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Déliberation - cms 2022 10 17 1
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 10 17 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Lentre comm unal Conseil d'administration du 17 Octobre 2022
3 - s
d'action sociale Détibération
www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-deux et Le lundi dix-sept octobre à 11 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Christelle FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.AS.,
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, GARCIN, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD (jusqu'à la délibération 1.10), VERDU
MM. BERENDSEN, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S. (donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES) Mmes LEUROT-VIROT, MARCHAND, RAMBAUD (à compter de la délibération 2.1) M. DE BOISRIOU (donne pouvoir à Mme BOUROU)
1. FINANCES — COMMANDES PUBLIQUES
1.9 BUDGET AIDE A DOMICILE - PERTES SUR CREANCES IRRECOUURABLES :
suite à La transmission par le Service de Gestion Comptable de la liste des titres impaués à régulariser en pertes sur créances irrécouvrables concernant le Budget du Service d'Aide à Domicile, les montants à comptabiliser sur l'exercice 2022 sont les suivants :
combinaison Infructueuse d'actes et Reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites : 33.31€ (compte 6541) :
e Usager B.E. : 26.21€ au titre de l'exercice 2019
e Usager CR. : 7.10€ au titre de l'exercice 2021
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ Approuve la proposition de passage en perte sur créances irrécouvrables présentée ci-dessus.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités
administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend Le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ;
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au
en exercice : 17 Registre des délibérations, Vote : Pour: 15 Pour le Maire, Président du C.C.A.S Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Nombre d'administrateurs
Christel UATTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20221017-22_00092-DE
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022
Publication 27/10/2022