Déliberation - CM10032023 046

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Déliberation - CM10032023 046 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM10032023 046)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Démocratie, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2023 – Feuillet n°2023/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 10 MARS 2023 À 16 H 00

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Rapport N° 46

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU PUY-DE-DÔME (ADSEA 63)

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Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le dix mars, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 24 février 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI, Marion BARRAUD pouvoir à Thomas WEIBEL, Alexis BLONDEAU pouvoir à Fatima BISMIR, Diego LANDIVAR pouvoir à Marianne MAXIMI, Catherine PINET- TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE, Stanislas RENIE pouvoir à Eric FAIDY

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Odile VIGNAL

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M. DUBREUIL arrive pendant l'intervention de M. le Maire sur la Capitale Européenne de la Culture. Arrivées de M. BRENAS, M. GODARD (fin du pouvoir à Mme FERREIRA de SOUSA) et Mme BERNARD (fin du pouvoir à M. MAQUAIRE-BEAUSOLEIL) pendant le diaporama de la question 2. Arrivée de Mme JOSEPH pendant le débat de la question 2 (fin du pouvoir à M. PEYRE). Arrivée de Mme BISMIR avant le vote de la question 3 (pouvoir de M. BLONDEAU). Départ de Mme DULAC ROUGERIE avant le vote de la question 4 (pouvoir à M. le Maire). Départs de M. LANDIVAR (pouvoir à Mme MAXIMI) et Mme GALLAIS (pouvoir à M. EL BAKKALI) pendant le débat de la question n°9bis. Arrivée de Mme DULAC ROUGERIE avant le vote de la question 10 (fin du pouvoir à M. le Maire). Départ de Mme CANALES avant le vote de la question 54 (pouvoir à M. le Maire). M. FAIDY demande une suspension de séance que M. le Maire accorde. Départ de M. ADENOT pendant la suspension de séance. Le quorum étant atteint, M. le Maire reprend la séance. ---------------------------------

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Rapport N° 46

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU PUY-DE-DÔME (ADSEA 63)

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La Prévention Spécialisée est une action éducative de proximité menée par des professionnels qualifiés sur des territoires définis, souvent fragilisés. Elle va à la rencontre d’enfants et de jeunes présentant des risques de marginalisation. Elle s’exerce sans mandat nominatif, dans le respect de l’anonymat des personnes, en recherchant leur libre adhésion. Elle promeut des dynamiques individuelles ou collectives pour permettre à des personnes et/ou à des groupes de se construire ou se reconstruire, à leur rythme. Elle participe au développement social et citoyen du territoire où elle s’exerce.

La Métropole et la Commune de Clermont-Ferrand souhaitent renforcer mutuellement leurs politiques de prévention, à destination des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers puissent disposer d’un maximum d’atouts pour réussir leur vie d’adulte.

Les enjeux pour la Métropole sont de mieux articuler les différentes politiques publiques au profit des jeunes en situation d’exclusion et de développer de nouvelles actions sur les territoires en étroite collaboration avec les communes et les associations.

La Commune de Clermont-Ferrand souhaite renforcer ses politiques de prévention à destination des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers puissent disposer d’un maximum d’atouts pour réussir leur vie d’adulte.

La Ville de Clermont-Ferrand entend soutenir la mission de Prévention Spécialisée au titre de sa politique jeunesse avec pour objectif général de mieux répondre aux aspirations et besoins actuels des jeunes, notamment en développant de manière partenariale des réponses aux questions de formation, qualification, emploi, logement et santé. Pour la Ville de Clermont-Ferrand, la Prévention Spécialisée est une intervention complémentaire aux actions portées par les équipes territoriales de développement social : les équipes de l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) interviennent de manière prioritaire et non exclusive en prévention secondaire, en s’adressant prioritairement aux jeunes en rupture sociale, afin qu’ils se construisent une identité, une responsabilité personnelle, et qu’ils acquièrent une autonomie et des compétences pour aller vers l’âge adulte.

La Commune de Clermont-Ferrand décide donc de contribuer au financement de la mission de Prévention Spécialisée déclinée sur son territoire pour l'année 2023.

Le soutien financier apporté par la Ville à la Prévention Spécialisée est défini dans cette convention à hauteur de 116 380 euros par an.

