Compte-Rendu - CR CM 21092015

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Compte-Rendu - CR CM 21092015 Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Saint-Paul-de-Vence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21092015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Travail et emploi, Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 1/18

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

ALPES MARITIMES

COMPTE RENDU

Séance du Conseil municipal

du lundi 21 septembre 2015 à 18 heures 30, à l'Auditorium

Le Maire ouvre la séance. Il fait signer la liste d’émargement et prend acte des procurations.

Sont présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, CHEVALIER Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, SOUMBOU Patrick, STACCINI Pascal, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe

Mmes COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN

Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO Céline, HOUZE Catherine

Procurations

M. CAMILLA Jean-Pierre donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph

Mme CAUVIN Edith donne procuration à M. CHEVALIER Frank

Mme CHARENSOL Sophie donne procuration à M. STACCINI Pascal

Mme FAUST-TOBIASSE Catherine donne procuration à Mme HARTMANN Laurence

M. VERIGNON Benoît donne procuration à Mme ESCOLANO-LOCARD Alizée

M. BURGER Gabriel donne procuration à Mme GUIGONNET Nadine

Sont absents

Mme CHRIST Véronique

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance.

Le Maire annonce l’Ordre du jour :

1) Approbation du Compte -rendu du Conseil municipal du 03 Août 2015

2) Dotation cantonale 2015

3) Accessibilité : Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)

4) Budget Assainissement : admission non -valeurs

5) Budget commune : Ad’Ap, avenant

6) SIVOM : mobilisation de la compétence Action de développement Touristique

7) Bilan d’activité Eau 2014 : Véolia Eau

8) Bilan d’activité Assainissement 2014 : Véolia Eau

9) Bilan d’activité Eau 2014 : SIEVI

10) Bilan d’activité 2014 GrdF

11) Bilan d’activité 2014 Envinet/CASA

12) Affaires scolaires : modification du règlement intérieur

13) Ressources Humaines : CDG06, Adhésion Convention Unique au 01/01/2016

14) Ressources Humaines : protocole d’Aménagement du Temps de Travail

15) Ressources Humaines : plan de formation pluriannuel

16) Ressources Humaines : mise en place du Temps Partiel

17) Ressources Humaines : tableau des effectifsCompte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 2/18

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AOÛT 2015 (document diffusé à l’ensemble des élus le 05 août 2015)

VOTE DU CONSEIL –délibération 21.09.15-40

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

2) DOTATION CANTONALE 2015 (ANNEXE : PLAN DE LOCALISATION)

Le Maire informe le Conseil que par courrier du 28 août 2015, M. Michel ROSSI et Mme Marie BENASSAYAG, conseillers départementaux du canton de Villeneuve Loubet, ont proposé d’allouer à notre commune une subvention d’un montant de 40 000 € dans le cadre de la répartition de la dotation cantonale d’aménagement 2015.

Le Maire rappelle que cette subvention est attribuée dans le cadre de projets de travaux de voirie et peut représenter entre 15 et 80% du coût HT des travaux éligibles, dans la limite de 80% d’aides publiques.

Dans le prolongement de la commission des travaux du 27 mars 2015, le Maire propose au Conseil que soit retenu le dossier suivant concernant deux tronçons particulièrement dégradés du chemin du Cercle (cf : plan de localisation en Annexe) :

zone n°1 : ce premier tronçon se situe au Nord du chemin du Cercle, à partir du carrefour

avec le chemin de la Calada. Constat : revêtement dégradé suite aux passages répétés de

camions (dont certains avaient un tonnage supérieur à celui autorisé) pour accéder à des

constructions privées ;

zone n°2 : ce deuxième tronçon se situe au Sud du chemin du Cercle, à partir du chemin du

Défoussat, incluant le carrefour avec le chemin de Rome. Constat : revêtement dégradé par

les débordements récurrents du vallon du Cercle dus aux intempéries de ces dernières

années.

Les travaux représentent une longueur totale estimée à 360 mètres de chaussée et correspondent :

1°) à la purge des zones dégradées par faïençage et arrachement ;

2°) à la reconstruction de corps de chaussée des zones affaissées et très dégradées ;

3°) au renforcement des accotements déstabilisés ;

4°) à la réfection complète des voiries (reprofilage et enrobé).

Le montant global des travaux est estimé à 70 670,55 € HT, soit 84 804,66 € TTC.

Le plan de financement de l’opération serait le suivant :

Conseil départemental 40 000 €

Part communale 44 804,66 €

Total 84 804,66 € TTC Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 3/18

Débats

Le Maire demande s'il y a des observations.

