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Déliberation - PVCM 22 05 2024 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 22 05 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme, Page 1 sur 10

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal est approuvé le : 11/06/2024

Le procès-verbal est affiché le : 12/06/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 22 mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance ordinaire salle du conseil, mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 14 mai 2024

Etaient présents : MM ARMAGNAT – BONY - CAMINADE - CASSAGNOLE – GERMAIN – HUSSON - LAMBERT – PELLETIER - RAKOWSKI – TROUBADY.

Etaient absents : MM CHAULE (pouvoir donné à Mme HUSSON), DUFOUR (pouvoir donné à M. GERMAIN), SCHERER (pouvoir donné à M. LAMBERT), LARIVIERE (pouvoir donné à M. CASSAGNOLE), COUSIN (pouvoir donné à Mme TROUBADY).

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35,

Ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance.

Adoption du PV de la réunion du 09/04/2024.

Urbanisme, voirie et questions foncières

Convention de servitudes avec ENEDIS.

Présentation et adoption de la Charte des Commerces de Domme révisée.

Opérations d’investissement

Marché de travaux d’aménagement du Musée : désignation des entreprises pour les lots 4, 5, 6, 7, 9A, 9B, 10, 11, 12, 19, 20.

Finances

Modification des droits de place sur le marché de détail.

Modification des conditions d’occupation du domaine public par les commerces. Financement de voyages scolaires.

Salle de la Rode : adoption du devis d’ATSE-BORDE de réparation de l’automate de régulation de la climatisation

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 10

Conseillers absents : 5

Conseillers votants : 15 dont 5 par procuration.

Votants : 15Page 2 sur 10

Divers

Musée : adoption d’un devis pour la réalisation de vidéos, photos et illustrations. Création de logements pour l’accueil des gendarmes de la BMG.

Achat d’une concession au cimetière par Mme Virginie Cerisuelo

Vidéoprotection : adoption de devis de travaux électriques.

Le Secrétariat de séance était assuré par : M. Hervé CAMINADE.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 09 avril 2024 est adopté.

Convention de servitudes avec ENEDIS

M. le Maire indique que les travaux concernant la ligne souterraine :

« SARLAT VITRAC Rnv PAC Domme » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communal. Les parcelles concernées sont les suivantes :

- D 3252 - Le Paillé – Contenance : 393 m².

- D 3254 - Le Paillé – Contenance : 610 m².

Les droits concédés à ENEDIS sur ces parcelles portant sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 112 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de cinquante-six euros (56,00 €).

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de l'assemblée afin de signer l’acte notarié correspondant à la servitude accordée à la société ENEDIS.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié régularisant la servitude accordée à la société ENEDIS.

Présentation et adoption de la Charte des Commerces de Domme révisée

Vu l’avis de la Commission « Relation avec les Commerçants – Marché » du 07 mai 2024 ; Le Maire rappelle l’existence d’un règlement communal intitulé « Charte des Commerces » et que cette charte prescrit des recommandations à l’usage des commerces de Domme, de manière à intégrer et harmoniser au mieux dans un village doté d’une ZPPAUP, classé parmi les « Plus Beaux Villages de France », les activités commerciales et les équipements destinés à cet effet, et à rendre l’impact visuel de ces derniers le plus esthétique possible.

Il rappelle également que la justification de cette Charte se trouve dans l’occupation du domaine public par les commerces, pour les besoins de leur activité.

Il indique qu’il lui a paru nécessaire d’apporter de nouvelles modifications à cette Charte de manière l’adapter aux besoins et réalités de la commune et de la bastide.

Il indique que ce travail a été effectué par la Commission « Relation avec les Commerçants – Marché », réunie le 07 mai 2024.

Le Maire donne connaissance de la nouvelle Charte des Commerces de Domme au Conseil Municipal lequel, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de l’adopter telle qu’annexée à la présente délibération et de la transmettre à M. l’Architecte des Bâtiments de France pour avis.

