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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2026 874 Relatif à l'accord de modération des prix des produits dans le secteur du bricolage 2026
Document publié le Vendredi 12 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2026 874 Relatif à l'accord de modération des prix des produits dans le secteur du bricolage 2026)
Thèmes du document : Concurrence, Religion et laïcité, Investissement et développement économique,
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2026-874
Relatif à l'accord annuel de modération des prix de produits de grande
consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce dans le secteur du bricolage
pour l’année 2026 à La Réunion
Le préfet de La Réunion
Vu l'article L. 410-5 du code de commerce,
Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de
modération de prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5 du
code de commerce,
Vu l'avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion du 12
décembre 2025,
Vu l'accord de modération du 12 juin 2026,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales, ARRETE
Article T°” :
L'accord de modération de prix sur une liste de 37 produits de consommation
courante dans le secteur du bricolage figurant en annexe 1 de cet accord entre en
vigueur le 1er juillet 2026 jusqu'au 31 mai 2027.
Article 2 :
Le prix global maximum autorisé par l'accord, entendu toutes taxes comprises, pour
la liste de produits figurant en annexe 1 de l'accord est fixé à 350,20 €.
Article 3 :
Cet accord s'applique dans les établissements de la grande distribution spécialisés
dans le secteur du bricolage dont la liste figure à l'annexe 2 de cet accord.
Article 4 :
Les modalités d'application de cet accord sont définies dans les documents en
annexes 3,4 et 5.
Article 4 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Denis, le 12 juin 2026
Le préfet,
Tr