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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Tilly-sur-Seulles.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Plan Local
d'Urbanisme
TECAM
12, voie des Alliés
14 440 Douvres-la-Délivrande
02.31.37.72.22
1) Rapport de présentation
juin 2012
Tilly-sur-Seulles
DEPARTEMENT DU CALVADOS
P.O.S. INITIAL
Approuvé par un arrêté préfectoral
en date du 09.03.1977.
REVISION N°1 approuvée par
une délibération en date du 14.04.1987
MODIFICATION N°1 approuvée par
une délibération en date du 08.09.1999
MODIFICATION N°2 approuvée par
une délibération en date du 12.06.2002
APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal du : 2
S ommaire général
INTRODUCTION 3
PARTIE 1 – LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL 13
PARTIE 2 – L’ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT 59
PARTIE 3 – LA JUSTIFICATION DES CHOIX AYANT PRESIDE AUX ORIENTATIONS 91
PARTIE 4 – INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT 130
ANNEXE – DECRET N°2010‐578 DU 31 MAI 2010 FIXANT LA LISTE DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION
140 3
1 INTRODUCTION
1.1 La situation géographique
La commune de TILLY-SUR-SEULLES, chef-lieu de canton, se situe à environ 20 kilomètres à l’Ouest du centre de Caen et à 12 kilomètres au Sud du centre de Bayeux.
Le territoire communal, qui s’étend sur une superficie de 898 hectares, se situe dans une zone de transition entre la Campagne de Caen à l’Est, le Bessin au Nord et le Bocage Virois au Sud- Ouest.
Située dans un environnement rural, tout en offrant un bon niveau de services de proximité, la commune est d’autant plus attractive qu’elle bénéficie d’une bonne desserte routière. 4
Trois axes majeurs traversent en effet son territoire :
• La RD6 qui relie BAYEUX à l’Autoroute A.84, via VILLERS-BOCAGE, en traversant la commune, selon un axe Nord-Ouest/Sud-Est,
• La RD9, qui passe au Sud du territoire communal, relie l’agglomération caennaise vers l’Est et la commune de Caumont-l’Eventé au Sud-Ouest,
• La RD13, qui dessert la commune de Fontenay-le-Pesnel depuis la RD9 à l’Est, traverse le bourg de Tilly-sur-Seulles, pour rejoindre la commune de Balleroy à l’Ouest.
• Moins importante, en termes d’aménagements, la RD82 qui relie la RN13 et CREULLY au Nord.
• La RD 172 qui rejoint Cristot au nord-est.
Les communes limitrophes sont :
- Audrieu au Nord ;
- Fontenay-le-Pesnel au Nord-Est ;
- Juvigny-sur-Seulles au Sud-Est ;
- Hottot-les-Bagues au Sud ;
- Lingèvres à l’Ouest ;
- Bucéels au Nord-Ouest. 5
1.2 Le contexte intercommunal
1.2.1) La Communauté de Communes du Val de Seulles
La commune fait partie de la Communauté de Communes du Val de Seulles, créée par un arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1999.
Cette structure regroupe les communes d’AUDRIEU, BUCEELS, CRISTOT, DUCY- SAINTE-MARGUERITE, FONTENAY-LE-PESNEL, JUVIGNY-SUR-SEULLES, LOUCELLES, SAINT-VAAST-SUR-SEULLES, TESSEL, TILLY-SUR-SEULLES et VENDES.
Les domaines de compétence de la communauté de communes modifiés en 2006 sont les suivants :
a) Au titre des compétences obligatoires
L’Aménagement de l’espace :
Cette compétence vise à la mise en place d’un Schéma de Cohérence Territoriale qui fixera les orientations fondamentales de l’aménagement du territoire intercommunal.
Cette compétence est déléguée par la Communauté de Communes, à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal chargé de l’élaboration du S.C.O.T. du Bessin.
Le développement économique
• étude et création d’une zone d’activités industrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale à Tilly-sur-Seulles sur les parcelles NAe 81, 76 à la sortie de Tilly-sur- Seulles vers Juvigny-sur-Seulles,
• actions de développement économique : création de documents économiques.
b) Au titre des compétences facultatives
La protection et la mise en valeur de l’environnement : la Seulles et ses affluents
• réalisation des diagnostics de cours d’eau préliminaires aux interventions. • mise en place des programmes de restauration et d’entretien des berges et du lit des cours d’eau.
• encadrement technique des travaux, l’animation des programmes de
développement des usages liés aux cours d’eau et la coordination des partenaires, notamment les propriétaires riverains.
• suivi et évaluation de l’état des milieux aquatiques et des usages concernés.
Actions de développement des énergies renouvelables
Mise en place de l’assainissement non collectif
Création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : exercice des compétences obligatoires (Contrôle de conception et d’implantation des installations neuves et des réhabilitées, suivi du contrôle de bonne exécution pour les installations 6
neuves, contrôle périodique des installations existantes, diagnostic de l’existant pour les installations n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle).
Déchets non dangereux
Collecte, élimination et valorisation des déchets non dangereux
Développement touristique :
• Création d’un point Info Tourisme.
• Aménagement, entretien et le balisage des chemins de randonnées
intercommunaux (VTT, pédestres, équestres, …), dont l’inventaire sera joint aux statuts de la Communauté de Communes.
• Création et entretien de la signalétique touristique.
• Création de documents touristiques.
Politique du logement et du cadre de vie
• Enfance, petite enfance et jeunesse :
Les actions développées dans le cadre du contrat éducatif,
La création et la gestion d’un relais assistantes maternelles.
• Politique Sénior :
Création et gestion d’un C.L.I.C. (Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique).
Création, aménagement, et entretien de la voirie :
La Communauté de Communes intervient pour la création, la réfection et l’entretien des voies communales, des chemins pédestres, des chemins ruraux liés à l’activité agricole, des sentes de liaison entre les quartiers, des ponts destinés à la circulation automobile.
• Investissement et fonctionnement des voies, des chemins, des sentes et des ponts, hors adaptation des voies d’accès liées à la réalisation de projets de lotissement et des aménagements de cœur de bourg,
• Dépendances :
Entretien, réfection et construction des réseaux d’eau pluviale, ainsi que des ouvrages qui s’y rattachent, y compris les caniveaux, les trottoirs et les parkings du domaine public communal et rattachés à la voirie.
Entretien et construction des fossés, noues et bassins d’orage ;
Entretien des accotements par le fauchage des bernes et élagage des haies ;
Nettoyage des caniveaux ;
Desherbage des surfaces ;
Nettoyage de la voirie pour des raisons de sécurité ou en cas d’évènements exceptionnels.
Voirie départementale en agglomération :
Fonctionnement (balayage, curage, points à temps).
Enseignement préélémentaire et élémentaire et Périscolaire : 7
• Scolaire :
La Communauté de Communes assure la totalité de la compétence scolaire.
La construction, l’aménagement, le fonctionnement des bâtiments existants ou futurs et des équipements liés à l’enseignement préélémentaire et élémentaire et au R.A.S.E.D. (Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté).
Le service des écoles : acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire, du matériel collectif d’enseignement et du R.A.S.E.D., la rémunération des personnels de service et des agents spécialisés des écoles maternelles.
• Services Périscolaires :
La construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des bâtiments affectés aux services des cantines, garderies, études surveillées.
Prise en charge de tous les services périscolaires des écoles préélémentaires et élémentaires : cantines, garderie, études surveillées – la gestion, le personnel technique, de service et de surveillance, la fabrication ou fourniture des repas et des goûters.
► Est exclu : le transport scolaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SEULLES 8
1.2.2) Le SCOT du Bessin
Le Syndicat Mixte du ScoT Bessin a été créé par arrêté préfectoral en date du 26 mai 2003.
A) Compétence territoriale
Le périmètre du SCOT comprend 7 communautés de communes et la commune de CARCAGNY, soit un total de 140 communes couvrant un peu moins de 1 000 km² pour une population de près de 72 500 habitants (Source INSEE/R. G. P.1999).
B) Compétence matérielle
Le syndicat a pour objet l’élaboration, l’approbation, le suivi, la gestion et la révision du schéma de cohérence territoriale du Bessin.
Il définit les modalités de concertation et en organise la mise en œuvre conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.
A ce titre, il émet un avis dans le cadre des consultations prévues par le code de l’urbanisme sur les Plans Locaux d'Urbanisme. Il peut procéder à toute action nécessaire, et notamment :
• réaliser ou faire réaliser toutes les études nécessaires à l’élaboration et la révision d’un S.C.O.T. ;
• recourir à des organismes extérieurs pour la mise en œuvre de la concertation ; • demander le concours de spécialistes scientifiques et techniques, dont il juge la consultation nécessaire ;
• favoriser et participer à toute action ou intervention se rattachant à la mission. 9
C) L’élaboration du SCOT du Bessin
Les études ont été lancées en décembre 2005. Le diagnostic, qui constitue la première étape de l’élaboration du SCoT, est intervenu en avril 2006 et a permis de dresser le bilan du contexte territorial, en abordant diverses thématiques, telles que l’environnement, le paysage, la démographie, l’habitat, le développement économique, les déplacements ou encore les équipements. Sur la base des enjeux émergeant de cette première phase d’études, différents scénarios et stratégies de développement ont été établis et les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ont été définies.
Le SCOT a été approuvé le 14 Février 2008 par délibération du conseil syndical.
D) Les principaux objectifs du SCOT
D’une façon générale le territoire du SCoT s’organise autour de trois types d’espace :
• Le pôle urbain central formé par les communes de Bayeux, Monceaux-en-Bessin, Saint-Vigor-le-Grand, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-loup-Hors et Vaucelles. Ce pôle regroupe une grande partie des équipements et services du territoire du SCoT. Sont rôle structurant est aujourd’hui mis à mal par l’influence grandissante de Caen et de sa périphérie.
• Les pôles intermédiaires (Grandcamp-masy, Isigny-sur-Mer, Trévières, Le Molay- Littry, Balleroy, Port-en-Bessin-Huppain, Tilly-sur-Seulles, Creully et Courseulles- sur-Mer) forment un maillage équilibré du territoire. Ils présentent une offre structurée satisfaisante en termes de commerces, d’équipements, de services et exercent une attractivité sur les communes rurales voisines, qui en sont dépourvues. Ils jouent ainsi, un rôle de pôle relais.
• Les communes rurales (dont la commune de Banville) correspondent aux communes ne disposant pas d’un niveau d’équipement et de services compatible avec une croissance soutenue de la population. Elles n’en participent pas moins à l’animation du territoire et à la qualité des espaces ruraux.
L’objectif du SCOT est de conforter cette hiérarchie urbaine afin de permettre un développement équilibré et porteur de croissance, dans le respect de l’environnement et de l’identité du Bessin.
• En termes de population, l’objectif du SCoT est de gagner 18 000 habitants en 20 ans ; soit, une croissance moyenne de 1,1%. La part du pôle urbain de Bayeux représente 20% (soit, 3 600 habitants), celle des pôles intermédiaires 50% (soit, 9 000 habitants). La part de l’ensemble des communes rurales représente 30%, soit 5 400 habitants.
• L’objectif de densité est de 25 logements / ha pour le pôle urbain de Bayeux, 15 logements /ha pour les pôles intermédiaires comme Tilly-sur-Seulles et de 10 logements / ha pour les communes rurales.
• Sur le plan économique, les besoins en matière de zones d’activités ont été évalués à 211 ha d’ici 2025. 145ha sont réservés au secteurs stratégiques : Pôle urbain de Bayeux, Isigny-sur-Mer, Grandcamp-Maisy, le Molay-Littry, Port-en-Bessin, Creully, Tilly-sur-Seulles, Loucelles, Audrieu, Fromigny, La Cambe et Courseulles-sur-Mer limitrophe de Banville. 60 à 70 ha sont réservés aux secteurs d’intérêt local. 10
1.2.3) Le Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Tilly‐sur‐Seulles
Ce syndicat assure le ramassage scolaire dans la Communauté de Communes du Val de Seulles, ainsi que sur les communes de BROUAY, C ARCAGNY, C HOUAIN, C ONDE - SUR- SEULLES , H OTTOT- LES -BAGUES , J UAYE -MONDAYE , L INGEVRES , L ONGRAYE , L E MESNIL - PATRY, et T RUNGY.
1.2.4) Le Syndicat intercommunal d’assainissement de Tilly‐sur‐Seulles et
Fontenay‐le‐Pesnel
Ce syndicat est compétent pour la gestion de la station d’épuration des deux communes, qui est implantée sur le territoire de T ILLY- SUR-SEULLES .
1.2.5) Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Tilly‐sur‐Seulles
Ce Syndicat à Vocation Unique gère l’alimentation en eau potable des communes de BUCEELS , FONTENAY- LE -PESNEL, H OTTOT- LES -BAGUES , J UVIGNY- SUR-S EULLES , L INGEVRES , S AINT-VAAST- SUR-SEULLES , TESSEL , TILLY- SUR-SEULLES et VENDE s.
1.2.6) Le Syndicat intercommunal d’énergies et d’équipement du Calvados
La Commune de Tilly-sur-Seulles a transféré sa compétence “éclairage électrique” au Syndicat intercommunal d'énergies et d'équipement du Calvados (SDEC Energie).
Compétence territoriale
Créé en 1938, cet établissement public de coopération intercommunale, regroupe les 706 communes du Calvados et Guiberville (Manche).
Compétence matérielle
Le SDEC est compétent pour les travaux de création, d’extension, de remise en état et de rénovation des éclairages publics, la maintenance des réseaux, la consommation d’électricité, l’effacement des réseaux électriques, des télécommunications et d’éclairage public.
1.2.7) Le Syndicat inter‐cantonal pour la construction et la gestion d’une piscine
Le syndicat intercantonal pour la construction et la gestion d’une piscine regroupe les Cantons D’AUNAY- SUR-O DON, C AUMONT -L’EVENTE , EVRECY, VILLERS -BOCAGE et TILLY- SUR-SEULLES . 11
1.3 Bilan du Plan d’Occupation des Sols
Le document en vigueur a été approuvé le 14 avril 1987 (POS initial approuvé le 9 mars 1977). Il a fait l’objet par la suite de deux modifications approuvées
respectivement le 8 septembre 1999 et le 12 juin 2002.
Les objectifs du document encore en vigueur aujourd’hui étaient les suivants :
A) N’ouvrir à l’urbanisation que les superficies nécessaires pour un développement démographique atteignant 1 250 habitants et un parc de 500 résidences principales en 1995 ; soit, un besoin de 10 ha environ correspondant à 100 logements nouveaux ;
Notons que cette population de 1 250 habitants a effectivement été atteinte en 1999, mais elle correspondait déjà au seuil atteint en 1990. Pour ce qui est ensuite du nombre de résidences principales, elles étaient au nombre de 440 environ en 1999, contre 400 en 1990.
En d’autres termes, il semblerait que les objectifs de développement définis en 1987 aient été établis sur des bases de calcul quelque peu erronées, avec un objectif de population quasiment atteint au moment de la révision, et un
programme de construction sans réelle justification.
Sur la question des résultats, il faudra attendre la toute fin des années 1990 et le début des années 2000, pour que les opérations projetées à l’époque soient effectivement réalisées, en zone UC et 1NA exclusivement ; soit, environ 130 logements sur les 10,6 ha identifiées.
Le Plan d’Occupation des Sols créa en effet à l’époque une zone NA (de plusieurs tenants) importante de 18 ha environ. Aucun de ces terrains ne fut jamais ouvert à l’urbanisation, mais ils sont à nouveau au cœur du document à venir.
B) Reporter à long terme l’urbanisation des zones d’extension à l’ouest du bourg (NA) qui ne sont pas utiles au développement dans les 10 prochaines années
Comme indiqué ci-dessus, ces zones n’ont effectivement jamais été ouvertes. Au-delà, on peut même s’interroger sur leur véritable utilité dans la mesure où les 10,6 hectares évoqués plus haut ont permis à la commune d’atteindre 1 450 habitants environ en 2007 ; soit 200 habitants environ de plus que l’objectif initial.
C) Inscrire ces zones d’urbanisation à l’intérieur des limites naturelles du bourg et du hameau Saint-Pierre
Cet objectif qui relève davantage d’un principe a une nouvelle fois guidé la commune dans ses choix d’urbanisation future pour le document à venir.
D) Prévoir l’extension de la zone artisanale à court et à long terme
La contenance de la zone d’urbanisation future prévue à l’époque était de l’ordre de 4 ha environ. Notons qu’à ce jour, et bien que la zone d’activité de Montilly soit totalement occupée aujourd’hui, aucun de ces terrains n’a été utilisé pour son extension. 12
E) Etendre et renforcer la protection de la vallée de la Seulles, tout en permettant sa mise en valeur au plan touristique par la création d’un terrain de camping
Si la création de ce terrain de camping n’a jamais vu le jour, l’objectif de protection et de mise en valeur de la vallée a effectivement été tenu (aménagements légers divers, cheminements…).
F) Maintenir une protection efficace de l’espace agricole
Malgré la disparition de plusieurs exploitations ces dernières, ces protections ont pleinement joué leur rôle.
G) Prévoir l’extension de l’école et du terrain de sport
Ces extensions ont effectivement été réalisées sous le document en vigueur, mais les possibilités de développement encore envisageables aujourd’hui – au vu des besoins identifiés – ont conduit la commune à étudier la possibilité de transférer l’équipement actuel sur un autre site.
H) Donner plus de clarté au règlement dans la vocation de chaque zone et simplifier les règles d’implantation des constructions nouvelles
Cette simplification amorcée et réussie avec le document en vigueur a servi de base à la poursuite de ce travail, concrétisée dans le document à venir. Le territoire Positionnement, contraintes et perspectives re ve 14
Table des matières
1. LE CADRAGE DEMOGRAPHIQUE 15
1.1 Une croissance continue depuis les années 1960 et une accélération… 15
1.2 Un ralentissement du vieillissement de la population 16
1.3 Une réduction progressive de la taille des ménages 17
2. LE CADRAGE ECONOMIQUE 19
2.1 Une population active en forte progression 19
2.2 Des actifs occupés dans des emplois relativement stables 19
2.3 Une stabilisation du taux de chômage après une période de forte progression 20
2.4 Un pôle d’emplois en progression, mais dont le poids tend à diminuer 20
2.5 Des possibilités d’accueil aujourd’hui limitées 21
2.6 Un pôle de commerces et de services diversifié, mais à conforter 21
2.7 Un secteur de l’artisanat dynamique 22
2.8 Le secteur touristique 22
2.9 L’agriculture : une activité en très net recul 23
2.10 Les perspectives 25
3. IDENTIFICATION DES BESOINS 26
3.1 L’habitat et le logement 26
3.2 La structure urbaine et le cadre de vie 30
3.3 La capacité des équipements et des services publics 37
3.4 Voirie et déplacements 42
3.5 La gestion des risques 49 15
1 LE CADRAGE DEMOGRAPHIQUE
1.1 Une croissance continue depuis les années 1960 et une accélération ces dernières années
La courbe démographique communale affiche une tendance générale à la croissance sur la période d’études. Elle se caractérise par une accélération de son rythme d’évolution entre 1982 et 1990, où le taux de croissance est de 14,5%, soit 9,4 points de plus que dans le Département. Après une période de stagnation, la démographie communale semble retrouver un nouvel élan à partir de 1999.
Située en limite de l’aire d’attraction du pôle d’emploi de l’agglomération caennaise et identifiée comme un pôle relais de l’agglomération bayeusaine, la Commune est concernée par un phénomène de périurbanisation qui a caractérisé le Calvados aux cours des deux dernières décennies du XXème siècle.
Les fluctuations de la courbe démographique restent essentiellement liées à l’importance du solde migratoire, le solde naturel demeurant inférieur à 1 sur la période 1982/1999 : l’amélioration du taux de natalité consécutive à l’installation de jeunes ménages sur la commune dans les années 1980, fut de courte durée.
TAUX DE VARIATION ANNUEL
Source : RGP 1999
TAUX DE VARIATION
ANNUEL
DU AU SOLDE
NATUREL
DU AU SOLDE
MIGRATOIRE
1968-75 1,29% 0,75% 0,54%
1975-82 0,37% 0,24% 0,13%
1982-90 1,72% 0,30% 1,42%
1990-99 -0,01% -0,40% 0,39%
1999-07 1,90% -0,10% +2,0%
973 1271 1251
1252
1092 1064
1447
1962 2008 2005 1999 1990 1982 1975
Ev olution de la popula tion depuis 1962
874
1968
Source : INSEE RGP99/RRP2007
(*) estimations communales 16
Après une période de quasi-stagnation observée entre 1990 et 1999, la commune affiche une croissance relativement importante – de l’ordre de 2% par an – sur la période 1999-2007. Une accélération très sensible liée à la livraison d’une centaine de nouveaux logements sur la période considérée.
En termes de mécanismes toutefois, la situation reste analogue à la période précédente, avec un solde migratoire toujours négatif.
1.2 Un ralentissement du vieillissement de la population
Avec près de 50% de moins de 40 ans en 2005, dont plus de la moitié a moins de 20 ans, la population communale s’impose comme étant une population jeune. Pourtant en 1999, les chiffres du recensement laissaient craindre un net vieillissement de population :
- entre 1990 et 1999, le nombre des moins de 40 ans a diminué de 14,3%, alors que parallèlement la classe d’âge des 40/59 ans augmentait de 21,8% et que celle de 60/74 ans progressait de 13,4%,
- en 1999, la structure de la population de moins de 20 ans se composait pour 58% des effectifs, d’enfants nés entre 1980 et 1989, époque de la plus forte progression de population. Les enfants âgés de 0 à 9 ans, donc nés postérieurement à cette période, avaient vu leur nombre diminuer de 25% depuis 1990.
Sur la période 1999-2007, la tendance semble s’être quelque peu inversée :
• L’effectif des 0-19 ans se stabilise (aux alentours de 27%) ;
• La classe d’âge des 20-39 ans amorce une légère progression (+ 5,62%) ; • Le rythme de progression des 40-59 ans ralentit nettement par rapport à la période précédente (+7,10% contre +21,8% entre 1990 et 1999) ;
• La part des 60 ans et plus diminue de 6%.
Ces bons résultats peuvent largement s’expliquer ici par l’apport soutenu de nouveaux ménages – plutôt jeunes – ces dernières années. Indicateur indéniable de cette situation plutôt favorable, l’évolution de l’indice jeunesse : celui-ci avoisinait en effet de 1,30 en 2007, contre 1,21 en 1999.
S ST TR RU UC CT TU UR RE E D DE E L LA A P PO OP PU UL LA AT TI IO ON N P PA AR R C CL LA AS SS SE ES S D D’ ’A AG GE ES S Source : RGP 1999 et 2005
0
1 0 0
2 0 0
3 0 0
4 0 0
0 -1 9 2 0 -3 9 4 0 -5 9 6 0 et +
1990 1999 2005
Nbr. Hab. 17
0
5 0
1 0 0
1 5 0
2 0 0
1 2 3 4 5 6 ou +
1 9 8 2 1 9 9 0 1 9 9 9
Nbr de ménages
Taille des ménages
EVOLUTION DE LA TAILLE DES MENAGES
Source : RGP 1999
1.3 Une réduction progressive de la taille des ménages
1.3.1) Les grandes évolutions concernant la taille des ménages
Entre 1982 et 1999, les ménages de 2 personnes restent les plus représentés sur la commune. Jusqu’en 1990, l’évolution du nombre des ménages s’est surtout faite en faveur des familles de 4 personnes et plus. Depuis 1990, le phénomène de desserrement des ménages favorise une progression du nombre des ménages de 1 et 2 personnes, alors que le nombre des ménages de plus grande taille diminue.
Depuis 1999, cette tendance semble se confirmer, puisqu’en 2005, les ménages de 1 personne représentaient environ 21,8% du nombre total des ménages recensés (RGP 2007).
Cette évolution est liée au développement du nombre des familles monoparentales (8,7% des familles de la commune/RGP 1999), au phénomène de décohabitation, au vieillissement d’une partie de la population, etc.
Quoi qu’il en soit, ce phénomène dit « du desserrement des ménages » pèse sur les besoins en logements de la commune (voir plus loin).
1.3.2) Les perspectives d’évolution
Une centaine de logements a été réalisée ces 8 dernières années sur la Commune, dont près d’un quart est destiné à la location sociale.
Dans un avenir proche, la municipalité va devoir faire face à cette augmentation de population, en adaptant la capacité de ses équipements publics. Un nouveau groupe scolaire est d’ailleurs programmé aujourd’hui en remplacement de l’équipement actuel.
NOMBRE MOYEN DE PERSONNES PAR MENAGE
Source : RGP 1999/2005
1982 1990 1999 2005
3 2,96 2,73 2,6 18
Pour le moyen terme, la Commune entend maîtriser son développement. Elle se fixe un objectif de 1 800 habitants à l’échéance du Plan Local d'Urbanisme (horizon 2025).
La création de logements, et en particulier de logements destinés à la location sociale, est favorable à l’installation de jeunes ménages sur le territoire communal. Afin d’équilibrer la pyramides des âges dans les années à venir, il est recommandé de renforcer le parc du logement locatif.
Si à court terme, le vieillissement de la population devrait ralentir, la population que l’on peut considérer comme âgée va néanmoins continuer à augmenter. Pour maintenir ces personnes sur son territoire, la Municipalité devra envisager d’adapter ses équipements et services à leurs besoins. La possibilité de créer des logements pour personnes âgées est d’ailleurs étudiée aujourd’hui. 19
2 LE CADRAGE ECONOMIQUE
2.1 Une population active en forte progression
La commune de TILLY-SUR-SEULLES comptait 665 actifs en 2007, contre 537 en 1999, ce qui représente une progression de 23,8% environ par rapport à 1999. Le taux d’activité de la population était de 72,9% en 2007 (source RRP 2007).
En 1999, la population active ayant un emploi se concentre essentiellement dans la classe d’âges des 30 à 49 ans (28,6% des plus de 15 ans) et dans une moindre proportion dans celle des 50 à 59 ans.
Les plus jeunes, quant à eux, n’échappent pas au contexte général du prolongement des études avec des entrées dans la vie active plus tardives et des difficultés sur le front de l’emploi. Ainsi, la classe des 20-24 ans compte 39,7% d’étudiants. Au même âge, les actifs ayant un emploi et ceux en recherche d’emplois sont aussi nombreux, avec un taux de 29,3% (du nombre de 20-24 ans).
Les retraités représentent 21,3% de la population communale en 2005, soit 0,2 point de moins qu’en 1999. Ce résultat s’explique par la baisse du nombre des 60 ans et plus, observée sur la période 1999-2007.
Conséquence directe de l’arrivée massive de nouveaux ménages ces dernières années, l’indicateur de concentration d’emploi est toutefois moins favorable aujourd’hui. Pour rappel, l'indicateur de concentration d'emploi est égal au nombre d'emplois dans la zone pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la zone. Or, cet indicateur qui était de 72,3 en 1999, est tombé 64,1 en 2007. En d’autres termes, la population augmente plus vite que le nombre d’emplois sur la zone ce qui, dans une certaine mesure, tend à augmenter d’une part, la dépendance du territoire vis-à-vis des zones d’emploi à proximité, et d’autre part les migrations domicile-travail.
2.2 Des actifs occupés dans des emplois relativement stables
En 2007, les emplois salariés demeurent la forme d’emploi la plus représentée sur le territoire (81,9% des actifs ayant un emploi). En 1999, 75% des actifs ayant un emploi sont occupés dans le secteur tertiaire, 18% environ dans l’industrie, à peine 5% dans le bâtiment et 2,4% dans l’agriculture (données indisponibles en 2007).
Les formes les plus pérennes d’emploi, que sont le contrat à durée indéterminée et la fonction publique, représentent 71% de l’emploi total, signe d’une moindre fragilisation du travail. 20
2.3 Une stabilisation du taux de chômage après une période de forte progression
Malgré une certaine reprise de l’activité économique, le taux de chômage sur la commune est resté stable entre 1999 et 2007 (aux alentours de 11%), et ce alors même qu’il enregistre une baisse significative sur le département à la même période (13,6% en 1999, contre 10,9% en 2007).
POPULATION ACTIVE ET TAUX DE CHOMAGE
Source : RGP 1999/2007
Plus gênant encore, la part des chômeurs augmente sur la commune – 7,7% des actifs en 1999, contre 8,0% en 2007 – alors que cette part diminue sur le département (9,3% en 1999, contre 7,7% en 2007).
2.4 Un pôle d’emplois en progression, mais dont le poids tend à diminuer
En 1999, 130 personnes, soit 27% des actifs ayant un emploi, travaillaient et résidaient sur le territoire de TILLY-SUR-SEULLES. Ce nombre, quoique représentatif du dynamisme économique de la commune, marque un net recul par rapport aux résultats des deux recensements précédents : en 1990, 35% des actifs ayant un emploi, travaillaient et résidaient sur la commune, ce taux était de 50% en 1982.
Bien que ne disposant pas de cette information pour l’année 2007, on a néanmoins pointé plus haut un phénomène de déconcentration de l’emploi qui pourrait laisser supposer que la part des actifs résidant et travaillant sur la commune a encore diminué ces dernières années.
