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Déliberation - 5.2.2 Convention de co maitrise d ouvrage
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 10 co maitrise ouvrage trav ext reseaux cours vda)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
BRIANÇONNAIS CcWif!JHAUrS Ot CCVMUÎU-Î
Bureau Exécutif du 27 juin 2024
Décision du Bureau n°2024/10
Thème : Commande publique
Objet : Co-maîtrise d'ouvrage / travaux d'extension des réseaux secs et humides aux Cours,
Villar d'Arène
Pôle : Ingénierie Gestion Technique
Le 27 juin 2024, le Bureau s'est réuni en séance ordinaire, salle du
Conseil, sous la Présidence de M. Arnaud MURGIA, Président, suite à
la convocation du 21 Juin 2024.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Jean-Marie REY, Corinne CHANFRAY, Marine
MICHEL, Eric PETfHiEU, Catherine VALDENAERE, Pierre LEROY, Jean-
Franck VIOUJAS.
Absents excusés :
Guy HERMiïTE, Emeric SALLE, Oiivier FONS, Jean-Pierre PIC, Richard
NU5BAUM, Jean-Marc CH1APPONI
Thème : Commande
Publique
Objet : Co-maftrise
d'ouvrage /travaux
d'extension des réseaux
secs et humides aux
Cours, Villar d'Arène
Pôle : Ingénierie et
Gestion Technique
Nombre de membres du
Bureau
En exercice ; 14
Présents : 8
Nombre de pouvoirs : 0
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONS
Contexte :
La Commune de Villar d'Arène souhaite viablliser une zone d'Opéra+ion d'Aménagement Programmée
inscrite dans son Plan Local d'Urbanisme. Pour cela, une extension des réseaux secs et humides est nécessaire :
eau potable, eau pluviale, électricité et télécom.
Dans le même temps, la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite réaliser l'extension du réseau
d'eaux usées.
Afin de mufualiser les moyens, de réduire les coûts et les délais des travaux, la commune de Villar d'Arène
et la Communauté de Communes du Briançonnais ont choisi d'avoir recours à une convention de co-maîtrise
d'ouvrage désignant !a commune de Villard'Arène comme maître d'ouvrage unique.
Décision du Bureau n°2024/10 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240627-DB2024_10B-DE
Reçu le 02/07/2024 Les principaux points de la convention de co-maîtrise d'ouvrage sont :
PrQCLTCimme prévisionnel de travaux :
Extension des réseaux d'eau potable, d'eaupluviate, d'eau usée, d'éiec+ricité etdetéfécom afin de viabiliser
la zone et permettre son urbanisation future.
EnyeloDDe financière estÊmative des travaux re!atifs àl'assainissement :
Part Communauté de Communes du Briançonnais : 40 000 € TTC
Missions prindpaieset modalités financières :
La Commune de Viilar d'Arène, établissement désigné comme maitrise d'ouvrage unique, est chargée
de la passation des marchés de travaux, de la préparation de la consultation des entreprises à la notification
des marchés travaux au candidat retenu. Elle est également chargée de i'exécution technique et financière
du marché, et avance les frais liés aux travaux.
Pour sa part, la Communauté de Communes du Bnançonnais est chargée de rembourser la Commune
des frais liés à !a partie assainissement et d'assurer la réception formelle des travaux d'assainissement à l'aide
d'un EXE 8 indépendant.
Caiendrier prévisionnel de l'oDératioru
Dates
Eté 2024
Septembre 2024
Novembre 2024
Mai et juin 2025
Septembre 2025
Phases de l'opération
Validation de !a phase PRO-DCE de maîtrise d'œuvre
Préparation des dossiers de demande de subvention
Lancement de la consuitation de travaux
Analyse des offres et notification du marché de travaux
Réalisation des travaux
Essais et réception des travaux
Monsieur le Vice-Préside nt ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code de la commande publique et notamment l'article L. 2422-12 ;
VU le Code Général des Coliectiviîés Tem+oriales ;
VU ia décision préfectorale n°05.2022.12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnds notamment en matière
d'assahissement ;
VU la délibération n°2020-47 du Consesi Communautaire du 24 juillet 2020 donnant
délégation de pouvoir ou Bureau communautaire ;
Décision du Bureau n°2024/10 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240627-DB2024_10B-DE
Reçu le 02/07/2024 CONSIDERANT qu'une convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux permettra de
mutualiser les moyens, de réduire les coûts et les délais ;
CONSIDERANT le souhait de la commune de VJIIar d'Arène de participer et de coordonner la réalisation
des travaux d'extension des réseaux aux Cours ;
CONSIDERANT le projet de convention de co-maîtrîse d'ouvrage entre la Communauté de Communes
du Briançonnais et la commune de Villar d'Arène annexé ;
Par_delegation du Conseil. le_Bnreau_à l'unanîmité des membres présents avant voix déiibératives :
Valider le principe d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux,
qui permettra de mu+uallser les moyens, de réduire les coûts et les délais ;
Approuver la convention de co-maîtrise d'ouvrage jointe en annexe ;
Autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire
à l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdifs
Pour
Le P;
Arnadd MI
Date de publication : *- julf"
Date de Transmission au contrôle de légalité : - Z JVJ^
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 Vnois au Tnbunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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^(Déparlemenldgs)^
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Décision du Bureau n°2024/10 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240627-DB2024_10B-DE
Reçu le 02/07/2024 CCB/Pôle IGT –Convention de co-maîtrise d’ouvrage opération Les Cours 1/4
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE :
La COMMUNE DE VILLAR D’ARÈNE représentée par son maire, Monsieur Olivier FONS, autorisé par
la délibération du conseil municipal n° du …………………………….;
Ci-après désignée « la Commune » ;
ET :
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS représentée par son président, Monsieur Arnaud
MURGIA, autorisé par décision du Bureau exécutif n°DB2024/10 du 27 juin 2024 ;
Ci-après désignée « la Communauté de Communes du Briançonnais » ou « CCB ».
