Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 125 recueil des actes administratifs special 2023 06 15

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 125 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 134 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 125 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 125 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 125 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 032 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 104 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 032 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 125 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 138 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 125 recueil des actes administratifs special 2023 06 15 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 125 recueil des actes administratifs special 2023 06 15)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-125

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain /

01-2023-06-09-00009 - Arrêté délivrance agrément exploitant RHVS_ADSEA

(2 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-06-07-00009 - Arrêté portant abrogation de la régie de

recettes auprès de la police municipale de la commune de Valserhône (2

pages) Page 6

01-2023-06-07-00010 - Arrêté portant abrogation des régisseurs de recettes

titulaire et suppléant d’État auprès de la police municipale de

Valserhône (2 pages) Page 9

01-2023-06-07-00011 - Arrêté portant institution de la régie de recettes

auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du

pays bellegardien (2 pages) Page 12

01-2023-06-07-00013 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes

titulaire et suppléant d’État auprès de la police intercommunale de

la communauté de communes du pays bellegardien (2 pages) Page 15

01-2023-06-07-00012 - Arrêté portant ordre de versement du fonds de

caisse da la régie de recettes intercommunale de la communauté de

communes du pays bellegardien (2 pages) Page 18

01-2023-06-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par

destination et des mesures de protection à l’occasion des déplacements

en direction du département de la Savoie du 15 au 18 juin 2023 (4 pages) Page 21

01-2023-06-13-00002 - Arrêté préfectoral de modification des servitudes

d’utilité publique Commune de TREVOUX Site anciennement exploité

par la société TISSUS TECHNIQUES DE TREVOUX (7 pages) Page 26

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-06-09-00009

Arrêté délivrance agrément exploitant

RHVS_ADSEA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-06-09-00009 - Arrêté délivrance agrément exploitant RHVS_ADSEA 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délivrance de l’agrément « exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à Villars-les-Dombes à l’association ADSEA 01

LA PRÉFÈTE DE L'AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.301-1, L.631-11, L. 411-2 et R. 631-9 à D.631-27 ;

VU l’article 73 de la loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement ;

VU l’article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;

VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;

VU le cahier des charges établi le 24 août 2022 ;

VU le dossier de demande d’agrément de l’association ADSEA 01 pour l’exploitation d’une résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général reçu le 14 janvier 2022 ;

VU le rapport de visite technique du Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain du 1er mars 2018;

Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière de gestion d’hôtels, de structures para- hôtelières ou structures adaptées au logement ou à l’hébergement ;

Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière d’accompagnement social ou de mise en œuvre des actions d’accompagnement qui seront proposées aux résidents ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

Article 1 : Exploitant de RHVS

L’association ADSEA 01 dont le siège se situe au 526, rue Paul Verlaine à Péronnas, 01960 est agréée en qualité d’exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale de 45 logements sis à Villars les Dombes (01330), 80 chemin des Oures.

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-06-09-00009 - Arrêté délivrance agrément exploitant RHVS_ADSEA 4Article 2 : Durée de validité de l’agrément

Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour de la mise en location de la résidence. Il peut être renouvelé tacitement sous réserve du respect des dispositions I et III de l’article R. 631-13 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Contrôle et retrait d’agrément

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Par ailleurs, le retrait de l’agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves de l’exploitant aux conditions de fonctionnement définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 4 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Publicité

Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 9 juin 2023

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-06-09-00009 - Arrêté délivrance agrément exploitant RHVS_ADSEA 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-07-00009

Arrêté portant abrogation de la régie de recettes

auprès de la police municipale de la commune

de Valserhône

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00009 - Arrêté portant abrogation de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Valserhône 6Arrêté n° 707/23

Arrêté portant abrogation de la régie de recettes

auprès de la police municipale de la commune de Valserhône

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 portant institution de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Valserhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Nantua ;

Vu la demande présentée par la commune de Valserhône en date du 24 mai 2023 ;

Sur proposition de la sous-préfète de Nantua ;

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00009 - Arrêté portant abrogation de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Valserhône 7A R R E T E

Article 1 – L’arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 portant création de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Valserhône est abrogé.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Valserhône ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et aux régisseurs titulaire et suppléant.

