Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 125 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 125 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 4 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 125 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-125

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2020Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages (12 pages) Page 3

01-2020-08-03-004 - Texte accompagnement publication (1 page) Page 16

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des délégués territoriaux

adjoints (2 pages) Page 18

01-2020-08-02-001 - Arrêté préfectoral portant organisation du comité local de cohésion

territoriale (3 pages) Page 21

01-2020-07-08-005 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du

8 juillet 2020 - Ensemble commercial à Ferney-Voltaire (2 pages) Page 25

01-2020-08-04-002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_6_2020 (1 page) Page 28

01-2020-08-04-001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_7_2020 (1 page) Page 30

01-2020-08-04-003 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_8_2020 (1 page) Page 32

01-2020-08-04-004 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_9_2020 (1 page) Page 34

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages (12 pages) Page 36

01-2020-08-03-006 - Texte accompagnement publication (1 page) Page 49

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2020-08-03-003

Appel a projet médiateur aires grands passages

Appel à projet médiateur gens du voyage

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 3PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la cohésion sociale de l’Ain

APPEL À PROJETS

Action de médiation sur les aires de grands passages

Département de l’Ain

du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Date de lancement de l’appel à projet : 4 août 2020

Date limite de dépôt de candidatures : 15 septembre 2020

Période de sélection des dossiers : Du 15 au 30 septembre 2020

Notification des décisions : 1er octobre 2020

Signature de la convention : Décembre 2020

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 1 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h301

Site internet : www.ain.gouv.fr121

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 4SOMMAIRE

1. LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE p. 3

2. CONTEXTE p. 4

3. LA MÉDIATION p. 5

3.1. Accueil et organisation des grands passages estivaux dans le département p. 5 3.2. Accompagnement du séjour et recherche de solutions adaptées p. 7 3.3. Suivi de l’activité p. 8

4. DURÉE DE LA CONVENTION p. 9

5. LE FINANCEMENT p. 9

6. LE PILOTAGE p. 10

7. LES MODALITÉS D’INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITÈRES DE SÉLECTION p. 10

8. LES MODALITÉS DE TRANSMISSION DU DOSSIER DU CANDIDAT p. 10

9. LA COMPOSITION DU DOSSIER p. 10

10. PUBLICATION ET MODALITÉS DE CONSULTATION DE CET AVIS p. 11

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 2 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h302

Site internet : www.ain.gouv.fr122

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 51 – LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Les grands passages s’exercent dans le cadre :

• Des lois Besson I et II. La seconde loi Besson, du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, renforce les obligations de la première. C’est dans cette loi qu’apparaît pour la première fois le terme « grand passage » ;

• De la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »). Cette loi renforce le rôle des EPCI en leur déléguant obligatoirement la compétence aménagement, entretien et gestion des aires, y compris pour les aires de grand passage ;

• De la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

• De la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

• Du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;

• De la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;

• De la circulaire du 19 avril 2017, soulignant l’importance d’une préparation en amont des stationnements relatifs aux grands passages et rappelant que, depuis le 1 er janvier 2017, les aires permanentes d’accueil et les aires de grand passage sont devenues une compétence des EPCI ;

• Du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Ain, adopté le 10 février 2020, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Les aires de grand passage sont destinées à l’accueil de gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, pour des raisons familiales, festives, culturelles ou économiques (pèlerinages, marchés, travaux saisonniers...) Ces rassemblements se déroulent généralement l’été. Les durées de séjour sont courtes (1 à 2 semaines).

La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares (cf. décret n°2019-171 du 5 mars 2019), afin de permettre l’accueil de 50 à 200 caravanes. Mais des groupes de taille inférieure peuvent y être admis si la taille et les disponibilités des aires d’accueil ne permettant pas leur installation.

Le Préfet, après avis du Président du Conseil Départemental, peut déroger à cette consigne pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Le schéma vaut dérogation préfectorale au titre du décret n°2019-171 du 5 mars 2019.

Dans l’Ain, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage estime que les besoins du territoire ne nécessitent pas d’augmenter les capacités des aires de taille inférieure (exemple : l’aire de Saint-Martin-du-Fresne ne mesure que 1,4 hectares).

L’activité étant saisonnière, les aires de grand passage ouvrent habituellement leurs portes de mai à septembre, mais dans l’Ain, le schéma départemental d’accueil d’habitat des gens du voyage prévoit une période d’ouverture possible jusqu’au 15 octobre. Les aires de grand passage peuvent ouvrir occasionnellement en dehors de la période officielle en cas de besoins impératifs.

La circulaire annuelle 2019 relative aux grands passages, édictée par le ministère de l'intérieur a l'intention des préfectures, indique que « le poste de médiateur est généralement occupé par un agent de préfecture (exerçant au sein du cabinet du préfet), qui assure cette mission pour la durée de la saison. Dans certains cas, cette mission est confiée à une association locale ou à un agent contractuel recruté sur une courte période par la préfecture ».

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 3 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 6Afin de permettre aux usagers des aires de bénéficier d’un interlocuteur unique, la préfecture de l’Ain a choisi de déléguer cette mission à une association.

Concernant les aires de grands passages, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a validé une répartition des compétences comme suit :

Répartition des missions entre les partenaires – aires de grand passage

Mise à disposition, aménagement, entretien et

gestion des aires ;

- Fonctionnement des équipements ;

- Application des règles de salubrité publique ;

EPCI

Organisation des grands passages et médiation

auprès des voyageurs Association mandatée

Coordination et planification des grands

passages, en lien avec l’association mandatée :

- Anticipation des déplacements ;

- Autorisation ou refus de séjour ;

- Relation avec les collectivités et les

associations

- Gestion des stationnements illicites ;

Préfecture – Direction des sécurités

Maintien de l’ordre public

Suivi de la réalisation des obligations figurant

dans le schéma départemental et des modalités

de gestion des aires (règlement intérieur,

respect des cahiers des charges, validation des

terrains proposés par les collectivités)

Direction départementale de la cohésion sociale

Financement de la médiation sur les aires de

grands passages

Direction départementale de la cohésion sociale

(BOP 177)

2 – CONTEXTE :

Le département de l’Ain compte actuellement sept aires de grand passage, dont une aire, mutualisée et provisoire, entre la C.C. de Miribel et du Plateau et la C.C. de la Côtière à Montluel.

EPCI Commune d’implantation Nombre de places Remarques

C.A. du Bassin de

Bourg-en-Bresse

Viriat 150 places Ouverture du 1er avril

au 30 septembre Saint-Denis-lès-Bourg 80 places

C.C. Bresse et

Saône Replonges 200 places

Haut-Bugey

Agglomération Saint-Martin-du-Fresne

60 places actuellement

mais a pour objectif

d’atteindre une capacité

d’accueil de 80 places

Ouverture jusqu’au 30

septembre

C.A. du Pays de Gex Prévessin-Moëns 100 places Ouverture de juin à septembre

C.C. de la Plaine de

l’Ain Ambérieu-en-Bugey 150 places

Ouverture du 1er avril

au 30 septembre

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 4 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 7C.C. Miribel et

Plateau

&

C.C. de la Côtière à

Montluel

Aire provisoire dont la

localisation varie d’une

année à l’autre

(en 2020 : ZAE

Actinove sur la

commune de Thil –

CCMP)

200 places

La création d’une aire

pérenne mutualisée a

été approuvée lors de

la délibération du

26/06/2019. L’achat du

foncier est en cours

Le département de l’Ain bénéficie d’une offre globale importante en comparaison avec les départements limitrophes, à la fois en nombre d’aires et en nombre de places mobilisables. Ce volume recouvre également un bon maillage du département en termes d’offre d’accueil des grands passages. Les principales agglomérations du département, à savoir Bourg-en-Bresse, Oyonnax et Ambérieu-en-Bugey, mais aussi les zones urbaines genevoise, lyonnaise ou mâconnaise, bénéficient d’une offre.

Néanmoins, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2020-2025, prévoit un développement de l’offre avec la création de deux nouvelles aires dans les cinq ans à venir :

EPCI Obligations Remarques

C.C. Bugey Sud 100 places Afin de gérer l’urgence, l’EPCI a mis à

disposition des voyageurs un terrain

provisoire en 2019 et en 2020

C.C. Dombes Saône Vallée 100 places

3 – MÉDIATION

Dans le département de l’Ain, l’État et le Conseil départemental finançaient, depuis plusieurs années, une médiation des grands passages estivaux dont les objectifs étaient les suivants : • L’organisation et la coordination de l’accueil des grands passages ; • L’accompagnement des voyageurs pendant les grands passages ;

• Le soutien aux collectivités chargées de l’accueil ;

• La recherche de solution pour répondre aux stationnements illicites ;

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025, cosigné par le Préfet de l’Ain et le Président du Conseil Départemental le 10 février 2020, recommande de poursuivre cet accompagnement pour la durée du schéma, tout en améliorant son fonctionnement. Il préconise d’ajouter les missions suivantes :

• Veiller à une utilisation optimum des aires existantes ;

• Intégrer, dans la note hebdomadaire, les informations relatives aux interventions réalisées (date, lieu, acteurs, solutions trouvées) ;

Les missions qui seront confiées au médiateur dans le cadre de cet appel à projet, sont décrites ci-après.

3.1. Accueil et organisation des grands passages estivaux dans le département

La coordination des grands passages est une mission primordiale qui permet de réguler les arrivées des grands passages, d’accueillir les voyageurs dans de bonnes conditions et de limiter le risque d’installations illicites.

Les demandes de stationnements doivent être adressées aux maires et aux présidents des EPCI compétents au moins deux mois avant la date prévue du séjour.

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 5 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

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Site internet : www.ain.gouv.fr125

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 8Conformément à la loi du 7 novembre 2018, les groupes de plus de 150 caravanes doivent être annoncés trois mois à l’avance au Président du Conseil Départemental et au Préfet qui, lui-même, informe le Maire de la commune et le Président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.

Afin de faciliter les déplacements, les demandes sont généralement centralisées par des associations, notamment « Action Grand Passage ». Pour séjourner dans l’Ain, associations et groupes isolés doivent prendre contact, en amont de leur séjour, avec la médiation des grands passages. Pour les petits groupes non annoncés, il pourra leur être demandé, en amont de leur arrivée, d’identifier un responsable qui déposera la caution et assumera la responsabilité des éventuelles dégradations.

La première mission du médiateur sera d’organiser concrètement la saison des grands passages :

- En contactant en amont les EPCI disposant d’aires de grand passage : • Identification des contraintes éventuelles en cours (travaux sur une aire, fermeture provisoire, ouverture d’une aire provisoire de grand passage…) ;

- En centralisant les demandes émises par les groupes qui souhaitent stationner dans le département de l’Ain :

• Demandes adressées, par courrier, par l’association « Action Grand Passage » ; • Autres demandes, adressées notamment par l’intermédiaire de « France Liberté Voyages » et l’aumônerie catholique ;

- En échangeant systématiquement par téléphone avec les responsables des groupes afin d’affiner leur demandes :

• Vérification des dates et des aires demandées ;

• Estimation de l’importance des groupes (nombre de ménages et de caravanes) ; • Contact avec les groupes ou les associations une semaine avant leur arrivée afin de confirmer leur venue et de s’assurer que la procédure administrative a été respectée : autorisation de séjour accordée, représentant du groupe identifié, convention d’occupation signée..

- En assurant une préparation interdépartementale :

• Croisement des demandes pour définir un schéma prévisionnel de déplacement des groupes ;

• Coordination avec les départements limitrophes afin de gérer les grands groupes de voyageurs et d’anticiper les éventuelles difficultés (nombre de caravanes trop important, manque de disponibilité dans les aires du département…) ;

• Participation à une éventuelle convention nationale de planification des déplacements ;

- En établissant un calendrier prévisionnel d’accueil des groupes sur les aires de grands passages :

• Repérage des aires sur-occupées ou sous-occupées et réorientation des groupes vers des aires disponibles afin d’éviter l’accueil simultané de groupes différents sur la même aire ; • Établissement du calendrier en accord avec les EPCI disposant d’équipement et leur gestionnaire quand il y en a ;

• Communication du calendrier aux partenaires (Préfecture, Conseil Départemental, EPCI, gestionnaires, associations de gens du voyage, Éducation Nationale) ; • Mise à jour régulière du calendrier des stationnements ;

• Retour hebdomadaire sur les séjours effectués et à venir ;

- En formalisant les courriers de réponse aux associations et aux responsables des groupes ; • Rédaction des courriers de réponses (acceptation ou refus) ;

• Transmission des décisions aux responsables des groupes ;

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 6 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 93.2. Accompagnement du séjour et recherche de solutions adaptées

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Ain souligne que, si les stationnements illicites de grand passage sont en diminution depuis plusieurs années, et que les modalités de gestion des aires de grand passage tendent à s’harmoniser, les collectivités en revanche rencontrent des difficultés de gestion concernant l’accueil de petits groupes, le respect des plannings et le respect des installations mises à disposition des voyageurs. Or, si les gens du voyage ont des droits, ils ont également des obligations (respect du voisinage, des aires, des installations...). Leur stationnement ne doit pas porter atteinte aux règles relatives à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique.

Le médiateur aura donc pour mission de fluidifier le dialogue entre les différentes parties prenantes durant les grands passages :

- En épaulant les EPCI dans leurs missions :

• Inciter les EPCI à une planification souple d’ouverture de leurs aires de façon à en optimiser le fonctionnement ;

• Rendre un avis technique sur la conformité des nouvelles aires de grands passages aux prescriptions prévues dans le décret n°2019-171 (équipements adéquats, sol stabilisé et carrossable en cas d'intempérie, pente permettant d'assurer le stationnement sûr des caravanes…). La mise en conformité des aires de grand passage est obligatoire avant le 1er janvier 2022 ;

• Accompagner les EPCI dans leurs efforts en matière d’harmonisation des pratiques de gestion (règlement intérieur type fixé par le décret n°2019-171) ;

• Alerter le gestionnaire ou l’EPCI en cas de non résolution rapide d’un problème technique sur une aire de grand passage (bennes à ordures pleines, problème d’accessibilité à l’eau…) ;

• Effectuer, avec le gestionnaire ou l’EPCI, une visite régulière afin de vérifier l’état des installations et alerter les services de l’État en cas de non-conformité au décret n°2019- 171;

- En cogérant l’arrivée et le départ des groupes avec les collectivités ou avec le gestionnaire de l’aire :

• Dans la mesure du possible, présence physique sur l’aire le jour de l’arrivée des groupes, accompagnement lors de l’état des lieux entrant et sortant ;

• Visite systématique sur le lieu de séjour des groupes ;

• Soutien aux collectivités chargées de l’accueil ;

- En renseignant les gens du voyage et en apportant des réponses à leurs questions : • En cas de besoin manifeste, relecture avec les responsables des groupes des documents officiels (convention d’occupation, règlement intérieur…) et explications des contraintes liées à leur engagement ;

• Sensibilisation des voyageurs sur les modalités d’accès et d’utilisation des équipements, notamment sur les risques associés à un branchement électrique non sécurisé ; • Mise en relation des groupes qui le souhaitent avec d’autres départements, afin de fluidifier les déplacements dans le cadre des grands passages ;

• Informations relatives aux services proposés dans l’Ain et, si nécessaire, mise en relation avec les acteurs locaux, notamment :

- Les commerces de proximité ;

- Les institutions garantes de l’accès aux droits : CAF, CPAM, PASS, Centres départementaux de guichets enregistreurs…

- Les services sociaux et, s’il existe, le centre social itinérant ;

- Les établissements de santé (accès aux soins, campagnes de vaccination) ; - Les établissements scolaires de secteur et, éventuellement les établissements scolaires ou associations proposant du soutien scolaire aux élèves scolarisés par le CNED ;

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 7 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

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Site internet : www.ain.gouv.fr127

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 10- En recherchant des compromis afin d’éviter les situations conflictuelles : • Réponse rapide aux diverses sollicitations de médiation émanant d’un service de l’État, d’une collectivité, des forces de l’ordre ou d’un groupe de voyageurs (confits sur une aire, trouble à l’ordre public, incivilités, non respect du règlement intérieur, difficulté de paiement des droits de séjour ou du dépôt de garantie,… ) ;

