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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 076 du 3 mai 2021
Document publié le Lundi 3 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 076 du 3 mai 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-076
PUBLIÉ LE 3 MAI 2021 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces
de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 3
8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et
forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 14
8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et
forces de sécurité de l'Etat (9 pages) Page 25
8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de
sécurité de l'Etat (9 pages) Page 35
8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et
forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 45
2 Préfecture 08
8-2021-05-03-00001
convention de coordination PM de carignan et
fortces de sécurité de l'Etat
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 3 CONVENTION
DE
COORDINATION
CARICNAN
AUX PORTES DU LUXEMBOURG
Gendarmerie
nationale
POLICE MUNICIPALE
Er
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 4 Gendarmerie ( nationale LU FARIFNAN AUX PORTES DU LUXEMBOURG
- Vu le décret n°2013-1113 du 04 décembre 2013, prévu à l’article R.512-5 du Code de la Sécurité Intérieure,
- Vu le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
- Vu l'arrêté préfectoral n°2016/125 du 25 octobre 2016, portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la commune de CARIGNAN,
- Vu l'arrêté préfectoral n°2017/147, portant autorisation de port d’arme de catégorie B et D pour le Brigadier Chef Principal JACOB Didier,
- Vu l'arrêté préfectoral n°2017/148, portant autorisation de port d’arme de catégorie B et D pour le Brigadier PILATI Isabelle,
- Vu la présente convention qui annule et remplace la précédente établie le 05 avril 2018 entre Monsieur le Maire de CARIGNAN et Monsieur le Préfet des Ardennes.
Entre le Préfet des Ardennes et le Maire de CARIGNAN, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de CARIGNAN. En aucun cas, il ne peut être confié, à la police municipale, de missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du Code de la sécurité intérieure, pré- cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la communauté de brigade de gendarme- rie départementale, basée pour la brigade mère à CARIGNAN. Le responsable de la communauté de brigade et le Commandant de la compagnie de SEDAN.
Article 1er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le con- cours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 5 Titre Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
L.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des
entrées et sorties des élèves :
Ecole maternelle : rue de la maternelle
Ecole primaire : rue des écoles
Le collège de « La Croisette »
IL.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
Rue des écoles ;
Parking du collège « La Croisette » ;
Avenue de Blagny ;
Avenue du Général de Gaulle ;
Rue de la Pièce du Roi ;
RD 8043 / Wé
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Marché communal : Place du Docteur Gaïiral, tous les vendredis matin de 07h00 à 13h00 ;
Foire de l’ascension : Place du Docteur Gairal, carrefour central, rue Hablot, place de la Fontaine, tous les jeudis de l’Ascension ;
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
La fête Patronale : ler week-end de septembre ;
Festivités du 13 juillet ;
Journée nationale du souvenir de la guerre d’ Algérie ;
Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ;
Commémoration de la victoire de 1945 ;
136ème RIEF ;
Journée nationale d’hommage « aux morts pour la France » en Indochine ;
Commémoration de l’ Appel du 18 juin ;
Fête nationale du 14 juillet ;
Libération de Carignan ;
Journée nationale d’hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives ;
Armistice du 11 novembre 1918
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non
un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des
forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité
de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 6 Article 6:
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlève- ment des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous
l'autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier et de constatation
d’infractions qu’elle assure dans le cadre des ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs routiers commu- naux, des bâtiments communaux, dans les créneaux horaires suivants :
Journée : plage horaire variable allant de 06h00 à 23h00 ;
Week-end et/ou nuit : en cas de nécessité, plage horaire variable de 20h00 à 06h00, avec une plage de repos de 11h00 de
récupérations.
Article 9 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la com- mune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une par mois avec le commandant de la communauté de brigade de CARIGNAN ;
De façon informelle en cas de besoin.
Les réunions se dérouleront alternativement au siège de la Gendarmerie Nationale, 72 avenue de Blagny à CARIGNAN, et à
celui de la Police Municipale au 17 rue Hablot à CARIGNAN. Les communications entre les deux services, en dehors des réu- nions, se font par téléphone et/ou par mail.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités
pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de la police munici-
pale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre d’agents de police mu- nicipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes por- tées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut-être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pour- ront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représen- tant. Le maire en est systématiquement informé.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 7 Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les
forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses
agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant
la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage
de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-
16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le res-
ponsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour l’accomplissement de leurs missions res-
pectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun
accord par leurs responsables.