• M. ISSAGARRE demande pourquoi ce projet de travaux n’a pas été abordé en commission ; le Maire lui répond que cela a été fait en date du 27 mars 2015, avec une différence de montant des travaux.

• M. ISSAGARRE demande alors si la mairie a sanctionné les camions qui ont endommagé les routes? Le Maire lui répond qu'il n'a pu dresser Procès-Verbal.

N'ayant nulle autre observation le projet est mis au vote.

Le Maire demande au Conseil :

• de l’autoriser :

- à solliciter la subvention d’un montant de 40 000 € dans le cadre de la répartition de la dotation cantonale d’aménagement 2015 ;

- à proposer au Conseil départemental le dossier concernant les travaux de voirie de deux tronçons du chemin du Cercle (pour un total de 360 mètres de voirie) tel que décrit plus haut ;

- à signer tout document relatif à cette demande de subvention ;

• d’approuver :

- le coût global des travaux pour un montant de 70 670.55HT, soit 84 804.66 € TTC ;

- le plan de financement exposé ci-dessus.

VOTE DU CONSEIL – délibération 21.09.15-41

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

3) ACCESSIBILITÉ : AD’AP (ANNEXES)

VU la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 4/18

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) ont l’obligation d’établir un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et ce, afin de mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité. Cet outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité, adossée à une programmation budgétaire, permet à tout exploitant d’Etablissement Recevant du Public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1 er janvier 2015.

L’Ad’AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité : 6 années dans le cas de notre commune.

Afin d’élaborer son Ad’AP, notre commune a fait appel à un bureau d’études qui a aidé les services municipaux à établir les diagnostics d’accessibilité des différents ERP publics, et à dégager une stratégie municipale de mise en accessibilité. Le document comporte notamment le phasage annuel des travaux projetés.

Cet agenda sera déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015, conformément à la réglementation en vigueur.

Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits aux budgets des six années à venir (2016 à 2021).

Débats :

Le Maire demande s'il y a des observations.

• Mme HOUZÉ s'étonne qu'il soit nécessaire d'adapter l'Auditorium et la Médiathèque, alors qu’au moment de leur construction, cette loi existait déjà. Le Maire répond qu’il l’est, lui aussi. Cependant, il ajoute qu’au au nom du principe d'égalité, il a été jugé nécessaire d’apporter des améliorations. En effet, si lors de la construction la volonté a été de rendre les bâtiments accessibles aux handicapés moteurs, il manque des aménagements pour les non ou mal- entendants ainsi que pour les non ou mal-voyants. De même, il est considéré comme discriminatoire le fait que les personnes à mobilité réduite ne puissent accéder aux bâtiments par toutes les issues et ceci nécessite également d’être modifié. Toutefois, il existe la possibilité de demander des dérogations ce que nous envisageons de faire.

• M. ISSAGARRE demande quelle est la nature des travaux nécessaires au Club de l'amitié. Le Maire de lui répondre : ceux nécessaires pour rendre accessibles les locaux.

• Mme HOUZÉ demande ce qu’est un « local adapté". M le maire lui répond que c'est un lieu permettant de recevoir tous les handicapés. Par exemple en mairie, il existe une salle au rez- de-chaussée qui pourra servir de local adapté. Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 5/18

• M. PADELLINI demande si les Architectes de Bâtiments de France auront leur mot à dire. Le Maire acquiesce.

• M. PADELLINI demande alors si compte tenu des coûts occasionnés par cette loi, le Gouvernement a prévu des aides financières. Le Maire répond que rien n’a été prévu en ce sens, si ce n'est la TVA récupérable. M. PADELLINI souligne qu'il s'agit donc d'une charge supplémentaire pour la commune.

• Mme HOUZÉ demande ce qui a été prévu pour l'Office de Tourisme. Le Maire lui répond : « une demande de dérogation pour la mobilité".

• M. DELORD demande si les issues de secours sont concernées. Le Maire lui répond que oui toute issue doit évidemment répondre aux principes d'égalité.

• Mme HOUZÉ demande si les locaux du Musée d'Histoire locale vont changer de destination. Le Maire que ce n’est pas envisagé pour le moment mais que cela reste une possibilité.

N'ayant nulle autre observation, le Maire soumet au vote.

