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Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N49 31 octobre 2014 Recueil4340
Document publié le Vendredi 31 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N49 31 octobre 2014 Recueil4340)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 49 - OCTOBRE 2014
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2014293-0004 - source Gombault exploitée par le syndicat
intercommunal
des eaux de la région de Fontgombault, déclarations d'utilité publique et
autorisations .................................... 1
Arrêté N °2014293-0005 - forage de la Gare exploité par le syndicat intercommunal des eaux de la région de Fontgombault, déclarations d'utilité publique et
autorisation .................................... 25
Arrêté N °2014293-0006 - arrêté complémentaire à l'arrêté de déclaration
d'utilité publique des périmètres de protection du puits de Douadic exploité par le syndicat intercommunal des eaux de la région de Fontgombault .................................... 49
Arrêté N °2014297-0006 - arrêté de dérogation bruit de voisinage/ demande de la mairie de Châteauroux concernant l'organisation de la Journée des Droits de l'enfant .................................... 52
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014296-0004 - Subvention complémentaire, au titre de l'année 2014, à l'association Solidarité Accueil, relative au fonctionnement du dispositif
d'hébergement d'urgence en hôtel pour les personnes en situation de précarité .................................... 55
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2014295-0005 - Arrêté relatif à la reconnaissance d'une zone tampon vis- à- vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien. .................................... 60
Arrêté N °2014300-0017 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par Monsieur le Directeur de la Compagnie Européenne de la Chaussure, en vue d'exploiter un entrepôt logistique de chaussures, accessoires de bonneterie et de maroquinerie, dans le cadre de modifications substantielles des conditions d'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation, ZI de la Limoise, sur le territoire de la commune d'Issoudun .................................... 63
Arrêté N °2014301-0001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement de vente et de transit d'oiseaux, petits mamifères et poissons d'espèces non
domestiques exploité par M. Frederik JANSSENS pour le compte de la société SARL
ANIMA 36, zone commerciale Cap Sud, avenue de l'Occitanie, 36250 SAINT MAUR
.................................... 68
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2014296-0008 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DDT DE L'INDRE .................................... 73
Arrêté N °2014297-0008 - arrêté complémentaire fixant des prescriptions
complémentaires à l'accusé de réception de déclaration d'existence n ° AR Rejet d'eaux pluviales 04/2014, prises au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales issues des réseaux de collecte du bassin versant de la rivière « la Creuse », sur la commune de
FONTGOMBAULT .................................... 76 Arrêté N °2014300-0018 - Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des
fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre 01/10/2014 et 30/09/2015 .................................... 82
Arrêté N °2014300-0019 - Arrêté préfectoral portant fixation de la nature et de la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation .................................... 89
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2014304-0001 - Arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2 .................................... 91
Secrétariat Général
Arrêté N °2014259-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un motocross à Saint- Maur, dénommé Motocross de Châteauroux, le 21 septembre 2014 .................................... 93
Arrêté N °2014274-0013 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de la
course pédestre dénommée 10 kms du Poinçonnet le 5 octobre 2014 .................................... 98
Arrêté N °2014274-0014 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation du
Challenge départemental des écoles de cyclisme à Heugnes le 4 octobre 2014 .................................... 103
Arrêté N °2014287-0004 - Arrêté préfectoral autorisant la course d'attelage de chiens de traîneau hors enige les 18 et 19 octobre 2014 à SAINT- MAUR .................................... 108
Arrêté N °2014287-0005 - Arrêté autorisant l'organisation de la course pédestre Les Foulées du Château de Valençay le 19 octobre 2014 .................................... 113
Arrêté N °2014294-0002 - arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant réduction du périmètre du schéma de cohérence territorial du pays castelroussin .................................... 118
Arrêté N °2014294-0003 - arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant
modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du pays de
Valençay. .................................... 122
Arrêté N °2014295-0001 - Arrêté autorisant l'organisation de la course pédestre dénommée EKIDEN 36, le 9 novembre 2014 à CHATEAUROUX .................................... 125
Arrêté N °2014297-0004 - Arrêté préfctoral autorisant l'organisation du
Cyclocross du pont- Chrétien le 1er novembre 2014 .................................... 129
Arrêté N °2014302-0005 - modification de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MERILLOU Situé 131, avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX .................................... 134
Arrêté N °2014302-0006 - Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE VENDOEUVROISE située 32, rue du 8 mai - 36500 VENDOEUVRES .................................... 137
Avis N °2014303-0003 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL (FILIERE INFIRMIERE) .................................... 140
Sous- préfecture de LA CHATRE
Arrêté N °2014303-0001 - agrément de M. Alexandre Guillot, garde- chasse particulier .................................... 142
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2014297-0007 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des Unités de contrôle et des sections d'inspection au sein de ces unités de
contrôles ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques .................................... 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014293-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Octobre 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
source Gombault exploitée par le syndicat
intercommunal des eaux de la région de
Fontgombault, déclarations d'utilité publique
et autorisations
Arrêté N°2014293-0004 - 31/10/2014 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Agence régionale de Santé du Centre:
Délésation Territoriale de l'Indre
Pôle santé publique et environnementale
Unité santé et environnement
ARRETE N°2014293-0004 du 20 octobre 2014
Autorisant le prélèvement et la consommation de l'eau, et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection de la source Gombault du
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de FONTGOMBAULT
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le’code de le santé publique et notamment ses articles L1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63, et D.1321-
67 à D.1321-68 relatifs à la consommation humaine à l'exclusion des caux minérales naturelles.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 1,2146, et L.215-13,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 8! notamiment ses articles R114 à RI 1-14
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collcetivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 et L52115,
Vu le décret modifié 55-22 du 4 janvier 195$ portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application
modifié 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation ét de déclaration prévues par l'article
1..214-3 du code de l'environnement,
Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié pris en application des articles L.214-1 à L.214:6 du code dé
l'environnement,
Vu le décret 93-745 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où À
déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement,
Vu le décret 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux modifié par le décret 2003-K6 du
11 septembre 2003 relatif à l'extension des zoncs de répartition des eaux,
Va le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituéos en vue
d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le-code de la
santé publique (dispositions réglementaires)
Vu les arrêtés ministériels du 7 août 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
à autorisation, et aux sondages, forage, création de puits où ouvrage souterrain soumis à déclaration, en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1,1.1.0, 1.1:2.0
12.10,1.2.2.0 ou 1.310 de li nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modif
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 ct R.1321-38 du
Cde de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif au programme de prélèvements el d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R 1321-
15 etR: 1321-16 du code de la santé publique,
BLACH DE JA VICTOIRE ETES ALLIE BA 26019 JA LA CEREX A BLÉIUONE - 2 $429 50 0 TÉLÉCOPIE 02 4 4 10 te
MR NA Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 ct R1321-42 du code de
la santé publique,
Vu l'arrêté du préfer de région Centre en date du 18 novembre 2009 portant apprabation qu schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral 84-E-3022 du 21 décembre 1984 portant révision du règlement sanitaire départemental.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-E-2102 du 29 juillet 2003 autorisant le Syndicat Intercommunal des Faux de la
région de Fontgombault à réaliser et exploiter une station de polabilisation des caux aux lieudits "La Gare et "Les
Buissons Cossel" à Fontgombault
Vu l'arrêté préfectoral 2005-06-0234 du 23 juin 200$ portant modification de la réglementation relative aux
brilages, à la prévention des incendies et à la protection de L'air,
Vu l'arrêté préfectoral 2006-04-0089 du ? avril 2006 fixant dans le département de l'Indre la liste des communes.
incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 2006-06-0260 du 26 juin 2006 modifié par l'arrêté préfectoral 2007-04-0163 du 23 avril
2007, établissant La carte des cours d’eau pour la mise en œuvre de la conditionnalité des aides PAC,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013248-D001 du 15 octobre 2013 portant ouverture d'enquête publique ét parécllaire
sur le territoire des communes de FONTGOMBAULT, DOUADIC, LURAIS, PREUILLY LA VILLE ET
POULIGNY SAINT PIERRE,
Vu la convention du 4 juillet 1979 signée entre la société immobilière de FONTGOMBAULT désignée sous le
eme «l'Abbaye pet le Syndicat Intercommunal des Faux de la Région de FONTGOMBAULT, mettant
notamment la source Gombaull à disposition du Syndicat Intercommunal des Faux de la Région de
FONTGOMBAULT,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé de Kévrier 200$ proposant la délimitation des périmètres de protection de la
source précitée et les prescriptions qui y sont applicables,
Vu la déclaration d'exploitation de la source Gombault formulée par le président du SIER Fonfgombault du 6 avril
200$, au titre de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ent
application des articles L.214-1 à 1.,214-6 du code de l'environnement:
Vu la délibération du 10 février 2011 du SIER Fongombaull, décidant d'engager la procédure administrative devant
aboutir à la déclaration d'utilité publique de protection des captage ;
Vu le schéma dirécteur d'as
municipal du 23 juillet 2013,
aissement de la commune de Foutgombault approuvé par délibération du conseil
Vu la délibération du SIER Fontgombaull, approuvant le dossier d'enquête publique et sollicitant la déclaration
d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection de la source Gombault ;
Vu les études complémentaires ét le dossier d'enquête publiqué,
Vu l'avis de la direction départementale du Territoire du 28 novembre 2013
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement (DREAL)} du 28 novembre 2013;
Vu l'avis de la-chambre d'agricullure du 15 novembre 2013
Vu les conclusions et l'avis du commissaire enquéteur du 19 février 2014 ;
Vu le rapport et l'avis de l'Agence Régionale de Santé du Centre du 19 septembre 2014 ;
Va l'avis émis par la commission départementale en matière d'environnement et des risques sanitaires et
technolagiques lors de sa séance du 2014 ;
Vu la communication du projel d'arrêté Rite le 7 octobre 2014 à M. lé Président du Syndicat Intercommunal des
Eaux dé la Région de FONTGOMBAULT. et sa réponse du 1310/2014 ;
Considérant les pièces du dossier,
Considérant la qualité conforme des eaux produites par la source Gombault à l'ontgombault,
Considérant Le contexte caleaire fissuré en grand et karstique du sous sol, ainsi que la présence de nombreux
gouffres, et par voie de conséquence la grande vulnérabilité de la nappe à tout type d'activité menée dans la zone
d'alimentation en eau des caplages,
2014-10-20 SIERF DLP source Goma de page 243 477 N°204293-0008 S1/1Q2OIS Pass Considérant Les résultats des essais de tr grande vitesse de circulation des eaux dans Lesous sol,
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRETE
SECTION1 - déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux
cle 1 ;
déclarée d'utilité publique la dérivation des caux souterraines de la source Gombault exploitée par le syndicat
intercommunal des eaux de la région de Fonteombault, sur Le territoire de La commune de FONTGOMBAUL
SECTION 2 - autorisation de prélèvement d’eau
Article 2 : cadre de l'autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L214-1 à 1.214-6 du code de l'environnement
Article 3 : localisation de l'ouvrage
La source GOMBAULY est située sur la parcelle cadastrale n° 1109 dé la section D2 de la commune de
FONTGOMBAUTT à environ 4.0 m de la rive gauche de la rivière Creuse, au pied d’un versant rocheux abrupt
de 25 m de hauteur, couvert de bois,
Les coordonnées Lambert 11 étendu de l'ouvrage (référentiel IGN scan25 } sont les suivantes :
Î puits [ FX I a FA | Code BSS national
| Source Gombault | 496.050 km 2.187.020 km Em 0S68-7-0020
caractéristiques de l'ouvrage
La source 4 été captée en 1952,
D'un niveau statique supérieur à celui de la rivière Creuse (hors période de crues), les caux dé la sourée ont été
Canalisées dans une chambre bétonnée hermétique haute d'environ 4 m et 2 m de diamètre, située au dessus d'un
puits de 3 m de profondeur creusé dans les calcaires.
Les.eaux d'un débit de l'ordre-cle 300 m3/h se déversent sous pression naturelle, dans uni canalisation de transfert
posée cn fond du it de la rivière Creuse vers la station de pompage située sur sa rive droite.
L'aquifère capté csi celui du Jurassique supérieur.
Article 3 : aménagement de la source
Il est conçu pour Éviter loute pénétration d’eau de ruissellement à l'intérieur de l'ouvrage comme de tout risque de
pollution accidentelle au résultant d'actes responsables ou malveillants, Son accès est rendu inaccessible au
public, À cel effer, hors maintenance, la grille d'accés à l'escalier menant à la chambre de captage oblurée par un
capot étanche scra maintènue continuellement fermée et cadenassée.
Conformément à l'article 41, un dispositif anti-intrusion avec report d'alarme sera installé sur cet ouvrage
Article 6 : aménagement des autres ouvrages de prélèvement
Il s'agit de la canalisation de transfert de la source à la station de pompage et de Ia tation de pompage situées:
hors périmètre de protection immédiate.
Ces ouvrages sont conçus pour éviter loute pénétration d'eau parasite comme de tout risque de pollution
accidentelle ou résultant d'actes iresponsables ou malveillants. Leur accès est rendu inaccessible au public.
Conformément à l'article 41, un dispositif anti-intrusion avee report d'alarme sera installé sur cet ouvrage
Article 7 : réfection des ouvrages de prélèvement
Tout iravail de réfection d'ouvrage devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur, notamment toute
disposition devra être prise pour ne pas permettre la mise en communication de msses d'eaux différentes, Les
prescriptions des articles $ et 6 restent particulièrement applicables pendant les périodes de travaux
FRA SIERE DUR soute Goma pare 1 APÉÉA°24203-0008 IA2OI Article 8 : capacités d'exploitation de la source via la station de pompage
ouvrage D déiemiman || votmemoyen journalier | volume amuernaximar 3 | en m3 mel) nn Source Gombaut | 275 4,000 1.200.000
Un système de télégestion permet dé surveiller, régler et wérer la stélion et son activité par rapport aux auires
ouvrages du réseau, notamment de la station de traitement de Ja Gare ».
SECTIO) 3 - autorisation d'utilisation des eaux pour la consommation humaine
Artiele 9 : endre de l'autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation de consommation des eaux au titre des articles L.1321-1 à 1.1321-10 et
R.1321-6 du code de la santé publique,
Article L0 : traitement des eaux
Les eaux de la source CGiombault sont épurées ct désinfcetées par l'usine de potabilisation des eaux située aux lieudits
“La Gare" et "Les Buissons Cosset” commune de Fontgombault, autorisée par arrêté préfeclorai n° 2003-E-2102 du
29 juillet 200%
Article 11 : coagulation des eaux
La liste des coagulants utilisables dans Les Filières de traitement décrites aux article d-1 et-4-2 de l'arrêté préfectoral
n° 2003-E-2102 du 29 juillet 2003 précité, n'est pas limitée au seul chlorure ferrique, mais ouverte à tout coagulant
autorisé par le ministre chargé de la santé, après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments,
conformément à l'article R.1321-50 du code de La santé publique.
Article 12 : élimination des boues
Ta mention «sait éliminées en station d'épuration » du 3% alinéa de l'article 13 de l'arêté préfectoral n° 2003-P-
2102 du 29 juillet 200% relative à la destination des boues de la stalion de potabilisation cs! supprimée.
Article 13 : révision du cadre de l'autorisation de consommation
La présente autorisation de consommation des eaux est à reconsidérer dès lors qu'une modification significative
dé la qualité de l’eau brute est constatée et que la station de traitement n'est pas ou plus eu mesure de corriger,
Toute modification de la filière de traitement est soumise à nouvelle autorisation préfectorale.
Article 14 : qualité des matériaux au contact des eaux
Conformément à l’article R:1321-48 qu code de la santé publique, les matériaux urilisés dans les ouvrages de
prélèvement, de traitement. de stockage et de distribution d'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l'Agence
rançaise de Sécurité Sanitaire des Aliments.
Ainsi, les matériaux utilisés doivent disposer d'attestations de conformité sanitaire (ACS). preuves de leur
innocuité sanitaire,
Article 15— quantité d’eau traitée produite
À défaut de pouvoir mesurer les volumes pompés à l'exhaure et à la station de pompage munie d’un trop-plein,
un dispositif de comptage des volumes utilisés de la sourec est installé sur la conduite de refoulement en tête de la
Station de 1raitement.
Article 16 : qualité des eaux
Les eaux traitées destinées à la consommation humaine deviont être conformes aux prescriptions des articles
R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique
= ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasiles ou de toutes autres
substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes,
= respecter les fimites.et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du L1 janvier 2007, pris en
application des articles R,1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique,
2014-1020 SICRT DUP soute Gomhaulidne pe 413 Aété N°204293-0008- S1/IA2OI Pages Article 17 : aménagement des points de prélèvement
Les eaux brutes de la source doivent pouvoir être prélevéés directement dans l'ouvrage de prélèvement. Le port de
prélèvement doit être protégé du froid, et doit pouvoir érre utilisable à (out moment de manière aisée.
Article 18 : contrôle de Ia qualité des eaux
Les contrôles seront effectués par Les agents de l'Agence Régionale de Sanié du Centre ou sus mandataire:
Le programme de contrôle des eaux appliqué à chaque ressource, installation de production et réseau de
distribution est défini conformément à Particle R.1321-1$ du code de La santé publique.
Les lieux de prélèvements et Le programme détaillé des contrôles sont actuellement définis pur L'arrêté préfectoral
2004-E1676 du 7 juin 2004.
Awticle 19 frais de prélèvements et d'analyses
Les dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures, interventions durpénce,
remises en état consécutives aux incidents ou accidents, son à la charge de L'exploitant.
A le 20 : suivi du fonctionnement de la source
L'exploitant roportera dans le camet sanitaire mentionné à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2003-E-2102 du 29
juillet 2002 (station de potabilisation) Les informations relatives au fonctionnement de la source, notamment
périodes de fonctionnement, et les raisons ayant justifié de ses éventuels arrêts,
= les opérations d'entretien où de réparation auquel il aura &é procédé dans l'ouvrage de prélèvement, la
canalisation de transfert et la station de pompage,
= les quantités d'eaux prélevées,
Article 21 ; entretien des ouvrages
Le titulaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs. les ouvrages de
prélèvements (source, camalisation de transfert et station de pompage). dinsi que les terrains occupés, qui doivent
toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit dans les installations de production d'eau
potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des captages.
SECTION4 - périmètres de protection
Article 22 : déclaration d'utilité publique
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source Giombault située au le territoire de
la commune de FONTGOMBAULT (parcelle 1109 section D) est déclarée d'utilité publique.
L'emprise de ces périmètres est présentée en annexe |
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
icle 23 : propriété
La source Gombault captée au sein de la parcelle D 1109 est propriété de l'Abbaye mais mise à disposition du
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de FONTGOMBAULT par convention du 4 juillet 1979. Ce dernier
est autorisé à réaliser tous Les travaux nécessaires à l'exploitation ét à la protection de la source
Le périmètre de protection immédiate (PPI), d'environ 15 mètres de long et 5 mètres de profondeur (en pied de
falaise) est entièrement contenu dans la parcelle cadastrée D 1109 de Fontgombault, conformément au plan
parcellaire joint en annexe 2
Article 24 : clôture
La totalité du périmètre de protection immédiate sera clôturée sur lout son pourtour par un grillage de qualité,
difficilement franchissable, d'une hauteur d'environ |.70m, réalisé en matériaux résistants et incombustibles, La
grille d'accès à l'escalier menant à la chambre de captage obturée par un capot étanche Sera maintenue
euntinuellement fermée et cadenassée.
2 RE) SIER DU Ga Gonbaäns page sas APN 2H OO HZ de travaux à
aux personnes non autorisées
les personnels d'exploitation et de contrôle sont habilités à accéder aux installations. En &
l'intérieur du périmé, tonte disposition sera prise pour y empécher l'a
26 : assainissement du terrain
Toute disposition sera prise pour
= évacuer Les eaux pluviales du site vers l'extérieur, comme d'éviter leur introduetion ét stagnation depuis 1e
milieu environnant,
= éviter l'introduction dans l'ouvrage de petits organismes vivants (mollusques, insectes, petits mammifères
comme de tout risque de pollution accidentelle ou résultant d'actes irresponsables ou malveillants »
Article 27: protection et'usage du périmètre de protection immédiate
oute installation, construction. activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien de la station de pompage et de traitement des eaux est strictement interdit
Le terrain sera maintenu boisé.
L'usage d'engrais et pesticides est interdit à l'intérieur de ce périmètre, Seuls des moyens mécaniques où
thermiques de désherbage peuvent être utilisés.
Le pacage des animaux y est interdit.
Tout brûlage y est interdit
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Aticle_28 : il est défini 1 périmètre de protection rapprochée principal intitulé PPR A et 3 périmètres de
protection rapprochée satellites dénommés : PPR B1, PR B2 et PPR B3
Ces périmètres sont établis conformément aux plans annexés au présent arrété.
Les plans cadastraux sont consultables en mairies de FONTGOMBAULT, PREUILLY LA VILLE, POULIGNY
SAINT PIERRE, LURAIS et DOUADIC:
Article 29: le périmètre de protection rapprochée principal PPR À (annexe 4)
Ce périmètre couvre une grande partie de la surface de la commune de FONTGOMBAULT de part ct d'autre de
la rivière Creuse, et des parties de territoires des communes de LURAIS, POULIGNY SAINT PIERRE et
PREUILLY LA VILLE
Sont distinguées les prescriptions applicables aux travaux el activités nouvelles de celles applicables aux
installations existantes pour lesquels des délais de mise en confonmité sont généralement accordées.
> TRAVAUX ET ACTIVIT $ NOUVELLE:
Dans un délai maximal de $ ans
1 la commune de Fontgombault metrrä en œuvre son séhéma directeur d'assainissement approuvé par
délibération du conseil municipal du 23 juillet 2013, lequel prévoit :
“la construction d’un réseau d'assainissement collectif communal pour la partie la plus agglomérée du
bourg conformément au plan joint en annexe 8, solution a ou b,
* laréalisation de dispositiis d'assainissement non collectif en dehors de ce zonage.
* la construction de la station d'épuration des eaux usées conçue dans les règles de L'art sera implantée
conformément aux plans joints ën annexe 8, solution a ou
"le réseau d'assainissement collectif sera étanche, Un:
à leur mise en service, puis tous les L5 ans
"la station d'épuration sera étanche, Un dispositif de vérification devra permettre de vérifier cette
étanchéité,
“le stockage de boues directement sur le sol (its de séchage, :.) est interdit. Les boues doivent
nécessairement être stockées sur socle élanche ou silo sur cuvette de rétention étanche de capacité
égale au silo à laquelle est ajouté le volume d’une pluie trentenaire tombée sur la surface de rétention,
* quelque soit l'impläntation de la Station d'épuration (solution a ou b), le rejet des effluents épurés sera
effectué à la rivière Creuse à l'aval de Ia ferme de l'Abbaye.
t de vérification d'étanchéité sera fourni
Arrêté N°2014293-0004- 31102014 Page 7 204-120 SIERF DUP source Goma doc pas 813 2. l'Abbaye sera assainie conformément au plan joint en annexe
"lé réseau d'assainissement inteme sera étanche. Un certificat de vérification d
au maire de Fontgombault à sa mise en service, puis Lous Les 15 ans,
"la construction de la station de traitement dont les caractéristiques seront adaptées aux eflluens
collectés sera conçue dans les règles de l’art et implantée conformément au plan joint en annexe 9,
= la station d'épuration sera étanche, Un dispositif de vérification devra permetire de vérifier cette
étanchéité,
“le stockage dé boucs direclement sur le sol (lits de séchage, ...) est interdit. Les boues doivent
nécessairement être stockées sur socle étanche ou silo sur cuvelte de rétention élanche de capacité
Égale au silo à laquelle est ajouté Le volume d’une pluie trentenaire tombée sur la surface de rétention,
= lé rejet des effluents épurés sera effectué à la rivière Creuse à l'aval de la ferme de l'Abbaye
anchéité sera fourni
Sur l’ensemble du périmètre sont interdi
3. la création de carrières, gravières. élangs, ét toute excavation permanente non étanche,
4. les installations de récupération, transformation ou stockage de déchets à l'exception des dépôts de terres
inertes et des stitions collectives d'épuration des eaux usées certifiées étanches,
5. l'épandage d'eaux usées (hors assainissement non collectif) le stockage et l'épandage dé baues de station
d'épuration et matières de vidange,
6. les rejets dans Le sous-sol d'eaux de drainage, d'eaux usées non épurées, ainsi que fout éffluent
comportant une charge polluante.
7. l'installation et la pratique du camping et du caravaning, le nomadisme,
8. le passage de canalisations de transports d'hydrocarbures liquides,
9... la création de réservoirs de stockage ct de distribution d'hydrocarbures liquides à pression atmosphérique
10. Le défrichement (arrachage).
11, l'utilisation de iraitement chimique dans les fossés et accotements des voies de communieation,
12, toute activité de brûlage de déchets,
13. l'enfouissement des cadavres d'animaux,
ont réglementés
14. les activités artisanales, commerciales où industrielles utilisant des substances ct produits susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines (siockages, manipulations.
traitement, rejets, déversements accidentels, eaux d'extinction d'incendies susceptibles de s’infiltrer....)
devront mettre en œuvre des mesures particulières de sécurité, soumises préalablement à l'autorité
sanitaire. Si nécessaire, Pautorilé sanitaire requerra les services d'un hydrogéologne agréé pour avis, aux
frais du promoteur,
15. quelque soit le débit sollicité, la création de forage ou puits est soumise 4 autorisation préfectoral,
16. tout immeuble meuf rejetant des eaux usées doit être raccordé au réseau d'assainissement collectif
communal s'il existe ou disposer d’un dispositif d'assainissement non collelif aux normes, avant
occupation,
Un certificat de vérification de bon branchement et d'étanchéité des canalisations de branchement devra
être fourni au maire de Fontgombault pour chaque habitation raccordé au réseau collectif communal
17, la éréation de voies de communication doit s'accompagner de mesures préventives visant à réduire Le plus
possible l’impaët dés travaux sur la nappe,
18. Les tranchées de passage de tout réseau enterré ou d’effacement des réseaux aériens devront être comblées
ave des matériaux nobles inertes,
19. la création, l'agrandissement de cimetières, les inhumations privées sont soumises à avis préalable d’un
hydrogéologue agréé eu hygiène publique,
20. le chauffage des immeubles par d'autres moyens que l'usage d'hydrocarbures liquides à pression
atmosphérique sera encourage
21, Les épandages de fumiers, d’efiluents agricoles, et d'engrais minéraux sont autorisés sous condition d’une
fcrilisation raisonnée conduisant à une limitation des pertes en azote dans le sous-sol el par ruissellement
> INSTALLATIONS EXISTANTES :
Dans un délai maximal de Lan :
22, les piézomètres d'érudes P2 et P3 situés en bordure du PPI seront rbouel
des matériaux ineries sous un bouchon d'argile ou équivalent
les de l'ait avec
Arrêté N°2014293-0004- 31102014 use DU sonne Gombault de page FL Dans un délai maximal de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté
23. les autres forages & puits existants seront
“soit protégés de tout risque d'introduction ou d'infiltration de substances polluantes (iète rehaussée,
aux normes de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié,
+ soil comblés par des matériaux inertes el oblurés dans les régles de l'art,
“la vérification de ces dispositions sera assurée tous les $ ans par le syndicat des caux,
24: les stockages d'hydrocarbures liquides (à pression atmosphérique) doivent être installés sur cuvette d
rétention ou en cuve doublé paroi. Les détenteurs de dispositifs non diagnostiqués devront prouver leur
sécurisation
25. lou stockage ou activité utilisant des substances dangereuses quel qu'en soit le volume (engrais, produits
phytosanitaires...) doit être réalisé à l'abri des pluies, et sur cuvette de rétention pour les produits liquides
Tout immeuble rejetant des eaux usées doit
= être raccordé au réseau d'assainissement collectif communal dans un délai maximum de 2 ans à partir de
la mise en service du réseau. Un certificat de vérification de. bon branchement et d'étanchéité des
canalisations de branchement devra être fourni au maire de Fonigombault pour chaque habitation
raccordée au réseau collectif communal,
= ou disposer d'un dispositif d'assainissement non collectif aux normes, les périmètres de protection
rapprochée étant considérés comme des « zones à enjeux sanitaires +».
s délai
27. les dépôts de déchets seront éliminés conformément à la réglementation, ou confinés-en veillant à ce
qu'ils n'engendrent pas de pollulion fiture des eaux souterraines,
28. le remblaiement des excavations ou des carrières existantes n’est autorisé qu'avec des matériaux inertés,
non solubles et non-polluants.
29 les travaux d'entretien ou de réaménagements des rüutes existantes ne peuvent étre réalisés qu’en utilisant
des matériaux et techniques de travaux non susceptibles de générer un quelconque impact sur La qualité
des eaux souterraines
30. lu gestionnaire des routes départementales 62 e 43 situées sur la commune dé Fontgombault, profiter
des travaux d'entretien de ces dernières pour étanchéilicr les Fossés concemés par mise en œuvre d’une
couche d'argile recouverte dé terre enherhéc:
- Entre les croisements des RD 62 ci RD 950 au Sud el RD 62 et la route des Grichanières au Nord,
entre les croisements des RD 43 el la voie verte au Sud ct RD 43 et zone du bois Giuertet au Nord
31, les travaux de réfection des installations de chauffage devront être l'occasion de privilégier des
autres que des hydrocarbures liquides à pression aunosphérique,
32: le syndicat des eaux informera là population de la vulnérabilité de ses ressources en eau et linvitera à
réduire le plus possible usage de produits agro-pharmaceutiques (pesticides. ...)
33: les cxploitants agricoles veilleront à réduire leurs apports en produits phytosanitaires et À rester en Modes
culturaux raisonnés,
34: les rejets d'eaux pluviales seront dirigés, après prétraitement, vers la rivière Creuse pour éviter loute
infiltration dans le sous-sol
nergies
Article 30 : les périmètres de protection rapprochée satellites PPR B1, PPR B2 et PPR B3
Ce périmètre concerne spécifiquement les gouffres particulièrement vulnérables par lesquelles des pollutions
superficielles peuvent pénétrer directement dans l’aquifère, Ils'agit des goufres
PPR B1 : la vallée du Suin et ses gouffres, commune de Douadic,
PPR B2 : Le gouffre de Salver, commune de Douadie,
PPR B3 : gouffre du Rafou, commune de Pouligny Saint Pierre
1. l'extraction dé matériaux,
2. léremblaiement,
3. le stockage de déchets de toute nature,
4. lrejet dans les gouffres d’effluents pollués et d"
3 toute activité de brülage de déchets, huiles de vidange, ... où végétaux ou résidus de récoltes.
ux de drainage des sols,
Arrêté N°2014293-0004- 31102014 Page 9 14-10-20 SIBRF DUP source Goal dos page SEL # sont réglementées
6. l'entretien des lieux ne doit pas conduire à un décolmatage des fonds ni ä une mise à nu des calcaires,
7. la végétation en place doit être maînenue (fauchage, taille des arbres) voire développée autour des
gouffres pour renforcer leur protection,
8. le-westionnaire des routes départementales n°43 ci 60 veillera à adapter ses procédures d'intervention
{alerte et gestion technique) en cas de ris périmètres de
protection rapprochés satellites.
Dispusitions spécifiques au PPR B1 : vallée du Suin (annexe 5)
En raison de la multitude de gouffres ct zones d'infiltration des eaux en vallon du Suin, en relation direete avec le
forage de La Gare et la source Gombauit, le périmètre de protection rapprochée intègre les versants du Suin de là
limite quest du PR B2 jusqu'à la fin de la zone de perte mentionnée à la carte IGN au bois des Touchettes,
9. toute construction ÿ est interdite
10. les propriétaires et exploitants y sont invités à appliquer les règles de protection précitées avec une
vigilance accrue et à maintenir le caractère raisonné de leur exploitation,
11, le respect des bonnes pratiques de sylvicullure ÿ est également requis
Dispositions spécifiques au PPR B2 : gouffre de Salveri (annexe 6)
12, le maire de la commune de Douadic est chargé d'informer régulièrement les populations permanentes où
nomades de la vulnérabilité particulière du site et des interdictions et réglementations qui s'y appliquent,
13, les bois de Salvert seront clôturés dans un délai de 2 ans,
14, les dispositifs d'assainissement non collectif existants devront être mis en conformité où raccordés au
réseau collectif d'assainissement communal dans un délai maximal de 2 ans,
15. aucun rejet d'eaux usées n'est autorisé dans le gouffre de Salvert,
16. l'écoulement des eaux des plans d'eau de Salvert dans la zone hoisée de Salvert est maintenu sous réserve
d'un temps dé vidange qui ne soit pas inférieur à 16 jours,
17. les forages et puits existants seront :
= soit protégés de tout risque d'introduction ou d'infiltration de substances polluantes (tête rehaussée,
cimentation annulaire, capot verrouillé, détournement des caux de ruissellement), et si nécessaire, mis
aux normes de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié,
= soit comblés par des matériaux inertes ct oblurés dans Les règles de l'art,
= la Vérification de ces dispositions sera assurée tous les 5 ans par Le syndicat dés caux
Dispositions spécifiques au PPR B3: gouffre du Rafou (annexe 7}
18: le rejet d'eaux de drainage et d'eaux pluviales y est interdit,
19. les eaux de drainane existantes sont dérivées du gouffre er le terrain est réhaussé d'un rerlon de 0,30 m
de hauleur et sur une largeur d'environ 1 mètre autour du gouffre,
24. dans cé périmètre, les propriétaires et exploitants sont invités à appliquer les règles de protection précitées
avec une vigilance acerue, à maintenir Le caractère raisonné de leur exploitation er à réduire Le plus
possible leur usage de produits phytosanitaires,
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
article 31 : délimitation
Un périmètre de protection éloignée est établi conformément au plan annexé au présent arrêté.
Aticle 32 : prescriptions
Dans ce périmètre, les interdictions préconisécs pour le périmètre de protection rapprochée, pourront être
soumises à réglementation. Dans ce périmètre, on veillera À une stricte application de la réglementation générale.
ELEMENTS DE REGLEMENTATION GENERALE
Article 33 : rappels
= les forages doivent être conformes aux prescriptions techniques de l'ârrêté ministériel du 11 sépfemibre 2009
modifié, en particulier, ils ne devront capter qu'une seule nappe d'eau soulerraine afin d'éviter toute
communication entre les différentes nappes à l’origine de mélange de nappe,
Soie JA SIERE Di source Gambauic do page 913 A77été N°20/4293-0004- 17102014 = fout siockage d'hydrocarbure liquide doit être installé conformément aux arrêtés ministériels (arrêté du 1°
juin 1998 pour les installations classées pour la proiection de l'environnement et arrêté du 1 er juillet 2004
pour les autres installations domestiques ou professionnelles non ICPE),
= les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une Charge brute de pollution organique inférieure où
Ggale à 1,2 kg de DBOS devront être conformes aux prescriplions lechniques de l'arrêté ministériel du ?
septembre 2009, dans les délais de l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de
la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
= en application de l'arricle 2 du décret 99-743 modifié du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature du
décret suscité relèvent du régime de l'autorisation à l'intérieur des périmètres de protection rapproché
= ls règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre
du livre V du code de l'environnement sont définies par les arrêtés du 7 février 2005,
= les stockages de fümiers, lisiers, déjections animales, matières fermentescibles destinées à l'alimentation du
bétail, quelle que soit la quantité, doivent être réalisés sur aire où fosse élanche convenablement
dimensionnée, avce récupération et railement des jus, sans risque de fuite dans le milieu naturel, (articles 1
à 158 du règlement sanitaire départemental),
= conformément à l'article 157 bis du règlement sanitaire départemental, tout stockage dé carburant, d’er
liquides ël en vrac doit être élubli à plus de 35 m des berges des cours d'eau, puits, forages et sources,
= lé brûlage de déchets ct d'huiles usagées est rigoureusement interclit
= les installations de stockage de produits agro-pharmaceutiques doivent être établies en local aéré ventilé,
Éérmant à clé conformément au décret 87-361 du 27 mai 1987 et du Code du Travail.