- En prenant contact avec les groupes en infraction, en les visitant et recherchant, avec le responsable du groupe et l’EPCI, une solution respectueuse du cadre légale et réglementaire : • En cas d’installation spontanée sur une aire de grand passage (absence de demande de stationnement ou installation malgré un refus), et uniquement si la préfecture, la communauté de communes, la commue ou le groupe en fait la demande ; • En cas d’installation illicite d’un groupe de caravanes sur un terrain non prévu à cet effet, sur le territoire d’un EPCI ayant désigné des terrains ;

- En garantissant une communication efficace et respectueuse avec les différents interlocuteurs : • Lien entre l’ensemble des parties prenantes (responsables des groupes, collectivités, gendarmerie, police, services de l'État), notamment en cas de stationnement illicite, de dépassement des délais de stationnements ou de présence d’un groupe sur une aire en dehors des périodes d’ouverture officielle ;

• Capacité à réagir rapidement et d’être joignable quotidiennement (astreinte le week-end) ; • Loyauté vis-à-vis des services de l’État ;

L’action de médiation intervient en parallèle de la procédure administrative, afin de désamorcer le conflit et, éventuellement, de trouver une solution amiable. Cette action doit connaître une indispensable continuité d’activité. L’association mandatée doit planifier sa continuité d’activité en organisant le cas échéant un système d’astreinte pour être joignable par téléphone et par courriel en permanence. L’action de médiation n’a pas vocation à se substituer aux procédures administratives d’évacuation forcée. Ainsi, en cas de stationnement illicite de caravanes des gens du voyage, le maire de la commune concernée, sa police municipale, la police nationale ou la gendarmerie doivent constater le stationnement illégal. Les collectivités territoriales, en conformité avec le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, peuvent alors demander au Préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles.

Si une solution est proposée dans le cadre de la médiation, et acceptée par le groupe de voyageurs et pas l’EPCI, la procédure administrative sera abandonnée.

Si les conditions légales de la mise en demeure ne sont pas remplies, le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier peut s'obtenir dans le cadre d’une procédure d'expulsion juridictionnelle ou une procédure de condamnation pénale.

3.3. Suivi de l’activité

Les travaux préalables à l’élaboration du schéma ont montré l’importance de la mission de médiation, mais également certaines lacunes, notamment en termes de temps de présence sur les aires, de partenariat, de relai avec l’EPCI de référence…

Le médiateur garantira un partenariat solide avec les acteurs locaux et un suivi optimum de la mission :

- En transmettant chaque semaine aux partenaires une note d’information récapitulant : • Le suivi de l’activité hebdomadaire ;

• Les informations relatives aux interventions réalisées (date, lieu, acteurs, solutions trouvées) ;

• L’état du travail accompli et difficultés rencontrées ;

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 8 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 11- En fournissant, en fin de saison (novembre), un bilan détaillé du déroulement des grands passages. Ce bilan sera présenté aux services de l’État, aux collectivités et aux associations des gens du voyage :

• Volet quantitatif : Nombre de groupes contactés, nombre de groupes accueillis, taille des groupes et nombre de caravanes, temps d’occupation par aire, nombre de stationnements illicites… ;

• Volet qualitatif : Résolutions des problèmes organisationnels (non respect des plannings, arrivées spontanées, taille du groupe différente de celle annoncée, interventions médiation, solutions proposées, solutions acceptées, proposition de pistes d’amélioration... ;

Une réunion de présentation de ce rapport d’activité pourra être organisée à la demande des partenaires.

- En participant aux réunions de suivi global des actions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

• Participation aux réunions et aux comités restreints, comités de pilotage, comités de suivi, organisés par les associations, les EPCI ou l’État dans le cadre des grands passages ; • Participation, en tant que membre, à la commission consultative des gens du voyage ; • Participation, le cas échéant, à la construction et à la mise en place d’une gestion régionalisée des grands passages (à terme, afin de mieux anticiper et canaliser les mouvements de masse, une gestion régionale des grands passages pourrait être envisagée) ;

4. LA DURÉE DE LA CONVENTION

Dans l’attente d’un pilotage au niveau régional, la mission de « médiation, coordination et accompagnement sur les aires de grands passages du département de l’Ain » fera l’objet d’une convention annuelle, renouvelable trois fois maximum par tacite reconduction.

5. LE FINANCEMENT

A titre indicatif, une étude menée fin 2018, parallèlement aux travaux de révision schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, a permis d’estimer le volume horaire et la part du budget concernant les missions de médiation sur les aires de grand passage de la façon suivante :

Nombre d’heures

passées par mission

Part de la mission par rapport à

l’ensemble des activités de

médiation Grands passages

Préparation avant la saison 140 heures 20 %

Gestion de

l’accompagnement,

médiation et recherche de

solutions adaptées

(y compris en périodes

d’astreintes)

525 heures 75 %

Lien avec les autres

départements 21 heures 3 %

Temps administratif 14 heures 2 %

Total 700 heures 100,00 %

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 9 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h309

Site internet : www.ain.gouv.fr129

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 126. LE PILOTAGE

Le pilotage de la mission sera assuré par le Préfet de l’Ain.

Ce pilotage se fera en concertation avec la préfecture de l’Ain, la DDCS de l’Ain et les collectivités partenaires : le Conseil Départemental, et les EPCI sur lesquels sont implantés les aires de grand passage.

7. LES MODALITÉS D’INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITÈRES DE SÉLECTION

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : • vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; • analyse sur le fond du projet sur la base de la grille de sélection présentée en pièce jointe.

La décision du préfet de département sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

8. LES MODALITÉS DE TRANSMISSION DU DOSSIER DU CANDIDAT

Le dossier de candidature devra être déposé en mains propres contre récépissé, ou envoyé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard pour le 15 septembre 2020, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante :

DDCS de l’Ain – Pôle Insertion Logement

9, rue de la Grenouillère – CS 60425

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Le dossier dématérialisé devra également être envoyé aux adresses suivantes : • ddcs-ulog@ain.gouv.fr

• prefecture@ain.gouv.fr

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

9. LA COMPOSITION DU DOSSIER

Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

• les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

• les éléments descriptifs de son activité, et de la situation financière de cette activité. • Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, • Les éléments relatifs à l’expérience du candidat dans le domaine de l’appel à projet,

Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

• tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

• un avant-projet du projet de service ;

• la méthode d'évaluation prévue ;

• les modalités de coopération envisagées . Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées entre des personnes devra être fourni ; 9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 10

Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h3010

Site internet : www.ain.gouv.fr1210

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 13• un dossier relatif aux moyens prévus notamment en termes de personnels (répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification, ETP) et de locaux (implantation, surface et nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli) ;

• le formulaire unique de demande de subvention (cerfa n°12156*05) ; • un dossier financier comportant le budget prévisionnel du projet pour 2021 et le cas échéant, un programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;

10. PUBLICATION ET MODALITÉS DE CONSULTATION DE CET AVIS

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 septembre 2020.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 septembre 2020 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-direction@ain.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2021 – médiation aires de grands passages".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.ain.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 31 août 2020.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 août 2020

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Philippe BEUZELIN

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 11 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h3011

Site internet : www.ain.gouv.fr1211

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 14Annexe

GRILLE DE SÉLECTION DES PROJETS

DE « MÉDIATION SUR LES AIRES DE GRANDS PASSAGES »

CRITÈRES Pondération Note (1 à 4) TOTAL

Commentaires/

Appréciations

Qualité du

projet et de

l'opérateur

Niveau d’expérience de l’opérateur en

matière d’accompagnement des gens

du voyage

2

Niveau d'expérience de l'opérateur en

matière de coordination des « grands

passages »

2

Implantation locale de l'opérateur et

coopération avec des partenaires

extérieurs

3

Éléments qualitatifs concernant le

soutien apporté aux EPCI et aux

gestionnaires des aires

3

Éléments qualitatifs concernant les

solutions proposées face aux situations

conflictuelles et aux stationnements

illicites

3

Qualité de l’accompagnement proposé

aux gens du voyage 3

Personnels : taux d'encadrement

adapté, disponibilité et qualification

des ETP

4

Cohérence du budget par rapport aux

missions attendues 2

TOTAL 22

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 12 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h3012

Site internet : www.ain.gouv.fr1212

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-003 - Appel a projet médiateur aires grands passages 1501_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2020-08-03-004

Texte accompagnement publication

Diffusion AAP médiateur GDV

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-004 - Texte accompagnement publication 16Texte accompagnement appel à projet médiation AGP

Entre le 31 juillet et le 15 septembre 2020, la Préfecture de l’Ain lance un appel à projet en vue de

la mise en place d’une action de médiation sur les aires de grands passages du département.

