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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20260115 003
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20260115 003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PR BRIANÇONNAIS
7
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Thème
:
Assainissement Objet
:
Convention
de
co-maftrise
d'ouvrage
relative
aux
travaux
du
Chazelet
à
La
Grave Pôle : Ingénierie
et
Gestion
Technique Convocation : Date
: 09/01/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
11
Présents :
7
Nombre
de
suffrages
exprimés :
7
Décision
n°DB202601 15
003
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
grétecture
le 21/01/2026
EL
ee
Publié le
LE
EE SN
ID
: 605-240509438-20260115-0820259115
O003-AS
Bureau
Exécutif
Du
jeudi
15
janvier
2026
Décision
n°DB20260115
003
Le
jeudi
15
janvier
2026
à
10h00
le
Bureau
Exécutif
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Amaud
MURGIA,
Jean-Marc
CHIAPPONI
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-
Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Marine
MICHEL,
Olivier
FONS
Absentis
:
Guy
HERMITTE,
Pierre
LEROY,
Corinne
CHANFRAY,
Emeric
SALLE Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
orétecture
le 21/01/2086
a
5
ESS
Publié
le
ID
: 605-240500438-20260115-D820260115
DO03-A
Rapporteur :
Jean-Marc
CHIAPPONI
Contexte
:
La
commune
de
La
Grave
a
pour
projet
de
renouveler
son
réseau
d'eau
potable
et
de
créer
un
réseau
d'eau
pluviale
dans
le
hameau
du
Chazelet.
Compétente
en
matière
d'assainissement,
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
souhaite
profiter
de
cette
opportunité
pour
reprendre
le
réseau
public
d'assainissement
fortement
dégradé.
Afin
de
muludliser
les
moyens,
de
réduire
les
coûts
et
les
délais
des
travaux,
les
maîtres
d'ouvrages
concernés
onf
choisi
d'avoir
recours
à
une
convention
de
co-mafñtrise
d'ouvrage
désignant
la
commune
de
La
Grave
comme
maître
d'ouvrage
unique
le
temps
des
travaux.
Les
principaux
points
de
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
sont
:
Programme
prévisionnel
de
travaux
:
Le
projet,
objet
de
la
présente
convention,
a
pour
objectif
de
créer
un
réseau
séparatif
{eaux
pluviales
et
eaux
usées]
dans
le
hameau
du
Chazelet,
à
La
Grave,
et
de
renouveler
le
réseau
d'eau
potable
ainsi
que
les
réseaux
secs
(électricité).
Enveloppe
financière
estimative
des
travaux
relatifs
à
l'assainissement
:
Part
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
: 714
000,00
€
HT
Missions
principales
et
modalités
financières :
La
commune
de
La
Grave,
en
tant
que
maître
d'ouvrage
temporaire,
réalisera
les
missions
qui
lui
seront
confiées
à
titre
gratuit.
La
Commune,
établissement
désigné
comme
maîtrise
d'ouvrage
unique,
est
chargée
de
la
passation
des
marchés
de
iravaux,
de
la
préparation
de
la
consultation
des
entreprises
à
la
notification
des
marchés
de
travaux
au
candidat
retenu.
Elle
est
également
chargée
de
l'exécution
technique
et
financière
du
marché
et
gérera
la
conduite
quotidienne
des
opérations,
en
alertant
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnaïis
pour
les
sujets
d'assainissement
tout
au
long
du
chantier,
Il est
convenu
que
la
réception
formelle
des
ouvrages
sera
réalisée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
en
ce
qui
concerne
l'assainissement,
d'une
part,
et
par
la
Commune
pour
la
partie
eau
potable
et
eau
pluviale,
d'autre
part,
Chaque
collectivité
pilotera
les
missions
de
maîtrise
d'œuvre
dans
son
champ
de
compétence
: iln'est
pas
prévu
de
mutualiser
ces
prestations.
Aucune
collectivité
n’avancera
de
paiements
pour
les
travaux
pour
l'autre.
Calendrier
prévisionnel
de
réalisation
:
L'opération
est
répartie
sur
cinq
années
(2026
à
2030},
ce
qui
permet
de
tenir
compte
des
contraintes
budgétaires
de
la
commune
de
La
Grave.
