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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 095 special aout
Document publié le Mardi 1 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 095 special aout)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-095
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-07-28-005 - "Equipe départementale de secours nautiques" - Liste d'aptitude
opérationnelle - Année 2017 (3 pages) Page 3
12-2017-07-28-004 - "Equipe départementale G.R.I.M.P 12". Liste d'aptitude
opérationnelle - Année 2017 (2 pages) Page 7
12-2017-07-28-003 - "Equipe départementale Sauvetage-Déblaiement". Liste d'aptitude
opérationnelle - Année 2017 (2 pages) Page 10
12-2017-07-31-003 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'Unité de
Contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail (4 pages) Page 13
12-2017-07-28-006 - ARRETE SVM VEZIN (2 pages) Page 18
12-2017-08-01-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Pinet. Arrêté préfectoral
portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage de Pinet. Communes de
Saint-Victor-et-Melvieu et Viala-du-Tarn. Société EDF - UP Sud-Ouest / GEH
TARN-AGOUT (5 pages) Page 21
12-2017-08-01-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans. Arrêté préfectoral
portant diverses prescriptions relatives à la sécurité du barrage de Sarrans. Communes de
Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat. Société Electricité de France (EDF) - Unité
de Production Centre - Groupement Hydroélectrique Lot-Truyère (4 pages) Page 27
12-2017-08-01-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Touluch. Arrêté préfectoral
portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage des Galens. Commune
de Montpeyroux. Société hydroélectrique du Midi (SHEM) (5 pages) Page 32
12-2017-07-25-003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à DRULHE (12350) (1 page) Page 38
12-2017-07-17-013 - Délégation de signatures (2 pages) Page 40
2 Préfecture Aveyron
12-2017-07-28-005
"Equipe départementale de secours nautiques" - Liste
d'aptitude opérationnelle - Année 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-005 - "Equipe départementale de secours nautiques" - Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2017 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 28 juillet 2017
Objet : «Équipe départementale de secours nautiques»
Liste d'aptitude opérationnelle — Année 2017
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la note d'information de la direction de la sécurité civile n° 897 du 3
juin 1993 relative à la formation à la plongée subaquatique et plus particulièrement l'annexe 1 ;
VU le guide de référence « Secours subaquatiques » de la direction de la sécurité civile de juin 1996 ;
VU le guide de référence « Sauvetage aquatique » de la direction de la sécurité civile de novembre 2002 ;
VU les résultats des tests opérationnels effectués :
+ du 12/09/2016 au 16/09/2016 à BANYULS (66) :
qualification moins 20 mètres et qualification 50 mètres
VU l'avis du médecin-chef du SDIS 12 relatif à l'aptitude médicale des personnels plongeurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Aveyron ;
Adresse postale : Ruc de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-005 - "Equipe départementale de secours nautiques" - Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2017 4 - ARRÊTE -
Article 1 — Sous l'autorité du directeur départemental des services
d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent
sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle départementale des
plongeurs :
Opérationnels à moins de 50 mètres et SAV2/SEV :
- Adjudant-chef DIGHOUTH Mehdi
Chef d'unité —- Responsable de l'équipe
- Commandant ALLEGUEDE Stéphane
Chef d'unité — Conseiller technique
- Adjudant
- Adjudant
- Sergent-chef
- Caporal-chef
- Caporal
SAV1 / SEV :
- Capitaine
- Lieutenant
- Lieutenant
- Adjudant
- Adjudant
- Adjudant
- Adjudant
- Sergent-chef
- Sergent-chef
- Sergent-chef
- Sergent-chef
- Sergent-chef
- Sergent
- Sergent
- Sergent
- Sergent
- Sergent
- Caporal-chef
- Caporal-chef
- Caporal-chef
- Caporal-chef
- Caporal-chef
- Caporal
- Caporal
- Caporal
- Caporal
- Caporal
- Sapeur
- Sapeur
- Sapeur
- Sapeur
- Sapeur
- Sapeur
- Sapeur
GRES Ludovic
LACAN Fabrice
BANYIK Géraud
PELLÉ Bertrand
LOPEZ Clément
DIEUDONNE Jordan
GACH Gilles
PRADEL Benoit
FALIEZ Pascal
GUIRAUD Olivier
JOULIA Vincent
JULIEN Arnaud
AYRINHAC Jean-Paul
BONAMI Nicolas
LEPINE Christophe
SEGERIE Patrice
VIEILLEDEN Philippe
AVALLON Alexis
BEGLIOMINI Armand
DELLAC Victor
LAUT Alexandre
SOLIER Paul
BAUME Johnny
BESSOU Sébastien
LIAUTARD Nicolas
ROUSSEAU Yannick
TREILLE Yannick
LERASLE Julien
ROZENZWEJG Bastien
SELIER Yohan
TERRAL Frédéric
VIGUIE Guillaume
BERGOUNHON Patty
LADET Brice
MARCILHAC Annabelle
MIGOUT Franck
MONGREVILLE Morgan
RODRIGUEZ Lionel
TISSIE Jason
C.ILS.
CIS.
C.LS.
C.IS.
C.LS.
C.LS.
Rodez
Rodez
Millau
Saint-Affrique
Rodez
Rodez
Etat-Major
Etat-Major
C.LS.
C.LS.
C.LS.
C.ILS.
C.LS.
O ao
900000000000000000004 GO
UU
oO a
Villefranche-de-Rouergue
Capdenac
Bassin
Bassin
Millau
. Pont-de-Salars
. Rodez
. Millau
. Villefranche-de-Rouergue
. Saint-Affrique
Rodez
. Entraygues
Millau
.S. Capdenac
. Capdenac
Millau
. Pont-de-Salars
. Pradinas
Millau
. Nord-Aveyron
. Rodez
. Millau
. Millau
. Saint-Affrique
. Saint-Affrique
. Bassin
. Nord-Aveyron
État-Major
Etat-Major
C.ILS.
