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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 029 publié le 3 février 2023
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 029 publié le 3 février 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-029
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023 Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2023-01-25-00005 - Arrêté n°117-2023 du 25 janvier 2023 réglementant
la circulation dans la bande des 300m pour la coupe de la Guadeloupe de
natation en eau libre le 12/02/2023 à Vieux-Fort (3 pages) Page 4
DRHRS /
971-2023-01-31-00002 - ARRETE DE COMMISION DE SURVEILLANCE SIGNE
POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE DPCSR SESSION 2023 DU 2
FEVRIER 2023 (2 pages) Page 8
MTES / RED
971-2022-12-29-00007 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 31 janvier 2023
portant mise en demeure de M. Raymond JEAN de régulariser son unité de
fabrication de charbon de bois sur le territoire de SAINTE-ANNE lieu-dit
"Bel Etang" (4 pages) Page 11
971-2022-12-29-00008 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED portant levée de
consignation de somme (2 pages) Page 16
MTES / TMES/CAGF
971-2023-01-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 03/01/23 modifiant
l’arrêté n° 97122T000319 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 19
971-2023-01-03-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n° 97122T000325 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 21
971-2023-01-03-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n° 97122T000329 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 23
971-2023-01-03-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n° 97122T000330 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 25
971-2023-01-03-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n° 97122T000331 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 27
971-2023-01-03-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n° 97122T000332 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 29
2 971-2023-01-03-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n° 97122T000410 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 31
971-2023-01-03-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n° 97122T000411 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 33
971-2023-01-03-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n° 97122T000412 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 35
971-2023-01-03-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n° 97122T000417 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 37
971-2023-01-03-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n° 97122T000418 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 39
971-2023-01-03-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n° 97122T000419 portant autorisation individuelle permanente
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème
catégorie à la société SOBATRAP (1 page) Page 41
971-2023-01-03-00005 - Arrêté n°97122P000320 DEAL/TMES/USR du 3
janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000320 portant
autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport
exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
(1 page) Page 43
971-2023-01-03-00011 - Arrêté n°97122P000333 modifiant l’arrêté n°
97122T000333 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer
un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la
société SOBATRAP (1 page) Page 45
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2023-01-31-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 31 janvier 2023 donnant
autorisation de création et utilisation d'une plate-forme ULM sur le
territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC à
Monsieur Mickaël DE JAHAM (4 pages) Page 47
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2023-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de la commune de PETIT-BOURG (2
pages) Page 52
3 DM
971-2023-01-25-00005
Arrêté n°117-2023 du 25 janvier 2023
réglementant la circulation dans la bande des
300m pour la coupe de la Guadeloupe de
natation en eau libre le 12/02/2023 à Vieux-Fort
DM - 971-2023-01-25-00005 - Arrêté n°117-2023 du 25 janvier 2023 réglementant la circulation dans la bande des 300m pour la coupe de la Guadeloupe de natation en eau libre le 12/02/2023 à Vieux-Fort 4 PRÉFET . DIRECTION DE LA MER DE LA REGION Service de l’Action Interministérielle GUADELOUPE dé l'État et de la sécurité en Mer ss Fraternité
Arrêté n°117-2023 du 25 janvier 2023
réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l'occasion de la
manifestation nautique « COUPE DE LA GUADELOUPE DE NATATION EN EAU LIBRE » du dimanche 12 février 2023 à ANSE-DUPUY — VIEUX FORT
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État
en mer ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977, portant publication du règlement international pour prévenir les . abordages en mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012 313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 973 DIR-DM du 26 août 2022 portant organisation de la direction de la mer de
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 526 DIR-DM du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n°2023-03 du maire de Vieux-Fort interdisant la baignade, le mouillage, la circulation d'engins nautique non motorisés et non immatriculées dans la bande des 300 mètres à l’occasion de la compétition en mer organisée par l'association les Marlins bleus de Trois-Rivières ;
DM - 971-2023-01-25-00005 - Arrêté n°117-2023 du 25 janvier 2023 réglementant la circulation dans la bande des 300m pour la coupe de la Guadeloupe de natation en eau libre le 12/02/2023 à Vieux-Fort 5 Vu la déclaration de manifestation nautique de “Etape de Coupe de la Guadeloupe en eau libre” transmise par l'organisateur le 13 janvier 2023 ;
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon déroulement de la manifestation nautique “Etape de coupe de la Guadeloupe en eau libre” qui se déroulera le 12 février 2023 à la plage de l’'Anse Dupuy à Vieux-Fort de 8h00 à 13h00.