Modification des droits de place sur le marché de détail

Vu l’arrêté municipal du 28 mai 2015 portant règlement des marchés de détails de la commune de Domme ; Vu l’avis de la Commission « Relation avec les Commerçants – Marché » réunie le 18 avril 2024 ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer à partir du 1er juin 2024 les droits du marché hebdomadaire de détail de la commune de Domme (se déroulant tous les jeudis) comme suit :Page 3 sur 10

1) Abonnements

2,00 € par mètre linéaire d’étalage pour les commerçants présents du 1ermars au 31 octobre.

2) Occasionnels

2,70 € par mètre linéaire d’étalage pour les commerçants présents en juillet et en août.

3) Gratuité

La gratuité est accordée :

- A tous les marchands pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février. - Aux marchands présents toute l’année.

Modification des conditions d’occupation du domaine public par les commerces.

Vu l’avis de la Commission « Relation avec les Commerçants – Marché » du 07 mai 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte comme suit les modalités d’occupation du domaine public par les commerces de Domme, du 1er avril au 31 octobre de chaque année, applicables à compter du 1er juillet 2024.

1) Dispositions générales

La présente délibération a pour but de définir les conditions d’occupation du domaine public communal, et plus particulièrement celui situé dans la bastide, par les commerces de Domme, conformément aux divers règlements qui régissent l’urbanisme sur le territoire de la commune (PLU, ZPPAUP, Charte des Commerces, nuancier, etc …).

L’occupation du domaine public par les commerces est subordonnée à la délivrance par le Maire d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) qui répond aux caractéristiques suivantes :

- Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.

- Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable annuellement. - Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux, le déroulement d'une manifestation, et plus généralement en raison de la mise en place de mesures de sécurité publique.

Pour occuper une partie de l'espace public, chaque commerçant doit respecter les règles suivantes :

- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours ;

- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ; - Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation accordée ; - Gérer les déchets en application des règlements municipaux, en recourant aux points d’apports volontaires ou à la déchetterie de proximité ;

- Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés) ; - Fournir une copie de l’attestation d’assurance mentionnant la couverture, par la police d’assurance du commerce, de son extension d’exploitation à l’occupation du domaine public.

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est plus valable.

Les nouveaux propriétaires ou repreneurs, doivent déposer une nouvelle demande d'AOT auprès de la mairie, y compris par anticipation lorsque l’achat ou la reprise d’un commerce est envisagé. Cette demande anticipéePage 4 sur 10

n'entraîne pas automatiquement la délivrance de l'autorisation. Dans ce cas de figure, chaque commerçant devra fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial). Toutes les dispositions visées dans la présente délibération feront l’objet d’une convention entre les commerces de Domme occupant le domaine public et la Mairie, convention que le Maire est autorisé à signer par approbation du Conseil Municipal.

2) Zones d’occupation autorisées

Hormis à proximité des sites touristiques (notamment de la Porte des Tours), l’occupation du domaine public à titre commercial est autorisée aux conditions ci-dessous dans les autres secteurs de la Bastide (Grand’Rue, place de la Halle, place de la Rode, rue Jacques de Maleville, rue Geoffroy de Vivans, rue du Vieux Moulin, rue Taillefer, Esplanade de la Barre).

a) Droits de trottoirs

Ils sont fixés à 15 € par mois et par mètre carré.

La surface est arrondie au mètre carré inférieur

Tout mois d’occupation commencé est entièrement dû.

L’occupation autorisée est limitée à la seule surface des trottoirs.

Tout empiètement sur la chaussée est interdit.

Les commerces ouverts pendant 44 semaines sur les 52 que compte une année, bénéficieront d’un abattement de 50 % du droit mensuel qu’ils acquittent à la commune.

Tout dépassement constaté de la largeur fera l’objet du paiement, par l’exploitant du commerce concerné, d’un droit mensuel supplémentaire calculé sur la base de 3.000 € par m² de dépassement.

b) Droits de terrasses

Ils sont fixés à 15 € par mètre carré et par mois. La surface est arrondie au mètre carré inférieur. Tout mois d’occupation commencé est entièrement dû.

