Compte-Rendu - CR CM 02112015

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Compte-Rendu - CR CM 02112015 Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Saint-Paul-de-Vence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02112015)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 1/13

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

ALPES MARITIMES

COMPTE RENDU

Séance du Conseil municipal

du lundi 02 novembre 2015 à 18h30, à l'Auditorium

Le Maire ouvre la séance. Il fait signer la liste d’émargement et prend acte des procurations.

Sont présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent,

SOUMBOU Patrick, STACCINI Pascal, VADO Alain, VERIGNON Benoît, ISSAGARRE Christophe

Mmes CAUVIN Edith, CHRIST Véronique, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, FAUST-TOBIASSE Catherine, GASTAUD Nadine,

GUIGONNET Nadine, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO Céline, HOUZE Catherine

Procurations

M. BISCROMA Pascal, donne procuration à M. VADO Alain

Mme HARTMANN Laurence donne procuration à Mme CAUVIN Édith

M. BURGER Gabriel donne procuration à M. DELORD Jean-Michel

Mme CHARENSOL Sophie donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine

Sont absents

M. TERREMATTE David ;

Mme ESCOLANO LOCARD Alizée

Mme VOISIN-PONZO Céline a été élue secrétaire de séance.

Le Maire annonce l’Ordre du jour :

1) Approbation du Compte -rendu du Conseil municipal du 08 octobre 2015

2) Cession gratuite de terrain Chemin de St Étienne Parcelle AP 45

3) Finances : DM Budget Commune 2015

4) Taxe d’Aménagement : Revalorisation du taux à 11 %

5) Noël : bons d’achat et cadeaux destinés aux enfants du personnel

6) Finances : DM budget annexe assainissement

7) Budget annexe assainissement 2015 : réévaluation de la redevance assainissement

8) Finances : DM Budget annexe Eau 2015

9) Budget annexe EU : Surtaxe commune eau

10) Régie affaires scolaires : modification de l’encaisse

11) Avis sur le schéma de mutualisation de la CASA

12) Adhésion à la convention E.P.F PACA CASA

13) Délégation du Conseil Municipal au Maire

14) Ressources Humaines : Modification du Tableau des effectifs

15) Indemnité représentative de logement 2015 due aux instituteurs

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 2/13

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/10/2015

(document diffusé à l’ensemble des élus le 15/10/2015)

Débats :

En ce qui concerne l’opération ALCOTRA avec la commune de CERESOLE d’ALBA, M. ISSAGARRE demande :

• à ce que le coût de l’opération de 150.000,00 € soit rajouté au compte rendu ;

• pourquoi ce sujet n’avait pas été abordé en commission, ce à quoi il lui est répondu que la décision de mettre en place ce projet avait été prise trop tard dans l’été.

Il a été rajouté au compte rendu l’observation de Monsieur ISSAGARRE quant à l’opportunité d’acquérir les

parcelles DD 89 et 90.

N'ayant nulle autre observation, le Maire soumet au vote.

VOTE DU CONSEIL –délibération 02.11.15-59

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

2) CESSION GRATUITE DE TERRAIN : CHEMIN DE ST ETIENNE / PARCELLE AP N° 245

Le Maire informe le Conseil que par courrier reçu en mairie le 15 septembre 2015, la société ST CONSEILS propose la cession gratuite de la parcelle AP 245 de 169m2, sise 1800 chemin de Saint Etienne pour respecter l’alignement de voirie.

Le Maire rappelle que cette société a acquis un terrain constitué des parcelles BA n°245, 246, 247 et

AP n°245 en date du 24 avril 2015. La parcelle AP n°245 longeant la totalité de la propriété avait été

réservée à la rétrocession communale des années auparavant et le corps de chaussée existait déjà sur

sa plus grande partie mais la propriété n’a jamais été mutée. Par ailleurs l’ancien propriétaire avait

réalisé des murs de soutènement sur l’assiette de cette parcelle.

Le nouveau propriétaire de cette propriété veut concrétiser cette cession gratuite au profit de la

commune de Saint Paul de Vence, en contrepartie de deux points :

• que la commune prenne à sa charge les frais consécutifs aux actes notariés et de publication ;

• qu’en cas d’élargissement de la voirie, la commune s’engage à réaliser un nouveau mur de soutènement à ses frais et sous sa responsabilité.

