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Déliberation - 19. Acquisition square Hervo
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 19. Acquisition square Hervo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 mai 2018
Date du
Conseil Municipal
30 MAI 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---28
Votants --—-- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le trente mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, CARNAC, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de :
Madame JARDIN et Monsieur BELLIOT.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
19/ ACQUISITION ET TRANSFERT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PORNICHET — SQUARE LEOPOLD HERVO - CADASTRE SECTION AH N°590 ET AY N°755 — BOULEVARD DES OCEANIDES — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE D’ACQUISITION ET DE TRANSFERT VERS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DU DEPOT DU PERMIS D'AMENAGER
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet envisage un projet de réaménagement du Square Léopold Hervo, sis boulevard des Océanides, sans remettre en cause la destination de celui-ci en tant qu'espace public.
Ce square fait actuellement partie du domaine public de l'Etat. A ce titre, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 27 août 1976 renouvelé autorisant la Commune à occuper une emprise d'environ 2 400 m? en vue du maintien d'un jardin public à la condition de le laisser affecté à la circulation publique et de l'entretenir.
La réalisation des documents d'arpentage a permis de faire ressortir une contenance totale de 28 ares 93 centiares.
Pour permettre la réalisation de son projet, la Commune souhaite se porter acquéreur du Square et le transférer dans son domaine public.
Un accord amiable est intervenu entre la Commune et les services de l'Etat au prix de 17 358 € correspondant à la valeur vénale du bien estimé par le service des Domaines. Les frais d'acte administratif et de géomètre sont à la charge de la Commune. 2/2
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités d'acquisition du Square Léopold Hervo, cadastré section AH n°590 et AY n°755, d'une contenance totale de 28 ares 93 centiares, par acte administratif et le transfert de celui-ci dans le domaine public communal ainsi que le dépôt du permis d'aménager du Square.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1, L1212-1, L3112-1 ainsi que les articles R3211-1 et suivants, œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015, le 28 juin 2016 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis du service des Domaines,
œVu l'estimation du service des Domaines n°2017132V1249 en date du 1°" septembre 2017,
Vu le projet d'acte administratif ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 22 mai 2018, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section AH n°590 et AY n°755 d’une contenance totale de 28 ares 93 centiares, sises Square Léopold Hervo, propriété de l'Etat au prix de 17 358 €, frais de géomètre et d'acte administratif à la charge de la Commune.
-__ Approuve le transfert du domaine public de l'Etat vers le domaine public communal.
- __ Approuve le projet d'acte administratif.
-__Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte d'acquisition et de transfert dans le domaine public en la forme administrative, à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet, ainsi qu’à déposer le permis d'aménager du Square Léopold Hervo. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait ait et délibéré les jours, mois et an susdits,
LE 2 Pourextrait certifié conforme,
= ee) \ Le Maire, S m
: (
Ke EN E
La présente délibération peut faire l'objet d'unrecours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou
notification.
Jean-Claude PELLETEUR