Titre II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
Le préfet des ARDENNES et le maire de CARIGNAN conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale de CARIGNAN et les forces de sécurité de l’Etat, le cas échéant en accord avec le président de l’établissement pu-
blic de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équi-
pements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposi-
tion :
- Communication de tout changement d'horaires ou de service spécial lors de soirée ou de week-end.
- Communication des demandes d’Opération Tranquillité Vacances.
2° De l’information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
Par E-mail : policemunicipale@ville-carignan.fr
Par téléphone portable professionnel : 06.22.08.08.81 / fixe : 03.24.22.47.18
Par téléphone portable personnel des agents : BCP JACOB : 06.86.22.03.20 / Brigadier PILATI : 06.76.04.14.01
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du
service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale
sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle
ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’ur-
gence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale
à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le
prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son uti-
lisation :
- À définir avec les forces de sécurité de l’Etat.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 8 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par le dispositif d'enregistrement et d’accès aux images, se trouvant au poste de police situé au 17 rue Hablot, voir le document annexé (annexe 1) à la présente convention (arrêté préfectoral en date du 18 juin 2020) ;
5° Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son re- présentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulné- rables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peu- vent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles ca- pacités de contrôle offertes aux polices municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système natio- nal des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d’assurance de ces véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour les- quelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
-Particulièrement Habitat 08
9° De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’Etat et de la police muni- cipale, le maire de CARIGNAN précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants : - Patrouilles véhiculées.
- Echanges d’informations.
_- Missions menées en commun avec les forces de sécurité de l’Etat.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations au profit de la police municipale. Ces formations seront à formuler selon les besoins.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’Etat qui en résulte, s’effec- tue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction pu- blique territoriale (CNFPT).
Titre IL : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 9 Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée
après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de CARIGNAN et le préfet des ARDENNES ainsi que
le président de l’établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l’ Association des maires de France.
Fait à CARIGNAN, le () 3 MAI 2021.
En quatre exemplaires
|
Monsieur le Préfet des Ardennes Le Mair ; ÂRIGNAN
* OR | x Le Maire,
ain DASSIMY
Le Commandant de groupement
de gendarmerie des ARDE S
Le colonel Laurent Le Coq
commandant le groupement
de gendarmeri entale
Le Procureur de la République
Laurgfit DE CAIGNY"
Procyéur de la République
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 10 fox about:blank
ANNEXE A
Es PRÉFET
Lien Direction des services du cabinet
Lu
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PRÈFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU larrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 12
février 2020 par le maire de la commune de Carignan :
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
4 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de Carignan. est autorisé, jusqu’au 1° décembre 2024. dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un svstème de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. composé de 31 caméras de voie publiques, sur les sites
suivants : rue Hablot- Place du Docteur Gairal — rue des écoles — carrefour central — rue de la Paix — rue de Froide Fontaine, salle polyvalente ( rue de la pièce du Roi) — médiathèque (rue
de la jonclière et rue du Tour des Gilles) — place Fontaine - carrefour rue des jardins, rue
Vauban et rue de la Liberté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions des risques naturels, prévention des actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudes douanières, constatation des infractions aux règles de la circulation, sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Letitulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis- tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
01/07/2020 à 07:49
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 11 fox
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale de Carignan.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 2852-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec- tion des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle aété délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili- tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju- dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
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01/07/2020 à 07:4€
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 12 ‘OX s
ÿ sur 4
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11-— La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châions-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de la
commune de Carignan et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
aDOUL.D1dLLIK
Charleville-Mézières, le 4 g JUIN 2020
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
À gt
À Anne GABRELLE
Délaisetvoies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit .
y soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne -— 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
01/07/2020 à 07
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 13 Préfecture 08
8-2021-05-03-00002
convention de coordination PM de Fromelennes
et forces de sécurité de l'Etat
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de sécurité de l'Etat 14 Département des Ardennes REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de GIVET Liberté — Egalité — Fraternité
fonce pat i
Commune
FROMELENNES
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Entre le Préfet des Ardennes, Jean-Sébastien LAMONTAGNE et le Maire de Fromelennes, Pascal
GILLAUX pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements, après avis du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-
MEZIERES, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du Code de la
Sécurité Intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, la forcesde sécurité de l’Etat est la Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le Commandant de la Communauté de Brigades de
Gendarmerie territorialement compétent, à savoir la brigade GIVET-VIREUX.