L'occupation du domaine public ne peut être autorisée que dans le prolongement strict de l'immeuble du redevable. Lorsque le droit de terrasse est dû, il s'applique à la totalité de la surface occupée et participant à l’activité commerciale. Les espaces réservés à la circulation font partie de la surface taxée. Les droits de terrasses sont calculés sur la totalité de la partie extérieure lorsque celle-ci est délimitée par des aménagements divers (pots de fleurs, clôture, porte-menus, parasols, jardinières, etc ...). Les commerces ouverts pendant 44 semaines sur les 52 que compte une année, bénéficieront d’un abattement de 50 % du droit mensuel qu’ils acquittent à la commune.

Tout dépassement non autorisé ou réalisé devant un édifice public fera l’objet du paiement, par l’exploitant du commerce concerné, d’un droit mensuel supplémentaire calculé sur la base de 3.000 € par m² de dépassement.

c) Parasols

Sur les terrasses, seuls les dispositifs de type parasols sont autorisés pour protéger la clientèle des commerces du soleil ou des intempéries.

Les parasols ne doivent comporter ni publicité ni enseigne. Leur installation doit être conforme aux dispositions de la Charte des Commerces en vigueur sur la commune. Ils peuvent être scellés en façade ou au sol mais doivent néanmoins rester amovibles. Ils doivent être installés de telle sorte qu’une fois déployés ils ne dépassent pas l’aplomb des limites des zones autorisées.

d) Distributeurs, chevalets, chauffage, climatisation, glacières, porte-menus.

Conformément à la Charte des Commerces, la présence de distributeurs (boissons, nourriture, sucreries, etc…), de glacières et de systèmes de chauffage et de climatisation est interdite sur le domaine public. La présence des chevalets et porte-menus est autorisée sous réserve du respect des dispositions de la Charte des Commerces en vigueur sur la commune.Page 5 sur 10

e) Dispositions diverses

L’occupation du domaine public par les commerces est subordonnée à une demande établie par eux tous les ans à partir d’un formulaire (AOT) fourni par la Mairie de Domme et à lui retourner dûment signé. Pour les restaurants, bars, snacks, brasseries, sandwicheries, pizzérias, et tous commerces de restauration, le ou les justificatifs de recyclage des graisses et huiles de fritures des 12 mois précédents l’exploitation de l’année en cours devront être impérativement annexés à cette demande d’occupation du domaine public. Tous les ans, en début de saison, chaque commerce devra fournir une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public (voir supra : dispositions générales).

Les commerces qui n’auront pas fourni les documents précités dans les délais fixés ne pourront pas occuper le domaine public. Ceux qui y auront fait figurer de fausses informations se verront exclus pendant une année du droit d’occupation du domaine public.

Les commerces ne pourront occuper que la surface de terrasse ou la longueur de trottoir autorisée par le Maire.

Toute occupation du domaine public sans autorisation du Maire est interdite sous peine d’interdiction, pendant une année, du droit d’occupation du domaine public, et de retrait immédiat, par les agents du service technique communal, des biens mobiliers qui s’y trouveraient.

Les exploitants des commerces qui n’auront pas réglé tous les droits dus au titre de l’année en cours avant le 1er décembre de celle-ci, ne pourront pas occuper le domaine public les années suivantes et ce jusqu’à ce que le règlement soit intégralement effectué (pénalités et majorations comprises). La présente délibération annule et remplace à compter du 1er juillet 2024 toute autre délibération relative à l’occupation du domaine public par les commerces de Domme.

3) Aménagements commerciaux (reprise, réaménagement, création, etc)

Il est rappelé que tout aménagement réalisé à titre commercial sur le local utilisé pour l’exploitation du commerce doit faire l’objet d’une demande d’autorisation déposée en Mairie. Chaque demande sera examinée au regard des règlements communaux en vigueur (PLU, ZPPAUP, Charte des Commerces, nuancier, etc …) et sera soumise à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

La présente disposition s’applique également aux changements d’affectation des habitations en locaux commerciaux.

A minima, une visite de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement sera demandée par la mairie suite à tout changement.

La durée d’occupation du domaine public est fixée tous les ans du 1er avril au 31 octobre. Il n’est pas fait de différenciation entre mois à « haute » ou « basse » fréquentation. De la même façon, le métrage retenu entre le commerce et la mairie est le métrage qui sert de base à la facturation entre le 1er avril et le 31 octobre ; il n’y a donc pas de métrage « haute » ou « basse » saison.

