Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 156 du 25 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 156 du 25 août 2023 Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 156 du 25 août 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-156

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-08-25-00001 - Arrêté n° 20231425 du 25 août 2023 portant

homologation d'une enceinte sportive ouverte au public (3 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-08-25-00001

Arrêté n° 20231425 du 25 août 2023 portant

homologation d'une enceinte sportive ouverte

au public

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00001 - Arrêté n° 20231425 du 25 août 2023 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 3E 3 | 2EFECTURE DU PUY-DE-DÔME PRÉFET 2 ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME | 20231425

Épalité

Firéraité

Arrêté portant homologation

d'une enceinte sportive ouverte au public

LE PREFET DU PUY-DE-DOME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code du sport,

VU le décret n°95-620 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité,

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet

du Puy de Dôme,

VU l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétences de la Commission nationale de sécurité

des enceintes sportives ouvertes au public,

VU l'arrêté préfectoral n°20210633 du 8 avril 2021 relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions

d'arrondissement pour la sécurité,

VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive dénommée « stade Gabriel Montpied » pour la

construction d'une tribune fixe de 6000 places en remplacement de la tribune Est métallique

démontable, examiné par la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives de la

CCDSA le 24 mai 2022 avec saisine de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives

en 2023 :

VU la nouvelle demande du 07 juillet 2023 d'homologation de l'enceinte sportive dénommée « stade

Gabriel Montpied » pour la construction d’une tribune fixe de 6000 places dans la configuration de

suppression de la tribune Est et de phasage des travaux de construction ;

VU l'avis favorable au projet présenté émis par la sous-commission d'homologation des enceintes

Sportives réunie le 08 août 2023, sous réserve de l'avis favorable de la sous-commission pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP fixée le 21 août 2023 et de ses

prescriptions ;

VU l'avis favorable au projet présenté décrivant le phasage des travaux et l'organisation de la sécurité

en site occupé, émis par la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les ERP réunie le 21 août 2023 :

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'enceinte sportive dénommée "Stade Gabriel Montpied" implantée rue Robert Lemoy

Sur la commune de Clermont-Ferrand est homologuée.

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

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.

ROTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20231425

Cabinet du Préfet

Arrêté portant homologation

d'une enceinte sportive ouverte au public

LE PREFET DU PUY-DE-DOME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code du sport,

VU le décret n°95-620 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret №2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU je décret du 29 juillel 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy de Dôme,

VU l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétences de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives ouvertes au public,

VU l'arrêté préfectoral n°20210633 du 8 avril 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement pour la sécurité,

VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive dénommée « stade Gabriel Montpied » pour la construction d'une tribune fixe de 6000 places en remplacement de la tribune Est métallique démontable examiné par la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives de la CCDSA le 24 mai 2022 avec saisine de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives en 2023 ;

VU la nouvelle demande du 07 juillet 2023 d'homologation de l'enceinte sportive dénommée « stade Gabriel Montpied » pour la construction d'une tribune fixe de 6000 places dans la configuration de suppression de la tribune Est et de phasage des travaux de construction ;

VU l'avis favorable au projet présenté émis par la sous-commission d'homologation des enceintes sportives réunie le 08 août 2023, sous réserve de l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP fixée le 21 août 2023 et de ses prescriptions ;

VU l'avis favorable au projet présenté décrivant le phasage des travaux et l'organisation de la sécurité en site occupé, émis par la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP réunie le 21 août 2023 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'enceinte sportive dénommée "Stade Gabriel Montpied" implantée rue Robert Lemoy sur la commune de Clermont-Ferrand est homologuée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00001 - Arrêté n° 20231425 du 25 août 2023 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 4ARTICLE2 : L'effectif total de l'établissement est fixé à 12 230 personnes.

ARTICLE3 : L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 11 230 personnes.

ARTICLE 4: L'effectif maximal des spectateurs par tribunes est fixé à :

-__ Tribune OUEST (Gergovie) comportant 7034 places assises dont,

4354 places au niveau inférieur

3892 places numérotées,

184 places en loges extérieures,

184 places en loges intérieures,

26 places en loges d'honneur en extérieur,

26 places en loges d'honneur en intérieur,

21 places réservées pour des Personnes à Mobilité Réduite,

21 places réservées pour les accompagnateurs PMR,

40 places réservées pour la presse (comptabilisées en effectif du personnel)

2640 places au niveau supérieur

- Tribune NORD (Volcan) comportant 2172 places assises dont :

. Une tribune de 1 538 places

. Une tribune de 634 places

- Tribune EST (Limagne) : SUPRIMEE pendant les travaux de construction

- Tribune SUD (Livradois) comportant 2064 places assises

ARTICLE5 : Les conditions d'aménagement du poste de surveillance sont les suivantes :

- Il se trouve.en partie supérieure de la tribune basse OUEST, en son extrémité nord.

