Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 163 du 31 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 163 du 31 août 2023 Document publié le Jeudi 31 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 163 du 31 août 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-163

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-08-31-00001 - Arrêté DDPP / DIR n° 23/245 du 31 août 2023 portant

subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur

Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains

de ses collaborateurs (4 pages) Page 3

63-2023-08-31-00003 - Arrêté n° 20231463 du 31 août 2023 portant

délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence

(2 pages) Page 8

63-2023-08-31-00004 - Arrêté n° 20231464 du 31 août 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET sous-préfet, Directeur de

Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général

de la Préfecture du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 11

63-2023-08-31-00005 - Arrêté n° 20231465 du 31 août 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, Directeur

de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire

Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 15

63-2023-08-31-00006 - Arrêté n° 20231466 du 31 août 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, Directeur

de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire

Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 18

63-2023-08-31-00002 - Arrêté n° DDPP/DIR/2023/244 du 31 août 2023

portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur

Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains

de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (4 pages) Page 21

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-08-31-00001

Arrêté DDPP / DIR n° 23/245 du 31 août 2023

portant subdélégation de signature de M.

Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental

de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00001 - Arrêté DDPP / DIR n° 23/245 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses 3PRÉFET- Direction départementale

DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations

Liberté

Épelieé Fratersité

ARRÊTÉ DDPP | DIR n°23/245

portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE,

Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

à certains de ses collaborateurs

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations,

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le code de la santé publique :

Vu le code du tourisme :

Vu le code du travail ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la sécurité Intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

‘des régions ; |

Vu la lol n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :

Vu la loi d'orlentation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles :

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales Interministérielles :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00001 - Arrêté DDPP / DIR n° 23/245 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses 4Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme u

‘Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents

contractuels de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015092-0013 du 2 avril 2015 portant organisation de l'inspection des Installations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE en qualité de

directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général

Commun à la'préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la

Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral DDPP/DIR n° 23/143 du 9 mai 2023 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,

directeur départemental de la Protection des Populations ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1° — En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental

de la direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe de la direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme pour l'ensemble des compétences visées à l’article 1-2 de l'arrêté préfectoral n° 20231448 du 30 août 2023.

“Article 2 : Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la direction départementale de la Protection des

Populations, donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de

leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral n°20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la

Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à :

- M. Jean-Baptiste GUITTARD, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture. et de l'Environnement, Chef du Service Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales, pour les compétences concernant l'article 1%, alinéa 121 (e,f,g.h.j,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août 2023 ;

- Mme Nelly DELOMIER, adjointe au chef du Sservice Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales, pour

les compétences concernant l'article 1”, alinéa 121 (e,f,g,h,j,k,i,n) de l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août

2023 ;

‘- Mme Marie-Céline GINESTET, ingénieure Divisionnaire de l'Agriculture et.de l'Environnement, Cheffe du Service de la Protection de l'Environnement, pour les compétences concernant l'article 1*, alinéa 121 (g,hi,lm) de l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août 2023 ;

- M. Christophe SOUCHE, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires dé l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article 1, alinéa 121 (e,f,g.h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août 2023 ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00001 - Arrêté DDPP / DIR n° 23/245 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses 5> _en.cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOUCHE, à Mme Alexandra ROMAIN, Docteur

Vétérinaire, Vétérinaire officielle et Adjointe au Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires

de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article 1”, alinéa 121 (ef.g.h.k.ln) de l'arrêté

préfectoral n°20231448 du 30 août 2023 ;

- Mme Alexandra ROMAIN, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officielle, Adjointe au Chef du Service Vétérinaire

Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article 1°, alinéa 121 (j et n)

de l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août 2023 ;

- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2% classe de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, pour les compétences concernant l'article 1*, alinéa 121 (a,b,c,d.e,f.9,k) de l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août 2023 ;

