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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20260611 007 Co matrise ouvrage rehab voirie Cervieres
Document publié le Jeudi 11 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20260611 007 Co matrise ouvrage rehab voirie Cervieres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
MÉN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Assainissement Objet : Co-mafîtrise
d'ouvrage
-
Travaux
de
réhabilitation
de
réseaux,
voirie
et
éclairage
public,
traverse
du
Cadran
Solaire
à
Cervières Pôle : Ingénierie
et
Gestion
Technique Convocation : Date
: 05/06/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
18
Présents
:
15
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
15
Décision
n°DB2026061
1_007
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2026
5
Pubtié
le
ID: 065-240500439-20260611-D8202509811
007-AK
Bureau
Exécutif
Du
jeudi
11
juin
2026
Décision
n°DB20260611_
007
Le
jeudi
11
juin
2026
à
10h00
le
Bureau
Exécutif
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Amaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
Agnès
ROSSI,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Muriel
JOURDAIN,
Alain
BURGEVIN,
Olivier
REY,
Vincent
FAUBERT,
Thierry
FAURE,
Emeric
SALLE,
Jean-Yves
GANDON,
Béatrice
ALBERT,
Sébastien
FINE
Absents : André
MARTIN,
Jean-Marie
REY,
Marine
MICHEL Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2026
Reçu
en
orétecture
le
15/06/2026
Publié
le
ID
: 605-240500438-20260611-D820260511
007-A
Rapporteur
:
Jean-Marc
CHIAPPONI
Contexte
:
La
commune
de
Cervières
souhaite
réhabiliter
l'entièreté
de
la
traverse
du
Cadran
Solaire.
Afin
de
réaménager
cette
voie
publique,
il
est
ainsi
nécessaire
de
traiter
les
réseaux
humides
(eau
potable
et
eaux
pluviales},
l'éclairage
public
et
de
procéder
à
la
réfection
de
la
voirie,
notamment
en
vue
d'améliorer
l'accessibilité
aux
habitations.
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
souhaite
réaliser,
dans
le
même
temps,
la
réhabilitation
du
réseau
public
d'assainissement
qui
présente
aujourd'hui
d'importants
problèmes
structurels. Afin
de
mutualiser
les
moyens,
de
réduire
les
coûts
et
les
délais
des
travaux,
les
maîtres
d'ouvrage
concernés
ont
choisi
d'avoir
recours
à
une
convention
de
co-mañirise
d'ouvrage
désignant
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
comme
maître
d'ouvrage
temporaire
pendant
la
durée
des
travaux.
Les
principaux
points
de
la
convention
de
co-maftrise
d'ouvrage
sont :
Programme
prévisionnel
de
travaux
:
Le
projet,
objet
de
la
présente
convention,
a
pour
objectifs
de
réhabiliter
les
réseaux
humides
de
la
traverse
du
Cadran
Solaire,
de
reprendre
l'éclairage
public
et
la
voirie.
Montant
global
de
l'opération
: 100
000
€ TTC
Enveloppe
financière
estimative
des
travaux
relatifs
à
l'assainissement
:
Part
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
: 33
000
€
TTC.
Missions
principales
et
modalités
financières
:
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
en
tant
que
maître
d'ouvrage
temporaire,
réalisera
les
missions
qui
lui seront
confiées
à
titre
gratuit.
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
établissement
désigné
comme
maîtrise
d'ouvrage
unique,
est
chargée
de
la
passation
des
marchés
de
travaux,
de
la
préparation
de
la
consultation
des
entreprises
à
la
notification
des
marchés
de
travaux
au
candidat
retenu.
Elle
est
également
chargée
de
l'exécution
technique
et
financière
du
marché.
Cependant,
la
commune
de
Cervières
gérera
la
conduite
quotidienne
des
opérations
et
alertera
la
Communauté
de
Communes
sur
les
éventuelles
difficultés
tout
au
long
du
chantier.
Il est
convenu
que
la
réception
formelle
des
ouvrages
sera
réalisée
d'une
part,
par
la
Communauté
de
Communes
du
Bridnçonnais
en
ce
qui
concerne
l'assainissement,
et
d'autre
part,
par
la
Commune
pour
la
partie
eau
potable,
eaux
pluviales,
éclairage
public
et
voirie.
