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Séance - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 9 OCTOBRE 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Séance - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 9 OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025
Le Conseil municipal de La Courneuve, légalement convoqué à 19 heures 30 par Monsieur le Maire le
3 octobre 2025, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 9 octobre 2025 sous la présidence de
M. Gilles POUX, Maire.
SECRÉTAIRE : Sabrina GANESWARAN
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. POUX — Maire.
M. DOUCOURÉ — Mme DAVAUX (jusqu’au point 9, y compris points 19 et 20) — M. MAÏZA —
Mme CHAHBOUNE -— Mme CADAYS-DELHOME — M.BROCH - Mme SAÏD-ANZUM —
M. HAFSI - Mme DHOLANDRE — M. SOILIHI - Mme SAINT-UBERT -— Mme MOUIGNI - M. LE
BRIS — Adjoints.
M. AHAMED — Mme AOUDIA (en début de séance) — Mme AOUICHI — M. BAYARD -M.
CHASSAING — Mme CLARIN — Mme DIONNET — Mme GANESWARAN — Mme HADJADI] —
Mme HOUNGBEDJI — M. KHARKHACHE -— M.MORISSE - M.QAZI MOHAMMAD —
Mme REZKALLA (en dehors des points 9 à 18) — Mme ROUX - Mme SANTHIRARASA - M. SAHA
— Mme SRIKANESH — Mme TAMBA — Mme TENDRON - M. TROUSSEL — Conseillers.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
À l’ouverture de la séance :
Mme CHAMSDDINE Myriam Mme DHOLANDRE Danielle
Mme CLARIN Marie-Line Mme SAÏD ANZUM Zaïnaba
Mme DIONNET Brigitte Mme CADAYS-DELHOME Corinne
M. ELICE Yohann
Mme FERRAD Samia
M. MORISSE Éric
M. SAADI Mahamoudou
M. DOUCOURÉ Oumarou
M. LE BRIS Pascal
M. BROCH Didier
Mme SAINT-UBERT Betty
D:
+
D
@
D
D
D
D
Mme STOKIC Yasmina Mme ROUX Laure
M. ZILLAL El Hocine Mme TENDRON Sonia
À partir du point 1 :
Mme AOÛUDIA Dalila à M. TROUSSEL Stéphane
À partir du point 9 (présente pour le vote des points 19 et 20) :
Mme DAVAUX Mélanie à M. MAIZA Rachid
ÉTAIENT EXCUSÉS : SANS OBJET ÉTAIENT ABSENTS :
Mme ABBAOUI Fatima — M. MASTHAN Kassime.
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITÉS À SIGNER LE REGISTRE. La séance est ouverte à 19 h 30.
Monsieur le Maire indique que la secrétaire de séance sera Mme GANESWARAN.
Il propose immédiatement une suspension de séance, afin de pouvoir donner la parole à des
représentants des salariés de l’usine Orangina de La Courneuve. En effet la semaine précédente, Suntory
avait annoncé lors de séances extraordinaires de son CSE central et du CSE de l’établissement de La
Courneuve la fermeture du site historique Orangina. Cette fermeture brutale va sacrifier 105 salariés en
CDI, plus une trentaine en intérim, ainsi qu’une chaîne de production au cœur de la région parisienne,
et de ces consommateurs. Au regard de la brutalité de cette annonce et du choc légitime qu’elle
représente, Monsieur le Maire a considéré comme légitime que le Conseil municipal puisse en être
pleinement informé et témoigner toute sa solidarité vis-à-vis des salariés dans cette épreuve et
manifester notre engagement aux côtés des salariés. Il leur a donc proposé de venir se rendre à cette
séance du Conseil pour pouvoir témoigner de leur situation, ce qui nécessite ici, pour respecter
pleinement les règles, de procéder à une suspension de la séance plénière, ce qui permettra au public de
prendre la parole et à tous les représentants des salariés présents de s’exprimer. La séance reprendra
ensuite avec des interventions éventuelles des élus sur le sujet puis le déroulé de l’ordre du jour.
La séance est suspendue de 19 h 33 à 19h 41.
Monsieur le Maire propose aux groupes du Conseil qui le souhaitent de laisser leur responsable
intervenir sur le sujet.
M. DOUCOURÉ (groupe Socialistes, Écologistes et Citoyens) tient à saluer le courage et la dignité dont les représentants syndicaux témoignent en acceptant d’être présents à la séance du Conseil. Le
Conseil partage leur émotion et les assure qu’il sera à leurs côtés dans la bataille qui s’engage, en
réponse à la violence sociale qui les frappe depuis l’annonce de la fermeture de l’usine Orangina, une
décision particulièrement brutale, injuste et scandaleuse. Alors que le pays peut sembler à l’arrêt en
raison de la situation politique et institutionnelle, cela constitue une opportunité pour certains patrons
qui veulent mener des projets de casse sociale. La fermeture de cette usine, décidée par la direction du
groupe Suntory au nom de la rentabilité financière, aura des conséquences dramatiques sur le plan
social, économique et territorial. Elle signifie la perte d’un emploi, d’une stabilité financière, de lien
sociaux, de repères pour l’ensemble des salariés, des familles qui sont inquiètes pour leur avenir et celui
de leurs enfants, qui ne peuvent accepter un déménagement forcé. C’est aussi l’affaiblissement du tissu
économique local, qui plus est sur un site historique, un nouvel abandon de la vocation industrielle de
la ville et du département.
M. DOUCOURÉ avait pu visiter le site en 2023. Inaugurée en 1970, l’usine Orangina représentait une
fierté pour ses ouvriers et techniciens, mais aussi pour les habitantes et les habitants : elle incarnait un
savoir-faire, une expertise et une opportunité d'emploi à proximité. C’est donc avec colère et
indignation que le Conseil a appris la décision de fermer l’usine, une décision prise sans concertation
avec les salariés, les représentants syndicaux ou les élus locaux. Les salariés avaient pourtant alerté la
direction, Monsieur le Maire et les élus locaux avaient pourtant fait des propositions pour permettre à
l’activité de se développer. L’avenir de l’entreprise doit se construire dans le dialogue, la transparence
et le respect de toutes celles et toutes ceux qui la font vivre depuis plus de 50 ans. M. DOUCOURÉ et
ses collègues élus se tiendront donc aux côtés des salariés de l’établissement dans ce combat et useront
de l’ensemble de leurs pouvoirs pour faire revenir les dirigeants de l’entreprise sur cette décision injuste
et lourde de conséquences, aussi bien pour les salariés que pour la ville et ses habitants, et pour soutenir
les salariés et leurs intérêts dans le bras de fer qui va s’engager.
Applaudissements de la salle. Mme REZKALLA (groupe Ensemble, réinventons La Courneuve) se dit très touchée par les interventions qu’elle vient d'entendre, ayant elle-même fait l'expérience de se retrouver au chômage et de voir tout son avenir tomber à l’eau. Elle considère la fermeture annoncée de l’usine Orangina comme une décision brutale et inacceptable, prise sans concertation, alors qu’elle compte 105$ salariés, plus tous ceux en arrêt-maladie et accident du travail, qu’elle connaît pour certains, et qui seraient, s’ils le pouvaient, aux côtés des autres salariés en cette soirée.
L'usine faisait partie de l’histoire de la ville depuis 1970. Les propres parents de Mme REZKALLA y avaient même travaillé en intérim, à l’ouverture. La décision est en tout cas répugnante : on ne peut pas comme ça tourner la page du jour au lendemain, sans dialogue, sans respect, sans chercher une solution alternative, sans tenir compte des êtres humains et des familles. Le territoire de La Courneuve compte pourtant des atouts, des savoir-faire, des femmes et des hommes compétents, un tissu économique solide. Cela mérite mieux qu’une décision prise à distance par une multinationale. Le groupe de Mme REZKALLA soutient donc les salariés et se tiendra à leurs côtés dans leur mobilisation. La fermeture de l’usine est une honte, y compris pour la République. Elle tient enfin à remercier tous les syndicats, tous bords confondus, pour le soutien qu’ils pourront apporter aux salariés. Il est en effet inacceptable que des salariés, des ouvriers se retrouvent tous seuls face à des grands patrons, qui n’ont jamais fait l’expérience du besoin. Elle a bien conscience que les salariés sont dans l’incertitude, qu’ils ne savent de quoi leur lendemain sera fait. Il est donc important que toutes les petites gens se rassemblent pour les appuyer. Mme REZKALLA ressent ici le fait d’être une élue comme une honte, du fait de son sentiment d’impuissance pour aider et accompagner les salariés. Mais elle les assure de la solidarité et de l’assistance de son groupe tant que cela sera possible.
Applaudissements de la salle.
M. SAHA (groupe La Courneuve au cœur, insoumise, écologiste et citoyenne) tient tout d’abord à exprimer au nom de son groupe toute sa solidarité avec les salariés de Suntory, qui ont été brutalement frappés par l’annonce de la fermeture du site. Derrière cette décision injustifiée, il y a pourtant des vies, des familles, du savoir-faire, une fierté collective, plutôt que de simples chiffres. Ce que l’on voit ici, c’est à nouveau une multinationale qui fait des bénéfices, mais choisit de sacrifier des emplois, et avec eux tout un territoire, dans une logique de rentabilité financière. Il considère cela comme inacceptable : on ne peut pas continuer à laisser des décisions purement financières détruire des bassins d'emploi et vider les communes de leur énergie productive. La Ville et le Conseil doivent être aux côtés des salariés, soutenir leur mobilisation et défendre le maintien de l’activité et des emplois sur ses sites de production. Il faut aussi exiger de la transparence, obtenir les vraies raisons de la fermeture, déterminer si d’autres solutions ont été envisagées et déterminer les garanties pour les salariés. Il n’y a pas de fatalité économique, il y a des choix politiques, des choix de société, comme le montre le débat à l’échelle nationale. Le Conseil fait ici le choix de la dignité, de la solidarité et du travail contre la logique du profit à tout prix. M. SAHA souhaite donc dire aux salariés de Suntory que le Conseil, collectivement, sera évidemment aux côtés des salariés dans ce qui est un combat juste.
Applaudissements de la salle.
Mme CHAHBOUNE (groupe Pour La Courneuve) tient d’abord à remercier les syndicats et les salariés venus ici porter cette voix au Conseil. La fermeture de l’usine Suntory est évidemment une mauvaise nouvelle, et encore plus pour les salariés, qui pour beaucoup d’entre eux vont voir leur vie bouleversée. Ce n’est pas juste et il est immoral que des vies soient ballottées, mises en difficulté, pour une baisse ponctuelle de la production sur un site, dans un groupe qui fait des bénéfices. Suntory est tout sauf une petite entreprise : le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 1,696 milliards d’euros en cinq ans. Son propriétaire à 90 %, Nobutada SAJL, est la quatrième fortune du Japon. Si dans la logique du système capitaliste seuls comptent les intérêts privés de quelques grandes fortunes, et la suppression de 104 postes de travail n’est qu’une ligne comptable, pour celles et ceux qui la subissent, c’est un choc et un drame. Il est donc du devoir du Conseil de soutenir les salariés Suntory de La Courneuve. Cette nouvelle est également mauvaise pour le territoire : c’est de l’emploi qui disparaît, alors qu’on en
manquait déjà tant. Elle a pu constater que pour certaines et certains, il y avait de la fierté à dire
qu’Orangina était embouteillé dans la ville, que la marque était présente il y a encore quelques années
aux Foulées courneuviennes et qu’elle participait aux mouvements associatifs lors d’autres événements
organisés sur le territoire. C’était une entreprise impliquée sur le territoire et sur la ville.
C’est aussi une mauvaise nouvelle pour l’écologie. Si ce site est supprimé, cela veut certainement dire
que les boissons consommées en région parisienne feront plus de kilomètres en camion pour parvenir
sur les points de vente. Mais l’impact écologique a-t-il été calculé ? En 2022 encore, alors que la Ville
menait sa bataille pour l’emploi, la direction de l’établissement avait assuré que le site était en bonne
santé et comptait même embaucher. L'équipe municipale s’était alors battue pour que cela prenne la
forme de CDI et non d'intérim. Aujourd’hui, plus rien ne va. Il est donc du rôle du Conseil municipal
d’exiger que toutes les pistes soient explorées pour donner un avenir éventuel au site et surtout d’assurer
les salariés de son appui dans les batailles qu’elles et ils engagent aujourd’hui.
Applaudissements de la salle.
Monsieur le Maire témoigne de la solidarité totale de la Ville envers les salariés et représentants de
l’usine Orangina. Cette décision est totalement insupportable et inadmissible. Elle est insupportable
parce qu’il y a des vies qui sont concernées, qui vont être brisées avec des projets de vie, des perspectives
pour soi, sa famille, ses enfants, qui ne vont plus pouvoir se construire comme prévu. Elle est
inadmissible, parce qu’il s’agit d’une entreprise qui fonctionne correctement, qui a mené ces dernières
années des investissements, lesquels, comme cela a été souligné par un responsable syndical, ont permis
d’avoir une des chaînes de production les plus modernes du groupe. Il est donc inadmissible qu’un tel
outil soit cassé uniquement à cause d’une baisse ponctuelle et légère dans la consommation d’une
boisson au niveau national ou parce que le groupe a été assez borné pour ne pas faire les gestes
nécessaires à ce que Pepsi continue à être produit par l’établissement.
Il assure donc les salariés Orangina de la détermination de l’équipe municipale à empêcher que le site
soit cassé et avec cela que les vies soient brisées. C’est une volonté résolue, parce que La Courneuve,
qui est une ville excessivement populaire, a besoin de lieux d’activité, qui lui permettent de respirer et
de se projeter dans l’avenir. Chaque fois qu’une usine ferme, en plus des vies concernées, il y a aussi
des dynamiques sociales, dans les quartiers, qui disparaissent. La collectivité est donc déterminée à tout
mettre en œuvre pour empêcher la fermeture du site.
Il les assure aussi que la Ville manifeste tout au long de l’année de la solidarité au travers de
financements, d’aides, telles que la Bourse du travail, en direction des organisations syndicales et qu’elle
continuera à maintenir ces dispositifs, pour permettre de construire des solutions pour les salariés.
Quand il y a une difficulté, une entreprise comme Suntory, qui a pourtant les reins solides, raisonne
selon la seule logique comptable et à court terme. Il est temps qu’elle se place dans une démarche
prospective, pour apprendre à dépasser les difficultés conjoncturelles et ne pas lui sacrifier des vies, des
savoir-faire, tout un outil de production et un avenir. Les représentants des salariés vont maintenant
solliciter des experts-comptables, des avocats pour travailler sur le plan social qui est proposé. La Ville
s’efforcera avec eux de créer les conditions pour que des solutions alternatives se construisent et que la
société soit forcée de les prendre en compte. Monsieur le Maire se dit convaincu que cette possibilité
n’est pas à évacuer : comme la détermination des salariés le montre, y compris par la mobilisation qui
les amène à apporter en si grand nombre et si tard leur témoignage devant le Conseil municipal, sur leur
situation, sur leur colère, légitime, et sur leur désir de se préserver un avenir.