La
Communauté
de
Communes
du
Briançconnaïis
s'adaptera
au
planning
prévisionnel
de
la
Commune.
Monsieur
Le
10ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articies
L.5211-9
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
commande
püblique
et
notamment
l'article
L.2422-12
:
Décision
n°DB20260115 003 Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-240500439-20260115-DB20260115
0003-AR
VU
la
décision
préfectorale
n°05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
notamment
en
matière
d'assainissement
;
VU
la
délibération
n°2020-47
du
Conseil
Communautaire
du
24
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Communautaire
vers
le
Bureau
Exécutif
;
CONSIDÉRANT
qu'une
convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
travaux
de
réseaux
permettra
de
mutualiser
les
moyens,
de
réduire
les
coûts
et
les
délais ;
CONSIDÉRANT
le
souhait
de
la
commune
de
La
Grave
de
piloter
et
de
coordonner
la
réalisation
des
travaux
de
renouvellement
des
réseaux
situés
au
hameau
du
Chazelet
;
CONSIDÉRANT
les
dispositions
du
projet
de
convention
de
co-maiftrise
d'ouvrage
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
la
commune
de
La
Grave,
annexé ;
Il est
proposé
au
Bureau
Exécutif,
+
De
valider
le
principe
d'une
convention
de
co-maïñtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
travaux
de
réseaux,
qui
permettra
de
mutualiser
les
moyens,
de
réduire
les
coûts
et
les
délais
;
° _
D'approuver
la
convention
de
co-maftrise
d'ouvrage
jointe
en
annexe ;
° __
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Par
délégation
du
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
le
Bureau
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Lé
Prés
Ana
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
moi
il
Tribund}
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
n°DB20260115_003
3/3 Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260115-DB20260115_0003-AR
CCB/Pôle IGT – Projet de Convention de co-maîtrise d’ouvrage opération Hameau du Chazelet – La Grave 1/4
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
ET LA COMMUNE DE LA GRAVE
PROJET DE REFECTION ET DE CREATION DES RESEAUX AEP, EU ET EP HAMEAU DU CHAZELET – LA GRAVE
ENTRE :
La COMMUNE DE LA GRAVE représentée par son maire, Monsieur Jean-Pierre PIC, autorisé par la
délibération n° …………….………….. du conseil municipal du…………. ;
Ci-après désignée « la Commune » ;
ET :
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS représentée par son président, Monsieur Arnaud
MURGIA, autorisé par décision du Bureau Exécutif n° DB20260115_XXX du 15 janvier 2026 ;
Ci-après désignée « la Communauté de Communes » ou « CCB ».
PRÉAMBULE
La Commune de La Grave souhaite procéder à la réhabilitation de son réseau d’eau potable et à la
création d’un réseau d’eaux pluviales dans le hameau du Chazelet, afin de mettre en place un
système distinguant les eaux pluviales des eaux usées. Dans le cadre de cette opération, la
Communauté de Communes prévoit également de réaliser des travaux sur le réseau d’assainissement
existant, lequel présente un état de vétusté avancé.
Afin de mutualiser les moyens techniques et financiers, de réduire les coûts et d’optimiser les délais de
réalisation, les maîtres d’ouvrage concernés ont décidé de recourir à une convention de co-maitrise
d’ouvrage. Cette convention permet aux deux collectivités, chacune compétente juridiquement dans
son domaine, de conduire une opération unique de travaux.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Compte tenu de l’unicité du projet exposé dans le préambule, la Communauté de Communes du
Briançonnais et la Commune de La Grave ont décidé de conclure une convention de co-maîtrise
d’ouvrage, en application de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, lequel permet à
une collectivité territoriale de confier la maîtrise d’ouvrage d’une opération de travaux à une autre
collectivité.
