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Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 31 MARS 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
_______
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS
SÉANCE DU 31 MARS 2023
Nombre de membres en
exercice
15
Nombre de membres
présents
13
Nombre de pouvoirs
2
Nombre de membres ayant
pris part au vote ou
représentés
15
L’an deux mille vingt-trois, le trente et un mars à dix-huit heures trente-cinq, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU, M. Henri LEMOINE, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Bruno ANGEVIN, M. Manuel LAFIT, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Fatima CHERFA, M. Eric SOMON.
Étaient absents et représentés : Mme Evelyne WEGEL ayant donné pourvoir à Mme Sophie BOUDISSA, Mme Sana EDDAFAOUI ayant donné pouvoir à M. Marc MOREAU.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : M. Arnaud LEROUX 2
ORDRE DU JOUR:
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 février 2023
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2023
1. Point 2023-28 : approbation du compte de gestion de l’exercice 2022
2. Point 2023-29 : approbation du compte administratif 2022
3. Point 2023-30 : affectation du résultat de l’exercice 2022
4. Point 2023-31 : application de la fongibilité des crédits nomenclature M57
5. Point 2023-32 : vote des taux d’imposition directe locale 2023
6. Point 2023-33 : exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à l’habitation, situées à proximité d’une installation classée « SEVESO »
7. Point 2023-34 : vote du budget primitif 2023
8. Point 2023-35 : subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
9. Point 2023-36 : subvention à la caisse des écoles
10. Point 2023-37 : attribution de subventions aux associations locales
11. Point 2023-38 : attribution d’une subvention à l’association ADVOCNAR
12. Point 2023-39 : attribution d’une subvention à l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Mitry-Mory 13. Point 2023-40 : approbation des tarifs des séjours été 2023
14. Point 2023-41 : autorisant le Maire à signer la convention autorisant l’accès au restaurant municipal de Mitry-Mory pour les agents de la commune
15. Point 2023-42 : approbation de la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France » 16. Point 2023-43 : classement des chemins ruraux n°2 et 6, et de la parcelle cadastrée section ZB n°46 dans le domaine public routier communal
17. Point 2023-44 : nouvelle dénomination des chemins ruraux n°2 et 6 classés dans le domaine public routier communal
18. Point 2023-45 : mise à jour du tableau des voies communales avec cartographie et mise à jour du linéaire de voirie
19. Point 2023-46 : modification de la délibération instaurant la déclaration préalable à toute division en propriété ou en jouissance des propriétés foncières en application de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme 20. Point 2023-47 : Vœu relatif au projet de réforme des retraites
Décisions du Maire
- 2023-007 : contrat de maintenance et de supervision du système de vidéo protection - 2023-008 : demande de subvention au titre du Fonds Vert « Rénovation énergétique des bâtiments communaux » - 2023-009 : demande de subvention au titre du Plan Vélo Régional
- 2023-010 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du « Boulier de Sécurité » pour l’achat d’un véhicule de police municipale
- 2023-011 : demande de fonds de concours auprès de la CARPF au titre de l’enveloppe Fonds de concours « investissement sous PEB » pour l’achat d’un nouveau véhicule de police municipale
Informations du Maire
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INSTALLATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:
L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. Arnaud LEROUX a été élu à L’UNANIMITÉ aux fonctions de secrétaire de séance.
**************************************************************************************************************
POINT 2023-28 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2022, transmis par Madame Tamic, comptable des finances publiques. Ce compte de gestion est en tout point identique au compte administratif dressé par la commune.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le compte de gestion présenté par la trésorière; 3
Considérant que les écritures contenues dans le compte de gestion sont concordantes avec celles figurant au compte administratif;
Considérant que le compte de gestion fait apparaitre dans ses écritures le montant des résultats de l’exercice 2022 :
- Excédent d’investissement : 887 960,55€
- Excédent de fonctionnement : 1 143 630,86€
Après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé par la trésorière pour l’exercice 2022 n’appelle ni observation, ni réserve.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE.
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POINT 2023-29 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Monsieur le Maire expose :
Le compte administratif constate le niveau de réalisation du budget primitif, et rend compte des actions menées durant l’année.
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 4 328 526,26€ Dépenses : 1 031 583,77€
Recettes : 5 102 157,17€ Recettes : 1 314 605,02€
Résultat : 773 630,86€ Résultat : 283 021,25€
Report de 2021 : 370 000€ Report de 2021 : 604 939,30€
Excédent total : 1 143 630,86€ Excédent total : 887 960,55€
L’excédent d’investissement sera repris en recettes d’investissement au budget 2023.
L’excédent de fonctionnement sera repris en recettes de fonctionnement et d’investissement au budget 2023.
Cet excédent est dû à : une prévision de 400 000€ au moment de l’élaboration du budget 2022, une recette fiscale supplémentaire de + 343 461€, une compensation d’exonération fiscale sur les établissements industriels supérieure à la prévision + 136 297€, et à des économies de gestion.
PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. Recettes de fonctionnement : 5 102 157,12€
Taux de réalisation : 108,55%, en raison notamment de recettes fiscales supplémentaires sur le foncier bâti des locaux professionnels.
Les recettes entre 2019 et 2022 ont progressé de 7,73% en raison d’une dynamique fiscale sur les locaux professionnels.
Les recettes sont principalement issues du chapitre 73 Impôts et taxes, comprenant l’attribution de compensation versée par la CARPF, et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (73%).
On constate que le « Chapitre 73 Impôts et taxes » baisse et que dans le même temps le « Chapitre 74 Dotations » augmente. Cela correspond aux dotations versées par l’état en compensation des exonérations fiscales décidées par l’état.
Cela induit une réduction du pouvoir de décision des maires qui ont perdu une partie du levier fiscal. 4
Chapitres Montant réalisé Pourcentage des
recettes
Ch-013 Atténuation de charges (remboursement indemnité inflation, indemnités maladies) 4 469,75€ 0,09%
Ch70 Produits des services (concessions, recettes culture, périscolaire, charges logements) 120 082,78€ 2,35%
Ch73 Impôts et taxes (taxes foncières, attribution de compensation) 3 727 475,22€ 73,06%
Ch. 74 Dotations (FCTVA, CAF, compensation au titre des exonérations des taxes foncières) 1 059 899,11€ 20,77%
Ch. 75 Autres produits (loyers, location de salles) 105 796,72€ 2,07%
Ch. 76 Produits financiers 1,55€ 0,00003%
Ch. 77 Produits exceptionnels (vente véhicule, remboursement assurance du personnel, dommages aux biens)
61 591,39€ 1,21%
Ch. 042 Opérations d’ordre (vente véhicule) 22 840,60€ 0,45%
TOTAL 2022 5 102 157,12€
Excédent 2021 reporté 370 000€
Résultat cumulé 5 472 157,12€
2. Dépenses de fonctionnement : 4 328 526,26€
Taux de réalisation : 85,37%.
Chapitres Montant prévu Montant réalisé Pourcentage des
dépenses
Ch-011 Charges à caractère général (eau, énergies, sorties centre de loisirs, entretien et réparations, affranchissement, télécommunication, maintenance, assurances, fournitures, publications, festivités…)
1 314 481€ 1 188 057,84€ 27,45%
Ch-012 Charges de personnel et frais assimilés 2 032 534€ 2 031 893,33€ 46,94%
Ch-014 Atténuation de produits (prélèvement de l’état pour contribution au redressement des finances publiques, fond de solidarité des communes d’Ile de France)
531 417€ 482 830€ 11,15%
Ch-65 Autres charges de gestion (indemnités des élus, droits d’utilisation informatique, service incendie, Siresco, subventions)
619 038€ 564 793,59€ 13,05%
Ch-66 Charges financières (intérêts des emprunts) 10 892€ 7 699,51€ 0,18%
Ch-67 Charges exceptionnelles (remboursement location de salles, prise en charge partielle activité sportive, culturelle)
8 300€ 1 110,04€ 0,03%
Ch-68 Dotations aux provisions (provisions obligatoires pour risques) 10 000€ 8 729,72€ 0,20%
Ch-022 Dépenses imprévues 100 000€ 0€ 0%
Ch-023 Virement à la section d’investissement 400 000€ 0€ 0%
Ch-042 Opérations d’ordre de transfert entre sections (dotations aux amo 43 412€ 43 412,23€ 1%
TOTAL 5 070 075€ 4 328 526,26€
Les charges à caractère général augmentent par rapport à 2021 de 13% avec le retour de l’inflation. Selon l’INSEE les prix à la consommation, sur un an, ont augmenté de 6,2%.