PRÉAMBULE
La Commune souhaite viabiliser et étendre une zone identifiée au PLU comme étant une Opération
d’Aménagement Programmée (OAP), au hameau des Cours - Villar d’Arène. La Commune souhaite
réaliser l’extension de ses réseaux secs (électricité et télécom) et de ses réseaux humides (eau potable
et pluvial) afin de permettre son ouverture à l’urbanisation.
Dans le même temps, la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite réaliser une extension
de son réseau public d’eaux usées (assainissement) en vue de desservir ce secteur.
Afin de mutualiser les moyens, de réduire les coûts et les délais des travaux, les maîtres d’ouvrage
concernés ont choisi d’avoir recours à une convention de co-maitrise d’ouvrage permettant aux deux
entités, ayant la compétence juridique, de réaliser cette opération unique.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
En raison de l’unicité du projet exposé dans le préambule, la Communauté de Communes
du Briançonnais et la Commune ont décidé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage, en application de
l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, qui ouvre la possibilité de confier la maîtrise
d’ouvrage à la Commune pour la même opération de travaux.
La présente convention a pour objet de confier à la Commune la maîtrise d’ouvrage unique
de l’ensemble des travaux de cette opération et de définir les modalités administratives, juridiques,
techniques et financières de la co-maîtrise d’ouvrage et d’en fixer les termes.
ARTICLE 2 – PROGRAMME, ESTIMATION FINANCIÈRE ET CALENDRIER
2.1. Programme prévisionnel
Le projet a pour objectif le déploiement des réseaux humides (eau potable, pluviale et usée) ainsi que
des réseaux secs (électricité, télécom) permettant de desservir la future zone à urbaniser (OAP
du hameau des Cours).
Concernant l’extension du réseau d’eaux usées (assainissement), il est prévu la création d’environ
100 mètres linéaires de réseau, cette compétence étant portée par la Communauté de Communes
du Briançonnais.
2.2. Estimation financière prévisionnelle du projet
Le coût global du projet est estimé à 80 000 € TTC.
AR Prefecture
005-240500439-20240627-DB2024_10B-DE
Reçu le 02/07/2024 CCB/Pôle IGT – Convention de co-maîtrise d’ouvrage opération Les Cours 2/4
2.2.1. Estimation prévisionnelle à la charge de la Commune de Villar d’Arène
Le coût des travaux relatifs aux réseaux d’eau potable, pluviale, électricité et télécom est estimé
à 40 000 € TTC.
2.2.2. Estimation prévisionnelle à la charge de la CCB
Le coût des travaux relatifs au réseau d’assainissement est estimé 40 000 € TTC.
2.3. Calendrier prévisionnel du projet
Dates Phases de l’opération
Eté 2024 Validation de la phase PRO-DCE de maîtrise d’œuvre
Septembre 2024 Lancement de la consultation de travaux
Novembre 2024 Analyse des offres et notification du marché de travaux
Mai et juin 2025 Réalisation des travaux
Septembre 2025 Essais et réception des travaux
ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE
Par la présente convention, la Commune est désignée comme maître d’ouvrage. Elle est représentée
par son Mairie ou son représentant légal.
