Déliberation - PVCM 09 04 2024

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Déliberation - PVCM 09 04 2024 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 09 04 2024)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Travail et emploi, Page 1 sur 16

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal est approuvé le : 22/05/2024

Le procès-verbal est affiché le : 23/05/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 09 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance ordinaire salle du conseil, mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 22 mars 2024

Etaient présents : MM ARMAGNAT – CHAULE - COUSIN – CAMINADE - CASSAGNOLE – GERMAIN – HUSSON - LAMBERT – LARIVIERE - RAKOWSKI – TROUBADY.

Etaient absents : MM BONY (pouvoir donné à Mme HUSSON), DUFOUR (pouvoir donné à M. COUSIN), SCHERER (pouvoir donné à M. LAMBERT), PELLETIER (pouvoir donné à M. GERMAIN).

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35,

Ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance.

Adoption du PV de la réunion du 27/02/2024.

Personnel Communal

Prolongation du contrat de travail de l’assistante de conservation des collections du Musée. Création d’un emploi d’ASVP

Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d’un point contact « La Poste » agence communale

Urbanisme, voirie et questions foncières

Renouvellement du contrat de SOGEDO pour la maintenance des poteaux et bouches incendie

Opérations d’investissement

Marché de travaux d’aménagement du Musée : déclaration d’infructuosité sur 3 lots. Marché de travaux d’aménagement du Musée : désignation des entreprises pour les lots 1, 2, 3, 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18.

Raccordement d’un bâtiment sis à St James au réseau électrique : adoption devis ENEDIS

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 11

Conseillers absents : 4

Conseillers votants : 15 dont 4 par procuration.

Votants : 15Page 2 sur 16

Raccordement équipements de vidéoprotection à la Porte Del Bos au réseau électrique : adoption devis ENEDIS

Finances

Vote des Comptes de Gestion 2023.

Présentation et vote des Comptes Administratifs 2023.

Affectation des résultats comptables 2023 aux budgets 2024.

Vote des taxes directes locales pour l’année 2024.

Vote des subventions aux associations pour l’exercice 2024.

Présentation et vote des Budgets 2024 : Commune de Domme, Logements Sociaux, Multiple Rural, Sites Touristiques, Gendarmerie, Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre ».

Divers

Mise en place d’un interrupteur pour l’éclairage du Parking St James

Modification des tarifs des droits de stationnements

Vente de la concession A-38 au cimetière de Domme

Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe

Budget de la gendarmerie : création d’un code service pour la TVA de l’opération de création de logements pour la Brigade mobile de Gendarmerie.

Modification des droits d’utilisation du photocopieur de la mairie.

Modification du prix de vente annuel du badge et de la carte de stationnement. Acquisition d’un horodateur

Modification des droits d’occupation du domaine public par les commerces Modification des droits d’utilisation des salles communales

Modification des droits d’utilisation de la bibliothèque municipale

Modification des droits de la cantine et de la garderie

Adoption de devis de travaux de sécurisation du rempart effondré du Château du Roy

Le Secrétariat de séance était assuré par : Mme Maryline CHAULE.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 février 2024 est adopté.

Prolongation du contrat de travail de l’assistante de conservation des collections du Musée

Le Maire rappelle :

- Qu’un emploi de chargé de mission a été créé pour la mise en œuvre du projet de rénovation du Musée ; - Qu’un agent à temps complet a été recruté pour une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème ; - Que l’agent a été recruté en référence au cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine ; - Que l’agent a bénéficié d’un contrat de projet d’une durée d’un an, renouvelé 6 mois et que ce contrat arrive à son terme au 30/06/2024.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant la nécessité pour l’agent précité de poursuivre et finaliser la mission qui lui a été confiée ; Considérant que le dernier renouvellement aurait dû porter sur une durée minimale d’un an et qu’il convient donc de régulariser cette situation dans la mesure où le projet n’est pas achevé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte de prolonger par voie d’avenant le contrat de projet du chargé de mission, afin de lui permettre de poursuivre son travail de mise en œuvre du projet de rénovation du Musée (2ème partie du PSC et scénographie) ;

- Précise que la durée hebdomadaire de travail (35/35ème) reste inchangée, du 01/07/2024 jusqu’au 31/12/2024 ;Page 3 sur 16

- indique que l’agent continuera à percevoir un traitement mensuel correspondant au 2ème échelon de la grille indiciaire du grade des assistants de conservation du patrimoine ;

- indique que cet agent continuera à être rémunéré sur le budget des Sites Touristiques de Domme, sa mission étant en lien avec le projet de rénovation du Musée ;

- autorise le Maire à signer l’avenant au contrat de travail de l’agent.

