Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 046 publié le 17 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 046 publié le 17 février 2023 Document publié le Vendredi 17 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 046 publié le 17 février 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-046

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction de la Mer / Direction

971-2023-02-14-00006 - Arrêté 135-23 DIR-DM du 14 février 2023 portant

subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux

agents placés sous son autorité (8 pages) Page 3

MTES / MTES

971-2023-02-14-00003 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant

agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 12

971-2023-02-14-00004 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant

cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

"CONCEPT CDKM" (2 pages) Page 15

971-2023-02-14-00002 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE 3A CONDUITE" (2 pages) Page 18

971-2023-02-14-00005 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé "CENTRE DE FORMATION NOLIVOS

CONDUITE" (2 pages) Page 21

2Direction de la Mer

971-2023-02-14-00006

Arrêté 135-23 DIR-DM du 14 février 2023 portant

subdélégation de signature du directeur de la

mer de la Guadeloupe aux agents placés sous

son autorité

Direction de la Mer - 971-2023-02-14-00006 - Arrêté 135-23 DIR-DM du 14 février 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 3PRÉFET

DE LA REGION Direction de La mer GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°135-23 DIR-DM du 14 février 2023

portant subdélégation de signature

du directeur de la mer de la Guadeloupe

aux agents placés sous son autorité

Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe,

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,

Administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer de la

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu LE GUERN,

Attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2017-05-16-005 du 16 mai 2017 portant organisation de la Direction de la

Mer de la Guadeloupe.

Vu l'arrêté du 9 février 2023 portant délégation de signature de M. le Préfet de la Région

Guadeloupe à Monsieur Jean-Luc VASLIN directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe (DM) —- Administration générale - ordonnancement secondaire - actes de gestion

ARRÊTE

Article premier : subdélégation générale de signature est accordée à l’attaché d'administration hors

classe, monsieur Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, à effet de signer tous actes et décisions mentionnés

dans l'arrêté du 9 février 2023 susvisé.

Article 2 : subdélégation de signature est accordée à l'administrateur en chef de deuxième classe

des affaires maritimes monsieur Franck GUY, chef du service «Gens de Mer, Navires, Développement

Durable des Activités Maritimes» , dans le cadre des attributions et compétences de son service, tous actes

et décisions mentionnés dans l'arrêté du 9 février 2023 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur-adjoint, cette

subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'arrêté du 9 février 2023 susvisé,

Direction de la Mer - 971-2023-02-14-00006 - Arrêté 135-23 DIR-DM du 14 février 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 4Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à

- L'administratrice principale des affaires maritimes madame Frédérique EHRSTEIN, cheffe du

service «Action Interministérielle de l'État et de la Sécurité en Mer» ;

- l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mine, monsieur Michael WERY, chef du service «Unité Territoriale de St-Martin St-Barthélémy» ;

- l'administratrice en chef de deuxième classe des affaires maritimes madame Tania SERVA,

cheffe de la «Mission de Coordination des politiques publiques maritimes» ;:

- L'attachée d'administration de l'État Christelle DOUAIKA, «cheffe de la mission pilotage et stratégie» ;

dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l'effet de signer tous les

actes et décisions mentionnées par l'arrêté du 9 février 2023 susvisé.

Article 4 : subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deux

annexes à la présente décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirs détaillés

dans ces annexes selon les modalités définies par leur hiérarchie.

Article 5 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à la

présente décision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs de la

présente décision.

Fait à Baie-Mahault, le 14 février 2023,

Le Directeur,

L'administrateur @rhef des affaires maritimes

Directeur de la Mer uadeloupe

Jean-Luc VASLIN

Direction de la Mer - 971-2023-02-14-00006 - Arrêté 135-23 DIR-DM du 14 février 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 5ANNEXE | : ADMINISTRATION GENERALE

PARAGRAPHE I -ADMINISTRATION GENERALE

TI -A Personnel

[- A.1 Congés et autorisations d’absence des agents fonctionnaires

stagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives

3 Christelle DOUAIKA |

Jean-Yves BREHMER

Gladys GARNIER

Charles FEREOL-

TALBOT

Alex ANDRE

Marie RAMASSAMY

Rosy PIQUEUR

David LUISSINT

Ï - A.2 Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires, stagiaires

et agents non titulaires de l'Etat, en matière de congés,

autorisation d'absence, affectations, mises en disponibilité, dans

les conditions suivantes :

E |

Christelle DOUAIKA |

a.- octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice

du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles

13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le

décret n° 82013-451 du 31 mai 2013

b.- octroi des congés définis par l’article 34 de la loi 84-16 du

11janvier 1984 modifié

c - octroi des congés pour l'accomplissement du service national

ou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la

loi du 11 janvier 1984 modifiée,

d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,

des congés de grave maladie et des congés de maladie sans

traitement, des congés pour formation syndicale, des congés en,

vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la

jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés

occasionnés par un accident de travail ou une maladie

professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des

congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction

Direction de la Mer - 971-2023-02-14-00006 - Arrêté 135-23 DIR-DM du 14 février 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 6militaire prévus aux articles 10, 11 $ 1 et 2, 12, 13, 14, 15, 16,