Ce cadre conventionnel fixe les objectifs communs poursuivis en matière de prévention, les axes d’intervention sur lesquels se retrouvent les équipes de prévention et celles de la Ville, et les modalités de gouvernance et d’évaluation du partenariat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération ;

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2/12Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2023 – Feuillet n°2023/

- d’approuver l’attribution de la subvention annuelle 2023, à hauteur de 116 380 € ; - d’autoriser le versement, en temps utile de cette subvention à l’association.

TOTAL VOTANTS : 52 = 48 Conseillers Présents + 6 Représentés - 2 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 52 = Pour : 52 + Contre : 0

Abstention : 0 52 0

Ne prennent pas part au vote de la question n°46 : Cécile AUDET et Wendy LAFAYE.

Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand

#signature1# #signature2#

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3/12CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

ET

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE DU PUY-DE-DÔME

RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

SUR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND

 La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire ou son représentant, en vertu

d’une délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2023, ci dénommée « la Ville »,

 L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-

Dôme (ADSEA63), représentée par sa Présidente,

 Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président, en vertu d’une délibération du

Conseil métropolitain du 16 décembre 2022, ci dénommée « la Métropole »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3211-1; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L221-1 et L121-2 ; Vu la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;

Vu l’Arrêté du 4 juillet 1972 portant cadre général relatif à l’activité des équipes de Prévention Spécialisée régissant les principes et modalités d’intervention de la prévention spécialisée sur le Département du Puy-de-Dôme ;

Vu le schéma départemental de l’enfance et des familles ;

Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 novembre 2018 « convention de transfert de compétences entre le Département du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole » Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 14 novembre 2018 « mise en œuvre de la prévention spécialisée sur la Métropole »

Vu la Convention cadre relative à la prévention spécialisée entre Clermont Auvergne Métropole et l’ADSEA 63 2019-2021 et l'avenant validé par le Conseil Métropolitain du 17 décembre 2021 la prolongeant jusqu'au 31 décembre 2022

Vu le CA de l'ADSEA du 17/12/2018 qui valide au sein de son projet associatif, les principes fondamentaux de la Prévention Spécialisée.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Prévention Spécialisée est une action éducative de proximité menée par des professionnels qualifiés sur des territoires définis, souvent fragilisés. Elle va à la rencontre d’enfants, de jeunes, de parents ou d’habitants, présentant des risques d’inadaptation sociale. Elle s’exerce sans mandat nominatif, dans le respect de l’anonymat des personnes, en recherchant leur libre adhésion. Elle promeut des dynamiques individuelles ou collectives pour permettre à des personnes et/ou à des groupes de se construire ou se reconstruire, à leur rythme. Elle participe au développement social et citoyen du territoire où elle s’exerce. La Prévention Spécialisée s’inscrit dans les grandes valeurs du travail social, et considère :

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4/12Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2023 – Feuillet n°2023/

 Que la personne, ses compétences et ses capacités, sont au cœur du projet

 Que la personne est le principal acteur de son développement

 La personne en tant que futur citoyen actif.

De façon plus spécifique la Prévention Spécialisée se doit de pouvoir trouver les moyens d’être en lien avec les publics les plus « éloignés », les plus fragiles, les plus stigmatisés et d’aller à la rencontre de personnes, enfants, jeunes, familles, habitants, individuellement ou en groupes, avec comme principe intangible : le respect de leur libre arbitre.

La Métropole et la Commune de Clermont-Ferrand souhaitent renforcer mutuellement leurs politiques de prévention à destination des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers puissent disposer d’un maximum d’atouts pour réussir leur vie d’adulte.

Les enjeux pour la Métropole sont de mieux articuler les différentes politiques publiques au profit des jeunes en situation d’exclusion et de développer de nouvelles actions sur les territoires en étroite collaboration avec les communes et les associations.

La Ville de Clermont-Ferrand en ce qui la concerne entend rattacher cette mission à sa politique de la jeunesse qui se doit au-delà des projets d’animation, de développer de manière partenariale des réponses aux questions de formation, qualification, emploi, logement et santé. Pour la Ville de Clermont-Ferrand, la Prévention Spécialisée est une intervention éducative permettant aux jeunes, en particulier ceux en rupture sociale, de se construire une identité, une responsabilité personnelle, d’acquérir une autonomie et des compétences pour aller vers l’âge adulte, afin d’agir par eux-mêmes, de décider et faire des choix.

