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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 6 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 6 FÉVRIER 2025
Le Conseil municipal de La Courneuve, légalement convoqué à 19 heures 30 par Monsieur le Maire le 31 janvier 2025, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 6 février 2025 sous la présidence de M. Gilles POUX, Maire.
SECRÉTAIRE : Mme Noélie HOUNGBEDJI
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. POUX - Maire,
M. DOUCOURE - Mme DAVAUX - M. MAIZA - Mme CHAHBOUNE - M. ELICE - Mme CADAYS-DELHOME - M. BROCH - Mme SAID-ANZUM - M. HAFSI - Mme DHOLANDRE - Mme SAINT-UBERT - M. SAADI - M. LE BRIS - Mme STOKIC , Adjoints,
M. SOILIHI - M. BAYARD - Mme DIONNET - M. AOUICHI - Mme CLARIN - Mme ROUX - M. QAZI MOHAMMAD - M. KHARKHACHE - Mme SANTHIRARASA - Mme SRIKANESH - M. ZILLAL - Mme TENDRON - Mme HADJADJ - M. CHASSAING - Mme CHAMSDDINE - Madame HOUNGBEDJI - M. TROUSSEL - M. SAHA , Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
Mme MOUIGNI Amina à Mme CADAYS-DELHOME Corinne
Mme FERRAD Samia à M. LE BRIS Pascal
Mme GANESWARAN Sabrina à M. SAHA Amine
Mme REZKALLA Nabiha à M. CHASSAING Laurent
Mme AOUDIA Dalila à M. DOUCOURE Oumarou
M. MORISSE Eric
ETAIENT ABSENTS : 4
à Mme STOKIC Yasmina
Mme ABBAOUI Fatima - Monsieur AHAMED Abdou - Monsieur MASTHAN Kassime - Madame TAMBA Mariama.
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITÉS À SIGNER LE REGISTRE. 2
La séance est ouverte à 19 h 30.
Monsieur le Maire indique que la secrétaire de séance sera Mme HOUNGBEDJI.
FINANCES LOCALES
1. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025 — RAPPORT ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES POUR L’ANNÉE 2024
M. ELICE note tout d’abord que 2025 représente la dernière année de plein exercice pour le budget que ce Conseil municipal sera appelé à voter. Le contexte politique est critique. Au niveau national, le Premier ministre vient d’entériner la veille le budget de la nation, reprenant dans les grandes lignes celui proposé par Michel BARNIER, au travers d’un nouveau coup de force à l’Assemblée nationale. Le jour même, le Sénat a rendu son vote conclusif et le budget est donc définitivement adopté par le Parlement. L’adoption de ce budget montre que le pouvoir macroniste persiste à nier le résultat des élections législatives et que le gouvernement est décidé à poursuivre une politique asphyxiant les plus modestes et les collectivités au bénéfice des plus riches et des grandes entreprises, qui continuent à rester épargnés. L’urgence climatique et sociale devrait pourtant imposer la mise en œuvre de mesures fortes contre les inégalités et pour un partage équitable des richesses, dans une fiscalité plus juste.
La construction budgétaire à La Courneuve sera donc affectée par ce contexte de saignée budgétaire, avec des dépenses de l’État en recul de 23,6 milliards d’euros, ce qui annonce un choc d’austérité sans précédent. Les secteurs les plus touchés seront la transition écologique (-14 %, « fonds verts » divisé par deux), la recherche (-1 milliard d’euros), la culture (-150 M€), l’éducation, le sport ou la solidarité. À ce montant s’ajoutent les économies demandées aux collectivités locales et à la Sécurité sociale. Le total des baisses de dépenses publiques s’élève à près de 34 milliards d’euros. Les quartiers populaires seront par ailleurs les principales victimes de cette politique de rigueur. Les crédits alloués à la politique de la ville vont baisser de 42 M€, de nombreux dispositifs dédiés à la cohésion sociale vont être réduits, les investissements dans les caisses de l’ANRU seront faibles.
Quant aux augmentations d’impôts prévues par le budget pour les hauts revenus et les grandes entreprises, ce sont des contributions « temporaires et exceptionnelles » et du reste ces mesures restent trop faibles pour permettre d’infléchir la répartition des richesses. Cependant la France avait besoin d’un budget. Il était indispensable pour les acteurs locaux, associatifs, politiques et économiques. Il s’agit désormais pour les parlementaires de gauche de continuer à faire pression sur l’exécutif lors des débats, faire émerger de réelles mesures de justice fiscale et arracher quelques batailles.
Le rapport d’orientation budgétaire ici présenté reposait sur des hypothèses prudentes, découlant des chiffres du projet du gouvernement Barnier. La Ville tablait sur des recettes institutionnelles équivalentes à celles de 2024. Le budget Bayrou s’avère relativement similaire, et les équilibres ne seront pas significativement différents. Il faut attendre encore d’ici à la présentation du budget primitif en avril des éléments plus précis concernant les recettes de l’État, mais à ce stade la Ville continue à estimer ces recettes institutionnelles au même niveau qu’en 2024. Il y a de plus des incertitudes incitant à de la prudence sur 3
les subventions ponctuelles (dotation politique de la ville ou dotation de soutien à l’investissement, sur lesquelles La Courneuve ne table pas pour 2025, Fonds vert, etc.).
Sur le positif, la DSU serait revalorisée de 1,3 M€, même si le financement doit encore être précisé en fonction du rang de classement, qui n’est pas encore connu. Quant à la fiscalité, elle génèrera mécaniquement, sans qu’il y ait de hausse des taux, près de 1 M€ supplémentaires si le dynamisme de l’activité locale se confirme.
Pour la fin du mandat, les ressources humaines constitueront un point d’attention particulier : formation des agents, actions en faveur de la prévention et de la sécurité au travail. Les recrutements se poursuivront dans certaines directions, encore en sous-effectif. La Ville maintient aussi ses objectifs de bien-être au travail, avec notamment l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, qui reste une priorité. À rebours de la politique de l’État en la matière, jugée insuffisante et peu efficace par la Cour des comptes, l’engagement à La Courneuve se renforce chaque année sur le plan budgétaire et salarial ou au travers d’un plan d’action interne pour promouvoir une culture de l’égalité dans les services de la Ville.
Malgré le choc d’austérité qui s’annonce, la Ville sera en tout cas pleinement mobilisée pour conclure au mieux son projet de mandature et poursuivre la déclinaison des grands axes de son programme municipal. Le système éducatif français a la réputation d’accentuer les inégalités sociales de départ, et la Ville fera tout pour contribuer à sortir d’un tel système éducatif, et à donner le plus de chances possible aux enfants courneuviens. Il s’agit d’abord d’être irréprochable sur l’état du bâti scolaire. En témoigne l’inauguration toute récente du nouveau groupe scolaire Joliot-Curie, une école moderne et généreuse, qui a représenté un investissement de 42 M€. La Ville n’a pas pour autant négligé le bâti existant, en provisionnant tous les ans des milliers d’euros pour l’entretien courant des écoles, ce qui représentera en 2025 même 1,1 M€ pour l’école Paul-Doumer.
Peser sur les questions d’éducation passe aussi par le renforcement de l’accompagnement scolaire. C’est un effort que la Ville a fait et continuera à faire, en garantissant la présence de deux adultes par classe durant les cinq premières années de scolarité, en finançant intégralement une offre éducative le soir et avec les PEAC, qui existent depuis huit ans, pour chaque enfant de la ville. Cet engagement, rare pour une commune du type de La Courneuve, est désormais couronné par le label 100 % EAC.
L’éducation a été le premier poste de dépense de cette municipalité (fonctionnement comme investissement), et 2025 confortera encore cette politique publique. La Ville continuera à essayer de dégager des marges de manœuvre, à préparer l’avenir (projet d’école au centre-ville, cour Oasis à l’école Charlie-Chaplin, agrandissement de la cour de l’école Rosenberg, deux opérations représentant chacune 600 000 €) et à achever d’honorer les engagements pris, avec par exemple la gratuité des transports pour les écoliers (objet du point 2).
Un autre grand axe du programme était un développement du territoire utile pour les Courneuviens. La Ville continuera donc son engagement en faveur de l’emploi, avec une multitude d’initiatives pour favoriser l’insertion des jeunes. Au moins 800 jeunes avaient ainsi participé en 2024 aux actions régulières de visibilité des opportunités d’emploi, avec des initiatives comme Job Dating, la formation secourisme, Quartiers d’alternance, l’opération Coaching de jeunes talents, des campagnes de recrutement (SNCF, Banque de France) 4
et dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Ces actions se poursuivront en 2025, mais il y aura aussi dès le 1er semestre une réorganisation de l’espace jeunesse pour qu’il corresponde mieux à leurs attentes, et il y aura sur le site internet de la Ville une page dédiée aux opportunités d’emploi sur le territoire, où il s’agira aussi de soutenir le secteur économique local (pépinière d’entreprises, développement et animation commerciale, laquelle sera un des enjeux de la prochaine mandature).
Ce développement territorial passe aussi par de forts investissements en faveur de la ville de demain : transports en commun (livraison en cours des nouvelles rames du T1, suite à une longue bataille, future gare des Six Routes). Ces investissements se combinent à ceux du Département, avec par exemple dans le quartier des Six Routes le réaménagement de l’avenue Salengro et de la RN 186. Cela préfigure la ville de demain, plus propice à la rencontre (espaces publics de qualité), avec des usages rééquilibrés pour les déplacements en vélo ou à pied, et dans un environnement laissant plus de place à la nature. La Ville continuera donc d’avancer, avec Plaine commune (projets de ZAC des Six Routes et du centre-ville, îlot des Pointes avec création d’un espace vert de 5 000 m2).
Sur le cadre de vie apaisé et sécurisé qui doit être proposé aux habitants, la Ville poursuit sa politique de prévention (4ème équipe des bataillons, sur le secteur Quatre Routes), en redonnant aux équipes de police municipale leurs plein effectif, après une vague de départs en 2024, et en créant l’observatoire de la tranquillité publique, ce qui apportera une pleine transparence sur l’activité municipale en matière de prévention et de tranquillité, et contribuer ainsi à l’apaisement sur ces questions, car ce sont des sujets qui suscitent les fantasmes ou l’incompréhension. Il y a eu de même un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en décembre, en présence du procureur, de la déléguée du Préfet, de représentants des bailleurs, des services de l’ASE, de l’Éducation nationale. Cela a permis d’échanger, autour du dernier diagnostic local de sécurité, et de partager les nouvelles tendances que rencontre le territoire. Le diagnostic renforce d’ailleurs la Ville dans la nécessité d’un volet prévention fort, qui s’appuierait sur son CLSPD, pour agir sur le sujet de la sensibilisation aux violences intrafamiliales ou faites aux femmes, en forte augmentation depuis plusieurs années, et intervenir sur le repérage de phénomènes nouveaux, comme la prostitution des mineures, et y sensibiliser. Le CLSPD a aussi donné raison à la Ville sur le bien-fondé du financement d’intervenants sociaux au commissariat et le renforcement de la Maison de justice et du droit.
