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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2021 046 MARS 2021
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2021 046 MARS 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2021-046
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021Sommaire
Archives Départementales /
79-2021-02-22-003 - arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints (1
page) Page 6
79-2021-02-05-002 - ARRETE DE NOMINATION DES IDSR 2021 (3 pages) Page 8
79-2021-01-12-053 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport
public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des
Deux-Sèvres pour l’année 2021 (6 pages) Page 12
79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions
complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement
public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion
collective, sur la zone de gestion MP1 - Sèvre Niortaise amont (10 pages) Page 19
79-2021-02-22-005 - Arrêté portant nomination des médecins agréés
siégeant à la Commission de Réforme départementale (4 pages) Page 30
79-2021-02-22-004 - Arrêté portant nomination des médecins agréés
siégeant au comité médical départemental (4 pages) Page 35
79-2021-02-24-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Commune de BRESSUIRE (2 pages) Page 40
79-2021-01-18-008 - Avenant 20 Direction des achats (3 pages) Page 43
79-2021-01-29-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage des Deux-Sèvres. Formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts agricoles. Consultation du 5 janvier 2021. (4 pages) Page 47
79-2021-03-04-001 - Delegation Gestion 2021 SGCD 79-1 (4 pages) Page 52
Centre Hospitalier Niort / Direction Générale
79-2021-03-24-00003 - Délégation de signature services techniques (6
pages) Page 57
79-2021-03-19-00001 - Délégation de signature transport de corps (1 page) Page 64
DDCSPP 79 / jeunes familles
79-2021-03-24-00004 - Arrêté portant extension de capacité du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 79 (4 pages) Page 66
DDCSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2021-03-10-00002 - HABILITATION SANITAIRE (2 pages) Page 71
79-2021-03-17-00001 - HABILITATION SANITAIRE DOCTEUR GUYONNEAU
(2 pages) Page 74
DDT 79 /
79-2021-02-26-00003 - ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les
ressources fiscales de la commune de Bressuire au regard des obligations de
l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (4 pages) Page 77
279-2021-02-26-00005 - ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les
ressources fiscales de la commune d'Aiffres au regard des obligations de
l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (3 pages) Page 82
79-2021-02-26-00004 - ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les
ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de
l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (3 pages) Page 86
79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de
l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres (14 pages) Page 90
DDT 79 / SEE
79-2020-12-03-00006 - ARRETE autorisant Messieurs Bouteiller co-gérants du
GAEC l'Espérance à retourner une prairie permanente sur la commune de
Périgné au lieu-dit "Mairé" (4 pages) Page 105
79-2021-03-18-00001 - ARRETE autorisant Monsieur Pascal Ecarlat à réaliser
un retournement de prairie naturelle à Granzay-Gript "Bourg de Gript - ilôt
n°8 cadastré 79137 138 AI 47" (4 pages) Page 110
79-2020-09-30-00005 - ARRETE complémentaire modifiant l'autorisation
accordée au GAEC Bounot pour retourner une prairie permanente sur la
commune de Périgné, lieu-dit "Devant de la Touche" (4 pages) Page 115
79-2021-03-15-00003 - ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des haies
accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée
sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "la Garenne" (4 pages) Page 120
79-2021-03-15-00004 - ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des haies
accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée
sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "La Guilloterie" (2 pages) Page 125
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2021-03-22-00001 - ARRETE autorisant l'EARL Gautier à réaliser un
retournement d'une prairie naturelle à Soudan (79316) sur l'ilôt n° 21 sur les
parcelles cadastrées ZT 0007 et 0008 (4 pages) Page 128
79-2021-03-24-00002 - Arrêté portant décision d’examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, relatif à la
création d'une rivière de contournement en dérivation d'un plan d'eau
d'irrigation existant et de prélèvement associé au lieu-dit "Les Rousselières"
sur la commune de Saint-Germier (4 pages) Page 133
79-2021-03-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure à madame Mélanie
Baudrier et monsieur Damien Rousseau de régulariser la situation
administrative des travaux sur un cours d'eau au lieu-dit "La Jaubertière" sur
la commune de Azay-sur-Thouet (6 pages) Page 138
DDT 79 / STERS
79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes",
"94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de
poids et gabarit maximales et des prescriptions associées (20 pages) Page 145
3PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2021-03-17-00004 - Arrêté n° 79-2021-03-17-00004 portant agrément
d’un organisme habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de taxis (3
pages) Page 166
79-2021-03-17-00003 - Arrêté n° 79-2021-03-17-00003 portant modification
des arrêtés n° 79-2021-02-002 et n° 79-2021-02-02-003 (2 pages) Page 170
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2021-03-30-00002 - Arrêté 30 mars 2021 portant renouvellement
d'habilitation du SDIS (4 pages) Page 173
79-2021-03-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 178
79-2021-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 183
79-2021-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 188
79-2021-03-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 193
79-2021-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 198
79-2021-03-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 203
79-2021-03-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 208
79-2021-03-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 213
79-2021-03-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 218
79-2021-03-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 223
79-2021-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 228
79-2021-03-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 233
79-2021-03-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 238
79-2021-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 243
79-2021-03-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 248
479-2021-03-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 253
79-2021-03-09-00011 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 258
79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des
commissions communales (32 pages) Page 263
79-2021-03-09-00026 - Arrêté portant refus d'installation d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 296
79-2021-03-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 299
79-2021-03-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 304
79-2021-03-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 309
79-2021-03-09-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 314
79-2021-03-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 319
79-2021-03-09-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 324
79-2021-03-09-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 329
79-2021-03-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 334
79-2021-03-09-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 339
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SIDPC
79-2021-03-23-00001 - AP du 23 mars 2021 fixant la liste des candidats
admis aux examens du BNSSA (2 pages) Page 344
79-2021-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2021 fixant la liste des candidats
admis à l'examen du BNSSA (2 pages) Page 347
79-2021-03-15-00002 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen le 4
avril 2021 pour la formation PAE FPSC (2 pages) Page 350
5Archives Départementales
79-2021-02-22-003
arrêté conférant l'honorariat aux maires et
adjoints
Archives Départementales - 79-2021-02-22-003 - arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints 6PRÉFET .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Affaire suivie par : Natacha BEAUMONT
Tél. : 05.49.08.68.07
Adresse mail : natacha.beaumont@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté conférant l’honorariat
aux maires et adjoints
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée en faveur de Madame Yvelise BALLU épouse
BERTHELLEMY, ancien maire de la commune de Pamproux pour l'obtention de
Fhonorariat ;
Considérant que les conditions de services et d'ancienneté sont satisfaites pour lui
conférer l'honorariat ;
ARRETE :
Article 1°. - L'honorariat est conféré à Madame Yvelise BALLU épouse BERTHELLEMY,
ancien maire de la commune de Pamproux.
Article 2. - Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le 22 février 2021
E anuel AUBRY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 nIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Archives Départementales - 79-2021-02-22-003 - arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints 7Archives Départementales
79-2021-02-05-002
ARRETE DE NOMINATION DES IDSR 2021
Archives Départementales - 79-2021-02-05-002 - ARRETE DE NOMINATION DES IDSR 2021 8PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un programme intitulé « Agir pour la Sécurité Routière » ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme
« Agir pour la Sécurité Routière » ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. AUBRY
Emmanuel, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination de M. Jean-Luc
TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
TARREGA, Directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
CONSIDÉRANT que les personnes proposées sont issues du corps des ex-inspecteurs départementaux de sécurité routière ou ont suivi la formation initiale prévue ;
SUR proposition de Régis BONNEAU, coordinateur de la sécurité routière ;
ARRETE
Article 1°” : Les 36 personnes dont les noms suivent sont nommées intervenants départementaux de
sécurité routière (voir annexe 1).
Article 2 : L’intervenant départemental de sécurité routière exerce son activité sous l’autorité du préfet du
département. L’exercice de son activité est conditionné par un engagement personnel.
Article 3 : Les intervenants départementaux de sécurité routière s’engagent à participer à des opérations
de sensibilisation et à avoir une disponibilité minimale de trois journées pour l’année 2021.
Archives Départementales - 79-2021-02-05-002 - ARRETE DE NOMINATION DES IDSR 2021 9Article 4: À l'initiative de la préfecture, les intervenants départementaux de sécurité routière seront réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des actions engagées et débattre du fonctionnement du programme.
Article 5 : La fonction d’intervenant ne fait pas l’objet de rémunérations ou vacations par l’État, sauf
pour le remboursement des frais de déplacements et de restauration.
Article 6: Des matériels d’information permettant la sensibilisation du public à la sécurité routière sont
mis à la disposition des intervenants par la Mission Sécurité Routière.
Article 7: L’intervenant départemental de sécurité routière est couvert par l’État lorsqu'il exécute sa
mission ou participe à une réunion ou activité organisée dans le cadre du programme AGIR pour les
dommages qu’il subit ou occasionne, sauf faute personnelle établie comme clairement intentionnelle ou
particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les agents de l’État et tous les autres
intervenants, qui sont, dès leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs
occasionnels de la puissance publique.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet, chef de projet Sécurité Routière ainsi que le coordinateur
sécurité routière sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
À NIORT, le 05 février 2021
Pour le préfet ef par\délégation,
le sous-préfet, ditectehr de cabinet
Jean-Luc TARREGA.
Archives Départementales - 79-2021-02-05-002 - ARRETE DE NOMINATION DES IDSR 2021 10ANNEXE 1
Liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière de
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 FEVRIER 2021
PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AYRAULT
BAIN
BEAUVALLET
BERTAUD
BLUTEAU
BOUHIER
BOUCHEREAU
BOURDEAU
CANICK
CHASTANG
FONTAINE
FOUGERE
FROSTIN
GARBAY
GIRARD
HERAULT
HERAUD
HEZELOT
JANNEL
JUDET
LANGLOIS
LAROCHE
LEGALL
LIAIGRE
LORIGNE
LUCAS
MALLEREAU
MOUZIN
PAUL
PRUSIK
ROBERT
SARAC
SPITZ
THUIILIER
TREMULOT
WIERZBICKI
Yohann
Jean-Jacques
Yann
Catherine
Franck
Monique
Patrick
Michel
Pierre
Didier
William
Joel
Maryse
Guillaume
Bernard
Nadia
Hervé
Didier
Yves
Michel
Marc
Pierre
Jonathan
Alain
Jean michel
Olivier
Alain
Bertrand
Nathalie
Benoît
Marc
Dana
Johann
Maurane
Dominique
Pascal
79200
19330
79230
79160
79500
19180
19230
79000
79500
79000
79000
79180
79000
19600
79100
79000
79000
79200
79000
79000
79200
79400
79500
79210
79400
79400
79000
79180
79000
79000
79370
79300
19230
79180
79500
79210
PARTHENAY
GLÉNAY
SAINT MARTIN DE
BERNEGOUE
FAYE SUR ARDIN
MELLE
CHAURAY
BRULAIN
NIORT
MELLE
NIORT
NIORT
CHAURAY
NIORT
AIRVAULT
L'OUIN
NIORT
NIORT
PARTHENAY
NIORT
NIORT
PARTHENAY
NANTEUIL
MELLE
SAINT GEORGES DE REX
SOUVIGNE
ST MAIXENT L ECOLE
NIORT
CHAURAY
BESSINES
NIORT
FRESSINES
BRESSUIRE
AIFFRES
CHAURAY
SAINT-MARTIN LES
MELLE
USSEAU
Archives Départementales - 79-2021-02-05-002 - ARRETE DE NOMINATION DES IDSR 2021 11Archives Départementales
79-2021-01-12-053
Arrêté fixant les prix limites applicables au
transport public de voyageurs
par taxis automobiles dans le département des
Deux-Sèvres pour l’année 2021
Archives Départementales - 79-2021-01-12-053 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2021 12PRÉFET .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs
par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2021
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d'application ;
VU l'article L 113-3 du Code de la Consommation ;
VU le Code des Transports et notamment les articles L 3121-1 à L 3124-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesures :
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY en qualité
de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de
certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux
de tarifs pour taxi;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pris en
application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié par l'arrêté ministériel du 22
décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021;
Archives Départementales - 79-2021-01-12-053 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2021 13VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2001 portant réglementation des véhicules dits de petites
remises et de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 relatif à la plaque fixée au véhicule taxi dans le
département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 fixant les prix limites applicables au transport public
de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année
2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° - Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis au Code des
Transports.
Conformément à ce code, et notamment à son article R. 3121-1, un véhicule affecté à
l’activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
- Un compteur horokilométrique dit taximètre installé dans le véhicule de telle sorte que le
prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par
l'usager ;
- Un dispositif extérieur lumineux fixé sur la partie la plus haute de la moitié avant gauche du
toît du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule et dont la longueur du câble
doit être au plus court - ce dispositif porte la mention "TAXI" sur ses faces avant et arrière,
ainsi que la commune de rattachement sur sa face avant. Il est de couleur blanche sauf arrêté
municipal autorisant Une autre couleur -:
- l'indication par une plaque visible de l'extérieur, fixée au véhicule taxi et placée sur la
portière avant droite, sous le rétroviseur, comportant la mention taxi, le nom de la commune
de rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement, conformément aux
dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 :
- une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de l'article L.
113-3 du Code de la Consommation :
- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code des
Transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information
prévue à l’article L. 314-14 du Code Monétaire et Financier.
Article 2 - Tarifs limites
À compter de la date d'application du présent arrêté, les tarifs limites applicables au
transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise,
quel que soit le nombre de places que la voiture comporte, et que ces places soient toutes
occupées ou non, sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
2
Archives Départementales - 79-2021-01-12-053 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2021 14- Prise en charge (pour tous les tarifs) 2,70 €
- Heure d'attente (pour tous les tarifs) ou de marche lente 21,70 €
- Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie de transport effectué :
TARIFS DISTANCE PARCOURUE
TARIFS APPLICATION KILOMÉTRIQUES PENDANT UNE CHUTE
(en mètres)
A Transports circulaires départ et 0,94 € 106,38
(lampe blanche) | retour en charge à la station de
jour
B Transports circulaires départ et 1,36 € 73,53
(lampe orange) |retour en chargeà la station de
nuit
C Transports directs avec départ 1,88 € 53,19
(lampe bleue) |en charge et retour à vide de
jour
D Transports directs avec départ 2,72 € 36,76
(lampe verte) |en charge et retour à vide de
nuit
Le parcours minimum afférent à la prise en charge est égal pour chaque tarif, à la distance
de chute figurant au tableau ci-dessus.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
7,30 €.
Une information par voie d'affichage apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application de la prise en charge.
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :
À. - Transports avec départ à vide et retour en charge à la station
- tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus
B. - Transports avec départ à vide et retour à vide à la station
- au départ : tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus puis, tarifs C ou D,
- Soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station,
- Soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.
Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus. Il
ne peut être exigé, pour le transport des personnes, Un prix supérieur à celui indiqué au
compteur horokilométrique sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, relatif à la
tarification du transport des bagages.
Article 3 - Tarifs de nuit
Les tarifs de nuit (B et D) sont applicables tout au long de l’année de 19 heures à 7 heures du
matin.
Pour toute course dont Une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre
pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, et du tarif de nuit pour
l’autre fraction.
Le dimanche et jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux
articles qui précèdent.
Archives Départementales - 79-2021-01-12-053 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2021 15Article 4 - Tarification du transport des bagages
Le supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des
bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Article 5 - Transport de passagers supplémentaires
Le supplément de 2,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable
pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
Article 6 - Tarif neige et verglas
Il est rappelé que la pratique du tarif neige - verglas est subordonnée aux deux conditions
suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver".
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course
concerné.
Article 7 - Affichage des prix
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, les tarifs
prévus par le présent arrêté ainsi que les distances correspondant à la chute de 0,10 € au
compteur, devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon très apparente et
directement visible et lisible des clients.
Article 8 - Modalités particulières de paiement
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager
peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Conformément à l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, cette information doit être affichée dans le
taxi.
Article 9 - Délivrance d’une note détaillée à la clientèle
En application de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, une note détaillée établie
en double exemplaire devra être obligatoirement délivrée pour toute prestation d'un
montant supérieur ou égal à 25 € TTC. Le double devra être conservé pendant un délai de
deux ans par le professionnel.
Archives Départementales - 79-2021-01-12-053 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2021 16Une note détaillée devra également être établie en double exemplaire pour toute prestation
d’un montant inférieur à 25 € si le client en fait la demande. Son double devant également
être conservé pendant un délai de deux ans.
Article 10 - Dispositif répétiteur lumineux
Il est rappelé que les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs,
extérieur, conformément à l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé.
Article 11 - Vérification et surveillance des taximètres
Il est rappelé que les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance
prévue par le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 suivant les modalités fixées dans ses arrêtés
d'application, les contrôles étant assurés par un organisme agréé pour la vérification
périodique.
Article 12 - Fonctionnement des taximètres
Les taximètres doivent être mis en fonctionnement dès le début de la course et la clientèle
doit être informée de tout changement de tarif pendant la course,
La lettre F de couleur rouge (différente de celles désignant les positions tarifaires et d’une
hauteur minimale de 10 mm) doit être apposée sur le cadran du taximètre.
Article 13
Lee présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Parthenay et Bressuire,
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Deux-Sèvres, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental
de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 1 2 JAN, 2021
Efimanuel AUBRY
Archives Départementales - 79-2021-01-12-053 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2021 17Archives Départementales - 79-2021-01-12-053 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2021 18Archives Départementales
79-2021-02-19-002
Arrêté inter-départemental portant prescriptions
complémentaires au plan annuel de répartition
2020 de l'Etablissement public du Marais
poitevin en tant qu'organisme unique de gestion
collective, sur la zone de gestion MP1 - Sèvre
Niortaise amont
Archives Départementales - 79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la zone de 19PRÉFÈTE PRÉFET DE LA RÉGION DE LA RÉGION
NOUVELLE- PAYS DE LA LOIRE AQUITAINE Es
prit Ererrreité Pateraié
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
portant prescriptions complémentaires au plan annuel
de répartition 2020
de l'Établissement public du Marais poitevin
en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la
zone de gestion MP1 — Sèvre Niortaise amont
Le préfet des Deux-Sèvres La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 de création de l'établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de la Vendée, Monsieur Benoît Brocart ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination du préfet de la Charent-Maritime, Monsieur Nicolas Basselier ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres, Monsieur Emmanuel Aubry ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Vienne, Madame Chantal Castelnot ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06,89.99 - COURRIEL : ddiidieun-seures Ron.i. HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
Archives Départementales - 79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la zone de 20Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et déclaration en application des articles L. 21441 à L. 214-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur des
actions de l'État pour le Marais Poitevin :
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de
l'Établissement Public du Marais Poitevin :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du
Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 4 mars 2011 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la rivière
Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre
niortaise et du Marais Poitevin, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 ;
Vu l'arrêté d'autorisation pluriannuelle délivré à l'Établissement Public du Marais Poitevin
le 12 juillet 2016 en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant homologation de plan annuel de répartition 2020 à
lEtablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion
collective du 10 juillet 2020 :
Vu la demande présentée par l'Établissement Public du Marais Poitevin en vue d'obtenir la
modification du plan annuel de répartition 2020 sur la zone de gestion MP1 - Sèvre
Niortaise amont du 25 novembre 2020:
Vu le règlement intérieur de l‘'Organisme Unique de Gestion Collective :
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Deux-Sèvres lors de sa séance du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Vienne lors de la consultation dématérialisée du 10 au 18 décembre
2020;
Vu le courrier en date du 11 janvier 2021 par lequel l'Établissement Public du Marais
Poitevin a fait valoir ses remarques sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis :
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité» faisant l'objet de la
demande est soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de
l'environnement ;
Considérant que l‘Établissement Public du Marais Poitevin exerce la mission d'organisme unique de gestion collective sur son périmètre d'intervention ;
Archives Départementales - 79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la zone de 21Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau :
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites
Natura 2000;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de
nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les
masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective :
Considérant que le projet est compatible avec les plans d'aménagement et de gestion
durable et conforme aux règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;
Sur proposition conjointe des Secrétaires Généraux des préfectures des Deux-Sèvres et de
la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée ;
ARRETENT:
Article 1 : Prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020
Les volumes qui figurent au tableau des volumes autorisés du plan annuel de répartition
2020, homologué par arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, sont modifiés suivant le tableau qui
figure en annexe au présent arrêté. Cette modification porte sur la zone de gestion MP1 -
Sèvre Niortaise amont, en application des articles R. 214-311 à R.214-31-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
L'Établissement Public du Marais Poitevin est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de
prélèvement modifiées sur la zone de gestion MP1, pour la campagne d'irrigation 2020
sont détaillées en annexe 1. |
Article 2 : Durée de l'homologation du pian annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2020 est
accordée jusqu'au 31 mars 2021. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de
répartition pourra être révisée sur demande du bénéficiaire selon les modalités prévues à
l’article 8 de l'arrêté d'autorisation unique du 12 juillet 2016.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers,
conformément à l'article R. 514-341 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'instailation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111
et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Archives Départementales - 79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la zone de 22Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement :
* La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des
Deux-Sèvres et de la Vienne ;
+ Le plan annuel de répartition modifié est mis à la disposition du public en mairie de
Luçon, siège de l'OUGC, pendant deux mois à compter de la publication du présent
arrêté ;
- Le plan annuel de répartition modifié est transmis pour information aux présidents des
commissions locales de l'eau et aux gestionnaires du Domaine Public Fluvial dont le ressort
est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
+ La présente décision sera mise à disposition du public sur le site Internet des
préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée,
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-
Maritime et de la Vendée, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres,
de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du
périmètre d'intervention de l’Établissement Public du Marais Poitevin, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 19 FEV, 2021
è Niort, à Poitiers,
Le préfet, La préfète,
> Enynariuel AUBRY
à La Roche Sur Yon, à La Rochelle,
Le préfet, Le préfet,
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Archives Départementales - 79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la zone de 23Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement :
. La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
+ Le plan annuel de répartition modifié est mis à la disposition du public en mairie de Luçon, siège de l'OUGC, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
* Le plan annuel de répartition modifié est transmis pour information aux présidents des commissions locales de l’eau et aux gestionnaires du Domaine Public Fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
+ La présente décision sera mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente- Maritime et de la Vendée, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du périmètre d'intervention de l'Établissement Public du Marais Poitevin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 19 FEV. 207
a Niort, à Poitiers,
Le préfet, La préfète,
D ne La Préf l/Vienne,
Enyreruel AUBRY, | HeaHÉASTELNOT
à La Roche Sur Yon, Fu à La Rochelle,
Le préfet, Le préfet,
Archives Départementales - 79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la zone de 24Archives Départementales - 79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la zone de 25Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement :
+ La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
- Le plan annuel de répartition modifié est mis à la disposition du public en mairie de Luçon, siège de l'OUGC, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté :
+ Le plan annuel de répartition modifié est transmis pour information aux présidents des commissions locales de l'eau et aux gestionnaires du Domaine Public Fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
« La présente décision sera mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente- Maritime et de la Vendée, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du périmètre d'intervention de l'Établissement Public du Marais Poitevin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Re 19 FEV. 2021
à Niort, à Poitiers,
Le préfet, La préfète,
Emmanuel AUBRY,
à La Roche Sur Yon, à La Rochelle,
Le préfet, Le préfet,
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Nicolas BASSELIER
Archives Départementales - 79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la zone de 26Archives Départementales - 79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la zone de 27BE
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Archives Départementales - 79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la zone de 28Archives Départementales - 79-2021-02-19-002 - Arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires au plan annuel de répartition 2020 de l'Etablissement public du Marais poitevin en tant qu'organisme unique de gestion collective, sur la zone de 29Archives Départementales
79-2021-02-22-005
Arrêté portant nomination des médecins agréés
siégeant à la Commission de Réforme
départementale
Archives Départementales - 79-2021-02-22-005 - Arrêté portant nomination des médecins agréés siégeant à la Commission de Réforme départementale 30Œ
PREFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETÉ
Portant nomination des médecins agréés siégeant
à la commission de réforme départementale
Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'Etat ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du président de la république en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2018 portant nomination des médecins généralistes agréés siégeant à la
commission de réforme départementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour les Deux-Sèvres ;
VU la consultation des médecins agréés par courrier de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres en date du O5 janvier 2021 ;
CONSIDERANT qu'il importe de renouveler la composition de la commission de réforme ;
1/3
Archives Départementales - 79-2021-02-22-005 - Arrêté portant nomination des médecins agréés siégeant à la Commission de Réforme départementale 31SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture et du Directeur Départemental de ia Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres de la commission de réforme des Deux-Sèvres pour une durée de trois ans :
MEDECINE GENERALE
Membres titulaires :
. le Docteur CHATEL Bernard à NUEIL LES AUBIERS
M. BOYERE Hervé à FRESSINES
M. le Docteur DUPONT Jean-Marc à PARTHENAY
M. le Docteur FAVRAUD Sébastien à BRIEUL SUR CHIZE
M. le Docteur FREREBEAU Christophe à BRIOUX SUR BOUTONNE
- M. le Docteur LAURENÇON Didier à CHAMPDENIERS
M
M
M
KA
. te Docteur MATHIEU Patrick à SECONDIGNY
. le Docteur MOUSANDE Serge à NIORT
me le Docteur TILLY Catherine à NIORT
Membres suppléants :
- M. BERTAUD Olivier à LEZAY
- Mme VILLEMONTEIX Véronique à BRESSUIRE
SPECIALITES
Chirurgie Générale
- M. le Docteur EL KHOURGE Georges à THOUARS
Chirurgie vasculaire et thoracique
- M. le Docteur LAROYE Bernard à NIORT
Gastro-entérologie
- M. le Docteur OUALI Larvi à BRESSUIRE
Gynécologie-obstétrique
- M. le Docteur VILLEMONTEIX Pascal à BRESSUIRE
Oncologie-radiothérapie :
- M. le Docteur GESTA Paul à NIORT
Psychiatrie
- M. le Docteur MENETRIER Yves à NIORT
2/3
Archives Départementales - 79-2021-02-22-005 - Arrêté portant nomination des médecins agréés siégeant à la Commission de Réforme départementale 32Rhumatologie
- M. le Docteur WILPOTTE Fabien à NIORT
Neurologie
- Mme le Docteur LE BRAS Françoise à NIORT
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1° mars 2018 susvisé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de là Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Deux-Sèvres.