Création d’un emploi d’ASVP

Le Maire rappelle que par délibération n° 20/2024 du 27 février 2024, le Conseil Municipal l’avait autorisé à

recruter un agent polyvalent à compter du 01/04/ 2024 pour une durée de 13 mois et pour une durée

hebdomadaire de travail de 35/35ème. Cet agent devait :

- Être affecté sur un emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique et d’Agent de Valorisation du Patrimoine Communal ;

- Être rémunéré en référence au grade d’adjoint technique de 2ème classe ; - Bénéficier du régime indemnitaire applicable aux agents et fixé par délibération n° 64/2023 du 05 avril 2023.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-1,

Le Maire indique qu’en fonction de la révision des besoins de la collectivité et des candidatures reçues, il convient de rapporter la délibération visée ci-dessus.

Considérant qu’il est impératif de recruter un 2ème Agent de Surveillance de la Voie Publique pour faire face à l’afflux des touristes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le Maire à recruter un Agent de Surveillance de la Voie Publique à compter du 15 avril 2024, pour une durée de 07 mois et pour une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème.

Cet agent :

- Sera affecté sur un emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique ;

- Sera rémunéré en référence au grade d’adjoint technique de 2ème classe ; - Bénéficiera du régime indemnitaire applicable aux agents fixé par délibération n° 64/2023 du 05 avril 2023.

Le Conseil Municipal autorise en outre le Maire à signer le contrat de travail correspondant. Le tableau des effectifs modifié est annexé à la présente délibération qui annule et remplace la délibération 20/2024 du 27 février 2024.

Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d’un point contact « La Poste » agence communale

Le Maire indique que la convention de partenariat pour la gestion d’un point contact « La Poste » agence communale arrive à échéance le 22 avril 2024.

Il présente le nouveau projet de convention avec la Poste et précise que dans le cadre du Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste, l’Association des Maires de France et l’Etat, une nouvelle convention a été négociée avec les modifications suivantes :

- Une durée de convention entre 1 et 9 ans sans tacite reconduction

- Une accessibilité horaires minimum de 12H00 par semaine

- Une offre de service élargie pour répondre aux besoins des habitants :

- Proposition des services complémentaires (La Poste Mobile, tablette Ardoiz pour les séniors, dispositif Veiller sur mes parents) ;

- Cette activité participe à une rémunération complémentaire de La Poste Agence dès le 1er €.

- Une rémunération valorisant l’activité :Page 4 sur 16

- Une indemnité forfaitaire garantie revalorisée annuellement par l’Observatoire National de Présence Postale (ONPP).

- Si l’activité générée engendre un montant supérieur à l’indemnité forfaitaire garantie, la commune percevra une rémunération plus élevée.

- Une formation à distance plus accessible.

- Un suivi annuel pour faire un bilan et identifier des actions à mettre en œuvre pour améliorer le service. Cette rencontre réunira le Directeur de Secteur, le Maire de la commune et l’agent territorial assurant la gestion de La Poste Agence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le projet de convention de partenariat pour la gestion d’un point contact « La Poste » agence communale qui vient de lui être présenté et autorise le Maire à le signer.

Renouvellement du contrat de SOGEDO pour la maintenance des poteaux et bouches incendie

Le Maire indique que le contrat qui lie la commune de Domme à SOGEDO pour la maintenance des poteaux et bouches incendie de la commune est arrivé à échéance au 31 décembre 2023. Il indique qu’il convient de renouveler ce contrat et présente le projet transmis par SOGEDO, d’une durée de 11 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le projet de contrat de SOGEDO pour la maintenance des poteaux et bouches incendie tel qu’il vient de lui être présenté et autorise le Maire à le signer.