- À l'extérieur, une plate-forme aménagée devant le local dispose d’un garde corps et d'une sortie sur

les tribunes. Elle donne vue sur l'ensemble du terrain et ses abords, sur l'ensemble des tribunes EST,

SUD et NORD, ainsi que sur la partie basse de la tribune OUEST.

- Les liaisons avec l'extérieur se font par radio et par téléphone.

- Il y à possibilité de passer des messages d'urgence par la sonorisation du stade.

ARTICLE 6 : Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes : - Des postes téléphoniques sont installés dans le local de surveillance, et dans les ateliers ; le

personnel est équipé de téléphones portables ;

- Les forces de sécurité et de secours sont installées dans le poste de surveillance.

- Les zones de stationnement de leurs véhicules sont prévues à l'intérieur de l'enceinte close du stade

(côtés Nord et Sud) ;

- Les forces de sécurité accèdent à l'enceinte par une entrée de secours située rue Lemoy et

éventuellement par les deux entrées annexes, rue Pougeon.

ARTICLE 7 : Prescriptions permanentes :

Le propriétaire-exploitant veillera à ce que les 21 places prévues pour les personnes handicapées leur

soient effectivement réservées.

Les matériaux ou matériels sensibles à l'eau et les produits toxiques ne seront ni stockés, ni utilisés

sous la côte du terrain naturel augmentée de 1 m.

Le propriétaire-exploitant veillera à l'application des prescriptions émises par la sous-commission pour

la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et des IGH, dans son procès-

verbal du 21 août 2023, notamment pour les tribunes métalliques :

- avant toute admission du public, faire effectuer un contrôle visuel par un technicien

compétent sous la responsabilité de l'exploitant afin de s'assurer du bon état de

conservation de l'ensemble démontable

- tous les trois mois, faire réaliser par un technicien compétent, une inspection des tribunes

métalliques fixes EST, SUD et NORD

- tous les douze mois, le contrôle technique des tribunes métalliques à faire effectuer par un

Organisme accrédité pour la vérification du montage et l'inspection en exploitation

ARTICLE 2 : L'effectiftotal de rétablissement est fixé à 12 230 personnes.

ARTICLE 3 : L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 11 230 personnes.

ARTICLE 4 : L'effectif maximal des spectateurs par tribunes est fixé à : Tribune OUEST (Gergovie) comportant 7034 places assises dont,

4354 places au niveau inférieur

3892 places numérotées,

184 places en loges extérieures,

184 places en loges intérieures,

26 places en loges d'honneur en extérieur,

26 places en loges d'honneur en intérieur,

21 places réservées pour des Personnes à Mobilité Réduite,

21 places réservées pour les accompagnateurs PMR,

40 places réservéespour la presse (comptabiliséesen effectifdu personnel)

2640 places au niveau supérieur

Tribune NORD (Volcan) comportant 2172 places assises dont

. Une tribune de 1 538 places

. Une tribune de 634 places

Tribune EST (Limagne) : SUPRIMEE pendant les travaux de construction

Tribune SUD (Livradois) comportant 2064 places assises

ARTICLE 5 : Les conditions d'aménagement du poste de surveillance sont les suivantes : - Il se trouve. en partie supérieure de la tribune basse OUEST, en son extrémité nord. - À l'extérieur, une plate-forme aménagée devant le local dispose d'un garde corps et d'une sortie sur les tribunes. Elle donne vue sur l'ensemble du terrain et ses abords, sur l'ensemble des tribunes EST, SUD et NORD, ainsi que sur la partie basse de la tribune OUEST.

Les liaisons avec l'extérieur se font par radio et par téléphone.

Il y a possibilité de passer des messages d'urgence par la sonorisation du stade.

ARTICLE 6 : Les conditions inhérentesaux dispositifs de secours sont les suivantes - Des postes téléphoniques sont installés dans le local de surveillance, et dans les ateliers ; le personnel est équipé de téléphones portables ;

- Les forces de sécurité et de secours sont installées dans le poste de surveillance. - Les zones de stationnement de leurs véhicules sont prévues à l'intérieur de l'enceinte close du stade (côtés Nord et Sud) ;

- Les forces de sécurité accèdent à l'enceinte par une entrée de secours située rue Lemoy et éventuellement par les deux entrées annexes, rue Pougeon.