ARRETE
Article 1° - Une zone réglementée est créée afin d'assurer le bon déroulement de la manifestation nautique «Etape de coupe de la Guadeloupe en eau-libre » qui se déroulera le dimanche 12 février 2023.
Article 2 — La navigation est interdite à une distance inférieure à 50 mètres de part et d'autre du parcours de natation reliant les points dont les cordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes : ‘une zone définie par les points dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
+ 15°57”12°"N et 061°42”47 W
° _15°56”94’ N et 061°42”"49 W
Article 3 — Le dimanche 12 février 2023 de 8h00 à 13h00 dans la zone définie à l’article 2, sont interdits : la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine.
Article 4 — L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie à l’article 2. Il doit également prendre à l'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél : 05.96.73.16.16 ou VHF 16).
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur. |
Article 6 — Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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DM - 971-2023-01-25-00005 - Arrêté n°117-2023 du 25 janvier 2023 réglementant la circulation dans la bande des 300m pour la coupe de la Guadeloupe de natation en eau libre le 12/02/2023 à Vieux-Fort 6 Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr ?
DM - 971-2023-01-25-00005 - Arrêté n°117-2023 du 25 janvier 2023 réglementant la circulation dans la bande des 300m pour la coupe de la Guadeloupe de natation en eau libre le 12/02/2023 à Vieux-Fort 7 DRHRS
971-2023-01-31-00002
ARRETE DE COMMISION DE SURVEILLANCE
SIGNE POUR LE CONCOURS INTERNE ET
EXTERNE DE DPCSR SESSION 2023 DU 2 FEVRIER
2023
DRHRS - 971-2023-01-31-00002 - ARRETE DE COMMISION DE SURVEILLANCE SIGNE POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE DPCSR SESSION 2023 DU 2 FEVRIER 2023 8 Le
Liberté + Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES REÉLATIONS SOCIALES
SERVICE DU PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE
L'ACTION SOCIALE
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2023 - ISGC/DRH-RS/SPPAS du 3 1 JAN 443
fixant la constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne et externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2023
préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier du mérite National
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
le décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
l'arrêté du 28 septembre 2017 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature, à Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 7 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
l'arrêté. du 27 janvier 2023 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2023 ;
l'arrêté du 27 janvier 2023 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à ia sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe;
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DRHRS - 971-2023-01-31-00002 - ARRETE DE COMMISION DE SURVEILLANCE SIGNE POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE DPCSR SESSION 2023 DU 2 FEVRIER 2023 9 ARRÉTE :
Article 1°: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2023, qui se dérouleront le 02 Février 2023 2023 à la DEAL/DAAFIONF, Route de Saint-Phy, 97120 Saint-Claude, Salle Curcuma.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
M. Jérôme NICOT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales Président Mme Lucette GREGOIRE, du service parcours professionnel et action sociale Membre
M. Médérick MATOUBA-VOUTEAU, du service parcours professionnel et action sociale Membre
Article 3: La directrice du SGC est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 3 1 JAN 2023 à
DRHRS - 971-2023-01-31-00002 - ARRETE DE COMMISION DE SURVEILLANCE SIGNE POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE DPCSR SESSION 2023 DU 2 FEVRIER 2023 10 MTES
971-2022-12-29-00007
Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 31 janvier 2023
portant mise en demeure de M. Raymond JEAN
de régulariser son unité de fabrication de
charbon de bois sur le territoire de
SAINTE-ANNE lieu-dit "Bel Etang"