NIORT, le 2 ? FEV. 0è!
Pour fePréfet ci par SAGE
VAN "4 TR
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3/3
Archives Départementales - 79-2021-02-22-005 - Arrêté portant nomination des médecins agréés siégeant à la Commission de Réforme départementale 33Archives Départementales - 79-2021-02-22-005 - Arrêté portant nomination des médecins agréés siégeant à la Commission de Réforme départementale 34Archives Départementales
79-2021-02-22-004
Arrêté portant nomination des médecins agréés
siégeant au comité médical départemental
Archives Départementales - 79-2021-02-22-004 - Arrêté portant nomination des médecins agréés siégeant au comité médical départemental 35En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égañité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE
Portant nomination des médecins agréés siégeant
au comité médical départemental
Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'Etat ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de Congé
Longue Maladie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du président de la république en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2018 portant renouvellement des médecins siégeant aux comités
départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour les Deux-Sèvres :
VU la consultation des médecins agréés par courrier de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres en date du 05 janvier 2021 :
CONSIDERANT qu'il importe de renouveler la composition du Comité Médical ;
1/3
Archives Départementales - 79-2021-02-22-004 - Arrêté portant nomination des médecins agréés siégeant au comité médical départemental 36SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture et du Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE er :
Sont nommés membres du Comité Médical des Deux-Sèvres pour une durée de trois ans :
MEDECINE GENERALE
Membres titulaires :
- M. le Docteur CHATEL Bernard à NUEIL LES AUBIERS
- M. le Docteur BOYERE Hervé à FRESSINES
- M. le Docteur DUPONT Jean-François à NIORT
- M. le Docteur DUPONT Jean-Marc à PARTHENAY
- M. le Docteur FAVRAUD Sébastien à BRIEUL SUR CHIZE
- M. le Docteur FREREBEAU Christophe à BRIOUX SUR BOUTONNE
- M. le Docteur LAURENÇON Didier à CHAMPDENIERS
- M. le Docteur MATHIEU Patrick à SECONDIGNY
- M. le Docteur MOUSANDE Serge à NIORT
- Mme le Docteur TILLY Catherine à NIORT
Membres suppléants :
- M. BERTAUD Olivier à LEZAY
- Mme VILLEMONTEIX Véronique à BRESSUIRE
SPECIALITES
Chirurgie Générale
Membre titulaire :
- M. le Docteur EL KHOURGE Georges à THOUARS
Chirurgie vasculaire et thoracique
Membre titulaire :
- M. le Docteur LAROYE Bernard à NIORT
Gastro-entérologie
Membre titulaire :
- M. le Docteur OÙUALI Larvi à BRESSUIRE
Gynécologie-obstétrique
Membre Titulaire :
- M. le Docteur VILLEMONTEIX Pascal à BRESSUIRE
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Archives Départementales - 79-2021-02-22-004 - Arrêté portant nomination des médecins agréés siégeant au comité médical départemental 37Neurologie
Membre Titulaire :
- Mme le Docteur LE BRAS Françoise à NIORT
Oncologie-radiothérapie :
Membre titulaire :
- M. le Docteur GESTA Paul à NIORT
Membre suppléant :
- M. le Docteur MARCU Andreï à NIORT
Psychiatrie
Membre suppléant :
- M. le Docteur MENETRIER Yves à NIORT
Rhumatologie
Membresuppléant :
- M. le Docteur WILPOTTE Fabien à NIORT
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1° mars 2018 susvisé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Deux-Sèvres.
NIORT, le 2 2 FEV. 202!
Poir Le Préfet et pat délégation, _
Ja Secrétaire Généré
V
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3/3
Archives Départementales - 79-2021-02-22-004 - Arrêté portant nomination des médecins agréés siégeant au comité médical départemental 38Archives Départementales - 79-2021-02-22-004 - Arrêté portant nomination des médecins agréés siégeant au comité médical départemental 39Archives Départementales
79-2021-02-24-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - Commune de
BRESSUIRE
Archives Départementales - 79-2021-02-24-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Commune de BRESSUIRE 40E PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections et de l'Administration générale
Tél. : O5 49 08 69 13
Adresse courriel: pref-drlniædeux-sevres.zouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
commune de BRESSUIRE :
VU la demande formulée le 23 février 2021 par Mme Emmanuelle MENARD, maire de
BRESSUIRE ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La commune de BRESSUIRE sise 4 place de l'Hôtel de Ville 79300 BRESSUIRE
représentée par Mme Emmanuelle MENARD, maire, est habilitée pour exercer, sur le territoire
de la commune, les prestations funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 20-79-0012.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au
31 décembre 2025.
Article 4 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des DEUX-SEVRES au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 5 : En vertu de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales « tout
changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
Article 6 : En vertu de l'article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales, le fait
de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissement
qui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette
activité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension où de retrait de cette habilitation est
passible d'une amende de 75 000 €.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — 8p /0000 — 79099 niorr cepex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Archives Départementales - 79-2021-02-24-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Commune de BRESSUIRE 41Article 7 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1 Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 8 : Conformément aux termes de l'article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
POITIERS Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication), ou décision contestée par voie de recours adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée
au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 24 février 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
DNS Fa
Anne BARETAUD
Archives Départementales - 79-2021-02-24-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Commune de BRESSUIRE 42Archives Départementales
79-2021-01-18-008
Avenant 20 Direction des achats
Archives Départementales - 79-2021-01-18-008 - Avenant 20 Direction des achats 43CENTRE HOSPITALIER
de NIORT
AVENANT N°20
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A TITRE PERMANENT OÙ EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la note de service n° 28, en date du 16 mars 2020, relative aux changements d'affectation des
personnels de directions au sein du Centre Hospitalier de Niort,
IL EST DECIDE D'ORGANISER
LA DELEGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
ARTICLE 20 :
Afin qu'elle exerce toutes les compétences et pouvoirs attachés à sa fonction, délégation de
signature est accordée à Mme Cécile ALBOUY, Directrice-Adjointe chargée des Achats, de la
Logistique pour tous les documents concernant :
e la gestion de son domaine d'activité,
e les contrats et devis engageant le centre hospitalier
e les courriers, notes de service et documents comptables relatifs à l'activité de sa Direction,
e les marchés, à l'exception des actes d'engagement,
e les groupements de commandes,
e la présidence de la Commission Interne de Choix pour les marchés de sa direction,
e les bons de commande,
e les factures, attestations de service fait,
e les conventions,
e les courriers adressés aux fournisseurs,
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : Æ 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Archives Départementales - 79-2021-01-18-008 - Avenant 20 Direction des achats 44ARTICLE 21 :
Une délégation de signature est accordée, en l'absence de Mme Cécile ALBOUY, à Mme Laurence
BOURGUIGON, Attachée d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Achats, pour
tous les documents concernant :
e les courriers et documents comptables relatifs à l'activité de sa Direction,
e les marchés, à l'exception des actes d'engagement,
e la présidence de la Commission Interne de Choix pour les marchés de cette Direction,
e les factures, attestations de services faits,
e les courriers adressés aux fournisseurs,
e les bons de commandes.
Pour la saisie des bons de commande, une délégation est également accordée à :
Signataires Services
Béatrice DUMÉRAT — Cadre supérieur de santé
Valérie LEROUX — Cadre de santé Laboratoires
Pascaline MARTIN — Faisant fonction Cadre de santé
Adrien ENCREVE
| UCPA Thierry MERINE
ARTICLE 22 :
Délégation permanente de signature est accordée à Mme Nathalie BAUDRY, Adjoint des cadres,
Acheteur, et Mme Christine BOISSEAU, Adjoint administratif, faisant fonction d’acheteur,
affectées à la Direction des Achats, concernant :
e les courriers relatifs au fonctionnement de leur secteur respectif (procédures de
consultation, achats et litiges),
e les bons de commande inférieurs à 3.000 € pour les achats concernant la classe 2,
e les bons de commande inférieurs à 3.000 € ou concernant un besoin récurrent pour les
achats concernant la classe 6.
ARTICLE 23 :
Conformément à la réglementation, les pharmaciens de l'établissement reçoivent délégation de
signature pour l'engagement des dépenses de médicaments et de produits stériles à usage
unique. Ils sont comptables matières.
Archives Départementales - 79-2021-01-18-008 - Avenant 20 Direction des achats 45ARTICLE 24 :
Conformément à la réglementation, les praticiens du laboratoire de l'établissement reçoivent
délégation de signature pour l'engagement des dépenses concernant les produits utilisés par le
laboratoire. Ils sont comptables matières.
Fait à NIORT, le 18 janvier 2021
(en trois exemplaires originaux)
La Directrice Adijoi
cile ALBOUY Bruno FAULCONNIER
Laurence BOURGUIGNON Nathalie BAUDRY
Xe Christine OÙ
Béatrice DUMÉRAT Valérie LEROUX
RE Pascaline MARTIN
Thierry MERINE
Archives Départementales - 79-2021-01-18-008 - Avenant 20 Direction des achats 46Archives Départementales
79-2021-01-29-001
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage des Deux-Sèvres. Formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts
agricoles. Consultation du 5 janvier 2021.
Archives Départementales - 79-2021-01-29-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres. Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles. Consultation du 5 janvier 2021. 47PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraterité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles
Consultation du 5 janvier 2021
Décision
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 et
suivants relatifs à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du
19 février 2018 ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du directeur
départemental des territoires signée le 31 décembre 2020 par le préfet des Deux-Sèvres et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que l'arrêté de
subdélégation du 5 janvier 2021;
Vu le barème arrêté par la commission nationale d'indemnisation lors de sa séance du
19 novembre 2020;
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres ;
Vu les observations reçues par la DDT 79 lors de la consultation des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, dûment
consultés à cet effet ;
Considérant que les propositions d’indemnisations faites par la fédération
départementale des chasseurs sont conformes aux prescriptions de la commission
nationale ;
Fixe et complète le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier au titre
de l'année 2020 ainsi qu'il suit :
Barèmes 2020 pour l'indemnisation des dégâts de gibier :
Cultures Date d'enlèvement | Prix de perte de récolte (€/T)
Blé dur 31 août 2020 256,00
Blé tendre 31 août 2020 170,00
Orge de mouture 31 août 2020 135,00
Orge de brasserie de printemps 31 août 2020 142,50
Orge de brasserie d'hiver 31 août 2020 140,00
Avoine 31 août 2020 154,00
Seigle 31 août 2020 148,00
Triticale 31 août 2020 146,50
Archives Départementales - 79-2021-01-29-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres. Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles. Consultation du 5 janvier 2021. 48Cultures Date d'enlèvement Prix de perte de récolte (€/T)
Colza 31 juillet 2020 372,00
Pois fourrager 31 août 2020 199,00
Féveroles 31 août 2020 249,00
Paille 15 septembre 2020 20,00
Sarrasin 31 décembre 2020 490,00
Tournesol 31 décembre 2020 367,00
Tournesol BIO 31 décembre 2020 498,00
Maïs grain 31 décembre 2020 135,00
Maïs grain BIO 31 décembre 2020 249,00
Mais ensilage 31 décembre 2020 28,50
Sorgho grain 31 décembre 2020 123,00
Les cultures de qualité supérieure ou sous contrat peuvent être indemnisées à des prix plus élevés que ceux de cette base sous réserve que le réclamant apporte la preuve du prix en joignant à sa déclaration les justificatifs correspondants. Les cultures spécifiques non mentionnées dans ce tableau pourront être indemnisées sur justificatifs des prix pratiqués.
Le prix du maïs ensilage correspond à un maïs exprimé en matière verte.
- Remise en état des prairies :
# MaNURQIlE nnnrrrrrrrrrrrrrrrnrsssrssrsnnrnreenesssnsrecesssessosssssesssesneeesesnneesesssessssses19,50 €/heure * Herse (2 passages CrOÏSÉS)........ sise 82,43 €jhectare * Herse à prairie, ÉtAUPINOÏT ses63,00 £/hectare
* Herse rotative ou alternative (seule)...83,27 €fhectare * Herse rotative ou alternative + S&MOIr...nnnnnnssrnnersssssneresssses 119,49 €/hectare * Broyeur à marteaux à axe horizontal...87,89 €jhectare X ROUÏGAU rrrrrrrnrnnnrsserencesesenenenceenesessseneneneeeennnnesseneensees ecoscceeseeoosesessesen see34,23 €/hectare X CRAFTUR.nnrrrrrreerernrssresennrnnsnnsserssenenecese senseseeenssessesessnesesneeeseesnnneesenesssese124,01 €/hectare X ROTOVAtOFnnnnrrnnsccccesrerecenenesaee romeeseemmesessessesessereeeeecerecnearessesnesnenennennesenen eee87,89 €/hectare X SEMOiFnnsreresnnnnnreseneneeenennscne esseeeenenneeceseenernesenesenssnseeesenesosenneeeeesenneeseceenenneee 63,00 €/hectare X TraiteMENtnnsccscccccccccceseececesssonmeesnenesere rencerenecesenesessnessssensneseseeeen eons cesse 46,41 €/hectare * Semence....... mr 160,44 €/hectare
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est
obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Archives Départementales - 79-2021-01-29-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres. Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles. Consultation du 5 janvier 2021. 49- Ressemis des principales cultures :
* Herse rotative ou alternative + SEMOÏr. nr rrssrnrnessseesesses 119,49 £/hectare
* SEMOÏF nn ss sreesesennneenns ess ss ooeenecnenesoeeeeesesnneceneeeseesennesereseeseneeececeee 63,00 £/hectare
* Semoir à semis direct... nn srrnesssssesnscsscesesssssessssesns 72,03 €/hectare
* Semence certifiée de céréales... 119,60 €/hectare
* Semence certifiée de Mais... rer rnrersrrssssesssnneeeeenes 201,60 €/hectare
* Semence certifiée de pois... nssssnsssesennnrenenenrennns 226,38 €/hectare
* Semence certifiée de COIZa........... ns 109,41 £/hectare
* Traitement... nnrnrenneenneennensneensnessneenesssneeessesennne 46,41 €/hectare
Ce barème de remise en état des prairies et des ressemis est valable pour
l'indemnisation des travaux effectués entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2020.
Perte de récolte des prairies naturelles et temporaires :
Nature Prix de perte de récolte (€/T)
Foin 139,00
Les cultures de qualité supérieure ou sous contrat peuvent être indemnisées à des prix
plus élevés que ceux de cette base sous réserve que le réclamant apporte la preuve du
prix en joignant à sa déclaration les justificatifs correspondants. Les cultures spécifiques
non mentionnées dans ce tableau pourront être indemnisées sur justificatifs des prix
pratiqués.
NIORT, le 29 janvier 2021
le préfet
par délégation
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
Le chef du service eau environnement
Cyril MOUILLOT
NB : La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux formulé
auprès du tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
Archives Départementales - 79-2021-01-29-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres. Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles. Consultation du 5 janvier 2021. 50Archives Départementales - 79-2021-01-29-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres. Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles. Consultation du 5 janvier 2021. 51Archives Départementales
79-2021-03-04-001
Delegation Gestion 2021 SGCD 79-1
Archives Départementales - 79-2021-03-04-001 - Delegation Gestion 2021 SGCD 79-1 52PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité Secrétariat Général Commun Fraternité
des Deux-Sèvres
Convention de délégation de gestion
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 portant création d'un secrétariat général commun placé sous l'autorité du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTES-MCTRCT » dénommée Centre de
prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Entre
Le Secrétariat Général Commun des Deux-Sèvres, représentée par Madame Isabelle BOUVET, sa
directrice, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, représentée par sa directrice, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de son périmètre.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
Archives Départementales - 79-2021-03-04-001 - Delegation Gestion 2021 SGCD 79-1 53Le délégant assure le pilotage des AË et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services . Le contrat de service est transmis pour information au contrôleur financier et au comptable
assignataire de rattachement.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et
recettes.
La délégation de gestion porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des
demandes exprimées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de
l'ordre de payer, et sur l'émission des titres de perception. Elle emporte exercice des fonctions
techniques d’ordonnateur secondaire du délégant.
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
des actes d'ordonnancement dans Chorus.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
*__ Il saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ..).
° Il réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils définis
respectivement par l'administrateur régional des finances publiques, et l'ordonnateur
secondaire de droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.
°__ Il centralise la réception de l'ensemble des factures de son périmètre.
° Il enregistre la certification du service fait.
°__ |l instruit, saisit et valide les demandes de paiement de son périmètre.
* || saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.
* Il assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer..), et
procède aux travaux de fin de gestion (bascule...).
°__ Iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
* __ Il'assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
°__ Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2/4
Archives Départementales - 79-2021-03-04-001 - Delegation Gestion 2021 SGCD 79-1 54Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire :
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de
ses attributions. I| met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service
délégant des prestations réalisées pour son compte. Il avertit sans délai le délégant en cas
d'indisponibilité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.
A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique.
Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir
en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa
mission. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service et ses annexes .
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis au contrôleur financier et au comptable assignataire de rattachement.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année.
3/4
Archives Départementales - 79-2021-03-04-001 - Delegation Gestion 2021 SGCD 79-1 55Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du
comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-
Aquitaine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l'arrêté d’assignation comptable
en vigueur.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Poitiers, le 9
& MARS 9924
Le délégant, Le délégataire,
La Directrice du Secrétariat général commun
a Directric Î
fol Co séégiongle
Alice-Anne MÉDARD
Isabelle BOUVET
Le Préfet des Deux-Sèvres, La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
D
F4
Emmanuel AUBRY Éabienne BUCCIO
4J4
Archives Départementales - 79-2021-03-04-001 - Delegation Gestion 2021 SGCD 79-1 56Centre Hospitalier Niort
79-2021-03-24-00003
Délégation de signature services techniques
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-03-24-00003 - Délégation de signature services techniques 57DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A TITRE PERMANENT OÙ EN CAS D’ABSENCE DU DIRECTEUR
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DES TRAVAUX ET DE L'ÉQUIPEMENT
- Vu les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code de la Santé Publique,
- Vu le Décret 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la Loi n°86-33 du 89 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la Délégation de Signature en date du 31 mars 2016, publiée au Recueil des Actes Administratifs le 4
mai 2016, à laquelle la présente Décision se substituera à compter de son entrée en vigueur.
IL EST DECIDE D'ORGANISER LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR
LES ACTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DES TRAVAUX
ET DE L'EQUIPEMENT COMME SUIT :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Stéphanie ROUSSELIN, exerçant la fonction de
Directrice des Services Techniques, des Travaux et de l'Equipement pour :
e Présider la Commission interne de choix des attributaires de contrats de la commande publique,
s'agissant de travaux, fournitures ou services relevant du secteur de responsabilité de la Direction des
Services Techniques, des Travaux et de l'Equipement et signer les documents s'y rapportant.
e Signer :
Y les courriers, notes de service et documents administratifs relatifs au fonctionnement de la
Direction des Services Techniques, des Travaux et de l'Equipement,
v les courriers, rapports et décisions afférents à la gestion des procédures de passation des
contrats de la commande publique,
Ÿ les copies certifiées conformes, la notification des contrats et avenants,
* le dossier « exemplaire unique » ou certificat de cessibilité délivré aux entreprises pour former
titre en cas de nantissement ou cession de créances,
Ÿ les ordres de service établis dans le cadre de l’exécution des contrats publics,
Ÿ les bons de commande et devis,
Ÿ les propositions de prêt ou mise à disposition de matériel,
“ les propositions et offres de cession d'équipement appartenant au Centre Hospitalier,
“ les documents établis dans le cadre des titres de recette émis par le Centre Hospitalier,
Ÿ les courriers, procès-verbaux, décisions et tout autre document d'exécution établis dans le
cadre des contrats de la commande publique,
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-03-24-00003 - Délégation de signature services techniques 58Ÿ les actes de sous-traitance,
* les décisions et procès-verbaux de réception ou d'admission des travaux ou des prestations,
“les états d’acompte et factures pour attestations de service fait,
Ÿ les décisions relatives à l'application ou l'exonération des pénalités d'exécution ou de retard
infligées au titulaire d'un contrat,
“ les décisions de reconduction des contrats,
Ÿ les décomptes généraux définitifs afférents aux marchés prévus par les Cahiers des Clauses
Administratives Générales (CCAG),
Ÿ les décomptes de liquidation établis en application des Cahiers des Clauses Administratives
Générales (CCAG).
+ Assigner le personnel des services SECURITE INCENDIE - BIOMEDICAL - ELECTRICITE - PLOMBERIE, en
cas de grève.
ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie ROUSSELIN et aux personnes désignées ci-après :
+ Monsieur Yann ALLAIN, Conducteur d'Opération en Génie Climatique,
+ Monsieur Jérémy EVAIN, Responsable du Département Biomédical,
+ Monsieur Jean-Pierre GABORIAU, Technicien Supérieur Hospitalier,
e Madame Mélanie LEMAIRE, Technicien Supérieur Hospitalier,
+ Monsieur Michel TEXIER, Technicien Hospitalier,
+ Monsieur Christophe JOFFRIT, Chargé de sécurité,
+ Monsieur Pascal JAMIN, Adjoint du Chargé de sécurité,
+ Madame Aurélie TEXIER, Gestionnaire administratif.
Pour porter plainte en cas de dégradation aux biens de l'établissement.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Geoffrey BERTRAND, exerçant la fonction de Responsable
administratif de la Direction des Services Techniques, des Travaux et de l'Equipement pour :
e Présider, en l’absence ou en cas d'empêchement de Mme Stéphanie ROUSSELIN, la Commission
interne de choix des attributaires de contrats de la commande publique, s'agissant de travaux,
fournitures ou services relevant du secteur de responsabilité de la Direction des Services Techniques,
des Travaux et de l'Equipement et signer les documents s'y rapportant.
e Signer :
“ les courriers, notes de service et documents administratifs relatifs au fonctionnement de la Direction des Services
Techniques, des Travaux et de l'Equipement,
les Courriers, rapports et décisions afférents à [a gestion des procédures de passation des contrats de
la commande publique,
Ÿ les copies certifiées conformes, la notification des contrats et avena nts,
“le dossier « exemplaire Unique » ou certificat de cessibilité délivré aux entreprises pour former titre en
cas de nantissement ou cession de créances,
“” les ordres de service établis da ns le cadre de l'exécution des contrats publics,
Y” les bons de commande et devis,
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-03-24-00003 - Délégation de signature services techniques 59Ÿ les propositions de prêt ou mise à disposition de matériel,
Ÿ les propositions et offres de cession d'équipement appartenant au Centre Hospitalier,
“les documents établis dans le cadre des titres de recette émis par le Centre Hospitalier,
Ÿ les courriers, procès-verbaux, décisions et tout autre document d’exécution établis dans le
cadre des contrats de la commande publique,
Ÿ les actes de sous-traitance,
Ÿ les décisions et procès-verbaux de réception ou d'admission des travaux ou des prestations,
Ÿ les états d’acompte et factures pour attestations de service fa Ît,
“ les décisions relatives à l'application où l'exonération des pénalités d'exécution ou de retard
infligées au titulaire d'un contrat,
Ÿ” les décisions de reconduction des contrats,
“ les décomptes généraux définitifs afférents aux marchés prévus par les Cahiers des Clauses
Administratives Générales (CCAG),
Ÿ les décomptes de liquidation établis en application des Cahiers des Clauses Administratives
Générales (CCAG).
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie ROUSSELIN et de M. Geoffrey BERTRAND,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre CLISSON, Mme Virginie LAURENT et Mme Lucie
ROUSSELIERE, Acheteuses, affectées à la Direction des Services Techniques, des Travaux et de l'Equipement,
pour signer :
eles courriers et documents administratifs relatifs au fonctionnement de la Direction des Services
Techniques, des Travaux et de l'Equipement
«les courriers, rapports et décisions afférents à la gestion des procédures de passation des contrats de
là commande publique,
e les copies certifiées conformes, la notification des contrats et avenants,
e les bons de commande et devis,
+ les propositions de prêt ou mise à disposition de matériel,
les courriers, ordres de service, procès-verbaux, décisions et tout autre document d'exécution établis
dans le cadre des contrats publics.
e les actes de sous-traitance,
e les états d’acompte et factures pour attestations de service fait.
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-03-24-00003 - Délégation de signature services techniques 60ARTICLE 5 :
Délégation permanente est donnée à M. Yann ALLAIN, Conducteur d'Opération en Génie Climatique, affecté à la Direction des Services Techniques, des Travaux et de l'Equipement, pour :
e Signer les courriers, notes de service et documents administratifs relatifs au fonctionnement de la Direction des Services Techniques, des Travaux et de l'Equipement,
e Assigner le personnel des services SECURITE INCENDIE - BIOMEDICAL - ÉLECTRICITÉ - PLOMBERIE, en cas de grève.
e Signer les rapports afférents à la gestion des procédures de passation des contrats de la commande publique,
e Signer les courriers et ordres de service établis dans le cadre de l'exécution des contrats de la commande publique,
+ Signer les devis présentés par les entreprises.
ARTICLE 6 :
Délégation permanente de signature est accordée à M. Régis POUZINEAU et à M. Yannick NIVAIGNE, gestionnaires de stocks à la Cellule Approvisionnement de la Direction des Services Techniques, des Travaux et de l'Equipement, pour signer les bons de commandes relatifs aux achats effectués sur les comptes 606- 232, 606-233, 606-234 et 606-235.