Objectif de l'appel à projets

Afin de permettre aux usagers des aires de grand passage de bénéficier d’un interlocuteur unique, la préfecture de l’Ain a choisi de déléguer la mission de médiation à une association. Cette association assurera l’accueil et l’organisation des grands passages, l’accompagnement des séjours et la recherche de solutions adaptées, ainsi que le suivi de l’activité.

Les objectifs de la médiation sont d’assurer le bon déroulement des grands passages estivaux dans le département de l’Ain, d’accompagner les voyageurs durant leurs déplacements, et de soutenir l’État et les collectivités dans leurs missions d’accueil des gens du voyage.

Pour candidater, vous devez constituer un dossier à partir de l’appel à projet à télécharger ci- dessous :

Liste de diffusion :

Alfa3A : o.devesvrotte@alfa3a.org

josepha.bouget@alfa3a.org

ACSOV (Association Citoyenne Solidaire des Voyageurs ) : adm.acsov@gmail.com

ARTAG ( Association Régionale des Tsiganes et de leurs Amis Gadgé ) : o.francois@artag-asso.com f.coustier@artag-asso.com

ASNIT (Association Sociale Nationale Internationale Tsigane ) : asso.agp@gmail.com niktilloi@gmail.com

Secours Populaire Français (fédération de l’Ain) : contact@spf01.org

Autres associations : Agnes B. agnesbureau18@gmail.com

Martial DO mdo@tremplin01.org

Michel Marielle direction.freta@freta.fr

Christophel Yves yves.christophel@gmail.com

Hilaire Damien damien.hilaire@sauvegarde01.fr

Alain BOUCHON alain.bouchon@sauvegarde01.fr

Jacques Aubry jacques.aubry@croix-rouge.fr

CA3B : Romain.BERTHELOT@ca3b.fr

CCBS : commune-de-feillens@wanadoo.fr

HBA : scassar@hautbugey-agglomeration.fr

CAPG : gensduvoyage@paysdegexagglo.fr

CCPA : v.legros@cc-plainedelain.fr

CCBS : f.gehin@ccbugeysud.com

3CM : infos@3cm.fr

CCMP : infos@cc-miribel.fr

ojacquetand@cc-miribel.fr

copie :

pscheniska nadege nadege.pscheniska@ain.fr

clement thierry thierry.clement@ain.fr

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-08-03-004 - Texte accompagnement publication 17us

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-08-02-002

Arrêté préfectoral

portant nomination des délégués territoriaux adjoints

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des délégués territoriaux adjoints 18PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant nomination des délégués territoriaux adjoints

Le préfet de l’Ain,

Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu l’instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er

Sont nommés délégué(e)s territoriaux adjoint(e)s de l’agence nationale de la cohésion des territoires :

le/la sous-préfet(e) de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse

le/la sous-préfet(e) de l’arrondissement de Belley

le/la sous-préfet(e) de l’arrondissement de Gex et de Nantua

le/la directeur(rice) départemental(e) des territoires

Mission Animation des Politiques sur les Territoires

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h

www.ain.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des délégués territoriaux adjoints 19us

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

A Bourg en Bresse le 02/08/2020

Le Préfet

signé : Arnaud Cochet

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.425-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification : - soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon. - soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des délégués territoriaux adjoints 2001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-08-02-001

Arrêté préfectoral

portant organisation du

comité local de cohésion territoriale

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-02-001 - Arrêté préfectoral portant organisation du comité local de cohésion territoriale 21PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant organisation du

comité local de cohésion territoriale

Le préfet de l’Ain,

Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu l’instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er

Le comité local de cohésion territorial comprend 3 collèges :

1- État :

• le délégué territorial

• les délégués territoriaux adjoints

• les sous-préfets des arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua • le directeur départemental des territoires ou son représentant

• la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant • la cheffe de service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Ain ou son représentant

• le commissaire de massif du Jura ou son représentant

• la secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant

Mission Animation des Politiques sur les Territoires

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h

www.ain.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-02-001 - Arrêté préfectoral portant organisation du comité local de cohésion territoriale 222- Opérateurs :

• un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine • un représentant de l'Agence nationale de l'habitat

• un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie • un représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

• un représentant de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de l’Ain

• un représentant de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse • un représentant de la Banque des Territoires

• un représentant de Action Logement

• un représentant de l’Agence Département d’Information sur le Logement • un représentant de l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain • un représentant de la Société Publique Locale au service des collectivités du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse IN TERRA

• un représentant de la Société Publique Locale TERRINOV • un représentant du Syndicat Intercommunal de l’Énergie et de l’e-communication de l’Ain

• un représentant de l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ain • un représentant du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ain

• un représentant de l’Établissement Public Foncier de l’Ain

3- Élus et chambres consulaire :

• un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain • un représentant de la Chambre d’Agriculture de l’Ain

• un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ain • le président, ou son représentant :

◦ de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ◦ de la Communauté d’Agglomération du pays de Gex

◦ de la Communauté d’Agglomération du Haut-Bugey

◦ de la Communauté de Communes Bresse et Saône

◦ de la Communauté de Communes Bugey Sud

◦ de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel

◦ de la Communauté de Communes de la Dombes

◦ de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain

◦ de la Communauté de Communes de la Veyle

◦ de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau

◦ de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée

◦ de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien

◦ de la Communauté de Communes Rives de l’Ain – Pays du Cerdon ◦ de la Communauté de Communes Val de Saône Centre

• deux représentants de l'Association des maires de France • deux représentants de l'Association des maires ruraux de France • un représentant du conseil Régional

• un représentant du conseil Départemental

Des experts pourront être associés en tant que de besoin.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-02-001 - Arrêté préfectoral portant organisation du comité local de cohésion territoriale 23Article 2

Le secrétariat des réunions du comité local est assuré par la direction départementale des territoires de l’Ain.

Article 3

Le comité local se réunira en tant que de besoin et au minimum deux fois par an.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs et sera transmis au directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

A Bourg en Bresse le 02/08/2020

Le Préfet

signé : Arnaud Cochet

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.425-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification : - soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-02-001 - Arrêté préfectoral portant organisation du comité local de cohésion territoriale 2401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-07-08-005

Décision de la Commission nationale d'aménagement

commercial du 8 juillet 2020 - Ensemble commercial à

Ferney-Voltaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-08-005 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 8 juillet 2020 - Ensemble commercial à Ferney-Voltaire 25VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même

période ;

le recours présenté par la SASU « DUPARC ET GESLIN », représentée par Me Anthony DUTOIT,

enregistré le 10 mars 2020, sous le n° 4152T01,

dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain du

28 janvier 2020, autorisant l'extension de 2 057 m2, par la SAS « FERNEYDIS », d'un ensemble commercial à l'enseigne « E.LECLERC » d'une surface totale de vente de 4 629 m° à Ferney- Voltaire par :

-_ régularisation de 2 extensions (996 et 986 m2) totalisant 1 982 m2? de surface de vente affectées à l'hypermarché et réalisées dans le cadre des mesures transitoires de la loi de modernisation

de l'économie du 4 août 2008.

- €etextension de 75 m° de la surface de vente d'une cellule commerciale de !a galerie marchande,

portant sa surface de vente de 225 à 300 m2.