Marché de travaux d’aménagement du Musée : déclaration d’infructuosité sur 3 lots

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux de restauration du Musée et de son extension, envoyé à la publication le 30/01/2024 et publié le 02/02/2024 dans le Journal d’annonces légales SUD-OUEST,

Vu l’analyse des offres présentée aux élus le 05/03/2024,

Considérant que les lots 9 (Menuiseries acier et aluminium) et 19 (Chauffage Ventilation Climatisation – Plomberie Sanitaires), n’ont fait l’objet d’aucune offre,

Considérant qu’il conviendrait de scinder en 2 lots le lot 9 (9A : Menuiserie Acier – 9B : Menuiserie Aluminium) afin d’augmenter les chances pour la collectivité de recevoir des propositions, Vu l’offre unique présentée par la société ESPITBOIS sur le lot 11 (Menuiserie bois en restauration) et considérant que cette offre ne respecte pas le règlement de consultation en l’absence de référence ou de mémoire technique fournis par le candidat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- déclare que l’offre remise par l’entreprise ESPITBOIS sur le lot 11 (Menuiserie bois en restauration) est irrégulière en raison de l’absence de référence ou de mémoire technique fournis par le candidat et décide de ne pas procéder à une négociation avec cette offre,

- prend acte que les lots 9 (Menuiseries acier et aluminium) et 19 (Chauffage Ventilation Climatisation – Plomberie Sanitaires), n’ont fait l’objet d’aucune offre,

- déclare que le marché est infructueux sur les lots 9, 11 et 19 et décide qu’une nouvelle consultation sera relancée sur ces 3 lots, sachant que le lot 9, dans la nouvelle consultation, sera scindé en 2 lots (lot 9A : Menuiserie Acier – lot 9B : Menuiserie Aluminium) ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Page 5 sur 16

Marché de travaux d’aménagement du Musée : désignation des entreprises pour les lots 1, 2, 3, 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux de restauration du Musée et de son extension, envoyé à la publication le 30/01/2024 et publié le 02/02/2024 dans le Journal d’annonces légales SUD-OUEST,

Vu l’analyse des offres présentée aux élus le 05/03/2024,

Considérant que les entreprises peuvent être retenues concernant les lots 1, 2, 3, 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- décide de retenir les entreprises suivantes pour les lots 1, 2, 3, 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18.

Lot Entreprise retenue Montant HT en € 1 (VRD-Espaces verts) SASU Garrigou TP Carrières 26.226,95

2 (Traitements

insecticides)

Aquitaine Services 9.004,19

3 (Gros-Œuvre-

Démolition)

SSC Vaunac 204.218,50

8 (Etanchéité) Aquitaine Services 4.134,09

13 (Plâtrerie) SAS Nadal 72.896,89

14 (Plafonds

suspendus)

Sudrie 9.111,80

15 (Carrelages) SAS Ets Brel 4.007,70

16 (Sols souples) SAS Ets Brel 19.583,82

17 (Peinture) SAS Ets Brel 25.321,76

18 (Ascenseur) Dutreix Schindler 33.985,00

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au choix des entreprises visées ci-dessus.

Raccordement d’un bâtiment sis à St James au réseau électrique : adoption devis ENEDIS

Le Maire indique que la commune est propriétaire d’un petit bâtiment sis à « Saint James » et qu’il serait nécessaire de procéder à son raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension. Il présente une offre de raccordement d’ENEDIS d’un montant TTC de 1.591,20 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’offre de raccordement d’ENEDIS telle qu’elle vient de lui être présentée et autorise le Maire à la signer.

Raccordement équipements de vidéoprotection à la Porte Del Bos au réseau électrique : adoption devis ENEDIS

Le Maire rappelle l’intention de la commune d’installer des équipements de vidéoprotection à la Porte Del Bos et précise qu’il serait nécessaire de procéder à leur raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension.

Il présente une offre de raccordement d’ENEDIS d’un montant TTC de 1.591,20 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’offre de raccordement d’ENEDIS telle qu’elle vient de lui être présentée et autorise la Maire à le signer.

Vote des Comptes de Gestion 2023

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.Page 6 sur 16

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de la commune de Domme et ses budgets annexes pour l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 du budget de la commune et de ses 4 budgets annexes (Logements Sociaux, Multiple Rural, Sites Touristiques et Gendarmerie). Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.