Débats :

Mme HOUZE souhaite savoir s’il est habituel pour la Mairie de prendre en charge les frais de notaire pour cette

opération. Réponse : oui étant donné qu’il s’agit d’une cession gratuite.

N'ayant nulle autre observation, le Maire soumet au vote.

Le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour officialiser cette cession de 169 m² en faveur

de la commune et signer tous documents relatifs à cette opération.

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 3/13

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-60

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

3) FINANCES : DM BUDGET COMMUNE 2015

Pour donner suite à la demande du Trésor Public, le Maire informe le Conseil municipal que les crédits budgétaires inscrits à certains articles ou chapitres du budget de l'exercice 2015 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les opérations ci-après :

• pour couvrir les écritures concernant les dotations aux amortissements de Subventions, d'une part ;

• pour couvrir le remboursement du capital du prêt du Lycée d’Enseignement Professionnel repris par la commune suite à la dissolution du Syndicat, d'autre part :

OBJET

DIMINUTION SUR CREDITS

DEJA ALLOUES

AUGMENTATION DES

CREDITS

Section Chapitre

et article Sommes Section

Chapitre

et article Sommes

Autorisation de Recettes

Taxe Aménagement I 10226.01 9 857,65 €

Ouvertures de Crédits

Emprunts I 1641.01 1 757,65 €

Subv.Invest. Etat I 13911.01 2 000,00 €

Subv.Invest. Autres I 13918.01 6 100,00 €

Autorisation de Recettes

Quote Part des Subv.Invest. F 777.01 8 100,00 €

Ouverture de Crédits

Entretien Voies et Réseaux F 61523.01 8 100,00 €

Débats :

Sur le premier point « pour couvrir les écritures concernant les dotations aux amortissements de subvention » M.

le Maire explique que cela était lié au fait que la commune avait dépassé les 3.500 habitants.

N'ayant nulle autre observation, le Maire soumet au vote.

Le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à passer ces écritures.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-61

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

4) TAXE D’AMÉNAGEMENT : REVALORISATION DU TAUX À 11%

Le Maire rappelle que suite à la réforme de la fiscalité de l’aménagement reprise dans l’article 28 de la loi de finances rectificatives 2010-1658 du 29 décembre 2010 créant un chapitre « Fiscalité de

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 4/13

l’aménagement » dans le code de l’urbanisme L 331-1 / L 331-46, le Conseil municipal, unanime a, par délibération n° 17.10.11-74 du 17 octobre 2011, instauré une taxe d’aménagement (TA) sur l’ensemble du territoire communal (en remplacement de la TLE : Taxe Locale d’Equipement supprimée) et a fixé le taux à 5 %.

L'article 30 de la loi de finances rectificative 2012 a supprimé la PRE (Participation pour Raccordement à l'Egout). Cette suppression de la PRE prive la commune de recettes, qui peuvent être compensées par une augmentation de la TA, dont la valeur dépassera alors les 5 % actuels.

Or la loi dispose que lorsque la TA dépasse 5 %, une autre taxe, la PVR (Participation Voirie Réseaux) doit automatiquement disparaître.

En conséquence, par délibération n°68 du 15 octobre 2012, le Conseil, à l’unanimité, a porté le taux de la taxe d’aménagement (TA) de 5 à 8 % pour compenser la baisse de recettes dues à la suppression de "la Participation pour Raccordement à l’Egout" (PRE) et à la "Participation pour Voirie et Réseaux" (PVR).

Depuis, les dispositions de la loi SRU qui oblige les communes de plus de 3500 habitants à créer des logements sociaux à concurrence de 25%, la densification urbaine liée à la Loi ALUR, et l’obligation pour la commune de répondre à la nécessité d’extension des réseaux, impliquent des dépenses publiques importantes, notamment en termes d’équipements ou d’infrastructures.

Il est donc indispensable, pour préserver les recettes fiscales de la commune en matière d’urbanisme, de réévaluer le taux de la taxe d’aménagement de 8 à 11%

Cette disposition sera applicable dès le 1 er janvier 2016. Elle pourra toutefois être modifiée en termes de taux ou en termes d’exonération tous les ans si nécessaire.