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 juillet 2020 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 25 juin 2020 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Me Antony DUTOIT, avocat ;

M. Daniel RAPHOZ, maire de la commune de Ferney-Voltaire :

M. Dominique GUILLEMAUT, directeur général de la SAS « FERNEYDIS » :

Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement :

Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 juillet 2020 :

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-08-005 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 8 juillet 2020 - Ensemble commercial à Ferney-Voltaire 26CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

DECIDE :

Votes favorables : 0

Votes défavorables

Abstention : 0

4152T01

que le projet consiste en une extension d'un ensemble commercial, par régularisation d'extensions de l'hypermarché sur des espaces affectées à ses propres réserves au Sud

et par extension de 75 m° d'une boutique de produits bio sur ses propres réserves au Sud ; que le projet d'extension ne prévoit que des aménagements intérieurs ;

que la présentation par le pétitionnaire de l'historique des évolutions successives des

surfaces de vente de l'ensemble commercial est incomplète ; que le dossier de demande ne permet pas de déterminer la nature de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;

que le dossier de demande ne permet pas d'apprécier les effets du projet sur la contribution au dynamisme du centre-ville de la commune de Ferney-Voltaire et des communes limitrophes ;

que le parc de stationnement de 819 places s'étend sur une surface de 18 338 m2 pour une emprise foncière de 49 549 m?; que le projet ne prévoit que le traitement de

127 places en revêtement perméable soit 1 450 m?; que les efforts en matière de réduction des surfaces imperméabilisées sont insuffisants :

qu'aucune habitation n’a accès à l'ensemble commercial en mode piéton ; que l'absence de cheminements sécurisés pour les cycles ne favorise pas l'accès par ce mode ; que le projet ne propose pas d’alternative à l’utilisation de la voiture individuelle ;

que le dossier de demande n'apporte pas de précision sur la répartition des flux horaires, les capacités existantes et résiduelles des voies d'accès routières, qu'il ne démontre pas que les aménagements de voirie prévus pourront résorber les dysfonctionnements sur l'axe d'accès D35; que le dossier de demande ne permet pas d'apprécier l'impact du projet sur les flux de circulation ;

que le dossier de demande ne permet pas d'apprécier les effets du projet en matière d'imperméabilisation des sols ; qu'il n’est pas associé à des dispositifs de recours aux énergies renouvelables tels que des panneaux photovoltaïques, que le projet présente des mesures insuffisantes en matière de qualité paysagère et architecturale, d'amélioration des espaces verts et d'économies d'énergie ;

qu'ainsi, en l’état, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;

- le recours susvisé est admis :

- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension, par la SAS « FERNEYDIS », de 2057 m? d'un ensemble commercial à l'enseigne « E.LECLERC » d'une surface totale de vente de 4 629 m? à Ferney-Voltaire (Ain) est rejetée, avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code du commerce.

:9

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

r |

Jean GRARD

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-08-005 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 8 juillet 2020 - Ensemble commercial à Ferney-Voltaire 2701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-08-04-002

Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant

du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale -

BCC_6_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_6_2020 28PRÉFET Direction départementale

DE L'AIN des territoires

Fealté Fraternité

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d’une autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;

VU la demande déposée le 4 juin 2020, par M. Jacques GAILLARD, représentant la société COGEM :

ARRETE :

Article 1: La société COGEM, située 6 D Rue Hippolyte Mallet —- 63130 ROYAT, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.

Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC 6 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le Ü 4 AQUT ?0?9

Pour le Préfet,

/ Le Directeur,

Délais et voies de recours : F

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet

"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_6_2020 2901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-08-04-001

Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant

du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale -

BCC_7_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_7_2020 30PRÉFET Direction départementale DE L’'AIN des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d’une autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

VU l'article L.752-23 du Code de commerce :

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;

VU la demande déposée le 4 juin 2020, complétée le 12 juin 2020 par M. Rémy ANGELO,

représentant la société Bérénice pour la Ville et le Commerce :

ARRETE :

Article 1 : La société Bérénice pour la Ville et le Commerce, située 5 Rue Chalgrin — 75116 PARIS, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.

Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC 7 _2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le f} 4 AQUT 2029

Pour le Préfet,

/ Le Directeur

Pour le Directe Départemental des

a! D

_ M

"À L Lez

Délais et voies de recours : UE Sébastien VIENOT Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal adfñinistratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux| peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur application internet

""Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_7_2020 3101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-08-04-003

Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant

du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale -

BCC_8_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-003 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_8_2020 32PRÉFET Direction départementale DE L'AIN des territoires

es Fraternité

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d’une autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

VU l'article L.752-23 du Code de commerce :

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;

VU la demande déposée le 22 juillet 2020, par M. BOURDEAUT Aymeric, représentant la société POLYGONE SAS ;

ARRETE :

Article 1 : La société POLYGONE SAS, située 16 Allée de la Mer d'Iroise — 44600 SAINT-NAZAIRE, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.

Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC 8 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le fi} 4 nqur 2029

, Pour le Préfet,

‘ Le Directeur,

POur le DirectékirDépârtemental des

res

Délais et voies de recours : Leg eur Adjoint

un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracie peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet

"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-003 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_8_2020 3301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-08-04-004

Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant

du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale -

BCC_9_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-004 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_9_2020 34PRÉFET Direction départementale DE L'AIN des territoires

Été Fraternité

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d’une autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet de l'Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

VU l'article L.752-23 du Code de commerce :

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce :

VU la demande déposée le 29 juillet 2020, par M. FOUQUERÉ Olivier, représentant la société SARL OFC EMPRIXIA ;

ARRETE :

Article 1 : La société SARL OFC EMPRIXIA, située 61 Boulevard Robert Jarry — 72000 LE MANS, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.

Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC 9 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le Ü 4 AQUT 2029

Pour le Préfet,

Délais et voies de recours : :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant IS ébañbes MINI de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet

"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-004 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_9_2020 3501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-03-005

Appel a projet médiateur aires grands passages

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 36PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la cohésion sociale de l’Ain

APPEL À PROJETS

Action de médiation sur les aires de grands passages

Département de l’Ain

du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Date de lancement de l’appel à projet : 4 août 2020

Date limite de dépôt de candidatures : 15 septembre 2020

Période de sélection des dossiers : Du 15 au 30 septembre 2020

Notification des décisions : 1er octobre 2020

Signature de la convention : Décembre 2020

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 1 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h301

Site internet : www.ain.gouv.fr121

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 37SOMMAIRE

1. LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE p. 3

2. CONTEXTE p. 4

3. LA MÉDIATION p. 5

3.1. Accueil et organisation des grands passages estivaux dans le département p. 5 3.2. Accompagnement du séjour et recherche de solutions adaptées p. 7 3.3. Suivi de l’activité p. 8

4. DURÉE DE LA CONVENTION p. 9

5. LE FINANCEMENT p. 9

6. LE PILOTAGE p. 10

7. LES MODALITÉS D’INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITÈRES DE SÉLECTION p. 10

8. LES MODALITÉS DE TRANSMISSION DU DOSSIER DU CANDIDAT p. 10

9. LA COMPOSITION DU DOSSIER p. 10

10. PUBLICATION ET MODALITÉS DE CONSULTATION DE CET AVIS p. 11

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 2 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 381 – LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Les grands passages s’exercent dans le cadre :

• Des lois Besson I et II. La seconde loi Besson, du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, renforce les obligations de la première. C’est dans cette loi qu’apparaît pour la première fois le terme « grand passage » ;

• De la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »). Cette loi renforce le rôle des EPCI en leur déléguant obligatoirement la compétence aménagement, entretien et gestion des aires, y compris pour les aires de grand passage ;

• De la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

• De la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

• Du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;

• De la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;

• De la circulaire du 19 avril 2017, soulignant l’importance d’une préparation en amont des stationnements relatifs aux grands passages et rappelant que, depuis le 1 er janvier 2017, les aires permanentes d’accueil et les aires de grand passage sont devenues une compétence des EPCI ;

• Du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Ain, adopté le 10 février 2020, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Les aires de grand passage sont destinées à l’accueil de gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, pour des raisons familiales, festives, culturelles ou économiques (pèlerinages, marchés, travaux saisonniers...) Ces rassemblements se déroulent généralement l’été. Les durées de séjour sont courtes (1 à 2 semaines).

