Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR DU CONSEIL DU 30 11 2016
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 Janvier 2023
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 16 Novembre 2022
Compte-Rendu - CR DU CONSEIL DU 30 05 2016
Compte-Rendu - CR DU CONSEIL DU 29 06 2016
Compte-Rendu - CR 2018 07 30
Compte-Rendu - CR CONSEIL 29 03 2014
Compte-Rendu - CR Conseil municipal 12 avril 2023
Compte-Rendu - CR Conseil municipal 12 avril 2023
Compte-Rendu - CR 2017 01 30
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 Aout 2023
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Paulhac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 Aout 2023)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL – 30 AOUT 2023 –
COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
1
L’an deux mille vingt-trois, le trente août, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la
Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en application des articles L2121-7 et
L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : le 23 août 2023
DOMAINES
Adoption du compte-rendu de la séance du 13/04/23
FONCIER
Délibération 2023-04-001 : Délibération portant sur l’acquisition et l’intégration dans le domaine public d’une parcelle privée
Délibération N°2023-04-005 : mise en place d’une servitude de passage sur les parcelles A777, A776 et A775
MOTION DE SOUTIEN Délibération 2023-04-002 : motion de soutien aux habitants impactés par la centrale d’enrobage de Gragnague Et à l’association « Nature & vie sur les coteaux »
FINANCES Délibération 2023-04-003 : Décision modificative n°2
CULTURE Délibération N°2023-04-004 : Programmation de la saison des parenthèses musicales 2023-2024 et demande de subvention à la région Occitanie
ACHATS Délibération N°2023-04-006 : Achat de matériel pour l’école et demande de subvention au CD31
TARIFICATION CANTINE
SCOLAIRE
Délibération N°2023-04-007 : Modification du prix des repas de la cantine scolaire
AREC Délibération N°2023-04-008 : Société Publique Locale AREC – modification des statuts et de l’objet social
Etaient présents : M. Didier CUJIVES, Maire.
MM Nathalie THIBAUD, Nathalie RUMEAU, Jean-Michel BERSIA, adjoints au maire.
M. Stéphane PLASSE, conseiller municipal délégué
MM. Muriel BURGAT, Jean-Christophe CHAUVET, Marc CLAPOT, Laure DELMAS, Cécilia
DIETRICH, Arnaud FORTIN, Bruno LECOURT, conseillers municipaux.
Absents représentés :
Mme Maeva SCEMAMA représentée par M. Jean-Michel BERSIA
Mme Emilie COUFOULENS représentée Mme Nathalie RUMEAU
Mme Laure DELMAS représentée par Mme Nathalie THIBAUD
Absent non représenté :
Nicolas MAZZONELLO
A été nommé secrétaire de séance : M. Jean-Michel BERSIA
Adoption du compte-rendu de la séance du conseil Municipal du 03/04/2023
Monsieur le Maire Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le
compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023.
Le compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2023 est adopté à l’unanimité des présents. CONSEIL MUNICIPAL – 30 AOUT 2023 –
COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
2
Délibération 2023-04-001 : Délibération portant sur l’acquisition et l’intégration dans le domaine public d’une parcelle privée
Mme Nathalie THIBAUD, adjointe au maire, introduit le sujet.
La commune souhaite acquérir une parcelle, propriété actuelle de M. DELOFFRE François,
parcelle A1342 de 63 m2. Celle-ci après achat sera intégrée au domaine public.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres
présents de :
ARTICLE 1 : ACHETER la parcelle A1342 propriété de M. DELOFFRE au montant de 1 euro
symbolique, pour une surface de 63 m2, située au 3 chemin de l’Enfan 31380 Paulhac. Les frais
seront à la charge de la commune.
ARTICLE 2 : INTEGRER cette parcelle au domaine public
ARTICLE 3 : AUTORISE M. Le Maire à signer tous les actes s’y rapportant. Monsieur le Maire
donnera à Mme THIBAUD par arrêté délégation de signature pour la signature des actes se
rapportant à cette affaire
Délibération 2023-04-002 : motion de soutien aux habitants impactés par la centrale d’enrobage de Gragnague et à l’association « Nature & vie sur les coteaux »
La centrale d’enrobage à chaud d’Eurovia, filiale de Vinci, a récemment ouvert pour la réalisation
de travaux de réfection sur l’A68 sur la commune de Gragnague, membre de la communauté de
communes des Coteaux du Girou.
La centrale, constituée de deux usines de production d’enrobés, est notamment proche
d’habitations, d’une école, de MAM, d’un centre équestre, des jardins du Girou (association
engagée dans l’économie sociale et solidaire et qui fournit la cuisine centrale de Montastruc-La-
Conseillère et bientôt celle du lycée), et du lycée de Gragnague qui accueille des élèves de 23
communes avec à terme plus de 1700 élèves.