II les assure que la Ville ne cèdera pas à des logiques financières destructrices et se tiendra résolument
à leurs côtés pour préserver ce site industriel. Comme tous les responsables l’ont unanimement exprimé,
c’est aussi tout le Conseil municipal qui sera à leurs côtés. Dès le lendemain, le Conseil enverra une
lettre à la direction de la société pour lui témoigner que l’assemblée, réunie en séance plénière, a manifesté sa totale solidarité avec les salariés et sa volonté de travailler avec eux pour parvenir à une autre solution et empêcher qu’un projet aussi catastrophique pour les salariés, pour le site, pour l'emploi et pour la production française voit le jour.
Il les assure encore de la solidarité pleine et entière du Conseil, qui sera aux côtés des salariés jusqu’au bout, aussi longtemps qu’il le faudra, y compris s’il est nécessaire d’apporter un soutien financier, puisque dans une lutte il faut aussi de la solidarité. Les salariés peuvent compter sur le Conseil.
Applaudissements de la salle.
Monsieur le Maire, avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, souhaite procéder à trois points d’information.
Il tient tout d’abord à exprimer toute son émotion devant la profanation de la tombe de Robert BADINTER, intervenue dans la nuit, à la veille de son entrée au Panthéon pour son engagement en faveur de la dépénalisation de l’homosexualité et bien sûr de l’abolition de la peine de mort. Il trouve proprement scandaleux qu’au moment où la France s'apprête à honorer la bataille que cet homme a menée au nom du gouvernement, après l’élection présidentielle de 1981, que le cimetière parisien de Bagneux et sa sépulture aient été profanés.
Le deuxième point porte sur la Palestine, avec l’espoir de trêve et d’arrêt des massacres à Gaza. La libération de tous les otages se profile, et ainsi que les réactions à Gaza ou en Israël le montrent, il y a de l’espoir et du soulagement qui se font jour. Cependant, si cet arrêt indispensable des combats n’est pas suivi d’une évacuation par l’armée israélienne de la Bande de Gaza, de l’arrêt de la colonisation de la Cisjordanie et de l’engagement du chantier de la construction de deux États pouvant vivre en paix côte à côte, la crise actuelle, qui ne fait que connaître des développements successifs, ne sera pas résolue, puisque l'injustice qui est faite au peuple palestinien subsistera. Il faut donc continuer, plus fort que jamais, à témoigner une solidarité active envers les Palestiniens. Un enjeu crucial des négociations est ainsi la libération de Marwan BARGHOUTI, réclamée par les Palestiniens, un député détenu depuis 23 ans, et qui est citoyen d'honneur depuis 2009 de La Courneuve. Si sa libération se réalisait, cela donnerait évidemment lieu à une soirée de célébration à la Maison de la Citoyenneté.
La troisième information est l’achèvement imminent des travaux du parc de la rue Jollois, un parc de plus de 6 000 m2. Comme le 9 décembre prochain marquera les 120 ans de la loi sur la laïcité, la collectivité se propose de baptiser ce lieu parc de la Laïcité, dans la lignée de la rue de la République, du parc de la Liberté, du mail de l'Égalité et de la place de la Fraternité : la laïcité est en quelque sorte le quatrième principe fondateur de la République française.
FINANCES LOCALES
1. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025
Monsieur le Maire explique qu’en raison d’un empêchement de dernière minute, M. ELICE, adjoint en charge des finances locales, ne peut assister à la séance et qu’il se substituera donc à lui. Il rappelle que le budget supplémentaire représente un moment important, mais que l’on se situe aussi dans une fin d’exercice et qu’il consiste essentiellement en un travail d’équilibre des recettes et des dépenses en fonction des éléments connus sur leur réalisation en cours d’année.
Ici, depuis la rebascule du compte administratif de 2024, avec un excédent de 12,4 ME, la Ville a affecté un peu plus de 5 ME sur le fonctionnement et 7,4 ME sur le budget d’investissement 2025, avec toujours la volonté de réduire autant que possible le taux d’endettement de la Ville et donc ses emprunts. Certaines propositions nouvelles portent sur la section de fonctionnement, avec des recettes qui
s'élèvent à 5,038 ME. Du fait de dépenses non réalisées et de recettes supplémentaires, la situation est
équilibrée, avec un simple écart de 62 000 € par rapport aux prévisions du budget initial 2025 si l’on
fait abstraction des 5,1 M€ d’excédent qui a été affecté suite à l’adoption du compte administratif. La
décomposition des recettes révèle parfois des écarts en plus ou moins : ainsi la fiscalité (toujours difficile
à prévoir) va rapporter 440 000 € de moins que prévu, la taxe sur l’électricité (fortement dépendante du
coût de l’électricité) 200 000 € de moins, le fonds de solidarité de la région Île-de-France s’élève à
100 000 € de moins que prévu, etc., maïs il y a à l’inverse des dotations en plus (sur le fonds de solidarité
urbaine, ou le dégrèvement fiscal de la taxe foncière), d’où le faible écart en plus ou en moins par rapport
au budget initial, cela illustre la solidité et la fiabilité du budget adopté.
De même, pour les dépenses programmées, il s’agit là encore d’ajustements. Il y a notamment une
réévaluation importante de la contribution à Tables communes, qui avait été sous-estimée dans le budget
de départ : le contrat avec Tables communes fait que la Ville ne paye pas la consommation précise de
l’année, mais qu’elle paye sur la base d’un échelonnement mensuel prévisionnel et qu’il y a une
régularisation l’année suivante. Ici, la prévision s’est avérée inférieure aux nécessités, d’où le
réajustement de 545 000 €. Les chiffres déjà connus de la consommation réelle 2025 laissent toutefois
présager que la Ville récupèrera à l’inverse en 2026 l’essentiel de cette somme. Sur les dépenses de
ressources humaines, il n’y a pas eu de dérapage ou d’inflation marquante : il y a des compléments
d’assurances pour le personnel (les assurances sont un poste qui fluctue toujours), un peu plus de départs
à la retraite, et donc de primes accordées par la Ville, que prévu, et un complément de financement sur
la CNRACL, qu’il a fallu légèrement abonder. Ces ajustements ne remettent pas non plus en cause les
équilibres généraux quand on sait que le budget ressources humaines est de l’ordre de 50 ME.
Concernant les propositions nouvelles en matière d’investissement, il y a 13,3 ME de recettes, qui
comprennent la rebascule du compte administratif 2024 déjà mentionnée, une diminution des emprunts
actée dans ce budget supplémentaire (-1,5 ME) et des mouvements d’ordre dans le cadre des recettes
d'investissement. Côté dépenses, les 13,3 M€ comportent l’affectation du résultat de 2024 (8,4 ME),
avec quelques ajustements purs, comme la clôture des comptes du groupe scolaire Joliot-Curie (qui
avait combiné trois grosses opérations depuis deux ans : construction d’une école de remplacement,
destruction de l’ancienne école, construction d’une nouvelle école).
Ce que l’on constate dans l’ensemble, c’est que le budget 2025 est bien mis en œuvre, et que le budget
supplémentaire est un simple budget d’exercice, qui ne remet pas du tout en cause les réalités de gestion.
Il confirme la bonne santé financière de la Ville, sa capacité à continuer à ne pas se surendetter et à créer
les conditions d’un service public de qualité et performant, dont les Courneuviennes et les Courneuviens
ont besoin. Il se félicite que la Ville soit dans cette situation, qui laisse l’avenir grand ouvert.
Mme HADJADJ exprime d'emblée le souhait que Monsieur le Maire ne lui coupe pas la parole comme
à son habitude, car elle aura beaucoup de remarques à faire et de questions à poser, ayant étudié le
budget en profondeur et procédé à un comparatif entre 2024 et 2025. Elle a pu constater beaucoup de
différences qu’il s’agit pour Monsieur le Maire de ne pas balayer d’un revers de la main. Elle a Le droit
de poser les questions.
Ainsi, concernant les dépenses nouvelles de fonctionnement dans le budget supplémentaire, la
réévaluation de la contribution à Tables communes sera de 545 000 € en 2025. Elle était de 800 000 €
en 2024. Pourquoi cet écart ? Y a-t-il une subvention en plus de la cantine ou s’agit-il seulement de la
restauration scolaire ? Les intérêts de la dette s’élevaient en 2024 à 300 000 € et en 2025 à 150 000€,
une division par deux. D’où se fait-il que les intérêts aient autant baissé alors que la Ville est pourtant
toujours endettée ? De même, les frais de contentieux étaient de 50 000 € en 2024 et de 30 000 € en
2025. Qu'est-ce qui explique cette différence ? Même question pour la taxe foncière (150 000 € en 2024,
100 000 € en 2025), les honoraires (50 000 € en 2024, 0 en 2025), les assurances (50 341,46 € en 2024,
rien en 2025, et quel type d’assurance est concerné ?), les loyers et charges (100 000 € en 2024, 50 000 € en 2025), eau et assainissement (rien en 2024, 50 000 € en 2025), le nettoyage (rien en 2024, 30 000 € en 2025), les sapeurs-pompiers (100 000 € en 2024, rien en 2025), le remboursement Aubervilliers CCR (72 000 € en 2024, rien en 2025), énergie électricité (384 000 € en 2024, aucune dépense en 2025), compléments d’assurances du personnel (rien en 2024, 140 000 € en 2025), départs à la retraite (n’y a t-il eu aucun départ à la retraite en 2024 ? 0 € en 2024 et 40 000 € en 2025), primes médailles (rien en 2024, donc aucune prime ou médaille en 2024 ? Et 10 000 €, une faible somme, pour 2025) ou le complément CNRACL. Sur le poste en question, elle demande d’abord à savoir ce que veut dire CNRACL, le budget ne l’expliquant pas, et ensuite pourquoi il n’y avait rien en 2024, mais que l’on passe à 50 000 € en 2025. Elle veut de même savoir ce que sont les provisions intérêts moratoires et pourquoi ils sont passés d’une somme nulle en 2024 à 50 000 € en 2025.
Elle relève dans les comptes une erreur de calcul, qui aboutit à une différence de 20 centimes, une somme minime, qui peut toutefois fausser d’autres calculs et que l’équipe municipale aurait donc dû déceler.
Tous les ans, à chaque présentation du budget, il y a un passage obligé sur la conjoncture, actuelle, les difficultés, à l'instar de la fameuse phrase sur le système éducatif qui creuse les inégalités et dont il s’agit de sortir les habitants. Ici, on rabâche tous les ans des «moments difficiles », qui n’ont toutefois pas empêché de construire un budget. Or, l’équipe municipale est tenue de le faire, elle touche d’ailleurs des indemnités pour cela. Elle est payée pour le faire, quelle que soit la conjoncture, c’est son devoir et son rôle en tant que majorité.
Le budget total de la Ville est de 151 730 905,43 €, soit autant d’argent qui passe entre les mains de la majorité, qui a beau épiloguer sur la conjoncture difficile, mais ne se prive pas d'augmenter ses indemnités de 17 %, alors que Monsieur le Maire remplace son véhicule par un autre tout neuf ou fait passer les indemnités de Mme CHAHBOUNE de 1 800 à 4 300 €. Alors que la majorité rabâche la conjoncture et les moments difficiles, c’est le reste de la population qui les subit. Mme HADJADJ avait ainsi les larmes aux yeux quand les ouvriers d’Orangina étaient venus défendre leur emploi. Elle est elle-même une citoyenne mère de trois enfants, se battant pour qu’ils réussissent, mais ils sont tous les trois au chômage, comme la majorité des Courneuviennes et des Courneuviens. S’ils n’arrivent pas à trouver un travail, c’est parce que la ville est montrée du doigt, à cause de la politique menée par la majorité municipale de Monsieur le Maire. Si l’on multiplie les 120 ME de budget sur 30 ans, Monsieur le Maire a eu accès à des milliards pendant ses mandats, et pourtant le taux de chômage, le taux de précarité sont toujours très élevés. Monsieur le Maire va ainsi toujours répéter que 43 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, mais ça lui permet surtout de toucher des subventions supplémentaires, qu’il va ensuite gaspiller en les donnant à des associations et à des compagnies artistiques qu’il a choisies.
Depuis six ans qu’elle est conseillère municipale dans l’opposition, Mme HADJADJ n’a jamais pu disposer d’un budget lisible, indiquant quelle somme la Ville consacre à la santé, à l’éducation, à la culture, à tous les grands chapitres. Cela devrait être pourtant le point de départ, pour que les Courneuviennes et les Courneuviens sachent combien d’argent a été dépensé pour chaque domaine qui servira à leurs enfants.
Elle ne validera donc pas ce budget et demande à Monsieur le Maire de faire preuve de moins d’orgueil : il se vante à chaque fois de ce qu’il fait, en donnant une longue liste, et à force son orgueil le fera exploser. Elle partage aussi son incompréhension de ce que Monsieur le Maire lui reproche de faire état de ses soupçons de détournement de fonds. Mme HADJADJ n’a pourtant jamais soupçonné Monsieur le Maire de détournement. Elle se contente de poser des questions. S’il a commis des détournements, ce sera à lui de voir avec sa conscience. Mme HADJADJ n’était pas là, elle n’a jamais affirmé qu’elle avait été témoin de quelque chose, qu’il avait détourné, et elle n’a aucune preuve. Elle le renvoie donc à sa conscience. Elle se contente de faire le bilan des chiffres qu’il a lui-même fournis, elle pose des questions, et elle a le droit d’avoir des réponses à ses questions. M. SAHA s'étonne principalement de ce que la Ville en soit encore à délibérer sur des budgets
supplémentaires, même si M. ELICE, adjoint en charge des finances, n’est pas là pour répondre à ses
questions. Les services de la Ville disposent pourtant aujourd’hui des moyens techniques modernes pour
assurer la préparation du budget, obtenir des prévisions sur la fiscalité, la péréquation, la dotation, etc.
au plus près de la réalité. La plupart des communes ont ainsi perdu l’habitude de voter des budgets
supplémentaires. Et dans le cas de La Courneuve, le budget initial est adopté relativement rare dans
l’année, ce qui devrait permettre d’avoir des prévisions qui s’appuient sur une évaluation des recettes et
des dépenses au plus proche du réel. En outre, il n’y a pas d’affectation du résultat, les prévisions sur la
fiscalité sont souvent mal évaluées. M. SAHA ne cherche absolument pas à faire d’accusations, et la
présence de M. ELICE aurait peut-être permis de dissiper cette impression, mais il voit une forme
d’insincérité, même si elle n’est peut-être pas volontaire, dans le fait de devoir voter des budgets
supplémentaires, alors que cela ne devrait plus être nécessaire. La sincérité est en effet un principe
important en matière de finances publiques.
Mme REZKALLA constate qu’il est difficile de parler de ce budget supplémentaire, tant le même
discours est tenu à chaque présentation. Après l’avoir lu et avoir observé la situation de la France, elle
se demande si les collectivités vont pouvoir tenir dans les mois et les années à venir. Épiloguer sur le
bien-fondé ligne après ligne de ce budget apparaît quelque peu dérisoire dans ce contexte, même s’il est
évidemment important pour les Courneuviens que des sommes soient consacrées à la santé, à la culture,
à l’éducation, etc.