La présente convention a pour objet de confier à la Commune de La Grave la maîtrise d’ouvrage
unique de l’ensemble des travaux de l’opération. Elle définit les modalités administratives, comptables,
financières, juridiques et techniques de la co-maîtrise d’ouvrage, ainsi que les engagements respectifs
des parties. Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le
ID : 005-240500439-20260115-DB20260115_0003-AR
CCB/Pôle IGT – Projet de Convention de co-maîtrise d’ouvrage opération Hameau du Chazelet – La Grave 2/4
ARTICLE 2 – PROGRAMME, ESTIMATION FINANCIÈRE ET CALENDRIER
2.1. Programme prévisionnel
L’opération de réfection des réseaux dans le hameau du Chazelet, à La Grave, est une opération
globale permettant la reprise des réseaux secs, d’assainissement et d’eau potable, ainsi que la création
d’un réseau d’eau pluviale. Elle prévoit également la réfection totale de la voirie du hameau et des
aménagements extérieurs.
2.2. Estimation financière prévisionnelle de l’opération
Le coût global de l’opération pour la Commune et la Communauté de Communes du Briançonnais est
estimé à 2 772 000 € HT.
2.2.1. Estimation prévisionnelle à la charge de la Commune de La Grave
Le coût global des travaux relatifs aux réseaux d’eau potable, d’eau pluviale, des aménagements et
de la voirie est estimé à 2 058 000,00 € HT.
Répartition financière pour la Commune
€ HT
Voirie / Aménagement extérieur 217 253,25 €
Eau potable 586 826,58 €
Eaux pluviales 666 751,58 €
Réseaux secs* 229 500,00 €
*À noter qu’une partie des réseaux secs sera pris en charge par TE05 (montant estimé : 194 000 € HT)
2.2.2. Estimation prévisionnelle à la charge de la CCB
Le coût global des travaux relatifs au réseau d’assainissement est estimé à 714 000,00 € HT.
2.3. Subventions allouées au projet
Ce projet fait l’objet de demandes de subventions auprès de financeurs publics (Agence de l’eau et
Département des Hautes-Alpes).
2.4. Calendrier prévisionnel du projet
L’opération est phasée et sera réalisée sur 5 ans : de 2026 à 2030.
Les études préalables, notamment l’AVP de l’opération, ont été réalisées en 2025.
ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE
Par la présente convention, la Commune est désignée comme maître d’ouvrage temporaire. Elle est
représentée par son maire ou son représentant légal.
Elle est autorisée à cesser ses fonctions sous les réserves et selon les conditions suivantes :
- la cessation des fonctions du maître d’ouvrage ne peut intervenir au cours d’une procédure
de passation d’un marché travaux ;
- la cessation des fonctions du maître d’ouvrage est soumise à un préavis de 6 mois notifié à la
Communauté de Communes, expliquant qu’il envisage de cesser ses fonctions ;
- la cessation des fonctions et la désignation d’un nouveau maître d’ouvrage donnent lieu
à la signature par les parties prenantes concernées d’un avenant à la présente convention. Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260115-DB20260115_0003-AR
CCB/Pôle IGT – Projet de Convention de co-maîtrise d’ouvrage opération Hameau du Chazelet – La Grave 3/4
ARTICLE 4 – CONTENU DES MISSIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE (COMMUNE DE LA GRAVE)
La Commune intervient en tant que maître d’ouvrage temporaire dans le cadre de la présente
convention et selon l’article L.2422-12 du Code de la commande publique.
La Commune est chargée de porter et piloter les missions suivantes :
1. Définir les conditions et les autorisations administratives, financières, comptables, techniques
et juridiques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé, en associant la Communauté de Communes et
son délégataire pour la partie assainissement ;
2. Coordonner et attribuer le marché travaux :
a) Rédiger et élaborer le cahier des charges de consultation pour le marché travaux
et en assurer la réalisation technique et contractuelle ;
b) Coordonner l'analyse des offres et mettre plus généralement en œuvre toute procédure
réglementaire qui lui semblera adéquate pour l’analyse et la sélection des offres ;
c) Informer les candidats des résultats de la consultation ;
d) Signer et notifier le(s) marché(s) au candidat retenu par la Commune ;
e) Publier les avis d'attribution en mentionnant que la Commune agit en tant que Maîtrise
d’Ouvrage temporaire pour la compétence assainissement portée par la Communauté de
Communes du Briançonnais.