Par ailleurs, en application de l'arrêté ministériel du 25 février 1975 modifié fixant les dispositions relatives
l'application des produits antiparasitaires à usage agricole, « toutes précautions doivent être respectées par 16s
utilisateurs pour éviter l'entruinement des produits vers ... les poinls d'eau consommable par l'homme et les
animaux ainsi que les périmètres de protection des caplaes pris en application de l'article L.1321-1 du Code
de la Santé Publique, .... , quelle que soi l'évolution des conditions météorologiques durant Les traitements »
à
COHERENCE AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME
Article 34 : documents d'urbanisme
Les communes concernées disposant d’un document d'urbanisme sont {eiues d'y annexér le présent arrêté
préfectoral de protection de captage par arrêté du maire duns un délai maximal d'un an,
À défaut de document d'urbanisme, le maire de la commune conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique
el délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont raltächées.
SECTION 5 - mesures de prévention
Article 35 - prévention des pollutions dans les installations de production d’eau
Tout usage et stockage de produits toxiques dangereux, comme tout brûlage est Higoureusement interdit à
l'intérieur du périmètre de protection immédiate, ainsi que dans ét à proximilé immédiate de: la station de
pompage.
En cas de travaux et d'usage incontournable de substances polluantes ou dangereuses, ces dernières sont installées
sur euvelte de-rélenlion, compartimentéc par produit, répondant aux spécificités suivantes
+ la capacité doit être étanche au produit qu'elle pourrait contenr et résister à la pression ét à l'action physique ét
chimique des fluides.
+ les réservoirs ou récipients contenant des produfts incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
24-16, Arrêté N°2014293-0004- 31102014 Page ll SIÈRE DUP Sautée Gonbautt dés page LP Par ailleurs, loule disposition est prise pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'uccident, tel que rupture de r
déversement de matières dangereuses ou insalubres vers les réseaux d'eau ou les milieux naturels. ipients,
Article 36 : bruit
La réglementation applicable est celle décrite aux articles R.1334-30 à R1334-37 &l R.1336-6 à R:1337-10-1 du
Code de fa santé publique relatifs à la lutte contre Les bruits de voisinage.
L'émergence ne devra pas dépasser en limite de propriété
= S dB{A) en période diume 3 dH(A) en période nocturne
SECTION6 - mesures de sécurité
Artiele 37 : plan d'alerte et d'intervention
L'exploitant établira un plan d'alerte et d'intervention destiné à prévenir toute pallution des installations de
production d’eau, en cas de déversement accidentel de substance dangereuse ou polluante sur les axes de
Circulation et cours d'eau compris dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée.
Article 38 sécurité électrique :
L'ensemble des systèmes électriques (aphwes, stitions dé traitement, stations de reprise, .) sera établi
conformément aux nommés et règles de séeurilé en vigueur. Toute surchauffe où tension anormale dans
l'alimentation de l'installation devra cnirainer grâce à des disjoncteurs différenticls correctement dimensionnés, la
mise hors service de l'appareil ou de la portion de l'installation en cause
Les installations électriques seront régulièrement vérifiées et entretenucs, Elles seront vérifiées annuellement par un
organisme de contrôle agréé, dans le cadre d'une prestation contractualisée.
Conformément aux normes relatives à la protection des établissements industriels contre les dangers de la foudre,
des mesures telles que des liaisons électriques ou misc à la rerre seront prises pour minimiser les effets de
l'électricité statique, des courants de circulation et de là chute de la foudre sur Les installations
Article 39: sécurité de Papprovisionnement électrique
La collectivité devra, sans délai, engager une réflexion visant à réduire la vulnérabilité d'approvisionnement
électrique de ses installations, en cas de rupture d'approvisionnement électrique pendant plusicurs jours.
A cet effèt, devront au moins être pris en considération Les éléments suivants
= l'identification des populations ou activités les plus à risque (station de pompage, traitement des eaux,
refoulement sur châteaux d'eau, hôpitaux, maisons de retraite, industries, ...}
— les capacités ét durée d'autonomie des réservoirs.
= les installations essentielles du système de production et de distribution des caux e1 la puissance éléctrique
nécessaire pour chacune d'entre elle,
Dé cs considérations, la collectivité
= définir le scénario le plus adapté au maintien d’une distribution totale au partielle du système: de
distribution des eaux. Des installations mobiles de production d'énergie peuvent permettre le remplissage
en alternance de plusieurs réservoirs.
= décidera du choix de ses investissements.
En cas de retours à un organisme de location de groupes électrogènes, l'organisme loueur devra à
collectivité qu'elle sera bien inscrite parmi Les priorités, le moment venu
Un cas d'acquisition partagée de groupes électrogènes entre plusicurs distributeurs, il devra être veillé à une
cohérence globale des possibilités d'approvisionnement en eau des populations ou activités les plus à risque.
Article 40 — sécurité incendie :
Tout brûlage esL interdit à l'intérieur du périmètre de protection immédiate el auprès de toutés les installations de
pompaue, traitement ou stockage de l'eau.
L'exploitant veillera à cë qué ses personnels aient bien connaissance des consignes di procédures à prendre et à
respecter en cas d'incendie (évacuation des locaux, techniques d'intervention, transmission de l'alerte)
Article 41 : sécurité Vigipirate
La collectivité maîtresse d'ouvrages cst tenue de maiticnir un niveau de vigilance élevé en matière de
sécurisation et de surveillance des installations de produetion et de distribution d'eau potable
2uPAeRPSICRE DUIP soute Gobauldee- page 11H13 Arrêté N°20/4293-0004- 31/102014 Dans un délai de 2 ans, la collectivité installera un dispositif de détection anti-intrusion sur chacun de ses
ouvrages Les plus vulnérables dont notamment les ouvrages de prélèvement d'eau, les statians de pompage, les
Stations de traitement et les réservoirs, Chacun de ces dispositifs fera l’objet d'un réport d'alarme automatique et
immédiat vers l'outil de pilotage des installations de production ele personnel d'astretnte de la collectivité
La collectivité
assurera la vérificalion régulière du bon état
= des dispositifs de fermeture des installations dé production et de stockage de l'eau,
+ de fonctionnement des dispositifs de détection anti-intrusion et des reports d'alarme,
= de fonctionnement des dispositifs de traitement d’eau, notamment de désinfection
+ organisera des visités d'inspection et de surveillance des installations.
interdira d'accès aux installations à toute personne étrangère au service de l
enregistrera sur un registre les plaintes des usagers et Les actes de malveillance constatés
at
En cas dc force majeure, les lravaux ne doivent être réalisés qu'en présence d'un agent du service de distribution
d'eau potable ou d'un agent de sécurité, selon des procédures écrites et validées,
Article 42 : antennes de téléphonie
Conformément à l'article R1321-13 du vode de la santé publique, L'installation d'äntennes de téléphonie mobile
ést interdite à l'intérieur des périmètres dé protection immédiate de captage.
Article 43 — incidents et accidents
La collectivité maîtresse d'ouvrage est tenue de déclarer sans délai, aux services
- de l'Agence Régionale de Santé — délégation territoriale de l'Indre : toul incident ou ageïdent survenu du Fait
du fonctionnement des installations ainsi que toute altération qualitative brutale des caux, et
= les forces de police ou gendarmerie, l'Agence Régionale de Santé — délégation territoriale de l'Indre et
Préfecture pour toute effraclion d'installation.
‘fout incident ou accident survenant à l'intérieur du périmètre dé protection rapproché, de nature à porter atteinte à
Vun des éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré au préfet dans les
conditions prévues par la réglementation cu vigueur
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maire sont 1enus de prendre toutes dispositions pour
mettre lin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident où de
l'accident et y remédier.
SECTION7 - dispositions di
Article 44 : modification
Tout projet de modification de l'ouvrage, de son mode d'utilisation (structuré de l'ouvrage, système de pompags
débit prélevé...) ou du traitement dé son eau, de nature à entramer un changement notable des éléments du
dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfèt, avec tous les éléments d'appréciation. S'il y
a lieu, des prescriptions complémentaires seront né
Tout changement relatif à la collectivité ou à l'exploitant doit être communiqué à la délégation territoriale de
L'indre de l'Agence Régionale de Santé du Centre -dans un délai de trois mois, par le nouvel exploitant ou maître
d'ouvrage
Article 45 : cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supéricure à deux ans, de l'exploitation du forage ou de là station de
traitement, doit fire l'objet d'une déclaration par la collectivité maître d'ouvrage auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou Le changement d'afféctation.
Article 46 : information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
En vue de l'information des Licrs
- une copié du présent arrété est affichée en mairics de FONTGOMBAULT, DOUADIC, LURAÏS.
PREUILLY LA VILLE et POULIGNY SAINT PIERRE,
= un avis sera inséré pat les soins du préfet aux frais du Syndicat Intercommunal des Faux de la Région de
Fontgombault, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
té à - Page 13
2014-10-20 SICRF DUF source Ganuledue- page 12413 A7 A°2014293-000- 31/1020 “ Article 47 : délais et voies de recours
La présente autorisation ne peut être déférée qu'au Tribunal Adminisuatif de Limoges,
Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l'arrêté, et de
2 mois pour les tirs à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté
Article 48 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture. le délégué territorial de l'Agence Régionale du Centre, les maires des
communes de FONTGOMBAULT, DOUADIC, LURAIS, PREUILLY-LA-VILLE et POULIGNY-SAINT-
PIERRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, par les soins ét à la charge de la collectivité
= notifié par (élire recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires. concerné
l'établissement des servitudes du périmètre de prolection rapprochée.
= publié à la Conservation des Hypothèques pour les communes non dotées d’un document d'urbanisme.
s par
Pour le Préfet,
El par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAU
ANNEXE 1 : les périmètres de protection du forage de la Gare et de la source Gombault
AN XE 2 : le périmètre de protection immédiate de la source Gombault
ANNEXE 3 : le périmètre de protection immédiate du forage de la Gare
ANNEXE 4 : le périmètre de protection rapprochée PPR À
ANNEXE 5 : le périmètre de protection rapprochée PPR B] : vallée du Suin
ANNEXE 6 : le périmètre de protection rapprochée PPR B2 : gouffré de Salvert
ANNEXE 7 : le périmètre de protection rapprochée PPR B3 : gouffre du Rafou
ANNEXE 8 : plan du schéma directeur d'assainissement collectif de la commune de Fontgombaut, solutions a et b
ANNEXE 9 : plan du schéma d'assainissement collectif privé de l'Abbaye
AMIE SIÈRE DUP source Goal ane ge 1313: Arrété N°20/4295.0008 - 1/102014 È Æ à dl 2 H È Arrêté N°2014293-0004- 31/102014 Page 16 (ensepesyenxe)s1e9ejep#6e1oyda:€exeuuy 106
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014293-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Octobre 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
forage de la Gare exploité par le syndicat
intercommunal des eaux de la région de
Fontgombault, déclarations d'utilité publique
et autorisation
Arrêté N°2014293-0005 - 31/10/2014 Page 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Agence régionale de Santé du Centre
Délégation Territoriale de l'Indre
Pôle santé publique et environnementale
Unité santé et environnement
ARRETE N° 2014293-0005 du 20 octobre 2014
Autorisant le prélèvement et là consommation de Peau, ét déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du forage de la Gare exploité
par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de FONTGOMBAULT, à Fontgombault.
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 à L:1321-10, R.1321-1 à R.1321-63, et D.1321-
67 à D.1321-68 relatifs à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
Vu le code de l'environnement el notamment ses articles L.214-1 à L.214-6,et L.215-13,
Vu le code de l'expropriation pour causé d'utilité publiqueet notamment ses articles RI 1-4 à RI1-14
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 et LS211-5,
Vu le décret modifié 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application
modifié 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décrét 92-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l’artièle
L.214-3 du code de l'environnement,
Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié pris en application des articles L.214-1 à 1:214-6 du code de
l'environnement,
Vu le décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l'articie L.214-3 du code de l'environnement,
Vu le décret 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux modifié par le décret 2003-869 du
11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux,
Vu lé décret n° 2006-570 du 17 maï 2006 relatif à la publicité dés servitudes d’utilité publique inscitaées en vue
d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la
santé publique (dispositions réglementaires)
Vu les arrêtés ministériels du 7 août 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
à autorisation, et aux sondages, forage, création de puits où ouvrage soulemain soumis à déclaration, en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 03-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des caux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R:1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du
Cde de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, rélaif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour Les caux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R, 1321-10, R. 1321-
15 et R. 1321-16 ducode de la santé publique,
PLAGES VICTOIRE ET DES ALLIES - BP, S83 - 6019 GHATRAYAOME ARBEYr APS FHONE 02 54 20 Su ON TÉLÉCOPTE :02 434 10.08 ste Re prete Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de démande «autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à 1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêré du préfet de région Centre en date du 14 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,
Vu l'arrêté prélécioral $4-F-3022 du 21 décembre 1984 partant révision du réglement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-F-2102 du 29 juillet 2003 autorisant le Syndicat Intercommunal des Eaux de fa région de Fontgombault à réaliser et exploiter une station de potabilisation des caux aux licudits "La Gare” et "Les Buisson Cossel” à Fontgombault
Vu l'arrêté préfectoral 2005-06-0234 du 23 juin 2005 poitant modification de la réglementation relative aux brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l'air,
Vu l'arrêté préfecloral 2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de l'Indre la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux.
Vu L'arrêté préfectoral 2006-06-0260 du 26 juin 2006 modifié par l'arrêté préfectoral 2007-04-0163 du 23 avril 2007. établissant la carte des cours d’eau pour la mise en œuvre de la conditionnalité des aides PAC,
u l'arrêté préfectoral n°2013288-0001 du LS octobre 2013 portant ouverture d'enquête publique et parcellaire sur le territoire des communes de FONTGOMBAULT, DOUADIC, LURAIS, PREUILLY LA VILLE ET POULIGNY SAINT PIERRE,
Vu la convention du 4 juillet 1979 signée entre la société immobilière de FONTGOMBAUT.T désignée sous le terme «l'Abbaye le Syndicat Imercommunal des Eaux de la Région de FONTGOMBAULT, mettant notamment la source Gombault à disposition du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de FONTGOMBAULT,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé de février 200 proposant la délimitation des périmètres de protection de la source précitée ei les prescriptions qui y sont applicables,
Vu la déclaration d'exploitation du forage de la Gare formulée par le président du SIER Fontgombaull du 6 avril
2005, au titre de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature des opérations soumis autorisation où à déclaration en
application des articles L2141 à L.214-6 du code de l'environnement;
Vu la délibération du 10 février 2011 du SIER Fontsombaul, décidanr d'engager la procédure administrative devant
aboutir à la déclaration d'utilité publique de proection des captages
Vu le schéma directeur d'assainissement de la commune de Fontgombault approuvé par délibération du conscil municipal du 23 juillet 2013,
Vu la délibération du SIER Fonigombaul, approuvant 1é dossier d'enquête publique et sollicitant la déclaration
d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection de la source Ciombault ;
Vu les études complémentaires et le dossier d'enquête publique,
Vu L'avis de la direction départementale du Territoire du 28 novembre 2013
Vu l'avis de la diréction régionale de l'environnement (DREAL) du 28 novembre 2013 :
Va L'avis de la chambre d'agriculture du LS novembre 2013 ;
Va les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 19 février 2014 ;
Vu le rapport et l'avis dé l'Agence Régionale dé Santé du Centre du 19 septembre 2014;
Vu l'avis émis par la commission départementale en matière d'environnement et des risques sanitaires el
technologiques lors de sa séance du 2014 ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite le 7 oclobre 2014 à M. le Président du Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Région de FONTGOMBAULT, et sa réponse du 13/10/2014 ;
Considérant les pièces du dossier,
Considérant la qualité conforme dés caux produites par La source Gumbault à Fontgombault,
Considérant Le contexte caleaire fissuré en grand el karstique du sous sol, ainsi que la présence de nombreux
gouffre, et par voie de conséquence la grande vulnérabilité de la nappe à tout 1ype d'activité menée dans la zone d'alimentation en eau des captages,
Arrêté N°2014293-0008 - 3171072014 Page27
2O1ME20 SIHRE DUB Corage Gare oe page 2413. Considérant les résultats des essais de traçage ë lu grandé vitesse de cireulation des eaux dans le sous sol,
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Céntre,
ARRETE
SECTION1 - déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux
déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines du forage de la Gare exploité par le syndicat
intercommunal des eaux de la région de Fontgombault, sur le territoire de la commune de FONTGOMBAUI.T.
SECTION2 - autorisation de prélèvement d’eau
Article 2 : cadre de l'autorisation
Le présent arrêté vaut aulorisation au titre des articles 1.214-1 à L214-6 du codé de l'environnement
Article 3 : localisation de l'ouvrage
Le forage de la Gare est situé sur les parcelles cadastrales. 895 et 896 de la scction A4 au lieudit la Gare de la commune de FONTGOMBAULT dans l'enclos de la station de traitement des eaux.
Les coordon imbert IL étendu de l'ouvrage (référentiel IGN scan2$ ) sont les suivantes + :
Ê puit Ne x x3 NZ Code BSS nationall Forage Gare 496,568 km 287.738 km 100 m 0568-7-0041
caractéristiques de l'ouvrage
Le forage a été réalisé en septembre 1988, D'une profondeur de 60 m, il capte la nappe du JURASSIQUE
SUPÉRIEUR, d'âge Oxfordien supérieur:
Sa coupe technique est la suivante :
= diamètre 400 mm (300 intérieur) cimenté du sol à 10 m de profondeur
= diamètre 300 en tubage acier plein de D à 36 m de profondeur,
- diamètre 300 en tubage acier nervuré dé 36 à 60 m de profondeur,
La tête d'ouvrage dépasse du sol d'environ 1,50 m
Tout travail de réfection d'ouvrage devra être réalisé en respectant la charte de qualité des puits et forage d'eau, et Les
prescriptions de l'arrêté ministériel du L1 septembre 2003 modifié, fixant notamment les prescriptions applicables
aux forages, En particulier, toute disposition devra être prise pour ne pas permetre la mise en communication de
nappes différentes.
Ai 5 : équipement du forage
"ouvrage est équipé de 2 pompes de 60 ma/h fonctiontiant en alternance,
Sont installés en {èle de refoulement :
= un dispositif de comptage des volumes prélevés,
= un clapet anti-relour contrôlé une fois par an par une en eprise habilitée.
La tête de forage est obturée par un capot étanche maintenu cogtinuellement fermé el cadenassé.
Conformément à l’article 38, un dispositif anti-intrusion avec report d'alarme sera installé sur cet ouvrage,
Article 6 : capacités d'exploitation de la sourcc via la station de pompage
Ouvrage | déni [UV oune moyen journalier |) volume anuel maximal | en m3/h en m3/j en m3/an 1]
Forage Gare | 75 900 | 330.000
Page 28. Arrêté N°2014293-0005 - 31/102014 220 SIERT DUP forage Gare doc page 3413 Un systèmé de télégestion permet de surveiller, régler et gérer la stétion et son activité par rapport aux autres
ouvrages du réseau.
SECTION3 - autorisation d'utilisation des eaux pour la consommation humaine
Article 7 : cadre de l'autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation de consommation des eaux au litre des articles L.1321-1 à L.1321-10 et
R.1321-6 du code de la santé publique,
Les eaux du forage de la Gare sont épurées et désinfcelées par l'usine de potabilisation des caux située aux lieudits "La Gare" et "Les Buissons Cosset” commune de Fontgombauk, autorisée par arrêté préfectoral n° 2003-E-2102 du 29 juillet 2003
Article 9 : coagulation des eaux
La liste des coagulants utilisables dans les filières de traitement décrites aux article 4-1 et 4-2 de l'arrêté préfectoral
n° 2003-E-2102 du 29 juillet 2003 précité. n'est pas limitée au seul chlorure ferrique, mais ouverte à tout coagulant autorisé par le ministre chargé de la santé, après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, conformément à l'anicle R. 1321-50 du code de la santé publique.
Article 10 : élimination des boues
La mention «soil éliminées en station d'épuration » du 3% alinéa de l'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 2003-6-
2102 du 29 juillet 2003 relative à la destinalion des boues de la station de potabilisation esl supprimée,
Article 11 : révision du endre de l'autorisation de consommation
La présente autorisation de consommution des caux est à reconsidérer dès lors qu'une modification significative de la qualité de l'eau brute est constatée et que La station de traitement n’est pas où plus en mesure de corriger Toute modification de Ja filière de traitement est soumise à nouvelle autorisation préfectoral.
Article 12 : qualité des matériaux au contact des eaux
Conformément à l'article R.1321-4$ du codé de la santé publique, les matériaux utilisés dans les ouvrages de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d’eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis l'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail
Ainsi, les matériaux uülisés doivent disposer d'attestations de conformité sanitaire (AËS), preuves de leur
imnocuité sanitaire.
Article 13 : qualité des eaux
Les eaux raitées destinées à la consommation humaine devront être conformes aux prescriptions des articles
R1321-2 et R.1321:3 du code de la santé publique
= ne pas contenir un nombre où une concentration dé micro-organismes, de parasites où de Loutes autres
substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes,
= respecter les limites et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007, pris en application des articles R;1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique,
Article 14 : aménagement des points de prélèvement
Les eaux brutes du forage de la Gare doivent pouvoir être prélevées directement dans l'ouvrage de prélèvement, Le
point de prélèvement doit être protégé du froid, et doit pouvoir être utilisable à tout moment de manière aisée.
Article 15 : contrôle de la qualité des eaux
Les contrôles seront effectués par les agents de l'Agence Régionale de Santé du Centre au ses mandatair
Le programme de contrôle des eaux appliqué à chaque ressource, installation de production et rés
distribution est défini conformément à l'atticle R.1321-15 du code de la santé publique.
Les lieux de prélèvements et le programme détaillé des contrôles sont actuellement
2004-E1676 du ? juin 2004,
au de
inis par l'arrêté préfectoral
Arrêté N°2014293-0008 - 3171072014 Page 29
20-10-20 SIBRF DUR fomge Care do pare AL Article 16 frais de prélèvements et d'analyse
Les dépenses occasionnées. par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures, interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à la charge de l'exploitant
Article 17 : suivi du fonctionnement du forage
L'exploitant reportera dans le carnet sanitaire mentionné à l’article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2003-5-2102 du 29
juillet 2003 (station de potabilisation) Les informations relatives au fonctionnement de la source, notamment
= ses périodes de fonctionnement, et les raisons ayant justifié de ses éventuels arrêts,
= les opérations d'entretien ou de réparation auquel il aura été procédé dans l'ouvrage de
canalisation de transfert et la station de pompage,
= les quantités d'eaux prélevées:
prélèvement, la
Aïticle 18: entretien des ouvrages
Le titulaire de l'autorisation doil constamment entretenir en bon état 4 à ses frais exclusifs, les ouvrages de prélèvements (source, canalisation de transfert et station de pompage), ainsi que les terrains occupés, qui doivent loujours être conformes aux conditions de l'autorisation,
Toutusaue de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit dans les installations de production d'eau
potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des captage
SECTION4 - périmètres de protection
Article L9 : déclaration d'utilité publique
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage de la Gare situé sur le térritaire de la commune de FONTGOMBAULT, est déclarée d'utilité publique.
L'emprise de ces périmètres est présentée en annexe |
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Article 20 : propriété
Le terrain dénommé « périmètre de protection immédiate » (PI), couvrant partie des parcelles cadastrales 895 et 896 de la section A4 de la commune de FONTGOMBAULT, conformément au plan parcellaire joint en annexe 3. est acquis en pleine propriété par le syndicat intercommunal des caux de la région de Fontyombault.
Article 21 : clôture
La totalité du périmètre de protection immédiate qui inclut La station de traitement des eaux, est clôlurée sur tout son
pourtour par un grillage de qualité, difficilement franchissable, d'une hauteur d'environ 1,70m, réalisé en matériaux résistants et incombustibles, En cas de réfection, la hauteur de clôture sera portée à 2,00 m. Le portail est maintenu fermé à elé en permanence.
Article 22: accès
Seuls les personnels d'exploitation et de contrôle sont habilités à accêcer aux installations
En cas dé: travaux à l'intérieur du périmètre, toute disposition sera prise pour y empécher l'accès aux personnes
non autorisées,
Artiele 23: diagnostie ct sécurisation de la capacité de production
Dans un délai maximal de 1 an
Le piézomètre d'étude PI situé en PPI sera rebouché dans les régles de l'art avec des matériaux inèrtes
bouchon d'argile ou équivalent.
Dans un délai de 3 ans, seront réalisés
= une inspection caméra-vidéo de la colonne de captage afin d'en xblir son état, Selon les conclusions, et si nécessaire, un nettoyage ou une réhabilitation de l'ouvrage sera opéré, Cette opération sera par suite renouvelée tous Les 10 ans,
= une mesure de la distribution des vetues d’eau le long de la colonne de captage,
= L'installation d'un by-pass entre l’arrivée de la source Gombault et la tête de fil
forage de la Gare pour pallier touté carence éventuelle du forage.
ére de traitement des eaux du
Page 30 Arrêté N°2014293-0005 - 31/102014
201420-20 SIERF DUP forage Gars doc pue SL cle 24; protection et usage du périmètre de protection immédiate
Toute disposition sera prise pour
= évacuer les eaux pluviales du site vers l'extérieur, comme d'éviter leur introduction el stagnation depuis le
milieu environnant,
= éviter l'introduction dans Pouvrage dé petits organismes vivants (mollusques, insectes, petits mammifères, ...), comme de tout risque de pollution accidentelle ou résultant d'actes irresponsables ou malveillants.
Toute installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que eux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la station de pompage et de traitement des eaux est strictement interdit L'usage d'engrais et pesticides est interdit à l'intérieur de ce périmètre, Seuls des moyens mécaniques où hermiques de désherbage peuvent être utilisés.
Le pacage des animaux y est interdit.
Tout brülage yrest interdit.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Article_25 : il est défini 1 périmètre de protection rapprochée principal intitulé PPR A ct 3 périmètres de protection rapprochée satellites dénommés : PPR B1, PPR B2 el PPR B3 Ces périmètres sont établis conformément aux plans annexés au présent arrêt. Les plans cadastraux sont consultables en mairies-de FONTGOMBAULT, PREUILLY LA VIELE, POURIGNY SAINT PIERRE, LURAIS ét DOUADIC
ie 26: le périmètre de protection rapprochée principal PPR À (annexe 4) Ce périmètre couvre une grande partie de la surface de la commune de FONTGOMBAULT de part et d'autre de la rivière use, et des parties de territoires des communes de LURAIS, POULIGNY SAINT PIERRE et PREUILLY LA VILLE.
Sont distinguées les prescriptions applicables aux travaux ét activités nouvelles de celles applicables aux
installations existantes pour lesquels des délais de mise en conformité sont aénéralement accordées.
> TRAVAUX ET ACTIVITES NOUVELLES :
Dans un délai maximal de 5 au
1. là commune de Fontgombault meltra en œuvre son schéma directeur d'assainissement approuvé par
délibération du conseil municipal du 23 juillet 2013, lequel prévoit
* la construction d'un réseau d'assainissement collectif communal pour la partie la plus agglomérée du
bourg conformément au plän joint en annexe &, solution a ou b
* Ja réalisation de dispositifs d'assainissement non collectif en dehors de ce zonage.
= la construetion de la station d'épuration des aux usées conçue dans les règles de l'art sera implantée
conformément aux plans joints en annexe 8, solution a où b,
= lé réseau d'assainissement collectif sera étanche. Un certificat de vérification d'étanchéité sera fourni à leur mise en service, puis tous les 15 ans,
= la station d'épuration séra étanche, Un dispositif de vérification devra permettre de vérifier cette
Stanchéité,
= le stockage de boues directement sur le sol (lits de séchage, .) est interdit. Les boues doivent
nécessairement être stockées sur socle étanche ou silo sur euvette de rétention étanche de capacité
égale au silo à laquelle est ajouté le volume d'une pluie trentenaire tombée sur la surface de rétention,
= quelque soit l'implantation de la station d'épuration (solution a ou b), le rejet des effluents épuré sera
effectué à la rivière Creuse à l'aval de la fermé de l'Abbaye
2. l'Abbaye sera assainie conformément au plan joint en annexe 0)
* Le réseau d'assainissement interne sera étanche. Un certificat de vérification d'étanchéité sera fourni au maire de Fontgombault à sa mise en service, puis tous les 15 ans,
» la construction de la station de traitement dont les caractéristiques seront adaplées aux effluents
collectés sera conçue dans les règles de l'art et implantée conformément au plan joint en annexe 9,
= la station d'épuration sera étanche. Un dispositif de vérification devra permettre de vérifier cette
étanchéité,
Arrêté N°2014293-0008 - 3171072014 Page3
2014210220 SIERF DUP forage Gare due puge 6/13 “lé stockage de boues directement sur le sol (lits de séchage, ...) est interdit. Les houes doivent
nécessairement être stockées sur socle étanche ou silo sur cuvette de rétention étanche de capacité
égale au silo à laquelle est ajouté le volume d’une pluie trentenaire (ombée sur la surface de rétention,
*_ léreiet des effluents épurés sera effectué à la rivière Creuse à l'aval de la ferme de l'Abbaye.
la création de carrières, gravières, étangs, et toute excavalion pérmaneite non étanche,
4._les installations de récupération, transformation ou stockage de déchets à l'exception des dépôts de terres
inertes et des stations collectives d'épuration des eaux usées certifiées élanches,
5. l'épandage d'eiux usées (hors assainissement non collectiD, le stockage et L'épandage des boues de
Station d'épuration et de matières de vidange,
6. les rejets dans Le sous-sol d'eaux de draina
comportant une charge polluante,
7. l'installation er la pratique du camping e1 du caravaning, le nomadisme,
8. le passage de canalisations de transports d'hydrocarbures liquides,
9... la création de réservoirs de stockage et de distribuion d'hydrocarbures liquides à pression atmosphérique,
10. le défrichement (arrachage),
11. l'utilisation de wraitement chimique dans les
12, toute activité de brûlage de déchets,
13, l'enfouissement des cadavres d'animaux,
d'eux usées non épuréés, ainsi que loul Cfluent
fossés et accalements des voies de communication,
Sont réglementés
14, les activités artisanales, commerciales ou industrielles utilisant des substances ct produits susceptibles de
portér atleinte dircclement ou indireerement à la qualité des caux souterraines (stockges, manipulations,
lraitement, réjets, déversements accidentels, eux d'extinction d’incendies susceptibles de s'infiltrer....)
devront mettre en œuvre des mesures particulières de sécurité, soumises préalablement à l'autorité
sanitaire, Si nécessaire, l'autorité sanitaire requerra les services d'un hydrogéologue agréé pour avis, aux
rais du promoteur,
15. quelque soit Le débit sollicité, la création de forage ou puits est soumise à autorisation préfectorale,
16. tout immeuble neuf rejclant des eaux usées doit éme raccordé au réseau d'assainissement collectif
communal s'il existe où disposer d'un dispositif d'assainissement non collectif aux nonnes, avant
occupation.
Un certificat de vérification de bon branchement el d'étanchéité des canalisations de branchement devra
être fourni au maire de Fontgombault pour chaque habitation raccordé au réseau collectif communal.
la création de voies de communication doit s'accompagner de mesures préventives visant à réduire Le plus possible Pimpact des travaux sur la nappe,
18: les tranchées de passage de tout réseau enlerré ou d’effacement des réseaux aériens devront être comiblées avec des mulériaux nobles inertes,
19, là eréation, l'agrandissement de cimetières, les inhumations privées sont soumises à avis préalable d'un
hydrogéologue agréé en hysiène publique,
20, le chauffage des immeubles par d'autres moyens que l'usage d'hydrocarbures liquides à pression
atmosphérique sera encouragé,
21, les épandages de fumiers, d'eflluents agricoles, et d'engrais minéraux sont autorisés sous condition d'une fertilisation raisonnée conquisant à une limitation des pertes en azote dans le sous-sol et par ruissellement,
> INSTALLATIONS EXISTANTES :
Dans vu délai maximal de 1 an :
22, les piéromètres d'études P2 el P3 silués en bordure du PPI seront rébouchés dans les règles de l'art'avec
des matériaux inertes sous un bauchon d'argile ou équivalent.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté
23. les autres forages €{ puits existants seront
= soit prolégés de tout risque d'introduction ou d'infiltration de substances polluantes (lète rehaussée
cimentation annulaire, capot verrouillé, détournement des eaux de ruissellement), et si nécessaire, mis
aux normes de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié,
= soi comblés par des matériaux inertes ct oblurés dans les règles de l'art,
= la vérification de ces dispositions sera assurée tous Les $ ans par le syndicat des eaux,
Page 32 Arrêté N°2014293-0005 - 31/102014
and 20 SIERE DUB forage Gare due - page T13 24, les stockages d'hydrocarbures liquides (à pression atmosphérique) doivent être installés sur cuvelte de
rétention où en cuve double paroi, Les détenteurs de dispositifs non diagnostiqués devront prouver leur
sécurisation.
25, tout stackage ou activité utilisant des substances dangereuses quel qu’en soit le volume (engrais, produits
phytosanitaires. ...) doit être réalisé à l'abri des pluies, er sur cuvette de rétention pour les produits liquides
Duns les délais prévus par la réglementation
26. Tout immeuble rejctant des caux usées doit :
= tre raccordé au réseau d'assainissement collectif communal dans un délai maximurn de 2 aus à partir
de la mise en service du réseau. Un certificat de vérification de bon branchement et d'étanchéité des
canalisations de branchement devra être fourni au maire de Fontgombault pour chaque habitation
raccordée au réseau collectif communal,
= ou disposer d'un dispositif d'assainissement non collectif aux normes, Les périmètres de protection
rapprochée étant considérés comme des « zones à enjeux sanitaires »
Hors délai
27. les dépôts de déchets seront éliminés conformément À la réglementation, où confinés en veillant à ce
qu'ils engendrent pas de pollution future des eaux souterraines,
28. le remblaiement des excuvaions ou des carrières existantes n'est autorisé qu'avec des matériaux inertes,
nn solubles ct non-polluants:
29. les travaux d'entretien ou de réiménagements des routes existantes ne peuvent être réalisés qu'en utilisant
des matériaux et rechniques de travaux non susceptibles de générer un quelconque impact sur la qualité
des eaux souterraines
30, le gestionnaire des routes départementales 62 e1 43 situées sur la commune de Fontgombault, profiter
des travaux d'entretien de ces demières pour étanchéifier les fossés concernés par mise cn œuvre d'une
couche d'argile recouverte de terre enherbée
- entre Îes croisements des RD 62 et RD 950 au Sud et RD 62 et la route des Grichonières au Nord,
entre les croisements des RD 43 4 la voie verte au Sud er RD 43 et zone du bois Guerlel au Nord,
31: les travaux de réfection des installations de chauffage devront êure l’occasion de privilégier des énergies
autres que des hydrocarbures liquides à pression atmosphérique,
32. le syndical des eaux infürmera la population de la vulnérabilité de ses ressources en cau et l'invitéra à
réduire Le plus possible l'usage de produits agro-pharmaceatiques (pesticides, ...)
