Procès Verbal - PV DU 1er MARS

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Procès Verbal - PV DU 1er MARS Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Compans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 1er MARS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SÉANCE DU 1ER MARS 2024

Nombre de membres

en exercice

12

Nombre de membres

présents

11

Nombre de pouvoirs

1

Nombre de membres

ayant pris part au vote ou

représentés

12

L’an deux mille vingt-quatre, le premier mars, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt- six février deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Éric SOMON, M. Marc MOREAU, M. Henri LEMOINE, M. Manuel LAFIT, Mme Sana EDDAFAOUI.

Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pouvoir à Mme Evelyne WEGEL

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX2

ORDRE DU JOUR:

 Désignation du secrétaire de séance

 Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2024

1. Point 2024-13: révision de l’attribution de compensation

2. Point 2024-14 : autorisant le versement d'une subvention à deux associations agissant en faveur de l'aide

humanitaire à GAZA

3. Point 2024-15 : Attribution d’une subvention au club des anciens des 19

4. Point 2024-16 : modifiant la délibération n° 2021-38 du 30/04/2021 et fixant les nouvelles indemnités de fonctions

du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux

5. Point 2024-17 : désignation des représentants au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action

Sociale

6. Point 2024-18 : désignation des représentants du conseil municipal au sein des établissements publics de

coopération intercommunale et organismes divers suite à la démission de conseillers municipaux

7. Point 2024-19 : autorisant la Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la commune

de Compans et la Caisse Des Écoles

8. Point 2024-20 : modification du tableau des effectifs

9. Point 2024-21 : autorisant le maire à signer un avenant à la convention de télétransmission des actes au contrôle

de légalité

10. Point 2024-22 : avis de la commune de Compans sur le projet arrêté de Schéma directeur de la Région Ile-de-

France environnemental (SDRIF-E)

11. Point 2024-23 : vente des parcelles cadastrées section A n°214, 974 et 977, situées 39 à 47 rue Saint-Lambert à

Compans

12. Point 2024-24 : dénomination de la nouvelle zone d’activités économiques, située dans la continuité de la zone du

Parc

Décisions du Maire

- 2024-003 : dépôt et signature d’une déclaration préalable pour la modification des façades Est et Sud des services techniques communaux ainsi que l’installation d’un portillon sur la clôture sur rue, situés au 6 rue de Carrè à Compans

- 2024-004 : avenant au protocole d’accord n°770123COMMU convenu avec La Fédération nationale des CMR

 Informations du Maire

Le Maire a rappelé à tous les membres du conseil que Monsieur Bruno ANGEVIN a présenté sa démission le 29 février dernier, ce qui explique son absence aujourd'hui. Il a souligné l'engagement inébranlable de Bruno envers la sécurité et l'a remercié pour le travail qu’il a effectué, notamment lors des problèmes rencontrés dans la zone industrielle. Il souhaite que Bruno reste dans la commission sécurité en tant que citoyen.

Monsieur Marc MOREAU souhaite s'associer au remerciement de Monsieur le Maire, soulignant que l'absence de Bruno se fera ressentir. Il ajoute que ses connaissances complétaient les siennes en matière de sécurité.

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INSTALLATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:

L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

M. Claude DONINEAUX est élu à L’UNANIMITÉ aux fonctions de secrétaire de séance.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER MARS 2024:

Le conseil municipal, après avoir délibéré ;

ADOPTE A L’UNANIMITÉ le procès-verbal du conseil municipal du 1er mars 2024.3

POINT 2024-13: RÉVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Monsieur Henri LEMOINE expose : suite au nouveau pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 21 décembre 2023 par Roissy Pays de France Agglomération, il est proposé une majoration de 5% de l’attribution de compensation 2023, hors majoration de 10 € par habitant, soit une hausse totale de 5 190 270,10 €.