La Commune de Clermont-Ferrand a donc décidé de contribuer au financement de la mission de Prévention Spécialisée déclinée sur son territoire.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Les objectifs généraux et moyens de la Prévention Spécialisée sont définis dans la Convention cadre signée entre la Métropole et l'ADSEA 63 en 2019 complétée par l'avenant du 17 décembre 2021, au titre de la compétence exercée par la Métropole en matière de Prévention Spécialisée. La présente convention complète la convention cadre en permettant des passerelles avec les politiques publiques de droit commun de la métropole.

La Ville de Clermont-Ferrand conduit plus particulièrement des Politiques Publiques en matière de jeunesse, d’éducation, de santé et de tranquillité. La présente convention vise à définir la contribution de la Prévention Spécialisée à ces Politiques publiques, ainsi que les modalités de partenariat en lien avec les équipes de la Ville, entre autres par la mise en place d’une programmation prévisionnelle d’actions communes.

La convention arrête les modalités de gouvernance que se donnent la Ville de Clermont-Ferrand, la Métropole et l’ADSEA 63 pour définir et assurer la mise en œuvre effective des orientations retenues. Elle détermine également la participation financière de la Ville de Clermont-Ferrand à la mission de Prévention Spécialisée déployée sur son territoire, ainsi que les moyens mobilisés par l’ADSEA 63 au moment de la signature de la convention.

ARTICLE 2 : PRIORITÉS D’INTERVENTION

Sur la base des axes d'interventions définis dans la convention cadre et son avenant entre la Métropole et l'ADSEA 63, la convention entre la Ville de Clermont-Ferrand, la Métropole et l’ADSEA 63 définit les priorités suivantes :

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5/122-1. AU TITRE DES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA PRÉVENTION SPECIALISEE

La relation éducative s'appuie sur des modalités spécifiques de travail, qui sont vecteurs de disponibilité et de présence sur le quartier. La présence sociale, dont le travail de rue reste le moyen le plus approprié pour entrer en relation avec les jeunes et pour amorcer le dialogue permet aux éducateurs de prévention d'être connus et reconnus dans le quartier. La présence sociale correspond au temps d'immersion (présence régulière et continue) des travailleurs sociaux dans l'environnement des jeunes et des familles (espaces publics, espaces d'accueil...). Travail de premier rang et de proximité, la présence sociale est une spécificité de la prévention spécialisée par rapport aux autres services éducatifs et sociaux. En effet, elle permet :

 D’aller à la rencontre et d’amorcer une relation avec des jeunes en difficulté, en particulier

ceux qui n’ont pas pu exprimer de demandes d’aide ;

 De comprendre les itinéraires et les habitudes des jeunes, en prenant en compte leur situation

en lien avec les réseaux de socialisation auxquels ils sont susceptibles d’appartenir ;  De tisser et de maintenir un lien social avec les populations en risque de marginalisation ;  D’observer et d‘évaluer les besoins, les potentialités du public visé et ensuite d’échanger sur ces observations avec les partenaires. C’est à partir des besoins repérés et des demandes qui émergent, que les équipes déterminent des priorités, des modes d’intervention et des projets appropriés.

La présence sociale est organisée par l’ADSEA 63 sur les territoires définis.

Elle repose sur les priorités établies lors des journées de rentrée, qui peuvent évoluer tout au long de l’année, sur les analyses émanant des rapports d’activité et en prenant en compte les spécificités de l’environnement et l’ancienneté de l’implantation de l’équipe sur le secteur.

A ce titre, la politique municipale en direction de la jeunesse et des territoires est un des éléments nécessaires à l’élaboration des interventions de Prévention spécialisée.