33, les exploitants agricoles veilleront à réduire leurs apports en produits phytosanitaires et à rester on modes
culturaux raisomnés,
34. les rejets d'eaux pluviales seront dirigé
infiltration dans Le sous-sol
après prétraitement, Vers la rivière Creuse pour éviter toute
Article 27 : les périmètres de protection rapprochée satellites PPR B1, PPR B2 et PPR B3 pécifiquement les goullres particulièrement vulnérables par lesquelles des pollutions superficielles peuvent pénétrer d
irectement dans l’aquifère. IL s’agit des gouffre :
PPR BI : la vallée du Suin et ses goufires, commune de Douadie,
PPR B2 : le gouffre de Salven, commune de Douadie,
PPR B3 : gouffre du Rafou, commune de Pouligny Saint Pierre
Dispositions communes aux 3 PPR B
Hsont interdits :
1. l'extraction de matériaux.
2. leremblaiement,
3 le stockage de déchers de toute nature,
4. le rejet dans les gouftres d’effluents pollués et d'eaux de drainage des sols,
5. toute activité de brûlage de déchets, huiles de vidange, ..., ou végétaux ou résidus de récoltés
# sont réglementées
6. l'entretien des lieux ne doit pas conduire à un décolmatage des fonds ni à une mise à nu des calcaires,
la végétation en place doit être maintenue (fauchage, taille des arbres) voire développée autour des
goufires pour renforcer leur protection,
8. le gestionnaire des routes départementales n°41 et 60 veillera à adapler ses procédures d'intervention
{elerie et gestion technique) en cas de risques de pollutions des eaux s’écoulant vers les périmètres dé
protection rapprochés satellites.
Arrêté N°2014293-0008 - 3171072014 Page 33 SICRP DUP Hurage Gard page BL Dispositions spécifiques au PPR BI : vallée du Suin (annexe 5)
En raison de la multitude de gouffres et zones d'infiltration des eaux en vallon du Suin, en relation directe avec: le
forage de La Gare et 1n source Gombault, le périmètre de protection rapprochée intègre les versants du Suin de la
limité ouest du PPR B2 jusqu'à la lin de la zone de perte mentionnée à la carte IGN au bois des Touchettes,
9. toute construction ÿ est interdite,
10: les propriétaires et exploitants y sont invités à appliquer les règles de protection précilées av
vigilance accrus et À maintenir Le earaclère raisonné de leur exploitation,
11. le respect des bonnes pratiques de sylviculture y est également requis.
une
Dispositions spécifiques au PPR B2 : gouffre de Salvert (annexe 6)
12. le maire de la commune de Douadie est chargé d'informer réguliérement les populations permanentes ou
nomades de la vulnérabilité particulière du site et des interdictions et réglementations qui s'y appliquent,
13, Les bois de Salvert seront clôturés dans un délai de 2 ans,
14, les dispositifs d'assainissement non collectif existants devront être mis en conformité ou raccordés au
réseau collectif d'assainissement communal dans un délai maximal de 2 ans,
15. aucun rejet d'eaux usées n'est autorisé dans Le gouffre de Salvert,
16, l'écoulement des eaux des plans d'eau de Salvert dans la zone baisée de Salvert est maintenu sous réserve
d'un temps de vidange qui ne soit pas inférieur à 16 jours.
17, les forages et puits existanis seront
= soit protégés de tout risque d'introduction où d'infiltration de substances polluantes (tête rehaussée,
cimentation annulaire, capot verrouillé, détournement des eaux de ruissellement), et si nécessaire, mis
aux nommes de l'arrêté ministériel du L1 septembre 2003 modif
= soit comblés par des matériaux inertes et obturés dans les règles de l’art,
= la vérification de ces dispositions sera assurée tous les 5 ans par Le syndicat des eaux.
Dispositions spécifiques au PPR B3 : gouffre du Rafou (annexe 7)
18. Le rejet d'eaux de drainage et d'eaux pluviales ÿ est interdit,
19. les eaux de drainage existantes sont dérivées du gouffre et le terrain est réhaussé d'un merlon dé 030 m
de hauteur et sur une largeur d'environ 1 mètre autour du gouffre,
20. dans ce périmètre, les propriétaires el exploitants sont invités à appliquer les régles de proteëtion précit
avec une vigilance acerue, à maintenir le caractère raisonné de leur exploitation et à réduire le plus
possible leur usage de produits phyro-sanitaires.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIG
Article 28 : délimitation
Un périmètre de protection éloignée est établi conformément au plan annexé au présent arrêté.
EE
Article 29 : preseriptions
Dans ce périmètre, les interdictions préconisées pour le périmètre de protection rapprochée, pourront être
soumises à réglementation, Dans ee périmètre, on veillera à une siriete application de la réglementation générale.
ELEMENTS DE REGLEMENTATION SENERALE
Article 30 : rappels
les lorages doivent être conformes aux prescriptions techniques de l’arrêlé ministériel du 11 septembre 2003
modifié, en partieulier, ils ne devront capter qu'une seule nappe d’eau souterraine afin d'éviter toute
communication entre les différentes nappes à l'origine de mélange de nappe,
= tout Stockage d’hydrocarbure liquide doit être installé conformément aux arrêtés ministériels (arrêté du 1°
juin 1998 pour les installations classées pour la protection de l'environnement et arrêté du L er juillet 2004
pour les autres installations domestiques ou professionnelles non ICPE),
= les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où
égale à 1,2 kg de DBOS devront être conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 7
Page 34 Arrêté N°2014293-0005 - 31/102014
214-V020 SIERF DUP Hbrage Gare ae page 813 septembre 2009, dans les délais de l'arrêté ministériel qu 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de
La mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
= enapplication de l'anficle 2 du décret 93-743 modifié qu 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des
üpérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature du
décret suscité relèvent du régime de l'autorisation à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée,
= les régles techniques auxquelles doivent satisfaire Les élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre
du livre V du code de l'environnement sont définies par les arrêtés du 7 février 2005,
= les stockages de lumiers, lisicrs, déjéétions animales, matières Rrmentescibles destinéos à l'alimentation du
bétail, quelle que soit la quantité, doivent être réalisés sur aire ou lasse étanche convenablement
dlimensionnée, avec récupération er traitement des jus, sans risque de fuite dans le milieu naturel, (articles 135
à 158 du règlement smitaire départemental).
= l'article 157 bis du règlement sanitaire départemental, tout stockage de carburant, d'engrais liquides et en vrac
doit être établi à plus de 35 m des berges des cours d’eau, puit, forages et sources,
= lebrâlage de déchets et d'huiles uéagées est rigoureusement interdit
- les installations de stockage de produits agto-pharimaceutiques doivent être établies en local aété et ventilé, fermant à clé conformément au décret 87-361 du 27 mai 1987 er du Code du Travail Par ailleurs, en application de l'arrêté ministériel du 25 février 1975 modifié fixant les dispositions relatives à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole, « toutes précautions doivent êlre respectées par les utilisateurs pour éviter l'entraînement des produits vers ... les points d'eau consommable par l'homme et les animaux ainsi que les périmètres de protection des caplages pris en application de l'article L.1321-1 du Code de la Santé Publique, ... ; quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant les traitements »
COHERENCE AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME
Article 31 : documents d'urbanisme
Les communes concernées disposant d'un document d'urbanisme y annexéront le présent arrêté préfectoral de:
prolcetion des caplages par arrêté du maire dans un délai maximal d'un an.
A défaut de document d'urbanisme, le maire de la commune conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique
et-délivre à touté personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées,
SECTION5 - mesures de prévention
ciicle 32.- prévention dés pollutions dus les installations de production d'eau
out usage et stockage de produits toxiques dangereux, comme tout brâlage est rigoureusement interdit à
l'intérieur du périmètre de protection immédiate, ainsi que dans ét à proximité immédiate de la station de
pompage.
En cas de travaux et d'usage incontournable de substances polluantes ou dangereuses, ces dernières sont installées
sur cuvette dé rétention, compartimentée par produit, répondant aux spécificités suivantes
+ la capacité doit être étanche au produit qu'elle pourrait contenir et résister à la pression et à l'action physique et
chimique des fluides.
«les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention
Par ailleurs, toure disposition est prise pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident, lel que rupture de récipients,
déversement de matières dangereuses ou insalubres vers les réseaux d'eau ou les milieux naturels.
Article 33 : bruit
La réglementation applicable est celle décrite aux articles R1334-30 à R.1334-47 et R.1336-6 à RA1437-10-1 du
Code de La santé publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage
L'émergence ne devra pas dépasser en limite de propriété
= 5 dB{A en période diume 3 dB(A) en période nocturne
Arrêté N°2014293-0008 - 3171072014 Page 35 2u14-1020 SIERF DUP luragé Gare doë page 10413 SECTION 6 - mesures de sécurité
Article 34 : plan d'alerte ct d'intervention
L'exploitant établira un plan d'alerte et d'intervention destiné à prévenir (oute pollution des installations de
production d'eau, en cas de déversement accidentel de substance dangereuse où polluante sur les axes de
cireulation et cours d'eau compris dans Les périmètres de protection rapprochée et éloignée.
Article 35 — sécurité électrique :
L'ensemble des sysèmes électriques (captages, stations de traitement, stations de reprise, ....) sera établi
conformément aux normes et règles dé sécurité en vigueur. Toute surchaullé où tension anormale dans
l'alimentation de l'installation devra entraîner grâce à des disjoncteurs différentiels correctement dimensionnés, la
mise hors service de l'apparcil ou de la portion de l'installation en cause
Les installations électriques seront régulièrement vérifiées et entretenues, Elles seront vérifiées annuellement par un
organisme de contrôle agréé, dans Le cadre d'une prestation contractualisée.
Conformément aux normes relatives à la protection des établissements industricls contre lés dangers de Ja foudre,
des mesures telles que des liaisons élcetriques ou mise à la terre serant prises pour minimiser Les elles de
électricité statique, des courants de cireulation et de la chute de La foudre sur Les installations.
Article 36 : sécurité de l'approvisionnement électrique
La collectivité devra, sans délai, engager une réflexion visant à réduire la vulnérabilité d'approvisionnement
électrique de ses installations, en cas de rupture d'approvistonnement électrique pendant plusieurs jours.
À cet effet, devront au moins être pris en considération les éléments suivants
= l'identification des populations ou activités les plus à risque (station de pompage, traitement des caux,
refoulement surchâteaux d'eau, hôpitaux, maisons de retraite, industries, ...)
= Les capacités et durée d'autonomie des réservoir
= les installations essentielles du système de production &t dé distribution des eaux et la puissance électrique
nécessaire pour chacune d'entre elle,
De ces considérations. la collectivité
= définir le scénario le plus adapié au maintien d’une distribution totale où partielle du système de
distribution des eaux. Des installations mobiles de production d'énergie peuvent permetre le remplissage
en alternance de plusieurs réservoirs.
= décidera du choix de ses investissements,
En cas de recours à un organisme de location de groupis électrogènes, l'organisme loueur devra assurer la
collectivité qu'elle sera bien inscrite parmi les priorités, le moment venu
En cas d'acquisition partagée de groupes élecirogènes entre plusieurs distributeurs, il devra être veillé à une
cohérence globale des possibilités d’approvisionnement en eau des populations ou activités les plus à risque.
Article 37 — sécurité incendie :
Tout brülage est interdit à l'intérieur du périmère dé proteclion iminédiate et auprès de toutes les installations de
pompage, traitement ou stockage de l'eau.
L'exploitant veillera à ce que: ses personnels aient bien connaissance des consignes et procédures à prendre et à
respecter en cas d'incendie (évacuation des locaux, (echniques d'intervention, ransmission de l’élerte)
Article 38 : sécurité Vigipirate
La collectivité mañresse d'ouvrages est lenue de maintenir un niveau de vigilance élevé en matière de
sécurisation et de surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable:
Dans un délai de 2 ans, la collectivité installera un dispositif de détection antisintrasion sue éhacun de ses
ouvrages les plus vulnérables dont notamment les ouvrages de prélèvement d'eau, les stations de pompage, les
stations de traitement et les réservoirs. Chacun de ces dispositifs fera l'objet d'un report d'alarme automatique et
immédiat vers l'outil de pilotage des installations de production et le personnel d'astreinte de la collectivité,
La collectivité
° assurera la vérification régulière du bon état
= des dispositifs de fermeture des installations de production et de stockage de l'eau.
Page 36 Arrêté N°2014293 0008 - 1102014 2088 stERE Dub tome Gare duo page 1143 = de fonctionmement des dispositifs de détection anti-intrusion et des reports d'alarme,
= de fonctionnement des dispositifs de traitement d’eau, notamment de désinfection
+ organisera des visites d'inspection er de surveillance des installations.
+ interdira d'accés aux installations à Loute personne étrangère au service de l'eau.
+ enregistrera surun registre les plaintes des usagers et es actes de malveillanee constatés.
En cas de force majeure, les travaux ne doivent être réalisés qu'en présence d'un agent du service de distribution
d'eau potable ou d'un agent de sécurité, selon des procédures écrites ét validées,
Article 39 : antennes de téléphonie
Conformément à l'article R1321-13 du code de la santé publique, l'installation d'antennes de téléphonie mobile
est interdite à l'intérieur des périmètres de protection immédiate de captage.
Article 40 — incidents et accidents
La collectivité mañtresse d'ouvrage est tenue de déclarer sans délai, aux services :
= de l'Agence Régionale de Santé délégation territoriale de l'Indre : tout incident ou accident survenu du fait
du fonctionnement des installations ainsi que toute altération qualitative brutale des caux, ét
= les forcés de police ou gendarmerie, l'Agence Régionale de Santé — délégation territoriale de l'Indre &l
Préfecture pour toute eflraction d'installation,
Tout incident ou accident survenant à l'intérieur du périmètre de protection rapproché, de nature à porter atteinte à
l'un des éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’envirannement, doit être déclaré au préfet dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident er le maire soi téhus de prendre toutes dispositions pour
mettre fin à la canse du danger ou d'atleinte au milicu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de
l'acéident et y remédier.
SECTION7 - dispositions diverses
Article 41 : modification
Tout projet de modification de l'ouvrage, de son mode d'utilisation (treture de l'ouvrage, & ème de pompe
débit prélevé...) où du traitement de san eau, de nature À cniraîner un changement nolable des éléments du
dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaïssance du préfet, avec lous les éléments d'appréciation. S'il y
a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Tout changement relatif à la collectivité ou à l'exploitant doit être communiqué à la délégation territoriale dé
l'Indre de l'Agence Régionale de Santé du Centre dans un délai de trois mois, par le nouvel exploitant ou maître
d'ouvrage
Article 42 : cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure À deux ans, de l'exploitation du foragè ou de la station de
traitement, doit faire l'objet d'une déclaration par la collectivité maître d'ouvrage auprès du préfet dans Le mois
qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Article 43 : information du publ
Le présent arrêté est inséré au récueil des actes administratifs dé la préfecture.
En vue de l'information des tiers
= une éopie du présent arrêté est affichée en mairies de FONTGOMBAULT, DOUADIC, LURAIS,
PREUILLY LA VILLE et POULIGNY SAINT PIERRE,
= un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais du Syndicat Intercommunal des Baux de la Région dé
Fonigombaull, dans deux jouriaux locaux où régionaux diffusés dans Le département.
Article 44 : délais et voies de recours
La présente autorisation ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Limoges,
Le délai de recours par le péttionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l'arrêté, et de 2
mois pour les Liers à compler de la publication où de l'affichage de l'arrêté.
Arrêté N°2014293-0008 - 3171072014 Page 37 2014-1020 SIBRF DUP longe Gare do pau 12413 Article 45 : exécution a. Le Secrétaire Général de ln préfecture, le délégué territorial de l'Agence Régionale du Centre le DRE VE
communes de FONTGOMBAULT, DOUADIC, LURAIS, PREUILI Y-LA-VILLE et POULIGNY-SA Ë
PIERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera, par les soins et à la chatpe de la collectivité 5
= notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concémes par L'établissement des servitudes du périmètre de protection rapprochée, it
—_ publié à ka Conservation des Hypolhèques pour les communes non dotées d’un document d’urhanisme.
Pour le Préfèt,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc
ANNEXE1 : les périméires de protection du forage de la Gare et de la souree Gombault
ANNEXE 2 : le périmètre de protection immédiate de la source Gombault
ANNEXE3 : le périmètre de protection immédiate du forage de la Gare
ANNEXE 4 : le périmètre de protection rapprochée PPR À
ANNEXE 5 : le périmètre de protection rapprochée PPR BI : vallée du Suin
ANNEXE6 : le périmètre de protection rapprochée PPR B2 : gouffre de Salvert
ANNEXE7 : le périmètre de protection rapprochée PPR B3 : gouffre du Rafou
ANNEXE 8: pl du séhéma directeur d'assainissement collectif de la commune de Fontgombault, solutions a et b
ANNEXE 9 : plan du schéma d'assainissement collectif privé de l° Abbaye
18, Ur : AE 20 tte Dur roc Garedoe page 13 722220200008 507020I ÈË (1e1ysepesyeuxe)ynequogsounos1dg:zexeuuy
Arrêté N°2014293-0008 - 3171072014 Page 40 (lensepesyenxs)s1e9ejaps6e10}1dg:£sxeuuy
Page 41 Arrêté N°2014293-0008 - 3171072014 vid 7
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014293-0006
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Octobre 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté complémentaire à l'arrêté de déclaration
d'utilité publique des périmètres de protection
du puits de Douadic exploité par le syndicat
intercommunal des eaux de la région de
Fontgombault
Arrêté N°2014293-0006 - 31/10/2014 Page 49 Liberté « salité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
ARRETE N° 2014293-0006 du 20 octobre 2014
Modifiant l’arrêté préfectoral 2013345-0002 du 11 décembre 2013 autorisant le prélèvement et la
consommation de l’eau, et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux et l'instauration des
périmètres de protection du forage de Douadic exploité par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Région de FONTGOMBAULT
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63, et
D.1321-67 à D.1321-68 relatifs à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, et L.215-13,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 et L5211-5,
Vu l’arrêté préfectoral 2013345-0002 du 11 décembre 2013 autorisant le prélèvement et la
consommation de l’eau, et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux et l'instauration des
périmètres de protection du forage de Douadic exploité par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Région de FONTGOMBAULT,
Vu le rapport et l’avis de l’ Agence Régionale de Santé du Centre du 24/09/2014 ;
Vu Pavis émis par la commission départementale en matière d'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 06/10/2014;
Vu la communication du projet d'arrêté faite le xx/10/2014 à M. le Président du Syndicat Intercommunal
des Eaux de la Région de FONTGOMBAULT,
Considérant les recours gracieux formulés le 3 février 2014 par plusieurs propriétaires du village du
Fresne à Douadic,
Considérant le rapport de l’hydrogéologue agréé du 30 septembre 2001 ;
Considérant la teneur en nitrates des eaux inférieure à 10 mg/l et sa dynamique décroissante depuis
2004 ;
Considérant le caractère karstique de la nappe sollicitée et sa vulnérabilité :
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRETE
PLACE RE LAVICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEANROEX GEREX - TÉHSBHIQNE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site
8 internet: www.indre.pref.gouv.fr Article 1 : la prescription 15 de l’article 27 de l'arrêté préfectoral n° 2013345-0002 du 11 décembre
2013 est modifiée comme suit :
15 la création d'installations agricoles non accolées aux installations existantes de leur siège
d’exploitation.
Les installations (bâtiments d'élevage, stockages d'effluents. ensilages, fumières.....) susceptibles
d'utiliser ou générer des substances et produits pouvant porter atteinte directement ou indirectement
à la qualité des eaux souterraines (déversements accidentels, eaux d’extinction d’incendies
susceptibles de s’infiltrer.....) sont soumises à études géotechnique et hydrogéologique préalables
permettant d’apprécier les risques d’altération de la nappe sur les plans quantitatifs et qualitatifs, et
accord des autorités sanitaires, lesquelles pourront si nécessaire consulter un hydrogéologue agréé en
hygiène publique.
Ces études et avis sont établis aux frais du demandeur.
Article 2 : information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté est affichée en mairie de DOUADIC et au siège du syndicat des eaux,
- un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais du Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Région de Fontgombault, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 3 : délais et voies de recours :
La présente autorisation ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Limoges.
Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l’arrêté,
et de 2 mois pour les tiers à compter de la publication ou de laffichage de l'arrêté.
Article 4 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le délégué territorial de l’Agence Régionale du Centre, le maire
de la commune de DOUADIC, le Président du syndicat intercommunal des eaux de la région de
FONTGOMBAULT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité :
- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par
l’établissement des servitudes du périmètre de protection rapprochée,
- annexé au POS de la commune de Douadic.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
êté N°2014293-0006 - 31/10/2014 Page 51 2014-09-24 SIERF AP modif DUP puits Douadic.doc — page 2/2 "216 N°20 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014297-0006
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Octobre 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté de dérogation bruit de voisinage/
demande de la mairie de Châteauroux
concernant l'organisation de la Journée des
Droits de l'enfant
Arrêté N°2014297-0006 - 31/10/2014 7
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
Cellule Espace clos - Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE n° 2014297-0006 du 24 octobre 2014
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant l’organisation d’une animation pour la 25 ème
Journée des Droits de l’Enfant
LE PREFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 571-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 1er octobre 2014 ;
Considérant que l’animation envisagée doit se dérouler Place de la République le mercredi 19 novembre 2014
de 10h00 à 17h30 ;
Sur proposition du délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRÊTE
Article 1 :
Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est accordée
à la mairie de CHATEAUROUX, à l’occasion d’une animation avec sonorisation organisée Place de la
République le mercredi 19 novembre 2014 de 10h00 à 17h30 pour 25ème Journée des Droits de l’Enfant.
Article 2 :
Pour cette manifestation, les horaires devront être respectés et le niveau sonore devra rester modéré afin de
respecter la tranquillité publique des riverains.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site
MEN RU dr PES SUN A2 014 Page 53 Article 3 :
Pour cette manifestation, des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le public soit
directement à proximité des enceintes de diffusion de la musique.
Article 4 :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours
gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019
CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé du Centre, le
directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 54 Arrêté N°2014297-0006 - 31/10/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014296-0004
signé par
Gérard TOUCHET - Adjoint au DDCSPP
le 23 Octobre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Subvention complémentaire, au titre de l'année
2014, à l'association Solidarité Accueil,
relative au fonctionnement du dispositif
d'hébergement d'urgence en hôtel pour les
personnes en situation de précarité
Arrêté N°2014296-0004 - 31/10/2014 Page 55 es Liberté + Éga RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rate
PREFET DE L’INDRE
Arrêté n°2014.29£-cpÿdu 23 OCT. 2014
Portant attribution d’une subvention complémentaire, au titre de l’exercice 2014, à l’association
«Solidarité Accueil » relative au fonctionnement du dispositif d’hébergement d’urgence en hôtel
(hors DGF / CHRS) pour les personnes en situation de précarité
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l’Action sociale et des familles ;
Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant
au public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu Parrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales et de la
solidarité ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014048-004 du 17 février 2014 portant délégation de signature de M.
le Préfet de l'Indre à Madame Anne DUFOUR Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013252-0011 du 09 septembre 2013 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat en qualité de RUO à Madame Anne DUFOUR Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu la circulaire n° 5193 du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux
associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;
Page 1 sur 4
Page 56 Arrêté N°2014296-0004 - 31/10/2014 Vu la cireulaire n°DGAS/TA/LCE/2007/90 du 19 mars 2007 relative à la mise en œuvre du
principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri ;
Vu la notification de mise à disposition de la délégation de crédits en Autorisation
d’Engagement et Crédits de Paiement de la Région Centre sur le BOP 177 en date du 05
février 2014 et du 20 mars 2014 ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions du soutien de l’Etat à la réalisation de
l’action suivante :
«Hébergement d’urgence en chambres d’hôtel destinées à l’accueil d’urgence de
personnes en rupture temporaire ou définitive de logement ou d'hébergement».
L'Etat apporte un concours financier à l’Association « Solidarité Accueil » au titre du
fonctionnement de ladite action.
Cette participation a pour but de prendre en charge les dépenses relatives à la réalisation des
modalités d’exécution de l’arrêté définis à l’article 3.
Article 2 : Durée
L’arrêté est conclu pour la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2014.
En cas d’abandon de l’action, l’Association « Solidarité Accueil » s’engage à informer, sans
délai et par écrit, la Direction Départementale de et de Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations qui prendra toutes les dispositions nécessaires.
Article 3 : Modalités d’exécution
Conformément au contenu du dossier de demande de subvention, l'association « Solidarité
Accueil » est conduite à mettre à l’abri des personnes en rupture temporaire de logement ou
d'hébergement.
L'action mise en place par l’association « Solidarité Accueil » vise les objectifs suivants :
- Pouvoir accueillir lorsque les places d'hébergement d’urgence sont totalement occupées,
- Accueillir des publics qu’il n’est pas souhaitable ou possible d’héberger en collectif ou en
appartement de cohabitation.
La prise en charge se fera pour une période la plus courte possible en fonction des besoins de
la personne mais aussi des capacités d’accueil du département.
Page 2 sur 4
Arrêté N°2014296-0004 - 31/10/2014 Page 57 Article 4 : Dispositions financières
La subvention est imputée sur le programme 177 du budget Ministère des Affaires sociales et
de la Santé.
Elle est allouée à l’Association « Solidarité Accueil au titre de l’action « Hébergement
d’Urgence — nuits d’hôtels » (hors Dotation Globale de Financement) du budget de l'Etat
pour 2014.
Le montant total de la subvention est arrêté à neuf cent quatre vingt neuf euros et quarante
neuf centimes (989,49 €).
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement de l’Etat s’effectuera en un seul versement dès notification de l'arrêté.
Le montant de la subvention sera versé, après signature de la présente convention, au profit du
compte ouvert au nom de SOLIDARITE ACCUEIL
Code Etablissement 42559
Code Guichet 00025
N° de Compte 21022393301
Clé RIB 73
Banque Crédit coopératif
L'agent de l’Etat compétent pour constater l’exécution du contrat et engager les dépenses
correspondantes est la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l'Indre.
Le comptable assignataire est 1a Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 6 : Engagements du bénéficiaire
L'Association « Solidarité Accueil » s’engage à :
- mener l’action subventionnée dans les conditions définies dans le présent arrêté ;
- informer la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Indre en cas de modification dans les modalités d'exécution de le présent
arrêté ;
- informer la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Indre de toute demande de subvention faite à une autre administration pour
un objet similaire ;
- mentionner dans toute communication ou information à propos de l’action conduite le
concours de l’Etat ;
- transmettre copie des factures d'hébergement à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre.
Page 3 sur 4
Page 58 Arrêté N°2014296-0004 - 31/10/2014 Article 7 : Suivi et contrôle
L’association est tenue de fournir à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de l’Indre, toutes les informations et tous les documents
nécessaires au plein exercice du contrôle de l’application du présent arrêté.
L’association s’engage à fournir à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre, un bilan financier et d’activité de l’année n-1, au plus
tard le 30 avril de l’année en cours, accompagné des résultats de gestion propre à
l'association.
Article 8 : Sanctions
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle par l'organisme pour quelques causes que ce
soit, un ordre de reversement sera émis à l'encontre de l'association par le représentant de
l'Etat.
Article 9 : Règlement des litiges
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d’effet suspensif.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 23 octobre 2014
Pour Le Préfet, par délégation,
Pour la Directrice de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le Directeur Adjoint
Gérard TOUCHET
A
Page 4 sur à
Arrêté N°2014296-0004 - 31/10/2014 Page 59 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014295-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 22 Octobre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Arrêté relatif à la reconnaissance d'une zone
tampon vis- à- vis d'Erwinia amylovora, agent
du feu bactérien.
Page 60 Arrêté N°2014295-0005 - 31/10/2014 EX = A Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
de l'Indre
ARRÊTÉ
relatif à la reconnaissance d'une zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora,
agent du feu bactérien
LE PREFET DE l'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles L.251-1 à L.251-15 et D.251-15 à D.251-21 du Code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux,
produits végétaux et autres objets ;
Considérant les demandes de secteur protégé déposées par certains producteurs de végétaux
sensibles au feu bactérien destinés à la plantation, en vue de la commercialisation de ces
végétaux vers des zones de l'Union européenne protégées vis-à-vis de ce parasite ;
Considérant l'obligation de contrôle de la Direction Régionale de l’Alimentation, de
lAgriculture et de la Forêt (DRAAF), sur les parcelles des végétaux précités et leur
environnement telle que définie par les dispositions de l’arrêté du 24 mai 2006 en vue de la
délivrance du Passeport Phytosanitaire Européen ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1” — La production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med., Chaenomeles
Lindl, Cotoneaster Ehrh, Crataegus L., Cydonia Mill, Eriobotrya Lindl., Malus Mill,
Mespilus L., Phofinia davidiana (Dene.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L. est
soumise à Passeport Phytosanitaire Européen. Lorsque le matériel végétal est destiné à être
envoyé vers les zones protégées de l’Union Européenne, les parcelles de production dont il est
issu doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt par leur propriétaire ou exploitant.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 SLR IQNS JABEBFRONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 PBe. e 61
î L
AT Fo €
site internet : www. indre.Bouv. Article 2 — La zone constituée de l’ensemble du territoire des communes d'Azay-Le-Ferron,
Lingé, Lureuil, Martizay, Saint-Michel-en-Brenne, et incluant les parcelles visées conformément
à l'article 1*, est déclarée zone tampon vis-à-vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien.
Article 3 - Les parcelles déclarées conformément à l’article 1 doivent être situées à l'intérieur de
la zone tampon définie à l’article 2, à une distance supérieure ou égale à 1 kilomètre de sa
bordure conformément à la carte fournie en annexe.
Article 4 — La période de validité du présent arrêté est fixée du 1° janvier 2014 au 31 décembre
2014.
Article 5 — Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
_ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
_ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de l'agriculture :
_ soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, Monsieur le Directeur
Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Madame la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Châteauroux le, è ê OCT, 204
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 62 Arrêté N°2014295-0005 - 31/10/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0017
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 27 Octobre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande présentée par
Monsieur le Directeur de la Compagnie
Européenne de la (Chaussure, en vue
d'exploiter un entrepôt logistique de
chaussures, accessoires de bonneterie et de
maroquinerie, dans le cadre de modifications
substantiellesdes conditions d'exploitation
d'une installation classée soumise à
autorisation, ZI de la Limoise, sur le territoire
de la commune SESSOH MR 0017 . 31/102014 Page 63 Liberré arts + Fraternité
RÉPUBLION FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRETE
portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée
par Monsieur le Directeur de la Compagnie Européenne de la Chaussure
en vue d’exploiter un entrepôt logistique de chaussures, accessoires de bonneterie
et de maroquinerie, dans le cadre de modifications substantielles
des conditions d'exploitation d'une installation classée, soumise à autorisation,
ZI de la Limoise, sur le territoire de la commune d’ISSOUDUN.
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement :
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier les rubriques n°1510-1,
2663-2b, 1412-2-b, 1432-2-b, 1530-3,1532-3, 2910-A-2, 2925:
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de
l'environnement ;
Vu le dossier déposé le 14 mars 2014, par Monsieur le Directeur de la Compagnie
Européenne de la Chaussure en vue d’exploiter un entrepôt logistique de chaussures,
accessoires de bonneterie et de maroquinerie, dans le cadre de modifications substantielles des
conditions d'exploitation d'une installation classée, soumise à autorisation, exploitée ZI de la
Limoise, sur le territoire de la commune d’ISSOUDUN:
Vu l'étude d'impact, les plans et les documents annexés au dossier;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspecteur des installations classées de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Centre en date du 4
septembre 2014;
Page 64 Arrêté N°2014300-0017 - 31/10/2014 2
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 25 septembre
2014, désignant MM. Benoît MICHEL et Jean-Claude VACHER, respectivement
commissaires-enquêteurs titulaire et suppléant ;
Vu la consultation de l’ Autorité Environnementale sur le fondement de l’article R. 122-7
du Code de l'Environnement ;
Considérant que l’activité exercée relève du régime de l’autorisation ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l’enquête publique
réglementaire ;
Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d’instruction d’un
dossier «installation classée pour la protection de l’environnement » ICPE qui fera l’objet
d’une décision préfectorale ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article ler : Une enquête publique est ouverte, dans les formes prescrites aux articles R. 123-
3 à KR. 123-27 et R.512-14 du Code de l’Environnement, à la mairie d’'ISSOUDUN, du 20
novembre 2014 au 22 décembre 2014 inclus en ce qui concerne la demande présentée par
Monsieur le Directeur de la société Compagnie Européenne de la Chaussure, dont le siège
social est à PARIS (75019), 28, rue de Flandre, en vue d’exploiter un entrepôt logistique de
chaussures et accessoires de bonneterie et de maroquinerie, sur le territoire de la commune
d’Issoudun, ZI defa Limoise.
Article 2: M. Benoît MICHEL, coordonnateur sécurité et protection de la santé, commissaire
enquêteur titulaire , siégera à la mairie d'ISSOUDUN pour recevoir les observations du public,
les jours suivants:
> Jeudi 20 novembre 2014, de 9h30 à 12h00,
> Jeudi 27 novembre 2014, de 9h30 à 12h00,
> Samedi 6 décembre 2014, de 9h30 à 12h00,
> Mardi 9 décembre 2014, de 13h30 à 16h00,
> Lundi 15 décembre 2014, de 13h30 à 16h00,
> Lundi 22 décembre 2014, de 15h30 à 18h00.
Ces observations. pourront être, soit être consignées directement, aux heures de
permanences, sur le registre ouvert à cet effet par le commissaire-enquêteur, soit être adressées
Arrêté N°2014300-0017 - 31/10/2014 Page 65 3
à celui-ci, par voie postale à la mairie d'ISSOUDUN, et annexées au registre, pendant toute la
durée de l’enquête publique.
M. Jean-Claude VACHER, commissaire enquêteur suppléant, remplacera le
commissaire enquêteur titulaire, uniquement en cas d’empêchement de ce dernier et exercera
alors ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.
Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, comportant notamment une étude d’impact
et les pièces de procédure relatives à cette enquête publique, dont l'avis de l’Autorité
Environnementale, sera déposé à la mairie d’ISSOUDUN siège de l’enquête, où le public
pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables, aux horaires suivants :
> Les lundis de 13h30 à 18h00,
> Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à
18h00,
> Les samedis de 8h30 à 12h00.
Toute information complémentaire peut être demandée auprès de M. Jérôme
BERGERON, Directeur Logistique de la société Compagnie Européenne de la Chaussure, 28 rue de
Flandre - 75019 PARIS CEDEX et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, Service SPAE - Cité administrative — Bâtiment À — Boulevard George Sand
— CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX.
Les résumés non techniques de l’étude d'impact et de l’étude de dangers ainsi
que l'avis de l’Autorité Environnementale pourront être consultés sur le site internet des
services de l’Etat dans l’Indre à l’adresse www.indre.gouv.fr.
