Déliberation - PVCM 26 09 2024

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Déliberation - PVCM 26 09 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 26 09 2024)Thèmes du document : Énergies, Tourisme, Aménagement du territoire, Page 1 sur 16

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal est approuvé le : 07/11/2024

Le procès-verbal est affiché le : 12/11/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance extraordinaire salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 20 septembre 2024

Etaient présents : MM ARMAGNAT - BONY - CAMINADE - CASSAGNOLE - CHAULE – DUFOUR – GERMAIN -

HUSSON - PELLETIER - RAKOWSKI – TROUBADY.

Etaient absents : MM LAMBERT (pouvoir donné à M. GERMAIN), SCHERER (pouvoir donné à M. PELLETIER),

COUSIN (pouvoir donné à Mme TROUBADY), LARIVIERE (pouvoir donné à M. CASSAGNOLE)

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35,

Ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance.

Adoption du PV de la réunion du 30/07/2024.

Personnel Communal

Recrutement de 3 agents recenseurs contractuels.

Nomination d’un adjoint technique territorial stagiaire.

Suppression d’un poste d’adjoint technique suite à la démission d’un agent. Création d’un poste d’agent technique polyvalent contractuel.

Création d’un poste d’ASVP-Agent de valorisation du patrimoine par voie de mutation pour un fonctionnaire territorial.

Création d’un poste d’ASVP-Agent de valorisation du patrimoine contractuel.

Urbanisme, voirie et questions foncières

Définition des zones accélération pour l’implantation des énergies renouvelables (ZAENR). Vente de la concession H-52 au cimetière de Domme.

Acquisition des parcelles D-773 et D-786.

Redéfinition du linéaire de la voirie communale.

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 11

Conseiller absent : 4

Conseillers votants : 15 dont 4 par procuration.

Votants : 15Page 2 sur 16

Opérations d’investissement

Aménagement du Musée de Domme : choix d’une entreprise pour le lot n° 11 (Menuiserie bois en restauration) – Avenant au lot n° 3 (Gros Œuvre – Démolition).

Finances

Adoption de décisions modificatives des budgets 2024 de la commune, des sites touristiques et de la Gendarmerie.

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Vente des tickets de mobilité de la solution de covoiturage ATCHOUM : fixation des tarifs et modification de la régie de recette pour la vente des vignettes et des cartes de stationnement afin de l’élargir à la vente des tickets.

Divers

Désignation d’un Coordonnateur communal pour les opérations de recensement de la population en 2025.

Le Secrétariat de séance était assuré par : Mme Sylvie HUSSON.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 juillet 2024 est adopté.

Recrutement de 3 agents recenseurs contractuels

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de créer des emplois temporaires d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 331-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et R 2151-1 à R 2151-4, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement, Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- De créer trois emplois non-permanents à temps complet d’agent recenseur du 16/01/2025 au 17/02/2025. - D'autoriser le maire à recruter par contrat, en application de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique, 3 agents publics contractuels pour assurer le recensement de la population. - Que les agents recenseurs recrutés soient rémunérés sur la base de l’indice 367/366 du grade d’adjoint administratif de la fonction publique pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. - Que les agents recenseurs recrutés soient chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal (recruté et rémunéré selon des modalités fixées par délibération du Conseil Municipal), de distribuer en priorité les notices de saisie par internet et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

En outre, le Conseil Municipal :

- Indique que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet ;Page 3 sur 16

- Autorise le Maire à signer les contrats de travail des agents recenseurs recrutés et à désigner par voie d’arrêté une personne (agent ou élu communal) chargée de coordonner pour la commune de Domme les opérations de recensement avec l’INSEE et les agents recrutés.

Nomination d’un adjoint technique territorial stagiaire

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ;

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code visé ci-dessus les emplois sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il convient de créer un emploi permanent à temps

complet relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) afin de procéder à la

nomination stagiaire d’un agent contractuel ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi n° 024240912000558 ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01/12/2024 :

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de

travail

Hebdomadaire

1 Adjoint

Technique

Territorial

Fonctions polyvalentes – Agent des interventions

techniques polyvalent en milieu rural

35/35ème

Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ainsi que la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel qu’annexé à la présente délibération ;

- CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent en qualité d’adjoint technique stagiaire ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours.