Présentation et vote des Comptes Administratifs 2023

De la Commune de Domme

L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1 er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2023 dont les résultats figurent ci-dessous.

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 1.113.404,12 226.988,66 1.237.803,89

Investissement 172.621,11 - 583.487,64 - 410.866,53 476.000,00 Total 1.286.025,23 - 356.498,98 826.937,36

Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n° 32/2023 en date du 05 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023, Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant les différentes décisions modificatives 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2023 de la commune de Domme, sous la présidence de M. Francis Cousin, Conseiller Délégué et doyen de l’assemblée, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

Des Logements Sociaux

L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1 er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2023 dont les résultats figurent ci-dessous.

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat

de clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 12.209,11 2.189,75 11.165,54

Investissement - 3.233,38 822,33 - 2.410,99

Total 8.975,79 3.012,08 8.754,55Page 7 sur 16

Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n° 33/2023 en date du 05 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023, Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant les différentes décisions modificatives 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2022 des Logements Sociaux, sous la présidence de M. Francis Cousin, Conseiller Délégué et doyen de l’assemblée, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

Du Multiple Rural

L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1 er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2023 dont les résultats figurent ci-dessous.

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat

de

l’exercice

Résultat

de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 2.005,20 - 447,77 1.557,43

Investissement 71.889,12 - 10.466,67 61.422,45

Total 73.894,32 - 10.914,44 62.979,88

Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n° 34/2023 en date du 05 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023, Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant les différentes décisions modificatives 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2023 du Multiple Rural, sous la présidence de M. Francis Cousin, Conseiller Délégué et doyen de l’assemblée, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

Des Sites Touristiques

L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1 er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2023 dont les résultats figurent ci-dessous.

Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n° 35/2023 en date du 05 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023, Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant les différentes décisions modificatives 2023,

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat

de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement - 11.324,30 21.268,55 9.944,25

Investissement 2.002.402,27 -

41.125,68

1.961.276,59 505.000,00

Total 1.991.077,97 -

19.857,13

1.971.220,84Page 8 sur 16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2023 des Sites Touristiques, sous la présidence de M. Francis Cousin, Conseiller Délégué et doyen de l’assemblée, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

De la Gendarmerie

L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1 er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2023 dont les résultats figurent ci-dessous.

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat

de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 46.379,86 - 31.461,69 14.918,17

Investissement 2.270.997,90 - 1.842.092,22 428.905,68 400.000,00 Total 2.317.377,76 - 1.873.553,91 443.823,85

Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n° 36/2023 en date du 05 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023, Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant les différentes décisions modificatives 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2023 de la Gendarmerie, sous la présidence de M. Francis Cousin, Conseiller Délégué et doyen de l’assemblée, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

Affectation des résultats comptables 2023 aux budgets 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’affecter comme suit les résultats comptables 2023 aux budgets 2024 comme suit.

Commune de Domme :

350.937,36 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

410.866,53 € au 001 (investissement dépenses).

886.866,53 € au 1068 (investissement recettes).

Logements Sociaux :

8.754,55 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

2.410,99 € au 001 (investissement dépenses) ;

2.410,99 € au 1068 (investissement recettes).

Multiple Rural :

1.557,43 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

61.422,45 € au 001 (investissement recettes).

Sites Touristiques :

9.944,25 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

1.961.276,59 € au 001 (investissement recettes).Page 9 sur 16

Gendarmerie :

14.918,17 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

428.905,68 € au 001 (investissement recettes).

Vote des taxes directes locales pour l’année 2024

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 02 avril 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’appliquer aux taxes directes locales, pour l’année 2024, les taux définis ci-après (0,5 % d’augmentation par rapport à 2023) :

- Taxe sur le Foncier Bâti : 40,36 %.

- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 60,76 %.

- Taxe d’habitation : 11,06 %.