Le diagnostic laisse en parallèle entrevoir la nécessité d’investir grandement l’espace public, et de renforcer les effectifs de policiers municipaux et nationaux. Les actes de délinquance, d’atteinte aux biens ou de violences aux personnes ont certes baissé de 18 % depuis 2019, mais d’autres sujets émergent, comme la vente à la sauvette ou les incivilités sur les espaces publics aux abords des gares, et ils pourraient devenir l’enjeu le plus visible sur le sujet de la tranquillité publique à La Courneuve. Parmi les leçons des Jeux olympiques et paralympiques pour les villes qui ont accueilli des épreuves, le lien de proximité police-population s’est avéré une source de bien : lorsque la police est présente sur le terrain et témoigne d’une volonté de proximité, tout le monde le ressent, et les retombées dans l’espace public sont très positives. C’est pour cela que la priorité en 2025 sera de retrouver, après la vague de départ, les pleins effectifs de la police municipale. 5
M. ELICE en profite pour saluer la réussite qu’ont été les Jeux olympiques et paralympiques, parce que l’on avait créé les conditions pour que les Courneuviens puissent s’y impliquer, qu’il y a eu des animations (parc des Jeux) et des investissements de rattrapage (piscine de Marville, extension du parc Georges-Valbon). La Courneuve reste faiblement représentée par rapport à la moyenne nationale en matière de nombre d’équipements sportifs par habitant, elle est désormais une des trois premières villes du département sur ce chapitre. La Ville continuera sur cet élan et continuera à promouvoir la pratique d’activités extrascolaires, sportives comme culturelles, en soutenant le développement des pratiques sportives (rationalisation de l’accès aux équipements, rénovation du mur d’escalade du gymnase El-Ouafi) et en favorisant les aspects culturels (réflexion lancée sur la réouverture du studio d’enregistrement au centre Jean-Houdremont).
Enfin, la Ville continuera à affirmer et à mettre l’accent sur la question de l’accès aux droits et du renforcement des services publics. Dans la continuité de la création de la mutuelle communale, il y aura le développement du programme expérimental PACTES (familles monoparentales), des investissements dans les MPT et la Maison Marcel-Paul pour les séniors, et des actions pour lutter contre les inégalités de santé (permanences en soirée au Centre municipal de santé).
Les services municipaux travailleront à partir du lendemain de cette séance pour construire le budget 2025, mais il est déjà possible de faire un premier état des lieux sur ses principaux éléments :
– Les dépenses de fonctionnement seront contenues, mais il faudra porter de la vigilance sur le volet RH, notamment en raison de la hausse décidée par l’État du taux de cotisation salariale pour alimenter la caisse de retraite des fonctionnaires, qui va s’étaler jusqu’en 2028 et qui représentera en 2025 un surcoût de 500 000 €.
– Le plan pluriannuel d’investissement continue à être mis en œuvre. 2025 marquera d’ailleurs l’achèvement d’un cycle d’un montant de 158 M€, un haut niveau pour une ville de la taille de La Courneuve.
– La Ville y arrive tout en préservant son niveau d’endettement et ses équilibres budgétaires (elle n’a ainsi pas eu recours à l’emprunt en 2022 ou 2023, et a donc autofinancé ses investissements). En 2023, sa capacité de désendettement était de sept ans, un bon chiffre au regard du niveau d’investissement.
Les perspectives budgétaires et les choix gouvernementaux incitent cependant la Ville à la plus grande vigilance tout en poursuivant ses efforts de maîtrise des dépenses, qui permettent ces équilibres budgétaires. La Ville a en tout cas été responsable : il n’y a pas eu et il n’y aura pas d’augmentation des impôts, les services publics municipaux ont vu leurs tarifs gelés à partir du début de la pandémie. C’est donc un budget rigoureux en matière de gestion, sans être un simple budget de gestion, puisqu’il témoigne de l’ambition de la Ville de faire bouger les lignes. C’est un budget éminemment politique, réaliste concernant les contraintes auxquelles une telle municipalité fait face et qui démontrera que l’échelon municipal peut changer la vie des gens.
La majorité municipale est donc résolue à bâtir des perspectives de progrès et à mener des combats politiques (plus de moyens pour l’école publique, droit de vote des étrangers, passage de l’autoroute à 70 km/h, installation d’un commissariat de plein 6
exercice, installation de panneaux antibruit le long du passage du Charles-de-Gaulle Express).
Mme STOKIC passe à l’axe égalité femmes-hommes dans le rapport d’orientation budgétaire. Elle invite tous les conseillers municipaux à lire ou à relire la note, qu’elle ne commentera pas ici, comme elle comporte les chiffres importants aussi bien à l’échelle nationale que locale.
Inscrit dans le programme 2020-2026 de l’équipe municipale, le budget genré, après ses premières réalisations, se décline désormais au service de la jeunesse et dans la participation citoyenne. Vu la forte part que prennent les femmes dans la vie associative, il faut continuer à soutenir, par des pensées et des attentions, ce que font les jeunes filles au service de la jeunesse.
Elle rappelle que le budget genré sert à insuffler dans les politiques publiques un suivi de la part des dépenses prévues pour les femmes et pour les hommes, afin de soulever les bonnes questions sur les efforts budgétaires qui doivent être faits pour valoriser l’égalité.
Mme STOKIC remercie toutes celles et tous ceux qui dans l’administration se sont investis dans cette cause. Elle voit dans le budget genré un budget politique pour l’égalité, même si les freins dans la société française restent puissants.
Mme SAÏD-ANZUM souhaite, dans cette discussion sur le ROB, souligner dans son allocution l’importance que son groupe politique (Socialistes, Écologistes et Citoyens) a toujours accordée à l’investissement, au milieu de ce qui est un moment majeur pour le développement de La Courneuve. Malgré les contraintes traversées, le groupe a su collectivement se poser des questions pertinentes sur les dépenses de fonctionnement et les efforts de gestion aussi bien pour les RH qu’au niveau organisationnel. Elle remercie au nom du groupe les Services, qui ont permis de réaliser ces efforts. Grâce à cette vigilance, la Ville a pu réaliser des investissements significatifs sans augmenter les impôts, comme le groupe y tenait : le foncier bâti est très concentré sur une partie des Courneuviens et le contexte économique est difficile.
Elle salue les résultats clairs : la Ville s’apprête à clore un plan pluriannuel d’investissement municipal de près de 160 M€. Il y eut un temps où le groupe socialiste, alors dans l’opposition, déplorait le faible niveau d’investissement. Cette époque est révolue. Les Courneuviennes et Courneuviens ont pu découvrir un nouveau centre aquatique, le réaménagement du parc des sports de Marville, l’agrandissement de 13 ha du parc Georges-Valbon, et ils découvriront bientôt la passerelle entre le parc et les 4 000, deux nouvelles lignes de métro, plusieurs nouveaux quartiers. Et il y a eu 2 024 arbres plantés pendant la mandature à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques.
Pour cela il était essentiel que la Ville préserve sa capacité d’investissement et assure sa part sur ses propres équipements et infrastructures pour accompagner la dynamique. En dépit de toutes les contraintes (limites budgétaires, inégalités sociales et territoriales, incertitudes sur la participation financière des partenaires institutionnels comme la Préfecture ou la CAF), la Ville restera mobilisée pour honorer les engagements pris devant les Courneuviennes et Courneuviens et démontrera sa responsabilité en matière budgétaire. Il faudra donc rester vigilant en 2025 et dans les années à venir, pour pouvoir 7
continuer à investir et procurer aux Courneuviennes et aux Courneuviens des opportunités de développement et d’attractivité renforcées et des politiques publiques de solidarité.
Mme SAÏD-ANZUM appelle à poursuivre des investissements d’avenir favorisant l’adaptation de la ville à la transition écologique, prenant en compte les besoins en matière d’équipements éducatifs, sportifs et culturels, mais préparant aussi le vieillissement de la population, qui n’est pas évident à constater aujourd’hui, et tenant compte des personnes en situation de handicap. Cela nécessitera des choix en matière d’accessibilité, d’accompagnement et d’adaptation de la ville.
M. BROCH ne souhaite pas commenter le rapport d’orientation budgétaire proprement dit, qui a été très bien présenté par M. ELICE, reflétant la volonté des élus de cette collectivité et les engagements pris dans le programme municipal. Il se félicite que la municipalité va rester jusqu’au bout au travail lors de ce mandat, pour que les Courneuviennes et Courneuviens puissent avoir le retour sur ces engagements.
Il revient donc plutôt sur des éléments de contexte. Il constate, non sans plaisir, à quel point le rapport présenté est loin des orientations du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Certes, la Ville subira les contraintes imposées par l’État. Le budget a été adopté par un recours à l’article 49-3, instaurant un nouveau déni de l’expression nationale, et il estime que ses auteurs auraient dû, faute de l’avoir soumis à un vrai vote de la représentation nationale, subir la censure. S’il y a eu accord, comme il le semble, avec certains partis, chacun aurait dû l’assumer officiellement.
À l’inverse, le ROB maintient une proposition ambitieuse, protégeant la population, même si les moyens qui sont délégués à la Ville sont insuffisants. Elle continuera à développer un service public à destination de toutes et tous, elle se mobilisera pour la reconnaissance par l’État des moyens nécessaires au soutien et au développement de la population. Elle portera, comme par le passé, le besoin de plus et mieux de service public, de plus et mieux d’éducation (au sens large), de plus et mieux de vivre ensemble et de plus et mieux de respect de toutes les populations.
Ceci est à comparer avec des orientations nationales qui rognent 2,2 milliards d’euros de budget aux collectivités territoriales, baissent les budgets alloués à la transition écologique, gèlent les crédits de l’aide médicale d’État, baissent le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture, du sport, de l’aide au développement, de l’audiovisuel public, de l’enseignement (même si le nombre de postes d’enseignants se maintient), etc. Il faut mesurer l’écart entre un budget national insupportable et une volonté municipale farouche d’ambition et d’aide à destination de la population. M BROCH appelle donc à approuver le rapport d’orientation budgétaire.
M. DOUCOURÉ rappelle, après M. ELICE, que c’est la dernière fois que cette mandature débat des orientations d’un budget en plein exercice. M. ELICE avait à juste titre souligné les avancées obtenues sous ce mandat. M. DOUCOURÉ mesure donc la chance pour la Ville d’avoir une majorité plurielle, de gauche, qui a permis de mener des projets dont on peut collectivement être fier.