La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares (cf. décret n°2019-171 du 5 mars 2019), afin de permettre l’accueil de 50 à 200 caravanes. Mais des groupes de taille inférieure peuvent y être admis si la taille et les disponibilités des aires d’accueil ne permettant pas leur installation.

Le Préfet, après avis du Président du Conseil Départemental, peut déroger à cette consigne pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Le schéma vaut dérogation préfectorale au titre du décret n°2019-171 du 5 mars 2019.

Dans l’Ain, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage estime que les besoins du territoire ne nécessitent pas d’augmenter les capacités des aires de taille inférieure (exemple : l’aire de Saint-Martin-du-Fresne ne mesure que 1,4 hectares).

L’activité étant saisonnière, les aires de grand passage ouvrent habituellement leurs portes de mai à septembre, mais dans l’Ain, le schéma départemental d’accueil d’habitat des gens du voyage prévoit une période d’ouverture possible jusqu’au 15 octobre. Les aires de grand passage peuvent ouvrir occasionnellement en dehors de la période officielle en cas de besoins impératifs.

La circulaire annuelle 2019 relative aux grands passages, édictée par le ministère de l'intérieur a l'intention des préfectures, indique que « le poste de médiateur est généralement occupé par un agent de préfecture (exerçant au sein du cabinet du préfet), qui assure cette mission pour la durée de la saison. Dans certains cas, cette mission est confiée à une association locale ou à un agent contractuel recruté sur une courte période par la préfecture ».

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 3 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h303

Site internet : www.ain.gouv.fr123

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 39Afin de permettre aux usagers des aires de bénéficier d’un interlocuteur unique, la préfecture de l’Ain a choisi de déléguer cette mission à une association.

Concernant les aires de grands passages, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a validé une répartition des compétences comme suit :

Répartition des missions entre les partenaires – aires de grand passage

Mise à disposition, aménagement, entretien et

gestion des aires ;

- Fonctionnement des équipements ;

- Application des règles de salubrité publique ;

EPCI

Organisation des grands passages et médiation

auprès des voyageurs Association mandatée

Coordination et planification des grands

passages, en lien avec l’association mandatée :

- Anticipation des déplacements ;

- Autorisation ou refus de séjour ;

- Relation avec les collectivités et les

associations

- Gestion des stationnements illicites ;

Préfecture – Direction des sécurités

Maintien de l’ordre public

Suivi de la réalisation des obligations figurant

dans le schéma départemental et des modalités

de gestion des aires (règlement intérieur,

respect des cahiers des charges, validation des

terrains proposés par les collectivités)

Direction départementale de la cohésion sociale

Financement de la médiation sur les aires de

grands passages

Direction départementale de la cohésion sociale

(BOP 177)

2 – CONTEXTE :

Le département de l’Ain compte actuellement sept aires de grand passage, dont une aire, mutualisée et provisoire, entre la C.C. de Miribel et du Plateau et la C.C. de la Côtière à Montluel.

EPCI Commune d’implantation Nombre de places Remarques

C.A. du Bassin de

Bourg-en-Bresse

Viriat 150 places Ouverture du 1er avril

au 30 septembre Saint-Denis-lès-Bourg 80 places

C.C. Bresse et

Saône Replonges 200 places

Haut-Bugey

Agglomération Saint-Martin-du-Fresne

60 places actuellement

mais a pour objectif

d’atteindre une capacité

d’accueil de 80 places

Ouverture jusqu’au 30

septembre

C.A. du Pays de Gex Prévessin-Moëns 100 places Ouverture de juin à septembre

C.C. de la Plaine de

l’Ain Ambérieu-en-Bugey 150 places

Ouverture du 1er avril

au 30 septembre

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 4 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h304

Site internet : www.ain.gouv.fr124

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 40C.C. Miribel et

Plateau

&

C.C. de la Côtière à

Montluel

Aire provisoire dont la

localisation varie d’une

année à l’autre

(en 2020 : ZAE

Actinove sur la

commune de Thil –

CCMP)

200 places

La création d’une aire

pérenne mutualisée a

été approuvée lors de

la délibération du

26/06/2019. L’achat du

foncier est en cours

Le département de l’Ain bénéficie d’une offre globale importante en comparaison avec les départements limitrophes, à la fois en nombre d’aires et en nombre de places mobilisables. Ce volume recouvre également un bon maillage du département en termes d’offre d’accueil des grands passages. Les principales agglomérations du département, à savoir Bourg-en-Bresse, Oyonnax et Ambérieu-en-Bugey, mais aussi les zones urbaines genevoise, lyonnaise ou mâconnaise, bénéficient d’une offre.

Néanmoins, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2020-2025, prévoit un développement de l’offre avec la création de deux nouvelles aires dans les cinq ans à venir :

EPCI Obligations Remarques

C.C. Bugey Sud 100 places Afin de gérer l’urgence, l’EPCI a mis à

disposition des voyageurs un terrain

provisoire en 2019 et en 2020

C.C. Dombes Saône Vallée 100 places

3 – MÉDIATION

Dans le département de l’Ain, l’État et le Conseil départemental finançaient, depuis plusieurs années, une médiation des grands passages estivaux dont les objectifs étaient les suivants : • L’organisation et la coordination de l’accueil des grands passages ; • L’accompagnement des voyageurs pendant les grands passages ;

• Le soutien aux collectivités chargées de l’accueil ;

• La recherche de solution pour répondre aux stationnements illicites ;

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025, cosigné par le Préfet de l’Ain et le Président du Conseil Départemental le 10 février 2020, recommande de poursuivre cet accompagnement pour la durée du schéma, tout en améliorant son fonctionnement. Il préconise d’ajouter les missions suivantes :

• Veiller à une utilisation optimum des aires existantes ;

• Intégrer, dans la note hebdomadaire, les informations relatives aux interventions réalisées (date, lieu, acteurs, solutions trouvées) ;

Les missions qui seront confiées au médiateur dans le cadre de cet appel à projet, sont décrites ci-après.

3.1. Accueil et organisation des grands passages estivaux dans le département

La coordination des grands passages est une mission primordiale qui permet de réguler les arrivées des grands passages, d’accueillir les voyageurs dans de bonnes conditions et de limiter le risque d’installations illicites.

Les demandes de stationnements doivent être adressées aux maires et aux présidents des EPCI compétents au moins deux mois avant la date prévue du séjour.

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 5 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h305

Site internet : www.ain.gouv.fr125

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 41Conformément à la loi du 7 novembre 2018, les groupes de plus de 150 caravanes doivent être annoncés trois mois à l’avance au Président du Conseil Départemental et au Préfet qui, lui-même, informe le Maire de la commune et le Président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.

Afin de faciliter les déplacements, les demandes sont généralement centralisées par des associations, notamment « Action Grand Passage ». Pour séjourner dans l’Ain, associations et groupes isolés doivent prendre contact, en amont de leur séjour, avec la médiation des grands passages. Pour les petits groupes non annoncés, il pourra leur être demandé, en amont de leur arrivée, d’identifier un responsable qui déposera la caution et assumera la responsabilité des éventuelles dégradations.

La première mission du médiateur sera d’organiser concrètement la saison des grands passages :

- En contactant en amont les EPCI disposant d’aires de grand passage : • Identification des contraintes éventuelles en cours (travaux sur une aire, fermeture provisoire, ouverture d’une aire provisoire de grand passage…) ;

- En centralisant les demandes émises par les groupes qui souhaitent stationner dans le département de l’Ain :

• Demandes adressées, par courrier, par l’association « Action Grand Passage » ; • Autres demandes, adressées notamment par l’intermédiaire de « France Liberté Voyages » et l’aumônerie catholique ;

- En échangeant systématiquement par téléphone avec les responsables des groupes afin d’affiner leur demandes :

• Vérification des dates et des aires demandées ;

• Estimation de l’importance des groupes (nombre de ménages et de caravanes) ; • Contact avec les groupes ou les associations une semaine avant leur arrivée afin de confirmer leur venue et de s’assurer que la procédure administrative a été respectée : autorisation de séjour accordée, représentant du groupe identifié, convention d’occupation signée..