C.IS.
C.ILS.
C.LS.
Millau
Saint-Affrique
Rodez
Bassin
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-005 - "Equipe départementale de secours nautiques" - Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2017 5 Article 2 — La liste nominative des sapeurs-pompiers sauveteurs-
déblayeurs est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 décembre 2016.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 2 8 JUIL. 2017
Le Préfet
\ ÆChuis-HAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-005 - "Equipe départementale de secours nautiques" - Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2017 6 Préfecture Aveyron
12-2017-07-28-004
"Equipe départementale G.R.I.M.P 12". Liste d'aptitude
opérationnelle - Année 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-004 - "Equipe départementale G.R.I.M.P 12". Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2017 7 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
EX =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 28 juillet 2017
Objet : «Équipe départementale G.R.I.M.P. 12»
Liste d'aptitude opérationnelle — Année 2017
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence, relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.ILM.P) ;
VU l'arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence, relatif aux interventions en site souterrain ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Aveyron ;
- ARRÊTE -
Article 1 — Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle du G.R.I.M.P. 12 :
Conseiller technique GRIMP-ISS du directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Adjudant LAUR Sébastien (IMP 3-ISS 1) C.ILS. Rodez
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact{@@sdis12.fr _ Site internet : htp//www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-004 - "Equipe départementale G.R.I.M.P 12". Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2017 8 Chefs d'unité :
- Capitaine CAMBIAYRE Christophe
- Adjudant-chef COMPAN Jacky
- Adjudant-chef SARRAZIN Eric
- Adjudant-chef VIONNET Alain
- Adjudant
- Sergent-chef
- Caporal-chef
Équipiers :
- Lieutenant
- Adjudant
- Adjudant
- Sergent-chef
- Sergent-chef
- Sergent-chef
- Sergent-chef
- Sergent-chef
- Sergent
- Sergent
- Caporal-chef
- Caporal-chef
- Caporal
- Sapeur
- Sapeur
FALIEZ Pascal
PANIS David
GARRIC Daniel
MACALUSO François
BORDES Bruno
CARPE Olivier
AYRINHAC Jean-Paul
BESSE Emmanuel
BRUN Nicolas
LAFON Hervé
SCHOEMAEKER Sébastien (IMP 2-ISS 1
ALVES Serge
ROZIERES Jean-Marc
PARGUEL Didier
ROBERT Lilian
CAUSSE Emmanuel
COSTECALDE Matthieu
DANIEL Nicolas
(IMP 3-ISS 1)C.I.S. Rodez
(IMP 3-ISS 1) C.I.S. Millau
(IMP 3-ISS 1)C.I.S. Rodez
(IMP 3-ISS 1)C.I.S. Villef. de Rgue
(IMP 3-ISS 1)C.I.S. Bassin
(IMP 2-ISS 1) C.LS. Millau
(IMP 3-ISS 1) C.I.S. Millau
IMP 2) C.L.S. Bassin (
(IMP 2-ISS1) C.I.S. Millau
(IMP 2-ISS 1) Etat-Major
(IMP 2-ISS 1) C.L.S. Rodez
(IMP 2)
(
(
(
(
C.IS. Rodez
IMP 2) C.LS. Millau
IMP 2-ISS 1)C.I.S. Rodez
) C.L.S. Villef. de Rgue
IMP 2-ISS 1) C.ILS. Millau
(IMP 2-ISS 1)C.I.S. Rodez
(IMP 2) C.ILS. Millau
(IMP 2-ISS 1)C.I.S. Rodez
(IMP 2) C.LS. Millau
(IMP 2) C.LS. Millau
(IMP 2-ISS 1) C.I.S. Villef. de Roue
Article 2 — La liste nominative des sapeurs-pompiers IMP 3, IMP 2 opérationnels est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 décembre 2016.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le
7 8 JM 2017
| Le Préfet
Louis TAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-004 - "Equipe départementale G.R.I.M.P 12". Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2017 9 Préfecture Aveyron
12-2017-07-28-003
"Equipe départementale Sauvetage-Déblaiement". Liste
d'aptitude opérationnelle - Année 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-003 - "Equipe départementale Sauvetage-Déblaiement". Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2017 10 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 28 juillet 2017
Objet : «Équipe départementale Sauvetage-Déblaiement»
Liste d'aptitude opérationnelle — Année 2017
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence, relatif au sauvetage déblaiement (S.D.) ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron ;
- ARRÊTE -—
Article 1 — Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe départementale sauvetage-déblaiement :
Chef de section sauveteur déblaveur (SDE 3) :
- Adjudant-chef MURET Nicolas C.I.S. Millau
Chefs d'unité sauveteur déblaveur (SDE 2) :
- Lieutenant GASTINEAU Olivier État-Major
- Lieutenant TOMCZAK Benoît C.ILS. Saint-Affrique - Adjudant-chef BOURREL Cédric C.I.S. Millau - Adjudant-chef GAYRAUD Laurent C.LS. Villef. de Rgue - Adjudant SOUYRIS Jérôme ‘ C.I.S. Rodez - Sergent-chef ROUQUIER Alexandre C.LS. Villef. De Rgue
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact{@sdisl2.fr Site internet : Jlwww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-003 - "Equipe départementale Sauvetage-Déblaiement". Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2017 11 - Sergent-chef THERON Julien
- Sergent
Équipiers sauveteurs déblaveur (SDE 1) :
BEGLIOMINI Armand
C.I.S. Saint-Affrique
C.I.S. Millau