Par ailleurs, par souci de simplification, les fonds de concours de fonctionnement versés jusque-là aux communes de Fosses et de Villeparisis, en lieu et place de leur dotation de solidarité communautaire (conformément à la version du pacte financier et fiscal de solidarité adoptée le 23 septembre 2021), sont intégrés à l’attribution de compensation, avec un montant majoré de 20% (comme c’est le cas, tant pour la dotation de solidarité communautaire, que pour les fonds de concours nominatifs destinés à des investissements librement choisis), ce qui représente un montant de 1 012 136 €.

Au final cette révision atteint donc la somme de 6 202 406,10 € et s’ajoute au montant prévisionnel 2024 des attributions de compensation, ce qui la porte à 113 616 346 € avant prise en compte du rapport à venir de la CLETC.

Pour mémoire, trois conditions de forme doivent être réunies afin de mettre en œuvre une révision libre des attributions de compensation (article 1609 nonies C du Code général des impôts) :

- « une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ; - que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ; - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT ».

Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLETC du 14 avril 2022,

Vu la délibération n° 24.002 du 8 février 2024 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France proposant une révision des attributions de compensation ;

Après en avoir délibéré ;

APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 24.002 du 8 février 2024 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération ;

ADOPTE À l’UNANIMITÉ.

************************************************************************************************************* POINT 2024-14 : AUTORISANT LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À DEUX ASSOCIATIONS AGISSANT EN FAVEUR DE L'AIDE HUMANITAIRE À GAZA

Monsieur le Maire expose : En ces temps terribles au Proche-Orient, nous assistons actuellement à un exode massif de

populations gazaouies vers le Sud de la bande de Gaza, où le manque d’abris, de nourriture, d’eau et de soins est criant.

Des milliers d’autres personnes pourraient mourir dans les violences ou en raison du manque de services essentiels et d’une

nouvelle interruption de l’aide humanitaire. Les derniers hôpitaux, abris, marchés et systèmes d’approvisionnement en eau

de Gaza doivent rester fonctionnels. Sans eux, la faim et les maladies monteront en flèche, entraînant la mort de civils et

d’enfants.

Malheureusement, les moyens locaux manquent pour agir alors que les besoins sont immédiats.

Des associations humanitaires lancent donc des appels à dons afin d’aider ces familles en grande difficulté à Gaza, et aider

à la reconstruction par des actions de paix et de vivre ensemble.

Ces actions d’urgence permettront d’assurer l’accès à tous ces déplacés aux biens de première nécessité (bidons d'eau,

repas chauds, matelas, couvertures…).4

Un cessez-le-feu humanitaire sauvera des vies. Il permettra d’élargir la réponse humanitaire et d’assurer la meilleure

protection possible aux enfants dont la vie et l’avenir sont en jeu.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2511-1 ;

Vu les appels aux dons de l’UNICEF et de CCFD–Terre Solidaire, associations agissant en faveur de l'aide humanitaire à Gaza;

Considérant l'urgence et la nécessité d'apporter un soutien financier aux populations palestiniennes en grande difficulté ;

Considérant l'engagement de la commune en faveur de la solidarité internationale ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention d'un montant de 2000€ afin d’aider ces familles en grande difficulté à Gaza et aider à la

reconstruction par des actions de paix et vivre ensemble :

- 1000 € à l'association UNICEF

- 1000 € à l’association CCFD-Terre Solidaire

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus à cet effet sur le budget primitif 2024 à l’article 6574 de la section de fonctionnement.

CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

************************************************************************************************************* POINT 2024-15 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLUB DES ANCIENS DES 19

Madame Nelly DENONAIN rappelle que la commune subventionne les associations locales ainsi que celles ayant un rayonnement particulier pour la population. Chaque année, le Club des Anciens des 19 organise un Gala de fin d’année. Par conséquent, il sollicite le versement de la subvention non perçue pour l’année 2023, s'élevant à 0,20 € par habitant, soit :

• 2023 : 818 habitants x 0,20 € = 163.60 €

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de subvention du Club des anciens des 19 ;

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d’attribuer une subvention de 163.60 € au Club des Anciens des 19 sis à Claye Souilly