- M. Nicolas COMBES, Attaché Principal de l'Administration et de l'État, Chef du Service Transport et Prévention

des Risques Routiers pour les compétences concernant l'article 1”, alinéas 122 et 123 de l'arrêté préfectoral

n°20231448 du 30 août 2023 :

> en cas d'absence ou d'empêchemnent de M. Nicolas COMBES, à M. Laurent VINCENOT, Délégué

Principal du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, chef du pôle éducation routière pour les

compétences concernant l'article 1”, alinéas 122 et 123 de l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août

2023 ;

- Mme Marine LONGUEMARRE Attachée de l'Administration et de l'État, chef du pôle sécurité routière pour les compétences concemant l'artièle 1”, alinéa 122 de l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août 2023 :

- M. Bermard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l'État, adjoint au chef de pôle sécurité

routière pour les compétences concernant l'article 1°’ alinéa 122 de l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août

2023 ; |

- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien Supérieur Principal, pour les compétences concernant l'article 1", alinéa 122 de l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août 2023 :

- Mme Séverine ARTIGNY, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle concernant l'article 1”, alinéa 122 de l'arrêté préfectoral n°20231448 du 30 août 2023.

Article 3 — Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la direction départementale de la Protection des

Populations, donne délégation permanente de signature pour les amendes administratives et transaction du code

de la consommation, les injonctlons numériques et autres injonctions administratives du code de la

consommation et les sanctions administratives du code de commerce à :

- Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe de la direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2“ classe de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes.

Article 4 — Sont exclus des délégations données aux articles 1 et 2 du présent arrété :

- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs

établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

- les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis dans le domaine de la sécurité routière ;

- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales :

- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre 1 de la loi du 2 mars 1982 ;

- les circulaires aux maires ;

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de la circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de ia route :

- foutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes

d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00001 - Arrêté DDPP / DIR n° 23/245 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses 6- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-Ccouvert) ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, aux

pe ementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de

l'État

Article 5 — L'arrêté DDPP/DIR n° DDPP/DIR n° 23/143 du 9 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à: certains de ses collaborateurs est abrogé.

Article 6 — Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme et les agents visés au

présent arrêté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Lempdes, le 31 août 2023.

Le dicedteur départemental

Voles et délals de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délal de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative salsie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sebion,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur lé site Internet suivant : httos;://cltovens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00001 - Arrêté DDPP / DIR n° 23/245 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-08-31-00003

Arrêté n° 20231463 du 31 août 2023 portant

délégation de signature aux sous-préfets assurant

le service de permanence

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00003 - Arrêté n° 20231463 du 31 août 2023 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 8PRÉFET Secrétariat Géné A ecrétariat Général Commun DU PUY-DE-DOME |

rar PRÉFECTURE DU PRNDEUC

- Fraternité ARRETE N°

__ 20231463

ARRETE

portant délégation de signature

aux sous-préfets assurant le service de permanence

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;:

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Bertrand DUCROS, en qualité de sous-préfet

d'ISSOIRE ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète

de THIERS ;

Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de madame Nathalie VITRAT, en qualité de sous-préfète en

service extraordinaire d'AMBERT; :

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de

cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de

Riom ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231307 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant

le service de permanence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils assurent le service de permanence à : |

* __ Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim

du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :

Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;

Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire :.

Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;

Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert.

pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :

4/2 18 boulevard

Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

wWww.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égditt

fraternité

Secrétariat Général Commun

PRÉFECTURE DU Pi. !'-;^-:';.

ARRÊTÉ N;'

20231463 ARRÊTÉ

portant délégation de signature

aux sous-préfets assurant le service de permanence

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Bertrand DUCROS, en qualité de ^ÇgQlp^ • ----—..—... -.. ----.—,

Vu le décret du 15 septem'bre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en Qualité de sous-c deTHIERS; ' ' --——. -....——..,

Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de madame Nathalie VITRAT, en qualité de sous-préfète en service extraordinaire d'AMBERT ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231307 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence ;

Sur proposition du secrétairegénéral de la préfecture du Puy de Dôme,

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils assurent le service de permanence à :

• Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

• Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,

• Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire ;

• Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;

• Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert.

pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tel : 04.73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv. fr

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00003 - Arrêté n° 20231463 du 31 août 2023 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 9- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en

France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;

- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ;

- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.

Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées

aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 2 — Sont excius de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de

conflit.

Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20231307 du 21 juillet 2023 est abrogé.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire

général de la préfecture du Puy-de-Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

S-HPait à Clermont-Ferrand, le 3 Î AOÛT 2023

préfet,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de ”

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/

2/2

-_dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à rentrée et au séjour des étrangers en France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;

- en ce qui concerne les hospitalisationssans consentement à la demande du représentantde l'État - pour la mise en œuvre des articles L. 224-1 et suivants du code de la route.

Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des'différentes juridictions.

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20231307 du 21 juillet 2023 est abrogé.

Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerna de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

•tàClermont-FerrancUe 3 1 AOUT 2023

préfet,

Philippe CHO

\

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du. Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratifhiérarchiqueest présentédevant le supérieurhiérarchiquede l'auteurde la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de ' rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieuxdoit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'applicatton « telerecours citoyen », disponible sur te s/te Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00003 - Arrêté n° 20231463 du 31 août 2023 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 1063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-08-31-00004

Arrêté n° 20231464 du 31 août 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jérôme

MALET sous-préfet, Directeur de Cabinet du

Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du

Secrétaire Général de la Préfecture du

Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00004 - Arrêté n° 20231464 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la 11PRÉFET Secrétariat Général Commun

DU PUY-DE-DÔME | Lilens PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Egalité ARRÊTÉ N° Fraternité

20231464

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; |

Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi fonctionnel

en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-

Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231301 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, pour signer

tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet

ainsi que les actes se rapportant à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière.

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la

.

1/3

18 boulevard Desaix

63033 Clerment-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fratwniti

Secrétariat Général Commun

PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N9

20231464

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n° U 14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de- Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231301 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme ;

Sur proposition du secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1er- Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du prefet ainsi que les actes se rapportant à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la

18 boulevard Dessix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tel : 04.73. 98. 63.63

www. puy-de-dome. gouv. fr

1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00004 - Arrêté n° 20231464 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la 12délégation de signature qui lui est donnée en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la

demande du représentant de l'État, est donné, sur désignation, à :

madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de Riom,

monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire,

madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

madame Nathalie VITRAT,sous-préfète d'Ambert. :

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, délégation

de signature est accordée à madame Gaëtane POLLET, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et

de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, pour signer :

- les actes administratifs relevant des missions de la direction des sécurités, définies à l’article 2 de l'arrêté n°

2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme,

- les actes administratifs relevant des missions du bureau de la représentation de l'État et du service de

communication interministérielle, définies à l’article 2 de l'arrêté n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié

portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 4 — Délégation de signature est donnée à madame Pauline CLAVEL, attachée d'administration, cheffe du

bureau de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de

Son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.

Article 5 — Délégation de signature est donnée à madame Vanessa CHARY, attachée d'administration, cheffe du

service de la communication interministérielle, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux

attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.

Article 6 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 3, 4 et 5, les pièces et décisions suivantes :

- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou les agréments

dépendant des missions de la direction des sécurités,

- les circulaires,

- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président du

Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,

- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,

- les requêtes introductives d'instance.

Article 7 — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, pour

procéder à l’ordorinancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre de

programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS

FORMULAIRE.

Article 8 — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au centre

financier 0216-CIPD-DP63 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil

CHORUS FORMULAIRE.

Article 9 — Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget en vue d'un passer outre.

Article 10 — L'arrêté préfectoral n° 20231301 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme est abrogé.

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délégation de signature qui lui est donnée en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État, est donné, sur désignation, à .