- Capitaine MARGARON Patrick C.I.S. Capdenac - Lieutenant DEVAUX Mathias C.I.S. St-Laurent d'Olt - Lieutenant MACALUSO François C.I.S. Bassin - Lieutenant TOMCZAK Benoit État-Major
- Lieutenant VALAT Stéphane État-Major
- Adjudant-chef CARTAILLAC Michel C.I.S. Baraqueville - Adjudant BORDES Bruno C.I.S. Millau - Adjudant CANTUEL Éric C.I.S. Carladez - Adjudant CARPE Olivier État-Major
- Adjudant GUIRAUD Olivier C.I.S. Bassin - Adjudant SAUSSAYE Franck C.I.S. Millau - Adjudant VERMOREL Laurent C.I.S. Rodez - Adjudant VERNHES Jérôme C.I.S. Montbazens - Sergent-chef BRU Mathieu C.I.S. Millau - Sergent-chef CHEVALIER Hélène C.I.S. Rodez - Sergent-chef FITOWSKI Fabien État-Major
- Sergent-chef FRONTANAU Vincent État-Major
- Sergent-chef LAYRAC Aurélien C.I.S. Rodez - Sergent-chef VAYSSIERE Mathieu C.I.S. Bassin - Sergent DELPHIEUX Thierry C.I.S. Montbazens - Sergent DEVIC Antoine C.IS. St-Affrique - Sergent MASSOL Sébastien C.I.S. Millau - Sergent PELISSOU Julien État-Major
- Caporal-chef BARBEZIER Michel C.IS. Millau - Caporal AUGUY Nicolas C.I.S.Villef. De Rgue - Caporal MASSON Mathieu C.L.S. Bozouls - Caporal ROZENZWEJG Bastien C.I.S. Millau - Sapeur CAVALIER Vincent État-Major
Cynotechnie (CYN 3) :
- Capitaine ROUQUETTE Sébastien État-Major
- Chien Dojo
Article 2 — La liste nominative des sapeurs-pompiers sauveteurs- déblayeurs est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 décembre 2016.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 9g AU. 2017
| Préfet
ouis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-003 - "Equipe départementale Sauvetage-Déblaiement". Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2017 12 Préfecture Aveyron
12-2017-07-31-003
Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'Unité
de Contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du
travail
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-31-003 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail 13 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Occitanie
Unité départementale de l'AVEYRON
ARRETE
portant gestion des intérims du responsable d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe Lerouge en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie,
Vu l'arrêté du 19 juilLET 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation des agents de contrôle pour l’unité de contrôle de l’Aveyron,
ARRETE
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-31-003 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail 14 Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les
décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :
Unité de contrôle
Section Contrôleur du travail compétent | Inspecteur du travail compétent pour les actions d’inspection pour les décisions administratives
12-02 BONICEL Thierry Régime agricole : BEELKENS Amélie
Régime général : EUZEBY Patrick
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :
Unité de contrôle
Section Contrôleur du Inspecteur du travail compétent | Etablissements travail concernés
(+50/100/300
salariés)
Régime agricole : BEELKENS
Amélie
Régime général : EUZEBY Patrick
12-02 BONICEL Thierry + 50
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2017 portant affectation des agents de contrôle, l'intérim est organisé en priorité selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-31-003 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail 15 e Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle
Section | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur du travail | du travail | du travail | du travail | du travail | du travail | du travail compétent | chargé de | chargé de | chargé de | chargé de | chargé de | chargé de l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim par défaut | par défaut | par défaut | par défaut | par défaut
12-01 GEDEON FAURIE FERREIRA TOCQUÉ EUZEBY | BEELKENS ORBEA
José Catherine Frédéric Hervé Patrick Amélie Marion
12-03 ORBEA BEELKENS TOCQUÉ FERREIRA FAURIE EUZEBY GEDEON
Marion Amélie Hervé Frédéric Catherine Patrick José
12-04 | BEELKENS ORBEA FAURIE EUZEBY FERREIRA GEDEON TOCQUÉ
Amélie Marion Catherine Patrick Frédéric José Hervé
12-05 TOCQUÉ FERREIRA FAURIE EUZEBY ORBEA BELKENS GEDEON
Hervé Frédéric Catherine Patrick Marion Amélie José
12-06 Poste non FERREIRA EUZEBY GEDEON ORBEA FAURIE BEELKENS
pourvu Frédéric Patrick José Marion Catherine Amélie
12-07 EUZEBY GEDEON ORBEA BEELKENS TOCQUÉ FERREIRA FAURIE
Patrick José Marion Amélie Hervé Frédéric Catherine
12-08 FAURIE EUZEBY GEDEON ORBEA BEELKENS TOCQUÉ FERREIRA
Catherine Patrick José Marion Amélie Hervé Frédéric
12-09 FERREIRA TOCQUÉ BEELKENS FAURIE GEDEON ORBEA EUZEBY
Frédéric Hervé Amélie Catherine José Marion Patrick
e Intérim des contrôleurs du travail :
Section Contrôleur Contrôleur ou Inspecteur du travail du travail compétent chargé de l'intérim
12-02 BONICEL Thierry EUZEBY Patrick
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2017 portant affectation des agents de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-31-003 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail 16 Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1° juillet 2017 annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.