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget primitif 2023 à l’article 6574 de la section fonctionnement

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

ADOPTE À l’UNANIMITÉ

************************************************************************************************************* POINT 2024-16 : MODIFIANT LA DÉLIBÉRATION N° 2021-38 DU 30/04/2021 ET FIXANT LES NOUVELLES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire de Compans donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives aux indemnités de fonction du Maire et des Adjoints conformément aux dispositions des articles L 2123-20, L 2123-20-1, L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Il indique que suite à la démission de 3 conseillers municipaux, il y a lieu de revoir le partage des indemnités de fonctions,

Vu les articles L 2123-20, L 2123-20-1, L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,5

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-26 en date du vingt et un mars relative à l’installation du conseil municipal ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-27 en date du vingt et un mars relative à l’élection du Maire.

Vu les délibérations du conseil municipal N° 2020-28 et 2020-29 en date du vingt et un mars 2020 relatives au nombre et à l’élection des Adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 2021-38 en date du 30 avril 2021 fixant les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux,

Considérant que le Maire avait souhaité, par ailleurs, partager son enveloppe et celle des maires adjoints avec les conseillers municipaux délégués ;

Considérant que Monsieur SOMON Eric ne souhaite pas bénéficier d’une indemnité pour les fonctions qui lui ont été déléguées,

Considérant la démission de trois conseillers municipaux,

Considérant que les conseillers municipaux délégués sont donc au nombre de 7 ;

Considérant qu’il y a donc lieu de reverser l’indemnité des trois conseillers démissionnaires aux douze élus percevant une indemnité de fonction,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE les indemnités de fonction pour la durée du mandat dans la limité de l’enveloppe budgétaire prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, par rapport aux taux suivants maximums indexés sur l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit l’indice brut 1027 (janvier 2024 – indice majoré 835), soit une enveloppe à ne pas dépasser de 83.10% correspondant aux indemnités maximales pouvant être versées par rapport à la taille de la commune :

Taux

Enveloppe

globale à ne

pas dépasser

% de

répartition

Montant

indemnité

brute

mensuelle

% indiqués sur

la paie par

rapport à IM

835

Maire 40,3% 1 656,54 27,09% 925,39 22,5126

1 adjoint - Boudissa 10,7% 439,83 10,59% 361,74 8,8003

2 adjoint - Leroux 10,7% 439,83 10,59% 361,74 8,8003

3 adjoint - Wegel 10,7% 439,83 10,59% 361,74 8,8003

4 adjoint - Denonain 10,7% 439,83 10,59% 361,74 8,8003

1 conseiller municipal DONINEAUX Claude 5,09% 173,90 4,2306

2 conseiller municipal JOLY Isabelle 5,09% 173,90 4,2306

3 conseiller municipal SOMON Eric 0% 0 0

4 conseiller municipal MOREAU Marc 5,09% 173,90 4,2306

5 conseiller municipal LAFIT Manuel 5,09% 173,90 4,2306

6 conseiller municipal LEMOINE Henri 5,09% 173,90 4,2306

7 conseiller municipal EDDAFAOUI Sana 5,09% 173,90 4,2306

3 416 100,00% 3 416 83,0975

STIPULE que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions que les traitements de la Fonction Publique Territoriale.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif chaque année.6

PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITE.

************************************************************************************************************* POINT 2024-17 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le Maire rappelle que par délibération n° 2020-32 en date du 25 mai 2020, les représentants au sein du conseil d’administration du CCAS avaient été élus de la façon suivante :

- au maximum 5 membres élus en son sein par le Conseil Municipal

- au maximum 5 membres nommés par le Maire

Les candidatures suivantes avaient été élues en sachant que le Conseil d’Administration est présidé de droit par le Maire : - Président : Le Maire, M. Joël MARION

- Vice-présidente : Mme Fatima CHERFA

- M. Claude DONINEAU

- Mme Nelly DENONAIN

- M. Bruno ANGEVIN

- Mme Isabelle JOLY

Suite à la démission de toutes ses fonctions et du conseil municipal, de Madame Fatima CHERFA, le 1er février 2024,

Suite à la démission de toutes ses fonctions et du conseil municipal, de Monsieur Bruno ANGEVIN, le 29 février 2024,

Conformément aux dispositions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif administré par un Conseil d’Administration composé pour moitié d’élus de la commune, pour moitié de personnes nommées pour leurs compétences.