- En assurant une préparation interdépartementale :

• Croisement des demandes pour définir un schéma prévisionnel de déplacement des groupes ;

• Coordination avec les départements limitrophes afin de gérer les grands groupes de voyageurs et d’anticiper les éventuelles difficultés (nombre de caravanes trop important, manque de disponibilité dans les aires du département…) ;

• Participation à une éventuelle convention nationale de planification des déplacements ;

- En établissant un calendrier prévisionnel d’accueil des groupes sur les aires de grands passages :

• Repérage des aires sur-occupées ou sous-occupées et réorientation des groupes vers des aires disponibles afin d’éviter l’accueil simultané de groupes différents sur la même aire ; • Établissement du calendrier en accord avec les EPCI disposant d’équipement et leur gestionnaire quand il y en a ;

• Communication du calendrier aux partenaires (Préfecture, Conseil Départemental, EPCI, gestionnaires, associations de gens du voyage, Éducation Nationale) ; • Mise à jour régulière du calendrier des stationnements ;

• Retour hebdomadaire sur les séjours effectués et à venir ;

- En formalisant les courriers de réponse aux associations et aux responsables des groupes ; • Rédaction des courriers de réponses (acceptation ou refus) ;

• Transmission des décisions aux responsables des groupes ;

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 6 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h306

Site internet : www.ain.gouv.fr126

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 423.2. Accompagnement du séjour et recherche de solutions adaptées

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Ain souligne que, si les stationnements illicites de grand passage sont en diminution depuis plusieurs années, et que les modalités de gestion des aires de grand passage tendent à s’harmoniser, les collectivités en revanche rencontrent des difficultés de gestion concernant l’accueil de petits groupes, le respect des plannings et le respect des installations mises à disposition des voyageurs. Or, si les gens du voyage ont des droits, ils ont également des obligations (respect du voisinage, des aires, des installations...). Leur stationnement ne doit pas porter atteinte aux règles relatives à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique.

Le médiateur aura donc pour mission de fluidifier le dialogue entre les différentes parties prenantes durant les grands passages :

- En épaulant les EPCI dans leurs missions :

• Inciter les EPCI à une planification souple d’ouverture de leurs aires de façon à en optimiser le fonctionnement ;

• Rendre un avis technique sur la conformité des nouvelles aires de grands passages aux prescriptions prévues dans le décret n°2019-171 (équipements adéquats, sol stabilisé et carrossable en cas d'intempérie, pente permettant d'assurer le stationnement sûr des caravanes…). La mise en conformité des aires de grand passage est obligatoire avant le 1er janvier 2022 ;

• Accompagner les EPCI dans leurs efforts en matière d’harmonisation des pratiques de gestion (règlement intérieur type fixé par le décret n°2019-171) ;

• Alerter le gestionnaire ou l’EPCI en cas de non résolution rapide d’un problème technique sur une aire de grand passage (bennes à ordures pleines, problème d’accessibilité à l’eau…) ;

• Effectuer, avec le gestionnaire ou l’EPCI, une visite régulière afin de vérifier l’état des installations et alerter les services de l’État en cas de non-conformité au décret n°2019- 171;

- En cogérant l’arrivée et le départ des groupes avec les collectivités ou avec le gestionnaire de l’aire :

• Dans la mesure du possible, présence physique sur l’aire le jour de l’arrivée des groupes, accompagnement lors de l’état des lieux entrant et sortant ;

• Visite systématique sur le lieu de séjour des groupes ;

• Soutien aux collectivités chargées de l’accueil ;

- En renseignant les gens du voyage et en apportant des réponses à leurs questions : • En cas de besoin manifeste, relecture avec les responsables des groupes des documents officiels (convention d’occupation, règlement intérieur…) et explications des contraintes liées à leur engagement ;

• Sensibilisation des voyageurs sur les modalités d’accès et d’utilisation des équipements, notamment sur les risques associés à un branchement électrique non sécurisé ; • Mise en relation des groupes qui le souhaitent avec d’autres départements, afin de fluidifier les déplacements dans le cadre des grands passages ;

• Informations relatives aux services proposés dans l’Ain et, si nécessaire, mise en relation avec les acteurs locaux, notamment :

- Les commerces de proximité ;

- Les institutions garantes de l’accès aux droits : CAF, CPAM, PASS, Centres départementaux de guichets enregistreurs…

- Les services sociaux et, s’il existe, le centre social itinérant ;

- Les établissements de santé (accès aux soins, campagnes de vaccination) ; - Les établissements scolaires de secteur et, éventuellement les établissements scolaires ou associations proposant du soutien scolaire aux élèves scolarisés par le CNED ;

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 7 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h307

Site internet : www.ain.gouv.fr127

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 43- En recherchant des compromis afin d’éviter les situations conflictuelles : • Réponse rapide aux diverses sollicitations de médiation émanant d’un service de l’État, d’une collectivité, des forces de l’ordre ou d’un groupe de voyageurs (confits sur une aire, trouble à l’ordre public, incivilités, non respect du règlement intérieur, difficulté de paiement des droits de séjour ou du dépôt de garantie,… ) ;

- En prenant contact avec les groupes en infraction, en les visitant et recherchant, avec le responsable du groupe et l’EPCI, une solution respectueuse du cadre légale et réglementaire : • En cas d’installation spontanée sur une aire de grand passage (absence de demande de stationnement ou installation malgré un refus), et uniquement si la préfecture, la communauté de communes, la commue ou le groupe en fait la demande ; • En cas d’installation illicite d’un groupe de caravanes sur un terrain non prévu à cet effet, sur le territoire d’un EPCI ayant désigné des terrains ;

- En garantissant une communication efficace et respectueuse avec les différents interlocuteurs : • Lien entre l’ensemble des parties prenantes (responsables des groupes, collectivités, gendarmerie, police, services de l'État), notamment en cas de stationnement illicite, de dépassement des délais de stationnements ou de présence d’un groupe sur une aire en dehors des périodes d’ouverture officielle ;

• Capacité à réagir rapidement et d’être joignable quotidiennement (astreinte le week-end) ; • Loyauté vis-à-vis des services de l’État ;

L’action de médiation intervient en parallèle de la procédure administrative, afin de désamorcer le conflit et, éventuellement, de trouver une solution amiable. Cette action doit connaître une indispensable continuité d’activité. L’association mandatée doit planifier sa continuité d’activité en organisant le cas échéant un système d’astreinte pour être joignable par téléphone et par courriel en permanence. L’action de médiation n’a pas vocation à se substituer aux procédures administratives d’évacuation forcée. Ainsi, en cas de stationnement illicite de caravanes des gens du voyage, le maire de la commune concernée, sa police municipale, la police nationale ou la gendarmerie doivent constater le stationnement illégal. Les collectivités territoriales, en conformité avec le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, peuvent alors demander au Préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles.

Si une solution est proposée dans le cadre de la médiation, et acceptée par le groupe de voyageurs et pas l’EPCI, la procédure administrative sera abandonnée.

Si les conditions légales de la mise en demeure ne sont pas remplies, le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier peut s'obtenir dans le cadre d’une procédure d'expulsion juridictionnelle ou une procédure de condamnation pénale.

3.3. Suivi de l’activité

Les travaux préalables à l’élaboration du schéma ont montré l’importance de la mission de médiation, mais également certaines lacunes, notamment en termes de temps de présence sur les aires, de partenariat, de relai avec l’EPCI de référence…

Le médiateur garantira un partenariat solide avec les acteurs locaux et un suivi optimum de la mission :

- En transmettant chaque semaine aux partenaires une note d’information récapitulant : • Le suivi de l’activité hebdomadaire ;

• Les informations relatives aux interventions réalisées (date, lieu, acteurs, solutions trouvées) ;

• L’état du travail accompli et difficultés rencontrées ;

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 8 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h308

Site internet : www.ain.gouv.fr128

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 44- En fournissant, en fin de saison (novembre), un bilan détaillé du déroulement des grands passages. Ce bilan sera présenté aux services de l’État, aux collectivités et aux associations des gens du voyage :

• Volet quantitatif : Nombre de groupes contactés, nombre de groupes accueillis, taille des groupes et nombre de caravanes, temps d’occupation par aire, nombre de stationnements illicites… ;

• Volet qualitatif : Résolutions des problèmes organisationnels (non respect des plannings, arrivées spontanées, taille du groupe différente de celle annoncée, interventions médiation, solutions proposées, solutions acceptées, proposition de pistes d’amélioration... ;

Une réunion de présentation de ce rapport d’activité pourra être organisée à la demande des partenaires.