17, 26 $ 2 du décret du 17 janvier 1986,

e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :

prononcée d’office en application de l’article 43

accordée de droit en l’application de l’article 47

de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiée

f- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et aux

agents non titulaires de l’État des autorisations d’accomplir un

travail à temps partiel

I - A3 Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKA liées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard des

fonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires de

l'Etat affectés dans les Services Extérieurs et services spécialisés

de l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires et non

titulaires appartenant aux corps techniques des Bâtiments de

France et des contractuels d'études d'urbanisme :

[ - A.4 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et Christelle DOUAIKA

agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine,

dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national sauf pour les

ngénieurs des Travaux Publics de l'Etat et Attachés

Administratifs,

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de

longue durée,

- au terme d'un congé de longue maladie.

| - A5 Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKA conformément à l’article 10 du décret du 3 décembre 2009

| - A.6 Liquidation des droits des victimes des accidents du travail. Christelle DOUAIKA |

| - A.7 Signature des ordres de maintien dans l'emploi des agents Christelle DOUAIKA | figurant sur une liste approuvée par le préfet. |

1-B Assurance

I - B.1 Règlements amiables des dommages matériels subis ou causés Christelle DOUAIKA | par l'Etat.

Direction de la Mer - 971-2023-02-14-00006 - Arrêté 135-23 DIR-DM du 14 février 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 7PARAGRAPHE II - AFFAIRES MARITIMES

II-A Domaine Public Maritime

IT - A.1 Procés-verbaux de délimitation du domaine public maritime Danielle MORMIN

IT- A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public Danielle MORMIN maritime

IL- B Affaires maritimes .

II — B.1 Diffusion des informations nautiques a Jean-Yves BREHMER| - Contrôle de ces sociétés lex ANDRE avid LUISSINT

Gérard RAYMOND

Frantz CHARROUX

Fred BAUME

II - B.2Accusé réception des manifestations nautiques Gladys GARNIER

|

IT - B.3 Police des épaves maritimes Gladys GARNIER - Concession d’épaves complètement immergées

- Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du

propriétaire, intervention d’office

|

IT — B.4Pêche de loisir Gladys GARNIER - Dérogation autorisant à détenir simultanément à bord d’un

navire un appareil respiratoire permettant de respirer sans

revenir à la surface et une foëne ou un appareil spécial pour la

| pêche sous marine |

Ê |

IT — B.SPermis de conduire les bateaux de plaisance à moteur Gladys GARNIER - Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance Norredine HIRECHE - Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance Alice JAMETAL - Agrément des établissements de formation

- Délivrance des autorisations d’enseigner

L Retrait des autorisations d’enseigner

| F Interdiction de la pratique de la navigation à partir des ports

français pour les conducteurs de navire de plaisance ne détenant

pas de permis de conduire français

- Désignation des examinateurs de l’extension hauturière du

| permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur |

Direction de la Mer - 971-2023-02-14-00006 - Arrêté 135-23 DIR-DM du 14 février 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 8II - B.6 - Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM)

F Identification des marins

I - B.7-Délivrance des titres de navigation plaisance et commerce

Rosy PIQUEUR

Delphine

COUGNARD

Norredine

HIRRECHE __

Rosy PIQUEUR

Delphine

OUGNARD

Marie PONTOPARIA

Norredine HIRECHE

Mélanie CRANE

IT—C Gestion de la ressource halieutique

II — C.1 Fonctionnement de la commission régionale de gestion de la

otte de pêche

Fixation de l’ordre du jour

Marie RAMASAMY

Direction de la Mer - 971-2023-02-14-00006 - Arrêté 135-23 DIR-DM du 14 février 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 9ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT POUR :

- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés

- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature

Programme

205

(SAMPA)

Engagements juridiques

|

montant inférieur à 10 000 euros HT

Programme

217

(CPPED)

Montant inférieur à 10 000 euros HT

Frédéric EHRSTEIN

Michaël WERY

Jean-Yves BREHMER

Christelle DOUAIKA

Gladys GARNIER

Alex ANDRE

David LUISSINT

Charles FEREOL

Jacqueline HECTOR-

THEZENAS

Christelle DOUAIKA

- La validation du service fait sur fonds de concours

|

Validation du service fait

Programme

05

SAMPA)

Fonds de concours Frédéric EHRSTEIN

Jean-Yves BREHMER

Gladys GARNIER

Alex ANDRE

David LUISSINT |

Jacqueline HECTOR-

THEZENAS |

———.

