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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2078728)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Haut
al d'Oise
Communauté de Communes 8saumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 |
L'an deux mille vingt-cinq, le six octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre,
Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain,
Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin, M. BARROCA Joaquim, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme AZOUANI Zahia, M. LABBAS Mohamed, Mme RINALDELLI Michelle, M. PREMEL Patrick
Pouvoirs :
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine Mme ATTIA Monia donne pouvoir à Mme GALOPIN Marie
Mme BOUCHENE Nadia, donne pouvoir à M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani M. LOSTUZZO Jean-Luc, donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed
Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à M. BARROCA Joaquim
Absents :
Mme NEZAR Houria
M. GUERZOU Abderhamane
Mme MORTAGNE Isabelle
M. REBEYROLLE Pascal
M. SARR Alhassan
M. LACASSAGNE Sylvain
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme GALLIMARD Anne-Marie a été élu secrétaire de séance.
- Date de convocation : 29 septembre 2025
- Date d'affichage : 29 septembre 2025
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 24
- Nombre de pouvoirs : 7
- Nombre d'absents : 6
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CB pli Haut
al d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Ajournement point n° 8 de l'ordre du jour du Conseil Communautaire
Monsieur Alain GARBE, Vice-Président, demande à Madame la Présidente de bien vouloir ajourner
le point n° 8, portant sur l'aide sociale envers les agents communautaires : chèques déjeuners,
inscrit à l'ordre du jour de la présente séance, afin que ce dossier soit présenté une nouvelle fois en Bureau Communautaire, des membres étant absents lors de la réunion du 22 septembre 2025 et n'ayant pris connaissance du dossier que tardivement, pour le ré-inscrire à la séance du Conseil Communautaire du mois de décembre 2025.
Madame la Présidente soumet au vote cet ajournement à l'assemblée délibérante.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : DEMANDE l'ajournement à la prochaine séance du point n° 8 « Aide sociale envers les agents communautaires : chèques déjeuners » de l'ordre du jour du 6 octobre 2025
Adoptée par :
14 voix pour (M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST
Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. GARBE Alain, Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, Mme COLAROSSI Valérie, M. MORTEO Jean-Jules, Mme MARGUERITE Alexandra, M. PREMEL Patrick)
11 voix contre (M. BOUCHEZ Joël, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA
Joaquim, Mme ATTIA Monia, Mme BOUCHENE Nadia, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie,
M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme AZOUANI Zahia, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine)
6 abstentions {(M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, Mme VASSEUR Corinne, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, Mme RINALDELLI Michelle)
Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 16 juin 2025
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
Décisions de la Présidente (information)
Le 6 juin 2025, décision n° 2025-013 portant signature d'une convention avec l'association EFFICIENCE pour la mise en œuvre des missions de médecine préventive et d'hygiène et de sécurité au travail au sein de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, à compter du 1er juillet 2025, pour une durée initiale d'un an.
Le 6 juin 2025, décision n° 2025-014 portant signature d'un avenant au contrat initial des vérifications règlementaires techniques du Centre Aquatique pour une « vérification périodique des lignes de vie », relative à la vérification des dispositifs d'ancrage du Centre Aquatique du Haut Val d'Oise, avec la société Bureau Veritas Exploitation, située 8 rue des Cyclades, 95800 Cergy pour un montant de 315,00 £uros HT soit 378,00 €uros TTC par an.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
(0 | Hylbius Haut
Va d'Oise
Communauté de Communes 8saumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le 6 juin 2025, décision n° 2025-015 portant souscription d'un avenant n° 1, au marché n° 2024-009 concernant la réalisation d'une mission de Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV95), attribué à SOLIHA GRAND PARIS pour Un montant complémentaire de 5 150 €uros HT (sans TVA). Le nouveau montant global et forfaitaire du marché n° 2024-009 est ainsi porté à 64 657,67 € HT {sans TVA), soit une augmentation du montant du marché de base de 8,7 %.
Ÿ Le 16 juillet 2025, décision n° 2025-016 portant signature d'un contrat de sauvegarde extermalisée des données avec l'association ADICO, située 5 rue Jeanne Monnet, 60000 BEAUVAIS, pour une durée de 4 ans, à compter de la date de signature, pour un montant annuel de 1 078,00 £uros HT, soit 1 293,60 £uros TTC.
Ÿ Le 16 juillet 2025, décision n° 2025-017 portant signature d'un contrat d'exécution, d'assistance et de prestations de services informatiques intégrant une prestation d'infogérance avec l'Association ADICO), située, 5 rue Jean Monnet, 60000 BEAUVAIS. Le présent contrat d'une durée d'un an renouvelable a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Adico effectue le maintien en condition opérationnelle du matériel informatique de la Collectivité et de mettre en œuvre une solution d'infogérance. Le tarif annuel de cette prestation est de 9 555,00 £uros HT soit 11 466,00 £uros TTC.
Ÿ Le 25 août 2025, décision n° 2025-018 portant signature d'un contrat d'accompagnement pour la protection des données à caractère personnel dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) proposé par l'Association ADICO, située PAE du Tilloy, 5 rue Jean Monnet, 60000 BEAUVAIS, pour une durée de quatre ans à compter du 27 novembre 2025 au 26 novembre 2029, pour un montant annuel de 1 708,00 £uros HT, soit 2 049,60 £uros TTC.
Le 25 août 2025, décision n° 2025-019 portant signature d'une convention de mécénat entre la CCHVO et la Ligue contre le cancer, Comité du Val d'Oise, pour une action intitulée « La Marche en Or », se déroulant du 1er au 30 septembre 2025. Cette action repose sur un objectif collectif de l'ensemble des agents communautaires, par une mesure de comptage de « pas» (marche) via l'application « Pacer», sans aucune gratification individuelle, dans une logique de mobilisation et de sensibilisation au profit de la lutte contre le cancer pédiatrique.
Dans ce cadre, la CCHVO versera, à l'issue de l'opération, un don symbolique à la Ligue contre le cancer, Comité du Val-d'Oise, plafonné à 600 € TTC, selon le barème indexé sur le nombre total de pas collectifs réalisés entre le 1e'et le 30 septembre 2025 par les agents. Le don précité relève du mécénat et ne donne lieu à aucune contrepartie financière, commerciale ou en nature au bénéfice de la collectivité ou des participants.
Le 22 août 2025, décision n° 2025-020 portant signature d'un « contrat de services et de maintenance » n° 620 (maintenance, support et dépannage des matériels), avec la société ELISATH SAS, qui a pour objectif de maintenir le système Elisath (gestion des entrées) installé sur le site « Centre Aquatique du Haut Val d'Oise ». Ce contrat est conclu pour une durée initiale de 1 an, à date d'effet du 29 mai 2025, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée de trois ans, soit jusqu'au 28 mai 2028.
Les montants annuels de la prestation s'élèvent à :
" Maintenance matériels et logiciels : 6 312,60 £uros HT, soit 7 575,12 €uros TTC " Maintenance du site WEB : 1 050,00 £uros HT, soit 1 260 £uros TTC
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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ei d'Oise Communauté de Communes geaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le 1 septembre 2025, décision n° 2025-021 portant signature d'un contrat de mise à disposition de personnel avec l'association VIES, située 1 bis rue de Rouen à Vigny (95450) pour le nettoyage des locaux administratifs de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, prenant effet à compter du 22 juillet 2025.
Le montant de cette mise à disposition est défini selon un coefficient de facturation de 1,87 sur le salaire SMIC horaire brut, soit 22,22 €uros TTC au 1e" juillet 2025. Ce montant est exonéré de TVA.
Le 1e septembre 2025, décision n° 2025-022 portant modification de la régie d'avances pour le paiement des menus dépenses de fonctionnement de la CCHVO, afin d'y intégrer un paiement par carte bancaire notamment pour :
" Les dépenses liées aux abonnements à des outils informatiques et logiciels en
ligne nécessaires au fonctionnement des services, notamment les plateformes
de conception graphique, de dessin assisté, d'édition de contenu numérique ou tout autre outil similaire, dont le règlement ne peut s'effectuer que par carte bancaire
" Les dépenses alimentaires dans le cadre de colloques et de séminaires organisés par la CCHVO », en remplacement de la mention « Restaurant »
Délibération n° 2025-036 : Décision modificative n°2 du Budget de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à délibérer sur une modification du budget primitif 2025, par voie de décision modificative n° 2, afin d'intégrer les évolutions intervenues depuis le vote du budget, décomposées comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT :
“" Les recettes d'investissement : + 80 460,00 £uros
o Chapitre 13 - Subventions d'investissement : + 57 050,00 £uros
ll s'agit de l'inscription, au compte 13461, de la subvention octroyée par l'État au titre de la DETR 2025, pour les travaux de réhabilitation du gymnase Diagana et des installations du centre aquatique.
o Chapitre 041 - « Opérations patrimoniales » : + 23 410,00 £uros
Cette inscription budgétaire correspond à plusieurs régularisations comptables, à savoir : - La régularisation des frais d'études initialement imputés au compte 2031. Ces frais doivent être transférés sur une imputation liée aux travaux dès le début de leur exécution, pour un montant de 23 220,00 £&uros. Ils correspondent à une mission réalisée dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages.
- Par ailleurs, dans le cadre des travaux d'éclairage public réalisés en 2023 dans la zone d'activités du Paradis, et en application de la convention de délégation de maïñirise d'ouvrage conclue avec la Ville de Champagne-sur-Oise, des écritures comptables spécifiques ont été passées en lien avec l'obtention de subventions, notamment du Conseil Départemental du Val-d'Oise (CD95) et du Conseil Régional d'Île-de-France (CR). Les écritures ont été passées pour Un montant prévisionnel de 30 000,00 £uros, conformément à la décision modificative n° 2 de l'exercice 2023 (délibération n° 2023-055 du 18 décembre 2023). Cependant, ce montant ne correspond pas exactement aux subventions réellement perçues, qui s'élèvent à 29 811,18 £uros, réparties comme suit : e 8 517,48 €uros au titre de la subvention départementale (CD95) e 21 293,70 £uros au titre de la subvention régionale (CR)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
re Haut
Wei d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Ces écarts représentent une différence de 188,82 €uros (182,52 £uros pour la CD95 et 6,30 £uros pour la CR), qu'il convient de corriger en comptabilité en inscrivant une somme de 190,00 £uros.
Ces montants sont également inscrits en dépenses d'investissement, au même chapitre (041), afin d'assurer l'équilibre comptable.
" Les dépenses d'investissement : + 80 460,00 £uros
o Chapitre 21_- «Immobilisations corporelles » : + 258 430,00 £uros
L'immobilisation relative au Centre Aquatique, initiadement enregistrée au compte 2313
«Immobilisations corporelles en cours - Constructions », a été transférée vers son imputation
définitive, le compte 21314 « Bâtiments culturels et sportifs ».
En conséquence, les crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2025 pour des travaux non encore réalisés sont transférés du compte 2313 vers le compte 21314, pour un montant de 258 430,00 £uros.
o Chapitre 23 - « Immobilisations en cours » : - 201 380,00 €uros
Cet ajustement vise à équilibrer la section d'investissement de la présente décision modlificative, en procédant à deux mouvements : d'une part, le transfert du montant inscrit pour les travaux non encore réalisés au Centre Aquatique, du chapitre 23 vers le chapitre 21 (cf. explication ci-dessus - chapitre 21), pour un montant de - 258 430,00 £uros ; d'autre part, l'ajout de + 57 050,00 £uros à l'enveloppe prévisionnelle liée aux travaux d'aménagement des berges, afin de garantir l'équilibre budgétaire.
o Chapitre 041 - « Opérations patrimoniales » : + 23 410,00 €uros
Cette inscription budgétaire en dépenses constitue la contrepartie nécessaire de l'inscription en recettes au même chapitre, assurant ainsi l'équilibre des opérations comptables :
- Compte 2312 « Agencements et aménagement de terrains (en cours) : pour permetire le transfert des frais d'études sur l'imputation définitive des travaux d'aménagement liés aux dépôts sauvages, pour un montant de 23 220,00 £uros
- Comptes 1322 et 1328 «Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » (Région et Département) : pour ajuster les subventions versées par le Conseil régional et le Conseil départemental du Val-d'Oise, au titre des travaux d'éclairage public réalisés en 2023 dans la zone d'activités du Paradis, dans le cadre de la convention de délégation de mañtrise d'ouvrage conclue avec la ville de Champagne-sur-Oise, pour des montants respectifs de 7,00 €uros (Région) et 183,00 £uros (Département).
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
T CR qui Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes geaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le récapitulatif de ces mouvements budgétaires :
Désignation Dépenses Recettes
- Opération de dEz & . & _ Fonction | Nature AP/CP Libellé
INVESTISSEMENT
323 | 21314 | [Bâtiments culturels et sportifs 258 430.00
TOTAL D 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES 258 430.00 = - - 323 2313 Construction {en cours] 258 430.00 F =
g7 2312 gencements et aménagements de 57 050.00
terrains (en cours)
TOTAL D 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS 57 050.00 258 430.00 - - A ts et é o1 2312 dencement s et aménagements de 23 220.00
terrains (en cours)
ol 1323 Subventions d investissement rattachées 183.00
aux actifs non amortissables - Département.
oi 1322 SEbvEnTNEns d Investissement rafiachées 7.00
aux actifs non amortissables - Région
TOTAL D 041 : OPERATIONS PATRIMONIALES 23 410.00 - = - o1 13461 Dotation d'équipement des territoires 57 050.00
ruraux
TOTAL R 13 : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - - 57 050.00 - 01 2031 Frais d'études 23 220.00
o1 21751 MTOBIÉQERS reçues au ie d'une mise à 190.00
disposition - Réseaux de voirie
TOTAL R 041 : OPERATIONS PATRIMONIALES - - 23 410.00 - TOTAL INVESTISSEMENT 338 890.00 258 430.00 80 460.00 - TOTAL GENERAL 80 460.00 80 460.00
lly a donc lieu d'intégrer l'ensemble de ces éléments au budget primitif 2025 par l'adoption d'une décision modificative n° 2 modifiant le Budget Primitif 2025, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
BP 2025 +DMn° 1 20 569 000.00 20 569 000.00
Décision Modificative n° 2
TOTAL BP 2025 + DM 1 + DM2 20 569 000.00 20 569 000.00
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
BP 2025 + RAR + DMn° 1 13 358 000.00 13 358 000.00
Décision Modificative n° 2 80 460.00 80 460.00
TOTAL BP 2025 + DM 1 + DM2 13 438 460.00 13 438 460.00
BP = Budget Primitif - DM = Décision Modificative - RAR = Restes à Réaliser
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à approuver cette proposition de décision modificative budgétaire n° 2.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente
CP
Paraphe Secrétaire de séance
Haies pal d'Oise Communauté de Communes eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2025-016 en date du 7 avril 2025, portant approbation du Budget Primitif 2025 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Vu la délibération n° 2025-031 en date du 16 juin 2025, portant approbation de la décision modificative n° 1,
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 22 septembre 2025,
Considérant le projet de Décision Modificative n° 2 du budget principal de la CCHVO,
Considérant la nécessité de procéder à divers ajustements budgétaires en section
d'investissement :
- Enrecettes :
o Chapitre 13 « Subventions d'investissement » :
> Inscription de la subvention octroyée par l'État au titre de la DETR 2025 pour les
travaux de réhabilitation du gymnase Diagana et des installations du centre aquatique pour un montant de 57 050,00 £uros
o Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » :
> Régularisation des frais d'études initialement imputés au compte 2031 pour un montant de 23 220,00 £&uros, qui doivent être transférés sur l'imputation des travaux dès le début de leur exécution. Cette somme est également inscrite en dépenses d'investissement au même chapitre.
