Compte-Rendu - CR CM 29032016

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Compte-Rendu - CR CM 29032016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Saint-Paul-de-Vence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29032016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement,

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 1/16

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

ALPES MARITIMES

COMPTE RENDU

Séance du Conseil municipal

du mardi 29 mars 2016 à 18h30, à l'Auditorium

Le Maire ouvre la séance. Il fait signer la liste d’émargement et prend acte des procurations. Mme CHARENSOL Sophie est élue secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, SOUMBOU Patrick, STACCINI Pascal, ISSAGARRE Christophe

Mmes CAUVIN Edith, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alizée, FAUST- TOBIASSE Catherine, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, HOUZE Catherine

Mmes BRAY Lydie, DGS ; MACAGNO Hélène, responsable des Finances ; BANJAVCIC Nathalie, adjointe aux Finances

Procurations

M. BURGER Gabriel donne procuration à CAMILLA Jean-Pierre

Mme CHRIST Véronique donne procuration à M. BISCROMA Pascal

M. TERREMATTE David donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph

M. VADO Alain donne procuration à M. BOUKADIDA Fethi

M. VERIGNON Benoît donne procuration à Mme ESCOLANO-LOCARD Alizée Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme VINCENT Eliane

Ordre du jour

1) Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 29/02/2016

2) Budget Primitif 2016 : commune

3) Budget annexe : Eau

4) Budget annexe : Assainissement

5) Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

6) Affaires scolaires : modification du règlement intérieur

7) Groupe scolaire : séjours environnement

8) Cession d’un véhicule

9) Cimetière : attribution de deux concessions funéraires trentenaires

10) Transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au

contrôle de légalité : avenant à la convention avec le Préfet

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 2/16

1°) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/02/2016 (Document diffusé à l’ensemble des élus le 11/03/2016)

- - VOTE DU CONSEIL –délibération N° 29.03.16-102

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

2°) BUDGET PRIMITIF 2016 : COMMUNE

Le Maire rappelle que les orientations budgétaires pour l’année 2016 ont été discutées lors de la réunion du Conseil municipal du 29 février 2016. Ces orientations ont été traduites en chiffres par les services et la commission des finances.

Récapitulatif des documents transmis aux élus

relatifs au Compte Administratif 2015 et à la proposition de Budget 2016

o Présentation des dépenses et des recettes de Fonctionnement

o Présentation des dépenses et recettes d’Investissement

-----------------

o Compte Administratif 2015 du Budget Primitif commune

o Projet de délibération d’affectation des résultats 2015

o Subventions aux associations

o Rendement des impôts locaux (Cerfa 1259)

o Proposition du Budget Primitif commune 2016

I/ RAPPELS

L’objectif de notre commune est de maintenir et de toujours améliorer la qualité du service apporté aux Saint- Paulois, tout en tenant compte de l’application des contraintes administratives imposées par des règlementations dont le nombre et la complexité ne cessent d’augmenter.

La chasse aux dépenses qui ne sont pas totalement nécessaires doit continuer ; elle s’est traduite en 2015 par des diminutions non négligeables des dépenses à caractère général.

Concernant les emprunts :

• Tous les emprunts de la commune sont à taux et durée fixes, aucun emprunt toxique.

• En 2016, il est prévu un « prêt de portage financier » qui sera contracté lors de l’acquisition d’un terrain destiné à la construction de logements sociaux.

• Aucun emprunt n’a été contracté en 2015.

• Au 31 décembre 2015, la dette s’élevait à 5 412 130,72€ dont 321 942,44€ de capital amorti en 2016. • Les annuités varieront de 546 847 € en 2016 à 465 768 € en 2020.

FONCTIONNEMENT

Les dépenses proposées tiennent compte :

• de l’augmentation des charges de personnel liée à la réforme du statut et à l’augmentation des contributions retraites et Urssaf ;

• « dégel du point d’indice» ;

• de l’impact des nouveaux rythmes scolaires sur une année entière ;

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 3/16

• des appels à cotisations des syndicats intercommunaux et autres communes (SIIC, SIJES, SICTIAM, Pays de Vence, dérogations scolaires, conservatoires de musique)

• de la contribution de la commune au fonds de péréquation d’un montant estimé à 70 000 € (46 946 € ont été versés en 2015) ;

• des dépenses du S.D.I.S. 06 (Service départemental Incendie et Secours 06) d’un montant de 151.543,56 € suite à la dissolution de ce syndicat en 2014 ;

• des pénalités liées à la Loi SRU (logements sociaux), d’un montant de 88 573 €, seront à payer en 2016 au titre de l’année 2015.