Il souhaite donc compléter la présentation de M. ELICE et mentionner plusieurs domaines d’action pour lesquels les enjeux obligent la Ville à rester mobilisée en 2025 et au-delà. Ce n’est pas que la Ville n’a pas assez agi : il peut simplement y avoir des problèmes de 8
recrutement ou de la persistance de difficultés qui font que les politiques publiques n’ont pas encore ou pas assez produit leurs effets. Ainsi, sur le commerce, il y a eu la création d’un service dédié qui a pris le relais de Plaine Commune. Cela n’a pu avoir lieu qu’en 2024, et un deuxième agent a rejoint le service en janvier. Cela permettra de traiter d’une question d’importance dans la ville, celle du respect de la réglementation commerciale. Il y a ainsi la situation aux Quatre Routes, où le départ de Casino a marqué un nouveau palier dans le manque de diversité commerciale, la question de l’hygiène dans les commerces de bouche, ou, dans un avenir proche, le quartier du centre-ville, qui suscite déjà beaucoup d’attentes des Courneuviennes et des Courneuviens, en raison de l’arrivée de nouveaux logements.
Sur la petite enfance, la situation est paradoxale. Il y a ainsi eu des réussites et des efforts inédits, résultant du volontarisme de la municipalité, avec la définition d’une nouvelle stratégie destinée à coller au plus près des besoins des familles, lesquelles ont tendance à privilégier les modes d’accueil collectif. Cela a débouché sur la création de 45 places, via la SCOP, et de lieux d’accueil enfants-parents dans chaque MPT (celui d’Aoua-Keïta doit ouvrir au 2ème trimestre). Mais la situation reste encore très insatisfaisante : le taux de couverture des besoins est bien inférieur à la moyenne du département, et les quatre créations départementales ne peuvent fonctionner à plein régime faute de personnel. Tous les métiers du lien, du soin, de l’éducatif sont d’ailleurs en tension en France et nécessitent un vrai choc d’attractivité pour relever les défis de la société française. La Ville vient d’être désignée autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Il lui faudra très rapidement, en lien avec la CAF et le Département, créer les conditions pour infléchir ce constat.
Sur la tranquillité et l’espace public, la Ville devra là encore approfondir son action. Rebâtir les effectifs de la police municipale est une urgence. Sur l’ensemble de ces questions, la municipalité ne peut certes pas tout régler, mais elle doit investir pleinement l’espace public et ramener du cadre commun. Il faudra donc avoir des agents municipaux capables à la fois de rassurer, d’incarner à leur manière le service public de proximité, mais également de rappeler les règles. Avec l’arrivée de deux nouveaux quartiers, avec des espaces publics généreux et une gare qui accueillera 300 000 voyageurs par jour, la Ville devra être dotée d’un effectif d’agents de police municipale pour pouvoir travailler de concert avec la police nationale et les entreprises de transport public à maintenir les espaces publics sereins.
Il faudra sur toutes ces questions renforcer dès 2025 le travail engagé, pour aller plus loin et faire face aux défis à venir dans la ville.
M. SAHA tire une impression de schizophrénie du débat en cours, M. ELICE, adjoint en charge des finances, Mme SAÏD-ANZUM, conseillère départementale, et M. DOUCOURÉ, premier adjoint, ayant fréquemment recours dans leurs interventions au « nous », au « on », à des « nous allons poursuivre », « nous allons continuer », « nous allons aller plus loin ». Ce faisant, ils essayent de mettre de côté l’hostilité qui règne entre les camps et qui aboutira à une bataille à couteaux tirés dans un an. Même si M. ELICE a souligné que c’était le dernier budget de plein exercice du mandat, les représentants de la majorité font comme si tout allait continuer normalement, alors qu’ils sont, comme chacun le sait, inscrits dans une logique antagoniste. 9
Pour lui, la schizophrénie va même plus loin. Comme noté dans l’intervention de M. BROCH, certains députés ont choisi de ne pas censurer le gouvernement, dont ils se plaignent pourtant ici de mettre les finances de la Ville, du Département et d’autres collectivités en grande difficulté. Et M. DOUCOURÉ s’alarme de la situation de la petite enfance, alors que c’est sous son autorité qu’une crèche a été fermée. M. SAHA demande donc jusqu’à quelle séance le Conseil va continuer cette schizophrénie plutôt que de révéler la vérité aux Courneuviennes et aux Courneuviens.
Mme HADJADJ annonce qu’elle aura beaucoup de choses à dire et espère qu’elle ne sera pas interrompue et coupée pour cette prise de parole. Elle observe d’abord que les propos de la majorité municipale répètent des mots comme « ambition », « ambitieux », qui sont aussitôt suivis d’une mention des « contraintes », comme s’il s’agissait d’un tandem. La majorité parle aussi de la même détermination qui l’anime pour poursuivre, avec le budget 2025. Mme HADJADJ voudrait savoir ce que veut dire cette « même détermination », alors que de toute façon les budgets présentés par l’équipe municipale se succèdent et se ressemblent, n’empêchant pas la ville de rester classée parmi les communes les plus pauvres.
Monsieur le Maire a par le passé dit qu’il fallait de la détermination « face à un pouvoir si ce n’est pervers narcissique, au minimum autiste » en parlant du président de la République. Pourtant, les socialistes, qui font partie de la majorité, ont voté le budget, soi- disant par sens de la responsabilité, de même que M. TROUSSEL a voté soi-disant par responsabilité une hausse des loyers, qui a eu un effet désastreux sur les locataires des logements sociaux, avec entre 12 et 30 € à payer en plus par mois. En moyenne, ça fera pour eux 240 € de moins par an pour manger ou pour leurs vacances. Et beaucoup de gens n’ont déjà pas assez pour se nourrir. Monsieur le Maire parle donc de détermination et de faire bouger les lignes « face à un pouvoir si ce n’est pervers narcissique, au minimum autiste », mais il n’en a pas moins reçu Emmanuel MACRON en grande pompe dans cette salle et ne l’a pas pour autant recadré et ne lui a pas non plus beaucoup demandé plus d’argent pour le budget de la Ville. Il a également reçu le Premier ministre Édouard PHILIPPE et plusieurs ministres, là encore en grande pompe, mais les traite désormais de « pervers narcissiques » et « d’autistes ». Il déclare aussi que « la majorité des Françaises et Français, comme l’ultra-majorité des Courneuviennes et Courneuviens, a pourtant dit non à ces politiques injustes socialement, inégalitaires territorialement et néfastes pour l’environnement. Ils n’ont jamais voté pour imposer la retraite à 64 ans », le retard de six mois pour la revalorisation des pensions de retraite, la réduction des moyens des moyens aux associations, aux clubs sportifs, aux services publics ou aux collectivités locales.
Mais Mme HADJADJ tient à ajouter que les Courneuviennes et les Courneuviens n’ont pas voté non plus l’augmentation, sans hésitation, par Monsieur le Maire de ses propres indemnités de 17 % grâce à la DSU et au statut de chef-lieu de canton de la ville. Les Courneuviennes et les Courneuviens n’ont pas voté la hausse inégalitaire des indemnités qui favorise certains adjoints, comme la « favorite », Mme CHAHBOUNE, dont l’indemnité est passée à 4 200 € par mois. Quand il s’agit de l’augmenter, la rigueur budgétaire n’est plus une contrainte. Le point à l’ordre du jour sur le rapport d’orientation budgétaire mettait aussi l’accent sur l’égalité femmes-hommes. Mais Mme HADJADJ rappelle que certains adjoints et adjointes, majoritairement des femmes, ne touchent que 666 € d’indemnités par mois. Ce n’est pas de l’égalité. Les Courneuviennes et les 10
Courneuviens n’ont jamais voté l’augmentation de l’adjointe favorite qui a été choisie pour remplacer Monsieur le Maire aux prochaines élections et prendre la tête de la Mairie, et qui touchait précédemment 1 800 € pour un mi-temps pour la même délégation, ce qui lui suffisait très bien pour remplir sa mission.
Les Courneuviennes et les Courneuviens n’ont jamais voté l’installation d’un immense data center en plus des deux data centers de la rue Rateau. Ils n’ont même pas été informés de la nature du projet et certains pensaient même que le chantier serait pour un centre commercial. Monsieur le Maire a déjà critiqué pendant le conseil Donald TRUMP, mais Mme HADJADJ rappelle que les deux data centers de la rue Rateau, le grand qui est en cours de construction et Alstom appartiennent tous aux Américains. C’est donc enrichir l’Amérique en faisant en plus courir aux Courneuviennes et Courneuviens des risques de pollution, d’incendie, d’explosion et de nombreux autres désavantages. Cela ne crée pas non plus d’emplois. Ni les data centers, ni Alstom, ni la Banque de France n’emploient de Courneuviens.
Les Courneuviennes et les Courneuviens n’ont jamais voté l’installation de cet immense data center, pas plus qu’ils n’ont voté les parkings payants. Elle déclare d’ailleurs qu’elle a chez elle plus de 50 contraventions, malgré sa carte de handicap sur son pare-brise : les voitures de la Ville passent, se contentent de flasher les plaques d’immatriculation, envoient les PV, et c’est ensuite aux gens de réclamer. Pour une personne handicapée qui touche tout juste 1 000 € de AAH (et Mme HADJADJ ne parle pas que de son cas) et qui aurait du mal à payer son loyer, elle doit à chaque fois aller à la Poste, payer un timbre ou un courrier recommandé pour contester, et le PV n’est de plus pas toujours annulé.
Les Courneuviennes et les Courneuviens s’étaient prononcés par référendum s’étaient prononcés contre la police municipale, et pourtant Monsieur le Maire a mis en place la police municipale au moment de son alliance avec les socialistes.
Mme HADJADJ estime qu’il ne faut pas faire peser la responsabilité de la dette de l’État sur les droits sociaux, les mesures pour l’environnement, la politique de la ville, les services publics ou les collectivités locales, mais sur le gaspillage et la mauvaise gestion. En effet, cela fait 30 ans cette année que Monsieur le Maire est aux commandes de la Ville. Et cela fait 30 ans qu’il agite le drapeau de la précarité pour avoir plus de DSU et d’autres dotations. C’est en fait sa volonté de laisser sa ville à un niveau aussi bas. En 1984, Levallois- Perret et La Courneuve se situaient au même niveau, aujourd’hui Levallois-Perret contribue à la péréquation pour La Courneuve, qui reste pointée du doigt comme une ville pauvre. Elle accuse donc le gaspillage, la mauvaise gestion et les profits, puisque Monsieur le Maire attribue de copieux avantages en nature et indemnités. Elle renouvelle à l’occasion du rapport d’orientation budgétaire une question qu’elle a posée à plusieurs reprises sans avoir de réponse : quels sont les avantages en nature des élus, ceux qu’ils sont censés déclarer aux impôts ? La population a en effet le droit de savoir, mais c’est un sujet qui n’est jamais abordé.