L’étude des déplacements domicile/travail réalisée selon la méthode ESOPE sur le territoire du Calvados par le Service Aménagement et Urbanisme de la DDTM en juin 2001, confirme que la commune constitue un pôle d’environ 300 emplois. Elle se situe également dans l’aire d’attraction du pôle d’emploi de Caen (qui occupe plus de 40% des actifs de la commune) et dans une moindre mesure dans celle de Bayeux (qui occupe entre 10 et 20% des actifs de la commune).
En 2007, et pour mémoire, la commune accueillait 384 emplois sur son territoire.
Population
active
Population
ayant un
emploi
Taux de
chômage
1982 463 421 9,07%
1990 512 473 7,61%
1999 540 480 11,1%
2007 592 665 11,0% 21
2.5 Des possibilités d’accueil aujourd’hui limitées
La zone d’activités située au Sud du territoire communal, le long de la RD6 (Hameau de Montilly) est destinée à l’accueil d’activités commerciales et artisanales. Suite à la seconde modification du document, approuvée en juin 2002, la zone a été légèrement étendue pour transférer et agrandir le supermarché implanté en centre bourg. Cette zone bénéficie d’une situation privilégier, le long ou à proximité de voies
départementales fréquentées, toutefois elle n’offre plus aujourd’hui d’espace suffisant pour développer le pôle à moyen ou long terme.
Le développement économique est devenu une compétence de la Communauté de Communes du Val de Seulles, qui a identifié les zones d’activités de Montilly et de Loucelles comme zones d’intérêt communautaire.
2.6 Un pôle de commerces et de services diversifié, mais à conforter
Le pôle commercial est composé :
Ö une boucherie, Öun taxi,
Ö une charcuterie, Ödeux coiffeurs,
Ö un bar-P.M.U. Öun fleuriste,
Ö un bar-tabac-presse, Öun magasin d’électroménager,
Ö un bar restaurant, Öune auto-école,
Ö deux boulangeries-pâtisseries, Ödeux agences immobilières,
Ö un magasin de chaussures, Öune couturière
Ö un négociant en matériel d’équitation Öune pharmacie
Ö deux banques Öune coopérative agricole,
Ö une station de lavage Öun supermarché avec pompe (24h/24h)
Ö un atelier de contrôle technique automobile
Les professions de santé : 4 médecins, 6 infirmiers, 1 kinésithérapeute, 1 dentiste, 1 vétérinaire.
Autres professions libérales : 1 notaire et 1 huissier de justice.
La plupart des commerces et services sont répartis de part et d’autre du carrefour formé par la RD13 et la RD6, aux abords de la place du Général de Gaulle.
La commune est perçue comme un véritable pôle relais, offrant aux populations alentours une large gamme de commerces et services, à proximité de leur lieu de résidence, les dispensant ainsi d’aller “se perdre” dans les centres villes.
Le cœur de bourg est traversé par des voies de circulation fréquentées et largements dimensionnées, qui ne laissent qu’une place secondaire au pôle de commerces et services. 22
2.7 Un secteur de l’artisanat dynamique
Plusieurs artisans sont présents sur la commune :
Ö une entreprise de carrelage, faïence, Ö Ö un graphiste,
Ö un plombier, Ö Ö un couvreur,
Ö un dalleur, Ö Ö un menuisier,
Ö un serrurier, Ö Ö un garagiste- tôlier,
Ö un atelier de mécanique de précision, Ö Ö une entreprise d’isolation, Ö un ébéniste, Ö Ö un artiste peintre.
Ö un élagueur,
2.8 Le secteur touristique
Le potentiel touristique de T ILLY- SUR-SEULLES repose principalement sur le tourisme lié à la mémoire, mais le tourisme vert offre également des opportunités de développement pour ce secteur d’activité.
2.8.1) Le tourisme mémoriel : un tourisme de court séjour
Le village de TILLY-SUR-SEULLES fut le
théâtre de violents combats, qui opposèrent
allemands et britanniques, entre le 15 et le
18 juin 1944. Plusieurs sites de la commune
témoignent de ces évènements :
Les cimetières militaires (photo ci-contre)
Situés Route de Balleroy et Route de
Caumont - L’Eventé, les cimetières militaires
de Tilly accueillent 1224 tombes, en majorité
britanniques.
Le musée de la bataille de Tilly
Installé dans l’ancienne chapelle de Notre-
Dame du Val, ce musée retrace une partie
peu connue et pourtant décisive de la
bataille de Normandie. A l’intérieur du musée
une stèle commémorative honore la
mémoire de victimes civiles de la commune
tuées pendant les combats, qui ont libéré le
bourg.
Ces lieux de mémoire justifient l’inscription de la commune sur les itinéraires touristiques de la Bataille de Normandie et génèrent un tourisme de court séjour. 23
2.8.2) Les possibilités de développement offertes par le tourisme vert
Située dans la Vallée de la Seulles, la commune offre un cadre propice au développement du tourisme vert. La Communauté de Communes du Val de Seulles tente de promouvoir ce type de tourisme dans son aire de compétence, grâce à la diffusion de plaquettes d’information et à la mise en place d’itinéraires de randonnée.
Par ailleurs, le territoire communal est un lieu de pèlerinage religieux : Le 18 mars 1896, la Vierge serait apparue sur la commune, à trois religieuses du Sacré-Cœur et à une soixantaine d’enfants Bien que l’église considère que ces apparitions pourraient être le fruit d’une hallucination collective, la chapelle du Très Saint-Rosaire est édifiée sur les lieux de ces événements.
2.8.3) Les équipements touristiques de la commune
Outre les équipements liés au sport et aux loisirs, la commune accueille aujourd’hui :
En matière d’hébergement touristique :
• trois gîtes ruraux,
• quatre chambres d’hôtes,
• une borne pour camping-cars
…ainsi qu’un restaurant
2.9 L’agriculture : une activité en très net recul
Située en limite de la Plaine de Caen et aux frontières du Bessin, la commune partage son territoire entre les labours et les prairies consacrées à l’élevage.
Lors de la 1ère révision de son Plan d'Occupation des Sols, approuvée en 1987, la commune comptait 24 sièges d’exploitations, dont 19 à titre professionnel, totalisant 810 hectares de terres cultivées. Les rédacteurs du document d’urbanisme en déduisaient que cette activité restait la plus importante de la commune, et que sa structure était en train de se renforcer.
Concernant la commune de Tilly-sur-Seulles, le dernier recensement de 2010 fait état d’un recul à tous les niveaux, exceptée la superficie des terres labourables qui augmente légèrement par rapport à 2000. Le nombre de sièges continue de diminuer, puisqu’en 2012 la municipalité recense 5 exploitations sur le territoire de Tilly-sur- Seulles. Aucune installation classée pour la protection de l’environnement n’est recensée sur la commune. 24
2010 2000 1988
Nombre de sièges agricoles 1 9 14 24
Travail dans les exploitations par UTA2 9 10 17
SAU 3 421 429 591
Cheptel en UGB4 587 450 664
Superficie en terres labourables (ha) 5 239 230 258
Superficie toujours en herbe 6 182 198 332
Superficie en culture permanente7 0 0
Sur le plan technico-économique la commune est orientée vers la polyculture et le polyélevage.
Agés entre 30 et 40 ans, les chefs d’exploitation témoignent à ce titre de la pérennité de leur activité.
1
Exploitation agricole : unité économique qui participe à la production agricole, qui atteint une certaine dimension (1 hectare de superficie agricole utilisée ou 20 ares de cultures spécialisées ou 1 vache ou 6 brebis-mères ou une production supérieure à 5 veaux de batterie...) et de gestion courante indépendante. 2
Unité de travail annuel : mesure en équivalent temps complet du volume de travail fourni par les chefs d'exploitations et coexploitants, les personnes de la famille, les salariés permanents, les salariés saisonniers et par les entreprises de travaux agricoles intervenant sur l'exploitation. Cette notion est une estimation du volume de travail utilisé comme moyen de production et non une mesure de l'emploi sur les exploitations agricoles. 3
Superficie agricole utilisée : superficies des terres labourables, superficies des cultures permanentes, superficies toujours en herbe, superficies de légumes, fleurs et autres superficies cultivées de l'exploitation agricole. 4 Unité gros bétail tous aliments (UGBTA) : unité employée pour pouvoir comparer ou agréger des effectifs animaux d’espèces ou de catégories différentes (par exemple, une vache laitière = 1,45 UGBTA, une vache nourrice = 0,9 UGBTA, une truie-mère = 0,45 UGBTA). 5
Superficie en terres labourables : superficie en céréales, cultures industrielles, légumes secs et protéagineux, fourrages (hors superficie toujours en herbe), tubercules, légumes de plein champ, jachères. 6 Superficie toujours en herbe : prairies naturelles ou semées depuis six ans ou plus. 7 Superficie en cultures permanentes : superficie en vignes, vergers, pépinières ornementales, fruitières et forestières, cultures de miscanthus, jonc, mûrier, osier, arbre truffier, à laquelle s'ajoute la superficie en arbres de Noël en 2010. 25
2.10 Les perspectives
En l’état actuel du document d’urbanisme, le pôle d’activités de Montilly ne peut prétendre qu’à un développement très limité.
Si la commune n’est pas en mesure de donner suite aux éventuelles demandes d’extension des activités présentes sur la zone, elle s’expose à des délocalisations.
Tilly–sur-Seulles constitue un véritable pôle d’emploi et de services intéressant la commune et ses habitants, mais aussi les communes voisines. La limitation du développement économique est une option, qui à terme risquerait de porter atteinte au pôle constitué.
Le devenir de la zone d’activité de Tilly-sur-Seulles, devenue zone d’intérêt communautaire, dépasse le simple cadre communal et intéresse la Communauté de Communes du val de Seulles.
Le pôle de commerces et services de la commune est diversifié et dynamique.
L’augmentation annoncée du nombre de personnes à la retraite est favorable à la fréquentation du pôle de commerces communal, sous réserve toutefois que ces personnes demeurent sur la commune.
La réalisation d’aménagements urbains destinés à valoriser le cœur de bourg, contribuerait dans le même temps, à renforcer l’attractivité de ses commerces.
L’activité agricole traditionnelle est en recul sur la commune, en dépit des mesures de protections définies dans le document d’urbanisme en vigueur. Les petites exploitations tendent à disparaître au profit de grosses structures.
Si la commune entend préserver les dernières activités agricoles en place sur son territoire, il conviendra qu’elle soit particulièrement vigilante et veille à ne pas entraver de manière excessive ces activités, par les choix de développement urbain qui pourraient être les siens. 26
3 IDENTIFICATION DES BESOINS
3.1 L’habitat et le logement
3.1.1) Evolutions et caractéristiques du parc de logements
Le parc du logement de la commune a connu sa plus forte évolution entre 1975 et 1982, où il a progressé de 16%. Jusqu’au début des années 2000, le rythme de la construction n’a cessé de diminuer. Les lotissements réalisés à l’Ouest du bourg ont toutefois permis d’insuffler un nouvel élan, avec la création de près de 100 logements.
LOGEMENTS
ANNEE Résidences
principales
Résidences
secondaires
Logements
vacants
Parc
Total
Taux
d’occupation
1968 282 23 16 321 3.4
1975 312 18 19 349 3.4
1982 362 22 21 405 2.9
1990 406 26 18 450 3.0
1999 444 17 13 474 2.7
2007 545 9 27 581 2.7
Source : INSEE / RGP19997
Lotissement en construction à l’Ouest du bourg 27
a) Composition du parc de logements
Le parc du logement se compose essentiellement de résidences principales (93,8% en 2007). Les résidences secondaires restent très marginales et leur nombre est en baisse (3,2% en 1999, contre 1,5% en 2007). Il en va de même pour le logement vacant, qui est en baisse depuis 1982, suite à des travaux de réhabilitation. En 1999, 8 des 13 logements concernés sont antérieurs à 1948. En 2007, sur les 27 logements vacants recensés (soit, environ 5% du parc des résidences principales), la majeure partie ne l’a été qu’à titre provisoire. Il s’agit la plupart du temps d’une vacance technique (inférieure à 3 mois).
La commune accueille depuis 1985, la résidence du Beau Site. Cette maison de retraite privée peut accueillir 32 pensionnaires.
b) Taille des résidences principales
En 1999, le parc des résidences principales se compose principalement de logements de 4 pièces et plus, les petits logements sont très peu représentés (cf. diagramme ci- dessous : répartition des résidences principales selon la taille des logements).
En 2007, la situation apparaît encore un peu plus tranchée : 51% environ des résidences principales sont des logements de 5 pièces et plus (contre 48% en 1999), tandis que les petits logements (1 à 2 pièces) ne représentent plus que 4,6% de ce parc (contre plus de 6% en 1999).
Pour ce qui est du parc locatif public, 60% de ce parc est composé de logements de 3 ou 4 pièces. Les logements de 2 et 5 pièces sont deux fois moins nombreux et les logements de 1 ou 6 pièces (et plus) ne sont pas représentés.
52,1% du parc des résidences principales est identifié comme étant sous-occupé. Cette tendance se confirme en 2007, puisque le nombre moyen de pièces par résidence principale passe de 4,4 à 4,6.
Cette évolution est en contradiction avec la baisse régulière de la taille des ménages qui, dans une certaine mesure, devrait pouvoir s’accompagner d’un renforcement de l’offre en petits logements.
La réalisation de petits logements adaptés à l’accueil de personnes âgées autonomes, permettrait le cas échéant, de libérer certains logements sous- occupés du parc existant, pour accueillir des ménages avec enfants. On note à cet égard qu’un projet de résidence pour personnes âgées (type « papyloft ») devrait voir le jour dans les années à venir, sur la Commune de BUCEELS, en limite du
18%
28%
48%
6%
1 et 2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pèces et +
Source : RGP 1999 28
territoire communal. En complément de ce projet, la commune étudie également de son côté la possibilité d’implanter un programme de ce type.
c) Répartition entre l’individuel et le collectif
En 1999, seulement 2,1% des résidences principales étaient localisées dans des immeubles d’habitation collective. Bien que toujours situé à un niveau relativement faible, ce taux est remonté à 4% en 2007, tandis que la part des maisons individuelles affiche un léger recul (93,6% en 1999, contre 92,7% en 2007).
d) Age et niveau de confort
Le bâti de la reconstruction est fortement représenté sur la commune, qui fut en grande partie détruite lors des bombardements qui ont précédé sa libération en juin 1944. Au recensement de 2007, 36,3% du parc du logement datait des années 1949-1974.
79% des résidences principales sont dites « tout confort » au sens INSEE (baignoire ou douche + WC + Chauffage central).
Seules 15 résidences principales ne possèdent ni douche, ni baignoire, soit à peine 3,5% du parc.
Le parc des résidences principales se caractérise par un bâti relativement récent, les constructions les plus anciennes ayant la plupart du temps fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation. D’une manière générale, ce parc affiche un bon, voire un très bon, niveau de confort.
La rénovation urbaine ne semble pas à cet égard constituer un enjeu décisif en vue d’accueillir de nouveaux habitants.
Le choix d’un développement démographique implique, compte tenu du contexte actuel, que la Commune définisse surtout des possibilités de développement par extension du tissu urbain existant.
3.1.2) Le statut d’occupation du parc des résidences principales
En 2007 le statut d’occupation dominant reste celui de la propriété, qui concerne environ 64% du parc des résidences principales. La commune dispose néanmoins d’un important parc locatif, qui se répartit de façon relativement équilibrée entre la location privée (17,3%) et la location publique (14,9%).
En 2007, 55,6% des ménages la commune occupaient leur logement depuis plus de 10 ans, et 8,6% l’occupaient depuis moins 2 ans. L’ancienneté résidentielle moyenne sur la commune était estimée à 15 ans en 1999.
a) Caractéristiques du parc locatif public
Les logements HLM présents sur la commune sont exclusivement des logements individuels :
• 47,5% de ce parc date de la reconstruction, 38% des années 1980 et 14,5% des années 1990. Les logements récemment réalisés ont généré une
augmentation de 26,5% du parc existant et ont ainsi contribué à faire baisser sa moyenne d’âge de façon significative ; 29
• L’ensemble du parc locatif public est conventionné à 100% et les 10
logements, qui ont vu le jour en 1999, ont été financés par P.L.A. Le loyer moyen par logement est évalué à 28,60 €/m² de surface corrigée/an) ;
• Entre 1995 et 1998, le taux de mobilité dans ce parc est d’à peine 7% et aucun logement vacant n’est recensé ce jour (au-delà de la vacance technique).
La prédominance du statut de propriétaire favorise un certain ancrage des habitants sur le territoire, mais également un vieillissement de la population. Le renforcement du parc locatif, et en particulier du parc public, est de nature à favoriser l’installation de jeunes ménages, voire de maintenir sur la commune les jeunes adultes, qui entrent dans la vie active.
La commune propose un parc assez équilibré locatif / accession à la propriété. Il serait intéressant de maintenir cet équilibre dans le cadre du projet à venir.
3.1.3) Les besoins en logements : modélisation dite « du point mort »
a) Notions et mécanismes
Les nouveaux logements créés sur un territoire donné ne génèrent pas strictement de la croissance démographique. Ils sont aussi mobilisés pour renouveler le parc ancien et pour satisfaire les besoins liés au desserrement des ménages (diminution du nombre de personnes par ménage).
De même, ces nouveaux logements ne résultent pas seulement de la construction neuve, ils sont également produits par le basculement de résidences secondaires dans le parc principal et par la remise sur le marché d’anciens logements vacants.
Nota bene Une résidence secondaire, comme un ancien logement vacant, en basculant dans le parc principal peut générer deux (voir davantage) logements supplémentaires par un mécanisme de scission de grandes habitations.
Ce même phénomène peut également générer moins de logements par le jeu inverse de fusion entre plusieurs petites habitations.
Dès lors, pour être efficaces les estimations en matière de logements doivent tenir compte de plusieurs variables.
Au regard des besoins, il convient d’intégrer :
- le renouvellement du parc ancien ;
- le desserrement des ménages ;
- la croissance démographique.
Au regard des sources de logements, il convient d’intégrer :
- les résidences secondaires;
- les logements vacants;
- la construction neuve.
Le point mort (PM) intègre précisément ces différents paramètres. Ce mode de calcul tient effectivement compte du nombre de logements nécessaires au renouvellement d’une partie du parc ancien (RP) et au desserrement des ménages. Il déduit également le nombre de résidences secondaires (variation RS) et de logements vacants (variation LV) susceptibles de gonfler le stock de résidences principales et de satisfaire simultanément les précédents besoins. 30
« PM = Besoins RP + Besoins desserrement + variation RS + variation LV »
Le point mort suppose, que les logements construits sur un territoire, pendant une période donnée, ne contribuent pas tous à accueillir de nouvelles populations ou encore à accroître les effectifs.
Le point mort correspond précisément au nombre moyen annuel de logements nécessaires pour maintenir la population à son niveau.
b) La modélisation du point mort sur les périodes 1990‐1999 et 1999‐2007
1990‐1999 1999‐2007
Renouvellement du parc 1 3
Desserrement des ménages 4 3
Variation RS ‐2 ‐1
Variation LV 0 2
Point mort 3 7
Croissance démographique 0 9
Construction neuve 3 16
Entre 1990 et 1999, 3 logements ont été mobilisés au titre du point mort. La commune, à cette époque, construit uniquement le nombre de logements nécessaires en vue du maintien de sa population à l’identique. Elle affiche ainsi à cette époque une certaine stagnation de sa population (1 252 habitants en 1990, contre 1 249 en 1999).
Entre 1999 et 2007, 7 logements ont été mobilisés au titre du point mort – ce qui constitue un seuil relativement important – compensé par une accélération sensible de la construction neuve (16 logements par an). 9 logements par an ont ainsi contribué à la croissance démographique sur la période.
3.1.4) L’accueil des Gens du Voyage
Dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage, approuvé le 30 mai 2011, le diagnostic mené par l’Etat sur le territoire du Calvados, avec le concours des mairies, a permis d’identifier dans l’espace et le temps, la dimension du passage des itinérants sur le Département.
Le Schéma Départemental ne fait pas état de la nécessité de créer une aire d’accueil, dans l’aire de compétence de la Communauté de Communes du Val de Seulles.
3.2 La structure urbaine et le cadre de vie
3.2.1) La structure originelle
Au début du 20 ème siècle, malgré l’abandon progressif de l’activité des carrières, TILLY- SUR-SEULLES est déjà une commune relativement importante, dont les habitants vivent principalement du commerce et de l’agriculture.
La seconde guerre mondiale met temporairement un frein à ce développement, les bombardements ayant détruit la quasi-totalité du bourg. 31
A l’issue du conflit, il ne subsiste plus que quelques îlots bâtis répartis sur l’ensemble du territoire communal.
A partir des années 1950, la commune va renaître de ses cendres. Le cœur du bourg va être reconstruit autour de voies, dont le tracé respectera celui des routes d’origines, malgré la présence d’un important décalage, destiné à dessiner des voies plus modernes.
Entre 1950 et 1957, 4 îlots sont successivement reconstruits de part et d’autre du carrefour RD6/RD13. Le dernier à voir le jour est celui qui accueille désormais la Mairie et la Poste. Très vite les commerces et les services réinvestissent le centre bourg, composé de constructions implantées à l’alignement des voies principales (1).
3.2.2) Le sens du développement
Le développement de la commune (notamment résidentiel), à partir des années 1970, s’opère généralement par le biais d’opérations de lotissements. Sont concernés sur le bourg (2) :
• le quart Nord-Nord-Ouest, en limite de Buceels, le long de la RD6,
• le quart Sud-Est.
Le hameau Saint-Pierre accueille également quelques constructions à cet époque.
Depuis la fin des années 1990, la Commune connaît une nouvelle vague de développement (3). Sur le bourg, il s’agit toujours d’opérations de lotissement. Elles sont réalisées :
• en extension Ouest, de part et d’autre de la RD13,
• en extension Est-Sud-Est, le long de la RD6.
1
Au sortir de la guerre, le bourg de TILLY‐
SUR‐SEULLES est totalement détruit. 32
Le bourg de Tilly-sur-Seulles se caractérise par une structure radio-concentrique.
Seul le secteur Est-Nord-Est se distingue de ce mode d’organisation spatiale, en raison de la présence de la vallée de la Seulles.
Sur la même période, le hameau de Saint-Pierre se développe également. Toutefois, le caractère rural du hameau, où sont encore présents quelques sièges d’exploitation et l’exiguité des voies liées à la présence d’un bâti ancien, implanté à l’alignement, ont favorisé un développement par densification.
3.2.3) L’organisation des fonctions urbaines
Chef lieu de canton, Tilly-sur-Seulles constitue un pôle d’activités et un pôle de commerces pour ses habitants, ainsi que pour ceux des Communes environnantes. La Commune est recensée comme pôle urbain intermédiaire dans le SCOT du Bessin.
L’ensemble des commerces et services proposés sur le territoire communal, est localisé sur la rive gauche de la Seulles. La zone urbaine, située sur la rive droite, regroupe essentiellement des résidences et des activités agricoles.
a) Les pôles de commerces et de services
Le cœur de bourg se dessine autour du carrefour formé par la RD13 et la RD6. Cet espace comprend la rue du Stade, la rue de Bayeux et la Place du Général De Gaulle.
Sont présents sur ce pôle :
- des commerces : la boulangerie, la boucherie, la charcuterie, les bars, le tabac, le restaurant, le fleuriste ou encore les coiffeurs,
- les services et les équipements publics : La Mairie, le bureau de poste, le C.C.A.S, l’A.N.P.E, les écoles publiques et un arrêt de bus.
La concentration des commerces et des services sur ce pôle fréquenté, en particulier aux heures d’entrées et de sorties des classes, contribue à animer le quartier et à en faire un espace de convivialité.
2 3
Vallée de la
Seulles 33
Toutefois, aménagé dans l’urgence au moment de la reconstruction, il répond en priorité à un objectif de desserte routière. Il est en effet traversé par deux voies départementales structurantes, dont la fréquentation s’accroît d’année en année.
Le supermarché est situé entre les deux principaux pôles d’habitat, à savoir le bourg et le hameau Saint-Pierre. Récemment restructuré, il constitue un pôle d’échanges et un lieu de rencontres pour la population environnante. Cette grande surface propose une large gamme de produits, répondant de façon satisfaisante aux attentes de la population.
Enfin, sans toutefois constituer un véritable pôle de commerces et de services, on retiendra néamoins le hameau de Juvigny (photo ci-dessous) qui, localisé au Sud-Ouest de la Commune, constitue un espace fréquenté notamment aux heures des repas, en raison de la présence d’un relais routier.
b) Les zones à vocation résidentielle
Sur la rive gauche de la Seulles, cette vocation résidentielle est essentiellement affirmée en périphérie du centre-bourg. La plupart des opérations se sont attachées à créer des liaisons entre les quartiers, afin d’y optimiser l’accessibilité et la fluidité.
Sur la rive droite (hameau Saint-Pierre), l’organisation des fonctions urbaines est moins structurée. Ici, les nouvelles constructions d’habitation sont venues s’implanter dans les “dents creuses” de la trame bâtie existante, qui accueillait déjà d’anciennes habitations et des activités agricoles. Ce quartier offre un caractère rural encore assez nettement marqué.
c) Les zones d’activité
La coopérative agricole est située à l’entrée de la commune le long de la RD13, en provenance de Fontenay-le-Pesnel.
La zone artisanale quant à elle est située sur le hameau de Montilly, le long de la RD6. Elle regroupe un dépôt de la DDTM, un dépôt de combustibles, un dalleur, une entreprise d’élagage, une entreprise de contrôle technique, une entreprise de menuiserie, …etc.
Photographie de gauche, le centre bourg et ses commerces en rez‐de‐chaussée A droite, le relais routier situé sur le hameau de Juvigny 34
Ces activités sont susceptibles de générer des nuisances pour l’habitat. Toutefois, compte tenu de leur implantation, en retrait des quartiers résidentiels, la cohabitation de ces fonctions urbaines ne pose pas de difficulté particulière à ce jour.
d) L’activité agricole
Elle est en très net recul ces dernières années sur le territoire communal. Certaines fermes étaient encore signalées il y a quelques années en cœur ou en frange de l’espace urbain, notamment sur le hameau Saint-Pierre. Notons qu’aucune installation classée n’est à ce jour recensée.
Le développement urbain ne doit pas avoir pour effet d’enclaver les exploitations encore en activité.
e) Le pôle sportif du centre bourg
Composé d’un stade de football entouré d’une piste, d’un terrain de basket, d’un terrain de pétanques…, ce large espace verdoyant, situé en fond de vallée à proximité du centre bourg, offre un lieu récréatif pour la population. Divers sports et loisirs peuvent y être pratiqués.
Ce pôle se situe dans le prolongement des équipements scolaires, ce qui facilite sa fréquentation par les élèves.
Il fait face au front bâti du cœur de bourg, situé à l’Est de la RD13. Le manque de cohérence entre ces deux espaces, entraîne toutefois un défaut de lisibilité du pôle sportif, depuis la voie.
f) Les espaces publics
Les espaces verts
La Commune a protégé et mis en valeur le fond de vallée de la Seulles, ce qui permet aux habitants de bénéficier d’un espace vert central de grande qualité, où diverses activités peuvent être pratiquées.
Compte tenu de cet environnement qualitatif, le besoin d’espaces verts urbains n’est pas réellement identifié sur la Commune. Les espaces verts recensés sont généralement de taille modeste. Ils sont destinés à valoriser certains éléments du patrimoine bâti (ex : musée de la bataille de Tilly) ou à permettre aux enfants de jouer à proximité de leur domicile (en particulier dans les quartiers d’habitat jumelé, offrant peu d’espaces verts privatifs).
Les places
Seule la place du Général de Gaulle mérite d’être signalée. Sa situation et ses dimensions en font un espace urbain particulièrement intéressant en termes d’animation.
Toutefois très investie par l’automobile, elle ne laisse que peu de place au piéton et reste peu conviviale. 35
Les rues et ruelles
Au hameau Saint-Pierre, l’espace public, formé de rues étroites sans trottoir, rend difficile la cohabitation entre les différents modes de déplacement, tels que : la voiture, le tracteur, la marche à pieds.
Les rues créées dans les nouvelles opérations de lotissement, permettent une bonne circulation des véhicules et des piétons, lorsque les trottoirs ne sont pas encombrés par du stationnement sauvage.
g) Les enjeux et objectifs identifiés
• Organiser le développement de l’urbanisation en extension du bâti existant et en privilégiant le bourg de TILLY-SUR-SEULLES, qui regroupe les commerces et services de la commune. Les réseaux du bourg, la voirie en particulier, sont plus aptent à faire face à des extensions de l’urbanisation, que ceux du hameau Saint- Pierre.
• Envisager un aménagement de la Place du Général de Gaulle et de ses abords afin de conforter et de valoriser l’image du cœur de bourg (et de ses commerces) et de renforcer la sécurité des usagers de la voie.
• Affirmer la place du pièton, en particulier dans l’espaces central du village. Développer les continuités piétonnes entre les différents pôles recensés.
• Ouvrir l’espace de loisirs de la vallée sur la RD13.
• Préserver l’équilibre établi entre habitat et activité, afin de ne pas exposer les zones d’habitat à d ‘éventuelles nuisances incompatibles.
• Veiller à traiter les franges urbaines, pour favoriser l’intégration paysagère des futures constructions.