MTES - 971-2022-12-29-00007 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 31 janvier 2023 portant mise en demeure de M. Raymond JEAN de régulariser son unité de fabrication de charbon de bois sur le territoire de SAINTE-ANNE lieu-dit "Bel Etang" 11 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
portant mise en demeure de M. Raymond JEAN
de régulariser son unité de fabrication de charbon de bois
exploitée au lieu-dit « Bel-Etang » sur le territoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et VII – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 et L. 172-1, et Livre V – Titre I – partie législative, notamment ses articles L. 511-1 et R. 512-8 ;
Vu le code de l’environnement, livre V Titre 1er – partie réglementaire, notamment ses articles R .512-47 et R.512-66-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean- François BOYER en qualité de Directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe en matière d’Administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la décision DEAL-PACT du 24 janvier 2023, portant subdélégation de signature – Administration Générale au sein de la DEAL ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 01 décembre 2022 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
31 janvier 2023
MTES - 971-2022-12-29-00007 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 31 janvier 2023 portant mise en demeure de M. Raymond JEAN de régulariser son unité de fabrication de charbon de bois sur le territoire de SAINTE-ANNE lieu-dit "Bel Etang" 12 Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé,
Considérant que, lors de la visite en date du 6 octobre 2022, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté la présence d’une meule de bois de 168 m3 de volume, constituée de troncs d’arbres d’environ 1,5 m de longueur, destinés à la fabrication de charbon de bois, sur une plate-forme d’environ 84 m² de superficie sur un site situé au lieu-dit « Bel-Etang » Sainte-Anne ;
Considérant que cette activité est soumise à déclaration étant donnée la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique suivante :
2420 : Fabrication de charbon de bois
2- par des procédés de fabrication à fonctionnement en discontinu ;
b- la capacité totale des enceintes où s’effectue la carbonisation étant inférieure ou égale à 100 m³ ;
Considérant que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 6 octobre 2022 et qui relève du régime de la déclaration est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512.8 du code de l’environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l’installation sans déclaration est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions contenues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure M. Raymond JEAN de régulariser sa situation administrative ;
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Arrête
Article 1er – Objet
Monsieur Raymond JEAN, demeurant Rue de Bamboche 97180 Sainte-Anne, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son unité de fabrication de charbon de bois, sise au lieu-dit « Bel-Etang », sur le territoire de la commune de Sainte-Anne :
• soit en effectuant une déclaration conformément à l’article R. 512-47 et suivants du code de l’environnement ;
• soit en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement.
Article 2 – Suspension
Le fonctionnement de l’installation exploitée par Monsieur Raymond JEAN est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 ci-dessus ; – ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 ci-dessus, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Page 2/4
MTES - 971-2022-12-29-00007 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 31 janvier 2023 portant mise en demeure de M. Raymond JEAN de régulariser son unité de fabrication de charbon de bois sur le territoire de SAINTE-ANNE lieu-dit "Bel Etang" 13 Article 3 – Délai
Le délai imparti pour respecter les mesures imposées à l’article 1 est fixé à :
• 1 mois pour la télédéclaration dans le cas où l’exploitant opte pour la déclaration,
• 3 mois dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité et la remise en état.
Dans ce cas, l’exploitant fournit dans un délai de 1 mois un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement.
Ces délais s’entendent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 – Sanctions administratives et pénales
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-7, Titre VII du code de l’environnement.