> Régularisation des écritures comptables relatives aux travaux d'éclairage public réalisés en 2023 dans la zone d'activités du Paradis, dans le cadre de la convention de délégation de maïñtrise d'ouvrage conclue avec la Ville de Champagne-sur-Oise. Les écritures initialement passées pour un montant de 30 000,00 £uros (Délibération n° 2023-055 du 18 décembre 2023] ne correspondent pas aux subventions réellement perçues, soit 29 811,18 £€uros répartis comme suit :
"8 517,48 £uros {subvention départementale - CD95)
“21 293,70 £uros (subvention régionale — CR)
Une régularisation de 190,00 £uros est donc nécessaire {183,00 £uros pour la CD95 et 7,00 Euros pour la CR). Cette somme est également inscrite en dépenses d'investissement au même chapitre.
- En dépenses:
o Chapitres 21 « Immobilisations corporelles » et 23 « Immobilisations en cours »: > Ajustement des comptes pour permettre le transfert de l'immobilisation du Centre Aquatique vers son compte définitif (21314) pour un montant de 258 430,00 £uros et un montant de 57 050,00 £uros est ajouté à l'enveloppe prévisionnelle liée aux travaux d'aménagement des berges, afin de garantir l'équilibre budgétaire
o Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » :
ll s'agit de la contrepassation des écritures précisée ci-dessus en recettes d'investissement (chapitre 041), à savoir :
> La régularisation des frais d'études qui doivent être transférés sur l'imputation définitive des travaux pour un montant de 23 220,00 £uros
> Larégularisation des subventions obtenues dans le cadre des travaux d'éclairage public dans la zone d'activités du Paradis conformément à la convention de délégation de maftrise d'ouvrage conclue avec la ville de Champagne-sur-Oise pour un montant de 190,00 £uros
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Cr RiglDinad 7 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aïticle 1 : APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Primitif 2025, telle que décrite dans le document annexé et arrêtée comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
BP 2025 +DMn° 1 20 569 000.00 20 569 000.00
Décision Modificative n° 2
TOTAL BP 2025 + DM 1 + DM2 20 569 000.00 20 569 000.00
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
BP 2025 + RAR + DMn° 1 13 358 000.00 13 358 000.00
Décision Modificative n° 2 80 460.00 80 460.00
TOTAL BP 2025 + DM 1 + DM2 13 438 460.00 13 438 460.00
BP = Budget Primitif - DM = Décision Modlificative - RAR = Restes à Réaliser
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-037: Convention d'utilisation du Gymnase Stéphane Diagana par le Lycée Evariste Galois pour la période 2025 - 2028
Dans le cadre de la gestion du Gymnase Diagana, la CCHVO met à disposition cet équipement
sportif au profit du Lycée Evariste GALOIS de Beaumont-sur-Oise.
llest rappelé que dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement accordée aux lycées, la Région Ile-de-France alloue Une subvention aux établissements pour la location des équipements sportifs afin d'organiser leurs activités physiques et sportives.
ll est précisé que cette mise à disposition payante fait l'objet d'une convention entre la Région Ile-de-France, le lycée et la collectivité propriétaire de l'équipement.
llest donc proposé de reconduire cette mise à disposition pour Un montant de 8 €uros par élève, tarif identique depuis 2016.
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente
CP
Paraphe Secrétaire de séance Haut
VA d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu le projet de convention entre la Région Ile-de-France, le Lycée Evariste GALOS et la
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise concernant la mise à disposition du Gymnase Diagana au profit du lycée de Beaumont-sur-Oise pour les années scolaires 2025 - 2026, 2026 - 2027 et 2027 - 2028,
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 22 septembre 2025,
Considérant que dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement accordée aux lycées, la Région Ile-de-France alloue Une subvention aux établissements qui déclarent louer des équipements sportifs,
Considérant que les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.214-1 du Code de l'Education,
Considérant que des conventions doivent être conclues entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive, Considérant que la participation régionale est plafonnée à 8 &uros par an et par élève pour ce type de convention,
Considérant la proposition de reconduire cette mise à disposition au tarif de 8 €uros par an et par
élève, correspondant au montant alloué par la Région Ile-de-France aux lycées, Considérant que le montant de la subvention perçue par le lycée a été revalorisé par la Région lle- de-France en 2016,
Considérant la proposition de convention ci-annexée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : FIXE le tarif de la mise à disposition du gymnase DIAGANA au lycée Evariste GALOIS
de Beaumont sur Oise, à 8 €uros par an et par élève
Article 2 : RAPPELLE que le tarif de mise à disposition est calculé chaque année scolaire en
fonction du nombre d'élèves inscrits dans l'établissement
Article 3 : PRECISE que le montant de la participation annuel fait l'objet d'un titre de recettes
émis par la CCHVO au Lycée Evariste Galois au compte 70631
Article 4 : NOTE que la convention est d'une durée de 3 ans et couvre les années scolaires 2025 - 2026, 2026 - 2027 et 2027 - 2028
Article 5 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention tripartite entre la Région Ile-de-France, le lycée Evariste GALOIS et la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ci-annexée et tout document relatif à ce dossier
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
re = 9 Haut /
Va d'Oise Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-038 : Corrections d'erreurs sur exercice antérieur
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment l'article L. 2321-2 et l'article
R. 2321-2,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n° 2025-016 en date du 7 avril 2025, portant approbation du Budget Primitif 2025, Vu la délibération n° 2025-031 en date du 16 juin 2025 adoptant la décision modificative n° 1, Vu la délibération n° 2025-036 adoptant la décision modificative n° 2 au cours de la présente séance,
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 22 septembre 2025,
Considérant l'avis du conseil de normalisation des comptes publics [CNoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales, Considérant la différence entre la balance comptable et l'état de la dette d'un montant de 38,78 €uros constatée lors de l'élaboration du rapport relatif à la synthèse de la qualité des comptes locaux par la Conseillère aux décideurs locaux,
Considérant la divergence dans la ventilation entre capital et intérêts pour l'échéance du 25 mai 2022 du prêt n° 00001156948 souscrit auprès du Crédit Agricole,
Considérant que bien que le montant total de l'échéance, soit 14 600,02 €, ait bien été mandaté et payé, la répartition comptable effectuée (mandat n°397 de 2022) a repris celle de l'échéance précédente, entraînant ainsi une erreur de ventilation :
e Compte 1641 [capital] : mandaté pour 12 821,77 € au lieu de 12 860,55 € e Compte 66111 (intérêts) : mandaté pour 1 778,25 € au lieu de 1 739,47 € Considérant la nécessité de rectifier cette erreur qui a conduit à une surévaluation des intérêts de 38,78 €uros au détriment du remboursement du capital,
Considérant que les amortissements comptabilisés sur les mandats n° 609/23 {immobilisation n° CELA — ZAE CHAMPAGNE) et n° 916/23 (immobilisation n° CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ), relatifs à des travaux effectués sur les cellules artisanales situées à Champagne-sur-Oise, ont été constatés à tort,
Considérant que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition de biens amortissables, se doit d'amortir les immobilisations reçues, ainsi que les adjonctions réalisées, même si l'entité cédante ne pratiquait pas ce droit à l'amortissement,
Considérant que par exception, l'EPCI qui reçoit un bien acquis avant le 1er janvier 1996, situation
des cellules de Champagne, n'a pas à l'amortir en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2321-2 du CGCT; les adjonctions étant liées par définition aux biens existants, elles suivent la même règle d'application d'amortissement que le bien d'origine, Considérant qu'en vertu des dispositions du CGCT les travaux effectués sur ces biens ne sont donc pas amortissables,
Considérant que ces erreurs doivent être régularisées,
Considérant la possibilité d'effectuer ces corrections comptables sur un exercice antérieur par une opération non budgétaire relevant du comptable,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
cn [Ages " 10 Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes geaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
DECIDE
Atlicle 1: PREND ACTE de l'erreur comptable constatée sur le mandat n° 397/22, relative à l'échéance du 25 mai 2022 du prêt n° 00001156948, souscrit auprès du Crédit Agricole
Article 2 : PRECISE que, bien que le montant total de l'échéance, soit
14 600,02 €, ait bien été mandaté et payé, une erreur de ventilation comptable est survenue. En effet, la répartition utilisée a repris celle de l'échéance précédente, entraînant les écarts suivants :
e Compte 1641 (capital) : mandaté pour 12 821,77 € au lieu de 12 860,55 €
e Compte 66111 (intérêts) : mandaté pour 1 778,25 € au lieu de 1 739,47 €
Aticle 3 : AUTORISE le comptable public à procéder à la régularisation de cette erreur comptable, ayant entraîné une surévaluation des intérêts de 38,78 £uros, au détriment du remboursement du capital, par une opération non budgétaire sur l'exercice antérieur, en Utilisant le compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés », selon les modalités suivantes :
e Débit du compte 1641
e Crédit du compte 1068
Article 4 : PREND ACTE que les amortissements comptabilisés sur les mandats n° 609/23 [(immobilisation n° CELA - ZAE CHAMPAGNE) et n° 916/23 [immobilisation n° CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ), relatifs à des travaux effectués sur les cellules artisanales situées sur la commune de Champagne-sur-Oise, ont été constatés à tort
Aticle 5: PRECISE que par exception, l'EPCI qui reçoit un bien acquis avant le 1er janvier 1996, situation des cellules de Champagne, n'a pas à l'amortir en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2321-2 du CGCT ; les adjonctions étant liées par définition aux biens existants, elles suivent la même règle d'application d'amortissement que le bien d'origine, les travaux effectués sur ces biens ne sont donc pas amortissables
Aficle 6 : AUTORISE en vertu des dispositions du CGCT précitées, le comptable public à procéder à la régularisation de cette erreur comptable ayant entraîné des amortissements à tort, par une opération d'ordre non budgétaire, sur l'exercice antérieur, en mobilisant le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », selon les modalités suivantes :
o Immobilisation n° CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ :
"Débit du compte 281728 pour 172,02 €
" Crédit du compte 1068 [compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 172,02 €
o Immobilisation n° CEL 4 ZAE CHAMPAGNE :
"Débit du compte 2817321 pour 534,96 €
“” Crédit du compte 1068 (compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 534,96 €
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance Haut 4
al d'Oise
Communauté de Communes 8eaumontsur-Oise. Benes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan, Ronquerolles
Délibération n° 2025-039 : Centre Aquatique - Tarification de l'accueil des publics scolaires
(Etablissements scolaires - Communes exférieures à la CCHVO) - Modification
Ilest rappelé que, par délibération n° 2020-029 en date du 15 juin 2020, le Conseil Communautaire a défini les modalités de tarification pour l'accueil des publics scolaires (Etablissements scolaires - Communes extérieures à la CCHVO).
Cette tarification inclut notamment le transport des élèves des écoles ou collèges vers le Centre Aquatique organisé par la CCHVO, facturé aux établissements au « prix coûtant» du marché «transport Centre Aquatique ».
Le prix indiqué dans la délibération du 15 juin 2020 pour ce transport, conformément au tarif arrêté en 2020 dans le cadre du marché public conclu avec la société Keolis est de :
e 80 £uros pour Un aller-retour
° 40 £uros pour un aller simple ou un retour seul
Toutefois, la prestation de transport qui résulte du nouveau marché public conclu avec la société
Keolis Nord Val d'Oise (KNVO), renouvelé en septembre 2023, marché n° 2023-004, a été révisé par avenant n° 2 le 13 août 2024.
En effet, afin de tenir compte des évolutions liées à la réorganisation de la DSP 3, confiée à KNVO par Île-de-France Mobilités (IDFM), il est désormais imposé une redevance pour l'utilisation de son matériel roulant en dehors des circuits assurés dans le cadre de cette délégation de service public (lignes régulières) au délégataire (KNVO). Cette évolution entraîne une hausse des coûts de rotation et de demi-rotation.
En conséquence, les nouveaux tarifs de transport sont fixés comme suit : e 100 €uros pour un aller-retour
e 50 €uros pour Un aller simple ou un retour seul
La modification de ces tarifs doit donc être mentionnée dans une nouvelle délibération et sera intégrée dans les nouvelles conventions applicables à partir de la rentrée scolaire 2025/2026.
Ilest précisé que ces montants sont susceptibles d'être révisés chaque année en cas d'évolution des coûts appliqués par le transporteur, notamment en lien avec l'évolution du prix des carburants, les conditions contractuelles du prestataire ou toute auire circonstance justifiant une réévaluation tarifaire ainsi que lors du renouvellement du marché en septembre 2026.
En cas de révision tarifaire, toute modification fera l'objet d'une notification écrite aux établissements scolaires, accompagnée des justificatifs nécessaires. Elle prendra effet après un délai de prévenance de quinze jours à compter de la date de notification.
Afin d'éviter Une délibération à chaque changement de tarif, il est proposé la rédaction de délibération suivante concernant la tarification du transport :
“Tarif des transports [au 1e' septembre 2025) :
° 100 £uros (1) aller / retour
e 50 £uros (1) aller ou retour lorsqu'un des trajets est effectué par ses propres moyens
{) Montants révisés en cas d'évolution des coûts appliqués par le transporteur, notamment en lien avec l'évolution du prix des carburants, des conditions contractuelles du prestataire ou toute autre circonstance justifiant une réévaluation tarifaire ainsi que lors de nouvelles tarifications liées au renouvellement du marché de transport
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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12 Haut
Va d'Oise Communauté de Communes 3eaumont-sur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur cette modification.