Nantua, le 07 juin 2023

La préfète

Pour la préfète

La sous-préfète de Nantua

SIGNE

Danielle BALU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00009 - Arrêté portant abrogation de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Valserhône 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-07-00010

Arrêté portant abrogation des régisseurs de

recettes titulaire et suppléant d’État

auprès de la police municipale de Valserhône

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00010 - Arrêté portant abrogation des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’État auprès de la police municipale de Valserhône 9Arrêté n° 708/23

Arrêté portant abrogation des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’État auprès de la police municipale de Valserhône

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Valserhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’État auprès de la police municipale de la commune de Valserhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Nantua ;

Vu la demande du maire de Valserhône .

Sur proposition de la sous-préfète de Nantua ;

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00010 - Arrêté portant abrogation des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’État auprès de la police municipale de Valserhône 10A R R E T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 portant nomination de M. Michel SEGUY en tant que régisseur titulaire et M. Jean-François PORET en tant que régisseur suppléant, est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Valserhône, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et aux régisseurs titulaire et suppléant.

Nantua, le 07 juin 2023

La préfète

Pour la préfète

La sous-préfète de Nantua

SIGNE

Danielle BALU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00010 - Arrêté portant abrogation des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’État auprès de la police municipale de Valserhône 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-07-00011

Arrêté portant institution de la régie de recettes

auprès de la police intercommunale de

la communauté de communes du pays

bellegardien

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00011 - Arrêté portant institution de la régie de recettes auprès de la police intercommunale de 12Arrêté n° 709/23

Arrêté portant institution de la régie de recettes auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du pays bellegardien

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 juin 2023 portant abrogation de la régie de recettes de Valserhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Nantua ;

Vu la demande du président de la communauté de communes du pays bellegardien en date du 24 mai 2023 ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 06 juin 2023 ;

Sur proposition de la sous-préfète de Nantua ;

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00011 - Arrêté portant institution de la régie de recettes auprès de la police intercommunale de 13A R R E T E

Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de la police intercommunale de la Communauté de communes du Pays Bellegardien pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, établies sur le territoire de la communauté de communes.

Article 2 – Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.

Article 3 – Afin de permettre au régisseur de percevoir, le cas échéant, les règlements en numéraire, il est institué un fonds de caisse d’un montant de 50 €.

Article 4 – Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds auprès du service de gestion comptable d’Oyonnax.

Article 5 - Le régisseur peut être assisté d’autres agents désignés comme mandataires. Le directeur départemental des finances publiques doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du pays bellegardien ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et aux régisseurs titulaire et suppléant.

Nantua, le 07 juin 2023

La préfète

Pour la préfète

La sous-préfète de Nantua

SIGNE

Danielle BALU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00011 - Arrêté portant institution de la régie de recettes auprès de la police intercommunale de 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-07-00013

Arrêté portant nomination des régisseurs de

recettes titulaire et suppléant d’État

auprès de la police intercommunale de la

communauté de communes du pays

bellegardien

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00013 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’État auprès de la police intercommunale de la 15Arrêté n° 710/23

Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’État auprès de la police intercommunale de la

communauté de communes du pays bellegardien

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Nantua ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 juin 2023 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du pays bellegardien ;

Vu la demande présentée par le président de la communauté de communes du pays bellegardien ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 06 juin 2023 ;

Sur proposition de la sous-préfète de Nantua ;

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00013 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’État auprès de la police intercommunale de la 16A R R E T E

Article 1 – M. Michel SEGUY, brigadier-chef-principal de la communauté de communes du pays bellegardien, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation sur le territoire de la communauté de communes, en application de l'article L2215-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.

Article 2 – M. Jean-François PORET, brigadier-chef-principal, est nommé régisseur suppléant.

Article 3 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), M. Michel SEGUY sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.

Article 4 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Valserhône s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2023 et en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de régisseur.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du pays bellegardien, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain ainsi qu’aux régisseurs titulaire et suppléant.