ARTICLE 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérémy EVAIN, Responsable du Département Biomédical de la Direction des Services Techniques, des Travaux et de l'Equipement, pour :
e signer les bons de commandes imputés aux comptes 215 41 18, 215 41 21, 606 63, 606 64, 613 158, 615 151 et 615 162,
e signer les formulaires de prêt ou de mise à disposition de matériel médical,
esigner les courriers et documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement du Département Biomédical.
En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Jérémy EVAIN, délégation de signature est donnée à Messieurs Christophe HERY et Vincent EPAULAIS, Techniciens Supérieurs Hospitaliers, affectés au Département Biomédical de la Direction des Services Techniques, des Travaux et de l'Equipement, pour signer :
e les bons de commande imputés aux comptes 606 63, 606 64, 613 158, 615 151 et 615 162,
e signer les formulaires de prêt où de mise à disposition de matériel médical.
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-03-24-00003 - Délégation de signature services techniques 61ARTICLE 8 :
Délégation est donnée au responsable SSIAP 3 et aux chefs d'équipe SSIAP 2 du Service Sécurité Incendie
désignés ci-après, pour signer demander l'intervention de la Police Municipale dans le cas exclusif de
stationnement gênant pour la sécurité des personnes, le fonctionnement de l’établissement, le non-respect
des parkings handicapés, l’accès des secours sur le site hospitalier :
SSIAP 3 :
Ÿ Monsieur Christophe JOFFRIT
SSIAP 2 :
* Monsieur Frankie BOUBET
Ÿ Monsieur Brice CHARLES
# Monsieur Samuel DEMELLIER
Ÿ Monsieur Fabrice FAYARD
Ÿ Monsieur Damien FERET
Ÿ Monsieur Sullivan FERET
Ÿ Monsieur Pascal JAMIN
Ÿ Monsieur Tony LEBEAU
Ÿ” Monsieur Serge LOUDUN
Ÿ Monsieur Tanguy NIVAU
Ÿ Monsieur Yoan LUCAS
Fait à Niortle 24 mana Zo24
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-03-24-00003 - Délégation de signature services techniques 62Notification aux intéressés :
Stéphanie ROUSSELIN Jérémy EVAIN Yann ALLAIN
west)
Jean-Pierre GABORIAU Michel TEXIER _ —
CET | Christophe JOFFRIT
Vincent EPAULAIS LA HERY ' Î
Pt
Brice CH ES uel DEMELLIER
T
Fabrice FAYARD Damien FERET
Pascal JAMIN Tony LEBEAU
} eur =
T h Tanguy NIVAU 277 V6an LUCAS Punélhe EE
CO re
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-03-24-00003 - Délégation de signature services techniques 63Centre Hospitalier Niort
79-2021-03-19-00001
Délégation de signature transport de corps
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-03-19-00001 - Délégation de signature transport de corps 64CENTRE HOSPITALIER
de NIORT
BF/SJ
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT,
- Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé Publique,
- Vu le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de
la loi du9 janvier 1986,
- Vu les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
- DECIDE -
ARTICLE UNIQUE :
Délégation est donnée à Madame Isabelle OLART pour signer, au cours de ses
astreintes destinées à assurer la permanence de l'encadrement soignant, les transports
de corps sans mise en bière lors de la fermeture du service des Admissions.
La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 19/03/2021
(en trois exemplaires originaux)
La Cadre de Santé, Le Directeur, en
st sir Isabelle OLART ___//#) B. FAULCONNIER
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : & 05.49.78.20.30- Fax : 05.49,78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-03-19-00001 - Délégation de signature transport de corps 65DDCSPP 79
79-2021-03-24-00004
Arrêté portant extension de capacité du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'UDAF 79
DDCSPP 79 - 79-2021-03-24-00004 - Arrêté portant extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 79 66PRÉFET À
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES DEUX-SEVRES
30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434
79024 NIORT cédex
Dossier suivi par : S. VENTURINI/P.GRANIER
ARRÊTÉ
portant extension de capacité du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l’'UDAF 79
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9, R. 313-1 à R. 313-10-2 et l'article D 313-2 ;
VU le décret n ° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
VU la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emma- nuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté de Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 6 juillet 2020 fixant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté de Madame la préfète des Deux-Sèvres du 28 juillet 2010, accordant l'autorisation à l'union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, pour la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 171 avenue de Nantes, 79000 Niort, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle pour une capacité de 1750 mesures et de la mesure d'accompagnement judiciaire pour une capacité de 50 mesures, dans les ressorts des tribunaux d'instance de l’ensemble du département ;
VU l'arrêté de Monsieur le préfet des Deux-Sèvres du 10 février 2016 modifiant l'autorisation accordée à l'union départementale des associations familiales des Deux- Sèvres, et portant la capacité à 2012 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE: MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 Internet: www.deux-sevres gouv.fr
DDCSPP 79 - 79-2021-03-24-00004 - Arrêté portant extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 79 67de la mesure d'accompagnement judiciaire pour une capacité de 50 mesures; dans les
ressorts des tribunaux d'instance de l’ensemble du département ;
VU la demande présentée par l'union départementale des associations familiales des Deux-
Sèvres, tendant à l'extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs situé 171 avenue de Nantes, 79000 Niort, concernant l'exercice des mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle en date du 1° mars 2021;
VU l'avis favorable en date du 11 mars 2021 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Niort ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Nouvelle-
Aquitaine et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
ARRETE:
Article 1er : L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles
accordée à l'union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres par arrêté
préfectoral du 28 juillet 2010 modifié le 10 février 2016, pour la création d'un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 171 avenue de Nantes à Niort
destiné à exercer dans les ressorts des tribunaux d'instance de l'ensemble du département,
est modifiée ainsi qu'il suit :
- L'autorisation d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle, de la tutelle est modifiée et portée à une capacité de 2256
mesures
- L'autorisation d'exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est maintenue à
une capacité de 50 mesures.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la durée de l'autorisation initiale restant à
courir soit jusqu’au 27 juillet 2025.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 79 est
répertorié dans le Ficher national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le
DDCSPP 79 - 79-2021-03-24-00004 - Arrêté portant extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 79 68numéro 790018618. Une actualisation des données concernant l'extension de capacité de l'UDAF sera effectuée pour mise à jour du fichier FINESS.
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - Hôtel Gilbert — 15 rue de Blossac BP541 - 86020 Poitiers Cédex.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
Niort, le 24 MARS 2021
Ertinanuel AUBRY
DDCSPP 79 - 79-2021-03-24-00004 - Arrêté portant extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 79 69DDCSPP 79 - 79-2021-03-24-00004 - Arrêté portant extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 79 70DDCSPP 79
79-2021-03-10-00002
HABILITATION SANITAIRE
DDCSPP 79 - 79-2021-03-10-00002 - HABILITATION SANITAIRE 71= =
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la Protection
des Populations
Service Santé et Protection Animales ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021 00772
site actuel : . 1e .
30, rue de l'Hôtel de Ville attribuant l'habilitation sanitaire
CS 58434 au Docteur Vétérinaire POUILLE-VIDAL Mathilde
79024 Niort cedex
tél :05.4917.27.00
fax : 05.49.17.27.,95
Courriel :
ddcspp-spa@deux-sevres.gouv.fr
Ouverture des bureaux :
du lundi au vendredi,
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public ouvert unique ment
sur rendez-vous
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant subdélégation générale de signature ;
VU la demande présentée par Madame POUILLE-VIDAL Mathilde née le 30 septembre 1995 à LILLE (59) et domiciliée administrativement - 5 Rue de la Thude - 79300 BRESSUIRE ;
Considérant que Madame POUILLE-VIDAL Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
17/9
DDCSPP 79 - 79-2021-03-10-00002 - HABILITATION SANITAIRE 72ARRETE
Article 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée à Madame POUILLE-VIDAL Mathilde, Docteur Vétérinaire inscrit auprès de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 30863 et domiciliée professionnellement :
- à la Clinique Vétérinaire "SELARL BOCAVET'"» - 2 Rue de l'Espace - 79300 BRESSUIRE ; - à la clinique vétérinaire « SELARL BOCAVET » - 3 Espace Belle Arrivée - 79250 NUEIL LE AUBIERS - à la clinique vétérinaire « SELARL BOCAVET » Avenue de la Promenade - 79140 CERIZAY , - à la clinique vétérinaire « SELARL BOCAVET » - 3 Allée de la Source - 79300 BRESSUIRE.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Deux-Sèvres, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame POUILLE-VIDAL Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame POUILLE-VIDAL Mathilde pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture des Deux-Sèvres. +
f
NIORT, le 10 mars/2021
| |
talet par délégation
t Protection Animales,
Pour
Pour le Directeur Départ
Le Chef du Service Santé
ques PELLETIER
are
DDCSPP 79 - 79-2021-03-10-00002 - HABILITATION SANITAIRE 73DDCSPP 79
79-2021-03-17-00001
HABILITATION SANITAIRE DOCTEUR
GUYONNEAU
DDCSPP 79 - 79-2021-03-17-00001 - HABILITATION SANITAIRE DOCTEUR GUYONNEAU 74E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la Protection
des Populations
Service Santé et Protection Animales ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021 00847
30, rer aque de Ville attribuant l'habilitation sanitaire
CS 58434 au Docteur Vétérinaire GUYONNEAU Lauriane 79024 Niort cedex
tél : 05.49.17.27.00
fax : 05.49.17.27.95
Courriel :
ddcspp-spa@deux-sevres.gouv.fr
Ouverture des bureaux :
du lundi au vendredi,
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public ouvert unique ment
sur rendez-vous
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant subdélégation générale de signature ;
VU la demande présentée par Madame GUYONNEAU Lauriane née le 19 septembre 1995 à POITIERS (86) et domiciliée administrativement à la clinique SELARL VETPOLE «31 Avenue Louis Proust» 79110 CHEF BOUTONNE ;
Considérant que Madame GUYONNEAU Lauriane remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
DDCSPP 79 - 79-2021-03-17-00001 - HABILITATION SANITAIRE DOCTEUR GUYONNEAU 75ARRETE
Article 1°:
L'habilitation sanitaire prévueà l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée > Madame GUYONNEAU Lauriane, Docteur Vétérinaire inscrit auprès de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 31440 et domiciliée professionnellement :
- à la Clinique Vétérinaire "SELARL VETPOLE ‘» - 5 Rue de la Pièce —- 79500 SAINT LEGER DE LA MARTINIERE ;
- à la Clinique Vétérinaire "SELARL VETPOLE" - 9 Rue du Pont — 79110 BRIOUX SUR BOUTONNE ; - à la Clinique Vétérinaire "SELARL VETPOLE » - 31 Avenue Louis Proust - 79110 CHEF BOUTONNE ; - à la Clinique Vétérinaire "SELARL VETPOLE "- 4 Rue Gate Bourse - 79120 LEZAY ;
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Deux-Sèvres, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame GUYONNEAU Lauriane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame GUYONNEAU Lauriane pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 17 mars 2021
Pour le Préfet, FE GE.
Pour le Directeur Dépaktementäl et par déléèetion
Le Chef du Servicé Sant et Protection Animales,
CÉ |]
_ Jacéües PELLETIER J 8]
ss,
NUIN
DDCSPP 79 - 79-2021-03-17-00001 - HABILITATION SANITAIRE DOCTEUR GUYONNEAU 76DDT 79
79-2021-02-26-00003
ARRÊTÉ
instituant un prélèvement en 2021 sur les
ressources fiscales de la commune de Bressuire
au regard des obligations de l'article 55 de la loi
solidarité et renouvellement urbains
DDT 79 - 79-2021-02-26-00003 - ARRÊTÉ
instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire au regard des obligations de l'article 55 de la 77Ex
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Fa
Direction Départementale des Territoires
Service Prospective Planification Habitat
ARRÊTÉ
instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire
au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
: ei Lo Te
Vu les articles L'302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du. 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'état des dépenses déductibles produit par la commune de Bressuire, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux recensés sur la commune de
Bressuire au 1” janvier 2020, soit 1 111, est insuffisant au regard des obligations fixées par
l'article 55 de la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de mettre en application les dispositions
instituant un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
rticle 1°: nt rélèv nt
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour.la commune de Bressuire 35 815,88 euros
(fiche de calcul en annexe) et affecté à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-
Aquitaine.
39, avenue de Paris - BP 526. 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05,49.06.8888 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06 89.99 - COURRIEL : dit Sdeux-svres gouvif: HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00. 12 h 15 / 13 h 45-16 h 00 {15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-02-26-00003 - ARRÊTÉ
instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire au regard des obligations de l'article 55 de la 78Article 2 : Calendrier des prélèvements
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2021.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 26 FEV. 2021
Ÿ TT
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet www.telerecours.fr
DDT 79 - 79-2021-02-26-00003 - ARRÊTÉ
instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire au regard des obligations de l'article 55 de la 79fiche de calcul du prélèvement 2021
Nom de la commune : BRESSUIRE N° INSEE : 79049
Nombre de logements sociaux manquants’ 1744-1111 = 633
20 % RP — LS au 1/1/2020 = (a) 87/79*20% = 1744
Montant du prélèvement par logement manquant
(PFH : potentiel fiscal par habitant au 1/1/2020 — 742,79€) 185,70 €
25 % du PFH=(b) 25% *742,79=185,70€
Montant de la majoration (c) Pas de majoration
Montant brut du prélèvement et de la majoration 633 x 185,70 € — 117 458,10 €
[(a)x(b)]+ (c) = (d)
Montant des dépenses réelles de fonctionnement (e) 795 973,20 €
pris en compte (5 % ou 7,5 %) : 15 919 464 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond
si (d) > (e) = (e) 117 458,10 €
si (d) <(e) — (d)
La majoration du prélèvement est diminuée prioritairement dans le cas d’un prélèvement total brut majoré plafonné à 5 %
ou 7,5 % des DRF
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années Néant
précédentes (f)
- Montant des dépenses déductibles (g) 81 642,22 €
(figurant sur l'état le cas échéant rectifié par le préfet)
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente” (h) (h)
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites (1)
du prélèvement!"
- Déduction du trop-perçu de l’année précédente" (j)
Montant net du prélèvement (K) égal à : 35 815,88 €
(E(a) * (b)] ou [(e) si plafonné]) — (P) - (g) - G) + (h) + (D
Montant net de la majoration (D égal à : Sans objet
(c)
si [(a) * (b)] ou [{e) si plafonné] > [(D + (g) + () - (h) — ()]
le montant du prélèvement brut hors majoration a asséché le
montant résultant des déductions des dépenses déductibles (f, g
et j) et des ajouts des dépenses indûment déduites (h et 1)
sinon (c) — {([(a) * (b)] ou [(e) si plafonnél)-( + (g) + (j) - (h) -
()}
le montant résultant des déductions des dépenses déductibles (f,
g et j) et des ajouts des dépenses indûment déduites (h et 1) est
supérieur au montant du prélèvement brut hors majoration (il
reste un reliquat intermédiaire à déduire de la majoration brute)
Montant net cumulé (m) égal à: 35 815,88 €
si(m) < 0, le montant des dépenses déductibles excédentaires
sera reportable sur les 2 exercices suivants"
si (m)< 4 000 €, le prélèvement majoré le cas échéant, n'est
pas effectué
| Données RP et LS au 1/1/2019.
27,5 % pour les communes carencées dès lors le PFH de la commune (valeur 2019) est supérieur ou égal à 150 % du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1* janvier 2019 (valeur PFH 2019).
* Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement, conformément à l’article R. 302-18 du CCH.
+ Conformément à l’article R. 302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL. * En cas d’omission de logements sociaux dans l'inventaire de l’année précédente.
6 Montant total. Les différents montants des surplus des dépenses déductibles et leur durée de report peuvent faire l’objet d’une note séparée.
DDT 79 - 79-2021-02-26-00003 - ARRÊTÉ
instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire au regard des obligations de l'article 55 de la 80DDT 79 - 79-2021-02-26-00003 - ARRÊTÉ
instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire au regard des obligations de l'article 55 de la 81DDT 79
79-2021-02-26-00005
ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les
ressources fiscales de la commune d'Aiffres au
regard des obligations de l'article 55 de la loi
solidarité et renouvellement urbains
DDT 79 - 79-2021-02-26-00005 - ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune d'Aiffres au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 82PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Eferté
Brnté
Direction Départementale des Territoires
Service Prospective Planification Habitat
ARRÊTÉ
instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune d'Aiffres au
regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales :
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'absence d'état des dépenses déductibles produit par la commune d'Aiffres, prévu à
l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux recensés sur la commune
d'Aiffres au 1” janvier 2020, soit 434, est insuffisant au regard des obligations fixées par
l'article 55 de la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de mettre en application les dispositions
instituant un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Aïffres :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Montant du prélèvement
Le montant du prélèvernent visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre dé l'année 2021 est fixé pour la commune d’Aiffres à 7 261,60 euros
(fiche de calcui en annexe) et affecté à l'Etablissement public foncier de Nouvelle
Aquitaine.
88, avenue de Paris - BP 526 - 70022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : ORA49OGBS2S - TÉLÉCORIE : CEASOGBD 95 - COURRIEL : dett BU DUrES ROULÉ
HORAIRES D'OUVERTURE : 98h 6G-12h 16/13h 48-16 h 06 (15 h 80 le vendredi et vellle de four férié)
DDT 79 - 79-2021-02-26-00005 - ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune d'Aiffres au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 83Article 2 : Calendrier dessrélèvements ER APN OP eme»
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2021.
PR on nn Pr
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
NIORT, le 26 FEV. 02
— »
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision péut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Lé recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet www.telerecours.fr
DDT 79 - 79-2021-02-26-00005 - ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune d'Aiffres au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 84fiche de calcul du prélèvement 2021
Nom de la commune : AIFFRES N° INSEE : 79003
Nombre de logements sociaux manquants! 474 - 434 = 4)
20 % RP —LS au 1/1/2020 = (a) 2369*20% = 474
Montant du prélèvement par logement manquant
(PFH : potentiel fiscal par habitant au 1/1/2020 726, 16€) 181,54 €
25 % du PEH = (b) 25% *726,16=181,54€
Montant de la majoration {c) Pas de majoration
Montant brut du prélèvement et de la majoration 40 x 181,54€ = 7261,60 €
[(a)x(b}]+ (c) = (d)
Montant des dépenses réelles de fonctionnement (e) 201 558,30 €
pris en compte (5 % ou 7,5 %}° : 4 031 166€
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond
si (d) > (e) =(e)
si (d) < (e} = (d)
La majoration du prélèvement est diminuée prioritairement dans le cas d’un prélèvement total brut majoré plafonné à 5 %
ou 7,5 % des DRF
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années Néant
précédentes (f)
- Montant des dépenses déductibles {g)
(figurant sur l'état le cas échéant rectifié par le préfet)
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente” th}
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites (i)
du prélèvement"
- Déduction du trop-perçu de l’année précédente” ()
Montant net du prélèvement (kK) égal à
([(a) * (b)}] ou [{e) si plafonné]) — () - (g) - (j) + (h) + (D) 7 261,60 €
Montant net de la majoration (1) égal à : Sans objet
(c)
si [(a) * (b)] ou [(e) si plafonné] > [(P) + (g) + G}- Ch) —()]
le montant du prélèvement brut hors majoration a asséché le
montant résultant des déductions des dépenses déductibles (f, g
et j) et des ajouts des dépenses indûment déduites (h et i}
ne (ce) — {(T(a) * (b)] ou [{e) si plafonnél)-(f + (g} + 6) - (h) -
i
le montant résultant des déductions des dépenses déductibles (f,
g et j) et des ajouts des dépenses indûment déduites (h et i} est
supérieur au montant du prélèvement brut hors majoration (il
reste un reliquat intermédiaire à déduire de la majoration brute)
Montant net cumulé (m) égal à: 7 261,60 €
si (m) < 0, le montant des dépenses déductibles excédentaires
sera reportable sur les 2 exercices suivants"
si (m)< 4 000 €, le prélèvement majoré le cas échéant, n'est
pas effectué
| Données RP et LS au 1/1/2019.
275 % pour les communes carencées dès lors le PFH de la commune (valeur 2019) est supérieur ou égal à 150 % du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1° janvier 2019 (valeur PFH 2019).
* Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement, conformément à l’article R. 302-18 du CCH.
* Conformément à l’article R. 302-18 du CCH. une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL.
5 En cas d’omission de logements sociaux dans l'inventaire de l’année précédente.
Montant total. Les différents montants des surplus des dépenses déductibles et leur durée de report peuvent faire l’objet d’une note séparée.
DDT 79 - 79-2021-02-26-00005 - ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune d'Aiffres au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 85DDT 79
79-2021-02-26-00004
ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les
ressources fiscales de la commune de Mauléon
au regard des obligations de l'article 55 de la loi
solidarité et renouvellement urbains
DDT 79 - 79-2021-02-26-00004 - ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 86PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
kr
Égatité
ÆFrrnil
Direction Départementale des Territoires
Service Prospective Planification Habitat
ARRÊTÉ
instituant un prélèvement en 2021:sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des coilectivités territoriales ;
Vu les articles R.302"14 à R.302-26 du code de ia construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'absence d'état des dépenses déductibles produit par la commune de Mauléon, prévu
à l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation :
Considérant que ie nombre de logements locatifs sociaux recensés sur la commune de
Mauléon au 1° janvier 2020, soit 398, est insuffisant au regard des obligations fixées par
l'article 55 de la loi sur ta Solidarité et le renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de mettre en application les dispositions instituant un prélèvement sur les ressources fiscales de la Commune de Mauléon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
89, avenue de Paris - BP 526 - 29022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE ; 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05,49.0689.99 - COURRIEL : defudleuxrsevres Poux ft. HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 / 13 h 45 - 16 h O0 {15 h 30 le vendredi et veills de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-02-26-00004 - ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 87Article 1“:Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Mauléon à 43 738,38 euros (fiche de calcul en annexe) et affecté à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Articie 2 : Calendrier des prélèvements
Le prélèvement visé au 1”article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2021.
Article 3: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
niorT.le 26 FEV. 2021
pe LT SJ |
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à Particle R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivent une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet www.telerecours.fr
DDT 79 - 79-2021-02-26-00004 - ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 88fiche de calcul du prélèvement 2021
Nom de la commune : MAULEON N° INSEE : 79079
Nombre de logements sociaux manquants! 687- 393 = 294
20 % RP — LS au 1/1/2020 = (a) 3434*20%= 687
Montant du prélèvement par logement manquant
(PFH : potentiel fiscal par habitant au 1/1/2020 = 595,10 €) 148,77 €
25 % du PFH — (b) 25%*595,10 — 148,77€
Montant de la majoration {c) Pas de majoration
Montant brut du prélèvement et de la majoration 294 x 148,77 — 43 738,38 €
[(a)x(b)T+ (ce) — (d)
Montant des dépenses réelles de fonctionnement (e) 251 666,31 €
pris en compte (5 % ou 7,5 %)}° 5 033 326,27 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond
si(d) >(e)=(e) Sans objet
si (d) <(e) = (d)
La majoration du prélèvement est diminuée prioritairement dans le cas d’un prélèvement total brut majoré plafonné à 5 %
ou 7,5 % des DRF
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années Néant
précédentes (f)
- Montant des dépenses déductibles {g)
(figurant sur l'état le cas échéant rectifié par le préfet)
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente” (hÿ
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites (i)
du prélèvement"
- Déduction du trop-perçu de l’année précédente” (j)
Montant net du prélèvement (k) égal à :
([(a} * (b)] ou [{e) si plafonné]) — (f) - (g) - () + (h}+ (i) 43 738,38 €
Montant net de la majoration (1) égal à : Sans objet
(c)
si [(a) * (b)] ou [(e) si plafonné] > [(f) + (g) + ()- (h) —(H]
le montant du prélèvement brut hors majoration a asséché le
montant résultant des déductions des dépenses déductibles (f. g
et j) et des ajouts des dépenses indûment déduites (h et i}
En (c) — {([(a) * (b)}] ou [{e) si plafonné])-(f) + (g) + G} - (h) -
(1)
le montant résultant des déductions des dépenses déductibles (f,
g et j) et des ajouts des dépenses indûment déduites {h et i) est
supérieur au montant du prélèvement brut hors majoration (il
reste un reliquat intermédiaire à déduire de la majoration brute)
Montant net cumulé (m) égal à: 43 738,38 €
si (m) < 0, le montant des dépenses déductibles excédentaires
sera reportable sur les 2 exercices suivants’
si (m)< 4 000 €, le prélèvement majoré le cas échéant, n'est
pas effectué
| Données RP et LS au 1/1/2019.
275% pour les communes carencées dès lors le PFH de la commune (valeur 2019) est supérieur ou égal à 150 % du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1“ janvier 2019 (valeur PFH 2019).
$ Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement, conformément à l’article R. 302-18 du CCH.
* Conformément à l’article R. 302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL.
* En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente.
Montant total. Les différents montants des surplus des dépenses déductibles et leur durée de report peuvent faire l’objet d’une note séparée.
DDT 79 - 79-2021-02-26-00004 - ARRÊTÉ instituant un prélèvement en 2021 sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 89DDT 79
79-2021-03-19-00002
Programme d'action 2021 - Agence nationale de
l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 90Agence
nationale anah
del'habitat
PROGRAMME D’ACTION 2021
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
DÉLÉGATION DES DEUX-SÈVRES
Le présent programme d'actions ne concerne pas l'aide « MaPrimeRénov » qui est gérée par
l’Anah au niveau national et qui ne peut pasfaire l'objet d’adaptations locales.
Programme d’action validé par le délégué local de l’Anah après avis de la Commission Locale
d’Amélioration de l’Habitat le 22/02/2021.
