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Déliberation - DOSSIER CM 16 FEVRIER 2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER CM 16 FEVRIER 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
La Courneuve, le 10 février 2023
JJM/SR/RK
Madame, Monsieur et Cher (e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :
16 FÉVRIER 2023 à 19h30
Salle des Fêtes
Vous trouverez ci-joint :
• l’ordre du jour,
• les documents préparatoires et les projets de délibérations
• la liste des décisions prises par délégation d'attributions
Comptant sur votre présence,
Veuillez croire, Madame, Monsieur et Cher(e) Collègue, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Gilles POUX
1 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2121-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE CONVOQUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
A SE REUNIR LE :
JEUDI 16 FÉVRIER 2023
A 19h30
Salle des Fêtes
2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 FÉVRIER 2023
Les Membres du Conseil Municipal sont priés de bien vouloir assister à la séance de ce conseil qui aura lieu le jeudi 16 février 2023 à 19h30
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 : DEMISSION DE M. SACHA MOSKOWITZ DU CONSEIL MUNICIPAL ET INSTALLATION DE MME NOELLIE HOUNGBEDJI
FINANCES LOCALES
2 : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 - RAPPORT EGALITE FEMME/HOMME 2023
EDUCATION
3 : ATELIERS EDUCATIFS, MOBILISATION ET PERSPECTIVES
4 : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS RELATIVES AUX POLITIQUES EDUCATIVES CONTRACTUELLES ' CITES EDUCATIVES ' POUR L'ANNEE 2023
CULTURE
5 : ADHESION DU CENTRE CULTUREL JEAN HOUDREMONT POUR 2023 AU PASS DECOUVERTE GRAND PARIS NORD
6 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAISON DE LA CITOYENNETE JAMES MARSON (MDC) ET LE POLE SUPERIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS - LA COURNEUVE - SEINE-SAINT-DENIS ILE-DE-FRANCE DIT "POLE SUP'93" - RELANCE DES "MIDIS MUSICAUX"
7 : ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "CULTURES DU CŒUR EN SEINE SAINT DENIS"
8 : DEMANDE DE LABEL PATRIMOINE D'INTERET REGIONAL XXEME SIECLE POUR L'ESPACE GUY MOQUET ET LES PEINTURES MURALES DE BLASCO MENTOR, LA CONQUETE DU BONHEUR
9 : PRET D'ITEMS DES COLLECTIONS PATRIMONIALES DE LA VILLE
SANTÉ
10 : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE (CMS) - PROPOSITION TARIFAIRE POUR LA POSE D'IMPLANTS
11 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 901 € PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- SAINT-DENIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A LA PREVENTION BUCCO-DENTAIRE POUR L'ANNEE 2022
RELATIONS INTERNATIONALE
12 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DES SEISMES INTERVENUS EN TURQUIE ET EN SYRIE
SANTÉ
13 : MISE EN ŒUVRE D'UN PARTENARIAT ET MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE A L'ASSOCIATION ' MISSION AUDITION ' POUR RENFORCER L'ACCESSIBILITE DU DEPISTAGE ET DE L'APPAREILLAGE DES TROUBLES AUDITIFS
AMÉNAGEMENT
14 : PROGRAMME DE LOGEMENT ÎLOT CHABROL - TRANCHE A : DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DU LOT A DE LA PARCELLE DIVISÉE T0058 APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
3 PERSONNEL COMMUNAL
15 : COMITE D'ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DE LA VILLE - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
16 : RIFSEEP : MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE "IFSE REGIE"
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
17 : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
18 : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
QUESTIONS DIVERSES ET REPONSES AUX QUESTIONS ORALES
Fait à La Courneuve, le 10 février 2023
Le Maire,
Gilles POUX
4 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°1
DEMISSION DE M. SACHA MOSKOWITZ DU CONSEIL MUNICIPAL ET INSTALLATION DE MME NOELLIE HOUNGBEDJI
Par courrier reçu le 26 décembre 2022, monsieur Sacha MOSKOWITZ a fait part de sa
décision de démissionner du Conseil municipal de La Courneuve à Monsieur le Maire.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités
territoriales la démission de M. MOSKOWITZ est devenue définitive à compter de sa
réception en mairie, à savoir à compter du 26 décembre 2022.
