Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 066 raa special du 5 aout 2020

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 066 raa special du 5 aout 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 066 raa special du 5 aout 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, E

PRÉFET Lo DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général

Liberté Direction des ressources humaines et des moyens Égalité Bureau de la logistique et du courrier Fraternité

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 66 du 5 août 2020

æ Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D'AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs du 5 août 2020 a été affiché ce jour sous vitrine en façade de la préfecture.

Le contenu du recueil peut être consulté à la préfecture (site st Aubin - bureau de la documentation), en sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.

À Angers, le 5 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

si

Laurence FROGERLe contenu du recueil peut être consulté à la préfecture (site st Aubin - bureau de la

documentation), en sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la préfecture

www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié.

RAA spécial N° 66 du 5 août 2020

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Direction de l’interministérialité et du développement durable

- Arrêté interpréfectoral 49-53-72 PREF72-N° DCPPAT 2020-0176 du 10 juillet 2020 relatif à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin de la SARTHE AVAL

- Arrêté DIDD-BPEF-2020 N° 156 du 31 juillet 2020 déclarant d'intérêt général, au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement, les travaux de restauration de mares prévus par lé Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets

- Arrêté DIDD-BPEF-2020 N° 157 du 31 juillet 2020 relatif aux travaux de restauration de mares à vocation pédagogique (maître d'ouvrage : Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets) - Autorisation d'occupation temporaire de terrains privés

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL/BI N° 2020-69 du 29 juin 2020 relatif à la dissolution du syndicat mixte

intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la vallée de l'Authion

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté N° DDT49-AP-2020-022 du 28 juillet 2020 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : SARL ITUDES à Angers

CONSEIL DEPARTEMENTAL

- Arrêté DIDD-BCI N° 2020/23 du 31 juillet 2020 concernant le prix de journée globalisé 2020 à l'association pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adolescent à l'adulte (ASEA 49) SAEMO

Il - AUTRES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Décision du 1er août 2020 concernant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 11! de l'article 408 de l’annexe Il au code général des impôts

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - Décision du 3 août 2020 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Armaillé (49420)

- Décision du 3 août 2020 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Contigné - commune nouvelle des Hauts d'Anjou (49330)

OO |0021- ARRÊTÉS

003004+

ÊS LE

Afborté . Égalité .Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SARTHE

Préfecture de la Sarthe

Direction de la coordination des politiques

publiques et de appui territorial

Bureau de l'environnement et

De l'utilité publique

ARRÊTÉ INTERPRÉFÉCTORAL N° DCPPAT 2020-0176 du 40 Juillet 2020

OBJET : Approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin de ta SARTHE AVAL.

Le Préfet de Ia Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de la Mayenne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1°, et notamment les articles L.212-3 et suivants et R.21 2-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement

et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

VU le Schérna Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 4 novembre

2015 :

VU f'arrêté interpréfectoral n° 10-2851 du 146 juillet 2010 des Préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne fixant le périmètre d'élaboration du SAGE

du bassin de la SARTHE AVAL modifié par l'arrêté

interpréfectorai n° DIRCOL 2016-0039 du 8 février 2016, par arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0022 du 17 janvier 2018 et par l'arrêté DCPPAT n° 2019-0034 du 8 février 2019 et désignant le Préfet de la Sarthe, Préfet coordonnateur de l'élaboration, la révision et du suivi du SAGE du bassin de la SARTHE AVAL ;

VU l'arrêté préfectoral n°10-5936 du 25 novembre 2010 portant constitution de la Commission locale de l'eau du SAGE « SARTHE AVAL », modifié par l'arrêté

préfectoral n° 2011207-0001 du 26 Juillet 2011 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2014273-0003 du 30 septembre 2014 portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE « SARTHE AVAL » :

VU farrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0028 du 18 janvier 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE « SARTHE AVAL » ;

VU l'adoption du projet du SAGE du bassin de la SARTHE AVAL par la Commission locale de l'eau le 5 juin 2018;

Préfecture de la Sarthe Place Aristide Briand 7204] Le Mans Cédex 9

Standard téléphonique 02.43,39.72.72 Serveur vocal 02.43.39.72.99 Télécopie 02.43.28.24.09 Site Internet : pww.sarthe son Je -E-niail : courrier@sarthe gouv.frVU l'avis de l'autorité environnementale sur le projet d'élaboration du SAGE du bassin de la SARTHE AVAL du 8 mars 2019 ;

VU qu'au cours de la consultation relative à la déclaration d'intention publiée sur les sites internet des

préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de Maine-et-Loire du 6 novembre 2018 au 6 mars 2019, le public n'a émis aucune demande pour faire usage de son droit d'initiative et demander l'organisation d'une concertation préalable ;

VU l'enquête publique relative au projet d'élaboration du SAGE du bassin de la SARTHE AVAL du 9 septembre 2019 au 11 octobre 2019 inclus ;

VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 12 novembre 2019,

VU la délibération du 18 décembre 2019 de la Commission locale de l'eau, adoptant le projet du SAGE du bassin de la SARTHE AVAL, partiellement modifié afin de tenir compte des avis et observations exprimés lors de l'enquête publique :

VU l'avis favorable émis par le préfet de la Mayenne le 21 février 2020 sur le projet du SAGE du bassin de la SARTHE AVAL avant approbation définitive par arrêté interpréfectoral ,

VU l'avis favorable émis par le préfet de Maine-et-Loire le 4 mai 2020 sur le projet du SAGE du bassin de la SARTHE AVAL avant approbation définitive par arrêté interpréfectoral :

Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques sur le bassin de la SARTHE AVAL et d'assurer une gestion équilibrée au regard de l'évolution des activités ,

Considérant qu'il y a lieu d'approuver le SAGE du bassin de la SARTHE AVAL conformément aux dispositions du code de l'environnement ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux {SAGE} du bassin de la SARTHE AVAL

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la SARTHE AVAL est approuvé, il est constitué des documents suivants :

- Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques {PAGD) ;

- Annexe aux documents du SAGE (Guide méthodologique) ;

- Le Règlement ;

La déclaration environnementale de la commission de l'eau prévue à l'article L122-9 du code de l'environnement, est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrété, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° de l'article L122-9 du code de l'environnement, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de Maine-et- Loire et de la Mayenne et fait l'objet d’une mention dans au moins un journal diffusé dans ces trois départements (Ouest-France Sarthe: Ouest-France Maine-et-Loire; Ouest-France Mayenne). Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse des sites internet où le SAGE « SARTHE AVAL » peut être consulté.

006Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère de l'Ecologie, du

Développement Durable et de l'Energie (www.Jesteau.fr, sur le site du Syndicat du bassin de la Sarthe lvsvrw.bassin-sarthe fr et sur le site de l'État en Sarthe (www.sarihe. ouv.fr, en Mayenne

rw. mayenne.couv fr) et en Maine-et-Loire (www .maine-et-loire gouv.fr).

ARTICLE 3 : Diffusion

Un exemplaire du SAGE « SARTHE AVAL » approuvé et une copie du présent arrêté d'approbation sont transmis :

- äux maires des communes situées dans le périmètre du SAGE :

* &UX présidents des conseils départementaux de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne ; + à la présidente du conseil régional des Pays de {a Loire ; |

- uX présidents des chambres de commerce et d'industrie de ta Sarthe, de Maine-et-Loire et de la

Mayenne :

- AUX présidents des chambres d'agriculture de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne ; - au président du comité de Bassin Loire-Bretagne :

| - _ &u Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, Préfet

de la région Centre — Val-de-Loire.

