Procès Verbal - 2024.02.16pvreg

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Procès Verbal - 2024.02.16pvreg Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Nargis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.02.16pvreg)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNE

DE NARGIS

(Loiret)

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2024

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le seize février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de NARGIS s’est réuni en séance ordinaire en son lieu habituel, après convocation légale sous la présidence de M Pascal DE TEMMERMAN, Maire.

Présents : Mme DHAMS H. - M. NOLIN P. - MM PERON C. - POUPAT D. - Mme LUCET F. - M. DEQUATRE S. - Mme PERON B.- M. ROBIN L. - Mme GENDROP C. - LESCOT A. –

Absents excusés : Mmes KUENY M. – MM. THOIZON J.F. – FOURMENT J.C. –

Absents non excusés : - Mme DUCHENE N. –

Procurations : Mme KUENY M. à M. NOLIN P. –

M. THOIZON J.F. à Mme GENDROP C. –

M. FOURMENT J.C. à Mme LESCOT A. -

Mme Aurélie LESCOT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

***

M. le Maire propose un ordre du jour modificatif au Conseil Municipal par :

l’ajout des affaires suivantes :

- DETR -DSIL - DEMANDES DE SUBVENTIONS

- PROJET PHOTOVOLTAÏQUE « Pithurin » utilisation du chemin de césar

Le Conseil ne formule aucune opposition à cet ordre du jour modificatif -

***

M. le Maire soumet les procès-verbaux des séances du 13 octobre 2023 à l’approbation du Conseil Municipal. Ces procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

***

COMMISSIONS COMMUNALES - SIEGES A POURVOIR

DELIBERATION N° 2024-04

Le Maire observe qu’à la suite de la démission de Mme Valérie BOUDIER-DUREL, conseillère municipale, un siège est vacant au sein des commissions municipales suivantes :

 Commission du Personnel, Hygiène & Sécurité,

 Commission de la Communication, des Relations Publiques et de la Culture,  Commission du Tourisme et de l’Environnement,2

 Commission de la Jeunesse, des Sports & Loisirs,

Il est donc proposé à M. Jean-Christophe FOURMENT, nouveau conseiller municipal, d’intégrer ces commissions.

Il est rappelé que le Conseil Municipal ne peut pas modifier la composition d’une commission municipale en cours de mandat.

M. Jean-Christophe FOURMENT fait savoir qu’il accepte de siéger à chacune de ces commissions.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’accord de M. Jean-Christophe FOURMENT pour siéger aux commissions suivantes :

 Commission du Personnel, Hygiène & Sécurité,

 Commission de la Communication, des Relations Publiques et de la Culture,  Commission du Tourisme et de l’Environnement,

 Commission de la Jeunesse, des Sports & Loisirs,

(Adopté à l’unanimité).

ORGANISMES DIVERS – DELEGUES COMMUNAUX –

SIEGES A POURVOIR

DELIBERATION N° 2024-05

Le Maire observe qu’à la suite de la démission de Mme Valérie BOUDIER-DUREL, conseillère municipale, un siège est vacant au sein des organismes divers suivants :

 Centre Communal d’Action Sociale, (C.C.A.S.)

 Conseil d’école du S.I.I.S. en tant que suppléant,

Il est donc proposé à M. Jean-Christophe FOURMENT, nouveau conseiller municipal, de siéger au sein de ces organismes.

M. Jean-Christophe FOURMENT fait savoir qu’il accepte de siéger à chacun de ces organismes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’accord de M. Jean-Christophe FOURMENT pour siéger au sein des organismes divers suivants :

 Centre Communal d’Action Sociale, (C.C.A.S.)