Article 1°" :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des centres commerciaux ; AAA
A
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de sécurité de l'Etat 15 Luttes contre les pollutions et nuisances ;
Surveillance des voies publiques ;
Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public particulièrement
exposés à des agressions de toutes sortes ;
Protection des biens et des personnes. VO
NVNN
TITRE I
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2 :
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Etablissements scolaires
[. La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole Maternelle Flohimont
- Ecole Primaire Fromelennes
IT. La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
- N°18 Rue des Ecoles
- Face au N° 97 rue Linard
- N°39 Rue Linard
- Parking Richat
- Face à l’école Maternelle Place des Vieilles Forges
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
> La surveillance, la sécurité et régule la circulation lors des cérémonies annuelles au Monument
aux Morts
La sécurité lors de la fête Halloween grotte de Nichet
La sécurité et régule la circulation lors du défilé des Grenadiers suisses
La sécurité et régule la circulation pour les défilés de l’harmonie municipale AAA
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de
la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de sécurité de l'Etat 16 Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues
à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement, et notamment les mises en fourrière, effectuées
en application de l’article L.325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire
Adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi : 08 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 00 à 16 H 00
Article 9 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le Maire dans le délai
nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE 2î"°
Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre,
la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la
République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> Elles sont mensuelles et elles se font entre le Maire, le responsable de la Gendarmerie
Nationale, ou leurs représentants, assistés de leurs collaborateurs, notamment le
responsable de la Police Municipale. Elles se tiendront généralement dans les locaux de la
commune de Fromelennes, ou, en cas d’impossibilité, à la Brigade de Gendarmerie de
GIVET
> Le Préfet et le Procureur de la République peuvent être invités à y participer, ou chacun
d’eux peut s’y faire représenter. Dans ce cas, l’ordre du jour est préalablement adressé.
Au cours de cette réunion sont évoqués :
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de sécurité de l'Etat 17 > L’état et l’évolution de la sécurité sur la commune,
> L'état et le bilan des actions menées,
> Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l’ordre du jour.
La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s’en fera sentir.
La Police municipale et la Gendarmerie Nationale se rencontrent, en outre, régulièrement pour échanger
les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité l’Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les gendarmes et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services
charges de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale, ou son représentant, informe le Commandant de Brigade, ou son
représentant, du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et
le cas échéant du nombre d’agents armés et du type des armes portées.
La police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses
MISSIONS.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale échangent les informations
dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être
identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police
Municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à 18, L. 231-2, L. 233-1 et 2, L. 234-1 à 9 et L. 235-2 du Code de
la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances.
Lors d’une interpellation en flagrant délit effectuée par la Police Municipale, et après en avoir avisé
l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, les policier municipaux assureront le transport
à la brigade du ou des interpellés pour leur mise à disposition auprès de ce dernier conformément à
l’article 73 du Code de Procédure Pénale. Dans tous les cas de figure, le chef de poste devra être informé
avant avis à OPJ.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de sécurité de l'Etat 18 L’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent est joignable en toute circonstance sur une
ligne téléphonique (portable de permanence), de jour comme de nuit, aussi bien par les gendarmes que
par les agents de Police Municipale.
Lors des rondes de soirées de la Police Municipale, une télécopie est envoyée, au préalable
simultanément au Centre Opérationnel de Renseignements de la Gendarmerie des Ardennes (CORG) et
au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) indiquant le type de service,
les horaires, le nombre d’agents, les coordonnées téléphoniques et le type de véhicule.