Le délégué Jocal adjoint
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 91Table des matières
1. LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL. nnnniensiinnireinereneresrrennrnnenneeneneseeneeeses 3 A. Les enjeux du parc privé en Deux-Sèvres... 3 1. Les caractéristiques du parc de logement et des ménages... 3 2. Les besoins en logements... ss À B. Bilan de l’année 2020 de la délégation locale de l'Anah.................................. 5 1. Bilan quantitatif... sise 5 2. Favoriser l'éradication de l'habitat indigne... ss. 6 3. Les programmes contractuels... ss 6 4. Promouvoir la qualité dans le cadre du développement durable... 7 5. Les réunions de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat (CLAH)....... 7 6. La communication... dsssssssrereeeenereneeeennnnnnsssseeneeneeenes 7 Il. LES ACTIONS POUR 2021... nnnrnrnrrrerereneeeererereeneemeeeeenenneunenseseenensss 7 A. Dotations et objectifs quantitatifs... ss. 7 B. Les priorités et les aides de l’'Anah............. "ss 8 C. Le conventionnement sans travaux... seen 10 D. La modulation des loyers... ss. 10 E. La lutte contre l'habitat indigne... ss. 10 F. La communication... ss ssssssssssssnssrreeeesescrreennessessensesenseeneneenes 10 G. Les contrôles et la gestion de la qualité...’ 10 Annexe 1 : carte des zonages applicables aux conventions anah................................ 12 Annexe 2 : loyers plafonds applicables aux conventions anah..................................... 13
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 92I. LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL
À. Les enjeux du parc privé en Deux-Sèvres
1. Les caractéristiques du parc de logement et des ménages
— Le parc privé potentiellement indigne
Il est estimé en 2013 (source FILOCOM 2013 - MEDDE d'après DGFIP traitement CD ROM PPPI Anah) à 3,6 %
dans l’ensemble des résidences principales privées, soit 5 400 logements potentiellement de
mauvaise qualité occupés par des ménages peu susceptibles de faire les travaux d’amélioration
nécessaires de par leurs faibles revenus.
Ces logements sont répartis comme suit : 3 776 en catégorie cadastrale ordinaire et 1 631 en
catégories médiocre et très médiocre, occupés par des ménages à faibles revenus.
Les repérages terrain réalisés ponctuellement sur certaines communes montrent que 10 à 20%
de ces logements seraient réellement dégradés.
Les occupants de ce parc se répartissent presque à parts égales entre propriétaires occupants et
locataires du parc privé. Ils sont en majorité des ménages âgés de 60 ans et plus.
Le quart de ces logements est situé sur le territoire de la communauté d'agglomération du
Niortais.
— La précarité énergétique
En Deux-Sèvres, 28 875 ménages (soit un ménage sur 5) sont identifiés comme étant en
précarité énergétique dans leur logement (source Agence Régionale d'évaluation Environnement et
Climatjuin 2017),
Certaines catégories de ménages apparaissent plus exposées que d’autres : étudiants et chômeurs
n’ayant jamais travaillé, moins de 30 ans et personnes âgées de 75 ans et plus, occupant de
grands logements anciens chauffés au fioul.
Les habitants des zones rurales sont les plus impactés.
— Les copropriétés potentiellement fragiles
L’Anah a créé un outil d’aide au repérage des copropriétés fragiles ou dégradées. En Deux-
Sèvres, plus d’une centaine de copropriétés présenteraient des critères les classant en situation de
connaître des difficultés.
La grande majorité de ces copropriétés serait localisée à Niort (70 %). Dans le cadre de l’'OPAH
RU de la CAN, un outil de veille et d’observation de copropriétés vient d’être mis en place sur la
ville de Niort. Dans ce cadre et pour une durée de 3 ans, un opérateur co construit avec la
collectivité un outil de veille afin d’identifier les copropriétés en difficultés.
Au niveau national la mise en place du registre des copropriétés (immatriculation obligatoire)
contribue à une meilleure connaissance de ces logements.
— Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah
source FILOCOM 2015 - MEDDE d'après DGFiP
Parmi les propriétaires-occupants, 47 000 ménages sont éligibles aux aides de l’Anah (soit
41% ) au vu de leurs revenus. Parmi ces ménages ceux de la catégorie « très modeste » sont
29500, soit près de 63 %.
Ces propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah sont des ménages relativement âgés.
L’âge médian est de 70 ans pour les ménages très modestes et de 60 ans pour les ménages
modestes.
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 93— Les locataires
Près de 69 % des ménages (114 153) ont le statut de propriétaires-occupants. Les ménages de locataires sont au nombre de 49 198 (près de 30%), dont 13 973 sont locataires d’un logement HLM (source : Insee, Recensement de la population (RP), exploitation principale — 2016).
Le parc des logements locatifs privés conventionnés avec l'Anah permet d'accueillir environ 1400 ménages (source Ecoloweb).
2. Les besoins en logements
La connaissance des besoins en logements est une première étape pour la mise en oeuvre des
politiques de l’habitat. Ainsi, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à initié en 2015 une démarche nationale. Cette démarche a abouti à la définition d’une méthode et à la création d’un outil paramétrable (OTELO) développé par le Ministère et le Cerema.
L'intérêt de la méthode est d’estimer, de façon homogène sur toute la France, l’ensemble des besoins en logements, ceux liés au stock et ceux liés aux flux. Les besoins liés aux flux sont les nouveaux besoins susceptibles d’apparaître du fait de l’évolution de la population et du parc de logements. Les besoins liés au stock proviennent des ménages déjà présents sur le territoire qui ne disposent pas de leur propre logement (sans-abris, ménages vivant dans un logement qui n’est pas le leur) ou souffrent de mal-logement (logements insalubres voire indignes, ménages en
inadéquation financière ou physique avec leur logement).
L'outil Otelo permet d’estimer les besoins en logements par période de six ans, ce qui correspond à la durée d’un programme local de l’habitat. La méthode et l’outil ont été déployés dans l’ensemble des régions.
En Nouvelle Aquitaine les résultats de l’estimation des besoins annuels en production de logements pour la période 2016-2021 ont été présentés en réseau habitat en juin 2019 (résultats par EPCD :
ATLAS CARTOGRAPHIQUE
DREAL NOUVSÏE-AQUiNnE
à = rs : i
Fonds centograpiiques . CiGfi - ADMIN EXPRESS 3 2.0
Source(si dconée(s) :
2" UREAL mUvERe-ARMAME 4
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 94Le besoin annuel est compris au niveau régional entre 37 000 et 40 000 logements dont 11 000 à
13 500 logements locatifs sociaux, ceux-ci comprenant les logements conventionnés avec
l’Anah.
Une déclinaison de ces besoins à l’échelle des EPCI, prenant en compte les spécificités locales,
sera réalisée au fur et à mesure du déploiement de l’outil OTELO,.
B. Bilan de l’année 2020 de la délégation locale de l’Anah!
1. Bilan quantitatif
En 2020, l'enveloppe financière départementale a permis de financer la réhabilitation de
514 logements de propriétaires occupants et de 18 logements de propriétaires bailleurs. Le
nombre de logements aidés (532) a été divisé par 3 par rapport à 2019 (1682 logements aidés),
du fait de l’arrêt de l’offre Agilité et du contexte sanitaire (confinements dus à l’épidémie de
Covid19).
L'offre Agilité s’est arrêtée au 31/12/2019, car elle a été fusionnée avec le crédit d’impôt pour la
transition énergétique pour former la nouvelle aide « Ma Prime Rénov », qui constitue une
alternative possible aux programmes locaux de l’Anah!.
Bilan sur les travaux prioritaires :
*__ pour les propriétaires occupants :
Habitat indigne ou
| | très dégradé Autonomie Energie Total
Objectifs des 24 241 558 823 programmes
Réalisé 4 185 (+ 145 Agilité)
(+ 145 Agilité)
*__ pour les propriétaires bailleurs :
Habitat indigne ou Moyennement
très dégradé | dégradé Energie Total
Objectifs des »
programmes | | |
Réalisé 14 3 1 18
Pour cela, 4,27 M € de subventions Anah ont été engagés (8,37 M€ en 2019).
En ce qui concerne le conventionnement sans travaux, une vingtaine de propriétaires bailleurs a
contacté l’Anah pour obtenir des renseignements, 15 conventions ont pris effet en 2020 (contre
18 en 2019, 8 en 2018 et 31 en 2017) dont 2 sans intermédiation locative.
Pour rappel, depuis 2017, le dispositif fiscal « Cosse » ou « Louer Abordable », est conditionné
en Deux-Sèvres au recours à l’intermédiation locative (sauf pour les communes de Niort, Aiffres
et Chauray). Il permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 85 % sur les revenus locatifs.
® Le dispositif national « Ma Prime Rénov’ », financé par l’Anah au niveau national a plutôt
bien fonctionné sur le département des Deux-Sèvres. En effet, des données DREAL nous
indiquent qu’au 3 décembre 2020, 1387 dossiers ont été engagés (moyenne d’engagement par
département au niveau régional : 584 dossiers)
5
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 952. Favoriser l’éradication de l’habitat indigne
Les programmes (OPAH, PIG) restent les procédures d’intervention privilégiées pour
aborder cette question. Leur fonctionnement repose sur un groupe technique qui reçoit les signalements, cherche collectivement des solutions, accompagne les personnes vers les solutions envisageables.
Le bilan 2020 est le suivant :
NOMBRE DE SIGNALEMENTS
PROGRAMME . NOMBRE DE CT LHI EN 2020 | EN 2020
OPAH CAN | 3 | 20
OPAH RU CCT 0 | 2
OPAH RU ST MAIXENT L'ÉCOLE 1 5
PIG | 7 | 49
TOTAL 11 76
Après une période de baisse du nombre de signalements, les actions de sensibilisation mises en place ont suscité une augmentation de ces signalements au cours des dernières années (62 signalements en 2019, 76 en 2020)
Sur l’ensemble du département en 2020, les aides de l'Anah ont été mobilisées sur 22 logements insalubres ou très dégradés : 4 logements de propriétaires occupants et 18 logements locatifs (en 2019, 10 logements aidés : 5 logements de propriétaires occupants et 5 logements locatifs),
De plus, un nouvel outil est entré en vigueur en 2019 sur une partie de la ville de Niort afin de lutter contre l’habitat indigne : le permis de louer. II s’agit pour un EPCI d’établir un périmètre dans lequel les propriétaires devront demander à Niort agglomération l’autorisation de louer leur logement. L'autorisation n’est pas délivrée s’il est constaté que le logement loué est indigne. La DDT assure le rôle coercitif du préfet après saisine du président de la CAN (entrée en vigueur du dispositif : le 8 mai 2019).
La Can a la volonté d'étendre le périmètre au vu du succès du dispositif.
Entre le 8 mai 2019 et le 31 décembre 2020, Niort agglo a délivré 111 autorisations et 41 refus dont 26 ont été suivis de travaux.
Sur cette période, 12 propriétaires ont reçu des lettres de mise en demeure et 6 arrêtés de sanction d’un montant de 400 euros ont été délivrés.
3. Les programmes contractuels
_ OPAH RU du centre-bourg de Saint-Maixent-l’École et de développement du territoire du Haut Val de Sèvre 2017-2022 : Ce programme issu de l’appel à manifestation d’intérêt « revitalisation des centres-bourgs » vise les logements des propriétaires occupants et bailleurs éligibles aux aides de 1’ Anah sur un périmètre réduit de la commune. L'opérateur est URBANIS.
—OPAH RU du centre-bourg de Thouars et de développement du territoire de la communauté de communes du Thouarsais 2017-2023 : L'OPAH RU de Thouars vise les logements des propriétaires occupants et bailleurs éligibles aux aides de 1” Anah sur un périmètre réduit de la commune de Thouars et a été étendu à quatre autres centres-bourgs en 2018. L'opérateur est URBANTIS.
— PIG départemental 2018-2022 : le PIG Habiter Mieux pour lutter contre la précarité énergétique, l’habitat dégradé et agir pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie est sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental des Deux-Sèvres. IL s’adresse aux 6
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 96propriétaires occupants et aux locataires uniquement pour des pré-diagnostics énergétiques et
techniques. L'opérateur est SOLIHA.
— OPAH de renouvellement urbain multi-sites sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté
d'Agglomération du Niortais, période 2018-2022 : L'opérateur est URBANIS.
— OPAH généraliste sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération du
Niortais, période 2018-2022 (3 ans prorogeables 2 ans). L'opérateur est SOLIHA.
- Une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un programme d’amélioration de
l’habitat est en cours sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais.
Un nouveau programme pourrait démarrer en 2021.
4. Promouvoir la qualité dans le cadre du développement durable
La délégation attache une grande importance à la qualité globale du projet qui fait l’objet
de la demande de subvention. Conformément à la réglementation de l’Anah, la délégation
demande aux propriétaires bailleurs que le logement soit classé a minima en D (DPE) après
travaux sauf cas exceptionnel.
Les caractéristiques thermiques des matériaux doivent être inscrites sur les devis et les
factures comme le précise la réglementation de l’Anah.
S. Les réunions de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat (CLAH)
La CLAHa été réunie le 16 juin 2020. Elle a ainsi été informée de l’évolution des aides
de l’Anah et des modalités de gestion de la dotation. Elle a émis un avis sur le bilan 2019 de la
délégation et le plan d’action 2020.
6. La communication
En 2020, la communication a été assurée par les maîtres d’ouvrage des programmes
(articles dans les bulletins municipaux ou communautaires, sites Internet des collectivités,
panneaux d’affichage, etc.). La visite par le Préfet fin août 2020 d’un logement en cours de
rénovation bénéficiant d’aides à la fois de l’Anah, d’Action logement et de la CAN a été
retranscrite dans la presse locale.
IL. LES ACTIONS POUR 2021
Les priorités et les objectifs de l'Anah pour 2021 reprennent naturellement ceux de
l’année 2020, notamment par la mise en œuvre du programme Habiter Mieux. Il est précisé que
le terme « propriétaires occupants » employé dans le présent programme d’actions est un terme
générique qui englobe tous les propriétaires occupants et assimilés au sens de la réglementation
de l’Anah.
À. Dotations et objectifs quantitatifs
L’enveloppe financière départementale n’étant à ce jour pas connue, les objectifs
déclinés ci-après sont ceux contractualisés dans les programmes locaux pour l’année 2021.
En effet, l’enveloppe nationale doit être au préalable déclinée par région dans la circulaire de
programmation annuelle qui est généralement diffusée fin février. A titre indicatif, lors de son
conseil d’administration du 2 décembre 2020, l’Anah a voté une enveloppe d'intervention
nationale de 2,6 milliards d’euros pour 2021 contre 1,5 milliards en 2020 (ces enveloppes
comprennent également le dispositif d’aide MaPrimeRénov géré directement au niveau
national).
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 97La répartition en termes de nombre de dossiers pour les Deux-Sèvres est la suivante :
| Types | Objectifs 2020 Réalisé 2020 Objectifs 2021
| d’intervention contractualisés | contractualisés
Habitat indigne ou
très dégradé 24 4 24
Propriétaires Autonomie | 241 185 241
occupants Énergie 558 180 558 (PO)
Sous-total PO 823 369 823
Propriétaires bailleurs (PB) | 64 | 18 | 64
B. Les priorités et les aides de l’Anah
Seuls les travaux visant à répondre à des situations diagnostiquées pourront être subventionnés. Le rapport issu du diagnostic doit être argumenté et faire apparaître précisément la liste des travaux préconisés. L'état du logement est défini par la grille de dégradation de l’Anah, remplie par l’opérateur.
Cas particulier des travaux exécutés par le demandeur en sa qualité d’entrepreneur
Le montant des travaux subventionnables est minoré de 10 % lorsque ceux-ci sont exécutés par
le demandeur lui-même en sa qualité d’entrepreneur ou par une entreprise qu’il gère ou qu’il dirige ; cette règle s’applique également à l’entrepreneur membre de l’indivision ou associé de la SCI qui demande la subvention. Lorsque l’entrepreneur n'intervient que pour une partie des travaux, la minoration n’est appliquée qu’aux devis correspondants.
Les engagements se font en respectant les règles suivantes :
1- pour les propriétaires occupants
* pour les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé :
sont prioritaires :
- les logements occupés (occupation appréciée sur la base de la fourniture des avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
- les logements non occupés situés dans les périmètres de revitalisation des centres-bourgs de Saint-Maixent-L'École et du Thouarsais et de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) (identifiés dans les conventions de programmes)
° pour les proiets de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat :
sont prioritaires : les logements occupés (occupation appréciée sur la base de la fourniture des avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
° pour les proiets de travaux d’amélioration en faveur de l’autonomie de la
personne :
Pour bénéficier d’une aide de l’Anah, les immeubles ou les logements dans lesquels les travaux
8
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 98sont réalisés doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la
décision d’octroi de subvention.
Par exception, ce délai pourra ne pas être exigé par le délégué de l’agence dans le département
lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l’adaptation des logements aux besoins
spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
* pour les projets de travaux d’amélioration : lutte contre la précarité énergétique :
Afin de conserver l'intérêt social, économique et environnemental du projet, les logements ayant
une étiquette énergétique avant travaux en À ou B ne seront pas subventionnés.
Informations complémentaires sur l'offre Sérénité
Les travaux de couverture ne sont pas retenus sauf s’il est constaté dans le rapport un risque pour
la sécurité, un grave problème d’étanchéité, ou si les travaux d’isolation ne peuvent se faire qu’à
partir de la toiture. Les travaux de couverture subventionnables sont étroitement liés à
l’amélioration énergétique, les surfaces relatives à la couverture et à l’isolation des combles
doivent donc être similaires. Le plafond des travaux subventionnables (couverture + isolation
des combles) est fixé à 10 000 € HT.
Pour les dossiers de propriétaires occupants déposés à l’Anah depuis le 1° septembre 2018, les
volets ne sont plus subventionnés dans les projets d’amélioration énergétique.
° pour les projets de travaux d’amélioration : autres travaux (non prioritaires)
Conformément aux directives de l’Anabh, les autres travaux ne sont pas prioritaires, ils ne
sont donc pas subventionnés.
Informations complémentaires
Pour l’ensemble des demandes, ne seront pas prioritaires les dossiers pour lesquels,
malgré le respect des plafonds de revenus, l’opération de réhabilitation est manifestement
incompatible avec le caractère social de l’aide aux propriétaires occupants en raison du coût et
de la nature des travaux.
2- pour les propriétaires bailleurs J
Conformément aux directives nationales, les aides aux travaux en direction des
propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires suivants :
* zones tendues suivantes : communes carencées au titre de la loi SRU ou soumises à la taxe sur
les logements vacants, les métropoles,
* les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville et Logement d’abord
+ les copropriétés relevant du plan initiative copropriétés
° les OPAH -RU et OPAH-CD.
Au niveau départemental, sont également prioritaires les projets locatifs situés sur les
communes déficitaires SRU suivantes : Aïffres, Chauray, Bressuire, Mauléon et Moncoutant-
sur-Sèvre.
Les travaux de transformation d’usage pourront être subventionnés uniquement si cette
transformation requiert un caractère prioritaire. L’opportunité du projet sera évaluée au cas par
cas, avec le cas échéant passage en CLAH.
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 99Informations complémentaires (propriétaires bailleurs)
Il est rappelé que le règlement général de l'Anah précise qu’en fonction de la part et de la
nature des travaux que le bailleur prévoit de réaliser lui-même, le délégué de l’ Agence dans le
département peut solliciter l’avis de la CLAH afin d’apprécier l’opportunité de subventionner
les autres travaux réalisés par les entreprises.
Dans le cadre des projets de travaux lourds, de redistribution ou de transformation
d'usage, la surface des logements rénovés devra être au moins égale à 50 m°. En cas de
contrainte particulière, l’opportunité du projet sera évaluée au cas par cas, avec le cas échéant
passage en CLAH.
Les subventions accordées par l’Anah sont systématiquement assorties d’un
conventionnement à loyer social ou très social du logement.
C. Le conventionnement sans travaux
Depuis 2017, le dispositif « Louer Abordable » prévoit un abattement fiscal de :
+ 50% en zone B (Niort, Aïffres et Chauray)
° 85% sur tout le département des Deux-Sèvres en cas de recours à l’intermédiation
locative
D. La modulation des loyers
Les valeurs des loyers maximaux des logements à loyers maîtrisés Anah figurent en
annexe.
Les garages et espaces de stationnement sont exclus des surfaces annexes. Toutefois,
pour les garages de plus de 12 m?°, la surface au-delà de 12 m° pourra être prise en compte en
surface annexe au même titre que les remises.
E. La lutte contre l’habitat indigne
La prise en compte de l’habitat indigne fait l’objet d’un traitement spécifique au sein de
chaque programme contractuel. Des comités techniques examinent les signalements de
logements indignes.
Le périmètre identifié sur la ville de Niort dans le cadre du permis de louer sera agrandi en 2021.
F, La communication
La délégation locale relaye la communication établie au niveau national auprès de ses
partenaires.
G. Les contrôles et la gestion de la qualité
Une instruction de la direction générale de l'Anah sur les contrôles du 6 février 2017 pré-
cise les attentes de l’agence en matière de contrôle interne et externe.
10
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 100Bilan descontrôles sur place 2020 (CSP)
Résultats © uantitatifs
Contexte de l’année
Les périodes d'urgence sanitaire, les confinements et plus globalement les
conséquences de la pandémie du Covid 19 ont eu un impact sur les contrôles sur
place. Entre le 11 mars 2020 et le 29 septembre 2020, il n'y a pas eu de CSP.
Méthodologie
- Les contrôles sur place ont été réalisés par les instructeurs de la délégation locale des
Deux-Sèvres.
- Le 3 août 2020 un mail de l'Anah nous a indiqué que des assouplissements dans la
politique de contrôle pouvaient être appliqués notamment dans la réalisation des
contrôles sur place :
- pour les dossiers d'amélioration énergétique « Sérénité » et les dossiers d'aide à
l'autonomie avec une subvention inférieure ou égale à 8 000 euros, il a été.possible de
prendre en compte les visites sur place réalisées par les opérateurs et d'utiliser leurs
rapports.
Par conséquent, 6 dossiers sont rentrés dans les statistiques sur la base des éléments
de contrôle fournis par l'opérateur.
Résultat du contrôle
Aucune anomalie n'a été constatée.
11
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 101E =
DDT Zonage applicable aux conventions Anah avec et sans |
travaux accordées à compter du 1er juillet 2020 res
lt Re]
LT
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 102ANNEXE 2 : LOYERS PLAFONDS APPLICABLES AUX CONVENTIONS ANAH
Le tableau ci-dessous s’applique aux conventions Anah à lover social ou très social avec et sans
travaux accordées à compter du 01/07/2020 (il ne concerne pas les conventions déjà accordées)
Surface fiscale du
logement
de O0 à 20,99 m2
de 21 à 25,99 m2
de 26 à 30,99 m2
de 31 à 35,99 m°
de 36 à 40,99 m2
de 41 à 45,99 m2
de 46 à 50,99 m2
de 51 à 55,99 m2
de 56 à 60,99 m2
© de 61 65,99 m2
de 66 70,99 m2
de 71 15,99 nm
%
| ©
| à
de 76 80,99 nr
© de 81 85,99 m°
de 86 à 90,99 m2
de 91 à 95,99 m2
de 96 à 100,99 m2
de 101 à 105,99 m?
de 106 à 110,99 m2
de 111 à 115,99 m2
de 116 à 120,99 m2
de 121 à 125,99 m2
Supérieur à 126 m2
Loyer social
en €/m° de surface fiscale
Zone B2
7,176
6,89
6,70
6,59
6,29
6,43
6,29
6,15
6,17
6,14
6,12
5,67
5,67
5,23
5,10
Zone C1
7,20
6,94
6,94
6,24
5,81
5,64
5,34
5,54
5,10
5,31
5,10
5,19
5,04
4,76
4,94
4,48
4,28
4,04
3,94
3,94
Zone C2
5,95
5,21
4,70
4,70
4,73
4,73
4,25
4,17
4,17
3,75
3,75
3,74
3,74
Loyer très social
en €/m? de surface fiscale
| ZoneB2 | Zone C1
5,59
| 6,02 |
| sa
5,31
527 2,77
5,12 4,45
5,04 4,31
48 4,08
492 | 4,24
481 | 3,90
4,71 4,06
472 | 3,90
4,69 3,97
2,68 3,85
2,34 3,64
FE 3,78
400 | 3,43
| 3,28
3,09
3,90 —
3,01
3,01
Zone C2
4,55
3,98
3,59
3,59
3,61
3,61
3,25
3,19
3,19
2,87
2,87
2,86
2,86
13
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 103La formule ci-dessous s’applique aux conventions Anah à loyer intermédiaire sans travaux accordées à compter du 01/07/2020
(il ne concerne pas les conventions déjà accordées)
Le loyer intermédiaire peut être appliqué s’il y a un écart d’au moins 30 % entre les loyers de marché et les plafonds sociaux. En Deux-Sèvres, c’est le cas uniquement pour les logements de moins de 26 m° en zone B2 (Niort, Aiffres et Chauray).
Pour déterminer le plafond de loyer intermédiaire applicable à un logement conventionné, il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur tenant compte de la surface habitable fiscale du logement.
Ce coefficient multiplicateur est déterminé suivant la formule : 0,7 + 19/S
S étant la surface habitable fiscale
Le résultat obtenu est arrondi à la 2°"° décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20.
Ce coefficient est ensuite appliqué au plafond national (9,07 € / m? en zone B2) pour obtenir le plafond de loyer conventionné intermédiaire.