Article 4 : Un avis portant à la connaissance du public, l’ouverture de l'enquête publique sera
affiché quinze jours au moins avant son ouverture et pendant toute sa durée, à la mairie
d’ISSOUDUN, publié sur le site internet des services de l'Etat (www.indre. gouv.fr) et affichées
par le pétitionnaire, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
L'affichage en mairie sera certifié par Monsieur le Maire d’Issoudun.
Article 5 : L'enquête sera également annoncée par le service SPAE de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, quinze jours au
moins avant son ouverture, et rappelé dans les huit jours suivant celle-ci, aux frais du
demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département de l’Indre, habilités à publier les
annonces légales.
Article 6 : Le commissaire-enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées, dans un
délai de 30 jours suivant la clôture de l'enquête publique. Ces documents seront tenus à la
disposition du public à la mairie d'ISSOUDUN et à la DDCSPP — service SPAE, pendant un
an à compter de la clôture de l’enquête publique. Ils seront également consultables sur le site
internet des services de l’Etat dans l’Indre (www. indre. gouv.fr).
Page 66 Arrêté N°2014300-0017 - 31/10/2014 Article 7 : À l’issue de la procédure réglementaire, le Préfet de l’Indre prendra soit un arrêté
de refus d'autorisation, soit un arrêté d’autorisation d'exploiter, assorti de prescriptions
techniques.
Article 8 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le maire d° ISSOUDUN, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014300-0017 - 31/10/2014 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014301-0001
signé par
Anne DUFOUR, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
le 28 Octobre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement
de vente et de transit d'oiseaux, petits
mamifères et poissons d'espèces non
domestiques exploité par M. Frederik
JANSSENS pour le compte de la société
SARL ANIMA 36, zone commerciale Cap
Sud, avenue de l'Occitanie, 36250 SAINT
MAUR
Page 68 Arrêté N°2014301-0001 - 31/10/2014 Liberté « Liban « Égalié + Fraternité + Fraternité
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
ARRETE n°
Autorisant l’ouverture de l’établissement de vente et de transit
d'oiseaux , petits mammifères et poissons d’espèces non domestiques
exploité par Monsieur Frédérik JANSSENS
pour le compte de la société SARL ANIMA 36, zone commerciale Cap Sud
Avenue d'Occitanie — 36250 SAINT MAUR
LE PREFET de L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'henneur
VU Le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 413-3 ; R 413-5 à R 4183-22 ;
VU la loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la Protection de la Nature ;
VU la demande formulée le 28 mai 2010 par M. Frédérik JANSSENS, visant à être autorisé à ouvrir un
établissement de vente et de transit d'oiseaux, petits mammifères et poissons d'espèces non
domestiques et domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014184-0006 du 03/07/2014 valant autorisation d'ouverture délivré à M.
JANSSENS Frédérik afin qu'il exploite un établissement de vente pour la compte de la société SARL
ANIMA 36 implantée — zone commerciale Cap Sud, implanté à SAINT MAUR { 36250) ;
VU le courrier mail du 07/10/2014 par M. BUCHER Jérémy, responsable de l'établissement Animal &Co
notifiant les coordonnées des nouveaux capacitaires ;
Considérant qu'il convient de réactualiser la liste des espèces non domestiques pouvant faire l'objet de
vente au sein de l'établissement sus nommé :
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE
Article 1° —L'arrêté préfectoral n° 2014184-0006 du 03/07/2014 portant autorisation d'ouverture de
l'établissement sus nommé est annulé
Article 2 — La liste des espèces pouvant faire l'objet de vente au sein de l'établissement de vente :
ANIMAL&CO implanté Zone commerciale Cap Sud —-Avenue d'Occitanie à Saint Maur est modifiée
comme suit ( voir liste en annexe).
14
Arrêté N°2014301-0001 - 31/10/2014 Page 69 Article 3 — L'établissement est placé sous la responsabilité de :
+ Monsieur JANSSENS Frédérik - titulaire du certificat de capacité délivré le 01/12/2003
par le préfet de la Charente
+ Monsieur BUCHER Jéremy — titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et la
vente d'animaux d'espèces non domestiques délivré par le préfet du Loiret les
03/04/2012 et le 09/05/2014 ;
+ Monsieur BIGARD Emilien — titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et la
vente d'animaux d'espèces non domestiques délivré par le Préfet du Cher le
17/02/14 ;
Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Une ampliation sera notifiée :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. JANSSENS Frédérik ;
- à Monsieur le Maire de Saint-Maur ;
- à Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
- à Monsieur le Chef du service départemental de Garderie de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage.
Article 5 — En vue de l'information des tiers :
Une copie de l'arrêté sera déposée à la Mairie de Saint-Maur et pourra y être consultée :
Un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera
affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Article 6 — Délais et voie de recours
+ La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges,
+ par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
+ parles tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage,
prolongé de six mois à compter de la publication ou de son affichage, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois.
L'exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce
recours ne suspend pas le délai de deux mois fixé pour la saisine du Tribunal administratif.
Article 7 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de Saint-Maur,
Monsieur lé Chef du service départemental de Garderie de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage , Madame ja Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ne.
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Page 70 Arrêté N°2014301-0001 - 31/10/2014 ANNEXE 1
LISTE DES ESPECES D'ANIMAUX NON DOEMSTIQUES AUTORISES À LA VENTE AU SEIN DE
L’ETABLISSEMENT ANIMAL&Co implanté sur la commune de Saint Maur
Vertébrés
Poissons d'eau douce
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia
oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella
Mmaxillaris (syn. riddleï, Thayeria boehlkei
Famille des alestidés
Phenacogrammus inferruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta {syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Epalzeorhynchus
bicolor, Puntius {syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp, Bota ssp
Ordre des siluriformes
Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poecilidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaeniidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenta praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Famille des cichlidés
Aequidens maroniï, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini,
Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis
taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma femmincki
Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Pachytriton ssp, Pyxicephalus adspersus
Ordre des anoures
Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement ou inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 8 décembre 1996 ;
Ceratophrys ornata (grenouille cormue du Brésil), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée),
Hyperolius ssp, Litorla caerulea (rainette de White), Liforia infrafrenata (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette
de Cuba), Pyxicephalus adspersus
Reptiles
Ordre des chéloniens
Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)
Ordre des squamates
Sous-ordre des sauriens
Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko {auratus) ulikovski (gecko doré),
Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko viftatus (gecko des palmiers), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pagona
vitticeps (pogona ou agame barbu), Gekko gekko ( gecko}
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Arrêté N°2014301-0001 - 31/10/2014 Page 71 Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Pachytriton ssp, Pyxicephalus adspersus
Oiseaux
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin}
Ordre des psittaciformes
Famille des psittacidés
Agapornis roseicollis (Inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapomis personatus
{inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Mefopsittacus undulatus (perruche ondulée),
Neophema elegans (perruche élégante), Nymphious hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche
omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae
(perruche princesse de Galles où à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus
haematonotus (perruche à croupion rouge), Psitfacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco),
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa (mainate religieux}
Famille des passéridés
Passer luteus (moineau doré)
Famille des estritdidés .
Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura
gouidiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild
(Astrid de Sainte Hélène), Estriida caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (oues orange), Estrilda troglodytes
{bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura
malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent),
Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura meja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb),
Lonchura punctulata (Damier), Meochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse),
Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovi {diamant de
Bichenow), Taeniopyglia gutfata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuficauda
{diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)
Famille des viduidés
Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)
Famille des fringillidés
Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)
Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)
Mesocricetus auratus (hamster doté)
Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)
Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)
Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)
Octodon degus (octodon)
4
Page 72 Arrêté N°2014301-0001 - 31/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014296-0008
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 23 Octobre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
ARRETE PORTANT ORGANISATION DE
LA DDT DE L'INDRE
Arrêté N°2014296-0008 - 31/10/2014 Page 73 7!
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PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
et du Courrier
Arrêté
portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du ler août 2012 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 2014106-0004 du 16 avril 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de directeur
départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’avis du comité technique de la DDT du 13 mai 2014 ;
Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la préfecture et de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°":
A compter du 1” janvier 2015, l’organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Indre est fixée
comme suit :
— l’équipe de direction : à laquelle sont rattachés le chargé de mission « développement durable » ainsi que les dé-
légations territoriales Nord et Sud.
— le secrétariat général (SG), lequel a pour mission d’assurer les fonctions «support» et transversales de proximi-
té,
Il comprend deux unités :
* l'unité « pilotage logistique »
* l’unité « ressources humaines »
— le service connaissance, planification, aménagement, évaluation (SCPAE), lequel a pour mission de promou-
voir un aménagement du territoire et un urbanisme de qualité par l’acquisition des connaissances nécessaires et le
contrôle des décisions. Une mission « aménagement de l’espace, émergence de projets » est rattachée à ce ser-
vice.
Il comprend cinq unités :
* l'unité « application du droit des sols »
* l’unité « connaissance du territoire »
* l’unité « contrôle et évaluation des politiques d’aménagement »
* l'unité « planification »
* l'unité « SIG »
PLACPABE MA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 3601 A@N4& IN AQAONE USD BX/AWPDEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr — le service eau, forêt, espaces naturels (SEFEN), lequel a pour mission de préserver les ressources naturelles et
de faire évoluer les pratiques, notamment dans un souci de protection des milieux et de gestion durable.
Il comprend trois unités :
* l’unité « eau et milieux aquatiques »
* l’unité « forêt, chasse, espaces naturels »
* l’unité « politiques territoriales »
— le service habitat construction (SHC), lequel a pour mission de porter les politiques de l’Etat en matière de lo-
gement et de qualité de la construction, afin de disposer de constructions adaptées aux demandes et aux enjeux
des territoires. Un chargé de mission « bâtiment durable » est rattaché à ce service.
Le service comprend deux unités :
* l'unité « assistance contrôle de la construction et accessibilité »
* unité « politique de l’habitat et du logement »
— le service politique agricole, développement rural (SPADR), lequel a pour mission de mettre en œuvre les po-
litiques agricoles européenne et française sur le territoire départemental, de concourir à la gestion des crédits cor-
respondants, d’assurer une présence auprès des exploitants agricoles et des acteurs du développement agricole et
rural et aider à l’animation des filières.
Il comprend trois unités :
* l’unité « aides directes »
* l'unité « développement agricole et rural »
* unité « programmes européens, mesures conjoncturelles »
— le service sécurité risques (SSR), lequel a pour mission de prendre en compte les risques naturels, technolo-
giques et routiers et les examens de permis de conduire dans le département et de participer à la gestion de crise.
Il comprend quatre unités :
* l’unité « appui à la gestion de crise et défense »
* l’unité « coordination et observation des réseaux de transport »
* l’unité « éducation routière »
* l’unité « prévention des risques ».
Article 2 :
Outre les sites de Châteauroux (siège de la direction et des services et de la délégation territoriale Nord), la DDT de l’Indre
comprend les implantations territoriales à Argenton-sur-Creuse (délégation territoriale Sud), au Blanc et à La Châtre (pôles
territoriaux de la délégation territoriale Sud) et à Déols (Centre d’Éducation Routière).
Article 3 :
L’arrêté n° 2014106-0004 du 16 avril 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de
lIndre sera abrogé au 1° janvier 2015.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Arrêté N°2014296-0008 - 31/10/2014 Page75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014297-0008
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Octobre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
arrêté complémentaire fixant des prescriptions
complémentaires à l'accusé de réception de
déclaration d'existence n ° AR Rejet d'eaux
pluviales 04/2014, prises au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement,
concernant les rejets d'eaux pluviales issues
des réseaux de collecte du bassin versant de la
rivière « la Creuse », sur la commune de
FONTGOMBAULT
Page 76 Arrêté N°2014297-0008 - 31/10/2014 EL
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l’eau, de la forêt et
des espaces naturels
ARRETE PREFECTORAL complémentaire n°
fixant des prescriptions complémentaires à l'accusé de réception de déclaration d'existence n° AR Rejet d'eaux pluviales 04/2014, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales issues des réseaux de collecte du bassin versant de la rivière « la Creuse », sur la commune de FONTGOMBAULT, et présenté par M. Jacques TISSIER, en qualité de Maire de FONTGOMBAULT
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2604-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ies dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU la déclaration au titre des articles R.214-1 et R.214-53 du code de l’environnement, déposée le 11 octobre 2013 auprès du service en charge de la police de l’eau et complétée le 21 novembre 2013, par la commune de FONTGOMBAULT, représentée par Monsieur Jacques TISSIER en qualité de Maire de FONTGOMBAULT, demeurant à la Mairie — 36 rue de |’ Abbaye - 36220 FONTGOMBAULT, enregistrée sous le n° CASCADE 36-2013-00145 et relative à la déclaration d’existence de sept rejets d’eaux pluviales sur le bassin versant de la rivière « la Creuse », sur la commune de FONTGOMBAULT ;
VU l'accusé de réception de déclaration d'existence de rejets d'eaux pluviales n° A.R. Rejet d'eaux pluviales 04/2014 délivré le 7 août 2014 à la Commune de FONTGOMBAULT et correspondant au dossier déposé ;
VU l'avis favorable du COnseil Départemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 8 septembre 2014 ;
CONSIDERANT fl'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur Le sol, ou dans le sous-sol ;
CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel des eaux qui ies recueillent (rivière « La Creuse ») et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'efficacité des aménagements de traitement lorsqu'ils existent et de déterminer si des ouvrages complémentaires sont nécessaires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHAT FDEX - PHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 te ne rLELE Pass CONSIDERANT que les rejets sus-visés s'effectuent dans la masse d'eau FRGR0365b (La Creuse
depuis le complexe d’Eguzon jusqu’à la confluence avec la Gartempe) dont l'atteinte du bon état
global est fixée pour 2027 (le bon état écologique pour 2015 et le bon état chimique pour 2027), et que
pour s'en assurer un suivi qualitatif est nécessaire ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de s'assurer que les eaux pluviales issues des réseaux de collecte
aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d'assurer le bon état
écologique du cours d'eau récepteur ;
CONSIDERANT que le cumul des surfaces collectées où interceptées, telles que mentionnées à la
rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités figurant à
l’article R.214-1 du code de l’environnement, dépasse 20 ha, l’ensemble des rejets relèvent du régime
de l’autorisation ;
CONSIDERANT l'absence de remarque du pétitionnaire quant au projet d’arrêté préfectoral
complémentaire fixant des prescriptions, qui lui a été transmis le 19 septembre 2014 ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l’Indre,
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages. L'ensemble des
opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont les données sont conservées
pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des réseaux de collecte déclarés.
Article 2: Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets
d'eaux pluviales sur les eaux superficielles (voir annexe 1)
Afin de garantir des rejets sans impact sur la qualité des eaux superficielles, conformément aux
objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau, les rejets au niveau de tous les exutoires listés en
annexe 1 ne devront pas dépasser les seuils indiqués pour les paramètres suivants :
© Matières En Suspension : MES < 50 mg/l,
© Demande Chimique en Oxygène : DCO < 30 mg/l,
© Demande Biochimique en Oxygène pendant 5 jours : DBOS < 6 mg/l.
Des analyses annuelles, lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm pendant la
période allant de mai à fin novembre), de ces paramètres devront être réalisées et les résultats
conservés dans un carnet de suivi et d'entretien de ce réseau. Si nécessaire, un dispositif accessible
permettant la mise en œuvre de ces opérations devra être aménagé sur chaque point de rejet.
Les prélèvements devront :
+ être réalisés à partit d'un échantillonnage le plus représentatif possible pendant la
durée de l'événement pluvieux (dans tous les cas au minimum trois échantillons : au début,
pendant et en fin d'épisode pluvieux) ;
+ être conservés dans un système réfrigéré (glacière ou autre) jusqu'au dépôt au
laboratoire d'analyses qui devra être effectué dans les 24 heures suivant le prélèvement ;
Page 78 Arrêté N°2014297-0008 - 31/10/2014 2/5 Ces analyses seront effectuées selon les fréquences suivantes :
+ deux fois par an jusqu’à fin 2017,
+ une fois par an ensuite, si les analyses précédentes ne montrent pas de
dépassement des seuils sus-visés, à partir de 2018.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation, au
Service en charge de la Police de l'Eau accompagnés d'une fiche de prélèvement détaillant le
mode opératoire mis en œuvre, pour validation.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements (bassin de
traitement, etc) permettant de traiter la pollution devront être réalisés. Au préalable, le service en
charge de la police de l'eau devra être tenu informé par le dépôt d'un dossier modificatif.
Article 3 : Prescriptions particulières applicables à l’ensemble des réseaux de collecte
des eaux pluviales visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages éventuels du réseau de
collecte (ouvrages de retenue, les noues, les fossés), ainsi que de leurs abords, est soumise au
respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans
tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 4 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée. par le pétitionnaire dans le délai de recours de deux
mois à compter de la notification de la décision.
Article 5 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de FONTGOMBAULT, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de FONTGOMBAULT, le Directeur
Départemental des Territoires de l’Indre, chargé de la police de l’eau du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014297-0008 - 31/10/2014 PAlOT) ANNEXE 1
Plan des sous-bassins versants et des rejets associés dans la rivière « la Creuse »
À Point de rejet
Page 80 Arrêté N°2014297-0008 - 31/10/2014 415 Rejets des réseaux de collecte des eaux pluviales considérés pour lesquels un suivi
qualitatif est demandé
Rejets du bassin versant de la rivière « la Creuse » :
, Coefficient Coordonnées en système Lambert Superficie du moyen 93
Rejet n r sous-bassin de ruissellement versant (en ha) (Cr en %)
X (en m) Y (en m)
1 «Les Roches » 0,1 20 546 602 6621 159
2 « Bourg- 13,88 37 545 834 6 621 284
centre »
3 « Bourg- 3,65 43 545 672 6 621 357
ouest »
4% Bourg-Place 0,02 80 545 976 6 621218
de la fontaine 1 »
S« Bourg-Place 0.26 55 545 894 6 621 264
de la fontaine 2 »
6 « Villebernier » 0,97 49 545 672 6621151
7 « les Cinq 168,12 13 545 900
6 621 160
Routes »
Ces coordonnées correspondent aux exutoires des réseaux concernés, pour lesquels le
suivi qualitatif des rejets doit être mis en œuvre.
Arrêté N°2014297-0008 - 31/10/2014 ral 81 Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0018
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 27 Octobre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral relatif aux variations des
fermages pour les baux en cours et fixant les
valeurs servant de base au calcul des fermages
pour les baux nouveaux ou à renouveler
conclus entre 01/10/2014 et 30/09/2015
Arrêté N°2014300-0018 - 31/10/2014 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole et du Développement Rural
ARRETE N° du
relatif aux variations des fermages pour les baux en cours
et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à
renouveler conclus entre le 1° octobre 2014 et le 30 septembre 2015
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre chargé de l’administration de l’Etat
dans le département,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes et modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juillet 2014
constatant pour l'année 2014 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens
loués dans le cadre du statut des fermages au 1° octobre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de la
valeur locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calcul des
fermages des bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1°
octobre 2013 et le 30 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-274-0003 du 1” octobre 2013 relatif aux variations des fermages
pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2013 et le 30 septembre 2014 ;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
30 septembre 2014 ;
Considérant que :
- L'indice national des fermages s’établit pour 2014 à 108,30 (base 100 en 2009) ;
- La variation de cet indice national par rapport à l’année précédente est de + 1,52 % ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
DDT — CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36- TELEGUBIÉN 204430020078 = HO MRME : www.indre.pref. gouv.fr Page 83 ARRETE
TITRE 1
Valeurs relatives aux terres nues louées en matière de polyculture et aux bâtiments
d'exploitation
ARTICLE 1 - La variation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour les baux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1° octobre 2014 et le 30 septembre 2015 est égale à la variation de l’indice national des fermages, soit + 1,52 %.
ARTICLE 2 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre I sont applicables pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2014 et le 30 septembre 2015.
ARTICLE 3 - Les valeurs monétaires du point permettant le calcul de la valeur locative des terres nues louées en matière de polyculture en fonction de leur valeur agronomique, déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1° octobre 2007, sont fixées comme suit :
Nombre de points Valeur du point
36 à 80 1,014 €
81 à 100 1,138 €
101 à 130 1.203 €
ARTICLE 4 - La valeur locative annuelle pour les terres nues louées en matière de polyculture est comprise entre le minimum et le maximum suivants :
. Minimum 36,50 €/ha
. Maximum ... 156,39 €/ha
ARTICLE5 - Les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, déterminée par l’arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, sont fixées comme suit :
Ancienneté du bâtiment Valeur du point (M)
Moins de 20 ans 0,051 €/m2
20 ans au moins 0,041 €/m2
ARTICLE 6 - La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation est comprise entre le minimum et le maximum suivants :
— Minimum 0 €/m2
— Maximum 4,79 €/m2
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux Page 84 ou à renouveler concAwéfé 120430010018} 3 A 0/201sptembre 2015 TITRE II
Valeurs relatives aux fermages viticoles
ARTICLE 7 - Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dont
l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1° octobre 2014 et le 30 septembre 2015 sont fixées comme
suit :
—V.C.C (tout le département) +8,56 %
—A.O.C (Valençay — Châteaumeillant) ................... + 8,56 %
—A.O.C. (Reuilly) +1,38 %
ARTICLE 8 — Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des fermages
viticoles pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1” octobre 2014 et le 30
septembre 2015 sont fixés comme suit :
—V.C.C (tout le département)... ... 57,06 € l'hectolitre
—A.O.C (Valençay - Châteaumeillant). ... 74,18 € l'hectolitre
=ÂA OC; (ReuillPhsssssssssssssssessessssessenermesess 120,49 € l’hectolitre
TITRE IN
Valeurs relatives aux autres cultures spécialisées
ARTICLE 9 - La variation des loyers des cultures spécialisées autres que la vigne pour les
baux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1” octobre 2014 et le 30 septembre
2015 est égale à la variation de l’indice national des fermages, soit + 1,52 %.
ARTICLE 10 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre III sont applicables pour
les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2014 et le 30 septembre 2015.
ARTICLE 11 - La valeur locative annuelle pour les piscicultures est comprise entre le minimum et
le maximum suivants :
Minimum raser 76,35 €/ha
8 MRRIMUMscsssssnsssssesmeenne 127,29 €/ha
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conciéstäté2042000058 :8 419/20 béptembre 2015 Page 85 ARTICLE 12 - La valeur locative annuelle des biens loués en matière de cultures spécialisées est
comprise entre les minima et maxima suivants :
Cultures maraîchères et horticoles minima en €/ha maxima en €/ha cultivable cultivable
a avec installation d'arrosage
Terres irriguées attenantes aux} Lartenant au propriétaire 494,98 618,74 bâtiments d'exploitation oul - ” d'habitation avec installation d'arrosagel 37124 494.98
appartenant au fermier ’ :
avec installation d'arrosage]
appartenant au propriétaire 420,75 519,76
Terres irriguées et isolées ; a avec installation d'arrosage
appartenant au fermier 321,75 420,75
ossédant un point d'eau 173,25 247,50
Cultures légumières de plein champ el P
aspergeraies ne possédant pas de point 123,74 173,25
d'eau
minima en maxima en
(Cultures arboricoles €/ha cultivable €/ha cultivable
terre nue à vocation arboricole, non drainée 74,23 123,74
vergers équilibrés de moins de 15 ans 321,75 494,98
ergers de productivité moyenne de moins de 15 ans 197,99 321,75
majoration si irrigation permanente 24,75 74,23
majoration si forage ou réserve affectés exclusivement aux vergers 49,48 148,49
Bâtiments spécialisés de réfrigération et de conservation minima en €/m3 [maxima en €/m3
construction de moins de 10 ans 3,70 6,18
_—Escnseration eur froid abattement de 2 à 20 % sur la valeur! construction de plus de 10 ans précédente suivant l'état de la
construction
construction de moins de 10 ans 4,95 8,65
er 8 Get et SRRORFISRe abattement de 2 à 20 % sur la valeur construction de plus de 10 ans précédente suivant l'état de la
construction
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux Page 86 ou à renouveler concAwrérérN2014800100 18)14 1410720 #ptembre 2015 minima en | maxima en €/are
: 55 €/are de carrière Champignonnières . ne pie de carrière | utilisable
utilisable
Classe | Caractères généraux de terrains constituant chaque classe
A Caves présentant des facilités d'exploitation telles que : accès
direct et facile, place suffisante pour les fumiers et les déblais, 1,74 2,96
humidité et aération convenables, tuf en quantité suffisante pour
la durée du bail d'une hauteur de galerie d'au moins deux mètres.
B Caves sèches mais possédant des puits et l'aération suffisante,
n'ayant toutefois pas à proximité immédiate la place suffisante 1,23 1,74
pour le travail des fumiers et les déblais. N'ayant pas de tuf, étant
éloignées des centres d'approvisionnement et d'écoulement.
C Caves pour lesquelles l'accès se fait par un puits ou caves d'accès 0,74 1,23
très difficile, nécessitant de ce fait des travaux très importants.
ARTICLE 13 - Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
Les dispositions du présent arrêté sont prises sur la base d'un bail de 9 ans. En conséquence, pour
tenir compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montant total du
fermage sera affecté des coefficients suivants :
COEFFICIENTS
e Bail de 9 ans 1,00
e Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la pêche
MATITIME) nn 1,175 (supplément de 17,5 %)
e Bail de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la
PÉCRE MANUME) sn mmenmmememnnennnmntnnn 1,225 (supplément de 22,5 %)
Dans tous les baux où une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10 % sera
effectué.
Pour les autres types de baux :
e Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L418-2 du code rural et de la pêche
maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 18 ans, est compris entre les
maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini au présent article, et les minima
cités dans le présent arrêté.
e Baux de carrière (article L416-5 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail, dont
la durée minimale est de 25 ans, est celui du baïl de neuf ans maïs, s'il s'agit d'un bail à
ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être
supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de validité du bail.
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux
ou à renouveler conclu4 #rré N°20 1430b:0018 4 #10 Grgtembre 2015 Page 87 Article 14 -Révision des baux en cours
Le prix du bail en cours ne peut être révisé à l'initiative de l'une des parties que lors du
renouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas, la révision peut intervenir à chaque nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 15 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
ean-Marc GIRAUD
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux Page 88 ou à renouveler condysæet bo} 2s060b0t80 ly71 428} geptembre 2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0019
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral portant fixation de la nature
et de la superficie maximum des parcelles de
terres ne constituant pas un corps de ferme ou
des parties essentielles d'une exploitation
Arrêté N°2014300-0019 - 31/10/2014 Page 89 Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole
et du Développement Rural
ARRETE N° du
portant fixation de la nature et de la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un
corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre chargé de l’administration de l’Etat
dans le département,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L411-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-E-2007 du 3 juin 1987 portant fixation de la nature et de la superficie maximum
des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation
agricole;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 30
septembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 — Les superficies maximum des parcelles ou ensembles de parcelles, de terre appartenant à un
même propriétaire ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole,
pour lesquels une dérogation au statut du fermage peut être accordée conformément à l’article L411-3 du code
rural et de la pêche maritime, sont fixées comme suit pour l’ensemble du département :
1. Terres labourables et prairies : 2 hectares 50
2. Terres affectées aux cultures spécialisées (horticulture, maraîchage, arboriculture, cultures de
champignons, vignes) : 50 ares
3. Elevages piscicoles : 15 hectares.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n° 87-E-2007 du 3 juin 1987 portant fixation de la nature et de la superficie
maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une
exploitation agricole;susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et le Directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
Jean-Marc UD
Page 90 DDT - CITE ADMINISTRATIVE — PAREPNOS ADP ES PP O PE? CHATEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36-TEL site internet: www.indre.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014304-0001
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 31 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2
Arrêté N°2014304-0001 - 31/10/2014 Page 91 ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à Pacquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théître ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON, en qualité de
préfet du département des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
VU Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 3 mai
2010 relatif à Pacquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
CONSIDERANT que lintéressé à apporté la preuve de sa participation au tir de 3 spectacles
pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 sur
période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de M. le directeur des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1° : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 susvisé est délivré à M. Michel AYUSO, né le 13/08/1960 demeurant 3, chemin de la
Locature 36100 SAINT-VALENTIN.
2
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 30 octobre 2016.
Article 3 : À compter du 30 octobre 2014, le titulaire du présent certificat dispose d’un certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4: M. le directeur des services du cabinet, M. le directeur départemental de la sécurité
publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
et de la sécurité
Frédéric PLANES
Page 92 Arrêté N°2014304-0001 - 31/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014259-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant l'organisation d'un motocross
à Saint- Maur, dénommé Motocross de
Châteauroux, le 21 septembre 2014
Arrêté N°2014259-0001 - 31/10/2014 Page 93 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale
et des élections ARRÊTÉ n° 2014259-0001 du 16 septembre 2014
Page 94
Autorisant l’organisation le 21 septembre 2014 d’une épreuve de motos dénommée
« Motocross de Châteauroux » à SAINT-MAUR
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 modifié portant réglementation technique des compétitions
automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013249-0002 du 6 septembre 2013 portant renouvellement de
l’homologation du circuit de moto-cross « Les Tourneix » à SAINT-MAUR, pour une période de
quatre ans ;
Vu l'arrêté n° 100-2014 du 18 août 2014 du maire de Saint-Maur portant réglementation de la
circulation et du stationnement sur les chemins d’accès au complexe sportif des Tourneix le
21 septembre 2014, de 6 h 00 à 21 h 00 ;
Vu la demande formulée le 13 août 2014 par M. Jérôme PERNIN, Président du Moto club
castelroussin, dont le siège est à SAINT-MAUR (36250) «les Tourneix », en vue de l’organisation
d’une épreuve de motocross dénommée « Motocross de Châteauroux » à SAINT-MAUR, le
21 septembre 2014 ;
Vu l'attestation d’assurance AXA, en date du 8 septembre 2014, contrat n° 6374883804, conforme aux
dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
Vu le visa d'organisation délivré par la Fédération Française de Motocyclisme, le 9 septembre 2014,
sous le numéro 14/0913.
Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'avis du maire de Saint-Maur en date du 19 août 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Arrêté N°2014259-0001 - 31/10/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1”: M. Jérôme PERNIN, Président du Moto Club Castelroussin, est autorisé à
organiser le 21 septembre 2014, de 7 h 00 à 20 h 00, une manifestation de motos dénommée
«Motocross de Châteauroux » sur le circuit de motocross des Tourneix à SAINT-MAUR.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des décrets et arrêtés précités.
Les épreuves de motocross doivent se disputer conformément au règlement particulier de la Fédération
française de motocyclisme.
Secours et Protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par
la Fédération française de motocyclisme.
Mission du responsable sécurité
Nom du responsable déclaré : Monsieur Jérôme PERNIN, Président du Moto club castelroussin,
domaine des Tourneix — 36250 SAINT-MAUR - Tél : 02.54.07.19.62 et 06.81.96.66.89.
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les
risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en
limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, 11 doit
prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information pour
interrompre éventuellement la manifestation
transmettre l’alarme à ses moyens de secours
transmettre l’alerte aux secours publics
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics
guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit :
° prendre toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules afin de permettre au public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de
la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation et interdire les « culs de sac »)
° prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
e faire respecter l’arrêté n° 100-2014 du 18 août 2014 du maire de Saint-Maur portant
réglementation de la circulation et du stationnement sur les chemins d’accès au complexe
sportif des Tourneix le 21 septembre 2014, de 6 h 00 à 21 h 00
e empêcher tout stationnement de véhicules à l’intersection des chemins d’accès au circuit et la
RD 104
Arrêté N°2014259-0001 - 31/10/2014 Page 95 Page 96
e garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation ou toute information
souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place
e interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les
câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour celui-ci.
Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent être
effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’AMU (régulation médicale du SAMU et
vecteur de transport adapté).
Un panneau STOP doit être installé à la sortie des chemins d’accès au complexe sportif des Tourneix, à
la limite de la RD 104.
La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur, ces conseils sont
rappelés aussi souvent que de besoin.
Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les
dangers de l’alcool et de la vitesse.
Accessibilité des engins de secours et moyens de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation.
Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres
minimum en largeur
e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes
de coupure de gaz et d’électricité.
En cas de nécessité, l’hélicoptère du SAMU peut se poser à proximité du circuit.
Les extincteurs (poudre 6 kg) fournis par l’organisateur, doivent être placés le long de la piste à
disposition des 20 commissaires de course. Les personnes désignées pour manœuvrer les extincteurs
doivent être dotées d’équipement de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants..).
Un extincteur est également prévu au niveau de la pré-grille, en cuisine, à la buvette et à l’infirmerie.
Un extincteur (50 kg) est prévu dans le parc des coureurs où chaque pilote possède son propre
extincteur.
Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros
d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). A défaut et uniquement en cas
d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents
coïncidant avec une couverture réseau du secteur, peut être envisagée.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par
l’organisateur, les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à leur charge.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le
directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre ou son représentant s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés. L’organisateur doit
prendre contact avant l’épreuve avec le commissariat de Châteauroux.
_-3-
Arrêté N°2014259-0001 - 31/10/2014 L'épreuve ne peut _débuter_qu’après production par l’organisateur d’une attestation _ écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées
(attestation à faxer au 02.54.34.10.08).
ARTICLE 5: Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le
mouvement sportif, 1l est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion
de l’eau de nettoyage des véhicules, etc..).
Par ailleurs, l’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le
fléchage de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Saint-Maur et le
directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administatifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à Monsieur Jérôme PERNIN (Les Tourneix — 36250 SAINT-MAUR) ainsi
qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté N°2014259-0001 - 31/10/2014 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014274-0013
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de
la course pédestre dénommée 10 kms du
Poinçonnet le 5 octobre 2014
Page 98 Arrêté N°2014274-0013 - 31/10/2014 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l’administration générale
et des élections ARRÊTÉ n° 2014274-0013 du 1° octobre 2014
Autorisant l’organisation le 5 octobre 2014 d’une épreuve pédestre
sur route dénommée « Les 10 kilomètres du Poinçonnet » au Poinçonnet.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivant ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 :
Vu l’arrêté du Maire du POINÇONNET n° 2014-176 du 30 septembre 2014 portant
réglementation de la circulation et du stationnement rue du 30 Août 1944, rue Jean Bouin,
allée Paul Rue, avenue de la Forêt (RD990), rue de la Charbonnière, rue de la Croix
Chabriant (RD 67), route du Petit Epôt (RD 67), allée des Alouettes, route du Grand Epôt,
rue de la Foire au Bois, rue des Pinsonnets à l’occasion de la course pédestre « les 10 kms
du Poinçonnet » le 5 octobre 2014 de 10 h à 12 h 30 ;
Vu la demande formulée le 1” août 2014 par M. Jean-Marc BREJAUD, demeurant
2 Allée des Ricardes — 36330 LE POINÇONNET, président de la section athlétisme de la
Berrichonne, en vue de l’organisation d’une épreuve pédestre dénommée « Les 10 kms du
Poinçonnet » au Poinçonnet le 5 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) en date du 1° août 2014 ;
Vu l'attestation d’assurance ATAC du 28 juin 2014, souscrite par l'organisateur de
l'épreuve, contrat n° Z157020.002R ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la sécurité publique en date du 14 août 2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 8 septembre 2014 ;
Arrêté N°2014274-0013 - 31/10/2014 Page 99 Page 100
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 18 août 2014 ;
Vu l’avis du Maire du Poinçonnet en date du 3 septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Jean-Marc BREJAUD, demeurant 2 Allée des Ricardes — 36330
LE POINÇONNET, président de la section athlétisme de la Berrichonne, est autorisé à
organiser le 5 octobre 2014, une course pédestre sur route dénommée « les 10 kms du
Poinçonnet » au Poinçonnet selon les modalités ci- après
Heure de départ : 9h 00 au Poinçonnet — Rue du 30 Août 1944
Heure d’arrivée : 12h 30 au Poinçonnet — Rue du 30 Août 1944
Itinéraire: (joint en annexe)
Nombre de participants : 250
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation
des dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
L’organisateur doit respecter l’arrêté du Maire du POINÇONNET n° 2014-176 du
30 septembre 2014 portant réglementation de la circulation et du stationnement rue du
30 Août 1944, rue Jean Bouin, allée Paul Rue, avenue de la Forêt (RD990), rue de la
Charbonnière, rue de la Croix Chabriant (RD 67), route du Petit Epôt (RD 67), allée des
Alouettes, route du Grand Epôt, rue de la Foire au Bois, rue des Pinsonnets à l’occasion de
la course pédestre « les 10 kms du Poinçonnet » le 5 octobre 2014 de 10 h à 12 h 30.