Au titre de la présence sociale (en référence à la CNAPE), on distingue :

 Le travail de rue sur les lieux d’intervention ciblés : cafés, gares, lieux de regroupement des

jeunes, selon un itinéraire et des créneaux horaires adaptés, fixés à l’avance ou circonstanciels (importance des réseaux et personnes ressources sur les territoires) ;

 La présence régulière ou circonstancielle au sein des structures partenaires travaillant avec les

publics visés : centres sociaux, missions locales, services jeunesse, associations… ;  La présence ponctuelle de l’équipe aux manifestations et actions organisées sur le territoire en cohérence avec le travail partenarial ;

 L’accueil complémentaire dans le local de l’équipe ou au sein d’autres structures sous forme de

présences éducatives.



L’ADSEA 63 peut être amenée à accompagner sur les territoires d’intervention l’émergence de projets au sein des associations. Des collaborations avec les services de la Ville chargés de cette mission pourront utilement se mettre en place.

2-2. AU TITRE DU TERRITOIRE « ENTRÉE PRINCIPALE DES INTERVENTIONS ÉDUCATIVES » DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

Se référer en premier lieu aux quartiers prioritaires de la politique de la ville pour intervenir

La Prévention Spécialisée intervient, suite à un diagnostic préalablement établi, sur les quartiers de la politique de ville à savoir : les quartiers Nord (Champratel, Croix-de-Neyrat et les Vergnes), La

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6/12Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2023 – Feuillet n°2023/

Gauthière Saint-Jacques et Fontaine du Bac. A cela s’ajoute l’intervention sur le centre-ville ( Présence sociale et L’Ecoutille).

Le périmètre d’intervention est susceptible d’évoluer par avenant dont les modalités de mise en œuvre doivent être définies et négociées.

Le Comité technique et de pilotage sont les instances permettant de questionner et de décider des adaptations à conduire en matière de territoires d'intervention

Identifier à l’intérieur des QPV, des micros territoires d’intervention qui rassemblent le plus grand nombre de jeunes en voie de rupture

L’émergence de micro-territoires avec des problématiques particulières nécessite un travail de diagnostic permettant d’élaborer les réponses à mettre en œuvre et surtout d’assurer une cohérence et une synergie des interventions respectives des partenaires. Il s’agira d’avoir une attention particulière sur :

Il s’agit de la place des droits de l’Homme ; du Boulevard Claude Bernard ; du Panoramic ; la résidence Emile Morilla rue des Hauts de Chanturgue ; du 22 rue de Flamina ; des centres commerciaux de la Gauthière et des Vergnes, du square des Laminés.

La présente liste n’est pas exhaustive. Des micros territoires peuvent être ajoutés.

Les équipes de prévention spécialisée participent à toutes démarches, réflexions ou propositions multi partenariales améliorant durablement les conditions de vie des jeunes et des familles. Elles peuvent aussi en avoir l’initiative.

Articuler l’intervention de la Prévention Spécialisée avec les dispositifs portés par la Ville et la Métropole

La Prévention Spécialisée s’inscrit dans une action éducative et préventive globale sur un territoire. Elle s’articule avec les dispositifs locaux (notion d’interstices) et se positionne en fonction des réponses apportées dans le champ de la protection de l’enfance et celles développées par la Ville et la Métropole dans le cadre de leurs politiques publiques, sur les champs éducatifs, de la jeunesse et de l’insertion : le PRE, le PEV, le Contrat de ville, les dispositifs de décrochage scolaire, le CLSPD, la GUSP, les CLSM, le Fonds d’Aide aux Jeunes, les RIE (Réunions Insertion Emploi), territoires zéro chômeur, Cité éducative, les projets sociaux de territoire, les projets jeunesse élaborés par la Ville.

Les modalités plus précises de partenariat entre l'ADSEA 63 et les différents services de la Ville sont décrites dans l'article 3.

2-3. AU TITRE DU PUBLIC CONCERNÉ PAR LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

La Prévention Spécialisée intervient, au titre de la convention cadre avec la Métropole, auprès des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des familles au sein des territoires. Plusieurs tranches d’âge nécessitent une intervention particulièrement affinée au titre des risques de rupture et de marginalisation à ce titre, il convient d’avoir :

Une intervention prioritairement en direction des 16/25 ans

Sur cette tranche, marquée par la fin de la scolarité obligatoire, l’intervention peut porter sur les questions de logement, de santé, d’emploi et d’insertion sociale et professionnelle. Cette intervention en direction des jeunes 16/25 ans peut être construite avec l’ensemble des partenaires et notamment

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7/12avec le point accueil jeunes (gestion par le CCAS) et la Mission Locale Clermont Auvergne Métropole et Volcans.