Les recettes proposées tiennent compte :

• de l’estimation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 415 808 € pour 2016 ; • du Taux des impôts locaux identiques à 2016 ;

• de la surtaxe de 20% sur les taux des résidences secondaires (délibération n°260115-002 du 26/01/2015) : 96 771 € perçus en 2015 .

Le produit de la majoration de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires devrait être de 121 149 € pour 2016

selon les bases d’imposition prévisionnelles fournies par la DGFIP.

Le produit global attendu de 2 822 744,00€ est inscrit à l’article 73111 du Budget.

En conclusion

Le Budget Primitif prend en compte la diminution de la DGF, l’augmentation de la péréquation, les pénalités infligées pour la non-construction des logements ; le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 000 € vers le Budget Annexe Assainissement ; la constitution d’une réserve de 400 000 € inscrite à l’article 022.

INVESTISSEMENT

Investissements prévus pour 2016 :

• Frais d’Etudes relatifs à : la Révision du P.L.U. ; Travaux AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) ; Projet ALCOTRA ; Vidéo Protection ; DICT (Déclarations d’intention de Commencement de Travaux) ; • Acquisition de Logiciels ;

• Acquisition du Terrain Bonnier (dont Subvention du Conseil Régional : 220 000 € et du Conseil Départemental : 62 300 €) ;

• Acquisition d’un véhicule pour les Services Techniques

• Acquisition de matériel de bureau et informatique (dont Photocopieurs) • Acquisition de mobilier et autres matériels

• Bâtiments communaux (Travaux Création Bureau de la Police Municipale ; Construction Préau Groupe Scolaire ; Travaux Intérieurs Chapelle Folon)

• Travaux de voirie : une enveloppe budgétaire de 500.000 € est provisionnée au BP 2016 ; Travaux de rénovation de l’Eclairage Public ; Travaux Aménagement de voirie.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016 mais les travaux ne seront lancés que si la capacité à les financer est suffisante.

Taux Bases Taux cumulés Variation Proposition

commune D’Imposition 2016 2015/2016 2016

2015 Prévisionnelles 2016

Taxe Habitation 12,64% 13 796 000 12,64% 0 1 743 814 € 12,64% 1 743 814 €

Foncier Bâti 10,91% 8 522 000 10,91% 0 929 750 € 10,91% 929 750 €

Foncier Non Bâti 19,16% 146 300 19,17% 0 28 031 € 19.16% 28 031 €

Sous Total 2 701 595 €

Résidences secondaires 4 792 310 12,64% 20% 121 149 € 20% 121 149 €

Produit global

attendu 2 822 744 €

Produit

Attendu

Produit

Attendu Taxes

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 4/16

II/ PRÉSENTATION ET VOTES

La présentation par Mme H. MACAGNO, responsable du Service des Finances s’effectue en deux temps ;

présentation simultanée, chapitre par chapitre, du Compte Administratif 2015 et de la proposition de Budget

Primitif 2016. Cette présentation sera suivie des votes.

A. COMPTE DE GESTION 2015 (COMMUNE)

Le Trésorier Principal, responsable personnellement de la bonne exécution des budgets des communes, tient un compte de gestion reprenant l’ensemble des dépenses et recettes.

Le Trésorier a confirmé que son compte de gestion était en tous points identiques au Compte Administratif établi par les services de la commune.

Débats :

M. le Maire demande s’il y a des observations.

M. ISSAGARRE demande où en est l’acquisition du terrain dit « Bonnier » ; Le Maire de répondre que la commune est en pourparlers avec l’Etablissement Public Foncier, organisme qui se substituerait à la commune pour cette acquisition et pour le suivi du programme de logements sociaux.

M. ISSAGARRE demande si les recours engagés sont toujours en cours ; le Maire de répondre à l’affirmative. M. ISSAGARRE de rétorquer qu’alors d’autres recours vont tomber.