2°) Secours et protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours ambulant conformément à ce qui est
préconisé en la matière par la Fédération Française d’ Athlétisme pour le déroulement des
épreuves pédestres sur routes.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route.
Les 26 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et
utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le
passage de la course. Elles doivent porter des signes vestimentaires permettant de les
identifier.
Arrêté N°2014274-0013 - 31/10/2014 Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un
quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent
être en liaison avec le directeur de course.
Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à
l’arrière un panneau distinctif indiquant de manière apparente, l’appellation de la
manifestation à laquelle ils participent.
Dispositif de sécurité aux endroits dangereux :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs aux endroits dangereux et notamment
aux carrefours.
4°) Service d'ordre :
Nom du Responsable déclaré : M. Jean-Marc BREJAUD, demeurant 2 Allée des Ricardes
36330 LE POINÇONNET, président de la section athlétisme de la Berrichonne
Tél : 06.60.68.83.23 et 02.54.35.46.64.
5°) Stationnement :
Le stationnement sur la chaussée de tout véhicule doit être interdit sur une partie du circuit
conformément à l’arrêté municipal et de part et d’autre de la ligne départ/arrivée sur
50 mètres environ.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course ” et piquet
mobile à deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout
moment par le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec le commissariat
de police (02.54.08.50.17).
ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à
la charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il
y a lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques
sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc).
Arrêté N°2014274-0013 - 31/10/2014 Page 101 ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la
course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours
emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de
sécurité au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat
médical de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de
l'inscription, datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage
de parcours) est effectué avec des peintures ou produits, d’une couleur autre que blanche,
qui devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus
tard 24 heures après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les
panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les
arbres.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire du
Poinçonnet, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
M. Jean-Marc BREJAUD, demeurant 2 Allée des Ricardes - :36330 Le Ponçonnet, ainsi
qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Page 102
Arrêté portant organisation le 5 octobre 2014 d’une épreuve pédestre sur route dénommée « Les 10 kms
du Poinçonnet » au Poinçonnet.
Arrêté N°2014274-0013 - 31/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014274-0014
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation du
Challenge départemental des écoles de
cyclisme à Heugnes le 4 octobre 2014
Arrêté N°2014274-0014 - 31/10/2014 Page 103 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale et
des collectivités locales
Page 104
ARRÊTÉ n° 2014274-0014 du 1° octobre 2014
autorisant l’organisation le 4 octobre 2014 d’une course cycliste dénommée
« Challenge départemental des écoles de cyclisme » à HEUGNES
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté conjoint du président du Conseil général de l’Indre et du maire d’Heugnes,
n° 2014-D-2460 du 14 août 2014, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de
la course cycliste dénommée « Challenge départemental des écoles de cyclisme » commune
d’ HEUGNES, le 4 octobre 2014, de 14 h 00 à 19 h 00 ;
Vu la demande formulée le 7 juillet 2014 par M. Jean-Pierre GONTIER, Président du Vélo
Club Chatillonnais, demeurant à BAUDRES (36110), lieudit « Le Haut Plessis » ;
Vu le visa du Comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l'attestation d’assurance VERSPIEREN, n° E1410001 du 1” janvier 2014, souscrite par
l’organisateur des épreuves ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre en date du
22 juillet 2014 ;
Arrêté N°2014274-0014 - 31/10/2014 Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 1” octobre 2014 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 17 juillet 2014 ;
Vu l’avis du président du Conseil général de l’Indre en date du 29 juillet 2014 ;
Vu l’avis du maire d’Heugnes en date du 17 juillet 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Jean-Pierre GONTIER, Président du Vélo Club Chatillonnais,
demeurant à BAUDRES (36110), lieudit « Le Haut Plessis » est autorisé à organiser, le
4 octobre 2014, une course cycliste dénommée « Challenge départemental des écoles de
cyclisme » à HEUGNES, selon les modalités ci- après :
Départ : 14h30 à HEUGNES - Route de Palluau
Arrivée : 18h00 à HEUGNES - Route de Palluau
Nombre de concurrents : 100
Itinéraire : Voir carte jointe en annexe.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes
sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place |Circuit inférieur ou Circuit supérieur ou [Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires du PSC I (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1 ) Ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de
citoyen de sécurité civile dénommé Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI)
qui remplace l’ AFPS.
2
Arrêté N°2014274-0014 - 31/10/2014 Page 105 Page 106
(2) Un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures
et des trousses pour assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-
dessus.
2°) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route.
Les 7 personnes figurant sur la liste produite par l’organisateur, annexée au présent arrêté et
possédant leur permis de conduire, sont agréées en qualité de signaleurs. Les intéressées
doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles
rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur
poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils
doivent être en liaison avec le directeur de course.
Les signaleurs devront être présents aux intersections suivantes :
- RD17/Route de Palluau, VC n°8/Chemin de heugnes, VC n°8/RD33, RD33/Chemin
communal n°86 et RD33/RD17.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée est protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable,
par des barrières de protection assemblées, ou, à défaut, par des cordages tendus par des
piquets.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur doit être situé en tête de la course, équipé de haut-
parleurs et portant la mention " Attention, compétition sportive".
L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté conjoint du président du Conseil général de
l’Indre et du maire d’Heugnes, n° 2014-D-2460 du 14 août 2014, portant réglementation de
la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « Challenge départemental des
écoles de cyclisme » commune d’ HEUGNES, le 4 octobre 2014, de 14 h 00 à 19 h 00.
3°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : M. Jean-Pierre GONTIER, Président du Vélo Club
Chatillonnais, demeurant à BAUDRES (36110) — Tél : 06.08.93.09.30.
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. Les marquages sont de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 h, après le
passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni
leurs supports pour flécher le parcours.
Arrêté N°2014274-0014 - 31/10/2014 ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou rapportée à tout
moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, si
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées. L’ organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de
gendarmerie d’Ecueillé.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à
la charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il
y a lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques
sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la
course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours
emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité
au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat
médical de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de
l'inscription.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire
d'HEUGNES, le directeur départemental des territoires et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée à M. Jean-Pierre GONTIER, Président du Vélo Club Châtillonnais (Le
Haut Plessis — 36110 BAUDRES) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
4
Arrêté N°2014274-0014 - 31/10/2014 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014287-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 14 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant la course
d'attelage de chiens de traîneau hors enige les
18 et 19 octobre 2014 à SAINT- MAUR
Page 108 Arrêté N°2014287-0004 - 31/10/2014 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale ARRÊTÉ N° 2014287-0004 du 14 octobre 2014 et des élections
Autorisant l’organisation le 18 et 19 octobre 2014
d’une course d’attelages de chiens de traîneau à SAINT-MAUR
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1I :
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-01-0055 du 9 janvier 2007 relatif à l’organisation des concours,
expositions, foires et rassemblements de carnivores domestiques ;
Vu l'arrêté du maire de SAINT-MAUR, n° 113-2014, portant réglementation de la circulation et du
stationnement sur les chemins d’accès au complexe sportif des Tourneix, les 18 et 19 octobre 2014 ;
Vu la demande formulée le 6 septembre 2014 par M. Pascal GERARD, Président du Club Performance
du Traîneau à Chiens, demeurant 915 Chemin du Petit Bois — 38150 SONNAY ;:
Vu l'attestation d’assurance MACIF, contrat n° 20000013128, du 10 septembre 2014, souscrite par
l'organisateur de l’épreuve ;:
Vu l'engagement de l'organisateur, en date du 30 septembre 2014, de prendre en charge, s'il y a lieu, les
frais du service d'ordre nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu le règlement visé par la Fédération Française de Pulka et Traîneau à Chiens, en date du
9 septembre 2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 17 septembre 2014 :
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (section sport) en date du 19 septembre 2014 :
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (service santé et protection animales en date du 13 octobre 2014 ;
Vu l’avis du président du Conseil général de l’Indre en date du 25 septembre 2014 ;
Vu l’avis du maire de Saint-Maur en date du 22 septembre 2014 ;
Il
Arrêté N°2014287-0004 - 31/10/2014 Page 109 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Pascal GERARD, Président du Club Performance du Traîneau à Chiens,
demeurant 915 Chemin du Petit Bois — 38150 SONNAY est autorisé à organiser :
- une course d’attelages de chiens de traîneau à SAINT-MAUR, du samedi 18 octobre 2014, 8 h 00
au dimanche 19 octobre 2014, 18 h 00.
Nombre de concurrents : 80 attelages
Itinéraire : (carte jointe en annexe).
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
des décrets et arrêtés précités.
Les épreuves doivent se disputer conformément au règlement course hors neige (course verte) de la
Fédération française de pulka et traîneau à chiens.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :
Mission du responsable sécurité
Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour
les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services
publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre
éventuellement la manifestation
° transmettre l’alarme à ses moyens de secours
e transmettre l’alerte aux secours publics
e commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics
e guider et accueillir les secours publics jusqu’au heu de l’accident
e rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit :
° prendre toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules afin de permettre au public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation
et interdire les « culs de sac »)
° prévoir la présence de signaleurs lors de la traversée des chemins ruraux
e prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
e faire respecter l’arrêté du maire de SAINT-MAUR, n° 113-2014, portant réglementation de la
circulation et du stationnement sur les chemins d’accès au complexe sportif des Tourneix, les 18
et 19 octobre 2014
° empêcher tout stationnement de véhicules à l’intersection des chemins d’accès au circuit et la
RD 104
e garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation ou toute information
souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place
Page 110 Arrêté N°2014287-0004 - 31/10/2014 ° interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles
d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour celui-ci
e la zone de départ et d’arrivée doit être protégée, de part et d’autre, sur une distance de
50 mètres par des barrières de protection assemblées, ou à défaut, par des cordages tendus, tenus
par des piquets solidement fixés. Il incombe à l’organisateur de maintenir, par un service d’ordre
adéquat, le public hors de la ligne d’arrivée ainsi que sur l’ensemble du parcours.
Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent être
effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’ Aide Médicale Urgente (régulation médicale
du SAMU et vecteur de transport adapté).
Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les
dangers de l’alcoo!l et de la vitesse.
Accessibilité des engins de secours et moyens de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation.
Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres
minimums en largeur
e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes
de coupure de gaz et d'électricité.
En cas de nécessité, l’hélicoptère du SAMU peut se poser à proximité du circuit.
Moyens d’alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros
d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17, vétérinaire). À défaut et
uniquement en cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs
différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur, peut être envisagée.
Les numéros de ces services doivent être affichés au départ de l’épreuve et en possession de tous
les concurrents.
2°) Service d'ordre :
M. Pascal GERARD, Président du Club Performance du Traîneau à Chiens, demeurant
915 Chemin du Petit Bois — 38150 SONNAY - Tél : 06.13.48.14.33.
3°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément aux
dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages sont de couleur
jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur au plus tard 24h, après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les
panneaux de signalisation m1 leurs supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : L’organisateur doit S’assurer que les participants présentent un certificat médical de
non contre indication à la pratique de sports de traîneau à chiens en compétition de moins d’un an ou une
licence en cours de validité émanant d’une fédération sportive nationale ou étrangère gérant la discipline
concernée.
ARTICLE 4 : Dispositions concernant les animaux :
Le contrôle sanitaire des animaux sera assuré, comme déclaré par l’organisateur, par le
Dr Nicolas HUMIER, vétérinaire, 165 avenue de la Châtre — 36000 CHATEAUROUX.
Les animaux présentés doivent être obligatoirement identifiés par tatouage ou puce électronique et
accompagnés de leur carte d’identification ou passeport (pour les pays de l’Union Européenne).
3
Arrêté N°2014287-0004 - 31/10/2014 Page 111 Les animaux provenant d’un département non indemne de rage ou d’un pays de l’Union Européenne
et de Suisse, doivent être à Jour de leur vaccination antirabique et être accompagnés d’un passeport
délivré par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente.
Les animaux originaires d’un pays tiers doivent être à jour de leur vaccination antirabique et être
accompagnés d’un certificat sanitaire.
Les chiens de traîneau doivent être maintenus en bon état de santé avec nourriture, abreuvement et
soins suffisants. Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.
ARTICLE 5 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur, notamment
l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à deux faces,
modèle K10).
6
ARTICLE 6 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le
directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le
règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit prendre contact avant
l'épreuve avec la Direction départementale de la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge
de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de
la manifestation.
ARTICLE 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche
(recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc..).
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Saint-Maur, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée à M. Pascal
GERARD), Président du Club Performance du Traîneau à Chiens, demeurant 915 Chemin du Petit Bois —
38150 SONNAY ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus et à la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (service protection animale).
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Page 112 Arrêté N°2014287-0004 - 31/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014287-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 14 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant l'organisation de la course
pédestre Les Foulées du Château de Valençay
le 19 octobre 2014
Arrêté N°2014287-0005 - 31/10/2014 Page 113 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l’administration ARRÊTÉ n° 22014287-0005 du 14 octobre 2014 générale et des élections
Autorisant l’organisation le 19 octobre 2014 d’une épreuve pédestre
dénommée « Les Foulées du Château de Valençay » à VALENÇAY
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-I ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 :
Vu l'arrêté du Maire de Valençay n° 231/2014 du 2 octobre 2014, réglementant la circulation et le
stationnement pour permettre l’organisation de la course à pied dénommée « Les Foulées du Château de
Valençay », le 19 octobre 2014 à Valençay :
Vu la demande formulée le 21 août 2014 par M. Jean-Claude MARIÉ, Président des Mollets de Gâtine, demeurant 10, rue des Aiguillons — 36600 VALENÇAY, en vue de l’organisation d’une épreuve pédestre dénommée « Les Foulées du Château de Valençay » à VALENÇAY, le 19 octobre 2014, de 9 h 30 à 12h 00;
Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) en date du 23 août 2014 ;
Vu l’attestation d'assurance GROUPAMA, n° 04433062W, contrat n° 0001, souscrit par l'organisateur de
l'épreuve, en date du 10 octobre 2014 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses
PrÉPOSÉS ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale en date du 30 août 2014 :
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 8 septembre 2014 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date
du 28 août 2014 :
Vu l’avis du président du Conseil général de l’Indre en date du 9 septembre 2014 :
Vu l’avis du Maire de Valençay en date du 2 octobre 2014 :
Vu l’avis du Maire de Veuil en date du 28 août 2014 ;
Vu l’avis du gestionnaire du Château de Valençay en date du 10 octobre 2014 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Page 114 Arrêté N°2014287-0005 - 31/10/2014 ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Jean-Claude MARIÉ, Président des Mollets de Gatine, demeurant
10, rue des Aïguillons — 36600 VALENÇAY, est autorisé à organiser le 19 octobre 2014 une course
pédestre dénommée « Les Foulées du Château de Valençay » à Valençay selon les modalités ci- après :
Heure de départ : 9h30 - VALENÇAY - Entrée du château
Heure d’arrivée : 12h00 - VALENÇAY - Entrée du château
Itinéraire : (carte jointe en annexe)
Nombre de participants : 220
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions
des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de la voirie et de la
surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
L’organisateur doit respecter l’arrêté du Maire de Valençay n° 231/2014 du 2 octobre 2014, réglementant
la circulation et le stationnement pour permettre l’organisation de la course à pied dénommée « Les
Foulées du Château de Valençay », le 19 octobre 2014 à Valençay.
2°) Secours et protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
Fédération Française d’ Athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route.
Les 23 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressées devront être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles
rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course. Par ailleurs, elles doivent
porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs devront être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste un quart d’heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la
course.
Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter, à l’avant et à l’arrière, un
panneau distinctif indiquant de manière apparente, l’appellation de la manifestation à laquelle 1ls
participent.
4°) Service d'ordre : |
Nom du Responsable déclaré : M. Jean-Claude MARIE, Président des Mollets de Gatine, demeurant
10, rue des Aïguillons — 36600 VALENÇAY - Tél : 06.22.16.75.60 et 02.54.00.07.59.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur, notamment
l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à deux faces,
modèle K10).
6
2
Arrêté N°2014287-0005 - 31/10/2014 Page 115 ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit prendre
contact avant l'épreuve avec la brigade de gendarmerie de Valençay.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche
(recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs, des
renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de parcours)
doit être effectué avec des peintures ou produits, d’une couleur autre que blanche, qui doivent avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 heures après la
manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les panneaux de signalisation routière,
sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les arbres.
ARTICLE 9: L’organisateur doit respecter le règlement sportif en vigueur, notamment la
présentation par chaque participant d’un document attestant de la non-contre-indication à la pratique de la
course à pied en compétition de moins d’un an (licence FFA ou FFTri portant attestation de délivrance
d’un certificat médical ou un certificat médical).
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les maires de Valençay et Veuil,
le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée à M. Jean-Claude MARIÉ, Président des Mollets de Gatine, demeurant 10, rue des Aïguillons — 36600 VALENÇAY ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Page 116 Arrêté N°2014287-0005 - 31/10/2014 4
Arrêté N°2014287-0005 - 31/10/2014 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014294-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant
réduction du périmètre du schéma de
cohérence territorial du pays castelroussin
Page 118 Arrêté N°2014294-0002 - 31/10/2014 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L'ECONOMIE
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE N° 2014 du 21 OCT. 2014
Portant réduction du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Castelroussin
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L122-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral n°96-E-2683 du 15 octobre 1996 portant création du syndicat mixte du
bassin de vie castelroussin — val de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-E-503 du 6 mars 2002 portant fixation du périmètre du schéma de
cohérence territoriale du bassin de vie castelroussin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-E-1516 du 6 juin 2002 portant création du syndicat mixte pour
l'élaboration et le suivi du schéma de cohérence territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012184-0002 du 2 juillet 2012 arrêtant le périmètre du syndicat mixte du
bassin de vie castelroussin — val de l’Indre dans le cadre de la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l’Indre notifié à l’ensemble des collectivités
locales concernées ;
VU Parrêté préfectoral n°2012356-0011 du 21 décembre 2012 portant extension du périmètre du
syndicat mixte du pays castelroussin — val de l’Indre aux communes de Buxières-d’Aïllac, Velles et
Vineuil valant dissolution du syndicat mixte pour l’élaboration et le suivi du schéma de cohérence
territoriale ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.122-3 du code de l’urbanisme, lorsque le périmètre du
schéma de cohérence territoriale concerne des établissements publics de coopération
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 Be 119
age site itértéf NRNAR GE QU 1/10/2014 intercommunale compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements ;
CONSIDERANT que la commune de Vineuil est membre de la Communauté de communes de la
région de Levroux dont le territoire est intégré en totalité au périmètre du schéma de cohérence territoriale du pays de Valençay ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Buxières-d’Aillac du 19 septembre 2014
exprimant sa volonté de rester membre de la Communauté de communes du Val de Bouzanne et de ce fait, d’être retiré du périmètre du schéma de cohérence territoriale du pays castelroussin ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse du 5 septembre 2014 et la Communauté de communes du Val de Bouzanne du 23 septembre 2014 se prononçant contre leur appartenance au syndicat mixte du pays castelroussin — val de l’Indre ;
CONSIDERANT qu’en l’article L 122-5 du code de l’urbanisme, les Communautés de communes dont le périmètre n’est pas entièrement compris dans celui d’un schéma de cohérence territoriale, ou l'établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale, peuvent avant le 27 septembre 2014 délibérer pour l’un, se prononcer contre son appartenance à l’établissement public, pour
l’autre, s’opposer à l’extension de son périmètre ;
CONSIDERANT que les conseils communautaires des Communautés de communes ont
valablement délibéré dans les conditions et délais précités ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1° : Le périmètre du schéma de cohérence territoriale du pays castelroussin est modifié et réduit à l’échelle du territoire de la Communauté d’agglomération castelroussine et de la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne.
Il intègre ainsi les communes d’Ardentes, Argy, Arthon, Buzançais, Châteauroux, Chézelles, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, La Chapelle-Orthemale, Luant, Mâron, Méobecq, Montierchaume, Neuillay-les-Bois, Niherne, Le Poinçonnet, Saint-Genou, Saint-Lactencin, Saint- Maur, Sassierges-Saint-Germain, Sougé, Vendoeuvres, Villedieu-sur-Indre et Villers-les-Ormes.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris g°"%), Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Page 120 Arrêté N°2014294-0002 - 31/10/2014 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le Président de Syndicat mixte du pays castelroussin — val de l’Indre, le Président de la Communauté d'agglomération castelroussine et le Président de la Communauté de communes Val de l’Indre - Brenne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de i’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Jean-Marc GIRAUD
3
Arrêté N°2014294-0002 - 31/10/2014 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014294-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant
modification du périmètre du schéma de
cohérence territoriale du pays de Valençay.
Page 122 Arrêté N°2014294-0003 - 31/10/2014 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE n° 2014 du 21 OCT. 2014
portant modification du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Valençay
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les article L122-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2013105-0005 du 15 avril 2013 portant fixation du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays de Valençay ;
CONSIDERANT en vertu de l’article L.122-3 du code de l’urbanisme que lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements ;
CONSIDERANT en vertu de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 136 de la loi du 24 mars 2014, que les Communautés de communes sont compétentes de droit, depuis le 27 mars 2014, en matière de schéma de cohérence territoriale ;
CONSIDERANT ainsi que le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays de Valençay doit couvrir la totalité du territoire de la Communauté de communes de la Région de Levroux en intégrant la commune de Vineuil ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1er : Le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays de Valençay est modifié et étendu à la commune de Vineuil.
Il est fixé à l’échelle du territoire des quatre communautés de communes suivantes :
e Communauté de communes Ecueillé — Valençay
e Communauté de communes du Châtillonnais en Berry
e Communauté de communes de Chabris — Pays de Bazelle
e Communauté de communes de la Région de Levroux
Il intègre ainsi les communes d’Anjouin, Arpheuilles, Bagneux, Baudres, Bouges-le-Château, Bretagne, Brion, Chabris, Châtillon-sur-Indre, Cléré-du-Bois, Clion-sur-Indre, Dun-le-Poëlier,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
sitentérädV 20449 HdP0@duvrf/10/2014 Page 123 Ecueillé, Faverolles, Fléré-la-Rivière, Fontguenand, Francillon, Frédille, Géhée, Heugnes, Jeu-
Maloches, Langé, Le Tranger, Levroux, Lucay-le-Mâle, Lye, Orville, Menetou-sur-Nahon,
Moulins-sur-Céphons, Murs, Palluau-sur-Indre, Parpeçay, Pellevoisin, Poulaines, Préaux, Rouvres-
les-Bois, Saint-Pierre-de-Lamps, Sainte-Cécile, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Cyran-du-
Jambot, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-Médard, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Valençay, Varennes-
sur-Fouzon, La Vernelie, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Villegongis, Villegouin, Vineuil et Villentrois.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territariales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"), Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
lis n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Syndicat mixte du Pays de
Valençay en Berry et les Présidents des Communautés de Communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ean-Marc GIRAUD
Page 124 Arrêté N°2014294-0003 - 31/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014295-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 22 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant l'organisation de la course
pédestre dénommée EKIDEN 36, le 9
novembre 2014 à CHATEAUROUX
Arrêté N°2014295-0001 - 31/10/2014 Page 125 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l'administration ARRÊTÉ n° 2014295-0001 du 22 octobre 2014 générale et des élections
Autorisant l’organisation le 9 novembre 2014 d’une épreuve pédestre sur route dénommée
« EKIDEN 36 » à CHATEAUROUX
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 ;
Vu l’arrêté n° 2014-3630-32F du 9 octobre 2014 du maire de Châteauroux, portant réglementation de la
circulation et du stationnement avenue Daniel Bernardet, avenue Gédéon Duchâteau, rue de la Catiche, rue
de la Bièvre, rue des Ponts, rue de l’Indre, rue Alain Fournier, place Sainte-Hélène, rue St-Martal, rue
Grande, rue Guimon Latouche, Place St-Cyran, rue Victor Hugo, rond-point du Bombardon, rue Diderot, rue
Condorcet, rue du Palais de Justice, rue Ledru Rollin, place Gambetta, place Lafayette, avenue Marcel
Lemoine, rue du Rochat, ruelle de Belle Isle, rond-point Raymond Picard et rond-point Jean-François
Cazala, à l’occasion de l’organisation de l’épreuve sportive dénommée « EKIDEN 36 » qui aura lieu à
Châteauroux, le 9 novembre 2014 ;
Vu la demande formulée le 9 septembre 2014 par M. Alain PASCAUD, demeurant 1, rue de la Vallée aux
Prêtres — 36000 CHATEAUROUX, en vue de l’organisation d’une épreuve pédestre dénommée « Ekiden
36 » à Châteauroux, le dimanche 9 novembre 2014 ;
Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme — Ligue du Centre - en date du 11 septembre 2014 ;
Vu l'attestation d’assurance AXA en date du 5 septembre 2014, contrat n° 6371890004, souscrite par
l'organisateur de l'épreuve :
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires
au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 15 septembre 2014 :
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 29 septembre 2014 :
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du
16 septembre 2014 ;
Vu l’avis du maire de Châteauroux en date du 26 septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Page 126 Arrêté N°2014295-0001 - 31/10/2014 ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Alain PASCAUD, demeurant 1 Rue de la Vallée aux Prêtres — 36000
CHATEAUROUX, est autorisé à organiser le 9 novembre 2014, une course pédestre sur route dénommée
« Ekiden 36 » à Châteauroux, selon les modalités ci- après :
Parcours adultes
Heure de départ : 9h30 à CHATEAUROUX - Avenue Daniel Bernardet
Heure d’arrivée : 13h30 à CHATEAUROUX - Avenue Daniel Bernardet
Itinéraire : Carte jointe en annexe
Nombre de participants : 1200 environ
Parcours enfants
Heure de départ : 9h35 et 10h00 à CHATAUROUX - Avenue Daniel Bernardet
Heure d’arrivée : Un quart d’heure environ après le départ à CHATEAUROUX -— Avenue Daniel
Bernardet
Itinéraire : Carte jointe en annexe
Nombre de participants : 800 enfants environ
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de la voirie et de la
surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
L’organisateur est tenu de l’arrêté n° 2014-3630-32F du 9 octobre 2014 du maire de Châteauroux, portant
réglementation de la circulation et du stationnement avenue Daniel Bernardet, avenue Gédéon Duchâteau,
rue de la Catiche, rue de la Bièvre, rue des Ponts, rue de l’Indre, rue Alain Fournier, place Sainte-Hélène, rue
St-Martial, rue Grande, rue Guimon Latouche, Place St-Cyran, rue Victor Hugo, rond-point du Bombardon,
rue Diderot, rue Condorcet, rue du Palais de Justice, rue Ledru Rollin, place Gambetta, place Lafayette,
avenue Marcel Lemoine, rue du Rochat, ruelle de Belle Isle, rond-point Raymond Picard et rond-point Jean-
François Cazala, à l’occasion de l’organisation de l’épreuve sportive dénommée « EKIDEN 36 » qui aura
lieu à Châteauroux, le 9 novembre 2014.
2°) Secours et protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours ambulant conformément à ce qui est préconisé en la matière
par la Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route.
Les 73 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté dont le numéro de permis de conduire est
précisé sont agréées en qualité de signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un brassard portant la
mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le
passage de la course et doivent porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart d’heure après le passage
du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de course.
Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter, à l’avant et à l’arrière, un panneau
distinctif indiquant de manière apparente, l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
2
Arrêté N°2014295-0001 - 31/10/2014 Page 127 Les pancartes ou affiches signalant la manifestation ne doivent pas remettre en cause la sécurité de la course.
Celles-ci doivent être retirées dès la fin de la manifestation.
12 agents de la police municipale de Châteauroux assureront également la sécurité.
4°) Service d'ordre :
M. Alain PASCAUD -— Organisateur - Tél : 06.82.28.49.61.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur, notamment
l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à deux faces, modèle
K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le
directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le
règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve
avec le commissariat de Châteauroux.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche
(recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc..).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture mume de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs, des
renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de parcours) est
effectué avec des peintures ou produits, d’une couleur autre que blanche, qui doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après la manifestation. Il est interdit
de poser des affiches de fléchage sur les panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des
ouvrages d’art et sur les arbres.
ARTICLE 9 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical de non
contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription datant de moins d’un an.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Châteauroux et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée à M. Alain
PASCAUD (1 Rue de la Vallée aux Prêtres — 36000 CHATEAUROUX) ainsi qu'aux autorités énumérées c1-
dessus.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019
CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours
Page 128 Vergnaud — 87000 LIMOGES Arrêté N°2014295-0001 - 31/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014297-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfctoral autorisant l'organisation du
Cyclocross du pont- Chrétien le 1er novembre
2014
Arrêté N°2014297-0004 - 31/10/2014 Page 129 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l’administration
générale et des élections ARRÊTÉ n° 2014297-0004 du 24 octobre 2014
Page 150
Autorisant l’organisation le 1°” novembre 2014
d’une épreuve sportive (2 courses) dénommée « Cyclo-cross du Pont-Chrétien-Chabenet »
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations Sportives ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2014, du maire du Pont-Chrétien-Chabenet, portant interdiction de la
circulation Parc du Château du Broutet, Mairie et Allée du Broutet à l’occasion du « Cyclocross du
Pont-Chrétien-Chabenet », le 1” novembre 2014, de 12 h 30 à 17 h 00, commune du Pont-Chrétien-
Chabenet ;
Vu les demandes formulées le 4 septembre 2014 par M. Antoine SIKORA, représentant l’Union
Sportive Argentonnaise - Section Cyclisme, demeurant 2, La Crousille — 36350 LUANT ;
Vu les visas du Comité départemental de l’Indre de cyclisme :
Vu les attestations d’assurance VERSPIEREN n° C1411001, n° C1411002, n° C1411003,
n° C1411004 du 1°” janvier 2014 et APAC Assurance, contrat n° 00934740 0 du 22 janvier 2014 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses préposé ;
Vu les avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre en date des
10 septembre 2014 et 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 29 septembre 2014 :
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations
(section sport) en date du 10 septembre 2014 ;
Vu les avis du maire du Pont-Chrétien-Chabenet du 15 septembre 2014 et du 17 octobre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Arrêté N°2014297-0004 - 31/10/2014 ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Antoine SIKORA, représentant l’U.S.A Cyclisme, demeurant
2, La Crousille — 36350 LUANT, est autorisé à organiser le 1” novembre 2014 :
° une course cycliste sous l’égide de la Fédération Française de Cyclisme, dénommée
« Cyclo-cross du Pont-Chrétien-Chabenet », selon les modalités ci- après :
Départ : 13h00 au Pont-Chrétien-Chabenet — Place de Verdun
Arrivée : 16h30 au Pont-Chrétien-Chabenet — Esplanade de la mairie
Nombre de concurrents : 200
Itinéraire : (carte jointe en annexe)
° une course cycliste sous l’égide de UFOLEP, dénommée « Cyclo-cross du Pont-
Chrétien-Chabenet », selon les modalités ci- après :
Départ : 15h30 au Pont-Chrétien-Chabenet — Place de Verdun
Arrivée : 16h 30 au Pont-Chrétien-Chabenet - Esplanade de la mairie
Nombre de concurrents : 100
Itinéraire : (carte identique)
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière
par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit inférieur ou Circuit supérieur ou [Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où 1l faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires du PSC I (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1 ) Ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de citoyen de
sécurité civile dénommé « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI) qui remplace
l’AFPS.
(2) Un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
2
Arrêté N°2014297-0004 - 31/10/2014 Page 131 Page 132
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un
casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable,
par des barrières de protection assemblées, ou à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté du 16 octobre 2014, du maire du Pont-Chrétien-
Chabenet, portant interdiction de la circulation Parc du Château du Broutet, Mairie et Allée du
Broutet à l’occasion du «Cyclo-cross du Pont-Chrétien-Chabenet », le 1” novembre 2014, de
12 h 30 à 17 h 00, commune du Pont-Chrétien-Chabenet .
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route.
Les 4 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser
des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course
et doivent porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart
d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison
avec le directeur de course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et
portant la mention ” Attention, compétition sportive".
3°) Service d'ordre :
M. Antoine SIKORA, représentant l’U.S.A Cyclisme, demeurant 2 La Crousille — 36350 LUANT -
Tél : 02.54.36.97.01 ou 06.71.92.88.23.
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages sont de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 h, après le passage de la course.
L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation n1 leurs supports pour flécher le
parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à
deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, si les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit
prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de gendarmerie d’Argenton-sur-Creuse.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation.
Arrêté N°2014297-0004 - 31/10/2014 ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs,
des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical
de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription., datant de
moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et le maire du Pont-Chrétien-Chabenet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à M. Antoine
SIKORA (2, La Crousille — 36350 LUANT) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019
CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges 1 Cours
Vergnaud — 87000 LIMOGES
4
Arrêté N°2014297-0004 - 31/10/2014 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014302-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 29 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
modification de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE MERILLOU Situé 131,
avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX
Page 134 Arrêté N°2014302-0005 - 31/10/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ
Portant modification de l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE MERILLOU
Situé 131, avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE L'INDRE chargé de l'administration de l’Etat dans le département
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012110-0004 du 19 avril 2012 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé AUTO ECOLE
MERILLOU sis à CHATEAUROUX ;
VU le dossier déposé par Madame Alisée MERILLOU le 17 juillet 2014 et complété le 20
octobre 2014 ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 19 septembre 2014 ;
Considérant que Mme Alisée MERILLOU a été désignée comme gérante de la SARL AUTO
ECOLE MERILLOU ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la réglementation et des libertés publiques,
ARRÊTE
Article ler : Madame Alisée MERILLOU, représentant la SARL AUTO ECOLE
MERILLOU, est autorisé à exploiter, sous le n° E0203600990, l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO ECOLE MERILLOU» sis 131, avenue des Marins à Châteauroux.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-c1 sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Arrêté N°2014302-0005 - 31/10/2014 Page 155 Article 3: L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie par
Madame Alisée MERILLOU, à dispenser les formations aux catégories B/BI, A, A2, AI et à
la partie pratique du Brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de
conduire.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Alisée MERILLOU
Jean-Marc GIRAUD
Modif agrément n° E0203600990
Page 136 Arrêté N°2014302-0005 - 31/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014302-0006
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 29 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE
VENDOEUVROISE située 32, rue du 8 mai -
36500 VENDOEUVRES
Arrêté N°2014302-0006 - 31/10/2014 Page 137 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE VENDOEUVROISE
située 32, rue du 8 mai — 36500 VENDOEUVRES
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE L'INDRE
chargé de l'administration de l’Etat dans le département
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-07-0273 du 30 juillet 2009 portant agrément le l’ AUTO
ECOLE VENDOEUVROISE sis 32, rue du 8 mai — 36500 VENDOEUVRES ;
VU la demande de renouvellement déposée par Madame Nadine LAMBERT le 26 juin 2014
et complétée le 20 octobre 2014 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de
la conduite) réunie le 19 septembre 2014;
Sur proposition de Madame la Directrice de la réglementation et des libertés publiques,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Nadine LAMBERT est autorisé à exploiter, sous le n° E0903601900 ,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE VENDOEUVROISE» sis 32, rue du 8 mai —
36500 VENDOEUVRES ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 2014,
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-c1 sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation ;
Page 138 Arrêté N°2014302-0006 - 31/10/2014 Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies au
dossier et des véhicules détenus à dispenser les formations aux catégories B, BI, À, A2, et à
la partie pratique du Brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de
conduire
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Nadine LAMBERT.