Une intervention également en direction des 8-16 ans

Il est important de pouvoir assurer cette intervention avant la transition du primaire au collège dans une logique de protection de l’enfance et de la mise en avant d’une référence éducative adulte en évitant les ruptures. Si une certaine marginalisation s’exprime, le travail de la prévention spécialisée visera à rechercher la libre adhésion des jeunes et de leurs familles, afin de construire un accompagnement éducatif associant le droit commun et les partenaires, dans l’intérêt des jeunes.

Une intervention centrée sur les jeunes dits « en rupture sociale »

Cela implique donc de se décentrer d’une prévention dite primaire (centres sociaux, mouvements de jeunes, sportifs, action des mairies) pour se centrer sur une prévention secondaire (vers les populations à risques) voire tertiaire (comportements difficiles) et intervenir auprès des jeunes en rupture sociale par une démarche de prévention de la marginalisation et des conduites à risques. Les équipes de Prévention Spécialisée s'appuient sur la relation éducative permettant aux jeunes de rétablir, dans la durée, des liens sociaux, de participer activement à la restauration de leur image de soi et d'assumer leur rapport à la loi.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTENARIAT ENTRE L'ADSEA, LA VILLE ET LA MÉTROPOLE La prévention spécialisée, action d’éducation et de socialisation, apporte une contribution spécifique, sans se substituer aux deux institutions fondamentales en matière éducative que sont la famille et l’école.

Elle vise à mettre en œuvre ou à inventer des réponses pour faire face aux difficultés des jeunes pris dans des processus de tensions ou de situations de ruptures.

Elle développe son intervention en s’appuyant sur des principes d’intervention spécifiques que sont l’absence de mandat nominatif, la libre adhésion, le respect de l’anonymat des jeunes, le partenariat et la non institutionnalisation des actions.

Pour réaliser ces objectifs, la prévention spécialisée s’appuie sur l’environnement des jeunes, en particulier leurs familles, mais aussi des différentes politiques publiques déployées par la Ville de Clermont-Ferrand.

3-1. PARTENARIAT AU TITRE DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN

Dans un contexte d'augmentation de la précarité des jeunes et de leurs familles, la Ville de Clermont- Ferrand retient le principe du développement de formes de coopération utiles sur les territoires entre les services de la Ville et la Prévention Spécialisée. Cette coopération doit se déployer dans un cadre partagé des rôles et missions des équipes de développement social de la Ville et de celles de Prévention Spécialisée de l'ADSEA 63 telle que défini dans les principes décrits dans l'article 2.2.

- la vocation première et non exclusive des équipes de développement social consiste à intervenir en « prévention primaire » (animation globale du territoire, dynamisation des habitants et des acteurs, appui à l'émergence de nouvelles dynamiques, …)

- la vocation première et non exclusive des équipes de Prévention Spécialisée consiste à intervenir en « prévention secondaire ».

Les actions de coopération s'articulent avec les démarches mises en œuvre par la Ville de Clermont- Ferrand dans le cadre de la politique publique de développement social et notamment des projets sociaux de territoire au titre de la labellisation Centre social des équipements de proximité. Des temps de formation conjoints entre les éducateurs, les agents de développement social, les référents parcours du PLIE et les conseillers des Missions Locales peuvent être mis en place afin

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8/12Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2023 – Feuillet n°2023/

d'accentuer la culture commune.

3-2. PARTENARIAT AU TITRE DE LA POLITIQUE ÉDUCATION/JEUNESSE/LOISIRS

Dans le respect de leurs missions et principes, le service de Prévention Spécialisée apporte son analyse et ses connaissances dans les réflexions sur la Politique publique.

L’action de la prévention spécialisée repose sur un travail de proximité avec des enfants et des jeunes, qui du fait de leur situation sociale défavorisée ou de leur mode de vie, se trouvent ou risquent de se trouver en marges des circuits d’intégration sociale.

