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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 096 special aout
Document publié le Mercredi 2 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 096 special aout)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-096
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2017 autorisant la destruction de chiens errants,
divagants ou malfaisants (2 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2017-08-01-004
Arrêté du 1er août 2017 autorisant la destruction de chiens
errants, divagants ou malfaisants
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2017 autorisant la destruction de chiens errants, divagants ou malfaisants 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EE = eeÀ
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du der acuF#4Æautorisant la destruction
de chiens errants, divagants ou malfaisants
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2215-1 et[1.2212-2 :
VU le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L.211-22, L.211-23, L.211-19-1 et R.211-12 ;
VU l’ampleur des constats de dommage sur les troupeaux domestiques établis depuis janvier 2017 par les gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), dont un certain nombre ne peut être imputable au loup ;
VU les courriers de Monsieur le Préfet de l’ Aveyron du 7 décembre 2016 aux maires des communes de Cornus, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse de Cernon, L’Hospitalet du Larzac, Saint Eulalie de Cernon leur demandant de mettre en place les mesures de police administrative prévues par le code rural en matière de divagation de chiens ;
CONSIDERANT le nombre des constats de chiens errants réalisés par les gardes de l'ONCEFS au premier semestre 2017 ;
CONSIDERANT les dégâts causés aux troupeaux par des chiens errants , divagants ou malfaisants ;
CONSIDERANT l'échec des diverses tentatives de capture de chiens errants ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre toute mesure relative au
maintien de la salubrité, de la sûreté, et de la tranquillité publique :;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/vww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2017 autorisant la destruction de chiens errants, divagants ou malfaisants 4 ARRETE
Article 1 : il sera procédé à l’abattage, sur le territoire défini à l’article 3, des chiens en état de
divagation identifiés comme ayant causé des dommages aux troupeaux ou susceptibles d’en causer et dont la capture s’avère impossible.
Article 2 : Est considéré en état de divagation tout chien qui en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à une durée de 15 jours consécutifs, suivant la publication du présent arrêté, de 20h à 8h, sur les communes de Cornus, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse de Cernon, L’Hospitalet du Larzac, Saint Eulalie de Cernon.
Article 4 : L’abattage pourra être opéré, de nuit aux horaires indiqués à l’article 3, par seuls tirs à balles.
Article 5 : Seuls les agents de l’ONCEFS, ainsi que les lieutenants de louveterie, sont autorisés à procéder aux mesures définies à l’article 1. Ils pourront être accompagnés par des tierces personnes, dont le rôle sera limité à l’accompagnement et à la reconnaissance de terrain.
Article 6 : Tout animal abattu en vertu du présent arrêté devra être décrit et son identification devra être recherchée et signalée au maire qui prendra les mesures nécessaires à l’enlèvement du cadavre dans les meilleurs délais. Les frais de destruction et de transport pourront être mis à la charge du propriétaire.
Article 7 : Les maires concernés prendront toutes les dispositions nécessaires pour informer leurs administrés de la nécessité de garder leurs chiens de manière qu’ils ne puissent divaguer.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse — sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le directeur des services du cabinet, les maires des communes concernés, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant de gendarmerie de l’ Aveyron, les lieutenants de louveterie, les gardes de l’'ONCEFS, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichés dans chaque commune concernée, par les soins du maire.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2017 autorisant la destruction de chiens errants, divagants ou malfaisants 5