Article 6 : Le responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Rodez, le 31 juillet 2017
P/Le DIRECCTE
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’ Aveyron
se ed
Eric PIECKO
A
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-31-003 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail 17 Préfecture Aveyron
12-2017-07-28-006
ARRETE SVM VEZIN
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-006 - ARRETE SVM VEZIN 18 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EX = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 28 JUIL 201
portant désignation d’un liquidateur pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du canton de Vezins
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU Parrêté préfectoral n°12-2016-11-15-001 du 15 novembre 2016 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du canton de Vezins,
VU la délibération du conseil syndical du SIVM du canton de Vezins du 11 mai 2016 fixant et approuvant les modalités de liquidation du syndicat,
VU la délibération du conseil municipal de :
Saint Laurent de lévézou du 2 juin 2016
Saint Léons du 22 juin 2016
Ségur du 24 mai 2016
Vezins de lévézou du 15 juillet 2016
approuvant les modalités de liquidation du SIVM du canton de Vezins,
VU le courrier du directeur départemental des finances publiques du 12 juin 2017 relatif aux conditions de liquidation du SIVM du canton de Vezins,
VU le courrier du directeur départemental des finances publiques du 17 juillet 2017 relatif à la désignation d’un liquidateur,
Considérant que les conditions de liquidation fixées et approuvées par délibérations susvisées sont incomplètes,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr _ Site internet : http:/1nww.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-006 - ARRETE SVM VEZIN 19 Considérant que les conditions de liquidation du SIVM du canton de Vezins devaient être fixées dans un délai maximum de six mois à compter du 1° janvier 2017,
Considérant que tant que le résultat n’est pas arrêté et que l’intégralité des lignes n’est pas ventilée la liquidation de la structure est impossible,
Considérant que le conseil syndical du SIVM du canton de Vezins ne s’est pas réuni avant le 30 juin 2017 pour ventiler l’intégralité des lignes budgétaires,
Considérant que dès lors, et en application de l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales, l’autorité administrative compétente nomme un liquidateur chargé d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Madame Sandra LEPELLEY est désigné liquidateur afin de déterminer les conditions dans lesquelles le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du canton de Vezins est dissous ainsi que la dévolution de l’actif et du passif. Cette dévolution intervient dans le respect du droit des tiers et selon les modalités prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 — Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation du SIVM du canton de Vezins qui interviendra à l’issue de la liquidation.
Article 3 — Le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfet.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, le 28 JUIL. 2017
uis
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-006 - ARRETE SVM VEZIN 20 Préfecture Aveyron
12-2017-08-01-001
Concession hydroélectrique de l'Etat de Pinet. Arrêté
préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties
de sûreté du barrage de Pinet. Communes de
Saint-Victor-et-Melvieu et Viala-du-Tarn. Société EDF -
UP Sud-Ouest / GEH TARN-AGOUT
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Pinet. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage de Pinet. Communes de Saint-Victor-et-Melvieu et Viala-du-Tarn. Société EDF - UP Sud-Ouest / GEH TARN-AGOUT 21 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 1er août 2017
Objet : Concession hydroélectrique de l’État de Pinet
Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties
de sûreté du barrage de Pinet
Communes de Saint-Victor-et-Melvieu et Viala-du-Tarn
Société EDF - UP Sud-Ouest / GEH TARN-AGOUT
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles
R. 214-112 à 128 ;
VU le livre V du code de l’énergie notamment ses articles
R. 521-43 à 46 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles
applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions
d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des
charges applicable à ces concessions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de
l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le
contenu ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2006 concédant à EDF,
unité de production Sud-Ouest, l’aménagement et
l’exploitation de la chute de Pinet sur la rivière Tarn, dans le
département de l’Aveyron ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12 007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 – Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMEN
T DE
L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
OCCITANIE
Direction
risques naturels
Département ouvrages
hydrauliques et
concessions
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Pinet. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage de Pinet. Communes de Saint-Victor-et-Melvieu et Viala-du-Tarn. Société EDF - UP Sud-Ouest / GEH TARN-AGOUT 22 VU les « recommandations pour le dimensionnement des évacuateurs de crue de barrages » adoptées en juin 2013 par le comité français des barrages et réservoirs ;
VU le rapport « risque sismique et sécurité des ouvrages hydrauliques » élaboré par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dans sa version définitive d’octobre 2014 ;
VU l’avis du bureau d’étude technique et de contrôle des grands barrages (BETCGB) en date du 17 octobre 2016, transmis par courrier du 8 mars 2017 ;
VU l’étude de stabilité EDF-CIH-PINET/STAB-REAL/00001/A en date du 15 octobre 2010 ;
VU l’étude D4165/RAP/2010-00118-A déterminant le risque de crue extrême du Tarn à Pinet, Truel et La Jourdanie par la méthode SCHADEX en date du 11 avril 2011 et transmise le 25 juin 2014 ;
VU la synthèse des études en cours au stade de l’avant-projet sommaire (APS) de maîtrise des risques crue et dimensionnement de l’ouvrage de Pinet IH MRCD PINET-APS 00006 A BPE en date du 15 septembre 2016 ;
VU la démarche contradictoire réalisée auprès du concessionnaire lors de la réunion du 24 février et de la conférence téléphonique du 27 avril 2017 ;
VU la transmission par mél du projet d’arrêté préfectoral au concessionnaire en date du 3 mai 2017 ;
VU l’avis sur le projet d’arrêté préfectoral transmis par le concessionnaire le 31 mai 2017 ;
VU le rapport de la DREAL du 20 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que les études remises à ce jour par le pétitionnaire identifient un important déficit de capacité d’évacuation des crues de l’ouvrage de Pinet ;
CONSIDERANT que la cote des plus hautes eaux est atteinte pour une crue de période de retour inférieure à 100 ans ;
CONSIDERANT que la stabilité du barrage n’est plus garantie pour une crue de période de retour de l’ordre de 500 à 600 ans ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire doit poursuivre les études engagées sur le comportement du barrage et mettre en œuvre, par la suite, les mesures nécessaires pour garantir dans le temps la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que, dans l’attente de la finalisation des études et de la mise en place des solutions préconisées, le pétitionnaire doit prendre des mesures conservatoires permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens à court terme ;
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
2/5
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Pinet. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage de Pinet. Communes de Saint-Victor-et-Melvieu et Viala-du-Tarn. Société EDF - UP Sud-Ouest / GEH TARN-AGOUT 23 - A R R E T E -
Article 1 : Classement de l’ouvrage
Le barrage de Pinet :
• hauteur par rapport au terrain naturel : h=41,1m ;
• volume de la retenue à la cote de retenue normale : v=9 hm³.
relève de la classe A conformément aux articles R. 214-112 du code de l’environnement et R. 521-43 du code de l’énergie.
