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Compte-Rendu - Délib 2025.07 Choix du délégataire
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20251112 3 DSP centre aquatique choix delegataire
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20251112 3 DSP centre aquatique choix delegataire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES es
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 076-247600588-20251112-20251112_3-DE
SG
Délibération n°20251112-3
Objet : Contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du
centre aquatique O2 Falaises - Approbation du choix du concessionnaire
Séance du
12 novembre 2025
Date de la
24 octobre 2025
Date d'affichage :
24 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 38
Votants : 46
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Madame Monique Évrard absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine ; Madame Catïherine Bonay, absente excuése ayant donné procuration à Madame Claire Cardon; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques; Monsieur Sébastien Rousselin, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux; Madame Guislaine Sire, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque ; Monsieur Sébastien Godeman, absent Afiché le : excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier;
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois: Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon
Madame Naïhalie Martel, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Daniel Roche, absents excusés
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 1121-3 et sa troisième partie,
relatifs aux contrats de concession ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°20250211-1 en date du 11 février 2025
approuvant le principe du recours à une concession de service public pour l'exploitation du
centre aquatique O2 Falaises situé au Tréport ;
VU les rapports et procès-verbaux de la commission de concession de service public en date
du 16/05/2025 {procès-verbal dressant la liste des candidats admis à présenter une offre) et du
06/06/2025 (rapport d'analyse des offres et procès-verbal dressant la liste des candidais invités
à la phase de négociation) :
Vu le rapport d'analyse des offres finales ;
VU le rapport du Président motivant les motifs de choix de l'atiributaire et présentant l'économie
générale du contrat de concession de service public (annexe 4) ;
Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes annexé à la présente ;
Considérant que conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, en fin de procédure de délégation de service public, l'autorité exécutive de la
collectivité saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé ; Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SG
ID : 076-247600588-20251112-20251112_3-DE
Considérant que l'assemblée délibérante a eu communication de l'ensemble des documents
dans les délais prescrits conformément notamment à l'article L1411-7 du CGCT, ce compris
l'analyse des offres finales, le projet de contrat, ainsi que les autres pièces du dossier (procès-
verbaux, annexe du contrat etc.) ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- _ D'approuver:
o Le choix de la société VERT MARINE en qualité de concessionnaire de service public
pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique O2 Falaises ;
o Les termes du contrat de concession de service public, ainsi que ses annexes, établi
pour une durée de 60 mois à compter du ler janvier 2026 ;
o La prise en charge, par la Communauté de Communes des Villes Soeurs, de la
compensation pour sujétions de service public et de la compensation pour
coniraintes institutionnelles.
-__ D'autoriser Monsieur le Président à :
o Signer le contrat de concession de service public tel que joint en annexe 4;
o Prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à
l'exécution du contrat de concession de service public.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai