Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 16 Novembre 2022

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 16 Novembre 2022 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 16 Novembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL – 16 NOVEMBRE 2022 –

COMMUNE DE PAULHAC

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L’an deux mille vingt-deux, le 16 novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en application des articles L2121-7 et

L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : le 9 novembre 2022

Etaient présents : M. Didier CUJIVES, Maire.

MM. Nathalie THIBAUD, Nathalie RUMEAU, Jean-Michel BERSIA, adjoints au maire.

M. Stéphane PLASSE , Mme Maeva SCEMAMA, conseillers délégués

MM. Jean-Christophe CHAUVET, Emilie COUFOULENS, Cécilia DIETRICH, Arnaud FORTIN,

Bruno LECOURT, conseillers municipaux.

DOMAINES

Adoption du compte-rendu de la séance du 12/09/2022

C3G

Délibération N°2022-06-001 : Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Délibération N°2022-06-002 : Attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires

Délibération N°2022-06-003 : Approbation de la charte d'utilisation de l'application mobile Panneau Pocket pour le compte de l'Intercommunalité

Délibération N°2022-06-004 : Autorisation de signature de la convention d’instruction des autorisations des droits de sols (ADS)

CULTURE

Délibération N°2022-06-005 : Vote du programme des Parenthèses musicales 9ème saison et demande de subvention à la Région

Délibération N°2022-06-006 : Reconduction de la convention bibliothèque municipale en partenariat avec le CD 31

TRAVAUX

Délibération N°2022-06-007 : Projet d’installation de jeux publics et demande de subvention au CD 31

Délibération N°2022-06-008 : demande de travaux SDEHG situés place des tilleuls

FINANCES

Délibération N°2022-06-009 : Décision modificative n°2

Délibération N°2022-06-010 : Achat d’un bon cadeau repas pour deux personnes au restaurant comme cadeau de départ ancien 1er adjoint M. Azalbert

RESSOURCES HUMAINES

Délibération N°2022-06-011 : Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG 31 relative à la protection sociale complémentaire

Délibération N°2022-06-012 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

LOTISSEMENT Délibération N°2022-06-013 : intégration de l’éclairage public du lotissement « L’Enclos » dans le domaine public

PROJET CUISINE CENTRALE

Délibération N°2022-06-014 : Lancement d’une consultation AMO pour étude de faisabilité portant sur la création d’une cuisine centrale à l’école communale

Questions diverses

Etude préalable à la mise en place d'une tarification incitative et d'optimisation de la collecteCONSEIL MUNICIPAL – 16 NOVEMBRE 2022 –

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Absents représentés :

Mme Muriel BURGAT, représentée par Maeva SCEMAMA

M. Marc CLAPOT, représenté par Mme Nathalie RUMEAU

Mme Laure DELMAS, représentée par M. Arnaud FORTIN

M. Nicolas MAZZONELLO, représenté par Mme Nathalie THIBAUD

A été nommé secrétaire de séance : M. Bruno Lecourt

Adoption du compte-rendu de la séance du conseil Municipal du 12/09/2022

Monsieur le Maire Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le

compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2022.

Le compte-rendu du conseil municipal du 12 septembre 2022 est adopté à l’unanimité des présents.

Délibération N°2022-06-001 : Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Le territoire des Coteaux du Girou s’est engagé en septembre 2021 dans une démarche de co-

construction de son projet social de territoire en partenariat avec la CAF de la Haute-Garonne, la

MSA et les communes du territoire.

Afin de pouvoir élaborer la Convention Territoriale Globale (CTG), qui est une démarche

stratégique partenariale ayant pour objectif l’élaboration d’un projet de territoire pour le maintien et

le développement des services aux familles, un diagnostic territorial et partagé avec les partenaires

concernés a été réalisé par le Groupe Elan.

La CAF de la Haute-Garonne, la MSA, la Communauté de Communes des Coteaux du Girou et les

18 communes qui la composent, sont cosignataires de la CTG.

VU la convention territoriale globale,

VU la délibération N°2022-09-092 de la Communauté de Communes autorisant le Président à

signer la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés de :

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale avec la

CAF de la Haute-Garonne, la MSA, la Communauté de Communes des Coteaux du Girou et les 18

communes de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la

réalisation de cette délibération. CONSEIL MUNICIPAL – 16 NOVEMBRE 2022 –

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Délibération N°2022-06-002 : Attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires

Monsieur Stéphane PLASSE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal que La Communauté de Communes des Coteaux du Girou exerce la compétence enfance, notamment par la mise en œuvre des Accueils de Loisirs Associés à l’école sur l’ensemble de son territoire. Cette réforme des rythmes scolaires a été mise en place durant le temps périscolaire et dont le coût a été intégralement supporté par la communauté de communes.

Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme, l’État a prévu le versement d’une aide forfaitaire aux Communes possédant un groupe scolaire de : 50€ par enfant et de 40€ supplémentaire pour les Communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale cible.

Vu l’article 1609 nonies C- V du code général des Impôts prévoyant la modification de l’attribution de compensation lors de nouveaux transferts de charges,

Vu la circulaire préfectorale en date du 10 février 2014,

Vu le Décret n°2013-705 du 2 Août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 Juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

Vu l’arrêté du 2 Août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau montant de l’attribution de compensation,

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2015

FONDS

D'AMORÇAGE

ANNÉE SCOLAIRE

2021/2022

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2022

PAULHAC 22 556,00 € 6450,00 € 16 106,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal:

ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de l’attribution de compensation pour cette année 2022

ARTICLE 2 : INSCRIT au budget le montant relatif à cette attribution de compensation CONSEIL MUNICIPAL – 16 NOVEMBRE 2022 –

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Information sur l’Allocation de Compensation :

Comment se calcule l’Attribution de Compensation (AC) de Paulhac ?

L’Attribution de Compensation d’une commune est égale à la différence entre le produit de taxe professionnelle (ancienne CFE) qu’elle percevait l’année précédant son intégration dans une intercommunalité et le coût net des charges d’une compétence exercée qu’elle transfère à l’EPCI. Au moment de son entrée au sein de la C3G, il a été calculé pour Paulhac le montant de l’AC : à l’époque, il s’agissait de calculer la différence entre la partie fiscale avec la taxe professionnelle (depuis remplacée par la CFE) évaluée, moins le coût des différentes compétences transférées à la C3G (voirie, enfance...) .

Ce montant est maintenant fixe, il représente le montant de 22 556 euros dans le tableau ci-dessus. Est mentionné l’année 2015 car c’est à cette date qu’a été mis en place les aides de l’Etat auprès de communes pour la mise en place des Temps d’activités périscolaires (TAP). Or, la compétence enfance est une compétence intercommunale pour ce qui concerne Paulhac. Ainsi, il est nécessaire de soustraire du montant d’AC fixe de 2015 (reconduit chaque année) le montant de fonds d’amorçage versé de l’Etat vers la commune de Paulhac : nombre d’enfants pour l’année 2021-2022 (a été compté par l’Etat : 129 enfants *50 euros =6450) L’AC est donc égale à 22556 euros – 6450 euros = 16106 euros.

Le montant obtenue est le montant versé par la C3G vers la commune de Paulhac, il s’agit de versements mensuels avec une régularisation en fin d’année.

Délibération N°2022-06-003 : Approbation de la charte d'utilisation de l'application mobile Panneau Pocket pour le compte de l'Intercommunalité

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la charte d’utilisation de l’application mobile

Panneau Pocket pour le compte de la Communauté de Communes et les 18 communes du territoire.

Il est proposé à chaque commune de signer cette charte et de compléter un formulaire d’approbation

afin de rejoindre l’abonnement « intercommunalité » financé par la Communauté de Communes et

ainsi garantir une utilisation conforme de l’application.

VU la charte d’utilisation de l’application mobile Panneau Pocket,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés. :

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation de l’application mobile Panneau Pocket avec les 18 communes

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.

Délibération N°2022-06-004 : Autorisation de signature de la convention d’instruction des autorisations des droits de sols (ADS)

Afin de tenir en compte des contraintes de la dématérialisation des actes ADS entrés en vigueur le

02 Janvier 2022 et afin de clarifier les missions assurées par les communes adhérentes et le serviceCONSEIL MUNICIPAL – 16 NOVEMBRE 2022 –

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instructeur de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, une nouvelle convention doit

être mise en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’instruction des autorisations des droits de sols (ADS)

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des conventions d’instruction des droits des sols (ADS)

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération N°2022-06-005 : Vote du programme des Parenthèses musicales 9ème saison et demande de subvention à la Région

Mme Nathalie THIBAUD, adjointe au maire, présente la programmation 2022-2023 des

Parenthèses Musicales 9ème saison qui a été préparée en commission ainsi que le budget associé :

19 novembre 2022 : Quartet Benjamin Bobenrieth  1000 euros

10 décembre 2022 : Les Mademoiselles  1050 euros

13 mai 2022 : LA45  1400 euros

03 juin 2022 : Lil Peter Quartet  1600 euros

L’objectif de cette programmation est d’offrir à tarif limité (prix d’entrée par adulte, 5 euros) une

offre musicale de grande qualité aux citoyens.

Vu l’ampleur de la dépense pour la Commune, il est proposé de solliciter la Région Occitanie pour

un soutien via l’aide à la diffusion de proximité au taux le plus élevé.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages

exprimés de :

ARTICLE 1 : VALIDER la programmation des Parenthèses Musicales 9ème saison, 2022-2023

ARTICLE 2 : DEMANDER l’aide à la région Occitanie dans le cadre de la diffusion de proximité

via une subvention

ARTICLE 3 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL – 16 NOVEMBRE 2022 –

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Délibération N°2022-06-006 : Reconduction de la convention bibliothèque municipale en

partenariat avec le CD 31

Mme Nathalie THIBAUD, adjointe au maire, présente le projet de renouvellement de convention de la bibliothèque municipale

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de

ARTICLE 1 : VOTER le renouvellement de la convention de la Bibliothèque municipale en lien avec le CD 31

ARTICLE 2 : ATTRIBUER une subvention de 1300 euros à l’association Caractères, coordinatrice du projet dans le cadre de la création de la bibliothèque municipale, soit 1 euro par habitant.

ARTICLE 3 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette création de bibliothèque municipale.

Délibération N°2022-06-007 : Projet d’installation de jeux publics et demande de subvention au CD 31

Mme Maeva SCEMAMA, conseillère municipale déléguée présente le projet d’installation de jeux publics innovants.

Il s’agit de créer un espace dédié au teq ball et au disc golf.

Il est proposé de retenir les devis de l’entreprise pour un montant total de travaux de euros HT.

Ouï l’exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés de :

ARTICLE 1 : VOTER le projet de travaux pour un montant HT de 9120.84 euros

ARTICLE 2 : VOTER une demande de subvention au CD 31 pour ce projet au taux le plus élevé

ARTICLE 3 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération N°2022-06-008 : demande de travaux SDEHG situés place des tilleuls

M.Bruno LECOURT, conseiller municipal, introduit le sujet.

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 06 octobre 2022 concernant la fourniture et la pose de deux prises guirlandes sur les mâts N°44 et 257 Place des Tilleuls, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (11BU497) :

- Fourniture et pose sur candélabre n°44 et 257 d'une prise guirlande, calibre 3A/30mA.CONSEIL MUNICIPAL – 16 NOVEMBRE 2022 –

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Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune

se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 280€

 Part SDEHG 712€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 791€

Total 1 783€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des

suffrages exprimés :

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet présenté.

ARTICLE 2 : DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds

propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Délibération N°2022-06-009 : Décision modificative n°2

M. Stéphane PLASSE, conseiller municipal délégué présente la proposition de décision

modificative n°2 :

Fonctionnement :

Diminution de crédits - 7000 euros du chapitre 11 (615221) et augmentation au chapitre 12

dépenses de personnel +7000 euros (6411)

Contexte : hausse du point d’indice national

Investissement :

Hausse de crédits à l’opération 12 mobilier scolaire : +1300 euros (contexte : panne de l’imprimante

multifonction à l’école)

Hausse de crédits à l’opération 20 : + 7100 euros (contexte : achat de guirlandes décoratives )

Baisse de crédits à l’opération 40 cimetière : -8400 euros de crédits

Délibération N°2022-06-010 : Achat d’un bon cadeau repas pour deux personnes au restaurant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi d’un cadeau réalisé par la

collectivité ;

Monsieur le Maire expose :CONSEIL MUNICIPAL – 16 NOVEMBRE 2022 –

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La commune, afin de pouvoir offrir à l’ancien 1er adjoint au maire un bon cadeau, doit prendre une

délibération décidant de l’octroi de cadeau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :

ARTICLE 1 : de VALIDER l’achat du cadeau pour un montant de 220 euros

ARTICLE 2 : d’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de

cette décision.