• madame Pascale RODRIGO, sous-prefète de Riom,

• monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire,

• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

• madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert. .

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, délégation de signature est accordée à madame Gaëtane POLLET, conseillèred'administration du ministère de l'Intérieuret de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, pour signer :

- les actes administratifs relevant des missions de la direction des sécurités, définies à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme,

- les actes administratifs relevant des missions du bureau de la représentation de l'État et du service de communication interministérielle, définies à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à madame Pauline CLAVEL, attachée d'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à madame Vanessa CHARY, attachée d'administration, cheffe du service de la communication interministérielle, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décisionjuridique.

Article 6 - Sont exclus des délégationsconsenties aux articles 3, 4 et 5, les pièceset décisionssuivantes - les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou les agréments dépendant des missions de la direction des sécurités,

- les circulaires,

- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,

- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement, - les requêtes introductives d'instance.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordorinancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre de programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRE.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au centre financier 0216-CIPD-DP63 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRE.

Article 9 - Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget en vue d'un passer outre.

Article 10 -_Larrêté préfectoral n° 20231301 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme est abrogé.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00004 - Arrêté n° 20231464 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la 13Article 11 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire

général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Î AOÛT 2023

Le préfet,

| 1

;

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de nofification, Soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. |

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gärdé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

3/3

Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 AOUT 2023

Le préfet,

P • PIN

Voies et délais de recours

En applicationdes articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présentedécisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteurde la décision. Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchiquede /'auteurde la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'application« telerecourscitoyen », disponiblesur le site Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00004 - Arrêté n° 20231464 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la 1463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-08-31-00005

Arrêté n° 20231465 du 31 août 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jérôme

MALET, sous-préfet, Directeur de Cabinet du

Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du

Secrétaire Général de la Préfecture du

Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement

secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00005 - Arrêté n° 20231465 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la 15PRÉFET Secrétariat Géné a ecrétariat Général Commun

DU PUY-DE-DOME

Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Évaité ARRÊTÉ N°

__ 20231465

ARRETE

portant délégation de signature à

: Monsieur Jérôme MALET,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

en matière d‘’ordonnancement secondaire

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du-Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions

des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :

Vu la loid'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231300 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à monsieur Laurent

LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, en matière d'ordonnancement secondaire ;

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, à l'effet de signer tous les

actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les

programmes suivants :

- 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »

- 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »

- 122 « concours spécifiques et administration »

1/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.63

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Ésdtté

fraternité

Secrétariat Général Commun

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ Ne

20231465 ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Monsieur Jérôme MALET,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Orctre National du. Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Étât, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :

Vu la loi d'prientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231300 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à monsieur Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de ta Préfecturedu Puy-de-Dôme, en matière d'ordonnancement secondaire ;

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant t'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, à l'effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :

-112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » -119 « concours financiersaux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » -122 « concours spécifiques et administration »

18 boulevsrd Desaix

63033 Clermont-Ferand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98.63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00005 - Arrêté n° 20231465 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la 16- 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élection des tribunaux de

commerce) » |

- 232 « Vie politique, cultuelle et associative (élections politiques) »

- 303 « immigration et asile (assignation à résidence et frais d’interprétariat) »

- 849 « fonds de transformation de l'action publique »

- 354 « administration territoriale de l’État »

- 362 « plan de relance - écologie »

- 363 « plan de relance - compétitivité »

- /54 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des ‘transports en

commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) »

- 147 « politique de la ville »

«

Article 2 —- Cette délégation de signature porte sur les décisions de recettes et de dépenses, d'engagement et

de paiement, de constatation du service fait et de pilotage des crédits de paiement.

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-

Dôme, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par :

- pour l'ensemble des BOP mentionnés ci-dessus à l'exclusion du centre de coût « secrétaire général » du

programme 354 :

* _ madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de Riom,

* _ monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire.