 Conseil d’école du S.I.I.S. en tant que suppléant,

(Adopté à l’unanimité).3

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

DEVELOPPEMENT DU TOURISME VERT ET LE CYCLOTOURISME – AMENAGEMENT DE L’AIRE DE JEUX –

CREATION D’UN LAVOIR ET D’UN LOCAL D’ACCUEIL

DELIBERATION N° 2024-06

Monsieur NOLIN – rapporteur - expose le projet concernant le développement du tourisme vert et du cyclotourisme à l’aire de jeux de Nargis, rue du Fresnoy Gaillard, avec la création d’un lavoir et d’un local d’accueil des touristes empruntant la vélo route appelée Scandibérique et autres populations pratiquant des activités tournées vers la nature.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 242 333, 65 € H.T. soit 288 204, 38 € T.T.C

Monsieur NOLIN informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet de développement du tourisme vert et le cyclotourisme à l’aire de jeux de Nargis, rue du Fresnoy gaillard, avec la création d’un lavoir et d’un local d’accueil des touristes empruntant la vélo route appelée Scandibérique et autres populations pratiquant des activités tournées vers la nature.

- pour un montant de 242 333, 65 € H.T. soit 288 204, 38 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 201 953, 65 242 344, 38 Etat 121 166.82

Maîtrise d’œuvre 22 500, 00 27 000, 00 Région 12 116, 68

Mission contrôle et

Mission coordination

SPS

11 380, 00 12 360, 00 Département 41 000, 00

Assistant Maître

d’ouvrage

6 500, 00 6 500, 00 Autre Union

Européenne

12 116.68

Autres CC4V 7 466, 74

Autofinancement 48 466, 73

Total 242 333, 65 288 204, 38 Total 242 333, 65

SOLLICITE une subvention de 121 166, 82 € auprès de l’État, correspondant à 50 % du montant du projet.

CHARGE le Maire de toutes les formalités.

(Adopté à l’unanimité)

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

AMENAGEMENT DE L’EPICERIE/BAR

DELIBERATION N° 2024-07

Monsieur NOLIN -rapporteur- expose le projet concernant l’aménagement de l’épicerie/bar.4

Il est décidé de remplacer l’actuelle véranda par une véranda d’une surface légèrement plus importante et mieux isolée que celle actuellement. La création d’une terrasse est également envisagée sur l’actuel trottoir devant la partie bar.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 79 051, 75 € H.T. soit 94 142, 10 € T.T.C.

Monsieur NOLIN informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet concernant l’aménagement de l’épicerie/bar. Il est décidé de remplacer l’actuelle véranda par une véranda d’une surface légèrement plus importante et mieux isolée que celle actuellement. La création d’une terrasse est également envisagée sur l’actuel trottoir devant la partie bar.

- pour un montant de 79 051, 75 € H.T. soit 94 142, 10 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 72 231, 75 86 678,10 Etat 28 020, 70

Mission contrôle et

Mission coordination

SPS

6 820, 00 7 464, 00 Département 31 620, 70

Autres Loyers 3 600, 00

Autofinancement 15 810, 35

Total 79 051, 75 94 142, 10 Total 79 051, 75

SOLLICITE une subvention de 28 020, 70 € auprès de l’État, correspondant à 35,45 % du montant du projet.

CHARGE le Maire de toutes les formalités.

(Adopté à l’unanimité)

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

INSTALLATION D’UN CABINET D’INFIRMIERES

DELIBERATION N° 2024-08

Monsieur NOLIN -rapporteur- expose le projet concernant l’installation d’un cabinet d’infirmières dans le logement vacant situé 55 rue de la Mairie. Des travaux d’aménagement seront réalisés au rez-de-chaussée pour transformer ce logement en futur cabinet médical aux normes ERP. Une porte extérieure sera créée afin de pouvoir accéder à l’étage, maintenu en logement de secours. L’élargissement du portail d’accès à la cour est également prévu.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 21 389, 96 € H.T. soit 25 241, 41 € T.T.C.

Monsieur NOLIN informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet concernant l’installation d’un cabinet d’infirmières dans le logement vacant5

situé 55 rue de la Mairie. Des travaux d’aménagement seront réalisés au rez-de-chaussée pour transformer ce logement en futur cabinet médical aux normes ERP. Une porte extérieure sera créée afin de pouvoir accéder à l’étage, maintenu en logement de secours. L’élargissement du portail d’accès à la cour est également prévu.