Vote des subventions aux associations pour l’exercice 2024

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 02 avril 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’attribuer pour l’année 2023 des subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous :

Nom de l’association Montant en € de la

subvention attribuée en 2024

Aux Tours de Domme 300

Aéroclub du Sarladais 200

Société Communale de Chasse de Domme 1.000

Danse Passion 300

Entente Périgord Noir 500

Association de Gymnastique Volontaire 500

Lucien de Maleville 400

Office de la Culture de Domme 7.200

Comité des Fêtes de la Bastide de Domme 1.500

Vélo-Club de Domme 500

DECLIC 150

Judo-Club de la Vallée du Céou 100

Amicale Laïque de Cénac-Domme 1.000

La Pétanque Dommoise 300

Tennis-Club du Périgord Noir 150

US Cénac (Rugby) 300

CA Belvès 1.000

Association François Augiéras 200

Présentation et vote des Budgets 2024 : Commune de Domme, Logements Sociaux, Multiple Rural, Sites Touristiques, Gendarmerie, Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre »

Présentation et vote des Budgets 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte les budgets 2024 établis selon la nomenclature budgétaire M57.

Le budget de la commune de Domme s’élève :

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 1.721.701,36 € ;Page 10 sur 16

- en dépenses et recettes d’investissement à : 2.453.139,70 €.

Le budget des Logements Sociaux s’élève :

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 23.654,55 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement à : 9.915,54 €.

Le budget du Multiple Rural s’élève :

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 8.357,43 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement à : 65.079,88 €.

Le budget des Sites Touristiques s’élève :

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 162.694,25 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement à : 2.648.450,84 €.

Le budget de la Gendarmerie s’élève :

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 81.208,17 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement à : 3.457.057,99 €.

Le budget du Hameau Croix de la Pierre s’élève :

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 495.257,00 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement à : 495.257,00 €.

En outre, le Conseil Municipal autorise le Maire, pour chacun des budgets votés et ce dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable M 57 à procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Mise en place d’un interrupteur pour l’éclairage du Parking St James

La commune de Domme, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant la mise en place d’un interrupteur pour l’éclairage du Parking St James

L’ensemble de l’opération est estimé à 813 ,28 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux de « déplacement d’ouvrage » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s’élève à 80 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 542,19 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24. La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 2ème trimestre 2024,

- S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,Page 11 sur 16

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

Modification des tarifs des droits de stationnements

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer à compter du 1er mai 2024, les tarifs suivants en matière de stationnement.

Parkings extérieurs de St James – Le Pradal

Amplitude horaire : 09h00 – 19h00.

04h00 : 04,00 € ;

06h00 : 05,00 € ;

08h00 : 06,00 €.

10h00 : 25,00 €.

2) Parkings de la Bastide

Amplitude horaire : 09h00 – 19h00.

03h00 : 04,00 €

05h00 : 05,00 € ;

08h00 : 07,00 € ;

10h00 : 25,00 €.

Parking camping-cars du Pradal

Amplitude horaire : 24h00.

04h00 : 04,00 € ;

06h00 : 05,00 € ;

19h01 – 08h59 : 10,00 € ;

24h00 : 25,00 €.

Parking Pradal-Caserne

09h00 : 02,00 € ;

10h00 : 25,00 €.

5) Forfait Post Stationnement

Le Forfait Post Stationnement est fixé à 25,00 €.

Vente de la concession A-38 au cimetière de Domme

Vu la délibération n° 104/2022 du 15 septembre 2022 et l’arrêté du Maire du 22 octobre 2022 relatifs à la reprise de concessions en état d’abandon ;

Vu la délibération n° 158/2022 du 13 décembre 2022 fixant les tarifs des concessions au cimetière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de vendre la concession suivante et son monument funéraire comme suit et autorise le Maire à signer les actes relatifs à cette vente.

Vente à M. et Mme René Gillard de la concession A-38 :

Concession (surface de 3,31 m²) = 497,00 €.

Monument = 2.500,00 €.Page 12 sur 16

Montant total : 2.997 €.

Durée : 50 ans.

Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe

Le Maire expose au Conseil municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant : Adjoint technique de 2ème classe – agent d’entretien périscolaire

Actuellement à : 32h00 hebdomadaires,

Au motif :

Par délibération du 27/02/2023, le Conseil Municipal de Domme a décidé de créer au 01/03/2024 un emploi permettant à un fonctionnaire à temps non complet du service périscolaire de bénéficier d’un avancement dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Suite à cet avancement de grade, il convient de supprimer l’emploi précédemment occupé par ce fonctionnaire.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 mars 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De supprimer l’emploi d’Adjoint technique de 2ème classe – agent d’entretien périscolaire ; - Que la présente décision prendra effet à compter du : 15/04/2024 ;

- D’adopter les modifications ainsi proposées et notamment la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel qu’annexé à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ; - De charger Monsieur le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision.