Nantua, le 07 juin 2023

La préfète

Pour la préfète

La sous-préfète de Nantua

SIGNE

Danielle BALU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00013 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’État auprès de la police intercommunale de la 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-07-00012

Arrêté portant ordre de versement du fonds de

caisse da la régie de recettes

intercommunale de la communauté de

communes du pays bellegardien

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00012 - Arrêté portant ordre de versement du fonds de caisse da la régie de recettes intercommunale de la communauté de communes du pays bellegardien 18Arrêté n° 713/23

Arrêté portant ordre de versement du fonds de caisse da la régie de recettes intercommunale de la communauté de communes du pays bellegardien

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Nantua ;

Vu l’arrêté préfectoral portant institution d’une régie de recettes auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du pays bellegardien en date du 07 juin 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de régisseurs d’État de la communauté de communes du pays bellegardien en date du 07 juin 2023 ;

Considérant la création d’un fonds de caisse d’une montant de 50 € par arrêté du 07 juin 2023 ;

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00012 - Arrêté portant ordre de versement du fonds de caisse da la régie de recettes intercommunale de la communauté de communes du pays bellegardien 19Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 06 juin 2023 ;

Sur proposition de la sous-préfète de Nantua ;

A R R E T E

Article 1er – Il est ordonné le versement de 50 € au compte 5412 « Régisseurs de recettes (fonds de caisse) ».

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du pays bellegardien, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et aux régisseurs titulaire et suppléant.

Nantua, le 07 juin 2023

La préfète

Pour la préfète

La sous-préfète de Nantua

SIGNE

Danielle BALU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00012 - Arrêté portant ordre de versement du fonds de caisse da la régie de recettes intercommunale de la communauté de communes du pays bellegardien 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-15-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire du port et du

transport d’armes, toutes catégories

confondues, de

munitions et d’objets pouvant constituer une

arme par destination et des mesures de

protection à

l’occasion des déplacements en direction du

département de la Savoie du 15 au 18 juin 2023

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de 21Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination et des mesures de protection à l’occasion des déplacements en direction du département de la Savoie du 15 au 18 juin 2023

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU la déclaration de manifestation déposée en préfecture de Savoie en date du 9 juin 2023 par le collectif des associations et partis organisateurs d’une manifestation intitulée « La montagne se soulève » les 17 et 18 juin entre Villarodin-Bourget (73) et Bramans (73) ;

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années, les sites de construction de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat Confédération Paysanne, les mouvements « No TAV » et « Extinction Rébellion », le collectif « Les Soulèvements de la Terre », l’association « Vivre et agir en Maurienne » et le syndicat Sud Rail, ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d’affichage, l’organisation de nouveaux rassemblements revendicatifs du 16 au 18 juin 2023 intitulés « Stop au Lyon-Turin - Le réveil des montagnes » ;

CONSIDÉRANT que ces dernières années, différents événements ont régulièrement été organisés en Maurienne contre le projet ferroviaire franco-italien, notamment en 2022 avec une manifestation des NOTAV au col du Mont-Cenis le 24 juillet, deux manifestations contre la circulation des camions du chantier Tunnel Euralpin Lyon-Turin (TELT) à Villarodin-Bourget (73), les 26 et 29 août, un rassemblement contre le projet de construction du tunnel de base sur la commune de Modane (73), le 15 septembre ; que ces événements ont rassemblé jusqu’à plusieurs centaines de personnes et ont conduit à des dégradations volontaires et à des intrusions sur les chantiers mais également à des blocages d’axes routiers ;

CONSIDÉRANT que les déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande ampleur relayé dans plusieurs pays européens, avec la venue de manifestants de territoires extérieurs à la Savoie ; que notamment la manifestation est activement diffusée sur les réseaux sociaux par les activistes du mouvement italien « NO TAV » ainsi qu’en France par la mouvance environnementaliste contestataire ; que les organisateurs ont par ailleurs invité les participants à rejoindre le lieu de la mobilisation en véhicule et qu’ils ont précisé dans leur programme qu’un camp de base sera mis en place avec différents services de logistique et de restauration ;

CONSIDÉRANT que parmi les organisations à l’origine de cet appel à manifester, certaines sont connues pour leur incitation à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; qu’un dress-code intitulé « bleu torrent » est d’ores et déjà mis en place par les organisateurs