Marché de travaux d’aménagement du Musée : déclaration d’infructuosité sur le lot 11

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux de restauration du Musée et de son extension, envoyé à la publication le 30/01/2024 et publié le 02/02/2024 dans le Journal d’annonces légales SUD-OUEST,

Vu l’analyse des offres présentée aux élus le 05/03/2024,

Vu la délibération n° 37/2024 déclarant que le marché est infructueux sur les lots 9, 11 et 19 et décidant de la relance d’une nouvelle consultation sur les 3 lots précités,

Vu le nouvel avis d’appel public à la concurrence concernant les lots infructueux du marché de travaux de restauration du Musée et de son extension, envoyé à la publication le 10/04/2024 et publié le 16/04/2024 dans le Journal d’annonces légales SUD-OUEST,

Vu l’analyse des offres présentée aux élus le 16 mai 2024,

Considérant que sur le lot 11 (Menuiserie bois en restauration), 2 offres ont été transmises, une offre de la SAS ESPITBOIS et une offre de MP Création – l’âme du Bois,

Considérant que l’offre présentée par la SAS ESPITBOIS sur le lot 11 ne respecte pas le règlement de consultation en l’absence de référence ou de mémoire technique fournis par le candidat,Page 6 sur 10

Considérant que l’offre présentée par MP Création – l’âme du Bois

sur le lot 11 ne respecte pas le règlement de consultation dans la mesure où l’entreprise n’a pas rempli les prix unitaires et présente uniquement son prix global et forfaitaire pour l’ensemble des prestations et qu’ainsi, le prix de l’offre n’est pas justifié,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- déclare que les offres remises par les entreprises SAS ESPITBOIS et MP Création – l’âme du Bois sur le lot 11 (Menuiserie bois en restauration) sont irrégulières pour les motifs précités et décide de ne pas procéder à une négociation avec ces entreprises,

- autorise le Maire à consulter directement des entreprises de menuiserie en restauration qui présentent des compétences adaptées afin de pourvoir le lot 11 (Menuiserie bois en restauration), - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Marché de travaux d’aménagement du Musée : désignation des entreprises pour les lots 4, 5, 6, 7, 9A, 9B, 10, 12, 19, 20

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux de restauration du Musée et de son extension, envoyé à la publication le 30/01/2024 et publié le 02/02/2024 dans le Journal d’annonces légales SUD-OUEST,

Vu la délibération n° 37/2024 du 09 avril 2024 déclarant que le marché est infructueux sur les lots 9, 11 et 19 et décidant qu’une nouvelle consultation doit être relancée sur ces 3 lots, sachant que le lot 9, dans la nouvelle consultation, a été scindé en 2 lots (lot 9A : Menuiserie Acier – lot 9B : Menuiserie Aluminium) ; Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux de restauration du Musée et de son extension, envoyé à la publication le 10/04/2024 et publié le 16/04/2024 dans le Journal d’annonces légales SUD-OUEST à la suite de la délibération précitée,

Considérant que les lots 4,5,6, 7, 10, 12, 20 ont fait l’objet d’une négociation, Vu l’analyse des offres présentée aux élus le 16/05/2024,

Considérant que le marché est infructueux concernant le lot 11,

Considérant que les entreprises peuvent être retenues concernant les lots 4, 5, 6, 7, 9A, 9B, 10, 12, 19, 20.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de retenir les entreprises suivantes pour les lots 4, 5, 6, 7, 9A, 9B, 10, 12, 19, 20.

Lot Entreprise retenue Montant HT en €

4 (Maçonnerie-Pierre de taille) SGRP 133.068,09

5 (Charpente bois) SAS ESPITBOIS 35.657,19

6 (Charpente métal) SARLAT METALLERIE 18.550,00

7 (Couverture) SAS ESPITBOIS 10.753,68

9A (Menuiseries Aluminium) SARL LACOSTE 40.660,00Page 7 sur 10

9B (Menuiseries Acier) SARL LACOSTE 28.000,00

10 (Menuiseries bois) SAS ESPITBOIS 156.532,55

12 (Métallerie) SARLAT METALLERIE 60.151,16

19 (Chauffage &

rafraichissement – Ventilation

– Equipements sanitaires)

FCCE BOUSCASSE 82.363,51

20 (Electricité – CFO CFA SSI) EI JP FAUCHE 157.972,66

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au choix des entreprises visées ci-dessus.