Suppression d’un poste d’adjoint technique suite à la démission d’un agent

Le Maire indique que, par courrier du 21 août 2024, un adjoint technique territorial stagiaire a sollicité sa démission et sa radiation des effectifs de la commune de Domme.

Il indique qu’en application des articles L551-1 et L551-2 du code général de la fonction publique, il a pris acte de cette décision qui sera effective à compter du 01 octobre 2024.

Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services comme de supprimer les emplois non pourvus. Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 01/10/2024, sachant que cette suppression sera préalablement soumise à l’avis du Comité social territorial rattaché auprès du Centre de Gestion de la Dordogne.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5Page 4 sur 16

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression de cet emploi permanent qui était occupé par un adjoint technique territorial stagiaire,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité social territorial,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De supprimer un emploi permanent d’agent technique polyvalent à temps complet de catégorie C au grade d’adjoint technique relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ; - De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs de la collectivité lequel sera annexé à la présente délibération ;

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

- Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Création d’un poste d’agent technique polyvalent contractuel

Le Maire indique qu’un adjoint technique travaillant au sein du service technique comme agent technique polyvalent a donné sa démission, que celle-ci sera effective au 01/10/2024 et qu’il convient de pourvoir l’emploi.

Considérant que le poste vacant, conformément au Code Général de la Fonction Publique, peut être pourvu par un agent contractuel, le Maire propose :

- La création d’un emploi à temps complet pour une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème ; - Que l’agent recruté bénéficiera d’un contrat de travail d’une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse.

- Que cet agent sera recruté et rémunéré en référence au grade d’adjoint technique et à un indice déterminé par son expérience.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-8-3° ; Vu la déclaration de vacance d’emploi n° 024240826000245001.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la création de l’emploi d’adjoint technique, pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent au sein du service technique de la commune de Domme, pour une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème, dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse ;

- indique que l’agent recruté percevra un traitement mensuel afférent à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial ;

- autorise le Maire à signer le contrat de travail de l’agent ainsi recruté.

Création d’un poste d’ASVP-Agent de valorisation du patrimoine par voie de mutation pour un fonctionnaire territorial

Le Maire indique qu’un adjoint technique exerçant les fonctions d’agent polyvalent contractuel à temps complet va faire valoir ses droits à la retraite au 31/12/2024 et qu’il convient de pourvoir l’emploi qui deviendra vacant.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi n° 024240912000180 ;

Considérant qu’il est possible de recruter un fonctionnaire territorial par voie de mutation ; Considérant les besoins auxquels doit faire face la collectivité et notamment la gestion des flux touristiques (stationnement) et l’entretien des sites touristiques de Domme, tout particulièrement celui des Remparts et du Château du Roy ;Page 5 sur 16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- autorise la création d’un emploi d’agent polyvalent à compter du 30/09/2024 pour une durée

hebdomadaire de travail de 35/35ème ;

- autorise le Maire à pourvoir cet emploi par le recrutement d’un fonctionnaire territorial titulaire, par

voie de mutation ;

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement.

Cet agent :

- Sera affecté sur un emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique et d’Agent de Valorisation du Patrimoine Communal ;

- Sera rémunéré en référence à l’indice détenu à sa date de mutation.

Création d’un poste d’ASVP-Agent de valorisation du patrimoine contractuel

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article

L 332-8-3° ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi n° 024240930001536 ;

Considérant les besoins auxquels doit faire face la collectivité et notamment la gestion des flux touristiques (stationnement) et l’entretien des sites touristiques de Domme, tout particulièrement celui des Remparts et du Château du Roy ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le Maire à créer un emploi d’agent polyvalent permanent pouvant être occupé par un contractuel en vertu de l’article précité du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 16 novembre 2024, pour une durée de 12 mois et une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème. Cet agent :

- Sera affecté sur un emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique et d’Agent de Valorisation du Patrimoine Communal ;

- Sera rémunéré en référence applicable au grade d’adjoint technique de la Fonction Publique Territoriale, tenant compte de son expérience.

-

Le Conseil Municipal autorise en outre le Maire à signer le contrat de travail susceptible de renouvellement par tacite reconduction.