- pour les BOP 112, 119, 122, 218, 232, 754 et 303 :

* madame maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité,

- pour le BOP 147 :

* monsieur Lionel TABONE, chef de service de coordination des politiques publiques et de l'appui

territorial.

Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20231299 du 21 juillet 2023 susvisé est abrogé.

Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire

général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 AQUT 2023

Voies et délais de recours \

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code‘des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : httos.//citoyens.telerecours.fr/ |

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- 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élection des tribunaux de commerce) »

- 232 « Vie politique, cultuelle et associative (élections politiques) » - 303 « immigration et asile (assignation à résidence et frais d'interprétariat) » - 349 « fonds de transformation de l'action publique »

- 354 « administration territoriale de l'État »

- 362 « plan de relance - écologie »

- 363 « plan de relance - compétitivité »

- 754 « contribution à l'équipement des collectivitésterritoriales pour l'amélioration des 'transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) » -147 « politique de la ville »

Article 2 - Cette délégation de signature porte sur les décisions de recettes et de dépenses, d'engagement et de paiement, de constatation du service fait et de pilotage des crédits de paiement.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par :

- pour l'ensemble des BOP mentionnés ci-dessus à l'exclusion du centre de coût « secrétaire général » du programme 354 :

• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,

• monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire.

- pour les BOP 112, 119, 122, 218, 232, 754 et 303 :

• madame maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité,

- pour le BOP 147 :

• monsieur Lionel TABONE, chef de service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20231299 du 21 juillet 2023 susvisé est abrogé.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 \ f^ ^3

réfet,

ip, e 0 N

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code es relations entre le public et l'administration, ta présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de n tification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le s/tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00005 - Arrêté n° 20231465 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la 1763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-08-31-00006

Arrêté n° 20231466 du 31 août 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jérôme

MALET, sous-préfet, Directeur de Cabinet du

Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du

Secrétaire Général de la Préfecture du

Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00006 - Arrêté n° 20231466 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la 18PRÉFET Socrétarlat Géné PA ecrétariat Général Commun DU PUY-DE-DOME

Liberté

Égalité

Fraternité

FRISEITLARE Dit BUYDE-DÔME

ARRETE N°

20231466

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Monsieur Jérôme MALET,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme

assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Bertrand DUCROS, en qualité de sous-préfet

d'Issoire ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de

Riom ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-

Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231299 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à monsieur Laurent

LENOBLE, secrétaire général du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand, |

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, a l' effet de

Signer, à compter du 04 septembre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des

attributions de l'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :

1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

1/2

18 bouleverd Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél! : 04.73,98.63.63

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Secrétariat Général Commun Liberté Égflité

fraternité

".....^^" SVY-DE-DÔME

ARRÊTE №

20231466

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Monsieur Jérôme MALET,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme

assurant l'intérim du secrétaire général de ïa préfecture du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Bertrand DUCROS, en qualité de sous-préfet d'Issoire ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de- Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231299 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand,

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, a l' effet de signer, à compter du 04 septembre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l exception

1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Té! : 04. 73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00006 - Arrêté n° 20231466 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la 192°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile

de l'Etat dans le département.

Délégation de signature est également donnée à monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de

signer à compter du 04 septembre 2023, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en

matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-

Dôme, délégation de signature est donnéeà :

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :

* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,

+ monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire .

Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20231299 du 21 juillet 2023 susvisé est abrogé.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire

général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 { AQUT 2023

Ke‘ Le préfet,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos.://citovens.telerecours.fr/

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2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile de l'État dans le département.

Délégation de signature est également donnée à monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer à compter du 04 septembre 2023, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme, délégation de signature est donnée à :

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à •

• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,

• monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire .

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20231299 du 21 juillet 2023 susvisé est abrogé.

Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 \

Le préfet,

h HOPIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le publie et l'administration. la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchiquede /'auteurde la décision. Chacun dé ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le s»/ence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex Le tribunaladministratifpeut aussi être saisidepuis l'application« teleœcours citoyen », disponiblesur le site Internet suivant htt s://cito ens. telerecours. fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00006 - Arrêté n° 20231466 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la 2063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-08-31-00002

Arrêté n° DDPP/DIR/2023/244 du 31 août 2023

portant subdélégation de signature de M.

Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental

de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6

du budget de l'Etat

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00002 - Arrêté n° DDPP/DIR/2023/244 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses 21E 3

PRÉFET Secrétariat général commun

DU PUY-DE-DÔME

. Liberté

Égalité

Fraereité

‘| ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2023/244

portant subdélégation de signature

de M. Bertrand TOULOUSE Directeur Départemental

de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

à certains de ses collaborateurs

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses Imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des réglons

modifiée:

Vu la lol d'orlentation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la lol organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances : .

Vu le décret n°62-1587 du 28 décembre 1962. portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1 Juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n°2006-975 du 1" août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; .

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant nomination de monsieur Bertrand TOULOUSE en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création

et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales

interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

VW l'arrêté préfectoral n°20211523 du 06 août 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,

directeur départemental de la Protection des Populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;

Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 21/281 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand

TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses

collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses Imputées aux titres 2, 3, 5 et 6

du budget de l'État ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00002 - Arrêté n° DDPP/DIR/2023/244 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses 22ARRÊTE

Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est accordée à Mme Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Bertrand TOULOUSE, directeur

départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, st de Mme Sandrine AYRAL, directrice

départementale adjointe de la protection des populations du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnée à :

+ M. Jean-Baptiste GUITTARD, chef du Service Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales,

Mme Nelly DELOMIER, adjointe au chef de service Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales,

M. Pierre-Yves LE LOC'H, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes,

M. Christophe SOUCHE, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, Mme Alexandra ROMAIN, adjointe au chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation,

+ M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers (STPRR), + Mme Marine LONGUEMARRE, cheffe du pôle sécurité routière au STPRR, M. Laurent VINCENOT, chef du pôle éducation routière au STPRR,

à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon

l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Pour les dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, Technicien supérieur du ministère de l'agriculture est

détenteur et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14.000 € pour les achats sur

marché et de 5.000 € pour les achats de proximité.

Article 3 — Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-dessous,

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pour

les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous

les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :

| Code Programme Programme | Prescripteur | Valideur 206 Sécurité et qualité sanitaires | Stéphane BOYER Sandrine AYRAL de l'alimentation Jean-Baptiste GUITTARD

Alexandra ROMAIN

Christophe SOUCHE

181 | Prévention des risques Stéphane BOYER Sandrine AYRAL

134 Développement des Stéphane BOYER Sandrine AYRAL L entreprises et du tourisme Pierre-Yves LE LOC'H Pierre-Yves LE LOC'H Sandrine AYRAL

207 Sécurité et éducation routières | Evelyne LAFAURIE Sandrine AYRAL

| Nicolas COMBES,

Marine LONGUEMARRE

Laurent VINCENOT

Laurent VINCENOT Sandrine AYRAL Nicolas COMBES,

Marine LONGUEMARRE

Marine LONGUEMARRE | Sandrine AYRAL

Nicolas COMBES,

Laurent VINCENOT

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00002 - Arrêté n° DDPP/DIR/2023/244 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses 23Article 4 — L'arrêté DDPP/DIR n°21/281 du 26 novembre 2021 , portant subdélégation de signature de M.

Bertrand TOULOUSE Directeur départemental de la Protection des Populations est abrogé.

Article 5 - Le Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Berténd TDÜTOÈSE

Voles et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de le décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la nofification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mols à compter de le date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant ja juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabion,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen s,

disponible sur le site internet suivent : https;//cltovens.telerecours.f/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00002 - Arrêté n° DDPP/DIR/2023/244 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses 2463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-31-00002 - Arrêté n° DDPP/DIR/2023/244 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses 25