Une copie du présent arrêté sera adressée à chaque membre de la Commission locale de l'eau du SAGE € SARTHE AVAL » par la présidente de cette même commission.

Un exemplaire du SAGE « SARTHE AVAL » approuvé, accompagné du rapport et des conclusions de la commission d'enquête ainsi que de la déclaration prévue à l'article L122-9 du code de l'environnement est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne,

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies situées dans le périmètre du SAGE « SARTHE AVAL » et dans les préfectures de ta Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne.

Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par les maires des communes concernées et par les préfets concernés.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de Préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE & : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, les maires des communes situées dans le périmètre du SAGE « SARTHE AVAL », la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et les directeurs départementaux des territoires de la Sarthe, de Maine-et-Loire, de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Commission locale de l'eau du SAGE « SARTHE AVAL ».

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Le Préfet de la Sarthe Le Préfet de ine-t-Loire

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007SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

DU BASSIN VERSANT DE LA SARTHE AVAL

Acopté ls Commission locale de l'eau le 14 décembre 2019

pe mennne mens nent nana en ane mana

DECLARATION ENVIRONNEMENTALE

- DECEMBRE 2019 -

008LÉ SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE LA SARTHE AVAL

En application des dispositions de l'article L212-3 du Code de l'environnement, Le Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe Aval vise à fixer les objectifs d'utilisation, de valorisation et

de protection des ressources en eau et des milieux aquatiques Sur son périmètre.

Le périmètre du SAGE de la Sarthe aval a été fixé par arrêté préfectoral Le 16 juillet 2009. Il engiobe la Sarthe et ses

affluents en aval de sa confluence avec l'Huisne, au Mans, jusqu'à sa confluence avec la Mayenne en amont

d'Angers. I couvre 2 727 km? et concerne 179 communes des départements de la Sarthe, de la Mayenne et de

Maine-et-Loire,

Les différentes étapes d'élaboration du SAGE sont Les suivantes.

— La phase d'émergence du SAGE s'est étendue de 2009 à 2012 : définition du périmètre, de la Composition

de la CLE et choix de la structure porteuse.

— L'état des lieux et le diagnostic ont été respectivement validés par La Commission locale de l'eau les 21 juin

2073 et 24 février 2014.

— Le scénario tendance et les scénarios contrastés ont été validés le 15 décembre 2015, la stratégie collective

Le 5 juillet 20176.

— L'étape de rédaction, commencée en janvier 2017, a consisté à traduire les mesures de la stratégie

collective au sein des différents documents du SAGE, à savoir le règlernent et le Plan d'Aménagement et

de Gestion Durable (PAGD).

— Le projet de SAGE a été validé par la Commission locale de l'eaute 5 juin 2018.

— DuT0 août au 10 décembre 2018 : Consultation des assemblées sur le projet de SAGE.

— Enquête publique sur Le projet de SAGE : du 9 septembre au Tl octobre 2019,

— L'adoption du SAGE par la CLE en séance plénière le 18 décembre 2019, SAGE modifié intégrant les avis

issus de l'instruction réglementaire.

— L'approbation du SAGE Sarthe Aval par arrêté inter-préfectoral, début 2020, ouvre sa phase de mise en

œuvre,

Le SAGE a été élaboré en tenant compte des attendus :

— De ta Directive Cadre sur l'Eau (DCE) 2000/390 CE du 73 octobre 2000, transposée en droit français par la

loin°2004-338 du 21 avril 2004.

— De la Directive 2007/60 CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques

d'inondations dite « Directive Nondations »

— De laLoisurl'Eauet tes Milieux Aquatiques (LEMA) n92006-1772 du 30 décembre 2006.

— Du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne 2016-2021.

— Du Plan de Gestion du Risques d'inondation Loire-Bretagne.

— Bu Plan de Gestion des Poissons Migrateurs Loire-Bretagne.

— Des enjeux locaux identifiés tors de l'élaboration du SAGE.

LES ENJEUX DE L'EAU IDENTIFIÉS ET LES OBJECTIFS DU SAGE

Le SAGE, validé par ta CLE le 18 décembre 2019, est guidé par une notion transversale, celle d'une gestion intégrée

de bassin versant. Ceci signifie que toutes les mesures du SAGE, dispositions et actions en découlant, sont

systématiquement appréhendées à l'échelle du bassin versant de La Sarthe Aval : amont / aval, axe Sarthe /

affluents, cours d'eau / milieux connectés, usages / états de la ressource, etc. Une cohérence est égalernent assurée

à l'échelle du bassin de La Sarthe, via le Syndicat du Bassin de ta Sarthe, structure porteuse des trois SAGE sarthaïs :

Sarthe amont, Huisne et Sarthe aval. Des liens sont également effectués avec tes SAGE voisins, à l'échelle du bassin

de la Maine,

De pius, les mesures du SAGE sont élaborées en recherchant la cohérence entre les politiques publiques "eau" et

celles relatives à La "planification des territoires". C'est-à-dire que le SAGE veille à ne pas créer de difficultés, voire

de contradictions.

Cette ligne est également déclinée dans le mode de gouvernance du SAGE ét son animation, puisque Les acteurs

locaux sont privilégiés à tous les niveaux, des organismes et institutions présents à l'échelle du bassin versant

{partiellernent ou totalement, dans le cas des régions, de syndicats d'eau par exemple}, à la commune, échelon

principal pour une diffusion massive et en proximité des mesures du SAGE.

009Les enjeux de La gestion de l'eau fixés par la CLE

Le diagnostic a abouti à la mise en évidence d'une prernière série d'enfeux sur le territoire, ainsi que les objectifs vers

lesquels Le SAGE doit tendre. lis ont été vatidés par la CLE lors de sa réunion du 24 février 2014. La phase de scénario

tendance a permis d'identifier de nouveaux objectifs, notamment vis-à-vis des enjeux quantitatifs identifiés sur Le

territoire,

L'organisation stratégique du SAGE Sarthe aval et la définition de ses pricrités ont été travaillées collectivement en

inter-commission le ter février 2016. C'est au cours de ce travail qu'a émergé l'organisation actuelle du SAGE en 4

grands objectifs que sont:

- Gouverner le SAGE ;

- Améliorer l'hydrologle, la morphologie des cours d'eau et préserver les milieux :

— Mieux aménager le territoire et gérer de manière préventive et curative les évènements naturels et

anthropiques ;

— Mieux gérer les usages via une gestion qualitative et quantitative.

Les objectifs du SAGE

Afin de répondre aux enjeux identifiés et en cohérence avec la stratégie définie, les quatre objectifs poursuivis par le

SAGE sont déclinés en leviers d'actions en phase de stratégie. Ces leviers d'action sont ensuite déclinées au sein des deux documents du SAGE en :

- 4 règles (dans le Règlement)

- _et26 dispositions et 44 actions (dans le PAGD).

Un schéma synthétique est présenté ci-dessous. L'ensemble est détaillé au sein du SAGE.