Direction de la Mer - 971-2023-02-14-00006 - Arrêté 135-23 DIR-DM du 14 février 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 10Direction de la Mer - 971-2023-02-14-00006 - Arrêté 135-23 DIR-DM du 14 février 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 11MTES

971-2023-02-14-00003

Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant

agrément pour exploiter un établissement

chargé d'organiser les stages de sensibilisation à

la sécurité routière

MTES - 971-2023-02-14-00003 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 12PRÉFET | Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l’Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 1 4 FEV. 2023

portant agrément pour exploiter un établissement chargé

d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 26 juin 2072 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 13 février 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande présentée par Madame GIRAULT Anne-Laure en date 02 janvier 2023 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Madame GIRAULT est autorisée à exploiter, sous le n°R 23 971 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « CENTRE DE FORMATION GMG » et situé 59 Boulevard Delgrès — CAPESTERRE BELLE-EAU.

Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à {a sécurité routière dans {a salle de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile située à l'adresse suivante :

CENTRE DE FORMATION GMG 659 Boulovard Delgrès —- CAPESTERRE BELLE-EAU,

Madame GIRAULT Anne-Laure, exploitante de l'établissement, est désignée comme représentante pour l'encadrement technique et administratif des stages.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé. Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél: 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

MTES - 971-2023-02-14-00003 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 13Article 5: Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de ja conduite des véhicules à moteur et de ja sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la foi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Déal située à Dothémare — LES ABYMES.

Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 1 4 FEV. 2023

P°/Le Préfet et par délégation

Service Transports,

écurité routières,

MTES - 971-2023-02-14-00003 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 14MTES

971-2023-02-14-00004

Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant

cessation d'exploitation de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé "CONCEPT CDKM"

MTES - 971-2023-02-14-00004 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CONCEPT CDKM" 15PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEALTMES du | 4 FEV. 2023 portent cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “CONCEPT CDKM”

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu farrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu la décision DEAL/PACT du 13 février 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14/06/2021 autorisant Monsieur COUPPE DE KMARTIN Georges à exploiter l'établis- sement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénom- mé «CONCEPT CDKM», situé Rue Rosie Douglas — Gensalin —- MORNE-A-L'EAU ;

Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitant en date du 31 décembre 2022 ;

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 14/06/2021 relatif à l'agrément n°E 21 971 0004 O délivré à Monsieur COUPPE DE K/MARTIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé Rue Rosie Douglas — Gensolin — MORNE-A-L'EAU : sous la dénomination «CONCEPT CDKM», est abrogé.

Article 2 — Monsieur COUPPE DE K/MARTIN est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (certas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr

www.guadeloupe, developpement-durable.gouv.Îr

MTES - 971-2023-02-14-00004 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CONCEPT CDKM" 16Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 — Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatricuiation - procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de doubie commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction.

Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare -— Les Abymes.

Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

1 4 FEV, 2023

APaélégation br service Transports.

écurité routières

Les Abymes, le

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés darrs ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

MTES - 971-2023-02-14-00004 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CONCEPT CDKM" 17MTES

971-2023-02-14-00002

Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE 3A

CONDUITE"

MTES - 971-2023-02-14-00002 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 18PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

ga Fraternité

Arrêté DEAL TMES du À 4 FEV. 2023

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE 3A CONDUITE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de {a sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 13 février 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur MAYA Gary en date du 04 janvier 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Monsieur MAYA est autorisé à exploiter, sous le n°E 13 971 0005 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE 3A CONDUITE» et situé Boret — LAMENTIN.

Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basce-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadelqupe@developpement-durable.gouv.fr

www. guadeloupe.developpement-dorable. gouv.fr

MTES - 971-2023-02-14-00002 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 19Article 3—- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadri léger.

Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article7-— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 17 personnes.

Article 8- L'agrément peut être à taut moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 14 FEV. 2023

P°/Le Préfet et par délégation

L'Adjointe au Chetitié

Mobilités Ed | Transports,

MTES - 971-2023-02-14-00002 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 20MTES

971-2023-02-14-00005

Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé "CENTRE DE

FORMATION NOLIVOS CONDUITE"

MTES - 971-2023-02-14-00005 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CENTRE 21PRÉFET . Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 1 4 FEV. 2022

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CENTRE DE FORMATION NOLIVOS CONDUITE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'explaitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 13 février 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur PIERROT Philippe en date du 08 février 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :

ARRETE

Article 1: Monsieur PIERROT est autorisé à exploiter, sous le n°E 13 971 0007 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CENTRE DE FORMATION NOLIVOS CONDUITE» et situé 44 Rue du Cour Nolivos — BASSE-TERRE.

Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

MTES - 971-2023-02-14-00005 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CENTRE 22Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadri léger.

Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5—- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8- l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de j'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recuej des actes administratifs.

Les Abymes, le 1 4 FEV, 2023

P°/Le Préfet et par délégation

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#5. Cart ELPUX F.

MTES - 971-2023-02-14-00005 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CENTRE 23