Budget de la gendarmerie : création d’un code service pour la TVA de l’opération de création de logements pour la Brigade mobile de Gendarmerie

M. le Maire rappelle à son conseil municipal qu’il vient de voter le budget annexe de l’exercice 2024 de la Gendarmerie et que celui-ci intègre une nouvelle opération relative à la création de logements pour la Brigade Mobile de Gendarmerie

En vertu des dispositions du CGI, cette nouvelle opération est assujettie à la TVA. M. le Comptable du Trésor souhaite que cet assujettissement à la TVA passe par le budget annexe précité avec un code service spécifique rattaché à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE la création d’un code service assujetti à la TVA pour l’opération de création de logements pour la Brigade Mobile de Gendarmerie sur le budget annexe de la Gendarmerie ; - ACCEPTE de mandater M. le Maire pour procéder à toutes les démarches nécessaires auprès des services du Trésor Public pour la création de ce code service ;

- CONFERE en tant que de besoin toutes les dispositions utiles à M. le Maire pour instruire le dossier et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

Modification des droits d’utilisation du photocopieur de la mairie

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs,Page 13 sur 16

Vu l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité fixe comme suit, à compter du 1er mai 2024, les droits d’utilisation du photocopieur de la mairie.

Associations de Domme

Gratuit

Autres bénéficiaires

- Documents A4 :

- Noir et blanc : 0,18 €/copie ;

- Couleur : 0,35 €/copie.

- Documents A3 :

- Noir et blanc : 0,30 €/copie ;

- Couleur : 0,60 €/copie.

Modification du prix de vente annuel du badge et de la carte de stationnement

Le Maire rappelle les dispositions en matière de stationnement approuvées par délibération n° 56/2019 du 08 avril 2019. Ces dispositions étaient les suivantes :

- Un badge de stationnement est délivré à tous les résidents de la commune qui le souhaitent et qui leur permet de stationner sur les parkings résidents. Ce badge est autocollant et le numéro d’immatriculation du véhicule y est inscrit. Chaque famille a droit à 2 badges maximum.

- Une carte « résident touristique » est proposée aux locations saisonnières de la Bastide (chambres d’hôtes – gîtes – hôtels). En aucun cas cette carte ne peut être utilisée par un employé saisonnier logé chez un commerçant. Cette carte est annuelle avec sur chacune, l’identification de l’hébergement. Chaque logeur a droit à autant de cartes que d’hébergements, avec une carte par chambre ou par hébergement. La carte est payée et gérée par le logeur. Cette carte doit être posée sur le tableau de bord des véhicules et n’est pas autocollante.

Le Maire propose de modifier à compter du 01/05/2024 le prix de vente annuel du badge et de la carte de stationnement comme suit :

- Badge de stationnement pour les résidents : 5 €/an.

- Carte de stationnement pour les hébergeurs : 7 €/an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs visés ci-dessus à l’unanimité.

Acquisition d’un horodateur

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité d’équiper un parking communal d’un horodateur et présente le devis de la société FLOWBIRD d’un montant HT de 6.760,00 € pour l’acquisition d’un horodateur « Kiosque STREETSMART ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte ce devis et autorise le Maire à le signer.

Modification des droits d’occupation du domaine public par les commerces

L’examen de cette délibération est reporté à une séance ultérieure.Page 14 sur 16

Modification des droits d’utilisation des salles communales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’adopter les tarifs de location des salles communales figurant ci-dessous et applicables à compter du 01/05/2024.

Sur la base des tarifs ainsi votés, le Maire ou ses Adjoints, sont autorisés à signer les contrats de location correspondants.

La présente délibération annule et remplace toutes autres ayant le même objet.