Conformément aux dispositions de ce même article, Monsieur le Maire a adressé copie
de ce courrier à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code Electoral, le/la candidat.e
venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le
conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause
que ce soit.
De ce fait, en sa qualité de suivante de liste et conformément aux dispositions de l’article
L.270 du Code Électoral, il convient d’installer Madame Noêllie HOUNGBEDJI au Conseil
municipal de La Courneuve, suivante de liste, en remplacement de M. MOSKOWITZ,
démissionnaire et de modifier en conséquence l’ordre du tableau du Conseil municipal.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la démission de monsieur Sacha MOSKOWITZ et de l'installation de madame Noellie HOUNGBEDJI.
5 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 1
OBJET : DEMISSION DE M. SACHA MOSKOWITZ DU CONSEIL MUNICIPAL ET INSTALLATION DE MME NOELLIE HOUNGBEDJI
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 6 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°1
OBJET : DEMISSION DE M. SACHA MOSKOWITZ DU CONSEIL MUNICIPAL ET INSTALLATION DE MME NOELLIE HOUNGBEDJI
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article L.270 du Code Electoral,
Considérant la démission de monsieur Sacha MOSKOWITZ adressée par courrier à Monsieur le Maire et reçue en mairie le 26 décembre 2022,
Considérant que madame Noêllie HOUNGBEDJI est la suivante de la liste « Vive La Courneuve »,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’installation de madame Noellie HOUNGBEDJI au sein du Conseil municipal de La Courneuve
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
2/2 7 RAPPORTEUR : Y. ELICE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°2
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 - RAPPORT EGALITE FEMME/HOMME 2023
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'orientation budgétaire joint en annexe et du rapport égalité Femme/Homme.
8 1
Rapport d’orientations budgétaires
2023
9 2
SOMMAIRE
PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 4
PARTIE 1 : LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL ET TERRITORIAL ................................................................ 5
I. UN BUDGET 2023 CONSTRUIT DANS UN CONTEXTE INFLATIONNISTE ET DE FORTES INCERTITUDES ECONOMIQUES ............ 5
A. Un niveau d’inflation jamais atteint depuis quarante ans..................................................................... 5
B. Une croissance économique qui ralentit ................................................................................................ 6
II. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 .................................................................... 7
A. Un budget de l’Etat qui creuse le déficit public ...................................................................................... 7
B. Une réduction du déficit public prévue à l’horizon 2027 ....................................................................... 8
III. DES BUDGETS LOCAUX QUI SONT FRAGILISES ................................................................................................. 10
A. Des collectivités territoriales qui portent l’investissement .................................................................. 10
B. La menace d’une relance des « contrats de Cahors » revisités ............................................................ 10
C. Des collectivités territoriales qui ont subi un remaniement de leurs recettes ..................................... 11
1) La recentralisation de la fiscalité ...................................................................................................................... 11
2) La stabilité des dotations ................................................................................................................................. 12
IV. LA SITUATION FINANCIERE DE L’EPT PLAINE COMMUNE .................................................................................. 14
A. La situation actuelle............................................................................................................................. 14
B. Des flux financiers en faveur de la MGP et au détriment des EPT ....................................................... 15
C. Des villes qui devront à terme financer leur EPT.................................................................................. 16
PARTIE 2 : LES ORIENTATIONS MUNICIPALES POUR 2023 ............................................................................... 18
I. LA BIENVEILLANCE, SOLIDARITE ET EMANCIPATION CŒUR DES CHOIX MUNICIPAUX ................................................ 19
II. UNE VILLE QUI SE TRANSFORME POUR LES COURNEUVIEN.NE.S .......................................................................... 22
III. UN SERVICE PUBLIC LOCAL POUR DU PLUS ET DU MIEUX POUR LES COURNEUVIEN.E.S .............................................. 23
PARTIE 3 : LES RESSOURCES MOBILISEES ........................................................................................................ 25
I. LE CADRAGE BUDGETAIRE 2023 ................................................................................................................. 25
II. LES RESSOURCES FINANCIERES ................................................................................................................... 25
A. Les recettes prévisionnelles ................................................................................................................. 25
1) Les recettes institutionnelles ........................................................................................................................... 25
2) Les recettes fiscales .......................................................................................................................................... 28
3) La tarification ................................................................................................................................................... 29
4) Les dépenses de fonctionnement .................................................................................................................... 29
B. Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) .......................................................................................... 29
1) Les projets structurants 2023 ........................................................................................................................... 29
III. LES RESSOURCES HUMAINES ...................................................................................................................... 31
A. Les effectifs .......................................................................................................................................... 32