Afin de simplifier la gestion de la facturation, de la caisse et de la régie, la délibération proposée
reprend l'ensemble de la tarification de l'accueil des publics scolaires.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-029 en date du 15 juin 2020 portant sur la tarification de l'accueil des
publics scolaires (Etablissements scolaires - Communes extérieures à la CCHVO), Vu la délibération n° 2025-028 en date du 16 juin 2025 portant révision des tarifs du Centre Aquatique du Haut Val d'Oise au 1er septembre 2025,
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 22 septembre 2025,
Considérant que la prestation de transport est issue d'un marché public conclu avec la société
Keolis, renouvelé en septembre 2023, marché n° 2023-004,
Considérant les évolutions liées à la réorganisation de la DSP 3, confiée à KNVO, Considérant qu'IDFM applique une redevance pour l'utilisation de son matériel roulant au délégataire (KNVO), en dehors des circuits réalisés dans le cadre de cette délégation (lignes régulières),
Considérant que les tarifs ont été ajustés par avenant n° 2 afin de prendre en compte la modification tarifaire liée à la réorganisation de la DSP 3, confiée à KNVO par Île-de-France Mobilités (IDFM),
Considérant que cette évolution engendre une augmentation des coûts de rotation et de
demi-rotation en 2026, les nouveaux tarifs étant fixés comme suit : e 100 € pour un aller-retour
e 50 € pour un trajet simple {aller où retour)
Considérant que les tarifs seront intégrés aux nouvelles conventions applicables à compter de la rentrée scolaire 2025/2026,
Considérant que les tarifs peuvent être révisés en cas d'évolution des coûts appliqués par le transporteur, notamment en lien avec :
e La variation du prix des carburants
+ Toute évolution des conditions contractuelles du prestataire
e Toute autre circonstance justifiant une réévaluation des tarifs Considérant que la CCHVO refacture la prestation transport « Centre Aquatique » à certaines entités au prix coutant,
Considérant que toute modification sera notifiée par écrit aux bénéficiaires des prestations transports payantes de la CCHVO, notamment aux collèges, accompagnée des justificatifs nécessaires,
Considérant que les modifications tarifaires prendront effet après un délai de prévenance de quinze jours à compter de la notification,
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à la modification de la délibération n° 2020-029 du 15 juin 2020, afin de procéder à l'intégration du nouveau tarif «transport» et des modalités d'évolution,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après avoir délibéré,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Te Secrétaire de séance
1 a Durs Kausl
13 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
DECIDE
Article 1 : MODIFIE la délibération n° 2020-029 du 15 juin 2020 (annule et remplace) comme suit, afin de prendre en compte les évolutions intervenues dans la tarification liée au transport
Aticle 2 : FIXE le tarif d'accueil du public scolaire des communes extérieures à la CCHVO comme suit :
e Tarification pour une classe sur 1 trimestre pour 10 à 12 séances comprenant
le transport en bus : 2 900 £uros pour Un groupe de moins de 25 enfants (28 par dérogation en cas de classe à double niveau)
Le tarif n'est pas dissociable et comprend obligatoirement le transport.
Il s'agit d'un forfait facturable de plein droit à la signature de la convention entre
les parties.
Seules les séances annulées par le Centre Aquatique, qui conduiraient à une présence des classes en dessous de 10 séances prévues, au trimestre, par la circulaire concernant l'enseignement de la natation du 1er et 2nd degré, NOR MENE1720002C, n° 2017-127 du 22 août 2017, feront l'objet d'un « dégrèvement » sur la base suivante :
o Séance annulée : 160 £uros
o Transport annulé: 80 £uros
Tous les accueils dépassant 25 enfants (ou 28 au titre de la dérogation ci-dessus exposée) et jusqu'à 56 enfants, feront l'objet d'une facturation complémentaire de 1 500 £uros (au trimestre).
Toutes les Vacations de bus complémentaires nécessitées par la dimension d'un groupe acheminé supérieure à 61 personnes (comprenant enfants et accompagnants) seront facturées sur la base d'un supplément transport de 100 £uros par vacation.
Aticle 3 : RAPPELLE que cette tarification ne dispense pas les enseignants d'encadrer un groupe d'enfants, en fonction des besoins (groupe trop important justifiant un encadrement complémentaire, et/ ou défaut de mise à disposition d'un éducateur par le Centre Aquatique), disposition prévue dans le cadre de leur mission
Article 4: PRECISE que le paiement des communes extérieures s'effectue trimestriellement sur émission d'un titre de recette transmis par le Trésor Public, établi comme suit :
Prestation de base : 2 900 £uros (1 trimestre, accueil et transport compris) : pour un groupe de
25 enfants maximum ou 28 enfants, au titre de la dérogatoire pour une classe de double niveaux
+ Prestation complémentaire: 1 500 £uros (1 trimestre, pour un groupe de plus de 25 enfants jusqu'à 56 enfants), en complément des 2 900 £uros
PRECISE qu'un dégrèvement de tarif sera réalisé en cas d'annulation de cours dans les conditions prévues à l'article 2
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
LA dadluau
14 Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oie, Persan. Ronquerolles
Article 5 : FIXE le tarif d'accueil du public scolaire de l'institution Jeanne d'Arc de
Beaumont-sur-Oise pour l'Ecole primaire comme suit :
e _ Forfait par niveau de classe accueillie : 250 €uros le trimestre (dans la limite de 25 à 28 élèves par classe)
° Pas de transport
S'AGISSANT d'un forfait facturable de plein droit à la signature de la convention
entre les parties, seules les séances annulées par le Centre Aquatique, qui
conduiraient à Un accueil des classes en dessous de 10 séances pour un trimestre,
feront l'objet d'un « dégrèvement » sur la base suivante :
o Séance annulée : 21 €uros
Aticle 6 : FIXE le tarif d'accueil des collèges publics du territoire comme suit : e Séance: 13 £uros la vacation de 45 minutes pour une classe (pas d'éducateur dédié mais une surveillance bassin est assurée) ° Facturation du transport sur la base suivante :
o 100 £uros (1) aller / retour
o 50 £uros (1) aller ou retour lorsqu'un des trajets est effectué par ses propres moyens
() Montants révisés en cas d'évolution des coûts appliqués par le transporteur, notamment en lien avec l'évolution du prix des carburants, des conditions contractuelles du prestataire ou toute autre circonstance justifiant une réévaluation tarifaire ainsi que lors de nouvelles tarifications liées au renouvellement du marché de transport
Article 7 : FIXE le tarif d'accueil de l'institution Jeanne d'Arc pour le collège comme suit : e Séance : 15 £uros la vacation de 45 minutes pour une classe (pas d'éducateur dédié mais une surveillance bassin est assurée)
e Pas de transport
Article 8 : FIXE le tarif d'accueil des associations « Union Nationale des Sports Scolaires » (UNSS) des collèges publics du territoire et du collège Jeanne d'Arc comme suit : e Séance: 16 Euros la vacation du mercredi après-midi, encadrée par les responsables des UNSS des différents établissements
Article 9 : PRECISE que le paiement des prestations des collèges, de l'institution Jeanne d'Arc et des UNSS s'effectuent comme suit :
° Ecole primaire Jeanne d'Arc : paiement trimestriel, sur émission d'un titre de recette transmis par le Trésor Public
e Collèges publics du territoire, collège Jeanne d'Arc et UNSS des collèges: paiement mensuel, en fonction des prestations effectuées, à réception du titre de recette transmis par le Trésor Public
Aticle 10 : RAPPELLE que l'ensemble de ces prestations font l'objet de la signature de conventions préalables avec les communes extérieures au territoire, les établissements scolaires (Collèges publics du territoire, Institution Jeanne d'Arc école et collège] et les associations UNSS des collèges, reprenant l'ensemble des éléments arrêtés par le Conseil Communautaire
Aticle 11 : AUTORISE la Présidente ou son représentant à fixer les plannings d'occupation, à signer l'ensemble de ces conventions et à arrêter les conditions d'accueil
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire gala séance
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golluuss Haut
VA d'Oise
Communauté de Communes geaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oïse, Persan, Ronquerolles
Délibération n° 2025-040 : Renouvellement des conventions de mise à disposition du « Centre Aquatique du Haut Val d'Oise » au profit des associations « en résidence »: Caneton Club, SubaquaClub et Triathlon
Lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2022, par délibération n° 2022-040, les membres ont arrêté les conditions de mise à disposition du « Centre Aquatique du Haut Val d'Oise » au profit des associations « en résidence ».
llest rappelé que trois clubs sont concernés par les conditions de mise à disposition suivantes :
o SubaquaClub
Une redevance annuelle d'occupation du Centre Aquatique fixée à 5 000 £uros, payable en 3 fois, suivant un planning d'occupation validé chaque année faisant l'objet d'une annexe à la convention d'occupation
6 séances supplémentaires tous les jeudis soir de 20h30 à 23h00, en période de petites vacances scolaires (Hiver, Pâques et Toussaint)
Une participation de l'association aux différentes actions organisées par la CCHVO au sein du Centre Aquatique
Un concours de la CCHVO dans le cadre d'un partenariat pour l'évènement sportif «Descente de l'Oise » organisé en collaboration de la Fédération le 1e mai de chaque année
o Caneton Club
* Une redevance annuelle d'occupation du Centre Aquatique fixée à 8 000 £uros, payable en 3 fois, suivant un planning d'occupation validé chaque année faisant l'objet d'une annexe à la convention d'occupation
Ÿ Une location de lignes d'eau pour toutes occupations pendant les vacances scolaires fixée par délibération {16 €uros depuis l'année 2022)
La mise à disposition du Centre Aquatique 6 dimanches après-midi maximum par an pour les compétitions
* Le paiement d'une redevance de 500 £uros, conformément à la délibération n° 2022-040 du 26 septembre 2022, pour la mise à disposition de l'équipement dans le cadre de l'organisation d'évènements particuliers [type « Soirée Zen ») Une participation de l'association aux différentes actions organisées par la CCHVO au sein du Centre Aquatique
o Triathlon
Une redevance d'occupation de 1 100 £&uros payable en 3 fois, suivant un planning d'occupation validé chaque année faisant l'objet d'une annexe à la convention d'occupation
Une participation de l'association aux différentes actions organisées par la CCHVO au sein du Centre Aquatique
Ilest proposé aux membres du Conseil Communautaire :
o De renouveler les mises à disposition au profit de ces associations dans les mêmes
conditions, notamment financières, au regard des difficultés rencontrées par ces clubs durant la période de fermeture de l'établissement du fait de l'incendie, ayant nécessité notamment la mise en place de remboursements des cotisations à leurs adhérents o D'autoriser Madame la Présidente à arrêter les plannings d'occupation de l'établissement des associations en résidence
o D'autoriser Madame la Présidente à signer les conventions d'utilisation de l'équipement «Centre Aquatiquen avec les trois associations en résidence aux conditions sus-mentionnées
o D'autoriser Madame la Présidente à prendre toutes décisions concernant ces mises à disposition, nécessitées par une gestion de situations exceptionnelles (fermeture de l'établissement, etc.)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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al d'Oise
Communauté de Communes 8saumont-sur-Oise. Benes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et notamment l'article
(6.2.2 Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n° 2022-040 du 26 septembre 2022, portant sur la mise en place de conventions de mise à disposition du Centre Aquatique du Haut Val d'Oise au profit des associations « en résidence » (Caneton Club - SubaquaClub - Triathlon),
Vu la délibération n° 2025-028 du 16 juin 2025 portant sur les tarifs du Centre Aquatique du Haut Val
d'Oise : Modification - Complément,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 22 septembre 2025,
Considérant que dans le cadre de sa compétence « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », la CCHVO entend développer avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité se déroule au sein de ses équipements, des partenariats favorisant le maintien ou le développement d'activités sportives en direction de sa population,
Considérant que l'intercommunalité souhaite affirmer l'identité du territoire et entend soutenir le développement du sport aquatique au sein de son Centre Aquatique, qui constitue un des leviers de l'attractivité de son territoire,
Considérant le souhait de soutenir dans leurs activités les associations « en résidence » au sein de cet établissement que sont le Caneton, le Triathlon et le SubaquaClub, Considérant la nécessité de définir les contributions respectives de chacune, associations et CCHVO, au sein de l'équipement et de les contractualiser au sein de conventions de partenariat, Considérant le taux d'occupation de l'Établisement par chaque association, Considérant l'ensemble des partenariats développés avec chaque association concourant à l'attractivité du Centre Aquatique et du territoire,
Considérant la tarification actuelle des mises à disposition,
Considérant que l'objet poursuivi par chaque association, concourt, à plus ou moins grande
échelle, à la volonté communautaire de développement des activités sportives, tant au niveau de l'apprentissage, du loisir que de la compétition,
Considérant que le volet apprentissage de la natation est l'une des priorités communautaires,
Considérant la proposition de maintenir la tarification appliquée depuis 2019 pour chacune des associations « en résidence »,
Considérant la durée de 3 ans des conventions signées précédemment en 2022 avec chacune des associations,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le renouvellement des conventions de mise à disposition du Centre Aquatique du Haut Val d'Oise ci-jointes avec chaque association « en résidence », prenant en compte notamment les éléments suivants :
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
3 KL
17 Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel, Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
o SubaquaClub
Ÿ Une redevance annuelle d'occupation du Centre Aquatique fixée à
5 000 £uros, payable en 3 fois, suivant un planning d'occupation validé chaque année faisant l'objet d'une annexe à la convention d'occupation
Ÿ 6 séances supplémentaires tous les jeudis soir de 20h30 à 23h00, en période de petites vacances scolaires (Hiver, Pâques et Toussaint) Ÿ Une participation de l'association aux différentes actions organisées par la CCHVO au sein du Centre Aquatique
Ÿ Un concours de la CCHVO dans le cadre d'un partenariat pour l'évènement sportif « Descente de l'Oise » organisé en collaboration de la Fédération le 1er mai de chaque année
o Caneton Club
Ÿ Une redevance annuelle d'occupation du Centre Aquatique fixée à 8 000 £uros, payable en 3 fois, suivant Un planning d'occupation validé chaque année faisant l'objet d'une annexe à la convention d'occupation
Ÿ Une location de lignes d'eau pour toutes occupations pendant les vacances scolaires fixée par délibération (16 €uros pour l'année 2025) Ÿ La mise à disposition du Centre Aquatique 6 dimanches après-midi maximum par an pour les compétitions
Ÿ Le paiement d'une redevance de 500 £uros, conformément à la délibération
n° 2019-009 du 11 mars 2019, pour la mise à disposition de l'équipement dans le cadre de l'organisation d'évènements particuliers (type « Soirée Zen »)
Ÿ Une participation de l'association aux différentes actions organisées par la CCHVO au sein du Centre Aquatique
o Triathlon
Ÿ Une redevance d'occupation de 1 100 €uros payable en 3 fois, suivant un planning d'occupation validé chaque année
Ÿ Une participation de l'association aux différentes actions organisées par la CCHVO au sein du Centre Aquatique
Aficle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à arrêter les plannings d'occupation de
l'établissement des associations en résidence
Aticle 3 : FIXE la durée de ces conventions à trois ans, renouvelable
Aicle 4 : PRECISE que ces conventions peuvent faire l'objet d'avenants annuels à chaque début de périodicité scolaire, couvrant la période de septembre à juin, afin de prendre en compte, notamment, les évolutions constatées dans la gestion du club (effectifs, subventions obtenues...), la modification du planning d'occupation de l'établissement, etc. sur décision de Madame la Présidente
Atiicle 5 : AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes décisions concernant ces mises à disposition, nécessitées par une gestion de situations exceptionnelles (fermeture de l'établissement, crise sanitaire.)