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Les échéances de remise des livrables réglementaires sont :
• rapport de surveillance couvrant l’année 2016 à transmettre avant le 30 juin 2017 ; • rapport d’auscultation couvrant la période de mars 2015 à février 2017 à transmettre avant le 30 juin 2017 ;
• étude de dangers : 31 décembre 2021.
Article 2 : Diagnostic sur les garanties de sûreté de l’ouvrage
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-127 du code de l’environnement, la société EDF - UP Sud-Ouest / GEH Tarn-Agoût, concessionnaire de l’aménagement et de l’exploitation de la chute de Pinet sur la rivière Tarn, doit établir :
• un diagnostic sur les garanties de sûreté de l’ouvrage de Pinet ;
• le cas échéant, un projet détaillant les dispositions pour remédier aux insuffisances de l’ouvrage au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens ; • un échéancier de mise en œuvre des dispositions retenues dans le projet détaillé susvisé.
Article 3 : Étude de dangers
Conformément à l’article R. 214-117 du code de l’environnement, l’exploitant actualise l’étude de dangers du barrage en intégrant, a minima :
• la mise à jour de l’étude hydrologique ;
• le diagnostic sur les garanties de sûreté susvisé.
Conformément à l’arrêté du 12 juin 2008, les méthodes utilisées pour caractériser les aléas sont conformes aux règles de l’art et s’appuient sur des données récentes.
Article 4 : Mesures conservatoires
Pendant la réalisation des études et jusqu’à la mise en œuvre effective des dispositions définies à l’article 1, l’exploitant réalise le recensement exhaustif des différentes dispositions permettant de remédier, de façon transitoire, aux insuffisances de l’ouvrage au regard de la sécurité des personnes et des biens. Ce dispositif devra s’appuyer, a minima, sur les mesures conservatoires suivantes :
• la limitation de cote du plan d’eau ;
• la modification du mode d’exploitation de l’ouvrage ;
• le renforcement de la surveillance et de l’auscultation du barrage ;
• la mise en place de mesure d’alerte et d’information des populations et collectivités alentour.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Pinet. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage de Pinet. Communes de Saint-Victor-et-Melvieu et Viala-du-Tarn. Société EDF - UP Sud-Ouest / GEH TARN-AGOUT 24 Une évaluation de l’efficacité et de la faisabilité technique et économique est réalisée pour chaque disposition recensée.
Les conclusions de cette évaluation et les propositions de l’exploitant en découlant sont transmises, pour avis, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Elles feront l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 5 : Échéancier
Article/prescription Délai à compter de la signature du présent arrêté
Article 2 : diagnostic 1 an
Article 2 : projet détaillé et échéancier 18 mois
Article 3 : mise à jour de l’étude de dangers 1 an
Article 4 : propositions de mesures conservatoires avant le 15 septembre 2017
Les documents demandés aux articles 2, 3 et 4 sont transmis, dans leur version définitive, en version informatique et papier.
Article 6 : Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;
• par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur de la société EDF – Unité de production Sud-Ouest / Groupe d’exploitation hydraulique Tarn-Agoût, concessionnaire de l’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Pinet. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage de Pinet. Communes de Saint-Victor-et-Melvieu et Viala-du-Tarn. Société EDF - UP Sud-Ouest / GEH TARN-AGOUT 25 Une copie de cet arrêté sera tenue à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Aveyron et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie (DREAL, 1 rue de la cité administrative, 31074 Toulouse).
Fait à Rodez, le 1er août 2017
Louis LAUGIER
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Pinet. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage de Pinet. Communes de Saint-Victor-et-Melvieu et Viala-du-Tarn. Société EDF - UP Sud-Ouest / GEH TARN-AGOUT 26 Préfecture Aveyron
12-2017-08-01-003
Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans. Arrêté
préfectoral portant diverses prescriptions relatives à la
sécurité du barrage de Sarrans. Communes de Sainte
Geneviève sur Argence et de Brommat. Société Electricité
de France (EDF) - Unité de Production Centre -
Groupement Hydroélectrique Lot-Truyère
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions relatives à la sécurité du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat. Société Electricité de France (EDF) - Unité de Production Centre - 27 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 1er août 2017
Objet : Concession hydroélectrique de l’État de Sarrans
Arrêté Préfectoral portant diverses prescriptions relatives à la
sécurité du barrage de Sarrans
Communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat
Société Électricité de France (EDF) – Unité de Production Centre
– Groupement Hydroélectrique Lot-Truyère
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-112 à 128 ;
VU le livre V du Code de l’Énergie et notamment ses articles L .521-6 et R. 521-43 à 46 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges
applicables à ces concessions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret titre du 1er février 1932 autorisant et déclarant d’utilité publique l’aménagement de la chute de Sarrans sur la Truyère ;
VU les avenants au décret titre du 28 février 1944, du 10 décembre 1959 et du 2 octobre 1980 ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 – Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMEN
T DE
L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
OCCITANIE
Direction des
Risques Naturels
Département Ouvrages
Hydrauliques et
Concessions