Les habitants de Gragnague subissent un trafic incessant de camions qui desservent la centrale
d’enrobage. Les riverains subissent également déjà de fortes odeurs de goudron causées par les
fumées de bitume. Dans ces panaches de fumées composées de particules fines, il y a entre autres,
du benzène et du benzo(a)pyrène, substances reconnues cancérigènes et mutagènes par l’OMS et le
CIRC. Les retombées impactent l’ensemble de notre territoire selon la direction et la force du vent.
Ces fumées peuvent se propager dans un rayon de 20 kilomètres.
Ainsi, les communes avoisinantes sont également impactées.
L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), le CIRC (Centre International de Recherche
sur le Cancer) et l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de CONSEIL MUNICIPAL – 30 AOUT 2023 –
COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
3
l’environnement et du travail) listent ce que provoquent les fumées de bitume : irritations oculaires
et respiratoires, maux de tête, étourdissements, bronchites, troubles du sommeil, risques
cancérigènes élevés, risques mutagènes... Notre santé est en danger et plus particulièrement celle
des plus fragiles : nos enfants.
Pour toutes ces raisons, il est impératif de s’opposer à l’implantation de cette centrale d’enrobage à
chaud de Gragnague. Elle aura un impact négatif sur la qualité de l’air et augmentera les niveaux de
pollution dans la région. Surtout, la centrale aura des effets néfastes sur la santé de la population et
elle pourra nuire à la biodiversité des espaces environnants.
Il est important de protéger notre santé et surtout celle de nos enfants, ainsi que notre
environnement et donc de s’opposer à son installation en soutenant la demande de fermeture de la
centrale, pour ne pas que le risque d’aujourd’hui devienne le danger de demain.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de :
ARTICLE UNIQUE : VOTER une motion de soutien aux habitants impactés par la centrale
d’enrobage de Gragnague et à l’association « Nature & vie sur les coteaux »
Délibération 2023-04-003 : Décision modificative n°2
Proposition de Décision modificative N° 2
Article/Chap. Désignation Sect. S Opéra° Serv. Fonc. Réalisé N-1 Proposé Voté
2135/21 Install. générales, agencements, Invest. D 26 22 0.00 € -3 580.00 € -3 580.00 €
2152/21 Installations de voirie Invest. D 28 0.00 € 3 580.00 € 3 580.00 €
615221/011 Entretien et réparations sur bâtim Fonc. D 8 908.39 € -500.00 € -500.00 €
7751/77 Produits des cessions d'immob. ( Fonc. R 5 198.00 € -500.00 € -500.00 €
*S.-B. : Semi-budgétaire; S. à S. : Ordre de section à section; I. S. : Ordre à l'intérieur de la section
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres présents de :
- ARTICLE 1 : VOTER la décision modificatrice budgétaire n°2
Délibération N°2023-04-004 : Programmation de la saison des parenthèses musicales 2023- 2024 et demande de subvention à la région Occitanie
Mme Nathalie THIBAUD, adjointe au maire, présente la programmation 2023-2024 des
Parenthèses Musicales 10ème saison qui a été préparée en commission ainsi que le budget associé :
Manon Galy, 18 novembre 2023 : 2000 euros
Kathy Boyé and vocal colors, 9 décembre 2023 : 1850 euros
Léo and Co, 1er juin 2024 : 1700 euros
Nils samba, 21 juin 2024 : 1500 euros CONSEIL MUNICIPAL – 30 AOUT 2023 –
COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
4
L’objectif de cette programmation est d’offrir à tarif limité (prix d’entrée par adulte, 5 euros, gratuit
pour les enfants de moins de 15 ans) une offre musicale de grande qualité aux citoyens.
Vu l’ampleur de la dépense pour la Commune, il est proposé de solliciter la Région Occitanie pour
un soutien via l’aide à la diffusion de proximité (aide de 40% sur le coût artistique de la prestation).
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres
présents :
ARTICLE 1 : VALIDER la programmation des Parenthèses Musicales 10ème saison, 2023-2024
ARTICLE 2 : DEMANDER l’aide à la région Occitanie dans le cadre de la diffusion de proximité
via une subvention au taux le plus élevé
ARTICLE 3 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération N°2023-04-005 : mise en place d’une servitude de passage sur les parcelles A777 ,
A776 et A775
M. Jean-Michel Bersia, adjoint au maire, explique le contexte.
La commune a acquis les parcelles A775, A776 et A777 pour le projet de station d’épuration.
Or la propriétaire de le parcelle A774, Mme MASSAT Elisabeth, a besoin de bénéficier du passage
sur ces parcelles afin de pouvoir accéder à la parcelle A774 avec les engins agricoles.