ARTICLE 3 : PRECISE précise que les crédits relatifs à ces dépenses à l’article 6232 du budget.

Délibération N°2022-06-011 : Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG 31 relative à la protection sociale complémentaire

Mme Nathalie RUMEAU, adjointe au Maire rappelle à l’assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1 du Code général de la fonction publique,

des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les

conditions prévues à l’article L 827-4 du même code, précision étant donné que les risques

concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Mme RUMEAU indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-

Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’obtention

d’une convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation en Santé,

comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente

délibération.

Il est précisé que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en concurrence pour

conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en

Prévoyance, toutes deux à effet à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les

collectivités et établissements publics, la collectivité pourrait participer à cette mise en concurrence

pour le ou les risques suivants :

Santé

Prévoyance

Mme RUMEAU précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l’appui

de cette demande.

Le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à présenter les résultats qui

permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les conventions de participation

correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l’adhésion est

conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir.CONSEIL MUNICIPAL – 16 NOVEMBRE 2022 –

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En outre, Mme RUMEAU indique qu’en matière de participation à la protection sociale

complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

Risques Participation

actuelle

Prévoyance

Pour mémoire participation obligatoire et

minimale de 7€ à partir du 1er janvier 2025

22%

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et

minimale de 15€ à partir du 1er janvier 2026

0 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, décide :

ARTICLE 1 : DE DEMANDER au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de

la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture

des risques suivants :

Santé

Prévoyance

Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise

au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le

CDG31

Délibération N°2022-06-012 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

M. Nathalie RUMEAU, adjointe au maire, précise le contexte.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du succès au concours de l’agent occupant le poste d’agent d’accueil et adjoint du service administratif en date du 01/10/2022, il est proposé de créer un poste d’agent d’accueil etCONSEIL MUNICIPAL – 16 NOVEMBRE 2022 –

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adjoint du service administratif au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe et de nommer l’agent au grade correspondant au concours obtenu.

Mme RUMEAU propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent d’accueil et adjoint du service administratif à temps complet, à compter du 16/11/2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

ARTICLE 1 : d’ADOPTER cette proposition

ARTICLE 2 : de MODIFIER ainsi le tableau des emplois

ARTICLE 3 : d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

Délibération N°2022-06-013 : intégration de l’éclairage public du lotissement « L’Enclos »

dans le domaine public

Mme Nathalie RUMEAU, adjointe au maire, rappelle que compte tenu des compétences du

SDEHG, le syndicat entretient l’éclairage du domaine public.

Ainsi, il est nécessaire de voter une délibération afin d’intégrer l’éclairage du lotissement

« L’Enclos » dans le domaine public de la commune et faire prendre en charge les réparations par le

SDEHG.

Le SDEHG lancera ainsi la procédure de rétrocession, qui consiste donc à faire apparaître les

candélabres sur le Système d’information géographique (SIG) et à les rentrer dans son parc

d’entretien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés de:

ARTICLE 1 : INTEGRER l’éclairage du lotissement « l’Enclos » dans le domaine public de la

commune.

ARTICLE 2 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandater à signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération N°2022-06-014 : Lancement d’une consultation d’assistance à maîtrise d’ouvrage

pour étude de faisabilité portant sur la création d’une cuisine centrale à l’école communale

Madame Maeva SCEMAMA, conseillère municipale déléguée présente le projet.CONSEIL MUNICIPAL – 16 NOVEMBRE 2022 –

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Afin de lancer la première étape de celui-ci, il est nécessaire de lancer une consultation d’AMO.

Le sujet est évoqué sans vote de l’assemblée car cela n’est pas nécessaire au vu de l’avancée du projet.

Questions diverses :

Etude préalable à la mise en place d'une tarification incitative et d'optimisation de la collecte