Article 5 – Publicité et information
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Anne et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risques, Energie, Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
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MTES - 971-2022-12-29-00007 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 31 janvier 2023 portant mise en demeure de M. Raymond JEAN de régulariser son unité de fabrication de charbon de bois sur le territoire de SAINTE-ANNE lieu-dit "Bel Etang" 14 contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2022-12-29-00007 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 31 janvier 2023 portant mise en demeure de M. Raymond JEAN de régulariser son unité de fabrication de charbon de bois sur le territoire de SAINTE-ANNE lieu-dit "Bel Etang" 15 MTES
971-2022-12-29-00008
Arrêté Préfectoral DEAL/RED portant levée de
consignation de somme
MTES - 971-2022-12-29-00008 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED portant levée de consignation de somme 16 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED
portant levée de consignation de somme
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er- partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de L’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2015 mettant en demeure, dans un délai de trois mois, la société LEADER AUTO de procéder à la régularisation administrative ou d’évacuer tous les déchets vers un centre agréé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2018 portant consignation de la somme de 7 000,00 € à l’encontre de la société LEADER AUTO concernant une activité de stockage / démontage de VHU sise Les Mangles sur la commune de Petit-Canal ;
Vu l’arrêté SG/SCI du 15 mai 2021 portant délégation de signature à M. Boyer, directeur de la DEAL, et la décision du 24 octobre 2022 de la DEAL portant subdélégation de signature administration générale ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date 16 mai 2022 transmis à l’exploitant par courrier en date du 23 août 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l’exploitant a évacué les véhicules hors d’usage (VHU) vers un centre agréé à cet effet ;
Considérant que l’évacuation des VHU permet de satisfaire aux termes de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 avril 2015 notifié à la société LEADER AUTO ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2022-12-29-00008 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED portant levée de consignation de somme 17 Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de restituer à la société LEADER AUTO la somme consignée d’un montant de 7 000,00 euros ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Consignation
La procédure de consignation de somme engagée à l’encontre de la société LEADER AUTO, en application de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2018, prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement est levée.
La somme de 7 000,00 euros consignée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques est restituée.
À cet effet, un titre de reversement sera rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 – Publicité
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de Petit-Canal aux fins d'affichage pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à la société LEADER AUTO.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Petit-Canal, le trésorier payeur général de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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29 décembre 2022 Le Préfet, P/Le Préfet et par délégation,
P/le Directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risques, Energie, Déchets
Thierry LECOMTE
MTES - 971-2022-12-29-00008 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED portant levée de consignation de somme 18 MTES
971-2023-01-03-00004
Arrêté DEAL/TMES/USR du 03/01/23 modifiant
l’arrêté n° 97122T000319 portant autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 03/01/23 modifiant l’arrêté n° 97122T000319 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 19 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000319 modifiant l’arrêté n° 97122T000319 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000319 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 13/09/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 03/01/23 modifiant l’arrêté n° 97122T000319 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 20 MTES
971-2023-01-03-00006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023
modifiant l’arrêté n° 97122T000325 portant
autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 2ème catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000325 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 21 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000325 modifiant l’arrêté n° 97122T000325 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000325 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 13/09/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000325 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 22 MTES
971-2023-01-03-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023
modifiant l’arrêté n° 97122T000329 portant
autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 2ème catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000329 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 23 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000329 modifiant l’arrêté n° 97122T000329 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000329 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 14/09/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000329 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 24 MTES
971-2023-01-03-00008
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023
modifiant l’arrêté n° 97122T000330 portant
autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000330 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 25 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000330 modifiant l’arrêté n° 97122T000330 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000330 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 14/09/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000330 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 26 MTES
971-2023-01-03-00009
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023
modifiant l’arrêté n° 97122T000331 portant
autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000331 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 27 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000331 modifiant l’arrêté n° 97122T000331 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000331 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 14/09/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000331 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 28 MTES
971-2023-01-03-00010
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023
modifiant l’arrêté n° 97122T000332 portant
autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000332 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 29 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000332 modifiant l’arrêté n° 97122T000332 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000332 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 15/09/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00010 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000332 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 30 MTES
971-2023-01-03-00012
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023
modifiant l’arrêté n° 97122T000410 portant
autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000410 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 31 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000410 modifiant l’arrêté n° 97122T000410 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000410 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 26/09/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000410 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 32 MTES
971-2023-01-03-00013