M. ISSAGARRE rappelle au Maire qu’il a demandé lors de la dernière commission des Finances un certain nombre de documents qu’il n’a toujours pas ; M. le Maire de lui préciser qu’il lui a préparé une réponse à ce sujet.

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver ce compte de gestion.

- - VOTE DU CONSEIL – délibération N° 29.03.16-103 A

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

B. COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (COMMUNE)

Le Maire informe le Conseil municipal qu’étant personnellement responsable de la bonne exécution du Compte

Administratif, il ne prendra pas part au vote. Il désigne Jean Pierre CAMILLA, 1 er Adjoint pour présider

l’Assemblée communale et quitte la séance.

M. CAMILLA soumet le Compte Administratif 2015 aux Conseillers et précise que vu les résultats 2014 reportés,

les dépenses et les recettes de 2015, le Compte Administratif 2015 présente les résultats de clôture suivants :

• un excédent de 1 743 067,52 € en fonctionnement ;

• un excédent de 93 086,50 € en investissement.

• Des dépenses engagées mais non mandatées pour un montant de 1 246 818,34€. • Des recettes restant à réaliser pour un montant de 220.000,00€ ;

• ce qui fait apparaître un déficit d’investissement de 933 731,84€

Le Président de séance demande aux membres du Conseil d’adopter le Compte Administratif 2015.

- - VOTE DU CONSEIL – délibération N° 29.03.16-103 B

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 5/16

C. AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (COMMUNE)

Le Maire, revenu en séance, rappelle que lors du vote du Compte Administratif 2015, le résultat de clôture de section de fonctionnement 2015 était de 1 743 067,52. Il convient d’affecter ce résultat et il propose :

- 933 731,84 € destinés à la couverture du besoin en financement de la section investissement 2015 ; - 809 335,68 € destinés à la couverture des dépenses de la section de fonctionnement 2016.

- - - VOTE DU CONSEIL – délibération N° 29.03.16-103 C

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

D. TAUX D’IMPOSITION

Le Maire propose au conseil municipal de maintenir les taux votés en 2015 qui sont les suivants :

- Taxe d’habitation : 12,64 %

- Taxe foncière « bâti » : 10,91 %

- Taxe foncière « non bâti » : 19,16 %.

- - VOTE DU CONSEIL – délibération N° 29.03.16-103 D

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

E. BUDGET PRIMITIF 2016 (COMMUNE)

Le Maire soumet au vote le Budget 2016 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de

10 240 535,88€ ventilée en deux sections :

- Fonctionnement : 6 452 266,89 €

- Investissement : 3 788 268,99 €

- - VOTE DU CONSEIL – délibération N° 29.03.16-103 E

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

3°) BUDGET ANNEXE : EAU

Le Maire rappelle que les orientations budgétaires pour l’année 2016 ont été discutées lors de la réunion du

Conseil municipal du 29 février 2016. Ces orientations ont été traduites en chiffres par les services et la

commission des finances.

Il s'agit du réseau communal, qui dessert environ les 2/3 des usagers saint-paulois.

Récapitulatif des documents transmis aux élus

relatifs au Compte Administratif 2015 et à la proposition de Budget 2016

o Présentation des dépenses et des recettes de fonctionnement

o Présentation des dépenses et recettes d’investissement

-----------------

o Compte Administratif 2015 du Budget annexe Eau

o Projet de délibération d’affectation des résultats 2015

o Proposition du Budget Primitif Annexe 2016 Eau

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 6/16

I/ RAPPELS

La commune a délégué le service d’exploitation du réseau communal à un fermier (Véolia Eau) Le contrat

d’affermage a été renouvelé pour une période de 12 ans à partir du 1 er janvier 2013.

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Les seules dépenses incombant à la commune sont le remboursement des intérêts des emprunts contractés pour

financer les investissements.

Recettes

Les recettes de la commune proviennent de la « surtaxe » communale (appelée « consommation collectivités » sur

les factures éditées par le fermier. Elles servent à rembourser les emprunts.

La surtaxe s'élève à 0,50 € par m 3 depuis le 1 er janvier 2016. (Délibération n°021115-67 du 02/11/2015).

En règle générale, chaque nouvel emprunt entraîne une augmentation du montant de la surtaxe pour prendre en

compte le remboursement des nouvelles annuités.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Les dépenses comportent le remboursement du capital des emprunts et le financement des travaux

Recettes

Les recettes proviennent de l’emprunt, de subventions, du remboursement de la TVA et des éventuels transferts de la section de fonctionnement. Elles servent à financer les travaux.

