Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 452 relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410 5 du code de commerce dans le secteur du bricolage pour l'année 2024 à La Réunion

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 452 relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410 5 du code de commerce dans le secteur du bricolage pour l'année 2024 à La Réunion Document publié le Mardi 19 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 452 relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410 5 du code de commerce dans le secteur du bricolage pour l'année 2024 à La Réunion)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Religion et laïcité, En

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 452

Relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande

consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce dans le secteur du

bricolage pour l'année 2024

à La Réunion

Le préfet de La Réunion

VU l'article L. 410-5 du code de commerce,

Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de

modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du

code de commerce,

Vu l'avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus du 4 décembre 2023,

Vu l'accord de modération du 18 mars 2024,

Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,ARRETE

Article 1°:

L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante

dans le secteur du bricolage figurant en annexe 1 de cet accord entre en vigueur le

1er avril 2024 jusqu'au 1° mars 2025.

Article 2 :

Le prix global maximum autorisé par l'accord, entendu toutes taxes comprises, pour

la liste de produits figurant en annexe 1 de l'accord est fixé à 293,10 €.

Article 3 :

Cet accord s'applique dans les établissements de la grande distribution spécialisés

dans le secteur du bricolage dont la liste figure à l'annexe 2 de cet accord.

Article 4 :

Les modalités d'application de cet accord sont définies dans les documents en

annexe 3 et 4.

Article 4 :

La secrétaire générale pour les affaires régionales et la de directrice de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Saint-Denis, le 18 mars 2024

Le préfet,

Jérfme FILIPPINIEn

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE

CONSOMMATION DANS LE SECTEUR DU BRICOLAGE POUR L'ANNÉE 2024

Entre

L'État,

représenté par le Préfet d'une part,

Et

Le syndicat de l'importation et du commerce de la Réunion (SICR),

représenté par M. Simon FORSTER d'autre part.PREAMBULE

L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20

novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

diverses dispositions relatives aux outre-mer, institue la négociation annuelle

d'un accord de modération du prix global d'une liste de produits de

consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif

aux accords annuels de modération de prix de produits de grande

consommation de l’article L.410-5 du code de commerce précise les

modalités de négociation et d'application du dispositif.

Selon l'article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la

composition de la liste, le prix global maximum entendu toutes taxes

comprises de cette liste, la liste des commerces participant au dispositif, les

efforts de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne

d'approvisionnement et de distribution parties à la négociation.

Ces négociations, ouvertes après avis public de l'observatoire des prix, des

marges et des revenus territorialement compétent, sont menées durant un

mois par le représentant de l'État avec les représentants du secteur du commerce de détail et les fournisseurs, qu'ils soient importateurs, grossistes ou producteurs.

Conformément à l'article 8 du décret précité, le préfet a saisi

l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent

le 7 novembre 2023 ; celui-ci a rendu un avis public le 4 décembre 2023.

Les négociations ont débuté le 5 février 2024 et ont abouti à l'arrêté n°

452 relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande

consommation de l'article L. 410-5 du Code de commerce dans le secteur du

bricolage pour l'année 2024 à La Réunion du 18 mars 2024.LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1- Liste de produits de grande consommation dans le secteur du bricolage

La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 27

produits de consommation courante dans le secteur du bricolage, répondant

aux critères de qualité précisés dans la liste reproduite en annexe 1.

2 -Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes

comprises, est fixé à 293,10 €.

3 - Champ d'application de l'accord

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur

surface commerciale, est reproduite en annexe 2.

Les annexes font partie intégrante de l'accord.

Tout changement de magasin et d’enseigne durant la période de validité de

l'accord doit être signalé au représentant de l'État, afin que celui-ci puisse

modifier la liste nominative publiée par voie électronique prévue par l'article

5 du décret précité.

4 - Obligations d'affichage

4.1 Dans les conditions fixées au Il! de l’article L.410-5 du code de commerce,

les établissements soumis aux dispositions du présent accord affichent à

l'entrée :

- la liste de produits visée au 1 et reproduite en annexe 1;

- le prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisé

mentionné à l'article 2 du présent accord.