Elle est autorisée à cesser ses fonctions sous les réserves et selon les conditions suivantes :
- La cessation des fonctions du maître d’ouvrage ne peut intervenir au cours d’une procédure
de passation d’un marché ;
- La cessation des fonctions du maître d’ouvrage est soumise à un préavis de 6 mois notifié à la
Communauté de Communes du Briançonnais expliquant qu’il envisage de cesser ses fonctions ;
- La cessation des fonctions et la désignation d’un nouveau maître d’ouvrage donnent lieu
à la signature par les parties prenantes concernées d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 – CONTENU DES MISSIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE (COMMUNE DE VILLAR D’ARÈNE)
La Commune intervient en tant que Maître d’ouvrage temporaire dans le cadre de la présente
convention et selon l’article L.2422-12 du Code de la commande publique.
La Commune est chargée de porter et piloter les missions suivantes :
1. Définir des conditions et autorisations administratives, financières, comptables, techniques
et juridiques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;
2. Coordonner, attribuer et gérer les marchés de travaux uniquement (les études étant réalisés en direct
par les maîtrises d’ouvrages) :
a) Rédiger et élaborer les cahiers des charges des consultations pour les marchés travaux
et en assurer la réalisation technique et contractuelle ;
b) Coordonner l'analyse des offres, et mettre plus généralement en œuvre toute procédure
réglementaire qui lui semblera adéquate pour l’analyse et la sélection des offres ;
AR Prefecture
005-240500439-20240627-DB2024_10B-DE
Reçu le 02/07/2024 CCB/Pôle IGT – Convention de co-maîtrise d’ouvrage opération Les Cours 3/4
c) Informer les candidats des résultats de la consultation ;
d) Signer et notifier le(s) marché(s) au candidat retenu par la Commune ;
e) Publier les avis d'attribution en mentionnant que la Commune agit en tant que Maîtrise d’Ouvrage
temporaire pour la compétence assainissement porté par la CCB.
La Commune s’engage à informer la Communauté de Communes du Briançonnais du candidat retenu
et des marchés de travaux signés dans le cadre de ce projet mais également de faire des points réguliers
sur l’avancement de l’opération (délais, phasage, réunions).
ARTICLE 5 – CONTENU DES MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
Les services compétents de la Communauté de Communes du Briançonnais s'engagent à apporter
à la Commune leur expertise et leur accompagnement notamment sur le volet assainissement
de l’opération.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉCEPTION DES OUVRAGES
Il est convenu que la réception formelle des ouvrages sera réalisée par la Commune en ce qui concerne
l’eau potable d’une part et par la CCB pour la partie assainissement d’autre part. Ainsi, chaque
collectivité assure et garantit, dans son domaine de compétence, la bonne exécution
des travaux conformément aux règles de l’art en la matière.
Un formulaire EXE 8 (réception des travaux procès-verbal de levés des réserves) sera édité
par compétence.
ARTICLE 7 – RÉGIME BUDGÉTAIRE ET PAIEMENTS
La Commune assurera financièrement l’ensemble des travaux liés au projet d’extension dans les délais
réglementaires fixés à l’article 2.
La Communauté de Communes du Briançonnais sera redevable envers la Commune, conformément
aux dispositions de l’article 2, d’une somme dont le montant sera celui réellement acquitté pour
les travaux de réalisation.
La Commune avancera les coûts liés à la partie assainissement et les refacturera à la CCB
dès réception de la facture correspondante. À ce titre, il sera précisé, dans le DCE à l’entreprise, d’éditer
des factures distinctes pour la partie eau potable et assainissement.
Répartition financière pour la facturation établie sur la base du BPU/DQE (en %) :
Part de la commune Part de la CCB
Démolitions et préparations 50% 50%
Terrassements 50% 50%
Assainissement - 100%
Eau potable 100% -
Courant fort 100% -
Téléphone - télécom 100% -
Voirie 50% 50%
AR Prefecture
005-240500439-20240627-DB2024_10B-DE
Reçu le 02/07/2024 CCB/Pôle IGT – Convention de co-maîtrise d’ouvrage opération Les Cours 4/4
ARTICLE 8 : REMUNERATION DU MAITRE D’OUVRAGE
La Commune en tant que Maitre d’ouvrage réalisera les missions qui lui seront confiées à titre gratuit.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature.
Le terme de la convention interviendra après la réception des ouvrages et à l’issue de la régularisation
des comptes en dépenses et en recettes.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La modification éventuelle de la présente convention devra s’effectuer sous la forme d’un avenant.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif du lieu d’exécution de l’opération.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RÉSILIATION
La présente convention ne pourra être résiliée qu’en cas d’accord entre les parties.
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention,
l’une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise
en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de non-réalisation des travaux, en cas de force majeure ou évènements exceptionnels,
la présente convention sera automatiquement résiliée.
Fait en deux exemplaires originaux à BRIANCON, le
M. Olivier FONS
Maire de Villar d’Arène
M. Arnaud MURGIA,
Président de la Communauté de Communes
du Briançonnais
AR Prefecture
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Reçu le 02/07/2024