Les coûts énergétiques ont sensiblement augmenté par rapport à 2021, en raison de la reprise d’activités et de l’augmentation des prix.
Les frais d’électricité ont augmenté de 29% avec un prix Mwh HT en augmentation en moyenne de 25%.
Les frais de gaz ont augmenté de 22% avec un prix Mwh HT en augmentation de 37%.
Des travaux d’entretien et de rénovation des logements communaux ont été réalisés par les services techniques, et non plus par des entreprises de bâtiments, ce qui a permis des économies de gestion.
Des économies ont également été faites pour l’achat de différentes fournitures (alimentation, administration…) 5
Les frais de personnel sont en augmentation, en raison de l’augmentation du point d’indice de 3,5% en juillet 2022, le changement d’échelon pour certains agents, le versement de l’indemnité inflation, l’instauration d’une cotisation patronale pour la formation des apprentis.
Les autres charges de gestion sont en augmentation en raison de l’augmentation des subventions versées au CCAS et aux associations, pour répondre aux besoins des habitants, pour recréer du lien social, de l’activité culturelle, sportive et collective, après cette période de crise sanitaire où beaucoup ont souffert de l’isolement imposé.
C’est aussi dans cet esprit que l’accent a été mis sur les initiatives culturelles, de loisirs, d’animation et de valorisation de notre territoire, avec notamment la première édition des Fêtes Médiévales.
PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1. Recettes d’investissement : 1 314 605,02€
Ces recettes sont composées de fonds propres pour 75% et de subventions pour 19%
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2022
Chapitre Montant Pourcentage des recettes
Ch.13 Subventions d’investissement 250 959,46€ 19,09%
Ch.21 Immobilisations corporelles 2 897,24€ 0,22%
Ch.10 Dotations (FCTVA, taxe d’aménagement) 250 847,35€ 19,08%
1068 Excédent de fonctionnement 2021 capitalisé 736 791,72€ 56,05
Ch.165 Dépôts et cautionnements reçus 614,30€ 0,05%
Ch.040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 43 412,23€ 3,30%
Ch.041 Opérations patrimoniales 29 082,72€ 2,21%
Total exercice 2022 1 314 605,02€
2. Dépenses d’investissement : 1 031 583,77€
Les dépenses d’équipements, d’aménagement représentent 73%, le remboursement de l’emprunt 15%, les titres de participation Semmy 7%, les écritures d’ordre 5%.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2022
Chapitre Montant Pourcentage des
dépenses
Ch.20 Immobilisations incorporelles 480€
73% Ch.21 Immobilisations corporelles 6 705,01€
Opérations d’équipement 746 906,27€
Ch.16 Emprunts 156 754,18€ 15%
Ch.26 Participation et créances 76 000€ 7%
Ch.040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 22 840,60€ 2%
Ch.041 Opérations patrimoniales 29 082,72€ 3%
Total exercice 2022 1 031 583,77€
Entretien des bâtiments – Espaces publics
Mairie : aménagement des combles et sanitaire, travaux sur l’installation de chauffage – Ecole : remplacement de portes, ouverture à l’accueil sur la cours, installation d’un abri de jardin, achat d’un vidéo projecteur, installation de dalles Led – Rénovation des loges de la salle Coluche - Travaux de reprise de concessions cimetière de l’église – Travaux d’aménagement du cimetière rue de Mitry – Rénovation de logements communaux – Filet pare-ballons aire de jeux.
Equipements, informatique, outillage
Logiciels – Matériels téléphonie et informatique – Mobiliers – Outillage – Barrières de chantier – Véhicule pour le service propreté – Travaux de rénovation de la serre.
Projets
Etudes pistes cyclables et maillage sur le territoire – Aménagement de l’espace devant l’école et la future crèche – Achat de terrains.
Voirie – Sécurité 6
Fourniture et pose de 64 lanternes à Led pour l’éclairage public – Aménagement d’entrées charretières – Barrières, plaques de rue, signalisation – Travaux rue du Moulin d’Ouacre – Travaux Chemin du Grand Marais - Fourniture et pose d’un radar pédagogique à l’entrée de ville - Renouvellement disques durs vidéo protection – Travaux vidéo protection - Acquisition géo verbalisation électronique - Travaux de création d’un parking rue de Ferrières.
RESULTATS DE GESTION
L’épargne brute est de 801 902€, elle couvre le remboursement du capital de l’emprunt de 156 487,81€ et permet de dégager une épargne nette de 645 414,19€.
L’épargne brute est un indicateur de la capacité d’autofinancement de la collectivité. Elle révèle « l’aisance » de la section de fonctionnement, pour dégager un excédent indispensable au remboursement de la dette et au financement des investissements.
Le taux d’épargne brute de la commune est de 17,29%, il est considéré pour les communes de moins de 10 000 habitants qu’un taux supérieur à 15% révèle une bonne gestion (source DDFIP)
L’annuité de la dette (remboursement du capital et des intérêts) représente 3,23% des recettes de fonctionnement de l’année 2022, pour les communes de même strate le taux est 10,89%
Le délai de désendettement de la commune, c’est-à-dire en combien d’années la commune pourrait rembourser toute sa dette en y consacrant son épargne brute, est de 0,33. Le seuil critique est entre 10 et 12 ans. La médiane nationale des communes de même strate est de 10 ans.
Le ratio d’endettement, c’est-à-dire le poids total de la dette par rapport aux recettes de fonctionnement, est de 0,06. La médiane nationale des communes de même strate est 0,50. Le seuil de criticité est 1,51.
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Monsieur le maire sort de la salle à 19h11.
Le conseil municipal,
En conclusion l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement permet de couvrir le remboursement de l’emprunt, et de poursuivre une politique d’investissement. L’affaiblissement du levier fiscal, l’augmentation de la part des recettes provenant de compensations versées par l’état, l’inflation prévue en 2023 à hauteur de 5%, tout cela nous invite à maintenir une épargne de précaution dans l’élaboration du prochain budget.
Sous la présidence de Madame Sophie BOUDISSA, 1ere adjointe, Monsieur Lemoine présente à l’assemblée l’exécution budgétaire en dépenses et en recettes et les actions menées au cours de l’année 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2023-28 portant approbation du compte de gestion 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal sous la présidence de Madame Sophie BOUDISSA et hors la présence de Monsieur le Maire ;
APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :
- Dépenses d’investissement : 1 031 583,77€
- Recettes d’investissement : 1 314 605,02€
- RESULTAT de l’exercice 2022 : 283 021,25€
- RESULTAT antérieur reporté : 604 939,30€
Excédent total : 887 960,55€
- Dépenses de fonctionnement : 4 328 526,26€
- Recettes de fonctionnement : 5 102 157,12€
- RESULTAT de l’exercice 2022 : 773 630,86€
- RESULTAT antérieur reporté : 370 000,00€
Excédent total : 1 143 630,86€
APPROUVE les résultats suivants :
- Excédent d’investissement : 887 960,55 €
- Excédent de fonctionnement : 1 143 630,86 €
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE.
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Retour de Monsieur le Maire à 19h13 7
POINT 2023-30 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022
Monsieur Henri LEMOINE expose que le compte administratif de l’exercice 2022 présente les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
- Résultat de l’exercice 2022 : 773 630,86 €
- R 002 Excédent de fonctionnement antérieur reporté : 370 000 €
- Résultat de clôture de l’exercice 2022 : 1 143 630,86 €
Monsieur Henri LEMOINE propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice
2022.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-29 approuvant le compte administratif 2022 ;
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 ;
Considérant l’intérêt d’affecter cet excédent au budget primitif 2023 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 comme suit :
- 743 630,86€ à la section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »
- 400 000€ à la section de fonctionnement R 002 « résultat de fonctionnement reporté »
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE.
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POINT 2023-31 : APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS NOMENCLATURE M57
Monsieur Henri LEMOINE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle que par délibération du 24 juin 2022, le Conseil municipal a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.
Ce référentiel permet une plus grande marge de manœuvre et de souplesse budgétaire, notamment en permettant au Maire de procéder à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette possibilité est soumise à une délibération du Conseil municipal lors de chaque vote du budget. Dans le cas où des mouvements de crédits sont réalisés, ils doivent faire l’objet d’une information au Conseil municipal lors de la séance la plus proche.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2022-51 du 24 juin 2022 portant adoption de la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE.