Définition des zones accélération pour l’implantation des énergies renouvelables (ZAENR)

M. le Maire informe le conseil municipal des termes de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, qui vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energies Renouvelables - ZAEnR).

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie). Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets. De plus, M. le Maire précise les éléments suivants :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause, l’instruction des projets est faite au cas par cas ;Page 6 sur 16

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents « échelons » (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont elle est membre ainsi qu’au SCOT ; - L’accomplissement de travaux collectifs avec les communes membres, à l’échelle de l’intercommunalité entre septembre 2023 et juillet 2024 (questionnaire spécifique complété par les référents PLUi, ateliers de travail du 4 octobre 2023 et du 2 avril 2024) dans l’objectif d’inscrire un développement des énergies renouvelables sur le territoire adapté et positif. Ceux-ci ont permis de coconstruire avec les communes membres, une charte intercommunale nommée « Charte pour un développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire ». Celle-ci exprime le cadre commun de création des zonages permettant ainsi la cohérence avec le projet de territoire de l’intercommunalité. M. le Maire rappelle les éléments principaux dudit document, débattu et approuvé par délibération du conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord.

M. le Maire fait alors le bilan de la concertation publique.

Moyens mis en œuvre pour la concertation publique

Les projets de documents (cartographie, charte intercommunale), nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR (bois énergie, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité et géothermie) ont été mis à disposition du public suivant les modalités ci-après :

- Page consacrée aux ZAEnR (information d’ordre général) sur le site internet de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord mise en ligne depuis le 5 juin 2024 et toujours consultable (https://domme-villefranche-du-perigord.fr/2024/06/05/zones-dacceleration-des- energies-renouvelables/) ;

- Accessibilité des documents projet relatifs aux ZAENR depuis le site internet de la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord (https://domme-villefranche-du- perigord.fr/2024/06/05/zones-dacceleration-des-energies-renouvelables/donner-votre-avis/ - page devenue inactive depuis la clôture de la consultation) du mercredi 5 juin au dimanche 14 juillet 2024 ; - Page consacrée aux ZAEnR dans la publication de la lettre communautaire distribuée par voie postale auprès de tous les foyers de l’intercommunalité la semaine 23 (soit du lundi 3 au samedi 8 juin 2024). Celle-ci informait de la démarche et des modalités de concertation publique ; - Parutions informant de la consultation par voie électronique sur le compte :

o Panneau Pocket de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord du 15 juin au 15 juillet 2024.

o Panneau Pocket de la commune de Domme du 15 juin au 15 juillet 2024.

o Facebook le 11 juin et le 9 juillet 2024 ;

Bilan de la concertation publique

- A l’échelle intercommunale on comptabilise 5 participants dont 1 qui a seulement sollicité la transmission des documents projets (réponse de l’intercommunalité apportée par courriel). Les 4 autres participants ont consigné des observations par voie électronique sur la boite mail « communication@comcomdv.fr » :

o Une portant sur un projet de zonage mixte sur la commune de Bouzic accompagné par une demande de renseignement quant aux contraintes que ce zonage pourrait engendrer sur le devenir agricole des parcelles.

o Une portant sur un projet de zonage filière solaire sol sur la commune de Domme. o Une observation d’ordre général portant sur l’absence d’une énergie renouvelable au sein de la charte intercommunale : l’éolienne. Celle-ci est complétée par une observation sur l’absence de zonage éolien sur la commune d’Orliac

o Une observation sur des ZAEnR identifiées à Bouzic en limite avec la commune de Florimont- Gaumier. Celle-ci fait état d’une préservation des éléments paysagers et naturels en place.Page 7 sur 16

Une suppression des ZAEnR filière solaire est demandée sur différentes zones du projet présenté.

- A l’échelle communale aucune observation n’a été formulée sur les projets de ZAEnR de Domme.