LES ENJEUX LES OBJECTIFS

(grandes orientations)

-3-

Gouvernance, communication, mise en ë +5

cohérence des actions GOUVERNERIe saGe 4 GISpOsItions 14 actions L

8 dispositions

8 actions

2 règles

Æ

Ci p Sie 1

"tion.

MREUX GERERE 7 dispositions ISAGES .

15 actions St Ge 1 BSEUUNTLE Et Pa. Là Ï

aquenthative < regles

010L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Les articles L122-4 à 1122-11 du Code de l'environnement, précisés par Les articles R122-17 à R123-21 du même code,

fixent les conditions de réalisation de l'évetuation environnementale des plans et programmes susceptibles d'avoir

des incidences notables sur l'environnement et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'aménagement et

d'ouvrages. Les SAGE sont concernés par cette évaluation.

Le Syndicat du Bassin de la Sarthe, structure porteuse du SAGE, a établi le rapport d'évaluation environnementale

du SAGE du bassin versant de La Sarthe Aval en 2018 Ce rapport faisait partie des docurnents d'accompagnement

du projet de SAGE souris à l'instruction réglementaire, comprenant la consuitation des assemblées, l'avis de l'autorité

environnementale et l'enquête publique.

Le SAGE approuvé par arrêté inter-préfectoral doit être accompagné d’une déclaration, rédigée par ta CLE pour le

compte du préfet, qui résume :

— La manière dont i à été tenu compte du rapport d'évaluation environnementale, de La consuttation des

assemblées et de l'enquête publique.

— Les motifs qui ont fondé Les choix du SAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées,

— Les mésures destinées à évaluer les incidences de l'environnement de la mise en œuvre du SAGE.

La manière dont il à été tenu compte du rapport d'évaluation environnementale, de la consultation des

assembiées et de l'enquête publique

l'évaluation ntal

Le rapport d'évaluation environnementale a été rédigé en 2018 avant l'arrêt du projet de SAGE par la CLE. Cette

évaluation à permis de conforter le choix des objectifs stratégiques préalablement retenus par la CLE. Ces obiectifs

sont rappelés ci-dessus.

consult bl tdel' Î ironnemental

La CLE a arrêté Le projet de SAGE Le 5 juin 2018.

Le 19 août 2018 conformément aux articles L212-6 et R436-48 du Code de l'environnement, la présidente de la CLE

a consulté les assemblées délibérantes (comrnunes, groupements de communes, conseils départementaux,

conseils régionaux, Parc naturel régional Normandie-Maine, comité de bassin Loire-Bretagne} et le comité de gestion

des poissons migrateurs de la Loire, de la Sèvre Nlortaise et des côtiers vendéens.

Quatre réunions publiques se sont tenues en soirée, réparties sur le territoire de Sarthe Aval, afin de présenter Le projet de

SAGE et solliciter divers avis:

— Secteur Anjou le undi17 septernbre à Tiercé (49);

— Secteur Val de Sarthe Le mardi 18 septembre à Solesmes (72)

— Secteur du Mans le mercredi 26 septembre à Ecommoy {72}

- Secteur Mayenne le jeudi 27 septembre à Meslay-du-Maine (53)

82 avis ont été exprimés parmi 256 assemblées consultées sur le territoire avec près de 90% d'avis favorables et

réputés favorables.

Dans le cadre de la consultation des assemblées, le projet de SAGE a été présenté devant la commission

planification du Comité de bassin Loire-Bretagne (28/1/2018).

Enfin, conformément à l'article L122-4 du Code de l'environnement, Le 5 décembre 201B, la présidente de la CLE a

adressé le projet de SAGE accompagné du rapport d'évaluation environnementale à ta Mission Régionale de

l'Autorité environnementale ( MRAe).

L'avis de la MRâe a été émis Le B mars 2019. Les éléments ont été pris en compte par la CLE lors du bureau du 2 avril

2019. La volonté de la CLE était d'être Le plus transparent possible pour le public tout au long de la phase

d'instruction. Ainsi, les documents du SAGE n'ont pas été modifiés avant l'enquête publique. Pour plus de clarté, un document

a été ajouté au dossier d'enquête, détaillant l'avis de ia MRAe et les éléments de réponse par la CLE aux

observations émises. Cet avis a notarnment permis :

= De préciser les débits d'objectifs d'étiage au sein du PAGD,

- De clarifier l'apport du SAGE à la mise en œuvre des documents dont il doit tenir compte (PGRI DOCOB,

PLAGEPOMI, SRCE),

- Et de simplifier la structuration des items du PAGD (articulation entre dispositions et actions).

011L'e lique

Conformément aux dispositions des articles L.212-6 et R.123-9 et suivants du Code de l’environnernent, l'enquête

publique s'est déroulée entre le 9 septembre et le TN octobre 2019. La commission d'enquête, constituée de trois

commissaires, à tenue pendant cette période 18 permanences réparties sur le territoire,

En accord avec la commission d'enquête, et selon la volonté de la CLE, le Syndicat du Bassin de La Sarthe à relayé

largement, en complément à la communication légale, Les informations sur le déroulement de l'enquête vie

l'ensemble des partenaires du SAGE sur le territoire (collectivités, associations...

Le dossier soumis à enquête publique était constitué des pièces suivantes :

—- Rapport de présentation

— Projet de SAGE :

- Plan d'Aménagement et de Gestion Durable « PAGD »

{et san annexe « Guide méthodologique : inventaire des zones humides dans le cadre des documents

d'urbanisme »)

- Règlement

— Evaluation environnementale + avis de La Mission Régionale de l'Autorité environnementale et réponses

apportés aux recommandations

- Recueil des avis recueillis Lors de la consultation des assemblées

(articles L.212-6, L122-4, L33341 et R.436-48 du Code de l'environnement)

- Le bilan de La consultation suite à ta publication de la déclération d'intention établie (articles L.12148 et

R121-15 du Code de l'environnement).

— La note relative aux textes régissant l'enquête publique.

Ay cours de cette enquête, 36 avis ont été reçus par les commissaires enquêteurs.

Suite à la clôture de l'enquête, la commission d'enquête à remis le 18 octobre 2019 un procès-verbal de synthèse

des avis, avec des questions à destination du porteur de SAGE. Le Syndicat du Bassin de la Sarthe en lien avec la

présidente de là CLE & épporté des éléments complémentaires dans un mémoire en réponse remis lors d'une

rencontre avec Les commissaires. Ce PV de synthèse comprerant les questions / réponses a été annexé par Les

commissaires enquêteurs dans leur rapport et conclusions motivées le 12 novembre 2019. Un avis favorable, à

l'unanimité, et sans réserve est alors émis.

La CLE a souhaité analyser néanmoins l’ensemble des avis émis. Certains ont permis de clarifier La rédaction des

documents du SAGE. D'autres cristailisant certaines thématiques ont été étudiés de près pour adapter le SAGE aux

contraintes locales. La rédaction à alors été retravaillée avec plusieurs acteurs du territoire et membres de la CLE, en

fonction de cas concrets sur le territoire. Ce travail fin a perrnis à la CLE de débattre et délibérer sur Les modifications

à apporter au projet de SAGE, en tenant compte de l’ensemble de la procédure d'instruction. Lors de cette même

séance plénière Le 18 décembre 2019, la CLE a adopté le SAGE ainsi modifié.