Travaux prévisionnels 2016 :

• Financement de l’acquisition du terrain dont l’acte a été signé le 16/12/2015, par un prêt à souscrire • Frais d’études, Diagnostics divers

• Travaux de Protection et sécurisation des bassins

• Travaux sur Réseaux AEP (Alimentation en Eau Potable)

• Remboursement de la participation aux travaux exécutés par le SIEVI sur le Chemin des Espinets (25 242.61 €).

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016 mais les travaux ne seront lancés que si la capacité à les financer est suffisante.

En plus des subventions auxquelles ils sont éligibles, ces travaux seront financés par le FCTVA, les excédents de fonctionnement et par l'emprunt.

II/ PRÉSENTATION ET VOTES

La présentation par Mme MACAGNO, responsable du Service des Finances s’effectue en deux temps ; présentation simultanée, chapitre par chapitre, du Compte Administratif 2015 et de la proposition de Budget Primitif 2016. Cette présentation sera suivie des votes.

A. COMPTE DE GESTION 2015 (EAU)

Le Trésorier Principal, responsable personnellement de la bonne exécution des budgets des communes, tient un compte de gestion reprenant l’ensemble des dépenses et recettes.

Le Trésorier a confirmé que son compte de gestion était, en tous points, identique au Compte Administratif établi par les services de la commune.

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 7/16

Débats :

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. ISSAGARRE souhaite savoir si les bassins d’eau potables seront sécurisés. M. le Maire de répondre que la

commune doit procéder à l’acquisition d’un terrain adjacent afin de mettre en place ce dispositif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver ce compte de gestion.

- - VOTE DU CONSEIL – délibération N° 29.03.16-104 A

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

B. COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (EAU)

Le Maire informe le Conseil municipal qu’étant personnellement responsable de la bonne exécution du Compte

Administratif, il ne prendra pas part au vote. Il désigne Jean Pierre CAMILLA, 1 er Adjoint pour présider

l’Assemblée communale et quitte la séance.

M. CAMILLA soumet le Compte Administratif 2015 aux Conseillers et précise que vu les résultats reportés 2014,

les dépenses et les recettes de 2015, le Compte Administratif 2015 présente les résultats de clôture suivants :

• un excédent de 99 007,34 € en fonctionnement ;

• un excédent de 6 482,98 € en investissement.

Le Président de séance demande aux membres du Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2015.

- - VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-104 B

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

C. AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (EAU)

Le Maire, revenu en séance, rappelle que lors du vote du Compte Administratif 2015, le résultat de clôture de

section de fonctionnement 2015 était de 99 007,34 €. Il convient d’affecter ce résultat.

Le Maire propose d’affecter la totalité du résultat d’exploitation 2015, soit 99 007,34 €, à la couverture des

dépenses de la section de fonctionnement 2016.

- - VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-104 C

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

D. BUDGET PRIMITIF 2016 (EAU)

Le Maire soumet au vote le budget 2016 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 751 003,01 €

ventilée en deux sections :

- Fonctionnement : 269 799,34 €

- Investissement : 481 203,67 €

- - VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-104 D

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 8/16

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

4°) BUDGET ANNEXE : ASSAINISSEMENT

Le Maire rappelle que les orientations budgétaires pour l’année 2016 ont été discutées lors de la réunion du Conseil municipal du 29 février 2016. Ces orientations ont été traduites en chiffres par les services et la commission des finances.

Récapitulatif des documents transmis aux élus

relatifs au Compte Administratif 2015 et à la proposition de Budget 2016

o Présentation des dépenses et des recettes de fonctionnement

o Présentation des dépenses et recettes d’investissement

-----------------

o Compte Administratif 2015 du Budget annexe Assainissement

o Projet de délibération constatant le déficit 2015

o Proposition du Budget Primitif Annexe 2016 Assainissement

I/ RAPPELS

• La commune a délégué le service d’exploitation du réseau communal d’eaux usées à un fermier (VEOLIA EAU) Le contrat d’affermage a été renouvelé pour une période de 12 ans à partir du 1 er janvier 2013.

