Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-trois, le 08 juillet, à 10 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Daniel TEILLAS, Teddy PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI

Absents : Patrice GASTAUD), Frédéric GIRAUD), Jean-Pierre LAUGIER, Pascal GIAVINA, Thierry DERNAUCOURT

Pouvoirs : Patrice GASTAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Frédéric GIRAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Jean-Pierre LAUGIER donne pouvoir à Robert CAGNOL.

Secrétaire de séance : Mélina SOUQUIERE

DELIB 2023-07-02 — Retrait de la délibération 2023-03-05 pour la Réhabilitation d’un forage au quartier d’Issart Soubran

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’approbation à l’unanimité de la délibération 2023-

03-05, votée en conseil du 03 mars 2023, en faveur de la réhabilitation d’un forage au quartier d’Issart Soubran

sur parcelle privée sous convention du 5 juin 1992 avec les consorts PERINET.

En effet cette délibération transmise au contrôle de légalité le 06 mars 2023 a fait l’objet d’une observation

par les services compétents en matière de légalité de la préfecture.

Le 14 avril 2023 le préfet des Alpes-Maritimes nous a notifié par courrier que les travaux de forage, au même

titre que tous travaux et ouvrages relatifs au prélèvement, au transport, au stockage et à la distribution de l’eau,

s’inscrivent dans le cadre de la compétence « eau » (article L.2224-7 du code général des collectivités

territoriales).

La commune a transféré la compétence « eau » à la Communauté de Commune Alpes d’Azur (CCAA) le 1%

juillet 2019. La CCAA a, à son tour, transféré cette compétence au Syndicat Mixte pour les Inondations,

l’ Aménagement et la Gestion de l’Eau maralpin (SMIAGE) au 1° janvier 2020. Le syndicat exerce désormais

cette compétence par l’intermédiaire de sa Régie des Eau Alpes Azur Mercantour (REAAM).

Il ressort de ce qu’il précède que la commune de Toudon n’est plus compétente en matière d’eau et ne peut

prendre en charge des travaux de réhabilitation d’un forage qui relèvent de la seule compétence du SMIAGE.

La délibération est donc illégale et doit être retirée des listes de délibérations de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le retrait de la délibération 2023-03-05 Réhabilitation d’un forage au quartier d’Issart

Soubran.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus

Le Maire,

Pierre CORB DE S

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AR Prefecture

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Reçu le 11/07/2023

Publié le 11/07/2023Ex Direction des élections et de la légalité PRÉFET Bureau des affaires juridiques et de la légalité

DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Léa BESSON Nice, le Î4 AVR, 602) mail : lea.besson@alpes-maritimes.gouv.fr

tel : 04 93 72 29 19

LRAR n°: ZC 7S2 1$3 ©S3932

Le préfet des Alpes-Maritimes

à

M. le Maire de Toudon

Objet : Délibération 2023-03-05 du 3 mars 2023 - réhabilitation d'un forage au quartier d'Issart Soubran

Par la délibération citée en objet, transmise au contrôle de légalité le 6 mars 2023,

votre conseil municipal à approuvé la prise en charge de travaux de réhabilitation d'un forage au quartier d'Issart Soubran. Cette délibération appelle de ma part les observations suivantes.

Les travaux de forage, au même titre que tous travaux et ouvrages relatifs au prélèvement, au transport, au stockage et à la distribution de l'eau, s'inscrivent dans le cadre de la compétence « eau » (article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales).

La commune de Toudon à transféré la compétence « eau » à la communauté de commues Alpes d'Azur le 1° juillet 2019. La CCAA a, à son tour, transféré cette compétence au syndicat mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eau maralpin (SMIAGE) au 1° janvier 2020. Le syndicat exerce désormais cette compétence par l'intermédiaire de sa régie, la régie des Eau Alpes Azur Mercantour (REEAM).

Il ressort de ce qu'il précède que la commune de Toudon n'est plus compétente en matière d'eau et ne peut prendre en charge des travaux de réhabilitation d'un forage qui relèvent de la seule compétence du SMIAGE.

Tél : 04 93 72 29 19

Mél : lea besson@alpes rnaritimes gouv.fr

06286 NICE Cedex 3 1

AR Prefecture

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Reçu le 11/07/2023

Publié le 11/07/2023La délibération visée en objet étant illégale pour incompétence de son auteur, je vous demande de la retirer.

Je vous informe que le présent courrier suspend les délais de recours contentieux.

Mes services restent à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de ce dossier.

Pour le préfet,

La sous-préfète Nice-Mont

arine ROUSSEL

Tél : 04 93 72 29 19

Mél : lea.besson@alpes-maritimes.gouv.fr

06286 NICE Cedex 3 2

AR Prefecture

006-210601415-20230708-D20230702-DE

Reçu le 11/07/2023

Publié le 11/07/2023