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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 315 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 315 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-315
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-09-19-00003 - AP mesures temporaires Mouillage Beauchastel (2
pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-19-00003
AP mesures temporaires Mouillage Beauchastel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-19-00003 - AP mesures temporaires Mouillage Beauchastel 3 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction territoriale Rhône-Saône
Unité territoriale d’itinéraire
Du canal du Rhône à Sète
Arrêté préfectoral
Portant prolongation de mesures temporaires de navigation sur le Rhône concédé en raison d’une zone de mouillage non garanti en partie amont du garage aval de l’écluse de Beauchastel
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code des transports ;
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-30-00014 en date du 30 janvier 2025 portant délégation de si- gnature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
Vu l’avis à batellerie N° FR/2025/06348 pris en première instance pour moins de trente jours, par voies Navigables de France, le 25 août 2025 ;
Considérant la demande, en date du 02 septembre 2025, de prolongation des mesures temporaires portées sur l’avis à batellerie précité ;
Considérant la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée pour le bon ordre et la sécurité de tous ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
Sur Proposition de Monsieur le Chef de l’unité territoriale des Voies Navigables de France en charge de l’itinéraire du canal du Rhône à Sète ;
ARRÊ TE
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-19-00003 - AP mesures temporaires Mouillage Beauchastel 4 Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure
Les mesures temporaires, de l’avis à batellerie N° FR/2025/06348, prises en première instance pour moins de trente jours, par Voies Navigables de France le 25 août 2025, sont prolongées sur proposi- tion de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, ceci jusqu’au 31 décembre 2026. La commune ardéchoise impactée par les mesures précitées est celle de Beauchastel.
Sur demande de la compagnie nationale du Rhône (CNR), Voies Navigables de France (VNF) pourra raccourcir ou prolonger la durée des mesures temporaires déjà prolongées au titre de l’alinéa qui précède.
VNF pourra prolonger les mesures précitées à son tour au-delà du 31 décembre 2026, que jusqu'au 31 janvier 2027 maximum.
Pour l’exécution du présent arrêté et sur proposition de la CNR, VNF publiera dans ses lignes tout avis à batellerie qui s’avérera nécessaire.
Article 2 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : exécution
Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.
Privas, le 19 septembre 2025
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-19-00003 - AP mesures temporaires Mouillage Beauchastel 5