Dans le cadre de leurs missions de Prévention Spécialisée, les éducateurs peuvent prendre part ou mener des projets éducatifs en partenariat avec les services de la Ville de Clermont-Ferrand, et participer à des instances de coordination comme les équipes pluridisciplinaires du Dispositif de Réussite Éducative ou à des actions telle que « le chemin de l’école », financée dans ce cadre sur le territoire de Croix de Neyrat.

Les actions innovantes permettant une continuité de cycles, un accompagnement et des parcours construits, devront être favorisées dans le cadre du partenariat à développer avec l'association. Enfin, l’ADSEA pourra orienter des enfants et des jeunes en rupture vers l’offre de loisirs de la Ville. Des modalités de prise en charge facilitées seront définies.

3-3. PARTENARIAT AU TITRE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Dans le respect de leurs missions et principes le service de Prévention Spécialisée apporte son analyse et ses connaissances aux instances mises en place dans le cadre de la prévention de la délinquance. Dans cet esprit, la Prévention Spécialisée poursuit sa participation au sein de l’Observatoire de la Vie Urbaine (OVU) mis en place par la Ville de Clermont-Ferrand, de même que dans les groupes de travail issus du CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et des futurs CMSPD et CLSPD mis respectivement en place en 2022 pour la Métropole et pour la Ville de Clermont- Ferrand. Elle apportera notamment son concours au fonctionnement du groupe de suivi nominatif, à la fois dans l’aide au diagnostic local, et dans l’élaboration de solutions/orientations des situations repérées.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS

4-1 LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND

La Commune s’engage à faciliter la coordination de l’action de prévention spécialisée avec celle conduite par les différents services de la commune ou de son CCAS, en favorisant l’accès pour les jeunes concernés aux différentes actions menées par la commune dans le domaine de l’éducation, des loisirs, de la culture, des sports ou de l’insertion sociale et professionnelle. Elle veille également à inscrire la Prévention Spécialisée en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre sur la commune.

La coordination opérationnelle est assurée par la Direction de la Jeunesse et de la Vie Associative. La coordination générale est assurée par la Direction Générale Adjointe des Solidarités et de la Cohésion Sociale.

La Commune participe au financement de l’action de Prévention Spécialisée selon des modalités décrites à l’article 5 de la présente convention.

4-2 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Clermont Auvergne Métropole s’engage à faciliter l’intervention de la Prévention Spécialisée et permettre une meilleure lisibilité, en favorisant l’accès pour les jeunes concernés aux différentes

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9/12actions menées par la Métropole dans le domaine l’insertion sociale et professionnelle, de la culture, des sports ou encore des loisirs. Elle veille également à inscrire la Prévention Spécialisée en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre sur l’ensemble de son territoire.

4-3 L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE DU PUY- DE-DÔME

Dans le cadre des priorités d’intervention fixées à l’article 2 et de partenariat à l'article 3, l’intervention de l’ADSEA 63 sur le territoire de la commune se déploie grâce à la présence des équipes de terrain comme définie dans l'article 2 de l'avenant 2022 à la convention cadre de la Métropole. Les changements organisationnels doivent être signalés à la Ville et à la Métropole, au titre de la bonne organisation entre les équipes sur les territoires.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE SUIVI

5-1. LES INSTANCES DE GOUVERNANCE

Le comité de pilotage organisé par la Métropole est l'instance décisionnelle en matière d'évaluation de la présente convention.

Le Comité Exécutif (COMEX)

Cette instance a pour objet de piloter la présente convention entre l’ADSEA et la Ville de Clermont- Ferrand.

Il est composé :

o des élus de l’ADSEA,

o des élus de la Ville de Clermont-Ferrand,

o Madame l’Adjointe en charge de l’Éducation, de l’Enfance et de la Jeunesse, o Madame l’Adjointe en charge de la Politique de la Ville,

o de la Direction Générale de l’ADSEA,

o de la Direction du Service de Prévention Spécialisée,

o de la Direction Générale de la Ville,

o des Directions Opérationnelles de la Ville,

o Du CCAS,

o De la Métropole.

Il valide la feuille de route stratégique initiale et peut réorienter la stratégie à moyen terme sur propositions du comité technique. Il détermine les priorités et l’affectation des moyens. Il examine notamment le bilan annuel qui lui est soumis. Il peut questionner et décider des adaptations à conduire en matière de territoires d'intervention.