Considérant qu’en l’absence du Président, le conseil d’administration est présidé par un Vice-Président élu en son sein dès sa constitution.

Considérant qu’il est donc nécessaire de désigner deux nouveaux membres pour remplacer Madame CHERFA et Monsieur ANGEVIN dans leurs fonctions,

Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le conseil municipal,

Vu l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-21, 2121-33, L. 2122-25 et L. 5212-7 du CGCT ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel., à l'élection des délégués ;

Considérant les candidatures ci-dessous pour les deux postes libérés :

- Mme Sana EDDAFAOUI

- Mme Sophie BOUDISSA

Après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations des nouveaux élus au sein du Centre communal d’Action Sociale.

DECIDE d’approuver les désignations suivantes :

Ont été élus :

- Mme Sana EDDAFAOUI

- Mme Sophie BOUDISSA

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À l’UNANIMITÉ

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite proposer au conseil d’administration du CCAS en tant que Vice-président : M. Claude DONINEAUX.

ADOPTE À l’UNANIMITÉ

*************************************************************************************************************7

POINT 2024-18 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ET ORGANISMES DIVERS SUITE À LA DÉMISSION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs. Ils sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue.

Monsieur le Maire indique que suite à la démission de trois conseillers municipaux siégeant au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et d’organismes divers, il est nécessaire de procéder à de nouvelles élections pour désigner leurs remplaçants,

Sous la présidence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à désigner ses nouveaux délégués pour siéger dans les différentes structures intercommunales suivantes :

- SIGIDURS

- Commission de suivi de site

- Correspondant « incendie/secours »

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-21, 2121-33, L. 2122-25 et L. 5212-7 du CGCT;

Considérant que le conseil municipal, doit procéder à de nouvelles élections pour remplacer certains délégués suppléants au sein des organismes extérieurs susvisés ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que le conseil peut également décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ou aux représentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce scrutin ;

Considérant la nécessité de ne pas procéder au vote secret pour les désignations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et organismes divers ;

Considérant les candidatures ci-dessous ;

1) Après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret

DECIDE d’approuver les désignations suivantes :

- SIGIDURS

Titulaire : Arnaud LEROUX

Suppléant : M. Manuel LAFIT

- COMMISSION DE SUIVI DE SITE

Titulaire : M. Manuel LAFIT

- CORRESPONDANT « INCENDIE/SECOURS »

M. Marc MOREAU

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À l’UNANIMITÉ

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POINT 2024-19 : AUTORISANT LA MAIRE À SIGNER LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE DE COMPANS ET LA CAISSE DES ÉCOLES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;8

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant la nécessité de mettre à disposition de la caisse des écoles un agent communal qui exercera les missions suivantes :

- Soutenir administrativement les membres de la caisse des écoles

- Organisation et tenue des réunions avec les membres de la caisse des écoles, - Rédaction des délibérations et Comptes Rendus des conseils d’administration, - Comptabilité du service de la caisse des écoles,

- Participation à l’organisation des manifestations de la caisse des écoles,

Considérant que l’agent exercera à raison de 10 % de son temps de travail pour des missions au sein de la caisse des écoles ;

Considérant que la mise à disposition est prévue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans ;