Financement d’un voyage scolaire dans le Tarn

Vu la demande présentée par le Collège La Boëtie de Sarlat en date du 10 avril 2024 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de financer le voyage culturel dans le Tarn (Puycelsi) auquel vont participer 4 élèves de Domme du 19 au 21 juin 2024, et d’allouer au Collège La Boëtie une somme de 140 €.

Financement d’un voyage scolaire à Paris

Vu la demande du Lycée Pré de Cordy de Sarlat reçue le 16 avril 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de financer le voyage culturel à Paris auquel a participé un élève de Domme du 2 au 6 avril 2024, et d’allouer au Lycée Pré de Cordy une somme de 35 €.

Salle de la Rode : adoption du devis d’ATSE-BORDE de réparation de l’automate de régulation de la climatisation

Le Maire rappelle qu’il a été constaté un défaut de fonctionnement de l’automate de régulation du système de climatisation de la salle de la Rode.

Il présente un devis d’ATSE-BORDE pour le remplacement de cet équipement, s’élevant à 6.903,00 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte ce devis et autorise le Maire à le signer.

Musée : adoption d’un devis pour la réalisation de vidéos, photos et illustrations

Le Maire indique que dans le cadre du projet de restauration du Musée et plus particulièrement de la valorisation de ses collections « Musée de France », il est prévu :

- la réalisation d’un film introductif pour l’espace d’accueil et de vidéos adaptées à la thématique des autres espaces du musée ;

- l’exposition de photos et illustrations, inhérents au concept du musée et à l’histoire de Domme.

Cette prestation serait confiée à un professionnel.

Il présente un devis de FL’H PRODUCTION s’élevant à 9.600,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte ce devis et autorise le Maire à le signer.Page 8 sur 10

Création de logements pour l’accueil des gendarmes de la BMG

Le Maire rappelle que la commune de Domme est propriétaire de terrains constructibles au lieu-dit « Le Pradal ». Face à la pression foncière et au besoin de logements sur le territoire, il a été décidé de créer un lotissement communal en ce lieu baptisé « Hameau la Croix de la Pierre ». L’Avant-Projet Sommaire de lotissement au Pradal a été établi par le Maître d’œuvre, Ing&MO.

Le terrain à aménager est aujourd’hui composé de plusieurs parcelles acquises récemment par la collectivité, représentant une surface totale à aménager de près de 1.5 hectare, située en zone constructible du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Domme. Le terrain s’intègre dans un projet global d’aménagement de ce secteur, incluant également une sécurisation du carrefour avec la route départementale. La Commune de Domme, Maître d’Ouvrage, a prévu de réaliser les travaux en une tranche unique. Le projet consiste en l’aménagement de 14 terrains à bâtir, d’une voirie de desserte en sens unique et d’un espace commun bénéficiant de divers équipements. Une zone à l’ouest de l’aménagement sera utilisée pour la création de noue d’infiltration (un dossier « Loi sur l’Eau » est en cours de réalisation par un cabinet spécialisé dans ce domaine).

Le Maire rappelle que la commune de Domme avait déposé en fin d’année 2022 un dossier pour l’accueil d’une Brigade Mobile de Gendarmerie (BMG) et que sa candidature a été retenue. Dans le dossier initial, suite à la construction de la nouvelle caserne de Gendarmerie, les locaux de l’ancienne gendarmerie, situés rue Pontcarral, devenant disponibles, devaient accueillir cette BMG.

Le dossier ayant évolué, et face à la préférence de l’Etat pour une infrastructure située extra-muros pour l’accueil des gendarmes et de leurs familles, il indique que 6 des 14 lots du projet de lotissement pourront être consacrés à la construction de 6 logements ainsi que d’annexes (garages pour véhicules de service) de la future Brigade Mobile de Gendarmerie.

