Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 110 du 13 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 110 du 13 aout 2021 Document publié le Vendredi 13 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 110 du 13 aout 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2021-110

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture 08 / CABINET

8-2021-08-13-00003 - portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes (2 pages) Page 3

8-2021-08-13-00002 - portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical dans le département des Ardennes (4 pages) Page 6

2Préfecture 08

8-2021-08-13-00003

portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00003 - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 3PRÉFET

DES ARDENNES

Énlé Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2021-CAB-430

portant interdiction de circulation des véhicules transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement

festif à caractère musical non autorisé dans le département

des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien

Lamontagne, préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M.

Christian VEDELAGO, secrétaire général ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-429 du 13 août 2021 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des

Ardennes ;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler

dans le département des Ardennes entre le vendredi 13 août 2021 à 0h00 et le lundi 16 août

2021 à 8h00;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des

Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées

par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques

alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la

manifestation ;

Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00003 - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 4Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce

type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à

l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;

ARRETE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des

réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des

Ardennes, du vendredi 13 août 2021 à Oh00 au lundi 16 août 2021 à 8h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par

les forces de l’ordre.

Article 3 : Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, le

colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le

directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 13 août 2021

le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire génér

Christian VEDELAGO

Délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières Cedex;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

VV

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00003 - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 5Préfecture 08

8-2021-08-13-00002

portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le département des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00002 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 6| "

PRÉFET

DES ARDENNES

Éuuhté Direction des services du Cabinet

dre Service des sécurités Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2021-CAB-429

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2àR.211-9etR.211-27 àR.211-30;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loin°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne, préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général ;

Considérant que, selon les éléments d’information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se dérouler dans le département des Ardennes entre le vendredi 13 août 2021 à 0h00 et le lundi 16 août 2021 à 8h00 ;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ,

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00002 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 7Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce

type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à

l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement

de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant la difficulté à faire respecter les mesures de distanciation dans ce type de

rassemblement et le risque de cluster qui en résulte ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble

des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-

dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 13 août 2021 à

0h00 au lundi 16 août 2021 à 8h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article

R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue

de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant du

groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de

la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 13 août 2021

le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Z

Christian VEDELAGO

Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00002 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 8N 7

V

Délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00002 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 9Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00002 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 10