Considérant que de la caisse des écoles remboursera à la commune de Compans le montant de la rémunération et des charges sociales ainsi que les frais de l’agent concerné sur présentation d’un certificat établi par la commune récapitulant le nom de l’agent, le % de temps passé et le montant des salaires bruts et des charges patronales ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent de la Ville de Compans auprès de la caisse des écoles à raison de 10 % de son temps de travail.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DIT que les recettes abonderont le budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire souhaite que les Companais connaissent les moyens consacrés à la caisse des écoles. Pendant que l’agent travaille pour la caisse des écoles, il ne s’occupe pas d’autre chose. *************************************************************************************************************

POINT 2024-20 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Joël MARION, Maire, expose qu’il est nécessaire :

- de transformer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (20/35h) en un poste d’adjoint administratif principal de 2ère classe à TNC à raison de 20 heures hebdomadaires, suite à un avancement de grade. Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu les déclarations de vacances d’emplois,

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

La modification du tableau des effectifs de la façon suivante :

- De transformer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (20/35h) en un poste d’adjoint administratif principal de 2ère classe à TNC à raison de 20 heures hebdomadaires, suite à un avancement de grade. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 ;

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITÉ.

*************************************************************************************************************9

POINT 2024-21 : AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UN AVENANT À LA CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Monsieur le Maire expose qu'il convient de passer un avenant à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, suite au changement d'opérateur agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité, à compter du 1er juin 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2016-79 en date du 28 septembre 2016 autorisant le Maire à signer la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

Vu la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité en date du 2 avril 2018 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État ;

Considérant que la commune de compans souhaite changer d’opérateur agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité à compter du 1er juin 2024 ;

Considérant que toute modification de la convention doit faire l’objet d’un avenant ;

Considérant que le présent avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat ;

Considérant que toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention entre la commune de Compans et le représentant de l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de télétransmission.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

************************************************************************************************************* POINT 2024-22 : AVIS DE LA COMMUNE DE COMPANS SUR LE PROJET ARRÊTÉ DE SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENTAL (SDRIF-E)

Entendu le rapport du Maire ;

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.123-9 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de Roissy Pays de France approuvé le 19 décembre 2019 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié les 4 mai 2023 et 26 septembre 2023 ;

Vu la délibération n° CR 2021-067 du 17 novembre 2021 du conseil régional d’Ile-de-France initiant la révision du schéma directeur de la région Ile-de-France en vue de l’élaboration d’un SDRIF Environnemental ou SDRIF-E ;

Vu l’avant-projet de SDRIF-E remettant en cause les projets de territoire ;

Vu le courrier n°2023-608 en date du 30 mai 2023 adressé par M. Joël MARION, Maire de Compans, à M. DUGOIN-CLEMENT, vice-président au conseil régional d’Ile-de-France, dans lequel la commune de Compans faisait part de ses observations, de ses positions et demandes d’amendements sur l’avant-projet de SDRIF-E ;

Vu le projet de SDRIF-E arrêté par délibération du conseil régional d’Ile-de-France du 12 juillet 2023 ;10

Vu l’avis défavorable de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France sur le projet arrêté de Schéma directeur de la Région Ile-de-France environnemental pris par délibération n°DB23.297 en date du 23 novembre 2023, auquel la Commune de Compans a voté en faveur de cet avis ;

Vu l’enquête publique en cours sur le projet arrêté de SDRIF-E ;

Considérant que le projet de SDRIF-E entend renforcer l’organisation polycentrique de l’espace régional mais qu’il ne prend pas suffisamment en compte l’armature urbaine de l’agglomération Roissy Pays de France et celle de la commune de Compans, ainsi que leurs projets respectifs engagés ;

Considérant que ce projet est en discordance avec la dynamique territoriale, remettant ainsi en cause des projets déjà bien engagés pour lesquels des investissements conséquents ont déjà été portés ;

Considérant qu’il ne prend pas non plus suffisamment en compte les spécificités du territoire ;

Considérant que le projet de SDRIF-E ne permet pas d’identifier le potentiel foncier nécessaire au développement économique de la communauté d’agglomération, et de la commune de Compans et qu’il n’identifie pas de façon assez clair l’ambition forte que les acteurs du territoire fondent sur les projets majeurs de développement ;