Elle se dit très fière d’être une élue de l’opposition. Comme elle l’avait dit dès le début de ce mandat,
avec M. CHASSAING, elle a voulu occuper une position positive et se tenir toujours aux côtés des
Courneuviens. Ayant elle-même été première adjointe, elle sait en tout cas que construire un budget
implique une forte responsabilité, qu’il est complexe pour les services de mettre des chiffres précis sur
des projets ou des actions, que c’est une bataille dans chaque service pour essayer d’équilibrer le budget
et qu’il y a donc un immense travail des Services, qu’elle remercie.
De façon générale, sans parler du cas particulier de La Courneuve, Mme REZKALLA ne croit pas que
les collectivités soient là pour fournir des emplois à tous les citoyens. Mais, selon elle, les collectivités
ont l’obligation de mettre en place des actions, des accompagnements pour permettre à toutes les
personnes qui n’ont pas d’emploi d’accéder à un emploi ou à une formation, et surtout de dénoncer les
nombreuses discriminations qui sont à l’œuvre.
Le groupe de Mme REZKALLA votera ce budget supplémentaire, ayant déjà voté le budget initial. Et,
comme les élections municipales se profilent dans quelques mois, et avec elles des conflits, en raison
du siège que Monsieur le Maire laissera vacant à cette occasion, avec des candidats nombreux et pour
certains gourmands, elle propose que la Ville consacre un petit budget pour réaliser un audit, permettant
à la prochaine équipe municipale d’avoir un état des lieux du budget de la collectivité clair, net, et déjà
payé par le budget 2025.
Monsieur le Maire appuie les propos tenus par Mme REZKALLA: les collectivités sont effectivement
aujourd’hui laissées pour compte par les politiques publiques. Dans la recherche d'économie qui est au
centre des politiques nationales, il y a l’idée de continuer à faire payer les collectivités et à réduire leur
marge de manœuvre, donc leur capacité à mener des politiques ambitieuses et audacieuses, telles que
l’équipe municipale le souhaiterait et que les habitants les attendent légitimement.
Concernant la sincérité des comptes, il rappelle que la Ville vient de subir un audit de la Chambre
régionale des comptes portant sur l’ensemble des exercices budgétaires des six dernières années. Les
remarques dans le rapport ne portaient que sur des détails (qui ont depuis été corrigés au travers de
quelques décisions municipales). Concernant la transparence, la clarté et la sincérité des comptes ou
l'efficience des dépenses, la Chambre régionale, au terme de plus de huit mois d’audit au cœur des
Services, n’a pas émis la moindre réserve. Cet audit était d’ailleurs parfaitement légitime et souhaitable. C'était le premier de la Ville en 13 ans alors que la Chambre juge opportun d’auditer chaque collectivité en moyenne une fois tous les six ans.
C’est bien la preuve que les comptes de la Ville qu’elle communique. Chaque année ne soulevait pas d'inquiétude et elle a donc préféré s’intéresser à d’autres villes, dans une situation plus complexe. C’est bien la preuve que des comptes. Il est donc inutile d’agiter des épouvantails qui n’existent pas sur l’état des comptes de notre Ville.
Il signale également que l’exercice présent n’est pas de voter à nouveau le budget complet de la collectivité, mais de prendre une décision modificative ajustant les dépenses et les recettes. Il lui semble d’ailleurs acceptable que sur les 50 ME de dépenses que représentent les ressources humaines, il faille un réajustement en fin d’année de 240 000 €, en partie parce que la CNRACE, la caisse de retraite des agents des collectivités, a fait brutalement augmenter ses cotisations, par une décision arbitraire du gouvernement, et que la Ville avait légèrement sous-estimé cette augmentation (d’environ 50 000 €). Prendre l'exemple de la CNRACL pour affirmer que la Ville est en plein flou artistique n’a donc aucun sens.
Il s’agit d’un budget supplémentaire, un budget de fin d’exercice, où l’on ne procède à des équilibres que sur les opérations qui le nécessitent. Et il n’y a donc pas les mêmes besoins ou les mêmes opérations d’une année sur l’autre. Faire une comparaison comme Mme HADJADT] le fait n’a pas de sens. L’an dernier, la somme prévue pour le CNRACL dans le budget initial était ainsi suffisante, cette année le besoin s’est révélé supérieur à la prévision. Il en est de même sur la restauration scolaire ou sur l’évolution du taux d’intérêt de la dette, un paramètre sur lequel la Ville n’a pas du tout la main. En 2024, suite à de fortes évolutions sur les taux nationaux, la Ville s’était ainsi retrouvée, sans la moindre évolution de ses emprunts, avec 700 000 € d’intérêts supplémentaires à payer. C’est ce qui impose de tels ajustements.
S’il comprend la nécessité d’être précis en matière de fiscalité, Monsieur le Maire rappelle à M. SAHA que l’on travaille sur le budget en interne, mais aussi avec les services de l’État, notamment le Trésorier payeur, et les renseignements qu’il donne, pour estimer le montant de la fiscalité. Il peut y avoir dans ce contexte des ajustements à faire par la suite, sans que la Ville n’y puisse rien : elle a repris le chiffre qui lui avait été donné par le Trésor public. La même situation se produit concernant les dotations, avec en plus la contrainte nouvelle que les dotations et les subventions d’État, qui étaient traditionnellement versées en début d’année, tombent désormais, avec leurs montants, plutôt entre mai et juillet. La Ville doit donc faire des projections sur le niveau de subvention sur chaque secteur, et arbitrer ensuite en fonction des réalités.
Cependant, alors que le budget de fonctionnement atteint environ 95 ME, l’ajustement proposé par rapport aux provisions initiales entre les plus et les moins est finalement de seulement 62 000 € : les recettes supplémentaires de 5,038 ME consistent essentiellement en 5,1 ME rebasculés depuis le compte administratif. La fiabilité et la sincérité des comptes de cette collectivité sont donc indéniables. Et le budget supplémentaire est le simple équivalent d’une « voiture-balai », procédant à des ajustements nécessaires sur les dépenses et recettes réelles.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 1 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 3 votes contre (Mme GANESWARAN, MM. KHARKHACHE et SAHA), Irefus de vote (Mme HADJADJ).
10 2. ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES — VILLE -—
EXERCICE 2025
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une question qui revient tous les ans, le résultat du travail
mené avec le Trésor public sur des recettes ou des dépenses que l’on peut désormais considérer comme
irrécouvrables : les personnes ont disparu, l’entreprise n’existe plus, etc. Il y a eu ici quelques
réajustements en accord avec le comptable du Trésor public d’ Aubervilliers, portant sur des opérations
ayant eu lieu entre 2018 et 2024, avec 147 titres et 10 564,83 € au total. Le but de cette admission est
de ne pas encombrer le budget avec des chiffres pour des recouvrements qui ne pourront avoir lieu, et
de le laisser le plus clair et lisible possible, comme le demande d’ailleurs justement Mme HADJADI.
Mme GANESWARAN souhaite un aperçu des recettes qui figurent dans les 147 titres non
recouvrables et demande ce que la Ville a fait pour prévenir ces impayés (accompagnement, plan social,
etc.).
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit surtout de ménages qui avaient des dettes vis-à-vis de la Ville,
qui sont partis sans laisser d’adresse ou bien d’une personne qui est décédée. On sait que le produit ne
sera pas recouvré, à moins d’engager des poursuites contre d’éventuels héritiers, le plus souvent pour
un montant dérisoire. Ce sont essentiellement de dettes personnelles par rapport à la collectivité. Il peut
s’agir aussi parfois d’actions faites par des petits artisans, qui n’ont pas honoré l’ensemble de la
prestation. D’où des sommes en moyenne très faibles. Le travail pour établir ces produits est cependant
mené de façon extrêmement rigoureuse à la demande du comptable du Trésor public, dans une optique
de clarification des comptes, en conservant des lignes qui compliqueraient la lecture des budgets pour
tout le monde.
Mme HADJADJ considère qu’au point précédent, Monsieur le Maire n’avait pas vraiment agi en
qualité de rapporteur du budget primitif et avait plutôt procédé dans sa conclusion en ses propos
ordinaires sur le budget. Il n’a donc pas permis de débattre vraiment sur le budget. Elle rapproche cette
attitude de la fin de non-recevoir qu’il oppose systématiquement en séance à chaque fois qu’elle
demande à connaître le montant des frais de représentation de l’ensemble de son cabinet. Elle lui a en
tout cas envoyé un mail il y a deux jours et espère qu’il y répondra et qu’il mettra à sa disposition,
comme elle est conseillère municipale, les factures sur ce mandat.
Monsieur le Maire n’y voit aucun problème, et rappelle qu’il a déjà proposé à plusieurs reprises à
Mme HADJAD)J, qui n’y a pas donné suite, de rencontrer les Services, qui se tiennent à sa disposition
pour répondre à toutes ses questions. C’est donc son problème si elle n’a jamais jugé utile de faire ce
déplacement.
Il propose de passer au vote.
Question n° 2 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —
3 abstentions (Mme GANESWARAN, MM. KHARKHACHE et SAHA), 1refus de vote
(Mme HADJADJ).
SPORT
3. 20ÈME ANNIVERSAIRE DE LA PATINOIRE - TARIFS 2025
M. LE BRIS observe que la patinoire va fêter cette année son 20°" anniversaire. Elle sera ouverte dans
le cadre de l’opération Solid’air de fête entre le 5 décembre, à 17 h, et le 2 janvier. Il y aura des
animations proposées autour du fil conducteur du patinage en général. Pour les publics scolaires, il y
aura ainsi un cycle d’apprentissage autour du projet Glisse en rollers pendant l’automne dans des classes
de CE2, et ces classes, accompagnées par leurs enseignants, auront droit à quatre séances
11 d’apprentissage du patinage sur glace. Il y aura aussi des enfants en classes ULIS et IMP de Stains et d’Aubervilliers. Des animations seront aussi proposées, comme d’habitude, pendant toute la durée de l'ouverture de la patinoire, notamment la tombola à la clôture des vacances, le 2 janvier 2026. Il présente les horaires d’ouverture prévus. La patinoire sera comme tous les ans installée sur le mail de l Égalité, en face du bâtiment Meccano. M. LE BRIS rappelle que l’accès à la patinoire et à ses animations repose sur une participation des habitants via une carte d’accès pour la journée, la semaine, toutes les vacances scolaires ou toute la période d’ouverture. Malgré le contexte d’inflation, la Ville a fait le choix de maintenir sa politique d’accessibilité des loisirs et reconduit donc les tarifs pratiqués en 2024, qu’il détaille également. Ils comportent notamment un accès gratuit des scolaires et de certains autres publics courneuviens à des jours et horaires prédéfinis.
M. LE BRIS profite du point pour mentionner le début, le lendemain, de la semaine du Développement durable, avec de nombreuses animations dont la liste figure sur le site internet de la ville. Et il remercie Monsieur le Maire et l’ensemble du Conseil municipal pour avoir témoigné une écoute plus qu’attentive sur la proposition de renommer l’ancien square Jollois parc de la Laïcité, ce qui sera un symbole de tolérance et qui offrira aux Courneuviens du calme et du grand air en plein centre-ville grâce à ses plantations et aménagements.
M. SAHA déclare que son groupe se réjouit bien sûr de la tenue du mois de la Solidarité et de la nouvelle édition de la patinoire. Il signale toutefois que l’on se situe dans un contexte très particulier, une période pré-électorale, ce qui nécessite d’être vigilant sur la communication ou la présentation des événements, et de faire preuve de réserve. Il est donc nécessaire que les services municipaux, qui sont conduits par Monsieur le Maire, respectent un certain nombre de règles : l’antériorité, la régularité et la neutralité en matière de communication et de proposition d'événements. Or, si le 20%" anniversaire de la patinoire ne peut être célébré qu’à l’occasion des 20 ans, son groupe sera tout de même vigilant dans les prochains mois sur la communication de la Ville en général et sur la façon dont les moyens de la collectivité seront engagés dans les événements municipaux ou dans les supports de communication.
Mme HADJADIJ tient à rappeler que des événements tels que la patinoire ou Courneuve-Plage n’existent que grâce aux subventions de péréquation, aux transferts des villes riches vers les villes pauvres pour permettre à leurs habitantes et habitants de vivre un peu mieux. La Ville touche en fait d’énormes subventions. Mais pourquoi Courneuve-Plage est une opération gratuite pour tous, y compris pour les non-Courneuviens, qui viennent donc gêner les habitants ? Du fait de l’affluence, il n'y a même plus de place pour s’asseoir, ce qui fait que des Courneuviens ne peuvent plus s’y rendre, et cela est très commenté.
À l'inverse, la patinoire est payante, en plein milieu d’une fin d’année très difficile pour beaucoup d’habitantes et d’habitants, comme 43 % d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté et qu’il y a le chômage. Pour une famille nombreuse qui voudrait patiner et avoir quelques instants heureux, payer des tickets à 8 ou 10 €, cela représente une vraie somme. Il serait donc bienvenu de jouer les pères Noël et de proposer au moins une année gratuite pour les enfants de La Courneuve, surtout que l’événement est payé par la péréquation, et donc par les villes riches.
Elle profite de cela pour faire une parenthèse sur les augmentations de loyer et de charges que subissent les habitants de La Courneuve chaque année, y compris certainement cette année puisqu’une séance du conseil d’administration de Seine-Saint-Denis Habitat en discutera le 14 octobre. Elle relève d’ailleurs un problème lié à Seine-Saint-Denis Habitat qui concerne les habitants de La Courneuve.
Monsieur le Maire prie Mme HADJAD] de ne pas faire de hors-sujet puis coupe son micro. Il lui demande de respecter l’ordre du jour du Conseil municipal.
Mme HADJADJ continue à parler dans la salle. Elle dit qu’elle, conseillère municipale, a le droit de parler, qu’elle n’a pas insulté Monsieur le Maire, qui se comporte pourtant comme ça avec elle à chaque séance.
12 Monsieur le Maire dit à Mme HADJADTJ que si elle continue, il la fera expulser de la salle. Elle n’a en
effet pas le droit de perturber le fonctionnement du Conseil municipal et elle ne permet pas aux autres
conseillers de travailler dans ces conditions.
Mme HADJADJ poursuit ses propos, le micro toujours coupé. Elle déclare que l’on est ici non pas
dans une démocratie, mais dans une dictature et que Monsieur le Maire est un dictateur.
Monsieur le Maire prie Mme HADJADTJ de faire attention aux mots qu’elle emploie, ses derniers
propos dépassant l’entendement. Il annonce son intention de porter plainte le lendemain au
commissariat pour les injures dont il est victime de sa part et, si elle continue à perturber la séance, de
la faire expulser manu militari par la police municipale. Il la prie donc d’arrêter.