Débats :

Mme HOUZE demande un éclaircissement : cette taxe s’applique-t-elle à tout le monde ou uniquement à ceux

qui se raccordent au tout-à-l’égout ? M. VADO souhaite également obtenir des explications complémentaires.

M. le Maire de répondre que cette taxe est réglé une fois au moment du dépôt du permis de construire. M. CAMILLA explique qu’elle est calculée sur l’assiette de la construction. Cette taxe est perçue par la commune et par le Conseil départemental. M. le Maire ajoute que cette taxe est de 356 € par m2 pour les 100 premiers m 2 et 712 € les m2 supplémentaires. Le paiement se fait en 2 fois : à la fin de la première année et à la fin de la seconde.

Il est également précisé que la commune prend en charge ce qu’EDF ne prend pas lorsque la construction est située loin des points de raccordement.

Mme GUIGONNET trouve l’augmentation trop importante.

N'ayant nulle autre observation, le Maire soumet au vote.

Le Maire demande au Conseil municipal d’accepter la revalorisation de la Taxe d’Aménagement.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-62

⃝ unanimité √ majorité 1 abstention

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 5/13

5) NOËL : BONS D’ACHAT ET CADEAUX DESTINÉS AUX ENFANTS DU PERSONNEL

Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’à l’occasion des Fêtes de Noël et de fin d’année, la commune a coutume d’offrir à ses agents un bon d’achat Carrefour et un cadeau à leurs enfants.

Le Maire propose de reconduire ce dispositif en 2015 et de maintenir les sommes allouées au même niveau qu’en 2014, à savoir : 60 € pour le bon d’achat et 40 € par enfant.

Les crédits correspondants ont été provisionnés sur le budget de l’exercice 2015.

Débats :

Mme COLLET demande si cette prime est équivalente à ce que les comités d’entreprise octroient. Le Maire lui

répond qu’elle est bien inférieure.

N'ayant nulle autre observation, le Maire soumet au vote.

Le Maire demande au Conseil municipal d’autoriser cette dépense.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-63

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

6) FINANCES : DM BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2015

Pour donner suite à la demande du Trésor Public, le Maire informe le Conseil municipal que les crédits budgétaires inscrits à certains articles ou chapitres du budget de l'exercice 2015 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les opérations ci-après pour faire face aux dépenses de fonctionnement du SI d'Assainissement et du SYMISCA d'une part, et pour couvrir les écritures concernant les dotations aux amortissements (Travaux et Subventions) et les charges à étaler sur 5 ans, d'autre part :

OBJET

DIMINUTION SUR CREDITS

DEJA ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS

Section Chapitre

et article Sommes Section

Chapitre

et article Sommes

Autorisations de Recettes

Redevances

d'Assainissement F 70611 66 821,00 €

Quote Part des Subv.Invest. F 777 4 467,75 €

Quote Part des Subv.Invest. F 777 23 711,25 €

Ouverture de Crédits

Autres (Part. Dépenses SIA) F 6288 95 000,00 €

Autorisation de Recettes

Autres subventions I 1318 28 179,00 €

Ouvertures de Crédits

Subv.Invest. Autres I 13918 4 467,75 €

Charges à étaler I 4818 23 711,25 €

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 6/13

Débats :

M. le Maire rappelle que la somme de 95.000 € correspond à une dépense de fonctionnement des 2 syndicats.

Il ajoute que l’assainissement devra être délégué à la C.A.S.A d’ici 2020 mais il doute que la nouvelle station

d’épuration soit construite d’ici là.

Mme HOUZE demande de quelle subvention il est fait état, ce à quoi M. le Maire répond qu’il s’agit de celle

accordée pour l’extension du réseau.

Mme HOUZE demande si ces 95.000€ étaient prévus dans le budget ? M. le Maire de répondre qu’une partie

seulement était prévue.

N'ayant nulle autre observation, le Maire soumet au vote.

Le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à passer ces écritures.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-64

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

7) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2015 : RÉÉVALUATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Le Maire rappelle que par délibération en date du 23 février 2009 le conseil, à l’unanimité, a décidé de réduire le montant de la redevance d’assainissement de 0,7013€/m3 à 0,2€/m3, suite à un excédent dégagé de 222 651.22€.