Ces constructions seraient situées au lieu-dit « Le Pradal » sur les parcelles cadastrées en section D, sous les numéros 795 et 3224.

Ces constructions seraient réalisées conformément aux dispositions du décret 93-130 du 28 janvier 1993, avec une maîtrise d'ouvrage communale.

Ces logements permettraient :

- d’accueillir 6 gendarmes et leur famille ;

- d’éviter des investissements significatifs dans la réhabilitation, la mise aux normes et l’aménagement des locaux de l’ancienne gendarmerie ;

- de maintenir à proximité de la bastide les forces de prévention et sécurité tout en les rapprochant du centre radioélectrique ;

- aux gendarmes d’être à proximité de la nouvelle caserne de gendarmerie, d’utiliser ses infrastructures, de pouvoir intervenir plus rapidement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le projet de construction de logements pour accueillir les gendarmes de la Brigade Mobile de Gendarmerie conformément aux conditions énoncées par le Maire.

Achat d’une concession au cimetière par Mme Virginie Cerisuelo

M. Hervé Caminade, Conseiller Municipal chargé des affaires funéraires, indique que Mme Virginie Cerisuelo souhaite acheter la concession A-95 (concession reprise par la commune au terme de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon).

Cette concession est d’une surface de 5,60 m² et supporte un monument funéraire dont la valeur est estimée à 4.000 €.

M. Caminade indique en outre que Mme Cerisuelo est propriétaire de la concession B-6, d’une surface de 2,50 m², qu’elle souhaite rétrocéder à la commune de Domme.

Il rappelle enfin que par délibération n° 32/2024 du 27 février 2024, le Conseil Municipal avait accepté de vendre à M. et Mme Cerisuelo la concession B-5, d’une surface de 2,50 m². Les formalités administratives n’ayant pas été accomplies à ce jour, il convient d’annuler cette vente par voie de délibération, Mme Cerisuelo ne souhaitant pas la conserver.

Vu la délibération n° 158/2022 du 13 décembre 2022 fixant les tarifs des concessions ;Page 9 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la rétrocession au profit de la commune de la concession B-6 appartenant à Mme Virginie Cerisuelo, d’une surface de 2,50 m², et de verser à celle-ci une somme de 150 € au titre de cette rétrocession ; - annule la vente de la concession B-5 à Mme Virginie Cerisuelo ;

- décide de vendre pour une durée de 50 ans à Mme Virginie Cerisuelo la concession A-95 d’une surface de 5,60 m² et du monument funéraire qu’elle supporte pour un prix total de 4.840 € ; - autorise le Maire à signer les actes se rapportant à la présente délibération.

Vidéoprotection : adoption de devis de travaux électriques

Le Maire indique que dans le cadre de l’installation de la vidéoprotection à Domme, des travaux électriques doivent être préalablement réalisés.

Il présente les devis des entreprises sollicitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte les devis suivants et autorise le Maire à les signer :

- Devis n° DEV-01566 de l’entreprise SARL Dufour Electricité d’un montant HT de 1.018,03 € ; - Devis n° DEV-01564 de l’entreprise SARL Dufour Electricité d’un montant HT de 5.669,44 € ; - Devis n° DEV-01540 de l’entreprise SARL Dufour Electricité d’un montant HT de 5.630,39 € ;

Communications

Travaux de voirie

L’entreprise Lagarde & Laronze va goudronner la RD 49 semaine 22/2024. Dans la continuité de ces travaux et compte-tenu de sa présence sur la commune, cette entreprise interviendra sur la Route de la Justice pour le compte de la communauté de communes.

Restauration des Remparts

Dans le cadre de la 3ème tranche de travaux de restauration des Remparts et afin de traiter la Porte Del Bos, celle-ci-sera fermée à la circulation les 27, 28, 29 et 31 mai 2024 au matin.