Il lui rappelle qu’une séance du Conseil municipal comporte un ordre du jour, avec des questions. Si
chacun se met à intervenir sur n’importe quoi à chaque question, le Conseil n’est pas en mesure de
travailler et de délibérer comme il se doit. Ici, Mme HADJADJ avait commencé une digression sur
Seine-Saint-Denis Habitat. Monsieur le Maire lui avait alors dit d’arrêter, parce que ce n’était pas la
question posée. Il faut en effet s’en tenir aux questions posées. Monsieur le Maire ne lui a d’ailleurs
jamais interdit de parler des questions qui sont posées. C’est quand elle commence à parler d’autre chose
qu’il commence par lui signaler que ce n’est pas la question à l’ordre du jour.
Il remarque enfin que sa proposition de faire la gratuité pour la patinoire prend le complet contrepied
de celle qui venait d’être formulée par le représentant de son propre groupe qui demandait à la
municipalité la même chose que l’année dernière et de ne prendre aucune initiative nouvelle pour
respecter la loi electorale. Il est d’ailleurs proposé dans la délibération de maintenir les tarifs de 2024.
Si Monsieur le Maire proposait de tout changer et de rendre la patinoire gratuite, certains seraient en
droit de considérer que ce geste a des motivations électorales et que c’est un détournement des moyens
de la collectivité à des fins partisanes. Il s’agit donc d’être un peu logique et cohérent au sein de votre
groupe, dans l’intérêt de la clarté des débats.
Il note par ailleurs que lui et M. SAHA se connaissent bien, que M. SAHA sait comment cette
collectivité est gérée pour y avoir participé : il est évident qu’à la veille d’une élection, même à
l’occasion du 20°" anniversaire, il est hors de question de changer la nature de cette initiative, ou de
tout autre. Cette édition se tiendra donc dans l’ensemble dans le même format, avec simplement des
mentions que 2025 marque le 20°" anniversaire ou des ajustements par rapport à l’année précédente,
comme il y en a tous les ans. La collectivité ne se permettrait pas de doubler soudainement le budget,
sans en avoir discuté avec les Courneuviennes et les Courneuviens pour proposer quelque chose de
somptuaire à la veille d’une élection. Cela n’a jamais fait partie de ses pratiques et elle ne commencera
pas cette année.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 3 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —I refus
de vote (Mme HADJADJ).
ÉDUCATION
4. CONVENTION AVEC LA CAF AU TITRE DU FONDS NATIONAL PARENTALITÉ
— LIEU RESSOURCES PARENTALITÉE
Mme DAVAUX rappelle que la CAF, qui est la principale incarnation de la branche famille de la
Sécurité sociale, a récemment remplacé le Réseau d’écoute, d’appui et d'accompagnement des parents
par un nouveau dispositif, le Fonds national parentalité, qui comporte quatre nouveaux axes d’action,
dont la poursuite de la couverture des lieux ressources parentalité. La Courneuve met en place cette
13 action au travers de la Maison de l’éducation, qui est une pièce structurante d’un dispositif communal où l’on retrouve aussi les espaces parents dans les écoles. La maison occupe aujourd’hui les anciens locaux du programme de réussite éducative, aux Quatre Routes. Cela s’inscrit dans toute une dynamique globale, où l’on trouve aussi la Cité éducative, le contrat local de la santé ou le contrat local de la santé mentale. Dans ce lieu, les parents peuvent trouver de la parole, du matériel, des gens prêts à les accompagner. On peut y discuter de handicap, de plurilinguisme et de tout ce dont un parent peut avoir besoin pour accompagner ses enfants.
La maison peut avoir droit en 2025 à un soutien financier de la CAF de 24 234 € à travers une convention renouvelée. Il s’agira pour la Ville de respecter les engagements définis dans la convention et de transmettre les pièces justificatives des dépenses ainsi que les supports de valorisation de cette communication pour la CAF.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 4 — Vote : question adoptée à la majorité des membresprésents et représentés —1 refus de vote (Mme HADJADJ).
5. CITÉ ÉDUCATIVE 2025 - APPROBATION DES CONVENTIONS FINANCIÈRES
Mme DAVAUX retrace l’histoire de la Cité éducative de La Courneuve, lancée dès la création de ce label en 2019-2020. Le dispositif vise à mieux remplir les objectifs qui n’étaient pas atteints par l’État sur le territoire, comme la prévention en matière de santé auprès des enfants, ou l’accompagnement à la scolarité. C’est la Cité qui a permis par exemple, grâce à sa dynamique, d’accompagner le dédoublement de l’ensemble des classes de grande section, de CP et de CET par l'Éducation nationale, avec un enseignant pour 13 à 15 enfants.
La Ville a été amenée à revisiter et à revoir ses axes lors du renouvellement de la convention. Les axes stratégiques existants ont été repris, avec de nouvelles appellations. L’enveloppe de 650 000 € sert d’abord pour 243 000 € au financement des Atsem dans les classes de moyenne section de la ville. C’est ce qui a permis de passer d’une Atsem pour environ 50 enfants à une Atsem dans chaque classe. De ce fait, les enfants à La Courneuve vont avoir de l’entrée en petite section au CE des classes soit à effectifs réduits soit avec deux adultes à leur côté, pour avoir un accompagnement privilégié, éducatif, mais aussi affectif. La somme servira aussi à d’autres actions, comme l’école des AESH ou le réseau d’informateurs famille et d’informateurs santé (prévention dans les écoles). Le dossier comporte d’ailleurs le détail des 80 actions couvertes par la convention, où figurent aussi des actions culturelles, comme la création de passerelles avec les écoles d’art pour les lycéens ou des lieux au collège qui sont des foyers orientés vers la culture. Il y a aussi des formations de langue et de plurilinguisme pour accompagner par exemple des parents qui n’ont pas accès aux codes de l’école (comme les papiers qu’on leur demande de signer). Cela sollicite tous les services de la Ville, mais aussi l’État (Préfecture, Éducation nationale), qui reste très impliqué dans ces actions.
M. KHARKHACHE juge que la Cité éducative est un dispositif très intéressant et très important. Il voudrait avoir un complément d’information sur un sujet dont il s’occupait précédemment dans le cadre de sa délégation : les AESH. S’il est très content que leur formation se poursuive, il souhaite savoir si l'Éducation nationale continue à bloquer l'affectation d’AESH formés à La Courneuve sur les écoles de la ville.
M. SAHA regrette que dans la répartition de l’enveloppe, l’axe ingénierie représente à lui tout seul un peu plus de 300 000 €. Le sujet de cet axe n’est d’ailleurs pas détaillé, même s’il y a certainement surtout de l'humain derrière. Quant à l’axe des politiques en faveur du handicap, il est laissé pour compte dans cette convention, ce qui est regrettable. Cela reflète d’ailleurs l’abandon dont sont victimes les
14 personnes porteuses de handicap, qui sont également aujourd’hui les premières concernées par les
réductions budgétaires, avec la Région qui baisse ses subventions aux MDPH, le Département dont les
services traitent avec lenteur les dossiers MDPH, etc. Tout cela complique la situation des personnes en
situation d’invalidité. Il serait donc juste que cette ligne soit revalorisée à la première occasion pour
répondre aux besoins de celles et ceux qui souffrent du handicap.
Mme HADJADJ souhaite savoir ce qui est prévu pour les familles avec des enfants autistes dans le
cadre de la Cité éducative. Beaucoup de parents qui ont des enfants autistes sont dépassés par la situation
et ne savent pas quoi faire, ne pouvant les laisser seuls pour quelques heures. Ces enfants se retrouvent,
en raison de leur handicap spécifique, éloignés de l’école, des centres de loisirs. Elle demande donc ce
que la municipalité prévoit pour les enfants autistes au travers de la Cité éducative.
Mme TENDRON procède à un bilan de ce qu’a apporté le dispositif, mis en place à la rentrée 2020.
La rentrée 2025 a donc marqué cinq ans dans le cadre des Cités éducatives, soit la durée du cycle au
primaire, du CP au CM2. Toute une génération d’enfants courneuviens ont donc aujourd’hui bénéficié
du dispositif, qui emplit Mme TENDRON de joie et de fierté, en dépit des propos négatifs qui viennent
d’être tenus. Il s’agit d’une pierre fondatrice pour celles et ceux qui souhaitent un réel changement de
paradigme. La Cité mobilise les services de la Ville, les agentes et les agents, les professeurs, les parents,
les enfants et les intervenants, qui ont posé ensemble les bases d’une nouvelle façon pour les enfants de
la ville de grandir et de s’émanciper. De même que les classes de neige sont devenues emblématiques
dans la ville, la Cité éducative constitue un nouvel outil d’ouverture au monde pour les enfants et la
Ville les accompagne pour obtenir de nouvelles clés qui leur permettront de se construire.
C’est un dispositif qui s’inscrit aussi dans la volonté farouche de la municipalité de sortir d’un système
éducatif qui reproduit les inégalités, ce qui est le premier axe du programme municipal. Il s’agit donc
d'affirmer le droit de chacune et chacun à l’art, au bon, à la culture. C’est la traduction concrète du
communisme municipal, avec la mise en place de moyens permettant à chacune et chacun de se
construire, de se déterminer et de s’émanciper, loin de la logique capitaliste qui régit le reste de la
société. C’est ce dont le dispositif est porteur, et Mme TENDRON espère qu’il permettra aux enfants
de la ville, les citoyens de demain, de souhaiter la même chose pour leurs concitoyens : une société dont
l'intérêt premier est le bien-être de toutes et tous, plutôt que celui d’une élite prédéterminée.
M. HAFSI est en plein accord avec l’avis de Mme TENDRON sur le dispositif, est très intéressant et
bénéfique pour les enfants, comme en témoignent les retours des parents lors des conseils d’école.
Concernant le sujet évoqué de l’autisme, il évoque une situation qu’il connaît, celle de membres de sa
famille, qui ne vivent pas en région parisienne et qui ont des enfants autistes. Ils ont alerté le président
de la République sur le manque de moyens humains pour accompagner les enfants, qui est un problème
particulièrement aigu en France : certains parents sont obligés d’aller en Belgique pour trouver des lieux
d’accueil pour les enfants. C’est donc un sujet très complexe en France, pour lequel il n’a absolument
pas les moyens permettant de le gérer à l’échelle locale. On peut cependant être fier d’avoir la Cité
éducative sur le territoire de la ville et il faut donc le dire.
Mme DAVAUX apporte des éléments de réponse aux différentes interventions. Les relations avec
l'Éducation nationale sur les AESH se sont en effet détendues. La Ville a notamment décalé un peu dans l’année la formation : précédemment les AESH recevaient leur diplôme après la rentrée scolaire,
en janvier, et ne pouvaient être affectées qu’en septembre. Cela a nécessité de fondre deux promotions
en une, ce qui coïncide aussi avec un changement d’organisme de formation, mais cela fonctionne
désormais. Il y a toujours dans les faits une pénurie d’AESH, avec une couverture de 70 % des heures
prévues, ce que certains essayent de rendre acceptable en expliquant que c’est mieux que dans d’autres
villes, mais il n’en reste pas moins que 30 % des heures ne sont pas pourvues.
Concernant le détail des actions ingénierie, elle indique à M. SAHA qu’il pourra trouver leur liste dans
le dossier. Elles comportent des aspects RH et comprennent un poste de chargé de mission éducative,
15 deux informatrices famille et deux animatrices prévention santé, qui vont dans les écoles. Concernant
les élèves en situation de handicap, elle confirme de même à Mme HADJADTJ que la Ville a mis en
place beaucoup d’actions, quelle que soit la nature de ce handicap. Il a déjà fallu former les animateurs
dans les centres de loisirs, pour qu’ils soient en mesure d’accueillir tous ces enfants dans de bonnes
conditions. Cela répondait d’ailleurs à une demande des animateurs, qui voulaient accueillir ces enfants, mais qui ne se sentaient pas en capacité de le faire. L’action a été financée au travers de la Cité éducative.
Certaines écoles comptent aussi désormais des classes « flexibles », des espaces de « décompression » pour les enfants qui servent sur le temps scolaire, mais aussi sur celui du centre aéré : quand un enfant
a besoin de tout lâcher et de se trouver dans un lieu sécurisé et adapté, avec du matériel pédagogique. Ce matériel pédagogique, convenant à des crises ou à un besoin de se retrouver seul, a pu être acquis
grâce à la Cité éducative. Malgré l’annonce du gouvernement il y a plus d’un an et demi de prendre en
charge la rémunération des AESH pendant la pause déjeuner pour assurer la continuité du temps de
l'enfant, cette mesure ne s’applique toujours pas, et c’est la Ville qui continue à la prendre en charge
dès lors que la notification le dit. Et il y a aussi, dans l’axe Ingénierie, une série d’actions portant sur le
langage ou le handicap, qui permettent de prendre du recul et de se poser des questions. Il y a ainsi une
recherche-action sur la santé mentale avec l’hôpital de Ville-Évrard. Tous les sujets ne disposent pas d’une recette toute faite, et l’enveloppe ingénierie permet donc de creuser ces sujets avec des chercheurs sur un temps long, quand la question le nécessite. La situation vient d’ailleurs d’être récemment aggravée par la baisse de 2 ME du financement de la Région pour les maisons du handicap.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 5 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —
3 abstentions (Mme GANESWARAN, MM. KHARKHACHE et SAHA), Irefus de vote
(Mme HADJAD)J).
COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
6. AIDE EXCEPTIONNELLE AU FINANCEMENT DE LA RECONSTRUCTION DU
CENTRE SOCIAL AL BUSTAN À JERUSALEM-EST
Monsieur le Maire rappelle que La Courneuve est engagée de longue date dans un partenariat et une
solidarité active avec le peuple palestinien, notamment à Jérusalem ou bien par le jumelage avec le
camp de Burj el-Shamali renforcé par la visite sur place de jeunes qui sont allés voir ces réalités, par
l'accueil de jeunes Palestiniens, deux jeunes Palestiniennes ayant ainsi été accueillies en 2025, et par
d’autres actions portées au cours de l’année. Ici, La Courneuve participe à une action menée par un
collectif de villes françaises autour d’un centre social et culturel qui constituait un lieu de rencontres,
d’activité, de socialisation important pour l’ensemble de la vie sociale dans une partie de Jérusalem-Est qui est remise en cause par les visées hégémoniques du gouvernement israélien. Ce gouvernement est
allé jusqu’à raser le centre social pour l’empêcher de poursuivre son activité.
Mais le peuple palestinien et les organisations locales ont témoigné de leur résilience et ont décidé de
poursuivre les activités du centre dans des locaux provisoires situés à proximité. Une vingtaine de villes,
dont La Courneuve, témoignaient d’une solidarité active avec le centre depuis plusieurs années, et sont
maintenant sollicitées par les équipes de ce centre pour le projet de reconstruction d’un bâtiment, qui va
aussi témoigner du refus de cette hégémonie et de la politique du fait accompli, de la volonté de
continuer à exister, à se projeter dans l’avenir. Cela s’inscrit dans le cadre du partenariat avec le centre,
le consulat de France à Jérusalem et le ministère des Affaires étrangères pour bâtir un projet de
financement. Et une subvention exceptionnelle de la Ville de 2 000 € est donc proposée.
La subvention sera versée à La Courneuve Palestine, pour des questions de fluidité financière.