En date du 17 octobre 2011, le Conseil, à l’unanimité, a réévalué le taux de cette taxe à 0,57€/m3 à partir du 1 er janvier 2012.

Cependant, pour faire face aux dépenses de fonctionnement du SIA et du SYMISCA, il faut impérativement augmenter la redevance d'assainissement, seule recette du budget de fonctionnement (au fil des années, l'excédent de fonctionnement a été absorbé).

Aujourd’hui, suite à l’appel à cotisation des syndicats SIA et SYMISCA, et afin d’assurer l’équilibre financier de ce budget, le Maire propose de porter dès le 1 er janvier 2016 la redevance assainissement qui est aujourd’hui de 0,57 € le m 3 à 1,15 € le m 3.

Débats :

M. le Maire rappelle que la facturation se faisait dans un premier temps au prorata de la population, puis au

prorata de la consommation d’eau, avec la possibilité d‘avoir un compteur vert avec abonnement.

Désormais, la facturation se fait par débitmètre à la sortie du collecteur de la commune. Ce qui signifie que la commune paie le volume qui en sort, ce qui va revenir plus cher ; d’où la nécessité de chasser les eaux pluviales des collecteurs d’assainissement et de mettre en place un contrôle diagnostique de l’état des canalisations.

Mme HOUZE évoque la méthode selon laquelle il est envoyé une fumée de couleur dans chaque tuyau afin de savoir si tout est bien raccordé au tout à l’égout. M. le Maire confirme qu’il va falloir demander à chacun de chasser les eaux parasites.

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 7/13

M. VERIGNON demande si l’excédent de 222.651,22 € a été totalement absorbé en 6 ans. M. le Maire répond

par l’affirmative.

Mme GUIGONNET demande si nous sommes dans l’obligation d’augmenter. M. le Maire explique que les frais

d’investissement pour la station d’épuration sont très importants, d’où la nécessité de constituer une réserve. M.

CAMILLA ajoute que l’équilibre est atteint si nous augmentons à 1,11 € pour ne pas avoir encore l’année

prochaine une facture atteignant les 95.000 € (cf. la délibération précédente, Point n°6).

M. VADO s’inquiète du fait que la station sera sur Cagnes et qu’avec le Polygone, nous risquons d’avoir une surtaxe liée à la consommation de la commune de Cagnes-sur-Mer. M. le Maire réplique que nous ne paierons que la consommation résultant de la commune et qu’il n’aurait pas fallu diminuer cette redevance en 2009. Cette charge d’aménagement est destinée à devenir du ressort de la C.A.S.A. qui pourra peut-être négocier avec

la commune de Cagnes-sur-Mer.

M. DELORD demande si cette facturation sera la même pour tout le monde et si elle sera identique pour les entreprises et les particuliers. La réponse est oui dans les 2 cas. M. le Maire rappelle que chacun paiera ce qu’il consomme.

N'ayant nulle autre observation, le Maire soumet au vote.

Le Maire demande au Conseil l’autorisation de porter la redevance assainissement à 1,15 € par m 3 dès le 1 er janvier 2016.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-65

⃝ unanimité √ majorité 1 abstention

8) FINANCES : DM BUDGET ANNEXE EAU 2015

Pour donner suite à la demande du Trésor Public, Le Maire informe le Conseil municipal que les crédits budgétaires inscrits à certains articles ou chapitres du budget de l'exercice 2015 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les opérations ci-après pour couvrir les amortissements (Travaux et Subventions) :

OBJET

DIMINUTION SUR CREDITS

DEJA ALLOUES

AUGMENTATION DES

CREDITS

Section Chapitre

et article Sommes Section

Chapitre

et article Sommes

Recettes

Amort. Réseaux Adduction

Eau I 281531 24 595,99 €

Amort. Réseaux Adduction

Eau I 281532 24 595,99 €

Autorisation de Recettes

Amort. Réseaux Adduction

Eau I 281532 17 639,67 €

Ouvertures de Crédits

Installations Matériel Out. I 2315 11 347,67 €

Subv.Invest. Autres I 13918 6 292,00 €

Autorisations de Recettes

Autres Taxes et Redevances F 70128 11 347,67 €

Quote Part des Subv.Invest. F 777 6 292,00 €

Ouverture de Crédits

Dot. aux Amortissements F 6811 17 639,67 €

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 8/13

Débats :

M. le Maire souligne qu’il n’y aura aucun effet sur la trésorerie.

N'ayant nulle observation, le Maire soumet au vote.