Le Maire demande aux membres du Conseil :

- d’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée afin de mettre en conformité les ERP et IOP appartenant à la commune ;

- de l’autoriser à demander les dérogations nécessaires ;

- de l’autoriser à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

VOTE DU CONSEIL – délibération 21.09.15-42

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

4) BUDGET ASSAINISSEMENT : ADMISSION NON-VALEURS

Le Maire informe le Conseil municipal que le Trésorier Principal n’a pas pu procéder au recouvrement du titre de recettes émis à l’encontre de Monsieur MARBAC, redevable de la taxe de branchement à l’assainissement suite à l’obtention d’un permis de construire et ce, malgré toutes les procédures déployées.

Les services communaux ont été informés que ce permis de construire était caduc et qu’il n’avait pas été mis en œuvre.

Pour régulariser la comptabilité communale, le Maire propose au Conseil municipal :

1°) d’admettre cette somme de 5 960.60 € en non-valeur ;

2°) d’ouvrir les crédits budgétaires nécessaires afin de procéder aux écritures suivantes : Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 6/18

- VOTE DU CONSEIL – délibération 21.09.15-43

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

5) BUDGET COMMUNE : AD’AP, AVENANT

Le Maire informe le Conseil municipal qu'un avenant à la commande passée à la Société A2CH pour la réalisation d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) a été signé et ce, afin d'ajouter 4 Installations Ouvertes au Public (IOP) aux 26 Etablissements Recevant du Public (ERP) initialement prévus.

Par conséquent, la commande totale passe de 14 400 € TTC à 17 988 € TTC, soit une augmentation de 3 588 € TTC.

Les crédits inscrits au BP 2015 étant insuffisants, le Maire propose d'effectuer les virements ci- après :

OBJET

DIMINUTION SUR CREDITS

DEJA ALLOUES

AUGMENTATION DES

CREDITS

Chapitre et

article Sommes

Chapitre et

article Sommes

Dépenses

Section Investissement

Constructions 2313.01 3588,00

Frais d'Etudes 2031.020 3 588,00

Débats :

• M. VADO relève que c'est cher, proportionnellement.

Aucune autre observation de la part du conseil municipal.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 21.09.15-44

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

OBJET DIMINUTION SUR CREDITS

DEJA ALLOUES

AUGMENTATION DES CREDITS

Section Fonctionnement

Dépenses

Chapitre et article Sommes Chapitre et article Sommes

Entretien et réparations sur biens 6152 5960,60

Créances admises en non-valeur 6541 5960,60Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 7/18

6) SIVOM : MOBILISATION DE LA COMPÉTENCE ACTION DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• par arrêté préfectoral du 23 décembre 2011, a été créé le SIVOM du pays de Vence, issu de la fusion des trois syndicats intercommunaux (SIVU du Parc du Souvenir, SIVOM du Pays de Vence et SIVU du Lycée du Paris Vençois) ;

• conformément à ses statuts:

Le SIVOM du Pays de Vence réunit huit communes : Coursegoules, Gattières, La Colle- sur-Loup, La Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Tourrettes-sur-Loup, Vence ;

Ce syndicat mène des actions concertées dans un cadre de compétences, définies par

l’article 5 des statuts, qui ne sont exercées ni par la Métropole Nice Côte d’Azur ni par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis :

Création et gestion du cimetière intercommunal dénommé « Parc Du Souvenir » ; Actions de promotion ;

Action de développement ;

Action de protection ;

Mise en commun des moyens matériel et financier nécessaire à la construction d’un lycée intercommunal sur le territoire communal de Vence.

M. le Maire informe le Conseil que depuis avril 2014, Le Président du SIVOM a engagé avec l’ensemble des communes du Syndicat une réflexion sur le développement touristique du Moyen Pays ; le tourisme constituant en effet une des principales sources de développement économique et donc d’emplois pour ces communes.

Dans le cadre de cette réflexion, il est prévu qu’une étude accompagne l’élaboration d’une stratégie commerciale et de développement touristique du SIVOM du Pays de Vence, consistant en la mise en œuvre d’actions de promotion communes fondées sur les spécificités et le patrimoine naturel et culturel locaux. Ces actions devraient permettre à moyen et long termes, de renforcer la compétitivité et l’équilibre du territoire intercommunal. C’est à ce titre que le SIVOM a participé en 2014 à la Fête du Pays Vençois, organisée à Vence les 27 et 28 septembre.

Conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts, le Président a proposé au Comité syndical du SIVOM, que soit mobilisée la compétence «Action de développement touristique» afin de permettre de conduire cette réflexion à l’échelle du SIVOM du Pays de Vence.

Par conséquent, le Maire propose aux membres du Conseil de l’autoriser :

1°) à mobiliser la compétence « Action de développement touristique » définie à l’article 5 des statuts du SIVOM du Pays de Vence en date du 23 décembre 2011 ;

2°) à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 8/18

Débats :

• M ISSAGARRE demande si la CASA a prévu de faire quelque chose au niveau touristique. Le Maire lui répond que pour l'instant ceci ne relève pas de sa compétence.