4.2 Les établissements désignent les articles retenus par une signalétique

commune.

5 - Publication de l'accord

Conformément au | de l'article L.410-5 du code de Commerce, le présent

accord et ses annexes sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au

recueil des actes administratifs.

6 - Clause de rupture

Les parties s'accordent sur la mise en place d'une clause de rupture

comprenant l'engagement pour les signataires de tenir à disposition des

3contrôleurs de la « DEETS pôle C » un tableau des commandes datées pour

les produits de la liste BQP.

7- Garantie de respect de l'accord

Il est rappelé que :

les consommateurs doivent être informés, de façon très visible, du prix

global et de la liste des produits BQP par voie de marquage,

d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, à

l'entrée du magasin;

l'affiche doit être installée bien en vue à l'entrée du magasin, au niveau

du passage des clients, de manière à ce que chacun d'entre eux puisse

la voire sans avoir à la chercher du regard.

chaque commerçant désigne en rayons tous les articles retenus par un

étiquetage très visible des consommateurs ;

1. l'Utilisation du stop rayon en drapeau (perpendiculaire par rapport

au rayon) d'une dimension minimum de 80 millimètres doit être

systématisée dès lors que c'est possible. Dans le cas contraire,

l'utilisation d'une affichette de même dimension au niveau de

chaque produit est acceptée (par exemple pour les produits

surgelés) ;

2. la mise en place de bandes de rive sur toute la longueur du rayon

BQP dès lors que c'est possible ;

3. la mise en place d'une affichette signalant l'indisponibilité

temporaire d'un produit BQP lorsqu'il est en rupture.

chaque établissement transmet à la Deets de La Réunion tous les mois,

par voie électronique, la liste des articles BQP avec les prix pratiqués et

les quantités vendues, à l'adresse suivante : 974.polec@dieccte.gouv.fr.

8 - Les engagements pris dans le cadre des négociations sur le BQP bricolage

Ces engagements sont consignés en annexe 4 du présent accord.

9 - Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1% avril 2024 etjusqu'au 1% mars 2025.

Fait à Saint-Denis, le 18 mars 2024Le préfet de La Réunion

Jérômd FILIPPINI

Le Syndicat de l'importation et du commerce de la Réunion (SICR),

je Simon FORSTER

exemplaire

unConditionnement

TRETEAU PIN 73.5X73.5

ROULEAU MUR/PLFD LIS 180MMPP Unité

PINCEAU PLAT 40MM Unité

SUPER GLUE 3g Unité

MASTIC CUI/BAIN 280ML BLC Unité

MASTIC MACONNERIE 280ML BLC Unité

PEINTURE MUR/PLAF MAT 12L 1P Unité

PRISE 2P+T SAILLI SURFAC BLC Unité

INTERRUPTEUR VV SAILLIE BLC Unité

BLOC MENAGER 3 PC Unité

AMPOULE LED STD E27 100W DEP 400 Unité

HUBLOT OVAL E27 60W GRILLE P Unité

Mètre autobloquant 3Mx16MM Unité

TOURNEVIS ASS 3 PZ +2 PH Unité

BACHE POLYET OEILLET 2X3M Unité

VIS ACIER PHILIPS 35MM LOT DE 600 Unité

POIGNEE DE PORTE Unité

ABATTANT WC POLYPRO Unité

PACK WC SORTIE HORIZNTALE Unité

MECANISME WC TIRTTE +ROBINET Unité

ROBINET ARRET WC CLAP Unité

FLEXIBLE SPL AGRAF 1M5 CHROME Unité

DOUCHETTE 3J Unité

MITIGEUR LAVABO CHROME Unité

MELANGEUR EVIER CHROME Unité

MITIGEUR BAIN MECA CHR Unité

MITIGEUR DCH MECANIQ UnitéANNEXE 2 BQP BRICOLAGE : LISTE DES MAGASINS PARTICIPANTS

Mr BRICOLAGE({(4) :