B. Les dépenses de personnel 2023 .......................................................................................................... 35
1) Les dépenses 2022 ........................................................................................................................................... 35
2) Les dépenses prévisionnelles 2023 .................................................................................................................. 36
C. Les avantages en nature ...................................................................................................................... 37
1) Les frais de transport........................................................................................................................................ 37
2) La protection sociale du personnel .................................................................................................................. 37
3) L’aide aux vacances des enfants....................................................................................................................... 38
4) La participation aux frais d’accueil du jeune enfant ......................................................................................... 39
5) L’aide au CASC et aux organisations syndicales ............................................................................................... 39
10 3
D. Le temps de travail .............................................................................................................................. 39
CONCLUSION .................................................................................................................................................. 41
ANNEXE .......................................................................................................................................................... 42
RAPPORT SUR L’EGALITE FEMMES - HOMMES ............................................................................................... 42
I. ORIENTATIONS ET ACTIONS DE LA COLLECTIVITE POUR PROMOUVOIR L’EGALITE FEMMES-HOMMES ............................ 42
A. Eléments de contexte........................................................................................................................... 42
B. Un programme municipal volontariste en matière d’égalité femme/homme ..................................... 42
II. EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DU PERSONNEL COMMUNAL ................................................. 44
A. Les effectifs .......................................................................................................................................... 45
1) Les effectifs globaux ......................................................................................................................................... 45
2) Les effectifs par catégorie ................................................................................................................................ 45
3) Les effectifs par filière ...................................................................................................................................... 46
4) Les effectifs par âge ......................................................................................................................................... 47
B. Emplois supérieurs, d’encadrement et postes de direction ................................................................. 48
C. Organisation du travail ........................................................................................................................ 48
1) Les sujétions ..................................................................................................................................................... 48
2) Le temps de travail ........................................................................................................................................... 49
3) Les congés ........................................................................................................................................................ 49
D. Formation ............................................................................................................................................ 50
E. Absentéisme ........................................................................................................................................ 50
F. Recrutements et départs ..................................................................................................................... 50
1) Les recrutements.............................................................................................................................................. 50
2) Les départs ....................................................................................................................................................... 51
G. Evolution de carrière ............................................................................................................................ 52
1) Les avancements d’échelon ............................................................................................................................. 52
2) Les avancements de grade ............................................................................................................................... 52
3) Les promotions internes .................................................................................................................................. 54
H. Rémunération ...................................................................................................................................... 54
11 4
Préambule
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) impose des obligations relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales.
En effet, l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales indique que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur […]. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Dès lors, la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) est obligatoire. Ce rapport doit donner lieu à débat et doit être acté par une délibération spécifique. Par ailleurs, dans les communes de plus de 10 000 habitant-e-s, le rapport doit également présenter plus de détails sur les dépenses induites par la gestion des ressources humaines.
Ainsi, ce rapport permet aux membres du conseil municipal d’être informé-e-s sur l’évolution de la situation financière de la ville, de mettre en lumière certains éléments rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Il vise à être un outil de prospective en permettant à l’ensemble des élu-e-s de s’interroger sur la capacité réelle de la commune à financer les décisions prises, à évaluer les perspectives économiques locales, nationales et même européennes qui vont impacter fortement les moyens financiers de la ville.