L’association qui s’engage elle-même dans cette solidarité assurera le versement. La plupart des autres
16 villes partenaires ont déjà réaffirmé leur engagement et procédé à des subventions de montants
équivalents. Avec la subvention attendue du consulat de France, plus quelques sources locales de
financement que l’association du centre pourra obtenir, le volet financement du projet sera bouclé,
permettant, si le gouvernement israélien n’y met pas d’obstacle, la reconstruction.
Il s’agit de toute façon pour la ville d'accompagner cette volonté de ne pas céder, de ne pas abdiquer et
de revendiquer le droit de vivre dignement pour ces populations, de pouvoir se retrouver dans un centre
social où la jeunesse, notamment, pourra s’épanouir. Monsieur le Maire se dit sûr que le Conseil
municipal sera d’accord pour verser ces 2 000 €, dans le prolongement des actions de solidarité qui se
sont accrues depuis deux ans, en réponse à la situation aujourd’hui particulièrement difficile du peuple
palestinien.
M. KHARKHACHE prend la parole pour saluer évidemment cette subvention. Les dernières années
ont été dramatiques pour le peuple palestinien. À Gaza, le génocide se poursuit encore. Les données fournies par l'ONU évoquent 60 000 morts dont 20 000 enfants. Il estime qu’il faut encore doubler ce chiffre en raison des corps qui restent toujours ensevelis. En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, le bilan humain est peut-être moins lourd, mais la logique reste la même: destruction, déportation des Palestiniens, colonisation de leurs terres. L’objectif final, revendiqué et assumé, du gouvernement israélien d’extrême droite dirigé par MM. NETANYAHU, SMOTRIC et BEN-GVIR est de faire partir les Palestiniens. Ce gouvernement bénéficie malheureusement d’une certaine mansuétude voire de la complicité d’un certain nombre de gouvernements de démocraties occidentales, dont la France.
Il y a une note d’espoir dans ce tableau : la mobilisation de la société civile à l’échelle planétaire, avec
des manifestations en Italie comme à Paris. Benyamin NETANYAHU a peut-être tué le droit
international, avec le soutien de Donald TRÜMP, mais il a ainsi contribué au réveil de la conscience
humaniste universelle. M. KHARKHACHE tient dans ce cadre à rendre hommage à l’action de son
amie et camarade écologiste, la députée européenne Mélissa CAMARA, qui était dans une des flottilles
arraisonnées ces derniers jours, qui a été enlevée dans les eaux internationales avec l’ensemble de ses
camarades alors qu’elle transportait du lait infantile, et qui est maintenant détenue dans une des pires
prisons israéliennes, dans le désert du Néguev.
M. KHARKHACHE est d’accord avec Monsieur le Maire : il faut continuer à soulager la souffrance
du peuple palestinien, soit par des actions directes comme cette subvention soit par des gestes
symboliques comme dresser le drapeau palestinien au fronton de la mairie. Puisque Monsieur le Maire
parlait de Marwan BARGHOUTL on pourrait afficher son portrait à la maison de la Citoyenneté,
puisqu’il est considéré comme le Nelson MANDELA palestinien. Les Palestiniens demandent en effet
qu’on les fasse exister en parlant d’eux. C’est ce que l’on fait ici.
I rappelle enfin que lors de la séance précédente, son collègue, M. SAHA, avait demandé à ce que la
Ville, de manière symbolique, reconnaisse l’État palestinien, à un moment où le gouvernement français se refusait à le faire. Il ne s’agissait évidemment pas de demander une reconnaissance de jure, une ville n’étant bien sûr pas compétente pour reconnaître un État, mais de faire pression sur les autorités. À cette occasion, le président du Conseil départemental (M. TROUSSEL) avait procédé à une comparaison stupide, dégradante et pathétique entre M. SAHA et une partie de l’anatomie humaine. M. KHARKHACHE se dit en tout cas, avec son groupe, heureux de voir que la pression populaire, que son groupe a portée, a contribué à la reconnaissance d’un État palestinien par le président de la République. Il remercie ses collègues et Monsieur le Maire pour cette subvention, fier que la Ville soit présente dans ces élans de solidarité.
Mme REZKALLA rejoint tous les propos qui ont été tenus et considère que 2 000 € reste une faible
somme, mais que c’est mieux que rien. Elle adhère à ce que vient de dire M. KHARKHACHE, mais
rajoute qu’il faut que la Ville condamne tous les actes antisémites. Il ne doit y avoir aucune division
entre les cultures, les pays et les origines. Il y a des Israéliens qui vivent à La Courneuve et dans le reste
17 de la France, qui ne sont pas d’accord avec le Premier ministre israélien, qui n’ont contribué en rien à la situation actuelle et qui sont partisans de la paix et d’une solution à deux États.
Mme HADJADJ rejoint le reste du Conseil pour exprimer cette solidarité envers le peuple palestinien, mais elle trouve que la somme de 2 000 € est insuffisante et constitue beaucoup de bruit pour peu, même si c’est mieux que rien. Le budget attribue des subventions plus conséquentes. Ici, pour un peuple qui est dans le désarroi, 2 000 € ne vont pas changer grand-chose. Elle pense que Monsieur le Maire cherche avant tout à faire du bruit plutôt que d’aider concrètement. Mais cela reste mieux que rien.
Monsieur le Maire juge cette dernière intervention franchement insupportable. Elle cherche à faire croire que la Ville aurait envie de faire du bruit sur la cause palestinienne. Cela revient à rénier l'existence de son engagement constant auprès du peuple palestinien depuis 50 ans. Ce n’est pas non plus notre Ville qui a établi que la somme devait être de 2 000 €. C’est le résultat d’une construction avec les Palestiniens et les autres villes, où l’on a déterminé les besoins financiers pour parvenir à reconstruire un bâtiment pour le centre. Cette surenchère dans les propos est lamentable. Le projet a été mis sur pied avec les associations locales, au cœur de Jérusalem. La somme correspond à leur demande, à la participation que chacune des 21 villes qui se sont engagées dans ce projet vont apporter, à la hauteur des besoins. D’où la décision proposée au Conseil, sans démagogie. Il appelle donc Mme HADJADT à respecter ce qui est fait dans cette ville et les engagements de ceux qui ne sont pas des convertis de la dernière heure à la cause palestinienne. C’est une chose que, en toute franchise, il ne supporte pas.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 6 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés).
POLITIQUE DE LA VILLE
7. APPROBATION DE QUATRE CONVENTIONS À PASSER AVEC L'ÉTAT SUITE À ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Mme SAINT-UBERT explique que ces quatre subventions accordées par l'État découlent du nouveau Contrat de ville, dont le Conseil avait approuvé la programmation 2025 lors de la séance d’avril. Le montant global est de 135 000 € :
— 40000€ pour l’équipe ingénierie de la MOUS, destinés à mettre en œuvre des actions de politique de la ville et à accompagner les acteurs locaux
— 35000€ pour le programme Parler et comprendre le français, un levier pour l’insertion des publics allophones, au sein de la Maison pour tous Aoua-Keïta
— 35 000 € pour le programme Pour une meilleure maîtrise et connaissance de la langue française, au sein de la Maison pour tous Aïcha-Belaïdi
— 25000 € pour la prévention médicalisée, afin de permettre notamment de la prévention sur le diabète ou le cancer du sein.
Ces subventions nécessitent de signer quatre conventions avec l’Etat.
Monsieur le Maire rajoute que toutes les associations ont décidé au niveau national de se mobiliser contre le niveau insuffisant des subventions auxquelles elles sont réduites par les politiques publiques, notamment par l’État. Autour du mot d’ordre « Ça ne tient plus », il y aura donc une manifestation le 11 octobre place de Stalingrad à Paris pour réclamer de l? État un vrai engagement, leur permettant de remplir leur rôle auprès de populations qui en ont tant besoin, plutôt que de les placer dans une situation très difficile.
18 Il propose de passer au vote.
Question n° 7 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —1 refus
de vote (Mme HADJADJ).
8 ADOPTION D'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE
CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2025 POUR LA MISE
EN ACCESSIBILITE DE QUATRE GROUPES SCOLAIRES
Monsieur le Maire rappelle que La Courneuve est éligible à la dotation Politique de la ville et se bat
tous les ans pour essayer de décrocher des subventions dans ce cadre. Cette année, la Ville a travaillé
sur un projet qui répond d’ailleurs à des préoccupations qui viennent d’être exprimées dans cette séance
concernant le handicap, avec la volonté de rendre plusieurs écoles pleinement accessibles aux personnes
handicapées : les groupes scolaires Langevin-Wallon, Louise-Michel, Saint-Exupéry et Paul-Doumer,
plus l’école Rosenberg. Le budget pour cette opération de mise en accessibilité est de 432 000 €. Elle a
donc demandé et obtenu des subventions, au niveau maximum qui est de 80 % du budget, soit 345 000 €.
Cela permettra donc de dégager des moyens pour d’autres actions. C’est aussi une gestion efficace et
utile
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 8 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —I refus
de vote (Mme HADJADJ).
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
9. ADOPTION DE DEUX CONVENTIONS ATTRIBUTIVES DE SUBVENTION DANS
LE CADRE DU SOUTIEN AU PROJET DE DÉPLOIEMENT DE LA
VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Monsieur le Maire revient sur la mise en place de caméras dans la ville depuis le début des
années 2000, dans le cadre de la politique de prévention et de sécurité. Le dispositif a été déployé avec
une certaine efficience, avec aussi bien sûr des conventions en matière de déontologie, pour préserver
la vie privée des gens. Aujourd’hui, des caméras quadrillent les principaux axes de la collectivité, avec
120 caméras réparties sur l’ensemble du territoire, y compris, à la demande de l’État, les bâtiments du
ministère des Affaires étrangères, de la Banque de France, l’avenue des Jeux-Olympiques, etc. Dans le
cadre du dernier déploiement en date, qui s’élève à 1 ME, la Ville a sollicité de nouvelles subventions
auprès du ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la convention FIPD, et de la Région, qui ont
respectivement attribué 330 000 et 99 000 €. Ce déploiement, qui permettra d’avoir un maillage plus
efficient, sera donc couvert à hauteur de 42 % par des subventions.
M. SAHA fait état de ses responsabilités précédentes en matière de tranquillité publique, et regrette une
nouvelle fois l’absence de M. ELICE, désormais en charge de cette question, pour qui son groupe avait
de nombreuses questions, notamment sur l’efficacité du dispositif. Il y avait par le passé des bilans
réguliers de la vidéoprotection pour en mesurer l’efficacité : contribution à la résolution d’affaires,
impact sur la fermeture des commerces en soirée, impact sur les dépôts sauvages, évolution des délits
sur le territoire communal, etc. De tels bilans ne sont plus diffusés, alors qu’ils permettraient d’apprécier
à sa juste valeur l’effet de la vidéoprotection.
19 Puisque l’on parle de la prévention de la délinquance, il aborde aussi le sujet de la police municipale. Monsieur le Maire a fait le choix politique de créer une police municipale, qui compte aujourd’hui plusieurs postes restant à pourvoir. M. SAHAa eu d’ailleurs confirmation de la part des agents que les postes étaient toujours non pourvus. Il demande donc si Monsieur le Maire a créé cette police municipale de mauvaise grâce, sous la pression de composantes de la majorité, ou s’il y a une difficulté récurrente des Services à recruter des agents. M. SAHA, dans un tel dilemme, préférerait qu’il y ait de humain plutôt que des caméras de vidéosurveillance sur le territoire : si les caméras peuvent avoir leur utilité, mais elles aboutissent à ce que la délinquance se déplace dans d’autres rues.
L’ensemble des politiques de tranquillité publique dans la ville renvoie une image de tâtonnement. Dans la plupart des quartiers, il y a un sentiment d’insécurité grandissant. Et on ne constate plus, comme par le passé, de volonté réelle d’apaisement sur le territoire, au travers des médiateurs sociaux, d’agents locaux de médiation sociale, du dispositif de DT, des dispositifs qui amélioraient le cadre de vie et permettaient aux citoyennes et aux citoyens de se sentir en sécurité sur un territoire apaisé. Tout cela semble avoir été abandonné au profit de solutions « miracles » dont on ne donne même pas à apprécier le bilan réel.
Mme HADJAD)J se dit en accord avec les propos que vient de tenir M. SAHA et rajoute que depuis des années il y a tout un quartier, toujours différent, de la ville qui est laissé dans le noir, sans éclairage public la nuit, ce qui rend alors les caméras inutiles. Elle demande pourquoi des quartiers sont à tour de rôle laissés dans le noir et comment, dans une telle situation, les caméras de vidéosurveillance peuvent distinguer quoi que ce soit.
Mme REZKALLA ne rentrera pas dans le débat sur le principe ou pas des caméras : ce qui compte, c’est la maintenance et ce qu’on fait avec ces caméras. Concernant ce qu’a dit M. SAHA sur la police municipale, elle explique qu’elle y était initialement opposée, mais qu’elle a depuis changé d’avis. Elle rappelle que cette police municipale faisait partie du programme municipal et a été créée alors que M. SAHA faisait partie de la majorité, ce qu’il ne doit pas oublier. La multitude des dispositifs — caméras, police municipale, police nationale — lui semble matière à problème: vers qui les Courneuviens doivent-ils se diriger pour porter plainte, et qui prend en charge les dossiers ? Il n’y a en effet pas de retour sur les plaintes, et ce point devrait être retravaillé. Mme REZKALLAa pu rencontrer plusieurs Courneuviens qui avaient porté plainte, notamment pour délit de fuite, avec des caméras installées à proximité. Mais au bout de plusieurs mois, il n’y a toujours pas de retour, ce qui leur donne l'impression que leurs plaintes en matière de sécurité ne sont pas traitées. Il faudrait donc une action avec le commissariat pour que leurs plaintes soient bien prises en compte.
Monsieur le Maire apporte des éléments de réponse. M. SAHAa ainsi raison de demander qu’il y ait des retours sur l'efficacité et la pertinence de tels outils. Mais il rappelle qu’il y a bien un bilan annuel qui est fait, de manière d’ailleurs transparente, puisqu'il est publié dans Regards avec un article qui donne les grands éléments, les chiffres, les évolutions, etc., ce qui permet aux Courneuviennes et Courneuviens puissent juger objectivement les éléments en matière de prévention et de sécurité.
La collectivité a de toute façon toujours eu recours aux deux approches à sa disposition. La police nationale est bien sûr nécessaire, et la Ville se bat pour qu’elle soit bien présente. La conjoncture nationale et les pressions exercées sur les collectivités ont décidé la Ville à avoir une police municipale, qui n’est pas équipée d’armes létales. Mais, dans le même mouvement, il y a eu aussi un développement de la médiation et de la prévention spécialisée : s’il faut arrêter les criminels, il est également souhaitable qu’il y ait moins de criminels, que l’on ait donc une société qui fonctionne mieux, avec davantage de liens sociaux et de prévention sur le terrain. La Ville travaille donc sur ces sujets, y compris en lien avec le Département.