Les opérateurs du CORG et les chargés d’accueil des unités pourront solliciter le concours de la Police
Municipale sur les seuls événements suivants :
> Tapage nocturne
> Nuisances sonores
> Rassemblements de jeunes
> Ivresse publique et manifeste
Afin d’éviter les doublons, de coordonner leur action à celle de la gendarmerie et de pouvoir les soutenir,
la Police Municipale devra, le cas échéant, informer le CORG (appel au 17) de son départ en patrouille.
Les Polices Municipales restant exclusivement aux ordres des Maires, le Maire de Fromelennes autorise
l’engagement de sa Police Municipale par la Gendarmerie sur les événements retenus, et dans un cadre
géographique précis, en l’occurrence le ban communal.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour l’accomplissement de
leurs missions respectives se font par téléphone.
Chaque équipe de Police Municipale est dotée d’un téléphone portable de service, dont le numéro est
communiqué à la Gendarmerie Nationale.
Lors des services en commun ou à l’occasion de manifestations, une communication radiophonique est
applicable. Ce mode de communication est mis à disposition par le service de Police Municipale ou la
gendarmerie nationale.
Pour tout information urgente et circonstancié une communication de type télécopie est également
appliqué entre les deux services.
Enfin, une communication par courrier électronique entre les services viendra renforcer les échanges
d'informations.
TITRE IT
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
Le préfet des Ardennes et le Maire de Fromelennes conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale de Fromelennes et les forces de sécurité de l’Etat, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de sécurité de l'Etat 19 Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
1 Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement dans les domaines
- Effectif disponible,
- Véhicules disponibles,
- Matériel disponible,
- Logistique et infrastructures disponibles.
2 De l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
- Echanges téléphoniques,
- Courriers électroniques,
- Rencontre physiques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Recherche de personne disparue,
- Recherche de véhicule volé,
- Recherche de l’auteur d’un délit ou crime,
- Recherche d’une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.
3 De la communication opérationnelle ; par le prêt exceptionnel de matériel audio permettant
l’accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » afin d’échanger des informations
opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par
le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence
(Ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’Etat, ou par une ligne téléphonique
dédiée ou tout autre moyen technique (Internet).
Le renforcement de la communication opérationnel implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement en commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel
fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation.
4 Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 17 par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Contrôles routiers,
- Contrôles alcoolémies,
- Contrôles de vitesse,
- Surveillance de la population lors des manifestations,
- Interventions sur sinistres.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de sécurité de l'Etat 20 5 De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
- Exécution du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRM) et du
Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
6 De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale, dans le respect des instructions du Préfet
et du Procureur de la République Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse
de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie du contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l’accès au système
d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire, ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L251-2 du
Code de Sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d’assurance des
véhicules ainsi que leur immobilistion et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicules encourue :
- Journées d’action de sécurité routière dans les établissements scolaires,
- Attestation scolaire de sécurité routière,
- Journée « Courtoisie au volant »,
- Stratégie commune et conjointe des verbalisations en cas d’infraction,
- Mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la durée tolérée.
7 De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- Mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lors des
patrouilles aux domiciles des personnes absentes,
- Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols
- Rencontre des seniors et des personnes isolées lors des rondes.
8 De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions
de maintien de l’ordre
- Carnavals
- Brocantes
- Cérémonies militaires
- Fête de la musique
- Fête nationale
- Courses cyclistes
- Autres manifestations diverses et ponctuelles
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de sécurité de l'Etat 21 Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'Etat et de la police municipale, le maire de Fromelennes souhaite renforcer l’action de la police
municipale par la dotation en armes de catégorie B et D.
Ces armes sont portées en tout lieu et moment nécessaire à l’exécution des missions qui impartissent à
la Police Municipale.
Elles sont stockées dans un lieu sécurisé situé au poste de police, à l’intérieur d’un coffre sécurisé.
Un arrêté individuel de ports d’armes précise les conditions des ports d’armes pour chacun des agents de
la Police Municipale conformément aux articles R511-11 et suivants du Code de Sécurité Intérieure.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquée
l’organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’Etat qui en résulte, s’effectue dans le cadre
du protocole national signé entre le Ministre de l’Intérieur et le Président du Centre National de la
Fonction Territoriale (CNFPT). Les formations sont les suivantes :
- Maîtrise sans arme (M SA),
- Gestes et techniques professionnelles d’intervention (GTPI)
- Formation préalable à l’armement validé par le CNFPT
TITRE IT
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun
accord par le représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, Une copie est transmise au Procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle en cours d’une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion
de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopération
opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République
est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Fromelennes et le Préfet des
Ardennes, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de sécurité de l'Etat 22 l'inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur selon les modalités en liaison avec
l’Association des Maires de France.