Exemple :
Pour un logement de 25 m° sur Niort, le loyer intermédiaire serait calculé ainsi : 1) calcul du coefficient multiplicateur
Coefficient = (0,7 + 19/25) = 1,46 plafonné à 1,20
2) calcul du loyer plafond intermédiaire au m°
Loyer plafond = coefficient * loyer plafond intermédiaire national
= 1,20 * 9,07
= 10,884 € / m° de surface habitable fiscale
Le loyer mensuel ne pourra donc pas excéder : 10,884 € * 25 m° soit 272,10 €
14
DDT 79 - 79-2021-03-19-00002 - Programme d'action 2021 - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale des Deux-Sèvres 104DDT 79
79-2020-12-03-00006
ARRETE autorisant Messieurs Bouteiller
co-gérants du GAEC l'Espérance à retourner une
prairie permanente sur la commune de Périgné
au lieu-dit "Mairé"
DDT 79 - 79-2020-12-03-00006 - ARRETE autorisant Messieurs Bouteiller co-gérants du GAEC l'Espérance à retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné au lieu-dit "Mairé" 105Eu PRÉFET .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service
ARRÊTÉ
autorisant Messieurs Bouteiller co-gérants
du GAEC l'Espérance à retourner une prairie
permanente sur la commune de Périgné au lieu-dit
« Mairé »
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site NATURA 2000 « vallée
de la Boutonne» ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 juillet 2012 portant approbation du document
d'objectifs du site NATURA 2000 « vallée de la Boutonne » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant délégation générale au directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres ainsi que l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature générale ;
Vu le dossier complet, présenté par Monsieur Bouteiller, co-gérant du GAEC L'Espérance
réceptionné le 27 août 2020 à la Direction départementale des territoires, par lequel il
demande d'autorisation d’un retournement de 7300m° d'une prairie permanente cadastrée AK n°2 sur la commune de Périgné au lieu-dit « Mairé » ;
Considérant que la prairie retournée se situait dans le site Nature 2000 « Vallée de la Boutonne » (zone spéciale de conservation) n°FR5400447 ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure d'accompagnement de mettre en prairie 14 416 m? localisés sur la commune de Périgné au lieu-dit «la Grézolle » aux
sections cadastrales AI n°77, n°53 et n°49;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtædeux-sevres.souv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12h15/13h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2020-12-03-00006 - ARRETE autorisant Messieurs Bouteiller co-gérants du GAEC l'Espérance à retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné au lieu-dit "Mairé" 106ARRÊTE
Article 1°: autorisation
Le retournement de prairies permanentes, d’une surface de 7300 m°, demandé par le GAEC l'Espérance, représenté par Monsieur Laurent Bouteiller, est autorisé sur la parcelle cadastrée AK n°2 sur la commune de Périgné au lieu-dit « Mairé ».
Article 2 : mesures d'accompagnement
Les parcelles cadastrées Al n°77, n°53 et n°49 sur la commune de Périgné au lieu-dit « La
Grézolle » seront semées en prairie permanente au plus tard le 5 mai 2021.
La prairie est constituée d'un mélange de semences prairiales adapté au type du sol
comprenant :
- 50 % de luzerne et fétuque ;
- 25 % de ray-grass anglais ;
- 25 % de trèfle violet, trèfle blanc et minette (luzerne lupuline) ;
La nouvelle prairie ne sera pas traitée chimiquement, sauf éventuelle dérogation.
La haie située entre les îlots cadastrés AI n°77 n°49 et n°53 est conservée et entretenue
pour assurer sa pérennité. Les haies présentes en pourtour des 3 parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus sont également conservées et entretenues pour assurer leur
pérennité.
Article 3 : entretien
Toute intervention permettant une remise en état de la prairie permanente devra en être
porté à la connaissance des services de l'état avant action.
Article 4: contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif ou
judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.
Article 5: recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département.
DDT 79 - 79-2020-12-03-00006 - ARRETE autorisant Messieurs Bouteiller co-gérants du GAEC l'Espérance à retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné au lieu-dit "Mairé" 107Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
[4
NIORT, le À 3 GE2, pa»:
DDT 79 - 79-2020-12-03-00006 - ARRETE autorisant Messieurs Bouteiller co-gérants du GAEC l'Espérance à retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné au lieu-dit "Mairé" 108DDT 79 - 79-2020-12-03-00006 - ARRETE autorisant Messieurs Bouteiller co-gérants du GAEC l'Espérance à retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné au lieu-dit "Mairé" 109DDT 79
79-2021-03-18-00001
ARRETE autorisant Monsieur Pascal Ecarlat à
réaliser un retournement de prairie naturelle à
Granzay-Gript "Bourg de Gript - ilôt n°8 cadastré
79137 138 AI 47"
DDT 79 - 79-2021-03-18-00001 - ARRETE autorisant Monsieur Pascal Ecarlat à réaliser un retournement de prairie naturelle à Granzay-Gript "Bourg de Gript - ilôt n°8 cadastré 79137 138 AI 47" 110Œ =
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Far
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement
ARRÊTÉ
autorisant Monsieur Pascal Ecarlat
à réaliser un retournement de prairie naturelle à Granzay-Gript
“Bourg de Gript — ilôt n°8 cadastré 79137 138 AI 47"
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février 2018 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2021 portant subdélégation de signature générale à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n° 79-2021-024 du 9 février 2021 portant subdélégation de signature générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2003 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 « Plaine de Niort Sud-Est» n°FR5412007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Pascal Ecarlat, réceptionné le 16 février 2021 à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, par lequel il demande l'autorisation de retourner la prairie naturelle localisée sur l'ilôt n°8 cadastré 79137 138 AI 47;
Considérant la mesure d'accompagnement, proposée, consistant à l'implantation d'une prairie naturelle, 4 600 m? localisée sur la commune de Granzay-Gript au lieu-dit « la Mingolière », sur la parcelle cadastrée 79137 138 AK3S ;
Considérant que la parcelle choisie en tant que mesure d'accompagnement par Monsieur Pascal Ecarlat montre un intérêt favorable aux enjeux faunistiques présents au sein de la zone Natura 2000 nommée « Plaine de Niort Sud-Est » ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : 018: HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15 / 13h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille dejour férié)
DDT 79 - 79-2021-03-18-00001 - ARRETE autorisant Monsieur Pascal Ecarlat à réaliser un retournement de prairie naturelle à Granzay-Gript "Bourg de Gript - ilôt n°8 cadastré 79137 138 AI 47" 111Considérant que lors de la phase contradictoire, Monsieur Pacal Ecarlat n'a pas émis d'observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°’: Autorisation
Le retournement d'une prairie permanente, d'une surface de 2 000 m’, demandée par Monsieur Pascal Ecarlat, est autorisé. Cette prairie est localisée sur l'ilôt n°8 cadastré 79137 138 Al 47 dans le bourg de Gript, commune de Granzay-Gript.
Article 2 : Mesures d'accompagnement
La parcelle cadastrée 79137 138 AK35 sur la commune de Granzay-Gript au lieu-dit « La Mingolière » est semée en prairie permanente au plus tard le 30 avril 2021.
La prairie est constituée d’un mélange de semences prairiales adapté au type du sol du secteur permettant ainsi pérenniser la couverture végétale de la parcelle. La nouvelle prairie n'est pas traitée chimiquement, sauf éventuelle dérogation.
Article 3 : Entretien
Toute intervention permettant une remise en état de la prairie permanente devra être portée à la connaissance des services de l'état avant action.
Article 4: Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.
Article 5: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen”, à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département.
DDT 79 - 79-2021-03-18-00001 - ARRETE autorisant Monsieur Pascal Ecarlat à réaliser un retournement de prairie naturelle à Granzay-Gript "Bourg de Gript - ilôt n°8 cadastré 79137 138 AI 47" 112Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le chef de Service eau environnement
| me
Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2021-03-18-00001 - ARRETE autorisant Monsieur Pascal Ecarlat à réaliser un retournement de prairie naturelle à Granzay-Gript "Bourg de Gript - ilôt n°8 cadastré 79137 138 AI 47" 113DDT 79 - 79-2021-03-18-00001 - ARRETE autorisant Monsieur Pascal Ecarlat à réaliser un retournement de prairie naturelle à Granzay-Gript "Bourg de Gript - ilôt n°8 cadastré 79137 138 AI 47" 114DDT 79
79-2020-09-30-00005
ARRETE complémentaire modifiant l'autorisation
accordée au GAEC Bounot pour retourner une
prairie permanente sur la commune de Périgné,
lieu-dit "Devant de la Touche"
DDT 79 - 79-2020-09-30-00005 - ARRETE complémentaire modifiant l'autorisation accordée au GAEC Bounot pour retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné, lieu-dit "Devant de la Touche" 115E »
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égelité
Fraternith
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
complémentaire modifiant l'autorisation accordée au
GAEC Bounot pour retourner une prairie permanente
sur la commune de Périgné, lieu-dit « Devant de la
Touche »
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Boutonne » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 juillet 2012 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 « Vallée de la Boutonne » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2020 portant délégation générale au directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ainsi que l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant subdélégation de signature générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 autorisant le GAEC Bounot à retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné, lieu-dit « Devant de la Touche » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 modifiant l'autorisation accordée au GAEC Bounot pour retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné, lieu-dit « Devant de la touche » ;
Considérant l'avis du GAEC Bounot, représenté par M. Pascal MARTIN, sur la mesure d'installation d'un réseau de haies en bordure Est de l’ilôt 37 (parcelle cadastrée section B n°178 à Celles sur belle, Saint Médard), prescrite par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que le maintien et l'entretien des repousses arbustives présentes en bordure ouest de l'îlot 37 (parcelle cadastrée section B n°178 à Celles sur belle, Saint Médard) permet, de créer naturellement une connexion avec le site Natura 2000 assurant à termes les continuités écologiques nécessaires à sa préservation ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.95 -COURRIEL : HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-42 h 15 / 33 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2020-09-30-00005 - ARRETE complémentaire modifiant l'autorisation accordée au GAEC Bounot pour retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné, lieu-dit "Devant de la Touche" 116ARRÊTE
Article 1‘: modification de l'article 1 de l'arrêté du 20 iuillet 2020 - mesures d'accompagnement (modificiation de la disposition e) de l'article 1)
a) conservation d'un réseau de haies sur l'îlot 37 (parcelle cadastrée section B n° 178 à Celles-sur-Belle, Saint-Médard) - (annexe 1 du présent arrêté)
Les repousses d'essences locales rencontrées sur la bordure ouest de la parcelle sont être maintenues en état et entretenues selon les règles mentionnées dans le paragraphe suivant nommé « b) entretien des haies ».
Un fauchage des abords Sud (trait jaune situé sur la carte en annexe 1) de la parcelle est être réalisé sur les zones dépourvus d'essences arbustives entre le 1°’ septembre et le 1° mars de l’année de délivrance de cet arrêté permettant ainsi une régénération naturelle d'essences locales.
b) entretien des haies
Entretien après les 3 ans de toutes les haies
Si un entretien des haies est nécessaire, il s'effectue de telle sorte à permettre la floraison et la fructification de l'ensemble des espèces arbustives et est réalisé entre le 1* septembre et le 1° mars.
Une épaisseur de la haie d’un minimum de 2 m est à conserver. La taille sommitale est proscrite, sauf s’il s’agit d'arbres têtards ou si la sécurité publique n'est plus assurée.
Article 2 : contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles administratif ou
judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.
Article 3 : recours
Le présent arrêté modificatif peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet « Télérecours citoyen » à l'adresse suivante : wwwrtelerecours.fr.
DDT 79 - 79-2020-09-30-00005 - ARRETE complémentaire modifiant l'autorisation accordée au GAEC Bounot pour retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné, lieu-dit "Devant de la Touche" 117Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres, le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 30 SEP, 2929
Le préfet, par délégation,
Le directeur départemental des
territoires, par subdélégation,
Le chef du service eau et
environnement
CyrWÿMouillot
DDT 79 - 79-2020-09-30-00005 - ARRETE complémentaire modifiant l'autorisation accordée au GAEC Bounot pour retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné, lieu-dit "Devant de la Touche" 118DDT 79 - 79-2020-09-30-00005 - ARRETE complémentaire modifiant l'autorisation accordée au GAEC Bounot pour retourner une prairie permanente sur la commune de Périgné, lieu-dit "Devant de la Touche" 119DDT 79
79-2021-03-15-00003
ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des
haies accordée à Monsieur Sébastien Sauquet
représentant de l'EARL La Fouillée sur la
commune de Faye sur Ardin lieu-dit "la Garenne"
DDT 79 - 79-2021-03-15-00003 - ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des haies accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "la Garenne" 120E mn
PRÉFET |
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ARRÊTÉ
modifiant l'autorisation d'arracher des haies
accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée
sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "la Garenne"
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2021 portant subdélégation de signature générale à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n° 79-2021-024 du 9 février 2021 portant subdélégation de signature générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2003 portant désignation du site NATURA 2000 « plaine
de Niort Nord-Ouest » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant approbation du document d'objectifs
du site NATURA 2000 « plaine de Niort Nord-Ouest » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 autorisant Monsieur Sébastien Sauquet,
représentant de l’EARL La Fouillée, à arracher des haies sur la commune de Faye sur Ardin, lieu dit « la Garenne» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 autorisant Monsieur Sébastien Sauquet,
représentant de l'EARL La Fouillée, à arracher des haies sur la commune de Faye sur Ardin,
lieu dit « la Garenne» ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15 / 13 h 45 -16 h 00 {15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-03-15-00003 - ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des haies accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "la Garenne" 121Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2020 modifiant l'autorisation d'arracher les haies
accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l’EARL La Fouillée sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit « la Garenne » ;
Vu la demande du 1° mars 2021 de Monsieur Sébastien Sauquet, représentant de l'EARL La Fouillée, de proroger les délais de création ou de renforcement de haies ;
Considérant que Monsieur Sébastien Sauquet ne pourra pas réaliser les travaux avant le 31
mars 2021 en raison de sujestions extérieures ;
Considérant que M. Sébastien Sauquet, représentant de l'EARL La Fouillée, a confirmé son projet de replantation de haies ;
Considérant que le fait de proroger les d'exécution n'a pas d'effet négatif significatif sur le site NATURA 2000.
Sur proposition
ARRÊTE
Article 1°’: modification des alinéas 4 et 8 de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019
Le 4ème alinéa de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 est remplacé par ce
qui sUIt :
L'implantation et la densification de ces haies est réalisée avant le 15 décembre 2021 et les travaux sont réalisés hors période de reproduction de l'avifaune, soit à partir du 1” novembre 2021.
Le 8ème alinéa de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 est remplacé par ce
qui sUIt :
L'implantation de cette bande enherbée est réalisée après les travaux d'implantation de la
haie et avant le 15 décembre 2021.
Article 2 : contrôle
Les dispositions du présent arrêté font l'objet de contrôle administratif ou judiciaire au
titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l’environnement.
Article 3: recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Votre recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département.
DDT 79 - 79-2021-03-15-00003 - ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des haies accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "la Garenne" 122Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le chef de Service eau environnement
Le Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2021-03-15-00003 - ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des haies accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "la Garenne" 123DDT 79 - 79-2021-03-15-00003 - ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des haies accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "la Garenne" 124DDT 79
79-2021-03-15-00004
ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des
haies accordée à Monsieur Sébastien Sauquet
représentant de l'EARL La Fouillée sur la
commune de Faye sur Ardin lieu-dit "La
Guilloterie"
DDT 79 - 79-2021-03-15-00004 - ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des haies accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "La Guilloterie" 125Eu
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ARRÊTÉ
modifiant l'autorisation d'arracher des haies
accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée
sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "La Guilloterie"
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2021 portant subdélégation de signature générale à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n° 79-2021-024 du 9 février 2021 portant subdélégation de signature générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2003 portant désignation du site NATURA 2000 « plaine
de Niort Nord-Ouest » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant approbation du document d'objectifs
du site NATURA 2000 « plaine de Niort Nord-Ouest » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 autorisant Monsieur Sébastien Sauquet, représentant de l'EARL La Fouillée, à arracher des haies sur la commune de Faye sur Ardin,
lieu dit « la Guilloterie» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2020 modifiant l'autorisation d'arracher les haies
accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée sur la
commune de Faye sur Ardin lieu-dit « la Guillotière » ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 / 13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-03-15-00004 - ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des haies accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "La Guilloterie" 126Vu la demande du 1* mars 2021 de Monsieur Sébastien Sauquet, représentant l'EARL La
Fouillée, de proroger les délais de création ou de renforcement de haies ;
Considérant que Monsieur Sébastien Sauquet ne pourra pas réaliser les travaux avant le 31
mars 2021 en raison de sujestions extérieures ;
Considérant que M. Sébastien Sauquet, représentant de l'EARL La Fouillée, a confirmé son projet de replantation de haies ;
Considérant que le fait de proroger les d'exécution n'a pas d'effet négatif significatif sur le
site NATURA 2000.
Sur proposition
ARRÊTE
Article 1°’: modification de l'alinéa 4 de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 1‘ juillet 2019
Le 4ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 est remplacé par ce
qui suit :
L'implantation de la haie est réalisée avant le 15 décembre 2021 et les travaux sont réalisés
hors période de reproduction de l’avifaune, soit à partir du 1 novembre.
Article 2 : contrôle
Les dispositions du présent arrêté font l'objet de contrôle administratif ou judiciaire au
titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.
Article 3: recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les deux mois qui suivent sa notification.
Votre recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr,
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NIORT, le \E MARS 2021
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le chef de Service eau environnement
it MOUILLOT
DDT 79 - 79-2021-03-15-00004 - ARRETE modifiant l'autorisation d'arracher des haies accordée à Monsieur Sébastien Sauquet représentant de l'EARL La Fouillée sur la commune de Faye sur Ardin lieu-dit "La Guilloterie" 127DDT 79
79-2021-03-22-00001
ARRETE autorisant l'EARL Gautier à réaliser un
retournement d'une prairie naturelle à Soudan
(79316) sur l'ilôt n° 21 sur les parcelles cadastrées
ZT 0007 et 0008
DDT 79 - 79-2021-03-22-00001 - ARRETE autorisant l'EARL Gautier à réaliser un retournement d'une prairie naturelle à Soudan (79316) sur l'ilôt n° 21 sur les parcelles cadastrées ZT 0007 et 0008 128PRÉFET
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autorisant l'EARL Gautier
à réaliser un retournement d'une prairie naturelle à Soudan (79316) sur l'ilôt n°21
sur les parcelles cadastrées ZT 0007 et 0008
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2021 portant subdélégation de signature générale à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n° 79-2021-024 du 9 février 2021 portant subdélégation de signature générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 portant approbation du document d'objectifs du
site Natura 2000 « Vallée du Magnerolles» n°FR5400444 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier présenté par l’'EARL Gautier, représentée par Monsieur Emmanuel Gautier,
réceptionné le 24 février 2021 à la Direction Départementale des Territoires des Deux-
Sèvres, par lequel il demande l'autorisation de retourner la prairie naturelle localisée sur
l'ilôt n°21 sur les parcelles cadastrées 79316 ZT 0007 et 0008;
Considérant que la demande consiste en la remise en état de la prairie après 13 ans
d'exploitation ;
Considérant les informations de M. Emmanuel Gautier indiquant que cette prairie est
actuellement très dégradée par la présence importante d'adventice et qu'elle ne permet
pas une production de fourrage suffisante pour son élevage ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtdeux-sevres.souv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15 / 13 h 45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-03-22-00001 - ARRETE autorisant l'EARL Gautier à réaliser un retournement d'une prairie naturelle à Soudan (79316) sur l'ilôt n° 21 sur les parcelles cadastrées ZT 0007 et 0008 129Considérant que lors de la phase contradictoire, l'EARL Gautier, représentée par Monsieur Emmanuel Gautier, n’a pas émis d'observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°’: Autorisation
Le retournement d'une prairie permanente, d'une surface de 3,52 ha, demandée par l'EARL Gautier, est autorisé. Cette prairie est localisée sur l’ilôt n°21 cadastré 79316 ZT n°0007 et n°0008 au lieu-dit nommé « la Chenaie ».
Article 2 : Mesures d'accompagnement
Les parcelles cadastrées ZT n°0007 et n°0008 sur la commune de Soudan (79316) au lieu- dit « La Chenaie » sont semées en prairies permanentes au plus tard le 15 mai 2021.
La prairie est constituée d’un mélange de semences prairiales adapté au type du sol du secteur permettant ainsi pérenniser la couverture végétale de la parcelle. La nouvelle prairie n'est pas traitée chimiquement, sauf éventuelle dérogation.
Article 3 : Entretien
Toute intervention permettant une remise en état de la prairie permanente devra être portée à la connaissance des services de l'état avant action.
Article 4: Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet “Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département.
DDT 79 - 79-2021-03-22-00001 - ARRETE autorisant l'EARL Gautier à réaliser un retournement d'une prairie naturelle à Soudan (79316) sur l'ilôt n° 21 sur les parcelles cadastrées ZT 0007 et 0008 130Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le 22 MARS 2021
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le chef de Service eau environnement
Au
Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2021-03-22-00001 - ARRETE autorisant l'EARL Gautier à réaliser un retournement d'une prairie naturelle à Soudan (79316) sur l'ilôt n° 21 sur les parcelles cadastrées ZT 0007 et 0008 131DDT 79 - 79-2021-03-22-00001 - ARRETE autorisant l'EARL Gautier à réaliser un retournement d'une prairie naturelle à Soudan (79316) sur l'ilôt n° 21 sur les parcelles cadastrées ZT 0007 et 0008 132DDT 79
79-2021-03-24-00002
Arrêté portant décision d’examen au cas par cas
en application de l’article R.122-3 du code de
l’environnement, relatif à la création d'une
rivière de contournement en dérivation d'un
plan d'eau d'irrigation existant et de
prélèvement associé au lieu-dit "Les Rousselières"
sur la commune de Saint-Germier
DDT 79 - 79-2021-03-24-00002 - Arrêté portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, relatif à la création d'une rivière de contournement en dérivation d'un plan d'eau d'irrigation existant et de 133Eu
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DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau et environnement
ARRÈTE
portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l’environnement, relatif à la création d'une rivière de contournement en dérivation d'un
plan d'eau d'irrigation existant et de prélèvement associé au lieu-dit "Les Rousselières" sur
la commune de Saint-Germier
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
- Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics
et privés sur l’environnement, notamment son annexe lil ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section première du chapitre Il du titre Il du
livre premier, et plus particulièrement ses articles L122-1, R122-2 et R12253 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en
date du 18 novembre 2015, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1990, portant autorisation pour la création d'une
retenue d'eau à usage d'irrigation ;
Vu la demande d'examen au cas par cas, déposée par Monsieur et Madame ALLARD,
gérants du GAEC du Bourg Gaillard, relatif à la création d'une rivière de contournement en
dérivation d'un plan d'eau d'irrigation existant et de prélèvement associé sur la commune
de Saint-Germier, reçue complète le 22 février 2021;
Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L171-8 et à l’article L122-1 du code de l'environnement, et qu'il lui appartient de
déterminer si la modification ou l'extension envisagée doit être soumise à évaluation
environnementale ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15/13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-03-24-00002 - Arrêté portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, relatif à la création d'une rivière de contournement en dérivation d'un plan d'eau d'irrigation existant et de 134Considérant la nature du projet, qui consiste en la création d'une rivière de
contournement d'une longueur de 515 m, en dérivation d'un plan d'eau d'irrigation
existant, situé en travers du ruisseau de Saint-Germier, et le prélèvement associé ;
Considérant que ce projet relève des rubriques suivantes du tableau annexé à l'article
R122-2 du code de l'environnement qui le soumettent à examen au cas par cas:
- n° 10) « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur supérieure où égale
à 100 mb»,
- n° 16 c) « projets d'irrigation nécessitant Un prélèvement supérieur ou égal à 8m3/h dans
une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées » ;
Considérant la localisation du projet :
- sur la commune de Saint-Germier, au lieu-dit « Les Rousselières » ;
- Sur une parcelle concernée par la présence de zones humides ;
- dans la zone de répartition des eaux (ZRE) du bassin versant du Clain ;
- au sein d’un plan de prévention du bruit défini par arrêté du 27/09/2019, mais à environ
2 km de la zone d'exposition au bruit de l'autoroute A 10;
- en dehors de tout autre périmètre de sensibilité environnementale et de protection du
milieu naturel ;
Considérant que le projet de déconnexion est susceptible d'avoir un impact positif sur la
ressource en eau;
Considérant que le projet vise à la restauration de la continuité écologique, hydraulique et
sédimentaire sans affecter le milieu naturel à enjeu, notamment par évitement de l’aulnaie
marécageuse située à l'amont du plan d'eau et présentant une forte valeur patrimoniale ;
Considérant que le projet fera l’objet d'une procédure de porter-à-connaissance des
modifications apportées à l'ouvrage autorisé ;
Considérant que le porter-à-connaissance devra intégrer l'évaluation des incidences sur les
zones humides identifiées selon les critères floristiques et pédologiques de l'arrêté du 1°
octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides, et mettre en œuvre la séquence éviter-réduire-
compenser pour la prise en compte de celles-ci ;
Considérant que le projet met en conformité le plan d'eau d'irrigation avec les objectifs
du SDAGE Loire-Bretagne, en particulier la disposition 1E3 ;
Considérant qu'il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les mesures nécessaires
durant la phase chantier afin de limiter la gêne aux riverains et prévenir Un éventuel risque
de pollution ;
Considérant que le pétitionnaire s'assurera, avant le démarrage des travaux, de la
présence ou de l'absence d'espèces protégées et/ou de leur habitat sur le site
d'implantation et sur une aire élargie ;
DDT 79 - 79-2021-03-24-00002 - Arrêté portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, relatif à la création d'une rivière de contournement en dérivation d'un plan d'eau d'irrigation existant et de 135Considérant qu'en cas de présence d'espèces protégées et/ou de leurs habitats, le
pétitionnaire devra respecter la réglementation relative aux espèces protégées (articles
LA4111 et L.411-2 du code de l'environnement), en recherchant l'évitement, puis la
réduction des atteintes aux milieux naturels, et en cas d'impact résiduel et sous réserve
que le projet satisfasse aux conditions dérogatoires limitatives, obtenir un arrêté
préfectoral de dérogation pour destruction des espèces protégées et/ou de leurs habitats
avant démarrage des travaux ;
Considérant qu'il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, compte tenu de la procédure prévue à l'article L181-
14 du code de l'environnement encadrant son autorisation, que le projet soit susceptible
d'avoir Un impact notable sur l'environnement au sens de l’annexe III de la directive
2014/52/JUE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°:
En application de la section première du chapitre Il du titre 1! du livre premier du Code de
l'environnement le projet d'entretien de cours d'eau et canaux, relatif à création d'une
rivière de contournement en dérivation d'un plan d'eau d'irrigation existant et de
prélèvement associé au lieu-dit "Les Rousselières", sur la commune de Saint-Germier n'est
pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2: Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. ;
Article 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication sur internet. Ce recours est à adresser à
monsieur le préfet des Deux-Sèvres.