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance \
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Wei d'Oise Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-041: Enquête Publique: Demande d'autorisation environnementale de la
société Telamon Développement pour la création ef l'exploitation d'un parc logistique (3 bâtiments)
dans la ZAE des Aubins à Bruyères-sur-Oise - Avis
Le projet porté par la société TELAMON DEVELOPPEMENT, situé 36, Rue Beaujon, à Paris (75008) concerne la création et l'exploitation d'un parc logistique de trois bâtiments sur une superficie de 37 ha destinés à la logistique multimodale dans la ZAE des Aubins à Bruyères-sur-Oise, par la société {{TELAMON Développement ».
Les bâtiments seront destinés à usage d'entreposage, d'activité et de bureaux. L'activité principale des entrepôts consiste en :
e _Laréception des produits
e Le stockage des produits
e Le contrôle et la préparation des commandes
e L'expédition des produits
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.
Elle est dorénavant appelée enquête snennemetas et est codifiée sous les articles L123 et R123 du Code de l'environnement.
Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet.
Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu{(x] d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Dans le cadre de cette enquête publique, la CCHVO est invitée à rendre un avis.
Vous trouverez en pièce jointe la présentation de cette enquête (PJ n° 1) et accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/entrepots-telamon-bruyeres-sur-oise
L'arrêté préfectoral n° 1C-25-080 du 9 juillet 2025 (PJ n° 2}, a fixé les délais concernant cette enquête publique :
o Durée de l'enquête : du jeudi 14 août 2025, 9 heures au lundi 15 septembre, 17 heures o Registre d'observations et de propositions clos le 15 septembre 2025 à 17 heures
Adresse du registre électronique :
hitps://www.registre-numerique.fr/entrepots-telamon-bruyeres-sur-oise/deposer-son-observation
Toutefois, en date du 12 septembre 2025, un nouvel arrêté préfectoral n° IC-25-115 a prolongé la durée de l'enquête publique de quatorze jours, comme suit :
o Fin de l'enquête : le lundi 29 septembre, 17 heures
o Registre d'observations et de propositions clos le 29 septembre 2025 à 17 heures
L'ensemble du dossier d'enquête est consultable à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/entrepots-telamon-bruyeres-sur-oise/documents
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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pal d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Benes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Au regard des délais, il a été convenu avec les services préfectoraux, Direction de la coordination
et de l'appui territorial (DCAT) Val d'Oise, qu'un pré-avis du Bureau Communautaire pourrait être
rendu et transmis avant la fin du mois septembre, et devra être confirmé par le Conseil
Communautaire du 6 octobre 2025, permettant ainsi de respecter le délai de trente jours impartis
à la commissaire enquêtrice pour restituer son rapport.
Les membres du Bureau lors de la réunion du 22 septembre 2025, après plusieurs échanges sur ce
dossier, ont proposé l'avis suivant, tenant compte des différents aspects du projet (économique, environnemental, routier...) :
EMET les avis suivants pour les dossiers de permis de construire et d'études d'impact de trois
bâtiments déposés par la Société TELAMON DEVLOPPEMENT et ses filiales SNC BSO A,
SNC BSO B et SNC BSO C envisagés dans la zone d'activités de Bruyères-sur-Oise qui font l'objet d'une enquête publique relative aux demandes d'autorisations environnementales au titre des installations classées pour la protection de l'environnement :
Favorable concernant le volet développement économique du territoire sur une zone
permettant une trimodalité (routier — ferroviaire — fluvial) d'intérêt régional avec des créations d'emplois. Toutefois, des précisions à apporter au regard de la préoccupation des élus sur le recrutement local: nombre d'emplois créés, employabilité, qualification et formation des populations locales recrutées, notamment des jeunes
Réponse TELAMON du 4/10/2025
Les 645 emplois créés se décomposeront en:
350 manutentionnaires : ce sont généralement des profils non qualifiés à l'embauche, mais qui jouent un rôle essentiel dans la chaine logistique. L'âge moyen du manutentionnaire est de 25 ans, souvent débutant ou en reconversion. || n'y a pas de diplôme exigé pour exercer ce métier, ce qui en fait une porte d'entrée rapide dans la logistique. Evolution de carrière possible : chef d'équipe ou cariste.
234 caristes : ce sont des OQ (ouvriers qualifiés), souvent débutants dans cette fonction, ägés généralement de 30 ans, n'ayant pas de diplômes mais ayant obligatoirement obtenu le CACES [Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité) qui s'obtient grâce à une formation de 2 à 5 jours.
“ Les autres emplois créés concernent la population des chefs d'équipe (32) qui sont généralement issus de la promotion interne (expérience de cariste/opérateur avec capacité reconnue d'encadrement de 5 à 30 personnes). Détenir un BTS Gestion Transport et Logistique est un bon tremplin vers cette fonction.
Ÿ Les emplois administratifs (29 personnes) quant à eux regroupent le traitement des commandes, le suivi des expéditions, la facturation, la relation clients et fournisseurs, la gestion des tournées... Ces emplois, très opérationnels sont accessibles avec un BAC pro ou un BTS/DUT.
*_ Enfin, certains entrepôts embarquent une mécanisation très importante permettant une optimisation des flux ce qui nécessite des qualifications de technicien de maintenance industrielle.
Enfin, concernant la corrélation avec le bassin d'emploi considéré, l'étude d'impact précisait que les 5métiers les plus demandés étaient :
1. Magasinage et préparation de commandes,
2. Conduite d'engins de déplacement des charges,
3. Opérations manuelles d'assemblage, tri ou emballage,
4. Nettoyage des locaux,
5. Vente en habillement et accessoires de la personne,
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Va d'Oise Communauté de Communes 8saumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Ce qui confirme la bonne adéquation offre / demande.
Avec les points de vigilance suivants à préciser :
Déroulement de l'enquête publique :
Certaines collectivités locales sont restées absentes du processus d'information ou de concertation dédié (communes, PNR, SIECCAO...)
Réponse TELAMON du 4/10/2025
L'Enquête Publique est le seul processus de concertation publique règlementaire relevant du
Porteur de Projet. Elle a été menée dans les règles, et même au-delà : décalage dans le temps pour s'adapter au calendrier des conseils communautaires des Communes concernées, périmètre plus large que le périmètre règlementaire d'1 km, prolongation de 15j de la durée de l'enquête. Les Communautés de Communes, Communes, syndicats et le PNR ont d'ailleurs émis Un avis dans le cadre de l'Enquête publique.
D'une manière plus générale, de nombreuses concertations ont eu lieu lors de l'élaboration et l'adoption du :
o PLU de Bruyères-sur-Oise qui a été délibéré en juin 2018 au terme de la concertation règlementaire a confirmé la destination logistique.
o SDRIF 2008 révisé en 2013 dans laquelle Bruyères-sur-Oise apparaît depuis comme «site multimodal d'enjeux national
o SDRIF-E révision 2021-2025
Aspects environnementaux et de transition écologique :
La protection environnementale
La prise en compte d'espaces protégés, de corridors et connexions écologiques présentes au SDRIF, …, existant sur le secteur, notamment sur l'emplacement du bâtiment 3 et de leur évolution est insuffisamment reprise.
Réponse TELAMON du 4/10/2025
COMPATIBILITE SDRIF ET PLU :
Le site de Bruyères-sur-Oise est mentionné dans le SDRIF-E comme un site de développement industriel régional en raison de sa nature multimodale.
Le PADD du PLU de la commune de Bruyères sur Oise révisé en 2018 indique que « la zone d'activité existante sera optimisée avec l'implantation de nouvelles entreprises en son sein. Les activités économiques en lien avec la multimodalité seront par ailleurs développées en lien avec le port de Bruyères, inscrit comme «site multimodal d'enjeu national » dans le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF).»
CORRIDOR DU SRCE ET DU SDRIF :
Selon le SRCE et le SDRIF d'Ile-de-France l'aire d'étude se trouve en interaction directe avec
plusieurs corridors écologiques de natures différentes.
o Le corridor de la sous-trame herbacée « Corridors fonctionnels des prairies, friches et dépendances vertes » : ce corridor traverse l'aire d'étude et fait le lien entre les zones agricoles située à l'Ouest et à l'Est de l'aire d'étude ;
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Concernant ce corridor de la sous-trame herbacée, la forte industrialisation du secteur a conduit à la création d'une barrière entre l'aire d'étude et les zones à l'ouest, au sud et au nord. La continuité n'est aujourd'hui existante que le long de la voie ferrée au nord du site. Le secteur s'étant fortement artificialisé, il n'y a plus d'enjeu fonctionnel pour le corridor de la sous-trame herbacée. Par ailleurs, la continuité écologique de ce corridor est plus présente au sud-est de l'aire d'étude. C'est pour cette raison que la zone au sud et à l'est ne sera pas impactée dans le cadre du projet. La continuité écologique est donc bien conservée à l'est et au sud du projet.
o Le corridor et continuum de la sous-trame bleue : corridor en lien avec le corridor alluvial de l'Oise. Il se retrouve sur l'aire d'étude et au niveau des 2 plans d'eau le jouxtant à l'Est. Le continuum correspond aux anciennes gravières présentes sur l'ensemble de la zone et aujourd'hui restreintes à l'étang au Sud-Est. La sous-trame bleue est donc beaucoup moins présente ;
o Le corridor alluvial de l'Oise : il passe à 500m au Sud de l'aire d'étude et est connecté à cette dernière par le corridor de la sous-trame bleue.
Concernant le continuum et les corridors de la trame bleue passant dans l'aire d'étude, les zones humides identifiées sont uniquement restreintes à l'Est du site contrairement à ce qui avait dû être identifié avant le comblement des gravières. La notion de continuum n'est donc plus d'actualité pour les zones à l'Ouest. Néanmoins, la zone humide située au Sud-Est peut être considérée comme appartenant au continuum de la trame-bleue du fait de sa fonctionnalité. Elle ne sera pas impactée dans le cadre du projet.
Le projet respecte donc les connexions écologiques existantes présentes au SDRIF et au SRCE en
protégeant la zone sud-est du projet (7ha) et une bande de 60 m à l'est du projet.
CORRIDOR RELICTUEL DU PNR :
Ilexiste dans la charte du PNR une «liaison relictuelle » signalant une continuité contrainte. Comme le précise le PNR dans son avis, «il peut s'agir de corridors réduits ou, au sein de corridors relictuels existants, signaler le ou les derniers axes fonctionnels ou correspondre à la présence d'un passage faune ).
Il est important de rappeler que pendant l'exploitation de la carrière, ce passage n'était pas
fonctionnel.
De plus, ce corridor ne conduit à aucun massif forestier ou réservoir de biodiversité. Si du passage a été identifié, celui-ci reste marginal. En effet, selon la trame verte et bleue et les études sur les corridors écologiques du secteur, la majorité des déplacements de la grande faune se fait de l'autre côté de l'Oise, entre la Forêt de de Carnelle et le Marais du Lys. L'industrialisation locale déjà existante rend la zone peu attractive pour la grande faune capable de traverser l'Oise. En effet, le site est déjà enclavé par les bâtiments au nord, à l'ouest et au sud-ouest, donc il n'y a pas d'axe de déplacement particulier sur la majorité du site.
Les 60 mètres de friches arbustive seront suffisants pour permettre aux grands mammifères de se déplacer le long du bassin. Comme le rappelle le PNR dans son avis, un écopont sur l'autoroute mesure 40 m de large.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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al d'Oise
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Extrait Figure 5 : Corridor préservé à l'est du bâtiment C
Les bâtiments seront entourés de haies et de clôtures avec des plantes grimpantes qui occulteront
la faune des bâtiments. Les déplacements de la grande faune, essentiellement nocturne, ne coïncideraient pas avec l'activité du site. L'étude d'éclairement réalisée pour le site montre des intensités lumineuses faibles en limite de bandes boisée et est compatible avec un objectif de limiter à 7,5 lux au droit des espaces boisés en limite de la Roselière. Des études sont en cours pour limiter encore plus l'éclairage et passer à un éclairage avec détecteurs de présence.
Enfin, les 7 ha de zones laissées au Sud Est du projet permettront à la faune de rejoindre le marais du Lys et les étangs à l'Est.
Projet Telamon
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente # Secrétaire de séance
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Néanmoins, nous avons sollicité des rendez-vous de travail avec le PNR pour améliorer ce point.
Les flux routiers
La mise en œuvre de la multimodalité (fluviale, ferroviaire, routière) offerte par le site
d'implantation n'apparaît pas.
La catégorie des véhicules poids lourds se rendant sur le site n'est pas indiquée, absence
d'orientations arrêtées pour une flotte de véhicules les moins polluants (GNV...] étant précisé qu'un appel à projet d'HAROPA PORT est actuellement en cours pour l'implantation d'une station-service en bio GNV sur l'emprise foncière du port.
La nécessaire amélioration de la régulation des flux routiers au regard des infrastructures routières.
Réponse TELAMON du 4/10/2025
L'apport du potentiel multimodal offert par le site à notre projet ainsi que les modalités envisagées de sa mise en œuvre sont détaillées en p77 à 86/372 de l'étude d'impact. Le même paragraphe est repris en p106 à 115/784 du dossier de demande de dérogation espèces protégées. En résumé, notre projet s'appuie principalement sur la montée en charge du terminal timodal MEDLOG, actuellement utilisé à environ 30% de sa capacité. Le bâtiment C offrira également la possibilité de se raccorder directement au réseau ferré, après rénovation de la voie ferrée privative existant au droit du site.
Une estimation, sur la base d'hypothèses conservatrices, du gain engendré par le potentiel de multimodalité sur les émissions de gaz à effets de serre du projet a été réalisée dans le cadre de l'étude « GES » jointe en annexe de l'étude d'impact, et résumée en p94 : « l'exploitation des réseaux ferroviaire et fluvial situés à proximité directe des entrepôts pour une partie du fret généré par le projet permettrait de réduire les émissions liées au transport de marchandises de 43 kKtCO.e sur une période de 50 ans ».
Le sujet du verdissement de la flotte de poids-lourds a été abordé à la suite d'une question de la MRAE sur le sujet, en plé du document intitulé « Réponse du Maître d'Ouvrage à la MRAe à. Il est complexe, et ne se satisfait pas d'une réponse unique et définitive : entre bio-carburants, hydrogène ou électrification, il faut avant tout choisir le mode de transport le plus adapté à chaque situation. Citons tout de même la trajectoire de réduction des émissions des poids-lourds neufs visée par la Commission Européenne, et qui prévoit (par rapport à 2019) :
o 45% de réduction des émissions à compter de 2030 ;
o 65% de réduction des émissions à compter de 2035 ;
o 90% de réduction des émissions à compter de 2040.