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POINT 2023-32 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal fixe chaque année les taux d’imposition directe locale. Cette année, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THs) fait à nouveau l’objet d’un vote. Il est donc proposé de délibérer sur les trois taux : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe sur les résidences secondaires. 8
Au regard de l’inflation qui impacte lourdement le pouvoir d’achat des ménages et les conditions de vie de nos concitoyens, il est proposé de ne pas augmenter les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ces logements n’étant pas la résidence principale et donc dédiés au même usage il est proposé un taux de 15%, ce qui reste en dessous du taux moyen au niveau départemental de 22,99%.
Il est donc proposé les taux suivants pour l’année 2023 :
Taxes Pour mémoire taux 2022 Taux 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties Commune 19% Département 18% 37% 37%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 20,20% 20,20%
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires 15%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1639 A;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
FIXE comme suit les taux d’imposition directe locale pour 2023 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20,20%
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15%
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE.
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POINT 2023-33 : EXONÉRATION PARTIELLE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES AFFECTÉES À L’HABITATION, SITUÉES À PROXIMITÉ D’UNE INSTALLATION CLASSÉE « SEVESO »
Monsieur le Maire expose que les communes peuvent instituer une exonération sur la taxe foncière des propriétés bâties affectées à l’habitation, à concurrence de 25% ou 50%, et qui répondent aux conditions suivantes:
- Les habitations sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ;
- Les habitations ont été achevées antérieurement à la construction de cette installation ;
- Les habitations ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement.
Le site CCMP (Compagnie commerciale de manutention pétrolière) construit en 1972, est une installation classée susceptible de créer des risques pour la santé, la sécurité des populations voisines et pour l’environnement. Certains Companais sont propriétaires de logements construits avant 1972, situés à moins de trois kilomètres du site CCMP, et non localisés dans le périmètre du PPRT. Ainsi ils pourraient bénéficier d’une exonération partielle de leur taxe foncière sur la propriété bâtie.
Le conseil municipal considère qu’au regard des conditions de vie et de santé de nos concitoyens il est pertinent de leur permettre de bénéficier de cette exonération partielle. Il est donc proposé d’instituer un taux d’exonération de 25 %.
Il est précisé que pour bénéficier de cette exonération, les propriétaires concernés doivent adresser avant le 1er janvier 2024, une déclaration au service des impôts comportant tous les éléments d’identification du bien immobilier concerné.
Le Conseil municipal,
Vu l’article 48 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu l’article 1383 G bis du Code général des impôts;
Vu l’article L.515-36 du code de l’environnement ;
Après en avoir délibéré, 9
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions affectées à l’habitation qui sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-36 du code de l'environnement, ont été achevées antérieurement à la construction de cette installation et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l’environnement.
FIXE le taux de l’exonération à 25 %.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
APPROUVE A L’UNANIMITE.
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POINT 2023-34 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur LEMOINE expose :
Après une crise sanitaire qui a affecté l’économie mondiale, les conditions de vie et de travail de la population, nous sommes confrontés
à une crise énergétique et sociale importante. L’inflation autour de 6% en 2022, restera élevée en 2023 avec une prévision de 5%.
Pour l’année 2022, les prix de l’énergie enregistrent une hausse de plus de 19%, les prix de l’alimentation augmentent de plus de 13%.
En février 2023 les prix à la consommation ont augmenté de 6%. Cette inflation pèse sur les ménages et leur pouvoir d’achat, nous
l’avons pris en compte en prévoyant notamment des moyens dédiés au CCAS, pour répondre aux éventuelles demandes d’aides des
Companais.
L’année 2023 sera marquée par la fin de la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages, et la suppression de la CVAE (contribution
sur la valeur ajoutée des entreprises).
Ces mesures modifient profondément le levier fiscal au niveau local et l’esprit de la décentralisation. Elles coupent le lien entre le
territoire et le contribuable, entre le territoire et le monde économique. Les ressources du bloc communal sont de plus en plus
constituées de dotations versées par l’état, en compensation d’exonérations fiscales décidées par l’état. Ces compensations sont issues
des recettes de la TVA, ce qui rend les collectivités locales davantage exposées aux variations de la conjoncture économique.
La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels qui devait se faire en 2023 a finalement été reportée. Ce que nous déplorons,
car nous avions travaillé sur ce sujet avec la communauté d’agglomération, avec l’objectif de consolider nos ressources financières tout
en préservant nos commerces de proximité.
Notre société est également traversée par un mouvement social important qui va au-delà de l’opposition à la réforme des retraites. Ce
mouvement interroge plus largement la place du citoyen dans les choix de société et les décisions qui sont prises. Si cela n’a pas
d’impact financier directe, en tant qu’élus de la République nous sommes attentifs à ce mouvement et à ce qu’il exprime.
Notre budget 2023 se veut prudent, solidaire, et tourné vers l’investissement durable.
Il a été élaboré en tenant compte du contexte socio-économique et sociétal, à partir duquel nous avons dégagé deux priorités :
- L’école et les aménagements autour de ce site et de la future crèche
- Le passage aux leds dans tous les bâtiments communaux
Le budget total 2023 est de : 9 061 574,39€ comprenant :
Budget de fonctionnement : 5 404 518,00 €
Budget d’investissement : 3 657 056,39 €
BUDGET DE FONCTIONNEMENT : 5 404 518€
Recettes de fonctionnement
Les recettes sont principalement issues de l’attribution de compensation versée par la CARPF, de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et non bâties, des compensations de l’état versées au titre des exonérations fiscales. Cela représente 4 677 359,00 € (87% des
recettes)
Les participations des familles pour accéder aux loisirs, à la culture, à la restauration scolaire restent modestes, notre choix étant de
maintenir des tarifs permettant à tous d’y accéder. 10
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Vote Pourcentage
Ch013 Atténuation de charges (remboursements) 2 000,00 € 0,04%
Ch70 Produits des services
(concessions, participation des familles CLSH, restauration,
remboursement mise à dispo CCAS, CDE)
184 705,00 € 3,42%
Ch73 Impôts et taxes (attribution de compensation CARPF,
autres)
2 353 204,00 € 43,63%
Ch731 Fiscalité locale 1 208 186,00 € 22,26%
Ch. 74 Dotations (état, CAF, FIPH) 1 115 969,00 € 20,65%
Ch. 75 Autres produits (loyers, location de salles) 115 600,00 € 2,14%
Ch. 76 Produits financiers 2,00 € 0,000037%
Ch. 77 Produits exceptionnels 24 852,00 € 0,46%
Total exercice 2023 5 004 518,00 €
Résultat 2022 reporté 400 000,00 € 7,40%
TOTAL 5 404 518,00 €
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement en équilibre avec les recettes sont ainsi réparties :
Participation
des familles
ALSH,
festivités 3%
Attribution de
compensation
CARPF,…
Fiscalité locale
22%
Dotations état,
CAF 21%
Loyers, location de
salles,
remboursement …
Excédent
2022…
Chap.013 Atténuation de charges Chap.70 Produits des services
Chap. 73 Impôts et taxes Chap.731 Fiscalité locale
Chap.74 Dotations Chap.75 Autres produits 11
Les dépenses de fonctionnement comprennent les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public, à l’entretien du
patrimoine communal, aux initiatives éducatives, culturelles, festives, à la vie associative.
Ce budget prévoit une subvention plus importante pour le CCAS, afin notamment de développer les actions en direction de nos aînés,
pour l’accompagnement à la recherche d’emploi et à la formation, pour répondre aux personnes en difficultés socio-économique, pour
favoriser les échanges intergénérationnels.
L’inflation, la flambée des coûts énergétiques impactent les dépenses de fonctionnement.