Il peut aussi être adressé un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication sur internet, adressé à monsieur le ministre de la
Transition écologique et solidaire.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur internet,
ou bien dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux
ou du recours hiérarchique.
DDT 79 - 79-2021-03-24-00002 - Arrêté portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, relatif à la création d'une rivière de contournement en dérivation d'un plan d'eau d'irrigation existant et de 136Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 4: Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres.
Article 5: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 24 Mars 2021
Emmanuel AUBRY
DDT 79 - 79-2021-03-24-00002 - Arrêté portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, relatif à la création d'une rivière de contournement en dérivation d'un plan d'eau d'irrigation existant et de 137DDT 79
79-2021-03-31-00002
Arrêté portant mise en demeure à madame
Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau
de régulariser la situation administrative des
travaux sur un cours d'eau au lieu-dit "La
Jaubertière" sur la commune de Azay-sur-Thouet
DDT 79 - 79-2021-03-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure à madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau au lieu-dit "La Jaubertière" sur la commune de Azay-sur-Thouet 138Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau
de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau
au lieu-dit "La Jaubertière" sur la commune de Azay-sur-Thouet
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°87154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à
l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtädeux-sevres.Eouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15/13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-03-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure à madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau au lieu-dit "La Jaubertière" sur la commune de Azay-sur-Thouet 139Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°)
de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.2141 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 14 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L.214-71 et R.211-108 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du 18
novembre 2015, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du 10
juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux
classés au titre de l'article L. 21417 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation générale à monsieur
Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires ;
Vu le rapport de manquement administratif du 9 février 2021 transmis en recommandé
avec accusé de réception à madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau suite
au contrôle administratif du 13 janvier 2021, conformément à l’article L171-6 du code de
l'environnement ;
Vu les observations de monsieur Damien Rousseau faites par courrier du 21 février 2021;
Considérant que madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau sont
propriétaires des parcelles numérotées section C n°358 et 193 sur la commune de Azay-
sur-Thouet ;
Considérant que ces parcelles se situent dans le site Natura 2000 « Bassin amont du
Thouet » n°40/FR 5400442, que le cours d'eau objet des travaux est inclus dans le réservoir
biologique FRGRO437 « le Thouet et ses affluents depuis la source jusqu'au Tallud » défini
par le SDAGE Loire-Bretagne, et qu'il figure dans la liste 1 des cours d'eau prévus à l'article
L.214-17-I du code de l'environnement interdisant la construction de nouveaux obstacles
aux continuités écologiques ;
Considérant que le bassin du Thouet est en zone de répartition des eaux définie à l'article
R.211-71 du code de l'environnement ;
DDT 79 - 79-2021-03-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure à madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau au lieu-dit "La Jaubertière" sur la commune de Azay-sur-Thouet 140Considérant que le 3 janvier 2017, deux agents de la Direction départementale des
territoires des Deux-sèvres ont procédé à l'expertise de l'écoulement situé sur les parcelles
n°358 et 193, et que cette expertise a démontré la présence d’un cours d'eau sur ces
parcelles ;
Considérant que le 21 février 2019, deux agents de la Direction départementale des
territoires des Deux-sèvres ont rencontré monsieur Damien Rousseau sur ses terrains, à sa
demande, qu'à cette occasion, il a été informé de la présence de ce cours d'eau, et des
procédures applicables au titre du code de l'environnement aux travaux qu'il envisageait à
ce moment (dérivation et busage du cours d'eau), ainsi que des enjeux environnementaux
sur Son terrain ;
Considérant que lors de la visite du 13 janvier 2021, les inspecteurs de l'environnement ont
constaté la présence de plusieurs buses sur le cours d'eau d'une longueur cumulée de plus
de 10 mètres, de deux seuils de hauteurs variables (de 20 à 80 cm) dans le lit mineur, et
d'une prise d'eau sur le cours d'eau pour alimenter une mare d’une superficie inférieure à
100m;:
Considérant que la présence de seuils entraîne une différence de niveau de plus de 50 cm
entre l’amont et l'aval des ouvrages, et qu'ainsi, ces travaux sont concernés par la rubrique
311.0, relative aux ouvrages installés dans le lit mineur d'un cours constituant un obstacle
à la continuité écologique, sous le régime de l'autorisation ;
Considérant que la mare est alimentée par le cours d'eau via une prise d'eau, et qu'ainsi,
ces travaux sont concernés par les rubriques 1.2.0. et 1.311.0, relatives aux prélèvements en
cours d'eau ;
Considérant que les travaux sur le cours d'eau ont modifié le profil en travers et en long du lit mineur sur une longueur inférieure à 100 mètres, et qu'ainsi, ces travaux sont
concernés par la rubrique 31.2.0, relative aux travaux et ouvrages réalisés dans le lit mineur
d'un cours d'eau modifiant son profil en long et son profil en travers, sous le régime de la déclaration ;
Considérant que les buses mises en place sur une longueur supérieure à 10 mètres
impactent la luminosité du cours d'eau, et qu'ainsi, ces ouvrages sont concernés par la
rubrique 31.30, relative à l'impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la
vie et de la circulation aquatique du cours d'eau, sous le régime de la déclaration ;
Considérant que les travaux menés dans le lit mineur du cours d'eau ont entraîné la
destruction de zones permettant à la faune piscicole, aux crustacés et aux batraciens
d'assurer un cycle de vie, et qu'ainsi, ces travaux sont concernés par la rubrique 31.50,
relative à la destruction de zone de croissance, d'alimentations et de reproduction dans le
lit mineur d'un cours d'eau;
Considérant que les travaux menés par madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien
Rousseau relèvent d'une procédure d'autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement ;
Considérant que madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau ont réalisé les
travaux sans autorisation administrative ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de
mettre en demeure madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau de
régulariser les travaux sur cours d'eau ;
DDT 79 - 79-2021-03-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure à madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau au lieu-dit "La Jaubertière" sur la commune de Azay-sur-Thouet 141Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau, propriétaires des
parcelles section C n°358 et 193 situées au lieu-dit « La Jaubertière » sur la commune de
Azay-sur-Thouet, sont mis en demeure de régulariser la situation administrative des
travaux engagés sur le cours d'eau en déposant auprès de la Direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté :
1°) soit un projet de remise en état du site ;
2°) soit un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles R:181-
12 à D181-15-1 du code de l'environnement.
Madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau sont informés que :
- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la
délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, Madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau
s'exposent, conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8
du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages,
voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des
lieux.
Article 3: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Poitiers :
- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article 12111 du code de
l'environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
DDT 79 - 79-2021-03-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure à madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau au lieu-dit "La Jaubertière" sur la commune de Azay-sur-Thouet 142Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse www.telerecours.fr
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien
Rousseau et publié aux recueils des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Cet arrêté sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Azay-sur-Thouet.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du
maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Article : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et le
maire de la commune de Azay-sur-Thouet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 3 MAC 9n7]
Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental
DDT 79 - 79-2021-03-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure à madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau au lieu-dit "La Jaubertière" sur la commune de Azay-sur-Thouet 143DDT 79 - 79-2021-03-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure à madame Mélanie Baudrier et monsieur Damien Rousseau de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau au lieu-dit "La Jaubertière" sur la commune de Azay-sur-Thouet 144DDT 79
79-2021-03-12-00002
Arrêté définissant les réseaux routiers "120
tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du
département des Deux-Sèvres accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect
des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
DDT 79 - 79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des 145PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Libené Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du
département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-
16;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports
exceptionnels ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,
notamment son article 9 bis concernant les réseaux routiers de transports exceptionnels
et son article 12 concernant le franchissement des voies ferrées ;
39 avenue de Partis - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.46.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.46.06.89.99 COURRIEL : ddt@deux-
sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15/13h45-16h 00(15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des 146DDT 79 - 79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des 147Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la
procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu l'avis de la direction interdépartementale des routes Atlantique en date du 16 juin 2020;
Vu l'avis de la direction interdépartementale des routes centre-Ouest en date du 16 juillet
2020 :
Vu l'avis du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 19 octobre 2020:
Vu l'avis de l'établissement public SNCF réseau sur les prescriptions générales en date du 11 septembre
2017 et sur les prescriptions particulières concernant les ouvrages d'art et
les passages à niveau en date du 12 juin 2020 :
Vu l'avis de la société d'autoroutes ASF sur les prescriptions générales et particulières
concernant les ouvrages d'art en date du 10 juillet 2020 :
Vu l'avis du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Gérédis en date du 6
février 2017 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°’ : Définition du réseau « 120 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau
routier « 120 tonnes » du département des Deux-Sèvres est constitué des voies listées en
annexe 3 et reportées sur la carte en annexe 1.
Article 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau
routier « 94 tonnes » du département des Deux-Sèvres est constitué des voies listées en
annexe 4 et reportées sur la carte en annexe 1.
Article 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau
routier « 72 tonnes » du département des Deux-Sèvres est constitué des voies listées en
annexe 5 et reportées sur la carte en annexe 1.
Article 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d’une
autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du
réseau routier « 120 tonnes », « 94 tonnes » ou « 72 tonnes ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales
suivantes :
DDT 79 - 79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des 148* __le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes » ;
«le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ;
+ _ le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ;
+ le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes »,
« 94 tonnes » et « 72 tonnes » ;
+ _l'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,35 m pour les réseaux « 120
tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » ;
Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés
peuvent être inférieures.
Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés par
voie en annexes 3 à 5 ; pour chaque ouvrage et équipement en annexe 6 et 7. Les
dimensions des convois doivent être inférieures aux caractéristiques maximales indiquées
en annexe 2. Toutefois, seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage
du convoi.
Article 5 : Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies à l'annexe
2 et associées aux voiries, ouvrages et équipements définies aux annexes 3 à 7.
Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au
passage du convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions
et au plus tard deux jours avant le passage du convoi.
Article 6 : Mise à jour
Les annexes seront mises à jour en cas de nécessité et au moins une fois par an.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage
et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports
exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations
individuelles de raccordement nécessaires.
Article 7 : Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement
parvenir au service instructeur compétent par voie dématérialisée, à l'aide de l'application TEnet. Elles pourront ainsi être traitées dans de meilleurs délais.
Article 8 : Voies et délais de recours
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication de la décision ;
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
au recueil des actes administratifs, conformément aux dispositions de l’article R
421-5 du code dejustice administrative. Le recours peut également être déposé
auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DDT 79 - 79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des 149Article 9 : Exécution et diffusion
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres
et affiché dans les mairies des communes concernées par la traversée de leur
agglomération.
Niort, le ‘42 MARS
207
t—
Eranuel AUBRY
DDT 79 - 79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des 150DDT 79 - 79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des 151Annexe 1
Réseau TE 72-94-120
Département des Deux-Sèvres
Lire
ns
Pr M / TA 4H.
C2] Limite départements
—— Limité à 72t
— | jmité à 94t
— | jmité à 120t
Franchissements
© Passage à niveau
Q Pont
LA
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TA
Se
Date d'édition : 26 février 2021 =
Réalisation : DDT-16
Source : DDT-16 - IGN (Bd Topo)
Fond cartographique : IGN (Scan 100)
DDT 79 - 79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des 152DDT 79 - 79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des 153ait
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DDT 79 - 79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des 164DDT 79 - 79-2021-03-12-00002 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes"du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des 165PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-17-00004
Arrêté n° 79-2021-03-17-00004 portant
agrément d’un organisme habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs
de taxis, la formation à la mobilité des
conducteurs de taxis
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-17-00004 - Arrêté n° 79-2021-03-17-00004 portant agrément d’un organisme habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de taxis 166E mn
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 79-2021-03-17-00004
portant agrément d’un organisme habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de
taxis
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national
des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports
publics de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2020-12-28-002 portant délégation de signature à M.Jean- Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Vu la demande d'agrément présentée le 18 janvier 2021, par Monsieur Antoine IGLESIAS,
en vue d'obtenir l'agrément de son centre « AVIVA Formation », dont le siège social se
situe 14 rue de Lormont Village - 33310 Lormont ;
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-17-00004 - Arrêté n° 79-2021-03-17-00004 portant agrément d’un organisme habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de taxis 167Sur proposition du chef du service des sécurités,
ARRÊTE:
Article 1°’: Le centre « AVIVA Formation », est agréé sous le numéro 21-001 pour assurer
la formation initiale et continue des conducteurs de taxis ainsi que la formation à la
mobilité dont le local est situé à l'hôtel ibis, 600 avenue de Paris, 79000 Niort.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3: La demande de renouvellement devra être formulée 3 mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu:
1) d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément, le programme des
formations
2) de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial
3) d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article 113-3 du code
de la consommation et de ses textes applicables
Article 5: Les véhicules utilisés pour les formations doivent être conformes aux
prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 6 : Un rapport annuel sur l'activité de l'établissement mentionnant le nombre de
personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de
capacité professionnel de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités
de valeur, ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la
formation continue, devra être transmis en Préfecture.
Article 7 : Tout changement ou modification au dossier de demande d'agrément devra
faire l’objet d'une information auprès du service concerné.
Article 8 : Le retrait, la suspension ou le non renouvellement de l'agrément pourra être
prononcé à titre temporaire ou définitif en cas de non observation des dispositions
fixées par l'arrêté du 11 août 2017 précité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-17-00004 - Arrêté n° 79-2021-03-17-00004 portant agrément d’un organisme habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de taxis 168Article 9 : Le directeur de cabinet, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmis aux membres de la commission départementale des
transporteurs routiers
17 MARS 202! Fait à Niort, le
Pour le Piéfêt et par délégation,
de cabinet,
Jean-Luc WARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-17-00004 - Arrêté n° 79-2021-03-17-00004 portant agrément d’un organisme habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de taxis 169PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-17-00003
Arrêté n° 79-2021-03-17-00003 portant
modification des arrêtés n° 79-2021-02-002 et n°
79-2021-02-02-003
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-17-00003 - Arrêté n° 79-2021-03-17-00003 portant modification des arrêtés n° 79-2021-02-002 et n° 79-2021-02-02-003 170E h |
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 79-2021-03-17-00003
portant modification des arrêtés n° 79-2021-02-002 et n° 79-2021-02-02-003
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur modifiée :
VU l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2020-12-28-002 portant délégation de signature à M.Jean-
Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2021-02-002 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2021-02-02-003 portant agrément d'un établissement
assurant la formation continue des chauffeurs de taxi;
Sur proposition du chef du service des sécurités,
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-17-00003 - Arrêté n° 79-2021-03-17-00003 portant modification des arrêtés n° 79-2021-02-002 et n° 79-2021-02-02-003 171ARRÊTE:
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté n° 79-2021-02-002 est modifié comme suit :
Cet agrément n° 21-002 est délivré pour l'établissement ECF ; Chavagné route de
la mothe -79260 La Crèche.
Article 2 : L'article 1° de l'arrêté n°79-2021-02-02-003 est modifié comme suit :
L'établissement sise 2 rue d'Abrantès, 79200 Parthenay, de la société ECF CERCA,
est agréé sous le numéro 21-003 pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté dans le cadre de la formation continue des chauffeurs de taxi
Article 3 : Les autres dispositions des arrêtés n°79-2021-02-002 et n°79-2021-02-02-
003 demeurent inchangées.
Article 4 : Le directeur de cabinet, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmis aux membres de la commission départementale des
transporteurs routiers
Fait à Niort,le Ÿ 7 S
2021
Pour le Préfetle
Le directeur d
ar délégation,
abinet,
Jean-Luc TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-17-00003 - Arrêté n° 79-2021-03-17-00003 portant modification des arrêtés n° 79-2021-02-002 et n° 79-2021-02-02-003 172PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-30-00002
Arrêté 30 mars 2021 portant renouvellement
d'habilitation du SDIS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-30-00002 - Arrêté 30 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation du SDIS 173PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la prévention
et de la protection civile
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation du Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Deux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile.
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
XXk4X
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomina-
tion de M. Jean-Luc TARREGA en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du pré-
fet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément de la Fédération nationale de protec-
tion civile pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de ni-
veau 1 » (PSE 1);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compé-
tences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 2 » (PSE 2);
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
de formateur » (PAE FF);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compé-
tences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS):
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-30-00002 - Arrêté 30 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation du SDIS 174Vu l'arrêté préfectoral n°8 du 5 avril 2019 portant renouvellement de l'agrément du
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres pour diverses uni-
tés d'enseignements de sécurité civile, à compter du 19 mai 2019, pour une durée de
deux ans;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé le 8 mars
2021 par le Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction de ce dossier que les conditions nécessaires
à Une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies ;
Sur proposition de Madame le chef du bureau de la prévention et de la protection
civile ;
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Service
Départemental d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres, est habilité au niveau
départemental, sous le n°79001 ;
à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
* Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
* Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
* Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
* Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Les unités d'enseignements susmentionnées peuvent être dispensées seulement si
l'organisme de formation dispose des référentiels internes de formation et de
certification, faisant l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Le SDIS 79 devra transmettre, au préfet, le renouvellement des agréments lorsque
ceux-ci arrivent à échéance en cours d'habilitation.
Article 2 : Le renouvellement de l'habilitation est délivré pour une période de deux
ans à compter du 19 mai 2021.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la
présente habilitation doit être communiquée sans délai au préfet des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera accordé sous réserve du respect
des conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-30-00002 - Arrêté 30 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation du SDIS 175Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre des
formations, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers SeCours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'habilitation.
En cas de retrait de l'habilitation, l'organisme public ne peut déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Madame le chef du bureau de la prévention et de la protection civile, et Monsieur le colonel, directeur du
Service Départemental d'incendie et de Secours des Deux-Sèvres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
gt et par délégation,
t, directeur de cabinet,
Jean-Luc WARREGA
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-30-00002 - Arrêté 30 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation du SDIS 176PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-30-00002 - Arrêté 30 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation du SDIS 177PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 178Ex PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Libcrté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0312
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu BOCHE afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL LEMMY
La Minute Blonde situé 560 avenue de Paris 79180 CHAURAY ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 179ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Mathieu BOCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé SARL LEMMY - La Minute Blonde situé 560 avenue de Paris 79180 CHAURAY, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2020/0312.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 25 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
ji
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Mathieu BOCHE, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 180Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé Jainsi qu'à Monsieur
Mathieu BOCHE, SARL LEMMY, La Minute Blonde, 560 avenue de Pagig 79180 CHAURAY.
Pour le préfet et
Le sous-préfet, dir£
Jean-Luc |
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 181PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 182PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 183Ex
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraseruité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2027
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0030
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry MAROLLEAU afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES DEUX-SEVRES situé 100 rue de la gare
79180 CHAURAY ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 184ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Thierry MAROLLEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES DEUX-SEVRES
situé 100 rue de la gare 79180 CHAURAY, un système de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0030.
Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Thierry MAROLLEAU, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 185Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 252 à L 252-6, L 25341 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement .
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adyÿessé ainsi qu'à Monsieur
Thierry MAROLLEAU, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDI DE SECOURS DES
DEUX-SEVRES, 100 rue de la gare 79180 CHAURAY.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 186PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 187PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 188Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Éalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0261
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Raphaël CONVERS afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CHAUSSON
MATERIAUX situé 346 avenue Saint Jean d’Angély 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent :
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 189ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CHAUSSON MATERIAUX situé 346 avenue Saint Jean d'Angély 79000 NIORT, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2020/0261.
Dans la zone 272, identifiée sur le plan de présentation joint au dossier, le dispositif
comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 10 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 190Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ad 5 ainsi qu'à Monsieur
Raphaël CONVERS, CHAUSSON MATERIAUX, 60 rue de Fenou Centre Commercial
Hexagone - 31142 SAINT-ALBAN.
K par délégation,
recteur de cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 191PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 192PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 193E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0069
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Raphaël CONVERS afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CHAUSSON
MATERIAUX situé 346 avenue Saint Jean d'Angély 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 194ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CHAUSSON MATERIAUX situé 346 avenue Saint Jean d'Angély 79000 NIORT, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2021/0069.
Dans la zone 270, identifiée sur le plan de présentation joint au dossier, le dispositif
comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 10 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de PETMa 8
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront Îles références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1*.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 195Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adresfé &insi qu'à Monsieur
Raphaël CONVERS, CHAUSSON MATERIAUX, 60 rue de Fenouille entre Commercial
Hexagone - 31142 SAINT-ALBAN.
Pour le préfet &
Le sous-préfet, d
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 196PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 197PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 198Eu
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0249
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexis POPINET afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CAMAPOP SAS
- BE GOOD situé 32 rue Saint Jean 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 199ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Alexis POPINET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CAMAPOP SAS - BE GOOD situé 32 rue Saint Jean 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2020/0249.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 2 jours.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Alexis POPINET, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 200Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2524 à L 252-6, L 253-1 à L 253-565 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwr.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce #ÿi le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adres$ Binsi qu'à Monsieur
Alexis POPINET, CAMAPOP SAS - BE GOOD, 29 C rue de la Poste 7973 | FORS.
Le préfêt,
Pour le préfet et bâr délégation,
Le sous-préfet, difécteur de cabinet
Jean-Luc AARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 201PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 202PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 203PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fratertité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0059
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Pierre RIMBEAU, en sa qualité de maire de la
commune d'Ardin afin d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement dénommé salle des fêtes et situé Le Chaillot 79160 ARDIN ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 204ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean Pierre RIMBEAU, en sa qualité de maire de la commune d’Ardin,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé salle des fêtes et situé Le Chaillot
79160 ARDIN, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2021/0059.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- là sécurité des personnes,
- [a prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
à
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°’.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Jean Pierre RIMBEAU, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 205Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 25341 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Parthenay et le Colonel, commanda
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés,
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leu
Monsieur Jean Pierre RIMBEAU, Maire d'Ardin, 9 rue Jean Saint Goaña
le Groupement de
[un en ce qui le
a adressé ainsi qu'à
9160 ARDIN.
Pour le préfet &
Le sous-préfet, di
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 206PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 207PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 208E =
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egañité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0056
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Bruno MASSON afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé STREET FOOD
THAI 3 - PITAYA NIORT situé 6 avenue de la République 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 209ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Bruno MASSON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé STREET FOOD THAI 3 - PITAYA NIORT situé 6 avenue de la République
79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2021/0056.
Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Bruno MASSON, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
énregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 210Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, où encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Bruno MASSON, STREET FOOD THAI 3 - PITAYA NIORT, 6 av£nye de la République
79000 NIORT.
Le ré et,
|
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 211PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 212PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 213PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 09 mars 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0019
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre HOUDELOT afin d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
SARL HOUDELOT NEGOCE situé 43 Z.I 4 rue Lavoisier 79300 BRESSUIRE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Alexandre HOUDELOT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé SARL HOUDELOT NEGOCE situé 43 Z.I 4 rue Lavoisier 79300 BRESSUIRE, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2021/0019.
Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- là prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 25 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par Une signalétique appropriée :
à
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Alexandre HOUDELOT, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 215Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement .
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacym en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur ser& adressé ainsi qu'à
Monsieur Alexandre HOUDELOT, SARL HOUDELOT NEGOCE, 43 ZI 4/route Lavoisier
79300 BRESSUIRE.
Le préf.
Pour le préfet et paridélégation,
Le sous-préfet, dire£
Jean-Luc TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 216PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 217PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 218E 3
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 09 mars 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0033
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Xavier GOUJON afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SOCIETE
AUTOMOBILE CHOLETAISE (RENAULT) situé 172 route de Poitiers B.P 70191 79304
BRESSUIRE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 mars 2021 ;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 219ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Xavier GOUJON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé SOCIETE AUTOMOBILE CHOLETAISE (RENAULT) situé 172 route de Poitiers B.P
70191 79304 BRESSUIRE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le numéro 2021/0033.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 25 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigUeur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1*.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Xavier GOUJON, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 220Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Bressuire et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvressont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire léut sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier GOUJON, SOCIETE AUTOMOBILE CHOLETAISE (RENAULT), 172 route de
Poitiers B.P 70191 79304 BRESSUIRE CEDEX. | e préfet,
Pour le préfét/Bt par délégation,
Le sous-préfet} Airecteur de cabinet
Jean- TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 221PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 222PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 223En
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 09 mars 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0053
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Edouard CHEVALIER afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BAR LE
PARNASSE situé 32 boulevard du Parnasse 79200 CHATILLON-SUR-THOUET ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 224ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Edouard CHEVALIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé BAR LE PARNASSE situé 32 boulevard du Parnasse 79200 CHATILLON-SUR-
THOUET , un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2021/0053.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- là protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 16 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Edouard CHEVALIER, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 225Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2537 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Parthenay et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés,-chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire léur $era adressé ainsi qu'à
Monsieur Edouard CHEVALIER , BAR LE PARNASSE, 32 boulévarfä du Parnasse 79200
Chatillon sur Thouet.
réfet,
Pour le préfdt Êt par délégation,
Le sous-préfet] directeur de cabinet
Jean-lUc TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 226PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 227PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 228Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fratertité
Direction du cabinet
Bureau des Sécurités - Pôle ordre public
Niort, le 09 mars 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0075
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur le Responsable Risques et Sécurité afin d'obtenir
l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
CRCAM Charente Maritime Deux Sèvres situé 32 rue Ludwig Van Beethoven 79200
PARTHENAY ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 mars 2021;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 05 août 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement initialement dénommé CREDIT MUTUEL OCEAN
situé Zac des Loges - 32 rue Ludwig Van Beethoven 79200 PARTHENAY, enregistré sous le
numéro 2009/0056 et dont l'échéance est arrivée à terme, avec arrêt du système.