Les documents sont ensuite transmis au préfet de la Sarthe pour qu'il l'approuve par arrêté inter-préfectoral.

Les motifs qui ont fondé les cholx du SAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées.

Le SAGE Sarthe Aval a émergé en 2010 pour une première élaboration sur Le territoire, La mise en place de la CLE a

été actée par arrêté du 25 novembre 2010. Elle compte aujourd'hui 54 membres Issus de trois collèges (élus,

usagers et Etat), garantissant la représentativité de tout usager de la ressource en eau.

Tout d'abord, il est essentiel de rappeler l'importance que la CLE a portée sur le fait d'intégrer une démarche de

concertation tout au long de l'élaboration. En effet, une solxantaine d'instances se sont réunies pendant cette

phase. Un panel d'acteurs élargi a été associé, ailant même au-delà des mernbres de la CLE. Ces acteurs du bassin

versant ont été sollicités dans le cadre de différentes formes de ternps d'échange et de concertation:

intercommission thématique, forums d'élus, réunions d'information, réunions publiques, etc. Ces lieux privilégiés

d'échanges et de débats ont permis de co-construire le SAGE, compromis indispensable à l'équilibre durable entre

Les différents usages et la préservation de notre ressource en eau et de nos milieux aquatiques.

Ensuite, concemant Les cholx techniques au vu des diverses solutions envisagées, il convient de rappeler la méthode

d'élaboration d'un SAGE. En effet, l'analyse prospective est inhérente à une telle démarche :

— L'état des lieux (2013) et le diagnostic (2014) ont permis de caractériser l'état de la ressource en eau et

des milieux aquatiques, et ainsi de mettre en évidence des enjeux spécifiques sur le territoire (par exempte,

l'enjeu quantitatif a été identifié sur Le bassin de la Sarthe Aval}.

-— En 2015 et 2016, les travaux d'élaboration ont consisté en La définition d'une stratégie collective pour le

SAGE. Cette dernière est issue de l'examen des tendances d'évolution socio-économiques et

072environnementale locales et de leurs incidences sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et de la

définition d'un scénario d'évolution dit «alternatif » détaillé en mesures organisées selon les enjeux du

diagnostic et les sujets de demain identifiés par une étude prospective.

Parallèlement à cette définition du scénario alternatif, la CLE a piloté une étude de gestion quantitative

visant à déterminer les volumes prélevables pär usage. Les conclusions de cette étude ont confirmé

l'intérêt de définir un objectif sur cette question de la gestion quantitative dans le SAGE.

— La stratégie collective est constituée des grandes orientations que la CLE à souhaité donner au SAGE. C'est

par cette stratégie que la CLE a définit les objectifs du SAGE et les mesures possibles pour les

atteindre. Elle a été présentée en CLE le 18 juin 2015. Cette stratégie est explicitée dans la partie ‘"Les enjeux de

l'eau identifiés et les objectifs du SAGE du présent docurnent (pp. 1 à 3).

— Ces étapes ont permis d'aboutir à la rédaction des deux documents constitutifs du SAGE :

o Le Règlement,

a et Le PAGD (Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau).

Les mesures initiées en phase de Stratégie ont été déclinées au sein de ces deux documents en 4 règles (dans

le Réglement) et 26 dispositions {dans le PAGDY), La portée réglementaire du SAGE, une fois

approuvé, s'effectue sur la base de ces règles et dispositions.

l'est à noter que le PAGD comprend également 44 äctions (pas de portée réglementaire), Cet ajout permet de guider

les maitres d'ouvrages opérationnels, volonté de la CLE Pour accompagner la mise en

œuvre du SAGE sur le territoire.

Les études d'élaboration du SAGE se sont äinsi déroulées sur six ans (2013-2018), Elles ont permis de mettre en évidence

les caractéristiques spécifiques du territoire, environnementales mais également socio-économiques, et ainsi de proposer une stratégie

d'actions adaptée selon les priorités ciblées par la CLE. L'objectif d'atteinte du bon état des eaux restant l’objectif stratégique pour Le bassin versant.

Les mesures destinées à évaluer les incidences de l'environnement de La mise en œuvre du SAGE.

L'analyse des effets du SAGE sur l'environnement n'a pas révélé d'effet négatif qui nécessite de mesure correctrice.

En revanche, un suivi important est prévu pour évaluer l'efficacité des préconisations et, si nécessaire, corriger ou infléchir Les dispositions

du SAGE.

Un tableau de bord de suivi et d'évaluation du SAGE est en Cours de réflexion en 2019 en anticipation de ta phase de mise en œuvre.

Î s'articule autour des données disponibles au sein du SIG hébergé par La structure porteuse du SAGE. 1 permet à la CLE de disposer d'un outil de pilotage du SAGE. il a pour principales vocations :

— Le suivi de la mise en œuvre des actions.

- L'évaluation de l'efficacité des actions.

-— La communication sur l'avancement de ta mise en œuvre du SAGE, sur l'état de la ressource en eau, des milleux

aquatiques et des Usages,

-— D'adapterles orlentations de gestion du bassin versant.

Pour le SAGE, chaque mesure (action, disposition, règle) dispose d'un ou plusieurs indicateurs de moyens et/ou de résultat,

À moyen terme, dans le cadre du renforcement du lien entre le SAGE et les contrats de mise en œuvre opérationnels, il est envisagé d'établir

un partenariat avec les maîtres d'ouvrage compétents afin de mettre en

Commun et centraliser les données de suivi et d'évaluation des opérations. L'objectif étant notarnment de les faire remonter à l'Agence

de l'eau Loire-Bretagne pour les besoins du suivi du SDAGE.

Une vulgarisation des informations issues du tableau de bord est disponible via Le site Web de ta structure porteuse du SAGE

(www.bassin-sarthe.org) afin que le plus grand nombre puisse connaître l'avancée du SAGE et l'évolution de l'état de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

ACT)

Lu

La Présidente de la Commission Locale de l'Eau,

Ghislaine BODARD-SOUDEE

013074DE »

Liberté

Évalité

Fraternité

Arrêté DIDD-BPEF-2020 n° 156

déclarant d'intérêt général, au titre de l’articie L.211-7 du code de l’environnement, les travaux de restauration de mares prévus par

le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets.

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour u politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 :

Vu le code de environnement, notamment les articles L.211-7, L214-3.1, R 214.88 à R.214-104 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son articie L.151-37 modifié per l'articie G8 de ia

n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BiDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magai DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine- et-Loire :

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurss ;

Vu larrêté intervréfectoral DIDD-BPEF-2020-78 du 4 mai 2020 aporouvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé des bassins versants du Layon et de lAubance ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 209-129 du 15 novembre 2019 portant délégation de Signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2020 n° 157 du 31 juillet 2020 autorisant le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets el les personnes auxquelles il aura le cas échéant délégué ses droits, à occuper temporairement des terrains privés afin d'exécuter les travaux de restauration de mares sur le territoire des communes de Denée, Les Garennes-sur-Loire et Rochefort-sur-Loire,

174

015Vu la délibération du 11 mars 2020 des membres du bureau du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Loueîs relative à la demande de déclaration d'intérêt générai et d'occupation temporaire de terrains privés pour les travaux de restauration de mares privées ;

Vu le dossier déposé à la Direction départementale des territoires ie 6 juin 2020 par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets et relatif à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de mares privées sur les communes de Denée, Les Garennes- sur-Loire et Rochefort-sur-Loire, enregistré sous le n°49-2020-00049 au titre des articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 du code de l'environnement :

Considérant que la restauration des mares participe à l'amélioration de la biodiversité et à la préservation des milieux aquatiques, des zones humides, et des têtes de bassin versants ;

Considérant que ces travaux de restauration des mares n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes intéressées ,

Considérant qu'en vertu de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, la présente déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique ;

Considérant que le proiet présenté est compatible avec le SDAGE du bassin Loirs-Bretagne

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 4 : DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Les travaux de restauration de mares privées sur les communes de Denée, Les Garennes-sur-Loire et Rochefort-sur-Loire sont déclarés d'intérêt général.