Chapitres Vote Pourcentage
Ch-011 Charges à caractère général (eau, énergies, fournitures, entretien et réparations,
affranchissement, télécommunication, maintenance, assurances, publications, festivités,
éducation, centre de loisirs…)
1 489 789,00 € 27,57%
Ch-012 Charges de personnel et frais assimilés 2 258 800,00 € 41,79%
Ch-014 Atténuation de produits (prélèvement de l’état pour contribution au redressement des
finances publiques, fond de solidarité des communes IDF)
523 417,00 € 9,68%
Ch-65 Autres charges de gestion (indemnités des élus, droits d’utilisation informatique, SDIS,
Siresco, subventions associations, C.C.A.S…)
703 940,00 € 13,03%
Ch-66 Charges financières (intérêts des emprunts) 7 000,00 € 0,13%
Ch-67 Charges exceptionnelles 2 000,00 € 0,04%
Ch-68 Dotations aux provisions (provisions obligatoires pour risques) 10 000,35 € 0,19%
Ch-023 Virement à la section d’investissement 400 000,00 € 7,40%
Ch-042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9 571,65 € 0,18%
TOTAL 5 404 518,00 €
BUDGET D’INVESTISSEMENT : 3 657 056,39 €
Les recettes d’investissement sont composées pour 74% de ressources propres à la commune.
Les autres recettes sont les subventions pour 12%, l’emprunt pour 14%. Concernant l’emprunt inscrit en prévision, il sera ajusté en
fonction des besoins dans la limite du montant voté.
Charges générales 28%
Charges de personnel,
cotisations, médecine 42%
Prélèvements 10%
Virement en
investissement 7%
Amortissement 0,18%
Subventions, indemnités, CCAS, Caisse des écoles 13%
Chap 011 Charges générales Chap 012 Charges de personnel Chap 014 Atténuation de produits Chap 023 Virement en investissement Chap 042 Amortissement Chap 66 Charges financières Chap 67 Charges exceptionnelles Chap 68 Dotations aux provisions 12
Chapitres Total
( RAR 2022 et BP 2023)
Pourcentage
Ch-13 Subventions d’investissement 420 353,33 € 11,49%
Ch-16 Emprunts 500 000,00 € 13,67%
Ch-10 Dotations (FCTVA et taxe d’aménagement) 178 000,00 € 4,87%
Ch-1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 743 630,86 € 20,33%
Ch-165 Dépôts et cautionnements reçus 300,00 € 0,01%
Ch-024 Produits des cessions d’immobilisations 517 240,00 € 14,14%
Ch-021 Virement de la section de fonctionnement 400 000,00 € 10,94%
Ch-040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9 571,65 € 0,26%
Total exercice 2023 2 769 095,84 €
Excédent 2022 reporté 887 960,55 € 16,35%
TOTAL 3 657 056,39 €
Dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement représentent 98,69% du budget, le remboursement de l’emprunt 1,28%.
La commune a réglé en 2022, la dernière mensualité de l’emprunt souscrit dans le cadre de la construction du gymnase Nelson
Mandela.
Chapitres Total
( RAR 2022 et BP 2023)
Pourcentage
Ch-20 Immobilisations incorporelles 12 646,00 €
98,69% Ch-21 Immobilisations corporelles 61 518,59 €
Total des opérations d’équipement 3 534 931,80 €
Ch-16 Emprunts 46 960,00 € 1,28%
Ch-27 Autres immobilisations financières 1 000,00 € 0,03%
TOTAL 3 657 056,39 €
Montant annuel du remboursement du capital des emprunts en cours
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Caisse des Dépôts 120 697€
Banque Postale 29 107€ 29 376€ 29 376€ 29 376€ 29 376€ 29 376€ 29 376€ 29 376€ 23 577€
CAF 77 6 683€ 6 683€ 6 683€ 6 683€ 6 683€
TOTAL 156 487€ 36 059€ 36 059€ 36 059€ 36 059€ 29 376€ 29 376€ 29 376€ 23 577€
On constate que le montant annuel à rembourser pour les emprunts souscrits est très raisonnable, ce qui permet d’envisager
sereinement la souscription d’un nouvel emprunt pour les projets d’aménagement en cours.
Le budget prévoit des travaux d’entretien et de réfection de l’ensemble des bâtiments communaux, du patrimoine mobilier, de la voirie,
des aménagements extérieurs, afin de conserver en bon état les biens communaux et préserver la qualité du cadre de vie.
Le budget d’investissement 2023 dégage comme axes de priorité :
- L’école avec des travaux de réfection, la création de parkings, la plantation d’arbres 13
- L’aménagement de l’espace devant l’école et la future crèche, avec notamment une piste cyclable, des parkings, une nouvelle
voie de circulation pour les véhicules
- Le passage aux Leds de tous les bâtiments communaux
- Les travaux de voirie Chemin du Grand Marais
- Des travaux d’entretien des logements communaux
En conclusion :
Le budget 2023 a été élaboré pour maintenir et développer des services publics de proximité de qualité, pour répondre aux besoins à
court terme et pour préparer le devenir de notre commune.
Le conseil municipal,
Monsieur Henri LEMOINE, conseiller municipal délégué aux finances, invite le Conseil municipal à examiner avec lui les propositions
inscrites au budget primitif de l’exercice 2023 dont chaque membre a reçu un exemplaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2022-51 du 24 juin 2022 portant adoption de la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57;
Vu la délibération n°2023-30 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2022 sur le budget primitif 2023;
Vu la délibération n°2023-32 relative à l’application de la fongibilité des crédits ;
Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2023 de la commune de Compans ;
Considérant que le budget primitif 2023 est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes pour un montant total de 9 061 574,39€
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter le budget primitif de l’exercice 2023 équilibré de la façon suivante en dépenses et en recettes sur chaque section :
- En section de fonctionnement à : 5 404 518,00 €
- En section d’investissement à : 3 657 056,39 €
INDIQUE que le budget a été voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans
vote formel pour les chapitres « opération d’équipement »
INDIQUE que conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre pour chaque section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, et à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel;
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE.
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POINT 2023-35 : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Madame Fatima CHERFA, rappelle que le Conseil municipal a décidé, par délibération de ce jour portant adoption du budget primitif 2023, de verser une subvention de 273 430 € au Centre Communal d’Action Sociale (chapitre 65 – article 657362).
Elle explique que la commune subventionne tous les ans le CCAS afin que celui-ci puisse assurer ses diverses missions tout au long de l’année.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention de 273 430€ au Centre Communal d’Action Sociale.
CHARGE Le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE À L’UNANIMITE.
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POINT 2023-36 : SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES
Madame Sophie BOUDISSA, rappelle que le Conseil municipal a décidé, par délibération de ce jour portant adoption du budget primitif 2023, de verser une subvention de 7 321 € à la caisse des écoles (chapitre 65 – article 657361).
Elle explique que la Commune subventionne tous les ans la caisse des écoles afin que celle-ci puisse assurer ses diverses missions tout au long de l’année.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
CHARGE Le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE À L’UNANIMITE.
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POINT 2023-37 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Monsieur le Maire demande que ce point soit reporté à la prochaine séance du conseil municipal.
Le conseil municipal accepte à l’UNANIMITÉ.
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POINT 2023-37 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION ADVOCNAR Madame Nelly DENONAIN rappelle que la commune subventionne les associations locales ainsi que des associations ayant un rayonnement particulier pour la population.
L’association « ADVOCNAR » a déposé une demande de subvention auprès de la commune. Cette association a pour objet la défense des riverains contre les nuisances aériennes de Roissy (CDG) et du Bourget.
L’association « ADVOCNAR » sollicite les communes et souhaiterait bénéficier d’une subvention pour son fonctionnement 2023.
Madame DENONAIN rappelle que cette association perçoit tous les ans de Compans, une subvention d’un montant de 1000 €.
Le conseil municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le dossier de demande de subvention de l’association « ADVOCNAR »;
Considérant les projets de l’association ADVOCNAR ;
Après en avoir délibéré:
- DECIDE d’attribuer une subventions de 1 000 € à ADVOCNAR
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier; - DIT que les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget primitif 2023 à l’article 6574 de la section fonctionnement; - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE.
- Pour : 14 voix
Contre : 1 voix (Fatima CHERFA)
Mme Fatima CHERFA demande ce que fait cette association car il y a des avions la nuit dès 4h du matin. Monsieur le Maire propose de la mettre en relation avec cette association.
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POINT 2023-38 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE MITRY-MORY
Madame Nelly DENONAIN rappelle que la commune subventionne les associations locales ainsi que des associations ayant un rayonnement particulier pour la population.
L’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Mitry Mory a sollicité la commune pour une subvention de fonctionnement. Elle a également sollicité les Communes alentours : Mauregard, Thieux, le Mesnil-Amelot, soit les communes de leur secteur d’intervention.
Cette amicale a subi de nombreux changements parmi ses membres. Depuis un an, une nouvelle équipe s’en occupe et leurs comptes 2022 ont été validés sans problème par leur commissaire aux comptes.