Considérant que les territoires non compris dans la dynamique des nouveaux potentiels fonciers, tels que Compans ne doivent pas pour autant être mis de côté dans leur capacité à contribuer aux grands défis de la construction de logements;

Considérant que parmi ces projets, sont notamment concernés la zone d’activités économiques portée par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, située dans la continuité de la zone du Parc le long de la RD 212 (zone 1AUX2 du PLU), la ZAC des Deux Moulins, ainsi que la zone 1AUH1 inscrite au PLU ;

Considérant que ces projets ne doivent pas être mis de côté du fait de leurs capacités à contribuer aux grands défis du développement économique local et de la construction de logements sur la commune ;

Considérant que la production de 1820 logements par an au titre du SRHH ne peut se concevoir qu’avec la mise en œuvre des ZACs en cours, dont la ZAC des Deux Moulins, et avec des actions d’accompagnement nécessaires à leur développement;

Considérant que les conditions nécessaires permettant la mise en œuvre des ambitions du schéma et notamment les leviers financiers ne sont pas suffisamment garantis ;

Considérant que les nombreuses attentes et projets proposés par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et les collectivités du Val d’Oise et de Seine-et-Marne et non pris en compte par le projet de SDRIF-E font l’objet d’une annexe et qu’ils doivent être pris en compte dans le schéma ;

Le Conseil Municipal,

EMET un avis DÉFAVORABLE sur le projet de schéma directeur de la Région Île-de-France Environnemental, arrêté le 12 juillet 2023 par le Conseil régional d’Île-de-France ;

DEMANDE à la Région Île-de-France d’intégrer dans le projet de schéma directeur de la Région Île-de-France : − L’ensemble des observations, positions et amendements dont la liste figure dans l’annexe n°1 jointe à la

présente délibération ;

− Les éléments contenus dans la délibération communautaire n°DB23.297 susvisée ;

CHARGE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

************************************************************************************************************* POINT 2024-23 : VENTE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION A N°214, 974 ET 977, SITUÉES 39 À 47 RUE SAINT-LAMBERT À COMPANS

Dans la perspective de la vente d’un ensemble immobilier cadastré section A n°214, 974 et 977, situé au 39 à 47 rue Saint Lambert, le conseil municipal a constaté la désaffectation et a approuvé le déclassement du domaine public communal desdites parcelles, dans sa séance du 26 janvier 2024 (délibération n°2024-07).

Pour rappel, la SAEM SEMMY, représentée par Madame Sonia VAUTIER, domiciliée au 1 rue Maurice Thorez à Mitry-Mory (77290), a obtenu l’autorisation de construire un commerce, deux logements ainsi que des places de stationnement et leur voie de desserte sur cet ensemble immobilier.

Afin de mener à bien son projet, la SAEM SEMMY a formulé une proposition d’achat des parcelles concernées par courrier en date du 21 février 2024, au prix de 159 200 € net vendeur.11

Monsieur le Maire précise que la voirie ainsi qu’une partie des places de stationnement seront destinées à l’usage du public, et que l’emprise de ces dernières fera l’objet d’une rétrocession à la commune ultérieurement.

Les Membres conseil sont invités à se prononcer sur la vente de cet ensemble immobilier.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants ;

Vu l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui prévoit que conformément à l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié les 4 mai 2023 et 26 septembre 2023 ;

Vu l’arrêté n° PC 077 123 21 00004 en date du 16 mars 2022, accordant un permis de construire portant sur la construction d’un local commercial, de deux logements et de places de parking ;

Vu la délibération n°2024-07 en date du 26 janvier 2024, portant sur la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées A n°214, 974 et 977, situées 39 à 47 rue Saint Lambert à Compans ;

Vu la proposition d’achat de la SAEM SEMMY en date du 21 février 2024, au prix de 159 200 € net vendeur ;

Considérant le projet de construction d’un local commercial, de deux logements et de places de parking sur les terrains appartenant à la commune ;