Quant aux chiffres, il y a sept ans, il y avait un peu plus de 900 vols avec violence par an. En 2024, le bilan était de 280 vols avec violence, un résultat divisé par trois. Tout le monde n’a peut-être pas porté
20 plainte, mais c’était déjà le cas il y a sept ans, et un vol avec violence donne généralement lieu à une
plainte comme il y a des séquelles : on est blessé, des objets personnels ont été dérobés, etc. Ici, la
situation a donc singulièrement évolué dans un sens positif, même si 280 vols avec violence, ce sont
280 actes insupportables pour chaque victime, des actes traumatisants. Mais que ces actes aient été
divisés par trois ne peut être qu’une source de satisfaction. Et c’est le résultat de la globalité de l’action
publique que la Ville essaye de porter entre police nationale, police municipale, vidéosurveillance et
prévention et médiation, dont de la prévention spécialisée sur le terrain.
Sur le sujet plus précis des caméras, Monsieur le Maire souligne qu’il est difficile d’avoir une
évaluation sur leur efficience. Ce que l’on peut au moins dire, comme le montrent d’ailleurs les échanges
avec des spécialistes, c’est qu’elles apportent des éléments d’élucidation de la criminalité puis, à la
longue, un facteur de dissuasion pour cette criminalité. Quand on a un risque concret de se faire
identifier et condamner si l’on commet un vol de portable sur la voie publique, cela incite forcément à
faire autre chose, et cela réduit donc ces phénomènes auxquels la ville était confrontée par le passé.
Quant aux médiations, elles ont d’abord bien été confortées. La Ville dispose aujourd’hui d'équipes
complètes. Il y a même une nouvelle convention avec le Département pour avoir une quatrième équipe
de prévention spécialisée sur le terrain, qui permettra de couvrir en plus des « 4 000 Sud », où il y avait
eu le premier pôle d'éducation spécialisée, des 4 000 Nord, du centre-ville, le quartier des Quatre
Routes, en réponse aux évolutions constatées, en se plaçant toujours dans une démarche de médiation
et d’accompagnement social des personnes, notamment la jeunesse qui peut être en situation de fragilité.
Pour l’éclairage public, les Services fourniront à Mme HADJADJ un bilan sur l’année écoulée. La
situation a évolué dans un sens positif, suite à des efforts déployés sur 15 ans pour passer le réseau
d’éclairage public de la ville de la moyenne à la basse tension. Ce qu’il faut retenir, au-delà des aspects
techniques, c’est que le réseau moyenne tension était arborescent, déployé à partir d’une source centrale,
et que s’il y a une coupure en début de réseau, tout ce qui est en aval était alors éteint, en cascade. La
basse tension permet d’avoir un réseau « en parallèle », ce qui fait que quand il y a une panne dans une
rue, d’autres lignes prennent le relais et l’éclairage dans les rues mitoyennes, continue à fonctionner. Il
y a donc beaucoup moins de situations avec du noir total, même si la transformation n'est pas encore
achevée.
La Ville travaille aussi, évidemment, avec le commissariat. Comme Mme REZKALLA l'avait souligné,
il arrive trop souvent que les gens qui sont victimes et qui portent plainte ne soient pas très bien reçus
au commissariat et n’aient pas d’éléments sur le devenir de leur plainte. La Ville s’est donc mobilisée
auprès du commissariat pour qu’un suivi sur leur plainte leur soit apporté.
C’est d’ailleurs la raison qui avait historiquement motivé la création de la Maison de la justice et du
droit, pour permettre à des gens qui ont porté plainte d’y avoir accès avec un délégué du procureur, qui
pourra se renseigner auprès de sources judiciaires ce que devient une plainte déposée par une personne.
Cette maison a même été la première de ce type créée en Seine-Saint-Denis, à l’époque du
gouvernement Jospin.
Il y a donc tout un ensemble d’éléments que la Ville développe, pour ne pas réduire la question de la
sécurité au seul angle étroit « du tout police » que l’on voudrait souvent imposer : il faut parfois donner
foi au slogan « Police partout, justice nulle part ».
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 9 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —
5 abstentions (Mmes GANESWARAN, TAMBA, TENDRON, MM. KHARKHACHE et SAHA),
1 refus de vote (Mme HADJADIJ).
21 Monsieur le Maire propose, en raison de contraintes personnelles pour Mme DAVAUX, de modifier l’ordre de traitement des points et d’aborder immédiatement les questions 19 puis 20, dont elle est la rapportrice.
URBANISME
19. NPNRU DES 4000 NORD, SECTEUR ROBESPIERRE — REMEMBREMENT ET CESSION DES TERRAINS D'ASSIETTE DES LOTS DESTINES AU PROJET DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE LOGEMENT DANS LE CADRE DU NPNRU
Mme DAVAUX note que le secteur Robespierre est toujours en cours de remembrement, figurant dans le nouveau programme national de renouvellement urbain. Depuis la destruction de la barre, le projet a bien avancé et rentre dans les phases opérationnelles de réaménagement, avec le réaménagement et la reconfiguration des espaces publics et sportifs (réalisation d’un nouvel espace ludique, réaménagement plus « piéton » de la voie Robespierre), la construction de 143 nouveaux logements en accession privée par l’Association foncière logement et la réhabilitation et la résidentialisation du 49 avenue Henri- Barbusse.
Le secteur reste encore plutôt démembré, avec une multitude de parcelles, qui n’ont pas été remembrées les unes avec les autres dans la perspective des cessions à venir. Lors de la séance de juillet 2022, le Conseil municipal s’était engagé à céder les contreparties foncières à Action Logement pour y construire 143 logements, sur trois lots. Cela nécessite d’abord de déclasser, cela est un des volets de la question, le domaine public sur la parcelle F158, qui est fermée au public depuis septembre et dont la désaffection déjà a été constatée. Ensuite, la Ville fera l’acquisition auprès de Plaine Commune Habitat des parcelles F124, F125 et F133, représentant une superficie de 8 597 m°, pour un euro symbolique, et les rétrocèdera, toujours pour un euro symbolique, auprès de l’AFL, conformément à ce que la Ville s’était engagée. Les frais de notaire pour l’acquisition sont pris en charge par la Ville, ceux pour la rétrocession par l’AFL. Le démarrage de la construction est prévu pour le premier trimestre 2026, avec des permis de construire déjà déposés et en cours de validation. La livraison des logements devrait avoir lieu au quatrième trimestre 2027.
Un autre sujet est le réaménagement des espaces publics et sportifs, en remplacement des actuels terrains de tennis qui se situent sur les trois lots concernés et sont déjà fermés. De nouveaux terrains seront aménagés dans le prolongement de l’ancienne barre Robespierre sur une zone actuellement couverte de terre devant l’école, avec une surface équivalente. La Ville a dans l’intervalle demandé l’ouverture du terrain de sport de l’école Jules-Vallès pour qu’il y ait un terrain de sport utilisable à proximité pendant la durée des travaux. Ce terrain est en effet donneà la fois sur l’école et sur la rue et il peut être fermé côté école et ouvert sur la rue, ce qui apporterait une solution de dépannage. La Ville a d’ailleurs été en mesure de retarder à la rentrée la fermeture des terrains de tennis pour permettre à la population d’en profiter pendant l’été. Par ailleurs, devant l’entrée de l’école maternelle, côté Robespierre — Jules- Vallès, il y aura la réalisation d’une sente piétonne conformément au programme de « rue aux écoles » de la Ville, pour permettre aux enfants qui sortent d’une école ne se retrouvent pas d’emblée de plain- pied avec des véhicules, mais sur une rue protégée. Les terrains de sport ont été pensés dans une dynamique non-genrée, et très ludique, comportant des espaces végétalisés pour mieux s’intégrer dans un paysage et en faire aussi un lieu éventuel de balade plutôt que de seule pratique sportive.
L'information sur ce projet, et sur ces mesures proposées au Conseil, a été faite dans Regards et via des réunions publiques.
22 Mme REZKALLA considère qu’il s’agit d’un beau projet pour le quartier sur le papier. Mais que si
on regarde plus attentivement, il s’agit de 143 logements en location libre, pour de l’accession à la
propriété, avec des loyers qui seront donc trop élevés pour la population. Et le terrain sera donné au
promoteur pour un euro symbolique. Elle demande donc quel est l’intérêt de l’opération pour les
Courneuviens. Sur l’accession à la propriété, auront-ils un tarif plus bas que celui proposé par les
coopératives d’accession à la propriété ou se situera-t-on aux tarifs habituels des promoteurs, désormais
proches de 5 000 € du m? à proximité de la future station de métro ? Un bailleur social présent aux Six
Routes avait d’ailleurs constaté il y a quelques années que de tels loyers étaient à un niveau excessif
pour la population locale et que la situation allait s’aggraver avec l’arrivée de la grande gare, et avec
elle d’une population qui dispose de plus de moyens. Elle redoute ici une opération de la même nature.
De ce fait, elle préfère que son groupe s’abstienne plutôt de laisser céder le terrain à un promoteur,
même s’il fait par ailleurs du logement social, pour un euro symbolique et lui permettre de faire un
bénéfice confortable à l’arrivée.
Mme HADJADJ constate que la Ville va acheter puis céder le terrain pour un euro symbolique, mais
va aussi payer les frais de notaire, et perdra donc de l’argent au final., ce qu’elle trouve bizarre. Elle est
d’accord avec Mme REZKALLA: ce sont des loyers libres qui seront inaccessibles à la plupart des
Courneuviens. Cela relève de la gentrification, en faisant venir des gens qui ont les moyens de payer de
tels loyers, même si l’on pourra lui répondre que c’est à des fins de mixité sociale.
Monsieur le Maire juge toutes ces questions légitimes, mais assure que la volonté de la Ville n’est
absolument pas de nourrir la gentrification, mais de s’y opposer par tous les moyens. Cependant
s’opposer à la gentrification ne veut pas pour autant dire que l’on refuse de répondre à la diversité des
besoins que peuvent exprimer les Courneuviennes et les Courneuviens. En matière d’accession à la
propriété, sur les dernières opérations, il s’agissait de Courneuviens dans une proportion allant de 35 à
42 %. Ce sont des chiffres particulièrement hauts, et cela parce que le coût de la construction est encore
maîtrisé à La Courneuve, même s’il a tendance à augmenter. Il reste globalement autour de 3 700 à
3 750 € le mètre carré, avec quelques exceptions.
Si le terrain change de main pour un euro symbolique, c’est parce que l’AFL (le «1 % patronal ») est le
principal bailleur de fonds de l’ANRU, comme l’État, notamment sur l’ANRU 2, n'y investit pratiquement plus rien. Au mieux, il peut consacrer 12 milliards d’euros sur l’ensemble du budget, mais cette année, il n’y a pas eu un centime. L’argent de l’ANRU qui sert à financer des opérations, les subventions touchées pour reconstruire l’école Joliot-Curie, pour faire des aménagements d’espace public, etc., c’est au final payé par l’AFL et le « 1 % patronal », et donc par les salariés, via leur salaire. La contrepartie, qui est le résultat de négociations nationales avec l’ANRU et l’État, est de lui attribuer des terrains gratuits dans des opérations immobilières, destinées à de l’accession à la propriété, du logement social ou du logement intermédiaire, ce qui est déterminé par l’ANRU en fonction des opérations, des contraintes et des objectifs. L’ANRU a par ailleurs parfois le tort d’attribuer trop généreusement des surfaces, avec des appartements F2, F3, F4... d’une surface plus importante que les standards du marché, ce qui aboutit également, comme la Ville le lui signale, à des loyers plus élevés. La Ville débat en effet avec l’AFL de ses projets sur les territoires, pour mieux répondre aux besoins de la population.
Il propose de passer au vote.
Question n° 19 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —
6 abstentions (M. CHASSAING, Mme GANESWARAN, M. KHARKHACHE, Mme REZKALLA,
M. SAHA, Mme TAMBA), 1 refus de vote (Mme HADJADJ).
23 20. ZAC DES SIX ROUTES : DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PARTIES DE PARCELLES CADASTRÉES, SECTIONS AD 43 ET 54
Mme DAVAUX explique que la question porte sur les premiers lots de la ZAC, notamment les lots 2 et 3, destinés principalement au logement. Le lot 2, qui sera réalisé par séquence, comportera 73 logements locatifs, dont 60 logements en reconstitution de l’offre ANRU. Le lot 3 est une copropriété de 56 logements, composée de 30 logements en accession et de 26 logements en accession sociale. La réalisation de ce programme nécessite de déclasser du domaine public de la commune des parties des parcelles AD 43 et AD 54, situées au bord de l’autoroute A1. Elles peuvent aujourd’hui être utilisées par le public, avec notamment un terrain de sport accessible depuis le moulin Fayvon. Elles représentent une surface totale de 4 066 m°, qui sera cédée à la SPL, à un prix correspondant au barème de la convention foncière tripartite de 2018 entre la Ville, l’EPT et la SPL, 609 900 € HT, soit 150 € du mètre carré, avec des frais d’acte pris en charge par la SPL.
L'usage est de désaffecter un bien immobilier, puis de procéder à son déclassement. Cela aurait ici pour effet, vu le calendrier prévisionnel, de fermer le terrain de sport, alors que les travaux ne débutent que dans un an. Il est donc proposé ici de prononcer immédiatement le déclassement, mais que le Conseil ne délibère sur ce point que lors de la séance de décembre, où il devra également délibérer sur la cession des parcelles à la SPL. Cela est réglementaire, comme les deux opérations doivent être réalisées à moins de six ans d’intervalle. L'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques autorise en effet cette procédure. Lors de cette séance, on approuverait la désaffectation de parties des parcelles, en disant qu’elle ne prendrait effet qu’au moment de la fermeture de ces espaces publics, au plus tard six ans après la délibération, devenue exutoire, et d’approuver le déclassement par anticipation de ces fractions de parcelles.
Mme REZKALLA relève que si l’on parle dans la note de 73 logements locatifs sociaux, leur catégorie n’est pas indiquée. Elle souhaite également savoir ce que recouvrent les « 60 logements en reconstitution de l’offre démolie sur le NPNRU ».
Monsieur le Maire répond que ces logements sont destinés à reconstituer les 84 logements démolis cour des Maraïîchers, où c’est Seqens qui doit reconstruire.
Mme REZKALLA poursuit : il ne restera donc, hors reconstitution, que 13 logements sociaux plus les 26 en accession sociale sur la copropriété. Cela ne répondra donc pas aux besoins des demandeurs de logement. Il y a surtout une reconstitution en réponse à la démolition, déjà qu’il y a des problèmes au mail. De ce fait, même si le projet peut sembler séduisant, que la note le met en valeur, il n’y a pas vraiment 73 logements sociaux pour les demandeurs de logement. Son groupe va donc s’abstenir.
Monsieur le Maire explique que la situation est plus complexe. À partir du moment où un logement est démoli, il y a une obligation de le reconstruire, et la Ville respecte cet engagement. Les logements en question participent à la reconstitution des 84 logements démolis cour des Maraîchers. Mais le relogement des personnes concernées cour des Maraîchers sera terminé avant que ces logements ne soient livrés. Ces logements pourront donc être consacrés aux besoins, entre autres, des Courneuviennes et des Courneuviens.