En conséquence de quoi, M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les documents projets et autres observations issues de la concertation publique relatifs aux ZAENR. A l’issue de cette phase de concertation, les zones d’accélération pour l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables sur le territoire communal, dont le détail est précisé sur l’annexe cartographique, sont les suivantes :

- ZAEnR pour la filière mixte (bois énergie, solaire et géothermie),

- ZAEnR pour la filière solaire (thermique, photovoltaïque sur bâtiment et au sol), - ZAEnR pour la filière méthanisation.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; VU les modalités de définition des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables (ZAEnR) communiquées par l’Etat,

VU la délibération du conseil communautaire du 11 septembre 2023, établissant les modalités de collaboration et le rôle de coordination proposé par l’intercommunalité ;

VU la délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2024, actant la tenue du débat nécessaire pour assurer la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI ; et le document nommé « Charte pour le développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire » exprimant le cadre commun de construction de ses zones sur les 23 communes membres de l’EPCI ; VU la délibération du conseil communautaire du 12 aout 2024, approuvant le document nommé « Charte pour un développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire ». VU la concertation publique du 5 juin au 14 juillet 2024 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la « Charte pour un développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire » débattue et validée à l’échelle intercommunale ;

- PROPOSE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que précisées sur les cartes ci-annexées ;

- CHARGE M. le Maire de mener toutes démarches nécessaires à l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables et notamment la transmission de la présente délibération aux acteurs suivants à :

- M. le référent préfectoral aux énergies renouvelables (enr@dordogne.gouv.fr) ; - M. le président de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord ; - M. le président du Syndicat mixte du SCoT du Périgord Noir.

Vente de la concession H-52 au cimetière de Domme

Vu la délibération n° 104/2022 du 15 septembre 2022 et l’arrêté du Maire du 22 octobre 2022 relatifs à la reprise de concessions en état d’abandon ;

Vu la délibération n° 158/2022 du 13 décembre 2022 fixant les tarifs des concessions au cimetière ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de vendre la concession suivante et son monument funéraire comme suit et autorise le Maire à signer les actes relatifs à cette vente.

Vente à M. et Mme Gérard Delpit de la concession H-52 :

Concession (surface de 3,90 m²) = 585,00 €.

Monument = 1.500,00 €.Page 8 sur 16

Montant total : 2.085 €.

Durée : 50 ans.

Acquisition de la parcelle D-773

Le Maire indique que la parcelle cadastrée en section D sous le numéro 773, située à Domme, au lieu-dit « LePradal », d’une contenance de 2.060 m², appartient à Mme Karine Traverse. Le Maire rappelle que par délibération du 11 mars 2021, le Conseil Municipal avait délibéré en faveur de l’acquisition de cette parcelle au prix de 2 €/m² soit 4.120 € avec prise en charge par la commune des frais de notaire.

Cette parcelle est située en zone N du Plan Local d’Urbanisme de Domme. Le Maire rappelle qu’à l’époque, il avait écrit et indiqué au propriétaire que la commune était intéressée par cette parcelle et souhaitait l’acheter.

Le Maire indique qu’il a eu un contact avec Mme Karine Traverse qui lui a indiqué qu’elle était d’accord pour vendre cette parcelle à la commune de Domme aux conditions proposées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte d’acheter la parcelle cadastrée en section D sous le numéro 773, située à Domme, au lieu-dit « Le Pradal », d’une contenance de 2.060 m², au prix de 2 €/m² soit 4.120 € et de prendre en charge les frais de notaire ;

- Autorise le Maire ou, en cas d’insisponibilité de celui-ci, M. Alain Germain, Maire-Adjoint, à signer l’acte d’achat de cette parcelle.

Acquisition de la parcelle D-786

Le Maire indique que la parcelle cadastrée en section D sous le numéro 786, située à Domme, au lieu-dit « Le Pradal », d’une contenance de 2.720 m², appartient à Mme Lucie Philip.

Le Maire indique que cette parcelle serait utile pour finaliser le projet de Lotissement en cours et propose d’en faire l’acquisition au prix de 2 €/m² soit 5.440 € avec prise en charge par la commune des frais de notaire. Le Maire indique qu’il a eu un contact avec Mme Lucie Philip qui lui a indiqué qu’elle était d’accord pour vendre cette parcelle à la commune de Domme aux conditions proposées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte d’acheter la parcelle cadastrée en section D sous le numéro 786, située à Domme, au lieu-dit « Le Pradal », d’une contenance de 2.720 m², au prix de 2 €/m² soit 5.440 € et de prendre en charge les frais de notaire ;

- Autorise le Maire ou, en cas d’insisponibilité de celui-ci, M. Alain Germain, Maire-Adjoint, à signer l’acte d’achat de cette parcelle.