• Ne pas enclaver les sièges d’activités agricoles viables. N
E
S
O
Terrain de motocross
Eglise
Station d'épuration
Zone artisanale
Mairie
Surfaces
Elements
Espace naturel et agricole Espace urbain Zone commerciale Enseignement Zone artisanale ou industrielle Espace vert
Services publics Terrains de sport Cimetières de la 2nd G.M Principales fermes fermes
L'ORGANISATION DES FONCTIONS URBAINES 37
3.3 La capacité des équipements et des services publics
3.3.1) Les équipements scolaires
Les équipements scolaires présents sur la commune sont :
y le collège du Bois d’Orceau,
y l’école primaire publique,
y l’école maternelle publique,
y l’école privée du Sacré Cœur (niveaux maternelles et primaires).
A la rentrée 2010/2011, près de 710 élèves étaient scolarisés sur la Commune. un chiffre qui affiche une certaine stabilité depuis quelques années.
a) Le Collège du Bois d’Orceau
Situé dans le bourg de TILLY-SUR-SEULLES, le collège du Bois d’Orceau accueillait à la rentrée 2010/2011, 291 élèves répartis dans 12 classes (3 classes de 6 ème, 5 ème, 4 ème et 3 ème).
Les effectifs sont relativement stables depuis 2000.
Situé dans un environnement rural, où les transports en commun sont peu développés, l’établissement assure le repas du midi d’un peu plus de 90% des élèves.
En cas d’augmentation significative des effectifs, une extension de l’établissement ou de ses équipements annexes pourrait s’avérer nécessaire. Situé en limite de la zone urbanisée, ce renforcement pourrait être envisagé dans le prolongement de la structure existante.
b) Les écoles publiques
Un regroupement pédagogique est organisé avec les communes de Buceels, Cristot, Juvigny, et Saint-Vaast, qui scolarisent leurs enfants sur la Commune.
100
110
120
130
140
150
1995 1997 1999 2001 2003 2005
Evolutions des effectifs de Primaire depuis
+1 classe élémentaire +1 classe adaptation 38
A la rentrée 2004/2005, l’école maternelle a ouvert une quatrième classe. 98 enfants étaient scolarisés. Sur la totalité de ces effectifs, un peu plus de 50% des enfants sont extérieurs à la commune et 20% au regroupement pédagogique (chiffre de 2003). En 2006/2007, 108 élèves étaient scolarisés, contre 105 à la rentrée 2010-2011.
L’école primaire compte 6 classes allant du CP au CM2 et une classe d’adaptation ouverte, qui a vu le jour en 1997. A la rentrée 2006/2007, l’école accueillait 151 élèves, contre 198 à la rentrée 2010-2011. Comme en Maternelle, environ 50% des élèves sont extérieurs à la Commune.
Entre 1999 et 2001, les effectifs ont accusé une légère baisse, qui a fait planer la perspective d’une fermeture de classe. Cet événement n’a, fort heureusement pas eu lieu. Dés 2001, la reprise démographique liée à l’installation de jeunes ménages sur la commune, se répercute directement sur les effectifs scolaires et une sixième classe élémentaire est ouverte.
NB : Il est rappelé pour mémoire que la Communauté de Communes du Val de Seulles est compétente pour :
- la construction, l'aménagement, le fonctionnement des bâtiments existants ou
futurs et des équipements liés à l'enseignement préélémentaire et élémentaire et au R.A.S.E.D. (Réseau d'Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté).
- le service des écoles : acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire, du matériel collectif d'enseignement et du R.A.S.E.D., la rémunération des
personnels de service et des agents spécialisés des écoles maternelles.
La commune réfléchit aujourd’hui à la réalisation d’un nouveau groupe scolaire en remplacement de l’équipement actuel à proximité du collège et des équipements socio-éducatifs existants.
L’emprise ainsi libérée devrait permettre de conforter le centre bourg.
c) L’école privée du Sacré Cœur
A la rentrée 2010-2011, l’école accueillait 116 élèves répartis en 5 classes, allant de la maternelle au cours élémentaire.
3.3.2) Les équipements et services périscolaires et socioéducatifs
a) La garderie
Un service de garderie est assuré dans les 3 écoles de Tilly, qu’il s’agisse de l’école maternelle communale et de l’école primaire communale ou du cours privé.
b) La restauration scolaire
Pour le collège, le service de restauration scolaire est assuré sur le site, sous forme de self-service. Les repas sont préparés sur place. Il en est de même pour les écoles publiques, qui disposent d’une cantine sur le pôle scolaire.
Les repas de l’école privée sont assurés en liaison froide. 39
c) Le ramassage scolaire
Un service de ramassage scolaire est organisé au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Tilly-sur-Seulles, qui regroupe une vingtaine de communes. Le syndicat desserre les groupes scolaires d’AUDRIEU (maternelle et primaire), FONTENAY- LE -PESNEL (maternelle et primaire) et T ILLY- SUR-SEULLES (groupes scolaires public/privé et collège).
d) Les bibliothèques scolaires
L’école primaire communale et le collège sont équipés d’une bibliothèque.
e) Le Point Accueil Jeunes
Cette structure est à disposition dans le cadre d’un contrat éducatif local.
f) Le RAM (Relais des Assistantes Maternelles)
3.3.3) Les équipements socioculturels
La commune propose aujourd’hui les
équipements suivants :
a) Une salle polyvalente
Inaugurée en 2003, cette salle est
équipée d’un système de
retransmission sur grand écran. Elle a
une capacité d’accueil de 260 places
assises (photo ci-contre).
3.3.4) Les équipements sportifs
Un terrain de motocross, , (photo ci-dessous) qui accueille chaque année une compétition internationale.
Une salle omnisports ;
Football : un terrain d’honneur et un terrain d’entraînement :
Situés derrière la Mairie et à proximité des écoles, ces terrains doivent être réaménagés pour assurer une mise au normes. La réalisation de nouveaux vestiaires est également envisagée. 40
Un terrain de basket extérieur ;
Deux cours de tennis ;
Un terrain de pétanque ;
3.3.5) L’alimentation en eau potable
L’alimentation en eau potable de la commune est gérée par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la région de TILLY- SUR-SEULLES , qui a confié par contrat de fermage l’exploitation de la ressource et du réseau, à la société S.A.U.R. France.
En 2009, la commune comptait sur son territoire 686 abonnés pour un total de 1887 abonnés sur l'ensemble du syndicat. Le volume total vendu aux abonnés domestiques du syndicat était en 2009 de 206 336 m³, soit une progression de 3,41% par rapport au volume vendu au cours de l'année 2008.
Le réseau desservant le bourg de Tilly est très ancien. En 2009 le délégataire signale la nécessité de poursuivre les travaux de réhabilitation et de renforcement du réseau déjà engagés, notamment dans le bourg de Tilly-sur-Seulles.
Les analyses physico-chimiques et bactériologiques effectuées en 2009 sur l'eau au point de mise en distribution, ainsi que l'eau distribuée, présentaient des résultats conformes à la norme du décret 1220-2001.
3.3.6) L’assainissement des aux usées
En service depuis 1993, la station d’épuration de Tilly-sur-Seulles traite les effluents des communes de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Juvigny-sur-Seulles. D’une capacité de 4 000 équivalent/habitant, elle traite en 2009 les effluents de 906 clients facturés, pour un volume épuré de 124 953m³. 2 300 EH sont raccordés de façon permanente.
Le réseau, est géré en régie par la commune. La présence d’eaux claires parasites dans sa partie ancienne, reconstruite après guerre ne permet pas d’optimiser le rendement épuratoire. La mise en séparatif du secteur concerné apparaît ici comme une priorité.
La Communauté de Commune du Val-de-Seulles a chargé le bureau d’études SOGETI de réaliser sur le territoire des communes comprises dans son aire de compétence, un zonage d’assainissement. Sur le territoire de Tilly-sur-Seulles, les élus ont par une délibération du 2 mars 2005, décidé de retenir la solution de classer en zone d’assainissement collectif, la zone urbanisée ou à urbaniser et de maintenir en assainissement autonome la zone non urbanisée. L’enquête publique sur le projet de zonage a été organisée à l’automne 2005.
3.3.7) La collecte et le traitement des ordures ménagères
La communauté de communes du Val de Seulles est compétente en matière de ramassage et traitement des ordures ménagères. Depuis le 1 er janvier 2006, elle adhère au Syndicat Mixte Intercommunal des Surplus Ménagers du Bessin (S.M.I.S.M.B.). Le Syndicat assure la collecte des déchets ménagers :
• le traitement des déchets ménagers ultimes est confié au SEROC (Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers de la Région Ouest du Calvados), qui gère le S.A.E. d’ESQUAY-SUR-SEULLES (centre
d’enfouissement). 41
• un système de tri sélectif par apport volontaire est mis en place pour le verre, le papier et le plastique. Un système de ramassage en porte à porte est organisé par la commune pour les déchets verts.
• la déchetterie de FONTENAY-LE-PESNEL est mise à la disposition des habitants. Cet équipement est géré par le S.E.R.O.C.
3.3.8) Les autres services et équipements publics
Outre la mairie, la commune compte également :
- un bureau de poste,
- une bibliothèque,
- une gendarmerie,
- une trésorerie,
- un centre communal d’action sociale,
- une permanence de l’Agence Nationale Pour l’Emploi, une fois par semaine,
- une antenne locale de l’Association du service à Domicile en Milieu Rural
(A.D.M.R.),
- une permanence de sécurité sociale, une fois par semaine,
- un conciliateur de justice vient assurer une permanence par mois.
Pour mémoire, la commune accueille sur son territoire, les locaux de la Communauté de Communes du Val de Seulles.
3.3.9) Les enjeux et objectifs identifiés
En raison de son niveau d’équipement, la commune constitue un véritable pôle relais dans cet espace rural situé entre Caen et Bayeux.
L’importance des équipements présents sur la commune, mérite que des précautions soient prises dans le P.L.U., pour ne pas compromettre, voire pour faciliter un éventuel renforcement de ces structures d’accueil.
La commune propose des équipements sportifs et socioculturels relativement nombreux et variés. La révision du P.O.S. reste l’occasion de définir un secteur d’implantation en vue de l’accueil d’un nouvel équipement d’intérêt communal ou communautaire.
Une réhabilitation du réseau d’eau potable est envisagée dans le centre bourg. Si le traitement urbain de cet espace et la mise en séparatif du réseau d’assainissement devaient être décidés par la municipalité, il serait souhaitable de mener ces différents projets simultanément.
Le zonage d’assainissement sera vraisemblablement approuvé avant le P.L.U. Il conviendra de veiller à ce que ces deux documents soient compatibles.
Les services administratifs de la Communauté de Communes occupent aujourd’hui des locaux en location. La possibilité de réaliser des bâtiments adaptés pourra être également envisagée. 42
3.4 Voirie et déplacements
Tilly-sur-Seulles se situe au cœur d’un maillage routier structurant pour le Département. Ce réseau permet une bonne desserte de la commune et en fait un territoire attractif :
- pour les résidents travaillant sur les pôles d’emploi de Caen et Bayeux ;
- pour les entreprises, qui se situent ainsi à proximité des deux agglomérations et du département de la Manche.
En revanche, le trafic supporté par ces voies génère des risques et des nuisances, qu’il convient de gérer, en particulier dans la perspective d’une extension des zones urbanisées.
3.4.1) Les voies structurantes du réseau départemental
a) Composition
La RD6 traverse le territoire du Nord au Sud, pour relier Bayeux à Villers-Bocage. Cet axe classé voie structurante de seconde catégorie par le département, croise la R.D. n°13 dans le centre du bourg.
En septembre 2005, une moyenne de 4 494 véhicules / jour (pour les deux sens de circulation), a été comptabilisée en limite de Bucéels, au Nord du bourg de Tilly. Les poids lourds représentaient 5,5% du trafic journalier.
En mars 2006, une moyenne de 3 968 véhicules / jour (pour les deux sens de circulation), a été comptabilisée à hauteur du hameau de Montilly (zone d’activités). Les poids lourds représentaient 6,9% du trafic journalier.
La RD9 passe au Sud du territoire communal. C’est un axe classé voie structurante de première catégorie, qui relie Caen-Carpiquet à Caumont-l’Eventé. Elle croise la R.D. n°6 à hauteur du Pont de Juvigny
En octobre 2002, une moyenne de 7 117
véhicules / jour (pour les deux sens de
circulation), a été comptabilisée sur la
section comprise entre la sortie du village
de Fontenay-le-Pesnel et le Pont de
Juvigny. Les poids lourds représentaient
5,3% du trafic journalier.
En février 2004, une moyenne de 3 587
véhicules / jour (pour les deux sens de
circulation), a été comptabilisée à
hauteur du croisement avec la R.D. n°6.
Les poids lourds représentaient 7% du
trafic journalier.
La RD9, depuis les hauteurs du coteau Ouest, en direction
de FONTENAY‐LE‐P ESNEL 43
La R.D. n°13, qui traverse le territoire d’Est en Ouest, relie la commune de Fontenay- le-Pesnel, depuis le croisement de la R.D. n°9, à Balleroy et Saint-Lô (via la R.D. n°570). Elle appartient au réseau cantonal du département. Elle es t par ailleurs classée voie à grande circulation.
En octobre 2002, une moyenne de 1 328 véhicules / jour (pour les deux sens de circulation), a été comptabilisée sur la section comprise entre Fontenay-le-Pesnel et Tilly-sur-Seulles, dont 3,5% de poids lourds.
En août 2006, une moyenne de 2 016 véhicules / jour (pour les deux sens de circulation), a été comptabilisée sur la section comprise entre Tilly-sur-Seulles et Lingèvres. Les poids lourds représentaient 4% de ce trafic. 44
b) L’importance du trafic sur la RD13 justifie son classement dans la catégorie des axes à grande circulation, tel que défini par le code de la route
Par décret en date du 31 mai 2010, la RD 13 a été effectivement classée voie à grande circulation. Elle est à ce titre soumise aux dispositions de la loi “Barnier” du 2 février 1995, codifiée à l’article L111-1-4 du code de l’Urbanisme et relatives au traitement des entrées de ville.
Cet article stipule qu’en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites sur une bande de 75 m de part et d’autre de l’axe de la voie classée à grande circulation.
Il est toutefois possible de déroger à cette règle, lorsqu’une étude d’urbanisme spécifique justifie et motive l'urbanisation projetée, au regard, notamment, des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
En fonction des choix de développement de la Commune, la réalisation d’une étude de type loi “Barnier” pourra être nécessaire.
c) Les risques et les nuisances
Le trafic supporté par ces voies génère des risques pour les usagers de la voie et des nuisances pour les riverains :
La sécurité
Entre janvier 1999 et juin 2004, la Gendarmerie Nationale est intervenue sur 7 accidents, ayant eu lieu sur le réseau départemental. Dix victimes ont été dénombrées, dont 4 blessés graves.
Toutefois, la localisation de ces accidents n’est jamais la même et ne permet pas d’identifier les points noirs du réseau.
Les nuisances
Le réseau de voies routières desservant la commune ne fait l’objet d’aucun classement sonore dans sa traversée de Tilly.
Même si les risques et les nuisances signalés ne sont pas excessifs, il conviendra cependant de les prendre en considération, à l’occasion de la définition des zones de développement préférentiel de l’urbanisation.
3.4.2) La traversée de bourg
Le centre bourg de Tilly-sur-Seulles se dessine à hauteur du carrefour entre la R.D. n°6 et la R.D. n°13. Ces deux voies constituent l’armature routière de la Commune en reliant entre eux, les différents pôles d’habitat et d’activités :
• la RD6 relie le bourg, la zone d’activités de Montilly et le pont de Juvigny, • la RD13 relie le et le hameau Saint-Pierre.
L'organisation linéaire de la RD6 et l'absence de traitement urbain n'invitent pas l'automobiliste à ralentir ou à emprunter un autre itinéraire. En outre, l’espace est peu attractif pour les autres usagers de la voie, que sont les piétons et les cyclistes. 45
Au-delà de l’aspect sécuritaire, le croisement matérialise le centre ville de TILLY, où sont regroupés la plupart des commerces et services, que compte ce chef-lieu de canton. Le pôle de loisirs et les équipements scolaires sont également situés à proximité, sans que toutefois leur présence ne soit clairement perçue dans le paysage urbain.
Un aménagement urbain et un traitement sécuritaire de la place du général de Gaulle et des rues du Stade et de Bayeux sont recommandés. L’aménagement proposé devra s’attacher à organiser les liaisons entre le pôle commercial, le pôle de loisir et le pôle scolaire.
Notons qu’une étude de traversée de bourg est actuellement en cours de réalisation.
3.4.3) Les autres voies structurantes de la commune
La RD172 et la RD82 desservent le secteur Nord-Est du territoire communal. Toutes deux relient la Commune à la R.N.13, via le hameau Saint-Pierre.
La RD172 rejoint la route nationale à hauteur de Bretteville-L’Orgueilleuse ;
La RD82 débouche plus au Nord, sur la Commune de Loucelles.
Ces voies, qui ont à la fois une fonction de desserte communale et de liaison avec les communes limitrophes, supportent un trafic grandissant avec l'extension urbaine et l'augmentation du nombre de véhicules par ménages. La gestion des circulations dans le hameau Saint-Pierre s'avère ainsi de plus en plus délicate.
La possibilité de limiter la traversée du hameau par les véhicules de transit doit être envisagée.
3.4.4) Les déplacements
a) La circulation automobile
L'automobile est le mode de transport privilégié des habitants de la commune. En 1999, 90% des ménages sont équipés d'au moins une automobile, plus de la moitié d'entre eux en comptant 2, voire plus. Ce niveau d'équipement résulte d'une évolution des modes de vie et des comportements, mais aussi de l'éloignement quasi systématique du lieu de travail des résidents. Toutefois, s’agissant de TILLY- SUR-S EULLES ce constat doit être relativisé. En effet, le pôle économique de la Commune occupe environ 24% des actifs résidents sur son territoire, les distances domicile-travail se trouvent ainsi réduites et facilitent le recours à des modes de transports de substitution.
En 1999 (données non disponibles dans le RRP de 2007), sur les 130 actifs résidant et travaillant sur la commune :
- moins d’un tiers avouent réaliser leurs trajets quotidiens en voiture particulière, - 34,6% n’ont pas de transport,
- 29% se déplacent à pied,
- et seulement 2,3% en deux roues.
Toutefois, ce constat n’est pas confirmé, dés que l’on quitte les limites communales. Ainsi, sur les 326 actifs travaillant sur la commune, mais résidant dans une autre commune de la zone d’emploi, plus de 90%, réalisent leur trajet domicile-travail en voiture. 46
Dans un objectif de développement durable, il convient que la commune favorise le développement des modes alternatifs de déplacement. Toutefois, les mesures qui seront mises en œuvre devront être adaptées aux distances à parcourir.
b) L’offre en transports collectifs
La commune est desservie par deux lignes de bus :
1 / La ligne 72 des Bus Verts, dessert notamment le lycée Arcisse de Caumont à Bayeux. Le Conseil Général du Calvados gère ce service au titre de ses compétences obligatoires en matière de transport scolaire. Les itinéraires et la desserte sont déterminés en fonction de la carte scolaire établie par le Département.
Les besoins du service sont précisés chaque année, en fonction des effectifs recensés dans les collèges et le Conseil Général renforce son parc de véhicules si cela s'avère nécessaire.
La commune de TILLY- SUR-SEULLES compte 3 arrêts de bus répartis sur les principaux pôles d’habitat : 1 dans le centre bourg, 1 au stade et 1 au hameau Saint-Pierre. La ligne 72 dessert chacun de ces arrêts, une fois le matin dans le sens “aller” et une fois le soir dans le sens “retour”.
NB : Jusqu’au collège, le service de ramassage scolaire est organisé au sein par le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Tilly-sur-Seulles, qui regroupe une vingtaine de communes. Le syndicat desserre les groupes scolaires d’Audrieu (maternelle et primaire), Fontenay-le-Pesnel (maternelle et primaire) et Tilly-sur-Seulles (groupes scolaires public/privé et collège).
2 / La ligne 8 des Bus Verts /Hottot-les-Bagues - Caen. Comme précédemment cette ligne dessert trois arrêts sur la Commune, mais l’arrêt du bourg est remplacé par celui de Montilly, à proximité de la zone d’activités. Deux bus desservent la commune le matin et 1 en début d’après-midi, dans le sens “aller”. Trois bus desservent la commune en fin de journée et un en début d’après-midi, dans le sens retour.
3 / Le taxi-bus
Les services Taxibus offrent un transport public complémentaire à la ligne régulière des BUS -VERTS . Ils ont été mis en place par le Conseil Général, pour desservir les habitants des communes les plus enclavées du territoire départemental et ainsi leur offrir la possibilité de se déplacer vers le chef-lieu de canton, pour des besoins de première nécessité (démarches administratives, de soins, pour se rendre sur le marché et faire ses courses). Ces services sont exploités par des artisans taxis locaux, qui sont partenaires du dispositif. Sont ainsi desservies : Audrieu, Brouay, Buceels, Carcagny, Cristot, Ducy-Saint-Marguerite, Hottot-les-Bagues, Juvigny-siur-Seulles, Le Mesnil-patry, Lingèvres, Longraye, Loucelles, Putot-en-Bessin, Saint-Vaast-sur-Seulles, Sainte-Croix- Grand-tonne, Tessel et Vendes.
Le service Taxibus conforte la place de pôle relai de T ILLY - SUR-SEULLES .
Les transports en commun sont peu développés sur le territoire communal et ne constituent pas en l’etat mode de substitution à l’automobile efficasse.
Comprise dans l’aire du SCOT du Bessin, TILLY - SUR-SEULLES envisage son développement urbain, dans un souci de compatiblité avec les grandes orientations de ce document supra-communal et notamment en matière de déplacements. Toutefois, à ce jour, aucun transport en commun, à l’exception du transport scolaire, ne relie T ILLY - SUR-SEULLES à la ville centre. 47
c) Les déplacements des personnes à mobilité réduite
Outre les transports adaptés, gérés par des associations ou des sociétés de services, les personnes à mobilité réduite ont à leur disposition les services Taxibus, proposés par le Conseil Général du Calvados et gérés par les B US VERTS du Calvados.
d) Les déplacements à vélo
La commune ne compte pas de piste cyclable sur son territoire. Toutefois, le Plan Départemental Vélo, approuvé en janvier 2004, retient l‘itinéraire V ILLERS -BOCAGE - BAYEUX , comme axe structurant du réseau cyclable du Département. S’agissant de ce type de pistes, le schéma départemental indique qu’elles sont aménagées le long des voies communales ou départementales existantes. Le tracé de l’itinéraire empruntera à termes, les voies communales 1, 4 et 8.
La réalisation d’une piste cyclable le long de la RD13 sur le tronçon reliant le bourg au hameau Saint-Pierre semble également intéressant. Toutefois, cette voie qui franchit la Seulles entre les deux pôles d’habitat, est techniquement plus contrainte.
Les itinéraires cyclables devront être conformes à la réglementation en vigueur. Ils devront être sécurisés, continus, bien identifiables et devront également éviter les détours. Ils pourront selon les cas être pourvus d’aménagements spécifiques. (voir article L228-2 du Code de l’Environnement)
e) Les déplacements à pied
Les déplacements quotidiens
Les itinéraires piétonniers dans la zone urbaine sont généralement organisés le long des voies pour automobiles.
En 1999, à peine 8% des actifs ayant un emploi, disaient réaliser leurs déplacements domicile-travail, à pied. Il s'agissait presque exclusivement de personnes travaillant et résidant sur la Commune. Une majorité de Tillois est occupée sur les pôles d’emplois de Caen (20km) et de Bayeux (13km). Il apparaît donc légitime que la marche à pied ne soit envisagée pour ces liaisons quotidiennes, que si elle peut être associée à un autre mode de déplacement. Les transports en commun étant peu développé sur la commune, il est probable que la voiture restera un mode de déplacement privilégié, jusqu’à l’entrée des agglomérations.
Ainsi, pour une majorité d’actifs résidant sur la Commune, la marche à pied apparaît d'avantage comme un mode de déplacement utilisé durant les temps de loisir ou pour les liaisons entre le domicile et le pôle de commerces et de services. En revanche, il s’agit d’un mode de déplacement généralement plébiscité par les scolaires et les personnes âgées.
Le renforcement de la desserte piétonne des équipements publics et des commerces devra être envisagé, en particulier depuis les pôles d’habitat situés à proximité.
Les zones d’extension de l’urbanisation devront assurer la continuité des voies piétonnes présentes à leur périphérie. 48
Les itinéraires de promenade
La commune compte sept chemins locaux
permettant de découvrir le patrimoine bâti de
la Commune et la vallée de la Seulles.
L’accessibilité pour les personnes à mobilité réduites
Tous les équipements sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite, exceptés le musée et le collège.
Le réaménagement du pôle mairie comprenant notamment la poste, a pris également en compte les normes d’accessibilité. De même, le projet de réaménagement du centre bourg de la commune intègre une réflexion sur l’accès aux commerces et services des personnes handicapées.
Itinéraire de randonnée
Le C.r. de Juvigny est situé sur le coteau
Est de la vallée de la Seulles 49
3.5 La gestion des risques
La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement crée l'obligation de prendre en compte les risques majeurs dans les documents d'urbanisme.
La commune est concernée par ces dispositions à plusieurs titres.
Le projet communal devra privilégier un développement de l'urbanisation, en dehors des zones d'aléa signalées. En cas d'impossibilité, liée par exemple à la prise en compte des contraintes grevant le territoire communal, ce développement pourra être envisagé dans les zones d'aléa, sous réserve de la mise en place de dispositions techniques adaptées, permettant d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
3.5.1) Le risque sismique
Aucun endroit de l'hexagone ne peut être considéré comme totalement asismique, c'est à dire comme ne présentant aucun risque de tremblement de terre. Mais certaines régions sont moins concernées, comme le Bassin Parisien, d'autres le sont un peu plus. Aussi, le décret du 22 octobre 2010 classe la commune en zone de sismicité faible (niveau 2) Ce classement soumet les bâtiments, équipements et installations de catégories III et IV 8 au règles de constructions parasismiques (eurocode 8).
Dans le Plan Local d’Urbanisme, le risque sismique est repris à titre d’information. Il ne fait l’objet d’aucune prescription particulière.
3.5.2) Le risque d’inondation par débordement de la Seulles
Le bassin versant de la Seulles, qui s’étend sur plus de 400 km² de SAINT-PIERRE - DU - FRESNES à C OURSEULLES - SUR-MER, dispose d’un relief modéré, d’avantage accentué au Sud qu’au Nord. T ILLY- SUR-SEULLES , se situe dans la zone de transition, entre les derniers contreforts du Massif armoricain et le Bassin sédimentaire.
Le bassin versant connaît des inondations de plaine. Il s'agit d'inondations occasionnées par le débordement progressif de la Seulles, qui envahit son lit majeur lors d'évènements pluvieux.
La remontée des eaux est en général relativement lente et peut être prévue plusieurs heures à l'avance, mais de fortes variations des débits dues au régime des pluies ont pu être observées.
Afin d'assurer l'information du public, les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme devront matérialiser les secteurs soumis au risque d'inondation par débordement de la rivière. Ce zonage pourra être révisé dans l'avenir, si des travaux ou des aménagements parvenaient à réduire ou supprimer le risque.
Une réglementation adaptée devra être appliquée aux zones urbaines concernées par cet aléa. En ce qui concerne les zones d'extension de l'urbanisation, il conviendra d'interdire leur développement dans ces secteurs à risque.
8 III : Etablissements scolaires, ERP de catégorie 1,2 et 3, bâtiments dont la hauteur est
supérieure à 28 mètres.
IV : bâtiments des établissements de santé, bâtiments pour les besoins de sécurité civile… Atlas régional
des zones inondables
22/10/2007
(c) DIREN Basse-Normandie 1997-2007 (c) IGN Paris 1997-2006
Tilly-sur-Seulles
0.5
0
0.5
1
Kilomètres
Il est fortement conseillé de se reporter à la notice avant l'interprétation de cette carte
Situation soumise à l'entretien et l'efficacité des ouvrages Etat de la connaissance au
Code INSEE 14692
Feuille 1 sur 1
Limite d'étude Zone inondable Zone alluviale à risque mal identifié Zone inondable bénéficiant d'une protection particulière (Polders notamment) 51
3.5.3) Le risque d’inondation par remontée de la nappe phréatique
“En cas de forte pluviosité et en fonction du taux de remplissage des nappes, des inondations ponctuelles dites « par remontée de nappe » peuvent se produire par endroit comme se fut le cas en 1982, 1988, 1995 et 2001.
Ces inondations se traduisent par l‘élévation du niveau des eaux souterraines engendrant localement un débordement d’eau ou une submersion des caves. Ce phénomène survient dans un épisode de pluie excédentaire” (synthétique sur les risques majeurs).
La Direction Régionale de l'Environnement de Basse-Normandie a caractérisé cet aléa par une cartographie de l’épaisseur des terrains non saturés par les eaux souterraines, en situation de très hautes eaux (mise à jour novembre 2004).