1/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de 22permettant de constater des similitudes avec la manifestation de Sainte-Soline (Deux-Sèvres) du 24 au 26 mars 2023, événement au cours duquel plusieurs groupes parmi les plus radicaux étaient vêtus de bleu et ont commis des exactions à l’encontre des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT, en premier lieu, que l’organisation à l’origine de cet appel à manifester est connue pour son incitation à la désobéissance civile ainsi que pour des actions radicales et violentes ; qu’elle appelle sans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des Deux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution ; que dans ce cadre, le collectif « Les Soulèvements de la Terre » a publié le 26 janvier 2023 un montage vidéo comportant le message suivant « Nous faisons le choix de désobéir, désarmer et mettre hors d’état de nuire, de manifester et d’assumer collectivement notre opposition jusqu’à l’arrêt définitif des chantiers », que les discours des responsables de ces organisations, et notamment de Julien LE GUET, porte-parole du collectif « Bassines Non Merci ! » légitiment ouvertement le recours à des méthodes violentes, à la destruction ou au sabotage des ouvrages implantés, aux atteintes à la propriété, ayant notamment déclaré en interview, le 3 mars 2023, « Nous on s’en prend à des biens, c’est de la dégradation de biens » « Face à la violence il faut résister et se protéger » ;

CONSIDÉRANT en deuxième lieu que depuis le début du mouvement d’opposition aux projets de construction, ces provocations à la violence sont largement suivies d’effet lors des manifestations organisées par ces organisations ; qu’ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l’ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations au niveau d’une bâche de protection et d’une station de pompage chiffrées â 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s’interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d‘une station de pompage et d’un tuyau d’alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ; qu’un container-poubelle a été dégradé par incendie et 61 gendarmes ont été blessés du fait de l’utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; qu’en raison de ces faits, cinq militants ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis et qu’une interdiction de paraître dans le département a été prononcée à l’encontre de l’un d’entre eux ; qu’il apparaît ainsi que ce mouvement d’opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;

CONSIDÉRANT en troisième lieu que les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux concernant la manifestation « Stop au Lyon-Turin-Le réveil des montagnes » confirment que les organisateurs entendent recourir à des procédés violents pour exprimer leurs revendications, qu’à cet égard, un post du collectif italien NO TAV détaillant le programme des trois jours de manifestation annonce « des balades naturalistes » qui d’après les renseignements recueillis auprès des forces de l’ordre italiennes, sont un mode opératoire utilisé par les activistes italiens pour s’introduire de nuit sur des sites objet de contestation, ici les chantiers transalpins de TELT, afin de tenter de les dégrader ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort de plusieurs éléments que certains organisateurs de la manifestation prévue du 16 au 18 juin 2023 assument le recours à la violence ; qu’en effet la mouvance environnementaliste contestataire relaie sur les réseaux sociaux plusieurs vidéos de manifestations violentes contre le Lyon-Turin qui se sont déroulées en Italie, filmées par des manifestants du mouvement italien NO TAV ; que l’annonce dans le programme de la manifestation de la mise en place par les organisateurs de « briefs, médic/juridique », instructions données aux manifestants en cas de blessures ou d’interpellations, laisse entendre un risque important d’affrontements avec les forces de l’ordre et la commission de destructions et de dégradations de biens ;

2/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de 23Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que, lors d’actions antérieures organisées par les mêmes mouvements, notamment à Sainte-Soline (Deux-Sèvres), les manifestants étaient armés d’outils, utilisés notamment pour démonter du matériel et de projectiles qui ont été lancés sur les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur les territoires concernés, notamment en amont de la manifestation annoncée du 16 au 18 juin 2023 prochains ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;

ARRÊTE

Article 1er

Du jeudi 15 juin 2023 à partir de 16h00 jusqu’au lundi 19 juin 2023 à 20h00 sont interdits sur les axes autoroutiers et routiers suivants : A39, A40 et A42, D19, D31a, D31b, D37, D37a, D65, D122, D125, D884, D991, D975, D979, D984c, D992, D904, D1005, D1075, D1079, D1083, D1084, D1504 et en gares routières et ferroviaires de Bellegarde-sur-Valserine et Culoz, sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tirs homologués par la fédération française de tir, de ball-trap ou de biathlon et les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir : • la détention, le port et le transport de carburant et combustible, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, Ie méthanol, la térébenthine, le "white-spirit”, l’acétone, les solvants et des produits à base d’acide chlorhydrique dans des conteneurs individuels ; • la détention, l’usage, le port et le transport de fusées, pétards, mortiers de toute catégorie sur la voie publique ;

• le port et le transport d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article L132-75 du code pénal, et le port et le transport d’équipements de protection, tels que casques, lunettes de ski, de plongée, masques à gaz, destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Article 2

En application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ; en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (article R. 610-5 du code pénal) ;

Article 3

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

3/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de 24Article 4

Le directeur de cabinet adjoint de la préfète, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République de Bourg-en-Bresse.