Aucune
collectivité
n'avancera
de
paiement
pour
les
travaux
pour
l'autre.
Calendrier
prévisionnel
de
réalisation
:
Dates
Phases
de
l'opération
Juin
2026
Désignation
d'un
maître
d'œuvre
Hiver
2026
Validation
de
la
phase
AVP
de
maftrise
d'œuvre
Printemps
2027
Rédlisation
des
travaux
Début
été
2027
Réception
des
travaux
Monsieur
Le
8ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
Décision
n°DB20260611_007
2/3 VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-240500439-20260611-DB20260611_007-AR
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-9
et
suivants
;
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
l'article
L.2422-12
:
la
décision
préfectorale
n°
05-2025-12-19-00002
du
19
décembre
2025
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
la
délibération
n°
DL20260402
041
du
Conseil
Communautaire
du
2
avril
2026
portant
délégations
consenties
par
le
Conseil
en
direction
du
Bureau
pour
exercer
au
nom
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
qu'une
convention
de
co-maïñirise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
travaux
de
réseaux
permettra
de
mutualiser
les
moyens,
de
réduire
les
coûts
et
les
délais :
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
d'assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
temporaire
pour
la
réalisation
de
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
de
la
traverse
du
Cadran
Solaire
à
Cervières
:;
le
souhait
de
la
commune
de
Cervières
d'être
en
charge
du
suivi
du
déroulement
des
travaux
;
les
dispositions
du
projet
de
convention
de
co-maïîtrise
d'ouvrage
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
la
commune
de
Cervières
annexé
’
Il est
proposé
au
Bureau
Exécutif,
*__
De
validerle
principe
d'une
convention
de
co-maïîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
de
la
traverse
du
Cadran
Solaire
à
Cervières
qui
permettra
de
mutualiser
les
moyens,
de
réduire
les
coûts
et
les
délais
;
D'approuver
le
projet
de
convention
de
co-maïñtrise
d'ouvrage
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
la
commune
de
Cervières
jointe
en
annexe
:
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
naïure
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Par
délégation
du
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
le
Bureau
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdlits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 mois
au
Triunal
sa
noïification
ou
de
sa
publication.
Administratif
à
compter
de
Décision
n°DB2026061
1_007
3/3 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260611-DB20260611_007-AR
CCB/Pôle IGT – Projet de Convention de co-maîtrise d’ouvrage opération Traverse Cadran Solaire - Cervières 1/4
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS ET LA COMMUNE DE CERVIÈRES
PROJET DE RÉHABILITATION DES RÉSEAUX EU et AEP, CRÉATION D’UN RÉSEAU EP ET RÉFECTION DE VOIRIE ET DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
TRAVERSE DU CADRAN SOLAIRE – CERVIÈRES
ENTRE :
La COMMUNE DE CERVIÈRES représentée par son Maire, Monsieur Jean-Franck VIOUJAS, autorisé par
délibération n° …………………………………. du conseil municipal du ……………………… ;
Ci-après désignée « la Commune » ;
ET :
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS représentée par son Président, Monsieur Arnaud
MURGIA, autorisé par décision du Bureau n° DB20260611_007 du Bureau exécutif du 11 juin 2026 ;
Ci-après désignée « la Communauté de Communes » ou « CCB ».
PRÉAMBULE
La commune de Cervières souhaite réaménager la traverse du Cadran Solaire située dans le village,
d’une part, en réhabilitant le réseau d’eau potable et en créant un réseau d’eau pluviale et d’autre
part, en reprenant l’intégralité de la voirie et des aménagements urbains associés (éclairage public).
La Communauté de Communes envisage, à l’occasion de ces travaux, de réhabiliter son réseau
d’assainissement aujourd’hui fortement dégradé.