L’Amicale a donc besoin d’une subvention des Communes membres pour l’aider dans son fonctionnement : dons aux familles des membres décédés, aides pour les vacances, et surtout : mise aux normes de leur salle de sport qui, par son usage intensif, a rendu certains 15
appareils dangereux dans leur utilisation. D’autres appareils de sport sont devenus obsolètes ou plus aux normes et il convient de les changer rapidement pour des questions d’assurance.
Madame DENONAIN rappelle qu’une subvention de 1000 € avait été donnée en 2022.
Le conseil municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le dossier de demande de subvention de l’amicale des sapeurs-pompiers de Mitry Mory,
Considérant les projets de l’amicale,
Après en avoir délibéré :
- DECIDE d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Mitry Mory. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier; - DIT que les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget primitif 2023 à l’article 6574 de la section fonctionnement; - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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POINT 2023-39 : APPROBATION DES TARIFS DES SÉJOURS ÉTÉ 2023
Mme Sophie BOUDISSA, rappelle que la commune de Compans propose aux enfants âgés de 4 à 17 ans des séjours dans des centres de loisirs.
Ces séjours sont proposés sur la période estivale de juillet et août 2022, au départ de Compans et les prix indiqués comprennent les frais de séjour, de transports et les activités proposées :
⇒ La jument verte 100 % cavalier – Jura - centre ODCVL
Pour les enfants de 6 à 17 ans :
Du 8 au 14 juillet : 859 euros tout compris au départ de Compans
Entre forêts et étangs, à 5 min de Lons-Le-Saunier, le centre équestre de La Jument Verte s’étend sur 25 Ha et offre un espace naturel idéal pour la pratique des sports équestres. Partenaire d’ODCVL depuis plus de 30 ans, ce centre labellisé Sport Étude Excellence vous propose une immersion totale dans le milieu professionnel de l’équitation. Les enfants vont adorer : Les infrastructures équestres - Le même poney /cheval qui vous accompagne pendant toute la durée du séjour - Un lieu pour vivre sa passion et progresser en toute sécurité - La qualité de l’enseignement.
⇒ Ulong ou Takéo – Le Verdon-sur-mer – Gironde – centre ODCVL
Pour les enfants de 8-12 ans :
Du 8 au 19 juillet ou du 16 au 27 août : 981 euros tout compris au départ de Compans
Un centre de 1.7 ha, entre estuaire et océan, un environnement propice aux glisses en tous genres, un point d’entrée idéal pour la découverte de la région. A quelques minutes de marche de la plage, le centre se situe au cœur du camping privé d’ODCVL, avec cuisine, salle de restauration, sanitaires, salle de spectacle et salle d’activités en dur. L’apprentissage de la vie en collectivité et la découverte des autres se font dans le respect de tous. Hébergement sous tentes marabouts de 6 à 8 places. Au programme : construction de cabanes, d’un drapeau personnalisé et d’un totem commun, courses d’obstacles, relai aquatique sur stand-up paddle, défi alimentaire, séance de tir à l’arc, course d’orientation, épreuve mythique du poteaux, baignade entre copains, soirée pique-nique et veillée sur la place...
⇒ Cocktail Océan, glisse et détente - Le Verdon-sur-mer – Gironde – centre ODCVL
Pour les enfants de 12-17 ans :
Du 8 au 19 juillet ou du 16 au 27 août : 1 077 euros tout compris au départ de Compans
Un centre de 1.7 ha, entre estuaire et océan, un environnement propice aux glisses en tous genres, un point d’entrée idéal pour la découverte de la région. A quelques minutes de marche de la plage, le centre se situe au cœur du camping privé d’ODCVL, avec cuisine, salle de restauration, sanitaires, salle de spectacle et salle d’activités en dur. Hébergement dans des bungalows de toile avec lits à étages. Programme fun et fort en sensations : séances de body-board ou de surf au choix, stand-up paddle, catamaran, baignades, soirée sur la plage, jeux collectifs et tournois sportifs…
⇒ Dans les airs – Le chalet d’Artimont - La Bresse – Vosges centre ODCVL
Pour les enfants de 12-14 ans :
Du 20 au 31 juillet ou du 1er au 12 août : 1 229 € tout compris au départ de Compans
A 850 mètre d’altitude, le centre le chalet d’Artimont fonctionne à l’année. Un chalet en bois aménagé pour un accueil dans des espaces collectifs, restaurant avec une vue imprenable, salle conviviale pour faire la fête ou se détendre chambre de 4 à 6 lits équipées de sanitaires. 16
Des sensations au programme : baptême en parapente, baptême en avion, journée à l’aérodrome pour survoler le château du Haut- Koenigsbourg et profiter des paysages magiques des Vosges, Propuls’air, tyrolienne, descente en Schlitt Mountain, parc accrobranche, 1km350 de survol à plus de 100km/h au-dessus de la vallée de la Bresse, balades en montagne, veillées, grands jeux collectifs...
⇒ Centre de vacances les Colombres - centre UFOVAL74
Du 20 au 31 juillet :
Au pied du massif de l’Esterel, entre Cannes et St Tropez, le centre des Colombes bénéficie d’une situation exceptionnelle au coeur d’un grand parc arboré. A 3 km de la plage, sur les hauteurs de la colline de Valescure, il se compose d’une magnifique villa classée de la fin du 19ème siècle, d’un bâtiment annexe et d’une piscine. Les enfants de 6/11 ans sont logés dans des chambres spacieuses et agréables, avec sanitaires à proximité. Les plus grands (12/17 ans) sont logés dans des grandes tentes entièrement équipées (lits et rangements) avec sanitaires à proximité. Les repas sont préparés sur place.
- Natation et sensation
Pour les enfants de 6-8 ans : 820 € tout compris au départ de Compans
Au programme : 5 séances de natation, 1 séance de banane (bouée tractée par un bateau), accrobranche, escalade, baignade dans la piscine du centre ou à la mer, grands jeux collectifs, veillées ….
- L’aventure verticale
Pour les enfants de 9-11 ans : 845 € tout compris au départ de Compans
Au programme : 1 séance de banane (bouée tractée par un bateau), 1 séance de voilier – 1 séance de paddle, accrobranche, escalade, baignades dans la piscine du centre et à la mer, grand jeux collectif, veillées …
- Le plein d’adrénaline
Pour les enfants de 12-14 ans : 955 € tout compris au départ de Compans
Au programme : activités nautiques et plein de sensations fortes : 1 séance de scrumbler (bouée tractée par un bateau), 1 séance de jet-ski, 1 séance de paddle, Aqualand, baignades à la mer ou dans la piscine du centre, grands jeux, veillées… - Destination soleil
Pour les 15 – 17 ans : 1 120 € tout compris au départ de Compans
Au programme : Vitesse, sensations fortes et supers moments entre amis, 1 séance de jet-ski, 1 de scrumbler (bouée tractée par un bateau), 1 séance de seakart, 1 séance de voilier, aqualand, baignade dans la piscine du centre et à la mer, grand jeux, veillées …
⇒ Les petits Bretons – Douarnenez – Finistère – centre ODCVL
Pour les enfants de 4 -9 ans :
Du 1er au 7 août : 705 euros tout compris au départ de Compans
Le centre est implanté dans la ville aux trois ports, situé à 100 mètres de la plage et du port de plaisance, doté d’une vue imprenable sur la baie de Douarnenez et à 400 mètres du Port-Musée. Les repas sont confectionnés sur place, spécialités locales. Chambres de 3, 4 ou 5 lits avec sanitaires intégrés.
Au programme : sortie en bateau collectif et relevé d’un casier, observation de la faune marine, fabrication d’un tableau de nœuds marins, constructions de châteaux de sable, pêche à pieds, baignades, aquashow, visite du port-musée, soirée contes...
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Les inscriptions auront lieu en mairie jusqu’au lundi 15 mai 2023.
Le nombre de places est limité pour chacun des séjours, les inscriptions seront prises par ordre d’arrivée.
La participation communale s’applique en fonction du quotient familial avec un minimum de 50 % de prise en charge par la commune.