• La commune est engagée dans un Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA La Colle sur Loup, Roquefort les Pins, Saint-Paul de Vence, Villeneuve Loubet) qui gère le réseau intercommunal (raccordant les communes à la station d’épuration de Cagnes sur Mer) et qui participe aux coûts d'exploitation de la station, suivant les conditions définies dans une convention passée avec la Métropole Nice Côte d'Azur.

• La commune est engagée depuis 2012 dans un Syndicat Mixte (SYMISCA) composé de quatre communes membres : la Métropole Nice Côte d'Azur ainsi que les communes de La Colle sur Loup, Saint-Paul de Vence, Villeneuve Loubet. L'objet de ce syndicat est de construire et gérer la future station d'épuration qui sera située à Cagnes sur Mer, en remplacement de l'actuelle station devenue obsolète.

FONCTIONNEMENT

Dépenses

• Remboursement des intérêts des emprunts ;

• Interventions d’entretien (collecteurs bouchés sur le réseau communal...) ; • Honoraires suite diagnostics divers ;

• Contribution au Syndicat Intercommunal d’Assainissement (fonctionnement et investissement), incluant l'utilisation de la station d’épuration de Cagnes sur Mer ;

• Contribution au SYMISCA.

Recettes

• Redevance d’assainissement versée par les usagers du service, soit 1,15 € par m3 assaini (depuis le 1er janvier 2016) ;

INVESTISSEMENT

Dépenses

• Remboursement du capital des emprunts

• Financement des travaux

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 9/16

Recettes

• Emprunts ;

• Remboursement de la TVA ;

• Subventions.

Travaux prévisionnels 2016 :

• La commission travaux n’envisage pas de gros travaux du fait du transfert de la compétence vers la CASA : seulement des travaux d’entretien imputés en section de fonctionnement. Néanmoins, une provision pour Frais d’Etudes et pour des Travaux sur Réseaux EU ont été inscrits au budget.

• Les études ou les travaux ne seront lancés que si la capacité à les financer est suffisante.

• En plus des subventions auxquelles ils sont éligibles, ces travaux seront financés par le FCTVA, les excédents de fonctionnement et par l'emprunt.

II/ PRÉSENTATION ET VOTES

La présentation par Mme H. MACAGNO, responsable du Service des Finances s’effectue en deux temps ;

présentation simultanée, chapitre par chapitre, du Compte Administratif 2015 et de la proposition de Budget

Primitif 2016. Cette présentation sera suivie des votes.

A. COMPTE DE GESTION 2015 (ASSAINISSEMENT)

Le Trésorier Principal, responsable personnellement de la bonne exécution des budgets des Communes, tient

un compte de gestion reprenant l’ensemble des dépenses et recettes.

Le Trésorier a confirmé que son compte de gestion était en tous points identiques au compte administratif établi

par les services de la Commune.

Le Maire propose au Conseil d’approuver ce compte de gestion.

- - VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-105 A

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

B. COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (ASSAINISSEMENT)

Le Maire informe le Conseil municipal qu’étant personnellement responsable de la bonne exécution du Compte

Administratif, il ne prendra pas part au vote. Il désigne Jean Pierre CAMILLA, 1 er Adjoint pour présider

l’Assemblée communale et quitte la séance.

M. CAMILLA soumet le Compte Administratif 2015 aux Conseillers et précise que vu les résultats reportés 2014,

les dépenses et les recettes de 2015, le Compte Administratif 2015 présente les résultats de clôture suivants :

• un déficit de 71 461,56 € en fonctionnement ;

• un excédent de 73 800,35 € en investissement ;

Le Président de séance demande aux membres du Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2015.

- - VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-105 B

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 10/16

C. RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (ASSAINISSEMENT)

Le Maire, revenu en séance, rappelle que lors du vote du Compte Administratif 2015, le résultat de clôture de

section de fonctionnement 2015 était déficitaire 71 461,56 €. Il n’y a pas d’affectation de résultat possible. Le

déficit sera reporté dans le Budget 2016.

VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-105 C

Le Conseil municipal prend acte

SOLUTIONS POUR EQUILIBRER LE BUDGET 2016

Pour absorber le déficit de fonctionnement 2015, pour faire face à l’augmentation des appels à contribution

(participation aux dépenses de fonctionnement et aux remboursements des annuités d’emprunt du S.I.A. et du

SYMISCA et afin d’assurer l’équilibre financier de ce budget, le Maire propose :

- Sur les conseils de la Trésorerie, de prendre en compte une subvention exceptionnelle de fonctionnement versée par la Commune pour 200 000 € ;

- De porter dès le 1 er Juillet 2016 la redevance d’assainissement qui est actuellement à 1,15 € à 2,15 € le m3.

Le Maire rappelle également que la redevance d’assainissement est la seule recette du budget de fonctionnement et qu’au fil des années, l’excédent a été absorbé.

Débats :

M. ISSAGARRE prend la parole. Il affirme que la subvention de 200.000€ n’a jamais été évoquée en commission. M. le Maire de répondre que cette solution est préférable à une augmentation de la redevance à 3,15€.

M. PADELLINI demande quelle est la participation de la commune. M. le Maire de préciser qu’initialement, le paiement s’effectuait au prorata de la population et en fonction de l’eau consommée. Dorénavant, nous devrons régler l’eau qui arrive à la station, soit un volume considérable vu que certains y verse les eaux pluviales.

D. RÉÉVALUATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Le Maire propose de porter dès le 1 er Juillet 2016 la redevance assainissement qui est depuis le 1 er Janvier 2016 de 1,15 € le m3 à 2,15 € le m3.

VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-105 D

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

E. BUDGET PRIMITIF 2016 (ASSAINISSEMENT)

Le Maire soumet au vote le Budget 2016 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 987 405,26 €

ventilée en deux sections :

- Fonctionnement : 629 289,34 €

- Investissement : 358 115,92 €

VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-105 E

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 11/16

5°) RESSOURCES HUMAINES : modification du tableau des effectifs

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité technique paritaire (obligatoire en cas de suppression d’emploi) ;

VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, statuant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Suite aux différents mouvements d’agents en 2015, le Maire propose le récapitulatif des effectifs de la commune, sachant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services :

(tableau récapitulatif page suivante)

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 12/16

Filière Grade Catégorie Effectif

Equivalent

Temps

Plein

EMPLOIS FONCTIONNELS ET

COLLABORATEURS DE CABINET

Dir. Général des.services 2000-10.000 habitants A 1 1

FILIÈRE ADMINISTRATIVE Attaché Territorial A 1 1

Rédacteur principal 1 ère classe B 1 1

Adjoint administratif principa1 ère classe C 1 1

Adjoint administratif principal 2 e classe C 2 1

Adjoint administratif de 1 ère classe C 6 6

Adjoint administratif de 2 e classe C 8 8

FILIÈRE TECHNIQUE Ingénieur principal A 3 3

Technicien principal 1ère classe B 2 2

Technicien principal 2 e classe B 1 1

Agent de Maîtrise C 1 0,9

Adjoint technique principal 2 e classe C 2 2

Adjoint technique 1 ère classe C 2 2

Adjoint technique 2 e classe C 18 17.40

FILIÈRE SOCIALE Agent spéc. ppal 1 ère classe Ecoles maternelles C 2 1.5

Agent spéc 1 ère classe Ecoles maternelles C 1 1

FILIÈRE CULTURELLE Adjoint patrimoine principal 1 ère classe C 1 0,69

Adjoint du patrimoine 2 e classe C 4 2,80

FILIÈRE ANIMATION Adjoint d'animation 2 e classe C 6 4.68

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE Chef de service PM B 1 1

Brigadier -chef principal C 3 3

Gardien de PM C 1 1

Total 68 62,97

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 13/16

Le Maire ajoute que l’adoption du tableau des emplois ainsi proposé prendra effet à compter du 1 er

avril 2016. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ses agents sont inscrits au

budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Débats :

M. ISSAGARRE demande quelles sont les incidences pour cette année. M. le Maire de répondre qu’il s’agit d’un

récapitulatif des effectifs et que toute nouvelle création de poste sera soumise au Conseil municipal.

- - VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-106

√ unanimité majorité

6°) AFFAIRES SCOLAIRES : modification du règlement intérieur

Considérant la nécessité d’instaurer le respect des règles d'organisation de la vie collective, le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de modifier certains articles du règlement intérieur 2016- 2017 de la Restauration scolaire, de la Garderie et de l’Etude surveillée dans un souci de toujours améliorer la prise en charge des enfants et l’organisation du personnel communal et il propose les modifications /ajouts suivants (en gras) :

Titre :

« Règlement 2016-2017 de la restauration scolaire, de la garderie, de l’étude surveillée et des NAP »

Préambule

« la commune prend en charge ces élèves en dehors des heures scolaires pour :

- (...)

- les NAP.

1. Restauration scolaire

1.1. Inscriptions

L’inscription à la restauration scolaire est enregistrée par l'agent en charge des Affaires scolaires. Elle se fait de façon définitive pour l’année scolaire en cours.

Les jours fixés à l’inscription pour l’année scolaire ne pourront être modifiés que sur demande justifiée par courrier ou courriel auprès du Service des Affaires Scolaires.

Un enfant qui se présentera sans être inscrit par les parents ne pourra pas être accepté à la restauration scolaire. Ceci est

également valable pour les pique-niques, (les parents prépareront le repas de leur enfant). (...)

1.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement, les familles feront l’objet de deux relances avant l’exclusion de l’enfant. Par ailleurs, les montants non acquittés seront mis en recouvrement par le Trésor Public.

1.8 Cas particuliers

Les familles des enfants faisant l’objet d’une maladie ou d’une allergie devront avant toute inscription en cantine, mettre en place un projet d’accueil individualisé (PAI). Les enfants ne seront admis qu'en fonction des possibilités du service. Seuls les enfants qui font l’objet d’un Projet d’Accueil Individualisé, validé par le médecin scolaire, sont autorisés à apporter leur déjeuner.

Les agents de la commune ne sont pas habilités à administrer des médicaments aux enfants s’il n’y a pas de PAI.

2. Garderie

2.6 Inscriptions

Les inscriptions se font auprès de l’Agent administratif.

Les jours fixés à l’inscription pour l’année scolaire ne pourront être modifiés que sur demande justifiée par courrier ou courriel auprès du Service des Affaires Scolaires.

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 14/16

2.7 Tarifs

(...)

Le forfait mensuel étude et garderie du soir 2 soirs fixes par semaine, (choisis lors de l’inscription), devra être scrupuleusement respecté. Dans le cas où l’enfant fréquenterait le service en dehors des jours choisis, les jours supplémentaires seront facturés au tarif occasionnel de l’étude et de la garderie.

Tout changement de forfait doit être signalé au service administratif par courrier ou courriel avant le début du mois suivant.

Tout mois entamé implique le paiement du forfait choisi.

3. Etude surveillée

3.6 Inscriptions

Les inscriptions se font auprès de l’agent administratif en charge des Affaires scolaires.

Les jours fixés à l’inscription pour l’année scolaire ne pourront être modifiés que sur demande justifiée par courrier ou courriel auprès du Service des Affaires Scolaires.

4. NAP (Nouvelles Activités Périscolaires)

4.5 Horaires et inscriptions

Suite à la réforme des rythmes scolaires, la commune propose tous les jeudis, de 13h55 à 16h05 des activités éducatives variées. Ces activités sont articulées autour d’un projet éducatif commun. Elles sont facultatives et gratuites.

Les inscriptions se font en début d’année scolaire.

Seuls les enfants qui sont inscrits et qui participent aux NAP sont autorisés à déjeuner à la cantine le jeudi.

Il est rappelé aux parents qu’au bout de 3 absences injustifiées, l’enfant sera exclu des NAP.

ANNEXE

HORAIRES

• Administration

o L’agent en charge de l’administration scolaire reçoit les parents le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 08 h 00 à 11 h et de 16 h 00 à 17 h 00 et le mercredi de 08 h à 12 h 30 ou sur rendez-vous au 04 93 32 41 40 ou 04 93 32 41 69

• Restauration scolaire

o Les enfants sont surveillés de 12 h à 14 h.

(...)

TARIFS VALABLES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE

(...)

• Cantine

Le prix du repas enfant est déterminé pour l’année civile , en fonction du quotient familial de chaque famille.

Le repas exceptionnel (enfant non inscrit au service) sera facturé 4.50 €. (...)

Débats :

Mme GUIGONNET demande si lors de la 1 ère relance pour la cantine, il est notifié aux parents qu’ils peuvent rencontrer des instances diligentées pour les aider ; M. le Maire de répondre que tous les dossiers présentés sont examinés.