Cinq classes ont été retenues pour représenter l’aléa inondation tel que nous en avons connaissance actuellement :
En rouge, zones où la nappe a débordé en 2001. Certains terrains sont restés inondés plusieurs mois, sous des hauteurs d’eau localement métrique. Ces zones n’ont pas vocation à être urbanisés ; les remblais peuvent s’y avérer instables au même titre que les bâtiments qu’ils supportent ;
En rose, les terrains où la nappe remonte très près du sol lors des situations de très hautes eaux. Les eaux souterraines sont en mesure d’y inonder durablement toutes les infrastructures enterrées et les sous-sols, rendant difficile la maîtrise de la salubrité et de la sécurité publiques (réseaux d’eaux usées en charge, rejet d’eau sur les voiries…). Les dégâts aux voiries, aux réseaux et aux bâtiments peuvent s’y avérer considérables et la gestion des dommages complexe et coûteuse.
En jaune, les terrains susceptibles d’être inondés durablement, mais à une profondeur plus grande que précédemment (de 1m à 2,5m). Les infrastructures des bâtiments peuvent subir des dommages importants et très coûteux ; les sous-sols sont menacés d'inondation.
En vert, les terrains où la zone non saturée excède 2,5 mètres. L'aléa ne concerne plus que les infrastructures les plus profondes (immeubles, parking souterrain …) malgré l'imprécision cartographique, le risque d'inondation ne peut être écarté pour les sous- sols profonds.
En incolore, les secteurs où la nappe était en l'état des connaissances, assez éloignée de la surface lors de la crue de nappe du printemps 2001, c'est à dire à plus de 5 mètres.
Source : Direction Régionale de l'Environnement Basse‐Normandie Profondeur de la nappe phréatique
en période de très hautes eaux Etat des connaissances : décembre 2010
Tilly-sur-Seulles
0.5
0
0.5
1
Kilomètres
14692
Débordements de nappe observés 0 à 1 m : risque d'inondation des réseaux et sous-sols de 1 m à 2.5 m : risque d'inondation des sous-sols 2.5 m à 5 m : risque pour les infrastructures profondes 5 m : pas de risque a priori Profondeur de l'eau et nature du risque
© DREAL Basse-Normandie © IGN Protocole du 24/07/2007 53
Sur le territoire communal, seules deux zones de débordement de nappe sont signalées par la DREAL :
• l’une se situe en zone agricole, entre la sortie Sud du bourg et le hameau de Montilly,
• la seconde, le long du chemin de Cléron, au hameau Saint-Pierre.
En, revanche, il convient d’observer que la nappe est signalée entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau du sol sur l’ensemble du bourg, à l’exception de ses extensions Sud- Ouest.
Afin d'assurer la protection des biens et des personnes, le projet d'aménagement et de développement communal doit être défini en tenant compte de cet aléa. Le tableau ci-dessous propose des modalités de prise en compte de l'aléa (d'après recommandations de la D.I.R.E.N.), tenant compte à la fois de l'état initial des terrains et du degré du risque auquel ils sont exposés.
ALEA FORT
A ALEA TRES FORT
ALEA FAIBLE
A ALEA MOYEN ALEA PEU PROBABLE
Z ONE
B ATIE
Sauf risque avéré fort, la reconstruction est autorisée, sous
réserve
de la mise en œuvre de dispositions techniques adaptées.
La possibilité de réaliser des constructions neuves est
appréciée au cas par cas, lors de l’élaboration du P.L.U.
Pas de
recommandation
Z ONE NON
B ATIE
Interdire l’extension de
l’urbanisation
Privilégier l’urbanisation des
secteurs, qui ne sont pas
concernés par l’aléa.
En cas d’impossibilité, une
extension mesurée pourra
être autorisée, sous réserve
de la mise en œuvre de
dispositions techniques
adaptées.
Pas de
recommandation
Compte tenu du support choisi pour cartographier l’aléa il convient de préciser que son appréciation ne peut se faire à la parcelle près. Aussi des études de détail pourront permettre ou conditionner, en fonction des circonstances, l’aménagement de certains sites.
3.5.4) Le risque d’inondation par ruissellement et coulée de boue
Entre 1986 et 1999, la commune a fait l'objet de 3 arrêtés de catastrophe naturelle pour des dommages survenus suite à des inondations et coulées de boues. D'une façon générale, ces phénomènes résultent de la modification hydraulique des écoulements :
- le développement d'une agriculture de type intensif a favorisé la suppression des haies, qui participent à la régulation hydraulique des eaux de ruissellement (c’est en particulier le cas sur le coteau Est) ;
- parallèlement, le développement des zones d'urbanisation et des axes de circulation est créateur de surfaces imperméabilisées faisant obstacle à l'infiltration des eaux pluviales. 54
A ce jour, aucune étude n'a été engagée pour caractériser les désordres hydrologiques supportés par le bassin versant et définir un programme d'action destiné à résorber l'aléa. Toutefois, grâce à leur connaissance du territoire les élus ont pu préciser la situation des secteurs concernés par ce phénomène.
La commune a la possibilité, dans le cadre de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, de prévoir tous travaux qu'elle jugerait utile pour améliorer cette situation, comme par exemple la mise en place de dispositifs d'infiltration des eaux de pluie, en amont des secteurs inondables. De même, des plantations de haies sur talus avec fossé pourront être envisagées de façon à limiter les apports d'eau de ruissellement, qui viennent charger les cours d'eau en cas de fortes précipitations.
A l'inverse, l'ensemble Haie-Talus-Fossé favorise l'infiltration de l'eau…… .
Culture dans le
sens de la pente
Ruissellement
Recharge
insuffisante
L’absence de haies et les
pratiques agricoles,
consistant à cultiver les
labours dans le sens de la
pente, favorisent le
ruissellement des eaux de
pluie. Outre le fait qu’il génère
un risque d’inondation, ce
ruissellement contribue au
lessivage du sol.
Nappe alluviale
Infiltration
Haie perpendiculaire
à la pente 55
[ [ [ [ [ [
En attendant que des solutions soient mises en œuvre pour résorber le risque signalé, les secteurs concernés sont identifiés sur les documents graphiques du règlement.
Dans ces secteurs, les nouvelles constructions et les extensions de l'urbanisation sont interdites.
La commune a la possibilité de définir des réserves publiques, destinées à faciliter la réalisation de dispositifs d'infiltration ou la pl antation de haies.
Dans les zones d'extension de l'urbanisation, l'assainissement des eaux pluviales est géré de telle façon, que l'extension urbaine n'aggrave pas l'aléa
3.5.5) Le risque lié aux mouvements des argiles
En fonction de sa teneur en eau, la consistance de l’argile varie. Dure et cassante avec le dessèchement, elle peut devenir à l’inverse, plastiques et malléables avec l’humidité. Au-delà, ces variations agissent sur le volume de la matière, de façon parfois très spectaculaire.
En Basse-Normandie, les argiles sont souvent proches de leur état de saturation. Si leurs possibilités de gonflement sont donc limitées; le mouvement inverse de contraction est d’autant plus important en période sèche. Soumise à l’évaporation, la tranche supérieure du sol est l’objet de tassements et de fissures, caractéristiques du phénomène de « retrait des argiles ».
Les constructions sont particulièrement sensibles à ce phénomène car elles sont soumises à deux mouvements différenciés. L’un provient des sols protégés de l’évaporation (sous le bâtiment), l’autre, des parties exposées à la sècheresse. Les contraintes importantes exercées par ces deux mouvements prennent plusieurs formes : fissures en façades, décollements entre éléments jointifs (garages, perrons, terrasses); distorsion des portes et fenêtres, dislocation des dallages et des cloisons ou encore rupture de canalisations enterrées Les maisons individuelles aux structures légères et souples et aux fondations peu profondes sont davantage touchées.
La régulation hydraulique peut
être assurée par un ensemble
haies-talus-fossés implanté
perpendiculaire-ment à la pente.
L’eau de ruissellement collectée
par le fossé, en amont du talus,
s’infiltre dans le sol, vers la
nappe phréatique grâce aux
fissures créées par les racines
sous la haie. 56
L’aléa est qualifié de faible à fort sur le territoire de Tiily-sur-Seulles. S’il ne conduit pas à interdire et limiter les nouveaux projets ce phénomène suppose toutefois quelques précautions comme effectuer une reconnaissance géotechnique sur la parcelle, réaliser des fondations appropriées, consolider les murs porteurs, désolidariser les bâtiments accolés et éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.
3.5.6) Le risque lié au transport de matières dangereuses
Le passage d’une canalisation de transport de gaz sur le territoire de Tilly-sur-Seulles implique, dans le cadre du PLU, une prise en compte de certains risques.
Le retour d’expérience de l’exploitation et les accidents survenus sur des canalisations de transport de gaz naturel montrent qu’elles peuvent présenter des dangers pour le voisinage. Deux scénarios sont à ce titre envisagés :
- Perte de confinement de la canalisation au travers d’une fissure ou d’une corrosion sur un tube (cas de canalisation en acier). Ce scénario constitue la référence lorsque la canalisation est protégée par une barrière physique de nature à s’opposer à une agression extérieure. En effet, au-delà des obligations règlementaires et dans le but de réduire les risques liés à la canalisation, il est possible de mettre en oeuvre une telle protection si elle n’existe pas. Le risque conduit alors à limiter à 5 m de part et d’autres de la canalisation les zones de dangers.
- Perte de confinement de la canalisation avec rupture franche consécutive à une agression externe. Ce scénario est la référence lorsque la canalisation n’est pas protégée. Ses conséquences s’étendraient jusqu’à plusieurs dizaines de mètres de part et d’autre de la canalisation pour les effets irréversibles ainsi que pour les effets létaux, et les effets létaux significatifs. 57
Ce tableau présente en fonction du diamètre nominal DN et de la pression maximale en service PMS de la canalisation, les distances en mètres relatives aux seuil de : - 1800 [(kW/m²) 4/3].s, correspondant aux effets létaux significatifs (ELS) - 1000 [(kW/m²) 4/3].s, correspondant aux premiers effets létaux (PEL) - 600 [(kW/m²) 4/3].s, correspondant aux effets irréversibles (IRE)
La première ligne du tableau traite le cas d’une perforation limitée de la canalisation (brèche de diamètre équivalent 12mm) suivie de l’inflammation du rejet ; Les lignes suivantes traitent le cas d’une rupture complète de la canalisation suivie de l’inflammation du rejet.
Pression Maximale en service – PMS (bar)
25 40 67,7 80
Scénario Diamètre
nominal
DN (mm) ELS PEL IRE ELS PEL IRE ELS PEL IRE ELS PEL IRE
Brèche
12 mm
Tous
diamètres
5 5 5 5
80 5 5 10 5 10 10 5 10 15 5 10 20
100 5 10 10 5 10 15 10 15 25 10 15 25
125 10 10 15 10 15 25 15 25 30 15 25 40
150 10 15 25 15 20 30 20 30 45 25 35 50
200 15 25 35 20 35 50 35 55 70 40 60 80
250 25 40 50 35 50 70 50 75 100 55 85 110
300 35 50 70 45 70 95 65 95 125 75 105 140
400 55 80 105 75 105 140 100 145 185 110 160 200
450 65 95 125 85 125 160 120 165 205 135 185 235
500 75 110 145 100 145 180 140 195 245 155 210 265
600 100 140 180 130 180 230 180 245 305 200 270 335
700 165 225 280 225 300 370 245 330 405
800 195 265 330 270 355 435 295 390 480
900 230 310 380 315 415 505 350 455 550
1000 265 355 435 365 475 575 400 520 625
Rupture
complète
1100 305 400 485 410 535 645 455 590 705
Dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
Le PLU doit déterminer les secteurs appropriés dans lesquels sont justifiées des restrictions de construction ou d’installation, comme le prévoit l’article R123-11b du code de l’urbanisme.
Si le PLU permet règlementairement la réalisation de projets dans les zones de dangers pour la vie humaine, ils doivent prendre à minima les dispositions suivantes :
- Dans la zone de dangers significatifs pour la vie humaine correspondant aux effets irréversibles (colonne IRE du tableau) : informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur sa canalisation.
- Dans la zone de dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux (colonne PEL du tableau) : proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1 er à la 3 ème catégorie.
- dans la zone de dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs (colonne ELS du tableau) : proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. 58
La mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer à une agression extérieure, ou de toute autre disposition compensatoire équivalente prévue par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l’ensemble des trois zones précitées à 5 m de part et d’autre de la canalisation. Etat initial du site et de l’environnement 60
Table des matières
1. LE SITE 61
1.1 Le relief 61
1.2 L’hydrographie 62
1.3 La géologie 65
2. LES GRANDES CARACTERISTIQUES DU MILIEU NATUREL 67
2.1 Les champs ouverts du plateau Est 68
2.2 Le bocage du plateau Ouest 68
2.3 Les prairies humides de la vallée de la Seulles 70
2.4 Les boisements 71
3. L’ENVIRONNEMENT BATI 74
3.1 Les origines de l’occupation humaine du site 74
3.2 Le bâti traditionnel 74
3.3 Le bâti d’après guerre 79
3.4 Le bâti récent 80
3.5 L’écriture urbaine 81
4. LE CONTEXTE PAYSAGER 85
4.1 La méthodologie 85
4.2 Les paysages 85 61
1 LE SITE
1.1 Le relief
La commune de T ILLY- SUR -SEULLES est située sur le fleuve la Seulles, qui se jette dans la Manche, quelques kilomètres plus au Nord-Est, à C OURSEULLES - SUR- MER.
L'urbanisation sur ce territoire s'est d'abord effectuée sur la rive gauche, en partie basse de coteau, le long de la route départementale n°9, parallèle au fleuve. Le bourg (rue d'Enfer) s'est également développé sur les versants d'un ruisseau adjacent, qui descend du plateau ; puis l'urbanisation s'est poursuivie en rive droite, sur le coteau de Saint- Pierre, de part et d'autre des départementales 82, 172 et 13, en direction de l'Est.
Hormis la vallée de la Seulles, les éléments caractéristiques du relief communal sont les coteaux et les nombreuses vallées étroites, qui les entaillent.
1.1.1) Les coteaux
Sur la partie Sud-Ouest du territoire, un premier coteau descend en pente prononcée, depuis la limite communale avec Hottot-les-Bagues, située à une altitude moyenne de 120 m ngf. De cette limite jusqu'à la vallée, la pente est de 3% en moyenne, mais elle est plus marquée à mi-pente, approximativement à partir de la courbe de niveau des 100m (environ 5 à 6%).Ce coteau est entaillé par plusieurs micro-vallées. De ce fait, l'agriculture y est représentée par une alternance de cultures bocagères et de prairies, le relief étant trop contraignant pur les labours.
Le second coteau occupe toute la partie Nord-Est du territoire communal. Il descend de la butte des Hauts-Vents, située sur la commune de C RISTOT . Sa pente moyenne est similaire à celle du versant opposé, mais elle est plus marquée à partir de la courbe des 75 m NGF ( entre 6 et 7% par la RD13 et jusqu’à plus de 16%, à flanc de coteau).
Tout comme la Plaine de Caen, qui lui est limitrophe en sa partie sommitale (100m d'altitude), ce coteau a davantage été investi par les cultures de type intensif. Toutefois, le bocage reste présent sur le versant des vallées, qui le découpent.
1.1.2) Les buttes
Les buttes les plus intéressantes ne se situent pas sur le territoire communal, mais les coteaux identifiés sur Tilly en dépendent.
Le coteau Sud-Ouest (Les Landes, Sagy, La Madelaine, Montilly), fait partie de la butte d'H OTTOT- LES -BAGUES , haute de 136m ;
Le coteau du " Long Bourg " ou du " Clos ", descend de la butte des Hauts Vents, située sur le territoire de C RISTOT et culminant à 105m. 62
En contrebas, et sur le territoire communal cette fois, une petite butte résiduelle se remarque à la Chapelle du Rosaire. Elle culmine à 83m d'altitude et domine la vallée de la Seulles.
1.1.3) Les vallées
Elles sont au nombre de 7, l’une d’entre elles comptant encore un cours d'eau temporaire. Ces vallées entaillent perpendiculairement et profondément les coteaux bordant la Seulles. Elles sont généralement étroites (en forme de " V ") et leurs versants sont plutôt abrupts. Toutes constituent le lit d'un ancien affluent de la Seulles.
Les vallées en rive gauche de la Seulles ont une dénivelée de 50m et une pente de 3 à 4% ; celles de la rive droite, moins abruptes, ont des dénivelées d'environ 30m pour 2% en moyenne de pente.
1.2 L’hydrographie
1.2.1) Le réseau hydrographique
a) La Seulles et sa vallée
La Seulles est encaissée dans le plateau, qui constitue le territoire communal. Elle matérialise sa limite Sud-Est, puis le traverse du Sud vers le Nord, découpant le territoire en deux parties distinctes.
A ce stade de son cheminement, le lit est à environ 50m NGF, au-dessus du niveau de la mer et il atteint 300 m de large, formant un fond de vallée plat.
En raison du risque d’inondation, les cultures et l'urbanisation ne s’y sont pas développés. Ces terrains sont principalement utilisés pour la pâture.
La vallée de la Seulles est ici restée dans un état quasi-naturel, elle constitue à ce titre l’un des principaux attraits de la Commune.
b) Le ruisseau du Pont Tueloup
Cet affluent de la Seulles traverse la commune du Sud-Ouest au Nord, sur 1800 m. Il a façonné une vallée, qui entaille le coteau en provenance de la butte d'Hottot-les-Bagues. Les lieux-dits de Coeurville et Sagy sont implantés sur les parties hautes de ses versants.
La Seulles et ses prairies humides RELIEF ET HYDROGRAPHIE 64
c) Les mares
De nombreuses mares sont présentes sur la partie Ouest de la commune. Elles se localisent souvent aux abords de la limite des parcelles bocagères.
Ci-contre : Mare en limite de parcelle sur le plateau Ouest.
1.2.2) Les zones humides
Selon les données de la DIREN établies en 2007, certains secteurs, dans l‘environnement des cours d’eau, sont fortement prédisposés à la présence de zones humides.
Plusieurs espaces humides avérés sont également recensés au sud-est de la zone agglomérée, en limite nord-ouest du territoire et à l’extrême sud-ouest.
Longtemps jugées inexploitables, les zones humides ont subi les pratiques qui cherchaient à les modifier et les assécher: drainage, endiguements, construction de plans d’eau, plus indirectement pompages, etc. 65
Pourtant les zones humides présentent de nombreux intérêts. Leurs fonctions diverses jouent en effet un rôle important dans l’équilibre, la richesse des écosystèmes aquatiques et la gestion de la ressource en eau.
Milieux favorables à toute une faune et une flore spécifique, les zones humides sont des systèmes naturels d’assainissement. Elles s’apparentent ainsi à des filtres qui débarrassent l’eau des polluants et des matières en suspension. Elles ont également un effet régulateur sur le cycle de l’eau en contrôlant l’étalement des crues en hiver et en favorisant une restitution lente en été.
Leur maintien en l’état apparaît dès lors capital, tant sur le plan écologique qu’humain pour :
- préserver la biodiversité,
- protéger la ressource en eau,
- prévenir le risque inondation (les zones humides jouent un rôle de tampon en ralentissant les eaux lors des crues),
- maintenir des réservoirs pour les rivières,
- maintenir des systèmes d’épuration qui participe à la réduction des nitrates ou encore à la rétention des micro-polluants,
- préserver l’économie locale (exploitation des marais, maintien des activités agricoles, tourisme vert…),
- préserver l’aspect identitaire du territoire.
Des dispositions réglementaires spécifiques prenant en compte la présence de ces zones humides et surtout, contribuant à préserver leur intégrité, pourront être prise le cas échéant (exemple : interdiction de toute construction, ouvrage, travaux, affouillement et exhaussement du sol…) en vertu des documents et/ou dispositions réglementaires suivants : S.D.A.G.E. ; convention RAMSAR du 2 février 1971 et article L.214.1 et suiv. du code de l’environnement.
1.3 La géologie
Le territoire de T ILLY- SUR-SEULLES se situe à la jonction du Massif armoricain, au Sud- Ouest (région du Bocage) et de la bordure sédimentaire du Bassin parisien, à l'Est (région du Bessin et de la Plaine de Caen). Cette localisation lui confère un caractère géologique varié. De plus, le réseau hydrographique a entaillé les coteaux, en de nombreux vallons à colluvions.
a) Le coteau Nord‐Est
Le coteau Nord-Est est surtout riche en calcaires gréseux. Ses flancs en contrebas, sont toutefois composés de calcaires fissurés à alternances marneuses. Le sommet des buttes de "La Chapelle" et de "La Butte" est recouvert de colluvions argilo-sableuses, avec débris anguleux ou débris de roches du domaine périglaciaire humide. Sur le coteau en provenance des "Hauts Vents" et de "La Chapelle", on rencontre de la rendzine ; type de sol grumeleux et riche en matière organique, également caractérisé par la rareté de la litière et un horizon superficiel très foncé.A hauteur du lieu-dit "Les Bruyères", suite aux actions fluviatiles, on trouve des galets et graviers dans une matrice sableuse. 66
b) Le coteau Sud‐Ouest
La composition géologique du grand coteau Sud-Ouest est plus complexe. Aux pieds du coteau, en bordure de la vallée de la Seulles, on retrouve de nouveau des colluvions argilo-sableuses, avec débris anguleux, mais aussi des schistes et phyllades sur les pentes plus abruptes.
Plus haut, des sables, galets et graviers du Trias sont identifiés, puis des marnes avec bancs de calcaires marneux cohabitent avec des calcaires fissurés à alternances marneuses, le tout parfois très détritique créant du poudingue ou du grès. On trouve ensuite des argiles à silex et à calcaires silicifiés, des galets et graviers avec matrice sableuse et enfin des lœss. Ces limons de plateau d’origine éolienne composent des sols fertiles, favorables au développement des cultures.
c) Les vallées
La vallée à fond plat de la Seulles est recouverte d'alluvions modernes limono- argileuses avec sables.
Les différentes vallées sèches en " v " et/ou en " berceau " creusées
perpendiculairement à la Seulles, sont toutes recouvertes de colluvions argilo-sableuses avec débris anguleux.
EXTRAIT DE LA CARTE GEOLOGIQUE DE CAEN (N°29)
EDITIONS B.R.G.M.1962
a²
J IVa 67
2 LES GRANDES CARACTERESTIQUES DU MILIEU NATUREL
Les surfaces indiquées ci-dessus sont estimées d'après une analyse d'images satellites et un relevé de terrain, réalisés en Mars 2007.
Les espaces naturels de la commune sont partagés entre les cultures et les terrains en herbe. Ces derniers occupent plus de la moitié de la surface du territoire communal. Ils regroupent les zones de pâtures dans le bocage, les prairies humides en fond de vallée et les vergers. Les espaces boisés sont peu représentés. Les surfaces bâties enfin, occupent environ 10% du territoire communal.
S URFACE EN HECTARE S URFACE EN %
BOIS 014 01.6
CULTURE 325 36.2
PRAIRIE
VERGER 469 52.2
ESPACE BATI 090 10.0
T OTAL 898 100.0 68
2.1 Les champs ouverts du plateau Est
La partie Nord-Est du territoire communal est influencée par sa position transitoire avec la Campagne de Caen. Elle est en effet consacrée à la culture intensive dite en " openfield ", caractéristique de la " Plaine de Caen " (photo ci-contre).
En raison de leur absence de contrainte topographique et de la fertilité de leurs sols, les parties hautes du versant sont cultivées. Les terrains sont divisés en grandes parcelles ouvertes, occupées par des labours. Ceux-ci occupent 230 hectares, sur les 898 que compte la commune, soit 26% de la surface communale.
Les rares haies localisées sur le plateau Nord-Est comptent généralement des arbres de haut jet, pour renforcer leur rôle de brise-vent. Quelques haies basses taillées sont toutefois signalées en limite de propriété.
En contrebas, au Sud de la RD9, sur le coteau plus abrupt de la Chapelle du Rosaire, une trame de culture bocagère subsiste.
De même, sur les versants des vallées sèches, les terrains en pente ont été réservés aux pâturages.
2.2 Le bocage du plateau Ouest
Au delà de la RD9 et de la Seulles, sur le coteau Sud-Ouest, le paysage devient plus représentatif du bocage normand. Comme pour les différentes vallées sèches, ce choix de culture bocagère s'est imposé en raison de la nature du terrain, qui offre des pentes abruptes et des altitudes plus élevées, que le coteau Nord-Est (50m dans la vallée contre 121m à l'extrémité Sud-Ouest).
L’espace est ici occupé par de petites parcelles cultivées ou en herbe et délimitées par des haies.
Photographie de gauche, Plateau est
A droite, Plateau ouest 69
source : conseil général du calvados
source : conseil général du calvados
source : conseil général du calvados
Les vallées sèches sont consacrées aux pâtures, tandis que le coteau est cultivé. Les cultures sont, ici, plutôt fourragères. Elles sont destinées à alimenter les animaux d'élevage (161 vaches sur la commune en 2000).
C'est également sur cette partie du territoire communal que l’on rencontre des vergers, souvent implantés à proximité des fermes ou de la zone agglomérée.
• Plusieurs types de haies sont recensés :
Selon qu'elles sont composées d'arbustes ou d'arbres de haut-jet, elles vont offrir une physionomie différente, dont l'incidence paysagère sera fonction de leur hauteur, de leur densité, de leur continuité et du nombre de strates qui les composent.
- Les haies basses taillées : Elles sont plantées autour des cimetières ou de certaines propriétés, où elles font office de clôture.
- Les haies basses buissonnantes : D'une hauteur inférieure à 3 mètres, elles sont localisées en limites de parcelles bocagères ou en bordure des routes et des chemins. Elles sont parfois longées par un fossé d'écoulement des eaux pluviales. Ce type de haie se compose d'arbustes buissonnants.
- Les haies de taillis : Elles sont composées d’un alignement d'arbustes et d'arbres en cépée, ne dépassant pas les dix mètres de hauteur. Elles sont également situées en limites de parcelles bocagères. Ces haies ont un rôle anti- érosif, surtout lorsqu'elles sont accompagnées d'un talus.
- Les haies brise-vents : D'une hauteur comprise entre 15 et 20 mètres, elles comportent en général 3 strates : des arbres de haut-jet, des arbres en cépée assurant une protection intermédiaire et des arbustes buissonnants destinés à remplir des vides au pied des haies.
• Les essences les plus communément rencontrées sur le secteur sont :
Pour les arbres de hauts jets :
- le frêne,
- le charme,
- le platane,
- le chêne.
Pour les essences arbustives :
- l’aubépine épineuse
- l’aubépine monogyne, qui préfère les sols
- plus humides du fond de vallée,
- le noisetier,
- et le sureau noir.
En zone humide, des essences hygrophiles, tels que le peuplier tremble, l’aulne et le saule blanc aux feuilles argentées, sont également recensées.
Dans le bocage ou en périphérie du bourg, les vergers sont principalement constitués de pommiers. 70
La commune recèle également plusieurs variétés de conifères, notamment de nombreux sapins localisés dans le bois, au Sud-Est de la commune.
2.3 Les prairies humides de la vallée de la Seulles
La vallée de la Seulles est composée d’un large fond plat, occupé par des prairies humides (photo ci-dessous).
Cette vallée, vierge de presque toute construction, présente un intérêt paysager et écologique certain.
On y retrouve des haies, surtout en bordure du cours d'eau. Dans la partie aval, plusieurs sont composées d’un alignement de Peupliers. En amont, la hauteur des arbres diminue et leur implantation devient moins linéaire. 71
2.4 Les boisements
Les espaces boisés sont peu nombreux sur la Commune. On compte :
• deux bandes boisées le long de la Seulles, en direction du Nord,
• le bois du Moulin Fossard (1), placé sur un coteau entre deux vallées sèches, à l'extrême Sud de la commune et dans le prolongement du château de Juvigny- sur-Seulles. Ce bois, le plus important de la commune, rassemble des zones compactes de conifères et des zones de feuillus.
• Le parc boisé d’une grande propriété située sur les hauteurs du hameau Saint- Pierre (2).
Le rôle paysager de ces boisements justifie leur classement dans le Plan d'Occupation des Sols de la commune, au titre de l’article L.130-1 du code de l'Urbanisme. Cette protection, éventuellement mise à jour, est confirmée dans le Plan Local d'Urbanisme
a) Les arbres remarquables
Certains arbres isolés sur le territoire communal méritent d'être protégés en raison de leu valeur sylvicole et/ou paysagère, ou plus simplement en raison de l’intérêt que leur portent les Tillois.
Sont ainsi signalés :
• un Sophora à proximité de la salle des fêtes (photo en bas, à gauche), • un Platane sur le terrain de football (photo en bas, à droite),
Ces deux spécimens encadrent les perspectives sur le centre bourg, à hauteur du carrefour entre la R.D. n°13 et la R.D. n°6. Ils adoucissent et égaient le front bâti relativement sévère, composé de constructions d’après-guerre.
• un Platane près du pont Saint-Pierre,
• Six Ormes chemin de Coeurville,
• un pin maritime d’une hauteur remarquable, au Sud Sud-Ouest du territoire communal. (photo ci-contre).