Dans la ville, si l’on faisait le bilan des millions dépensés, il faudrait aussi examiner le montant de la retraite de Monsieur le Maire et des adjointes et adjoints favorisés par les indemnités, et qui cumulent parfois des emplois à côté. La retraite des Courneuviennes et des Courneuviens n’atteindra jamais le montant de celle de Monsieur le Maire. Mme HADJADJ voudrait connaître le montant de ces retraites. 11
Elle revient sur d’autres propos de Monsieur le Maire, « Notre municipalisme, celui que nous revendiquons avec fierté, ne sera jamais du côté de la résignation et de l’accompagnement du choix des puissants. » Elle considère que Monsieur le Maire, qui est depuis 30 ans au pouvoir, fait désormais partie de ces puissants qu’il critique même s’il n’en a pas conscience. Elle poursuit : « Notre municipalisme se placera toujours avec fierté du côté de la solidarité et de l’émancipation. Le vivre ensemble est mieux. » Pour Mme HADJADJ, Monsieur le Maire a une idée de ce qu’est le bien vivre grâce à ses confortables indemnités et avantages, mais il n’a aucune idée de ce qu’est le vivre mieux ou le vivre bien pour des Courneuviens qui peinent pour leurs fins de mois. Elle s’insurge de ce qu’il ait une indemnité de 2 500 € par an pour ses vêtements en plus de ses indemnités normales. Les Courneuviennes et les Courneuviens ne sont pas du tout dans sa situation.
Les Courneuviennes et les Courneuviens n’ont pas voté l’Atlas des inégalités, qui a été organisé sans qu’eux ou une association de la ville ne soient présents. Monsieur le Maire a estimé verbalement qu’il avait coûté environ 100 000 €, sans donner les vrais chiffres. C’est à comparer au rapport d’orientation budgétaire, dans lequel le service jeunesse des 4 000 Nord toucherait 100 000 €. La somme dépensée pour l’Atlas aurait pu être consacrée à une autre structure aidant la jeunesse de la ville. Le vivre bien et mieux des Courneuviennes et Courneuviens, c’est dans la pratique des fins de mois difficiles, des loyers en retard, des hausses des charges locatives et des loyers, le manque de service et l’irrespect des bailleurs sociaux. Ils se sentent abandonnés, payant pour des services qui ne leur sont pas rendus. Quand un ascenseur tombe en panne, on ne le répare pas tout de suite, comme ce n’est de toute façon que La Courneuve. Le service de propreté que l’on paye (poubelles et ménage) n’empêche pas de vivre dans des quartiers sales et délabrés. Ils souffrent de malnutrition, parce que peu de Courneuviennes et de Courneuviens ont les moyens de manger des fruits et légumes. Ils sont dans l’inconfort, par manque de moyens et donc de mobilier. Beaucoup de Courneuviennes et de Courneuviens n’ont pas de lit confortable et posent le soir le matelas pour leurs enfants à même le sol. Il en résulte des problèmes de fatigue et de mal de dos. Quand une machine à laver tombe en panne, c’est l’angoisse pour la famille, qui n’a pas d’argent de côté pour en changer. Elle connaît de nombreux locataires dans ces situations. Leur vivre bien et leur vivre mieux ne sont pas ceux de Monsieur le Maire. Du fait du mal-chauffage, des locataires passent leurs nuits à trembler, avec une température en baisse, alors qu’ils continuent à payer, pris en otages par les bailleurs sociaux. Si on veut de la chaleur, il faut acheter un radiateur d’appoint et consommer encore plus d’électricité alors que les factures explosent déjà. C’est la vérité des Courneuviennes et des Courneuviens. Ils habitent dans des logements mal isolés qui sont des passoires thermiques, ils habitent dans des quartiers sales. Quand ils prennent les transports en commun, le tramway ou le RER, ils s’entassent dans les voitures bondées quand ils partent travailler ou rentrent chez eux. Les trottoirs sont mal aménagés et criblés de trous. Les travaux de la station de tramway Hôtel- de-Ville-de-La-Courneuve ont été faits en pleine période des fêtes : les gens, notamment les personnes âgées et à mobilité réduite, étaient obligés de marcher jusqu’au Six Routes ou à l’autre station de tramway s’ils voulaient faire leurs courses ailleurs que chez Franprix. Les prix pratiqués au Franprix de La Courneuve sont plus élevés que ceux dans le 16ème arrondissement de Paris. Quatre yaourts au lait de chèvre, pour ceux qui sont allergiques au lactose, sont à 3,99 €. Elle estime que Monsieur le Maire n’a jamais dû y passer faire ses courses, et qu’il n’a aucune idée des passoires thermiques, des trottoirs, du 12
manque de places de stationnement qui fait que les gens sont obligés de faire des tours en attendant qu’une place se libère. Mme HADJADJ a même dû passer parfois la nuit dans sa voiture comme elle ne trouvait pas de place pour la garer. La cantine est de mauvaise qualité, immangeable, et c’est ce que les enfants ont à manger. La Ville paye le Siresco, et pourtant la majeure partie des plats finissent à la poubelle.
Elle voit donc dans le municipalisme de Monsieur le Maire un reflet de sa politique : il est pervers narcissique et autiste, pour reprendre les propres termes de Monsieur le Maire.
Elle cite ensuite des passages du rapport d’orientation budgétaire, où l’on met en avant l’inauguration de la nouvelle école Irène-et-Frédéric-Joliot-Curie dans les 4 000 Sud. Or, Mme HADJADJ explique que l’école est obligatoire et que les 42 M€ qui ont été mentionnés n’ont pas été financés par la municipalité. C’est une école qui existait déjà, qui a été rasée et reconstruite dans le cadre du renouvellement urbain. Elle redoute que cela soit comme pour l’école Becker, aux 4 000 Nord, qu’il a fallu consolider par des étais, pour qu’elle ne s’effondre pas sur les enfants, alors qu’elle était neuve. Elle espère que le choix des entreprises a été mieux fait cette fois-ci. Elle interpelle Monsieur le Maire et M. TROUSSEL qui, lors d’une réunion sur la destruction de Debussy au réfectoire de l’école Joliot-Curie, avaient promis qu’un immeuble rue de Genève, destiné à reloger les habitants de Debussy, serait construit en BBC (bâtiment basse consommation). L’immeuble est aujourd’hui plein de fuites, de fissures et d’autres problèmes. On a voulu faire vite et on a choisi des entreprises qui n’ont pas été à la hauteur, parce que pour Monsieur le Maire et M. TROUSSEL, ce n’étaient de toute façon que des Courneuviens.
Mme HADJADJ a pu trouver, enterrée au milieu du rapport, la fameuse formule magique selon laquelle la Ville veut sortir du système éducatif qui reproduit les inégalités. C’est la phrase signature de Monsieur le Maire. On la retrouve tous les ans à l’identique dans le budget, et ce doit être la 29ème fois cette année. Mais pourquoi la Ville n’est-elle pas sortie de ce système éducatif ? Si l’on regarde les réponses données en juin à l’occasion des Tremplins citoyens, 59 % des Courneuviennes et des Courneuviens estiment que si les enfants courneuviens réussissent moins, c’est par manque de moyens financiers, et 40 % parce que l’école reproduit des inégalités. C’est un constat sans appel, alors que ça fait près de 30 que l’on fait le même diagnostic sans résultat.
C’est la même chose pour le combat pour l’emploi de la municipalité : on retrouve les mêmes formules pour dire que le combat ne faiblira pas, que la Ville ne lâchera pas la pression pour exiger un développement du territoire utile aux Courneuviennes et Courneuviens. Comme pour l’école, elle affirme se heurter aux logiques d’un système économique dont le but n’est pas le bien-vivre et l’émancipation de tous.
Monsieur le Maire prie Mme HADJADJ de terminer son intervention, qui dure depuis plus de 20 minutes, sinon il sera obligé de lui couper la parole.
Mme HADJADJ rappelle que le rapport d’orientation budgétaire est soumis au débat et que la loi lui donne le droit de débattre. Elle demande à Monsieur le Maire d’écouter ce qu’elle a à dire, parce qu’elle est une élue.
Monsieur le Maire demande une nouvelle fois à Mme HADJADJ de conclure. 13
Mme HADJADJ estime que, concernant les intérêts particuliers égoïstes d’une minorité, le seul responsable de cette situation est Monsieur le Maire, car il est à la tête de sa municipalité depuis bientôt 30 ans. Elle commence à parler de la DSU.
Monsieur le Maire coupe le micro de Mme HADJADJ, qui continue à parler hors micro environ une minute.
Monsieur le Maire prend la parole pour conclure ce débat d’orientation budgétaire. Il remercie tout d’abord les services de l’administration et les élus qui ont préparé le budget et le débat. Ils ont fourni un travail de qualité et il voudrait remercier tous ceux qui y ont contribué.
Il appelle à bien examiner le cadre dans lequel ce budget a été préparé. La situation mondiale est préoccupante. Le président argentin MILEI utilise la tronçonneuse comme image du massacre qu’il opère dans les services publics. Le nouveau président des États- Unis est allé demander à M. MUSK, l’homme le plus riche de la planète, de sabrer toutes les dépenses de l’État aux USA et n’hésite pas à s’attaquer aux droits des femmes. L’Europe appelle sans arrêt à la réduction des déficits publics, et donc des dépenses, avec la volonté de toujours faire subir ces choix désastreux aux populations. Et en France le gouvernement est un usurpateur, dans l’illégitimité la plus totale par rapport à la volonté populaire exprimée en juillet, et a mis en place un pouvoir qui ne correspond pas à ce que les Courneuviennes et les Courneuviens, mais surtout l’immense partie du pays avaient souhaité. Le gouvernement vient de faire adopter un budget sans débat, contrairement à ce qui se passe dans ce Conseil, même s’il faut pour cela subir des élucubrations interminables de Mme Hadjadj. En effet le gouvernement utilise le 49-3, avec aussi la volonté d’imposer de la régression sociale en France. Bien sûr, cela ne va pas vraiment toucher tous ceux qui s’enrichissent de ces politiques depuis de nombreuses années : le CAC 40 a ainsi dépassé la barre des 100 milliards d’euros de dividendes reversés.
Le pouvoir met en place à travers ce budget des politiques qui seront terribles pour le pays, et qui tournent le dos aux grands enjeux, comme les enjeux climatiques. Le budget de MaPrimeRénov’ va passer de 4 à 1,9 milliard d’euros, les investissements pour l’électrification des véhicules de 1,5 milliard à 500 M€, les aides à la décarbonation des entreprises de 10 à 1,5 milliard. L’enseignement supérieur et la recherche vont être amputés de 1 milliard d’euros. Le sport, malgré l’accent mis sur la réussite des Jeux olympiques et les protestations des sportifs de haut niveau, touchera 695 M€ en moins, la culture 150 M€. Et du côté des recettes, la TVA sur l’électricité et le gaz va passer de 5,5 à 20 %, avec les familles les plus populaires qui vont une nouvelle fois être mises lourdement à contribution. Les collectivités locales sont elles aussi touchées : l’accompagnement aux investissements via le Fonds vert a été réduit de 1,4 milliard d’euros, et la perte de financement sur les collectivités territoriales est annoncée à 2,2 milliards d’euros. Et comme M. ELICE y avait fait allusion, les prélèvements pour la caisse de retraite des employés communaux vont représenter en 2025 une ponction sur le budget de la collectivité de 700 000 €, alors que cette caisse n’est pas déficitaire.