Redéfinition du linéaire de la voirie communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code de la voirie routière en ses articles L. 123-2 et L. 123-3, L. 141-3, L. 162-5, R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime en ses articles L. 121-17, L. 161-1 et suivants ; Considérant que plusieurs chemins ruraux de Domme sont devenus, en raison de leur niveau d’entretien et de leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique ;

Considérant que dès lors, il convient de classer ces voies dans la voirie communale ; Considérant que l’opération envisagée de classement de ces chemins n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :Page 9 sur 16

- décide le classement dans la voirie communale des chemins ruraux figurant dans le tableau annexé à la présente délibération pour les sections, longueurs et largeurs qui y sont mentionnées, - adopte les nouvelles numérotations de ces voies communales,

- donne tout pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral, - confirme que le classement et la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales envisagées ne porteront pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique,

- acte que l’ensemble de la voirie communale nouvellement classée figurant dans le

tableau annexé à la présente délibération mesure 1,882 km et porte la voirie communale

déclarée pour la DGF à une longueur de 47,913 km,

- autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Tableau de classement de chemins ruraux dans la voirie communale

voirie possible à

classer N° de la voie communale

n°

comcom repère départ repère arrivée Distance (en km)

distance

cumulée

(en km)

largeur

Moyenne

(en m)

Bar VC 344 14 Carrefour Maison 0,122 0,122 3,00

Lacombe VC 345 17 Carrefour Boîte à lettres 0,052 0,174 2,60

Lacombe VC 345 18 Carrefour Chemin 0,036 0,210 2,80

Porte del Bos VC 346 25 Carrefour Chemin 0,039 0,249 2,60

Griffoul sud VC 347 33 Carrefour Chemin 0,050 0,299 3,20

Turnac VC 348 38 Carrefour Voie sans issue 0,096 0,395 2,60

La Canelle VC 349 54 Carrefour Boîte à lettres 0,115 0,510 2,60

Le Toupinier VC 350 59 Carrefour Chemin 0,059 0,569 3,00

Plateau de Bord VC 351 62 Carrefour Carrefour 0,024 0,593 3,00

Le Brandal VC 352 63 Carrefour Chemin 0,152 0,745 3,00

Maisonneuve VC 353 73 Carrefour Chemin 0,222 0,967 2,80

Croix St James VC 354 74 Carrefour Parking 0,190 1,157 3,00

Caserne / City

Stade

VC 355 75 Carrefour Aire de jeu 0,135 1,292 6,00

Pradal / Bus VC 356 76 Carrefour Carrefour 0,160 1,452 2,80

Pradal accès

salle

VC 356 77 Carrefour Parking 0,050 1,502 6,00

La Cote madel VC 357 78 Carrefour Portail 0,098 1,600 3,00

Le Paillé VC 358 79 Carrefour Carrefour 0,126 1,726 2,80

La Croix des

Prés

VC 359 80 Carrefour Carrefour 0,156 1,882 3,50

TOTAL 1,882 km

Aménagement du Musée de Domme : choix d’une entreprise pour le lot n° 11 (Menuiserie bois en restauration)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux de restauration du Musée et de son extension, envoyé à la publication le 30/01/2024 et publié le 02/02/2024 dans le Journal d’annonces légales SUD-OUEST,

Vu la délibération n° 37/2024 du 09 avril 2024 déclarant que le marché est infructueux sur les lots 9, 11 et 19 et décidant qu’une nouvelle consultation doit être relancée sur ces 3 lots, sachant que le lot 9, dans la nouvelle consultation, a été scindé en 2 lots (lot 9A : Menuiserie Acier – lot 9B : Menuiserie Aluminium) ;Page 10 sur 16

Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux de restauration du Musée et de son extension, envoyé à la publication le 10/04/2024 et publié le 16/04/2024 dans le Journal d’annonces légales SUD-OUEST à la suite de la délibération précitée,

Vu la délibération n° 92/2024 du 11 juin 2024 déclarant que le marché est infructueux concernant le lot n° 11 (Menuiserie bois en restauration) et décidant qu’une nouvelle consultation doit être relancée sur ce lot, Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux de restauration du Musée et de son extension, envoyé à la publication le 26/06/2024 et publié le 02/07/2024 dans le Journal d’annonces légales SUD-OUEST à la suite de la délibération précitée,