La présente convention entrera en vigueur ce iour. À e
P . JOSE 0 3 MAI 2021
Le Préfet des Ardennes ‘ 2 Monsieur le Maire de Fromelennes
Le Colonel, Commandant le groupement Le Procureur de la République
de Gendarmerie Dé Entale des Près le Tribunal Judiciaire
ville —Mézieres
Le colonel Laurent Le Coq
commandant le groupement
de gendarmerie départementale
des Ardennes
ss
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de sécurité de l'Etat 23 Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de sécurité de l'Etat 24 Préfecture 08
8-2021-05-03-00004
convention de coordination PM de Nouzonville
et forces de sécurité de l'Etat
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de sécurité de l'Etat 25 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE NOUZONVILLE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Ardennes et le maire de Nouzonville, après avis du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie
nationale dans les autres communes (brigade territoriale autonome de Nouzonville). Les
responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription
de sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade
territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
1° lutte contre les cambriolages ;
2° lutte contre la toxicomanie ;:
3° prévention de la violence dans les transports ;
4° prévention des violences scolaires par une surveillance aux abords des établissements ;
5° lutte contre les pollutions et nuisances ;:
6° sécurité routière, prévention et sensibilisation au sein des établissements scolaires
7° maintenir la coordination des services de la gendarmerie et de la police municipale par
le biais de services communs.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de sécurité de l'Etat 26 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecoles Devant Nouzon, Centre, la Cachette, Sainte Thérèse et collège Jean Rogissart.
.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
Place du Souvenir Français.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
Marché hebdomadaire, fête patronale d'octobre et marché de Noël.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune
notamment :
Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie et des combats de Maroc
et Tunisie;
Déportation ;
Victoire de 1945 ;
Journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine :
Appel du 18 juin ;
Fête nationale du 14 juillet ;
Libération de Nouzonville ;
Journée nationale d'hommage aux Harkis ;
Armistice ;
Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie et des combats de Maroc
et Tunisie.
Course aux trois villages ;
Circuit des Ardennes ;
Nouzonwville en fête ;
Retraite aux flambeaux ;
Prix pédestre de Nouzonville.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de sécurité de l'Etat 27 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.
325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants
Ensemble de la commune.
Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
Des services communs sont réalisés avec la brigade de gendarmerie locale dans le créneau
horaire 17h00 // 19h00.
Le service de la police municipale réalise deux patrouilles de nuit par mois dans le créneau
horaire 20h00 // 24h00.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de sécurité de l'Etat 28 Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour
de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par trimestre en
mairie ou à la brigade de gendarmerie.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
S'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de sécurité de l'Etat 29 aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de
stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.
234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Ardennes et le maire de Nouzonville conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Nouzonville et les forces de sécurité de l'Etat,
le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements.
Les agents de la police municipale de Nouzonville sont armés. Le dernier arrêté préfectoral,
n°2019/110 du 16 mai 2019, modifie l'autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D par la commune de Nouzonville.
A ce titre, ils sont dotés individuellement d’un revolver de type Ruger SP 101 de calibre 38
Spécial, d'un bâton de défense télescopique, d'un générateur d’aérosol incapacitant ou
lacrymogène de 75 ml et d'un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de 300 ml.
Dans cette configuration, toutes les formations préalables à l'armement ont été effectuées.
Le service de la police municipale est autorisé à détenir cinq caméras individuelles, marque
Audax, autorisant l'enregistrement des interventions. Cette dotation est préalablement
validée par l'arrêté préfectoral n°2021-77 du 22 février 2021.
Trois agents disposent d'un accès direct au Système d'Immatriculation des Véhicules et au
Fichier National des Permis de Conduire.
Dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire de
permanence à la brigade territoriale autonome de Nouzonville est informé de l'interpellation
d'une personne. En matière de remise, les agents de police municipale appliquent les
directives reçues.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de sécurité de l'Etat 30 Au préalable et à l'issue d’un dépistage de l'alcoolémie ou des stupéfiants, en vertu des
articles L.234-3, L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les directives précitées s'appliquent.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition : téléphonie fixe ou mobile, transport motorisé.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Echanges verbaux,
téléphonie fixe et mobile, internet.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et
de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : l'ensemble des domaines qui
intéresse la sécurité publique générale, véhicules volés, personnes recherchées,
phénomènes délictueux en hausse (atteintes aux personnes, atteintes aux biens),
rassemblements.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la
transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de
l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun
en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt
de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
4° De la vidéoprotection, dont l'accès aux images est réalisé conformément à l'arrêté
préfectoral du 15 mai 2019.
9° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : Programmation
mensuelle entre le commandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chef
du service de la police municipale de Nouzonville.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de sécurité de l'Etat 31 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La
Stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs
de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins
et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à
la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue. Des services communs dans le domaine
de la sécurité routière sont mis en place. Conformément aux dispositions du code de la
route, des dépistages de l’alcoolémie et des stupéfiants sont réalisés. De même, des
contrôles de la vitesse des conducteurs de véhicules sont effectués sur les axes les plus
propices à ce type de comportement. Les fourrières sont réalisées par la police municipale
hors les cas particuliers. Au préalable de l'ensemble de ces différents contextes, un point
de situation est effectué entre le commandant de la brigade territoriale autonome de
Nouzonville et le chef du service de la police municipale.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment
les bailleurs, Espace Habitat et Habitat 08. La police municipale traite l'opération tranquillité
vacances du 01° janvier au 31 décembre. L'enregistrement d’une fiche provoque son envoi
direct à la brigade de gendarmerie locale. La surveillance générale, motorisée ou pédestre,
permet également de lutter et donc de prévenir les comportements délictueux.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre. Voir chapitre | article 4. La police municipale assure la
sécurité des déplacements sur le domaine public et une variante statique dans le cadre de
certaines manifestations. Au préalable, un point de situation est effectué entre le
commandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chef du service de la
police municipale.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de sécurité de l'Etat 32 Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Nouzonville précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants, vidéoprotection et vidéo-
verbalisation.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national
signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au
président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie
en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre
entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette
réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Nouzonville et
le préfet des Ardennes ainsi que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de sécurité de l'Etat 33 Fait à Nouzonville le 32 Ma
2924
Monsieur le Préfet des Ardennes
Laur
Pi sur de la République
Monsieur le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie départemental des Ardennes
Le colonel C
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de sécurité de l'Etat 34 Préfecture 08
8-2021-05-03-00005
convention de coordination PM de Revin et
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de sécurité de l'Etat 35 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
REVIN ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de sécurité de l'Etat 36 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Ardennes
Et
Le Maire de Revin
Après avis du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Charleville-
Mézières,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
de Revin.
En aucun cas 1l ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4
du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la
police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d’État et la
gendarmerie nationale dans les autres communes.
Ainsi, pour la commune de Revin, les forces de sécurité de l’État sont la Gendarmerie
Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la communauté
de Brigades de Gendarmerie de Revin, territorialement compétent.
Article 1er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
fait apparaître les besoins et priorités suivants :
les atteintes volontaires à l’intégrité physique
la prévention des violences scolaires
la prévention de la violence dans les transports en commun
les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique LA
À
A 4
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de sécurité de l'Etat 37 les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage
d'habitation
les infractions à la législation sur les stupéfiants
l’ivresse publique et manifeste
la prévention des cambriolages (Opérations tranquillité vacances)
les véhicules épaves et en stationnement abusif
les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés
l’insécurité routière
La législation sur les chiens et animaux errants
La protection des centres commerciaux
Lutte contre les pollutions et nuisances VYNNYNNYN
NN NNN
NN
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police municipale assure la garde dynamique des bâtiments communaux.
Article 3 :
[.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier ceux du lere degré lors des entrées et sorties des
élèves .Cette surveillance non permanente s’exerce de manière aléatoire.
Elle concoure également à la surveillance du Collège G Sand et Cité scolaire Jean
Moulin en fonction de ses disponibilités.