C’est dans ce contexte mondial et national que la Ville est obligée de travailler, n’en déplaise à Mme HADJADJ, qui préfère nier complètement ces réalités. Il l’incite au 14
passage, puisqu’elle préfère Levallois-Perret à La Courneuve, à aller jusqu’au bout de sa logique et à y déménager même si je ne suis pas sûr qu’elle puisse y payer le loyer là-bas.
Les orientations de travail de cette municipalité sont en fait claires : le sérieux, la détermination et l’ambition. Le sérieux, parce que la Ville veut continuer à créer les conditions de porter les politiques publiques qui sont utiles aux Courneuviennes et aux Courneuviens et à faire en sorte que l’ensemble des développements de service public qui sont mis en œuvre au quotidien et qui sont indispensables aux Courneuviennes et aux Courneuviens puissent être préservés. C’est ce qui a guidé la décision de mettre un terme à la crèche familiale, qui représentait un coût de 500 000 € pour accueillir 13 enfants, une dépense élevée pour une efficacité excessivement réduite, et de financer une SCOP à hauteur de 200 000 €, qui permet d’accueillir 45 enfants. C’est ce que Monsieur le Maire considère comme une politique réaliste, adaptée, faisant en sorte que chaque euro dépensé soit bien utilisé. Et c’est à l’image de ce que sera le budget 2025, avec des dépenses de fonctionnement qui devraient être de l’ordre de 91 M€, alors que les recettes vont frôler les 100 M€. Malgré les contraintes auxquelles la Ville est confrontée, c’est la réalité d’une gestion saine.
La détermination, parce que la Ville est porteuse de cette volonté d’avoir des politiques publiques puissantes sur ce territoire. Contrairement à ce que Mme HADJADJ ne cesse d’affirmer sans aucune preuve, elles sont protectrices pour les Courneuviennes et les Courneuviens. La municipalité n’a par exemple aucune obligation de mettre en œuvre une politique en matière de santé, qui ne fait pas partie de ses compétences. Mais elle a développé le Centre municipal de santé, un dossier dont s’occupe Mme SAÏD-ANZUM, qui joue un rôle remarquable pour la population. Sans ce centre, nombre d’habitantes et d’habitants ne pourraient pas se soigner correctement. Et d’ailleurs, la Ville est désormais dans un bras de fer avec l’Agence régionale de santé pour mettre en œuvre des permanences de soins en soirée, afin de contribuer à régler les questions d’accès aux soins, y compris en soirée. Il y a aussi les sujets confiés à M. BROCH, afin de favoriser l’accès à la culture de tous, notamment avec les ateliers EAC pour toutes les classes du primaire : aujourd’hui, un enfant qui rentre en maternelle aura eu droit à huit projets dans sa scolarité quand il sortira du CM2, huit projets avec des accompagnateurs et des médiateurs culturels qui interviennent en complément du rôle de l’enseignant pour accompagner l’enfant dans sa découverte du monde culturel. Il s’agit aussi d’avoir une restauration scolaire particulièrement dynamique. Contrairement au dénigrement à tout crin que pratique Mme HADJADJ, la Ville peut se féliciter d’avoir fait le choix de garder sa restauration scolaire sous l’égide de la puissance publique et de mettre dans les assiettes des enfants des repas d’une qualité presque deux fois supérieurs à ce que propose le privé. La restauration scolaire va d’ailleurs être une des premières restaurations d’une grande collectivité à se mettre en conformité dès 2025 avec les prochaines réglementations (suppression du plastique dans l’acheminement des plats et le service aux enfants dans les écoles, ce qui retire des risques d’intoxication et des composés cancérogènes). Il y a bien entendu également les grandes bases de cette politique : La Courneuve-Plage, la patinoire, La Courneuve Square, mais aussi tous les travaux d’aménagement pour que chacune et chacun puisse vivre dans la ville, avec du logement social et aussi du logement avec accession à la propriété. 15
Monsieur le Maire appelle d’ailleurs à ne pas non plus faire du dénigrement systématique sur le logement social et les grands bailleurs sociaux. C’est grâce à l’implantation de ces derniers que plus de la moitié de la population de la ville peut se loger à peu près correctement et bénéficier de réhabilitations qui permettent d’améliorer la qualité de vie. Bien sûr, tout n’est pas parfait chez eux, et il y a très certainement des actions à mener avec les amicales de locataires, y compris pour limiter les hausses de loyers et améliorer les financements. Mais tirer à boulets rouges sur le logement social est contre-productif, les Courneuviens ne peuvent qu’en être victimes, et Monsieur le Maire refuse ce genre de suicide collectif prôné en toute démagogie.
La Ville a bien conscience des difficultés des Courneuviennes et des Courneuviens : les impôts sont bloqués depuis 2018, les tarifs n’ont pas été revalorisés depuis 2020, tout cela afin que les politiques publiques qui sont particulièrement utiles restent accessibles.
Enfin, ce sont des politiques profondément ambitieuses. C’est tout le sens des batailles que nous menons pour que l’école arrête de reproduire les inégalités. Ce n’est pas l’équipe municipale qui s’est entichée de cette idée, c’est un constat qui est fait dans toutes les études : dans les quartiers populaires, l’école et l’Éducation nationale maltraitent les enfants des territoires. La Ville refuse que cette situation continue et dans le cadre de ses responsabilités elle essaye donc de faire du beau, de la qualité, avec des locaux exemplaires (ce qui a été le constat unanime lors de l’inauguration de la nouvelle école Joliot-Curie) et des investissements qui vont se poursuivre lors du prochain budget. La Ville s’est mise en bataille pour qu’il y ait un plan d’urgence avec plus d’enseignants au service des enfants. Le service jeunesse va continuer à développer le soutien scolaire en soirée ou la possibilité pour les élèves d’étudier dans des lieux dédiés pour trouver un cadre de travail parfois meilleur que chez eux.
Sur les deux ZAC, centre-ville et Six Routes, la Ville a un vrai projet pour assurer le financement de la rénovation complète de ces quartiers, de manière à ce que les Courneuviennes et les Courneuviens puissent y vivre dignement, y compris en posant la question des commerces, comme cela a été mentionné plus tôt dans la séance. La Ville a lancé une étude bâtimentaire pour le centre culturel Jean-Houdremont, le cinéma L’Étoile et le centre de vacances à Trilbardou afin de pouvoir engager des réparations pour accueillir encore mieux les Courneuviennes et les Courneuviens. D’où un budget d’investissement à hauteur de 20 M€ par an, avec un emprunt limité à 10 M€. Monsieur le Maire note que la Ville ira même encore plus loin en 2025, malgré les inévitables contraintes, en lançant un programme destiné à accueillir et accompagner les jeunes femmes mères célibataires pour les faire sortir de leur situation d’exclusion, ou de relégation qui les frappe, elles et leurs enfants. Il y aura donc un accompagnement, y compris financier, pour qu’elles sortent du seuil de la pauvreté. C’est un engagement qui reflète ceux que peut prendre une collectivité profondément progressiste, qui refuse que la loi du plus fort et la loi du profit s’imposent dans la société.
C’est un combat que la Ville va mener avec détermination, s’appuyant sur un personnel communal mobilisé et motivé, qui est par ailleurs l’objet de politiques particulièrement bienveillantes. Il n’y a ainsi pas un seul salarié titulaire de la collectivité qui touche un salaire net inférieur à 1 730 €, soit 300 € de plus que le SMIC. La Ville va également favoriser l’accès à la formation, notamment pour les personnels de catégorie C, en créant une 16
école de formation en 2025, et conforter le budget genré, qui donne des résultats concrets et qui a permis par exemple de rééquilibrer la part des jeunes filles dans les séjours vacances. C’est cela les choix réels qui vous sont proposés au vote.
Question no 1 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 3 votes contre (Mme GANESWARAN, MM. KHARKHACHE et SAHA) — 1 refus de vote (Mme HADJDAJ).
DÉPLACEMENTS URBAINS
2. MISE EN PLACE DE LA GRATUITÉ DES TRANSPORTS POUR LES ÉLÈVES EN ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
M. HAFSI voit dans cette mesure une preuve de plus de l’engagement de la Ville en faveur de l’éducation. La mobilité est en effet un enjeu important sur le territoire pour les jeunes, et surtout les jeunes écoliers. Ils peuvent être amenés à se déplacer pour aller en centre de loisirs ou dans le cadre de leur école, et cela demande donc à chaque fois un titre de transport. La Ville propose donc de prendre en charge intégralement la carte imagine’R Junior, d’un montant de 24,40 € pour un an. Malgré les sollicitations de la Ville, ni Île-de- France Mobilités, ni la Région n’ont voulu jouer le jeu. La Ville avancera les frais de la carte aux ménages, soulageant donc leur budget. M. HAFSI note en direction de tous ceux qui se posent en donneurs de leçon dans cette ville que c’est un engagement très fort de la municipalité pour aider les jeunes écoliers à se déplacer sur le territoire et au-delà, avec des déplacements écologiques, moins coûteux et que la Ville prendra donc en charge pour les 3 200 élèves concernés. La délibération vise à donner mandat à Monsieur le Maire pour négocier cette gratuité pour les élèves auprès de l’Autorité organisatrice des transports à partir de la rentrée 2025.
Mme HADJADJ a une question, qui est qu’elle n’apprécie pas que Monsieur le Maire ait coupé son micro. Elle invoque l’article 107 de la loi du 7 août 2015, qui lui donne le droit de s’exprimer.
Monsieur le Maire répond à Mme HADJADJ qu’il l’avait, lors du point précédent, prévenue à deux reprises, gentiment, au bout d’une demi-heure d’une intervention qui n’avait comporté le moindre élément afférent au débat d’orientation budgétaire. À ce stade, le dialogue avec Mme HADJADJ n’était plus de mise, comme elle avait choisi de mettre cette assemblée dans une telle situation. Il lui demande donc d’intervenir, sur la base du règlement intérieur du Conseil, sur le point actuellement abordé, la gratuité des transports publics.
Mme HADJADJ rappelle une nouvelle fois le droit qu’elle a au titre de l’article 107. Sur le sujet, elle note que les écoles élémentaires sont situées dans les quartiers où résident les familles. Elle demande combien des 3 200 élèves concernés prennent concrètement les transports, puisque les écoles sont à proximité. Il y a certes aussi les enfants qui se déplacent pour des activités sportives ou autres, mais ils doivent être accompagnés de membres de leur famille et si la carte est à 24,40 €, il y a donc une participation et ce n’est pas gratuit.
