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Conseil Municipal - 2023 02 Convention Interim CDG37
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 02 Convention Interim CDG37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Commune de PARCAY-MESLAY
HRK
CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY
Session du 26 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le vingt janvier, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.
Membres
en exeriice : 19
Présents :18 Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Marie- Christine CAUWET, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUE, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Jean- Marc GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Pouvoir: 1
Madame Slavica TANKOSKA donne pouvoir à Madame Christine BOULAY.
Absents: 1 Etait absente : Madame Slavica TANKOSKA.
V’otants : 19 À été élu secrétaire de séance à l'unanimité : Monsieur Jean-Marc GILET
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Délibération n°2023-02
Approbation de la convention cadre d’adhésion au service de remplacement et de renfort du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale d’Indre-et-Loire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du Centre de gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
e Remplacer des agents momentanément indisponibles ;
e Effectuer des missions temporaires ;
e Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
° Pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pout la mise à disposition de personnel intérimaire.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par convention.
Par délibération en date du 30 mars 1987, le CDG37 a décidé de la mise en place d’un service de renfort et
de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives afin de répondre à leurs attentes dans ce domaine.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission d'intérim territorial mis en œuvre par le CDG37 et présente la convention cadre à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG37. Pour rappel, Padhésion au service est gratuite. PP gr
Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CDG37 induisent une ee pers 8 P Le
participation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de la mission.
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-13, L332-14, L332-23, L334- 31452-30, L452-40 et L452-44,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives.
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG37 en date du 8 novembre 2022 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement,
Considérant que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire (Président) propose d’adhérer au service d’Intérim territorial mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Tertitoriale d’Indre et Loire
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré :
- EME un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement et de renfort
proposé par le CDG37,
APPROUVE le projet de convention cadte susvisée tel que présenté par Monsieur le Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire, ainsi que les documents y
afférents,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service d’Intérim territorial du CDG37, en fonction des nécessités de services,
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG37,
seront autorisées après avoir été prévues au Budget.
ADOPTÉ A L'UNANIMITE
- 19 VOIX POUR
- OVOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Certifié exécutoire Pour extrait conforme,
- date transmission au contrôle de légalité : céfoil 2223 Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus - date de publication : D j 5 2/2223 =
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean- Marc GILET Bruno FENET