En vue de mutualiser les moyens, de réduire les coûts et les délais des travaux, les maîtres d’ouvrage
concernés ont choisi d’avoir recours à une convention de co-maitrise d’ouvrage permettant aux deux
entités, ayant la compétence juridique, de réaliser cette opération unique.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
En raison de l’unicité du projet exposé en préambule, la Communauté de Communes du Briançonnais
et la commune de Cervières ont décidé de constituer une convention de co-maîtrise d’ouvrage,
en application de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, qui ouvre la possibilité
de confier la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale à une autre pour la même opération
de travaux.
La présente convention a pour objet de confier à la Communauté de Communes la maîtrise d’ouvrage
unique et temporaire de l’ensemble des travaux de cette opération et de définir les modalités
administratives, comptables, financières, juridiques et techniques de la co-maîtrise d’ouvrage et d’en
fixer les termes.
ARTICLE 2 – PROGRAMME, ESTIMATION FINANCIÈRE ET CALENDRIER
2.1. Programme prévisionnel
Le programme vise à la réhabilitation des réseaux humides (eau usées, eau potable) à la création d’un
réseau d’eau pluviale et à la reprise de la voirie et de l’éclairage public de la traverse du Cadran
Solaire à Cervières. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260611-DB20260611_007-AR
CCB/Pôle IGT – Projet de Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Traverse Cadran Solaire à Cervières 2/4
2.2. Estimation financière prévisionnelle du projet
Le coût global du projet est estimé à 100 000 € TTC.
2.2.1. Estimation prévisionnelle à la charge de la commune de Cervières
Le coût des travaux relatifs aux réseaux humides (eau potable et eau pluviale), à l’éclairage public et à
la voirie est estimé à 67 000 € TTC.
2.2.2. Estimation prévisionnelle à la charge de la CCB
Le coût des travaux relatifs au réseau d’assainissement est estimé à 33 000 € TTC.
2.3. Subventions allouées au projet
Ce projet fait l’objet de demandes de subventions auprès de financeurs publics :
- L’Agence de l’Eau à hauteur de 50% du montant estimatif des travaux ;
- Le Département des Hautes-Alpes à hauteur de 20% du montant estimatif des travaux.
Chaque collectivité fera ses propres demandes de subventions afin de percevoir directement les aides
en fonction de ses compétences propres.
2.4. Calendrier prévisionnel du projet
Dates Phases de l’opération
Mai à juin 2026
Validation de la convention de co-maitrise d’ouvrage
Consultation en vue du choix du maître d’œuvre
Définition des éléments techniques
Eté à automne 2026 Réalisation des études Consultation des entreprises travaux
Printemps 2027 Déroulement des travaux.
ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE
Par la présente convention, la Communauté de Communes du Briançonnais est désignée comme
maître d’ouvrage temporaire. Elle est représentée par son Président ou son représentant légal.
Elle est autorisée à cesser ses fonctions sous les réserves et selon les conditions suivantes :
- La cessation des fonctions du maître d’ouvrage ne peut intervenir au cours d’une procédure de
passation d’un marché travaux ;
- La cessation des fonctions du maître d’ouvrage est soumise à un préavis de 6 mois notifié à la
Commune expliquant qu’il envisage de cesser ses fonctions ;
- La cessation des fonctions et la désignation d’un nouveau maître d’ouvrage donnent lieu à la
signature par les parties prenantes concernées d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 – CONTENU DES MISSIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE (CCB)
La Communauté de Communes du Briançonnais intervient en tant que maître d’ouvrage unique et
temporaire dans le cadre de la présente convention et selon l’article L.2422-12 du Code de la
commande publique. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260611-DB20260611_007-AR
CCB/Pôle IGT – Projet de Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Traverse Cadran Solaire à Cervières 3/4
La Communauté de Communes est chargée de porter et piloter les missions suivantes :
1. Définir les conditions et les autorisations administratives, financières, comptables, techniques
et juridiques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé en associant la Commune pour la partie eau
potable, eau pluviale, éclairage public et voirie, et le Délégataire pour la partie assainissement.