• M. BISCROMA souligne que l'étude d'impact commerciale aurait dû être engagée beaucoup plus tôt.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 21.09.15-45

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

7) BILAN D’ACTIVITÉ EAU 2014 : VEOLIA EAU

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• Le délégataire de la commune est VEOLIA EAU ;

• Dans le cadre du contrat de service public, le délégataire précité a en charge les prestations suivantes :

- la distribution de l’eau jusqu’aux compteurs des abonnés;

- le renouvellement des équipements électromécaniques, des branchements et des compteurs;

- le service à la clientèle comprenant la souscription des abonnements, la relève des compteurs, l’information des consommateurs, l’émission et le recouvrement des factures.

• Conformément à la loi du 8 février 1995 relative aux marchés et Délégations des Services Publics et avec celle du 2 février 1995 relative au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau, le Conseil municipal doit être informé du prix et de la qualité du service rendu par le délégataire (le rapport complet est en consultation à la Direction Générale des Services ou au bureau des Services techniques).

Le Maire informe le Conseil :

Principales données pour 2014 :

- 2084 habitants desservis ;

- 1304 abonnés (1272 en 2013) ;

- 1281 branchements ;

- 2 réservoirs d’une capacité totale de 1300 m 3 ;

- 36 km de longueur de réseau.

Les faits marquants en 2014 :

- 2 branchements ont été renouvelés en 2014 ;

- 14 branchements neufs ont été posés en 2014 ;

- 10 réparations de fuites ont été effectuées ;

- volume total consommé : 396 783 m3 (391 981 m3 en 2013) ;

- rendement du réseau : de 91.6 % (92 % en 2013) ;

- la qualité de l’eau est de 100 % du taux de conformité biologique et physico-chimique.Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 9/18

Le prix de l’eau au mètre cube s’élève à 2.11 € TTC au 1 er janvier 2015 (2.02 € TTC au 1 er janvier 2014).

Cette augmentation est due au fait qu’au cours de l'année 2013, l'Agence de l'Eau a requalifié le zonage de la commune de Bezaudun-les-Alpes et l'ensemble des prélèvements de la Gravière, les passant ainsi d'une zone non déficitaire à une zone déficitaire. En conséquence, le taux de la redevance a sensiblement augmenté. Les usagers de la commune de Saint-Paul de Vence, étant alimentés par les ressources de la Gravière sont concernés par ce changement de taux entré en vigueur dans le courant de l'année 2014.

Le prix de l’eau au m3 se répartit de la façon suivante :

- Part du délégataire : 43 % ;

- Part communale : 34 % ;

- Taxes pour organismes publics et TVA : 23 %.

La part communale est utilisée pour le remboursement des emprunts contractés pour rembourser les investissements réalisés sur le réseau communal d’eau potable et sur le réseau d’assainissement.

M le Maire fait observer que la création de la future station d'épuration de Cagnes-sur-Mer va entrainer une augmentation du coût de l'Assainissement.

Le Conseil municipal prend acte de ce bilan d’activités. -délibération 21.09.15-46 -

8) BILAN D’ACTIVITÉ ASSAINISSEMENT 2014 : VEOLIA EAU

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• le délégataire de la commune est VEOLIA EAU ;

• dans le cadre du contrat de service public, le délégataire précité a en charge les prestations suivantes:

- l’exploitation du réseau ;

- la gestion de la clientèle;

- les travaux de raccordement sur le réseau communal.

• Conformément à la loi du 8 février 1995 relative aux marchés et Délégations des Services Publics et avec celle du 2 février 1995 relative au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau, le Conseil Municipal doit être informé du prix et de la qualité du service rendu par le délégataire (le rapport complet est en consultation à la Direction Générale des Services ou au bureau des Services techniques).

Le Maire informe le Conseil :

Principales données pour 2014 :

- 3593 habitants desservis (3545 en 2013)

- 1288 abonnés (1278 en 2013)

- 16 km de longueur de réseau Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 10/18

Les faits marquants en 2014 :

- Réalisation d’un diagnostic du réseau d’eaux usées intercommunal par la société AEC ;

- Extension du réseau d’assainissement sur la route des Serres ;

- Extension du réseau d’assainissement au sentier des Chênes (entre le chemin de la Pounchounière et le collecteur du Malvan). Cette extension sur 100 mètres linéaires résulte de travaux réalisés par la commune ensuite intégrés au patrimoine confié à VEOLIA EAU ;

- Enlèvement d’un bougainvillier au 15 rue de l’allée dont la présence entraînait une obstruction régulière du réseau public et des infiltrations dans une propriété riveraine. La suppression de l’arbuste a permis d’éviter la pénétration des racines qui étaient à l’origine des obstructions.