A Bourg-en-Bresse le 15 juin 2023

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

4/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-13-00002

Arrêté préfectoral de modification des

servitudes d’utilité publique

Commune de TREVOUX

Site anciennement exploité par la société TISSUS

TECHNIQUES DE TREVOUX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-13-00002 - Arrêté préfectoral de modification des servitudes d’utilité publique Commune de TREVOUX 26Direction des collectivités et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Références : VM

Arrêté préfectoral de modification des servitudes d’utilité publique Commune de TREVOUX

Site anciennement exploité par la société TISSUS TECHNIQUES DE TREVOUX

La Préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.515-12, L.556-1 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 08 octobre 1974 autorisant la société TISSUS TECHNIQUES DE TREVOUX à exploiter une usine d’enduction de PVC à TRÉVOUX – ZI de Fétan – 406 allée des Filiéristes ;

VU l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2018 instituant des Servitudes d’Utilité Publique sur le tènement exploité par la société TISSUS TECHNIQUES DE TREVOUX ;

VU la demande de modification des Servitudes d’Utilité Publique transmise le 29 septembre 2022 et complétée le 16 novembre 2022 par la société CYBELIM PROMOTION, propriétaire du site, suite à la réalisation de travaux de dépollution ;

VU les diagnostics environnementaux post-dépollution, le schéma conceptuel et l’Analyse de Risques Résiduels joints à la demande de modification des Servitudes d’Utilité Publique susvisée ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 janvier 2023 arrêtant un projet de servitudes d’utilité publique modifiées ;

VU le courrier préfectoral du 05 janvier 2023 portant consultation écrite de la commune de Trévoux et des propriétaires du tènement sur le projet de servitudes d’utilité publique modifiées ;

VU l’absence d’avis formulé par la commune de TRÉVOUX et les propriétaires ;

VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 14 avril 2023 ;

VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de l’Ain, en date du 12 mai 2023, au cours duquel le demandeur a été entendu ;

CONSIDÉRANT la pollution résiduelle mise en évidence dans les différents milieux au droit du site à l’issue des travaux de dépollution réalisés ;

45 avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-13-00002 - Arrêté préfectoral de modification des servitudes d’utilité publique Commune de TREVOUX 272

CONSIDÉRANT que le niveau de pollution résiduel mentionné dans les diagnostics environnementaux post-dépollution remis permet d’alléger certaines des contraintes fixées par l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2018 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain ;

- ARRÊTE -

Article 1 – Modification des servitudes d’utilité publique

Le présent arrêté modifie, par le biais de ses articles 2 à 7, les servitudes d’utilité publique définies aux articles 2 à 8 de l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2018 destinés à protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement des éventuelles nuisances liées aux pollutions présentes sur le tènement anciennement exploité par la société TISSUS TECHNIQUES DE TREVOUX à TREVOUX et à en restreindre l’usage des sols.

Article 2 – Désignation des immeubles

Le terrain concerné par les restrictions d’usage est implanté à TREVOUX et cadastré n° AB 1099, 1100, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1106, 1107, 1108, 1109, tel que figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 – Usage des terrains

Les terrains mentionnés à l’article 2 ont été placés dans un état permettant un usage industriel, artisanal et commercial.

Tout projet d’aménagement autre ou modifiant les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel susvisé et figurant en annexe 3 au présent arrêté (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) constitue un changement d’usage.

Tout changement d’usage est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.

Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager une attestation d’un bureau d’études justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, dans les formes fixées à l’article L.556-1 du code de l’environnement.

Les mesures et usages définis par les études faisant l’objet de l’attestation précitée se substituent le cas échéant aux prescriptions de l’article 4 du présent arrêté.

Article 4 – Restrictions d’usage

Usages interdits

Les usages de type résidentiel, hospitalier ou « sensible » (établissements scolaires, crèches) sont interdits.

Usages autorisés

Sont seuls autorisés les usages et aménagements :

• de type espaces verts, parking aérien / voiries imperméabilisés,

• de type industriel, commercial ou artisanal.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-13-00002 - Arrêté préfectoral de modification des servitudes d’utilité publique Commune de TREVOUX 283

Article 5 – Servitudes

Article 5.1. Interdiction d’utilisation de la nappe

Tout pompage (hors suivi de la qualité des eaux souterraines et travaux de dépollution) et toute utilisation de l’eau de la nappe d’eau souterraine au droit du site sont interdits.