ARTICLE 7 : Prescriptions permanentes

Le propriétaire-exploitant veillera à ce que les 21 places prévues pour les personnes handicapées leur soient effectivement réservées.

Les matériaux ou matériels sensibles à l'eau et les produits toxiques ne seront ni stockés, ni utilisés sous la côte du terrain naturel augmentée de 1 m.

Le propriétaire-exploitant veillera à l'application des prescriptions émises par la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et des IGH, dans son procès- verbal du 21 août 2023, notamment pour les tribunes métalliques :

avant toute admission du public, faire effectuer un contrôle . visuel par un technicien compétent sous la responsabilité de l'exploitant afin de s'assurer du bon état de conservation de l'ensemble démontable

tous les trois mois, faire réaliser par un techniciencompétent, une inspectiondes tribunes métalliques fixes EST, SUD et NORD

tous les douze mois, le contrôle technique des tribunes métalliques à faire effectuer par un organisme accréditépour la vérificationdu montage et l'inspectionen exploitation

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00001 - Arrêté n° 20231425 du 25 août 2023 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 5ARTICLE 8 : Prescriptions particulières

Pour la tribune SUD, le contrôle technique par un organisme agréé compétent est à effectuer, tous les trois mois, au regard des renforcements apportés sur certains éléments de la charpente métallique support de la partie haute de cette tribune.

L'audit de vétusté de la tribune Ouest réalisé en février 2021 ayant relevé une fissure importante

constatée au niveau du palier de la tribune J, le propriétaire-exploitant doit s'assurer du suivi des

mesures de l'instrumentation à demeure mise en place à l'issue du diagnostic technique.

ARTICLE 9: Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son

environnement nécessite une nouvelle demande d'homologation à adresser au Préfet lors du dépôt

de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage.

Toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la

Sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives.

ARTICLE 10 : Un avis d'homologation est affiché d'une façon apparente et inaltérable près des

entrées principales de l'enceinte sportive par le propriétaire de l'enceinte sportive.

ARTICLE 11 : Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de

l'exploitant de l'enceinte sportive. Les visites périodiques doivent être listées et les rapports

correspondants précisant les opérations de contrôle qui auront été réalisées et les opérations de

maintenance effectuées avec leur. localisation précise pour la traçabilité doivent être annexés au

registre d'homologation dans un cahier de suivi.

ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n°20221916 du 26 décembre 2022 modifié par l'arrêté n°20230211

du 21 février 2023 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public dénommée Stade

Gabriel Montpied est abrogé.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de faire l'objet :

soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme,

-Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des sports, desjeux olympiques et paralympiques,

-Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de

l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur des services

départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de

secours, le président de Clermont-Auvergne-Métropole et le maire de Clermont-Ferrand sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25

AQIT 2023

ARTICLE 8 : Prescriptions particulières

Pour la tribune SUD, le contrôle technique par un organisme agréé compétent est à effectuer, tous les trois mois, au regard des renforcements apportés sur certains éléments de la charpente métallique support de la partie haute de cette tribune.

L'audit de vétusté de la tribune Ouest réalisé en février 2021 ayant relevé une fissure importante constatée au niveau du palier de la tribune J, le propriétaire-exploitant doit s'assurer du suivi des mesures de l'instrumentation à demeure mise en place à l'issue du diagnostictechnique.

ARTICLE 9 : Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite une nouvelle demande d'homologation à adresser au Préfet lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage.

Toute modification portant sur l'une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives.

ARTICLE 10 : Un avis d'homologation est affiché d'une façon apparente et inaltérable près des entrées principalesde l'enceintesportive par le propriétairede l'enceintesportive.

ARTICLE 11 : Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive. Les visites périodiques doivent être listées et les rapports correspondants précisant les opérations de contrôle qui auront été réalisées et les opérations de maintenance effectuées avec leur. localisation précise pour la traçabilité doivent être annexés au registre d'homologation dans un cahier de suivi.

ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n°20221916 du 26 décembre 2022 modifié par l'arrêté n°20230211 du 21 février 2023 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public dénommée Stade Gabriel Montpied est abrogé.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :

-soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme,

-soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des sports, des jeux olympiques et paralympiques,

-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président de Clermont-Auvergne-Métropole et le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le ^ g f^f

réfet

Philippe CHOPI

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00001 - Arrêté n° 20231425 du 25 août 2023 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 6