Saint Pierre

7 000 m2

ZAC CANABADY

97410 Saint Pierre

Sainte Suzanne

6000 m2

4 avenue de Mahatma Gandhi

97441 Sainte Suzanne

Saint Paul

6800m?2

7 rue du Kovil

ZA de SAVANNAH

97460 Saint Paul

Sainte Clotilde

3000m?2

19 rue Lislet Geoffroy

ZI du Chaudron

97490 Sainte Clotilde

WELDOM (7) :

St André

1200m2

Centre Commercial La Cocoteraie

55 Chemin Lefaguyes

Saint-André 97440Butor St Denis

2000m2

377 Rue du Maréchal Leclerc

Saint-Denis 97400

Savanna St Paul

1800m2

ZAC de

45 Rue du Kovil

St Paul 97460

Pointe des châteaux St Leu

2000m2

5 Rue des Ateliers

Saint-Leu 97436

Etang-Salé les hauts

600m2

117 Allée de Montaignac

L'Étang-Salé 97427

St Pierre

2000m2

Rue De La Cayenne

Saint-Pierre 97410

St Joseph (William Chane Kuang Sang)

2500m2

3 Rue Achille Malet

97480 Saint Joseph

LEROY MERLIN (3):Duparc Sainte-Marie

6000m2

43 Rue Michel Ange

Sainte-Marie 97438

Sacré Cœur Le Port

8000m2

4 Rue Faraday

Le Port 97420

Bel Air St Louis

6500m2

39 Av. de la Résistance

Saint-Louis 97450

Castor quincaillerie et bricolage (groupe Ravate

900m2

149 rue des Poinsétias

97430 Le TamponBOP BRICOLAGE : ANNEXE 3

Modalités de gestion de la liste

Concernant les ruptures :

+ Qu'appelle t'on rupture ? Une rupture est un produit du BQP absent des rayons au moment du

contrôle de la DEETS.

- Avec quels moyens les acteurs du commerce de la vente au détail spécialisée dans le bricolage

peuvent prouver leur bonne foi (passages de commandes, documents) ? Vers qui ?

La bonne foi peut être prouvée par tout moyen. Il s’agit pour le distributeur de démontrer qu'il a tout

mis en œuvre pour éviter la rupture, qu’il a fonctionné selon les principes et règles normales de la

profession pour éviter la rupture, qu'il a commandé dans des délais et pour des quantités en

corrélation avec la demande sur ce produit, à la date de la commande. Ces moyens et pièces

justificatives peuvent être communiqués au moment du contrôle ou dans les jours qui suivent au

pôle C de la DEETS.

Concernant les substitutions :

+ Comment se font les substitutions de produits ?

Le professionnel est libre et responsable de la substitution. La pertinence de la substitution se

regarde au moment du contrôle. . S'il n’y a pas de substitution ou si le distributeur n’en propose pas,

ceci constitue Une rupture ; et est appréciée comme indiqué ci-dessus par la DEETS,

En cas de rupture longue (de plus de 15 jours) due soit au fournisseur, soit au distributeur, ce

dernier doit en informer dès que possible son cocontractant ainsi que l'Etat (SGAR et DEETS)

en expliquant précisément les raisons de cette rupture.

Le responsable de cette rupture doit proposer une solution alternative avec un prix et un produit se

rapprochant le plus possible du produit en rupture et en faire part à la DEETS.

Dans l'hypothèse d’une rupture sur un produit qu’il importe directement, le distributeur est

responsable de la substitution vers un autre produit se rapprochant le plus possible du produit en

rupture de la gamme de son choix.

S'agissant de ruptures de produits achetés auprès d’un fournisseur local et dans l'hypothèse où ce

dernier n'est pas en capacité de proposer un produit de substitution, le distributeur est invité à

remplacer le produit considéré par un autre produit se rapprochant le plus possible du produit en

rupture de la gamme de son choix.

la transmission par toutes les enseignes à l'Etat (DEETS et Préfecture) au début de chaque mois du

tableau sur les prix et les volumes de vente des produits du BQP bricolage devra être complétée par

une information sur les ruptures, les motifs, la date de la dernière commande ainsi que sa durée

prévisionnelle (dès lors que c'est possible) et la solution adoptée pour y remédier lorsqu'elle a pu

être trouvée.Dès lors que le fournisseur est à nouveau en capacité de fournir le distributeur en quantité

suffisante, il doit immédiatement en informer l’État (SGAR et DEETS) ainsi que ce denier qui doit

remettre la référence initiale en rayon dans les plus brefs délais possibles.