La Commune s’engage à informer la Communauté de Communes du candidat retenu à l’issue de la
procédure de consultation, ainsi que du marché de travaux signé dans le cadre du présent projet. Elle
s’engage également à assurer une information régulière de la Communauté de Communes sur
l’avancement de l’opération (délais, phasage, réunions).
3. Assurer la conduite d’opérations en associant la Communauté de Communes et son délégataire
pour les travaux relevant du volet assainissement, et notamment :
a) la gestion et le suivi des documents administratifs liés aux entreprises travaux (ordres de
service, procès-verbaux, litiges, appels en garantie, avenants…) ;
b) le pilotage de la réception des travaux, en coordination avec la Communauté de
Communes et son délégataire ;
c) la réalisation des essais préalables à la réception (ITV, étanchéité des réseaux EU, pression
pour les réseaux AEP et compactage).
ARTICLE 5 – CONTENU DES MISSIONS DE LA COMMUNE EN PHASE OPERATIONNELLE
La Commune gérera la conduite quotidienne des opérations pour l’eau potable, l’eau pluviale et
l’assainissement, en alertant la Communauté de Communes pour les sujets relatifs à l’assainissement
tout au long du chantier.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉCEPTION DES OUVRAGES
Il est convenu que la réception formelle des ouvrages sera réalisée par la Communauté de Communes
pour l’assainissement, d’une part, et par la Commune pour la partie eau potable, eau pluviale et
réseaux secs, d’autre part. Ainsi, chaque collectivité assure et garantit, dans son domaine de
compétence, la bonne exécution des travaux conformément aux règles de l’art.
Les formulaires EXE 6 et 8 (réception des travaux et procès-verbal de levés des réserves) seront édités
par compétence. Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260115-DB20260115_0003-AR
CCB/Pôle IGT – Projet de Convention de co-maîtrise d’ouvrage opération Hameau du Chazelet – La Grave 4/4
ARTICLE 7 – PILOTAGE ET PAIEMENTS DU MAITRE D’ŒUVRE EN PHASE OPERATIONNELLE
Chaque collectivité pilotera les missions de maîtrise d’œuvre dans son champ de compétence, avec le
recours à une prestation externe. Il n’est pas prévu de mutualiser ces prestations sur les aspects
administratifs et financiers.
ARTICLE 8 – PILOTAGE ET PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE TRAVAUX
Le cahier des charges du marché de travaux sera rédigé de manière que chaque collectivité puisse
financer les travaux correspondant à sa compétence : la Communauté de Communes pour
l’assainissement et la Commune pour l’eau potable et l’eau pluviale.
À ce titre, deux actes d’engagement seront signés, et il sera clairement précisé à l’entreprise retenue
de facturer les prestations de manière distincte. Ainsi, aucune collectivité n’avancera la somme des
travaux pour l’autre.
ARTICLE 9 - REMUNERATION DU MAITRE D’OUVRAGE
La Commune, en tant que maître d’ouvrage temporaire, réalisera les missions qui lui seront confiées à
titre gratuit.
ARTICLE 10 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature.
Le terme de la convention interviendra après la réception des ouvrages et à l’issue de la régularisation
des comptes en dépenses et en recettes.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION ET RÈGLEMENT DES
LITIGES
La modification éventuelle de la présente convention devra s’effectuer par voie d’avenant.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif du lieu d’exécution de l’opération.
ARTICLE 12 - LITIGES
En l’absence de conciliation, les litiges et contestations résultant de l’application de la présente
convention relèveront de la compétence du Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 13 – CONDITIONS DE RÉSILIATION
La présente convention ne pourra être résiliée qu’en cas d’accord entre les parties.
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention,
l’une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise
en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260115-DB20260115_0003-AR
CCB/Pôle IGT – Projet de Convention de co-maîtrise d’ouvrage opération Hameau du Chazelet – La Grave 5/4
En cas de non-réalisation des travaux, de force majeure ou d’évènements exceptionnels,
la présente convention sera automatiquement résiliée.
Fait en deux exemplaires originaux à BRIANCON, le …………………
M. Jean-Pierre PIC,
Maire de la Commune de La Grave
M. Arnaud MURGIA,
Président de la Communauté de Communes
du Briançonnais