Tarifs de location des salles communales

NB :

Activité non lucrative : sans paiement d’un droit d’entrée

Activité lucrative : avec paiement d’un droit d’entrée

Salle de la Rode

Jour Forfait week-end

(samedi et dimanche)

Forfait long week-

end (du vendredi

après-midi au

dimanche)

Association de Domme gratuit gratuit gratuit Association des communes

voisines (1) organisant une

activité non lucrative

gratuit gratuit gratuit

Association des communes

voisines (1) organisant une

activité lucrative

120 € 200 € 250 €

Particuliers de Domme 150 € 200 € 250 € Particuliers hors commune 280 € 430 € 550 €

Cuisine du Pradal

Jour Forfait week-end

(samedi et dimanche)

Forfait long week-end

(du vendredi après-midi

au dimanche)

Association de Domme gratuit gratuit gratuit Association des communes

voisines (1) organisant une

activité non lucrative

gratuit gratuit gratuit

Association des communes

voisines (1) organisant une

activité lucrative

50 € 75 € 100 €

Particuliers de Domme 30 € 50 € 60 €

Particuliers hors commune 100 € 150 € 200 €

Location vaisselle : comprise avec la location de la Salle de la Rode.

Cautions :

- Salle de la Rode - caution état général de la salle : 300 €

- Cuisine du Pradal - caution état général de la salle : 150 €Page 15 sur 16

(1) communes voisines : Cénac et St Julien, St Cybranet, Bouzic, Daglan, St Aubin de Nabirat, Nabirat, Grolejac, St Martial de Nabirat, Veyrines de Domme, Castelnaud – La Chapelle, Grolejac, Florimont-Gaumier, St Pompon, St Laurent – La Vallée, Vitrac, La Roque-Gageac.

Modification des droits d’utilisation de la bibliothèque municipale

Le Conseil Municipal décide de maintenir les droits actuellement en vigueur.

Modification des droits de la cantine et de la garderie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de fixer comme suit le prix du repas à la cantine scolaire de Domme :

- Pour les enfants : 2,25 € ;

- Pour les adultes : 4,90 €.

Ces tarifs seront appliqués à compter de la rentrée scolaire 2024/2025

Modification des droits de la garderie

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à partir de la rentrée scolaire 2024/2025 les tarifs de la garderie périscolaire comme suit :

- De 7h30 à 8h40 : 1,00 €/enfant ;

- De 16h30 à 18h30 : 1,40 €/enfant ;

Toute matinée ou après-midi commencée est due intégralement.

- Dépassement de l'horaire de fermeture de la garderie : 10 € par enfant et par quart d'heure de dépassement (le quart d'heure commencé est dû intégralement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité moins une abstention.

Adoption de devis de travaux de sécurisation du rempart effondré du Château du Roy

Pour faire suite à l’effondrement d’une partie des remparts du Château du Roy sur la route départementale n° 49, le Maire présente des devis afin d’effectuer des travaux de sécurisation du site en soulignant leur caractère d’urgence. Ces devis sont les suivants :

- Devis n° CC2400000705 du 22/02/2024 de GEOLITHE, d’un montant HT de 1.675,00 € (Visite de Site) ; - Devis n° CC2400001121 du 22/03/2024 de GEOLITHE, d’un montant HT de 10.238,00 € (Supervision du suivi géotechnique d’exécution, phases VISA et DET) ;

- Devis n° CC2400001116 du 26/03/2024 de GEOLITHE, d’un montant HT de 8.726,00 € (Reconnaissance et réalisation d’un modèle photogrammétrique + étude géotechnique de projet) ; - Devis n° 24.014.OZ. d’OZONE Travaux Spéciaux d’un montant HT de 89.443,00 € HT (confortement par ancrages et grillage HLE).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les devis présentés et autorise le Maire à les signer.

Communications

Conformément aux dispositions de la délibération n° 59/2023 du 05 avril 2023, le Maire communique au Conseil Municipal la liste des devis qu’il a adopté depuis la dernière réunion du Conseil Municipal :Page 16 sur 16

- devis n° 240323350000046(REV0) fourni par SOCOTEC, 35 rue du Général Morand 24000 Périgueux, d’un

montant HT de 2.000,00 €, en vue d’établir, dans le cadre de la construction de la nouvelle Gendarmerie de

Domme, des attestations de conformité du bâtiment.

La séance s’achève à 23h30.