M. PADELLINI demande s’il y en a beaucoup ; Mme la Directrice des Finances de répondre à la négative.

- - VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-107

unanimité √majorité

(1 abstention : Mme CHARENSOL)

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 15/16

7°) GROUPE SCOLAIRE : séjours environnement

Le Maire informe le Conseil municipal que deux classes du groupe scolaire La Fontette ont été retenues par le Conseil départemental pour effectuer deux séjours Environnement « hors classe de neige », dans une Ecole départementale, à Valberg, selon les conditions énoncées ci-dessous :

Dates des séjours Prise en charge du Conseil

Départemental

par jour et par élève

Prise en charge de la

commune

par jour et par élève

Participation totale de la

commune pour le séjour

Basée sur une estimation pour

25 élèves

Séjour du 06 au 17 juin 2016

Soit 12 jours

10,70 € 9,55 € 2.855 €

Séjour du 20 au 28 juin 2016

Soit 9 jours

10,70 € 9,55 € 2.148,75€

Afin de concrétiser ces séjours, le Conseil départemental demande à la commune de confirmer son engagement financier, tel que décrit ci-dessus. Il est à noter que les montants énoncés se basent sur une estimation de 25 élèves par classe ; le nombre d’élèves pouvant légèrement varier. Considérant les décisions antérieures relatives à l’organisation des séjours environnement, qui ont toujours été validées par le Conseil municipal, même si celui-ci n’avait pas statué favorablement de manière unanime, le Maire propose au Conseil d’engager la commune à participer aux dépenses de ces classes environnement qui se dérouleraient en juin 2016.

Ces dépenses devront être prises en compte dans le Budget 2016 et les crédits correspondants devront être inscrits au Budget primitif 2016.

Débats :

M. PADELLINI tient à souligner qu’il s’est exprimé déjà plusieurs fois à ce sujet et que ses interventions passées sont toujours d’actualité et comme le disaient nos ancêtres gallo romains «Errare Humanum est, perseverare diabolicum »

- - VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-108

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. PADELLINI)

abstention

8°) CESSION D’UN VÉHICULE

Considérant que le véhicule : pick-up RENAULT EXPRESS (7cv) immatriculé 4687 XY 06 (année 1995) n’est plus utilisé par les services communaux, n’étant plus en état de marche

le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de procéder à la cession dudit véhicule pour la somme de 50 € (cinquante euros) et de signer tout document relatif à cette cession.

- - VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-109

unanimité √majorité

(1 voix contre : M. ISSAGARRE)

abstention

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 29/03/2016 _ page 16/16

9°) CIMETIÈRE : attribution de deux concessions funéraires trentenaires

Le Maire expose :

La commune de Saint-Paul de Vence est détentrice des deux concessions décrites ci-dessous :

- concession avec monument funéraire de 3 m² (3 places), située dans la 3e partie du cimetière allée I et numérotée concession n° 316 dont la commune a récemment fait procéder à la réfection;

- concession nouvelle de 3 m² (3 places), avec monument funéraire en pierres, située dans la 1 ère partie du cimetière allée B et numérotée concession n°52.

Le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de délivrer ces deux concessions qui ont trouvé acquéreurs, pour un montant respectif de 30.000 € (trente mille euros) et pour une durée de trente ans chacune.

- - VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-110

√ unanimité majorité abstention

10°) TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONONIQUE DES ACTES DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ : avenant à la convention avec le

Préfet (annexe)

Le Maire rappelle que par la délibération n° 06.06.11-35, en date du 06 juin 2011 le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention entre la commune et le Préfet, permettant la télétransmission aux services de l’Etat des actes des collectivités (délibérations et arrêtés).

CONSIDÉRANT que cet outil donne satisfaction aux services municipaux et que la commune souhaite élargir le périmètre de la dématérialisation aux actes budgétaires : Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décisions Modificatives et Compte Administratif.

Le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer un avenant à ladite convention permettant de réaliser les opérations énoncées ci-dessus.

- - VOTE DU CONSEIL – N° 29.03.16-111

√ unanimité majorité abstention

M. Le Maire clôt les débats Et remercie les membres du conseil ainsi que les agents présents. La séance est levée à 20:50