- Extension du réseau d’assainissement route des Serres sur 55 mètres linéaires. Cette extension résulte de travaux réalisés par la commune et a été intégrée au patrimoine confié à VEOLIA ;

- Création de 3 raccordements au 37 rue Grande ;

- Renouvellement du branchement des eaux usées 65 rue Grande ; pose d'un disconnecteur en limite de domaine public dans le cadre de la mise en conformité du branchement.

Le Conseil municipal prend acte de ce bilan d’activités. -délibération 21.09.15-47 -

9) BILAN D’ACTIVITÉ EAU 2014 : SIEVI

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• La distribution de l’eau potable à Saint-Paul de Vence est en partie assurée par un réseau communal délégué à VEOLIA EAU (pour environ deux tiers des usagers) et par le réseau intercommunal du Syndicat Intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieur (SIEVI).

• Le SIEVI regroupe, pour la compétence Eau potable, 14 communes dont Saint-Paul de Vence. Il est propriétaire de 220 km de canalisations. Il délègue la gestion de son réseau à VEOLIA EAU Agence Var-Mer suivant un contrat d’affermage d’une durée de 12 ans signé fin 2007.

• Conformément aux dispositions des décrets n° 95.635 du 6 mai 1995 et 2007.675 du 2 mai 2007, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – 2014, a été présenté au Comité syndical du SIEVI le 29 juin 2015. Il doit également être présenté aux Conseils municipaux des communes adhérentes (le rapport complet est en consultation à la Direction Générale des Services ou au bureau des Services techniques).

• VEOLIA EAU Agence Var-Mer est plus particulièrement en charge :

- de l’exploitation et de l’entretien des installations permettant de produire et de distribuer l’eau potable ; Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 11/18

- des relations avec les abonnés ;

- des travaux de renouvellement des canalisations dont le diamètre est inférieur à 100 mm.

Le SIEVI est quant à lui responsable :

- des extensions et des renforcements du réseau, quel que soit le diamètre des canalisations ;

- du renouvellement des canalisations dont le diamètre est supérieur à 100mm ;

- des constructions, des extensions ou des réhabilitations de tous les ouvrages de génie civil du réseau (réservoirs, captages,...) ;

- de l’installation initiale des équipements du réseau : robinetterie, fontainerie, matériel de comptage, de régulation, de télétransmission,... ;

- des études géologiques, hydrologiques ou autres liées aux travaux ci-dessus ;

- il contrôle en outre l’application du contrat d’affermage.

Principales données 2014 concernant le SIEVI :

- Suite aux élections municipales de 2014, il a été procédé à l’élection d’un nouveau Président, à savoir M. Jean-Pierre MASCARELLI, Maire de Bouyon, et d’un nouveau Vice- Président, M. Marc BELVISI, Maire de Pierrefeu ;

- 4 communes (Bonson, Gattières, Gilette et Le Broc) ont quitté le syndicat pour rejoindre la Métropole Nice Côte d’Azur (NCA) ;

- Les statuts du SIEVI ont été modifiés pour une transformation en un syndicat à la carte ;

- Le réseau du SIEVI a desservi 3522 abonnés (particuliers au compteur et agricoles à la jauge) pour une consommation totale de 782.940 m 3 d’eau potable ;

- 3 communes ont acheté de l’eau en gros pour une quantité de 1.179.962 m 3 ;

- La Métropole NCA a acheté au SIEVI 2.667.776 m 3 ;

- Le rendement du réseau en 2014 est en hausse par rapport à 2013 (78.3% contre 77,8%). Le taux de renouvellement du réseau est de 1.44% (1,09% en 2013) ;

- La commune de Saint-Paul de Vence recense 657 abonnés particuliers et 22 abonnés agricoles, tous au compteur et a acheté 442.933 m 3 ;

- Des travaux de renforcement du réseau chemin des Espinets sont prévus pour cette année 2015 à hauteur de 200.000 € ;

- L’eau distribuée en 2014 reste de très bonne qualité, avec des résultats d’analyses conformes tant du point de vue bactériologique que des paramètres toxiques et indésirables mesurés.

Le Maire informe le Conseil que le contrat de délégation de Service Public du SIEVI avec VEOLIA EAU prendra fin en 2019 et que le SIEVI disparaitra certainement alors ; d'autant qu’à partir de 2020 la compétence Eau/Assainissement sera exercée par la CASA.