Ainsi, considérant cette situation, la commune propose d’octroyer une servitude de passage de 6
mètres de large à Mme MASSAT Elisabeth, propriétaire de la parcelle, le long du ruisseau sur les
parcelles A777, A776 et A775 pour accès à la parcelle A774 comme indiqué sur le plan joint en
annexe
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres
présents :
ARTICLE 1 : OCTROYER la servitude de passage de 6 mètres de large à Mme MASSAT
Elisabeth pour accès à la parcelle A774 selon le plan joint en annexe
ARTICLE 2 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération CONSEIL MUNICIPAL – 30 AOUT 2023 –
COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
5
Délibération N°2023-04-006 : Achat de matériel pour l’école et demande de subvention au CD31
Afin d’optimiser les services proposés par l’école, il est proposé l’achat de différents matériels.
Il est présenté la proposition des entreprises suivantes :
Nathan, deux meubles hauts de rangement : 973 euros HT
Manutan, deux armoires : 1120.16 euros HT
Vu l’ampleur de la dépense, il est proposé de solliciter le Conseil Départemental pour cet achat.
Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des
membres présents de :
- ARTICLE 1 : VOTER l’achat de ces matériels pour un montant total de 2093.16 euros
- ARTICLE 2 : FAIRE une demande de subvention au Département au taux le plus élevé pour cet achat
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision
Délibération N°2023-04-007 : Modification du prix des repas de la cantine scolaire
Monsieur Stéphane PLASSE, conseil municipal délégué, expose au Conseil que la Société CRM est
à nouveau le partenaire pour le service de restauration scolaire 2023-2024.
Les tarifs proposés par la Société CRM ont fortement augmenté pour la nouvelle rentrée :
Tarifs à partir du 1er septembre 2023 :
Repas maternelle prix HT : 3.05 euros, prix TTC : 3.22 euros
Repas primaire prix HT : 3.15 euros, prix TTC : 3.33 euros
Le prix des repas facturé par la commune n’a pas évolué depuis 2016. Or le coût des prestations
acheté par la commune a augmenté tout comme le coût de l’énergie. Le prix facturé aux familles
intègre le coût de pain frais acheté par la commune à une boulangerie de Bessières.
Rappel des Tarifs appliqués en 2022-2023, depuis 2016 :
Quotient Familial Prix du repas
Inférieur ou égal à 650 € 1.95 €
Compris entre 651 € et 900 € 2.35 € CONSEIL MUNICIPAL – 30 AOUT 2023 –
COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
6
Compris entre 901 € et 1150 € 2.65 €
Compris entre 1151 € et 1650 € 2.95 €
Supérieur à 1650 € 3.25 €
Proposition de tarifs à partir du 1er septembre 2023 :
Quotient Familial Prix du repas
Inférieur ou égal à 650 € 2.40 €
Compris entre 651 € et 900 € 2.89 €
Compris entre 901 € et 1150 € 3.26 €
Compris entre 1151 € et 1650 € 3.63 €
Supérieur à 1651 € 4.00 €
Il est également proposé d’augmenter le prix des repas adultes. Le prix d’un repas serait donc
établi à 4,76 €.
Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
décide :
- ARTICLE 1 : D’ACCEPTER la nouvelle tarification des repas telle que présentée dès le 1er septembre 2023
- ARTICLE 2 : D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.
Délibération N°2023-04-008 : Société Publique Locale AREC – modification des statuts et de l’objet social
Mme Nathalie RUMEAU, adjointe au maire, introduit le sujet
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 et L2121-29 ;
Vu le Code de Commerce et notamment son article L210-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Paulhac relative à l’adhésion de la
commune de Paulhac à la SPL AREC ;
Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa
transformation en société à mission ;
Vu le projet de statuts présenté en Assemblée spéciale et en Conseil d’administration
Considérant que la commune de Paulhac est actionnaire de la SPL AREC ;
Considérant que l’Assemblée spéciale et le Conseil d’administration de la SPL AREC ont décidé de
modifier les Statuts de la société pour que celle-ci puisse faire état publiquement de sa qualité de
société à mission ; CONSEIL MUNICIPAL – 30 AOUT 2023 –
COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
7
Considérant que l’Assemblée spéciale et le Conseil d’administration de la SPL AREC ont en outre
décidé de modifier les Statuts de la société pour y intégrer les dernières évolutions légales et
règlementaires ;
Considérant que la répartition du capital entre ses membres demeure inchangée ;
Considérant que cette approbation doit prendre la forme d’une délibération préalable du Conseil
municipal ;
Sur le rapport exposé de Mme Nathalie RUMEAU, adjointe au maire,
Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
décide :
ARTICLE 1 : d’APPROUVER le projet de modification des Statuts de la SPL AREC annexé à la
présente délibération
ARTICLE 2 : d’AUTORISER monsieur le Maire, en sa qualité de représentant, à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ARTICLE 3 : Charge Monsieur le Maire de faire procéder à l’affichage de la présente délibération à
l’Hôtel de ville, à sa transmission au contrôle de légalité et à son insertion au recueil des actes
administratifs de la commune.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant son entrée en vigueur. Ce recours devra être enregistré sur l’appli cation Télérecours Citoyens accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Questions diverses :
point démocratie participative
modification du PLU