Exercice de Crise

Le Maire rappelle l’exercice de crise qui a été effectué le 16 mai dernier, afin d’éprouver le plan communal de sauvegarde. Le document sera complété avec les n° de téléphone et courriels des élus et des ERP de la commune. Il sera diffusé aux élus. Une étude est demandée à Jean-Jacques Rakowski afin de localiser la cellule de crise dans la salle du Conseil Municipal.

ZAENR

Dans le cadre du PLUi, la commune va répondre afin de d’identifier les zones et bâtiments (agricoles notamment) qui pourront faire l’objet d’installation de panneaux photovoltaïques.

Visite d’un composteur public à St Astier

Patrick Armagnat fait part de sa visite de la plateforme de compostage de St Astier. Il s’agit d’une plateforme de compostage privée, gérée par une association qui en assure l’entretien et le fonctionnement. Cette plateforme dispose d’une surface de 1.500 m² et traite 50 tonnes de déchets alimentaires par an, provenant de l’Hôpital de St Astier. Cette visite a été organisée à l’initiative du SICTOM du Périgord Noir qui étudie la mise en place d’une plateforme similaire.Page 10 sur 10

Contentieux Labrunie

Patrick Armagnat, ayant à plusieurs reprises représenté la commune dans cette affaire, fait le point sur celle- ci. Elle oppose les Consorts Labrunie à la SCI COCOLAND et aux communes de Cénac et St Julien et de Domme. Ce contentieux serait né d’un problème de délimitation cadastrale entre les communes précitées. La SCI COCOLAND a acheté en 2008 des parcelles sises à « La Burague » en vue d’y réaliser un lotissement. Les parcelles des Consorts Labrunie et de la SCI COCOLAND jouxtent le chemin rural qui relève des compétences territoriales des 2 communes. Les Consorts Labrunie ont assigné la SCI COCOLAND et les communes de Cénac et St Julien et de Domme devant le Tribunal de Proximité de Sarlat aux fins de bornage des propriétés pour que soient fixées la délimitation des parcelles et les limites du chemin rural traversant les 2 propriétés. La commune de Domme est plus particulièrement concernée par cette affaire en raison du chemin qui dessert le projet de lotissement et qui a des parties privées et publiques. Des rectifications devront être apportées sur le plan cadastral.

Aérodrome

Le Maire demande que le géomètre missionné par la commune soit relancé en vue de procéder au bornage dans le périmètre de l’aérodrome.

Château du Roy

Les travaux de stabilisation des vestiges sont terminés. Les derniers paiements doivent être effectués et le versement du solde des subventions attribuées peut être sollicité.

Le Maire annonce au Conseil Municipal que la campagne de fouilles archéologiques 2024 est annulée en raison d’un problème sérieux de santé affectant M. Péluchon et faute de remplacement de celui-ci par la DRAC. Il indique que pour les travaux d’effondrement de la muraille, une demande va être déposée auprès de la DRAC Nouvelle Aquitaine pour autoriser les travaux et solliciter une aide financière.

Toiture de l’Eglise

Le Maire rappelle qu’une subvention a été accordée par l’Etat à la commune en 2022 au titre des travaux de restauration de l’église et que la date d’échéance de commencement des travaux, fixée en juin 2024, nécessite un démarrage urgent sous peine de perdre le bénéfice de cette subvention.

Elections européennes

Elle se dérouleront le 9 juin 2024. 38 listes concourent à ce scrutin. L’affichage des listes nécessitera la mise à disposition de 19 panneaux. Le tableau de tenue du bureau de vote a été transmis aux élus.

Terrains sis à Carguemet

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait exprimé par délibération en vue d’acheter des terrains qui appartenaient aux parents de Mme Traverse. A l’époque ces derniers (aujourd’hui décédés) avaient refusé la proposition du Conseil Municipal. Mme Traverse a recontacté le Maire en indiquant qu’elle était disposée à vendre les terrains de Carguemet à la commune.

Lotissement « Hameau Croix de la Pierre »

Le SDE 24 a transmis une proposition en vue d’assurer la desserte électrique du futur lotissement. Le coût total s’élève à 73.455,94 € HT. Le montant de la participation communale s’élèverait à 23.963,75 € HT (soit 40 %). Le Conseil Municipal valide cette proposition.

La séance s’achève à 21h30.