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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026 BQP Arrêté relatif à l'accord annuel de modération des prix de produits de grande consommation (BQP 2026)
Document publié le Mercredi 27 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026 BQP Arrêté relatif à l'accord annuel de modération des prix de produits de grande consommation (BQP 2026))
Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2026-713
Relatif à l'accord annuel de modération des prix de produits de grande
consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce pour l’année 2026
à La Réunion
Le préfet de La Réunion
Vu l'article L. 410-5 du code de commerce,
Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de
modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du
code de commerce,
Vu l'avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus du 12 décembre 20285,
Vu l'accord de modération du 27 mai 2026,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales, ARRETE
Article 1° :
L'accord de modération de prix sur une liste de 175 produits de consommation
courante figurant en annexe 1 de cet accord entre en vigueur le 8 juin 2026 jusqu'au
31 mai 2027.
L'accord de modération de prix sur une liste de 50 produits de consommation
courante figurant en annexe 1bis de cet accord entre en vigueur le 8 juin 2026
jusqu'au 31 mai 2027.
Article 2 :
Le prix global maximum autorisé par l'accord, entendu toutes taxes comprises, pour
la liste de produits figurant en annexe 1 de l'accord est fixé à 403 €.
Le prix global maximum autorisé par l'accord, entendu toutes taxes comprises, pour
la liste de produits figurant en annexe 1bis de l'accord est fixé à 124 €.
Article 3 :
Cet accord s'applique de droit dans les établissements de la grande distribution dont
la liste figure à l'annexe 2 de cet accord et la surface commerciale est supérieure à
950m2 et s'applique de manière volontaire dans les établissements de la grande
distribution dont la liste figure à l'annexe 2 de cet accord et dont la surface
commerciale est inférieure à 950m2.
Article 4 :
Les modalités d'application de cet accord sont définies dans les documents en
annexe 3 et 4.
Article 5 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2026
Le préfet,
N)