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Déliberation - BA 2022 06 Appro Conv MAD Cmne ra 1 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Targon. Lien du pdf (Déliberation - BA 2022 06 Appro Conv MAD Cmne ra 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, 1

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU BUDGET ANNEXE

« RESIDENCE AUTONOMIE LE PETIT ROUX »

N° BA2022-06

Département de la Gironde

Canton de Targon

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 28 juin, à 19 heures 30, Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Frédéric MAULUN, Maire.

Date de la convocation : le 22 juin 2022

Nombre de membres : En exercice : 19 – Présents : 12 – Absents : 7 – Votants : 14

Étaient présents :

Mmes Sylviane LEVÊQUE - Marie-Claude CONSTANTIN –Jacqueline SERRE -– Emilie GUIARD - Brigitte COLLOT - Christelle ANTUNES

MM Frédéric MAULUN-- - Michel REDON - Olivier SANTY - Jonathan POUILLADE - François LUC– Sébastien DELUMEAU

Étaient absents :

MM Frédéric DEJEAN – Daniel CRESPO - Richard PEZAT - Jean-Charles CASALONGA Mesdames Mireille AVENTIN - Sophie LEROY- Hélène LEBERCHE

Procurations :

Madame Mireille AVENTIN a donné procuration à Madame Emilie GUIARD Monsieur Richard PEZAT a donné procuration à Monsieur Frédéric MAULUN

Secrétaire de Séance :

Madame Sylviane LEVÊQUE, assistée de Sylvie TEYCHENEY, a été nommée secrétaire de séance.

OBJET :

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DU BUDGET ANNEXE « RESIDENCE AUTONOMIE LE PETIT ROUX » - AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;2

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 033

février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » qui sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération du Centre Communal d’Actions Sociales n°2022-008 en date du 28 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous- préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune);

Monsieur le Maire rappelle que la demande d’habilitation a été validée par les services du Département en faveur du CCAS et que pour gérer au mieux cette problématique, le Conseil Municipal va devenir le gestionnaire comptable et décisionnaire officiel durant cette période de transition qui va durer 6 mois. Pour des raisons administratives, le CCAS validera au préalable chaque délibération, liée à la gestion de la Résidence d'Autonomie « Le Petit Roux », qui sera prise par le Conseil Municipal. Il poursuit sur le fait que notre demande de4

création de budget annexe a été exposée à notre conseiller aux décideurs locaux puis à notre conseillère aux décideurs locaux au cours du dernier trimestre 2021 et qu’à ce moment nous aurions pu mettre en place cette procédure administrative au 1er janvier 2022 évitant toutes ses complications et cette surcharge importante de travail administratif.

Considérant que durant une période de six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la Commune sous couvert du Budget Annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » assure la gestion financière de la Résidence ;

Considérant que le personnel communal va intervient à la Résidence Autonomie au niveau de l’animation, de la gestion de la restauration, de l’entretien du bâtiment et des travaux de petit entretien ainsi que l’entretien des espaces verts ;

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’établir une convention afin de garantir les droits et les obligations de chacune des parties. Il donne lecture de la convention.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés :

D’ACCEPTER la mise à disposition du personnel communal auprès de la Résidence Autonomie dont la gestion est sous couvert du Budget Annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » ;

D’APPROUVER la signature de la convention pour une durée de 6 mois soit du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 mais pouvant aller jusqu’au 31 mars 2023 ;

DE VALIDER les termes de la dite-convention dont un exemplaire est joint à la présente ;

DE REGLER mensuellement soit à terme échu, les rémunérations et l’intégralité des charges

mentionnés à l’article 3 de la convention.

D’INSCRIRE les crédits correspondants à cette dépense au compte 6215 du budget ;

DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Frédéric MAULUN