1 2 72
Photographie de gauche, Sophora
A droite, pin maritime,
Photographie du milieu, platane N
NO
O
SOS
SE
E
NE
Arbre remarquable
Prairies
Labours
Bois, forêts
Vergers
Espace bâti
Bâtiments
Légende
Voies principales
Haies
Cours d'eau
Parcelles
ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT 74
3 L’ENVIRONNEMENT BATI
3.1 Les origines de l’occupation humaine du site
Monsieur Olivier BASLEY nous révèle, dans son ouvrage intitulé «T ILLY SUR SEULLES , un village au milieu de l'histoire, que des fouilles archéologiques ont permis, voilà plusieurs années, de mettre en évidence l’occupation gallo-romaine du site. Toutefois, aucune découverte n'a encore permis à ce jour d’attester de l’existence d’une quelconque cité, à l'époque antique. Pourtant, sa situation abritée et la fertilité des sols font de TILLY, un territoire qui aurait pu séduire nos ancêtres.
Au XIXème siècle, la Commune était un village rural, où l'on exploitait des carrières. Avec le développement des fabriques de dentelles et plus tard du tourisme, Tilly à grandi pour devenir un bourg assez important. Il regroupait de nombreux commerces et comptait de " grands " immeubles à l'architecture riche. A la fin du XIX ème et au début du XXème siècle, plusieurs villas furent construites au hameau Saint-Pierre, pour faire face au champ des apparitions.
3.2 Le bâti traditionnel
Le peuplement de la Plaine de Caen se regroupe dans de gros villages de bâtiments de pierres calcaires, reliés par des rues bordées de murs (photo ci-dessous).
Le bourg de T ILLY- SUR-SEULLES s'est d'abord développé le long de la RD9, parallèle à la Seulles et le long de l'un de ses affluents ( ancienne rue d'enfer). L'urbanisation s'est ensuite poursuivie en rive droite, de part et d'autre des RD82, 172 et 13. La partie principale du bourg, située à l'Ouest de la Seulles, fut entièrement détruite pendant la Seconde Guerre Mondiale. Seules quelques bâtisses ont survécu et ont été restaurées
Sur la rive droite de la Seulles, le bâti originel a été plus épargné, au moment de la 2sd Guerre. Il offre encore une
trame bâtie traditionnelle. 75
de manière traditionnelle, le long de la rue du 18 juin 1944. Sur la rive droite de la Seulles les habitations ont été d'avantage épargnées par les démolitions.
3.2.1) Les caractéristiques du bâti ancien
a) Matériaux
Le matériau de construction traditionnel est la pierre calcaire, dite pierre de Caen. Elle se présente sous forme de moellons (plaquettes de calcaire) disposés en lits horizontaux sans mortier, mais noyés dans un lit de terre fine.
Certains bâtiments d'habitation et notamment les demeures bourgeoises et les châteaux étaient couverts d'un enduit, surtout du côté exposé au vent.
Les chaînages et les encadrements d'ouvertures, qui sont de préférence composés de pierres de taille, étaient toujours apparents.
S'agissant des couvertures, elles étaient traditionnellement composées de tuiles plates. L'ardoise petit modèle apparaît plus tardivement, mais elle se généralise rapidement dans toute la Plaine de Caen, car elle est moins onéreuse et moins lourde que la tuile.
b) Les volumes
Les toitures sont généralement composées de deux pans, d'une pente comprise entre 40 et 60°.
Leur trait caractéristique est le pignon débordant. Il a un rôle de support et de protection contre le vent et la pluie, ce qui explique pourquoi il compte peu d'ouvertures. La cheminée est quant à elle plantée à l'extrémité de ce mur, dans l'axe du bâtiment.
Les constructions étaient généralement
réalisées en pierre de Caen. L’ardoise en
couverture est apparue tardivement, mais
elle s ‘est rapidement répandue. 76
c) Les lucarnes
Les lucarnes le plus couramment rencontrées sur la Commune sont les lucarnes à la capucine, à trois pans et souvent munies d'une ouverture en bois, et les lucarnes à bâtière en pierre, avec un fronton triangulaire.
3.2.2) Les types de construction
De la petite maison d’ouvrier agricole aux villas et manoirs, T ILLY- SUR -SEULLES compte différents types de construction qui participent à la qualité architecturale de cet ensemble urbain :
a) La maison de l’ouvrier agricole
Il s'agit d'une construction d'une extrême
simplicité et aux volumes modestes. Elle comptait
généralement deux pièces habitables,
regroupées au rez-de-chaussée ou réparties sur
deux niveaux. Les combles servaient
ordinairement de grenier à grain. Les ouvertures
étroites étaient peu nombreuses, afin de se
protéger du froid. On en retrouve surtout rue du
18 juin 1944. La plus part a été restaurée.
b) La maison de bourg traditionnelle
Cette construction a l'aspect d'un bloc en hauteur.
Assez répandue, elle se compose d'un étage et de
combles. Le plus souvent, un escalier central
permet d'accéder à l'étage, les pièces sont
réparties de façon symétrique de part et d'autre de
celui-ci (photo ci-contre).
Photographie de gauche, la lucarne à la capucine
A gauche, la lucarne à bâtière 77
c) La maison rectangulaire
Ces logements rectangulaires présentent un volume important, avec trois niveaux. Les ouvertures sont le plus souvent réparties de manière symétrique sur la façade construite en pierre de Caen. Les murs pignons supportent une cheminée de part et d'autre du bâtiment.
d) Le corps de ferme
La commune compte de nombreux corps
de ferme, plus ou moins imposants et
dispersés sur le territoire.
Ils présentent une physionomie constante,
à savoir : une cour rectangulaire ou carrée,
bordée sur ses côtés de bâtiments ou de
groupes de bâtiments d'habitation et
d'exploitation. Le bâtiment d'habitation
compte généralement un étage et des
combles. Il se situe le plus souvent en fond
de cour, face au portail.
Dans les bâtiments d'exploitation, l'étage est occupé par de vastes greniers. Des hangars couverts de tôle se sont souvent implantés à proximité de ces anciens bâtiments.
e) Les manoirs et les villas
La commune compte quelques grandes demeures et manoirs. A la fin du XIX ème et au début du XXème siècle, plusieurs villas voient le jour hameau Saint-Pierre. Elles sont orientées vers le site, où la Vierge serait apparue. L’architecture de ses constructions temoigne ici de la créativité de leurs
f) Les édifices religieux
L’église Saint-Pierre
Cette église romane est inscrite dans sa totalité à
l’Inventaire Supplémentaire des Monuments
Historiques, depuis le 29 janvier 1927. La nef
date du XIème siècle, le transept et le chœur du
XIIème siècle. Ils ont été remaniés au XVIIIème siècle.
La tour centrale fut érigée au XIVème siècle et le
porche au XV ème siècle. 78
La chapelle Notre Dame du Val
Elle date de la seconde moitié du XIIèm e siècle. La
totalité de l'édifice est classée Monument
Historique, depuis le 11 septembre 1963. Elle
héberge le musée de la bataille de Tilly.
Endommagée pendant la Seconde Guerre
Mondiale, elle fut restaurée par la suite.
g) Les autres éléments du patrimoine à signaler
Le pont de Juvigny (photo ci-contre) est un pont médiéval, à 3 arches plein cintre et avant-becs. Il est inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, depuis 19 septembre 2006.
Le château de Tilly, construit au XVIII ème siècle est situé dans la vallée de la Seulles, il n'en reste plus que des ruines (pas de photo disponible).
Le calvaire, situé au bord de la R.D. n°13. Situé face à l’église, et au bourg, ce monument surmonte une mise au tombeau (1).
La chapelle Val du Rosaire sur le lieu, où la
Vierge serait apparue (2).
La statue de Jeanne d'Arc : La statue (modèle de
série en fonte) fut inaugurée le 3 octobre 1909.
Très endommagée en juin 1944, elle fut remplacée
en 1964 par une statue en pierre sculptée par
Edgar Delvaux. Aujourd'hui, la statue en fonte se
trouve située derrière le musée et celle en pierre
derrière la mairie (source : www.tillois.com) (3).
1 2 79
1
L'école du Sacré Cœur, école privée située en haut de la rue de Bayeux (4).
Portail monumental avec double entrée, charretière et piétonne. Elément d'architecture caractéristique de la région du Bessin (5).
Le lavoir situé à proximité du musée a récemment été restauré.
3.3 Le bâti d’après‐guerre
Après la Seconde Guerre Mondiale, le centre
bourg fut entièrement reconstruit autour de
l'intersection des deux axes routiers majeurs
: la RD13 et la RD6 (la route de Bayeux).
Durant cette même période, quelques
habitations sont reconstruites à l'identique ou
réhabilitées, sur la rive droite de la Seulles.
Les caractéristiques de ces constructions s’inspirent généralement de celles du bâti traditionnel, comme en témoignent les constructions implantées à l’alignement des rues de Bayeux et de la Justice, ainsi qu’à l’Ouest de la Place du Général de Gaulle (photos 1 et 2).
Toutefois, les volumes de certaines constructions s’écartent de ceux généralement rencontrés dans la Région, ce qui ne favorise pas leur intégration dans le tissu bâti environnant (photos 3 et 4).
5 4 3
2 3 4 80
C’est à cette époque que furent édifiés la plupart des bâtiments, qui accueillent les services publics de la Commune (mairie, poste, école primaire et gendarmerie).
3.4 Le bâti récent
Depuis les années 1970 et 1980, la Commune se développe essentiellement dans le cadre d’opérations de lotissements.
Les habitations rencontrées sont donc surtout des constructions individuelles ou jumelées de type pavillonnaire.
Les volumes de ces constructions sont généralement plus ramassés que ceux des habitations traditionnelles, souvent hautes, longues et étroites. Les matériaux utilisés sont dans la majorité des cas similaires, voire identiques à ceux utilisés dans le bâti ancien.
S'agissant du volume des toitures, celles-ci sont le plus souvent composées de 2 pans symétriques, d'une pente comprise entre 40° et 60°.
Quelques constructions relevant d’une démarche de création architecturale sont également recensées (photos ci-dessous) :
Maisons pavillonnaires des années 1970‐80.
Volumes et couleurs s’inspirent des grandes
caractéristiques de l’habitat traditionnel. Le blanc
pur cependant s’en éloigne…
Constructions jumelées récentes, destinées à la
location publique. 81
3.5 L’écriture urbaine
L'espace urbain offre une physionomie très différente dans les zones de bâti ancien et dans les nouveaux quartiers pavillonnaires. Celle-ci tient à différents facteurs que sont, l'implantation du bâti, les dimensions et le traitement de l'espace public ou encore, le traitement des clôtures, posant la limite entre l'espace collectif et l'espace privatif.
3.5.1) L’implantation des constructions
Le tissu bâti ancien se caractérise par une
implantation des constructions ou des murs de
clôture en ordre continu, à l'alignement des
voies de circulation :
Les constructions en alignement s'ouvrent sur
les voies, par les pignons ou les murs
gouttereaux.
Lorsque le bâtiment se situe à l'intérieur d'un
îlot, la propriété est délimitée sur la voie, par
de hauts murs et un portail. Seuls les manoirs
ou les villas bourgeoises sont implantés au
centre de la propriété, au cœur d'un parc
souvent boisé et bordé de hauts murs de
pierre.
La densité du bâti est assez importante, la
taille des parcelles est très variée. La plupart
des constructions jouxtent deux des limites
parcellaires. La disposition et l'orientation des bâtiments sont anarchiques.
Le tissu bâti du centre bourg: Tilly a été reconstruite en totalité sur les ruines de l’ancien bourg. Monsieur Olivier BASLEY nous apprend, dans son ouvrage sur l’histoire de la Commune, que les tracés des routes principales sont demeurés les mêmes, en dépit d’un décalage important. L’ancienne rue d’Enfer, en particulier, a totalement été redessinée dans sa partie la plus proche du Bourg. Ainsi, si la forme des parcelles et l’implantation des constructions sont largement inspirées du tissu traditionnel, quoique plus ordonnés, l’espace public est largement dimensionné. Il offre un cadre aéré et contrairement aux rues anciennes, qui n’ont pas été conçues pour l’automobile, il propose des axes de liaison, dont le gabarit est adapté à circulation routière.
Les quartiers résidentiels : la trame urbaine est ici verte et aérée. Les constructions sont implantées au centre des parcelles, dont la superficie minimum varie selon les quartiers et les époques entre 400 et 1 200 m². N
E
S
O
1
2
3
Type d'habitat
Architecture traditionnelle Architecture d'aprés guerre Architecture des années 70/80 Architecture contemporaine ( depuis 1990)
Individuel
Jumelé
Collectif
Constructions industrielles,
agricoles ou commerciales
1
2
3 Chapelle Notre Dame du Val
Eglise Saint Pierre
Chapelle Val du Rosaire
Corps de ferme
e c i
f id
é 'd
e p
y T
Manoirs, Belles demeures
Administration, services
Eglise, chapelle
Logements en construction
Echelle : 1 / 7500
Hameau de Coeurville Echelle : 1 / 5000
TYPOLOGIE DU BATI 83
www.mairie-tillysurseulles.fr
3.5.2) L’espace public
Dessinées à une époque où l'automobile n'existait pas, les voies desservant le village originel sont généralement étroites et sinueuses. Dans ces rues, la cohabitation entre le piéton et l'automobile s'avère souvent un exercice compliqué, chacun devant partager l'espace avec l'autre. L'intervention sur le dimensionnement de cette voirie est impossible, compte tenu de l'implantation des constructions existantes.
Dans les zones d'habitat récent, qui se sont
généralement développées sous forme
d'opération de lotissement, la problématique est
différente. En effet, ici les voies sont
apparues en même temps que les zones de
développement et dans le but d'assurer leur
desserte par les voitures. Le stationnement et les
déplacements des piétons ont également fait
l'objet de réflexions. Dés les années 1970, le
raccordement de ces extensions au réseau viaire
existant a été prévu.
Ainsi, la commune compte peu de quartiers organisés en boucle ou en raquette.
3.5.3) Les haies et les clôtures
La limite entre l’espace public et l’espace privatif était traditionnellement matérialisée :
- par la construction elle-même, lorsque celle-ci était implantée à l’alignement de la voie (photo ci-contre),
- par de hauts murs de pierre calcaire,
- par des haies bocagères (généralement autour des parcelles non bâties et en limite séparative).
Dans le village originel, l'espace urbain visible depuis les voies publiques est donc dominé par l'élément minéral, même si la présence de prairies et vergers vient régulièrement ponctuer se paysage.
L'étroitesse des voies et les obstacles visuels, que constituent les constructions et les murs, contribuent à fermer l'espace urbain qui est ici assimilable à un couloir (photo 1).
Dans centre bourg, reconstruit après guerre, l’espace public est délimité par la façade des constructions implantées à l’alignement des voies (photo 2). Quoique largement dimensionnées, celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement urbain, l’espace très minéral, est totalement dédié à l’automobile.
1 2 84
Dans les quartiers résidentiels, où l'on a cherché à assurer l'ensoleillement des constructions, les clôtures n'excédent pas généralement 0,80 mètres (photo 3). Elles sont constituées :
- de lisses
- de murets, surmontés ou non d'un dispositif à claire voie,
- de haies taillées,
- de grillages.
NB : Dans certains quartiers récents, il n'existe pas de clôture. La délimitation entre l'espace public et l'espace privé est marquée par une bande engazonnée, qui entoure le logement (photo 4).
Depuis l'espace collectif, ce traitement ménage des transparences vers les jardins. Dans chaque quartier, des espaces verts sont aménagés en fonction de l'importance de la zone et les voies elles-mêmes ont dans certains quartiers été plantées.
4 3 85
4 LE CONTEXTE PAYSAGER
4.1 La méthodologie
La loi du 8 janvier 1993 relative à la Protection et la Mise en Valeur des Paysages traduit une obligation de prise en compte de la notion de paysage dans le cadre des documents d'urbanisme. Elle constitue à présent une assise légale à la protection et à la sauvegarde de certains paysages jugés de qualité ou méritant une mise en valeur particulière, au travers du Plan Local d'Urbanisme.
Le concept de "paysage" doit être au préalable clairement défini, celui-ci ayant de nombreuses acceptations selon les courants et les disciplines qui l'appréhendent. "Le paysage est la partie de territoire apparaissant dans le champ visuel".
A travers cette étude paysagère, l'analyse a porté sur les divers éléments qui composent un paysage : La topographie, l'utilisation du sol, le parcellaire faisant apparaître la dimension et la configuration des champs ouverts.
L'analyse des différents éléments qui composent le paysage est alors exprimée à travers la carte de L'ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENTsur laquelle sont reportés :
• les principaux éléments topographiques ;
• des indications sur la géomorphologie si celle-ci est déterminante pour
l'identification d'unités paysagères ;
• le couvert végétal : Espaces naturels incultivés (zones humides, friches...), espaces boisés, haies, espace agricole.
Après interprétation en termes paysagers des éléments cités ci-dessus, et par combinaison de ces divers éléments de paysage, la carte de synthèse des PAYSAGES a été établie.
4.2 Les paysages
Selon Messieurs Brunet et Girardin, auteurs de l’Inventaire régional des paysages de Basse-Normandie (juillet 2001), le territoire de T ILLY- SUR-SEULLES s’inscrit dans une zone de transition entre dans le paysage de la Plaine de Caen septentrionale et celui du bocage du Bessin : “Cette Région montre une interpénétration entre les zones d’enclos et l’openfield céréalier (…). Le promeneur découvre des sites variés, où l’on passe sans cesse d’un espace totalement ouvert, à un bocage plus ou moins transparent.” Sur le territoire de TILLY, ce changement d’ambiance est très perceptible. La Seulles et sa vallée posent une limite, aux allures de frontières, entre la Plaine de Caen à l’Est et la frange du Bessin à l’Ouest. LES PAYSAGES
N
E
S
O
Le Bourg
Hameau
de Montilly
Hameau
de Coeurville
Hameau
Saint-Pierre
Rue d'enfer
Pont de Juvigny
RD N°9
RD N°13
RD N°172
RD N°13
RD N°6
Légende
Paysage de fond de vallée de la Seulles
Paysage bocager
Paysage de transition
Paysage de plaine nue
Espaces arborés
Zone urbaine
Centre bourg 87
4.2.1) Les paysages de plaine nue
Au Nord-Est de la Commune, les terres sont exclusivement consacrées aux labours. L'absence d'obstacle visuel et le relief relativement plat autorisent des vues profondes.
Cependant, ce paysage se distingue de celui de la Plaine méridionale, caractérisé par des horizons lointains pouvant atteindre 15 à 20 kilomètres.
Ici, même si la profondeur de vision peut atteindre 1 à 2 kilomètres, elle les dépasse rarement, car sur le plan horizontal constitué par les champs, se dresse toujours un élément vertical venant arrêter le regard.
Il s’agit….
Tantôt d’un front bâti… tantôt d’une haie de hauts jets tantôt d’un château d’eau
En arrivant par la R.D. n°13, à l’Est, le front bâti
de la commune se dessine sur l’horizon ouvert
du plateau. Les bâtiments d’une coopérative
agricole caractérisent cette entrée de la zone
agglomérée. 88
4.2.2) Les paysages de bocage
Au Sud-Ouest du territoire communal et dans les vallées sèches, le relief est plus escarpé et les haies plus abondantes. Le paysage de bocage offre des vues plus rapprochées et cloisonnées. D'étroits chemins en terre et quelques ruisseaux maillent cet espace composé de pâturages, de cultures fourragères ou, plus occasionnellement, de vergers.
Sur les pentes supérieures du versant, lorsque la végétation s’éclaircit, le relief autorise ponctuellement des vues sur la rive opposée de la vallée. Ci-dessous, depuis le Coteau Est en direction de l’Ouest, vue sur le bâti implanté le long de la RD9.
4.2.3) Les paysages de transition
Ni tout à fait plaine, ni tout à fait bocage, le paysage de transition hésite entre ces deux grandes unités, dont il emprunte certaines caractéristiques.
Ce paysage s'apparente à celui de la plaine par un relief relativement plat, la présence de grandes parcelles de champs ouverts et une quasi-absence de pâturage. Toutefois, comme dans le bocage, le regard est stoppé par des éléments verticaux, généralement des haies et alignements d’arbres. Les horizons ont une certaine profondeur, mais celle-
En haut à gauche : vallée du ruisseau de Sagy.
Le terrain est escarpé et la végétation
abondante.
En haut à droite : vallée du ruisseau du Pont
Tueloup, située à l’Ouest du territoire
communal.
Ci‐contre : chemin rural dit “chemin des
Pâtures”, situé au Sud de la Commune. 89
ci va rarement au-delà de 500 mètres. Ces paysages se rencontrent principalement dans le secteur Sud-Ouest du territoire communal et aux abords de la zone urbaine.
4.2.4) Les paysages de fond de vallée
Le fond de vallée est un lieu humide et
verdoyant. La nature est omniprésente, seules
quelques rares constructions y sont implantées.
En amont de la Seulles, la vallée moins large
offre un paysage aux horizons courts. L’ancien
pont de Juvigny, est mis en scène dans cet
écrin naturel, à quelques mètres de l'endroit, où
la RD9 franchit la Seulles. Le site, dont le
caractère bucolique est accentué, par les
sinuosités de la rivière et l’architecture du pont,
compose un ensemble paysager tout à fait
remarquable.
En aval, la vallée présente un fond plus large et plat, les perspectives s ‘élargissent. Les alignements d’arbres, qui longent la rivière permettent de deviner son parcours à distance (photo ci-dessous). 90
4.2.5) Les espaces boisés
Les boisements, et en particulier celui situé au Sud-Est du territoire communal, constituent un repère visuel dans le paysage. Justification des choix ayant présidé aux orientations 92
Table des matières
1. EXPLICATION ET JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS 93
1.1 Les choix en matière d’environnement et de paysages 94
1.2 Les choix en matière de développement urbain 97
1.3 Les choix en matière de déplacements 100
1.4 Les choix en matière de développement économique 102
1.5 Compatibilité avec les documents supra‐communaux 104
2. LA DELIMITATION ET LE CONTENU DES ZONES 105
2.1 Le contenu des zones 105
2.2 Les zones urbaines 107
2.3 Les zones à urbaniser 116
2.4 La zone agricole 119
2.5 La zone naturelle 120
3. MOTIFS DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES A L’UTILISATION DU SOL 123
3.1 Motivation des règles limitant l’utilisation ou l’occupation du sol 123
3.2 Motivation des périmètres du règlement graphique limitant l’utilisation du sol 125
4. LES EVOLUTIONS DU REGLEMENT ET DU ZONAGE 128 93
1 EXPLICATION ET JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS DANS LE P.L.U. Le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) se décline selon cinq objectifs stratégiques arrêtés par la commune pour le développement de son territoire.
Pour donner corps à ces objectifs, des orientations en matière d’urbanisme et d’aménagement – elles-mêmes déclinées en actions plus spécifiques – ont été définies et décrites dans le PADD.
OBJECTIF 1 – Assurer un développement urbain viable et cohérents avec les objectifs du SCOT
A) Organiser un développement urbain viable et en adéquation avec les objectifs de croissance démographique définis
B) Diversifier l’offre de logements
C) Répondre aux besoins des personnes âgées en développant un programme de logements adaptés
D) Promouvoir de nouvelles formes d’habitat, économes en espace
OBJECTIF 2 – Agir sur la structure urbaine et le cadre de vie des habitants
A) Privilégier un renforcement du cœur de bourg actuel
B) Intégrer les nouvelles extensions programmées au reste de la commune C) Conforter le pôle d’équipements publics
D) Limiter le phénomène de mitage
OBJECTIF 3 – Repenser la question des déplacements sur la commune
A) Aménager la traversée du centre bourg et ses différentes séquences B) Renforcer le caractère urbain des rues de Balleroy et du Bois d’Orceau C) Aménager et sécuriser les entrées de bourg
D) Aménager une voie de substitution inter-quartiers
E) Mettre en place d’un système de circulations douces cohérent avec les orientations du projet communal
OBJECTIF 4 – Conforter le pôle de commerces et soutenir l’activité économique
A) Répondre aux besoins des commerces de la commune et pérenniser l’offre B) Répondre aux besoins d’implantation des entreprises artisanales
C) Aménager une nouvelle zone à vocation commerciale
D) Préserver le potentiel agronomique de la plaine
OBJECTIF 5 – Préserver la qualité des sites et des paysages
A) Protéger l’entre-plaine et la campagne caennaise
B) Protéger et mettre en valeur la vallée de la Seulles
C) Identifier et protéger le patrimoine bâti significatif
Les raisons pour lesquelles les orientations du PADD ont été retenues, dans le respect des objectifs de développement durable énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code 94
de l’urbanisme et dans le respect du rapport de compatibilité avec les normes supérieures, sont exposées ci-après.
1.1 Les choix en matière d’environnement et de paysages
Le projet d’urbanisme de la commune de Tilly-sur-Seulles intègre la protection et la promotion de son environnement et de son cadre paysager. Ces éléments garantissent l’attractivité de son territoire, facteur déterminant de la qualité de son développement.
Le PADD met l’accent sur la protection stricte du cadre de vie et sur les enjeux forts du développement durable pour le devenir de la commune.
1.1.1) La préservation des espaces environnementaux sensibles et des éléments du patrimoine végétal
La commune n’est pas concernée par les périmètres d’espaces naturels protégés (ZNIEFF…). Quoi qu’il en soit, la commune a toutefois souhaité protéger certains espaces ou éléments du patrimoine communal.
a) La Vallée de la Seulles
Cet espace privilégié – également protégé dans le document en vigueur (classé en zone ND) – fait l’objet d’une protection stricte (zone NP, zone naturelle de protection renforcée) et a été sensiblement étendu.
b) Les zones humides
Des secteurs identifiés comme zone humide sont figurés au plan par une trame spécifique. L'occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquels ils sont situés et aux dispositions particulières ci-après.
Les constructions, ouvrages ou travaux ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception :
- des travaux relatifs à la sécurité des personnes,
- des actions d'entretien,
- des travaux et ouvrages de valorisation et de découverte du milieu à condition de ne pas porter atteinte au caractère humide de la zone.
c) Les espaces boisés
A la suite du plan d’occupation des sols, les espaces boisés identifiés sur la commune sont protégés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.
d) Les haies bocagères
De la même façon, sur le secteur de l’entre-plaine notamment – un secteur qui doit composer aujourd’hui avec une profonde mutation des pratiques agricoles – les haies 95
bocagères sont protégées au titre de l’article L.123-1 7 du code de l’urbanisme. Une protection dont bénéficient également les haies subsistant sur le plateau dite « de la campagne caennaise ».
1.1.2) La réduction des risques et des nuisances
La commune est concernée par plusieurs périmètres dits « de risques et de nuisances ».
a) Le risque d’inondation par débordement de la Seulles
Le risque de débordement de la Seulles concerne quasi-essentiellement la vallée du même nom. Les secteurs concernés impactent très peu les constructions existantes en dehors de quelques habitations, notamment situées dans le secteur du hameau Saint- Pierre et le centre bourg.
Le présent PLU matérialise les zones affectées par les inondations sur le plan de zonage réglementaire.
Pour tout projet d’aménagement dans cette zone, il conviendra de respecter les prescriptions établies pour ce risque naturel ; des prescriptions précisées dans les dispositions générales du règlement et reprises dans le règlement de chacun des zones concernées.
b) Le risque d’inondation par remontée de la nappe phréatique
Ce risque – pour ce qui concerne l’aléa compris entre 0 et 1 mètre – concerne dans une large mesure les secteurs déjà urbanisés de la commune, mais n’impacte en revanche les zones ouvertes à l’urbanisation (1AU, AU) que de façon limitée.
Précisons que plusieurs secteurs du territoire sont également concernés par un risque de débordement de nappe. Le PLU – et notamment le plan de zonage – matérialise là aussi les zones affectées.
Quoi qu’il en soit, et pour tous travaux ou constructions autorisés dans les secteurs concernés par cet aléa et en fonction de son intensité :
- les constructions seront interdites dans les secteurs où des débordements effectifs ont déjà été constatés ;
- les sous-sols seront interdits dans les zones où la profondeur de la nappe est comprise entre 0 et 1 mètre, puis 1 mètre et 2,5 mètres ;
- des dispositions constructives et techniques appropriées pour bloquer les remontées d’eau par capillarité pourront être imposées.
- des dispositions techniques, adaptées à la nature des terrains, devront être prises pour diminuer le risque de dysfonctionnement des systèmes de gestion des eaux pluviales par infiltration.
c) Le risque lié à la présence d’une cavité souterraine
La présence d’une cavité souterraine (karst) est également signalée sur le territoire. Les services de la DREAL indiquent néanmoins que sa localisation reste faiblement précise. Cette cavité est toutefois signalée sur le règlement graphique (zone A). 96
1.1.3) La valorisation des paysages naturels et bâtis
a) La protection des éléments du patrimoine végétal
La commune Tilly-sur-Seulles participe de la protection de ses boisements avec l’aide de plusieurs outils. Ces outils sont adaptés notamment à la taille des boisements et des aménagements nécessaires.
Deux dispositions réglementaires ont donc été prises en l’état :
• la protection au titre de la servitude d’Espaces Boisés Classés (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme),
• la protection au titre de l’article L.123-1 7 du Code de l’Urbanisme.
La protection au titre des EBC :
Les Espaces Boisés Classés sont matérialisés sur des sites la plupart du temps restreints.