Il se réunit au moins une fois par an sur invitation de Madame l’adjointe en charge de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse.

Le Comité Technique (CoTEC)

Conformément à la convention cadre entre Clermont Auvergne Métropole et l’ADSEA 63, le Comité Technique se compose des acteurs opérationnels, chargé de mettre en œuvre les objectifs nécessaires à la bonne réalisation de la présente convention (services de la Ville, de la Métropole, services du CCAS et des services de prévention spécialisée de l’ADSEA). Placé sous la responsabilité de l’ADSEA, il coordonne les différentes actions pour la réalisation de l’objectif final.

Le Comité Technique est particulièrement attentif aux freins humains, techniques et matériels. Il se

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10/12Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2023 – Feuillet n°2023/

réunit une fois par trimestre sur invitation de la Direction de l’ADSEA.

Les Groupes Locaux de Territoire

Le Service de Prévention spécialisée élabore pour chaque territoire un projet construit à partir des éléments de diagnostic partagé. Le Groupe Local de Territoire est l’instance d’élaboration et de coordination de l’action et du bilan sur chaque territoire. Il est composé des équipes territoriales de l’ADSEA et des équipes territoriales de la Ville (Développement social, Loisirs, Jeunesse). Il permet également de faire un point sur des situations d’actualité dans un souci de constat partagé.

Les Groupes Locaux de Territoire se réunissent trois fois par an sur invitation du directeur du centre social pour mesurer les avancées, lever les difficultés éventuelles et préparer les instances de gouvernance politique.

ARTICLE 6 : ÉVALUATION

Les rapports d’activité sont avant tout un document traduisant la démarche clinique des équipes de prévention spécialisée en déclinant les priorités de la présente convention. Des indicateurs sont mis en place de manière à objectiver et évaluer les interventions de prévention spécialisée conduites sur le territoire.

Les rapports d’activité font apparaître les indicateurs d’activité de la prévention spécialisée en réponse aux attentes de la présente convention et plus particulièrement, présentent chaque année les avancées et les points d’amélioration à travailler sur les axes communs d'intervention entre l'ADSEA 63 et les différents services de la Ville. Véritables outils de dialogue politique et technique entre la Ville et l'ADSEA 63, les rapports d'activité sont aussi l'opportunité de faire remonter des éléments d'analyse sur les territoires pour permettre d’engager des pistes de résolutions entre les partenaires à la convention.

L’ADSEA 63 s’engage à procéder à l’évaluation de son intervention, à la partager avec les membres signataires et à adapter ses modalités d’intervention en fonction des résultats de celle-ci. La démarche d’évaluation s’inscrit dans le cadre des évaluations internes et externes prévues dans la loi de 2002 concernant les établissements sociaux et médico-sociaux.

ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIÈRE

7-1 LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND

La commune de Clermont-Ferrand s’engage à participer à hauteur de 116 380 € pour l’année 2023.

7-2 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Les modalités de la participation financière de la Métropole pour 2023 sont définies dans la convention cadre signée avec l’ADSEA 63 : elle est fixée par un arrêté du Président, sous la forme d’une dotation globale de fonctionnement. Le montant retenu dans la convention générale de transfert validée par le Conseil métropolitain du 16 décembre 2022 s’élève à 1 340 025 €.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉVISION

Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant approuvé et signé dans les mêmes formes que le présent document.

ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'année 2023.

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11/12ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrites dans la convention, celle-ci pourra être résiliée par chacun des cocontractants, à l’expiration d’un délai de six mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de résiliation à l’initiative de la commune, le dispositif de conventionnement et de financement liant le Département et l’Association perdure et ne peut être revu que selon les modalités prévues aux articles L.313-1 à L 313-20 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le retrait d’autorisation de fonctionnement du service de Prévention Spécialisée par le Département et notifié à l’association vaut résiliation de plein droit de la présente convention.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels relevant de l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction administrative.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Président de Clermont

Auvergne Métropole

Olivier BIANCHI

Le Maire ou son

représentant

Sondès EL HAFIDHI

La Présidente de

l’ADSEA 63,

Isabelle DUBOIS

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