Article 5.2 Conduites d’alimentation en eau potable

Si leur installation s’avérait indispensable, les canalisations d’eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par une protection appropriée et seront prévues dans un matériau interdisant l’éventuelle migration des polluants extérieurs dans l’eau qu’elles contiennent.

Article 5.3 Servitudes non-plantandi

Toute plantation d’arbres fruitiers et d’arbustes fruitiers ainsi que tout aménagement de type « jardin privatif ou potager » sont interdits.

Article 5.4. Encadrement des travaux d’aménagement, d’excavation et affouillement

En cas d’aménagement, les zones non-imperméabilisées devront être recouvertes par des terres saines, après pose d’un filet avertisseur ou d’un géotextile, afin de limiter les risques d’exposition par inhalation, contact ou ingestion de terre contaminée.

Toute excavation ou affouillement devra respecter la procédure suivante : • les terrains devront être excavés par couches,

• les terres excavées devront être stockées dans des conditions empêchant tout transfert de pollution vers l’extérieur (bâchage des terres,……),

• le remblaiement devra se faire en respectant l’ordre initial des couches (pas d’inversion qui conduirait à replacer les terrains pollués en surface),

• les terres excavées devront, si elles sont évacuées du site, suivre une filière adaptée en fonction de leur composition chimique.

Article 5.5 Servitudes d’accès

L’accès aux trois piézomètres de surveillance des eaux souterraines mentionnés sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté (sous les références Pzx), devra être assuré à tout moment aux représentants de l’État (inspection des installations classées, police de l’eau, police sanitaire) ou à toute personne mandatée par ces derniers.

Article 6 – Information des tiers

Si les parcelles visées à l’article 2 font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées aux articles 3 à 5 en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l’article 2, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application des articles 3 à 5, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.

Les études d’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associés, sont transmises au nouveau propriétaire.

Article 7 – Modification et levées des servitudes et restrictions d’usage

Lorsque les servitudes susvisées sont devenues sans objet en tout ou partie, elles peuvent être supprimées ou modifiées, à la demande de l’ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-13-00002 - Arrêté préfectoral de modification des servitudes d’utilité publique Commune de TREVOUX 294

Article 8 – Publicité

Le présent arrêté sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de TREVOUX pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète,

- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain pendant une durée d'un mois, - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,

- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de TREVOUX dans les conditions prévues à l'article L.515-10 du code de l'environnement et de l'article L.513-60 du code de l'urbanisme.

Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité foncière auprès du service de la publicité foncière du département de l'Ain.

Article 9 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :

- au maire de TREVOUX,

- à la société LE PARC DES PEUPLIERS – 27 rue Sainte Barbe - 69110 SAINTE-FOY-LES- LYON,

- CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE - 4 rue Gaillon - 75002 PARIS - FINAMUR – département gestion service client - CS30002 - 12 place des Etats-Unis - 92120 MONTROUGE

- NATIOCREDIBAIL – immeuble LE PIXEL – 12 rue du port - 92022 NANTERRE CEDEX - à la SCI ABYSS – 69, chemin des prés – 69620 THEIZE

- à la SCI SOPHOR – 348 rue Bel Air – 69270 ROCHETAILLEE SUR SAONE.

● et dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des territoires de l'Ain – Service urbanisme et risques, - au chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne - Rhône-Alpes

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 juin 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-13-00002 - Arrêté préfectoral de modification des servitudes d’utilité publique Commune de TREVOUX 305

ANNEXE 1 – Plan parcellaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-13-00002 - Arrêté préfectoral de modification des servitudes d’utilité publique Commune de TREVOUX 316

ANNEXE 2 – Piézomètres

Identifiant de l’ouvrage Coordonnées Lambert 93

X (m) Y (m)

Pz Amont 836012 6540044

Pz 2 835951 6539852

Pz 3 836018 6530969

Pz amont

Pz 2

Pz 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-13-00002 - Arrêté préfectoral de modification des servitudes d’utilité publique Commune de TREVOUX 327

ANNEXE 3 – Schéma conceptuel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-13-00002 - Arrêté préfectoral de modification des servitudes d’utilité publique Commune de TREVOUX 33