Le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets est autorisé, en qualité de maître d'ouvrage, à réaliser les travaux d'aménagement décrits dans le dossier de demande susvisé.

ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX

Ces travaux sont réalisés conformément aux pians et au contenu du dossier, non contraire aux dispositions du présent arrêté et comprennent :

«+ Le curage pour désenvaser les mares

+ le reprofilage en pente douce des berges

* l'entretien de la végétation (faucardage, débroussaillage, élagage, bûcheronnage et recépage)

ARTICLE 3: DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté si les travaux mentionnés à l'article 2 sus-mentionné n'ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel.

2/4

076ICLE 4 : jt TO?

s travaux objet du p'ésent arrêté seront situés, installés st exploités conforrémen 1s et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.

Tout apportée aux ouvrages, installations à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier êtr= portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

ARTICLE 5 : INFORMATION DES RIVERAINS

Une convention est signée entre le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux on Aubance Louets et les propriétaires des mares concernées par les travaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Cette convention précise notamment la nature des travaux, les références cadastrales des parcelies susmentionnées, la période et la durée des travaux prévus,

TICLE 6 : DROIT DE PASSAGE

Pendant la durée des travaux, priétaires et leurs ayants-droit, des parcelles riveraines où les travaux ont été déclarés d'intérêt général, sont tenus de permeitre, et ce sans indemnité, le fibre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques strictement nécessaires à leur réalisation.

Au-delà des opérations d'arnénagement, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents chargés d'évaluer la qualité des mares et l'évolution des milieux.

À l'issue des travaux, les propriétaires des mares sont tenus de les gérer et de Îes entretenir afin de garantir leur fonctionnement.

RTICLE 8 : DÉCLARATION'DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les instailations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à l’ün ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'articie L.211-1 du Code de l'Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : PUBLICATION

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et mis en ligne sur son site internet www.maine-et-loire gouv.fr pendant une durée minimale de quatre mois.

il sera affiché en mairies de Denée, Les Garennes-sur-Loire et Rochefort-sur-Loire cendant au moins un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par chaque maire.

3/4

017ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site ,

ARTICLE 12 : EXÉCUTION

La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le président du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets, les maires de Denée, Les Garennes-sur-Loire et Rochefort-sur-Loire et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angers, le

Â Pour le Pratet Et par délégation,

La Secrétaire générale la Préfecture

î4 ss 4

.,

PS À :

MégahDAVERTON

4/4

078Secrétariat général PRÉFET

Direction de l’interministérialité DE MAINE-ET-LOIRE

et du développement durable

a Æraternité

# Fr - F , >

…S

Travaux de restauration de rnares à vocation pédagogique

(Mare d'ouvrage : Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets

Autorisation d'occupation temporaire de terrains privés

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 214-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 modifié par l'article 88 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'alègement des démarches administratives ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 portant sur la délivrance de l'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés :

Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2020 n° 156 du 31 juillet 2020 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, les travaux de restauration de mares situées dans les communes de Denée, Les Garennes-sur-Loire et Rochefort-sur-Loire :

Vu la délibération du 11 mars 2020 modifiée des membres du bureau du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets relative à la demande de déclaration d'intérêt général et d'occupation temporaire de terrains privés pour les travaux de restauration de mares privées ;

Vu le dossier transmis par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets le 21 juillet 2020 dans sa version définitive, aux fins d'obtention de lautorisation d'occupation temporaire de terrains privés nécessaire pour la réalisation des travaux susvisés ,

Vu le pian parcellaire indiquant les terrains concernés :

Considérant que ces travaux se rapportent à la restauration des milieux aquatiques, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes intéressées :

Considérant qu'en vertu de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime, lesdits travaux remplissent les conditions pour être dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'il soit procédé comme indiqué à l'articie 3 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée ,

Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

143ARRÊTE

Les représentants du Syncicat d'amenagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets ainsi que ceux de l'entreprise a laquelle le syndicat aura, le cas échéant, délégué ses droits sont autorisés à occuper temporairement les parcelles privées suivantes :

commune de Denée parcelle ZP 23 appartenant à M. Jean-Claude Bianvillain

LL parcelle ZM 42 appartenant à Mme Marie-Claire Moreau

commune des Garennes-sur-Loire parcelle AC 265 appartenant à M. René Burtin {St-Jean-des-Mauvrets)

Les plans parcellaires correspondants sont annexés au présent arrêté.

Aucune occupation de terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 2:

Cette occupation temporaire est ordonnée afin de permettre les travaux réalisés dans les conditions mentionnées dans le dossier annexé au présent arrêté.

Article 3 :

Les personnes mentionnées à l'article 1 sont munies d'une copie du présent arrêté qu'elles sont tenues de présenter à toute réquisition.

Article à :

Les maires des communes de Denée, Les Garennes-sur-Loire et Rochefort-sur-Loire procèdent à l'affichage du présent arrêté et de son annexe dans leur commune, aux lieux habituels d'affichage pendant au moins dix jours. lis le notifient également aux propriétaires concernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; ils ardent l'originai de cette notification.

En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et son annexe restent déposés en mairie pour être communiqués à toute personne intéressée, sur sa demande.

Articie 5 :

Après l'accomplissement des formalités qui précèdent ef à défaui de convention amiable, les représentants du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets où de l'entreprise à laquelle le syndicat aura, le cas échéant, délégué ses droits, ne pourront occuper temporairement les parcelles susmentionnées qu'après avoir effectué les formalités prescrites aux articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.

Article 6 :

Tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

213

029Article 7

Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains, un constat d'état des lieux est établi contradictoirement en présence des propriétaires ou de leur représentant, de façon à s'assurer d'une restitution conforme à l'utilisation initiale des parcelles.

Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par voie amiable et, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Nantes pour obtenir le règlement d’une indemnité.

Article 8 :

La Secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets et les maires de Denée, Les Garennes-sur-Loire et Rochefort-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le

Pour le Préfét el par délégation,

La Secrétaire ghré re de la Préfecture LR

Sn, e

DAT 7 Mzfali DAVERTON AV

LL.

Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www. felerecours.fr02223 JUL, 2029

PREFECTURE .

