Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 163 du 10 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 163 du 10 juillet 2025 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 163 du 10 juillet 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-163

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /

63-2025-07-02-00008 - ARRETE DE CLOTURE DES TRAVAUX DE

REMANIEMENT PARTIEL SUR LUDESSE (1 page) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-07-09-00005 - AP Palpations 2025 (2 pages) Page 5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2025-07-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature

de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION

GÉNÉRALE (3 pages) Page 8

63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des

dépenses et des recettes du secrétariat général commun

départemental du Puy-de-Dôme (5 pages) Page 12

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire

63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial

dans le cadre de la manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025

à Charbonnier-les-Mines (7 pages) Page 18

263_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2025-07-02-00008

ARRETE DE CLOTURE DES TRAVAUX DE

REMANIEMENT PARTIEL SUR LUDESSE

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-02-00008 - ARRETE DE CLOTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT PARTIEL SUR LUDESSE 3| 458 b PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté » Égalité » Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DOME 2 0 2 5 1 0 7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU PUY-DE-DOME

Arrêté de clôture des travaux

Remaniement partiel du cadastre sur la commune de LUDESSE

Le préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation etàla conservation du cadastre:

VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales ;

Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE.

Article 1° :

La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre concernant la commune de

LUDESSE est fixée au 1‘juillet 2025.

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché à la porte de là mairie de LUDESSE et publié dans la forme

ordinaire.

Article 3 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeur

départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire de LUDESSE sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au .

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025

18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-02-00008 - ARRETE DE CLOTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT PARTIEL SUR LUDESSE 463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-07-09-00005

AP Palpations 2025

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00005 - AP Palpations 2025 5PRÉFET _ |

DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté

Égalits

Frateruité

EUÈTLCTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

arreren20251143

Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251 à 53;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 modifiée pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la demande en date du 25 juin 2025 du directeur zonal adjoint opérationnel de la SNCF à la direction de la sûreté de la zone sud-est ; |

Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans.les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national prévoit une vigilance attentive dans les transports publics qui constituent une cible particulièrement vulnérable justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

1/2

18 ooulevard Desaix

639323 Ctermont-Ferrand - Cedex !

Tél C4 73.98.53 83

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00005 - AP Palpations 2025 6Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées dans un contexte de menace

terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la

sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité

intérieure ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1% : En raison des circonstances susvisées, pour la période du 9 juillet 2025 au 31 décembre

2025 inclus, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre à

l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à

des palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code susmentionné, dans l'ensemble des gares

SNCF du département du Puy-de-Dôme comprenant leurs gares routières, les stations, les arrêts, les

emprises TER, ainsi que les véhicules de transport les desservant et les matériels roulants (trains

TGV/TER) stationnant à quai ,

Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur de la zone

de sûreté Sud-Est de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera

adressée au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand , le 09 JUIL. 2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de

l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être

saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00005 - AP Palpations 2025 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-07-09-00003

Arrêté portant subdélégation de signature de

monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur

Départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 8PRÉFET l

DU PUY-DE-DOME

Liberté

Egalité

Fraternité

1/3

2 rue Pélissier – cité administrative

63000 CLERMONT-FERRAND

Tél : 04.73.14.76.00

www.puy-de-dome.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

ARRÊTE

portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 92/3

2 rue Pélissier – cité administrative

63000 CLERMONT-FERRAND

Tél : 04.73.14.76.00

www.puy-de-dome.gouv.fr

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l’évaluation des personnels de direction mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l’arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature pour l’administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du

Puy-de-Dôme ;

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n° 20251141 du 09 juillet 2025 susvisé, est subdéléguée pour l’ensemble des champs de compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme, à :

• Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;

Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme, par l’arrêté préfectoral n° 20251141 du 09 juillet 2025 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :

• Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;

• Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d’unité de contrôle 1 ;

• Madame Laurence CASTILLON, responsable d’unité de contrôle 2 ;

• Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chef du service Accueil Hébergement Insertion ;

• Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile,Intégration ;

• Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 10he

3/3

2 rue Pélissier – cité administrative

63000 CLERMONT-FERRAND

Tél : 04.73.14.76.00

www.puy-de-dome.gouv.fr

Article 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d’astreintes de week-end, se voient subdéléguer la signature pour l’ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :

• Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;

• Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;

• Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chef du service Accueil Hébergement Insertion ;

• Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile,Intégration ;

• Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;

• Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l’égalité ;

• Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social.

Article 4 : L’arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme est abrogé.

Article 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 09 juillet 2025

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités,

Jérôme CHARASSE

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-07-07-00018

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire aux

prescripteurs des dépenses et des recettes du

secrétariat général commun départemental du

Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 12E 3 Secrétariat Général Commun Départemental

PREFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

aux prescripteurs des dépenses et des recettes

du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme

La directrice

du secrétariat général commun

du Puy-de-Dôme

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription

quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de madame Marie-

Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme à

compter du 1° janvier 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat Général Commun à la

préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme :

175

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 13Vu l'arrêté n°20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement des recettes

et des dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame Marie-Paule JUILHARD,

directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci-

dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits

attribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions

de l'article 5.

Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leurs

attributions :

+ Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-

Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social,

management ;

+ __ Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « Budget immobilier achats » ;

* Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle: « Logistique, Courrier, Accueil » ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PAILLÉ, de M. Alfonso BLANCO et de Mme Corinne

MAFRA ,sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de

leurs attributions, dans la limite de 1.000,00 € T.T.C. :

* Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de la formation, de la prévention et de l’action sociale,

*__ Christelle CHAZAUX, chef de bureau gestion des effectifs, des carrières et des rémunérations,

* Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l' État.

* Nathalie BONY, adjointe au chef du «budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de

fonctionnement, référente achat,

Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, les

agents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications et

interfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service

fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des

dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :

2/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 14Code Programme Agents habilités dans les applications

programme CHORUS

Administration territoriale de l’État Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du 354 (à l'exclusion des centres de coûts pour SGC, chef du pôle budget immobilier lesquels une délégation de signature est achats (BIA) accordée aux membres du corps préfectoral) | _.

- - — Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle

216 Conduite et pilotage des politiques de |Bja coordonnatrice immobilier et gestion l'intérieur des bâtiments de l'État 176 Police nationale (Action sociale) Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle

73 Opérations immobilières et entretien des | BIA, coordonnatrice du budget de bâtiments de l'Etat fonctionnement, référente achat

362 Plan de relance - Ecologie Céline AUTISSIER, gestionnaire des

ressources budgétaires (BIA

363 Plan de relance - Compétitivité 3 (BIA) . ” Agnès GRANGE, gestionnaire des Conduite et pilotage des politiques de ressources budgétaires (BIA) 217 l'écologie, du développement et de la mobilité durables Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des

, , ” ressources budgétaires (BIA 215 Conduite et pilotage des politiques de ù 9 (IA)

l'agriculture Mina DUCHE, gestionnaire des ressources

Le _ - budgétaires (BIA 348 Rénovation des cités administratives et ° ni aires (BIA) | |

autres sites domaniaux multi occupants | Camille COUCAUD, gestionnaire des ; ; budgétai BIA 349 Fonds de transformation de l’action ressources budgétaires (BIA)

publique (FTAP) Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et 148 Fonction publique d'opérations immobilières (BIA)

113 Paysages, eau et biodiversité

181 Prévention des risques

Urbani Territoire et Amélioration d Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de

135 TOANISME, “'Hebtat meïloraton de |, formation, de la prévention et de l’action aDIla sociale (RH)

Économie et développement durable des Émilie FOURNEYRON, gestionnaire action 149 entreprises agricoles, agroalimentaires et . sociale (RH) forestières

LU ue me : .. Paola ROUSSE, gestionnaire action 207 Sécurité et éducation routières sociale (RH)

134 Déveroppement des entreprises et du | Céline MANZUOLI, gestionnaire action ourIsme sociale (RH) 232 Vie politique

Article 3: Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à la

directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier

achats » à:

- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale de

la commande publique,

- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale

suppléante de la commande publique,

3/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 15- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice

départementale suppléante de la commande publique, |

- Camille COUCAUD, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale

suppléante de la commande publique,

pour l'envoi des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressort du

service facturier de la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du

Rhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'exécution

des dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.

Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du

secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, responsable du pôle budget immobilier achats ou

en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier

achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État ou par Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achats », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat.

Article 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat

général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » et en cas

d'absence ou d'empêchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat »,

coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat : - pour Valider dans l'application Chorus l’ensemble des engagements juridiques,

- transmettre les documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes :

° 354 « administration territoriale de l'Etat »,

216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,

148 « fonction publique »,

207 « sécurité et éducation routières »,

134 « développement des entreprises et du tourisme »,

181 « prévention des risques »,

113 « paysage, eau et biodiversité »,

232 « Vie politique ».

Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature :

* la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,

* la réquisition du comptable public,

* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 6 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires de

plein droit à :

+ Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-

. Dôme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social,

management ;

*__ Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme,

chef du pôle budget immobilier achats ;

*__ Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du

Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».

475

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 16Article 7 : Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe 1 du

présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x)

centre(x) de facturation dont ils ont la responsabilité :

Référents carte achat Service 0 à caite Centres de facturation achat

M. BLANCO Alfonso SGC/BIA MININT ATE FAC0O000069 — PREF PUY DE DOME

Mme GRANGE Agnès REGION AURA | FACO000069 - SGC PUY DE DOME

Mme AUTISSIER Céline | FACO000069 - DDT PUY DE DOME

Mme Camille COUCAUD FACO000069 — DDPP PUY DE DOME

FAC0000069 - DDETS PUY DE DOME

Article 8 : L'arrêté du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire aux

prescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.

Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 07/07/2025

La directrice du secrétariat général commun

départemental du Puy-de-Dôme

Marie-Paule JUILHARD

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https /citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 1763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-07-10-00017

AP portant autorisation démonstration moto

trial dans le cadre de la manifestation "Charbo

fait son Show" le 14 juillet 2025 à

Charbonnier-les-Mines

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial dans le cadre de la manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025 à Charbonnier-les-Mines 18Sous-préfecture d'issoire

E 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS À ET RÉGLEMENTATION PRÉFET .

DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°SPI-2025-0054 Fu autorisant une démonstration de moto trial, gali dans le cadre de la manifestation Fraternité k “"Charbo fait son Show"

RAA 63-2025-07-10-0000

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,

L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-24,

R.331-26 à R.331-28 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret

2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025;

VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025

portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour

l'année 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives de voies

ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives

soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à

madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;

VU la demande formulée par l'association « Charbo fait son Show », représenté par M. Nicolas BESSON,

Président, en vue d'être autorisé à organiser un « Show de moto Trial » le lundi 14 juillet 2025 sur la commune

de Charbonnier-les-Mines ;

VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la

fédération sportive concernée ;

VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en

œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de

toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à

leurs préposés ;

VU l'avis du maire de Charbonnier-les-Mines ;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'association « Charbo fait son Show », représentée par M. Nicolas BESSON, Président, est autorisée à organiser

le 14 juillet 2025 une démonstration de moto trial, place du 1° mai, dans le cadre de la manifestation "Charbo

fait son Show" sur la commune de Charbonnier-les-Mines.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial dans le cadre de la manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025 à Charbonnier-les-Mines 19Article 2 :

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière et les services

chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Article 3 : Mesures de sécurité et de secours

L2 L'organisateur devra s'assurer du respect des règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type de

manifestation et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants et

des spectateurs lors des évolutions.

Dispositions relatives à la protection du public (Article R. 331-21 du code du sport) :

L'organisateur devra désigner un responsable de la sécurité de la manifestation

Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique.

Ces zones doivent être conformes aux règles techniques et de sécurité en vigueur.

Les zones sont délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l'extérieur de la

zone délimitée. La sécurité est assurée par les Commissaires de zone. Le public placé

perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver en dessous des

obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à 1 mètre de

la trajectoire.

L'organisateur doit mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour informer les spectateurs des zones publiques qui leur sont réservées. Il doit également leur indiquer que l'accès à

toute autre zone est strictement interdit.

Alerte des secours :

- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe). . Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.

Secours du public :

L'organisateur veillera au respect du dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide National de

Référence du Dispositif Préventif de Secours (DSP) (octobre 2006) :

4 secouristes avec matériel,

1 véhicule de premier secours à personnes avec son matériel,

1 véhicule léger

Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ des

spectateurs, sur ordre du responsable.

En outre, l'organisateur devra :

. Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.

. S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences

et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur

incombent.

. Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).

Accès des secours :

. Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente

et ce par tous les temps.

-. Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et

de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac

dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.

. Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.

- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.

. Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées

des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station

des échelles aériennes.

- Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de

secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.

Défense incendie :

- Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.

Établissements recevant du public :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial dans le cadre de la manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025 à Charbonnier-les-Mines 20Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation devra

obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins Un mois avant la date de la

manifestation, les documents suivants :

* extrait du registre de sécurité dûment complété,

° un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,

+ le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,

+ un descriptif des installations techniques.

Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.

Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bon

montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle doit

être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n’exonère pas le

propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.

Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la

structure.

Article 4 : Service d'Ordre

L'organisateur n'a pas sollicité de service d'ordre et n'a pas conclu de convention avec la gendarmerie

nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale

compétente assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de service et des

impératifs d'intervention.

Article 5 : Environnement :

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement

interdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et

la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le

parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage

pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.

Article 6 : Météorologie

L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité édictées par le

présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier

de l'épreuve, ne sont pas respectés.

Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur

téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo

et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d’une carte orange ou rouge où de façon générale en

cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu'à

l'annulation de l'épreuve.

Article 7 :

Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation de

l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport.

Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Nicolas BESSON,

Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,

Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),

Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'Auvergne,

Monsieur le Maire de Charbonnier-les-Mines,

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et inséré

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Issoire, le 10 juillet 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète d'Issoire

| Es

RE

Hélène HARGITAI

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial dans le cadre de la manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025 à Charbonnier-les-Mines 21Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial dans le cadre de la manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025 à Charbonnier-les-Mines 2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial dans le cadre de la manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025 à Charbonnier-les-Mines 23ATEN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial dans le cadre de la manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025 à Charbonnier-les-Mines 24JalLuai4 NP ‘le MIA 18811 91600r) (a) IPN191W914 NP ‘Jd OL

Ex) JeGeueg > . LS : Î 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial dans le cadre de la manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025 à Charbonnier-les-Mines 25