La protection au titre de l’article L.123-1 7 du Code de l’Urbanisme :
Les boisements identifiés au titre de l’article L.123-1 7 sont principalement des haies bocagères, au contact de la zone urbaine ou non. Elles assurent ainsi un rôle de zone tampon avec les espaces agricoles, en plus de leur intérêt sur le plan hydraulique.
b) La protection des éléments du patrimoine bâti
La commune a souhaité protéger les éléments les plus significatifs de son patrimoine : corps de ferme…, mais également et surtout son bâti de la reconstruction et ses façades sur rue et emprises publiques notamment.
Le PLU permet à cet égard de procéder au recensement de bâtiments ou d’éléments bâtis intéressants au titre de l’article L.123-1 7 du Code de l’Urbanisme. On distingue :
Les Bâtiments à protéger qui doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.
Les travaux réalisés sur un Bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent :
a - respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ;
b - respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière a ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ;
c - assurer aux espaces libres situes aux abords immédiats de bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales ; Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures a sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies. 97
Les éléments particuliers, dont les dispositions suivantes s’appliquent :
Dans le cadre des travaux réalisés sur le terrain concerné, tout Elément particulier protégé identifié par les documents graphiques du règlement - tel que portes, portails, lavoirs, statues, fontaine, ...- doit être protégé, restauré, mis en valeur ou reconstitué pour être intégré au mieux au nouvel ensemble bâti.
1.2 Les choix en matière de développement urbain
1.2.1) Un projet de développement raisonné et cohérent avec les objectifs du SCOT
La commune est consciente des efforts qu’il est nécessaire d’entreprendre aujourd’hui afin de limiter les prélèvements sur les espaces agricoles ou naturels. Sur un plan programmatique, la commune envisage aujourd’hui l’ouverture à l’urbanisation à des fins de développement résidentiel d’environ 13 hectares.
Deux zones distinctes sont donc prévues à cet effet :
- pour le court-moyen terme, une zone 1AU d’une contenance de 3,5 hectares environ ;
- pour le plus long terme, une zone AU de 9,4 hectares au total.
Au vu des objectifs de croissance démographiques définis par la commune – soit, une population située aux alentours de 1 800 habitants à horizon 2025 – l’urbanisation de la zone 1AU ne sera pas suffisante pour permettre l’atteinte de cet objectif. L’objectif ci-dessus a été défini de la façon suivante :
2010 2025
population totale
population sans double compte 1 447 1 800
taux d'occupation 2,65 2,38
résidences principales 545 755
RS 9 10
LV 27 30
Parc total 581 795
construction neuve 240
2010-25
renouvellement du parc 26
desserrement des ménages 62
variation résidences secondaires 1
variation logements vacants 3
point mort 92
effet démo 148
BESOINS 240 98
10-25/an
renouvellement 2
desserrement 4
variation résidences secondaires 0
variation logements vacants 0
point mort 6
effet démo 10
BESOINS 16
• Population 2025 : 1 800 habitants (soit, une croissance annuelle d’environ 1,8% contre 1,9% actuellement) ;
• Desserrement - nombre moyen d’occupants/résidence principale 2025 : 2,38 contre 2,65 aujourd’hui (une évolution qui correspond au desserrement enregistré aujourd’hui : aux alentours de 0,025 par an) ;
• Basculement résidences principales dans le parc des résidences secondaires : jeu à somme nulle (idem situation actuelle) ;
• Augmentation parc logements vacants : jeu à somme nulle correspond à une vacance que l’on peut qualifier de « technique » et située aux alentours de 4% du parc des résidences secondaires ;
• Renouvellement du parc ancien : environ 30 logements sur la durée du plan (2 par an ; soit un taux légèrement inférieure à celui enregistré sur la période 1999- 2007). Ce renouvellement correspond actuellement à 3 logements par an ;
• Point mort : 90 logements environ sur la durée du plan, soit 6 logements par an.
Dans le scénario retenu par la commune, le point mort correspond globalement au point mort actuel (7 logements par an). Une situation identique qui s’explique en partie par un rythme de la construction inchangé : 16 logements par an depuis l’année 2000, contre 16 par an projeté dans le cadre du projet.
• Construction neuve 2020 : 240 logements, dont 150 logements environ destinés à la croissance + 90 logements destinés à compenser le desserrement +
renouvellement du parc ancien (point mort de 6 par an environ),
Les logements destinés à la croissance permettront un gain de 350 habitants environ (148 x 2,38).
• Foncier utilisé : 13 ha (200 logements environ, dans les zones à urbaniser pour une densité moyenne de 15 logements à l’hectare ; 40 logements par densification et renouvellement de la zone urbaine actuelle).
1.2.2) Un projet encourageant la mixité sociale
La diversification de l’offre de logements – qu’il s’agisse de forme urbaine (individuel, intermédiaire…), d’occupation (locatif, accession) ou de financement (logements aidés) constitue un des leviers que les élus ambitionnent aujourd'hui d'actionner pour atteindre les objectifs démographiques qu'ils se sont fixés, au premier rang desquels la lutte contre le phénomène de vieillissement sur place de la population. 99
Disposant d’un niveau d’équipements et de services important conforme avec sa position de commune-pôle, la commune se caractérise également par un parc locatif public non négligeable (environ 15% du parc des résidences principales en 2007).
Aussi la commune fixe-t-elle comme objectif la réalisation de 10% logements aidés par l’Etat dans chacune des opérations mises en œuvre dans ses zones à urbaniser. Un objectif qui lui permettra de maintenir ainsi son offre en la matière aux alentours de 15% de son parc de résidences principales.
1.2.3) Un projet encourageant la mixité des formes urbaines
Cette diversification des formes d'habitat et de la composition du parc constitue un des leviers que les élus entendent aujourd'hui actionner pour atteindre les objectifs démographiques qu'ils se sont fixés, au premier rang desquels la lutte contre le phénomène de vieillissement sur place de la population.
Dans ce sens, la commune entend diversifier le statut des logements en développant tout à la fois le parc locatif public (voir plus haut), l’accession aidée à la propriété (selon les dispositifs à venir), les logements en accession libre, ainsi que les logements adaptés pour personnes âgées.
Au-delà, la commune entend également promouvoir sur son territoire l'émergence de formes urbaines "innovantes" (habitat intermédiaire, petit collectif…), économes en espace qui, en plus de l'intérêt qu'elles présentent sur un plan urbain, permettront en outre de réduire les coûts de l'accession à la propriété pour les ménages les plus jeunes et notamment les primo-accédants. Un principe qui permettra ainsi d'apporter une réponse aux jeunes "décohabitants" originaires de la commune et désireux de s'y installer. D’une façon générale, ce parti pris s’inscrit dans une volonté réaffirmée par les élus de densification du bâti au bénéfice de l’espace agricole et que ces derniers souhaitent préserver au maximum.
Dans ce sens, plusieurs dispositions règlementaires spécifiques sont prises :
• La construction sur les limites séparatives est rendue possible dans la zone U et la zone 1AU,
• La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1+C (3 niveaux) en UA et UB et à 6 mètres à l’égout en UC et 1AU,
• L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée en UA et est portée à 50% en UB et 1AU et 35% en UC,
• Le COS est fixé à 0,6 dans la zone UB, 0,4 en UC et 1AU et n’est pas réglementé en UA.
1.2.4) Un projet privilégiant un renforcement du centre bourg actuel
a) L’affirmation du centre‐bourg
L’affirmation du centre bourg et le renforcement de son caractère central renvoie à plusieurs mesures ou actions distinctes. Outre, les dispositions réglementaires spécifiques de la zone UA rappelées plus haut (bande de constructibilité, règles d’alignement, COS non réglementé…) et destinées à préserver notamment la volumétrie et le mode d’implantation du bâti de la reconstruction, plusieurs leviers ou actions ont été retenus :
• Préservation du commerce situé en rez-de-chaussée (changements d’usage interdits),
• Aménagement de la traversée du bourg par la RD6 (étude en cours), 100
• Recomposition de l’espace libéré suite à la déconstruction du groupe scolaire actuel (reconstruction à l’alignement, réaménagement des espaces publics…), • etc.
b) Le renforcement du pôle d’équipements publics
La commune souhaite aujourd’hui garantir la possibilité de renforcer les équipements publics (collège, équipements sportifs, futur groupe scolaire…) autant que de besoin et a prévu à cet égard la création de deux zones spécifiques (UG, 1AUG). La zone mixte actuelle ((UBa) à l’intérieur de laquelle s’est développé le pôle actuel n’offre plus suffisamment de garanties aujourd’hui du fait de la réalisation de diverses opérations d’habitat qui, ponctuellement, ont occasionné quelques désordres en termes d’accès et de circulation.
Cette disposition lui permettra le cas échéant de mettre en adéquation l’offre de services et d’équipements avec les évolutions sociodémographiques qui pourraient intervenir dans les années qui viennent.
Cette volonté de mise en adéquation de l’offre d’équipements avec le profil sociodémographique de la commune concerne également l’offre actuelle, notamment en matière scolaire, et que les élus entendent préserver à son niveau actuel via l’accueil de jeunes ménages avec enfant(s) en bas âge.
A l’autre extrémité, les élus entendent également permettre l’adaptation et/ou le développement des équipements nécessaires au maintien des personnes âgées sur la commune. Dans ce sens, la commune favorisera la réalisation d’une Résidence pour Personnes Agées (autonomes) en complément de la maison de retraite (EHPAD) existante.
1.3 Les choix en matière de déplacements
Outre ce qui a déjà été évoqué concernant le renforcement de l’urbanité de la RD6 (traversée de bourg), plusieurs actions spécifiques sont prévues en matière de déplacements et de mobilité.
1.3.1) Le renforcement du caractère urbain des rues de Balleroy et du Bois d’Orceau
Le réaménagement nécessaire de ces deux voies procède de deux logiques distinctes, ces deux axes ayant tous deux une vocation spécifique – une vocation de transit pour la première, de desserte pour la seconde – et relevant de logiques différentes :
‐ l’aménagement urbain de la rue de Balleroy est aujourd’hui jugé opportun au vu de l’urbanisation récente qui s’est développée de part et d’autre de la voie. Cet aménagement pourrait être également l’occasion de marquer davantage l’entrée ouest de la commune, dont la porte a considérablement reculé du fait de l’extension récente du tissu bâti.
‐ l’aménagement urbain de la rue du Bois d’Orceau – une voie qui revêt aujourd’hui une fonction de desserte importante (collège, local jeune,
habitations…) et dont le rôle sera encore accru suite au transfert du groupe 101
scolaire – pâtit aujourd’hui d’un traitement inapproprié. Au-delà du traitement paysager et urbain, l’objectif consiste ici à concilier déplacements
automobiles et déplacements en mode doux (débouchés et continuités vers le parc urbain aménagé en fond de vallée).
Qu’il s’agisse de la rue de Balleroy ou de la rue du Bois d’Orceau, plusieurs pistes sont aujourd’hui envisagées :
‐ rétrécissement de la chaussée au bénéfice de l’espace «piéton» ou «cycliste», coloration du revêtement et neutralisation de la bande centrale,
‐ traitement végétal des abords des voies,
‐ etc.
1.3.2) La sécurisation des entrées de bourg
Trois entrées de bourg retiennent plus particulièrement l’attention aujourd’hui :
• L’entrée nord et sud par la RD6
L’aménagement de l’entrée nord intégrera les opérations programmées à proximité immédiate (opération de logements sur BUCEELS, nouveau quartier programmée sur la commune – zone 1AU du PLU).
L’aménagement de l’entrée sud visera notamment à sécuriser l’accès au pôle d’équipements de la commune, ainsi que les déplacements piétonniers qu’il génère au quotidien. Cet aménagement fait l’objet d’un emplacement réservé (emplacement réservé n°1).
• L’entrée ouest par la RD13
L’aménagement de cette entrée de bourg tient compte ici des extensions résidentielles envisagées à plus long terme par la commune (zone AU). En plus de la problématique d’accès aux futures opérations, il s’agit également ici de marquer l’entrée de la commune.
• L’entrée est par la RD13
Cette opération accompagnera l’aménagement éventuel du secteur stratégique identifié (voir plus loin).
1.3.3) L’aménagement d’une voie de substitution inter‐quartiers
Cet aménagement sera réalisé en concertation avec la commune de BUCEELS et une fois connue les orientations d’aménagement de la zone AU. Cette voie pourra suivre le tracé du chemin rural situé en limite communale avec BUCEELS. Il conviendra alors vraisemblablement à l’occasion de l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’instituer un emplacement réservé à même de faciliter la mise en œuvre de l’opération.
1.3.4) L’aménagement d’un plan de circulations douces cohérent avec le projet communal
Deux itinéraires de promenade ont été identifiés dans le PADD, un itinéraire vert et un itinéraire urbain. Ces deux itinéraires, situés pour l’essentiel sur le domaine public, ont pour vocation de relier entre eux les principaux quartiers d’habitation et les zones d’équipements et de services de la commune. 102
1.4 Les choix en matière de développement économique
1.4.1) Un projet qui conforte les commerces de proximité existants
Les élus entendent aujourd’hui conforter l’activité commerciale de centre bourg (commerces de proximité) existante aujourd’hui, à la mesure des possibilités qui sont les leurs. Ce soutien passe notamment par la volonté visant à capter autant que faire se pourra les flux de transit dans le centre-bourg. Un objectif qui passera par un réaménagement de la traversée du centre bourg, ainsi qu’une réflexion de fond sur le stationnement public à destination des commerces.
Parallèlement, les élus ont souhaité pouvoir maintenir et préserver au maximum le caractère commerçant des rues du Stade, de Bayeux et de La Libération. A cette fin, et afin de garantir le seuil critique synonyme d’attractivité, ces voies sont identifiées sur le règlement graphique en tant qu’axes le long desquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail.
Le changement de destination des locaux d’activités situés en rez-de-chaussée, à destination de l’habitation, est donc interdit de part et d’autre de la section identifié au règlement graphique (art L.123-1 7 bis du CU).
1.4.2) Un projet qui préserve les activités existantes, notamment liées à
l’agriculture et à ses prolongements
Le Plan Local d'Urbanisme a été conçu de manière à ne pas compromettre l'activité agricole. Le projet d'aménagement et de développement défini porte en effet très peu atteinte aux espaces agricoles (continuité des espaces agricoles préservée) et n’impacte que très modérément les espaces naturels. Notons qu’aucun terrain n’impacte une exploitation agricole et qu’en outre, les zones 1AU et AU identifiées aujourd’hui l’étaient déjà dans le document en vigueur (1NA, NA).
En outre, l’article 1 de la zone agricole stipule que sont interdits les occupations ou utilisations du sol suivantes : « les constructions, ouvrages, travaux ou utilisations du sol autres que ceux liés à l'exploitation agricole, horticole et maraîchère, ou considérés comme leur prolongement1 ou autres que ceux visés à l’article A2 ».
1 Constituent le prolongement de l’activité agricole, au sens de l'article L. 722-1 du Code rural (Loi nº 2002-73
du 17 janvier 2002) et du décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole, les activités suivantes situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci : établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (art. 311.1 du code rural), ou structures d'accueil touristique (Cf. paragraphe suivant), notamment d'hébergement et de restauration. Sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration. Pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l'exploitation. Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location.
Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.
Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société. 103
Au-delà, et sous réserve de leur insertion paysagère, le règlement de la zone naturelle autorise également les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, horticole ou maraîchère, ou considérées comme le prolongement de l'activité de l'exploitant agricole (hors habitation) à une distance maximale de 100 m d'un des bâtiments d'exploitation existant sur la commune à la date d'approbation du PLU.
1.4.3) Un projet qui rend possible l’accueil de nouvelles entreprises artisanales, industrielles et commerciales et le développement des entreprises
accueillies aujourd’hui
Les dispositions réglementaires de la zone UZ et par extension de la zone 1AUZ sont suffisamment souples (COS non réglementé, emprise de 60% maximum, hauteur maximale de 12 mètres…) pour permettre un renforcement de l’appareil productif local accueilli aujourd’hui sur les zones aménagées à cet effet… le long des RD6 et RD13.
Au-delà, la commune a également souhaité pouvoir renforcer sa capacité d’accueil en rendant possible pour ce faire l’extension de la zone artisanale de Montilly (1AUZ, AUZ), actuellement gérée par la Communauté de Communes. Rappelons à cette occasion que le SCOT du Bessin prévoit que les zones d’activités des pôles intermédiaires (dont Tilly-sur-Seulles) sont destinées à organiser le territoire en évitant un éparpillement spatial. Le DOG du SCOT précise en outre que les superficies de ces zones sont en moyenne de l’ordre d’une dizaine d’hectares.
La contenance des zones 1AUZ et AUZ du PLU de la commune est légèrement inférieure à 4 hectares, se situant donc bien en deçà de la dizaine d’hectares envisagée par le SCOT sur chaque pôle intermédiaire.
1.4.4) Un projet qui identifie dès aujourd’hui un secteur en devenir et à fort rayonnement intercommunal
La commune a identifié depuis plusieurs années aujourd’hui une emprise stratégique à fort rayonnement intercommunal :
- au vu d’une part de sa situation géographique privilégiée et équidistante des communes d’Audrieu, de Cristot et de Fontenay-le-Pesnel,
- au regard ensuite de l’adresse du terrain en question (en bordure de la RD13) et surtout de son accessibilité via le réseau routier départemental (outre la voie susmentionnée, via les RD172 et RD82)
Divers projets de développement ont déjà pu être envisagés sur ce terrain (centre commercial, pôle d’équipements sportifs…).
Aussi, afin d’anticiper et de préparer au mieux les réponses aux besoins à venir et inhérents à son rôle de pôle intermédiaire, la commune souhaite aujourd’hui se positionner clairement et rendre public son intérêt pour ce secteur géographique clé (visibilité, accessibilité…), sans pour autant traduire cette option sur le plan réglementaire. Au vu des besoins et/ou des demandes qui pourraient émerger dans les années qui viennent, la commune souhaite donc se réserver la possibilité d’ouvrir ce secteur à l’urbanisation pour la mise en œuvre d’un projet de dimension intercommunale – qu’il s’agisse d’un équipement public ou privé – et sans pour autant être contrainte d’engager la révision complète de son document d’urbanisme. 104
1.5 Compatibilité avec les documents supra‐ communaux
1.5.1) Compatibilité avec la Directive Territoriale d’Aménagement.
Commune non concernée.
1.5.2) Compatibilité avec le SDAGE et avec le SAGE Orne Aval Seulles
Le présent PLU participe de la prise en compte des objectifs du SDAGE de Seine- Normandie. Les dispositions relatives à la maîtrise de l’étalement urbain, au renouvellement urbain, à la prévention des risques ou encore au respect du fonctionnement naturel des milieux font écho aux objectifs de ce document approuvé en 2006.
La protection des diverses ripisylves du territoire contribuera par exemple de façon notable à préserver les milieux aquatiques remarquables, à participer à la gestion des risques naturels. Il en va de même des zones humides identifiées sur notre territoire, et dont la protection contribuera à la restauration de la fonctionnalité des milieux aquatiques (enjeu n°5 du SAGE Orne Aval-Seulles).
1.5.3) Compatibilité avec le P.R.Q.A. (Plan Régional pour la Qualité de l'Air)
Le PLU est également compatible avec le P.R.Q.A. L’amélioration et la préservation de la qualité de l’air est assurée par une maîtrise complète de l’étalement urbain, les projets d’extension s’inscrivant tous à l’intérieur de la zone agglomérée existante et sur des sites déjà raccordés.
1.5.4) Compatibilité avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial)
Qu’il s’agisse des objectifs définis en matière de développement résidentiel – établis en cohérence avec sa position de commune-pôle –, de mixité sociale, de densité ou encore de développement de nouvelles zones à vocation économique, les fondamentaux du projet de Tilly-sur-Seulles répondent aux dispositions et objectifs définis dans le Document d’Orientations Générales du SCOT du Bessin.
1.5.5) Compatibilité avec le PPRI (Plan de Prévention des Risques
d’Inondations)
Commune non concernée.
1.5.6) Compatibilité avec le Plan de Déplacements Urbains
Néant. La commune n’est pas couverte par un PDU aujourd’hui.
1.5.7) Compatibilité avec le Programme Local de l’Habitat
Néant. La commune n’est pas couverte par un PLH aujourd’hui. 105
2 LA DELIMITATION ET LE CONTENU DES ZONES
2.1 Le contenu des zones
A chaque parcelle du territoire communal est affectée une zone en rapport avec la nature ou la vocation actuelle et future. La loi SRU a modifié la dénomination des zones : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles (N).
Chaque zone de PLU est soumise à un règlement qui définit :
• la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol ;
• les conditions de l'occupation du sol ;
• les possibilités quantitatives de l'occupation du sol.
Le règlement de chaque zone est fixé en fonction :
• de la situation actuelle (site, milieu bâti, zone à protéger,…) ;
• des équipements existants ;
• des volontés d'aménagement arrêtées par la collectivité.
Les possibilités quantitatives de construction sont précisées notamment par :
• le coefficient d'emprise au sol qui exprime le rapport entre la superficie du terrain et l'emprise de la construction ;
• la hauteur maximale des constructions ;
• éventuellement, le coefficient d'occupation du sol (uniquement dans les zones U et AU) qui détermine la densité de construction admise ou la SHON à l’îlot dans certaines ZAC.
La combinaison des règles de hauteur et d’emprise au sol doit permettre de conserver le caractère du bourg et de développer l'urbanisation avec une certaine variété dans la composition (individuel, habitat intermédiaire, petit collectif,…).
2.1.1) Les zones urbaines
Ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les 5 zones urbaines (UA, UB, UC, UG, UZ) relèvent de trois ensembles différents :
Deux zones urbaines résidentielles mixtes :
• UA : centre-bourg, comportant du logement (habitat collectif), du commerce en rez- de-chaussée, des équipements, etc. Souvent dense, elle se caractérise par un bâti 106
ancien caractéristique de la reconstruction (alignement le long des voies, implantation sur les limites séparatives…),
• UB : zone d'extension urbaine résidentielle composée principalement de logements individuels de type pavillonnaire (accolés ou non), créés à l’occasion de
lotissements ou d’opérations isolées. Cette zone affiche une densité intermédiaire entre la zone UA et la zone UC. Une partie importante de ce bâti a été édifiée à l’alignement des voies et/ou sur les limites séparatives,
• UC : zone d'extension urbaine résidentielle composée principalement de logements individuels de type pavillonnaire (la plupart du temps non accolés) et créés généralement à l’occasion de lotissements ou d’opérations groupées. Cette zone affiche la densité la plus faible de l’ensemble de la zone urbaine.
Deux zones urbaines d'affectation spécifique :
• UG : zone destinée à l’accueil d’équipements publics d’envergure intercommunale (collège, groupe scolaire, gymnase…),
• UZ : zone d'activités à dominante commerciale et artisanale.
2.1.2) Les zones à urbaniser
Ce sont les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Ils couvrent des sites qui ont vocation à accueillir de nouveaux quartiers dans le cadre d'opérations d'ensemble cohérentes.
Le plan local d'urbanisme distingue les zones 1AU et AU :
• zone 1AU
La zone 1AU est ouverte à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le PADD et le règlement. Aucune procédure d'urbanisme n'est nécessaire a priori.
On relèvera également la zone 1AUG destinée au renforcement du pôle d’équipements publics à rayonnement intercommunal, ainsi que la zone 1AUZ destiné à l’extension de la zone d’activités de Montilly.
• zone AU
La zone AU nécessite une procédure d'urbanisme comportant une enquête publique (modification ou révision du PLU) pour être ouverte à l'urbanisation. Dans cette attente, les possibilités d'occuper et d'utiliser le sol sont réduites et ne permettent que l'aménagement des constructions existantes.
On relèvera également la zone AUZ destiné à l’extension de la zone d’activités de Montilly à plus long terme.
2.1.3) La zone agricole
• zone A
Zone strictement dévolue à l'agriculture (ou aux services publics ou d'intérêt collectif). 107
2.1.4) Les zones naturelles
• zone N
Zone à caractère d'espace naturel "ordinaire", en opposition aux espaces naturels exceptionnels qui doivent bénéficier d'une protection renforcée (voir zone intitulée NP).
La zone N comporte un secteur Nl qui correspond au site du terrain de motocross.
• zone NP
Zone à caractère d'espace naturel "à protéger", en raison de son intérêt sur le plan paysager et fonctionnel (vallée de la Seulles).
Les occupations et utilisations du sol y sont très réduites (actions liées à la sécurité des biens et des personnes, à la découverte des sites…).
2.1.5) Principes de dénomination des zones
• Les zones
La deuxième lettre majuscule ajoutée vient identifier des grandes typologies de zone (les zones A et N ne comportent qu'une première lettre majuscule).
Le chiffre avant les zones AU vient distinguer les zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation (1AU) et celles qui nécessitent une procédure d'urbanisme (modification ou révision) : "AU".
• Les secteurs
À l'intérieur de chacun de ces grands types de zone :
- éventuellement, une lettre minuscule vient identifier des secteurs ou sous- secteurs pour différencier des volontés d'affectation différentes au sein de ces grandes typologies :
- en zone N : "l" (pour loisirs),
- etc.
2.2 Les zones urbaines
Ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles comprennent des zones urbaines mixtes (UA, UB, UC) et deux zones urbaines d’affectation spécifique (UG, UZ). 108
2.2.1) Zone UA : centralité
Caractère de la zone
La zone UA est une zone urbaine correspondant aux ensembles bâtis de la reconstruction, où le développement des activités centrales (commerces de proximité, bureaux, services publics…) existe ou est prévu.
Les fonctions centrales doivent y être confortées, voire étendues, en accueillant, outre l'habitat qui doit non seulement être maintenu mais développé, les activités, services et équipements qui structurent ce rôle central.
Elle présente des morphologies caractérisées par une certaine densité et une implantation du bâti à l'alignement. La différence entre les secteurs s'établit notamment par la hauteur des constructions.
Elle comporte aussi des éléments patrimoniaux qu'il convient de préserver.
Délimitation
La zone UA a été délimitée de part et d’autre des rues “historiques” (rues de Juvigny, de Bayeux, de La Libération, du Stade) et correspond quasi exclusivement au bâti de la reconstruction aligné le long des voies et emprises publiques.
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Sont autorisées les
occupations du sol
compatibles avec un
caractère de centre ville
(habitat, commerces,
activités non nuisantes…)
Favoriser la mixité
des fonctions
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Les conditions d’accès
doivent permettre une
desserte facile.
La desserte en réseaux est
assurée. Le raccordement
aux réseaux est de fait
obligatoire.
Assurer la commodité
de la circulation.
Interdire les rejets
sauvages
3 et 4
Implantation du bâti Alignement par rapport aux
voies et emprises publiques
exigé sauf disposition
contraire
Implantation d’une limite
séparative à l’autre si largeur
inférieure à 10 m. Au-delà de
10 mètre, et en cas de
retrait, ce dernier devra être
au minimum de 3 mètres
Permettre un front
bâti correspondant à
la structure de
centre-bourg
6 et 7 109
Emprise au sol et
densité
CES = 100% dans la BCP
CES = 35% dans la BCS
Permettre une
densification du bâti
et privilégier un
urbanisme
contribuant à
l’animation des lieux
9 et 14
Hauteur du bâti 3 niveaux (R+1+C) Affirmer le centre
urbain en s’inscrivant
dans les gabarits du
bâti de la
reconstruction
10
Aspect extérieur Harmonie générale de la
construction et des
bâtiments annexes
Favoriser une
architecture de
qualité, en laissant
les possibilités d’une
architecture
contemporaine et en
particulier
l’architecture
s’inscrivant dans des
démarches
environnementales
11
Stationnement Logements individuels : 1
place de stationnement par
tranche de 85 m2 de surface
de plancher
Logements collectifs : 1
place de stationnement par
tranche de 50 m2 de surface
de plancher
Réflexion globale du
stationnement :
articuler offre
publique et offre
privée
12
Espaces libres Superficie minimum espaces
libres paysagers : non
réglementé
Végétalisation
minimum des
espaces libres
permettant une
certaine densification
13
2.2.2) Zone UB : zone résidentielle de densité moyenne
Caractère de la zone
La zone UB correspond aux quartiers d'habitat à forte dominante d'habitat individuel, dont le caractère résidentiel est très marqué.
Il s'agit souvent d'ensembles homogènes d’habitat ancien traditionnel ou d’habitat de type pavillonnaire plus récent et isolés, qui ponctuellement peuvent être amenés à évoluer dans leur typologie (réhabilitation bâti ancien).
La volonté affichée est celle d'assurer une certaine stabilité de la morphologie des secteurs concernés, tout en autorisant une certaine évolution. La morphologie urbaine et le caractère de ces secteurs sont globalement conservés dans le temps : les règles vont donc permettre le maintien du caractère morphologique ou de destination des quartiers tout en autorisant les extensions nécessaires à une meilleure habitabilité d’un patrimoine bâti souvent obsolescent.
Les nouvelles constructions devront s'insérer harmonieusement dans le cadre bâti environnant, en respectant l'homogénéité de l'architecture et des formes urbaines présentes. 110
La préservation des caractéristiques de ces quartiers, tant dans leur fonctionnement que leur morphologie urbaine, implique des règles d'urbanisme adaptées aux particularités de chacun d'eux. En conséquence, la zone UB recouvre les secteurs d'individuels de tous types (intermédiaire ou individuel groupé type "maison de ville", bâti ancien, habitat pavillonnaire).
