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Déliberation - 6. Acquisition haut bigon joli 3
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Acquisition haut bigon joli 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 janvier 2022
Date du
Conseil Municipal
26 JANVIER 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—23
Votants —-— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-six janvier, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BÉAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, PRUKOP, DOUCHIN, DUPONT-BELCEIL, JOUBERT, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Monsieur NICOSIA qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant ia majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
6/ ACQUISITION DE DELAISSES DE VOIRIE - ROUTE DU HAUT BIGNON JOLI — CADASTRES SECTION BD N°210 EN PARTIE, N°212 EN PARTIE N°214 EN PARTIE, N°215 EN PARTIE —- PROPRIETE DE MONSIEUR YVES RIALLAND — CADASTRE SECTION BD N°216 EN PARTIE — PROPRIETE DE MONSIEUR HERVE JEGOU ET MADAME FLORENCE CARDUNER - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES NOTARIES — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 4 février 2020 prévoit au moyen de l'emplacement réservé n°43, l'élargissement de la route du Haut Bignon Joli sur une largeur de 10 mètres en vue d'un futur aménagement de cette voie.
Suite à un projet de lotissement portant création de 3 lots à bâtir, un accord amiable est intervenu, entre les propriétaires concernés et la Commune de Pornichet, pour une acquisition partielle de leurs parcelles, d’une contenance cadastrale d'environ 66 m°, à titre gratuit, frais de géomètre et d'actes notariés à la charge de la Commune.
De même, la Commune prendra à sa charge le busage permettant l'accès au 3 lots issus de l'autorisation d'urbanisme. [N°122101106|
2/2
Il ést proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition partielle des parcelles cadastrées section BD n°210, n°212, n°214, n°215 et n°216 et leurs modalités et de prononcer leur classement dans le domaine public communal.
DELIBERATION :
D Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
Vu le Pian Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 4 février 2020. + Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant Sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
œ Vu les projets d'actes notariés ci-annexés,
œ Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 18 janvier 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux aricles L2127-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition, à titre gratuit, des délaissés de voirie provenant des parcelles cadastrées section BD n°210, n°212, n°214, n°215 et n°216 d'une contenance cadastrale d'environ 66 m°, propriété de Monsieur Yves RIALLAND, de Monsieur Hervé JEGOU et de Madame florence CARDUNER, frais de géomètre et d'actes notariés à la charge de la Commune ainsi que les frais de busage pour l'accès aux 3 lots à bâtir. - Approuve les projets d'actes notariés.
-__ Prononce leur ciassement dans lé domaine public communal.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer les actes notariés et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. - _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour exirait certifié conforme,
LEE Pc Le Maire, NY Le Pn
ISLE
DR { e 2 |
Gt: Vean-Claude PELLETEUR
Ke h 1 | 4
s, : f LA NT
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi êfre saisie par l'application Télérecours ciioyens accessible à partir du site www.teierecours.fr.