AUSsi nous avons pris plusieurs mesures pour accompagner l'élecirification de la flotte (réserve de puissance électrique, emplacement pour installer un transformateur complémentaire, fourreaux enterrés desservant les parkings PL, centrale photovoltaïque en toiture...]. Le projet Bio GNV sur l'emprise du Port est incontestablement un atout dans cette perspective.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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VA d'Oise
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Concernant l'impact du projet sur les infrastructures routières, nous souhaitons tout d'abord faire valoir le fort soutien du CD95 au développement de la zone du Port de Bruyères qui se manifeste notamment par 19 ME d'investissements dans l'extension des voiries et le remplacement du pont de franchissement de l'Oise {cf le courrier du CD95 daté du 15 septembre 2015, joint en annexe au présent document). Les études de cet ouvrage de franchissement sont actuellement en phase PRO, le dossier de consultation des entreprises est prévu en 2026, pour un chantier en 2028 après validation du planning par VNF, L'achat au CD95 des terrains d'assiette du projet par Telamon, ainsi que le paiement de la part départementale des taxes d'aménagement, participeront au financement de cet ouvrage.
Les nuisances « urbaines » :
Les horaires des flux « livraison » en heures de pointe avec des difficultés pour les riverains d'atteindre les principaux axes routiers (blocage dans les giratoires du secteur...) en considération de l'accroissement du trafic.
La gestion des accès au site et du nombre de rotations très important de PL (1 040 rotations / jour) sur des voies déjà surchargées, avec dans un premier temps, en phase de travaux puis d'exploitation une concentration des flux due à l'inaccessibilité de la zone par l'accès sud {pont des Aubins limité aux moins des 3,5 tonnes), sur une période non confirmée.
Réponse TELAMON du 4/10/2025
L'étude de circulation réalisée par CDVIA en avril 2024 et jointe en annexe de l'étude d'impact, concluait que les conditions de circulation, parfois difficiles à l'heure de pointe aux environs proches du projet, sont préexistantes à notre projet d'entrepôts et ne seront que peu impactées par li.
Néanmoins, nous avons pris bonne note des critiques émises lors de l'enquête à l'encontre de cette étude, et avons diligenté le bureau d'études pour qu'il la complète. Nous joignons en annexe du présent document une note CDVIA complémentaire sur l'impact du trafic de notre projet. Cette nouvelle étude :
o S'intéresse à une échelle plus large que la première, en se basant sur un modèle de circulation au niveau départemental ;
o Détaille les conditions de circulation actuelles, projetées en 2032 sans notre projet, et projetées en 2032 avec notre projet ;
o Prend en compte tous les projets recensés dans le secteur d'étude ; o -Détaille plus finement la répartition horaire des flux générés par le projet.
L'étude conclut bien à une dégradation prévisible des conditions de circulation à l'horizon 2032. Néanmoins, l'impact de notre projet dans cette dégradation est minime :
{L'impact du projet développé par TELAMON sur le réseau viaire sera très modéré. Les évolutions de trafic attendues seront limitées à +4% sur la RD922 et +5% sur la RD924 aux abords de la ZAE des Aubins aux heures de pointe de la circulation générale par rapport au scénario Fil de l'eau. Ces flux se diffuseront ensuite sur les autres axes du réseau départemental local (RD929, RD4, RD603).
Par rapport au Fil de l'Eau, l'augmentation du trafic journalier incombant aux bâtiments À, B et C impactera surtout le Chemin du Bac des Aubins dans la mesure où de nombreux véhicules emprunteront le pont de l'Oise pour rejoindre la RD929 puis A16. La traversée de Bernes-sur-Oise par la RD929 ne sera pas impactée. »
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente
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al d'Oise
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Nous sommes conscients de l'importance que revêtiront les horaires des flux de livraison et
d'expédition vers/depuis nos entrepôts, et plus généralement de la coordination de toutes les parties prenantes pour limiter les nuisances liées au trafic des poids-lourds. Aussi, nous nous engageons à nous rapprocher du CDé0 en vue de ratifier la charte en cours d'élaboration.
Enfin, rappelons qu'implanter des entrepôts de stockages directement sur un site trimodal comme
Bruyères-sur-Oise, plutôt que sur des fonciers uniquement dessertis par la route, est essentiel pour augmenter le report modal de la chaîne logistique vers le fleuve ou le fer, et ainsi limiter le nombre de camions sur les routes.
Les nuisances « urbaines » : (Suite)
Les aménagements prévus pour la protection sonore et visuelle au sein et autour des
bâtiments d'activités ne sont pas déclinés.
Réponse TELAMON du 4/10/2025
PROTECTION SONORE :
Les sites fonctionneront du lundi au samedi, avec des départs/arrivées de poids-lourds
majoritairement entre 6h et 20h.
Les sources de bruits potentielles du projet sont les suivantes :
o Trafic routier des véhicules employés et des poids-lourds sur le site ;
o Equipements techniques destinés au chauffage, à la ventilation et à la climatisation des locaux.
Les trois bâtiments doivent satisfaire aux exigences réglementaires spécifiques aux ICPE {Installations Classées pour la Protection de L'Environnement), fixées dans l'arrêté du 23 janvier 1997, en termes :
o de niveaux sonores maximum en limite de propriété :
o d'émergence en Zones à Emergence Réglementée (ZER) :
o de tonalités marquées en ZER.
Des exigences sont fixées pour chaque période réglementaire diurne [7h-22h] et nocturne
[22h-7h].
Des mesures ont été réalisées en 2019 et 2022. Une étude d'impact acoustique a été menée. L'objectif de cette étude est donc de définir l'impact acoustique lié aux activités des futurs établissements après implantation et de contrôler le respect des dispositions prévues par la réglementation applicable en termes de nuisance sonore, compte tenu des sources de bruit potentielles identifiées.
Afin d'évaluer l'impact sonore en différents lieux, plusieurs points de réception ont été placés dans le modèle acoustique du site auprès des habitations les plus proches du projet.
À ce titre, une modélisation de la zone dans sa configuration future a été réalisée de manière à déterminer l'impact acoustique prévisionnel du site de chacun des établissements projetés ainsi que l'effet cumulé.
Selon les hypothèses retenues, aucun dépassement des seuils réglementaires à l'état futur n'est relevé sur l'ensemble des points d'étude en ZER et en limite de propriété pour les périodes diurne et nocturne, pour toutes les configurations testées.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Ai de séance
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Les arrêtés préfectoraux des établissements fixeront, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergences admissibles.
Des mesures seront rédlisées à la mise en service des installations afin de contrôler les niveaux
sonores.
Une nouvelle étude est également en cours pour analyser l'impact acoustique du passage des
camions sur la RD922.
PROTECTION VISUELLE :
Les bâtiments À et B sont cachés au nord et à l'ouest par d'autres bâtiments logistiques (GXO au nord et Scapnor à l'ouest}. Au sud du projet les bâtiments sont cachés par la zone d'activités des Aubins ainsi qu'un liseré végétal existant sur le chemin des Jaclorets qui sera conservé par Telamon.
Seul le bâtiment C à l'est sera visible depuis le plan d'eau de Boran et le nord du site. Au sud du
site et à l'est au-delà du plan d'eau, Un couvert végétal dense et sauvegardé masquera le bâtiment.
llest donc demandé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur la proposition
de l'avis (ci-dessus) donné par le Bureau Communautaire lors de la réunion du 22 septembre 2025 concernant ce dossier, actant les réponses transmises par la société TELAMON le 4 octobre 2025.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la demande d'autorisation environnementale, déposée par téléprocédure 18 décembre 2020 en date du 14 mai 2024 et complétée le 21 septembre 2024 par la société TELAMON DEVELOPPEMENT, via ses filiales, les sociétés SNC BSO A, SNC BSO B, et SNC BSO C, en vue d'obtenir l'autorisation pour la création et l'exploitation d'une plateforme logistique comprenant 3 bâtiments À, B, C sur le territoire de la commune de Bruyères-sur-Oise, Zone d'Activités des Aubins, Vu l'arrêté préfectoral n° IC -25-080 en date du 9 juillet 2025 abrogeant l'arrêté n° 1C-25-063 et portant ouverture d'une enquête prescrite pour la société TELAMON DEVELOPPEMENT, via ses filiales, les sociétés SNC BSO A, SNC BSO B, et SNC BSO C à Bruyères-sur-Oise, Vu l'arrêté préfectoral n° IC -25-115 en date du 12 septembre 2025 prolongeant l'enquête prescrite par arrêté n° 1C-25-080 de la société TELAMON DEVELOPPEMENT, via ses filiales, les sociétés SNC BSO À, SNC BSO B, et SNC BSO C à Bruyères-sur-Oise,
Vu l'avis préalable favorable avec des points de vigilance du Bureau Communautaire en date du 22 septembre 2025,
Vu les réponses transmises par la société TELAMON en date du 4 octobre 2025 (3 documents) concernant l'avis du Bureau Communautaire du 22 septembre 2025,
Considérant le projet porté par la société TELAMON DEVELOPPEMENT, situé 36, Rue Beaujon, à Paris (75008) concernant le développement de trois bâtiments sur une superficie de 37 ha destinés à la logistique multimodale sur la commune de Bruyères-sur-Oise dans le département du Val-d'Oise (95),
Considérant que les bâtiments seront destinés à usage d'entreposage, d'activité et de bureaux, Considérant que l'activité principale des entrepôts consiste en: e La réception des produits
e Le stockage des produits
e Le contrôle et la préparation des commandes
e L'expédition des produits
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CB 27 Haut
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Considérant que le Conseil Communautaire est appelé à formuler un avis sur le dossier soumis à enquête publique,
Considérant l'arrêté préfectoral n° IC -25-115 en date du 12 septembre 2025 prolongeant l'enquête publique jusqu'au 29 septembre 2025,
Considérant que les observations et propositions peuvent être déposées sur le registre numérique, OU envoyées par e-mail (entrepots-telamon-bruyeres-sur-oise@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique,
Considérant que les observations et propositions peuvent être également déposées sur les registres {papier » prévus dans les cinq lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, où être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Bruyères-sur-Oise, 6, Rue de la Mairie, 95820 Bruyères-sur-Oise,
Considérant que toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte, Considérant qu'au regard des délais, ne permettant pas à la CCHVO de transmettre une délibération d'avis, il a été convenu avec les services préfectoraux, Direction de la coordination et de l'appui territorial (DCAT]) Val d'Oise, qu'un pré-avis du Bureau Communautaire pourrait être rendu et transmis avant la fin du mois septembre,
Considérant que l'avis du Bureau Communautaire doit être confirmé par le Conseil Communautaire ce jour, permettant ainsi de respecter le délai de trente jours impartis, Considérant l'avis proposé par les membres du Bureau Communautaire en date du 22 septembre 2025 et transmis à la DCAT et à la commissaire enquêtrice,
Considérant que la commissaire enquêtrice rédigera son rapport relatant le déroulement de
l'enquête, examinera les observations et propositions recueillies et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, dans Un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : CONFIRME l'avis favorable avec des points de vigilance proposé par la Bureau
Communautaire du 22 septembre 2025, à la demande d'autorisation environnementale de la société Telamon Développement pour la création et l'exploitation d'un parc logistique (3 bâtiments) dans la ZAE des Aubins à Bruyères-sur-Oise
Article 2 : RAPPELLE le détail de l'avis rendu :
Favorable concernant le volet développement économique du territoire sur une
zone permettant une trimodalité (routier— ferroviaire — fluvial) d'intérêt régional avec des créations d'emplois. Toutefois, des précisions à apporter au regard de la préoccupation des élus sur le recrutement local; nombre d'emplois créés, employabilité, qualification et formation des populations locales recrutées, notamment des jeunes
Avec les points de vigilance suivants à préciser :
Déroulement de l'enquête publique :
Certaines collectivités locales sont restées absentes du processus d'information où de concertation dédié (communes, PNR, SIECCAO...)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Parqphe Secrétaire de séance
CP Haut
fal d'Oise
Communauté de Communes 3eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Aspects environnementaux et de transition écologique :
*__ La protection environnementale
La prise en compte d'espaces protégés, de coridors et connexions
écologiques présentes au SDRIF, …, existant sur le secteur, notamment sur l'emplacement du bâtiment 3 et de leur évolution est insuffisamment reprise.
Y_Les flux routiers
La mise en œuvre de la multimodalité (fluviale, ferroviaire, routière) offerte par le site d'implantation n'apparaît pas.
La catégorie des véhicules poids lourds se rendant sur le site n'est pas indiquée, absence d'orientations arrêtées pour une flotte de véhicules les moins polluants (GNV...) étant précisé qu'un appel à projet d'HAROPA PORT est actuellement en cours pour l'implantation d'une station-service en bio GNV sur l'emprise foncière du port.
La nécessaire amélioration de la régulation des flux routiers au regard des infrastructures routières.
Les nuisances « urbaines » :
Les horaires des flux « livraison » en heures de pointe avec des difficultés pour les riverains d'atteindre les principaux axes routiers (blocage dans les giratoires du secteur...) en considération de l'accroissement du trafic.
La gestion des accès au site et du nombre de rotations très important de PL (1 040 rotations / jour) sur des voies déjà surchargées, avec dans un premier temps, en phase de travaux puis d'exploitation Une concentration des flux due à l'naccessibilité de la zone par l'accès sud (pont des Aubins limité aux moins des 3,5 tonnes), sur une période non confirmée.
Les aménagements prévus pour la protection sonore et visuelle au sein et autour des bâtiments d'activités ne sont pas déclinés.
Article 3: ACTE les réponses de la société TELAMON transmises le 4 octobre qui nécessitent des précisions :
Emploi:
Les chiffres fournis le sont d'après des hypothèses d'occupations futures sans préciser si une coordination avec les acteurs de l'emploi local (France Travail de Persan et Mission locale) est prévue et qui sont basés sur des données « ordinaires » des activités et des opérateurs logistiques.