Considérant qu’à l’issue de cette nouvelle consultation aucune offre n’a été déposée et qu’ainsi le marché peut être déclaré infructueux,

Considérant qu’en vertu de l’article R 2122-2 du Code de la Commande Publique, en l’absence de candidature et d’offre le Conseil Municipal, par délibération n° 108/2024 du 30 juillet 2024, a décidé de déclarer infructueux le marché public de restauration du Musée pour le lot n° 11 (Menuiserie bois en restauration) en raison d’absence d’offre et de candidature et a autorisé

M. le Maire à consulter directement des entreprises ayant les références requises afin de pourvoir le lot précité ;

Vu la proposition fournie par l’entreprise Grégory PREUX ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de retenir l’entreprise suivante pour le lot n° 11 ;

Lot Entreprise retenue Montant HT en € 11 (Menuiserie bois en

restauration

Grégory PREUX 42.080,00 €

- autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce choix et notamment l’acte d’engagement.

Aménagement du Musée de Domme : avenant au lot n° 3 (Gros Œuvre – Démolition).

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement du Musée de Domme, le Maire présente un avenant n° 1 au lot 3 (Gros Œuvre – Démolition).

Cet avenant comprend des travaux en plus-value.

Conformément aux articles L2194-1-2° et R2194-2 à R2194-4 du code de la commande publique, l’acheteur peut procéder à une modification du contrat dans l’hypothèse de travaux supplémentaires, qui sont devenus nécessaires, alors qu’ils ne figuraient pas dans le contrat initial, à la condition commune aux acheteurs et autorités concédantes qu’un changement de contractant soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants et acquis dans le cadre du contrat initial. En effet, les travaux décrits dans le devis sont devenus nécessaires et indispensables à la bonne exécution des travaux et à la réalisation du projet.

Le montant des travaux supplémentaires, mentionnés dans le devis n° 24090019 du 19/09/2024 d’un montant de 600,00 € HT comprenant des travaux de démolition supplémentaires, ne dépassent pas 50% du montant initial du marché.

Montant initial du marché public (Tranche Ferme + Tranche Optionnelle) : Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 204.218,50 €

Montant TTC : 245.062,20 €

Montant de l’avenant n° 1 :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 600,00 €

Montant TTC : 720,00 €

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%Page 11 sur 16

Montant HT : 204.818,50 €

Montant TTC : 245.782,20 €

Vu les articles L2194-1-2° et R2194-2 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer.

Adoption d’une décision modificative du budget 2024 de la commune

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du budget de la Commune de Domme pour l’exercice 2024 sont insuffisants et qu’il convient de voter les crédits supplémentaires ci-après :

Intitulé Chapitre

et article

Crédits supplémentaires

à voter en recette

Crédits supplémentaires à

voter en dépense

Redevance de

stationnement

70383 1.820 €

Taxes Foncières 63512 720 € Créances admises

en non-valeur

6541 650 €

Créances éteintes 6542 450 € TOTAL 1.820 € 1.820 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote en dépense les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqué ci-dessus.

Adoption d’une décision modificative du budget 2024 de la commune

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du budget de la Commune de Domme pour l’exercice 2024 sont insuffisants et qu’il convient de voter les crédits supplémentaires ci-après :

Intitulé Chapitre

et article

Crédits supplémentaires à

voter en recette

Crédits supplémentaires à

voter en dépense

Redevance de

stationnement

70383 4.000 €

Virement à la

section

d’investissement

023 4.000 €

Virement de la

section de

fonctionnement

021 4.000 €

Subventions

d’équipement

aux organismes

publics – Biens

mobiliers,

matériel et

études

10031-

2041581

4.000 €

TOTAL 4.000 € 4.000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote en dépense les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqué ci-dessus.Page 12 sur 16

Adoption d’une décision modificative du budget 2024 des sites touristiques

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget des Sites Touristiques pour l’exercice 2024 sont insuffisants et qu’il convient d’effectuer les virements de crédits ci- après :

Objet des dépenses Chapitre

et article

Diminution sur crédits

déjà alloués :

Augmentation des crédits

Immobilisations

corporelles en cours -

Construction

91003-

2313

21.678 €

Avances versées sur

commandes

d’immobilisations

corporelles

91003-238 21.678 €

TOTAL 21.678 € 21.678 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les virements de crédits mentionnés ci- dessus.