Le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à passer ces écritures.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-66

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

9) BUDGET ANNEXE EAU : SURTAXE COMMUNALE EAU

Le Maire expose :

Afin d’assurer l’équilibre financier de ce budget et afin de couvrir les annuités des emprunts contractés

pour financer les travaux en matière d’adduction d’eau, d’acquisition foncière pour la création d’un

bassin supplémentaire et assurer la sécurité de l’installation, le Conseil municipal est invité à donner

son accord pour porter la surtaxe communale eau à 0,50 €/m 3 à compter du 1er janvier 2016 (0,45€/m 3

actuellement).

Le Maire demande au Conseil l’autorisation de porter la surtaxe communale à 0,50 €/m 3 à compter du 1er janvier 2016

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-67

⃝ unanimité √ majorité 1 abstention

10) REGIE AFFAIRES SCOLAIRES : MODIFICATION DE L’ENCAISSE

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n°22 en date du 4 mai 2015,

une régie de recettes unique a été créée pour le recouvrement des produits suivants : Repas, Garderie,

Etude surveillée et NAP. Cette régie propose également à compter du 1er septembre 2015, plusieurs

possibilités de paiement (Espèces, Chèques, TIP, TIPI, Cartes Bancaires, Prélèvement).

Suite à la vérification de cette régie par la Trésorière Principale de Saint Laurent du Var, il est apparu

nécessaire d’actualiser l’acte constitutif, selon la modalité suivante :

– Modification du montant de l’encaisse à 15000€ au lieu des 5000€ actuellement.

En conséquence, le Maire demande au Conseil d’adopter la modification de l’acte constitutif de la

régie de recette des affaires scolaires, en portant le montant de l’encaisse à 15000€

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-68

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 9/13

11) AVIS SUR LE SCHÉMA DE MUTUALISATION DE LA CASA

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de « réforme des collectivités territoriales », et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L. 5211-39-1 ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », dite loi MAPTAM ;

VU la loi n° 2015-991du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République », dite loi NOTRE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDÉRANT QUE la réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 de « réforme des collectivités territoriales », a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale, de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres ;

CONSIDÉRANT QUE la loi NOTRE du 7 août 2015 prévoit que le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma de mutualisation devront être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes- membres au plus tard le 1er octobre 2015 et être approuvés par l’intercommunalité au plus tard le 31 décembre 2015 ;

CONSIDÉRANT QUE ce projet de schéma de mutualisation a été présenté en Bureau Communautaire du 21 septembre 2015 et transmis aux maires des communes-membres le 30 septembre 2015 afin que les conseils municipaux soient appelés à délibérer pour avis conformément à la loi ;

CONSIDÉRANT QUE les Conseils municipaux des communes-membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce projet et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;

CONSIDÉRANT QU’Il sera ensuite proposé à l’adoption des Conseillers communautaires lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2015 ;

CONSIDÉRANT QUE compte tenu des potentialités qu'induit la nouvelle règlementation mais aussi de l'importance des enjeux qui en découlent tant au titre de l'efficacité de l'action publique que de la rationalisation des dépenses, le sujet de la mutualisation prend une dimension importante ;

CONSIDÉRANT QUE tant l'impact possible de la mutualisation sur l'organisation à moyen et long terme des relations entre les communes et l'agglomération, que la volonté des élus de la CASA d'ouvrir un "chantier" global, et l'engagement à aborder chaque thématique en profondeur rendent nécessaire le suivi d'une méthode précise ;

CONSIDÉRANT QUE le document qui est proposé doit donc être considéré comme une étape dans cette action de long terme, et non comme un aboutissement ;

CONSIDÉRANT QUE la mutualisation constitue donc un enjeu majeur pour la conduite des politiques publiques menées sur son territoire et pour l'articulation des relations entre l'intercommunalité et ses communes- membres, ainsi que pour l'avenir des personnels assurant le service public ;

Débats :

Mme HOUZE demande s’il existe quelque chose de nouveau par rapport à ce qui se fait aujourd’hui. M. le Maire

de répondre par l’affirmative en précisant que cela concerne actuellement uniquement l’achat de fournitures.