IL. La Police municipale assure également, la surveillance des points de ramassage
scolaire selon la disponibilité du service.
Elle assure ponctuellement la surveillance dans les bus de transport scolaires.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Le mardi Matin et le jeudi matin
Aïnsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
- Les défilés patriotiques
- Carnaval
-Fêtes foraines
Article 5
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de sécurité de l'Etat 38 La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance de l’ensemble du territoire de la commune dans les créneaux horaires
suivants :
En général
- du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30
- Ponctuellement
Ces plages horaires pourront être étendues de 07h00 à 19h00 selon l'effectif présent
- Exceptionnellement la Police municipale pourra intervenir en dehors de ces horaires
en cas de manifestations, d'événements, de crises ou de réquisitions.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État
et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Chapitre IT : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de sécurité de l'Etat 39 informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en
matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- À la brigade de gendarmerie Nationale de Revin et à la commune de Revin,
alternativement, le premier lundi de chaque mois
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de
police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité
sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité
de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a
été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de sécurité de l'Etat 40 usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule
prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de
police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Ardennes et le maire de Revin conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Revin et les forces de sécurité de l'Etat
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants téléphone,
courriel, réunion.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notamment
en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines
prioritaires définis à l’article 1° de la présente convention.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin
d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de sécurité de l'Etat 41 individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun
permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré
par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation;
4° De la vidéo protection, par l’accès aux images selon les modalités prévues dans
l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2020 ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions
notamment en cas d’opération de recherche de personnes signalées ou de situation de
péril imminent ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo
protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation du véhicule est encourue .
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de sécurité de l'Etat 42 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre: manifestations sportives, culturelles ou
festives.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Revin précise qu'il
souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens :
+ Mise en place d’un système de vidéo protection aux fins de prévenir la commission
d’infractions ou de concourir à leur élucidation dans les lieux particulièrement ex-
posés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic en tout genre ou pour assurer la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
+ Dotation de caméra-piéton pour les patrouilles de police municipale
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent
titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au profit de la
police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de
formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre
du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TTTRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d’un commun accord par le représentant de L'État et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au
maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au
cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend
pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors
d’une rencontre entre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge
nécessaire.
Article 21
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de sécurité de l'Etat 43 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une
ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Revin et
le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère
de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des maires
de France.
Fait à Revin le 0 3 MAI 2021
Monsieur le Préfet des Ardennes, Monsieur le Maire de Revin,
FA
Monsieur le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie départemental des Ardennes,
Le colonel Laurent Le Coq
Commandant le-groypement
de gendarmerie dé, mentale
des Affennes
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de sécurité de l'Etat 44 Préfecture 08
8-2021-05-03-00003
convention de coordination PM Les Hautes
Rivières et forces de sécurité de l'Etat
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et forces de sécurité de l'Etat 45 Convention de coordination
de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat
Entre
Monsieur le Préfet des Ardennes.
agissant au nom de l’État,
Et
Monsieur le Maire de Les Hautes-Rivières,
agissant au nom de la commune,
Après avis de
Monsieur le Procureur de la République,
près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
Il est convenu ce aui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation à
intervenir, dans le cadre de leurs compétences légales et réglementaires
respectives, sur la totalité du territoire de la commune de Les Hautes-
Rivières.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article
L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État
sont la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de
l'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Revin, territorialement compétent.
Article 1° :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé
par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la
commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
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Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et forces de sécurité de l'Etat 46 sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1°) Sécurité routière ;
2°) Lutte contre la toxicomanie ;
3°) Prévention des violences scolaires ;
4°) Lutte contre les pollutions et nuisances ;
5°) Lutte contre les vols et dégradations volontaires.
Titre 1°" : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et
sorties des élèves :
- Ecole maternelle et primaire situées au 10 Grande Rue.