Monsieur le Maire déclare que ce n’est pas ce qui a été dit et qu’on répondra plus tard à Mme HADJADJ. 17
M. SAHA reconnaît que la note est un peu ambiguë : la mesure vise au fond à favoriser les sorties scolaires. Son groupe votera cette délibération, qui donne des moyens aux élèves de La Courneuve et qui va donc dans le bon sens. Il tient par ailleurs à faire part de retours venant des directions scolaires ou d’enseignants : certaines sorties doivent être annulées parce qu’il n’y a pas assez de cars scolaires. Même si c’est un dispositif coûteux et que l’on n’a pas toujours des cars disponibles en interne — et M. SAHA est lui-même parent d’élève siégeant et ayant siégé dans plusieurs écoles de la ville —, c’est une question qui revient presque toujours lors des conseils et qui limite dans la pratique les sorties.
Cette gratuité permettra peut-être de résoudre partiellement certaines difficultés, pour des sorties dans une certaine proximité, mais cela ne résoudra pas le cas d’une sortie envisagée par un enseignant pour 20 ou 25 élèves d’école élémentaire à Paris, surtout quand il n’y a pas d’accompagnateur. La mesure va donc dans le bon sens, mais il faut aussi être à l’écoute des revendications des directions scolaires, des enseignants et des parents d’élèves, qui demandent plus de moyens pour toutes ces sorties.
M. TROUSSEL considère que c’est évidemment une bonne mesure, même si, comme Mme HADJADJ l’a relevé, elle ne concerne pas particulièrement les trajets domicile – école : la plupart du temps, l’établissement scolaire est à proximité.
Il note aussi le paradoxe de cette mesure : La Courneuve a les moyens de consacrer un peu plus de 70 000 € à ce type de mesure, alors que la tarification des transports relève de la responsabilité de la Région. Il y a désormais de fortes inégalités entre communes et départements d’Île-de-France : La Courneuve le fait, mais Sevran, Stains ou Clichy-sous- Bois n’en ont pas les moyens. À Paris, Mme HIDALGO aurait les moyens de mettre en place la gratuité pour les moins de 18 ans et les plus de 60 ans, sans condition de ressources, mais la région Île-de-France est restée les bras ballants. Ce qui aboutit à des situations de tarifications très inégalitaires, par exemple pour les habitants de Seine-et-Marne.
La disposition proposée est une bonne mesure, mais il s’agirait aussi de reprendre collectivement le combat pour aboutir, à défaut d’une gratuité totale des transports qui ne serait pas économiquement viable, à des tarifications sociales étendues en fonction des catégories et des âges des usagers (jeunes, personnes âgées, allocataires du RSA, demandeurs d’emploi…), ce qui n’est que partiellement le cas aujourd’hui. À l’intérieur de la Région, la situation est en effet inégalitaire au possible, et elle est la seule région de France où tout ne soit pas homogène.
Mme DAVAUX tient à dissiper un malentendu sur le point. La région Île-de-France a mis en place pour les 4 à 11 ans un pass à 24,40 €, qu’il faut avancer pour chaque enfant concerné. La Ville veut prendre en charge ce montant pour l’ensemble des élèves en élémentaire (à partir donc de six ans), mais la Région ne veut pas que la Ville le fasse à l’échelle de la collectivité, affirme que cela serait techniquement impossible. Elle demande que chaque famille avance les frais et passe ensuite à un guichet en mairie pour se faire éventuellement rembourser. La Ville pense que ce serait délicat pour les familles d’avancer le montant concernant parfois quatre ou cinq enfants et veut avoir un débat intelligent avec la Région pour que la prise en charge ait lieu directement au niveau de la Ville. La délibération comporte donc un vœu sur la mise en place de la gratuité et sur l’engagement de discussions directes au niveau politique avec la 18
présidente de la Région, plutôt qu’avec des techniciens qui opposent aujourd’hui un règlement monolithique.
Concernant les cars, il ne s’agit pas seulement d’une question financière qui amène à privilégier les transports en commun. Il y a aussi des préoccupations environnementales. Elle répond donc à M. SAHA que quand il y a une sortie, il faut en plus de l’enseignant des accompagnateurs, et ce aussi bien pour un car que dans les transports en commun. Donc autant privilégier les transports en commun pour le bien de la planète.
Mme HADJADJ reprend la parole, constatant que la délibération est un vœu.
Monsieur le Maire répond que ce n’est en fait pas un vœu.
Mme HADJADJ a pu observer lors d’un séjour à Montpellier que tous les habitants pouvaient voyager gratuitement, et ce sans condition de ressources. Elle trouve donc que M. TROUSSEL, qui côtoie régulièrement Mme PÉCRESSE lors des inaugurations, devrait en profiter pour lui demander de faire la même chose, du moins pour les Courneuviens.
Monsieur le Maire explique que la Ville a régulièrement un tel débat avec la présidente de la Région : la Ville veut créer les conditions d’une politique tarifaire bien plus sociale qu’aujourd’hui. Toutefois, la Région est dirigée par la droite, et sa politique reflète une vision de la société, qui n’est pas en accord avec celle désirée par la Ville.
Question no 2 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés — 1 refus de vote (Mme HADJADJ).
CULTURE
3. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DE LA MAISON DE LA CITOYENNETÉ JAMES-MARSON (MDC) ET LE PÔLE SUPÉRIEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS — LA COURNEUVE — SEINE–SAINT- DENIS — ÎLE-DE-FRANCE DIT « PÔLE SUP’93 »
M. BROCH traite brièvement de cette convention qui avait déjà été présentée au Conseil il y a un an et demi environ, concernant exactement le même sujet. La formation au pôle supérieur d’enseignement artistique implique d’avoir à se produire devant un public, et le Pôle Sup’93 recherche donc régulièrement des partenariats pour pouvoir organiser de petits concerts publics.
Du fait des accords existants et de la proximité entre le pôle supérieur et la Maison de la citoyenneté, il est apparu logique d’y envisager un temps dédié, ce qui donne lieu aux Midis musicaux de la Maison de la citoyenneté. Ces Midis musicaux nécessitent une convention de partenariat entre les deux organisations, pour que les systèmes d’assurance existants puissent les couvrir. La convention n’engage sinon aucun financement, et couvre simplement l’autorisation de fonctionner entre le Pôle Sup’ et la Maison de la citoyenneté.
Question no 3 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 3 contre (Mme GANESWARAN, MM. KHARKHACHE et SAHA) — 1 refus de vote (Mme HADJDAJ). 19
LOGEMENT
4. APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE DE LA GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITÉ (GUSP) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV) ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT SUR LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB), ET PROPOSITION EN VUE DE L’ÉLABORATION DE SA DÉCLINAISON COURNEUVIENNE
Mme CADAYS-DELHOME explique que cette convention, signée en 2017, avait été prorogée à deux reprises. Elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2024. Elle constitue une annexe du nouveau contrat de ville intercommunal signé le 26 mars 2024. Dans la perspective du renouvellement de ce contrat de ville, une évaluation de cette convention GUP 2017-2024 a d’ailleurs été faite, sous le pilotage de l’État et de Plaine Commune : il y a eu un travail avec les bailleurs et les associations en 2023, suivi de préconisations. Elle rappelle qu’en signant et en mettant en œuvre cette convention les bailleurs sont exonérés de TFPB pour un total de 1,805 M€ en 2023.
La nouvelle convention intercommunale a été approuvée lors du conseil de Plaine Commune en novembre 2024, et les bailleurs étaient censés la signer avant le 16 décembre, mais l’État souhaitait rajouter certaines dispositions, ce qui a retardé l’ensemble de la procédure et les bailleurs avaient jusqu’au 1er janvier pour la signer s’ils voulaient bénéficier de cette exonération auprès des services fiscaux. Monsieur le Maire a par ailleurs préféré signer une version qui n’était pas complètement finalisée de la convention avant l’échéance, sous réserve de régularisation. La convention est nécessaire aux bailleurs s’ils veulent avoir l’abattement dans les quartiers prioritaires de la ville. La contrepartie de l’exonération est que les bailleurs doivent accomplir des efforts supplémentaires d’entretien, de gestion du parc social et d’actions de développement social visant à améliorer la qualité du service rendu aux locataires, avec des axes de priorité et d’attention définis au niveau local.
Suite au bilan qui a été établi, la nouvelle convention comporte des évolutions et des ajustements. Il y a des thèmes supplémentaires : gestion des déchets le week-end, développement durable, gestion des dysfonctionnements récurrents comme les ascenseurs, médiation pour les conflits de voisinage. De nouveaux outils d’aide ont été créés : fiche pour établir un référentiel commun sur les actions éligibles (il y avait jusqu’ici quelques différences entre bailleurs), procédure permettant de disposer d’indicateurs de coûts pour certains actes de gestion. Le calendrier a été adapté pour mieux correspondre à celui du contrat de ville. Les bailleurs et les collectivités ont désormais la possibilité d’impliquer des représentants des habitants dans la démarche. L’investissement consacré à la cohésion sociale a été renforcé : il était de 8 %, il est désormais à un niveau allant de 15 à 20 %. Les actions inter-bailleurs vont être étendues : dans des secteurs comme le centre-ville, plusieurs bailleurs sont côte à côte et il est plus pertinent d’intervenir sur certains sujets ensemble. Ces actions qui représentaient 2 % du total doivent désormais passer à entre 3 et 5 % en fonction des situations.
L’élaboration d’une déclinaison locale de la convention de gestion urbaine sociale de proximité (GUSP) est prévue pour le début de cette année. Elle doit redéfinir les thématiques et les orientations en cohérence avec le contrat de ville, la gouvernance, le suivi et les modalités de mise en œuvre de l’abattement TFPB. Un comité technique sera 20
mis en place dès février, puis il y aura un copil en mars, et la déclinaison locale devrait passer devant le Conseil municipal en avril. Des thématiques et orientations d’actions sont déjà proposées pour cette charte GUSP locale. Ils sont détaillés dans la note, avec les trois grands axes stratégiques généraux au contrat de ville intercommunal, les quatre objectifs opérationnels de la charte, plus des priorités fixées par la Ville :
– La réussite scolaire des enfants courneuviens
– Une meilleure maîtrise de la langue française par les habitants
– Favoriser l’accès à des emplois durables
Par ailleurs, afin de répondre aux enjeux locaux sur des sujets de gestion de proximité, de sur-entretien et de médiation, un comité de pilotage a proposé une première série d’axes prioritaires : gestion des déchets/encombrants, lutte contre les nuisibles, médiation inter- locataires et tranquillité résidentielle, implantation des professionnels de santé et associations génératrices de lien social et de service pour les habitants, problématiques de santé mentale, animation et actions culturelles, politique de stationnement. Il est donc proposé au Conseil de reprendre ces dix priorités et axes prioritaires locaux, qui constitueront un cadre collectif pour les futures actions à mettre en œuvre.
La note détaille également le rôle des différents partenaires associés à la nouvelle convention au sein d’un comité technique.