DE MAINE-eri CIRE

NOTE

À l'attention de M. le Préfet de Maine-et-Loire

Direction de l'interministérialité et du développement durable

Bureau des procédures environnementales et foncières

OBJET

Travaux de restauration de mares à vocation pédagogiques - Année 2020

PROCEDURES

Juin 2020

Frablissemient publié du minisiére

chargé du dévelopeeroent durubis:Nature du prolet - contexte réclementaire

En 20256, le Syndicat Layon Aubance Louets a souhaité contribuer à lassociation EDEN en vue de

procéder à la restauration de 14 mares situées sur le territoire du SAGE Lavon Aubarce Louets (6 en

2026 et 8 en 2021. Les 14 mares, identifiées par l'association EDEN, viseront à améliorer la qualité de

l'eau et des milieux aquatiques et participeront au maintien de la biodiversité,

Les objectifs de ce projet sont de :

- compléter les interventions du Syndicat sur les milieux aguatiouses at les zones humides,

- valoriser le rôle de la mare au regard de l'enjeu « eau »,

- identifier et acquérir une méthodologie de restauration/sestion reproductible à plus grande

échelle,

- créer un réseau de mares exemplaires en termes de nréservation et de gestion,

- partager les connaissances avec les acteurs en présence {CEN, EDEN, CPIE...),

- sensibiliser la population locale et les différents usagers {agricoles, collectivités, particuliers...)

à la conservation et à la préservation des mares {site vitrine).

Dans la première phase de travaux, il est prévu en 2029 de restaurer 6 mares, dont 4 sur des terrains

privés, objets de la présente demande d'autorisation de pénétrer sur des terrains privés et

d'occupation temporaire de ces terrains (loi du 29/12/1992},

lis ne nécessitent ni expropriation, ni participation financière des progridtaires, Ces travaux sont

dispensés d'enquête publique conformément à la loi Warsmann n°2012-387.

Maftrise d'ouvrage

| Nom : Syndicat Layon Aubance Lousts {SLAL)

Courriel : contact@lavonaubancelouets.fr

Tel : 02 41 97 80 80

N° SIRET : 200 058 352 00026

Statut : Syndicat mixte fermé à la carte

Représenté par : Dominique PERDRIEAU, Président

Directeur : Laurent MOUNEREAU

im. s.f

Adresse : ZA du Léard — Thouarcé - 49380 BELLEVIGNC-EN-LAYON

Technicienine) référent{e) : Marie JONCHERAY, Conseillère environnement

43

4Noms des communes a les t

- Commune de Dénée

- Commune de Les Garennes-sur-loire

- Commune de Rochefort-surioire

sont situés

Descrintion des parcelles concernées par les travaux

l'identifiant. Parcelle | Surface || Adresse

Mares |cadastrale {m2} ! F5

Im lzp23 | 11098 Le Grand ry M2 \0E 12 11855: La Boullerie

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| 49190 Rochefort-sur-Loire ___{Blanvillain Yohan

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43610/Les Garennes-sur-Loire lBurtin René L

Travaux à raison desauels l'occupation des parcelles est ordonnée

L'ensemble des travaux porte sur la restauration des mares sur les parcelles citées précédemment.

F Curage / ‘Curage/ Îreprofiiage / IReprofitage fl Faucardage Debrousalllage | Élagage | Abatage (Bucheronnage: Recépage idectifiant l'évacuation 'régalage | évacuation : régalage {mai {me} {mi} ;funitaire}! {m3} } {mi} { :

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Nature de l'occupation :

Travaux de restauration comprenant selon les mares des travaux d'ouverture du milieu

{débroussaillage, abatage, élagage) et de desenvasement (curage avec évacuation ou avec régalage)

et de reprofilage de berge. Ces travaux seront réalisés à

(tronçonneuse/débrousailleuse) et d’une pelle mécanique.

Durée de l'opération :

l'aide d'outils thermiques

Dans le respect du cycle biologique des espèces, la période d'intervention est retenue au regard de la

faune présente dans la mare. Elle correspond à la période de faible activité pour la majorité des

espèces, notamment les amphibiens qui sont alors en phase terrestre.

L'opération est planifiée pour l’automne 2020, sous réserve :

- de la signature de la convention autorisant les travaux par les propriétaires privés :

a- de la disponibilité des entreprises ;

- de l'obtention des financements publics nécessaires aux opérations ;

- de la validation de la DIG et de l'autorisation d'occupation temporaire;

- de disposer des conditions climatiques et hydrologiques favorables pour réaliser les travaux.

Les propriétaires seront avertis de la date d'intervention au plus tard une semaine avant les travaux.

année 20207

‘ IF M

| | | ilravaux

Voies d'accès et clan parcellaire des terrains à occuper :

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Mares

Accès | Parcellescadastrales ! Parcelles cadastrales

| privées traversées depuis privées occupées

| ____le domaine public | nr |

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| La Boullerie - Rochefort Sur | | ZP23 (1802 m2} / 2P25 | E12

Loire | (1030 m2) / ZP27 (24462

i m2) — Propriétaire des 3,

| parcelles : Yohan Blanvillain|

: Les Grands Moulins- Denée : néant __;2M4

L'Abbaye —Saint Jean des | néant : AC 265

Mauvrets — Les Garennes | |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau de l’Intercommunalité .

; ARRETE

Arrêté DRCL/BI n° 2020- 69 Syndicat mixte intercommunal de collecte

et de traitement

des ordures ménagères (SMICTOM) de la vallée de l’Authion

Dissolution

Le préfet de Maine-et-Loire,

chevalier de la Légion d'Honneur,

officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-33 et L. 5711-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de

M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :

Vu l'arrêté SG/MPCC n° 2019-129 du 15 novembre 2019 portant délégation de

signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ,

Vu arrêté préfectoral D2-79 du 21 novembre 1979 portant création syndicat mixte

intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la vallée de FAuthion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-175 du 19 décembre 2019 mettant fin aux compétences

du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la vallée de l’Authion au 31 décembre 2019 :

Vu la délibération du 5 février 2020 du comité syndical du syndicat mixte

intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la vallée de l’Authion approuvant le compte de gestion 2019 du syndicat ;

Vu la délibération du 5 février 2020 du comité syndical du syndicat mixte

intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la vallée de l’Authion approuvant le compte administratif 2019 du syndicat ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Baugeois vallée du 20 février 2020

réglant les dépenses et encaissant les recettes pour le compte du SMICTOM de la vallée de

PAuthion ;

Va la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020 de la communauté

d'agglomération Saumur Val de Loire approuvant la clé de répartition entre les membres, le transfert de biens, la ventilation de Pexcédent et la ventilation «opérationnelle » de l’actif :

033Vu la délibération du bureau du conseil communautaire de Baugeois vallée du 6 février 2020 approuvant la clé de répartition entre les membres, le transfert de biens, la ventilation de l'excédent et la ventilation «opérationnelle » de l’actif ;

Considérant que les conditions nécessaires à la liquidation du syndicat sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article Ler, — Le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la vallée de !’ Authion est dissous dès la publication de cet arrêté.

Article 2.- L’'actif et le passif du syndicat dissous sont répartis conformément à la convention de liquidation jointe au présent arrêté.

Les restes à réaliser sont repris par la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire et la communauté de communes Baugeois Vallée, conformément au tableau de répartition ci- annexé.