Il. La police municipale assure également, à titre principal, la
surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
-_ L'École maternelle et primaire située au 10 Grande Rue.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés :
- Le marché, 5 Place de l'Hôtel de Ville, le mercredi matin,
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées
par la commune :
- Journée de la déportation (dernier dimanche du mois d'avril)
- Victoire de 1945 (le 8 mai)
- Appel du Général de Gaulle (le 18 juin)
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et forces de sécurité de l'Etat 47 - Fête Nationale (le 14 juillet)
- __ Armistice de 1918 (le 11 novembre)
- Journée Nationale aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et
des combats au Maroc et Tunisie (le 5 décembre).
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
Sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à
la charge de l'organisateur, est assurée dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par
les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun, dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
Stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
Stationnement dont la liste es précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application
de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent ou en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat
des opérations de contrôle routier et de constatations d'infractions qu’elle
assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les
missions de surveillance du territoire de la commune dans les créneaux
horaires suivants :
- Du lundi au jeudi (sauf mercredi) : 8 h 15 // 12h 00 --13 h 15 //
17h00
- Le mercredi: 7h 15//12h 15
- Le vendredi: 8h 15/12h00 --13h15//17 h 00.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux
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Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et forces de sécurité de l'Etat 48 articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre
le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale ou leurs représentants se réunissent périodiquement pour
échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces
réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y
fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de
sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Le commandant de la communauté de brigades de Revin et de Monthermé
et le chef de service de la police municipale se réunissent une fois par mois
pour échanger toutes informations utiles à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans la commune, zen vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention et de la coordination de
leur action.
Le commandant de la communauté de brigades de Revin et de Monthermé,
Monsieur le Maire, Monsieur le Secrétaire général de la Mairie et le policier
municipal se réunissent une fois par semestre avec un ordre du jour précis.
Cet ordre du jour est communiqué au procureur de la République qui y
participe ou s’y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Les communications entre les deux services, en dehors des réunions, se
font par téléphone, par fax ou par mail.
Les réunions ont lieu alternativement au siège de la Gendarmerie Nationale
et à celui de la police municipale.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des
missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de
l'Etat et la police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et forces de sécurité de l'Etat 49 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces
de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux
missions de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de
l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectués
en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat ou de son représentant. Le maire est systématiquement
informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
et de la police municipale échangent les informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d’un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de
l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du
code de procédure pénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière,
notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.
221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-
2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
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Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et forces de sécurité de l'Etat 50 l'Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Titre 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
Le Préfet des Ardennes et le maire des Hautes-Rivières conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale des
Hautes-Rivières et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord
avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
1°) du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et
leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
2°) de l'information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données, ainsi que
des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le
strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et
de sécurité routière.
3°) de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la ,police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une
communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage
d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat)
ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique
la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la
police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise
ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le
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Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et forces de sécurité de l'Etat 51 prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit, notamment,
les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4°) De la vidéo-protection, selon les modalités de l'arrêté du 9 février 2021.
5°) Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant,
mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions.
6°) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des
actions en situation de crise.
7°) De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de
prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une
Stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles
capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis
de conduire, ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à
la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du
4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière
conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière
automobile, notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules, ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite
d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8°) De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de
vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables
ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
9°) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans
l'espace public, hors missions de maintien de l’ordre.
Article 17 :
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et forces de sécurité de l'Etat 52 Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences
respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le
Maire des hautes-Rivières précise qu'il souhaite renforcer son système de
vidéoprotection.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application
du présent titre implique l’organisation de formations au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de
formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le
président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Titre 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des
modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le
maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué au préfet et au maire, ainsi qu'au président de
l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est
transmise au procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de
celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le
préfet et le maire, ainsi que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale. Le procureur de la République est informé de
cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un
préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et forces de sécurité de l'Etat 53 Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de
Les Hautes-Rivières et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Les Hautes-Rivières, le 0 3 MAI 2021
Monsieur le Préfet des Ardennes :<°°
J. - Sébastien LAMONTAGNE —
Monsieur le Maire de Les Hautes-Rivières :
Denis DISY
Le procureur de la Ré ublique
Près le Tribun ici
Laurent DE CAIGNY
Procureur de la Répablique
F
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Ardennes :
Le colonel Laurent Le Coq
commandant le group ment
de gendarmente jé irtementale
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et forces de sécurité de l'Etat 54 Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et forces de sécurité de l'Etat 55