Concertation :
Pas de commentaires nouveaux, la CCHVO souligne son attachement à une concertation élargie de toutes les collectivités impactées par ce projet qui pour certaines se sont « auto-saisies » du dossier d'enquête publique
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente
CR Haut Y
ai d'Oise Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Aspects environnementaux et de transition écologique :
1. Protection environnementale :
La CCHVO restera attentive à une réalisation qualitative des aménagements au Sud-Est du site et au corridor (60 m de largeur) à l'Est dans le respect des préconisations du PNR Oise Pays de France
2. Flux routier:
La Collectivité souhaite une vraie mise en œuvre d'une multimodalité de la zone notamment par la proximité du terminal MEDLOG (groupe MSC) en cohérence avec son PCAET et afin de limiter les flux routiers déjà importants
Une flotte de véhicules moins polluants est mentionnée mais il n'y a pas d'engagement réel affirmé ; seuls des aménagement prévisionnels techniques du site sont annoncés pour accompagner une électrification de la flotte sans que des échéances dans le temps et des obligations pour les occupants futurs soient déclinées
I n'y à pas de précision sur le GNV à part l'implantation d'une future station sur le site (Haropa) présentée comme un atout et une opportunité. Telamon ne s'engage pas comme acteur majeur sur des options décisionnelles permettant des réductions de gaz à effet de serre (Cf. PCAET)
Les éléments de régulation des flux routiers invoqués reposent sur l'engagement du Département et plus globalement des pouvoirs publics sans précision formelle de calendrier (phase travaux, délai de réalisation du pont de franchissement de l'Oise)
Les inquiétudes se focalisent notamment sur la prise en compte (absente ?) au-delà du périmètre du site, de la saturation actuelle de la D4, et de la traversée de la zone d'activités de Persan (zone du Chemin Herbu/Haut Val d'Oise), en cours de développement (logistique Nexity, Centre Opérationnel de Bus IDFM...), pour rejoindre l'A16 vers l'Ouest ou l'Alen direction du Nord ou vers Paris.
Nuisances Urbaines
Ÿ_ Trafic en heure de pointe - Accès au site
L'impact sur les flux routiers reste flou avec une augmentation de 4 % à 5 % sur les RD 922 et 924, dont une augmentation de près de 40 % de poids lourds pour un total del 040 rotations / jour, construite sur une hypothèse d'ouverture du pont de l'accès sud en 2032 et un pic lié à l'activité attendu à des heures décalées difficilement vérifiable.
Les aménagements prévus pour la protection sonore et visuelle
Malgré le respect affirmé des strictes obligations légales il n'y a ni détail, ni garantie des mesures envisagées pour la protection sonore.
Pour l'impact visuel, il est important qu'une analyse des nouveaux angles de vues au niveau du
paysage lointain en cours de réalisation soit prise en compte (Noisy-sur-Oise — Asnières-sur-Oise). La cartographie présentée n'est pas aboutie, ni suffisamment documentée.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
1) À Cr divd
" 30 Haut
(al d'Oise
Communauté de Communes 3saumontsur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à effectuer toutes les démarches liées à ce dossier
Adoptée par:
30 voix pour
1 abstention (Mme BORGNE Catherine)
Délibération n° 2025-042 : Adhésion à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande Couronne de la région Ile-de-France pour la période 2027 - 2030
Il est rappelé que la CCHVO a décidé de renouveler le 28 novembre 2022, par décision de la Présidente n° DEC-2022-027, son contrat d'assurance statutaire auprès de Groupama Assurance Paris Val de Loire Collectivité avec une gestion dématérialisée du contrat par le site extranet du C.I.G.A.C du 1# janvier 2023 au 31 décembre 2026.
En effet, parallèlement à la proposition de Groupama, la CCHVO avait adhéré à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.
Toutefois, la proposition issue du groupement était de 0,83 % supérieure à la proposition de Groupama 5,67 % au lieu de 6,50 % auquel s'ajoutait les frais de gestion du CIG pour un taux de 0,12 %, pour Une garantie similaire (franchise de 10 jours).
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de procéder pour le renouvellement du contrat 2027 - 2030, de manière identique en adhérant au groupement de commande du CIG afin de comparer la tarification issue de cette consultation avec celle que l'assureur actuel Groupama proposera en fin d'année 2026.
AU regard des éléments sus-mentionnés, une réponse favorable sera donc donnée au courrier du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne en date du 8 juillet 2025, qui propose aux collectivités et établissement publics, de mener pour leur compte une procédure de remise en concurrence du contrat d'assurance contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...) pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2027.
En effet, conformément aux dispositions encadrant la commande publique et notamment l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ainsi que l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, cette procédure de négociation strictement règlementée, autorise à la CCHVO, à donner mandat au CIG pour mener cette consultation.
Ilest toutefois, précisé qu'aux termes de celle-ci la CCHVO demeure pleinement libre de souscrire ou non au contrat proposé en fonction des résultats obtenus.
ll est indiqué que cette procédure comprend deux garanties : Une pour les agents relevant de
l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une pour
les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Parapke Secrétaire de séance
CA qalbiuad {pal d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL, une répartition est effectuée en
fonction de deux strates démographiques suivantes :
e Une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins
e Autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe
(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique….).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Collectivité au cours du second semestre 2026, avant l'adhésion définitive au contrat groupe.
A l'issue de cette consultation et au regard des propositions, le Conseil Communautaire sera amené à se prononcer sur une telle adhésion.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire d'adhérer à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire que le Centre Interdépartemental de Gestion engagera au 1:' janvier 2026.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,
Vule Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,
Vu la délibération n° 2021-049 en date du 18 octobre 2021, portant adhésion de la CCHVO à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire que le Centre Interdépartemental de Gestion,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation, Vu l'avis du Bureau Communautaire du 22 septembre 2025,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique, Considérant les documents transmis,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aicle 1 : D'APPROUVER le principe d'adhésion à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire que le Centre Interdépartemental de Gestion engagera début 2026, conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 2 : PREND ACTE que les taux de cotisation seront soumis préalablement à la CCHVO afin
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Par, adbuss ,
LA Que 32 IN:
{al d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bermes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
qu'elle puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027
Aticle 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à cette adhésion, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Article 4 : PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de la CCHVO de l'exercice correspondant
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-043 : Signature d'une convention de subventionnement enfre l'Agence Régionale de Santé et la CCHVO au tifre du Fonds d'intervention Régional
L'Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-France conduit sa politique de prévention dans le cadre du Projet régional de santé 3 (PRS 3, 2023-2028). Celui-ci réaffirme l'ambition d'investir dans des actions de prévention au plus près des lieux de vie et de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. À cette fin, les Contrats locaux de santé (CLS) constituent un levier opérationnel majeur pour déployer la prévention et la promotion de la santé et contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales. Les priorités portent à la fois sur le soutien aux dynamiques locales portées par les collectivités territoriales et sur la nécessaire transversalité des politiques de santé.
Sur le territoire de la CCHVO, le projet conduit avec l'ARS et l'ensemble des partenaires depuis plusieurs années vise à établir une connaissance partagée des besoins de santé et à structurer la mise en réseau des acteurs autour d'un plan d'actions co-construit. Cette démarche garantit l'alignement des objectifs et la complémentarité des interventions à l'échelle intercommunale. La coordination du Contrat local de santé (CLS), conclu entre l'ARS et la CCHVO), s'inscrit dans la continuité de la convention de préfiguration signée le 28 novembre 2024, laquelle a prolongé la phase préparatoire du CLS 3 afin de permettre une signature définitive attendue en fin d'année 2025. Cette coordination a pour objet de garantir, sur l'ensemble du périmètre intercommunal, la cohérence et la convergence des actions programmées, d'assurer l'articulation entre partenaires, le suivi des objectifs et l'évaluation partagée des résultats.
La convention de subventionnement au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) soumise à la signature a précisément pour finalité de financer cette fonction de coordination et de sécuriser la mise en œuvre opérationnelle du CLS sur la période considérée.
Objectif général du projet :
La coordination du Contrat Local de Santé vise à permettre la consolidation de l'écosystème d'acteurs du territoire et la mise en concordance des actions et initiatives favorables à la santé. Elle a pour objectif de permettre la réponse aux besoins identifiés dans le diagnostic partagé du CLS, et en particulier la mise en œuvre des actions correspondante aux priorités retenues dans le contrat local de santé. La subvention versée par l'ARS IDF doit permettre le financement du poste de coordination du CLS selon la quotité prévue dans la partie « moyens » et négociée dans le contrat local de santé. L'objectif est de piloter et de coordonner la mise en œuvre des actions du Contrat Local de Santé et de favoriser une dynamique partenariale en faveur de la santé sur le territoire.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente
CM
sance Haut y VA d'Oise
Communauté de Communes 3-aumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Objectifs opérationnels du projet :
e Animer un réseau intersectoriel local en faveur de la santé, selon les priorités d'action du CLS : organiser les instances de celui-ci (COPIL, COTECH, etc.).
e _Coordonner les acteurs du territoire pour l'élaboration et la réalisation des actions définies dans le CLS. Rendre compte aux membres du COPIL et à l'ARS de la mise en œuvre des actions contractualisées.
La coordinatrice ou le coordinateur est un interlocuteur privilégié de l'ARS sur le territoire, et pilote
la mise en œuvre des orientations du CLS, avec les partenaires signataires, la direction et les élus de la collectivité.
llest précisé que ce projet ne relève pas de la politique de la ville.
Ce projet vise un territoire d'intervention limité aux communes de la CCHVO.
Pour contribuer à l'objectif général du projet, la CCHVO doit s'engager à mener les actions suivantes :
o Coordination du CLS
o Animation de la gouvernance locale du CLS
o Elaboration etrédaction du CLS nouvelle génération, en prenant en compte les orientations du Projet Régional de Santé 3 (PRS3), du Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) et du Plan Régional Santé Environnement 4 (PRSEA4) o Mise en œuvre, suivi et évaluation des actions du CLS, via des outils d'évaluation et des tableaux de bord du CLS (cf. Référentiel CLS).
Pour cela, la coordonnatrice ou le coordinateur veillera à :
© Elaborer un diagnostic local de santé concerté, à partir duquel le plan d'actions transversal
sera élaboré.
o Favoriser la participation des habitants à la définition des priorités de santé et l'élaboration du plan d'actions
© Mobiliser les acteurs locaux pour la co-construction du CLS
o Articulerle CLS avec les dispositifs de droit commun et ceux déployés au titre de la Politique de la ville, du Conseil Local de Santé Mentale [CLSM), …
o Se former à la méthodologie de projet et à la santé publique (formations gratuites e-learning Promotion Santé IDF ou PACTE EHESP)
o Faciliter la transversalité entre les champs de la prévention, du médico-social et du soin (favoriser l'implication réciproque entre CLS et Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), favoriser l'implication des établissements de santé dans les fiches actions, ec.
o Animer le comité de pilotage et l'ensemble des instances du CLS (COTECH, Groupe de
Travail, etc.)
Ainsi, l'ARS attribuera à ce titre le financement partiel de l'agent dédié à la coordination et à l'animation du réseau de partenaires du Contrat Local de Santé, pour la quotité de travail indiquée dans les moyens. Le montant de subventionnement est estimé à 22 000,00 £uros pour l'année 2025.
Dans ce cadre et afin d'obtenir le financement susmentionné, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de valider le projet de convention ci-joint entre l'ARS et la CCHVO et d'autoriser la Présidente à signer cette dernière.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente
h Haut
al d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 1435-8 à 1435-11 R, R 1435-16 à R1435-36 du code de la santé publique, Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.1434-10, relatif aux Contrats Locaux de Santé (CLS), permettant à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de conclure des CLS avec les collectivités territoriales et leurs groupements dans le but de promouvoir la santé, de prévenir les risques et de favoriser l'accès aux soins,
Vu le Projet Régional de Santé (PRS 3) de l'Île-de-France pour la période 2023-2028, qui définit les orientations stratégiques et les priorités en matière de santé publique dans la région, Vu la politique de santé menée par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) depuis plusieurs années, notamment à travers la signature d'un premier Contrat Local de Santé en 2014, renouvelé en 2019 et prolongé par un avenant pour la période 2022-2023, Vu la délibération n° 2024-067 en date du 9 décembre 2024, portant signature de la convention de préfiguration, visant à prolonger la phase préparatoire du CLS 3, pour permettre une signature définitive fin 2025, entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-France et la CCHVO, Vu la convention de subventionnement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR), pour l'année 2025 ci-annexée proposée entre la CCHVO et l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 22 septembre 2025,
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val-d'Oise (CCHVO) dans le cadre de sa politique locale de santé attache une grande importance à la mise en place d'actions de prévention et de promotion de la santé et notamment au maintien d'une offre de soins adaptée aux besoins des populations les plus démunies,
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Île-de-France conduit sa politique de prévention conformément au Projet régional de Santé 3 (2023-2028),
Considérant que celui-ci réaffirme, dans son cadre d'orientations stratégiques, l'ambition collective d'investir sur la prévention en proximité du lieu de vie, et de viser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé,
Considérant que les Contrats Locaux de Santé constituent un outil pertinent pour mettre en œuvre la politique régionale de prévention et de promotion de la santé et contribuer à la réduction des inégalités sociales territoriales de santé,
Considérant que ses priorités portent, d'une part, sur la volonté de soutenir les dynamiques locales en santé des collectivités territoriales et, d'autre part, sur la nécessité de favoriser une approche transversale des politiques de santé,
Considérant que le projet initié par la collectivité territoriale, l'Agence et leurs partenaires vise à favoriser Une connaissance partagée des besoins de santé du territoire et la mise en réseau des acteurs locaux autours d'un plan d'actions défini de manière partagée, Considérant que la coordination du Contrat Local de Santé, conclu entre l'ARS et la collectivité territoriale, vise à garantir la cohérence et la convergence des actions inscrites dans la programmation du CLS,
Considérant que la coordination du Contrat Local de Santé vise à permettre la consolidation de l'écosystème d'acteurs du territoire et la mise en concordance des actions et initiatives favorables à la santé,
Considérant que la coordination du Contrat Local de Santé a pour objectif de permettre la réponse aux besoins identifiés dans le diagnostic partagé du CLS, et en particulier la mise en œuvre des actions correspondantes aux priorités retenues dans le Contrat Local de Santé, Considérant que la subvention versée par l'ARS IDF doit permettre le financement du poste de coordination du CLS selon la quotité prévue dans la partie « moyens » et négociée dans le contrat local de santé,
Considérant que l'objectif est de piloter et de coordonner la mise en œuvre des actions du Contrat Local de Santé et de favoriser une dynamique partenariale en faveur de la santé sur le territoire,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance 8
35 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes Beaumont sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant les objectifs opérationnels du projet :
Animer Un réseau intersectoriel local en faveur de la santé, selon les priorités d'action du
CLS : organiser les instances de celui-ci (COPIL, etc.).
Coordonner les acteurs du territoire pour l'élaboration et la réalisation des actions définies dans le CLS
Rendre compte aux membres du COPIL et à l'ARS de la mise en œuvre des actions contractualisées.