L’intérêt est de mutualiser pour optimiser les ressources afin d’offrir les meilleurs services.

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 10/13

M CHEVALIER demande une précision sur le fait que le schéma de mutualisation prévoit le transfert de compétence de l’assainissement en 2017. M. le Maire confirme qu’il n’y a pas d’intérêt à ce que ce transfert ait lieu avant 2020 car nous n’aurons pas les structures pour le faire (nouvelle station d’épuration).

N'ayant nulle autre observation, le Maire soumet au vote.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-69

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

12) ADHÉSION À LA CONVENTION EPF PACA (ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA) - CASA :

CONVENTION HABITAT À CARACTÈRE MULTI-SITES

Le Maire expose :

La commune de Saint-Paul de Vence a défini au travers de son Plan Local d’Urbanisme, des orientations d’aménagement pour permettre de répondre aux obligations de production de logements fixées par le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) 2012-2017. Plus précisément, l’objectif triennal (2014-2016) que M. le Préfet nous a assigné en matière de logements sociaux est d’en construire 51, au plus tard le 31 décembre 2016.

Afin de faciliter les projets et accélérer leur réalisation, il apparaît nécessaire de pouvoir solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF-PACA), dans le cadre de la Convention Habitat à caractères multi-sites n°2 signée entre L’EPF-PACA et la CASA les 1 er et 18 février 2013 (ci-après annexée), qu’il convient donc de ratifier.

Le Maire informe que EPF-PACA est un outil au service de l’Etat et des collectivités territoriales pour mettre en œuvre des stratégies foncières, afin de mobiliser du foncier, de favoriser le développement durable et de lutter contre l’étalement urbain.

L’EPF PACA a des missions multiples, du conseil à l’opérationnel, il réalise des études et des diagnostics fonciers, apporte son expertise foncière aux études urbaines et acquiert le foncier destiné principalement à la construction de logements. Cet organisme devient un acteur majeur pour aider les collectivités à remplir, notamment, leurs obligations en matière de construction de logements sociaux.

Considérant que les missions de l’EPF PACA sont d’intérêt général et de nature à permettre à la

commune de satisfaire à ses obligations de production de logements conventionnés et qu’il y a lieu

d’adhérer à la convention avec l’EPF PACA, dans le respect des accords entérinés par la CASA

(Convention Habitat à caractères multi-sites n°2 signée entre L’EPF-PACA et la CASA les 1 er et 18 février

2013 dont la durée s’achèvera le 31 décembre 2017).

M. le maire précise que les recours se feront contre l’E.P.F. P.A.C.A. et qu’il supportera également l’intérêt de la

dette.

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 11/13

En conséquence, le Maire propose au Conseil de bien vouloir :

– approuver la convention d’adhésion à la convention Habitat EPF PACA – CASA telle que soumise aux membres du Conseil municipal ;

– l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la convention Habitat EPF PACA – CASA ; – l’autoriser à signer tous les actes y afférents.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-70

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

13) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que par délibération en date du 29 avril 2014, le Conseil municipal lui a délégué une série de délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire informe le Conseil que d’autres délégations, prévues également par le législateur au même article, concernant notamment les questions d’urbanisme, permettent de ne pas alourdir les ordres du jour des conseils municipaux, facilitent le travail des services communaux et sécurisent les actes pris par la commune.

Il s’agit de :

1. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

2. Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

3. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

4. Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Débats :

Les deux premiers points soulèvent des observations notamment de la part de M. VERIGNON qui, sans être

opposé au principe d'une délégation accordée au Maire sur le droit de préemption, souhaite que celle-ci soit

limitée par des seuils, à définir, s'agissant de questions d'importance normalement dévolues au pouvoir du

Conseil municipal.

Le Maire de répondre que le but de cette délibération était essentiellement de lui permettre de signer les refus

des D.I.A., ce pour quoi le Conseil ne l’avait pas encore habilité et ce, afin de ne pas ralentir l’instruction des

services.