Enfin, ce rapport joue un rôle important en direction des habitant-e-s et des partenaires institutionnels car il doit être transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par le conseil municipal. Il est également mis à la disposition du public à l'Hôtel de Ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientations budgétaires. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
12 5
Partie 1 : Le contexte économique national et
territorial
I. Un budget 2023 construit dans un contexte inflationniste et
de fortes incertitudes économiques
A. Un niveau d’inflation jamais atteint depuis quarante ans
La crise sanitaire de 2020 a impacté fortement l’économie française avec une perte d’activité instantanée d’environ 30 % lors du premier confinement. Toutefois, dans les mois qui ont suivi, et malgré plusieurs périodes de contraintes sanitaires, elle a amorcé un rebond (progression du PIB de + 6,8 % en 2021 après - 7,9 % en 2020).
La France n’a pas été la seule à connaitre une telle situation, ce qui a généré des tensions fortes dans l’économie mondiale et amené à de fortes spéculations conduisant à des difficultés d’approvisionnement et des hausses des prix notamment en ce qui concerne les composants, les matières premières le transport maritime.
Début 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine n’a fait que renforcer ce phénomène d’inflation des prix des matières premières, notamment pour les céréales (entre février-juin 2022, le prix du blé et du maïs ont respectivement progressé de +60% et +24 %) et encore plus pour le gaz (45% des importations gazières de l’U.E sont en provenance de Russie), du fait d’anticipations d’une rupture des approvisionnements en provenance de Russie.
Sous l’effet des mesures gouvernementales mises en place pour limiter la perte de pouvoir d’achat des ménages (bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, ristourne sur les prix de l’essence), l’inflation est restée un peu plus contenue en France.
Ainsi, en septembre 2022, l’inflation moyenne sur l’Union Européenne a atteint 10,1 %. La France, à cette même date, affichait une inflation élevée de 6,2 %, en dessous de la moyenne européenne grâce à la diversification de son offre énergétique et à la mise en place du bouclier tarifaire sur gaz/électricité (sans lequel l’inflation aurait été de 8,4 % selon l’Insee)
Source Eurostat – Octobre 2022
13 6
En dépit de la crise sanitaire, les politiques économiques ont permis une grande résilience du marché du travail. En France, le taux de chômage est ressorti à 7,3 % au 3e trimestre 2022, inférieur de 0,9 point à son niveau de fin 2019.
Les salaires ont commencé à accélérer dans le secteur privé, avec une augmentation de 3,5 % en 2022 en partie en raison de la revalorisation du Smic. Selon les enquêtes auprès des employeurs, la prévision d’augmentation de salaire serait de 4,3% en 2023. Pour autant, cette hausse de salaire ne suffira pas à absorber la hausse du coût de la vie. En effet, l'inflation est encore estimée à 5,8% pour 2023, tandis qu'en novembre, les prix ont augmenté de 6,2 %, selon des données de l'Insee. Quant au SMIC, il ne devrait pas évoluer aussi vite, puisque les projections montrent qu'en janvier 2023, le salaire minimum des Français pourrait être revalorisé de 1,8 %., soit une hausse de 30 euros bruts pour un temps plein de 35 heures.
Pour faire face à ce retour de l’inflation, les banques centrales ont amorcé un resserrement de leur politique monétaire générant par voie de conséquence une augmentation des taux d’intérêts.
B. Une croissance économique qui ralentit
Les pressions inflationnistes remettent en cause la croissance. Ainsi, selon le FMI, la croissance mondiale serait impactée à la baisse de 1 point par rapport aux prévisions antérieures : +2,7 % en 2023 contre +3,6% initialement prévus, et pour la France +0,7 % au lieu de +1,4%.
Or, la loi de finances pour 2023 retient des prévisions de croissance de 2,7% en 2022 et de 1% en 2023, ainsi qu’une inflation de 5,3% en 2022, de 4,3% en 2023 puis 3% en 2024 et 2% les années suivantes alors que la cible européenne de l’inflation est fixée à 2%. Mais, le principal aléa reste l'évolution de la guerre en Ukraine et la spéculation qu’elle nourrit avec ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie.