Considérant que la coordinatrice est un interlocuteur privilégié de l'ARS sur le territoire, et pilote la mise en œuvre des orientations du CLS, avec les partenaires signataires, la direction et les élus de la collectivité,
Considérant qu'il est précisé que ce projet ne relève pas de la politique de la ville, Considérant que ce projet vise un territoire d'intervention limité aux communes de la CCHVO, Considérant que pour contribuer à l'objectif général du projet, la CCHVO doit s'engager à mener les actions suivantes :
e
Coordination du CLS
Animation de la gouvernance locale du CLS
Elaboration et rédaction du CLS nouvelle génération, en prenant en compte les orientations du Projet Régional de Santé 3 (PRS3), du Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins [PRAPS) et du Plan Régional Santé Environnement 4 (PRSE4) Mise en œuvre, suivi et évaluation des actions du CLS, via des outils d'évaluation et des tableaux de bord du CLS (cf. Référentiel CLS)
Considérant que la coordonnalrice veillera à :
Elaborer un diagnostic local de santé concerté, à partir duquel le plan d'action transversal sera élaboré.
Favoriser la participation des habitants à la définition des priorités de santé et l'élaboration du plan d'actions
Mobiliser les acteurs locaux pour la co-construction du CLS
Articuler le CLS avec les dispositifs de droit commun et ceux déployés au titre de la Politique
de la ville, du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM), …
Se former à la méthodologie de projet et à la santé publique [formations gratuites e-learning Promotion Santé IDF ou PACTE EHESP)
Faciliter la transversalité entre les champs de la prévention, du médico-social et du soin {favoriser l'implication réciproque entre CLS et Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), favoriser l'implication des établissements de santé dans les fiches actions, ….) Animer le comité de pilotage et l'ensemble des instances du CLS (COTECH, Groupes de Travail …)
Considérant que l'ARS attribuera à ce titre le financement partiel de l'agent dédié à la coordination et à l'animation du réseau de partenaires du Contrat Local de Santé, pour la quotité de travail indiquée dans les moyens,
Considérant que le montant de subventionnement est estimé à 22 000,00 £uros pour l'année 2025,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Aicle 1: APPROUVE la convention de subventionnement au titre du Fonds d'intervention
Régional {FIR), pour l'année 2025 ci-annexée, entre la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Aticle 2: AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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al d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-044 : SEMAVO : Avenant n° 9 à la concession d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu à Persan
llest rappelé que dans le cadre de l'opération « ZAC du Chemin Herbu » - Parc d'activités du Haut Val d'Oise -, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise s'est substituée à la Ville de Persan au 1e janvier 2017 au titre du passage en « Fiscalité Professionnelle Unique » et de sa compétence « Développement économique ».
Ce transfert a été acté par délibération n° 17-45 en date du 29 mai 2017, par l'approbation de l'avenant n° 4 à la concession d'aménagement confiée à l'aménageur société mixte SEMAVO.
Dans le cadre de cette opération, le Conseil Communautaire, par délibération n° 2018-013 en date
du 5 février 2018, s'est prononcé favorablement sur la demande de garantie d'emprunt sollicitée par l'aménageur SEMAVO, soit :
o Garantie accordée à hauteur de 40 % (40 % accordés également par la Ville de Persan)
Montant total du prêt : 6 000 000 £uros
TEG: 104%
Durée : 9 ans avec un différé de 2 ans
Objet : Opération « ZAC du Chemin Herbu » située sur la commune de Persan Bénéficiaire : SEMAVO
Etablissement bancaire : Caisse des Dépôts et Consignations Oo
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Le 5 mars 2018, par délibération n° 2018-019, les membres ont adopté l'avenant n° 5 à la concession d'aménagement pour intégrer à l'opération le montant des fouilles archéologiques nécessaires à la réalisation de la ZAC, pour un montant de 1 350 000,00 £uros HT, soit 1 620 000 Euros TTC.
Cet avenant prévoyait par ailleurs le financement de cette dépense comme suit : Y Prise en charge par la SEMAVO du montant des fouilles évalué à 1350 K€ HT soit 1 620 KE TTC
Ÿ Si le solde financier de l'opération était déficitaire, la collectivité délégante s'engage à reverser à l'aménageur, dans la limite du montant de ce déficit, les coûts qu'aura supportés la SEMAVO pour les fouilles archéologiques
Y_ Coûts supportés par la SEMAVO déterminés comme suit :
o Coûts constatés des fouilles archéologiques tels qu'ils résultent des marchés et factures des opérateurs de fouilles
o Part proportionnelle de la rémunération de gestion de l'aménageur, telle que celle-ci est définie à l'article 20.2 de la concession d'aménagement à savoir : coût défini par application du taux de 2.7 % sur les postes «coûts des fouilles archéologiques » {hors charges financières)
Il prévoyait également qu'en échange du portage financier des fouilles par la SEMAVO, la CCHVO s'engageait à verser à la SEMAVO une avance de trésorerie de 500 000,00 £uros, dont les modalités de versement et de remboursement étaient les suivantes :
Y_ Payable à partir du 2 janvier 2019 sur appel de fonds de la SEMAVO établi 3 semaines avant la date de versement (Versée le 2 janvier 2019)
*_ Remboursable par la SEMAVO le 2 janvier 2021 au plus tard, sur présentation d'un titre de recette établi par la collectivité (Remboursement effectué le 27 janvier 2021) *_ Production d'aucun intérêt à l'encontre de la SEMAVO
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente
CA Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes 3eaumont-sur-Oïse. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel, Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Par délibération n° 2020-099 en date du 7 décembre 2020, les membres ont :
Ÿ__ Annulé le cautionnement accordé par délibération n°2018-013 en date du 5 février 2018,
pour la garantie d'emprunt à hauteur de 40 % du montant de six millions d'£uros {6 000 000,00 £uros), au profit de la Banque des Territoires pour l'emprunteur SEMAVO dans le cadre de l'opération Chemin Herbu (Territoire de Persan)
“_ Accordé le cautionnement de la CCHVO avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 40,00 % (quotité garantie - 40 % accordés également par la Ville de Persan), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur « SEMAVO » et le bénéficiaire « Banque Postale », comme suit :
o Montant total du prêt : 3 000 000 £uros
o TEG : EURIBOR 3 mois + 0,68 %
o Durée :5 ans (15/01/2022 — 15/01/2027)
Lors du Conseil Communautaire du 29 juin 2021, par délibération n° 2021-0338, le compte rendu
annuel de la SEMAVO, établi au 31 décembre 2020, concernant l'opération «ZAC du Chemin Herbu de Persan », présentait un bilan d'opération positif et encourageant au regard des cessions réalisées et prévisionnelles à venir sur la ZAC.
Ce bilan a permis au Conseil Communautaire, par délibération n° 2021-047 en date du 18 octobre 2021, d'adopter un avenant n° 6.
Ce dernier avait pour objet de modifier les termes du contrat et notamment la participation
termes de l'article 16-4 de la convention initiale.
Cet avenant n° 6 comportait les modifications suivantes :
Suppression de la participation financière du concédant (la ville de Persan, puis la CCHVO)
exposée à l'article 16.4 du traité de concession initial
Suppression des dispositions de l'avenant n°5 à la concession d'aménagement relatives aux modalités de réalisation et de financement des fouilles archéologiques *__ Fixation des modalités de remboursement des sommes versées par la Ville de Persan et la CCHVO à titre d'avance sur la participation financière précitée *_ Redéfinition du sort du solde financier de l'opération tel que stipulé à l'article 24-5 du traité de concession initial et précision sur les modalités de versement du boni éventuel ll est rappelé qu'au titre des avances sur la participation du concédant, les sommes suivantes ont été perçues par la SEMAVO :
“ La Ville de Persan, en qualité d'ancien concédant, a versé la somme globale de 1 839 448,02 £uros
La CCHVO, en qualité de nouveau concédant, a versé la somme de 919 724,01 €uros
Aussi, l'avenant n° 6 prévoyait que, la SEMAVO envisage de rembourser ces sommes à la CCHVO selon le calendrier prévisionnel suivant :
Ÿ En 2022 : 919 724,01 €uros
Ÿ En 2023 : 919 724,01 €uros
Ÿ En 2024 : 919 724,01 £uros
En détail cet avenant indiquait :
o Que ces versements pourront être anticipés ou retardés en fonction de la situation de trésorerie de la concession et selon les modalités qui seront précisées tous les ans dans le Compte Rendu Financier (CFR) adressé par la SEMAVO à la CCHVO o Que la CCHVO fait quant à elle son affaire personnelle pour rembourser en priorité les avances sur participations que la Ville de Persan a versées directement à la SEMAVO (le montant prévisionnel des deux premières annuités pour 2022 et 2023 ayant pour vocation à être intégralement reversées à la Ville dès perception des fonds par la SEMAVO, dont le remboursement était initialement prévu à la clôture de la ZAC, le 6 décembre 2029)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Vi d'Oise Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Plus précisément, si le solde financier de l'opération dégage un excédent (boni), celui-ci sera affecté par priorité au remboursement par le concessionnaire de la participation financière du concédant.
Si le boni excède encore le montant de la participation versée, le solde excédentaire bénéficiera en totalité à l'aménageur dans la limite du montant de la participation financière de la collectivité inscrite à l'article 16.4 du traité de concession initial, soit 2 307 000 £uros (marge de neutralisation). Au-delà de ce montant, le solde excédentaire sera réparti à raison de 50 % pour l'aménageur et 50 % pour le concédant (CCHVO).
Le déficit de l'opération dans la limite de 2307 000 £uros est réparti à raison de 50 % pour l'aménageur et de 50 % pour le concédant.
Au-delà du montant de 2 307 000 £uros, le déficit est entièrement à la charge de l'aménageur. Le partage du déficit est liquidé lors de la clôture des comptes de la concession.
Les modalités de versement du boni (solde excédentaire) sont fixées comme suit : * Les versements pourront être faits en partie par anticipation (avant la clôture de l'opération) au vu des bilans financiers joints aux Comptes Rendus Financiers annuels (CRF) transmis par la SEMAVO à la CCHVO
Y_ Les versements pourront avoir lieu en fonction de la trésorerie disponible dans l'opération et des stipulations des CRF. Ces versements sont strictement conditionnés au montant prévisionnel de la marge excédentaire telle que celle-ci apparaît dans le bilan financier joint au CRF. Il est en outre précisé qu'aucune fraction du boni ne pourra être versée avant que la SEMAVO n'ait remboursé à la CCHVO l'intégralité des avances stipulées précédemment
La part du boni située en deçà du seuil de 2 307 000 £uros, pourra être versée à la SEMAVO à partir de l'exercice 2023 en parts égales, sur 2 où 3 années successives suivant les stipulations du CRF
* Au-delà du seuil de 2 307 000 £uros, le montant des versements effectués par anticipation
ne pourra pas dépasser 90 % du montant du boni indiqué dans le dernier CRF, dépassant ledit seuil. Les versements sont conditionnés par la liquidation préalable du premier seuil de boni ci-dessus. Ils seront répartis proportionnellement au nombre d'années civiles à courir, moins une, jusqu'à la date d'échéance de la concession d'aménagement {une année engagée sera comptée en année pleine). Ces versements anticipés pourront se faire à partir de 2025 et seront répartis à parts égales entre le concédant et le concessionnaire suivant les stipulations et le taux de mobilisation précisés dans le CRF Le solde du boni est liquidé lors des opérations de clôture de la concession
Il est précisé que la SEMAVO a remboursé au cours de l'année 2022 la somme de 1 839 448,02 £uros à la CCHVO, montant qui a été reversé à la vile de Persan dès réception, constituant ainsi la totalité des participations payées antérieurement par la commune.
Le solde du reversement payé par l'intercommunalité, soit 919 724,01 €uros, a été quant à lui reversé à la CCHVO en 2023.
Un avenant n° 7 est ensuite intervenu le 6 mars 2023, approuvé par délibération n° 2023-012, dont l'objet a été d'intégrer les conséquences de la modification de réalisation de la ZAC avec notamment, la création d'une voirie de liaison d'environ 150 mètres linéaires entre les voiries internes de la ZAC et la rue Lucien Royer (près du cimetière de Persan).
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al d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Il fixe les modalités de prise en charge par la SEMAVO de la voie de liaison entre la rue Lucien Royer
et les voiries internes de la ZAC dont le tracé résulte du projet de Dossier de Réalisation Modificatif de la ZAC établi par la SEMAVO, à savoir :
o La voie de liaison vers la rue Lucien Royer telle que celle-ci figure dans le Dossier Modificatif de Réalisation de la ZAC présenté par l'aménageur sera d'abord réalisée et financée dans le bilan de la concession.
Mais, la SEMAVO assurera seule la prise en charge financière de cette voie, dont le coût de cet équipement, s'il se réalise, est fixé à 250 000 £uros HT.
Cette prise en charge sera constatée à l'achèvement effectif de la voie de liaison. La prise en compte financière du coût de l'équipement est conditionnée à la réalisation effective de ce dernier.
Après réalisation de l'équipement, cette prise en compte se fera au plus tard à la clôture des comptes de la concession. Lors de la clôture des comptes, le coût exposé ci-dessus sera défalqué du résultat financier de l'opération.
Puis, Un avenant n° 8 à la concession d'aménagement est intervenu par délibération n° 2024-031 en date du 8 avril 2024, dans lequel il a été proposé de fixer les modalités de prise en charge par la concession d'aménagement des dépenses d'entretien des espaces et ouvrages publics destinés à être remis à la CCHVO et à la commune de Persan, ainsi que des modalités de remboursement de ces dépenses par la CCHVO.
En effet, à la demande de la CCHVO, la SEMAVO assure depuis fin juin 2023, et par mesure de
simplification, la prise en charge des dépenses d'entretien des espaces et équipements publics de la ZAC, la totalité des travaux n'étant pas finalisés.
La mise en place des conventions de reprise des espaces et équipements publics à retransférer à la ville où à la CCHVO), selon la nature des équipements était à l'étude, respectivement en fonction des compétences de chacune et sur le modèle des transferts effectués pour les autres zones d'activités d'intérêt communautaire.
Ces conventions devaient être finalisées sur 2024 avec un transfert effectif des équipements et des espaces concernés vers les collectivités fin juin 2025 au plus tard.
Dans l'attente, le coût de ces dépenses de maintenance supporté par la concession a fait l'objet d'une ligne de dépense dédiée dans le bilan financier 2024 joint au compte-rendu annuel, fourni par l'aménageur en application de la réglementation.
Cependant, les modalités de reprise en gestion parles collectivités, Ville de Persan et CCHVO n'ont, à ce jour, pas abouti.
Aussi, la CCHVO a demandé à la SEMAVO de continuer à assurer sur les comptes de la concession, l'entretien des espaces et ouvrages publics de la ZAC.
ll est rappelé que ces ouvrages, espaces verts et ouvrages publics, sont ouverts au public depuis 2022 pour les voiries et achevés depuis fin 2023 pour les espaces verts. Par courrier en date du 6 octobre 2023, la SEMAVO a remis les ouvrages à son concédant conformément aux dispositions de l'article 14 de la concession d'aménagement.