REVENU FISCAL DE REFERENCE DE 2022
QF = ----------------------------------------------------------
LE NOMBRE ACTUEL DE PARTS FISCALES
LES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL
Q1 Supérieur à 22 700 Aide de la Ville 50% Participation des familles 50%
Q2 De 17 101 à 22 700 Aide de la Ville 55% Participation des familles 45%
Q3 De 13 901 à 17 000 Aide de la Ville 60% Participation des familles 40%
Q4 De 11 501 à 13 900 Aide de la Ville 65% Participation des familles 35%
Q5 De 09 101 à 11 500 Aide de la Ville 70% Participation des familles 30%
Q6 De 06 701 à 09 100 Aide de la Ville 75% Participation des familles 25%
Q7 Inférieur ou égal à 06 700 Aide de la Ville 80% Participation des familles 20%
Une réduction supplémentaire sera portée en plus par la municipalité de Compans pour les familles nombreuses : 17
- pour 2 enfants inscrits : -10 % supplémentaire sur le tarif final du séjour - pour 3 enfants inscrits : -20% supplémentaire sur le tarif final du séjour
- pour 4 enfants et plus inscrits : -30% supplémentaire sur le tarif final du séjour ;
Les enfants des agents territoriaux de la municipalité pourront bénéficier du même barème et des mêmes réductions.
Le tarif pour les enfants extérieurs à la Commune sera de 100% du coût du séjour (sans possibilité d’application du quotient familial ou de la réduction pour famille nombreuse) ;
Les chèques ANCV et les bons CAF sont acceptés pour le règlement des séjours.
Le paiement à la commune pourra être effectué en 3 chèques (bancaire ou postal) sur 3 mois différents.
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les tarifs susvisés pour les séjours dans les centres de vacances, durant les vacances d’été 2023 ;
- APPROUVE la participation de la commune à hauteur minimum de 50 % du montant du séjour concerné ;
- APPROUVE la prise en compte du barème familial ci-dessus énoncé ;
- APPROUVE la réduction pour les familles nombreuses ;
- APPROUVE la prise en charge pour les enfants des agents communaux selon les modalités prévues pour les enfants
Companais (participation communale de 50%, barème familial et réduction pour famille nombreuse) ;
- AUTORISE le paiement échelonné en 3 fois par chèques bancaire ou postal sur 3 mois différents.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les différents centres de vacances et l’ensemble des
documents afférents à ce dossier.
- DIT que les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2023.
- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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POINT 2023-40 : AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION AUTORISANT L’ACCÈS AU RESTAURANT MUNICIPAL DE MITRY-MORY POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la convention relative aux modalités d’accès des agents de la commune au restaurant municipal de la ville de Mitry-Mory est arrivée à échéance et qu’il convient donc de la renouveler suite à une augmentation du prix du repas facturés la commune.
Cette convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières concernant l’accueil au self communal de Mitry- Mory des agents de la commune de Compans.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021-03 du 12 février 2021 autorisant le maire à signer la convention autorisant l’accès au restaurant municipal de Mitry-Mory pour les agents de la commune, fixant le montant du repas à refacturer aux agents à 2.50 € pour 2021 et indiquant que ce montant serait réévalué chaque année en fonction de l’évaluation forfaitaire annuelle donnée par l’URSSAF pour l’avantage en nature nourriture, pour que la refacturation du montant d’un repas soit égal ou supérieur à 50 % de l’évaluation forfaitaire URSSAF,
Vu la convention ci-annexée ;
Considérant qu’il est nécessaire de renouveler la convention afin que les agents de la commune puissent continuer de prendre leur repas du midi au sein de ce restaurant municipal ;
Considérant que les prix des repas ont été réévalués par la ville de Mitry Mory à compter du 1er janvier 2023 et qu’ils seront facturés à la commune pour un montant de 5.63 € par repas ;
Considérant que la commune prend en charge une partie des frais de repas pour chaque agent et qu’elle refacture aux agents un montant supérieur ou égal à 50 % de l’évaluation forfaitaire URSSAF donnée annuellement ;
Considérant que le self est ouvert du lundi au vendredi de 12h à 13h y compris pendant les vacances scolaires ;
Considérant que la convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1 er janvier et pourra être reconduite sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans ;
Après en avoir délibéré,
- Approuve les termes de la convention avec la ville de Mitry-Mory, établissant la possibilité pour les agents de la commune de prendre leur repas de midi au sein du restaurant municipal de Mitry-Mory et fixant le prix du repas refacturé à la ville de Compans à 5.63 €
- Autorise le Maire à signer ladite convention. 18
- Précise que le montant facturé aux agents depuis le 1 er janvier 2023 est de 2.65 € afin de tenir compte du montant de l’évaluation forfaitaire URSSAF 2023 fixée à 5.20 €.
- Précise que le montant facturé aux agents sera réévalué chaque année comme indiqué dans la délibération n° 2021-03 susvisée.
- Dit que les dépenses sont prévues au budget communal.
- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire indique que les élus ont accès à la cantine mais qu’ils payent le prix total. **************************************************************************************************************
POINT 2023-41 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE »
Monsieur le Maire expose que les statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France prévoient qu’au titre de ses compétences en matière sportive, la CARPF prend en charge selon des conditions définies par le conseil communautaire, le transport des élèves pour les séances de natation scolaire ainsi que le développement d’un projet pédagogique d’enseignement du golf, qui comprend notamment le transport des élèves.
Il est proposé que ce dispositif soit élargi aux séances scolaires d’apprentissage du patin à glace, dans les patinoires de la Communauté d’agglomération (à Garges-lès-Gonesse et au Mesnil-Amelot). De même, une délibération du conseil communautaire fixera les conditions de cette prise en charge.
Par ailleurs, sur proposition de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Croult – Enghien – Vieille Mer (SAGE CEVM) à laquelle l’agglomération est représentée conformément à l’arrêté interpréfectoral n°16379 du 21 mai 2021 portant modification de la composition et renouvellement de ses membres, un syndicat mixte regroupant notamment la Communauté d’agglomération sera prochainement créé afin de mettre en œuvre les actions du SAGE CEVM.
La mise en œuvre de ces actions est prévue dans le cadre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, item 12° :
« L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
Préalablement à la création de ce syndicat mixte, il convient que le conseil communautaire prenne la compétence « mise en œuvre des Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ». Une fois cette compétence validée par arrêté interpréfectoral, celle-ci pourra être transférée à ce nouveau syndicat.
Il est à noter que sur le territoire intercommunal, plusieurs SAGE sont ou doivent être mis en œuvre sur les différents bassins versants : SAGE de la Nonette au nord et SAGE de la Marne et Beuvronne au sud-est. La compétence pourra également être transférée aux syndicats afférents : Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN) et Syndicat intercommunal d’assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM).
La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d’approbation des statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres.
Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.
A l’issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d’agglomération.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-I ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°16.10.13-1 du 13 octobre 2016 adoptant les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°18.077 du 28 juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°19.274 du 19 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France –nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ; 19
Vu la délibération du conseil communautaire n°23.001 du 9 février 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°22-433 du 16 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 ;
Considérant l’intérêt de l’exercice au niveau intercommunal de la compétence « mise en œuvre des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux » ;
Considérant l’intérêt d’étendre aux patinoires intercommunales le développement d’un projet pédagogique d’enseignement du patin à glace ;
Après en avoir délibéré ;
1°) approuve les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ;
2°) dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
3°) Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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POINT 2023-42 : CLASSEMENT DES CHEMINS RURAUX N°2 ET 6, ET DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZB N°46 DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les chemins ruraux sont des voies privées appartenant à la commune, ouvertes à l’usage du public (voie de passage), mais qu’elles ne sont pas classées comme des voies communales.
Le développement de l’habitat et des projets d’aménagement autour des lieux-dits « le Moulin d’Ouacre » et « Le Moulin de Condé », impliquent de revoir le statut des chemins qui les desservent.
Aussi, il est proposé de classer dans le domaine public routier de la commune :
- le chemin rural n°2 dit des Vaches,
- le chemin rural n°6 dit du Moulin d’Ouacre.
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient également de classer la parcelle cadastrée section ZB n°46 correspondant à l’emprise foncière de la rue du lièvre et de ses accessoires (parc multisport, chemin piéton et espaces verts) dans le domaine public de la commune.