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023
modifiant l’arrêté n° 97122T000411 portant
autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000411 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 33 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000411 modifiant l’arrêté n° 97122T000411 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000411 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 26/09/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000411 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 34 MTES
971-2023-01-03-00014
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023
modifiant l’arrêté n° 97122T000412 portant
autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 2ème catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000412 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 35 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000412 modifiant l’arrêté n° 97122T000412 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000412 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 26/09/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000412 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 36 MTES
971-2023-01-03-00015
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023
modifiant l’arrêté n° 97122T000417 portant
autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000417 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 37 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000417 modifiant l’arrêté n° 97122T000417 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000417 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 04/10/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000417 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 38 MTES
971-2023-01-03-00016
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023
modifiant l’arrêté n° 97122T000418 portant
autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000418 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 39 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000418 modifiant l’arrêté n° 97122T000418 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000418 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 04/10/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000418 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 40 MTES
971-2023-01-03-00017
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023
modifiant l’arrêté n° 97122T000419 portant
autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 2ème catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000419 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 41 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000419 modifiant l’arrêté n° 97122T000419 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000419 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 04/10/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000419 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 42 MTES
971-2023-01-03-00005
Arrêté n°97122P000320 DEAL/TMES/USR du 3
janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000320
portant autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00005 - Arrêté n°97122P000320 DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000320 portant autorisation 43 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000320 modifiant l’arrêté n° 97122T000320 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000320 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 13/09/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
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MTES - 971-2023-01-03-00005 - Arrêté n°97122P000320 DEAL/TMES/USR du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n° 97122T000320 portant autorisation 44 MTES
971-2023-01-03-00011
Arrêté n°97122P000333 modifiant l’arrêté n°
97122T000333 portant autorisation
individuelle permanente d’effectuer un
transport exceptionnel sur itinéraire précis
de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
MTES - 971-2023-01-03-00011 - Arrêté n°97122P000333 modifiant l’arrêté n° 97122T000333 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 45 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°97122P000333 modifiant l’arrêté n° 97122T000333 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie à la société SOBATRAP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La première phrase de l’article 10 de l’arrêté n° 97122T000333 est modifiée comme suit : La date présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 15/09/22 au 31/01/2023. Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 03/01/2023,
Pour le préfet, par délégation,
L’adjointe au chef de service transports, mobilités,
éducation et sécurité routières,
Émilie Cabirol
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-03-00011 - Arrêté n°97122P000333 modifiant l’arrêté n° 97122T000333 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis 46 PREFECTURE - DCL
971-2023-01-31-00003
Arrêté DCL/BRGE du 31 janvier 2023 donnant
autorisation de création et utilisation d'une
plate-forme ULM sur le territoire de la commune
de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC à
Monsieur Mickaël DE JAHAM
PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-31-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 31 janvier 2023 donnant autorisation de création et utilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC à Monsieur Mickaël DE JAHAM 47 E 3 Secrétariat
général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET c à citoyen à
lége
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 3,1 JAN. 2023
donnant autorisation de création et utilisation d'une plate-forme ULM
sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTÉ DE LOHÉAC,
à monsieur Mickaël DE JAHAM
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8;
Vu le code des douanes et notamment son article 78 et 199 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 modifié, établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2071, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — Alexandre ROCHATTE ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassem- blements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 04 avril 1996 relatif à la circulation des aéronefs et aux plateformes utilisés par des ULM et des Autogires ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 09 août 2016 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2072 ;
Vu la demande présentée par monsieur Mickaël de JAHAM, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur la commune de SAINTE-ROSE, au lieu-dit Comté de Lohéac ;
fl.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-31-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 31 janvier 2023 donnant autorisation de création et utilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC à Monsieur Mickaël DE JAHAM 48 Considérant le dossier annexé à la demande ;
Considérant l'avis favorable émis par la direction de la sécurité de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile, en date du 07/10/2021:
Considérant l'avis favorable émis par la direction régionale des douanes et droits indirects, en date du 18/02/2021 ;
Considérant l'avis favorable émis par la direction territoriale de la police nationale, en date du 11/02/2021 ;
Considérant l'avis favorable émis par contre-amiral, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date des 13 et 20/12/2021;
Considérant l'avis favorable émis par le maire de Sainte-Rose, en date du 15/12/2022 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°” - Monsieur Mickaël de JAHAM est autorisé à créer une plate-forme permanente ULM pour aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit Comté de Lohéac, parcelle n° AI 533 sur la commune de SAINTE-ROSE :
La présente autorisation est délivrée sous réserve :
* du strict respect des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants :
* les franchissements de frontières nationales directes, vers ou depuis un pays tiers ou les îles du nord, ne sont pas autorisés sur cette piste. Dans ce cas, l'ULM devrait au préalable
impérativement atterrir ou décoller depuis l'aérodrome du Raizet .