- pour un montant de 21 389, 96 € H.T. soit 25 241, 41 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 21 389, 96 25 241, 41 Etat 4 277, 99

Département 12 833, 98

Autofinancement 4 277, 99

Total 21 389, 96 Total 21 389, 96

SOLLICITE une subvention de 4 277, 99 € auprès de l’État, correspondant à 20 % du montant du projet.

CHARGE le Maire de toutes les formalités.

(Adopté à l’unanimité)

INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE DELIBERATION N° 2024 -09

M. NOLIN, rapporteur, expose la présentation du projet.

Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter l’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 24 janvier 2024 ;

Considérant l’intérêt à verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

Article 2 : Les bénéficiaires sont :

 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emplois

 Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d’emplois6

Sont exclus :

 Les agents contractuels de droit privé

 Les vacataires

 Les apprentis

 Les stagiaires de l’enseignement

 Les volontaires du service civique

 Les collaborateurs occasionnels du service public (ex : agents recenseurs qui ne sont pas sous contrat [ex : accroissement temporaire d’activité], commissaires enquêteurs, bénévoles, médecins agréés)

 L’agent en activité accessoire au titre de la rémunération perçue pour cette activité accessoire et lorsqu’elle est exercée auprès d’un autre employeur.

L’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

 Être nommé (fonctionnaire) ou recruté (contractuel) par la Commune de NARGIS à une date d’effet antérieure au 01.01.2023

 Être employé ET rémunéré par la Commune de NARGIS au 30.06.2023  Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € pour la période de référence du 01.07.2022 au 30.06.2023. Il n’existe pas de seuil minimal de rémunération à prendre en compte.

Article 3 : La rémunération prise en compte est composée de l’ensemble de la rémunération brute versée après déduction des montants ci-dessous :

 L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat – GIPA

 Le montant des heures supplémentaires dans la limite du plafond d’exonération de 7500 €  Le forfait mobilité durable

 La prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail

Article 4 : La prime est versée par le ou les employeur(s) qui emploie(nt) et rémunère(nt) l’agent au 30 juin 2023.

Les règles de calcul sont les suivantes :

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence mentionnée à l’article 2 :

Lorsque l’agent a une durée d’emploi rémunérée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence (ex : disponibilité, suspension), le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Lorsque l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l’employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l’agent est à temps non complet auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou7

groupement, divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque l’agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.

Article 5 : Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants 1 :

1 Il est indispensable de ne pas retenir des montants identiques pour chaque tranche de rémunération et de

respecter la démarche de dégressivité retenue par le décret.

Rémunération perçue du

01.07.2022 au 30.06.2023

Montant de la prime

dans la collectivité Montant de la prime

< ou à 23700 € 800 € Plafond maximum : 800 €

> 23 700 € et < ou = à 27 300 € 700 € Plafond maximum : 700 €

> 27 300 € et < ou = à 29 160 € 600 € Plafond maximum : 600 €

> 29 160 € et < ou = à 30 840 € 500 € Plafond maximum : 500 €

> 30 840 € et < ou = à 32 280 € 400 € Plafond maximum : 400 €

> 32 280 € et < ou = à 33 600 € 350 € Plafond maximum : 350 €

> 33 600 € et < ou = à 39 000 € 300 € Plafond maximum : 300 €

Article 6 : La prime peut être versée en une seule fois et avant le 30 juin 2024. Elle pourrait être versée en mars 2024.

Article 7 : La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la Commune de NARGIS.

Article 8 : La prime entre en vigueur après avis du CST du 24 janvier 2024.

Article 9 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 10 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Adopté à l’unanimité)

ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O.) DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET (CDG45)

DELIBERATION N° 2024 -10

Monsieur Le Maire expose que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif et à désengorger les juridictions administratives.8

Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.