Monsieur le Maire rappelle que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ces fonctions n’étant pas remises en cause, les membres de l’assemblée sont invités à se prononcer.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ;
Vu la délibération en date du 13 février 1938 portant classement des chemins ruraux de Compans ;
Vu la délibération en date du 22 juillet 1983 portant remembrement des chemins ruraux ;
Vu la délibération n°2023-25 en date du 23 février 2023 portant validation du tableau des voies communales avec cartographie et mise à jour du linéaire de voirie ;
Considérant la nécessité de faire évoluer le statut des chemins ruraux susmentionnés au regard de l’évolution de leur usage ;
Considérant que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, et qu’ils assurent la desserte et la circulation autour des lieux-dits « Le Moulin d’Ouacre » et « Le Moulin de Condé », répondant aux besoins des usagers ;
Considérant qu’il convient d’inscrire dans le domaine public de la commune la parcelle cadastrée section ZB n°46 correspondant à la rue du Lièvre et ses accessoires ;
Considérant que la procédure de classement de ces voies dans le domaine public routier de la commune n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, et qu’il n’y a de ce fait pas lieu de réaliser une enquête publique ;
Considérant qu’il convient par voie de conséquence de modifier le tableau de classement des voies communales ;
Après en avoir délibéré,
- CLASSE dans le domaine public routier de la commune :
le chemin rural n°2 dit des Vaches,
le chemin rural n°6 dit du Moulin d’Ouacre,
la parcelle cadastrée section ZB n°46 correspondant à la rue du Lièvre et ses accessoires (parc multisport, chemin piéton et espaces verts), 20
- DIT que le tableau des voies communales et la cartographie associée doivent être modifiés en conséquence ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération ;
- CHARGE le Maire ou son représentant, à communiquer cette information et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITE.
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POINT 2023-43 : NOUVELLE DÉNOMINATION DES CHEMINS RURAUX N°2 ET 6 CLASSÉS DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits ouverts à la circulation, qu’ils soient publics ou privés, tandis que leur numérotation fait l’objet d’un arrêté du Maire. Ces dénominations et numérotations sont ensuite publiées par la commune dans le fichier « Base Adresse Locale » (BAL).
Pour information, la BAL contient toutes les adresses géolocalisées de la commune. Elle est gérée sous la responsabilité du Maire qui lui confère un caractère officiel, et garantit la prise en compte dans les différents systèmes d’information des acteurs, qu’ils soient privés ou publics.
En effet, la BAL est traitée comme base de référence dans la « Base Adresse Nationale (BAN) », à laquelle les systèmes d’information nationaux et les services de secours sont connectés. Ainsi, il est de la responsabilité du maire d’indiquer la couverture réelle des adresses locales pour ne pas porter préjudice aux secours et aux habitants dans le cadre de la fourniture de services publics ou commerciaux.
Aussi, et considérant que les chemins ruraux n°2 et 6 ont été classés dans le domaine public routier de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la dénomination de ces chemins desservant les lieux-dits « Le Moulin d’Ouacre » et « Le Moulin de Condé », localisés sur le plan joint en annexe, et listés ci-dessous :
- Chemin rural n°2 dit des Vaches. Il est proposé de :
prolonger la rue de la Fontaine depuis le quartier de la Fontaine jusqu’à l’angle du Chemin rural dit du Moulin d’Ouacre. Ainsi la rue de La Fontaine prend naissance depuis la rue de l’Abreuvoir pour se terminer à l’angle du Chemin rural dit du Moulin d’Ouacre,
nommer la voie depuis le croisement avec la rue de La Fontaine et jusqu’au Moulin de Condé : « Rue du Moulin de Condé »,
- Chemin rural n° 6 dit du Moulin d’Ouacre :
Compte-tenu de l’intérêt culturel et historique de la commune, il est proposé de : conserver le nom du lieu-dit « Le Moulin d’Ouacre »,
nommer la voie qui le traverse depuis le croisement avec la rue de La Fontaine et jusqu’aux limites administratives Est de la commune : « Rue du Moulin d’Ouacre »,
À noter qu’une aide des services de la commune est prévue afin d’accompagner les riverains dans leurs démarches administratives liées aux changements d’adresses.
Les Membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur ces propositions.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°2023-43 portant classement des chemins ruraux n°2 et 6 dans le domaine public routier communal ;
Considérant qu’il est de la responsabilité du Maire d’indiquer la couverture réelle des adresses locales pour ne pas porter préjudice aux secours et aux habitants ;
Considérant qu’il convient de redéfinir la dénomination des chemins ruraux n°2 et 6 desservant les lieux-dits « Le Moulin d’Ouacre » et « le Moulin de Condé » ;
Considérant l’intérêt culturel et historique communal que représente la conservation du nom des lieux-dits « Le Moulin d’Ouacre » et « Le Moulin de Condé » ;
Après en avoir délibéré,
- DIT que les lieux-dits localisés sur le plan ci-annexé, conservent leurs dénominations compte-tenu de l’intérêt culturel et historique communal ;
- APPROUVE la nouvelle dénomination des chemins ruraux n°2 et 6, localisés sur le plan joint en annexe, tel que :
Rue de la Fontaine, depuis l’angle de la rue de l’abreuvoir et jusqu’au croisement de la nouvelle rue du Moulin d’Ouacre,
Rue du Moulin d’Ouacre, depuis le croisement avec la rue de la Fontaine et jusqu’à la limite administrative communale Est, 21
Rue du Moulin de Condé, depuis le croisement avec la rue de la Fontaine et jusqu’au « Moulin de Condé » ;
- DIT qu’un arrêté du Maire interviendra a posteriori pour numéroter chaque propriété et que les administrés seront accompagnés par les services de la commune dans leurs démarches administratives liées aux changement d’adresse ;
- CHARGE le maire, ou son représentant, à communiquer cette information et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
ADOPTE À L’UNANIMITE.
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POINT 2023-44 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES VOIES COMMUNALES AVEC CARTOGRAPHIE ET MISE À JOUR DU LINÉAIRE DE VOIRIE
Monsieur le Maire expose,
L’administration des voies communales relève de la compétence du conseil municipal et du Maire. Leur entretien constitue une dépense obligatoire pour les communes, en application des dispositions de l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour faciliter cette administration, un tableau exhaustif recense l’ensemble des voies communales et des chemins ruraux ainsi que leurs principales caractéristiques (longueurs, largeurs, tenants et aboutissants, voies goudronnées, voies surmontées de terre…), et un plan les matérialisant.
Le tableau de recensement des voies communales et des chemins ruraux a été approuvé par délibération le 23 février 2023.
Dans le cadre de la procédure de classement des chemins ruraux n°2 et 6 ainsi que de la parcelle cadastrée section ZB n°46 dans le domaine public routier communal, il convient de mettre à jour le tableau des voies communales et le tableau des chemins ruraux, ainsi que le plan les localisant.
Par ailleurs, le tableau doit également être mis à jour pour tenir compte de l’acquisition par le Département de Seine-et-Marne d’une partie du chemin rural n°1 dit des Cerisiers, et du chemin rural n°8 dit de la Sablonnière, dans le cadre de travaux de la liaison routière de l’Est francilien.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles L.111-1, L141-1 et L ;141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Vu la délibération n°2023-25 portant validation du tableau des voies communales avec cartographie et mise à jour du linéaire de voirie ;
Vu la délibération n°2023-43 classant les chemins ruraux n°2 et 6 ainsi que la parcelle cadastrée section ZB n°46 dans le domaine public routier communal ;
Considérant que la procédure de classement des chemins ruraux n°2 et 6 ainsi que la parcelle cadastrée section ZB n° 46 dans le domaine public routier de la commune n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation et qu’il n’y a pas de ce fait lieu de procéder à une enquête publique ;
Considérant que le département a acquis une partie du chemin rural n°1 dit des Cerisiers et du chemin rural n°8 dit de la Sablonnière ;
Considérant qu’il convient de modifier le tableau de classement des voies communales ainsi que les plans les localisant ;
Considérant qu’il convient par voie de conséquence de modifier le linéaire de voirie à 5 874 mètres au lieu de 4 639 mètres ;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la modification du tableau des voies communales et la mise à jour du plan les localisant, ci-annexés ;
- FIXE le linéaire de voirie à 5 874 mètres ;
- CHARGE le Maire ou son représentant, à communiquer cette information et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITE.
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POINT 2023-45 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION INSTAURANT LA DÉCLARATION PRÉALABLE À TOUTE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE DES PROPRIÉTÉS FONCIÈRES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.115-3 DU CODE DE L’URBANISME
Par délibération n°2015/novembre n°09 en date du 6 novembre 2015, le conseil municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable toute division en propriété ou en jouissance des propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives situées dans le périmètre défini en annexe de la délibération, et concernant les Espaces Naturels Sensibles et les zones humides.