Le Conseil municipal prend acte de ce bilan d’activités. -délibération 21.09.15-48 -Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 12/18

10) BILAN D’ACTIVITÉ 2014 : GRDF

Le Maire rappelle que la distribution de gaz naturel sur le territoire communal de Saint-Paul de

Vence a été confiée à GrDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 13 mars 2006, pour

une durée de 30 ans.

Le Maire informe les membres du Conseil que conformément aux obligations du Décret 2011-1554,

GrDF est tenu de présenter chaque année son rapport d’activités. Ce rapport est consultable à la

Direction Générale des Services.

Principales données pour 2014 :

- 495 Clients (idem en 2013) ;

- 12 470 MW/h consommés (14 028 MW/h en 2013) ;

- 25 743 mètres de réseau de canalisations, moyenne pression de 1 à 16 bars (25 651 en 2013) ;

- 1 725 988€ de valeur nette du patrimoine concédé (1.770.929 € en 2013) ; - 2 228€ (2.190 € en 2013) de redevance de concession,

- sur la longueur totale du réseau de canalisations, 20.035 mètres sont en polyéthylène et 5.708 mètres en acier ;

- GrDF a investi 11 818 (5.743 € en 2013) pour le développement et la sécurité des ouvrages (5.743 € en 2013) ;

- 20 appels ont déclenché des interventions (6 interventions de sécurité et 14 pour cause de coupure) contre 64 en 2013 ;

- sur le département, le taux d’intervention en moins de 60 minutes est de 99.51% ; - GrDF met à disposition des administrés un Numéro vert : 0800 47 33 33.

Débats

• Mme HOUZÉ demande si il est possible de savoir où se situent les installations de gaz naturel sur le territoire de Saint Paul et où sont prévues les extensions? Le Maire lui répond qu’elles sont essentiellement implantées dans le village et que les installations dépendent en général des demandes des usagers faites à GrdF.

Le Conseil municipal prend acte de ce bilan d’activités. -délibération 21.09.15-49 -

11) BILAN D’ACTIVITÉ 2014 ENVINET : CASA

La Direction ENVINET de la CASA, compétente dans le secteur de l’Environnement, de la collecte

et de la destruction des déchets ménagers nous a transmis son rapport annuel 2014 sur le prix et

la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers. Ce rapport reprend les

indications techniques et financières fixées par l’annexe du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 et

doit être présenté aux conseillers municipaux des 24 communes de la CASA. Ce rapport est

consultable à la Direction Générale des Services et sur le site internet de la CASA.Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 13/18

Synthèse des données principales communiquées dans ce rapport 2014 :

• Le service ENVINET couvre les 24 communes de la CASA, soit 180.329 habitants ;

• Le tonnage global collecté en 2014 connaît une augmentation de 15 650 tonnes, soit

10.3% par rapport à l’exercice précédent et s’élève à 167 970 tonnes (162 646 tonnes en

2013), soit 931 kg/ habitant/an (754 Kg/habitant/an en 2013).

Le tonnage se décompose comme suit :

- la collecte des ordures ménagères : 86 463 tonnes (86 929 tonnes en 2013), soit 480 kg/habitant ;

- la collecte sélective : 13 595tonnes (12 712 t en 2013), soit 75 kg/habitant ; - la collecte des déchets verts : 24 465 tonnes (22 243 tonnes en 2013) dont 4 395 tonnes en Porte-à-Porte (9 communes), soit 90kg/habitant/an et 20 070 tonnes pour le compostage soit 111kg/hab/an ;

- Les bornes à vêtements : 311 tonnes soit 2kg/habitant/an ; nouvelle collecte sélective mise en place en mai 2014 pour textiles, vêtements et chaussures ;

- Les Encombrants : 17 446 tonnes (15 992 tonnes en 2013), soit 97 kg/habitant/an ;

- Les déchetteries : 63 176 tonnes soit 350kg/habitant, 6 déchetteries avec un taux de valorisation de 69.5%, et 153 331 passages enregistrés, soit 1 déchetterie/30 054 habitants.

Le traitement des déchets ménagers et assimilés se décompose comme suit :

- La valorisation matière recyclable représente 20 921 tonnes ;

- La valorisation énergétique représente 103 325 tonnes ;

- Le centre de stockage récupère 19259 tonnes ;

- Le compostage représente 24465 tonnes.