Jean-Marc GIRAUD
renouv Agrément n°E0903601900
Arrêté N°2014302-0006 - 31/10/2014 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Avis n °2014303-0003
signé par
sans signataire
le 30 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR
TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
(FILIERE INFIRMIERE)
Avis N°2014303-0003 - 31/10/2014 ee Centre Départemental Gériatrique
de l'Indre
Les Grands Chênes
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL (FILIERE INFIRMIERE)
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Départemental Gériatrique de l'Indre à
CHATEAUROUX (Indre), dans les conditions fixées à l'article 6 (Il) du décret N°2012-1466 du 26
décembre 2012, portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé paramédical (filière infirmière)
vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires des diplômes, titres ou
autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du
29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le
secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents
appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans
d'équivalent temps plein.
Les candidats doivent envoyer :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les
actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi (ou un état des emplois occupés
mentionnant les descriptifs des fonctions occupées) ;
3 ° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou
une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national ;
6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
L'établissement organisateur complétera la demande d'admission par une demande d'extrait de casier
judiciaire (bulletin n° 2) au nom du candidat.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de
la date de publication du présent avis soit le 1° décembre 2014, par écrit, le cachet de la poste faisant
foi, au directeur du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre BP 317 36006 CHATEAUROUX
auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du
dossier, les dates et lieu du concours.
Le 30-10-2014
B.P. 317 - 36006 CHÂTEAUROUX CEDEX - TEL. 02 54 53 77 50 - FAX : 02 54 53 77 72
E-MAIL : cdgiÿ6@ergnag it SlTE Ws:pdais6.fr Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014303-0001
signé par
Jean- Claude CUVILLIER, secrétaire général de la sous- préfecture de La Châtre
le 30 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
agrément de M. Alexandre Guillot, garde-
chasse particulier
Page 142 Arrêté N°2014303-0001 - 31/10/2014 Pr ==")
RrumiQus FeanÇAS
PREFET DE L’INDRE
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Alexandre GUILLOT
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29.1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R428-25,
Vu la commission délivrée par M. Roger SAGET, président de la société de chasse de
Malicornay, à M. Alexandre GUILLOT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
chasse,
Vu l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 25 septembre 2014 reconnaissant l'aptitude
technique de M. Alexandre GUILLOT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014050-0003 du 19 février 2014 portant délégation de signature à
Madame Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète d’Issoudun, sous préfète de La Châtre par
intérim,
ARRETE,
Article 1 M. Alexandre GUILLOT, né le 17 août 1995 à Châteauroux et demeurant 7 La
Ruiche à Malicomay, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement
qui portent préjudice aux droits de chasse sur la commune de Malicomay et dont l'association
est détenteur de droits.
Article 2.- La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
déposée à la sous préfecture de La Châtre.
Article 3, - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexandre GUILLOT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - ® :02.54,62.15.00- :02.54.62.15.01
Pase 143 Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, de l Outre mer et des collectivités Territoriales, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
D - M. Roger SAGET
O- M. Alexandre GUILLOT
0 - M. le Maire de Malicornay
0 - M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre,
O- M. le chef du service départemental de l'office de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le + ird géhéral,
Jean-Claude CUVILLIER
Page 14 Arrêté N°2014203.0001 - 31/10 2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014297-0007
signé par
Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre
le 24 Octobre 2014
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté modificatif portant localisation et
délimitation des Unités de contrôle et des
sections d'inspection au sein de ces unités de
contrôles ainsi que leurs champs d'intervention
sectoriels et thématiques
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 145 EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des unités decontrôle
et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles
ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels etthématiques
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre,
Vu le code du travail,
Vu le code rural de la pêche maritime et notamment l’article L 717-1,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection
du travail,
Vu l'avis du comité technique régional du 10 juin 2014,
Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
du Centre en date du 23 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs
d’intervention sectoriels et thématiques publié aux recueils des actes administratifs régional sous le n° 2014266-0002
et départementaux sous les n° 2014266-0002 (Loiret), 2014266-0004 (Eure-et-Loir),
2014266-0005 (Loir-et-Cher), 2014266-0005 (ndre-et-Loire), 2014266-0002 (Cher), 2014266- 0018 (Indre).
ARRÊTE :
Article 1°: l'annexe jointe annule et remplace celle des arrêtés publiés aux recueils des actes administratifs
régional sous le n° 2014266-0002 et départementaux sous les n° 2014266-0002(Loiret),
2014266-0004 (Eure-et-Loir), 2014266-0005 (Loir-et-Cher), 2014266-0005 (Indre-et-Loire),
2014266-0002 (Cher), 2014266-0018 (indre).
Article 2 : Les responsables des unités territoriales et du pôle « politique du travail » de la DIRECCTE
Centre sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans le 24 octobre 2014
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
J
Z
Patric LICHE
Page 146 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 ANNEXE
LOCALISATION ET DELIMITATION
DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
POUR LA REGION CENTRE
Article 1: La fonction de contrôle de l’
département du Cher à une unité de contrô]
Département du Cher
application de la législation du travail est confiée pour le
le comportant 10 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
SECTION 1 - Dominante Agricole
REGIME AGRICOLE - Communes du NORD du Département CETHCSENT
Communes
Achères Germigny-l'Exempt St-Bouize Les Aix-d'Angillon
lAllogny Givardon Ste-Gemme-en-Sancerrois Rians
ApremontAlier Graçay St Georges/la-Prée Sainte-Solange
|Argent/Sauidre Groises St-Georges/Moulon Soulangis
lArgenvières Grossouvre StHilaire-de-Court St-Michel-de-Volangis
lAssigny La Guerche/l'Aubois StHilaire-de-Gondily
Aubigny/Nère Henrichemont St-Laurent
Augy/Aubois Herry IStLéger-le-Peñt
[Bannay Ignol StMarin-d'Auxigny
{Barlieu Ivoy-le-Pré StMarfn-des-Champs
Befes Jalognes St-Montaine
Belleville/Loire Jars St-Outrlle
IBlancafort Jouetl'Aubois StPalais
Boulleret Jussy-le-Chaudrier St-Satur
Brinon/Sauldre Léré Sancergues
Bué Lugny-Champagne Sancerre
La Chapelle-d'Angillon Marseilles-lès-Aubigny Sancoins
La Chapelle-Hugon Massay Santranges
La Chapelle-Montinard Menetou-Couture Savigny-en-Sancerre
La Chapelote Menetou-Râtel Sens-Beaujeu
Charentonnay Ménétréol-sous-Sancerre Sévry
[Chassy Ménétéol/Sauldre Subligny
Chaumoux-Marcily Méreau Sury-près-Léré
Le Chautay Méry-ês-Bois Sury-en-Vaux
IClémont Méry/Cher Sury-ès-Bois
Concressauit Mornay-Berry Tendron
Couargues Mornay/Alier Thauvenay
Cours-les-Barres Nançay Thénioux
Couy Nérondes Thou
Crézancy-en-Sancerre Neuily-en-Sancerre Tortron
[Croisy Neuvy-Deux-Clochers Vaily/Sauldre
Cufy Neuvy-le-Barrois Veaugues
Dampierre-en-Crot Neuvy/Barangeon [Verdigny
Dampierre-en-Graçay Nohanten-Graçay Vereaux
Ennordres Le Noyer Vierzon
Feux Oizon [Vignoux/Barangeon
IFlavigny Ourouer-les-Bourdelins Vilegenon [Gardefort Précy Vinon
(Garigny Presiy Vouzeron |Genouity Sagonne
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 147 SECTION 1 - Dominante Agricole (suite)
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
L'ensemble des quartiers, "Chancellerie", "Turiy","Gibjoncs’", "Pressavois”, sont délimiés : fau nord
: imite de la commune de Bourges et de Fussy,
à l'est : limite de laCommune de Bourges etlaCommune de Saint Germain du Puy,
au sud : route de la Charité,
k l'ouest : avenue du Général de Gaulle, avenue Pierre et Marie Curie, rue Cuvier (exdue), rue Louis Billant (exclue), avenue
le la Prospecive (exdlue), rue pasteur JohnBost (exclue), route D 940 (exclue).
Le quarter "Pignoux" est délimité :
au nord : route de la Charité (exclue)
à l'est : la Rocarde,
jau sud : avenue de Dun (exclue) , rue Jean Bañer,
là l'ouest : Boulevard Maréchal Foch (exclu), rue de la Salle d'Armes, rue de Pignoux, chaussée de Chappe, chemin de St
Ursin.
SECTION 2 -: Dominante Agricole
REGIME AGRICOLE - Communes du SUD du Département
[Ainay-le-Vieil ChâteauneufCher Levet Le Pondy St-Solange
Les Aix-d'Angillon Le Châtelet Lignières Preuily StSymphorien JAllouis
Chaumont Limeux Préveranges Ste-Thorete
Annoix Chavannes Lissay-Lochy Primelles SE Vite
lArçay Chéry Loye-sur-Arnon Quantly Saligny-le-Vif
[Arcomps Chezal-Benoît Lugny-Bourbonnais |Quincy Saugy
Ardenais Civray Lunery Raymond Saulzais-le-Poñer
Arpheuiles Cogny Lury-sur-Arnon Relgny Savigny-en-Septaine
[Aubinges Colombiers Maisonnais IRezay Senneçay
[Avord Contes Marçais Rians Serruelles
Azy Cornusse Mareull-sur-Arnon StAïgnan-des-Noyers
|Sidiailes IBannegon Corquoy
Marmagne StAmand-Montrond Soulangis
Baugy Coust Mehun-sur-Yèvre St-Ambroix Soye-en-Septaine
Beddes Crézançay/Cher Meilant StBaudel Le
Subdray [Bengy-sur-Craon Crosses
Menebu-Salon StCaprais Thaumiers
[Berry-Bouy Culan Monfgny StCéols Touchay Bessais-le-Fromental |Drevant Montouis St-Chrisbphe-le-Chaudry |Trouy
(Blet Dun-sur-Auron Morlac StDenis-de-Paln Uzay-le-Venon
Bourges IÉpineul-le-Fleuriel Morogues StDoulchard Vallenay
Bouzais Étréchy Morthomiers IStÉloy-de-Gy Vasselay Brécy Farges-Alichamps Moulins-sur-Yèvre StFlorentCher Venesmes
IBrinay Farges-en-Septaine Neuily-en-Dun St-Georges-de-Poisieux |Vernais
Bruère-Alichamps Faverdines Nohant-en-Goût St-Germain-des-Bois Verneuil
[Bussy Foëcy Nozières ISt-Germain-du-Puy Vesdun [La Celete Fussy
Orcenais StHilaire-en-Lignières |Vignoux-ss-les-Aix
La Celle IGron Orval ISt-Jeanvrin
Vilabon La Cele-Condé
La Groute Osmery St-Just [Villecelin
Cerbois Humbligny Osmoy StLoup-des-Chaumes |Vileneuve/Cher
Chalivoy-Milon Ids-Saint-Roch Parassy Ste-Lunaise [Villequiers
Chambon Ineuil Parnay StMaur Vor!y
[La Chapelle-StUrsin Jussy-Champagne La Perche StMichel-de-Volangis |Vomay Charenton-du-Cher
Lantan Pigny StPierre-les-Bois
Charly Lapan Plaimpied-Givaudins |StPierre-les-Éteux
[Chärost Laverdines Plou StPriestla-Marche Châteaumeillant Lazenay Poisieux ISt-Saturnin
Page 148 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 SECTION2 - Dominante Agricole (suite)
REGIME GENERAL
ce REGIME GENERAL
: Quartiers de Bourges
La Chapelle-StUrsin [L'ensemble des quariers, "Vauvert", "Mazières", "Aéroport", sont délmiés :
Lazenay fau nord : imite de la commune de Bourges etde SaintDoulchard,
Limeux à l'est : Boulevard de l'Avenir, Boulevard de l'Industrie, Chemin etAvenue de Robinson, Rue Marcel IMorhomiers Paul, Rue de Mazières, Chemin du
Grand Mazières, Route de Saint Amand,
IPlou au sud : Limit de la commune de Bourges et de Trouy,
IPoisieux à l'ouest : Limite de la commune de Bourges etde la Chapelle Saint Ursin.
[Villeneuve/Cher
SECTION 3
REGIME GENERAL REGIME GENERAL - Communes
Quartiers de Bourges
[Assigny Neuily-en-Sancerre Le quartier "Couronne centrale 2" estdélimis :
Aubinges Neuvy-Deux-Clochers [au nord : avenue des Près le Roi, avenue PierreSémard,
Bannay Parassy à l'est : Avenue Marx Dormoy, Boulevard Chanzy, Barleu Pigny au sud : Boulevard Clémenceau, Boulevard de la République,
Belevile-sur-Loire St-Gemme-en-Sancerroid Boulevard Gambela,
IBouleret IStGeorges-sur-Moulon [à l'ouest : Avenue D'Orléans (exclue)
[Concressault St-Satur Le quartier "Moulon" est délimité :
Crézancy-en-Sancerre |Santranges au nord : la voie
ferrée,
Dampierre-en-Crot Savigny-en-Sancerre [à l'est : rue Louis Billant, rue Cuvier, rue Louis de Raynald, avenue P [Fussy Sens-Beaujeu
etM Curie (exclue), avenue du Général de Gaulle (exclue),
IHenrichemont Subligny au sud : Rue du Général Chale, rue de la Gare de Marchandises,
Humbigny Sury-en-Vaux à l'ouest : Limite de la commune de Bourges et de la commune de Saint Uars
Sury-ès-Bois Doulchard
La Chapelote Sury-près-Léré Le quartier "Asnières les Bourges” est délimité :
Le Noyer Thou au nord : Limit de la commune de Bourges avec celles de Vasselay et
Fussy
Fe Vabreur-Saudre | re: Rout D 040,
[Menebu-Rätel Verdigny au sud : Rue pasteur John Bost avenue de la Prospecive,
[Menebu-Salon Vignoux-sous-les-Aix [à l'ouest : Limite de la commune de Bourges etde la commune de Saint [Morogues [Villegenon Doulchard
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
lAchères Quanily Le quartier "Couronne centrale 5" estdélimité
: lArgentsur-Sauldre
ISte-Montaine au nord : Rue de Sarrebourg
LAubigny-sur-Nère StMarin-d'Auxigny À l'est: Boulevard Auger (exclu)
IBlancabort ISt-Palais au sud : Boulevard du Maréchal Foch, Boulevard
du Brinon-sur-Sauidre
Vasselay Maréchal Jofre : (Clémont à l'ouest : rue Henri Selier (exclue), rue Charles Ennordres
IStDouichard : Cochet (exclue), rue de Séraucourt (exclue)
Ivoy-le-Pré Tout la commune de Saint Doulchard
La Chapelle-d'Angilon saufle secteur compris entre :
Ménétréok-sur-Sautire au nord : La route des Racines,
IMéry-ès-Bois à l'est : la limite des commune de St
INeuvy-sur-Barangeon Doulchard et Bourges,
On au sud : l'Avenue des Près le Roi,
[Presy à l'ouest : la route d'Orléans
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 149 SECTION 5 - Dominante Transports |
_ 7 REGIME TRANSPORTS y compris SNCF — ee — — T'REGIMECENERA |
C Ni d al t
lAchères Cufy Méry-ès-Bols St-Michel-de-Volangis
Les Aix-d'Angillon Dampierre-en-Crot Méry/Cher Ste-Montaine
[Allogny Dampierre-en-Gracay |Monfgny St-Outille
[Allouis Ennordres Mornay-Berry StPalais
Argent Sauldre Etéchy Morogues ISt-Satur
lArgenvières Farges-en-Septaine |Moulns/Yèvre Ste-Solange |Assigny Feux INançay ISte-Thorete
lAubigny/Nère Foëcy Nérondes Saligny-le-Vif
JAubinges Fussy Neully-en-Sancerre |Sancergues
lAzy Gardefort Neuvy-Deux-Clochers [Sancerre
Bannay Garigny Neuvy/Barangeon [Santranges
{Barieu Genouïlly Nohant-en-Goût Savigny-en-Sancerre
Baugy Graçay Nohanten-Graçay Sens-Beaujeu
Befes Groises Le Noyer ISévry
Bellevile/Loire Gron Oizon Soulangis
[Berry-Bouy Henrichemont Parassy {Subligny
Blancafort Herry Pigny Sury-près-Léré
[Boulleret Humbligny Précy ISury-en-Vaux
IBrécy Ivoy-le-Pré Presiy Sury-ès-Bois
{Brinay Jalognes Preuily Thauvenay
Brinon/Sauldre Jars Quanily Thénioux
Bué Jouetl'Aubois Quincy Thou
[Cerbois Jussy-le-Chaudrier |Rians Torteron
La Chapelle-d'Angilon |Laverdines ISt-Bouize [Vaily sur sauldre
La Chapelle-Montinard |Léré StCéols [Vasselay
La Chapelote Lugny-Champagne ISt-Doulchard Veaugues
[Charentonnay Lury/Arnon StÉloy-de-Gy Verdigny
Chassy Marmagne S&-Gemme-en-SancerrdVierzon
[Chaumoux-Marcily Marselles-lès-Aubigny |StGeorges/la-Prée [Vignoux-sous-les-Aix
Le Chautay Massay St Georges/Moulon Vignoux/Barangeon
Chéry Mehun/Yèvre St-Germain-du-Puy [Vilegenon
Clémont Menebu-Couture StHilaire-de-Court Vilabon
Concressault Menepu-Rätel StHllaire-de-Gondily |Vilequiers
Couargues Menebu-Salon StLaurent Vinon
Cours-les-Barres Ménétréol-sous-Sancerr|StLéger-le-Peft Vouzeron Couy Ménétéol/Sauldre St-Marün-d'Auxigny
Crezancy en Sancerre |Méreau StMarin-des-Champs
SECTION 6
REGIME GENERAL REGIME GENERAL - Communes Quartiers
de Bourges
Brinay Méry-sur-Cher Le quartier "Couronne centrale
1" est [Cerbois Nohanten-Graçay
délimité : Chéry
Preuily au nord : Route de la Charité (exclue)
Dampierre-en-Graçay Quincy à l'est : Chemin Saint
Ursin (exc) , [Foëcy
ISainte-Thorete chaussée de Chappe (exclue), rue de
IGenouily Saint-Georges-sur-la-Prée Pignoux (exclue)
|Graçay Saint-Hilaire-de-Court au sud : rue de la Salle
d'Armes (exciue) Lury-sur-Arnon Saint Outille à l'ouest : Boulevard Auger, rue de
[Marmagne Thénioux Sarrebourg (exclue), Cours Anable [Massay
Vierzon : toutle secteur de la commune |France, Boulevard Chanzy (exclu),
Mehun-sur-Yèvre de Vierzon situé au Sud de la RD 2076 [Avenue Marx Dormoy (exdue) Méreau
Page 150 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 SECTION 7 - Dominante Transports
ETES TRANSPORTS y compris SNCF = Communes du Sud de D ————— Anay-e-Viei TOSSES Marças [SECaprais
Annoix Culan Mareui/Aron St-Chrisipphe-le-Chaudry
Apremont/Alier Drevant [Melllant StDenis-de-Paln
JArçay Dun/Auron Montouis [St-Lunaise lArcomps Épineul-le-Fleuriel Moriac StFlorenÿCher lArdenais Farges-Alichamps Mornay/Alier StGeorges-de-Poisieux
[Arpheuilles Faverdines Morthomiers IStGermain-des-Bois
[Augy/Aubois Flavigny Neuily-en-Dun StHilaire-en-Lignières
Avord Germigny-'Exempt Neuvy-le-Barrois ISt-Jeanvrin Bannegon Givardon Nozières St-Just
Beddes Grossouvre Orcenais IStLoup-des-Chaumes
[Bengy/Craon Ids-St-Roch Orval StMaur
Bessais-le-Fromental Ignoi Osmery IStPierre-les-Bois
(Blet Ineuil Osmoy St-Pierre-les-Efeux
Bourges Jussy-Champagne Ourouer-les-Bourdelins IStPriest-la-Marche
[Bouzais La Celete Parnay St-Salurnin
Bruère-Alichamps La Celle Plaimpied-Givaudins StSymphorien
Bussy La Celle-Condé Plou ISE-Vite
[Chalvoy-Mllon La Chapelle-Hugon Polsieux Tendron
Chambon La Chapelle-StUrsin Préveranges Thaumiers ICharenton-du-Cher La Groute Primelles Touchay
Charty La Guerche/'Aubois Raymond Trouy
Chârost La Perche Relgny Uzay-le-Venon Chätaumellant Lantan Rezay Vallenay
ChäteauneufCher Lapan Sagonne [Venesmes [Chaumont Lazenay Sancoins Vereaux Chavannes Le Châtelet Saugy Vernais
Cheza-Benoî Le Pondy Saulzais-le-Poñer Verneuil
Civray Le Subdray Savigny-en-Septaine [Vesdun
Cogny Levet Senneçay Villecelin
Colombiers Lignières Serruelles [Vileneuve/Cher [Contres Limeux Sidiallles Vorly
[Cornusse Lissay-Lochy Soye-en-Septaine Vornay
Corquoy Loye/Aron StAignan-des-Noyers
Coust Lugny-Bourbonnais StAmand-Montrond
StAmbroix
StBaudel
Les quartiers "Centre ville 1 B“ et "Centre ville 1 C" sont délmiés :
au nord : rue Pelvoysin, rue Mirebeau,
(Chärost k l'est : rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson
(Châtaumellant Saugy au sud : rue des Hémeretis (exclue), Place du 8 mai 1945, EE Enct Sidiales à l'ouest : Avenue du 95 ème de Ligne, Rue Henry Ducrot, rue des
ETà FR Armuriers, rue Jacques Cœur, rue du Commerce
Ineui StChrisiphe-le-Chaudry [Le quartier "Val d'Auron" est délit :
La Celle-Condé StFlorentCher fau nord : rue Marcel Paul (exdue) , rue Raymond Boisdé, rue Le Châtelet StHilaire-en-Lignières allandet, rue Erik Labonne, Avenue du Val d'Auron, rue des Fileuses Le Subdray StJeanvrin À l'est : Avenue de dun, la rocade
nères ÉStEud _ Bu sud : Limit entre les communes de Bourges et Plaimpied Givaudins
me SÉRieresies Bo à l'ouest : Avenue de Saint Amand (excue) , Chemin du Grand
[Masonnals St-Prisekks-Marche Mazières (exclu), rue de Mazières (exclue) [Mareul/Arnon St-Saturnin ’ Montiouis Touchay Morlac
[Villecelin
[Préveranges
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 151 SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes REGIME GENERAL - Quartiers
de Bourges
lAinay-le-Vieil Farges-Alichamps [StCaprais Le quartier "Centre ville
1 A" est délit : IArçay Faverdines
Se-Lunaise au nord : Rue Gambon ,rue Cambournac
lArcomps La Celete St-Georges-de-Poisieux |à l'est : rue Pelvoysin (exclue), rue des Arènes, rue [Arpheuilles La Celle
StGermain-des-Bois Fernault
Bouzais La Groute StLoup-des-Chaumes au sud : Boulevard Lamarck (exclu),
Boulevard Bruère-Alichamps La Perche
St-Pierre-les-Éteux d'Auron (exclu)
Chambon Lapan IStSymphorien à l'ouest : Boulevard de Juranville (exclu) [Chäteauneut-sur-Cher |Levet
StVite
Chavannes Lissay-Lochy Saulzais-le-Poter Le quartier "Gionne"
estdélimité : Colombiers Loye-sur-Arnon
Senneçay au nord : Boulevard du Maréchal Jofre (exclu) Contes Marçais ISerruelles à l'est : rue Jean Bafier (exclue),
avenue de Dun Corquoy Meillant
Trouy (exclue)
Coust INozières Uzay-le-Venon au sud : Rue des Fileuses (exue),
avenue du Val ICrézançay-sur-Cher |Orcenais
Vallenay d'Auron (exclue), rue Erik Labonne (exclue), rue
(Culan Orval [Venesmes Vallandet (exclue)
Drevant Plaimpied-Givaudins |Vesdun à l'ouest : Rue Raymond Boisdé
(exclue), Avenue ei [Épineu-le-Fleuriel SkAmand-Montrond |Vorly
[chemin de Robinson (exclus) |
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Annoix Dun-sur-Auron Ourouer les Bourdelns|Le quartier "Centre ville 2"
est délimité : Apremontsur-Alier |Flavigny
Parnay au nord : Carrefour de Verdun
Augy-sur-Aubois Germigny-l'Exempt Raymond à l'est : Boulevard de la République (exdu), Boulevard Avord Givardon
Sagonne Clémenceau (exdu), Cours Anable France (exc)
IBannegon Grossouvre StAignan-des-Noyers Jau sud : Rue Charost, Avenue Eugène Brisson Bengy-sur-Craon |Ignol
IStDenis-de-Pain (exclue), rue Bourbonnoux exclue), rue Mirebeau
Bessais-le-Fromental Jussy-Champagne St-Just (exdue), rue Cambournac
(exclue) rue Gambon IBlet La Chapelle-Hugon
Sancoins (exclue),
Bussy La Guerche-sur-l'Aubois Savigny-en-Septane |à l'ouest : Boulevard Gambetta
Chalvoy-Mion Lantan Soye-en-Septaine Les quartiers "Couronne centrale 3 et 4" sont ICharentn-du-Cher |Le Pondy
Tendron délimités :
Charly Lugny-Bourbonnais Thaumiers au nord : Avenue d'Orléans
Chaumont Mornay-sur-Alller Vereaux à l'est : Boulevard de Juranville,
Boulevard d'Auron, Cogny Neuily-en-Dun
[Vernais Boulevard Lamarck, Rue de Séraucourt, rue Charles
Cornusse Neuvy-le-Barrois Verneuil Cochet, rue H. Seller {Croisy Osmery [Vornay au sud : Boulevard de l'Industrie
(exclu) [Crosses jOsmoy
à l'ouest : Boulevard de l'Avenir (exclu)
SECTION 10
De plus, cette section a une compétence départementale pour les chantiers BTP de catégorie 1 : opérations soumises àl'obligation
de constituer un collège Interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (Article R 4532-1 du code du travail)
GEN - Communes
Argenvières Farges-en-Septaine Marsellles-lès-Aublgny Saligny-le-Vif
Azy Feux Menebu-Couture Sancergues
Baugy Gardefort Ménétréol-sous-Sancerre Sancerre
Befes Garigny Monfgny Sévry
IBrécy Groises Mornay-Berry Thauvenay
Buë Gron Moulns-sur-Yèvre Torteron
Charentonnay Herry Nérondes [Veaugues
Chassy NJalognes Nohant-en-Goût Vilabon
Chaumoux-Marcily Jouet-sur-l'Aubois Précy [Vilequiers
Couargues Jussy-le-Chaudrier StBouize Vinon
[Cours-les-Barres La Chapelle-Montinard St-Céols
Couy Laverdines StHilaire-de-Gondily ET
Cuffy Le Chautay StLéger-le-Peft St Germain du Puy Etréchy Lugny-Champagne St-Marin-des-Champs
Page 152 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Article 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliées à la caisse de
la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3
et L. 722-20 du code rural et des entreprises du négoce (code NAF 46217)
ainsi que les entreprises intervenant sur leur emprise, est de la compétence des sections 1 et 2.
Article 4 : Le contrôle des rises et établissements de rt
pour compte d’autrui, d’entreposage,
la SNCF, NAF 49.1, 49.2, 49.3, 49.4, 49.5, 50.3, 50.4, 51.1, 51.2, 52.1, 52.2, ainsi que les entreprises intervenant
sur leur emprise, est de la compétence des sections 5 et 7.
Article 5: Le contrôle des chantiers de première catégorie (déterminés selon les dispositions de
l’article R4532-1 du code du travail) est de la compétence de la section 10.
Département de Eure-et-Loir
Article 1 : La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le
département de l’Eure-et-Loir à 2 unités de contrôle comportant 14 sections d’inspection, la première unité de
contrôle comprenant les sections 1 à 7 et la 2°" les sections 8 à 14.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
SECTION 1 - DREUX
REGIME GENERAL - Communes
DREUX
SECTION 2 - DROUAIS EST
REGIME GENERAL - Communes
Abondant Eciuzelles Luray Saintmaixme hauterive
lAnet Faverolles Marchezais Saintouen marchefroy
lArdelles Favieres Mezieres en drouais Saint sauveur marville
Bercheres sur vesgre Fontaine les ribouts Montreuil
Sainte gemme moronval Boncourt
IGermainville Neron Saussay
{Boufgny prouais Gilles Nogentle roi
Senantes Brechamps
Goussainville Ormoy Serazereux
IBroue Guainville Ouerre Servile
Bu Havelu Oulins
Sorel moussel [Champagne
La chapelle forainviliers Puiseux Thimert gatelles
Charpont La chaussee d'vry Rouvres, Tremblay les villages Chatauneuf en hymerais Le boullay mivoye Saintange ettorcay [Villemeux sur
eure Chaudon
Le boullay thierry Saintjean de reberviliers Viliers le morhier
ICherisy Le mesnil simon Saintlaurent la gafne
Coulombs Les pinfhieres Saint lubin de la haye
[Croisiles Lormaye Saint lucien
SECTION 3 + DROUAIS OUEST
REGIME GENERAL - Communes
[Allainville Escorpain Le mesnil homas Saintlubin de cravant
Aunay sous crecy Fessanviliers matanviliers Les chatlets Saint lubin des joncherets
Beauche Garancieres en drouais Les ressuintes Saintremy sur avre
Berou la mulofiere Garnay Louviliers en drouais
Saulnieres
[Boissy en drouais Jaudrais [Maillebois
Senonches
Boissy les perche La chapelle forin Marvile mouñers brule Treon
Brezolles La fre vidame Monfgny sur avre [Vernouillet
IChataincourt La famboisiere Morviliers Verten drouais
[Crecy couve La manceliere Prudemanche
Crucey vilages La puisaye Revercourt
Dampierre sur avre Lamblore Rohaire
Digny Le boullay les deux eglises |Rueï la gadeliere
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 153 SECTION 4 - PERCHE
REGIME GENERAL - Communes
lArgenviliers Coudray au perche Les eflleux Nonviliers grandhoux
[Aufhon du perche Coudreceau Louvill la chenard Saintbomer
Beaumontles autels Fontaine simon Lulgny
Saint denis d'autou
Belhomert guehouville Fraze, Frefgny Manou Saint eliph
Bethonviliers Friaize Margon Saintjean pierre ixt
Brunelles Happonviliers Marolles les buis Saint maurice saint germain
Champrond en gafne La bazoche gouet Meauce Saint victor de
buthon Champrond
en perchet La croix du perche Miermaigne Soize
[Chapelle guillaume La gaudaine Montigny le charüf
Souance au perche
Chapelle royale La loupe Monfreau Thiron gardais
Charbonnieres Le thieulin Monfandon Trizay coutretot saint serge
Chassant Les autels villevilon Moulhard Vaupilon
Combres Les corvees les yys Nogent le rotrou Vicheres
SECTION 5 - DUNOIS
REGIME GENERAL - Communes
lAluyes Dambron Lolgny la bataille Ozoir le breuil Thivile
Baigneaux Dancy Louviliers les perche |Péronvile Tilay le peneux
Bazoches en dunois Donnerain saint mames |Lutz en dunois Poupry
Trizay les bonneval
Bazoches les hautes [Flacey Marboue Pre saintevroult
[Varize
Bonneval Fontenay sur conie Meslay le vidame Pre saint marin Vilampuy
Bouvile [Guillonville Moleans Saint christophe [Viliers saint orien
Bulainville Jallans Montboissier Saint cloud en dunois |Viray en beauce
[Chateaudun La chapelle du noyer |Montharvile Saint denis les ponts Civry La saucelle Moriers Saint maur sur le loir
Conie moltard Lanneray Neuvy en dunois Sancheville
[Cormainville Le gauit saint denis Notnville Saumeray
Courbehaye Logron Orgeres en beauce Terminiers
SECTION 6 - OUEST AGRICOLE
REGIME AGRICOLE - Communes
[Abondant Boissy les perche Charbonnieres Crecy couve
lAllainville Boncourt Charpont Croisiles
lAluyes Bonneval Charray Crucey vilages
lAnet Boufgny prouais Chassant Dampierre sous brou
lArdelles Bouvile Chataincourt Dampierre sur avre
lArgenvillers Brechamps Chatsaudun Dancy
lArrou Brezolles Chateauneufen thymerais Dangeau
JAunay sous crecy Brou Chatillon en dunois Digny
lAutheuil Broue Chaudon Donnemain saint mames
[Authon du perche Brunelles Cherisy Douy
Beauche Bu Civry Dreux
Beaumonties autels Bullainville Cloyes sur le loir Ecluzelles
{Belhomert guehouville Bullou Combres Escorpain
Bercheres sur vesgre Champagne Conie molitard Faverolles
[Berou la mulotere Champrond en gaïne Coudray au perche Favieres
Betronviliers Champrond en perchet Coudreceau fssanviliers matanviliers
Boisgasson Chapelle guillaume Coulombs Flacey
[Boissy en drouais Chapelle royale Courtalain Fontaine les ribouts
Page 154 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 SECTION 6 + OUEST AGRICOLE (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes
Fontaine simon Le Mesnil simon Moriers Saint Maur
sur le loir
Fraze Le Mesnil homas Morvillers Saint Maurice saint germain
IFretgny Le Thieulin Moulhard Saint Ouen marchetoy
Friaize Les Autels vilevillon Neron Saint Pellerin
|Garancieres en drouais Les Chatelets Neuvy en dunois Saint Remy
sur avre
Garnay Les Corvees les yys Nogent le roi Saint Sauveur marvile
Germainville Les Etlleux Nogentle rotrou Saint Victor de buthon
Giles Les Pinhieres Nonvillers grandhoux Sainte Gemme moronval
Gohory Les Ressuintes Ormoy Sancheville
|[Goussainville Logron Ouerre Saulnieres
[Guainville Lormaye Ooulins Saumeray
Happonviliers Louville la chenard Ozoir le breuil Saussay
Havelu Louviliers en drouais Pre saint evroult Senantes
Vallans Louviliers les perche Pre saint marïn ISenonches Jaudrais Luigny Prudemanche Serazereux
[La Bazoche gouet Luray Puiseux Serville
[La Chapelle du noyer Lutz en dunois Revercourt Soize
La Chapelle forainviliers Maillebois Rohaire Sorel
moussel
La Chapelle Forin Manou Romilly sur aigre Souance
au perche
La Chaussee d'ivry Marboue Rouvres Thimert gatelles
La Croix du perche Marchezais [Ruell la gadeliere Thiron gardais
[La Ferte vidame Margon Saint Ange et Torcay Thiville
La Ferte vileneuil Marolles les buis Saint Avitles guespieres Tremblay
les villages
La Frambolsiere Marvile mouñers brule Saint Bomer Treon
La Gaudaine Meauce Saint Chrispphe Trizay
coutretot saint serge
La Loupe Meslay le vidame Saint Cloud en dunois Trizay
les bonneval La
Mancellere Meziers au perche Saint Denis d'auhou Unverre
[La Puisaye Mezieres en drouais Saint Denis les ponts Vaupilon
La Saucelle Miermaigne Saint Eliph Vernouillet
Lamblore [Moleans Saint Hilaire sur yerre Vert en drouais
Langey Montbolssier Saint Jean de reberviliers Vicheres
L'anneray Montharville Saint Jean pierre fxte Vieuvicq
Laons Monfgny le chartif Saint Laurent la gaïne Viampuy
Le Boulay les deux egises |Monfgny le gannelon Saint Lubin de cravant Vilemeux sur eure
Le Boullay mivoye Monfgny sur avre Saint Lubin de la haye [Villiers
le morhier
Le Boullay thierry Monfreau Saint Lubin des joncherets Villers
saint orien
Le Gaultsaint denis Montandon Saint Lucien Viray
en beauce Le Mee
Montreuil Saint Maixme hauterive Yevres
REGIME GENERAL - Communes
JArrou Chatllon en dunois La Ferte villeneuil Romily sur aigre
[Autheuil Cloyes sur le loir Langey Saint Hilaire sur yerre
[Boisgasson Courtalain Le Mee Saint Pellerin
Charray Douy Monfgny le gannelon
SECTION 7 - BEAUCE AGRICOLE
REGIME AGRICOLE - Communes
[Allaines merviliers Auneau Baileau l'eveque Bazoches les hautes
Billanceles
[Allonnes Baigneaux Barjouvile Beauviliers Blandainville
Arilly Bagnolet Barmainville Bercheres les pierres |Bleury saint symphorien
Ardelu Baileau armenonvile |Baudreville Bercheres saint germain |Boisvile la saint père
lAunay Sous auneau Baileau le pin Bazoches en dunois Bevill le comte Bonce
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 155 SECTION7 - BEAUCE AGRICOLE (suite)
[ REGIME AGRICOLE - Communes
Bouglainval Fontenay sur conie Les Chatliers note dame |Oinville sous auneau [Saint Symphorien le [Briconville Fontenay sur eure Lefuin Ole château
Cernay [Francourville Levainville Orgeres en beauce Sainville
[Chalet Fresnay le comte Leves Oriu Sandarville
Champhol Fresnay le gimert Levesville la chenard |Orrouer Santeuil
Champseru [Fresnay l'eveque Loigny la bataïle Ouarville Sanôly
[Charonville Frunce Luce Oysonville Sarmainville
{Chartainviliers Gallardon Luisant Péronville Soulaires
[Chartres Garancieres en beauce |Lumeau Pezy Sours
Chatenay Gas Luplante Pierres [Terminiers
Chaufours Gasville oiseme Magny Poinville Theuville
[Chuisnes Gellainville Maintenon Poisviliers Thivars
Cintray Germignonville Mainviliers Pontgouin ITillay le peneux
[Cleviliers Gommerville Maisons Poupry Toury
{Coltainville Gouillons Marcheville Prasvile Trancrainvile
Corancez Guileville Mereglise Prunay le gillon Umpeau
Cormainville Guilonville Merouvile Reclainville [Verize
Courbehaye Hanches Meslay le grenet Roinville [Verles chartres
[Courville sur eure Houville la branche Mevoisins Rouvray saint denis Verigny
Dambron Houx Mignieres Rouvray saintforentn |Viabon
Dammarie Iliers combray Mitainviliers Saintarnouit des bois |Viervile
Dangers Intreville Moinville la jeuin Saint aubin des bois Villars
[Denonvile Janville Mondonville saintjean |Saint Eman [Vileau
[Droue sur drouete Jouy Montainville Saint Denis des puits |Villebon
lEcrosnes La Bourdiniere saint loup |Morancez Saint Georges sur eure |Vileneuve saint nicolas
Epeautrolles La Chapelle d'aunainville|Mouñers Saint Germain le gaïlard |Voise
[Epernon Landelles Neuvy en beauce Saint Leger des aubees |Voves
Ermenonvill la grande |Le Coudray Nogentle phaye Saint Luperce Yermenonville
Ermenonville la pefte |Le Favril Nogent sur eure Saint Marin de nigelles |Ymeray
[Falns la folie Le Gue de longroi Notbnville Saint Piat Ymonville
[Fontaine la guyon Le Puiset Oinville saintliphard Saint Prest
REGIME GENERAL - Communes
[Brou Darpierre sous brou |Gohory Motereau Unverre
Bulou Dangeau Mezieres au perche Saint Avitles guespieres |Vieuvica, Yevres
SECTION 8 - CHARTRES NORD
REGIME GENERAL - Communes et voies
(Champhol
[Gasville Oiseme
Saint Prest
[Charires Nord :
partie nord de Chartres délimitée au sud par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du Faubourg Saint Jean, ruel
[Félbien, Avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violete, place des Epars, boulevard Chasies, place Pasteur, boulevard
de la Courille, place Morard, rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot, rue del
[Sours
jet comprenant les voles : rue du faubourg Saint Jean, rue Félibien, place des Epars, place Pasteur, Place Morard, rue de
Sours
Page 156 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 SECTION 9 CHARTRES SUD
REGIME GENERAL - Communes et voies
Le Coudray
[Chartres Sud :
parie sud de Chartes délimitée au nord par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du faubourg Saint Jean, rue Félibien,
avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violete, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard de la!