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions relatives à la sécurité du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat. Société Electricité de France (EDF) - Unité de Production Centre - 28 VU l’étude hydrologique (rapport D4168/RAP/97-145-B intitulé « Détermination du débit millénal de la Truyère à Grandval, Lanau, Sarrans, La Barthe et Couesque par la méthode du Gradex ») transmise par courrier du 18 décembre 2002 ;
VU les conclusions de l’étude susvisée estimant à 2815 m³/s le débit millénal à évacuer au barrage de Sarrans ;
VU l’étude de débitance des évacuateurs de crue du barrage de Sarrans pour le passage de la crue millénale (Rapport IH-UPCO-TRUY1-TRUY1-DEBIT-00011- A du 19 avril 2004) transmise par courrier du 9 août 2004 ;
VU les conclusions de l’étude susvisée estimant à 2200 m³/s la débitance des évacuateurs de crue du barrage de Sarrans à PHE ;
VU le courrier de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement du 10 octobre 2006 imposant au concessionnaire, à compter du 13 octobre 2006, de maintenir en permanence la retenue de Sarrans à une cote inférieure à RN – 3m pour pallier le déficit d’évacuation des crues du barrage de Sarrans ;
VU l’étude hydrologique (rapport D4166/RAP/2011-00588-A du 17/07/2012 intitulé « Détermination du risque de crue extrême de la Truyère aux barrages de Sarrans, La Barthe, Couesque et Cambeyrac par la méthode SCHADEX) transmise par courrier du 18 octobre 2012 ;
VU les conclusions de l’étude susvisée réévaluant le débit de crue millénal à 3200 m³/s ;
VU les travaux de création de la nouvelle vidange de fond réalisés sur la période 2012 – 2014 permettant de contribuer à l’évacuation des crues à hauteur de 230 m³/s ;
VU la note référencée D4166/COM/2012-00560-A du 15 novembre 2012 intitulée « Analyse saisonnière de la Truyère à Sarrans, Barthe, Couesque et Cambeyrac » transmise par courrier du 12 novembre 2014 ;
VU la note technique référencée SARRA-ABAC-GC-HY-00007-A du 22 avril 2016 proposant une mise à jour des consignes de crue de Sarrans intégrant à la fois la nouvelle méthodologie dite à « trajectoire linéaire » et la saisonnalité dans la gestion des crues, transmise par courrier du 21 juin 2016 ;
VU la proposition, émanant de la note susvisée, d’une gestion saisonnalisée de la retenue de Sarrans : revenir à une exploitation à RN en période de risque faible (débit millénal estimé à 2117 m³/s) et maintenir une exploitation à RN – 3 m en période de risque fort ;
VU l’avis favorable du Bureau d’Étude Technique et de Contrôle des Grands Barrages (BETCGB) sur cette nouvelle méthodologie et le principe de gestion saisonnalisée de la crue sur Sarrans ;
VU l’étude de dangers (rapport IH.EDRS.SARRA.G.100.*.002 A du 30 septembre 2009 intitulé « étude de dangers du barrage de Sarrans ») transmise par courrier du 2 octobre 2009 et ses compléments transmis par courrier du 3 septembre 2013 ;
VU le courrier de clôture de l’étude de dangers daté du 10 janvier 2017 ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral au concessionnaire par courrier du 26 juin 2017 ;
VU l’avis sur le projet d’arrêté préfectoral transmis par le concessionnaire par courrier du 25 juillet 2017 ;
VU le rapport de la DREAL du 25 juillet 2017 ;
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions relatives à la sécurité du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat. Société Electricité de France (EDF) - Unité de Production Centre - 29 CONSIDERANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiées par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
CONSIDERANT que le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 rend les dispositions du décret n°2015-526 applicables aux ouvrages concédés ;
CONSIDERANT nécessaire de formaliser les principes de gestion saisonnalisée de la cote de la retenue de Sarrans ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : Classement de l’ouvrage
Le barrage de Sarrans, principal ouvrage de la concession hydroélectrique de Sarrans, exploité par Électricité de France (EDF), présente les caractéristiques suivantes :
• hauteur par rapport au terrain naturel : H = 105 m ;
• volume de la retenue à la cote de retenue normale : V = 296 millions de m³.
Il relève de la classe A conformément aux articles R. 214-112 du Code de l’Environnement et R. 521-43 du Code de l’Énergie.
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du Code de l’Énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du Code de l’Environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Un rapport de surveillance est réalisé chaque année.
Un rapport d’auscultation est réalisé tous les 2 ans.
Ces rapports sont transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie dans le mois suivant leur établissement.
La prochaine mise à jour de l’étude de dangers devra être réalisée avant le 31 décembre 2023. Elle sera par la suite actualisée tous les 10 ans.
Article 2 :
La contrainte de cote d’exploitation de la retenue de Sarrans fixée dans le courrier de la DRIRE Midi-Pyrénées du 13 octobre 2006 est levée.
Article 3 : Gestion saisonnalisée de la retenue
La retenue de Sarrans peut être exploitée à une cote de retenue normale, soit à 646,80 mNGF, entre le 1er février et le 31 juillet.
La retenue de Sarrans doit être exploitée avec un creux préventif de 3 mètres, soit à une cote maximale fixée à 643,80 mNGF, entre le 1er août et le 31 janvier.
Article 4 : Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions relatives à la sécurité du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat. Société Electricité de France (EDF) - Unité de Production Centre - 30 Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de quatre mois suivant sa notification ;
• par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Publication et exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie, le Directeur de la société EDF, concessionnaire de l’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.
•
Une copie de cet arrêté sera tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de l’Aveyron et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL, 1 rue de la cité administrative, 31074 Toulouse).