Chaque mois, à l'occasion de la transmission par chaque enseigne de sa liste sur les prix et les

volumes de vente des produits du BOP bricolage (Art. 6 du décret n°2012-1459 du 26/12/2012), cette

dernière devra être complétée par une information sur les ruptures, ses motifs, la date de la dernière

commande ainsi que sa durée prévisionnelle (dès lors que c'est possible) et la solution adoptée pour

y remédier lorsqu'elle existe.

Concernant les conditionnements :

+ La spécificité de la grande distribution spécialisée dans le bricolage fait que certains

conditionnements n'existent pas dans toutes les enseignes, quelle est alors la règle à appliquer pour

le BQP, dans les enseignes ? La règle de 3 ?

+ Que faut-il afficher ?

Lors de la négociation sur le BOP, les conditionnements retenus dans la liste doivent correspondre

aux gammes disponibles dans le plus grand nombre d’enseignes.

Par exception et pour s'adapter à ces spécificitésn chaque enseigne :

- intégrera dans son BP le conditionnement le plus proche de celui fixé dans l'arrêté ;

" - indiquera sur laffiche à l'accueil du magasin le prix correspondant au

conditionnement officiel du BQP bricolage en faisant une règle de 3 ;

. - inscrira un astérisque sur ce prix et indiquera en renvoi que le produit officiel BQP

n’est pas disponible dans ce conditionnement mais qu'il est remplacé par « tel produit » en

rayon sous balisage BQP correspond à tel produit, pour telle contenance et à tel prix.

+ Que se passe-t-il si un produit est arrêté en cours d'année par un fournisseur ? Qui prévenir ? Avec

quels documents et éléments ? Comment le substitut-t-on ? Quid du prix si celui-ci augmente ?

En premier lieu, il convient de le signaler immédiatement et communiquer tout document utile au

pôle C de la DEETS {et aux services du SGAR) et de réfléchir ou proposer une substitution d’un

produit proche.

Si aucune substitution n'est envisageable, il faudra le préciser clairement dans le tableau à l'entrée

du magasin.

Si les faits sont confirmés et qu'il n’y a pas de substitution possible, ceci ne constitue pas une rupture

incombant au distributeur.

Les services de l'Etat pourront étudier l'intérêt d’un remplacement en cours d'année.

Concernant les contrôles et les amendes ?

e Qui est contrôlé ?

Les contrôles concernent essentiellement le stade de la vente aux consommateurs, c’est le sens du

BOP. Toutefois pour approfondir certaines ruptures des contrôles peuvent avoir lieu, chez des

fournisseurs. Les signataires s'engagent à tenir à disposition des contrôleurs de la « DEETS pôle € »

un tableau des commandes datées pour les produits de la liste BQP bricolage.

+ Sur quoi portent les amendes ?+ A partir de quel moment de l'avertissement à l’amende ? Comment bénéficier de tolérances quand

il y a vraiment une bonne foi ? Vers qui se diriger dans ce cas pour prouver sa bonne foi ? Comment

est calculée l'amende ? Sur quelle base ?

2 types de suites sont possibles :

Les amendes peuvent porter sur des absences d'affichage de prix en rayon. Il s’agit

d’amendes administratives résultant d’une décision de la DEETS. Son montant est fixé après

une procédure contradictoire et communication du procès-verbal administratif à

l'établissement verbalisé.

Les amendes résultant d’une pratique commerciale trompeuse qui sont des propositions de

transaction pénale fixées par le Procureur de la République après analyse du procès-verbal

du pôle C.

La décision finale, après contradictoire, appartient à l'autorité judiciaire.

Les PV du BOP entrent dans cette catégorie. Exemples : informations à l'entrée du magasin

sur des produits qui ne sont pas en rayon, des prix affichés à l'entrée qui ne sont pas les

bons, un montant total du BQP qui n'est pas conforme...