Ainsi, l'avenant 9 ci-annexé a pour objet de fixer les modalités d'intervention de la SEMAVO pour assurer la gestion des ouvrages, ainsi que les modalités de prise en charge de la mission de la SEMAVO et des dépenses d'entretien.
Les membres du Conseil Communautaire sont donc appelés à approuver le projet d'avenant n°9
ci-annexé.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance )
) Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes 8saumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oïe. Mours. Noinfel. Noïsy-sur-Oie, Persan. Ronquerolles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1524-5,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 300-5,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (ATR),
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques, dite « Loi anticorruption »,
Vu la loi n° 95-1257 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite « Loi SRU »,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite
{Loi NOTRe »,
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1er janvier 2024, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et en particulier sa compétence Développement Economique, Zone d'activité économique (article 6.1.1.1), Vu la délibération du Conseil municipal de Persan en date du 25 octobre 2007, désignant la SEMAVO en qualité de concessionnaire d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu et lui confiant en application des articles L 300-4 et L 300-5 du Code de l'urbanisme et des articles L 1523-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération,
Vu le contrat de concession d'aménagement confié à la SEMAVO par la Ville de Persan et ses avenants successifs,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 17-45 en date du 29 mai 2017, portant : o Transfert de la concession d'aménagement de la Ville de Persan à la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
o Prorogation de ladite concession d'aménagement de 10 ans portant ainsi sa durée de 12 à 22 ans
o Autorisation de signer l'avenant n° 4 à la concession d'aménagement avec la SEMAVO
Vu la délibération n° 2018-019 en date du 5 mars 2018 portant signature de l'avenant n° 5 à la convention de concession avec la SEMAVO relative à la zone d'Activités « Chemin Herbu de Persan »,
Vu la délibération n° 2021-047 en date du 18 octobre 2021 portant signature de l'avenant n° 6 à la concession d'aménagement avec la SEMAVO relative à la zone d'Activités « Chemin Herbu de Persan »,
Vu la délibération n° 2023-011 en date du 6 mars 2023 portant adoption du dossier de modification de réalisation de la «ZAC du Chemin Herbu » et validation du projet global des constructions à réaliser dans la zone,
Vu la délibération n° 2023- 012 en date du 6 mars 2023 portant signature de l'avenant n° 7 au contrat de concession d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu de Persan, Vu la délibération n° 2024-031 en date du 8 avril 2024 portant signature de l'avenant n° 8 au contrat de concession d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu de Persan, Vu la délibération n° 2024- 042 en date du 17 juin 2024 portant communication du compte rendu annuel 2023 de la SEMAVO,
Vu la délibération n° 2025-034 en date du 16 juin 2025 relative à la Communication du compte rendu annuel 2024 de la SEMAVO,
Vu l'avenant n° 9 à la concession d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu à Persan ci-annexé,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Pargphe Secrétaire de séance
CA | ai Haut,
Var d'Oise Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé les compétences des intercommunalités, notamment en matière d'aménagement économique et a induit le transfert de compétence concernant la gestion des Zones d'Activités Economiques d'intérêt public à la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du 1° janvier 2017,
Considérant que la CCHVO s'est substituée à la Ville de Persan dans le contrat de concession d'aménagement confié à la SEMAVO,
Considérant que par avenant n° 1, reçu au contrôle de légalité le 2 décembre 2009 et notifié en date du 14 décembre 2009, le droit de préemption urbain initialement délégué à la SEMAVO dans le cadre de la concession d'aménagement a été transféré à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (devenu EPFIF) tout comme le bénéfice de la Déclaration d'Utilté Publique initialement déclarée au profit de la SEMAVO,
Considérant que par un avenant n° 2, reçu au contrôle de légalité le 29 janvier 2010, notifié à la SEMAVO le 24 février 2010, le bilan financier prévisionnel a été modifié et a adapté notamment
l'échéancier de versement de la participation en décalant le versement de la première tranche
de 2010 à 2011,
Considérant que par un avenant n° 3, reçu au contrôle de légalité le 14 avril 2010, notifié à la SEMAVO le 14 juin 2010, les modalités d'imputation des charges de l'aménageur, compte tenu du planning de l'opération ont été modifiées,
Considérant l'avenant n° 4 notifié à la SEMAVO le 27 octobre 2017 transférant la concession d'aménagement au profit de la CCHVO en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, Considérant qu'au regard de l'avancement de l'opération, il a été nécessaire de proroger de 10 ans la durée de la concession,
Considérant que par un avenant n° 5 notifié à la SEMAVO le 20 mars 2018, les modalités de réalisation et de financement des fouilles archéologiques ont été précisées, Considérant que par Un avenant n° 6 notifié à la SEMAVO le 6 décembre 2021, la participation financière du concédant a été supprimée, et que les modalités de remboursement des sommes versées par la Ville de Persan et de la CCHVO ontété fixées, et que les modalités de partage et de versement du boni éventuel d'opération ont été précisées,
Considérant l'avenant n° 7 notifié à la SEMAVO le 20 mars 2023, ayant pour objet de préciser les
modalités de réalisation de financement de la voie sud de liaison vers la rue Lucien Royer, dans les
comptes de la concession,
Considérant l'avenant n° 8 notifié à la SEMAVO le 16 avril 2024 ayant pour objet de fixer les modalités de prise en charge par la concession d'aménagement des dépenses d'entretien des espaces et ouvrages publics destinés à être remis à la CCHVO et à la commune de Persan à la fin de la concession,
Considérant que la mise en place des conventions de reprises des espaces et équipements publics
à retransférer à la ville ou à la CCHVO, selon la nature des équipements, en fonction des compétences respectives de chaque collectivité était à l'étude sur le modèle des transferts effectués pour les autres zones d'activités d'intérêt communautaire, Considérant que ces conventions devaient être finalisées sur 2024 avec un transfert effectif des équipements et espaces concernés vers les collectivités fin juin 2025 au plus tard, Considérant que dans l'attente, le coût de ces dépenses de maintenance supporté par la concession a fait l'objet d'une ligne de dépense dédiée dans le bilan financier 2024 joint au compte-rendu annuel, fourni par l'aménageur en application de la réglementation, Considérant que les modalités de reprise en gestion par les collectivités, Ville de Persan et CCHVO n'ont, à ce jour, pas abouti,
Considérant que la CCHVO a demandé à la SEMAVO de continuer à assurer sur les comptes de la
concession, l'entretien des espaces et ouvrages publics de la ZAC, Considérant qu'il est rappelé que ces ouvrages, espaces verts et ouvrages publics, sont ouverts au public depuis 2022 pour les voiries et achevés depuis fin 2023 pour les espaces verts, Considérant que par courrier en date du 6 octobre 2023, la SEMAVO a remis les ouvrages à son concédant conformément aux dispositions de l'article 14 de la concession d'aménagement, Considérant qu'il est nécessaire d'acter cette prise en charge par Un nouvel avenant au contrat de concession,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Parghe Secrétaire de séance
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Vi d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oïe. Bemes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant la proposition d'adoption d'un avenant n° 9 dont l'objet est de fixer les modalités d'intervention de la SEMAVO pour assurer la gestion des ouvrages, ainsi que les modalités de prise en charge de la mission de la SEMAVO et des dépenses d'entretien,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : APPROUVE la proposition d'avenant n° 9 au contrat de concession
d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu de Persan (ci-joint)
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-045 Modification du périmètre de la Zone d'Activités du Paradis de Champagne-sur-Oise suite à la cession par la commune d'une parcelle terrain au Conseil Départemental à tifre gratuit (complément délibération n° 2025-008 du 17 mars 2025)
ll est rappelé qu'en vertu de l'arrêté préfectoral À 17-174 du 21 juin 2017, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) est devenue compétente en matière «d'aménagement, entretien, gestion et commercialisation des zones d'activités (ZA) industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, d'intérêt communautaire ».
Par la délibération n° 2017-70 du 25 septembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT), qui fixe les montants des transferts de charges relatifs à la reprise des zones d'activités.
Ce transfert de compétence a entraîné, de plein droit, la mise à disposition des biens meubles et immeubles des zones d'activités (ZA) à la CCHVO au 1e janvier 2017, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est confirmée par une convention, dont le périmètre est défini dans un procès-verbal contradictoire signé avec chaque commune.
En ce qui concerne la ville de Champagne-sur-Oise, la zone d'activités dite du « Paradis » a été transférée à la CCHVO au 1e janvier 2017, conformément à la convention de mise à disposition signée le 21 décembre 2018 et au procès-verbal contradictoire signé le 24 octobre 2019 (Cf. plan — PJ 1).
Par délibération n° 2025-008 en date du 17 mars 2025, le Conseil a validé la modification du périmètre de la zone d'activité du « Paradis » transféré à l'intercommunalité suite à la cession de la parcelle ZC 0422, issue du découpage en deux assiettes foncières de la parcelle cadastrée IC 65 transférée à la CCHVO.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance '
C1 43 Haut
ai d'Oise Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Benes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Toutefois, lors de la rédaction du nouveau procès-verbal de transfert, les services se sont aperçus qu'une régularisation parcellaire avait été effectuée le 31 mai 2019 entre la commune et le Conseil Départemental, par une cession à titre gratuit de la parcelle ZC 414 (Cf. acte - PJ 2) correspondant à une partie de l'assiette foncière du rond-point départemental (Cf plan - PJ 1) après division de la parcelle ZC 244 [en ZC 414, ZC 415 et ZC 416) transférée à la CCHVO pour l'exercice de sa compétence développement économique.
Afin que la commune puisse procéder à la régularisation comptable de cette cession à titre gratuit une restitution à la commune de la parcelle ZC 414 doit être effectuée par une procédure identique à celle actée par la délibération du 17 mars 2025 {(sus-mentionné).
Ces deux régularisations seront actées dans le nouveau procès-verbal en cours de rédaction.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Communautaire d'autoriser la modification du périmètre de la Zone d'Activités du Paradis afin d'intégrer la cession intervenue entre la ville de Champagne-sur-Oise le Département du Val d'Oise.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral À 17-174 du 21 juin 2017, portant la CCHVO compétente en matière « d'aménagement, entretien, gestion et commercialisation des zones d'activités (ZA) industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, d'intérêt communautaire », Vu la délibération n° 2017-70 du 25 septembre 2017, approuvant le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges [CLECT), qui fixe les montants des transferts de charges relatifs à la reprise des zones d'activités,
Vu la convention de mise à disposition signée le 21 décembre 2018 et le procès-verbal contradictoire signé le 24 octobre 2019 avec la ville de Champagne-sur-Oise confirmant le transfert de la zone d'activités dite du « Paradis » à la CCHVO au 1er janvier 2017 (Cf. plans - PJ 1), Vu la délibération n° 2025-008 en date du 17 mars 2025 portant modification du périmètre de la Zone d'Activités du Paradis de Champagne-sur-Oise suite à la cession de la parcelle ZC 0422 par la commune,
Vu le document hypothécaire normalisé portant acquisition amiable d'un immeuble par le Département du Val d'Oise en date du 31 mai 2021 (Ci-joint — PJ 2), visant la régularisation foncière de l'emprise de la voirie du carrefour giratoire RDA sur la commune de Champagne-sur-Oise, Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 22 septembre 2025,
Considérant que le transfert de la compétence « Développement économique » a entraîné, de plein droit, la mise à disposition des biens meubles et immeubles des zones d'activités (ZA) le «Paradis » à la CCHVO au 1e janvier 2017, pour l'exercice de cette compétence, Considérant que cette mise à disposition est confirmée par une convention, dont le périmètre est défini dans un procès-verbal contradictoire signé avec chaque commune, Considérant qu'en ce qui concerne la ville de Champagne-sur-Oise, la zone d'activités dite du «Paradis » a été transférée à la CCHVO au 1® janvier 2017, conformément à la convention de mise à disposition signée le 21 décembre 2018 et au procès-verbal contradictoire signé le 24 octobre 2019,
Considérant que la ville de Champagne-sur-Oise a cédé en 2021 à titre gratuit au Département la parcelle ZC 414 implantée sur la zone d'activités du « Paradis », d'une superficie de 172 m?, issue de la parcelle ZC 244 d'une superficie de 394 m? transférée à l'intercommunalité après découpage en trois parcelles,
Considérant que les 2 parcelles non cédées, cadastrées ZC 415 pour 166 m2 et ZC 416 pour 56 m2, issues du découpage de la parcelle ZC 244 restent concernées par l'exercice de la compétence de l'intercommunalité,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente # Turn
CA qua 44 Haut
VA d'Oise Communauté de Communes 8saumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oie. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant que cette cession n'a aucune incidence sur les transferts de charges approuvés par
le Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2017 concernant le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT), Considérant qu'il convient de régulariser cette cession dans les actifs de la CCHVO et de la ville de Champagne, en procédant à la modification du périmètre de la zone d'activités, Considérant que cette modification permettra à la ville de Champagne-sur-Oise de disposer de tous les attributs du droit de propriété nécessaires pour régulariser la cession au profit du Département du Val d'Oise,
Considérant que pour permettre cette réintégration dans le patrimoine communal, le retour doit
être constaté par Un procès-verbal, établi contradictoirement par les représentants des deux collectivités, et signé après délibération préalable,
Considérant qu'à l'issue des deux délibérations successives, la fin de la mise à disposition sera confirmée, permettant ainsi à la ville de Champagne-sur-Oise de procéder à la réintégration du bien dans son pairimoine et à sa sortie liée à sa cession à titre gratuit au profit du Conseil Départemental,
Considérant que le comptable public enregistrera cette modification dans les comptes des deux
collectivités, par le biais d'opérations non budgétaires, à réception des documents justifiant ce transfert,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : APPROUVE la modification du périmètre de la Zone d'Activités du Paradis à la suite de la cession à titre gratuite au Conseil Départemental de la parcelle ZC 414 d'une superficie de 172 m2, après découpage de la parcelle ZC 244 en 3 parcelles : ZC 414, ZC 415 pour 166 m2? et ZC 416 pour 56 m2
Article 2 : ACTE la restitution de la parcelle ZC 414 à la commune de Champagne-sur-Oise qui
n'est plus utilisée pour l'exercice de la compétence développement économique de la CCHVO dans le cadre du transfert de la zone d'activités du « Paradis »
Aticle 3 : NOTE que cette modification sera intégrée dans un procès-verbal de transfert modificatif et dans une nouvelle convention de mise à disposition
Aticle 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document inhérent à ce dossier
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente
En Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oie. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
ph
Anne-Marie GALLIMARD
Secrétaire de séance
AR RRROR
Séance levée à 21 heures 45
HR OI
Vous pouvez également consulter ce Procès-verbal sur le site Internet de la Communauté de
Communes du Haut Val d'Oise :
www.cc-hauivaldoise.fr
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025 Paraphe Présidente Pargphe Sgcr taire de séace
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