Le montant total des dépenses liées au fonctionnement de ce service est de 37.026.457,59€

(34.770.963,50€ en 2013) pour 180.329 habitants sur l’ensemble des 24 communes de la

CASA, ce qui représente un coût de 196.17€/habitant (184,72€/habitant en 2013).

Le Conseil municipal prend acte de ce bilan d’activités. -délibération 21.09.15-50 –

12) AFFAIRES SCOLAIRES : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Maire rappelle que par délibération du 4 mai 2015, la « régie cantine » et la « régie

études/garderies » ont été fusionnées en une seule « régie famille ». Cette modification avait pour

objectif d’unifier les paiements et de simplifier la gestion.

Depuis le 1 er septembre 2015, le bureau des Affaires scolaires gère l’ensemble des prestations avec

un nouveau logiciel E-Enfance, permettant l’exploitation de cette régie unique et donnant la

possibilité aux parents d’utiliser différents modes de paiement pour leur règlement. Cette régie

unique applicable depuis le 1 er septembre 2015 implique une facturation mensuelle pour toutes les

prestations famille proposées. Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 14/18

Par conséquent, le Maire propose au conseil d’effectuer la modification de l’article 1.3 du

règlement intérieur à compter du 1 er octobre 2015 comme suit :

1.3 Paiement :

« Le règlement des participations se fait mensuellement »

- VOTE DU CONSEIL – délibération 21.09.15-51

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

13) RESSOURCES HUMAINES : CDG06, ADHESION CONVENTION UNIQUE AU 1 er JANVIER 2016

La commune de Saint-Paul de Vence est affiliée au Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06) qui assure pour son compte, dans le domaine de la

gestion des ressources humaines, les missions obligatoire prévues par la loi, notamment : la

gestion de la carrière des agents, l’organisation des commissions administratives paritaires, la

bourse de l’emploi et l’organisation des concours et examens.

Elle a également passé une convention avec le CDG06 afin qu’il exerce pour ses agents les missions facultatives suivantes :

• Accompagnement psychologique / Remplacement d’agent/ Médecin de prévention/

Hygiène et sécurité.

Le Président du CDG06 a informé la commune que le Conseil d’Administration avait délibéré le 22 juin dernier pour simplifier ce dispositif et le remplacer par une convention unique afin de faciliter la gestion des adhésions actuelles et futures à ces missions.

Le nouveau cadre juridique qu’il est proposé d’adopter repose sur une convention unique d’une durée de 3 ans dont l’entrée en vigueur interviendra au 1 er janvier 2016.

Les principes régissant cette convention unique sont les suivants :

• Pour les missions facultatives déjà souscrites : la convention se substituera de plein droit aux conventions existantes, aux conditions de tarif et de service actuellement en vigueur ;

• Pour les missions facultatives dont notre commune pourra souhaiter bénéficier après la signature de la convention unique : l’accès à ces missions se fera par la souscription d’un simple bulletin d’adhésion sans qu’il soit besoin de passer de nouvelle convention ;

• Les annexes de la convention unique précisent les conditions particulières de réalisation de ces missions et la grille tarifaire est applicable pour l’année 2015 ;

• Ces annexes pourront, le cas échéant, être actualisées par le Conseil d’Administration du CDG06 en fonction de l’évolution des conditions de réalisation et du cout de ces missions, Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 15/18

• étant précisé que le CDG06 dispose d’une comptabilité analytique pour lui permettre de fixer les tarifs applicables au plus juste coût.

Ce dispositif présente ainsi le double avantage de faciliter l’accès de la commune aux missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte », au moyen d’une seule convention avec le CDG06 et de simplifier la gestion administrative des relations entre les deux partenaires.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- de décider de l’adhésion de la commune au dispositif de convention unique d’offre de services proposé par le CDG06 et ce, à compter du 1 er janvier 2016 ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention unique d’offre de services présentée par

le CDG06 ainsi que les demandes d’adhésion aux missions facultatives proposées par ladite convention.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 21.09.15-52

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

14) RESSOURCES HUMAINES : PROTOCOLE D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’il existe au sein des services de la commune de

Saint Paul de Vence, différents rythmes de travail.

Actuellement aucun document officiel n’existe, il est donc nécessaire de formaliser les différents

rythmes d’activités des services communaux déjà en place sous la forme d’un document appelé

protocole d’aménagement du temps de travail.

Ce projet a été présenté à la Commission du personnel en date du 30 juillet 2015 avant d’être

soumis au Comité technique du CDG06 qui a fait l’objet d’un avis favorable en séance plénière

du 9 septembre 2015.