Adoption d’une décision modificative du budget 2024 de la Gendarmerie

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de la Gendarmerie pour l’exercice 2024 sont insuffisants et qu’il convient d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Objet des dépenses Chapitre

et article

Diminution sur

crédits déjà alloués :

Augmentation des

crédits

Immobilisations

corporelles en cours -

Construction

2313 11.500 €

Subventions

d’équipement aux

organismes publics -

Bâtiments et

installations

2041582 11.500 €

TOTAL 11.500 € 11.500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les virements de crédits mentionnés ci- dessus.

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée, autorisées par la loi. Les admissions en non-valeur et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable. En ce qui concerne les admissions en non-valeur, les créances détenues par la commune à l’encontre de tiers que le comptable considère irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l’admission en non-valeur n’efface pas la dette du redevable, mais qu’elle acte l’arrêt des actions en recouvrement. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s’oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.).

Les créances éteintes peuvent également être admises en créances irrécouvrables par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable.Page 13 sur 16

L’établissement des listes d’ANV ou de créances éteintes par le comptable public est annuel. Pour les années 2007 à 2022, Le comptable a adressé :

• un total de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 643,20 euros ; • un total de 405,20 euros à admettre en créances éteintes.

Le détail des sommes à admettre en non-valeur et en créances éteintes est annexé à la présente délibération. Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

• d’approuver l’admission en non-valeur des créances non recouvrées de la liste n° 4775580031 pour un montant de 643,20 euros ;

• d’admettre en créances éteintes à hauteur de 405,20 euros les créances effacées dont certaines par décision judiciaire présentées par le comptable public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu le budget communal,

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public correspondant à la liste n° 4775580031,

Vu les états de créances éteintes produits par le comptable public,

Considérant qu’il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible dont certaines par décision judiciaire,

Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit, par conséquent, être constatée par le Conseil municipal.

Article 1er : Décide d’admettre en non-valeur des créances non-recouvrées de la liste n° 4775580031 pour un montant de 643,20 euros, et indique que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Article 2 : Décide d’admettre en créances éteintes à hauteur de 405,20 euros les créances effacées dont certaines par décision judiciaire, présentées par le Comptable public et indique que les dépenses correspondantes seront imputées compte 6542 « Créances éteintes ».

Article 3. : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Bordeaux. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Vente des tickets de mobilité de la solution de covoiturage ATCHOUM : fixation des tarifs

Le Maire indique que les six communautés de communes du Périgord Noir, dont Domme - Villefranche-du- Périgord vont lancer une nouvelle solution de mobilité rurale : ATCHOUM. Il s’agit là de favoriser la mobilité des personnes non-véhiculées ou isolées grâce au transport solidaire en porte-à-porte, mais également de faciliter le covoiturage entre habitants.

Si une personne a besoin de se rendre à un endroit (courses, rendez-vous médical, pharmacie, entretien d’embauche, visite de famille, ...), elle peut faire une demande de trajet aller-retour par téléphone au 0806.110. 444 (coût d’un appel local, service d’appel gratuit) ou via le site internet www.atchoum.eu. ATCHOUM s’occupe ensuite de mettre en relation conducteurs solidaires et passagers. Que ce soit en covoiturage ou en transport solidaire, le trajet, payant pour le passager, permet d’indemniser le conducteur. Une simulation de trajet peut facilement être faite sur la page d’accueil du site internet (sans inscription) ou via le centre d’appels. Les paiements des trajets s’effectuent, soit grâce aux tickets mobilité qui seront mis à disposition dans des points de vente, soit par carte bancaire sur le site Internet d’ATCHOUM.Page 14 sur 16

Dans le cadre de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord, il a été proposé aux mairies des communes membres de l’EPCI d’être point de vente de ces tickets. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte la vente à la Mairie de Domme des tickets de mobilité de la solution de covoiturage ATCHOUM ;

- Fixe à 1,25 € le prix unitaire du ticket.