M. SAHA souhaite préciser ce que recouvre cette exonération TFPB. Ce n’est pas une mesure où les services fiscaux exonèrent les bailleurs du paiement de la taxe. L’exonération est du fait de la Ville, avec un manque à gagner pour elle, compensé par les actions mises en place par les bailleurs. Il alerte cependant sur le fait que les bailleurs ont tendance à ruser, surtout dans le contexte actuel où, comme les collectivités locales, ils sont mis à contribution sur leurs propres fonds par le gouvernement et sont en recherche d’économies à réaliser en attendant que le gouvernement tombe, si cela devait intervenir prochainement.
Il faut donc regarder dans le détail ce que font les bailleurs sociaux. Ils ont ainsi parfois tendance à compter dans leurs actions donnant droit à des exonérations des choses qu’ils ont déjà réalisées et qu’ils auraient réalisés de toute façon, comme le recrutement d’un gardien supplémentaire. Il faut donc examiner dans le détail sur quoi repose ce qui est dans la pratique une forme de subvention, pour éviter de se retrouver d’avoir la même chose que par le passé, avec la Ville qui paierait pour cela plus les bailleurs. Et dans les actions présentées ici on ne peut pas voir dans le détail ce qui ressort réellement de l’exonération et ce qui relève du droit commun dans l’exercice de leur fonctionnement.
Mme HADJADJ rappelle à Monsieur le Maire qu’il l’a déjà reçue en rendez-vous au sujet de la TFPB, mais qu’elle reposera la question ici. La Ville touche en effet une allocation compensatrice globale sur la TFPB, qui serait en 2025 de 4,495 M€, en hausse de 614 922 €. Les actions sont censées comprendre de la médiation. Or, elle n’a jamais vu les médiateurs de la mairie intervenir dans les quartiers pour régler les conflits de voisinage. Durant toutes les années où elle a habité aux 4 000 puis au centre-ville, elle n’a jamais rencontré dans la cité de médiateurs de la Ville venus régler de tels conflits. Et pourtant, et elle a d’ailleurs posté une vidéo en ligne, il lui est arrivé de tomber allée du Progrès sur deux jeunes filles et le petit frère de l’une d’entre elles qui revenaient de la patinoire et qui 21
se disputaient et étaient au bord des coups au sujet d’un téléphone que l’une aurait fait tomber et cassé. Mme HADJADJ a été obligée d’intervenir et de calmer les deux jeunes filles, mais il n’y avait ni police municipale ni médiateur sur place. Les cités ont des problèmes de voisinage, surtout en soirée, avec les voisins qui mettent la musique trop fort et font du bruit. Elle demande donc comment la médiation va s’inscrire dans la TFPB. Tous les quartiers sont désormais infestés de rats et d’autres nuisibles. Elle demande comment on peut traiter cela. Sur le stationnement, les problèmes sont bien connus. Lorsque Monsieur le Maire avait reçu Mme HADJADJ, il lui avait indiqué que le bailleur Seine-Saint- Denis Habitat touchait une exonération TFPB à hauteur de 417 000 €. Mais il n’y a ici aucun bilan des actions accomplies par le bailleur. Rien n’indique à quoi il a consacré la somme, s’il l’a dépensée en totalité pour des actions, etc.
Dans sa propre cité, Mme HADJADJ dispose de deux gardiens. Normalement, selon la loi, quand les gardiens remplissent une de leurs deux tâches (sortie des poubelles et ménage), ils sont partiellement rémunérés par les locataires, ce qui n’est pas le cas pour leurs autres activités. Mais ici, les habitants de la cité payent une partie du salaire des gardiens, employés par des entreprises externes, sans qu’il y ait dégrèvement de la TFPB, alors que c’est un quartier QPV. Elle fait le vœu que les amicales de locataires puissent assister aux réunions de négociation entre la Ville et les bailleurs, parce qu’ils auraient leur mot à dire sur le sujet, des propositions à faire et qu’elles voudraient savoir ce à quoi les sommes, assez conséquentes, sont consacrées.
M. AHAMED remercie Mme CADAYS-DELHOME pour sa présentation et Mme SAINT-UBERT pour sa contribution à l’écriture de la note. Il voit dans la nouvelle convention et les axes qui sont proposés une très bonne chose. Il avait connaissance de l’existence de cette exonération pour les bailleurs, mais il ne savait pas à quel point elle représentait un montant significatif, sur toute sa durée. C’est beaucoup, mais en même temps au regard des besoins que rencontre le logement social, c’est peu, à plus forte raison quand des réformes ont profondément fragilisé les moyens des bailleurs, maintenant que l’État reprend 20 fois plus de sommes depuis 2017, au titre de la RLS.
Il souhaite revenir sur trois points qui lui semblent importants au regard du montant en jeu. Il salue d’abord la recherche de transparence et de collégialité dans la gouvernance qui est proposée. Il est déterminant que la Ville ait un regard sur la manière avec laquelle cet abattement est utilisé, avec l’objectif que les sommes servent à plus que de la gestion et de l’entretien de droit commun.
Ensuite, les axes sont tous d’une grande importance : insertion, égalité des chances, cadre de vie, sécurité, etc. Les objectifs sont nombreux et il faudra donc veiller à éviter le saupoudrage et à privilégier (quand elles sont possibles) les mutualisations entre bailleurs et la coordination avec les politiques publiques de la Ville.
Enfin, il salue la démarche d’implication des habitants. La mise en œuvre de cette convention pourra ainsi s’appuyer sur des outils de proximité de la Ville comme la MPT et la Maison de la justice et du droit.
Mme CADAYS-DELHOME répond que plusieurs demandes qui ont été formulées correspondent à des sujets qui figurent pourtant dans la note, que certains ne semblent avoir pas ou mal lue. Ainsi, tout ce que vient d’être évoqué est prévu dans la note, y compris de surveiller ce que font les bailleurs. Ainsi dans le bilan qui a été fait avec le Sous- 22
préfet, ça a été le cas. Il y a ainsi eu des demandes de modification, notamment sur l’utilisation des personnels, les quotes-parts qui étaient comptées dans le sur-entretien. En effet, l’abattement TFPB doit être consacré à du sur-entretien et il ne peut pas servir à payer les gardiens. Il est destiné à améliorer l’entretien avec des choses qui ne sont pas déjà prévues et convenues. La Ville fait donc attention, comme c’est de l’argent public, et des sommes en moins pour elle, à ce que cela rentre bien dans le cadre des choses. Il y a donc eu des rectifications pour les bailleurs. La nouvelle grille est ainsi destinée à ce que les bailleurs calculent tous de la même manière, là où ils avaient tous des barèmes un peu différents. Cela a été revu avec l’accord de l’État, il y a eu des négociations durant lesquelles les bailleurs n’étaient pas forcément d’accord, ce qui est leur droit, et il y a tout de même eu des progrès. Mais les problématiques pointées par la Ville et figurant dans la note restent lourdes. Ainsi, un sujet qui n’est pas forcément le plus flagrant est celui de la santé mentale. C’est pourtant une vraie problématique, pour ceux qui la subissent, mais aussi pour les voisins, et pour les bailleurs, qui sont en grande difficulté, car cela ne relève normalement pas de leur travail de répondre à de telles questions.
Monsieur le Maire rajoute que ces exonérations constituent bien un sujet important. Ce qui est ici injuste, c’est que généralement quand l’État décide d’accorder une exonération à quelqu’un, il se substitue pour payer. Ici, il décide d’exonérer, il se substitue à hauteur de 40 % et il demande à la collectivité de s’asseoir ensuite sur 60 % de ses recettes, ce qui est plutôt cavalier. La Ville est bien sûr, au plus haut point, exigeante avec les bailleurs, avec un débat qui se veut compétitif, mais avec aussi la volonté de faire en sorte que les choses se fassent de la meilleure des façons, y compris dans des commissions organisées par les bailleurs, où l’on retrouve normalement des représentants des associations de locataires.
Question no 4 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 3 abstentions (Mme GANESWARAN, MM. KHARKHACHE et SAHA) — 1 refus de vote (Mme HADJDAJ).
URBANISME
5. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE RÉVISION ARRÊTÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Mme DAVAUX explique tout d’abord que la révision du PLUI a été lancée en janvier 2023 et que plusieurs de ses étapes ont été suivies en séance par le Conseil municipal, notamment autour des discussions sur le plan d’aménagement et de développement durable. Le PLUI, à l’échelle de Plaine Commune, intègre ainsi très fortement les questions de climat, d’air et d’énergie, avec désormais la prise en compte des infrastructures dans la façon de penser et d’aménager le territoire. Mais il y a eu aussi d’autres sujets comme le Grand Paris ou les évolutions envisagées pour le parc Georges-Valbon.
Ce dialogue a été constructif et a donc permis de renforcer le PADD sur plusieurs choses : la zone Mermoz est confortée comme zone d’activité majeure, il y a une prise en compte de l’urgence climatique, et il y a eu une reconnaissance de la spécificité du territoire de La Courneuve sur les sujets culturels, comme Babcock ou La Fabrique des Cultures. Des points d’accord ont été trouvés sur de nombreux sujets, et c’est pour cela que l’équipe municipale propose au Conseil de donner un avis favorable de la Ville sur l’adoption de 23
ce nouveau PLUI, sous réserve de 16 demandes portant sur de petites modifications que Mme DAVAUX va devoir présenter une à une :
– 1 à 4 : correction de coquilles ou clarification d’éléments du règlement (définition des terrasses à végétaliser, perméabilisé/imperméabilisé, définition de la bande de constructibilité principale, etc.)
– 5 : sur l’OAP sectorielle des Six Routes (couvrant l’ensemble de l’aménagement sur le secteur pendant les quinze prochaines années), le projet a un peu évolué depuis le premier PLUI et le début de la révision, du fait notamment de la tour Entrepose, un dossier que la Ville commence à maîtriser, et du départ probable dans les années à venir de Cartondul. Le travail a donc été affiné sur le secteur, avec un nouveau schéma viaire (nouvelles rues) qui est différent de celui proposé initialement. Les hauteurs de bâtiment autour de la tour ont également été ajustées. Le principal changement est que la programmation portait sur du logement et une école sur le secteur, mais la nouvelle carte scolaire a montré qu’il n’y avait pas besoin d’une petite école en bas d’immeuble, et celle-ci a été retirée du projet.