M. SAHA signale que l’obligation de reconstitution en «un pour un» ne se fait pas forcément à l’échelle communale, mais peut concerner l’ensemble du territoire intercommunal. De ce fait, vu l’ensemble des projets de renouvellement urbain ANRU 1 ou ANRU2, il demande si des Courneuviennes et des Courneuviens ont pu bénéficier d’un relogement dans le cadre de la reconstitution sur le territoire intercommunal en dehors de La Courneuve, comme il y a eu en sens inverse des logements sociaux neufs sur le territoire de La Courneuve qui ont servi à de la reconstitution pour les habitants d’autres communes.
24 Mme HADJADJ considère que la ville est devenue un grand dortoir. Elle demande quand la Ville va
enfin s’activer pour faire venir des entreprises proposant des emplois aux Courneuviennes et aux
Courneuviens. Elle est peut-être «hors sujet », mais cela n’a pas empêché tout à l’heure une élue de la
majorité (Mme TENDRON) lors de la question sur la Cité éducative de parler du capitalisme sans que
Monsieur le Maire ne lui coupe pour autant la parole. Il y a beaucoup de gens sans emploi dans la ville,
la situation va s’aggraver avec la fermeture de l’usine Orangina, et il n’y a que la Banque de France et
le data center comme implantations récentes d’entreprises. Il est temps de donner des terrains pour que
des entreprises s’installent, en parallèle au logement.
Monsieur le Maire apporte des compléments sur les questions d’équilibre. Il y a bien sûr des
Courneuviens qui bénéficient d’un relogement, lors d’une opération de reconstitution en un pour un, à
l'extérieur de la ville, à Saint-Denis ou dans d’autres villes, même si les personnes concernées expriment
très majoritairement, à hauteur de 90 %, leur souhait de rester à La Courneuve. Certains ont en effet
accepté des réponses ailleurs. De plus, l’équilibre du un pour un ne s’applique effectivement pas à
l’échelle de la ville, mais du territoire, donc de l’'EPT Plaine Commune. La Courneuve est de ce côté
excédentaire : elle prend historiquement une partie du un pour un de Villetaneuse, dans le cadre d’une
contribution à l’équilibre général à l’échelle de Plaine Commune, avec une cinquantaine de
reconstitutions en réponse à un léger déficit constaté à Villetaneuse.
Concernant le logement social dans son ensemble, Monsieur le Maire considère que 2024 et 2025 ont
été des années de faible activité, mais qu’il y aura en 2026 au moins 250 logements sociaux qui seront
livrés sur le territoire de la ville, avec des chiffres similaires en 2027 et 2028. Même si la crise du
logement est structurelle en Île-de-France et dans le reste de la France, cela devrait donc contribuer à détendre légèrement la situation sur la ville.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 20 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2
abstentions (MME TAMBA et M. CHASSAING)1 refus de vote (Mme HADJADJ).
MME REZKALLA, absente lors du vote.
CULTURE
10. APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR L'ACCUEIL EN RÉSIDENCE DE
L'ASSOCIATION « COMPAGNIE ARRANGEMENT PROVISOIRE » AU CENTRE
CULTUREL JEAN-HOUDREMONT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
AFFÉRENTE
M. BROCH indique qu’il s’agit d’un cas classique de résidence au centre culturel Jean-Houdremont.
Ces résidences s’obtiennent soit directement soit au travers d’un système de travail par réseau. Ici, il y
a eu un travail avec le réseau Play, un réseau qui va permettre la création d’un spectacle de danse destiné
à un jeune public, est qui est animé par les Rencontres chorégraphiques internationales de Seine-Saint-
Denis.
La compagnie retenue, « Arrangement provisoire », dirigée par Jordi GALLI, crée des spectacles de
danse où l’on mêle d’autres arts et d’autres connaissances à la question de la danse, avec de
l'architecture, des arts plastiques ou des sciences humaines. La compagnie va travailler à un nouveau
spectacle, «Mille Horizons », destiné à voir le jour en novembre 2026. Cela nécessite un travail sur
plateau et un accompagnement, qu’il pourra mener avec deux classes élémentaires pendant
l’année 2026-2027 dans le cadre du PEAC. Cette convention sur le centre Jean-Houdremont se
rajouterait aux cinq autres approuvées par le Conseil en juin.
25 Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 10 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 refus de vote (Mme HADJADJ).
MME REZKALLA, absente lors du vote.
11. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025- 2028 AVEC L'ASSOCIATION VILLES DES MUSIQUES DU MONDE ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR L'ANNÉE 2025
M. BROCH rappelle que la Ville avait déjà passé une première convention d’objectifs et de moyens avec Villes des musiques du monde, un partenaire qui est présent dans plusieurs actions, dont :
— Le festival annuel Villes des musiques du monde, au centre culturel Jean-Houdremont
— La Cité des marmots, les Fabriques orchestrales juniors, etc. à destination d’un public ou adulte
— Rappeuses en liberté
Dans ses rapports avec Villes des musiques du monde, la commune est impliquée dans son réseau et est représentée à son conseil d'administration. La Ville attribue un certain nombre de subventions pour ses actions menées en direct, comme 35 000 € pour le festival Courneuve Square, tous les ans en juin. La note du dossier couvre toutes les prestations qui peuvent être portées par l’association, dont des actions d’éducation artistique et culturelle. Celles-ci constituent un point d’appui pour la collectivité et le travail éducatif à mener pour apporter aux populations de la ville des modalités de réflexion pour penser le monde. Villes des musiques du monde correspond vraiment à un travail dans cette direction.
Mme HADJADJ englobe aussi dans son intervention la question précédente, qui relève également de la culture et des subventions. Elle reproche à la Ville de donner de l’argent à des personnes venues d’ailleurs et de ne rien faire pour les Courneuviens. Il y a quelques années, cette association avait utilisé cette subvention de 35 000 € pour organiser un concert de l’Orchestre national de Barbès, qui a été un succès auprès d’une communauté, mais sans toucher les autres et représenter toutes les diversités. De plus, le cachet de l’orchestre, 8 000 €, a été au final payé par la municipalité, malgré cette subvention versée à l’association qui était censée l’organiser.
M. BROCH explique qu’il y a une petite confusion dans ce que vient de dire Mme HADJADTJ. Les 35 000 € sont la subvention liée au festival Courneuve Square et ne couvrent pas les interventions dans le cadre du festival Villes des musiques du monde. Ce sont deux types de concerts et deux types de financements différents. L'activité de l’association Villes des musiques du monde ne vise par ailleurs pas une seule communauté. Il y a trois ans, des partenariats Villes des musiques du monde ont ainsi permis de faire venir des artistes camerounais. La programmation pluriannuelle a pour vocation de faire tourner des artistes pour justement répondre à l’ensemble des populations sur les territoires et permettre de la variété.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 11 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 refus de vote (Mme HADJADJ).
MME REZKALLA, absente lors du vote.
26 12. ADOPTION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA
COMPAGNIE LES ENFANTS DU PARADIS POUR LA STRUCTURATION ET LA
GESTION DU PROJET DE LA COMÈTE
M. BROCH considère que la compagnie Les Enfants du Paradis, qui gère la Comète, la maison des
pratiques artistiques amateurs, a su depuis 2019 trouver sa place sur le territoire, avec des actions qui
ont gagné en importance avec les années et un partenariat qui s’est renforcé. Le taux d’occupation de
La Comète atteint 85 %, ce qui est un chiffre énorme pour un lieu culturel, et 77 % de ce public est
courneuvien. On peut estimer que la mission qui leur avait été confiée de faire accéder les
Courneuviennes et les Courneuviens à la pratique artistique par le biais d’une maison des pratiques
amateurs a été totalement remplie. M. BROCH se réjouit donc de pouvoir poursuivre ce partenariat
avec Les Enfants du Paradis, au travers d’une subvention de 20 000 € pour 2025.
Mme HADJADJ demande ce que Les Enfants du Paradis et La Comète apportent vraiment aux
Courneuviens. La convention porte de plus sur la période 2025-2028, ce qui va bien au-delà du terme
du mandat de Monsieur le Maire, sans garantie que la majorité actuelle soit reconduite. Elle s’étonne
que l’on prenne une telle décision allant jusqu’en 2028, alors que la majorité risque de changer dès
2026.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de ne pas faire faire subir au monde culturel une source
supplémentaire de fragilité structurelle. La Ville a d’autres ambitions en matière de culture. Il propose
de passer au vote.
Question n° 12 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —
1 refus de vote (Mme HADJAD)J).
MME REZKALLA, absente lors du vote.
RESSOURCES HUMAINES
13. COMITÉ D’ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DE LA VILLE (CASC) -
AVENANT N° 3 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
M. BROCH rappelle que le CASC (comité d’activités sociales et culturelles) de La Courneuve est en
somme l’association qui permet aux agents de la collectivité d’avoir accès à un certain nombre
d’activités sociales et culturelles. La Ville lui met donc des moyens à disposition pour qu’ils puissent
s’organiser sous la forme d’une association. La note comporte l’ensemble de ce qui est mis à disposition
auprès du CASC, à commencer par le local avec des bureaux au 31 rue Gabriel-Péri ou les agents de la
Ville, afin de permettre que l’attribution de 1 % de la masse salariale produise des activités de qualité à
destination des agents de la Ville, mais aussi du CCAS, de la Caisse des écoles, du syndicat
intercommunal du cimetière et du SMIREC reçoivent un certain nombre de propositions et aient plus
facilement accès à des activités.
La Ville travaille à une nouvelle convention avec le CASC, mais celle-ci n’est pas encore aboutie. Cet
avenant doit servir à lui donner les moyens de continuer à fonctionner jusqu’à la fin de l’année.
M. SAHA estime, comme il s’agit d’un avenant destiné à prolonger la convention liant la Ville avec le
CASC, qu’il aurait été pertinent de mettre en annexe du dossier la convention initiale, ce qui aurait
permis d’engager un débat sur le fond. La collectivité compte environ 1 000 agents, et le budget alloué
au CASC pourrait être insuffisant au regard des besoins en activités culturelles ou de loisir pour les
employés communaux. Il espère qu’un tel débat pourra se tenir prochainement.
Monsieur le Maire en prend note et propose de passer au vote.
27 Question n° 13 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 refus de vote (Mme HADJADIJ).
MME REZK ALLA, absente lors du vote.
14. TABLEAU DES EFFECTIFS
M. BROCH propose de ne pas détailler les changements ligne par ligne — puisque la note du dossier comporte tous les éléments — et préfère donner à nouveau les principes qui guident le travail de la collectivité sur le tableau. Toutes les propositions ont ainsi été examinées par le Comité social territorial de la Ville et y ont été approuvées par les organisations syndicales représentatives du personnel. Il s’agit ici de réorganisations portant sur des directions de la collectivité, généralement suite à des débats. Au service des sports, les récents États généraux du sport ont ainsi donné lieu à un certain nombre de réflexions, qui ont débouché après concertation sur des propositions d’actions pour avoir une organisation plus efficace, notamment la création de deux unités de travail au sein de cette direction : Actions éducatives, et Événements et Animations.
S’il y a dans l’ensemble 20 créations de poste et 16 suppressions de poste, il s’agit dans la très grande majorité des cas de transformations de poste, sauf que cette notion n’a pas de valeur légale et que l’on doit donc procéder à une suppression puis à une création de poste. C’est en particulier le cas lorsqu'il y a une montée en compétence, ce dont une collectivité territoriale ne peut que se satisfaire, puisque c’est permettre à des agents de progresser et leur donner des possibilités en faisant évoluer leur cadre d’emploi. Cette montée en compétence est ici visible sur les postes d’assistants de direction, qui étaient de catégorie C sur la collectivité. Pour ces postes, on a pu constater un besoin de spécialisation chez les personnels, et ces postes sont en train d’être reclassés, direction après direction, en catégorie B, ce qui donne à une partie des agents concernés de meilleures possibilités de poursuite de carrière.
Cette modification du tableau reflète aussi la prise en compte de nouveaux besoins au fil du temps. À
la direction des systèmes d’information, il y a eu la prise en compte, notamment après l'attaque informatique d’il y a deux ans, de l'importance de la sécurité informatique et de la sécurisation des données. Il est donc opportun de créer un poste d’ingénieur système et sécurité des systèmes d’information, délégué exclusivement à ces sujets, et ce d’autant plus que la Ville est en train de sortir du SII et doit adapter son ingénierie. Par ailleurs, des secteurs comme la direction de l’habitat sont sous tension et doivent être renforcés. Il est pourtant aujourd’hui difficile de recruter pour renforcer les équipes. La solution trouvée est de doubler le nombre d’inspecteurs de salubrité, ce qui permettrait de répondre aux besoins de la population et de susciter une sorte de tutorat et de formation, où les inspecteurs avec le plus d'expérience la partageraient avec les autres.
Le solde au final est la création de quatre postes supplémentaires, le reste relevant de la transformation de postes existants. Depuis le début 2025, le bilan est cependant de neuf postes créés, ce qui montre que la collectivité va à l’encontre des discours nationaux que l’on peut entendre et marque sa volonté de défendre le service public créateur d’emplois.
M. SAHA constate que s’il y a apparemment quatre postes qui seraient créés, la note indique que lon se situe « à effectif constant », et y voit une possible contradiction.
Monsieur le Maire explique qu’il y a bien création de 20 postes et suppression de 16. Ces 16 postes, avec une réévaluation de la catégorie, ont été recréés dans une transformation qui est conforme aux règles de la fonction publique et s’effectue à effectif constant. Et il y a par ailleurs la création pure de quatre postes. [Il propose de passer au vote.
Question n° 14 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 refus de vote (Mme HADJADIJ).
28 MME REZKALLA, absente lors du vote.
ACCÈS AUX SOINS, AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
15. RÉTINOGRAPHIE DIABÉTIQUE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF REGIONAL DE TELEMEDECINE OPHDIAT (2025/2028)
Mme SAÏD ANZUM considère cette convention comme une illustration emblématique de la volonté
municipale de garantir un accès équitable à la prévention et aux soins, notamment pour les publics les
plus vulnérables. Le Centre municipal de santé est d’ailleurs impliqué depuis 2012 dans le dispositif
régional de télémédecine Ophdiat (ophtalmologie diabète télémédecine), qui est coordonné par
l’Assistance publique — Hôpitaux de Paris. Le partenariat permet le dépistage de la rétinopathie
diabétique, une pathologie aux conséquences graves si elle n’est pas détectée à temps. La convention
actuelle arrive à échéance, et il s’agit donc de renouveler l’adhésion jusqu’en 2028.
Ce renouvellement n’est pas une formalité : il s’inscrit dans une stratégie municipale forte, celle de
renforcer le dépistage systématique pour les patients de la ville atteints de pathologie chronique, de
pérenniser l’usage de la station de rétinographie, opérée par l’infirmière en pratique avancée du CMS à
la tête du pôle de suivi des pathologies chroniques et d’assurer un parcours de soins sécurisé,
respectueux des normes techniques, déontologiques et réglementaires. Le dispositif constitue un
exemple concret de santé publique de proximité qui allie innovation, prévention et justice sociale.
M. DOUCOURE propose de passer au vote.
Question n° 15 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —
1 refus de vote (Mme HADJADJ).