Délimitation
La zone UB de la commune se divise en deux secteurs :
• un premier secteur d’habitat ancien (constructions à l’alignement, sur les limites séparatives) localisé sur le hameau de Montilly et long de la RD13,
• un second secteur situé le long de la rue du 18 juin 1944 et revêtant les mêmes caractéristiques que le premier secteur.
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Sont autorisées les
occupations du sol
compatibles avec un
caractère de centre ville
(habitat, commerces,
activités non nuisantes…)
Favoriser la mixité
des fonctions
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Les conditions d’accès
doivent permettre une
desserte facile.
La desserte en réseaux est
assurée. Le raccordement
aux réseaux est de fait
obligatoire.
Assurer la commodité
de la circulation.
Interdire les rejets
sauvages
3 et 4
Implantation du bâti Alignement par rapport aux
voies et emprises publiques
exigé ou retrait de 5 mètres
Construction en limite
séparative ou recul de 3
mètres
Autoriser la
réalisation de
constructions
répondant aux
caractéristiques du
bâti ancien
6 et 7
Emprise au sol et
densité
CES = 50%
COS = 0,6
Permettre une
densification des
secteurs concernés
(hameaux de Montilly
notamment)
9 et 14
Hauteur du bâti 3 niveaux (R+1+C) Autoriser une
volumétrie
caractéristique du
bâti ancien
10
Aspect extérieur Harmonie générale de la
construction et des
bâtiments annexes
Favoriser une
architecture de
qualité, en laissant
les possibilités d’une
architecture
contemporaine et en
particulier
l’architecture
s’inscrivant dans des
démarches
environnementales
11
Stationnement Logements individuels : 1
place de stationnement par
tranche de 85 m2 de surface
de plancher
Réflexion globale du
stationnement :
articuler offre
publique et offre
privée
12 111
Logements collectifs : 1
place de stationnement par
tranche de 50 m2 de surface
de plancher
Espaces libres Superficie minimum espaces
libres paysagers : non
réglementé
Végétalisation
minimum des
espaces libres
permettant une
certaine densification
13
2.2.3) Zone UC : zone résidentielle « aérée »
Caractère de la zone
La zone UC correspond aux quartiers d'habitat les plus récents à forte dominante d'habitat individuel (accolés ou non), et dont le caractère résidentiel est très marqué.
Il s'agit souvent d'ensembles homogènes d’habitat de type pavillonnaire, qui n'ont pas non plus vocation à évoluer sensiblement dans leur typologie ou leur destination.
La volonté affichée est celle d'assurer une certaine stabilité de la morphologie des quartiers concernés, l'évolution nécessairement permise ne devant pas conduire à des bouleversements qui ne sont pas souhaités et iraient à l'encontre du projet urbain global de la municipalité. La morphologie urbaine et le caractère de ces secteurs sont globalement conservés dans le temps : les règles vont donc permettre le maintien du caractère morphologique ou de destination des quartiers tout en autorisant les extensions nécessaires.
Les nouvelles constructions devront s'insérer harmonieusement dans le cadre bâti environnant, en respectant l'homogénéité de l'architecture et des formes urbaines présentes.
La préservation des caractéristiques de ces quartiers, tant dans leur fonctionnement que leur morphologie urbaine, implique des règles d'urbanisme adaptées aux particularités de chacun d'eux.
Délimitation
La zone UC de la commune correspond globalement aux extensions dites « récentes » qui se sont opérées ces dernières années dans la continuité de la zone UB. Ces quartiers « périphériques » n’en demeurent pas mois totalement intégrés à la structure urbaine de la commune.
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Sont autorisées les
occupations du sol
compatibles avec un
caractère de centre ville
(habitat, commerces,
activités non nuisantes…)
Favoriser la mixité
des fonctions
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Les conditions d’accès
doivent permettre une
desserte facile.
La desserte en réseaux est
assurée. Le raccordement
aux réseaux est de fait
Assurer la commodité
de la circulation.
Interdire les rejets
sauvages
3 et 4 112
obligatoire.
Implantation du bâti Recul de 5 mètres par
rapport à la voie ou l’emprise
publique
Construction en limite
séparative autorisée ou recul
de 3 mètres
Permettre un front
bâti correspondant à
la structure de
centre-bourg
6 et 7
Emprise au sol et
densité
CES = 35%
COS = 0,4
Permettre une
densification du bâti
et privilégier un
urbanisme
contribuant à
l’animation des lieux
9 et 14
Hauteur du bâti 6 mètres à l’égout. Affirmer le centre
urbain en s’inscrivant
dans les gabarits du
bâti de la
reconstruction
10
Aspect extérieur Harmonie générale de la
construction et des
bâtiments annexes
Favoriser une
architecture de
qualité, en laissant
les possibilités d’une
architecture
contemporaine et en
particulier
l’architecture
s’inscrivant dans des
démarches
environnementales
11
Stationnement Logements individuels : 1
place de stationnement par
tranche de 85 m2 de surface
de plancher
Logements collectifs : 1
place de stationnement par
tranche de 50 m2 de surface
de plancher
Réflexion globale du
stationnement :
articuler offre
publique et offre
privée
12
Espaces libres Superficie minimum espaces
libres paysagers : non
réglementé
13
2.2.4) Zone UD : zone d’habitat diffus à préserver
Caractère de la zone
La zone UD correspond à une zone mixte très aéré, combinant un habitat ancien et un habitat plus récent et « isolé ». Cette zone correspond pour partie à une ancienne zone NB qui pâtit aujourd’hui de conditions d’accès et de circulations difficiles, de conditions de raccordement aux réseaux parfois insuffisantes, ainsi que d’une topographie nécessitant des dispositions réglementaires spécifiques (hauteur, emprises au sol…).
La volonté de la commune est de permettre la réalisation des dernières opérations dans les quelques interstices urbains encore présents, sans toutefois renforcer davantage les désordres rencontrés aujourd’hui, ni porter atteinte aux paysages.
Les nouvelles constructions devront s'insérer harmonieusement dans le cadre bâti environnant, en respectant l'homogénéité de l'architecture et des formes urbaines présentes. 113
Délimitation
La zone UD correspond en partie à l’ancienne zone NB du hameau Saint-Pierre.
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Sont autorisées les
occupations du sol
compatibles avec un
caractère de centre ville
(habitat, commerces,
activités non nuisantes…)
Favoriser la mixité
des fonctions
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Les conditions d’accès
doivent permettre une
desserte facile.
La desserte en réseaux est
assurée. Le raccordement
aux réseaux est de fait
obligatoire.
Assurer la commodité
de la circulation.
Interdire les rejets
sauvages
3 et 4
Implantation du bâti Recul de 3 mètres par
rapport à la voie ou l’emprise
publique
Construction en limite
séparative autorisée ou recul
de 3 mètres
Respecter la
morphologie urbaine
de l’ensemble
considéré
6 et 7
Emprise au sol et
densité
CES = 35%
COS = 0,35
Préserver un
urbanisme « aéré »
et le caractère naturel
des lieux
9 et 14
Hauteur du bâti R+1 maximum Ne pas porter atteinte
aux paysages et
prendre en compte la
topographie du site
10
Aspect extérieur Harmonie générale de la
construction et des
bâtiments annexes
Favoriser une
architecture de
qualité, en laissant
les possibilités d’une
architecture
contemporaine et en
particulier
l’architecture
s’inscrivant dans des
démarches
environnementales
11
Stationnement Logements individuels : 1
place de stationnement par
tranche de 85 m2 de surface
de plancher
Logements collectifs : 1
place de stationnement par
tranche de 50 m2 de surface
de plancher
Réflexion globale du
stationnement :
articuler offre
publique et offre
privée
12
Espaces libres Superficie minimum espaces
libres paysagers : non
réglementé
S’inscrire dans les
trames paysagères
identifiées au
règlement graphique
13 114
2.2.5) Zone UG : zone réservée aux équipements publics structurants
Caractère de la zone
La zone UG correspond à l’emprise occupée aujourd’hui par le collège, le gymnase et les terrains de sports. Cette zone est desservie aujourd’hui par la rue du Bois d’Orceau et se situe sur un secteur géographique ayant connu de fortes évolutions ces dernières années (quartiers d’habitat) et qui pourrait encore fortement évoluer ces prochaines années (zones 1AU, AU).
Cette emprise est intégrée à la zone UC (zone urbaine mixte) dans le document en vigueur. Toutefois, au vu des opérations programmées sur le secteur, et des forts enjeux qui caractérisent le pôle d’équipements aujourd’hui (desserte intercommunale), il a été jugé préférable de l’intégrer dans une zone urbaine spécifique destinée uniquement à l’accueil d’équipements publics d’envergure. Un parti pris retenu également pour la zone 1AUG contiguë et qui devrait permettre la réalisation du futur groupe scolaire.
Délimitation
Cette zone se situe au sud ouest du centre bourg et marque en quelque sorte l’entrée sud par la RD6.
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Seules sont autorisées les
occupations du sol liées aux
équipements publics de
superstructure
Garantir dans la
durée le bon
fonctionnement du
pôle, ainsi que sa
capacité à évoluer
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Les conditions d’accès
doivent permettre une
desserte facile.
La desserte en réseaux est
assurée. Le raccordement
aux réseaux est de fait
obligatoire
Assurer la commodité
de la circulation.
Interdire les rejets
sauvages
3 et 4
Implantation du bâti Recul de 5 mètres par
rapport à la voie ou l’emprise
publique
Retrait limites séparatives : 6
m (9 m si contigu à une zone
d’habitat)
Ne pas porter
préjudice aux
habitants des
quartiers limitrophes
6 et 7
Emprise au sol et
densité
CES = non réglementé
COS = 0,2
Préserver un
urbanisme « aéré »
et le caractère naturel
des lieux
9 et 14
Hauteur du bâti Non réglementé pour les
équipements
6 mètres à l’égout pour les
habitations destinées au
gardiennage
Permettre une
utilisation optimale
des terrains dédiés à
l’activité
10
Aspect extérieur Harmonie générale de la
construction et des
bâtiments annexes
Favoriser une
architecture de
qualité, en laissant
les possibilités d’une
architecture
contemporaine et en
particulier
l’architecture
11 115
s’inscrivant dans des
démarches
environnementales
Stationnement Nombre de places à adapter
à la nature de l’équipement
et aux possibilités de
stationnement déjà
existantes
Offrir un cadre
suffisamment souple
à la collectivité et aux
futurs pétitionnaires
12
Espaces libres Superficie minimum espaces
libres paysagers : non
réglementé
Offrir un cadre
suffisamment souple
à la collectivité et aux
futurs pétitionnaires
13
2.2.6) Zone UZ : zone réservée aux zones d’activités
Caractère de la zone et délimitation
La zone UZ est délimitée autour de la zone d'activité de Montilly située le long de la RD6 2et de la zone accueillant aujourd’hui la coopérative agricole et son point de vente (RD13). Cette zone relève d'une composition urbaine et d'une affectation particulière.
Notons que cette coopérative classée en zone NC dans le document en vigueur est aujourd’hui reclassée dans la zone UZ du fait des évolutions importantes que connaît (et que continuera vraisemblablement de connaître dans les années qui viennent) cette activité.
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Activités exclusivement.
Logement autorisé
uniquement pour le
gardiennage et la direction. Il
est obligatoirement intégré à
la construction
Favoriser l’installation
d’activités sur la
commune
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Les conditions d’accès
doivent permettre une
desserte facile.
La desserte en réseaux est
assurée. Le raccordement
aux réseaux est de fait
obligatoire.
Assurer la commodité
de la circulation.
Interdire les rejets
sauvages
3 et 4
Implantation du bâti Recul minimal = 5 m par
rapport aux voies
Retrait des limites
séparatives : 6 m (9 m si
contigu à une zone d’habitat)
Favoriser le
stationnement devant
la construction
Protéger les cours
d’eau des rejets
éventuels
6 et 7
Emprise au sol et
densité
CES UZ = 60%
COS : non réglementé
Favoriser la densité
afin d’éviter la
consommation
d’espace
9 et 14
Hauteur du bâti UZ = 12 m au faîtage Respect des
hauteurs sur la
commune, tout en
permettant l’activité
économique
10
Aspect extérieur Harmonie générale et Favoriser une 11
2 Le département n’autorisera pas la création de nouvelles accès directs sur la RD 6 116
simplicité de la construction
et des bâtiments annexes
architecture de
qualité, en laissant
les possibilités d’une
architecture
contemporaine
Stationnement Règles modulées selon la
nature de l’activité
Assurer des
conditions
satisfaisantes, en
limitant l’utilisation de
l’espace public
12
Espaces libres 10% des espaces libres
traités en espaces verts
Végétalisation des abords
des RD6 et RD13
Garantir une bonne
insertion des zones
dans leur
environnement
Tirer profit de l’effet
vitrine de ces voies
13
2.3 Les zones à urbaniser 2.3.1) Zone 1AU
La zone 1AU est une zone naturelle ouverte à l'urbanisation dans les conditions définies par le règlement ; les constructions y sont autorisées :
- soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, - soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le règlement.
La zone 1AU couvre un secteur central qui a vocation à accueillir à court terme de nouvelles habitations, en extension de l'agglomération, sous forme d'ensemble immobiliers nouveaux, comprenant les équipements publics et privés correspondants.
Il convient d'y éviter les constructions anarchiques et d'y encourager la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Si l'urbanisation de la zone s'effectue par une succession d'opérations, chacune d'elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés.
L’urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant, identique à celui de la zone U correspondante (UC).
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Sont autorisées les
occupations du sol de la
zone correspondante
Favoriser un
aménagement
cohérent de la zone
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
3 et 4
Implantation du bâti Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
6 et 7
Emprise au sol et
densité
CES : 50%
COS : idem zone
correspondante
Idem zone
correspondante
9 et 14
Hauteur du bâti Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
10 117
Aspect extérieur Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
11
Stationnement Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
12
Espaces libres Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
13
2.3.2) Zone 1AUG
La zone 1AUG est une zone naturelle ouverte à l'urbanisation dans les conditions définies par le règlement ; les constructions y sont autorisées :
- soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, - soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le règlement.
La zone 1AUG couvre un secteur central qui a vocation à accueillir à court terme de nouveaux équipements publics de superstructure à même de consolider la vocation de pôle de la commune. La réalisation du nouveau groupe scolaire de la commune est actuellement à l’étude sur la zone.
L’urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant, identique à celui de la zone U correspondante (UG).
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
3 et 4
Implantation du bâti Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
6 et 7
Emprise au sol et
densité
Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
9 et 14
Hauteur du bâti Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
10
Aspect extérieur Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
11
Stationnement Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
12
Espaces libres Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
13
2.3.3) Zone 1AUZ
La zone 1AUZ est une zone naturelle ouverte à l'urbanisation dans les conditions définies par le règlement3 ; les constructions y sont autorisées :
- soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, - soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le règlement.
La zone 1AUZ couvre un secteur destiné à renforcer la zone d’activités de Montilly.
3 3 Le département n’autorisera pas la création de nouvelles accès directs sur la RD 6 118
L’urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant, identique à celui de la zone U correspondante (UZ).
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
3 et 4
Implantation du bâti Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
6 et 7
Emprise au sol et
densité
Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
9 et 14
Hauteur du bâti Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
10
Aspect extérieur Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
11
Stationnement Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
12
Espaces libres Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
13
2.3.4) Zone AU
Caractère de la zone
La zone AU est une zone naturelle où l'urbanisation est prévue à terme, mais qui ne bénéficie pas d'un équipement existant en périphérie immédiate suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone (en matière de voies publiques, de réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement).
La zone AU nécessite une procédure d'urbanisme comportant une enquête publique (modification ou révision du PLU) pour être ouverte à l'urbanisation. Dans cette attente, les activités agricoles y sont maintenues, le cas échéant, et les possibilités d'occuper et d'utiliser le sol sont réduites et ne permettent que l'aménagement des constructions existantes. Les occupations et utilisations du sol qui la rendrait impropre à l'urbanisation ultérieure sont interdites.
La zone AU définie par la commune constitue une réserve à vocation principalement d’habitat et l’urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant, identique à celui de la zone U correspondante (UC).
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
3 et 4
Implantation du bâti Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
6 et 7
Emprise au sol et
densité
Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
9 et 14
Hauteur du bâti Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
10
Aspect extérieur Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
11 119
Stationnement Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
12
Espaces libres Idem zone correspondante Idem zone
correspondante
13
2.3.5) Zone AUZ
La zone AUZ est une zone naturelle où l'urbanisation est prévue à terme, mais qui ne bénéficie pas d'un équipement existant en périphérie immédiate suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone (en matière de voies publiques, de réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement).
La zone AUZ nécessite une procédure d'urbanisme comportant une enquête publique (modification ou révision du PLU) pour être ouverte à l'urbanisation. Dans cette attente, les activités agricoles y sont maintenues, le cas échéant, et les possibilités d'occuper et d'utiliser le sol sont réduites et ne permettent que l'aménagement des constructions existantes. Les occupations et utilisations du sol qui la rendrait impropre à l'urbanisation ultérieure sont interdites.
La zone AUZ définie par la commune constitue une réserve à vocation principalement d’activités et destinée à conforter la zone d’activité de Montilly. L’urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant, identique à celui de la zone U correspondante (UZ).
2.4 La zone agricole 2.4.1) Zone A
Caractère de la zone
La zone A comprend les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, où il convient d'assurer aux exploitations agricoles les moyens de poursuivre leurs activités et de se moderniser.
L'occupation du sol y est réservée aux besoins de l'activité agricole d'une part, aux services publics ou d’intérêt collectif d'autre part, et notamment ceux ne pouvant trouver place en zone urbaine. En conséquence, l'extension mesurée des constructions existantes à la date d'approbation du PLU y est autorisée, mais le changement de destination des bâtiments est interdit s'il ne vise pas une affectation à l'activité agricole ou la diversification agricole, ou encore un équipement public.
Délimitation
Les zones sont délimitées schématiquement dans le quadrant nord-est et sud-ouest du territoire communal. 120
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Les constructions liées à
l’activité agricole et à son
prolongement
Les équipements et
installations nécessaires au
fonctionnement des services
publics qui ne sauraient être
réalisés ailleurs
Protéger le potentiel
agronomique et
économique du
domaine agricole
Préserver la qualité
des sites et des
paysages
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Les conditions d’accès
doivent permettre une
desserte facile.
La desserte en réseaux n’est
pas toujours est assurée. Un
dispositif d’assainissement
autonome est donc possible
Assurer la commodité
de la circulation.
Interdire les rejets
sauvages
3 et 4
Implantation du bâti Recul minimal = 5 m par
rapport aux voies et limites
séparatives
Recul de :
10 m par rapport aux cours
d’eau
75 m par rapport à la RD13
35 m par rapport aux RD 6 et
9
Favoriser le
stationnement devant
la construction
Protéger les cours
d’eau des rejets
éventuels
6 et 7
Emprise au sol et
densité
Pas de règle particulière 9 et 14
Hauteur du bâti 4,5 m à l’égout pour les
constructions à usage
d’habitation
Pas de règles pour les
constructions à usage
agricole et équipements
Assurer une bonne
intégration des
constructions dans
leur environnement
10
Aspect extérieur Harmonie générale et
simplicité de la construction
et des bâtiments annexes
Assurer une bonne
intégration des
constructions dans
leur environnement
11
Stationnement Pas de règle particulière 12
Espaces libres Protection des haies et
boisements figurant au
règlement graphique
Préserver le
caractère naturel des
zones considérées
13
2.5 La zone naturelle
2.5.1) Zone N
Zone à caractère d'espace naturel "ordinaire", en opposition aux espaces naturels exceptionnels qui doivent bénéficier d'une protection renforcée (voir NP ci-dessous).
La zone N comporte un secteur Nl qui correspond à l’emprise occupée par le terrain de motocross et des équipements. 121
En zone N, les constructions sont globalement interdites, excepté les nouvelles constructions agricoles à proximité des sièges d’exploitation. En revanche, les constructions existantes peuvent faire l’objet d’une extension mesurée, mais pas d’un changement de destination, sauf s’il s’agit : d’une construction destinée à une activité considérée comme le prolongement de l’activité agricole ou un équipement d’intérêt général.
Les zones N englobe essentiellement les secteurs naturels caractérisés par des grandes qualités paysagères (versants bocagers) identifiés dans le diagnostic, ainsi que les secteurs de mitage des espaces agricoles.
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Extensions limitées des
constructions existantes et
réhabilitation du patrimoine
bâti avec possibilité de
changement de destination
Possibilité de construction
nouvelle et d’extension si
liée à l’activité agricole et
son prolongement
Nl : constructions et
installations nécessaire à
l’activité sportive et aux
loisirs de plein air
Préserver la qualité
des sites et des
paysages
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
La desserte en réseaux n’est
pas toujours assurée. Le
raccordement aux réseaux
est de fait obligatoire.
Assurer la commodité
de la circulation.
Interdire les rejets
sauvages
3 et 4
Implantation du bâti Recul minimal = 5 m par
rapport aux voies et limites
séparatives (construction en
limite autorisée)
Recul de :
10 m par rapport aux cours
d’eau
35 m par rapport aux RD 6
et 9
Favoriser le
stationnement devant
la construction
Protéger les cours
d’eau des rejets
éventuels
6 et 7
Emprise au sol et
densité
Pas de règle particulière 9 et 14
Hauteur du bâti 7 m à l’égout.
Pas de règles pour les
constructions à usage
agricole et équipements
Assurer une bonne
intégration des
constructions dans
leur environnement
10
Aspect extérieur Harmonie générale et
simplicité de la construction
et des bâtiments annexes
Assurer une bonne
intégration des
constructions dans
leur environnement
11
Stationnement Pas de règle particulière 12
Espaces libres Protection des haies et
boisements figurant au
règlement graphique
Préserver le
caractère naturel des
zones considérées
13 122
2.5.2) Zone NP
La zone NP constitue un espace naturel, équipé ou non, qu’il convient de protéger strictement contre toute construction, toute utilisation, modification des sols ou tous travaux contraires à cette protection, en raison de la qualité du paysage, de la présence d’éléments écologiques reconnus (zones humides…) et des éléments naturels qui la composent.
Toute construction, extension, tout changement de destination, tout remblai ou déblai, y sont interdits.
La zone NP couvre schématiquement la vallée de la Seulles qui traverse la commune selon un axe nord-sud.
OBJET REGLE PROPOSEE OBJECTIFS ARTICLES CONCERNES
Occupation du sol Tout est interdit, sauf
l’aménagement des
constructions dans les
volumes existants, sans
changement de destination
et les constructions liées à
l’entretien ou l’animation de
la zone
Préserver strictement
les milieux naturels et
les fonds de vallée
1 et 2
Voirie et réseaux
divers
Sans objet Sans objet 3 et 4
Implantation du bâti Recul minimal = 5 m par
rapport aux voies
Limites séparatives : limite
ou retrait 5 m
Recul de :
10 m par rapport aux cours
d’eau
35 m par rapport aux RD 6
et 9
Préserver la visibilité
Protéger les cours
d’eau des rejets
éventuels
6 et 7
Emprise au sol et
densité
Pas de règle particulière Sans objet 9 et 14
Hauteur du bâti Pas de règle particulière Sans objet 10
Aspect extérieur Harmonie générale et
simplicité de la construction
et des bâtiments annexes
Favoriser une
architecture de
qualité
11
Stationnement Pas de règle particulière Sans objet 12
Espaces libres Protection des haies et
boisements figurant au
règlement graphique
Maintien et protection
des haies et
boisements existants.
13 123
3 MOTIFS DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES A L’UTILISATION DU SOL
3.1 Motivation des règles limitant l’utilisation ou l’occupation du sol
Le règlement écrit institue des règles limitant le droit d’occuper ou d’utiliser le sol.
Limitations à l’utilisation du sol
instituée par le règlement
Zones ou secteurs
concernés Motifs
Limitations instaurées pour des raisons de sécurité et de limitations de risques
Le risque inondation (par
débordement des cours d’eau,
par remontée de nappe)
Pour toutes les zones inondables,
les limitations sont exposées à
l'article 7 des dispositions
générales du règlement écrit
Toutes les zones
- Préserver le champ
d'expansion des Crues
- Ne pas aggraver les conditions
d'écoulement et ne pas
augmenter le niveau de risque
- Ne pas accroître la population,
protection des biens
susceptibles d'être exposés au
risque d'inondation.
La sécurité des usagers et des
riverains des voies (art. 3)
Les accès sur certaines voies
départementales
L'accès direct sur certaines voies
départementales est interdit
Toutes les zones
- Limiter les accès privatifs
individuels, source de conflits
et de risques pour les usagers
et les riverains
Limitations à l’utilisation du sol
instituée par le règlement
Zones ou secteurs
concernés Motifs
Limitations instaurées pour des raisons de salubrité et de santé publique
Distance minimale entre 2
bâtiments (art. 8)
UA, UB, UC, UD,
UG, UZ, 1AU,
1AUG, 1AUZ
- Assurer la sécurité incendie
- Permettre un apport de lumière
suffisant aux façades
comportant des baies
principales
La protection des eaux et des
ouvrages d'assainissement (art.
4)
Prescription générale
Interdiction de mélange des eaux
usées et des eaux pluviales
Toutes les zones
- Répondre aux objectifs de la loi
sur l'eau
- Respecter les règles de
salubrité publique et de
protection de l'environnement
(le procédé de traitement n'est
pas le même) 124
Eaux usées dans les zones
équipées
Obligation de raccordement
Zones bénéficiant
d’un système
d’assainissement
collectif des eaux
usées
- Respecter les règles de
salubrité publique et protection
de l’environnement
Eaux usées dans les zones non
équipées
Zones ne bénéficiant
pas d'un système
d'assainissement
collectif des eaux
usées
- Permettre la réalisation
d'installations individuelles
conformes à la réglementation
et adaptées à la nature du sol
Eaux pluviales
Obligation de raccordement au
réseau lorsqu'un système
d'assainissement collectif des
eaux pluviales de type séparatif
existe
Zones bénéficiant
d'un système
d'assainissement
collectif des eaux
pluviales de type
séparatif
Toutes ces dispositions visent à
protéger la qualité des eaux de
nos rivières d'une part, à limiter
les débits lors des événements
pluvieux majeurs d'autre part
Limitations à l’utilisation du sol
instituée par le règlement
Zones ou secteurs
concernés Motifs
Limitations destinées à mieux gérer les conflits d'usage
Les activités et constructions
nuisantes en zone résidentielle
(art. 2)
Zones UA, UB, UC,
UD, 1AU
- Limiter les conflits d’usage en
favorisant la compatibilité des
occupations
Les logements en zone
d’activité (art. 2) à la condition
qu’ils soient intégrés dans le
volume du bâtiment d’activité
principal
Zone UZ, 1AUZ
- Garantir le gardiennage (en
assurant l’intégration des
constructions) et éviter que ces
zones ne soient détournées de
leur vocation première
Limitations à l’utilisation du sol
instituée par le règlement
Zones ou secteurs
concernés Motifs
Limitations destinées à gérer harmonieusement l'évolution des quartiers urbanisés et des quartiers urbanisables
Implantation par rapport aux
voies et emprises publiques
(art. 6)
Règles de recul différenciées
Toutes les zones
- Préserver la morphologie des
différents quartiers
Implantation par rapport aux
limites séparatives (art. 7)
Règles de retrait différenciées
Toutes les zones
- Gérer les règles de voisinage
en permettant l'ensoleillement
des parcelles contiguës
Limitation des hauteurs
(art. 10)
Toutes les zones,
sauf la zone A pour
les installations et
constructions à
usage agricole
- Préserver la morphologie des
différents quartiers
Limitation de la densité (art. 14) UB, UC, UD, UZ, 1AU, 1AUZ
- Préserver le caractère des
secteurs concernés, tout en
permettant une utilisation
optimale des terrains vacants 125
Limitations à l’utilisation du sol
instituée par le règlement
Zones ou secteurs
concernés Motifs
Limitations destinées à la protection du patrimoine naturel et bâti, à la protection de l'agriculture
Patrimoine naturel
Interdiction stricte de toute
occupation ou utilisation du sol, y
compris toute forme de remblai,
sur les secteurs identifiés en
qualité de zones humides
Secteurs identifiés
au règlement
graphique
- Protéger les milieux naturels
les plus sensibles
Milieu agricole
Interdiction de toute occupation
ou utilisation du sol à l'exception
de celles nécessaire à
l'exploitation agricole et aux
services publics
Zone A
- Protéger les meilleures terres
agricoles en limitant le mitage
3.2 Motivation des périmètres du règlement graphique limitant l’utilisation du sol
Les documents graphiques réglementaires font apparaître des dispositions spécifiques engendrant des limitations à l’occupation ou l’utilisation du sol.
3.2.1) Délimitation des espaces boisés classés, au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme
Certains terrains boisés et certains alignements boisés sont classés en EBC (en Espaces Boisés classés à conserver, à protéger ou à créer) par le PLU et doivent être protégés et entretenus.
Effets sur l’occupation du sol
La suppression de l’état boisé y est interdite, ainsi que tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres nécessaires pour l’entretien et le renouvellement de la structure boisée sont soumis à l’autorisation préalable du maire.
3.2.2) Délimitation des emplacements réservés au titre de l’article R.123‐ 11 du code de l’urbanisme
Les documents graphiques font apparaître des emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général et d'espaces verts. Les terrains concernés sont 126
provisoirement soumis à un statut spécial afin qu’ils ne fassent pas l’objet d’utilisations incompatibles avec leur future utilisation
Effets sur l’occupation du sol
• toute construction y est interdite.