Fait à Rodez, le 1er août 2017
Louis LAUGIER
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions relatives à la sécurité du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat. Société Electricité de France (EDF) - Unité de Production Centre - 31 Préfecture Aveyron
12-2017-08-01-002
Concession hydroélectrique de l'Etat de Touluch. Arrêté
préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties
de sûreté du barrage des Galens. Commune de
Montpeyroux. Société hydroélectrique du Midi (SHEM)
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Touluch. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage des Galens. Commune de Montpeyroux. Société hydroélectrique du Midi (SHEM) 32 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 1er août 2017
Objet : Concession hydroélectrique de l’État de Touluch
Arrêté Préfectoral portant diverses prescriptions sur les
garanties de sûreté du barrage des Galens
Commune de Montpeyroux
Société Hydroélectrique du Midi (SHEM)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-112 à 128 ;
VU le livre V du Code de l’Énergie et notamment ses articles L. 521- 6 et R. 521-43 à 46 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges
applicables à ces concessions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU le décret du 7 décembre 1963 déclarant d’utilité publique et concédant à la société Lumière et force urbaine et rurale l’aménagement et
l’exploitation de la chute de Touluch, sur la Selves, dans le
département de l’Aveyron ;
VU le décret du 8 décembre 1964 autorisant la substitution de la
Société Anonyme des mines et fonderies de zinc de la Vieille
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12 007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 – Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMEN
T DE
L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
OCCITANIE
Direction des
Risques Naturels
Département Ouvrages
Hydrauliques et
Concessions
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Touluch. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage des Galens. Commune de Montpeyroux. Société hydroélectrique du Midi (SHEM) 33 Montagne à la société Lumières et force urbaine et rurale dans les droits et obligations résultant du décret du 7 décembre 1963 susvisé ;
VU le décret du 4 avril 1989 autorisant la substitution de la Société Anonyme Compagnie Hydroélectrique de l’Aubrac à la Société Anonyme Vieille Montagne France dans les droits et obligations résultant du décret 8 décembre 1964 susvisé ;
VU l’arrêté interpréfectoral Lot-Aveyron du 19 juin 2000 substituant la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) à la Société Anonyme Compagnie Hydroélectrique de l’Aubrac ;
VU le rapport de juin 2013 du Comité Français des Barrages et Réservoirs relatif aux recommandations pour le dimensionnement des évacuateurs de crues de barrages ;
VU l’étude de dangers référencée DSI-TOU.Ba-19042013 transmise par courrier du 6 mai 2013 et ses compléments transmis par courrier du 30 septembre 2016 ;
VU l’étude hydrologique réalisée par ARTELIA (rapport n°4.11.0615 R1 de décembre 2005 intitulé « Barrage des Galens – étude des crues extrêmes ») transmise par courrier du 20 décembre 2005 ;
VU l’étude de stabilité réalisée par EDF/CIH (rapport IH SHEM-GALE GC-ED 00001 A BPE de mai 2006 intitulé « analyse du comportement statique de l’ouvrage ») transmise par courrier du 26 juin 2006 ;
VU la mise à jour de l’étude hydrologique réalisée par ARTELIA (rapport 8330411- R.v1 d’octobre 2014 intitulé « vérification du passage des crues exceptionnelle et extrême) transmise par courrier du 12 janvier 2015 ;
VU la mise à jour de l’étude de stabilité réalisée par ARTELIA (rapport 8 21 0450 de février 2015 intitulé « Barrage des Galens – modélisation de la voûte par une méthode non linéaire (document principal et annexes) et rapport 8 21 0450 de mars 2015 intitulé « barrage des Galens – calculs cycliques et application d’un hiver centennal ») transmise par courrier du 4 novembre 2015 ;
VU le relevé de décisions (transmis par mail du 2 mai 2016) de la réunion de présentation des dernières études susvisées organisée le 14 avril 2016 et les compléments apportés en réponse par courrier du 20 juin 2016 et mail du 6 février 2017 ;
VU l’avis du Bureau d’Étude Technique et de Contrôle des Grands Barrages (BETCGB) sur l’ensemble de la problématique « hydrologie & stabilité » notamment dans son courrier du 29 novembre 2016 ;
VU la démarche contradictoire initiée avec le concessionnaire lors de la réunion du 23 février 2017 ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral au concessionnaire par courrier du 26 juin 2017 ;
VU l’avis sur le projet d’arrêté préfectoral transmis par le concessionnaire par mail du 13 juillet 2017 ;
VU le rapport de la DREAL du 24 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiées par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
CONSIDERANT que le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 rend les dispositions du décret 2015-526 applicables aux ouvrages concédés ;
CONSIDERANT qu’en l’état actuel, la stabilité de l’ouvrage est assurée à court terme
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Touluch. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage des Galens. Commune de Montpeyroux. Société hydroélectrique du Midi (SHEM) 34 mais que les études relatives au comportement du barrage, remises à ce jour par le pétitionnaire, ne permettent pas de statuer sur sa stabilité à moyen terme ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire doit finaliser les études engagées sur le comportement du barrage afin, par la suite, d’engager, si besoin, les travaux nécessaires pour garantir dans le temps la stabilité du barrage ;
CONSIDERANT que, dans l’attente de la finalisation des études et de la mise en place des solutions préconisées, le pétitionnaire doit formaliser les mesures transitoires prises pour permettre de garantir la stabilité du barrage à court terme ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 : Classement de l’ouvrage
Le barrage des Galens, concession hydroélectrique de Touluch, exploité par la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM), présente les caractéristiques suivantes :
• hauteur par rapport au terrain naturel : H = 19 m ;
• volume de la retenue à la cote de retenue normale : V = 2,3 millions de m³.
Il relève de la classe B conformément aux articles R. 214-112 du Code de l’Environnement et R. 521-43 du Code de l’Énergie.
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du Code de l’Énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du Code de l’Environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
La prochaine mise à jour de l’étude de dangers devra être réalisée avant le 31 décembre 2028.
La périodicité d’établissement des documents règlementaires est la suivante :
Document Périodicité
Rapport de surveillance Tous les 3 ans
Rapport d’auscultation Tous les 5 ans
Étude de dangers Tous les 15 ans
Les rapport de surveillance et d’auscultation sont transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie dans le mois suivant leur réalisation.
Article 2 : Étude de stabilité
L’étude de stabilité réalisée par ARTELIA (rapport 8 21 0450 de février 2015 intitulé « Barrage des Galens – modélisation de la voûte par une méthode non linéaire » (document principal et annexes) et rapport 8 21 0450 de mars 2015 intitulé « barrage des Galens – calculs cycliques et application d’un hiver centennal ») doit être mise à jour pour prendre en compte :
• les résultats des investigations géotechniques réalisées au printemps 2016 ;
• les nouvelles données d’auscultation capitalisées sur les dispositifs existants et sur les nouveaux dispositifs installés depuis fin 2015 (vinchons, surveillance température, collecte de fuites…).