SUR proposition de la cheffe du bureau des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er - Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CRCAM Charente Maritime Deux Sèvres situé 32 rue Ludwig Van Beethoven
79200 PARTHENAY, Un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2021/0075.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et et 1
caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — , responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 230L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 25341 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation à été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
Juridictionnel peut être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 231Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture et sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur le Responsable Risques et Sécurité, CRCAM Charente Maritime Deux-Sèvres, 14
rue Louis Tardy 17055 LA ROCHELLE CEDEX 9.
Pour le préfet
Le sous-préfet,
par délégation,
jrecteur de cabinet
Jean-Likc TARREGA
D
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 232PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 233E =
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 09 mars 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0034
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Abel DOS ANJOS afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé AS-SERRURERIE
situé 40 avenue Aristide Briand 79200 PARTHENAY ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 234ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Abel DOS ANJOS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé AS-SERRURERIE situé 40 avenue Aristide Briand 79200 PARTHENAY, un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2021/0034.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- là prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 16 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Abel DOS ANJOS, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 235Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Parthenay et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, c n en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur adressé ainsi qu'à
Monsieur Abel DOS ANJOS, AS-SERRURERIE, 21 chemin du rosaire 72209 PARTHENAY.
Le
Pour le préfet
Le sous-préfet,
Drhfet,
et par délégation,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 236PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 237PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 238E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 09 mars 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0027
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres ;
VU la demande présentée par Madame Sonia LUSSIEZ, en sa qualité de maire, afin
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de
PRAHECQ place de l'Eglise 79230 PRAHECQ ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 239ARRÊTE
Article 1er - Madame Sonia LUSSIEZ, en sa qualité de maire, est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer pour sa
commune située place de l'Eglise 79230 PRAHECQ, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0027.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d'actes terroristes
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Sonia LUSSIEZ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 240Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement .
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 241Article 11- La secrétaire générale de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Madame Sonia LUSSIEZ, Mairie, Place de l'église 79230 PRAHECQ,
Le pré
Pour le préfet et légation,
Le sous-préfet, dirett£yr de cabinet
{
Jean-Luc TAR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 242PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 243Eu PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 09 mars 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0060
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Louis-Marie GUERINEAU, en sa qualité de
président, afin d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement dénommé Association Emmaüs Niort-Prahecq situé lieu dit la Chaume
79230 PRAHECQ ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Louis-Marie GUERINEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé Association Emmaüs Niort-Prahecq situé lieu dit la Chaume 79230 PRAHECQ,
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0060.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- autres (malveillance)
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 25 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de PErmMa 8
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Louis-Marie Guerineau, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 245Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement .
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 246Article 11- La secrétaire générale de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur Louis-Marie GUERINEAU, Association Emmaüs Niort-Prahecq , lieu dit
La Chaume 79230 PRAHECQL.
Le
Pour le préfet
Ft,
jar délégation,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 247PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 248PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 09 mars 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0002
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Claude CHARRON afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé S.A.S PIECES-
AUTO 79 situé 15 route du Puy Terrier 79600 SAINT-LOUP-LAMAIRE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 249ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Claude CHARRON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé S.A.S PIECES-AUTO 79 situé 15 route du Puy Terrier 79600 SAINT-LOUP-
LAMAIRE, Un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2021/0002.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-412 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Claude Charron, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 250Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Parthenay et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, ch en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur Sra Bdressé ainsi qu'à
Monsieur Claude CHARRON, S.A.S PIECES-AUTO 79, 15 route du Puy Terfier 79600 SAINT-
LOUP-LAMAIRE.
Le pféf]
Pour le préfet ef
Le sous-préfet, di
r délégation,
regteur de cabinet
Jean-Luc RREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 251PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 252PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 253E 3
PRÉFET
DES DEUX-SEÈVRES
Liberté
Égalité
Frateruité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 09 mars 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0058
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Romain METAYER afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé RM Auto situé
16Bis avenue Wilson 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 254ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Romain METAYER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé RM Auto situé 16Bis avenue Wilson 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2021/0058.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- [a sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Romain Métayer, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 255Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n’ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), où par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- La secrétaire générale de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres s nÀ chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempläire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Romain METAYER, RM Auto, 16Bis avenu Ison 79400 SAINT- MAIXENT-L'ECOLE
Le bréfet,
Pour le préfet Et/par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet
Jean-LugYTARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 256PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 257PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00011
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 258PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2027
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0246
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, comportant 18 caméras intérieures et 11 caméras extérieures dans
l'établissement dénommé CASTORAMA situé 10 rue Robert Turgot 79000 NIORT ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoit DODIO afin d'obtenir l'autorisation de
modifier un système de vidéoprotection précédemment autorisé par l'arrêté préfectoral
du 23 août 2019 susvisé :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 259ARRÊTE
Article 1er - Les articles 1er, 4 et 9 de l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
CASTORAMA situé 10 rue Robert Turgot 79000 NIORT, sont modifiés ainsi qu'il suit : (les
modifications sont portées en caractères gras)
« Article 1”: Monsieur Benoit DODIO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans
l'établissement dénommé CASTORAMA situé 10 rue Robert Turgot 79000 NIORT,
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2009/0246.
Le dispositif comporte dans sa totalité 38 caméras intérieures et 11 caméras
extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents, :
- [a prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant
30 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 4 - Monsieur Benoit DODIO, responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans, fixé au 23 août 2024 :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. »
Article 2- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 susvisé
demeurent inchangées.
Article 3 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter. de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 260juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Benoit DODIO, CASTORAMA, 10 rue Robert Turgot, ZAC Mendès Frangè 79000 NIORT.
Le pféfet,
Pour le préfet ef\par délégation,
Le sous-préfet, difdtteur de cabinet
Jean-Luc TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 261PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 262PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-24-00001
Arrêté portant organisation de la commission
consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, des sous-commissions
spécialisées, des commissions d’arrondissement
et des commissions communales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 263E 3
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la prévention et de la protection civile
Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions
d'arrondissement et des commissions communales
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail,
VU le code forestier,
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2004 — 811 du 13 août 2004 dite loi de modernisation de la sécurité
civile ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 264VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de
la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité réunie le 25 février 2021;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1
Il est créé, dans le département des Deux-Sèvres :
- une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA),
- des sous-commissions spécialisées,
- des commissions d'arrondissement (Bressuire et Parthenay),
- des commissions communales.
Les avis des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissements et
des commissions communales ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 265Titre 1
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
(CCDSA)
Chapitre 1: Attributions de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)
Article 2
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
(CCDSA) est l'organisme compétent, à l'échelon départemental, pour donner des
avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions
réglementaires prévoient un avis conforme.
Elle exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa
consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
a) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément
aux dispositions des articles R122-19 à R122-29 et R123-1 à R123-55 du code de la
construction et de l'habitation.
Elle est également compétente pour examiner la conformité à la réglementation
des dossiers techniques amiante prévus aux articles R1334-25 et R1334-26 du code
de la santé publique pour les IGH mentionnés à l'article R122-2 du code de la
construction et de l'habitation et pour les ERP définis à l’article R123-2 de ce même
code classés en première et deuxième catégories.
b) Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées :
-dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des logements, dispositions
relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R111-18-1,
R11118-2 et R111-18-6 du code de la construction et de l'habitation, dispositions
relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon
permanente,
-dispositions relatives à l'accessibilité des ERP, aux dérogations à ces dispositions
dans les ERP et installations ouvertes au public et aux agendas d'accessibilité
programmée,
-dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de
schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de
transport conformément aux dispositions du III de l’article L. 1112-2-1 et à l'article R.
111216 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une
impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu
par l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article L. 112-211 et les autres éléments qui
portent sur plusieurs départements.
-procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L. 111-711 du code de
la construction et de l'habitation,
-dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 266-dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées
dans les lieux de travail.
c) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de
travail visées à l’article R. 235-4-17 du code du travail.
d) La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R.321-6 du
code forestier.
e) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
f) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
g) La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux
dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2
de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 44541 et L. 445-4 du code de
l'urbanisme, L. 1551 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure.
h) Les études de sécurité et sûreté publique, conformément aux articles R. 111-48,
R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-511 du code de l'urbanisme, et à l'article KR.
123-45 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Le préfet peut consulter la CCDSA:
a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours
lors des grands rassemblements ;
b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées
les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 4
La CCDSA n'a pas compétence en matière de solidité.
Elle rend un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent arrêté
lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en
vigueur, ont été effectués et que les conclusions des organismes agréés lui ont été
communiquées.
Article 5
La CCDSA se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan des sous-
commissions spécialisées et des commissions communales.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 267Chapitre 2: Composition de la CCDSA
Article 6
La CCDSA est présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps
préfectoral.
Article 7
Sont membres de la commission, avec voix délibérative :
a) Pour toutes les attributions de la commission:
1° Les représentants des services de l'État:
- le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le directeur régional de l'environnement, de l'iménagement et du logement,
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé,
- le directeur départemental des territoires,
- le chef du service des sécurités, ou son représentant : le chef du bureau de la
prévention et de la protection civile, ou le chef du bureau de la gestion crise et
de la défense nationale, ou le chef du bureau de l'ordre public, ou le chef du
bureau de la sécurité.
2° le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
3° Trois conseillers départementaux
Titulaires :
- M. René BAURUEL,
- Mme Maryline GELEE,
- M. Dorick BARILLOT.
Suppléants :
- Mme Marie-Pierre MISSIOUX,
- Mme Agnès JARRY,
- Mme Elodie TRUONG.
4° Trois maires désignés par l'association départementale des maires
Titulaires :
- M. Dominique SIX,
- Mme Pascale ROBIN,
- M. Pierre BUREAU,
Suppléants :
- M. Gérard BOBINEAU,
- M. Patrice CESBRON,
- M. Gilles PETRAUD,
b) En fonction des affaires traitées et de l'ordre du jour :
- Le maire de la commune concernée où un adjoint. Le maire peut, à défaut, être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 268- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être
représenté par un vice-président ou, à défaut, par un membre du comité ou du
conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
c) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur :
-Un représentant de la profession d'architecte :
Titulaire : M. Luc COGNY, architecte DPLG,
Suppléant : M. Laurent CHRETIEN, architecte DPLG.
d) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
1° Un représentant de chacune des cinq associations de personnes handicapées
suivantes : Association des paralysés de France (APF),
Association Valentin Hauy,
Fédération nationale des accidentés et travailleurs handicapés (FNATH),
Fédération des malades et handicapés (FMH),
Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI).
2° En fonction de l’ordre du jour :
- le président du conseil départemental ou son représentant.
- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ou son
représentant,
- le président de la Communauté d'Agglomération de Niort ou son représentant,
- le maire de Niort ou son représentant,
- le délégué général du groupement départemental des organismes sociaux pour
l'habitat en Deux-Sèvres (GOSH 79) ou son représentant,
- le directeur d'Immobilière Atlantic Aménagement ou son représentant,
- le chef de l'Unité Départementale de l'architecture et du patrimoine
ou les autres représentants des services de l’État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
e) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir
des manifestations sportives ouvertes au public :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif,
- un représentant de chacune des fédérations sportives suivantes : le comité
départemental de judo, ju-jitsu, kendo et disciplines associées, le comité
départemental de handball, le comité départemental de basket-ball, le comité
départemental de volley-ball, district de football, le comité départemental
d'athlétisme et le comité départemental d'équitation
f) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- le directeur territorial de l'office national des forêts ou son représentant,
- un représentant du centre régional de la propriété forestière,
- Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaire: Mme Brigitte BONNISSEAU - 6, La Roche aux Enfants 79200 GOURGÉ
Suppléant: M. Alban de VIREL - Blanchecoudre 79300 BREUIL CHAUSSÉE.
g) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
- Un représentant départemental de la fédération française de camping et de
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 269caravaning.
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées
non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée
Article 8
Tout membre titulaire désigné pour siéger peut, en cas d'empêchement, se faire
représenter par son suppléant.
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires
OU leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
Article 9
La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont
réunies :
- présence des membres concernés par l’ordre du jour,
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 7 paragraphe a) 1°
et 2°,
- présence du maire de la commune concernée par l’ordre du jour, ou son
représentant.
Article 10
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son suppléant
siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 11
Le secrétariat est assuré par le service des sécurités de la préfecture.
Article 12
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission, cinq jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde
réunion ayant le même objet.
Article 13
Les avis formulés par la commission sont obtenus par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés sont pris en compte lors de ce vote.
Article 14
Le président de séance signe le procès-verbal de la CCDSA.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 270Titre 2
Les sous-commissions spécialisées de la CCDSA
Article 15
Il est créé six sous-commissions spécialisées de la CCDSA, dont les modalités de
fonctionnement sont précisées ci-après :
- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de
grande hauteur (IGH),
- la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées,
- la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
- la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains
de camping et de stationnement de caravanes,
- [a sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue,
- la SoOUs-commission départementale pour la sécurité publique.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 271Chapitre 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
Article 16
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur a compétence pour statuer sur :
- les visites périodiques, visites d'ouverture, visites de contrôle et les visites
inopinées relatives aux établissements recevant du public classés en première
catégorie et les immeubles de grande hauteur,
- les dossiers d'autorisation de construire, d'aménager et de modifier un
établissement recevant du public,
- les demandes de dérogation aux règles de sécurité incendie,
- les demandes de révision des avis émis par les commissions d'arrondissement et
les commissions communales de sécurité,
- l’homologation des chapiteaux, tentes et structures,
- toute affaire concernant les commissions de sécurité d'arrondissement ou
commissions communales, en tant que de besoin.
Elle n’a pas compétence en matière de solidité.
Article 17
Lors des visites, elle ne peut émettre un avis que lorsque les contrôles techniques
obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur, ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 18
Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres
titulaires prévus au paragraphe a) du présent article ou par l'adjoint en titre de l’un
de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A,
OU Un militaire de grade d'officier ou de major.
a) Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les affaires relevant de la sous-
commission départementale, les personnes suivantes :
le chef du service des sécurités, ou son représentant : le chef du bureau de la pré-
vention et de la protection civile, ou le chef du bureau de la gestion crise et de la
défense nationale, ou le chef du bureau de l'ordre public, ou le chef du bureau de
la sécurité,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant titulaire du diplôme de prévention PRV2.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant, pour les dossiers
de permis de construire, de déclaration et d'autorisation de travaux et les
demandes de dérogation aux règles de sécurité incendie des établissements
recevant du public, et pour les visites de réception de travaux des établissements
recevant du public de première, deuxième et troisième catégories,
- le maire de la commune concernée ou un adjoint. Le maire peut, à défaut, être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 27210
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au
présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l’ordre du jour.
c) Est membre avec voix délibérative, et selon la zone de compétence, le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, pour :
- les visites des établissements de première catégorie,
- les visites des centres de rétention administrative et les établissements
pénitentiaires,
- les dossiers de permis de construire, de déclaration et d'autorisation de travaux et
les demandes de dérogation aux règles de sécurité incendie des établissements
recevant du public pour les établissements de première catégorie,
- les dossiers de permis de construire, de déclaration et d'autorisation de travaux et
les demandes de dérogation aux règles de sécurité incendie des établissements
recevant du public concernant les établissements de type P (pistes de danse et
salles de jeux),
- tout établissement recevant du public sur demande du préfet.
d) Lorsqu'elle effectue une visite d'un établissement situé dans les arrondissements
de Bressuire ou Parthenay, elle peut être placée sous l'autorité du sous-préfet de
l'arrondissement concerné.
Article 19
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires
territoriaux ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son
représentant, et à défaut de leur avis écrit et motivé, la sous-commission
départementale ne peut délibérer.
Article 20
Le secrétariat est organisé de la façon suivante :
- l'ordre du jour, les avis, les rapports d'étude et les procès-verbaux de visite sont
rédigés par le service départemental d'incendie et de secours,
- les convocations et les avis sont adressés par le service des sécurités.
Article 21
La convocation de la sous-commission départementale est adressée aux membres
de la sous-commission cinq jours au moins avant la date de sa réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde
réunion ayant le même objet.
Article 22
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné
conformément aux dispositions de l’article R 123-16 du code de la construction et
de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste
pas aux délibérations de la sous-commission.
Article 23
Les avis formulés par la sous-commission départementale sont obtenus par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les
avis écrits sont pris en compte lors de ce vote.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 27311
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 24
Le président de séance signe le procès-verbal qui est ensuite transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police et aux membres convoqués.
Article 25
Lors de la demande de réception de l'ouvrage, la sous-commission départementale
constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer
l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
conformément aux textes en vigueur,
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est
complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la
solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Article 26
Avant toute visite de réception de l'ouvrage, les rapports relatifs à la sécurité des
personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou
organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la
sous-commission.
Article 27
En tant que de besoin, un groupe de visite peut être chargé d'effectuer les visites
de contrôle périodiques ou inopinées, comme prévu aux articles R122-28 et R123-
48 du code de la construction et de l'habitation.
Sa composition est la suivante :
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours où son
représentant,
-le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de première,
deuxième et troisième catégories, le groupe de visite comprend également :
-le directeur départemental des territoires son représentant.
Pour les établissements recevant du public de première catégorie, les
établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement,
le groupe de visite comprend aussi :
-selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, ou son
représentant.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 27412
Chapitre 2: La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
Article 28
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées a compétence pour statuer sur :
- les visites de réception relatives à l'ouverture au public des établissements
recevant du public ou installations ouvertes au public de première catégorie pour
lesquelles les travaux préalables à l'ouverture n'ont pas fait l'objet d'un permis de
construire ;
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R. 111-18-10
du code de la construction et de l'habitation ;
- les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues au code de la
construction et de l'habitation ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de
façon permanente ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les
établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux
agendas d'accessibilité programmée ;
- les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de
schéma directeur d’accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de
transport conformément aux dispositions du Il! de l'article L. 1112-21 et à l'article
R. 111216 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une
impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu
par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui
portent sur plusieurs départements ;
- la procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 111-711 du code
de la construction et de l'habitation ;
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.
235-3-18 du code du travail ;
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics.
Article 29
Elle est présidée par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
a) Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-dessous :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant.
b) Sont membres avec voix délibérative les représentants des associations de
personnes handicapées du département suivantes :
associations titulaires :
- le délégué départemental de l'association des paralysés de France (APF) ou son
représentant,
- le président de la fédération nationale des accidentés et travailleurs handicapés
(FNATH) où son représentant,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 27513
- le président de l'association Valentin Hauy ou son représentant,
- le président de la fédération des malades et handicapés (FMH) ou son
représentant.
association suppléante :
- le président de l'association départementale des amis et parents d'enfants
inadaptés (ADAPEI) ou son représentant.
c) Est membre avec voix délibérative :
le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants.
La présence du maire de la commune concernée est facultative pour les agendas
d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant
du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une
demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public en application du Il de l’article D111-19-34 du
code de la construction et de l'habitation.
Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
e) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
1 Pour les dossiers d'établissements recevant du public :
- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ou son
représentant,
- le président de la Communauté d'Agglomération de Niort ou son représentant,
- le président du conseil départemental ou son représentant.
2° Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
- le maire de Niort ou son représentant,
- le délégué général du groupement départemental des organismes sociaux pour
l'habitat en Deux-Sèvres (GOSH 79) ou son représentant,
- le directeur d’Immobilière Atlantic Aménagement où son représentant.
3° Pour les schémas directeurs d'accessibilité/agenda d'accessibilité programmée
des services de transports et pour la voirie et les espaces publics :
- le président du conseil départemental des Deux-Sèvres ou son représentant,
- le président de la Communauté d'Agglomération de Niort ou son représentant,
- le maire de Niort ou son représentant.
f) Sont membres avec voix consultative :
- le chef de l'Unité Départementale de l'architecture et du patrimoine ou les autres
représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 30
En tant que de besoin, un groupe de visite est chargé d'effectuer les visites relatives
aux réceptions de travaux et à l'ouverture au public des établissements recevant du
public de première catégorie pour lesquelles les travaux préalables à l'ouverture
n'ont pas fait l'objet d’un permis de construire.
Ce groupe de visite est composé de:
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- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- Un représentant d'une association mentionnée à l'article 29 paragraphe b)
- le maire de la commune concernée ou un adjoint, ou un conseiller municipal
désigné.
Un rapport de visite, établi par la direction départementale des territoires, est
présenté aux membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
afin de lui permettre de délibérer.
Article 31
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous-commission cinq jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde
réunion ayant le même objet.
Article 32
Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris en
compte lors de ce vote.
Article 33
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission.
Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police, ainsi qu'aux
membres.
Article 34
Il est possible de réunir conjointement la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées ou son groupe de visite, et la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public.
Chaque sous-commission est chargée de convoquer ses membres.
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Chapitre 3: La sous-commission départementale pour homologation des enceintes
sportives
Article 35
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives a
compétence pour statuer sur l'homologation des enceintes sportives prévue au
code du sport.
Article 36
La sous-commission départementale pour l’'homologation des enceintes sportives
est présidée par un membre du corps préfectoral où un membre désigné au
paragraphe a) du présent article.
a) Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant,
-le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
OÙ son représentant,
-le chef du service des sécurités, ou son représentant : le chef du bureau de la
prévention et de la protection civile, ou le chef du bureau de la gestion crise et de
la défense nationale, ou le chef du bureau de l'ordre public, ou le chef du bureau
de la sécurité,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant,
- en fonction du secteur géographique concerné, le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-
Sèvres, ou leur représentant,
b) sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
1° Les représentants sportifs :
- le président du comité départemental olympique et sportif des Deux-Sèvres ou
son représentant,
-le président du comité départemental de judo, ju-jitsu, kendo et disciplines
associées des Deux-Sèvres ou son représentant,
- le président du comité départemental de handball des Deux-Sèvres ou son
représentant,
- le président du comité départemental de basket-ball des Deux-Sèvres ou son
représentant,
- le président du comité départemental de volley-ball des Deux-Sèvres ou son
représentant,
- le président du district de football des Deux-Sèvres ou son représentant,
- le président du comité départemental d'athlétisme des Deux-Sèvres où son
représentant,
- le président du comité départemental d'équitation des Deux-Sèvres ou son
représentant.
2°Les représentants des associations de personnes handicapées :
- le délégué départemental de l'association des paralysés de France (APF) ou son
représentant,
- le président de la fédération nationale des accidentés et travailleurs (FNATH) ou
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 27816
son représentant,
- le président de l'association Valentin Hauy ou son représentant.
c) le propriétaire de l'enceinte sportive et l'exploitant de l'enceinte sportive le cas
échéant.
Article 37
En cas d'absence des membres désignés au précédent article ou de leur
représentant, ou faute d'un avis écrit, la sous-commission départementale ne peut
délibérer.
Article 38
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’homologation des
enceintes sportives est assuré par la direction des services départementaux de
l'éducation nationale.
Article 39
La convocation écrite, comportant l'ordre du jour, est adressé aux membres de la
commission cinq jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
Article 40
Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris en
compte lors de ce vote.
Article 41
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission.
Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police, ainsi qu'aux
membres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 27917
Chapitre 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes
Article 42
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est compétente pour statuer sur les prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Article 43
Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire de la
Sous-commission désigné paragraphe a) du présent article :
a) Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :
le chef du service des sécurités, ou son représentant : le chef du bureau de la
prévention et de la protection civile, ou le chef du bureau de la gestion crise et de
la défense nationale, ou le chef du bureau de l'ordre public, ou le chef du bureau
de la sécurité,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant,
- le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
son représentant,
-le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, ou son représentant.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou un adjoint. Le maire peut, à défaut, être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les services de l’État, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l’ordre du jour,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale en matière
d'autorisation d'aménagement de terrains de camping et de caravanes.
c) Est membre avec voix consultative : le représentant départemental de la
fédération française de camping et de caravaning.
Article 44
En cas d'absence des membres désignés au précédent article ou de leur
représentant, ou faute d'un avis écrit, la sous-commission départementale ne peut
délibérer.
Article 45
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement de caravanes est assuré par le service des
sécurités de la préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 28018
Article 46
La convocation écrite, comportant l'ordre du jour, est adressée aux membres de la
commission cinq jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même objet.
Article 47
Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris en compte lors de ce vote.
Article 48
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission.
Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux
membres convoqués.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 28119
Chapitre 5 : La sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue
Article 49
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigues a compétence pour statuer sur la protection
des forêts contre les risques d'incendie.
Article 50
Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire de la
sous-commission désigné paragraphe a) du présent article,
a) Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :
le chef du service des sécurités, ou son représentant : le chef du bureau de la
prévention et de la protection civile, ou le chef du bureau de la gestion crise et de
la défense nationale, ou le chef du bureau de l'ordre public, ou le chef du bureau
de la sécurité,
- le directeur départemental de la sécurité publique où son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ou son
représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant,
- le directeur territorial de l'Office national des Forêts ou son représentant
- Un administrateur du Centre Régional de la Propriété Forestière désigné par le
conseil d'administration de cet établissement,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant,
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou un adjoint. Le maire peut aussi, à défaut,
être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
- les autres fonctionnaires de l'État membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
c) sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres ou son représentant,
-le représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaire : Mme Brigitte BONNISSEAU - 6, La Roche aux Enfants 79200 GOURGÉ
Suppléant : M. Alban de VIREL - Blanchecoudre 79300 BREUIL CHAUSSÉE.
- le président de l'office départemental de tourisme ou son représentant.