Par conséquent, le Maire propose aux membres du conseil :

- d’approuver le protocole d’accord d’aménagement du temps de travail au sein de la commune de Saint-Paul de Vence ;

- d’appliquer ledit protocole à compter du 1 er janvier 2016.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 21.09.15-53

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 16/18

15) RESSOURCES HUMAINES : PLAN DE FORMATION PLURIANNUEL

Le Maire rappelle au Conseil la nécessité de construire et proposer aux agents un plan de

formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre

simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. La Loi de 2007 rappelle

l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel de formation et de

le présenter pour avis au Comité Technique du Centre de Gestion des Alpes Maritimes.

Ce plan traduit pour une période de 3 ans les besoins de formation individuels et collectifs de la

commune et mentionne les actions de formations suivantes :

- Formations d’intégration et de professionnalisation ;

- Formations de perfectionnement ;

- Formations de préparation aux concours et examens professionnels ;

- Actions mobilisables au titre du droit individuel de Formation.

Les propositions de formation reposent sur trois orientations stratégiques :

1°) Renforcer la qualité des services rendus et développer de nouvelles missions en fonction

des besoins de nos partenaires ;

2°) Consolider les acquis des agents, favoriser le développement des potentiels et renforcer

leur expertise ;

3°) Contribuer aux évolutions promotionnelles des agents.

Ce plan a été présenté à la commission du personnel du 30 juillet 2015 puis aux membres du

Comité Technique du Centre de Gestion des Alpes Maritimes qui a émis un avis favorable en

séance plénière du 9 septembre 2015.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune pour 2015 et seront inscrits pour les années 2016 et 2017.

Débats :

• Mme HOUZÉ demande si l'on a une idée du nombre total des jours de formation. Mme BRAY, DGS que les éléments de réponse se trouvent en mairie.

• Mme COLLET demande si l'on connaît le coût total des formations. Mme BRAY répond que la formation est prise en charge pour une grande partie par le biais du 1% formation (CGD06, CNFPT,... ) ; restent à charge pour la commune le transport des agents et l’hébergement éventuel. Une estimation financière figure dans le Plan de formation.

Le Maire propose au Conseil d’approuver le plan de formation tel qu’il a été validé par le Comité Technique du Centre de Gestion des Alpes Maritimes.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 21.09.15-54

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

16) RESSOURCES HUMAINES : MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le temps partiel constitue une

possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 17/18

Conformément à l’Article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d’exercice du travail à

temps partiel sont fixées par l’organe délibérant comme indiqué dans le document annexé et a

été soumis au comité technique qui a émis un avis favorable en sa séance du 9 septembre 2015.

Le Maire demande au conseil Municipal de l’autoriser :

- à instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité à compter du 1 er janvier 2016, selon les modalités exposées;

- à accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées aux fonctionnements des services, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;

- à signer tous documents relatifs à la mise en place du temps partiel.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 21.09.15-55

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

17) RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire informe le Conseil que suite à la Commission du personnel du 30 juillet 2015, une série

de décisions modifient le tableau des effectifs comme suit :

1) Suite au changement de grade d’un agent : suppression d’un poste d’adjoint administratif

de 2 ème classe et création d’un poste d’adjoint administratif de 1 ère classe à compter du

1er novembre 2015 ; la CAP du 10 septembre 2015 a émis un avis favorable ;

2) Suite au changement de grade d’un agent : suppression d’un poste d’adjoint technique

de 2 ème classe et création d’un poste d’adjoint technique de 1 ère classe à compter du 1 er

novembre 2015 ; la CAP du 10 septembre 2015 a émis un avis favorable ;

3) Suite au départ en retraite d’un agent : suppression du poste de Brigadier Chef Principal,

et pour son remplacement, création d’un poste de gardien de police municipale à

compter du 1 er novembre 2015 ;

4) Création d’un poste d’adjoint d’animation de 2 ème classe à temps non complet à compter

du 1 er octobre 2015 pour renforcer l’équipe d’animateurs sur les activités périscolaires.

Le Maire informe les membres du Conseil que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget communal, aux chapitres et articles prévus à cet effet. Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 21/09/2015- page 18/18

Débats :

• M. ISSAGARRE demande s’il est possible de savoir quel policier a été choisi ; le Maire de répondre que la décision n’a pas encore été prise. M. ISSAGARRE remarque qu'il y aura un emploi en plus. Le Maire lui répond que les effectifs restent les mêmes.

Par conséquent, le Maire demande au Conseil d’approuver les modifications du tableau des

effectifs, telles que précitées et de l’autoriser à signer tout document relatif à ces

modifications.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 21.09.15-56

⃝ unanimité √ majorité 1 Voix contre