Cette délibération a fait l’objet d’une annexion au plan local d’urbanisme de Compans dans le cadre de la procédure de modification
simplifiée approuvée par le conseil municipal de Compans le 24 janvier 2019. 22
La parcelle cadastrée section ZB n°137 est aujourd’hui concernée par l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable dans le cas d’une
division en propriété ou en jouissance. Etant concernée par un projet de Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, portée par la Communauté
d’agglomération Roissy Pays de France, et s’agissant d’un projet sous maîtrise d’ouvrage publique, il est proposé au conseil municipal
d’exclure ladite parcelle du périmètre d’obligation, afin de faciliter la mise en œuvre de ce projet et ne pas alourdir davantage les
procédures administratives en cours.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 115-3 (anciennement L. 111-5-2) ;
Vu la décision du conseil général en date du 26 janvier 1994 portant sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS) et la création d’un périmètre de préemption à Compans ;
Vu la délibération n°2015/novembre n°09 en date du 6 novembre 2015 décidant de soumettre à déclaration préalable toute division en
propriété ou en jouissance des propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives située dans le périmètre défini en annexe, et concernant les Espaces Naturels Sensibles et ou dans les zones humides ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et
31 août 2022, et modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022/32/DCSE/BPE/EXP du 22 août 2022 portant déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières
nécessaires au projet de réalisation d’une Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), au bénéfice de la Communauté d’agglomération
Roissy Pays de France, sur le territoire de la commune de Compans (77) ;
Vu le plan ci-annexé matérialisant le périmètre dans lequel les divisions en propriété ou en jouissance des propriétés foncières par ventes
ou locations simultanées ou successives sont soumises à déclaration préalable ;
Considérant que dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite,
à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière,
par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager ;
Considérant la nécessité de protéger ces lieux en raison de leur qualité ;
Considérant la nécessité de protéger les zones humides et leur biotope ;
Considérant que leur division en nombre de lots trop importants compromettrait le caractère naturel et la qualité des paysages ;
Considérant que la parcelle cadastrée section ZB n°137 fait l’objet d’un projet de Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, sous maitrise
d’ouvrage publique, et que l’inscription de cette parcelle dans le périmètre soumettant les divisions à déclaration préalable n’est pas nécessaire ;
Considérant la volonté municipale de faciliter la mise en œuvre de ce projet ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE de modifier le périmètre dans lequel les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes
ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager, sont soumises à déclaration préalable, prévue par l'article L. 421-4 ;
DIT que la parcelle cadastrée section ZB n°137 est exclue de ce périmètre et que les divisions intervenant sur cette parcelle ne sont plus
soumises à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable telle que prévue par l’article L.115-3 du Code de l’Urbanisme ;
DIT que le reste du périmètre approuvé par délibération du conseil municipal susvisé continue de s’appliquer ;
DIT que le plan local d’urbanisme de Compans devra faire l’objet d’une mise à jour tenant compte du nouveau périmètre ;
AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire ;
CHARGE le maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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POINT 2023-46 : VŒU RELATIF AU PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES
La réforme des retraites telle que présentée par le Président Emmanuel Macron et le gouvernement, est injuste, brutale et injustifiée. Elle revient à faire supporter à l’ensemble des salariés un report de l’âge légal de départ à la retraite et une augmentation de la durée de cotisation. 23
Elle s’inscrit, avec une parfaite cohérence, dans le cadre de la destruction programmée du consensus politique et social élaboré après la guerre dans le programme du Conseil National de la Résistance, et vise à substituer au principe de solidarité une conception individualiste, libérale et concurrentielle des rapports sociaux. Elle affaiblit considérablement le principe d’une retraite par répartition au bénéfice de systèmes privés, accessibles à un très petit nombre.
En repoussant l’âge légal de départ à 64 ans et en accélérant la montée à 43 ans de la durée de cotisation pour toucher une pension à taux plein, cette réforme frappera plus fortement celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt, dans des métiers durs et particulièrement les femmes qui connaissent des parcours professionnels plus hachés. Elle allongera la période de précarité de celles et ceux qui, avant d'arriver à la retraite, ne sont plus en emploi et connaissent des périodes de chômage, de RSA, d’invalidité ou encore d’allocation de solidarité spécifique.
Alors que notre pays produit aujourd’hui plus de richesses qu’il y a 20 ans, c’est en réalité la question du partage des richesses et des ressources qui est posée, alors que les 500 plus grandes fortunes sont passées en 10 ans de 200 à 1000 milliards d’euros. Il y a là un gisement de ressources qui permettrait de garantir de façon pérenne l’équilibre de notre système de retraites, de même que l’augmentation des salaires, l’égalité des salaires femmes/hommes à travail égal, un effort conséquent pour favoriser le travail des jeunes et des seniors, ou la taxation à 2% des dividendes d’actionnaires.
La fonction publique territoriale est très directement concernée par les problématiques de pénibilité et d’usure professionnelle, avec 75% d’agents en catégorie C. A titre d’exemple, les adjoints techniques hommes ont une espérance de vie inférieure de l’ordre de 2,5 ans par rapport aux agents de catégorie A (selon une étude de la Caisse des Dépôts et Consignations). Ces agents de catégorie C ont commencé à travailler plus tôt et ce seront pourtant eux les premiers touchés par un report de l’âge de départ à la retraite.
Les communes, à l’instar de Compans, subiraient l’impact de cette réforme à plusieurs titres. Les communes sont en première ligne, et le plus souvent bien seules, pour amortir grâce aux efforts de leur service public les effets de la précarisation de la société et de son atomisation. Alors que leurs dotations chutent, et pas seulement au regard de l’inflatio, elles seraient amenées à accompagner toujours plus les victimes de la réforme.
Enfin, et contrairement au secteur privé, les communes seront mises à contribution, via l’augmentation annoncée par la Première Ministre, de leur cotisation à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), à hauteur de 600 millions d’euros de dépenses supplémentaires annuelles pour les employeurs territoriaux.
C’est pourquoi cette réforme produit, dans ses principes mêmes, des effets délétères pour le financement et les capacités d’action du service public municipal.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la réforme des retraites présentée par Le Président Emmanuel Macron et son gouvernement est injuste, brutale et injustifiée,
CONSIDERANT que les communes subiraient l’impact de cette réforme à plusieurs titres,
Après en avoir délibéré ;
DEMANDE au gouvernement de retirer son projet de réforme des retraites tel qu’il est aujourd’hui proposé.
DEMANDE que le gouvernement entame une concertation ouverte, sincère et la plus large possible avec les organisations syndicales et les groupes parlementaires dans le but de pérenniser le système de retraite par répartition en sanctuarisant les conquis sociaux des salariés.
ADOPTE A LA MAJORITE
- Abstention : 1 voix (Naoual AIT-IDIR)
- Contre : 1 voix (Fatima CHERFA)
- Pour : 13 voix.
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DÉCISIONS DU MAIRE
- 2023-007 : contrat de maintenance et de supervision du système de vidéo protection - 2023-008 : demande de subvention au titre du Fonds Vert « Rénovation énergétique des bâtiments communaux » - 2023-009 : demande de subvention au titre du Plan Vélo Régional
- 2023-010 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du « Boulier de Sécurité » pour l’achat d’un véhicule de police municipale
- 2023-011 : demande de fonds de concours auprès de la CARPF au titre de l’enveloppe Fonds de concours « investissement sous PEB » pour l’achat d’un nouveau véhicule de police municipale 24
INFORMATIONS DU MAIRE
- Monsieur le Maire remercie les agents, en particulier Emmanuelle et Christine, pour le travail effectué sur le budget. - Deux agents ont été recrutés, un à la jeunesse et un à la communication, ils occuperont leurs fonctions à compter du 2 mai.
- La fête du village aura lieu du 18 au 22 mai 2023. Lors de la fête du village, nous fêterons les 15 ans de mandature du maire et la mi mandature de l’équipe municipale en place le vendredi 19 mai au soir. - Monsieur le Maire indique qu’il sera absent pendant 15 jours, Mme BOUDISSA passera tous les jours pour signer les documents.
- Le bulletin municipal est en cours de rédaction.
- Monsieur le Maire remercie les élus pour leur participation lors des commissions communales et intercommunales.
Fin de séance à 21h11
Secrétaire Le Maire
M. Arnaud LEROUX M. Joël MARION