– 6 à 11 : modifications sur le plan de zonage.
o 6 : Les EVP (espaces végétalisés à préserver) sont fixés de façon plus stricte que dans le plan précédent, où l’on pouvait les ajuster en fonction des aménagements en cours. Deux d’entre eux n’ont pas été bien dessinés dans le projet (mail de Fontenay et Vieux-Barbusse) et ne correspondent pas aux projets à venir ou déjà lancés, et il faut donc les revoir dès le PLUI.
o 7 : Correction d’une erreur matérielle dans la modification de zonage dans une zone UMh (zone mixte avec logement, activité, etc.) qui passait au milieu d’une parcelle plutôt que d’en suivre les contours.
o 8 : Correction d’une erreur matérielle (oubli du linéaire commercial situé sous la gare) qui est également l’occasion d’expliciter le maintien d’un guichet SNCF au même endroit
o 9 : Correction d’une erreur matérielle (oubli d’un linéaire commercial). Il s’agit de préserver les commerces sur l’allée du Progrès et de préparer les conditions pour avoir éventuellement une allée couverte de matière homogène avec des vitrines alignées plutôt que de donner l’impression d’un hall un peu sombre.
o 10 : Maintien d’une parcelle au nord-est de l’avenue Paul-Vaillant-Couturier en activité économique (artisanat et industrie productive) avec le rajout sous condition du bureau et éventuellement d’établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale.
o 11 : Au triangle de Verdun (secteur actuellement occupé par les tunneliers du Grand Paris), aménagement envisagé en lien avec la zone Mermoz (logistique, artisanat), mais aussi avec de la formation. Le lot C serait une zone UA (activité) et le lot D UAe (activité + enseignement, actions sociales, formation) 24
– 12 : Correction d’une erreur matérielle sur la voie du Bas-Martineau. Sur le schéma du projet, la voie se termine en impasse au milieu de la zone d’activité. La correction la fait se poursuivre jusqu’à la connexion.
– 13 (point d’attention) : La Ville avait réservé le secteur du Moulin-Neuf pour un projet d’école. Le projet n’était pourtant pas acquis, parce qu’il aurait impliqué de supprimer le parc. Des études poussées de prospective scolaire ont également montré que le groupe scolaire Schramm avait les capacités suffisantes. La Ville demande donc, après avoir renoncé à ce projet, la suppression de la servitude de localisation dans ce secteur.
– 14 à 16 : Fiches patrimoniales du PLUI (et du PLU de La Courneuve). Les fiches patrimoniales sont conçues pour identifier certains bâtiments du territoire ayant un intérêt patrimonial (héritage du passé industriel, maraîcher, travail d’architectes de renom, etc.). Toutefois :
o 14 : KDI figure toujours sur une fiche patrimoniale alors que le bâtiment a été démoli.
o 15 : Deux petits bâtiments (garage et pavillon individuel), voisins d’un immeuble collectif faisant l’objet d’une fiche, y figurent alors qu’ils n’ont rien de patrimonial
o 16 : Plusieurs maisons et pavillons, qui étaient déjà désignés comme d’intérêt patrimonial dans le précédent PLUI, malgré les efforts de la Ville pour faire supprimer cette désignation. Le nouveau PLUI serait l’occasion de corriger enfin ces erreurs et d’avoir une désignation cohérente et efficace des éléments patrimoniaux.
Mme DAVAUX note d’ailleurs sur la question du patrimoine que la direction culturelle de la Ville recommande d’être plus vigilant sur l’identification, la valorisation et la protection du patrimoine en Seine–Saint-Denis, où l’on avait tendance à sous-évaluer la question et à ne pas faire attention aux particularités de certains bâtiments, qui méritaient plus d’attention.
Monsieur le Maire considère qu’il s’agit ici dans l’ensemble de procéder à des régularisations, qui n’en sont pas moins importantes puisqu’elles permettent de faire vivre autant que possible le PLUI de façon saine et respectueuse des ambitions que l’on peut avoir sur les territoires.
M. LE BRIS note que le projet d’aménagement et de développement durable qui est sinon présenté ici tient compte des grandes orientations défendues par la Ville depuis longtemps, notamment concernant la transition énergétique (réduction accélérée des émissions de gaz à effet de serre, limite de vitesse à 70 km/h sur l’A86, orientation du territoire vers la neutralité carbone 2050). Il rappelle que la Ville a déjà réalisé 80 % de ses objectifs dans le cadre de l’Agenda 2030, adopté par le Conseil. La Ville souhaite toujours pouvoir réaliser un urbanisme favorable à la santé, en préservant la place du vivant et de la biodiversité.
Il attire l’attention sur plusieurs orientations d’aménagement de programmation en plus de celles qui ont été présentées : trame verte et bleue et orientation sur le paysage. Et, à 25
la manière de certains conseillers qui interviennent sur d’autres sujets que ceux qui font l’objet de la présentation, il souhaite tirer parti de son intervention pour s’insurger de l’arrivée du train Charles-de-Gaulle Express, avec des trains qui vont circuler à 140 km/h à travers la ville, générant des pollutions sonores insupportables pour les riverains.
Il souligne aussi que le projet de PLUI ne propose pas d’emplacement pour la construction de futurs équipements sportifs. Même si M. ELICE a rappelé que la ville était désormais la troisième la mieux dotée en la matière dans le département, il aurait pu être intéressant de prévoir des réserves foncières pour équiper la ville de demain d’équipements à la hauteur de ses ambitions.
Mme HADJADJ considère que si la Ville fait la liste de ce qui reste comme patrimoine sur le territoire il faut effectivement ne pas le brader. Comme les commerces de l’allée du Progrès ont été évoqués, elle signale qu’un local a été apparemment loué par la mairie pour une école informatique, mais que cette école semble désormais fermée. Elle veut donc savoir si l’école existe toujours et si la Ville continue de prendre en charge le loyer.
Mme DAVAUX répond que l’école en question n’est plus dans ce local depuis deux ans. L’école s’était implantée là-bas suite à une demande de l’Éducation nationale qui voulait aider des jeunes qui avaient raté leur bac à se re préparer aux épreuves. L’école a cependant négligé de signer à nouveau la convention, et a depuis quitté les lieux. Depuis, la Ville a été approchée par une association qui fait de l’insertion, qui lui a fait une proposition et s’est installée en septembre dans les locaux.
Question no 5 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 3 abstentions (Mme GANESWARAN, MM. KHARKHACHE et SAHA) — 1 refus de vote (Mme HADJDAJ).
RESSOURCES HUMAINES
6. REVALORISATION DU TAUX DE LA RÉMUNÉRATION HORAIRE DES ÉDUCATEURS DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
M. BROCH rappelle que l’on a évoqué pendant la séance la question du bâti nécessaire pour les activités physiques et sportives. M LE BRIS avait notamment rappelé la nécessité d’avoir une politique volontariste dans la construction des bâtis : même si La Courneuve est au troisième rang du département, l’ensemble du département est très en retard sur la moyenne d’installation au niveau national. Au-delà de la question du bâti, il y a aussi bien sûr celle des dynamiques humaines, avec parmi les enjeux l’accompagnement d’un certain nombre de personnes à la pratique sportive, mais aussi à celle du bien-être. La collectivité dispose pour cela d’outils, avec les MEPS, l’organisation d’activités dans les quartiers, et elle emploie pour cela régulièrement des éducateurs des activités physiques et sportives.
La Ville s’avère n’avoir pas révisé depuis un certain temps la rémunération horaire de ces éducateurs, et elle était en décrochage par rapport à ce qui est pratiqué ailleurs. La note vise donc à procéder à cette révision et à donner une rémunération « normale » à ces éducateurs sur le territoire pour qu’ils continuent à promouvoir la pratique du sport et le bien-être pour toute la population. 26
M. SAHA tient à saluer cette délibération qui va dans le bon sens, et que son groupe votera.
Question no 6 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés — 1 refus de vote (Mme HADJADJ).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
7. MODIFICATION DES DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, dans le cadre de la gestion des affaires de la collectivité, délègue au Maire, conformément à l’article L2122-21, -22 et suivants, des capacités à gérer les « affaires courantes ». Il en est bien entendu rendu compte à la fin de chaque séance, puisque tout a lieu dans un cadre de transparence. Il existe depuis 2022, comme prévu par l’article L2123-18, la possibilité que ces délégations soient aussi assujetties à des mandats spéciaux pour des conseillers municipaux dans le cadre de leurs fonctions et de leurs frais de déplacement. La délibération, avec cette modification, répond donc à des besoins de transparence, qui sont par ailleurs exprimés incessamment à chaque séance par Mme HADJADJ, pour créer les conditions que cette réalité apparaisse clairement, notamment dans le compte rendu des décisions prises par le Maire.
La collectivité mène en effet un travail au quotidien, mais elle est aussi engagée sur des sujets comme les questions internationales (projet Les médias, c’est nous, travail avec l’UNAOC, réseau des solidarités, actions avec l’AJPF pour la Palestine), elle mène des batailles pour la paix avec des jumelages (camp de Burj-El-Shemali, ville de Vitulazio) et au-delà. Tous ces déplacements nécessitent des dépenses, à commencer par le transport. C’est l’objet de la délibération.
Bien entendu, tout cela continuerait à se faire sur la base de cadres précis. On ne dépense pas l’argent de la collectivité n’importe comment : il y a des frais ou des notes de frais qui doivent rester dans un cadre acceptable en matière de dépense publique dans le cas d’un déplacement, comme choisir des hôtels standards (équivalent d’un deux ou trois étoiles), avec pour but que les actions menées le soient jusqu’à leur terme. Il s’agit simplement potentiellement de rembourser les élus qui se déplacent ou de leur avancer l’argent via des régies. Quand il n’y a pas de frais particulier, cela se fait sur la base des forfaits existants pour les fonctionnaires de l’État en la matière.
Question n° 7 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 3 abstentions (Mme GANESWARAN, MM. KHARKHACHE et SAHA) — 1 refus de vote (Mme HADJDAJ).
COMMANDE PUBLIQUE
8. MARCHÉ DE MAINTENANCE DES ASCENSEURS, DES MONTE-CHARGES ET DES ÉLÉVATEURS PMR (PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE) : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER L’ACCORD-CADRE
Mme CADAYS-DELHOME précise tout d’abord que cet accord concerne le patrimoine de la Ville, donc les bâtiments communaux, pas les ascenseurs des HLM. Il s’agit d’assurer la 27
continuité du service, l’entretien et les réparations, et il fallait lancer un nouvel appel d’offres, l’ancien marché étant terminé.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, avec un montant maximum de 150 000 € HT. Les prestations comportent deux catégories : maintenance préventive et maintenance curative. Le montant serait de 150 000 € par an, et l’accord-cadre est conclu, comme c’est la norme, pour un an, renouvelable jusqu’à quatre ans.
Lors de sa séance du 30 janvier 2025, la Commission d’appel d’offres a décidé à l’unanimité des présents d’attribuer l’accord-cadre à la société Prolift, qui présentait l’offre la plus avantageuse économiquement. Prolift avait déjà décroché le précédent accord- cadre, mais il n’y avait que deux offres déposées.
Question no 8 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 3 abstentions (Mme GANESWARAN, MM. KHARKHACHE et SAHA) — 1 refus de vote (Mme HADJDAJ).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
9. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2024
10. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L2122-22 DU CGCT)
Pas de remarque sur ce point en séance.
La séance est levée à 21 h 40.
Le Maire La Secrétaire de séance
Gilles POUX Mme Noélie HOUNGBEDJI