La durée de l'autorisation est valable 5 ans à compter du présent arrêté, à charge pour monsieur Mickaël de JAHAM d'en demander le renouvellement.
Article 2 - Usage de la plate-forme
La plate-forme sera utilisée pour des activités de loisir et des vols avec emports de passagers (baptêmes de l'air, vol d'initiation - formation). Elle sera utilisée à titre privé et commercial.
Toute activité autre que celle susmentionnée est strictement interdite à l'exception des interventions conduites par les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique, les services de secours ;
Ces agents auront libre accès à tout moment à la plate-forme, toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
Article 3 : Conditions d'exploitation
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandant de bord, à qui il appartiendra de s'assurer de l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement aux aéronefs utilisés et de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-31-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 31 janvier 2023 donnant autorisation de création et utilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC à Monsieur Mickaël DE JAHAM 49 La plate-forme devra être utilisée dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM ( Des panneaux « DANGER — VOLS d'ULM », placés aux points de pénétration possible signaleront au public l'existence de cette plateforme. Des filets et une signalisation adaptée devront être installés pour délimiter la zone interdite au public).
L'accès à la piste sera strictement interdit à tout autre aéronef que l'ULM du propriétaire.
Article 4 : Caractéristiques de la plate-forme
Son implantation sera conforme au dossier déposé et au plan des lieux annexé : - coordonnée (Lat./Long.) : 16,337/61,71 - Altitude moyenne : 15 - Longueur/Largeur : 400/20 - Orientation : 10 E - Nature du sol : gazon
Article 5 : consignes de prudence et recommandations
L'état de surface de la plate-forme devra être compatible avec la pratique de l'ULM.
L'atterrissage et le décollage ne pourront être entrepris qu'au moyen d'aéronefs dont les limitations de performances correspondent aux caractéristiques de l'aire d'atterrissage et des obstacles alentours.
Le contour de l'aire d'atterrissage et de décollage devra être matérialisé au sol par un marquage approprié faisant contraste avec l'environnement. Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent devra être installé sur le site.
Une attention particulière sera portée aux dangers inhérents à la proximité des câbles, pylônes, à la végétation ou tout autre obstacle.
Les évolutions aux alentours de la plate-forme devront se faire dans le souci du respect des riverains.
Durant les périodes d'utilisation de cette plate-forme les accès y menant devront systématiquement permettre l'arrivée et l'intervention des secours.
Article 6 : dispositif de sécurité au sol
Seul seront autorisés à pénétrer sur les aires d’envol, le pilote, les équipiers ainsi que les passagers embarquant ou débarquant du vol en question.
Les passagers en attente ainsi que l'éventuel public seront maintenus à l'écart, en dehors de la plate- forme. Aucun véhicule à l'exception des véhicules de l'équipe technique ne sera admis à pénétrer sur la plate-forme.
Un des associés au sol devra rester en contact et alerter les secours extérieurs en cas de nécessité.
Les voies d'accès au site devront être de dimensions suffisantes pour permettre l'accès et l'intervention des véhicules de secours en cas d'urgence . Les dimensions et l'organisation des zones de stationnement devront garantir en permanence l'espace suffisant aux manœuvres des véhicules de secours.