2. Coordonner et attribuer le marché travaux :
a) Rédiger et élaborer le cahier des charges de consultation pour le marché travaux et en assurer
la réalisation technique et contractuelle ;
b) Coordonner l'analyse des offres, et mettre plus généralement en œuvre toute procédure
réglementaire qui lui semblera adéquate pour l’analyse et la sélection des offres ;
c) Informer les candidats des résultats de la consultation ;
d) Signer et notifier le(s) marché(s) au candidat retenu par la Communauté de Communes du
Briançonnais ;
e) Publier les avis d'attribution en mentionnant que la Communauté de Communes du
Briançonnais agit en tant que Maîtrise d’Ouvrage temporaire pour les compétences
communales (eau potable, eau pluviale, éclairage public et voirie).
La Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à informer la Commune du candidat retenu
et du marché de travaux signé dans le cadre de ce projet mais également de faire des points réguliers
sur l’avancement de l’opération (délais, phasage, réunions).
3. Assurer la conduite d’opérations globale en associant la Commune sur les parties qui la concerne :
a) Gérer et suivre les documents administratifs avec les entreprises travaux (ordres de service,
procès-verbaux, litiges, appels en garantie, avenants…) ;
b) Piloter la réception des travaux en coordination avec la Commune ;
c) Réaliser les essais préalables à la réception (ITV, étanchéité des réseaux EU, pression pour les
réseaux AEP et compactage).
ARTICLE 5 – CONTENU DES MISSIONS DE LA COMMUNE EN PHASE OPERATIONNELLE
La Commune gérera la conduite d’opérations quotidienne pour l’eau potable, l’eau pluviale, la voirie,
l’éclairage public et l’assainissement, et alertera la Communauté de Communes pour les sujets en lien
avec l’assainissement tout au long du chantier.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉCEPTION DES OUVRAGES
Il est convenu que la réception formelle des ouvrages sera réalisée par la Communauté de Communes
en ce qui concerne l’assainissement d’une part, et par la Commune pour les parties eau potable, eau
pluviale, éclairage public et voirie d’autre part.
Ainsi, chaque collectivité assure et garantit, dans son domaine de compétence, la bonne exécution
des travaux conformément aux règles de l’art en la matière.
Les formulaires EXE 6 et 8 (réception des travaux et procès-verbal de levés des réserves) seront édités
par compétence.
ARTICLE 7 – PILOTAGE ET PAIEMENTS DU MAÎTRE D’ŒUVRE EN PHASE OPÉRATIONNELLE
Chaque collectivité pilotera les missions de Maîtrise d’œuvre dans son champ de compétence, avec
ou sans le recours à une prestation externe. Il n’est pas prévu de mutualiser ces prestations. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260611-DB20260611_007-AR
CCB/Pôle IGT – Projet de Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Traverse Cadran Solaire à Cervières 4/4
ARTICLE 8 – PILOTAGE ET PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE TRAVAUX
Le cahier des charges du marché de travaux sera rédigé de manière que chaque collectivité puisse
financer les travaux correspondant à sa compétence : la Communauté de Communes pour
l’assainissement et la Commune pour l’eau potable, l’eau pluviale, l’éclairage public et la voirie.
À ce titre, deux actes d’engagement seront signés et il sera clairement précisé à l’entreprise retenue de
facturer les prestations de manière distincte. Ainsi, aucune collectivité n’avancera la somme des
travaux pour l’autre.
ARTICLE 9 - RÉMUNERATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE
La Communauté de Communes du Briançonnais en tant que maitre d’ouvrage temporaire réalisera les
missions qui lui seront confiées à titre gratuit.
ARTICLE 10 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature.
Le terme de la convention interviendra après la réception des ouvrages et à l’issue de la régularisation
des comptes en dépenses et en recettes.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION ET RÈGLEMENT DES
LITIGES
Toute modification éventuelle de la présente convention sera effectuée par voie d’avenant.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif du lieu d’exécution de l’opération.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RÉSILIATION
La présente convention ne pourra être résiliée qu’en cas d’accord entre les parties.
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention,
l’une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise
en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de non-réalisation des travaux, en cas de force majeure ou évènements exceptionnels,
la présente convention sera automatiquement résiliée.
Fait en deux exemplaires originaux
À Cervières, le
M. Jean-Franck VIOUJAS
Maire de Cervières
À Briançon, le
M. Arnaud MURGIA,
Président de la Communauté de Communes
du Briançonnais