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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 3 avis tarification centre aquatique tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
villes SŒUrs
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le PTRE 6 L 5
Publié le
ID : 076-247600588-20250624-20250624_3A-DE
Délibération n°20250624-3
Objet : Avis relatif à la tarification proposée par le concessionnaire de
service public du centre aquatique O2 Falaises ss COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Séance du EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
24 juin 2025 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
en . L'an deux mile vingt-cinq, le 24 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire 17 juin 2095 . légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Date tiches e: Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle ge : : : un 18juin 2025 du 1 étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anqueïil à Eu.
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 37
Votants : 45
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Yves Mainnemarre, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux; Monsieur Samuel Ruelloux , absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Jean- Paul Mongne , absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque ; Madame Frédérique Chérubin, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Monsieur Jean-Pierre Troley , absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Bruno Saintyves; Madame Agnès Join , absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jérôme Blondel ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine.
Monsieur Nicolas Catteau, absent excusé est représenté par sa suppléante, Madame
Clélie Bouville, conseillère communautaire suppléante ; Monsieur Daniel Roche, absent excusé est représenté par sa suppléante, Madame Catherine Vittecoq
Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Marylise Bovin, Monsieur Raynald Boulenger, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1,L1411-
let suivants ;
VU la délibération n°20201215-18 en date du 15 décembre 2020 approuvant le choix du
concessionnaire du service public du Centre aquatique O2 Falaises et les termes du
contrat de concession de service public ;
Vu le contrat de concession de service public pour l'exploitation du centre aquatique O2
Falaises et notamment ses articles 23 et suivants ;
Vu le courrier électronique en date du 13 mai 2025, complété par mail en date du 21 mai
2025 par lequel le concessionnaire a fait parvenir à la Communauté de Communes des
Villes Soeurs sa proposition de grille tarifaire et intégrant la proposition du nouveau tarif
suivant :
Entrées Description Tarif public Tarif résident
Entrée famille saison | 2 adultes + 2 enfants | 20.50€ 14.50€
(valable
uniquement
pendant les
grandes vacances
estivales)
OU 3 enfants + ]
adulte Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250624-20250624_3A-DE
Considérant que cette nouvelle tarification vise à redonner de la cohérence à la grille
tarifaire,
Considérant que cette nouvelle tarification « Entrée famille saison (valable uniquement
pendant les grandes vacances estivales) » pourrait être mise en application dès cette
période estivale, et à compter du 7 juillet 2025,
Vu la proposition de grille tarifaire établie par le concessionnaire maintenant la tarification
actuelle, et cela au regard du coefficient d'indexation 2025 mais aussi des tarifs actuels,
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
- d'arrêter la grille tarifaire du centre aquatique O2 falaises, conformément à l'annexe
jointe.
- ces tarifs seront applicables :
A compter du ler septembre 2025 en tenant compte :
- de l'indexation des tarifs mais aussi des tarifs actuels (colonnes « tarifs proposés »
de la grille tarifaire jointe)
A compter du 7 juillet 2025 en tenant compte :
- de la proposition du nouveau tarif « Entrée famille saison (Valable uniquement pendant les grandes vacances estivales » par le concessionnaire dans le cas où le conseil communautaire souhaiterait accéder à cette demande.
- d'autoriser le Président à signer tout acte ou document afférent à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux : - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai