Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 059 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 059 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 7 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 059 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-059

PUBLIÉ LE 7 MAI 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

planification logement urbanisme

22-2020-03-31-001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale

d'amélioration de l'habitat (1 page) Page 3

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest / Secrétariat du

chef d'état-major

22-2020-04-27-001 - PREF35_EMZ20042809180 (4 pages) Page 5

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-03-31-001

Arrêté modificatif fixant la composition de la commission

locale d'amélioration de l'habitat

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-31-001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 3EE 5

Liberté « Égalité + Fraternité a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÉTÉ Service planification

logement, urbanisme modificatif fixant la composition

de la commission locale d’amélioration de l’habitat

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de construction et de l’habitation, notamment son article R.321-10 ;

VU l'arrêté ministériel du 1‘ août 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) :

VU Parrêté du 4 octobre 2017 portant nomination des membres de la commission d’amélioration de l’habitat (CLAH) ;

VU la décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de 1’ Anah à un ou plusieurs de ses collaborateurs en date du 5 mars 2020 |

VU l'arrêté modificatif fixant la composition de la CLAH en date du 7 octobre 2019 ;

SUR proposition du délégué adjoint de l’Anah dans le Département ;

ARRÉÊTE

ARTICLE 1° :

Le point A de l’article 1 de l'arrêté modificatif du 7 octobre 2019 portant nomination des membres de la CLAH est modifié ainsi :

La CLAH est composée des membres suivants :

A) Membres de droit :

Le délégué de 1’ Anah dans le département ou son représentant :

Membre titulaire : Mme Gwenael HERVOUET — cheffe du service planification, logement,

urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor

Membre suppléant: Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l’unité logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le délégué de l’Anah dans le

Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d’ Armor.

CE

D MARS AU e Préfet, Fait à Saint-Brieuc, 1

€ Thi MOSIMANN ‘

Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc — CS 52256 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX - TÉL. : 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) Adresse géographique : 5, rue Jules-Vallès à

SAINT-BRIEUC _:

: Www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-31-001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 4Etat-major interministériel de la zone de défense et de

sécurité Ouest

22-2020-04-27-001

PREF35_EMZ20042809180

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-04-27-001 - PREF35_EMZ20042809180 5BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ OUEST

Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire

n° 20-12

à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises

de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente

(au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des

préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors classe) :

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

à certaines périodes ;

Considérant la demande de dérogation de l’association professionnelle Nutrinoë (représentant dans l’ouest les industriels de la nutrition animale) en date du 19 décembre 2019, et son bilan de l’usage des dérogations accordées en 2019 pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;

Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments

composés pour animaux dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;

Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité, et cela pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;

Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

Article 1°

En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015, la circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est exceptionnellement autorisée le jeudi 30 avril 2020, de 22 h à Oh , sur chaque département cité et selon

les conditions définies ci-après :

1/3

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-04-27-001 - PREF35_EMZ20042809180 6Département Circulation autorisée à l’exclusion de : L _—

Calvados (14) AIS L — A29 entre l’échangeur n°2 et la limite du département 27

Cher (18)

—? â Î épt. r-SUr- ch Côtes d’Armor (22) | D (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur avec

— A13*

— A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec l’A13

Eure (27) — A29

— A131

— A154 et N154

|_ é ° imite +78 | Eure-et-Loir (28) A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du départemen — A]1 | +

Finistère (29) |

Ille-et-Vilaine (35) — N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 et Plouër-sur-Rance (échg. D12, dépt 22)

Indre (36)

Indre-et-Loire (37)

Loir-et-Cher (41) |

Loire-Atlantique (44)

Loiret (45)

| Maine-et-Loire (49)

Manche (50)

Mayenne (53) — A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72 —+— ——————————……

Morbihan (56)

|

A |

| Orne (61) |

— A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28

Sarthe (72) — A28 entre les échangeurs n°19 et n°26

— A81 entre l’A11 et la limite du département 53

Seine-Maritime (76) * à noter que la section de l’A13 située dans le département 76 (entre 2 parties du . territoire de l’Eure) reste autorisée entre les échangeurs n°20 et n°24

Vendée (85) |

Article 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité

compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une

copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

2/3

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-04-27-001 - PREF35_EMZ20042809180 7Article 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de zone :

+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

+ ___les directeurs départementaux de la sécurité publique,

+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :

+ __ représentants de l’association professionnelle NUTRINOË,

+ représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport routier (FNTR, OTRE, TLF).

Fait à Rennes, le 2 7 AVR. 2020

La Préfète de la zone de défense

et de sécurité Ouest

Michèle KIRRY

3/3

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-04-27-001 - PREF35_EMZ20042809180 8Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-04-27-001 - PREF35_EMZ20042809180 9