Il n'y a pas de tolérances pré déterminées. C’est du cas par cas suivant les constats, leur

importance, leur nombre, les antériorités du magasin.

Comme précisé pour les ruptures, tous les éléments susceptibles de démontrer la bonne foi et

d’atténuer les constats de la DEETS sont à communiquer lors du contrôle ou dans les jours qui

suivent.BOQP Bricolage 2024: ANNEXE 4

Engagements des signataires dans le cadre du nouvel accord BQP bricolage

Dans le cadre des négociations sur la mise en place du BOP bricolage, les signataires de l'accord

s'engagent sur les points suivants :

- Je maintien du prix du BQP bricolage à un prix plafond de 293,10 euros pour 27 unités de

besoin (UB) en dépit du contexte actuel de hausse des prix et d’incertitudes ;

- le respect du choix des unités de besoin, du conditionnement et de la gamme retenue

pour chacune d’entre elles, dans les conditions fixées dans le cadre de l'accord de

modération en vigueur et de ses annexes...

-_ la disponibilité des produits du BQP bricolage en rayon dans le respect des conditions fixées

à l'annexe 3 de l’accord de modération et grâce des efforts d'approvisionnement et de

substitution le cas échéant qui doivent résulter d'une garantie sur les volumes et sur les prix

négociés entre les fournisseurs et les distributeurs ;

- une visibilité satisfaisante des produits en magasin qui se traduit notamment par :

- un affichage de la liste et du prix de chaque produit à l'entrée du magasin. Ses

dimensions sont au minimum de 80x120cm, de préférence dans des cadres clip en

plexiglas. Elle doit être installée bien en vue, au niveau du passage des clients, de

manière à ce que chaque client puisse la voir sans avoir à la chercher du regard ;

- afin de bien identifier les produits disponibles en rayon, le recours systématique aux

trois étiquetages suivants est adopté :

= Utilisation du stop rayon en drapeau (perpendiculaire par rapport au rayon) d’une

dimension minimum de 80 milimètres doit être systématisée dès lors que c’est

possible. Dans le cas contraire, l’utilisation d’une affichette de même dimension au

niveau de chaque produit est acceptée {par exemple pour les produits surgelés) ;

“ mise en place de bandes de rive sur toute la longueur du rayon BOQP dès lors que

c’est possible ;

“ mise en place d’une affichette signalant l’indisponibilité temporaire d’un produit BQP

lorsqu'il est en rupture.

- une meilleure visibilité numérique des produits du BQP avec l'invitation adressée aux

enseignes participant au BQP 2024 à développer leurs efforts dans les directions suivantes :

© création d’un onglet spécifique sur les applications de chaque enseigne ;

mise en place de QRCode sur les chariots ;

création d’une page dédiée sur le site internet de chaque enseigne ;

indication des produits BQP lorsqu'ils sont mis en vente sur le site marchand (drive) ;

relais de la mise en place du BQP 2024 par l'intermédiaire de leurs différents supports de

communication, en particulier leurs réseaux sociaux ;

© Elles sont également invitées à informer la Préfecture de toutes les initiatives prises dans

ce domaine afin de mieux évaluer l'impact du BQP sur la population.

9

0

©

©le suivi des prix et des produits par l'Etat avec la transmission toutes les premières

semaines de mois au pôle C de la DEETS et à la préfecture par chacune des enseignes des

informations suivantes : prix pratiqué pour chacun des produits du BQP bricolage et

éventuelles évolutions depuis le mois précédent ; prix total du panier ; volumes de vente par

produit pour le mois précédent ; alerte sur les éventuelles difficultés d'approvisionnement et

les ruptures subies ; observations diverses notamment sur tout autre dysfonctionnement

constaté du dispositif ou du marché ;

une transparence auprès des consommateurs avec la publication régulière d'un

communiqué de presse par la préfecture sur l'évolution des prix du BQP bricolage, le prix

moyen du panier sur le territoire et les constats au regard des engagements, afin de

renforcer la transparence du dispositif auprès des consommateurs.