Vente des tickets de mobilité de la solution de covoiturage ATCHOUM : modification de la régie de recette pour la vente des vignettes et des cartes de stationnement afin de l’élargir à la vente des tickets

Le Conseil Municipal,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la décision du Conseil Municipal de vendre à la Mairie de Domme les tickets de mobilité de la solution de covoiturage ATCHOUM

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 septembre 2024 ;

DECIDE à l’unanimité :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif et financier de la commune de Domme. Cette régie porte le nom de « régie de recettes pour la vente de vignettes et de cartes de stationnement dans Domme et pour la vente de tickets de mobilité de la solution de covoiturage ATCHOUM ».

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Domme, 5 Place de la Halle 24250 Domme.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l’année.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

- Vignettes de stationnement destinés aux résidents de Domme : compte d’imputation : 70383. - Cartes de stationnement destinées aux hébergeurs de Domme : compte d’imputation : 70383. - Tickets de mobilité de la solution de covoiturage ATCHOUM : compte d’imputation 7088.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Paiement en numéraire ;

2° : Paiement par chèque.

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une vignette ou d’une carte de stationnement, de tickets de mobilité de la solution de covoiturage ATCHOUM.

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Comptable du Trésor de Sarlat-La Canéda.

ARTICLE 7 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3.000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2.500 €.Page 15 sur 16

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Trésor de Sarlat – La Canéda le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et tous les 3 mois, et au minimum une fois par trimestre.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Comptable du Trésor de Sarlat – La Canéda la totalité des justificatifs des opérations de recettes et tous les 3 mois, et au minimum une fois par trimestre.

ARTICLE 11 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le mandataire ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de Domme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 14 – La présente délibération annule et remplace les délibérations 62/2019 du 21 mai 2019 et 93/2019 du 08 juillet 2019. Elle est applicable à compter du 1er octobre 2024.

Désignation d’un Coordonnateur communal pour les opérations de recensement de la population en 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à désigner par voie d’arrêté un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui se dérouleront du 16 janvier au 17 février 2024, coordonnateur qui peut être soit un élu local, soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c’est un agent de la commune, bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IFSE) pour la période des opérations de recensement ou de l’octroi d’un repos compensateur. Le coordonnateur, si c’est un élu, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT.

Communications

Le Maire donne communication des décisions n° 12/2024 à 22/2024 qu’il a prises conformément aux dispositions de la délibération n° 59/2023 du 05 avril 2024.

Coupes de Bois par OMNIBOIS. Le Maire indique qu’il a adressé un courrier à cette société qui a adressé un courriel à la Mairie le 13/09/2024 pour l’informer de l’ouverture d’un chantier de coupe de bois à Clissac le lendemain pour une surface de 64.232 m². Par courrier du 14/09/2024, le Maire a demandé à cette société de sursoir au démarrage des travaux et de fournir à ses frais un constat d’huissier sur l’état des routes et des chemins qu’elle utilise pour le stockage et le transport du bois, faute de quoi un arrêté sera pris pour ordonner l’arrêt des travaux.

Les travaux d’élaboration du PLUi avancent. Le PADD est en cours d’élaboration. Une réunion d’information relative au RLPI s’est tenue le 24 septembre 2024 à Domme et a réuni peu de participants.

Aménagement des abords de la Porte des Tours : un avis d’appel public à la concurrence a été lancé pour l’exécution des travaux. La date limite de réponse des entreprises est fixée au 14 octobre 2024.Page 16 sur 16

Brigade Mobile de Gendarmerie : le Maire indique qu’il est en attente des orientations du nouveau Ministre de l’Intérieur sur ce sujet.

Toitures de l’église et de l’Hôtel du Gouverneur : l’entreprise Constant Laval doit transmettre des devis afin de les comparer avec ceux déjà transmis par l’entreprise René Sougnoux.

Evènements à venir :

- Vendanges : la date reste à définir.

- Octobre Rose : une marche est organisée le dimanche 6 octobre 2024. - Trail : le départ sera donné de Domme le 19 octobre 2024.

- Fête des Bastides : elle se déroulera à Domme le 26 octobre (banquet médiéval) et le 27 octobre 2024 (parade médiévale).

Fibre optique : une réunion sera organisée le 04/11/2024 à Cénac animée par Syndicat Périgord Numérique (à confirmer).