Article 7 : signalisation de la plate-forme
La plate-forme étant accessible au public, une signalisation adaptée devra être mise en place afin de signaler le danger et l'interdiction d'accès. Des panneaux routiers réglementaires de type A23 (traversée d'une aire de danger aérien) devront être positionnés sur la chaussée jouxtant la partie nord de la plate-forme)
PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-31-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 31 janvier 2023 donnant autorisation de création et utilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC à Monsieur Mickaël DE JAHAM 50 Article 8 : Responsabilité et assurance :
La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme ULM seront à la charge de monsieur de JAHAM. Il devra veiller au respect des règles applicables en matière de sécurité, y compris sanitaire, des passagers en vol et au sol, ainsi qu'à l'éventuel public.
l'est tenu de contracter une assurance couvrant les risques liés à la pratique de son activité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers et dégageant la responsabilité de l'État, des collectivités locales ou territoriales.
Article 9 - En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, les mouvements en provenance ou à destination de l’espace hors Schengen doivent transiter par Un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
Article 10: Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportés, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de tranquillité et de sécurité publique, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale.
Article 11 : M. DE JAHAM devra, en cas de modification de la plate-forme, ou de ses abords, ou de
cessation d'activité, prévenir les autorités compétentes, dont l'autorité préfectorale.
La présente autorisation est précaire et révocable.
Article 12 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la police aux frontières, à la délégation régionale de la sécurité civile, ainsi qu'aux autorités locales.
Article 13 - L'affichage du présent arrêté sera effectué à la mairie de SAINTE-ROSE et sur place, de facon à être visible au public et de manière continue pendant un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 14 : l'Opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission prévue ;
Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SAINTE-ROSE, le directeur de l'aviation civile, le contre-amiral, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, le directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié à M. DE JAHAM Mickaël. Une copie leur sera adressée.
4 1 JAN. 02)
Basse-Terre, le
Pour le préfet et par déléastion.
Le Secrétai
Délais et voies de recours
rmément a O ge: 2 à R.421-5 du code de j E
dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le ca
> soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
S:
. soit un recours gracieux adressé à monsieur le préfet de Guadeloupe, Préfecture de la Guadeloupe- rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
, soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux - bureau du contentieux des polices administratives - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
> Soit un recours contentieux adressé au tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-31-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 31 janvier 2023 donnant autorisation de création et utilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC à Monsieur Mickaël DE JAHAM 51 PREFECTURE - DCL
971-2023-02-01-00001
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de la
commune de PETIT-BOURG
PREFECTURE - DCL - 971-2023-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de PETIT-BOURG 52 E 3 Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Service de la Légalité et d'Appui aux Collectivités
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 971-2023-01 - SG/DCL/SLAC/BFL du
portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale
de la commune de PETIT-BOURG
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212S ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-316 AD/II/1 du 1e mars 2003 portant création de la régie de recettes auprès de la police municipale de la ville de Petit-Bourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-236 AD/11/1 du 17 mars 2003 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la régie de la police municipale de la ville de Petit-Bourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1699 AD/I/i du 21 novembre 2008 modifiant l'article 1e de l'arrêté préfectoral 2003-236 AD/II/1 du 17 mars 2003 en désignant un nouveau régisseur et ajoutant dans son article 2 un suppléant ;
Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 30 décembre 2021
Vu les différentes saisines de la collectivité restées sans réponse
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2023-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de PETIT-BOURG 53 ARRETE
Article 1er - L'arrêté n° 2003-316 AD/Il/1 du 1e mars 2003 portant création d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Petit-Bourg est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2003-236 AD/II/1 du 17 mars 2003 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la régie de la police municipale de Petit-Bourg sont abrogées.
Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-1699 AD/Il/1 du 21 novembre 2008 modifiant l’article 1e de l'arrêté préfectoral 2003-236 AD/11/1 du 17 mars 2003 en désignant un nouveau régisseur et ajoutant dans son article 2 un suppléant auprès de la régie de la police municipale de Petit-Bourg sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
te
Maurice TUBUL
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.421-1 er R.421-5 Du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE LA GuaveiouPpe DANS LE DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION QU DE SA PUBLICATION. Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE
«TéLérecours CITOYENS» ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET WWW.TELERECOURS. FR
PREFECTURE - DCL - 971-2023-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de PETIT-BOURG 54