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Déliberation - 2023 35 CONVENTION INTERIM
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Massiac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 35 CONVENTION INTERIM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Q9 Massiäc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 06 JUILLET 2023 NUMERO 2023 — 35
OBJET : INTERIM SUR POSTE DE SECRETAIRE
GENERAL — CONVENTION AVEC MR CARRIERE
L'an deux mille vingt-trois, le six Juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Nombre de conselllers présents : 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2023
Etaient présents : MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BOUARD André, CHANTELOT Jacques, CHARBONNEL Richard, CREGUT Agnes, DARNIS Magali, DELHOMENEDE Benoît, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, MAJOREL Danielle, PENOT Jean-Pierre, SABATIER Bruno, TOUZET Josette, TRONCHE Maryse, TUFFERY Cyril, VASSEL Bernard
Etaient absents: Mme BERTHOU Sophie qui a donné procuration à M. ACHALME Didier, M. RIGAL Régis qui a donné procuration à Mme TOUZET Josette
Mme DARNIS Magali a été élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle que suite à la demande de mise en disponibilité du Directeur General des Services e la Commune et afin de le remplacer. Un appel à candidature a été organisé en lien avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal. Cependant aucun candidat correspondant au profil attendu n'a pu être retenu et un nouvel appel à candidature sera organisé prochainement, il est néanmoins nécessaire d'assurer la continuité du pilotage des services et dossiers de la collectivité.
Pour ce faire il est envisagé de recourir à une prestation spécifique auprès d’un intervenant sur une période de six mois. || est donc proposé de faire appel à Mr Didier CARRIERE, autoentrepreneur (Assistance Conseil Collectivités — 18 rue Beaumarchais 31850 Beaupuy)
La date d'exécution de la mission s’étalera du 26 juin au 31 décembre 2023 moyennant un prix forfaitaire d'intervention de 200€ par jour (TVA non applicable au titre de l'article 293b du Code General des impôts)
Un projet de convention d'intervention a été établie afin de fixer l'ensemble des modalités
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité
“
> D'approuver les modalités d'intervention proposées
# D'approuver la convention établie à cet effet
z D'adresser une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour our le contrôle de sa légalité. .
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus
Le Maire, 19 JUL. 2073
S-Préfecture
15100 ST-FLOUR
Didier ACHALME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSÉ PAL PAGE 1 1 rue Albert CHALVET
15500 MASSIAC
Tél, : 0471 23 02 61 QG MESSTAC
000 www.massiac.fr
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DE
DIRECTION GENERALE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2023
Entre les soussignés :
La Commune de MASSIAC (15) représentée par Mr Didier ACHALME, Maire, dument habilité par la délibération susvisée
Et
Mr Didier CARRIERE (Assistance Conseil Collectivités — SIREN 909 803 710 00013), autoentrepreneur Domicilié 18 Rue Beaumarchais 31850 BEAUPUY
OEUETÉ
Afin d'assurer la continuité de fonctionnement des services et le suivi des dossiers communaux, la Commune de Massiac confie à titre temporaire la réalisation de ces missions à Mr Didier CARRIERE. Cette prestation intervient dans l'attente du recrutement d'un candidat dans le cadre statutaire, un premier appel à candidature ayant déclaré infructueux nécessitant d'être renouvelé.
DURÉE ET FIN DE LA CONVENTION
La Commune de Massiac fait appel à Mr CARRIERE pour la période du 27 juin 2023 au 31 décembre 2023.
La présente période d'intervention ne pourra faire l’objet d'une extension que d'un commun accord et par voie d’avenant.
La convention prendra fin sans autre avis à la date d'expiration et pourra être révoquée par l'une ou l’autre partie moyennant un préavis de 10 jours calendaires. La convention prendra fin automatiquement en cas de recrutement d'un D.G RU IBE Commune avant le 31 décembre 2023
19 JUIL. 2023
gous-Préfect fe
Mr CARRIERE assurera les fonctions dévolues au poste de direction gériéfg8 gag services de collectivité publique par référence à l'emploi fonctionnel correspondant.
CONTENU DE LA MISSION 1 rue Albert CHALVET
commune de 15500 MASSIAC
6à Mass ac Œ Tél. : 04 71 23 02 61
ES www.massiac.fr
3
llinterviendra sous les directives et orientations du Maire et des adjoints dans leurs délégations respectives.
MODALITES
Une facture sera émise mensuellement après service fait précisant le nombre de jours d'intervention sur la base de 200€ par jour de présence.
La facturation fait l'objet d’une exonération de TVA au titre de l'article 293b du Code General des Impôts
LITIGES
Tous les litiges non contractuellement résolus pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand
Fait à Massiac le 06 juillet 2023
\
Didier CARRIERE Le Maire de MASSIAC Didier ACHALME
{9 JUL. 2023
Sous-Préfecture
45100 ST-FLOUR