(Courille, place Morard, rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot rue de Sours
comprenantles voies : avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violet, boulevard Chasles, boulevard de la Courtille,
rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poilot
SECTION 10 - BEAUCE NORD
REGIME GENERAL - Communes
au armenonvile Epernon Pierres
[Baileau l'évêque Fresnay le gimert Poisviliers
[Bouglainval Gallardon Saint Aubin des bois
Bercheres saint germain, Gas Saint Marin de nigelles
IBleury saintsymphorien Hanches Saint Pat
IBriconville Houx Saint Symphorien le château
[Challet Jouy Sainville
[Chartainviliers Leves Soulaires
Cleviliers Maintenon Yermenonville
[Coltainville Mainviliers Ymeray
Droue sur drouete Mevoisins
SECTION 11 - BEAUCE EST-SUD
REGIME GENERAL - Communes
(Allaines merviliers Fresnay l'évêque Merouvile SaintLeger des aubees
lArdelu Garancieres en beauce Mignieres Santeuil
Aunay sous auneau Gellainville [Moinville la jeulin Santlly
lAuneau, Barjouvile Gommerville Mondonvile saintjean Sours {Barmainville Gouilons Morainville Thivars
[Baudreville Guilleville Morancez Toury
Bercheres les pierres Houville la branche Neuvy en beauce Trancrainville
{Beville le comte Intreville Nogentle phaye Umpeau
[Champseru Janville Oinville saint iphard [Ver les chartres
IChatenay La Chapelle d'aunainville Oinville sous auneau Vierville
Corancez Le Gue de longroi Orlu [Villeneuve saint nicolas Dammarie Le Puiset Oysonville [Voise
Denonville Lefhuin Poinville
Ecrosnes Levainville Prunay le gillon
[Francourville Levesville la chenard Roinville
[Fresnay le come Maisons Rouvray saint denis
SECTION 12 -ILLIERS
REGIME GENERAL - Communes
Epeautoles Luce Orrouer
Ermenonville la grande Luisant Pontgouin
Ermenonvile la pefte Lumeau Saint Arnoult des bois
[Fontaine la guyon Luplante Saint Denis des puits
Fontenay sur eure Magny Saint Eman
Frunce Marchevile Saint Georges sur eure
Iliers combray Mereglise Saint Germain le gaillard
La Bourdiniere saint loup Meslay le grenet Saint Luperce
Landelles Mitainviliers Sandarville
Le Favril Nogent sur eure [Verigny
Les Chatlliers notre dame Ole Vilebon
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 157 SECTION 13-BTP
cf Article 5
SECTION 14 - TRANSPORT
REGIME GENERAL Hors Transport - Communes
[Allonnes Pezy
Baignolet Prasvile
[Beauvillers Reciainville
Boisville la saint père Rouvray saintforenfn
Bonce Theuville
Fains la le [Viabon
Germignonville Villars
Montainville [Vileau
[Mouers Voves
Ouarvile Ymonville
Article 3 : le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs affiliés à la caisse
de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1,
L722-2, L722-3, et L 722-20 du code rural est de la compétence des sections 6 et 7, ainsi que :
- les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces exploitations, entreprises et
établissements, hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de
l’article R4532-1 du code du travail relevant de la compétence de la section 13,
- des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R
4511-4 du code du travail intervenant sur l'emprise de ces exploitations, entreprises et
établissements.
Article 4 : le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et
d’ambulance, NAF 49.3, 49.4, 49.5, 51, 52.2 (hors 52.21Z partie ferroviaire), 86.90A, est de la
compétence de la section 14, ainsi que :
- les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces entreprises et établissements,
hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du
code du travail relevant de la compétence de la section 13,
- des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R
4511-4 du code du travail intervenant au sein de ces entreprises et établissements.
Article 5: les contrôles des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions, et des
entreprises suivantes sont de la compétence de la section 13 :
- opérations de bâtiment et de génie civil de première catégorie déterminée selon les dispositions de
l’article R4532-1 du code du travail,
- toutes opérations ou interventions, quelle qu’en soit la nature, situées dans les emprises des
autoroutes A10 et A11, ainsi que les entreprises situées dans ces emprises et les établissements des
concessionnaires de ces autoroutes, dans les limites du département,
- Opérations de bâtiment et de génie civil significatives, techniques, de catégorie 2 ou couvrant
plusieurs sections territoriales attribuées par le responsable de l’unité de contrôle,
- entreprises de travaux publics et de terrassement, NAF 42.XX et NAF 43.12A et B, ainsi que des
entreprises extérieures intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités,
- (ntreprises d’exploitation de gares ferroviaires, des voies ferrées, et autres infrastructures
ferroviaires de transport public (NAF 49.10Z, 49.207, 52.21Z partie ferroviaire) ainsi que des
entreprises intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités.
Page 158 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Département de l’Indre
Article 1 : La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le
département de l’Indre à une unité de contrôle comportant 8 sectionsd’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit.
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
lAigurande Fougerolles Mers-sur-Indre Saint-Denis-de-Jouhet
Aie Francilon Meunet-Planches Sainte-Cécile
Ambrault Giroux Meunet-sur-Vatan Sainte-Fauste jAnjouin Gournay Migny Sainte-Lizaigne
[Ardentes Guilty Montchevrier Sainte-Sévère-sur-Indre
JArihon Issoudun Montgivray Saint-Florentn
Bagneux Jeu-les-Bois IMontpouret Saint-Georges-sur-Arnon Baudres La Berthenoux Montevicq SaintMarfn-de-Lamps
Bommiers La Buxerete Mouhers Saint-Pierre-de-Jards
Bouges-le-Chäteau La Champenoise Moulns-sur-Céphons Saint Pierre-de-Lamps
Bretagne La Chapelle-Sant-Laurian Néret Saint Plantaire
Briants La Châte Neuvy-Pailoux Saint-Valentin
{Brion La Mote-Feuily Neuvy-Saint-Sépuichre Sarzay
Brives La Pérouile Nohant-Vic Sassierges-Saint Germain {Buxeuil Lacs Orsennes Sazeray
Buxières-d'Aïllac Le Magny Orville Ségry
(Chabris Le Poinçonnet Parpeçay Sembleçay
Champillet Les Bordes Paudy [Thevet-Saint-Julien
Chassignolles Levroux Pérassay Thizay
Chazelet Lignerolles Poulaines Tranzault
IChouday Liniez Pouligny-Notre-Dame Urciers
Cluis Lizeray Pouligny-Saint-Marän [Varennes-sur-Fouzon Coings Lourdoueix-Saint-Michel Pruniers Vatan
Condé Lourouer-Saint-Laurent Reboursin Velles
Crevant Luant Reuïlly [Verneuit-sur-Igneraie
[Crozon-sur-Vauvre Luçay-le-Libre Rouvres-les-Bois Vicq-Exemplet
Diors Lys-Saint Georges Saint-Aoustrille Vigoulant
Diou Mallet Saint Août [Vijon
Dun-le-Poëler Malicornay Saint Aubin [Villegongis ÉÉtrechet Märon Saint-Charier [Vineuil
[Feusines Menebou-sur-Nahon Saint Christophe-en-Bazelle |Vouillon
Fontenay Ménéréols-sous-Vatan Saint Chrisiophe-en-Boucherie _ Ne REGIME GENERAL - Communes
lAlgurande Lignerolles Mouhers Urciers
ICluis Lourdoueix St Michel Neuvy St Sépuichre StDenis de Jouhet
Crevant Lys StGeorges Orsennes StPlantaire
Crozon Mailet [Perassay Tranzault
[Feusines Malicornay Pouligny Notre Dame Vigoulant
[Fougerolles Mers sur Indre Poulgny StMarin [Vijon
Gournay Monthevrier Sarzay
La Buxerete Montpouret Sazeray Urciers
Châteauroux secteur 3 : la parfe de la commune de Châteauroux délimitée comme suit :
us les établissements situés au nord de la ligne de chemin de fer Paris-Toulouse ainsi que ceux compris entre ladite ligne de
[chemin de fer au nord et, au sud et à l'est, les axes suivants, incluant les établissements situés sur ces axes : Pont Arago,
boulevard Arago, boulevard Croix-Normand, boulevard de Cluis, ainsi que le début l'avenue de La Châte entre le Pont de La
Châtre etl'intersection avec le boulevard de Bryas.
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 159 SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Belabre Lignac Migne Prissac StHilaire sur Bénaize
Chalais Luzeret Nuretle Ferron Rivarennes Thenay
Chiray Mauvières Oulches Saint Gautier FTily
{Châteauroux secteur 1 : la partie de la commune de Châteauroux délimitée comme suit :
[Au sud de la igne de chemin de fer Paris-Toulouse ainsi qu'au nord et à l'est de l'axe de l'Avenue de La Châtre entre le Pontde
La Châtre etle rond-pointde la Rocade, excluant bus les établissements situés sur cetaxe.
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
Anjouin Faverolles Le Tranger Poulaines Varennes sur Fouzon
lArpheuiles Fléré la rivière Luçay le Male Préaux [Veuil
Bagneux Foniguenand Lye Selles sur Nahon [Vicq sur Nahon
Chabris Frédille Menetou sur Nahon |Semblecay [Villegouin
Chätllon-sur-Indre |Gehée Murs StChrispphe en Bazele Vilentrois
[Cléré du Bois Heugnes Orville StCyran du Jambot
Clion Jeu Maloches Palluau StMédard
Dun le Poelier La Vernelle Parpecay St Cécile
lEcueilé Lange [Pellevoisin [Valençay
Châteauroux secteur 2 : la parie de la commune de Châteauroux délimitée comme suit :
JAu sud de la ligne de chemin de fer Paris-Toulouse ainsi qu'au sud et à l'estdes axes suivants, excluantles établissements situés
sur ces axes : Pont Arago, Boulevard Arago, Boulevard Croix-Normand, Boulevard de Cluis et, enfn, à l'ouestetau sud de l'axe
de l'Avenue de La Châtre entre l'ntersecéon avec le Boulevard de Bryas etle rond-point de la Rocade, induant tous les
[établissements siués sur cetaxe.
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
Baudres Brion Francillon Moulins sur Céphons StPierre de Lamps
peu Coings Levroux Rouvres les Bois Villegongis Bretagne Déols Monferchaume StMarin de Lamps Vineuil
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
[Ardentes Etechet Le Magny Néret Velles
Aron Jeu les Bois Le Poinçonnet Nohant-Vicq [Verneuil sur Igneraie
Briants La Berthenoux Lourouer StLaurent |Sassierges St Germain [Vicq Exemplet
Buxières-d'Ailac |La Châte Luant StAoût
[Charpilet La Mot Feuilly Märon StCharter
Chassignolles La Pérouille Montgivray StChrisiophe en Boucherie
Diors Lacs Montevicq Thévet St Julien
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
(Ciron Ingrandes Poulgny StPierre IStAigny [Villers-les-Ormes
[Concremiers Le Blanc Rosnay St Maur
[Pouadic Niherne Ruflec [Villedieu-sur-Indre
Page 160 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 SECTION 7
Aie Fontenay Lizeray Pruniers StPierre de Jards
Ambrault (Giroux Luçay le Libre Reboursin StValenin Bommiers Guilly Meneteols-Sous-Vatan |Reuily [Se Faust
IBrives Issoudun Meunet Planches Segry [Se Lizaigne
Buxeuil La Champenoise Meunetsur Vatan StAoustrile Thizay Chouday La Chapelle StLaurian Migny StAubin Vatan
[Condé Les Bordes Neuvy Pailoux StFlorenfn Vouillon IDiou Liniez Paudy [St Georges Sur Arnon
SECTION 8 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Argenton-sur-Creuse Écueilé Mézières-en-Brenne Saint Gaulter lArgy Éguzon-Chantôme Migné Saint Genou
lArpheuiles Faverolles Monferchaume Saint-Gilles |Azay-le-Ferron Fléré-la-Rivière Mosnay Saint-Hilaire-sur-Benaize
Badecon-le-Pin [Foniguenand Mouhet ISaint-Lactencin Baraïze Fontgombauit Murs [Saint Marcel
[Beaulieu Frédille Néons-sur-Creuse Saint-Maur
Bazaiges Gargilesse-Dampierre INeuillay-les-Bois Saint Médard
{Bélèbre Gehée Niherne Saint Micher-en-Brenne Bonneull Heugnes Nuretle-Ferron Saulnay
Bouesse Ingrandes Obterre Sauzelles
Buzançais Jeu-Maloches Oulches Selles-sur-Nahon
Ceaulmont La Chapelle-Orthemale Palluau-sur-Indre Sougé
Celon La Châtre-Langin Parnac Tendu
[Challac Langé Paulnay Thenay
Chalals Le Blanc [Pellevoisin Tily
[Chasseneuil Le Menoux Pommiers Tournon-Saint-Marin Chätauroux Le Pêchereau Pouligny-Saint-Pierre [Valençay
Chäillon-sur-Indre Le Pont Chréfen-Chabenet |Préaux [Vendoeuvres
Chavin Le Tranger [Preuily-la-Ville [Vernelle (la)
Chazelet Lignac Prissac [Veuil Chezelles Lingé Rivarennes Vicq sur Nahon
Chiray Lucay le Male Rosnay [Vigoux
(Ciron Luraïs Roussines [Villedieu-sur-Indre
[Cléré-du-Bois Lureuil Rufec [Villegouin
Cilon Luzeret Sacierges-SaintMarin Villentrois Concremiers Lye Saint-Aigny Villers-les-Ormes
ICuzion Marizay Saint-Benoî-du-Sault [Viliers
Déols Mauvières Saint-Civran
Douadic Méobecq Saint Cyran-du-Jambot
IDunet Mérigny _ Saint-Gemme
lArgenton-sur-Creuse Chézelles Mérigny StBenot du Sault
Cuzion Mézières en Brenne StCivran
Dunet Mosnay StGenou
Eguzon-Chantôme Mouhet StGiles
Fontgombault Néons Sur Creuse StLactencin
Gargilesse Neuilay les Bois StMarcel
La Chapelle Orthemale Obterre StMichel en Brenne
La Chat l'Anglin Parnac Ste Gemme
Le Menoux Pauinay Tendu
Le Pechereau Pommiers Tournon StMarün Le Pont Chretien Chabenet [Preuily la Ville Vendoeuvres
Lingé Roussines Vigoux
Lurais Sacierges St Marin [Villiers Lureuil Saulnay
Marizay Sauzelles
Meobecq Sougé
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 161 Article 3: Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie
des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 1 et 8.
Article 4 : Le contrôle des entreprises de la Poste et de la SNCF relèvent du responsable de l’unité de
contrôle.
Article 5: Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et
d’ambulance, est de la compétence de l’ensemble des sections.
Article 6 : Le contrôle des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions sur tous types de
chantiers est de la compétence de l’ensemble des sections.
Département de l’Indre-et-Loire
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département de l’Indre-et-Loire à 2 unités de contrôle comportant 22 sections d’inspection, la première
unité de contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 10 et la 2°" UC Sud les sections 11à 22.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifcafons, vins pétllants, scieries, got, silos etjardineries)
Amboise Chenonceaux Loches Saint-Averin
Afhée-sur-Cher Chisseaux Loché-sur-Indrois Saint-Bauld
Azay-sur-Cher Cigogné Louans Saint-Flovier
Azay-sur-Indre Ciran Lussault-sur-Loire Saint-Hippolyte
Barrou Civray-de-Touraine Luzilé Saint-Jean-Saint-Germain
Beaulieu-les-Loches Courçay [Manthelan ISaint-Marfn-le-Beau
Beaumont-Vilage Dierre Monnaie Saint-Ouen-les-Vignes
Betz-le-Château Dolus-le-Sec Monouis-sur-Loire Saint-Pierre-des-Corps
Bléré [Epeigné-les-Bois Montrésor ISaint-Quenin-sur-Indrois
[Bossay-sur-Claisse Esves-le-Moutier Montreuil-en-Touraine Saint-Règle
Bossée Ferrière-Larçon Mosnes Saint-Senoch
Bournan Ferrière-sur-Beaulieu Mouzay Sennevières
Boussay Francueil Nazelles-Négron Souvigny-de- Touraine
{Bridoré Genillé Neuillé-le-Lierre Sublaines
[Cangey La Celle-Guénand Noizay Tauxigny
Céré-la-Ronde La Chapelle-Blanche-StMartn Note Dame d'Oé Tournon-Saint-Pierre
Chambon La Croix-en-Touraine Nouans-les-Fontaines [Varennes
(Chambourg-sur-Indre La Guerche Orbigny [Veretz
[Chançay La Ville-aux-Dames Parçay-Meslay [Verneuit-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches |Larçay Paulmy [Vernou-sur-Brenne
[Chanceaux-sur-Choisile _ |Le Grand-Pressigny Perrusson [Viledomain
Chargé Le Liège Pocé-sur-Cisse Villeloin-Coulangé
[Charnizay Le Louroux [Preuilly-sur-Claise Vou
IChaumussay Le Peft-Pressigny Reignac-sur-Indre [Vouvray
Chédigny Ligueil Reugny Yzeures-sur-Creuse
[Chemillé-sur-Indrois Limeray Rochecorbon
REGIME GENERAL - Communes
Parçay-Meslay, Vernou-sur-Brenne
Page 162 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 2 : Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (chäaux, viniicafons, vins péfllants, scieries, golf, silos etjardineries)
(Abiy Courcoué Maillé Saint-Branchs
lAnché Couziers Marçay Sainte-Catherine-de-Fierbois
(Anbgny-le-Tilac Cravant-les-Coteaux Marcé-sur-Esves Sainte-Maure-de-Touraine
lArtannes Crissay-sur-Manse Marcily-sur-Vienne Saint-Epain
Assay Crouziles Marigny-Marmande Saint-Genouph
[Avoine Cussay Montbazon Saint-Germain-sur-Vienne
[Avon-les-Roches Descartes Monts Savigny-en-Véron
[Azay-le-Rideau Draché Neuil Savonnières
[Ballan-Miré Druye Neuily-le-Brignon Sazlly
Beaumonten-Véron Esvres Nouâtre Sepmes
Berfhenay [Faye-la-Vineuse Noyant-de-Touraine Seuilly
Brasiou Huismes Panzoult Sorigny
IBraye-sous-Fraye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Tavant
IBréhémont Joué-les-Tours Pont-de-Ruan Theneuil
IBrizay La Celle-saint-Avant Ports-sur-Vienne Thilouze
Candes-saint Marin La Chapelle-aux-Naux Pouzay Thizay
Chambray-les-Tours La Riche Pussigny Trogues
Champigny-sur-Veude La Roche-Ciermault Razines Truyes
Chaveignes La Tour-saint-Gelin Richelieu Vallères
Cheilé Léméré Rigny-Ussé [Veigné
Chézelles Lerné Rily-sur-Vienne Verneuit-le-Château
Chinon Lignières-de-Touraine Rivarennes Villaines-les-Rochers
Cinais Ligré Rivière Vilandry
[Civray-sur-Esves L'Ile-Bouchard Saché [Vileperdue
Cormery Luzé Saint-Benoït-la-Forêt
REGIME GENERAL - Communes
Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Vouvray
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 3 : Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
fAmbilou Contnvoir Luynes Saint-Etenne-de-Chigny
[Autrèche Couesmes Marcily-sur-Mauine Saint-Laurent-de-Lin
Auzouer-en-Touraine Courcelles-de-Touraine Marray Saint-Laurent-en-Gâînes
lAvrilé-les-Ponceaux Crotelles Mezières-de-Touraine Saint Michel-sur-Loire
Beaumont-la-Ronce Dame-Marie-les-Bois Metray Saint-Nicolas-de-Bourgueil
{Benais Epelgné-sur-Dême Monthodon Saint-Nicolas-des-Motsts
Bourguell Fondetes Morand Saint-Paterne-Racan
[Braye-sur-Mauine Gizeux Neuilé-Pont-Pierre Saint-Patrice
Brèches Hommes Neuvile-sur-Brenne Saint-Roch
[Bueï-en-Touraine Ingrandes-de-Touraine Neuvy-le-Roi Saunay [Cérelles La Chapelle-sur-Loire Nouzily Savigné-sur-Lathan Channay-sur-Lathan La Ferrière Pernay Semblançay Charentily La Membrolle-sur-Choisille Resfgné Sonzay
Château-la-Valière Langeais Rilé Souvigné
[Château-Renauit Le Boulay Rouziers-de-Touraine Tours [Chemilé-sur-Dême Les Essards Saint Anbpine-du-Rocher Vilebourg Chouzé-sur-Loire Les Hermites Saint Aubin-le-Dépeint [Villedômer
inq-Mars-la-Pile Louestault Saint-Christpphe-sur-le-Nais |Viliers-au-Bouin [Cléré-les-Pins Lublé Saint-Cyr-sur-Loire
REGIME GENERAL - Communes
[Chanceaux-sur-Choisile, Monnaie, Reugny, Rochecorbon
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 163 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
La Vile-aux-Dames, Larcay, Montouis-sur-Loïre, Véretz
[Tours Sud : la parie de commune de Tours délimitée comme suit:
fau nord par la rue Roger Salengro, l'avenue de Grammont la rue Parmentier, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place
du Général Leclerc
là l'est par la rue Édouard Vaillant
au sud par l'avenue du Général de Gaulle, l'avenue de Grammont le boulevard Winston Churchil
à l'ouest par la rue August Chevalier, la rue Stéphane Pitard, le boulevard Marchant-Duplessis, le boulevard Thiers, la rue
Auguste Chevalier, la rue de Boisdenier, la rue Giraudeau
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Autrèche Dame-Marie-les-Bois Neuville-sur-Brenne Saunay
Auzouer-en-Touraine La Ferrière Nouzily Viledomer
Le Boulay Les Hermites Saint Cyr sur Loire
Chäteau-Renault Monthodon Saint Laurent-en-Gâtnes
Crotelles Morand Salnt-Nicolas-des-Motets
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
[Ambillou Cléré-les-Pins Lublé Saint-Michel-sur-Loire
lAvrillé-les-Ponceaux Couesmes Marcily-sur-Mauine Saint-Paterne-Racan
IBraye-sur-Maulne Courcelles-de-Touraine Marray Saint Patrice
Brèches Epeigné-sur-Dême Mazières-de-Touraine Savigné-sur-Lathan
[Buei-en-Touraine Hommes Neuvy-le-Roi Souvigné
IChannay-sur-Lahan Ingrandes-de-Touraine Rilé Vilebourg
Chäteau-la-Valière Langeais Saint-Aubin-le-Dépeint [Viliiers-au-Bouin
Chemillé-sur-Dême Les Essards Saint-Christophe-sur-le-Nais
[Cinq-Mars-la-Pile Louestault Saint-Laurent-de-Lin
Tours Ouest: la parie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la rue de la Vicbire, la place Gasbn-Paiïhou, la rue Chanoineau, le boulevard Béranger, la rue Giraudeau, la rue de
Boisdenier, la rue Auguste-Chevaller, le boulevard Thiers, le boulevard Marchant-Duplessis, la rue Séphane-Piard, la rue
Auguste-Chevalier, le pont Saint-Sauveur, le Cher, l'avenue Jean-Portalis, la route des Deux-Lions
au sud par la limite communale de Joué-lès-Tours
là l'ouest par la limite communale de la Riche
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
IBeaumontla-Ronce, Cérelles, Charenflly, Neuilé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antine-du-Rocher,
Saint-Roch, Semblançay, Sonzay
Tours Centre : la parte de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la imite communale de SaintPierre-des-Corps
au sud par le boulevard Heurteloup, la place du Général Leclerc, la rue de Nantes, la rue Blaise Pascal, la rue Parmentier,
l'avenue de Grammont, la rue Roger Salengro
à l'ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la place Gaston Pailhou, la rue de la Victoire
Page 164 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes
Fondetes, La Membrolle-sur-Choisile, Luynes, Metray, Saint-Etenne-de-Chigny
Tours Nord Est: la parfe de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par l'avenue du Mans, l'avenue André Maginot la imite communale de Parçay-Meslay
là l'est par la limite communale de Rochecorbon
au sud par la Loire
là l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Confnvoïr, La Chapelle-sur-Loire, Gizeux, Resfgné, Saint-Nicolas-de-Bourguei
Tours Nord Ouest: la parie de la commune de Tours délimitée comme suit :
fau nord par la limite communale de Metray, la limite communale de Notre-Dame-d'Oé
fau sud par l'avenue André Maginot l'avenue du Mans
là l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 10
REGIME GENERAL - Communes
[Amboise Limeray Mosnes Saint Ouen-les-Vignes
Cangey Lussault-sur-Loire Nazelles-Negron Saint Règle
Chargé _ Montreui-en-Touraine Pocé-sur-Cisse Souvigny-de- Touraine
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
[Ambilou Chisseaux Les Essards Parçay-Meslay
Amboise Cigogné Les Hermites Pernay
Aïhée-sur-Cher Cinq-Mars-la-Pile Limeray Pocé-sur-Cisse
Autrèche Civray-de-Touraine Louestault Reugny
Auzouer-en-Touraine Cléré-les-Pins Lublé Rilé
lAvrilé-les-Ponceaux Couesmes Lussauit-sur-Loire Rochecorbon
Azay-sur-Cher Courçay Luynes Rouziers-de-Touraine Ballan-Miré Courcelles-de-Touraine Luzilé SaintAnbine-du-Rocher
Beaumont-la-Ronce Crotelles Maraily-sur-Maulne Saint-Aubin-le-Dépeint
[Berthenay Dame-Marie-les-Bois Marray Saint Averin
Bléré Dierre Mazières-de-Touraine Saint-Christophe-sur-le- Nais
[Braye-sur-Maulne Druye Metray Saint-Cyr-sur-Loire
Brèches Epelgné-les-Bois Monnaie Saint-Etienne -de-Chigny
Buel-en-Touraine Epeigné-sur-Dème Monthodon Salnt-Genouph
[Cangey Fondetes Monfouis-sur-Loire Saint Laurent-de-Lin
Céré-la-Ronde Francuell Monteui-en-Touraine Saint-Laurent-en-Gâtnes
[Cérelles Hommes Morand Saint-Martn-le-Beau
Chançay Ingrandes-de-Touraine Mosnes Saint-Michel-sur-Loire
Chanceaux-sur-Choisille La Croix-en-Touraine Nazelles-Négron Saint-Nicolas-des-Motets IChannay-sur-Latan La Ferrière Neuilé-le-Lierre Saint-Ouen-les-Vignes Charenilty La Membrolle-sur-Choisille INeuilé-Pont-Pierre Saint-Paterne-Racan Chargé La Riche Neuville-sur-Brenne Saint-Patice Château-la-Valière La Vile-aux-Dames Neuvy-le-Roi ISaint-Règle Chä&au-Renautt Langeais Noizay Saint-Roch Chemille-sur-Dême Larçay Notre-Dame d'Oé Saunay [Chenonceaux Le Boulay Nouzily Savigné-sur-Lahan
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 165 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - Dominante Transports (suite)
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
Savonnières Souvigny-de-Touraine [Vernou-sur-Brenne WViliers-au-Bouin
Semblançay Sublaines Vilandry Vouvray
[Sonzay Tours [Vilebourg
[Souvigné Veretz [Villedomer
REGIME GENERAL : Communes
[Antogny-le-Tilac Neuil Ports-sur-Vienne Saint-Epain
[Mailé Nouâtre Pouzay Sainte-Catherine-de-Fierbois
[Marcily-sur- Vienne Noyant-de-Touraine Pussigny Sainte-Maure-de-Touraine
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 12 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - Technicentre -Communes
ADTy Ciran Loches Saint-Catherine-de-Fierbois
JAnche Civray-sur-Esves Loché-sur-Indrois Sainte-Maure-de-Touraine
[Antogny-le-Tilac Confinvoir Louans Saint-Epain
[Artannes-sur-Indre Cormery Luzé Saint-Flovier
Assay Courcouë Mailé Saint-Germain-sur-Vienne
[Avoine Couziers Manthelan Saint-Hippolyte
Avon-les-Roches Cravantles-Côteaux Marçay Saint-Jean-Saint- Germain |Azay-le-Rideau Crissay-sur-Manse Marcé-sur-Esves Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Azay-sur-Indre Crouziles Marcily-sur-Vienne Saint-Pierre-des-Corps Barrou Cussay Marigny-Marmande Saint-Quenfn-sur-Indrois
[Beaulieu-les-Loches Descartes Montbazon Saint-Senoch
Beaumont-en-Véron Dolus-le-Sec Montrésor Savigny-en-Véron
Beaumont Vilage Draché Monts Sazilly
Benais Esves-le-Mouter Mouzay Sennevières
[Betz-le-Château Esvres-sur-Indre Neuil Sepmes
Bossay-sur-Claisse [Faye-la-Vineuse Neuily-le-Brignon Seuily
Bossée Ferrière-Larçon Nouans-les-Fontaines Sorigny
Bourgueil Ferrière-sur-Beaulieu Nouëtre Tauxigny
Bournan Genilé Noyant-de-Touraine Tavant
Boussay Gizeux Orblgny [Theneuil
Brasiou Huismes Panzoult Thilouze
Braye-sous-Faye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Thizay
[Bréhémont Joué-les-Tours Paulmy Tournon-Saint Pierre Bridoré La Celle-Guenand Perrusson ITrogues
IBrizay La Celle-saint-Avant Pont-de-Ruan Truyes
Candes-saintMarîn La Chapelle-aux-Naux Poris-sur-Vienne Vallères [Chambon La Chapelle-Blanche-Saint-Marän |Pouzay Varennes
Chambourg-sur-Indre La Chapelle-sur-Loire Preuily-sur-Claisse [Veigné
(Chambray-les-Tours La Guerche Pussigny [Verneuï-le-Château
Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Verneuïl-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches |La Tour-Saint-Geln Relgnac-sur-Indre [Vilaines-les-Rochers
ICharnizay Le Grand-Pressigny Restigné [Viledômain Chaumussay Le Liège Richelieu Villeloin-Coulangé [Chavelgnes Le Louroux Rigny-Ussé Vileperdue IChédigny Le Peft-Pressigny Rily-sur-Vienne Vou Cheilé Léméré Rivarennes Yzeures-sur-Creuse [Chemilé-sur-Indrois Lerné Rivière
Chezelles Lignières-de-Touraine Saché
{Chinon Ligré Saint-Bauld Chouzé-sur-Loire Ligueil SaintBenoit-la-Forêt Cinais : L'ie-Bouchard Saint-Branchs
REGIME GENERAL - Communes _ :
Abily, Civray-sur-Esves, Cussay, La Celle-Saint Avant, Descartes, Draché, Marcé-sur-Esves, Neuily-le-Brignon, Sepmes
Page 166 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 13
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Berthenay La Riche Parçay-Meslay Saint Genouph
Chanceaux-sur-Choisile Luynes Rochecorbon Tours Nord de la Loire
Fondetes Metray Saint-Cyr-sur-Loire
La Membrolle-sur-Choisile |Notre-Dame-d'Oé Saint-Etenne-de-Chigny
UNITE DE CONTRÔLE SUD
BECTION 14
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Ballan-Miré, Chambray-les-Tours, Druye, Joué-lès-Tours, SaintAverin, Saint Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours Sud de lal
Loire, Vilandry
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 15
REGIME GENERAL - Communes
Chambray-lès-Tours, Cormery, Esvres-sur-Indre, Saint-Branchs, Truyes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 16
REGIME GENERAL - Communes
Anché Chézelles Lémeré Richelieu
Assay Courcouë Ligré Rily-sur-Vienne
[Avon-les-Roches Cravant-les-Coteaux L'Ile-Bouchard Sazily Braslou Crissay-sur-Manse Luzé Tavant
[Braye-sous-Faye Crouzilles Marigny-Marmande [Theneuïl,
Brizay Faye-La-Vineuse Panzoult Trogues Champigny-sur-Veude Jaulnay Parçay-sur-Vienne [Verneuit-le-Chäteau IChaveignes La Tour-Saint-Gelin Razines
[Tours Val de Cher : la parie de la commune de Tours délimitée comme suit :
fau nord par le boulevard Winston Churchil, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos (à Saint-Pierre-des-Corps)
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
fau sud par la limite communale de Saint-Avertn, la limite communale de Chambray-lès-Tours, la limite communale de Joué-lès-
Tours
à l'ouest par la route des Deux-Lions, l'avenue Jean Portal, le Cher, le pont Saint-Sauveur
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 17
REGIME GENERAL - Communes
Barrou Chaumussay Le Louroux Saint Pierre des Corps
[Betz-le-Château Ciran Le Pett-Pressigny Saint-Flovier
Bossay-sur-Claise Esves-le-Moufer Ligueil Saint Senoch
Bossée Ferrière-Larçon Louans Tournon-Saint-Pierre
IBournan La Celle-Guénand Manthelan Varennes
Boussay La Chapelle Blanche Saint Marin |Mouzay Vou
Chambon La Guerche Paulmy Yzeures-sur-Creuse
[Charnizay Le Grand-Pressigny Preuilly-sur-Claise
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 167 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 18
REGIME GENERAL - Commune
Joué les Tours
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 19
REGIME GENERAL - Communes
Afhée-sur-Cher Chisseaux Genilé Orbigny
[Azay-sur-Cher Cigogné La Croix-en-Touraine Saint Avertn
Beaumont-Vilage Civray-de-Touraine Le Liège Saint-Marin-le-Beau
[Bléré Courçay Loché-sur-Indrois Sublaines
Céré-la-Ronde Dierre Luzilé [Viledomain
[Chemillé-sur-Indrois Epeigné-les-Bois Montésor [Villeloin-Coutangé
[Chenonceaux Francueil Nouans-les-Fontaines
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 20
REGIME GENERAL - Communes
Azay-sur-Indre Chédigny Relgnac-sur-indre Sennevières
Beauleu-lès-Loches Dolus-le-Sec Saint-Bauld [Tauxigny
Bridoré Ferrière-sur-Beaulieu ISaint-Hippolyte Verneult-sur-Indre
IChambourg-sur-Indre Loches Saint-Jean-Saint Germain
[Chanceaux-près-Loches Perrusson Saint-Quentn-sur-Indrois
Tours Est: la parie de la commune de Tours délimitée comme suit :
jau nord par le boulevard Heurisloup
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Richard Wagner
à l'ouest par l'avenue de Grammont l'avenue du Général de Gaulle, la rue Édouard Vaillant, la place du Général Leclerc
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes
[Avoine Cinais Marçay Savigny-en-Véron lAzay-le-Rideau Couziers Rigny-Ussé Seuïly
Beaumont-en-Véron Huismes Rivarennes Thilouze
Bréhémont La Chapelle-aux-Naux Rivière Thizay Candes-Saint- Marin La Roche-Clermault Saché Vallères
{Cheilé Lerné Saint Benoit-la-Forêt Villaines-les-Rochers
{Grnon Lignlères-de-Touraine Saint Germain-sur-Vienne
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 22
REGIME GENERAL - Communes
[Artannes-sur-Indre La Riche Saint Genouph [Villandry
[Ballan-Miré [Montbazon Savonnières [Vileperdue
Eten Monts Sorigny Druye Pont-de-Ruan Veigné
Article 3 : Les sections intervenant sur l’agglomération de Tours, à l’exception de la ville de Tours,
sont également compétentes pour contrôler les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon
les dispositions de l’article R. 4532-1 du code du travail.