• en contrepartie, le propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU, peut :
- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n'aura pas l'intention de réaliser l'équipement prévu ;
- mettre en demeure le bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir son terrain ;
- une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'urbanisme.
3.2.3) Protection du patrimoine paysager au titre de l’article L.123‐1 7 du code de l’urbanisme
Le PLU de Tilly-sur-Seulles identifie et localise le patrimoine bâti à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique et culturel et détermine les prescriptions de nature à assurer leur protection. Le PLU identifie également des éléments de paysage, tels que haies et boisements, à protéger au titre de l’article L. 123-1 7.
Effets sur l’occupation du sol
Les éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l'article L. 123-1 7 du Code de l'urbanisme, repérés aux documents graphiques, doivent faire l'objet d'une demande de permis de démolir avant toute destruction partielle ou totale.
Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L. 123-1 7 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.
3.2.4) Réglementation des changements de destination des rez‐de‐
chaussée à usage d’activités (article L.123‐1 7 bis du Code de
l’Urbanisme)
Sont identifiés sur le document graphique les axes le long desquels les changements de destination des rez-de-chaussée à usage d’activités sont interdits.
Cette mesure vise à préserver l’activité commerciale, notamment dans le secteur du centre bourg. Les rues qui sont pour partie concernées par cette inscription graphique sont :
- la rue de Juvigny,
- la rue de Bayeux,
- la rue de la Libération,
- la rue du Stade. 127
3.2.5) Secteurs soumis au risque d’inondation
Des secteurs soumis au risque d'inondation sont figurés au plan. L'occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquels ils sont situés et aux prescriptions particulières ci-après :
Les remblais, les constructions, l'aménagement des sous-sols existants (locaux non habités situés sous le rez-de-chaussée), l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation, ainsi que les clôtures formant obstacle au libre écoulement des eaux de crues et de ruissellement sont interdits dans ces secteurs.
Pour le bâti existant, les possibilités d'extensions sont très limitées et doivent être réalisées hors d'eau et sans obstruction au libre écoulement des eaux, ceci afin de protéger les biens et les personnes.
3.2.6) Délimitation des zones humides
Les zones humides recensées en application du SDAGE sont figurées au plan.
L'occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquelles elles sont situées et aux prescriptions particulières ci-après. Afin de les protéger, tout y est interdit sauf les ouvrages ou travaux liés à l'entretien, la sécurité des personnes, à la valorisation et à la découverte des milieux. 128
4 LES EVOLUTIONS DU REGLEMENT ET DU ZONAGE DANS LE CADRE DE LA REVISION Les évolutions du règlement (écrit et graphique) et du zonage entre le POS approuvé le 8 septembre 1999 et le présent PLU sont particulièrement nombreuses, trop
nombreuses pour pouvoir être exposées ici en détail.
Cela tient principalement aux changements apportés par la loi SRU, à savoir la nature même du document PLU, différent dans ses principes, ses objectifs et sa réglementation, de ce qu'était le document POS. Il en résulte que ces documents restent difficilement comparables.
Lors de la prochaine révision (de PLU en PLU), les évolutions du règlement et du zonage pourront être détaillées, s’agissant alors de deux documents comparables.
Il est néanmoins possible aujourd’hui d’esquisser d’ores et déjà quelques évolutions notables :
• La zone NP (zone ND du POS) tout d’abord est sensiblement étendue au sud afin d’intégrer l’ensemble de la vallée de la Seulles,
• La zone NB du POS, localisée à l’est du bourg, le long des RD13 et RD82, est reclassée en zone UB pour sa majeure partie et en zone UD pour le reste, • La zone NB du POS, localisée à l’entrée sud du bourg, le long de la RD6 est reclassée en zone N,
• Le découpage de la zone U est modifié : les deux zones initiales (UB, UC, UE) laissent désormais place à 6 zones distinctes (UA, UB, UC, UD, UG, UZ).
ZONAGE DU POS ZONAGE DU PLU
ZONES HA ZONES HA
UB 23,2 UA 4,7
UC 38,3 UB 29,6
UE 2,0 UC 33,4
UD 5,6
UG 5,9
UZ 5,2
TOTAL ZONES URBAINES 63,5 TOTAL ZONES URBAINES 84,4
NA 18,1 1AU 3,5
1NA 8,1 1AUG 3,6
1AUZ 2,1
AU 9,5
AUZ 1,8
TOTAL ZONES A URBANISER 26,2 TOTAL ZONES A URBANISER 20,5
TOTAL ZONE NB 27,2 129
TOTAL ZONE CONSTRUCTIBLE 116,9 TOTAL ZONE CONSTRUCTIBLE 104,9
TOTAL ZONE NC 698,8 TOTAL ZONE A 673,3
N 24,2
NL 8,3
NP 86,2
TOTAL ZONE ND 81,8 TOTAL ZONE N 118,7
TOTAL ZONE NATURELLE 780,6 TOTAL ZONE NATURELLE 792,0
TOTAL GENERAL 897,5 TOTAL GENERAL 897,5
Les perspectives de développement du P.L.U. apparaissent plus modérées que celles définies dans le cadre du précédent document d’urbanisme, notamment pour ce qui a trait au développement de l’habitat. Alors que la surface allouée au développement résidentiel représentait 2,9% du territoire dans le document du POS, elle ne concerne plus désormais que 1,4% de la surface totale.
Au-delà, la surface de la zone constructible diminue même de 10 ha environ entre le document en vigueur et le futur PLU. Une évolution qui s’explique par la disparition de la zone NB et le reclassement de ses terrains, pour partie en zone urbaine et pour l’autre en zone naturelle.
Ainsi, si la zone urbaine s’est notablement développée en l’espace d’une vingtaine d’années (+23 ha environ) – un peu moins d’un hectare par an – cela s’explique, au-delà des nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation dans le document en vigueur, par le reclassement en zone urbaine d’anciens terrains comptabilisés dans la zone NB du Plan d’Occupation des Sols.
A l’inverse, la surface de la zone naturelle (A, N, NP) augmente dans le document à venir (+ 10 ha environ), en raison également du reclassement d’anciens terrains situés en zone NB. Incidences des orientations du projet sur l’environnement 131
Table des matières
1. INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT 132
1.1 Les impacts sur les milieux physiques 132
1.2 Les impacts sur le milieu naturel 133
1.3 Les impacts sur le patrimoine historique et paysager 134
1.4 Les impacts sur le milieu humain 136 132
1 INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES COMPENSATOIRES Les diverses opérations d’aménagement se réaliseront à plus ou moins long terme, en fonction des initiatives publiques ou privées, de l’avancement de la maîtrise foncière et
des études opérationnelles.
1.1 Les impacts sur les milieux physiques 1.1.1) Impacts sur la géomorphologie et l’érosion
Les aménagements qui seront réalisés au niveau des zones d’extension urbaines pourront être à l’origine de modifications très locales de la géomorphologie. Ces transformations, très limitées dans l’espace, n’impacteront cependant pas la géomorphologie générale du secteur.
Par ailleurs, lors des phases de chantiers, les aménagements qui seront réalisés (voies de circulation, constructions) supprimeront momentanément la couche superficielle des sols, éliminant la végétation qui protège les sols de l’érosion. Le phénomène d’érosion ne concernera que la durée des travaux.
Les impacts à ce niveau seront donc faibles.
1.1.2) Impacts sur la géologie
La création de nouvelles zones urbanisées et plus spécifiquement de leurs fondations nécessitera des remaniements locaux de la couche superficielle du sol. Elle pourra dans certains cas atteindre les premiers horizons géologiques.
Par ailleurs, le poids final des constructions pourrait provoquer un tassement des premières couches géologiques. Néanmoins, ce compactage des horizons géologiques supérieurs sera limité en profondeur.
L’impact sur les formations géologiques sera donc limité.
1.1.3) Impacts sur l’hydrogéologie
Le territoire de la commune, d’une superficie de 8,9 km², est situé sur le bassin versant de la Seulles qui s’étend sur environ 420 km².
Les surfaces qui feront l’objet d’aménagements dans le cadre de la mise en œuvre du PLU représentent 0,13 km² pour les zones d’extension urbaine à destination d’habitat, 0,04 km2 pour les zones d’activités et 0,04 km2 pour la zone dédiée à l’accueil d’équipements publics ; soit, 0,21km 2 au total. 133
Ces surfaces ne représentent donc qu’une petite fraction du bassin d’alimentation des nappes. L’impact du projet sur l’alimentation de la nappe devrait donc être faible.
Enfin, les secteurs d’aménagement projetés dans le cadre de la définition du PLU sont situés à l’extérieur des périmètres de protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable.
1.1.4) Impacts sur l’hydrologie : eaux pluviales et de ruissellement
L’impact des eaux de ruissellement concernera plus particulièrement les zones à urbaniser ainsi que les zones urbanisées appelées à se densifier.
L’augmentation des surfaces imperméabilisées aura une incidence sur la qualité et le volume des eaux pluviales ruisselant vers les exutoires finaux, principalement la Seulles et le ruisseau de Sagy.
L’augmentation du débit des ruisseaux et des affluents dans le réseau d’eaux pluviales lors des orages entraînera, en l’absence de mesures, l’augmentation de la surface des zones inondables dans les bassins versants.
1.2 Les impacts sur le milieu naturel
1.2.1) Impacts sur les zones naturelles d’intérêt
La commune de Tilly-sur-Seulles n’abrite à ce jour aucune zone naturelle d’intérêt reconnu (inventaire ZNIEFF 1 et 2, site inscrit, site classé…). Néanmoins, la commune – dans la continuité de son plan d’occupation des sols – a souhaité protéger au mieux son fond de vallée (vallée de la Seulles) par un classement approprié (NP).
Aucun des sites voués à l’urbanisation ne joue de rôle déterminant dans le fonctionnement des écosystèmes de la vallée en question : aucun corridor biologique ou dépendance écologique déterminant pour ces zones naturelles ne sera ainsi affecté.
Cependant, des préconisations seront à respecter lors des aménagements concernant les sites proches de ces zones (retrait des constructions vis-à-vis des cours d’eau…), afin de ne pas induire d’impact indirect significatif sur les habitats et corridors écologiques qui font l’intérêt de cette zone en particulier.
1.2.2) Impacts sur les sites à enjeu écologique moyen
Les sites à enjeu écologique moyen sont concernés par des habitats naturels d’intérêt écologique notable (abritant une biodiversité moyenne et des espèces potentiellement d’intérêt patrimonial), mais couramment répandus dans le secteur d’étude, ses alentours ou le département. Il s’agit de secteurs constitués essentiellement par des espaces bocagers (prairies pâturées et prairies de fauche non extensive, haies et bosquets) avec parfois des zones de cultures intercalées dans le réseau de haies.
Le milieu bocager est l’élément caractéristique du territoire. Cette trame bocagère qui forme un réseau étroit de parcelles, découpant l’espace en une mosaïque dense d’îlots et qui concourt au développement de la biodiversité, est présente dans une grande partie de la région de Basse-Normandie. 134
Les impacts liés à la mise en place du zonage du PLU de la commune sur ces sites à enjeu écologique moyen seront potentiellement faibles dans la mesure où des actions de préservation et de prise en compte des exigences des cortèges écologiques sont suivies.
Les impacts identifiés seront de plusieurs types :
- destruction d’habitats naturels abritant des cortèges floristiques et faunistiques d’intérêt,
- dérangement sonore et visuel de la faune pendant les travaux, et pendant le fonctionnement quotidien de la zone urbanisée,
- dégradation et dérangement potentiels des habitats et des cortèges écologiques des milieux connexes pendant les travaux et pendant le fonctionnement quotidien de la zone urbanisée.
L’ensemble de ces impacts potentiels aura une expression d’échelle locale uniquement (échelle communale).
1.3 Les impacts sur le patrimoine historique et paysager
1.3.1) Impacts sur les monuments historiques
Certaines des zones à urbaniser définies dans le nouveau document se situent dans le champ de visibilité des monuments historiques.
1.3.2) Impacts sur le paysage
a) L’impact visuel
Le paysage est constitué d’éléments visibles et d’éléments perceptibles. La perception qu’un observateur a d’un lieu est souvent personnelle. En revanche, ce que l’on y voit peut être analysé et décrit. Les paysages ruraux et urbains sont aujourd’hui en réelle mutation. Tout élément nouveau est susceptible d’en transformer la perception.
S’enfermer dans un regard passéiste sur un état des lieux reviendrait à nier leur mutation. Au contraire, travailler à leur évolution est une démarche dynamique qui permet d’établir les bases de leur transformation et de leur développement.
Une analyse paysagère doit permettre la mise en relief des différents points sensibles du paysage.
Ainsi trois critères sont à souligner pour comprendre la limite de l’impact visuel d’un aménagement urbain, qu’il soit destiné à l’habitat ou bien voué à une activité économique :
- la distance donne une limite visuelle permettant d’atténuer les perceptions,
- la topographie d’un lieu permet d’établir des limites visuelles significatives. Les effets du relief ouvrent ou ferment des panoramas. 135
- les obstacles visuels constitués par des masses boisées, des haies arborées ou des ensembles construits sont autant d’éléments qui créent des cônes de visibilité qui conduisent le regard ou l’interdisent.
b) La création de paysage
L’impact sur le paysage d’un aménagement urbain peut être plus ou moins fort, principalement en raison de la grandeur que revêtent les projets et de l’environnement dans lequel ils vont s’établir.
L’objet sera de comprendre comment un paysage évolue par son introduction.
Les projets vont transformer les sites dans lesquels ils s’inscrivent, engendrant une nouvelle dynamique paysagère qui est à même de redéfinir les caractéristiques propres d’un site.
Le plan d’implantation et l’organisation générale des projets d’aménagement doivent être pensés comme un élément révélateur d’un paysage. La construction du nouveau paysage engendré par l’introduction de nouvelles structures n’est alors que la mise en valeur des caractéristiques initiales du site.
Les projets devront s’inscrire dans une démarche de conception et de réalisation de projet d’aménagement du territoire. L’étude sur le paysage initial (avant-projet) devra permettre de mettre en évidence les lignes de force caractéristiques du secteur d’étude à plusieurs échelles : territoriales et locales.
Ainsi, ces aménagements construiront de nouveaux paysages qui participeront à la mutation des paysages, liée à l’évolution des besoins d’une société.
c) L’évolution d’un paysage
Alors que la transformation des paysages suit un rythme lent et évolutif, l’introduction de nouveaux secteurs urbains sur un territoire transforme rapidement la perception d’un paysage. De ce fait, une rupture se crée rapidement entre le paysage d’hier et celui nouvellement proposé.
La perception de chaque nouvelle zone urbaine sera différente pour les usagers et ceux traversant occasionnellement le territoire dans lequel elle s’inscrit. Ainsi, l’individu confronté quotidiennement à ces nouveaux aménagements les intégrera progressivement comme nouvel élément référent dans son paysage. Celui qui traverse épisodiquement le territoire découvre un paysage transformé qui ponctue les espaces successifs qu’il rencontre.
Dès lors, la notion de paysage « vécu » et paysage « vu » apparaît. Le paysage vécu traduit l’environnement entourant le cadre de vie de certains. Le paysage vu révèle, lui, la définition du paysage communément admise. « Le paysage comme étendue de pays qui s’offre à la vue » (le Petit Larousse).
L’accoutumance du regard porté sur les futurs aménagements sera donc variable en fonction de la sensibilité de chacun. 136
1.4 Les impacts sur le milieu humain
1.4.1) Impacts sur les réseaux et les infrastructures
a) Impacts sur les réseaux divers
Les réseaux concernés par les projets prévus dans le cadre du PLU seront gérés en concertation étroite avec les concessionnaires de manière à prévenir toute coupure ou dégradation accidentelle.
Il est possible que des coupures de réseaux (eau, électricité…) très temporaires soient nécessaires pendant la durée des travaux (enfouissement, …) d’aménagement et d’urbanisation.
De façon permanente, la gestion des constructions et de l’aménagement des zones urbaines et des zones d’activités devront respecter les règlements divers inhérents à tous les types de réseaux éventuellement présents sur l’emprise des différentes zones : servitudes liées à la canalisation d’eau potable, règlement RTE, …
En dehors des raccordements sur les réseaux voisins (eau, électricité, gaz, télécommunications), le projet n’aura pas d’incidence sur ceux-ci.
b) Impacts sur le transport routier
Le PLU est concerné par deux catégories d’incidences sur le transport routier :
- une incidence temporaire de perturbation du trafic routier aux cours des travaux inhérents à l’aménagement des nouvelles zones urbaines,
- une augmentation du trafic routier à destination de ces nouvelles zones
urbaines, liée à l’apport de nouveaux habitants.
1.4.2) Impacts sur les activités économiques
En plus des activités économiques prévues sur le territoire de la commune dans le cadre de l’élaboration du PLU, ce projet doit permettre un apport en population (capacité théorique de près de 240 logements) pour conforter la croissance démographique enregistrée par le territoire ces dernières années… en cohérence avec son statut de commune pôle.
a) Impacts sur les activités commerciales
Les effets du projet sur l’activité commerciale de la commune seront positifs.
En dynamisant la croissance démographique du territoire, les projets de logements prévus par le PLU devraient permettre de conforter les commerces locaux.
L’impact du PLU est donc sensiblement positif sur les activités commerciales. 137
A) Impacts sur l’enseignement
Grâce à ce nouvel apport de population, la fréquentation des équipements scolaires (collège, groupe scolaire) – et des équipements publics en général – de la communauté pourra être augmentée.
L’impact du PLU est donc sensiblement positif sur l’enseignement. Il doit permettre de maintenir a minima les effectifs scolaires à leur niveau actuel, voire de les augmenter dans les années qui viennent.
B) Impacts sur l’activité agricole
Une pression foncière mesurée sur l’espace agricole
Les résultats du recensement agricole 2000 concernant la commune n’échappent pas au vaste mouvement de restructuration de ce secteur d’activité à l’œuvre dans le département au cours de ces dernières années.
Lors de la 1ère révision de son Plan d'Occupation des Sols, approuvée en 1987, la commune comptait 24 sièges d’exploitations, dont 19 à titre professionnel, totalisant 810 hectares de terres cultivées. Les rédacteurs du document d’urbanisme en déduisaient que cette activité restait la plus importante de la commune, et que sa structure était en train de se renforcer.
En 2000, lors du dernier recensement agricole, 14 sièges d’exploitation étaient recensés, dont 7 seulement qualifiés d’exploitations professionnelles. Au R.G.P. de 1999, 8 personnes déclaraient être agriculteurs, contre 16 en 1990 et 24 en 1982.
Parallèlement la Surface Agricole Utilisée des exploitations est passée à 429 hectares, ce qui représente une réduction de la S.A.U. de 47% environ par rapport à 1987.
Aujourd’hui, la commune n’accueille plus qu’un seul siège d’exploitation à titre professionnel.
Au vu de la localisation des futures zones urbanisables, l’impact sur l’espace agricole et ses exploitations sera relativement réduit.
Les mesures de préservation et de mise en valeur de l’agriculture
Le maintien et le développement de l’agriculture sont pris en compte par la délimitation des zones agricoles :
Zone A : espace à fort potentiel agronomique, biologique et économique réservé uniquement à l’activité agricole. Les alentours des sièges d’exploitation en activité sont situés dans cette zone afin de permettre leur évolution.
Zone N : ce sont également des espaces à usage agricole. Dans la zone N, la présence d’un habitat diffus engendre une contrainte pour la création de nouveaux bâtiments agricoles.
1.4.3) Impacts sur la santé
a) Impacts des eaux pluviales
L’impact des eaux pluviales a été présenté au paragraphe 1.1.4. 138
b) Impacts des eaux usées
Avec la création de plusieurs zones d’urbanisation destinées à l’habitat, la commune comptera 240 logements supplémentaires. Cette augmentation pourra avoir une incidence sur le volume et la charge des eaux usées à traiter.
Les rejets d’eaux usées qui seront générés principalement au niveau de ces nouveaux logements peuvent être caractérisés en s’appuyant sur la notion d’équivalent habitant (EH). Il s’agit d’une unité théorique qui correspond à la pollution produite par un individu et par jour. L’évolution du niveau de vie se traduisant par une augmentation régulière de la pollution produite et des volumes d’eaux usées rejetés.
Les extensions de l’urbanisation définies en dehors des secteurs raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif devront tenir compte de la capacité réelle d’absorption des sols. Si une extension du réseau d’assainissement devait être décidée, il conviendra d’engager une révision du zonage d’assainissement de la Commune. L’enquête publique pourra être organisée conjointement à celle du P.L.U.
A ces eaux sanitaires, viennent s’ajouter les eaux usées d’origine industrielle susceptibles d’impacter le milieu. Générées par les éventuels extensions de l’appareil industriel local, ces eaux seront soit prises en charge par le réseau d’assainissement soit traitées sur place par l’industriel.
c) Impacts sur la qualité de l’air
Impacts du trafic
La création de nouvelles zones urbanisées (destinées à l’habitat) sera à l’origine dans ces secteurs d’une augmentation de trafic, dont les deux impacts majeurs porteront sur la qualité de l’air et sur le bruit (Cf. paragraphe suivant).
Concernant l’impact sur la qualité de l’air, les émissions atmosphériques engendrées par la hausse de trafic peuvent s’évaluer à partir des normes européennes de 2001 relatives aux limites d’émissions de polluants dans l’air par les véhicules motorisés.
Celles-ci sont de :
En effet pour les zones urbaines à dominante d’habitats, le trafic sera essentiellement engendré par des véhicules légers ; les variations journalières de la pollution atmosphérique dans ces zones devraient coïncider avec les rythmes habituels des déplacements de ses résidents avec un pic de pollution constaté le matin et un second le soir.
Ainsi, une dégradation locale de la qualité de l’air est attendue, étant donné que ces nouveaux secteurs seront aménagés dans des secteurs agricoles ou naturels.
Impacts des installations de combustion
Parmi les autres sources de pollution atmosphériques, citons les émissions des installations de chauffage fonctionnant à partir de combustibles fossiles. Les émissions atmosphériques de polluants liées aux installations de combustion sont diverses. Parmi 139
les principaux polluants, on trouve le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d’azote (NOx), les poussières et de grandes quantités de dioxyde de carbone (CO2), principal gaz à effet de serre d’origine anthropique.
Ces polluants contribuent pour une part importante à la pollution acide (NOx et SO2) et ont un impact néfaste sur la santé humaine (NOx, poussières, métaux lourds...).
a) Impacts sur le bruit
La création de zones d’extension va avoir pour incidence d’augmenter le trafic routier de véhicules (légers et lourds) qui s’accompagnera d’une perturbation de l’environnement sonore des zones destinées à accueillir ces nouveaux aménagements et des habitations riveraines des projets.
Les secteurs voués aux activités économiques pourront également être à l’origine d’émissions sonores.
b) Impacts sur les déchets
Les impacts attendus sur les déchets au sein de commune de Tilly-sur-Seulles auront :
• une incidence temporaire pendant la phase de travaux : des déchets du BTP vont être générés par la phase de construction des zones à urbaniser ;
• Une incidence permanente, avec :
- le ramassage des ordures ménagères, et notamment un agrandissement du réseau de collecte au niveau des zones de développement urbain,
- la quantité de déchets produits, qui augmente proportionnellement avec le nombre d’habitants.
c) Impacts sur la sécurité
Par rapport à la situation actuelle, la sécurité des personnes sera potentiellement concernée par le nouveau plan local d’urbanisme à deux niveaux :
- pendant les phases de chantiers d’aménagement qui auront lieu au niveau des opérations programmées. La population concernée par cet impact est essentiellement représentée par les travailleurs sur les chantiers ;
- par la circulation des véhicules sur les voiries d’accès et sur les nouvelles zones urbaines. Cet impact concerne les riverains, les promeneurs et les usagers occasionnels. Annexes Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation
(extrait concernant le Calvados) En savoir plus sur ce texte...
JORF n°0125 du 2 juin 2010 page 9892
texte n° 3
DECRET
Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
NOR: DEVS0928601D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants ; Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ; Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu l'avis des collectivités et des groupements concernés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2009, Décrète :
Article 1
L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
LISTE DES AUTRES ROUTES CLASSÉES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
DÉPARTEMENT ROUTE
ROUTE
de début de
section
COMMUNE
de début de section
ROUTE
de fin de section
COMMUNE
de fin de section
1 D 77E D 1075 AMBERIEU-EN- BUGEY A 42 CHATEAU-GAILLARD
1 D 1508 D 1084 BELLEGARDE-SUR- VALSERINE
Limite
département 01 /
74
BELLEGARDE-SUR-
VALSERINE
1 VC 55 D 1206 BELLEGARDE-SUR- VALSERINE D 1508 BELLEGARDE-SUR- VALSERINE
1 D 1075 D 1083 BOURG-EN-BRESSE D 20 SAINT-SORLIN-EN- BUGEY
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30/05/2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT0000... 13 D 113 D 69 SALON-DE- PROVENCE A 7 LES PENNES- MIRABEAU
13 D 113 Extrémité SAINT-MARTIN-DE- CRAU N 569 SALON-DE- PROVENCE
13 VC Boulevard Voltaire Extrémité LA PENNE-SUR- HUVEAUNE Extrémité LA PENNE-SUR- HUVEAUNE
13
VC Avenue des
Goums
Cours Barthelemy
Rue de la
République
Avenue de Verdun
Extrémité AUBAGNE D 8N AUBAGNE
13
Ex N 96 Avenue
des Logissons
Avenue de la Gare
Avenue de la
Grande Begude
Avenue Maurice
Plantier
D 96 VENELLES D 13B / D 96 VENELLES
13 D 99b
Limite
département 13 /
30
TARASCON Extrémité TARASCON
14 D 515 D 514 BENOUVILLE N 814 HEROUVILLE-SAINT- CLAIR
14 D 220 Route de Bretagne BRETTEVILLE-SUR- ODON D 9 CARPIQUET
14 D 562 Giratoire D 562A / D 562 FLEURY-SUR-ORNE
Limite
département 14 /
61
CONDE-SUR-
NOIREAU
14 D 613 Place demi-lune CAEN
Limite
département 14 /
27
L'HOTELLERIE
14 Boulevard Leroy D 613 CAEN Boulevard Lyautey CAEN
14 Boulevard Lyautey Boulevard Leroy CAEN D 562 CAEN
14
Viaduc de la
Cavée
Boulevard des
Baladas
Boulevard Yves-
Guillou
D 562A CAEN Avenue Henry Chéron CAEN
14 Avenue Henry- Chéron Boulevard Yves- Guillou CAEN Route de Bretagne BRETTEVILLE-SUR- ODON
14 D 9 D 220 CARPIQUET D 6 JUVIGNY-SUR- SEULLES
14 D 403 D 513 COLOMBELLES D 675 GIBERVILLE
14 D 513 D 223 COLOMBELLES D 403 COLOMBELLES
14 D 230 D 675 GIBERVILLE D 613 CAGNY
14 D 674 D 675 MONT-BERTRAND D 407 VIRE
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30/05/2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT0000... 14 D 580 D 580A HONFLEUR
Limite
département 14 /
27 ABLON
14 Rue de Caen et route de Falaise N 814 IFS Boulevards Leroy et Lyautey CAEN
14 D 6 D 9 JUVIGNY-SUR- SEULLES D 675 VILLERS-BOCAGE
14 D 658
Limite
département 14 /
61
LA HOGUETTE D 658A SAINT-PIERRE-DU- BU
14 D 406 D 613 LISIEUX D 579 LISIEUX
14 D 579 D 613 LISIEUX
Limite
département 14 /
61
LISORES
14 D 13 D 572 MONTFIQUET D 9 FONTENAY-LE- PESNEL
14 D 514 D 84 OUISTREHAM D 223 RANVILLE
14 D 84 Place du Général de Gaulle OUISTREHAM D 514 OUISTREHAM
14 D 675
Limite
département 14 /
50
PONT-FARCY
Limite
département 14 /
50
PONT-FARCY
14 D 579 A132 / A13 PONT-L'EVEQUE D 406 LISIEUX
14 D 223 D 514 RANVILLE D 513 COLOMBELLES
14 D 572 D 613 SAINT-LOUP-HORS
Limite
département 14 /
50
LITTEAU
14 D 658A D 658 SAINT-PIERRE-DU- BU N 158 SAINT-MARTIN-DE- MIEUX
14 D 524 D 407 VAUDRY
Limite
département 14 /
61
TRUTTEMER-LE-
PETIT
14 D 407 D 674 VIRE D 524 VAUDRY
14 D 675 D 675 VILLERS-BOCAGE
Limite
département 14 /
50
MONT-BERTRAND
14 D 675 D 230 GIBERVILLE D 403 MONDEVILLE
14 Route de Bretagne Avenue Henri Chéron CAEN D 220 BRETTEVILLE-SUR- ODON
14 D 562A
Carrefour
Boulevard
Lyautey et viaduc
de la Cavée
CAEN Giratoire D 562A / D 562 FLEURY-SUR-ORNE
15 D 926 D 909 SAINT-FLOUR N 122 MURAT
15 D 909 N9 MASSIAC
Limite
département 15 /
48
LOUBARESSE
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30/05/2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT0000... François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Page 138 of 138 Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 20...
30/05/2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT0000...