Le nouvel article 25-2, non abrogé, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Le cas échéant, les modalités d’exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d’une convention entre Centres de gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique.

S’agissant de la Région Centre Val-de-Loire, les Centres de gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à l’échelon régional et de se répartir l’exercice de cette compétence en élaborant un mécanisme de déport.

A ce titre, pour garantir l’impartialité et l’indépendance du médiateur, le Centre de gestion du Loiret a conclu pour 5 ans à compter du 1er juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loiret au profit du médiateur d’un autre Centre de gestion de la Région Centre Val-de-Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n’auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Loiret.

En adhérant à cette mission, la Commune de NARGIS prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.9

Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil d’administration du Centre de gestion à

• 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;

• 500 euros pour les collectivités non affiliées.

Si le temps consacré à la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG 45 appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 45

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG45.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l’article 25-2 non abrogé de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la médiation préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,

Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, fixant le modèle de convention et autorisant Madame la Présidente à signer les conventions et actes y afférents ;

Considérant que le CDG45 est habilité à intervenir pour assurer des médiations préalables obligatoires (MPO) ;

Considérant le souhait de la Commune de NARGIS d’adhérer à la mission de MPO proposée par le CDG45 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret aux conditions fixées par la délibération annuelle relative aux tarifs des prestations proposées par le Centre de gestion et fixées à la date de la délibération à :

• 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;10

• 500 euros pour les collectivités non affiliées.

Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG45 pourra appliquer un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.

PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité devant le juge administratif, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 45 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents. DIT Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Adopté à l’unanimité)

PROCÉDURE DE SIGNALEMENT D’ACTES DE VIOLENCE, DE

DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DELIBERATION 2024-11

Le Maire expose à l'organe délibérant.

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Pour la Fonction Publique territoriale ce même article dispose que sur demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place ce dispositif de signalement.

Ce dispositif de signalement est désormais codifié aux articles L135-6 et L452-43 du Code Général de la Fonction Publique

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire.

Ainsi, les collectivités et établissements Publics doivent obligatoirement mettre en place ce dispositif de signalement. Ils ont la possibilité de le mettre en place en interne ou de solliciter le Centre de gestion qui doit être en mesure de leur proposer une solution.

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire,

Vu la délibération n°2022-29 du 12 mai 2022 du Conseil d’Administration du CDG45 faisant le choix d’externaliser ce dispositif.,11

Vu la délibération n°2023-26 du 25 mai 2023 du Conseil d’Administration fixant les tarifs de la prestation,

Vu la délibération n°2023-41 en date du 21 septembre 2023 du conseil d’Administration relative à la convention entre le CDG45 et les collectivités et établissements publics du Loiret,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG45, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation, le CDG45 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le CDG45 a été présenté aux membres du CST en sa séance du 21 septembre 2023 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,

Vu l’information au CST du 21 septembre 2023 par lequel les collectivités et établissements publics du loiret souhaitent confier le dispositif de signalement au CDG45,

Le dispositif du CDG45 comprend :

1. Une plateforme accessible aux agents de la Commune de NARGIS leur permettant de faire un

signalement. La demande est traitée par un prestataire qui définira la recevabilité ou non de la

demande et le plan d’action le cas échéant.

2. En cas de recevabilité, si l’agent décide de lever l’anonymat pour que le plan d’action soit mis

en œuvre, une information par le prestataire est faite auprès du CDG45.

3. Des prestations diverses pour accompagner l’agent et/ou la collectivité tels qu’une enquête

administrative, un accompagnement psychologique ou juridique….

En adhérent au dispositif, la Commune de NARGIS s’engage à verser un forfait annuel au CDG45

qui donne accès à ses agents à la plateforme de signalement.

La tarification est la suivante :

Effectifs collectivités affiliées Montant annuel de L’adhésion

1 à 30 agents 130 € /an

31 à 50 agents 210 € /an

51 à 150 agents 450 € /an

151 à 300 agents 750 € /an

301 à 500 agents 1200 € /an

1800 € /an12

Après examen des signalements, aucune suite n’est donnée si la demande n’est pas recevable

ou si l’agent refuse de lever l’anonymat.