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 12/13

Face à la réticence de plusieurs Conseillers municipaux, il est décidé de reporter le vote de cette délibération au

prochain Conseil municipal.

Il est proposé de prévoir un montant limite en-dessous duquel le Maire pourra se prononcer sans en informer le

Conseil municipal ; les opérations atteignant un montant supérieur continuant ainsi à être soumises à l’avis du

Conseil municipal, en particulier dans les dossiers « épineux ».

De même, il est proposé de donner cette délégation au Maire uniquement pour les refus afin de ne pas laisser reposer la décision et le pouvoir sur un seul homme et ainsi, de dégager la responsabilité du Maire.

Le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer concernant ces quatre délégations.

Dans le prolongement des débats :

Les délégations 1 et 2 sont reportées à l’unanimité.

Les délégations 3 et 4 sont adoptées à l’unanimité.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-71

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

14) RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle que par délibération n°62 du 17 septembre 2012, un poste de technicien principal

de 2e classe non permanent à temps complet a été créé pour une durée de 3 ans, à compter du 10

novembre 2012 pour un agent de la cuisine scolaire.

Il s’avère que ce poste est pérenne depuis maintenant 6 années consécutives et que par conséquent il

convient de le transformer en poste permanent.

Le Maire demande au Conseil municipal d’accepter de modifier le tableau des effectifs comme suit :

• Suppression du poste de technicien principal de 2e classe à temps complet non permanent ;

• Création d’un poste de technicien principal de 2e classe à temps complet permanent.

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que les crédits nécessaires à la rémunération et

aux charges de cet agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-72

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention

Compte rendu_ séance du Conseil municipal du 02/11/2015 - page 13/13

15) INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2334-26 et L.2334-28, L.2334-30 et L.2334-31, R.2334-13 à R.2334-17.

VU le Code de l’Éducation notamment l’article L.212-5 et L212-6, R.212-8 à R.212-18 ;

VU la loi du 19 juillet 1889 relative au versement d’une indemnité représentative de logement aux instituteurs et institutrices non logés ;

Le Maire informe les membres du Conseil que la responsabilité d’assurer le droit au logement des instituteurs a été confiée aux communes par les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889. Dès que les lois de décentralisation ont confié l’autonomie financière aux communes, l’État les a dédommagées de cette obligation : il leur verse une part unitaire de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour chaque instituteur qui exerce sur leur territoire et qui bénéficie du droit au logement.

Cette dotation, qui est un prélèvement de l’État, est divisée en deux parts depuis la réforme votée en loi de

finances pour 1989 (art.85) :

- La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par les instituteurs ayant le droit d’être logés.

- La seconde part est destinée à verser l’indemnité représentative de logement (IRL) aux instituteurs ayant droit à un logement mais auxquels les communes ne sont pas en mesure d’en fournir un.

CONSIDÉRANT le courrier du 16 février 2015 de la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale des Alpes-Maritimes ;

- Le montant annuel de la DSI est fixé à 2 808 € ;

- Le montant annuel de l’IRL est fixé à 4 596 €

- Le différentiel entre le montant de l’IRL (4 596 €) et la dotation versée par l’État aux communes pour les instituteurs logés (2 808 €), représente alors une somme annuelle de 1 788 € par instituteur restant à la charge de la collectivité.

Si la commune n’est pas en mesure de proposer un logement, le versement de l’indemnité devient de droit. Le montant restant dû est la différence entre l’IRL et la DSI, de 149 € par mois soit 1 788 € par an.

De plus, si l’instituteur est chargé de famille, il perçoit de la commune une majoration de 25 % de l’IRL, représentant 95,75 € par mois, soit 1 149 € par an.

Depuis septembre 2015 une institutrice avec enfant à charge exerce à l’École de la Fontette. La commune n’étant pas en mesure de proposer un logement, elle est redevable de la part communale de l’IRL d’un montant de 244,75 € par mois (149 € + 95,75 €) soit un versement annuel de 2 937 €.

Les crédits nécessaires au versement de cette indemnité sont inscrits au budget communal à l’article et au chapitre correspondants.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent de verser la part communale de

l’indemnité représentative de logement à l’institutrice.

- VOTE DU CONSEIL – délibération 02.11.15-73

√ unanimité ⃝ majorité ⃝ abstention