Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 101 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 096 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 096 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 102 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 095 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 108 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 108 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 095 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 102 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 109 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 101 special aout
Document publié le Mercredi 16 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 101 special aout)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-101
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-08-11-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité à Cransac le 17 août 2017 (4
pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2017-08-11-002
Arrêté autorisant les contrôles d'identité à Cransac le 17
août 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-11-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité à Cransac le 17 août 2017 3 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2017223 du 11 août 2017
Objet: Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 août 2017 à Cransac
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8°
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et
notamment son article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant
l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°
2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n°
55-585 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence
la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi
n° 55-585 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-11-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité à Cransac le 17 août 2017 4 VU
VU
VU
VU
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;:
le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-
2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 17 août 2017 se déroulera sur la commune de
CRANSAC (12 100), sur le parking du gymnase, un concert gratuit en
plein air avec le groupe « Le Collectif Métissé », événement susceptible
de rassembler entre 3000 et 5000 personnes.
CONSIDÉRANT qu'au regard du nombre de spectateurs attendus, de
l'espace très vaste à sécuriser et laissé en libre accès ainsi que des
risques de troubles à l’ordre public, il est nécessaire pour permettre
d'assurer la sécurité des passants, des personnes circulant en véhicule,
de procéder au contrôle d'individus suspects pouvant commettre des
infractions liées au terrorisme, au trafic d'armes, au trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-11-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité à Cransac le 17 août 2017 5 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Article 1
Article 2
Article 3
| ARRÉÊTE |
Le jeudi 17 août 2017, de 18 heures à 22 heures, les officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci,
les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Les contrôles mentionnés à l'article 1% sont effectués dans la
commune de CRANSAC (12110) dans le périmètre délimité par
les voies suivantes : Avenue de la Gare, Rue Anatole France,
Rue du 1% mai, Rue du Général Artous, Avenue Jean-Moulin,
Chemin du Coustalas et place de la Treille.
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
sal
Michèle LUGRAND
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-11-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité à Cransac le 17 août 2017 6 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B.P 715
12007 RODEZ CEDEX.
> un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
> un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
AA
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-11-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité à Cransac le 17 août 2017 7