Si l’agent décide de lever l’anonymat, le CDG45 prendra contact avec l’autorité territoriale de

la Commune de NARGIS pour lui proposer l’accompagnement envisagé par le prestataire. La

Commune de NARGIS règlera le coût de ce qu’elle souhaite mettre en œuvre directement auprès du

prestataire :

Accompagnement des agents et des organisations

Formule 1 - Coûts unitaires MT HT.

1h d'entretien de soutien psychologique (ou social) de la victime

présumée Forfait 120,00 €

1h d'entretien d'accompagnement juridique à la qualification

des faits Forfait 200,00 €

1 restitution des conclusions argumentées à la collectivité Forfait 400,00 €

Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €

Formule 1 - Coûts en "bouquets"

Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens

psychologiques (ou social) + Restitution Forfait 600,00 €

Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens juridiques +

restitution Forfait 1 000,00 € Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens

psychologiques (ou social) et 3 entretiens juridiques +

restitution

Forfait 1 200,00 €

Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative

Réunion de lancement et plan d'action Au temps passé 950€ / jour Réalisation des entretiens dans le cadre de l'enquête Au temps passé 950€ / jour Rédaction des comptes-rendus de chaque entretien Au temps passé 950€ / jour Rédaction du rapport d'enquête Au temps passé 950€ / jour

Réunion de restitution de l'enquête administrative Au temps passé 950€ / jour

Réunion supplémentaire / Témoignage de l'expert post-enquête Au temps passé 950€ / jour

Prestations complémentaires

Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €

Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450,00 €

Prestation complémentaire de médiation ou d'accompagnement

au temps passé au temps passé 950€ / jour

Webinaire de 2h Forfait 800,00 €

Formation d'une journée (ne comprend pas l'ingénierie

pédagogique) Forfait 900,00 €

Effectifs collectivités non affiliées Montant annuel de l’adhésion

Moins de 500 agents 2500 € /an

De 501 agents à 1000 agents 3500 € /an

De 1001 à 2000 agents 4500 € /an

2001 à 3000 agents 5500 € /an

Plus de 3000 agents 6500 € /an13

De son côté, la Commune de NARGIS s’engage notamment à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 30 juin 2025. Elle prend effet au 01 mars 2024.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

(Adopté à l’unanimité)

IMPLANTATION D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE

AU LIEU-DIT PITHURIN – AVIS

DELIBERATION N° 2024-12

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en date du 18 janvier 2024 demandant la consultation pour avis des collectivités territoriales sur le projet de réalisation d’un parc photovoltaïque, comprenant 8496 modules photovoltaïques, 1 poste de livraison et de transformation, 2 postes de transformation, 1 conteneur de stockage, une citerne souple de 30 m3 et une clôture sur le territoire de la commune de Nargis au lieu-dit Pithurin, déposé par SASU SUN’R POWER, représenté par Monsieur MERCOU Olivier,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 122-1 V,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 423-9,

Monsieur le Maire rappelle que tout conseiller municipal de la Commune de Nargis dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, par rapport à ce projet est susceptible d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêts, dès lors qu’il participe au vote de la délibération. De plus, il précise qu’il ne se prononcera pas sur les dossiers en cours ou à venir concernant les énergies renouvelables.

En conséquence, M DE TEMMERMAN a quitté la séance préalablement au débat. Il n’a pas donné son avis, pas pris part au débat ni à la délibération portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque au lieu-dit Pithurin.

Monsieur NOLIN prend la parole et rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils ont été destinataires par mail du dossier relatif à ce projet.