Article 4 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliés à
la caisse de la mutualité sociale agricole, faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L.
722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que les entreprises ayant les codes NAF
suivants : 10.51 (exploitations de laiteries et fabrication de fromages), 10.52 (fabrication de glaces et
Page 168 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 sorbets), 11.02A, 11.02B, 11.03Z, 11.047, 16.10A, 16.10B, 16.21Z, 16.22Z, 16.23Z, 16.24Z, 46.217,
47.76Z, 91.037, 91.047, les terrains de golf relevant du 93.11ZL.) ainsi que :
- Les chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs ;
- les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R.4511-
4 du code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou
chez ces employeurs ;
est de la compétence des sections 1, 2 et 3.
Article 5 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui et d’entreposage relevant de
la nomenclature d’activité NAF ou des codes NAF suivants : 49.1 (transport ferroviaire interurbain de
voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.31Z, 49.39, 49.39B, 49.39C, 49.4 (transports
routiers de fret et services de déménagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1 (transports
maritimes et côtiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et côtiers de fret), 50.3 (transports
fluviaux de passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports aériens de passagers), 51.21
(transports aériens de fret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports
aériens), 53 (activités de poste et de courrier) est de la compétence des sections 11 et 12.
Article 6 : Les contrôles des chantiers et entreprises suivants sont de la compétence des sections 13 et
14:
- Les chantiers de première catégorie déterminés selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code
du travail sur Tours et son agglomération ;
- Les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1du
code du travail sur Tours ;
- Les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d’ouvrage d’un concessionnaire
couvrant une ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de l’unité de
contrôle ;
- Les entreprises de 50 salariés et plus relevant de la nomenclature d’activité NAF suivants : 41.2
(construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de
construction spécialisés) sur Tours et son agglomération ;
- Les maîtres d’ouvrage suivants situés sur la ville de Tours : Bouygues Immobilier, C.G.L.M, E.C.L
Promotion Construction Immobilière, Icade Promotion Logement, Nexity, Nouveau Logis Groupe
S.NI, Quatro Promotion, Rives Loire Promotion, Ronce Immobilier, S.E.M. Maryse Bastié, Société
Equipement de Touraine, Touraine Logement E.S.H. S.A. d’H.L.M., Tours Habitat et Val Touraine
Habitat ;
- Les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre IL section 3 du code du
travail (articles R. 4412-94 à R. 4412-148) relatif aux risques d’exposition à l'amiante sur la ville de
Tours.
Département du Loir-et-Cher
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département du Loir-et-Cher à une unité de contrôle comportant 11 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d'inspection, y compris pour les
chantiers temporaires de bâtiment et de travaux publics, est délimité comme suit :
SECTION 1
REGIME GENERAL - Communes
La Chaussée-Saint-Victor, Saint Denis-sur-Loire, Villerbon
La parie de la commune de Blois délimitée,au nord de la Loire,
à l'est de l'axe 2 constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue duBourg
neuf, avenue de Chätaudun jusqu'à l'ntersecäon avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Phiüppe, parie de
l'avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman etla D952 A
[Estratachée à la secfon Blois 1, au sud de la Loire (quarfier Vienne), la parte située entre La Loire, à l'est de l'axe 3 constitué
[par les voies rue Nañonale, avenue Wilson
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 169 SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Averdon, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Vendômoise, Villefrancœur, Vilebarou
La parte de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
entre l'axe 1 ( consfué par les voies : Pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
lavenue de Vendôme jusqu'à l'intersection avec l'avenue de France, puis avenue de France, avenue de l'Europe, parie de la
rue Duguay Trouin reliant l'avenue de l'Europe etla rue deViliersins, rue de Viliersins, rue des pefts Prés)
et l'axe 2 (consfué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Chäteaudun jusqu'à l'intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, parïe de
l'avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman etla D952 A)
Estratachée à la secñon Blois 2, au sud de la Loire (quartier Vienne), la parte de Blois siuée entre l'ouest de axe 3 constitué
par les voies Rue Nafonale, Avenue Wison etle sud de l'axe 4 constitué par les voies : rue Cobaudière, rue Croix Boissée,
rue de la croix rouge, rue de Bas-rivière
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
Chambon-sur-Cisse Lancôme [Onzain Santenay
Chouzy-sur-Cisse Landes-le-Gaulois Orchaise Selllac
[Coulanges Mesland ISt-Cyr-du-Gauit Veuves
Françay Molneuf IStÉtienne-des-Guérets
Herbault Montsaux
La parfe de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
à l'ouest de l'axe 1 consfiué par les voies : pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Port Coté, rue Gallois, rue des
Remparts, rue du Bourg neuf, avenue de Vendôme jusqu'à l'intersection avec l'avenue de France, puis avenue de France,
lavenue de l'Europe, parie de la rue Duguay Trouin reliantl'avenue de l'Europe etla rue deViliersfns, rue de Viliersfns, rue
des petits Prés
Estratachée à secion Blois 3, au sud de la Loire (quarfer Vienne), la parte de la commune de Blois siuée entre LaLoire,
l'ouest de l'axe 3 constitué par les voles : Rue Naïonale, Avenue Wison), le nord de l'axe 4 (consftué par les voies : rue
Cobaudière, rue Croix Boissée, rue de la croix rouge, rue de Bas-Rivière
SECTION 4 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
JAngé Chaumont-sur-Tharonne Feings Les Monfils
Bauzy Chémery Fontanes-en-Sologne Loreux
(Billy Cheverny Fougères-sur-Bièvre Maray
[Blois Chissay-en-Touraine Fresnes Marcily-en-Gauit
Bourré Chitenay Gièvres Mareuil-sur-Cher
Bracieux Choussy Gy-en-Sologne Masives
[Candé-sur-Beuvron Contes Huisseau-sur-Cosson Méhers
Celletes Cormeray La Chapelle-Montmarin Mennetou-sur-Cher
Chaïlles Couddes La Ferté-Beauharnais Meusnes
Chambord Cou La Ferts-Imbault Miltançay
Chaon Cour-Cheverny La Ferté-Saint-Cyr Monthou-sur-Bièvre
Chäteauvieux Courmemin La Marolle-en-Sologne Monfhou-sur-Cher
[Chätllon-sur-Cher Crouy-sur-Cosson Lamotk-Beuvron Montivault
Châtres-sur-Cher Dhuizon Langon Mont-près-Chambord
Chaumont-sur-Loire Faverolles-sur-Cher Lassay-sur-Croisne Montrichard
Page 170 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 SECTION 4 - dominante agricole (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes
Montieux-en-Sologne Rily-sur-Loire Salbris Tour-en-Sologne
[Muides-sur-Loire Romoranin-Lanthenay Sambin [Valaire
Mur-de-Sologne Rougeou Sassay Valières-les-Grandes
Neung-sur-Beuvron Saint-Aignan Seigy [Veilleins
Neuvy Saint Claude-de-Diray Selles-Saint-Denis [Vernou-en-Sologne
INouan-le-Fuzelier Saint-Dyé-sur-Loire Selles-sur-Cher Vilefranche-sur-Cher
Noyers-sur-Cher Saint Georges-sur-Cher Seur [Villeherviers
lOisy Saint-Gervais-la-Forêt Soings-en-Sologne [Vileny
Orçay Saint-Julien-de-Chédon Souesmes Vineuil
[Ouchamps Saint-Julien-sur-Cher Souvigny-en-Sologne Vouzon
Pierrefte-sur-Sauldre SaintLaurent-Nouan Theilay [Yvoy-le-Marron
Ponfevoy [Saint-Loup Thenay
{Pouilé Saint Romain-sur-Cher Thésée
Pruniers-en-Sologne Saint-Viâtre Thoury
REGIME GENERAL - Communes
Celltes, Chaïles, Saint-Gervais-la-Forêt
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Angé Coufy Noyers-sur-Cher St-Romain-sur-Cher
Bourré Faverolles-sur-Cher Ponievoy St-Sulpice-de-Pommeray
Chäteauvieux Fossé Pouilé Selgy
[Chäfllon-sur-Cher Mareui-sur-Cher Rilly-sur-Loire Thenay
Chaumont-sur-Loire Marolles StAlgnan Thésée
IChémery Méhers StBohaire [Valiières-les-Grandes
Chissay-en-Touraine Meusnes St-Georges-sur-Cher
Choussy Monthou-sur-Cher ISt-Julien-de-Chédon
[Couddes Monbichard StLubin-en-Vergonnois
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Bauzy Huisseau-sur-Cosson Montrieux-en-Sologne Souvigny-en-Sologne
[Bracieux La Ferté-Beauharnais Muides-sur-Loire Thoury
Chambord La Ferté-Saint- Cyr Neung-sur-Beuvron Tour-en-Sologne
[Chaon La Marolle-en-Sologne Neuvy Vileny
Chaumont-sur-Tharonne Lamote-Beuvron Nouan-le-Fuzelier Vineuil
Crouy-sur-Cosson Masives Saint-Claude-de-Diray Vouzon
Dhuizon Montivauit Saint-Dyé-sur-Loire [Yvoy-le-Marron [Fontaines-en-Sologne Mont-près-Chambord Saint-Laurent-Nouan
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
Ambloy Choue La Chapelle-Vicomiesse Mazangé lArins Cormenon La Fontenelle Mondoubleau
[Arvile Couture-sur-Loir Lancé Monbire-sur-le-Loir
JAuthon Crucheray Lavardin Montrouveau
lAzé Droué Le Gault Perche Naveil IBaillou Épuisay Le Plessis-Dorin Nourray
Beauchêne Fontaine-les-Coteaux Le Poislay Oigny
Bonneveau Fontaine-Raoul Le Temple Prunay-Cassereau
{Boufry Fortan Les Essarts Rorily
Boursay Gombergean Les Hayes Ruan-sur-Egvonne Celé Houssay Les Roches-l'Évêque StAgil [Chauvigny-du-Perche Huisseau-en-Beauce Lunay StAmand-Longpré
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 171 SECTION 7 (suite)
REGIME GENERAL - Communes
IStArnoult StRimay Ternay Vilechauve
ISt-Avit Sargé-sur-Braye [Thoré-la-Rochete Viledieu-le-Chäteau
[St Gourgon Sasnières Tréhet Villeporcher
St-Jacques-des-Guérets Savigny-sur-Braye Troo [Villiers-sur-Loir
IStMarc-du-Cor Souday [Villavard
[StMarin-des-Bois Sougé Vilebout
SECTION 8 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Ambloy Françay Mondoubleau Saint-Rimay
JAreines Frébval Montaux Saint-Sulpice-de-Pommeray
lArins Gombergean Monbire-sur-le-Loir Sainte-Anne
JArville Herbault Montrouveau Saint-Gemmes
[Autainville Houssay Morée Santenay
jAuthon Huisseau-en-Beauce Mulsans Sargé-sur-Braye
JAvaray Josnes Naveils Sasnières
Averdon La Chapelle-Enchérie Nourray Savigny-sur-Braye Azé La Chapelle-StMarfn-en- Oigny Seilac
[Baigneaux Plaine Onzain Selommes
[Ballou La Chapelle-Vendômoise Orchaise Semerville
Beauchène La Chapelle-Vicomtesse Oucques Séris
Beauviliers La Chaussée-St-Victor Ouzouer-le-Doyen Souday
Binas La Colombe Ouzouer-le-Marché Sougé
[Boisseau La Fontenelle Périgny Suèvres Bonneveau La Madeleine-Villefrouin Pezou Talcy
Bouffry Lancé Pray Ternay
Boursay Lancôme Prénouvellon Thoré-la-Rochete
Brévainvile Landes-le-Gaulois Prunay-Cassereau Tourailes
IBriou Lavardin Rahart Tréhet
Busioup Le Gault-Perche Renay Tripleville
Cellé Le Plessis-Dorin Rhodon Troo
IChambon-sur-Cisse Le Plessis-l'Échelle Rocé Vendôme Champigny-en-Beauce Le Poislay Roches Verdes
IChauvigny-du-Perche Le Temple Romilly Veuves
[Choue Les Essarts Ruan-sur-Egvonne [Vievy-le-Rayé
Chouzy-sur-Cisse Les Hayes Saint-Agil [Villavard
Conan Les Roches-l'Évêque Saint-Amand-Longpré La Ville-aux-Clercs Concriers Lestou Saint-Arnoult Vilebarou
[Cormenon Lignières Saint-Avit Vilebout
[Coulanges Lise Saint-Bohaire [Villechauve
Coulomniers-la-Tour Lorges Saint-Cyr-du-Gault [Villedieu-le-Château
[Courbouzon Lunay Saint Denis-sur-Loire Vilefrancœur
Cour-sur-Loire Marchenoir SaintÉtenne-des-Guérets |Vemardy
[Couture-sur-Loir Marcily-en-Beauce Saint-Firmin-des-Prés Villeneuve-Frouvile Crucheray Marolles Saint Gourgon [Villeporcher
Danzé Maves Saint-Hiaire-la-Gravelle Villerable
Droué Mazangé Saint-Jacques-des-Guérets |Villerbon
Epiais Merrbrolles Saint Jean-Froidmentel Vilermain Épuisay Menars Saint-Laurent-des-Bois [Villeromain Faye Mer SaintLéonard-en-Beauce |Viletun [Fontaine-les-Coteaux Mesland SaintLubin-en-Vergonnois |Vilexanton
[Fontaine-Raoul Meslay [Saint-Marc-du-Cor Villersfaux [Fortan Moisy Saint-Marfn-des-Bois Viliers-sur-Loir Fossé Molneuf Saint-Ouen
Page 172 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 SECTION 8 - Dominante agricole (suite)
REGIME GENERAL - Communes
[Autainville La Chapelle-SaintMartn-en- [Mer Séris Avaray Plaine Moisy Suèvres
Beauviliers La Colombe Muisans Talcy
Binas La Madeleine-Villefrouin Oucques [Triplevile
Boisseau Le Plessis-l'Échelle Ouzouer-le-Doyen Verdes IBriou Lesiou Ouzouer-le-Marché Vievy-le-Rayé Conan Lorges Prénouvellon Vileneuve-Frouville Concriers Marchenoir Roches Villermain Courbouzon Maves StLaurent-des-Bois [Villexanton Cour-sur-Loire Mermbroles StLéonard-en-Beauce [Josnes Menars [Semerville
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
[Areines La Vile-aux-Clercs Renay Tourailles
Baigneaux Lignières Rhodon [Vendôme
Brévainville Lisie Rocé [Vilemardy
Busloup Marcily-en-Beauce Sainte-Anne [Vilerable
Coulommiers-la-Tour Meslay Sainte-Gemmes [Villeromain
Danzé Morée Saint-Firmin-des-Prés [Villetrun
Épiais Périgny ISaint-Hilaire-la-Gravelle Vilierstaux Faye Pezou Saint-Jean-Froïdmentel
[Frétval Pray [Saint-Ouen
La Chapelle-Enchérie Rahart [Selommes
SECTION 10
REGIME GENERAL - Communes
Billy Fougères-sur-Bièvre Maray Saint-Loup
Candé-sur-Beuvron Fresnes Mennetou-sur-Cher Sambin [Châtres-sur-Cher Gièvres Monthou-sur-Bièvre Sassay
Cheverny Gy-en-Sologne Mur-de-Sologne Selles-sur-Cher
Chitenay La Chapelie-Montmarin Oisty Seur
Contes Langon Ouchamps Soings-en-Sologne
Cormeray Lassay-sur-Croisne Pruniers-en-Sologne Valaire
Cour-Cheverny Les Monfils Rougeou Villefranche-sur-Cher Feings Loreux Saint-Julien-sur-Cher Vileherviers
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
[Courmemin Orçay Salbris [Velleins
La Ferté-Imbauit Pierrefite-sur-Sauldre Selles-Saint-Denis [Vernou-en-Sologne
[Marcily-en-Gauit Romorantn-Lanhenay Souesmes
[Milançay [Saint Viätre [Theilay
Article 3: Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant
partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 4 et 8
Département du Loiret
Article 1: La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département du Loiret à 3 unités de contrôle comportant 24 sections d’inspection, la première unité de
contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 8, la 2°” UC Centre comprenant les sections 9 à 16, la
3°% UC Sud comprenant les sections 17 à 24.
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 173 Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
UNITE DE CONTRÔLE NORD -
SECTION 1
REGIME GENERAL - Communes
Ingré
[Orléans : la parie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue du faubourg Saint Jean (induse), Boulevard Rochepiate (exclu), Place Gambetia (exclue)
[Est : Rue Bannier (incluse), Place du Martroi (exclue), Rue de la Hallebarde incluse), Rue des Minimes (incluse), , Place du
(Général de Gaulle (induse), Rue des Carmes (exclue), Place de la Croix Morin incluse), Rue Porte Madeleine (incluse),
Boulevard Jean Jaurès (exclu)
Sud : Quai de la Madeleine, Quai Saint Laurent
[Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 2
REGIME GENERAL - Commune
[Saran
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
Auxy Courtempierre Lorcy Saint Loup des Vignes
IBarvile en Gäfnais Dordives Loury SaintLye la Forêt
[Bañly en Gâfnais Egry Mignères Saint Michel
Beaune la Rolande Ferrières en Gâfnais Mignerete Sceaux du Gäinais
Boiscommun Fontenay sur Loing Montbarrois Sully la Chapelle
Bordeaux en Gâfnais Gauberin Montiard Trainou
Bougy lez Neuvile Grolles Nancray sur Rimarde ITreilles en Gâfnais
Chambon la Forêt Gondreville la Franche Nargis Vennecy
Chevannes Griselles Neuville aux Bois Vilereau
Chevry sous le Bignon Ingrannes Nibelle
[Corbeilles Juranville Préfontaines
Courcelles Le Bignon Mirabeau Rébréchien
[Orléans : la parte de commune d'Orléans délimitée comme suit:
Nord : Commune de Saran
Est : Commune de Fleury les Aubrais, Rue de Joie (incluse sur bute sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (incluse),
[Boulevard de Québec (exclu), Rue des Sansonnières (induse), Rue de la Gare (incluse), Avenue de Paris (exclue)
Sud : Boulevard de Verdun (exdlu), Place Gambetta (incluse), Boulevard Rocheplate (inclus), Rue du faubourg Saint Jean
(exclue)
Ouest : Commune de Saint de la Ruelle
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
lAscoux Chileurs aux Bois Givraines Pihiviers le Vieil
Bondaroy Courcy aux Loges Guigneville Santau
[Bouily en Gäinais Dadonville Laas Vrigny
Bouzonvile aux Bois Dimancheville Mareau aux Bois Yèvre la Ville
Boynes Escrennes Marsainviliiers
[Chapelle Saint Mesmin Estouy Pihiviers
Page 174 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE NORD
BECHONS
REGIME GENERAL
[Andonville Chäfllon le Rol Labrosse Ormes
lAschères le Marché Chaussy Léouvile Orveau Bellesauve Atray Coudray Mainvilliers Outarville
Audevile Croties en Pihiverais Malesherbes Pannecières Autruy sur Juine Engenville Manchecourt Ramoulu Bazoches les Gallerandes Ercevile Montigny Rouvres Saint Jean Boisseaux Greneville en Beauce Morville en Beauce Sermaises {Césarville Dossainville Intl la Guétard Nangeville Thignonville [Charmont en Beauce Jouy en Pihiverais Oison Tivernon
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 6 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'enserble des communes des sectons 1, 2, 3,4, 6 + Ormes __
[Orléans : la parïe de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 3
REGIME GENERAL - Communes
fAugerville la Rivière Briarres sur Essonne Echileuses Ondrevile sur Essonne [Aulnay la Rivière Bromeilles Grangermont Orvile Boesses Desmonts La Neuvile sur Essonne |Puiseaux [Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune de Fleury les Aubrals
Est : Communes de Saran et Saint Jean de Braye
Sud : Qual du Roi, Chemin du Halage
[Ouest : Boulevard Victor Hugo (exclu), Rue de la Chaude Tuïle (incluse), Rue du faubourg Saint Vincent (incluse), Boulevard
Pierre Segelle (exclu), Avenue Jean Zay (incluse), Place du 6 juin 44 (incluse), Boulevard Saint Euverte (inclus), Boulevard de
la Moïe Sanguin (inclus)
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 7 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensenble descommunes des sectons 5 (exceple Ormes), 7et8___. Orléans : la parie de commune d'Orléans délimiée comme suit:
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 1
REGIME GENERAL - Communes
On
Vilamblain, Vileneuve sur Conis
{Est : Boulevard Vicior Hugo (inclus), Rue de la Chaude Tuïle (exclue), Rue du faubourg Saint Vincent (exclue)
Sud : Boulevard Alexandre Marin (inclus), Place Albert er (incluse), Boulevard de Verdun (exclu)
Ouest : Avenue de Paris (incluse), Rue de la Gare (exclue), Rue des Sansonnières (exclue), Boulevard de Québec (inclus sur
sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (exclue)
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 175 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 8: Dominante Transport
REGIME TRANSPORT
L'ensemble des communes etle périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Nord (sections 1 à 8)
REGIME GENERAL - Communes
lArinay, Bucy le Rol, Cercotes, Chevily, Gidy, Huëte, Lion en Beauce, Ruan, Sougy, Trinay!
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Chasau Renard [c J [SaintHiaire les Andrésis
[Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit
Nord : Place Gambetta (exclue), Boulevard de Verdun (Inqus), Place Albert 1er (exclue), Boulevard Alexandre Marin (exclu),
Boulevard Pierre Segelle (indus), Avenue Jean Zay (exque), Place du 6 juin 44 (exclue)
Est: Boulevard Saint Euverte (exclu), Boulevard de la Motte Sanguin (exclu)
Sud :Qual du Fort Alleaume, Qual du Chatelet
[Ouest : Rue Royale (incluse), Rue du Tabour (exclue), Place du Général de Gaulle (exclue), Rue des Minimes (exclue), Rue
(de la Hallebarde (exclue), Place du Martroi (incluse), Rue Bannier (exdue)
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
10
REGIME GENERAL
emo Noyers
Oussoy en Gâinais
”]Ouzouer sous Bellegarde ”
Quiers sur Bézonde
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
, Pannes, Paucourt Vilevoques
_]La CourMargny ____ nn. J#
Nord : Rue Porte Madeleine (exclue), Place de la Croix Morin (exclue), Rue des Carmes (incluse), Place du Général de Gaulle
(exclue), Rue du Tabour (inch
Est :Rue Royale (exciue), P lu Fortdes Tourelles, Qual desAugusins, Commune de Saint Jean le Blanc
[Sud : Rue Eugène Turbat (induse), Cr int Marceau (incluse), Rue de la Cigogne (incluse)
Ouést : Boulevard Jean Jaurës {incüs), Pont du Maréchal Joffe, Avenue Roger Secrétain (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 12
REGIME GENERAL - Communes
LAmily, Chevilon sur Huïlard, Contans sur Loing, Lombreull, Mormant sur Vernisson, Saint Maurice sur Fessard, Solerre,
[Vilemandeur, Vimory
Page 176 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 13
REGIME GENERAL - Communes
[Saint Jean de Braye, Semoy
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 14 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des secäons 11, 14, 16 etAuviliers en Gâinais, Beauchamps sur Huilard, Bellegarde, Chapelon,
Fréville du Gâfnais, Ladon, Montargis, Moulon, Mézières en Gâïnais, Nesploy, Ouzouer sous Bellegarde, Quiers sur Bézonde
let Vilemouters
[Orléans : la parfe de la commune d'Orléans délimitée comme suit: Périmètre Orléans de la secion 11
REGIME GENERAL - Communes
Chanteau, Fleury les aubrais
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 15 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Orléans : la parfe de la commune d'Orléans délimitée comme suit: Périmètre Orléans de la secñon 9
L'ensemble des communes des secäons 9, 12,13 et15 + Chally en Gäinais, Coudroy, La cour Marigny, Loris, Montereau,
INoyers, Oussoy en Gäinais, Ouzouer des Champs, Presnoy, SaintHilaire sur Puiseaux, Thimory, Varennes Changy et Vieilles
[Maisons sur Joudry
REGIME GENERAL - Communes
Boigny sur Bionne, Bou, Chécy, Combleux, Donnery, Mardié, Marigny les Usages
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 16 - Dominante transport
REGIME TRANSPORT - Communes
L'ensemble des communes etle périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Centre (secäons 9 à 16)
REGIME GENERAL - Communes
Bouzy la Forêt Combreux Saint Aignan des Gués Seichebrières
Châteauneufsur Loire Fay aux Loges Saint Denis de l'Hôlel Sury aux Bois
[Chatenoy Germigny des Prés Saint Marün d'Abbat [Vitry aux Loges
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 17
REGIME GENERAL - Communes
LArdon Coulmiers [Laily en Val Meung sur Loire
IBaccon Cravant Le Bardon Mézières les Clery {Baule Dry Ligny le Ribauit Rozières en Beauce
Beaugency Epieds en Beauce Marcilly en Villete Saint Ay
Chaingy Huisseau sur Mauves Mareau aux Prés Sennely
[Charsonville Jouy le Poñer Ménestreau en Villetie Tavers
(Clery Saint André La Ferté Saint Aubin Messas [Villorceau
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 177 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 18
REGIME GENERAL - Communes
Olvet SaintHilaire Saint Mesmin, Saint Pryvé Salnt Mesmin
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 19
REGIME GENERAL - Communes
Boismorand Langesse Nevoy Saint Gondon
Coulons Le Moulnetsur Soin Poily Les Gien Saint Marin sur Ocre
{Gien Les Choux Saint Brisson sur Loire
Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune d'Olivet
Est : Avenue du Président John Kennedy (incluse), Avenue Voltaire (incluse), Avenue Denis Diderot (incluse), Avenue Claude
[Guilemin (incluse), Avenue de Concyr (incluse)
Sud : Rue George Sand (incluse), Place Anable France (nduse), Rue Ambroise Paré (incluse)
[Ouest : Commune de Saint Cyr en Val
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 20
REGIME GENERAL - Communes
JAdon Cernoy en Berry Faverelles Ousson sur Loire
[Aïlantsur Mlleron Champoulet [Feins en Gäfnais Ouzouer sur Trézée
Autry le Châtel Chatllon Coligny La Bussière Pierrefle es Bois
Bailly en Puisaye Châtilon sur Loire La Chapelle sur Aveyron |Pressigny les Pins
[Beaulieu sur Loire Cortrat Le Charme Saint Firmin sur Loire
Bonny sur Loire Damrmarie en Puisaye Montbouy Saint Maurice sur Aveyron
[Bretau Dammarie sur Loing Montcresson Sainte Geneviève des Bois Briare Escrignelles Nogentsur Vernisson Thou
LOrléans : la parie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
INord : Rue de la Clgogne (exclue), Croix Saint Marceau (exclue), Rue Eugène Turbat (exclue)
Est :Commune de Saint Jean le Blanc
Sud : Rue de la Cossonnière (exclue), Rue de la Basse Mouilère (incluse)
Louest: Avenue Roger Secrétain (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes
Saint Cyr en Val, Saint Denis en Val, Saint Jean le Blanc
[Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : La Loire
[Est : Avenue Roger Secrétain (induse), Rue de la Basse Mouilère (exclue), Rue de la Cossonnière (incluse), Communes de
[Saint Jean le Blanc et Saint Cyr en Val
Sud : Orléans La Source
Ouest : Communes d'Olivet et Saint Pryvé Saint Mesmin
Page 178 Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 22 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sectons 17, 18, 21 et22 + Darvoy, Férolles, Jargeau, Neuvy en Sullas, Ouvrouer les Champs,
{Sandillon, Sigloy, Tigy, Vannes sur Cosson et Vienne en Val
[Orléans : la parte de la commune d'Orléans déimiée comme suit : Périmètre Orléans des secñons 20 et 21
REGIME GENERAL - Communes —
[Saint Jean de la Ruelle
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 23 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 19, 20 et 23 exceptées Darvoy, Férolles, Jargeau, Neuvy en Sulias, Ouvrouer les
Champs, Sandllon, Sigloy, Tigy, Vannes sur Cosson et Vienne en Val
(Orléans : la parie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Périmètre Orléans des sections 19 et 24T
REGIME GENERAL - Communes
Bonnée Isdes Saint Aignan le Jaillard Tigy
Bray en Val Jargeau Saint Benoitsur Loire [Vannes sur Cosson
Cerdon Les Bordes Saint Florent [Vienne en Val
Dampierre en Burly Lion en Sullas Saint Père sur Loire [Viglain
Darvoy Neuvy en Sulias ISandillon [Vilemurlin
[Féroles Ouvrouer les Champs Sigloy
(Guilly Ouzouer sur Loire Sully sur Loire
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 24 - Dominante Transport
REGIME TRANSPORT - Communes
L'ensemble des communes etle périmètre d'Orléans de l'Unité de Conrüle Sud (sections 17 à 24)
REGIME GENERAL - Communes
[Orléans : la parie de la commune d'Orléans délimitée comme suit: Périmètre Orléans la Source hors périmètre de la secion 19
Article 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie
des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 6, 7, 14, 15, 22 et 23.
Article 4: Le contrôle des entreprises de transport (et auxiliaires de transport) routier (à l’exception
des taxis, ambulances et activités déchets), ferroviaire et aérien pour compte d’autrui est de la
compétence des sections 8, 16 et 24.
Arrêté N°2014297-0007 - 31/10/2014 Page 179