MME REZKALLA, absente lors du vote.
16. ÉVALUATION EXTERNE DU CSAPA (CENTRE DE SOIN, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE) : MISE À JOUR DU PROJET D'ÉTABLISSEMENT
Mme SAÏD ANZUM voit dans cette deuxième délibération une question tout aussi essentielle pour la
santé publique locale. Le CSAPA est une structure médico-sociale municipale, autorisée par l’ARS, qui
intervient au cœur des problématiques liées aux addictions, notamment les addictions à l’alcool dont les
effets sont particulièrement préoccupants sur le territoire. Ce nouveau projet couvrant la période 2025-
2030 est le fruit d’un travail collectif mené par l’équipe du CSAPA, en lien avec la direction de la santé.
Il s’appuie en particulier sur les résultats de l’évaluation externe, menée fin 2024, les priorités nationales
et régionales en matière d’addictologie et les réalités locales, comme la prévalence des conduites à
risque et des addictions, qui est identifiée dans le diagnostic territorial de santé.
C’est un projet ambitieux et structurant, qui prévoit une prise en charge globale et pluridisciplinaire des
addictions, dont l’alcoolisme, des actions de prévention et de réduction des risques (accent sur le
développement des compétences psychosociales), la mise en œuvre de groupes thérapeutiques, la
création d’une consultation jeunes consommateurs et une réflexion sur la délivrance de médicaments,
le tout dans une dynamique continue d’amélioration de la qualité de l’accueil et du soin.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 16 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —
1 refus de vote (Mme HADJADJ).
29 MME REZKALLA, absente lors du vote.
LOGEMENT
17. APPROBATION D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT, LA COMMUNE DE LA
COURNEUVE ET L’EPT PLAINE COMMUNE ET ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION
Mme CADAYS-DELHOME présente cette question comme un renouvellement de convention, comme il en revient régulièrement dans les séances. La CNL organise des permanences d’information à destination des propriétaires et des locataires, à la boutique de quartier des Quatre Routes. Elles visent à sensibiliser et à informer les locataires, propriétaires et copropriétaires sur leurs droits et obligations, à trouver des solutions de négociation ou de conciliation et à favoriser l’information des copropriétaires. Vu le rôle de ces missions d’accueil, il serait important de renouveler pour 2025 cette convention tripartite, qui prévoit 37 permanences et qui est financée par Plaine Commune (3 500 €) et par la Ville (3 000 €). La mission habitat de Plaine Commune va par ailleurs étudier s’il est nécessaire d’augmenter le nombre de permanences.
Mme HADJAD)J rappelle que la CNL n’est pas la seule confédération en matière de logement. Si elle ne voit pas de problème à ce que l’on accorde une subvention à la CNE, il existe en effet aussi la CGL, la CLCV, l’INLI, qui n’ont aucune subvention, à la différence de la CNL, par ailleurs considérée comme proche du PCF. Elle y voit un acte de favoritisme.
Monsieur le Maire répond que dans la pratique la Ville subventionne une association de copropriétaires et une association de locataires. Historiquement, c’est la CNL qui est l’association de locataires la mieux implantée sur le territoire de la ville, d’où ce partenariat. De plus, leur travail est tout simplement jugé satisfaisant.
Il propose de passer au vote.
Question n° 17 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —
1 refus de vote (Mme HADJADJ).
MME REZKALLA, absente lors du vote.
CULTURE
18. REQUALIFICATION DU SITE CHAMPAGNOLE : APPROBATION DE LA
CONVENTION BILATÉRALE DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE ET LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS AU TITRE DU FONDS MÉTROPOLITAIN DES ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS POUR L’IMPLANTATION DU PÔLE SUP’93 AU SEIN DU SITE CHAMPAGNOLE
M. BROCH explique qu’il existe à La Courneuve l’ancienne aciérie Champagnole, qui a été utilisée
depuis sa fermeture pour plusieurs fonctions. L'EPT Plaine Commune travaille depuis 2017 à trouver
une vocation pérenne pour le site, plutôt que les activités temporaires actuelles, qui ne sont pas toujours satisfaisantes pour les Courneuviennes et les Courneuviens, avec en particulier des nuisances dans l’espace public.
30 De son côté, le CRR (Conservatoire à rayonnement régional) 93 a créé en 2009 le Pôle Sup’93, afin de
proposer un parcours dans le supérieur pour ses élèves, et il est aujourd’hui éclaté sur quatre sites : le
CRR d’Aubervilliers, le CRR de La Courneuve, le CRD d’Aulnay et Paris-VIIL. Le Pôle Sup est une
des dix écoles d’enseignement supérieur de la musique reconnues par l’État au niveau national. C’est
aussi la seule école d'enseignement supérieur présente sur le territoire de la ville. Il y a d’ailleurs un
enjeu à garder cette excellence sur le territoire, ne serait-ce que pour le symbole. Le Pôle Sup’93
représente un partenariat permanent avec l’université Paris-VIII, avec des grandes écoles de musique,
des personnalités renommées qui viennent enseigner. Il s’agit donc de ne pas perdre cet équipement.
Or, la Région avait conçu un plan selon lequel le Pôle Sup’93 aurait été rapatrié sur d’autres sites,
notamment dans le Val d'Oise, à Cergy-Pontoise, au travers du contrat de plan État-Région, qui
prévoyait un investissement d’une dizaine de millions d’euros sur Cergy. La Ville s’est opposée pendant
plusieurs années à ce projet et à son bien-fondé juridique : le plan était de créer une annexe à Cergy-
Pontoise puis de laisser le site principal de La Courneuve décliner et s’arrêter.
Il a fallu de la motivation de la collectivité et des dénonciations pour réussir à faire bouger les lignes, et
la Ville a réussi à convaincre plusieurs partenaires et financeurs potentiels et à monter un projet viable
et cohérent pour le Pôle Sup autour du site Champagnole. En 2022-2023, il y a eu ainsi un travail de
préprogrammation architecturale, afin de s’assurer que le site était compatible avec l’activité projetée
et que l’on pouvait donc chercher des financements potentiels, confiée au cabinet ABCD. Comme le
site Champagnole est en pleine adéquation avec une intégration du Pôle Sup au complet, dans ses quatre
sites actuels, ce qui permettrait pour les élèves de disposer d’un site complet et de grande taille dédié,
permettant une vie étudiante relativement normale, avec de la qualité au quotidien. Ce projet a reçu un
avis favorable de l’ensemble des partenaires potentiels, membres du comité de financement, comme il
leur paraît cohérent, et il s’agit avant tout de rassembler les fonds pour qu’il soit mené à bien.
Dans cette démarche, la Ville a sollicité la Métropole du Grand Paris, qui a décidé de proposer un
financement allant au-delà de ce que la Ville pensait pouvoir obtenir : 3,5 ME. Il s’agit donc aujourd’hui
de contracter une convention avec la Métropole du Grand Paris de façon à ce que ces fonds, votés en
juillet dernier, soient bien réservés au projet et renforcent ses chances d’aboutir. Pour cela, il faudra la
mobilisation collective de tous les partenaires, le projet de financement reposant sur un certain nombre
de collectivités et d’intercommunalités, avec des fonds potentiels qu’il reste encore à confirmer de la
part de Plaine Commune, avec le Département, ou avec la Région. Le conseil d’administration du Pôle
Sup a de son côté voté un financement pour le projet. Le montant peut sembler insuffisamment
important sur la partie «locaux », mais le Pôle Sup a également prévu la même somme pour
l'installation et le matériel. Il y a aussi en suspens un financement possible par la DRAC Île-de-France,
encore soumise à des incertitudes suite à l’instabilité politique.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 18 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —
3 abstentions (Mme GANESWARAN, MM. KHARKHACHE et SAHA), Irefus de vote
(Mme HADJADJ).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
21. CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN DU PONT ÉMILE-ZOLA
Monsieur le Maire rappelle que le pont Émile-Zola enjambe la voie ferrée ainsi que l’autoroute. Il ne
faisait pas l’objet d’une convention spécifique qui aurait permis de clarifier les responsabilités. La
réglementation en la matière a cependant évolué, et la Ville a été saisie en août 2025 par l’État pour
régulariser cette situation et formaliser les responsabilités.
31 En règle générale, pour un ouvrage d’art présent sur la voirie locale, c’est la localité qui est responsable de cet ouvrage et de son entretien. Cependant, le pont en question relève d’une infrastructure nationale. Les supports de cette infrastructure doivent donc être placés sous la responsabilité de l’État. Ce qui débouche sur cette convention, qui distingue ce qui supporte le pont (les ouvrages d’art) et qui appartient à l’État, qui doit donc l’entretenir, et la partie route, trottoirs, éclairage, rambardes, etc. pour la circulation, qui relève de la Ville.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 21 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 refus de vote (Mme HADJADJ).
COMMANDE PUBLIQUE
22. CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA CRÉATION, LA REQUALIFICATION ET L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE PLAINE COMMUNE
Mme CADAYS-DELHOME explique qu’il s’agit de la reconduction proposée d’un accord conclu en 2021, une convention qui définit les conditions d’organisation et de fonctionnement et les modalités de participation de ses membres à ce groupement. La durée de cette convention est limitée, et l’accord- cadre qui est prévu est de type mono-attributaire à bons de commande. La note détaille les missions du coordinateur du groupement. Chaque membre du groupement contribue financièrement à la réalisation des marchés à hauteur de ses propres besoins. Aucune participation aux frais de fonctionnement du groupement n’est demandée et toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 22 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 refus de vote (Mme HADJADJ).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
23. ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE LONGPONT-SUR-ORGE
M. SOILIHI rappelle que le SIGEIF est le syndicat intercommunal qui a historiquement la charge d'organiser la distribution du gaz à la périphérie de Paris, en fournissant un service public durable. Le SIGEIF est par ailleurs engagé dans les défis de transition énergétique, en étendant ses compétences aux énergies renouvelables. La note vise à prendre acte de et à approuver l’adhésion de la commune de Longpont-sur-Orge (Essonne) approuvée par le conseil d’administration du SIGEIF le 7 juillet 2025.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 23 — Vote : question adoptée à la majorité des membresprésents et représentés —1 refus de vote (Mme HADJADIJ).
32 SOLIDARITÉS
24. VŒU PRÉSENTÉ PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE - SUPPRESSION DES SUBVENTIONS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE AUX MDPH
Mme SAÏD ANZUM déclare qu’elle s’exprime ici avec gravité et détermination : gravité, en raison
d’une décision politique qui porte atteinte aux droits fondamentaux de milliers de Franciliens en
situation de handicap, détermination, car il est de la responsabilité des élus locaux de ne jamais rester
silencieux face à l’injustice.
La région Île-de-France a en effet fait le choix de supprimer les subventions qu’elle versait depuis plus de dix ans aux huit MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) franciliennes. Cette décision brutale a été aussitôt mise en œuvre, sans concertation et sans préavis, en annulant même le versement prévu au titre de 2025. Et ce alors que Mme PÉCRESSE déclarait en 2024 le handicap grande cause régionale. Mais derrière ces paroles, ce sont des vies qui sont affectées, ce sont des familles qui devront assumer un reste à charge plus lourd pour des équipements essentiels. La Région invoque des
contraintes budgétaires, mais la subvention ne représentait que 250 000 € par MDPH, une somme
modeste à l’échelle du budget régional, mais cruciale pour les personnes concernées. Et le
désengagement est d’autant plus cynique que la Région somme les départements et les communes, déjà
fragilisés, de compenser. Il s’agit de dire non à une logique comptable qui oublie l’humain et à une
politique de renoncement qui sacrifie l’inclusion.
Il y a en effet urgence : alors que différentes ordonnances promettaient l’inclusion scolaire, il y a des
enfants sans place en IME, en hôpital de jour ou en CMPP, les enseignants et agents municipaux sont
démunis, sans formation adaptée, et les parents sont abandonnés, spoliés dans leurs droits. La
Courneuve, comme tant d’autres villes populaires, est en première ligne. La Ville fait sa part, et la
municipalité a d’ailleurs réactivé lors du mandat en cours le café des aidants : elle a mis en place des
permanences, des facilitateurs pour orienter les personnes en situation de handicap et leurs aidants. Mais
elle ne saurait compenser à elle seule les manquements de la Région. La majorité municipale présente
donc un vœu pour :
— Condamner fermement la décision de la région Île-de-France
— Demander le rétablissement immédiat des subventions aux MDPH
— Appeler à un plan ambitieux d’extension des structures sanitaires
— Réclamer des moyens financiers à la hauteur des besoins réels
Le handicap ne doit jamais être une variable d’ajustement budgétaire, parce que l’inclusion ne se décrète
pas, elle se finance.
Mme HADJADY, qui est elle-même personne handicapée, se dit forcément attristée de cette décision,
mais se demande ce qui peut être concrètement fait pour modifier cette décision de Mme PÉCRESSE.
Il y a peut-être des moyens de faire pression sur elle, mais dans l’immédiat, il est impossible de remettre
en question sa décision, à l’instar des décisions prises par Monsieur le Maire. Il faut donc tout de suite
trouver d’autres solutions au niveau du Département et de la Ville. Elle se veut ici force de proposition,
même si Monsieur le Maire lui a reproché de ne jamais faire de proposition. Plutôt que d’organiser des
concerts au parc George-Valbon, qui coûtent 1 ME, qui donnent lieu à des bagarres et qui perturbent la
faune et la flore, il serait plus indiqué de consacrer cet argent aux handicapés.
Mme REZKALLA constate que cette situation révèle aussi un problème général de la Région, qui a
supprimé de nombreuses autres aides ces derniers temps. Mme HADJADTJ a soulevé la question de ce
que l’on pouvait faire. Pour Mme REZKALLA, en dehors d'émettre un vœu, comme le Conseil
municipal en a émis beaucoup, il serait opportun de créer un collectif et de sensibiliser la population sur
33 cette situation, voire mobiliser aussi largement que possible pour organiser un rassemblement devant le Conseil régional. Différentes initiatives peuvent d’ailleurs se concilier : tout le monde n’est pas en situation de handicap, mais peut participer à des actions autour de cette question. Elle espère d’ailleurs que la patinoire comportera un créneau destiné aux personnes à mobilité réduite, permettant de mettre en valeur la question du handicap.
Monsieur le Maire répond que le vœu répond à la volonté de montrer qu’il y a une réprobation face à une décision particulièrement injuste et qu’il servira ensuite de support pour des actions. Il pourra ainsi être diffusé à toutes les personnes touchées par cette situation, ou aux parents d’élèves qui pourront le relayer, faire connaître la question, et constituer ainsi une base pour des actions collectives où l’on ferait savoir que ce genre de situation est inacceptable et dénote du mépris de la part d’une institution comme la Région, qui peut mieux faire qu’une telle économie de bout de chandelle sur le dos des plus fragiles.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question n° 24 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
25. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
Pas de remarque sur ce point en séance.
26. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L2122-22 DU CGCT)
Pas de remarque sur ce point en séance.
La séance est levée à 22 h 51.
La Secrétaire
Sabrina GANESWARAN
2 |
FE
Gilles POUX
34