Les conditions de quorum étant réunies, il est procédé à un vote à bulletin secret à la question : Etes-vous favorable au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque au lieu-dit Pithurin ? (Pour /Contre/Blanc).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

EMET UN AVIS FAVORABLE au projet déposé par SASU SUN’R POWER en vue de la réalisation d’un parc photovoltaïque, comprenant 8496 modules photovoltaïques, 1 poste de livraison et de transformation, 2 postes de transformation, 1 conteneur de stockage, une citerne souple de 30 m3 et une clôture au lieu-dit « Pithurin » à raison de :14

- 12 Voix pour

- 0 Voix contre

- 1 Abstention

pour les raisons suivantes :

Le parc photovoltaïque sera implanté sur le délaissé autoroutier de l’A77, autour de l’aire de repos du Hêtre Pourpre. Ce projet d’une surface raisonnable n’impacte pas de terres agricoles.

De plus, ce projet est encaissé donc il sera non visible pour les habitations les plus proches.

PROJET PHOTOVOLTAIQUE « PITHURIN »

UTILISATION DU CHEMIN DE CESAR

Compte tenu du peu d’informations transmises par la société EREA Ingénierie pour cette demande d’utilisation du Chemin de César, le conseil municipal demande de reporter ce dossier. La Mairie de Château Landon sera contactée afin de connaître sa décision, car le chemin de César est situé à la limite des deux communes.

AFFAIRES DIVERSES

Route des Illustres – La plaque valorisant la Route des Illustres sera installée à l’entrée de la Rue Anne Quatsault.

M. ROBIN propose qu’un panneau récapitulatif soit installé vers la salle polyvalente pour indiquer les différents sites à visiter sur la Commune.

Pont de Dordives – M. POUPAT signale que l’entretien des accotements a été effectué par Voies Navigables de France.

Manifestations -

- la représentation théâtrale prévue le vendredi 22 février est annulée.

- Une cérémonie commémorant la libération est prévue le 23 août après-midi à Nargis par l’association Wings of Victory 44. Un rendez-vous est prévu le 29 février en mairie avec cette association et l’association Histoires de Griselles pour l’organisation de cette cérémonie. - L’association Vox Populi « Du cinéma dans mon village » demande aux communes d’adhérer pour l’année 2024 à hauteur de 400 € afin de couvrir les dépenses. De plus, il est vivement conseillé aux communes d’investir dans un écran (ou mur blanc) afin de diminuer le temps d’installation du matériel de projection. M. le Maire précise que sur la Commune, des conseillers sont présents à chaque séance pour aider au montage et au démontage. M. POUPAT demande qu’une réponse leur soit apportée par rapport à cette aide des élus de Nargis.

- Fête du Village, Mme DHAMS donne des précisions sur les affiches à préparer. Une première affiche annonçant le spectacle « en scène » du samedi soir avec les différents logos du Département du Loiret et de la CC4V octroyant une subvention et une seconde affiche pour le dimanche (brocante, manèges…)

Agenda :

- 05 octobre 2024 – Cérémonies Nouveaux arrivants et maisons fleuries

- 7 ou 8 décembre 2024 – repas des ainés

- 11 janvier 2025 – vœux du maire15

Décisions du Maire -

- D2024-02 Travaux de voirie 2024 -Amendes de police et redevance des mines Département du Loiret

- D2024-03 Demande de Subvention Appel à Projet d’intérêt Communal (volet 3) Département du Loiret – Récupération des eaux de toitures

- D2024-04 Demande de Subvention Appel à Projet d’intérêt Communal (volet 3) Département du Loiret – Aménagement de l’épicerie/bar

- D2024-05 Demande de Subvention Appel à Projet d’intérêt Communal (volet 3) Département du Loiret – Installation d’un cabinet d’infirmières 55 rue de la Mairie - D2024-07 demande de subvention DETR-DSIL – Aménagement de l’épicerie-bar - D2024-08 demande de subvention DETR-DSIL – Installation d’un cabinet d’infirmières.

Toutes les matières soumises à délibération du Conseil Municipal étant épuisées, la séance est levée à 22 heures 30.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Aurélie LESCOT Pascal DE TEMMERMAN