- En participant aux réunions de suivi global des actions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

• Participation aux réunions et aux comités restreints, comités de pilotage, comités de suivi, organisés par les associations, les EPCI ou l’État dans le cadre des grands passages ; • Participation, en tant que membre, à la commission consultative des gens du voyage ; • Participation, le cas échéant, à la construction et à la mise en place d’une gestion régionalisée des grands passages (à terme, afin de mieux anticiper et canaliser les mouvements de masse, une gestion régionale des grands passages pourrait être envisagée) ;

4. LA DURÉE DE LA CONVENTION

Dans l’attente d’un pilotage au niveau régional, la mission de « médiation, coordination et accompagnement sur les aires de grands passages du département de l’Ain » fera l’objet d’une convention annuelle, renouvelable trois fois maximum par tacite reconduction.

5. LE FINANCEMENT

A titre indicatif, une étude menée fin 2018, parallèlement aux travaux de révision schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, a permis d’estimer le volume horaire et la part du budget concernant les missions de médiation sur les aires de grand passage de la façon suivante :

Nombre d’heures

passées par mission

Part de la mission par rapport à

l’ensemble des activités de

médiation Grands passages

Préparation avant la saison 140 heures 20 %

Gestion de

l’accompagnement,

médiation et recherche de

solutions adaptées

(y compris en périodes

d’astreintes)

525 heures 75 %

Lien avec les autres

départements 21 heures 3 %

Temps administratif 14 heures 2 %

Total 700 heures 100,00 %

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 9 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h309

Site internet : www.ain.gouv.fr129

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 456. LE PILOTAGE

Le pilotage de la mission sera assuré par le Préfet de l’Ain.

Ce pilotage se fera en concertation avec la préfecture de l’Ain, la DDCS de l’Ain et les collectivités partenaires : le Conseil Départemental, et les EPCI sur lesquels sont implantés les aires de grand passage.

7. LES MODALITÉS D’INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITÈRES DE SÉLECTION

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : • vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; • analyse sur le fond du projet sur la base de la grille de sélection présentée en pièce jointe.

La décision du préfet de département sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

8. LES MODALITÉS DE TRANSMISSION DU DOSSIER DU CANDIDAT

Le dossier de candidature devra être déposé en mains propres contre récépissé, ou envoyé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard pour le 15 septembre 2020, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante :

DDCS de l’Ain – Pôle Insertion Logement

9, rue de la Grenouillère – CS 60425

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Le dossier dématérialisé devra également être envoyé aux adresses suivantes : • ddcs-ulog@ain.gouv.fr

• prefecture@ain.gouv.fr

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

9. LA COMPOSITION DU DOSSIER

Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

• les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

• les éléments descriptifs de son activité, et de la situation financière de cette activité. • Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, • Les éléments relatifs à l’expérience du candidat dans le domaine de l’appel à projet,

Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

• tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

• un avant-projet du projet de service ;

• la méthode d'évaluation prévue ;

• les modalités de coopération envisagées . Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées entre des personnes devra être fourni ; 9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 10

Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h3010

Site internet : www.ain.gouv.fr1210

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 46• un dossier relatif aux moyens prévus notamment en termes de personnels (répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification, ETP) et de locaux (implantation, surface et nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli) ;

• le formulaire unique de demande de subvention (cerfa n°12156*05) ; • un dossier financier comportant le budget prévisionnel du projet pour 2021 et le cas échéant, un programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;

10. PUBLICATION ET MODALITÉS DE CONSULTATION DE CET AVIS

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 septembre 2020.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 septembre 2020 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-direction@ain.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2021 – médiation aires de grands passages".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.ain.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 31 août 2020.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 août 2020

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Philippe BEUZELIN

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 11 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h3011

Site internet : www.ain.gouv.fr1211

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 47Annexe

GRILLE DE SÉLECTION DES PROJETS

DE « MÉDIATION SUR LES AIRES DE GRANDS PASSAGES »

CRITÈRES Pondération Note (1 à 4) TOTAL

Commentaires/

Appréciations

Qualité du

projet et de

l'opérateur

Niveau d’expérience de l’opérateur en

matière d’accompagnement des gens

du voyage

2

Niveau d'expérience de l'opérateur en

matière de coordination des « grands

passages »

2

Implantation locale de l'opérateur et

coopération avec des partenaires

extérieurs

3

Éléments qualitatifs concernant le

soutien apporté aux EPCI et aux

gestionnaires des aires

3

Éléments qualitatifs concernant les

solutions proposées face aux situations

conflictuelles et aux stationnements

illicites

3

Qualité de l’accompagnement proposé

aux gens du voyage 3

Personnels : taux d'encadrement

adapté, disponibilité et qualification

des ETP

4

Cohérence du budget par rapport aux

missions attendues 2

TOTAL 22

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex 12 Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 0912

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h3012

Site internet : www.ain.gouv.fr1212

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-005 - Appel a projet médiateur aires grands passages 4801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-03-006

Texte accompagnement publication

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-006 - Texte accompagnement publication 49Texte accompagnement appel à projet médiation AGP

Entre le 31 juillet et le 15 septembre 2020, la Préfecture de l’Ain lance un appel à projet en vue de

la mise en place d’une action de médiation sur les aires de grands passages du département.

Objectif de l'appel à projets

Afin de permettre aux usagers des aires de grand passage de bénéficier d’un interlocuteur unique, la préfecture de l’Ain a choisi de déléguer la mission de médiation à une association. Cette association assurera l’accueil et l’organisation des grands passages, l’accompagnement des séjours et la recherche de solutions adaptées, ainsi que le suivi de l’activité.

Les objectifs de la médiation sont d’assurer le bon déroulement des grands passages estivaux dans le département de l’Ain, d’accompagner les voyageurs durant leurs déplacements, et de soutenir l’État et les collectivités dans leurs missions d’accueil des gens du voyage.

Pour candidater, vous devez constituer un dossier à partir de l’appel à projet à télécharger ci- dessous :

Liste de diffusion :

Alfa3A : o.devesvrotte@alfa3a.org

josepha.bouget@alfa3a.org

ACSOV (Association Citoyenne Solidaire des Voyageurs ) : adm.acsov@gmail.com

ARTAG ( Association Régionale des Tsiganes et de leurs Amis Gadgé ) : o.francois@artag-asso.com f.coustier@artag-asso.com

ASNIT (Association Sociale Nationale Internationale Tsigane ) : asso.agp@gmail.com niktilloi@gmail.com

Secours Populaire Français (fédération de l’Ain) : contact@spf01.org

Autres associations : Agnes B. agnesbureau18@gmail.com

Martial DO mdo@tremplin01.org

Michel Marielle direction.freta@freta.fr

Christophel Yves yves.christophel@gmail.com

Hilaire Damien damien.hilaire@sauvegarde01.fr

Alain BOUCHON alain.bouchon@sauvegarde01.fr

Jacques Aubry jacques.aubry@croix-rouge.fr

CA3B : Romain.BERTHELOT@ca3b.fr

CCBS : commune-de-feillens@wanadoo.fr

HBA : scassar@hautbugey-agglomeration.fr

CAPG : gensduvoyage@paysdegexagglo.fr

CCPA : v.legros@cc-plainedelain.fr

CCBS : f.gehin@ccbugeysud.com

3CM : infos@3cm.fr

CCMP : infos@cc-miribel.fr

ojacquetand@cc-miribel.fr

copie :

pscheniska nadege nadege.pscheniska@ain.fr

clement thierry thierry.clement@ain.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-006 - Texte accompagnement publication 50