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Touluch. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage des Galens. Commune de Montpeyroux. Société hydroélectrique du Midi (SHEM) 35 Cette mise à jour est menée conformément à la réglementation technique en vigueur ou, à défaut, en l’état actuel des règles de l’art.
Article 3 : Diagnostic sur les garanties de sûreté de l’ouvrage
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-127 du Code de l’Environnement, la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM), concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Touluch, doit établir un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage des Galens, où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux éventuelles insuffisances de l’ouvrage.
Le concessionnaire adresse ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu’il propose de retenir.
Article 4 : Étude de dangers
Conformément au point III de l’article R. 214-117 du Code de l’Environnement, le concessionnaire complète l’étude de dangers du barrage en intégrant, a minima :
• une note d’actualisation des conclusions de l’étude hydrologique ;
• la mise à jour de l’étude de stabilité visée à l’article 2 ;
• le diagnostic sur les garanties de sûreté visé à l’article 3.
Article 5 : Mesures conservatoires
Dans l’attente de l’aboutissement de la procédure initiée par les dispositions prévues à l’article 3 susvisé, l’exploitant réalise le recensement exhaustif des différentes dispositions qui permettent de remédier, de façon transitoire, aux éventuelles insuffisances de l’ouvrage au regard des impératifs de sécurité des personnes et des biens. Cette réflexion devra s’appuyer a minima sur l’examen des mesures conservatoires suivantes :
• la limitation de cote du plan d’eau, le cas échéant saisonnalisée ;
• la modification, éventuellement ponctuelle, du mode d’exploitation de l’ouvrage ;
• le renforcement de la surveillance et de l’auscultation du barrage ;
• la mise en place de mesure d’alerte et d’information des populations et collectivités alentour.
Une évaluation de l’efficacité et de la faisabilité technique et économique est réalisée pour chaque disposition recensée.
Les conclusions de cette évaluation et les propositions de l’exploitant en découlant sont transmises, pour avis, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
Les solutions retenues pourront, si nécessaire, être actées dans un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 6 : Échéancier
Article / Prescription Échéance de remise
Article 2 / Mise à jour de l’étude de stabilité 31/12/2017
Article 3 / Diagnostic de sûreté 30/09/2018
Article 4 / Compléments à l’étude de dangers 31/12/2019
Article 5 / Propositions de mesures conservatoires 30/09/2017
Les documents demandés aux articles 2, 3 et 4 sont transmis, dans leur version définitive, en version informatique et papier.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Touluch. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage des Galens. Commune de Montpeyroux. Société hydroélectrique du Midi (SHEM) 36 Article 7 : Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de quatre mois suivant sa notification ; • par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Publication et exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie, le Directeur de la société SHEM, concessionnaire de l’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.
•
Une copie de cet arrêté sera tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de l’Aveyron et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL, 1 rue de la cité administrative, 31074 Toulouse).
Fait à Rodez, le 1er août 2017
Louis LAUGIER
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Touluch. Arrêté préfectoral portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage des Galens. Commune de Montpeyroux. Société hydroélectrique du Midi (SHEM) 37 Préfecture Aveyron
12-2017-07-25-003
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à DRULHE (12350)
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à DRULHE (12350) 38 Liberté + Egalité + Fraternité Liverté * R&AÎtE 7 CTAETAIIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 25 juillet 2017 ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025
DECISION 31080 Toulouse cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN : . ue
Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à E-mail : pae-midi-pyrenees@douane.finances.souv.fr DRULHE Réf: 17/CI/0493
Le directeur régional des douanes de Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de [a direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en ses articles 37 et 2 précisant que le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier le contrat de gérance si le débitant de tabac ne respecte pas l’une de obligations fixées par ce contrat ou par le présent décret ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Madame Marie- Christine ESCRIBANO sur la commune de Drulhe (12350), à la date du 31 décembre 2016, suite à la résiliation de son contrat de gérance.
Pour le Directeur Régional,
le chef du Pôle Action Economique
Denis HELLERINGER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à DRULHE (12350) 39 Préfecture Aveyron
12-2017-07-17-013
Délégation de signatures
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-013 - Délégation de signatures 40 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
x ©
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 1 7 JUIL. 207
Objet : Délégation de signatures.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile ;
VU le décret n°2001.683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° NOR : INTA1520374D du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel nommant M. le lieutenant-colonel Jimmy GAUBERT au poste de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter du 1° juillet 2015 ;
VU l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration nommant M. le commandant Benoît NICOL dans la fonction de chef du groupement opération du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter du 15 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le poste de directeur départemental est vacant à compter du 24 juillet 2017 et que le lieutenant-colonel Jimmy GAUBERT, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, assure l'intérim du directeur départemental ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 77 12 00 Courriel : contact(@sdis12.fr Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-013 - Délégation de signatures 41 - ARRÊTE -
Article 1 - Dans le cadre des attributions du service départemental
d'incendie et de secours relevant de la compétence du préfet et,
notamment la mise en œuvre opérationnelle, la prévention contre
l'incendie et la formation des sapeurs-pompiers, délégation de
Signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Jimmy GAUBERT,
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
de l'Aveyron, en ce qui concerne les points ci-après désignés :
- les demandes d'avis et de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les accusés de réception divers,
- les notifications de décision,
- les bordereaux d'envoi,
- les copies conformes,
- les situations périodiques.
Article 2 - En cas d'absence où d'empêchement de M. le lieutenant-
colonel Jimmy GAUBERT, délégation de signature est donnée à
M. le commandant Benoît NICOL chef du groupement opération, à effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces
et documents administratifs et techniques ressortissant aux attributions
du service départemental d'incendie et de secours, en ce qui concerne
la mise en œuvre opérationnelle de ce service et la prévention.
Article 3 — Le présent arrêté annule et remplace toute disposition
contraire et notamment l'arrêté du 12 septembre 2016.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours de
l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ. le 1 7 JUIL. 2017
Le Préfet,
ouis LAUG
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-013 - Délégation de signatures 42