Considérant que la procédure de désaffectation et de déclassement des terrains concernés par le projet a été réalisée conformément à la règlementation en vigueur, et que les parcelles concernées font à présent partie du le domaine privé communal ;

Considérant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;

Considérant que la saisine des domaines n’est pas obligatoire pour les cessions d’immeubles dans les communes de moins de 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section A n°214, 974 et 977, situées 39 à 47 rue Saint Lambert, d’une superficie d’environ 805 m², au profit de la SAEM SEMMY, représentée par Sonia VAUTIER, domiciliée au 1 rue Maurice Thorez à Mitry-Mory (77290) ;

- DIT que le prix de vente est fixé à 159 200 € net vendeur ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget concerné ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2024-24 : DÉNOMINATION DE LA NOUVELLE ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES, SITUÉE DANS LA CONTINUITÉ DE LA ZONE DU PARC

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits ouverts à la circulation, qu’ils soient publics ou privés, tandis que leur numérotation fait l’objet d’un arrêté du Maire.

Le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 3 novembre 2016, identifie au sein du territoire communal de Compans deux zones d’aménagement dédiées au développement économique. La première est identifiée sur le plan de zonage 1AUX1. Elle est aujourd’hui dénommée Parc Adrienne Bolland. La seconde est identifiée sur le plan de zonage 1AUX2. Considérant le projet de création d’une zone d’aménagement concerté par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France sur ce secteur et dans la perspective d’en faciliter son identification, il est proposé aux Membres de l’assemblée de dénommer ce secteur « Parc d’activités du Petit Prince » en référence à Antoine de Saint-Exupéry, écrivain et aviateur français. Le secteur d’aménagement, situé dans un couloir aéroportuaire, est en effet situé dans la continuité de la rue Antoine de Saint-Exupéry et à proximité de l’aéroport international Roissy-Charles de Gaulle.

Les Membres du conseil sont invités à se prononcer sur ces propositions.12

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018 et 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019, et modifié le 4 mai 2023 et le 26 septembre 2023 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°19.028 du 21 février 2019, approuvant le périmètre d’étude du projet de ZAE 1AUX2 et fixant les modalités de la concertation préalable ;

Vu l’exposé du rapporteur ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de dénommer les voies, places et lieux-dits ouverts à la circulation ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de dénommer la nouvelle zone d’activités économiques située dans la continuité de la zone du Parc et identifiée au PLU par le zonage 1AUX2 : « Parc d’activités du Petit Prince » ;

CHARGE le maire, ou son représentant, à communiquer cette information et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPE À L’UNANIMITÉ.

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 DÉCISIONS DU MAIRE

- 2024-003 : dépôt et signature d’une déclaration préalable pour la modification des façades Est et Sud des services techniques communaux ainsi que l’installation d’un portillon sur la clôture sur rue, situés au 6 rue de Carrè à Compans

- 2024-004 : avenant au protocole d’accord n°770123COMMU convenu avec La Fédération nationale des CMR

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 INFORMATIONS DU MAIRE

- Le Journal est en préparation. Il sera distribué dans Compans le 14 mars 2024

- Le Spectacle AMOUTATI « la dame de Fer » a lieu vendredi 8 mars à la salle Coluche

- Le Festival de musique de Compans aura lieu les 15 et 16 mars 2024

- Une consultation citoyenne est organisée en Ile de France et dans l’Oise sur les nuisances aériennes. La commune engagée en faveur de la protection de ses habitants, la propose aux Companais entre le 11 et le 24 mars. Le vote se fera sur internet ou via un questionnaire sur le endirect à déposer dans l’urne disponible à la maire. Une communication sera faite à ce sujet la semaine prochaine. Les Companais devront répondre à la question : Pour votre santé et face à l’urgence climatique, souhaitez-vous la réduction des vols et leur interdiction la nuit entre 22h et 6h sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et Beauvais-Tillé ?

Fin de séance à 20h22

Secrétaire Le Maire

M. Claude DONINEAUX M. Joël MARION