Article 3.-— La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des finances publiques, les présidents de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et de la communauté de communes Baugeois Vallée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le

Pour le préferiet par délégation,

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VALPELOIRE Fe AGGLOMÉRATION

Convention de Liquidation du Syndicat Mixte Intercommunal de

Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Vallée de

’Authion

Entre :

La communauté d'agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel MARCHAND, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2020 ;

et

La communauté de communes BAUGEOIS VALLÉE, représentée par son Président, Monsieur Phiippe CHALOPIN, dûment habilité par délibération du bureau communautaire en date du 6 février 2020;

Préambule

L'arrêté préfectoral DRCL/BI n°2019-175 a mis fin aux compétences du SMICTOM de la Vallée de l'Authion au 31 décembre 2019.

Ses membres, la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et la communauté de communes Baugeois Vallée reprennent l'exercice de la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » à compter du 1* janvier 2020.

Conformément à l'article L. 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), cette dissolution s'effectue dans tes conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du même code.

Selon l'article L.5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles sont répartis entre les membres. A défaut d'accord entre les organes délibérants des membres concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le département concerné.

Par ailleurs et par délibérations concordantes en date du 17 octobre 2019 pour la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et du 24 octobre 2019 pour la communauté de communes Baugeois Vallée, it est acté que cette dernière sera chargée de la liquidation du syndicat.

Dans ce contexte les parties se sont rapprochées pour entériner un accord portant sur les modalités de liquidation du syndicat.

H est convenu ce qui suit :

CN C7ARTICLE 4 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de liquidation du SMICTOM de la Vallée de lAuthion entre ses membres.

ARTICLE 2 — Clef de répartition de l'actif et du passif

La répartition de l'actif et du passif du syndicat est réalisée, pour chacun de ses membres, au prorata du nombre d'habitants concernés par le syndicat (données INSEE 2019) soit pour la : nn 2

Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ! 44 %

Communauté de communes Baugeois Vallée* 56 %

*La population de la commune déléguée de Corné est ajoutée à celle de la communauté de communes Baugeois Vallée qui fera son affaire des conditions de retrait de cette commune.

La clé de répartition est utilisée pour répartir, de façon théorique, l'actif, la dette, les impayés et l'excédent du syndicat.

ARTICLE 3 — Transfert des biens du syndicat

Les parties conviennent de privilégier le principe de territorialité comme critère de répartition des équipements et des biens associés afin d'assurer la parfaite continuité du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

La communauté urbaine Angers Loire Métropole et la communauté de communes Baugeois Vallée se sont mis d'accord pour que la déchetterie située sur la commune déléguée de Corné reste à cette dernière,

Le reste des biens est réparti selon accord entre les membres.

La répartition provisoire de l'ensemble de l'actif du syndicat entre ses membres, est précisée dans l'état annexé à la présente convention.

Un procès-verbal de répartition établit sur ces bases, par la trésorerie de Bauigé en Anjou, sera approuvé par les signataires, concomitamment à l'approbation de la présente convention.

ARTICLE 4 — Contrats et emprunts en cours

Les deux contrats d'emprunts existants ne sont pas affectés à des biens. ils sont transférés à la communauté de communes Baugeois Vallée. La dette est donc prise en charge par la communauté de communes Baugeois Vallée.

Les autres contrats en cours sont transférés à chacun des membres, selon la répartition de la prestation du contrat liée au secteur. Le contrat est exécuté par chacune des parties, selon le volume de prestation concerné, dans les mêmes conditions jusqu'à son terme.

ARTICLE 5 - Prise en charge des impayés

Le montant des impayés (apports en déchetteries et prestations particulières) constaté au 31 décembre 2019 sera, du fait de sa qualité de liquidateur, supporté par la communauté de communes Baugeois Vallée.

La part revenant à la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et calculée selon la clé de répartition visée à l’article 2 sera déduite de son reversement.

ARTICLE 6 - Ventilation de l'excédent

Le fond de roulement à répartir entre les EPCI sera constaté par le comptable pubic à l'issue de l'arrêt

2

CNdes comptes début 2020.

Afin de respecter les modalités de répartition de l'article 2, la ventilation du fond de roulement entre

EPCI tiendra compte :

s De l'écart entre la répartition réelle de l'actif et de celui prévu à l'article 2, e De la prise en charge de la dette et des impayés par la communauté de communes Baugeois Vallée.

Le paiement éventuel de factures qui n'auraient pas été rattachées à l'exercice 2019, par là communauté de communes Baugeois Vallée, en tant que liquidateur, seront déduits de ce versement pour le membre concerné par la facture.

La répartition des excédents entre les EPCI concernées sera réalisée au cours du 1% semestre 2020.

Article 7 — Gestion des réclamations

La communauté de communes Baugeois Vallée, en tant que liquidateur, conserve l'ensembie des données et du matériel informatique nécessaire à la facturation de la redevance incitative et à la gestion des réclamations pour les exercices antérieurs à 2020.

I réalisera donc la facturation de régularisation de l'exercice 2019, en début d'année 2020, pour le compte de l'autre membre.

1 assurera aussi une prestation de gestion de ces réclamations, pour le compte de la communauté d'agglomération Saurnur Val de Loire, en lien avec le service Finances et la Trésorerie Municipale de Saurnur. Les conditions de réalisation de cette prestation feront l'objet d'une convention.

ARTICLE 8 - Transfert du personnel

Le transfert des agents du SMICTOM de la Vallée de l'Authion au 1% janvier 2020, entre la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et la communauté de communes Baugeois Vallée, réalisé sur la base du volontariat suite à une bourse à l'emploi, est effectif au 1® janvier 2020.

ARTICLE 9 - Archives

Dans un premier temps, les archives du syndicat sont conservées par là communauté de communes Baugeois Vallée, en tant que liquidateur du syndicat. Il transmet à la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire l'ensernble des éléments qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence sur son territoire.

Une convention sera conciue entre les deux parties afin de procéder au transfert des archives, dès lors qu'ellès auront été recensées.

ARTICLE 10 — Date d'effet de la liquidation

La présente convention prend effet au 1° janvier 2020.

Saumur, le - 7 JUL, 2020

Pour la communauté d'Agglomération Pour la communauté > Saumur Val de Loire Baugeois Val à si dec

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TE GE Le Président Le Président A Jean-Michel MARCHAND Philippe CHALOPINReprise des balances comptables suite à dissolution du SMICTOM de la vallée de l'Authion

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Le Président Le Président Le Comptable Public,

Responsable de la Trésorerie de Baugé en Anjou

de la C. A. Saumur Val de Loire de la C. C. Brugeois Vallée

1

Denis TRILLOTPRÉFET Direction départementale

DE MAINE-ET-LOIRE des territoires

Liberté

ju, Service Urbanisme, Aménagement, Risques

Secrétariat de la CDAC

t-loire.

Arrêté N° DDT49-AP.-2020-022

portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative

à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de ta Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code le code du commerce et notamment ses articles L 752-641 et IV et R 752-6 et

suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL

en qualité de Préfet de Maine-et-Loire :

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale :

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation

pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code du commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 2 février 2020 par Mme. Stéphanie CORBES

représentant la SARL ITUDES, complétée les 26 juin et 8 juillet 2020 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ,

ARRÊTE

Article 1°”

La SARL ITUDES, dont le siège social est situé 9bis rue Saint-Evroult à 49100 ANGERS, est

habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-II! du code du commerce, pour

les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.

0Article 2

Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2020-022 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.

Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL ITUDES dans le cadre des demandes d'autorisation$’ d'exploitation commerciales déposées dans le département de Maine-et-Loire.

Article 3 .

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.

Articie 4

L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.

Article 5

Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,

2. s'i a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Article 6

La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Angers, le 28 JUILLET 2020

Pour le Préfet,

et par délébation,

la Seétare générale de la Préfecture, "FT >

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Délais et voies de recours : 7: h

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| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut étre saisi — 6, allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex D1. Le tribunal administratif -peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet wwwisierscours.fr. Il est également possible de saisir d’un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Liberté - Égalité » Frateraîté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SAEMO

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE

L'ADOLESCENTÀ L'ADULTE

ARRÊTÉ

DIDD-BCI n° 2.0 20 / ARS

OBJET: PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2020

Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent à l'adulte

(ASEA 49)

SAEMO

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DE MAINE-ET-LOIRE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL

DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées, des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 46.734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant

des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 59.1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code

de procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence

en danger, modifié ;

Vu le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action

judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le règlement départemental Enfance famille de Maine-et-Loire approuvé par délibération 1° 2019.12-CD.0147 du 9 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté n°2019.04-AR-0519 du 29 avril 2019 donnant délégation de fonction et délégation

de signature à Madame Marie-Pierre MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départemental

de Maine-et-Loire, publié au RAA du Département de Maine-et-Loire le 2 mai 2019 ;

Vu la circulaire NOR JUSF1907890C du ministère de la justice du 15 mars 2019 relatif aux

modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Départemental ;

0471fu la délibération départementale n° 2019.12-CDi46 prise en séance du Conseil départemental de Maine-et-Loire du 9 décembre 2019 déterminant les orientations annuelles d'évolution des enveloppes budgétaires pour les établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant du secteur de l'enfance et de la famille :

Vu la délibération n° 2020.02-CD.0029 prise en séance du Conseil départemental de Maine- et-Laire le 4 février 2020 approuvant notamment les inscriptions budgétaires et les autorisations de

programme relevant du secteur de l'enfance et de la famille ;

Vu la délibération du Conseil départemental du 17 décembre 2012 n°2012.CG5-073 instaurant le prix de journée globalisé ainsi que la mise en place d’une convention concomitante précisant les engagements respectifs du Département et de l'association ;

Vu les propositions budgétaires adressées le 31 octobre 2019 par l'association pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adolescent à l'adulte ;

Considérant le rapport conjointement adressé le 22 juillet 2020 par le Département de Maine-et-Loire et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur général adjoint chargé du développement social et de la solidarité ;

Sux proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départerrentaux :

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service « SAEMO »

sont arrêtées comme suit :

| : Groupes fonctionnels | Montant en euros | GROUPEI 75289,

Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 175289,00 € |

GROUPE II Î z 43 €

DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel _ 3207197 43 |

GROUPE III 78,70 € | Dépenses afférentes à la structure 508078

TOTAL DES DÉPENSES 3890 565,13€ }

[GROUPE T a 1,

|Produits de la tarification _ LL S826 SUL,00 €

GROUPE II 13€

RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation i 71880, - GROUPE INI

_ Produits financiers et nroduits non encaissables L 34 800,00 € J

REPORT | Résultat antérieur 7584,00 €

TOTAL DES RECETTES 3890565,13 € mme ne mn nan nomma a ann nrantenedenennminnnnemenen

042ARTICLE 2 :

La dotation globalisée de fonctionnement du service « SAEMO », géré par l'ASEA est fixée au titre de

l’année 2020 à :

| 3826301,00€

La totalité de la dotation globalisée ayant été versée de janvier à juillet 2020, il n’y aura pas de

versement d'août à décembre 2020.

ARTICLE 3 :

Le prix de la mesure applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départements, et à ceux relevant de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé pour l'exercice 2020 à: 874€

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours, dans un délai d’un mois qui court à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes, auprès du tribunal interrégional de 1 tarification sanitaire et sociale (Greffe du TITSS, cour administrative d'appel de Nantes, 2 place de l'Edit de Nantes, BP 18 529, 44185 NANTES cedex 4).

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, la Directrice territoriale de la protection

judiciaire de Ia jeunesse, le Directeur général des services départementaux, le Directeur général adjoint chargé du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le ©

Pour le Président du Conseil départemental Pour le préfet de Maine et Loire

et par délégation et par délégation, Le Directeur général des services, La secrétaire sériérale de la Préfecture

{ | LT

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F C_Y A “+ F1 HS j NT

Florent POITEVIN Magali DAYERTON

net

+»044Il - AUTRES

045046F MINISTÈRE

Direction générale DE L'ÉCONOMIE, . ,

des Finances publiques DES FINANCES ET DE LA RÉLANCE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

MAINE-ET-LOIRE

1 RUE TALOT

49041 ANGERS CEDEX 01

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe I! au code général des impôts à

Nom - Prénom

DRONIOU Patrick

YVON Nicole

HERROUX Catherine

LEFORT Fabienne

LEFORT Fabienne

MARTINELLI Gérard

HERVY Philippe

ANTOINE Christiane

DE LAVAREILLE François

SOUBIRAN Bernard

TAFZA Pascale

compter du 01/08/2020

Service des impôts des particuliers

Angers Est et Ouest

Angers Est et Ouest

Cholet

Saumur

Baugé

Segré

Services des impôts des entreprises

Angers Est

Angers Ouest

Cholet

Saumur

PRS

| Responsables des services :

Nom -— Prénom Responsables des services

BOUTIER Catherine

POSTIC Xavier

MANENT Gérard

MIRAMON Jean-Paul

FUSIL Hervé

PLAISANCE Jocelyne

BANCH EREAU Cécile

AOUSTIN Alain

LORAND Christian

|

LEMOINE Sylvain

LACOSTE Alain

DOUMENC Gérard

|

LAUX Françoise

Angers

Cholet

Saumur

Services de Publicité Foncière

Angers1 et 2

Cholet

| Saumur1 et 2

| Angers 3

Brigades départementales de vérification

BDV 1

BDV 2

PCRP

Pôles de contrôle et d'expertise

Angers-Segré

Cholet

BCR

Service départemental des impôts fonciers

047048Ltbyrot + Égaité » Fraternttt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE ARMAILLE (49420)

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 :

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive au 01/07/2020 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900224D sis 10 rue d’Anjou sur la commune d'Armaillé (49420).

Fait à Nantes, le 3 août 2020,

P/L'administrateur supérieur des douanes,

directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,

Le chef du pôle orie: Liber 2es contrôles,

nn

Jean-François THHLHONnn,

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

MINISTÈRE DE L'ACTION 0 À 9 ET DES COMPTES

PUBLICS050Liberté » Épaitts » Frataraité RÉPUELIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS D’ANJOU (49330)

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes

Vu l'article 568 du code général des impôts ,

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac 9

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive au 03/06/2020 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900194U sis 3 rue Charles de Gaulle - Contigné - sur la commune nouvelle des Hauts d'Anjou (49330),

Fait à Nantes, le 3 août 2020,

P/L'administrateur supérieur des douanes,

directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire.

Le chef du pôle ori<1%'ion ‘iJs contrôles,

at nr

ET Jean-TrançüisttHhui Li

se,

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ETDES COMPTES PUBLICS

051052