Article 51
En Cas d'absence des membres désignés au précédent article ou de leur
représentant, ou faute d'un avis écrit, la sous-commission départementale ne peut
délibérer.
Article 52
Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 28220
Article 53
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressé aux membres de la
commission cinq jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 54
Les avis formulés sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres
présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris en compte lors de ce vote.
Article 55
Le président de séance signe le procès-verbal qui est ensuite transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 28321
Chapitre 6 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 56
La sous-commission départementale pour la sécurité publique a compétence pour
rendre un avis sur les études de sécurité et sûreté publique (ESSP) qui lui seront
soumises.
La composition de cette étude est prévue par l'article R114-2 du code de
l'urbanisme.
Article 57
L'obligation de réaliser une étude de sécurité et de sûreté publique s'applique aux
projets répondant aux critères définis par l'article R114:1 du code de l'urbanisme :
a) Agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de
la population :
- opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer
une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés :
- opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher
supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.
- création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième
catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur
un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième
catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol, soit de
modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements
d'enseignement du second degré de troisième catégorie.
b) En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du
recensement de la population, les opérations ou travaux suivants :
- création d'un établissement d'enseignement du second degré de première,
deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 12319 du code de la
construction et de l'habitation;
- création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première où deuxième
catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare
existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 %
l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
c) Sur l'ensemble du territoire :
-réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement
recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du
préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des
seuils définis dans cet arrêté ;
-Opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n°
2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du
préfet, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens
contre les menaces et agressions.
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Article 58
Elle est présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral.
Article 59
La sous-commission départementale de sécurité publique, est composée de :
-le chef du service des sécurités, ou son représentant : le chef du bureau de la pré-
vention et de la protection civile, ou le chef du bureau de la gestion crise et de la
défense nationale, ou le chef du bureau de l'ordre public, ou le chef du bureau de la sécurité,
- selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale où son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée, ou un adjoint. Le maire peut, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
- Un représentant de la profession d'architecte :
Titulaire : M. Luc COGNY, architecte DPLG
Suppléant : M. Laurent CHRETIEN, architecte DPLG.
- deux membres de la CCDSA mentionnés à l’article 7 paragraphe d) 2°.
À titre consultatif, toute administration d'État ou collectivité territoriale concernée par le projet peut être membre à titre consultatif.
Article 60
Elle doit être saisie par le maire de la commune concernée au moins quatre mois
avant la date de commencement des travaux de réalisation des voies et espaces
publics de l'opération d'aménagement ou de construction de l'établissement
recevant du public.
La sous-commission a deux mois pour émettre un avis. En l'absence de réponse, son
avis est réputé favorable.
Article 61
Lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité et sûreté publique, un membre de la sous-commission de la sécurité
publique participe à la réception de réception de travaux prévue avant toute
ouverture au public.
Article 62
Le secrétariat est assuré par le service des sécurités, qui adresse la convocation au moins cinq jours avant la date de la réunion.
Article 63
Le rapporteur de l'étude est, selon la localisation du projet et la zone de
compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 28523
Article 64
La sous-commission départementale de sécurité publique émet Un avis favorable
OU défavorable aux dossiers qui lui sont présentés, résultant du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 65
En cas d'absence des membres désignés ou de leur représentant, ou faute d'un avis
écrit, la sous-commission départementale ne peut délibérer.
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Titre 3
Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Article 66
l'est créé deux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP de deuxième, troisième, quatrième et
cinquième catégories : une commission pour l'arrondissement de Bressuire et une
commission pour l'arrondissement de Parthenay.
Article 67
La commission d'arrondissement a compétence pour donner son avis sur :
- les établissements comportant des locaux à sommeil faisant l’objet d'un avis
défavorable,
- les établissements dont l’avis défavorable remonte à plus d'une année,
- les établissements signalés par le préfet ou le directeur départemental des
services d'incendie et de secours en raison de leur niveau de risque.
Article 68
La commission d'arrondissement n’a pas compétence en matière de solidité.
Article 69
Les commissions d'arrondissement de Bressuire et Parthenay pour la sécurité sont
présidées respectivement par le sous-préfet de Bressuire ou Parthenay où par le
collaborateur désigné par lui. Ce fonctionnaire doit être de catégorie À ou B.
Article 70
La commission d'arrondissement est composée de :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou le commandant de
brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou son représentant,
- Un Sapeur-pompier titulaire du diplôme de prévention PRV2,
- le maire de la commune concernée ou un adjoint. À défaut, il peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
- Un agent de la commune concernée.
En fonction des affaires traitées :
-le directeur départemental des territoires ou son représentant, pour les visites de
réception de travaux des établissements recevant du public de deuxième et
troisième catégories.
b) Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
les autres représentants des services de l'État membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au à)
mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à
l'ordre du jour.
Article 71
En cas d'absence des membres désignés ou de leur représentant, ou faute d’un avis
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 28725
écrit, la commission d'arrondissement ne peut délibérer.
Article 72
Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré de la façon suivante :
- la convocation est adressée par la sous-préfecture de l'arrondissement concerné,
- le procès-verbal de visite est rédigé le service départemental d'incendie et de SECOUTS.
Article 73
La convocation écrite de la commission d'arrondissement comportant l’ordre du jour
est adressée aux membres de la commission cinq jours avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
Article 74
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné conformément
aux dispositions de l'article R 123-16 du code de la construction et
de l'habitation est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande
de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de
la commission.
Article 75
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission d'arrondissement
constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer
l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément
aux textes en vigueur,
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité à bien été exécutée. Cette attestation est complétée par
les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité
de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
En l'absence de ces documents, qui doivent être remis par les établissements
permanents au moins 3 jours ouvrables avant la visite, la commission
d'arrondissement pour la sécurité ne peut se prononcer.
Article 76
La commission arrondissement émet un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu
par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés sont pris en compte lors de ce vote.
Article 77
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission
d'arrondissement. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police et aux
membres.
Article 78
Le président de la commission d'arrondissement tient informé la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 28826
les établissements recevant du public et d'accessibilité de la liste des
établissements et des visites effectuées.
Il présente un rapport d'activités à la sous-commission départementale de sécurité
au moins Une fois par an.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 28927
Titre 4
Les commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
et l'accessibilité
Chapitre 1: Les commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique
Article 79
l'est créé, dans chaque commune, une commission communale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique, dont les avis ont valeur d'avis de la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 80
La commission communale a compétence pour :
- les visites d'ouvertures, de contrôle, inopinées et périodiques des établissements recevant du
public de deuxième, troisième, quatrième catégories, ainsi que pour
établissements de cinquième catégorie comportant des locaux à sommeil, - les visites
d'ouverture, de contrôle, inopinées et périodiques des établissements
recevant du public de cinquième catégorie sur demande du préfet ou du maire,
- les visites d'ouverture au public des structures mobiles de deuxième, troisième, quatrième
et cinquième catégories.
Article 81
La commission communale n’a pas compétence en matière de solidité. Elle
ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements
en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiqués.
Article 82
Elle est présidée par le maire de la commune concernée ou un adjoint. Le maire peut,
à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
Article 83
Elle est composée des membres suivants :
7 UN Sapeur-pompier titulaire du diplôme de prévention PRV2,
- Un agent de la commune concernée.
En fonction des affaires traitées :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant, pour les visites de réception
de travaux des établissements recevant du public de deuxième et troisième
catégories,
- Selon la zone de compétence, le chef de la circonscription locale de sécurité publique
ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent,
ou son représentant, pour les visites suivantes:
* inopinées,
- des établissements des types P et ©,
+ des établissements sous avis défavorable depuis plus d'un an, * des
établissements comportant des locaux à sommeil sous avis défavorable,
* de tout autre établissement, sur demande du maire.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 29028
En l'absence de l’un de ces membres, la commission communale ne procède pas à
la visite.
Article 84
Le secrétariat de la commission est assuré de la façon suivante :
-làa convocation est adressée par la mairie concernée,
-le procès-verbal de visite est rédigé par le service départemental d'incendie et de
SeCOUrS.
Article 85
La convocation écrite de la commission communale comportant l'ordre du jour est
adressé aux membres de la commission au plus tard cinq jours avant la date de
chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde
réunion ayant le même objet.
Article 86
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné
conformément aux dispositions de l'article R123-16 du code de la construction et
de l'habitation est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de
la commission.
Article 87
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission communale de
sécurité constate que les documents suivants figurent au dossier :
-l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble
des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux
textes en vigueur,
-l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire
précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est
complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la
solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Article 88
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes
contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes où organismes
agréés lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission
communale de sécurité.
À défaut, la commission ne peut se prononcer.
Article 89
En cas d'absence des membres désignés ou de leur représentant, la commission
communale ne peut délibérer.
Article 90
Le président de séance signe le procès-verbal qui est transmis à l'autorité investie
du pouvoir de police et aux membres.
Article 91
Le président de la commission communale de sécurité tient informé la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ainsi que la commission de
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 29129
sécurité de son arrondissement de la
effectuées.
liste des établissements et des visites
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Chapitre 2 : Les commissions communales d'accessibilité
Article 92
Il est créé, dans chaque commune, une commission communale d'accessibilité
dont les avis ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 93
La commission communale d'accessibilité a compétence pour donner son avis
sur les questions relatives à l'ouverture au public des établissements recevant du
public ou installations ouvertes au public de deuxième, troisième, quatrième et
cinquième catégories pour lesquelles les travaux préalables à l'ouverture n'ont pas
fait l’objet d'un permis de construire.
Article 94
La commission communale d'accessibilité est présidée par le maire de la commune
concernée ou un adjoint. Le maire peut, à défaut, être représenté par un conseiller
municipal qu'il aura désigné.
Elle est composée de :
a) Membres avec voix délibérative : le représentant territorialement compétent du
directeur départemental des territoires,
b) En fonction des affaires traitées : les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
c) Membres à titre consultatif: un représentant par association de personnes
handicapées, de personnes âgées ou de parents de mineurs handicapés, membres
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 95
Le secrétariat de la commission communale d'accessibilité est assuré de la façon
suivante :
-la convocation est adressée par la mairie concernée,
-le procès-verbal de visite est rédigé par le représentant de la direction
départementale des territoires.
Article 96
La convocation écrite de la commission communale d'accessibilité comportant
l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission cinq jours au moins
avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission
souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 97
La commission émet un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas
de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés
sont pris en compte lors de ce vote.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 29331
Article 98
Le président de séance signe le procès-verbal
portant avis de la commission
communale. Ce procès-verbal est transmis
à l'autorité investie du pouvoir de
police.
Article 99
Le président de la commission communale d'accessibilité tient informé la sous- Commission
départementale d'accessibilité de la liste des
établissements et des visites
effectuées.
l'adresse un rapport d'activité à la SOUS-commission
départementale d'accessibilité au
moins une fois par an.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 29432
Titre 5
Dispositions diverses
Article 100
À compter du 1° avril 2021, les mots « directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations» sont remplacés par « directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations » (DDETSPP).
Article 101
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
-l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant organisation de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions
spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales,
-l'arrêté du 14 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2019
portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions
d'arrondissement et des commissions communales,
-l'arrêté du 7 janvier 2021 portant deuxième modification de l'arrêté du 24 avril
2019 portant organisation de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions
d'arrondissement et des commissions communales.
Article 102
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 103
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de cabinet, Mmes les
sous-préfètes des arrondissements de Bressuire et Parthenay, M. le directeur
départemental des territoires, M. le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, M. le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale, M. le directeur de la sécurité publique,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, Mme le chef du
service des sécurités, Mme le chef du bureau de la prévention et de la protection
civile, Mme le chef du bureau de la gestion crise et de la défense nationale, Mme le
chef du bureau de l'ordre public, Mme le chef du bureau de la sécurité, Mesdames
et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort, le 14 mvexs 2024
EmmanueLARERY
7 ”
f
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-24-00001 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales 295PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00026
Arrêté portant refus d'installation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00026 - Arrêté portant refus d'installation d'un système de vidéoprotection 296PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 09 mars 2021
Arrêté portant refus d'installation
d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0274
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombat à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garges ou de parc de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
VU le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres;
VU la délégation de signature en date du 28 décembre 2020, de M. Jean-Luc TARREGA,
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre RAMBAULT, en sa qualité de maire, afin
d'obtenir l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection pour sa commune de
SAINT-VARENT 3 Place de l'Hôtel de Ville 79330 SAINT-VARENT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 mars 2021;
CONSIDERANT que 2 caméras filment l’intérieur de la cantine de l'école La Joyette 79330
SAINT-VARENT ;
CONSIDERANT que ces caméras portent atteinte au respect de la vie privée des
personnes filmées ;
SUR proposition de la cheffe du service des sécurités ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00026 - Arrêté portant refus d'installation d'un système de vidéoprotection 297ARRÊTE
Article 1er- La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présenté par
Monsieur Pierre RAMBAULT est refusée.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 3 - La sous-préfète de Bressuire et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Pierre RAMBAULT, en sa qualité de maire, 3 Place de l'Hôtel de Ville 79330
SAINT-VARENT.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00026 - Arrêté portant refus d'installation d'un système de vidéoprotection 298PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00003
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 299E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0239
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice QUIRIE afin d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection précédemment autorisé par l'arrêté
préfectoral du 21 juillet 2010 dans l'établissement dénommé BRICOMARCHE situé 358
route d'Aiffres 79000 NIORT :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau des sécurités ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68 Télécopie : 05 49 28 09 67
?
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 300ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Fabrice QUIRIE ést autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissement
dénommé BRICOCASH situé 358 route d'Aiffres 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2009/0239.
Le dispositif comporte dans sa totalité 33 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Concernant la caméra extérieure visionnant la voie communale, un système de floutage
devra être mis en place pour garantir le respect des libertés individuelles.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- [à prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Fabrice QUIRIE, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 301Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce
recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas,
les copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est
immédiat, sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), où par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 302Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Fabrice QUIRIE, BRICOCASH, 358 route d'Aiffres 79000 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet êt far délégation,
Le sous-préfet, dirédteur de cabinet
Jean-Lud/TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 303PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00006
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 304Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0065
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur le Responsable Logistique afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 05 août 2015 dans l'établissement dénommé SOCIETE
GENERALE situé 37 rue Jean Couzinet 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 305ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Responsable Logistique est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé SOCIETE GENERALE situé 37 rue Jean Couzinet 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2012/0065.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Responsable Logistique, responsable de la mise en œuvre du
système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 306Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-+ à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en cg qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé aifisi qu'a Monsieur le
Responsable Logistique, SOCIETE GENERALE, 37 rue Jean Couzinef 79H00 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet kÿ par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet
Jean-Lud TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 307PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 308PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00007
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 309PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0204
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur le Responsable Logistique afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 05 août 2015 dans l'établissement dénommé
SOCIETE GENERALE situé 38 rue Ricard 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 310ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Responsable Logistique est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé SOCIETE GENERALE situé 38 rue Ricard 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2009/0204.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Responsable Logistique, responsable de la mise en œuvre du
système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 311Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé aiñsi qu'à Monsieur le
Responsable Logistique, SOCIETE GENERALE, 38 rue Ricard 79000 NIORT.
Le pr fet,
Pour le préfet et! par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet
Jean-LUg TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 312PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 313PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00009
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 314ŒE mn
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0014
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Emilien GABORIAUD afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 dans l'établissement dénommé
HIPPOPOTAMUS situé 600 avenue de Paris 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 315ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Emilien GABORIAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé © LA VACHE (anciennement Hippopotamus) situé 600 avenue de Paris
79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2011/0014.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 8 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Emilien GABORIAUD, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 316Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement .
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adref
Emilien GABORIAUD, SARL O LA VACHE 600 avenue de Paris 7900
Pour le préfet 4
Le sous-préfet, d
Jean-Luqa
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 317PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 318PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00010
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 319E
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egaiité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2016/0010
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par M. le Chargé de Sécurité afin d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrêté
préfectoral du 11 avril 2016 dans l'établissement dénommé CREDIT MUTUEL OCEAN situé
189 avenue de la Rochelle 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 320ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Chargé de la Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CREDIT MUTUEL OCEAN situé 189 avenue de la Rochelle 79000 NIORT, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2016/0010.
Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- [a protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 321Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 25271 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), où par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres$é aihsi qu'à Monsieur le
Chargé de Sécurité, CREDIT MUTUEL OCEAN, 34 rue lléangre Merlet BP 17
85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
Le préfet,
Pour le préfet Et par délégation,
Le sous-préfet, difpcteur de cabinet
Jean-Lug TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 322PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 323PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00012
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 324E
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2015/0185
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Madame Anne-Charlotte LEBRUN afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 dans l'établissement dénommé ALAIN
AFFLELOU situé 33 rue Victor Hugo 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 325ARRÊTE
Article 1er - Madame Anne-Charlotte LEBRUN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé ALAIN AFFLELOU situé 33 rue Victor Hugo 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0185.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Anne-Charlotte LEBRUN, responsable de la mise en œuvre du
système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 326Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 25241 à L 252-6, L 25341 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce Auf le concerne, de
$ Ainsi qu'à Madame
Anne-Charlotte LEBRUN, ALAIN AFFLELOU, 33 rue Victor Hugo 79020 NIORT.
Le
Pour le préfet
Le sous-préfet, diet
ar délégation,
teur de cabinet
4 [D
Jean-Lud MRREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 327PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 328PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00013
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 329En
PRÉFET
DES DEUX-SEÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2016/0086
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251:1 à L.2554, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard PAINEAU, en sa qualité de Président de la
Communauté de Communes du Thouarsais afin d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrêté
préfectoral du 31 mars 2016 dans l'établissement dénommé HOTEL TYNDO situé 6 rue du
Président Tyndo 79100 THOUARS :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 330ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Bernard PAINEAU est autorisé, en sa qualité de Président de la
Communauté de Communes du Thouarsais, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé
HOTEL TYNDO situé 6 rue du Président Tyndo 79100 THOUARS, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2016/0086.
Le dispositif comporte dans sa totalité 9 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer la protection des bâtiments publics.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
à
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Bernard PAINEAU, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 331Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 252 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwr.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Sous-Préfète de Bressuire et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne) de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur/Bernard PAINEAU,
Président de la Communauté de Communes du Thouarsais, de la Trémoille
79100 THOUARS.
ar délégation,
teur de cabinet Le sous-préfet, diref
Jean-Luc /VARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 332PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 333PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00015
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 334En
PRÉFET
DES DEUX-SEÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 9 mars 2021
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2010/0051
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry BOUILLON afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 dans l'établissement dénommé E.
LECLERC situé plaine d'Azia 79400 AZAY-LE-BRULE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 335ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Thierry BOUILLON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé E. LECLERC - ST MAIXENT DISTRIBUTION situé plaine d'Azia 79400
AZAY-LE-BRULE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2010/0051.
Le dispositif comporte dans sa totalité 38 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- autres (cambriolages).
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 12 jours.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Thierry BOUILLON, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 336Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 25371 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
Juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- La Secrétaire Générale de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres son argés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur Thierry BOUILLON, E. LECLERC, ST MAIXENT DISTRIBUTION, Plaine
d'Azia 79400 AZAY LE BRULE.
Le pré
Pour le préfet et
Le sous-préfet, dir
t,
r délégation,
teur de cabinet
Jean-Luc ARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 337PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 338PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-09-00027
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 339En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egaiité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 09 mars 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0148
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel
AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 29 avril 2016 dans l'établissement dénommé Caisse
Fédérale de Crédit Mutuel Océan situé 2 rue Du Marché 79130 SECONDIGNY ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 mars 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 340ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Océan situé 2 rue Du Marché 79130
SECONDIGNY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2009/0148.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d'actes terroristes
Le système prévoit Un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1%”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 341Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-
1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Parthenay et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire ler séra adressé ainsi qu'à
Monsieur le Chargé de Sécurité, Caisse Fédérale de Crédit Mutuel O
Merlet BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex.
par délégation,
cteur de cabinet
Pour le préfet è
Le sous-préfet, di
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 342PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-09-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 343PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-23-00001
AP du 23 mars 2021 fixant la liste des candidats
admis aux examens du BNSSA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-23-00001 - AP du 23 mars 2021 fixant la liste des candidats admis aux examens du BNSSA 344Es PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la prévention
et de la protection civile
ARRÊTE
fixant la liste des candidats reçus aux examens du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu l'arrêté 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié,
portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 sus
visé :
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomina-
tion de M. Jean-Luc TARREGA en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du pré-
fet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant le procès verbal de la session F-2020-09036, pour la délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), qui s'est déroulée le 19 octobre 2020, reçu en préfecture le 18 mars 2021;
Sur proposition de Mme le chef du bureau de la prévention et de protection civile ;
ARRÊTE:
Article 1°: Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent
arrêté sont déclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Niort, le 223 mars 20 24
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, A teur de cabinet,
\
\
\
\
\
Jean-Luc TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-23-00001 - AP du 23 mars 2021 fixant la liste des candidats admis aux examens du BNSSA 345Eu PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la prévention
et de la protection civile
ANNEXE - LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN
DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
Date de la session d'examen : 29 octobre 2020
NOM
BARBIER
GABARD
SEBBAGHI
]
PRÉNOM | ORGANISME DE FORMATION
Fédération française de Tangu .
BUY sauvetage et de secourisme
Joris Fédération française de
sauvetage et de secourisme
Fédération française de Sofiane
sauvetage et de secourisme
NUMÉRO DU
DIPLÔME
2020-050696
2020-05069/7
2020-050698
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-23-00001 - AP du 23 mars 2021 fixant la liste des candidats admis aux examens du BNSSA 346PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-30-00001
Arrêté du 30 mars 2021 fixant la liste des
candidats admis à l'examen du BNSSA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2021 fixant la liste des candidats admis à l'examen du BNSSA 347Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la prévention
et de la protection civile
ARRÊTE
fixant la liste des candidats reçus aux examens du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu l'arrêté 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié,
portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 sus
visé ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomina-
tion de M. Jean-Luc TARREGA en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du pré-
fet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant le procès verbal de la session F-2021-11813, pour la délivrance du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), qui s'est déroulée le 13
mars 2021, reçu en préfecture le 29 mars 2021;
Sur proposition de Mme le chef du bureau de la prévention et de protection civile ;
ARRÊTE:
Article 1”: Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent
arrêté sont déclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes ministratifs.
Pour le préfêt
le sous-préfet
par délégation,
pee de cabinet,
|
U
Jean-Luc TARREGA
ort,le 30 pers 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2021 fixant la liste des candidats admis à l'examen du BNSSA 348E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES -
Liberté Annexe à l'arrêté du 20 .ymars.. 2024 Égalité Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la prévention
et de la protection civile
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN
DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
Date de la session d'examen : 13 mars 2021
NOM PRÉNOM | ORGANISME DE FORMATION PE
ALMAZAN-CASADO Tom Cercle des nageurs de Niort | 2021-071717 BOURDIN Richard Cercle des nageurs de Niort | 2021-071718 DEFAYE Matilde Cercle des nageurs de Niort | 2021-071719 FERRU Nicolas Cercle des nageurs de Niort | 2021-071720 LELIEVRE Romain Cercle des nageurs de Niort | 2021-071722 POTTIER Ludovic Cercle des nageurs de Niort 2021-071723 ROTTARO Angèle Cercle des nageurs de Niort 2021-071724
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2021 fixant la liste des candidats admis à l'examen du BNSSA 349PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-15-00002
Arrêté portant constitution d'un jury d'examen
le 4 avril 2021 pour la formation PAE FPSC
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-15-00002 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen le 4 avril 2021 pour la formation PAE FPSC 350Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la prévention
et de la protection civile
ARRÊTÉ
portant constitution d’un jury d'examen de certification de compétences à la
formation « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
en prévention et secours civiques ».
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ÆXXXX
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomina-
tion de M. Jean-Luc TARREGA en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du pré-
fet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » modifié par
l'arrêté du 20 août 2018;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant l’organisation, par l'Ecole nationale des sous-officiers d'active (ENSOA),
de la formation « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et
secours civiques » du 15 au 26 mars 2021;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les
dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de Madame le chef du bureau de la prévention et de la protection
civile ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-15-00002 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen le 4 avril 2021 pour la formation PAE FPSC 351ARRÊTE
Article 1”: Un examen de certification de compétences de “formateur en
prévention et secours civiques" est organisé le vendredi 2 avril 2021, à 8h00, dans les
locaux de l'ENSOA, à Saint-Maixent-L'Ecole.
Article 2 : Le jury d'examen est ainsi composé :
Un médecin :
- Docteur Isabelle NAVARRE (ENSOA)
Trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme satisfaisant aux
conditions mentionnées dans l'articles 3 du présent arrêté :
- M. Jean-Pierre RUFIN (ENSOA), membre titulaire
- M. Christophe ROLLIN (ENSOA), membre titulaire
- M. Guillaume ERIPRET (ENSOA), membre titulaire
- M. Alain KERGONNA (ENSOA), membre suppléant
Une personnalité qualifiée au niveau départemental _ dans le domaine de la
pédagogie du secourisme satisfaisant aux conditions mentionnées dans l’articles 3 du présent arrêté :
- M. Carlos MORGADO (ENSOA)
Article 3 : M. Guillaume ERIPRET est désigné président de ce jury d'examen.
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les
délibérations sont secrètes.
Article 5 : Le jury examine les dossiers présentés et procède aux délibérations en se
prononçant sur l’aptitude ou l'inaptitude des candidats.
A l'issue des délibérations, le jury établit un procès-verbal. Un certificat de
compétences en « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » est délivré aux candidats admis.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Madame le chef du bureau
de la prévention. et de la protection civile, et Monsieur le Général, commandant
l'ENSOA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Niort, le 15
Pour le préf£t et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
|
|
Jean-Luc TARREGA
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-15-00002 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen le 4 avril 2021 pour la formation PAE FPSC 352