Ainsi les principaux points de la loi de finances 2023 concernent :
- Le pouvoir d’achat des ménages :
o Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec une hausse des prix contenue à 15% au 1er janvier 2023 pour le gaz et au 1er février 2023 pour l'électricité. Le coût brut de la mesure est estimé à 16 Mds€ nets (11 Mds€ pour le gaz et 5 Mds€ pour l’électricité)
o Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation. L'année 2023 se traduit également par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (en 2022, 20% des ménages les plus aisés la réglaient encore).
- L'emploi et les entreprises
o 3,5 Mds€ sont destinés à l'aide à l'embauche d'alternants, avec l'objectif d'atteindre un million d'entrées d'ici 2027. France compétences, qui finance l’apprentissage, bénéficiera d'un soutien de 2 Mds€.
o Pour assurer le maintien en emploi des salariés, le Fonds national pour l’emploi et Transitions collectives sont dotés de 325 M€. Ce budget doit permettre également de démarrer des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les demandeurs d’emploi, et des expérimentations pour l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active (RSA).
o Fidèle à sa politique menée depuis 2017, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans (2023 et 2024). Cela représente 8 Mds€ de baisse d’impôts de production, après 10 Mds du précédent quinquennat. L’objectif annoncé par le gouvernement est de favoriser la compétitivité des entreprises. o Face à la flambée des prix de l'énergie, 3 Mds€ sont prévus à destination des entreprises.
- Les mesures pour la transition écologique
o Les mesures en faveur de la rénovation énergétique des logements privé sont poursuivies (+2,5 Mds€) et le dispositif « MaPrimeRénov » est maintenu. o Le verdissement du parc automobile bénéficie d’un budget de 1,3 Mds€ notamment pour lancer, mi 2023, le nouveau dispositif de « leasing social » (location de voiture électrique à 100 euros/mois pour les foyers modestes). Le plan vélo est doté d’un fond de 250 M€.
o La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 sera financée à hauteur de 150 M€.
14 7
- L'évolution des budgets des ministères et des effectifs publics
o Ministère de la défense : 3 Mds€ de plus seront consacrés à ce ministère dont 1,4 Mds€ à la sécurité, avec le recrutement de 3.000 policiers et gendarmes.
o Ministère de la Justice : ce budget augmente de 8% alors que des Etats généraux de la justice ont décrit « une justice au bord de la rupture ».
o Ministère de l’Education Nationale : premier budget de l’Etat, ce ministère voit ses crédits augmenter de 6,5% en 2023, soit 3,7 Mds€ supplémentaires, portant le total à 60,2 Mds€. Ce budget sera notamment consacré aux salaires (1,7 Mds€ au financera la hausse du point d’indice des fonctionnaires et 935 M€ financeront les revalorisations du métier enseignant).
o Ministère de la culture : le budget du ministère s’élèvera à 4,2 Mds€ soit une hausse de 271 M€. 208,5 M€ seront consacrés au Pass Culture. La dotation 2023 de l’audiovisuel public sera de 3,8 Mds€ mais il ne sera plus financé par la redevance, supprimée, mais par une part de TVA.
Ces choix de baisser la contribution des entreprises ne sont pas sans impacts sur le déficit public. En effet, en 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB (en baisse par rapport à 2021 – 6,6%), alors que le déficit budgétaire de l'État se réduirait de 14 Mds€ pour atteindre 158,5 Mds€ en 2023. Les dépenses de l'État s’établiraient à 480,3 Mds€ en 2023 (- 2,6% par rapport à 2022), tandis que les recettes nettes du budget général sont prévues à 345,1 Mds€. Le poids de la dette publique baisserait de 111,5% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
Cet affichage ne doit pas masquer une réalité plus difficile car en 2023, les dépenses liées à la crise sanitaire sont considérablement réduites par rapport à 2021 et les recettes de l’Etat sont bonifiées exceptionnellement par les effets de l’inflation sur le rendement notamment de la TVA.
Ainsi, en excluant les mesures contre les crises et en déduisant l’effet-prix sur les recettes publiques, le déficit public de 2023 serait de - 6 % du PIB c’est-à-dire en forte dégradation par rapport au déficit retraité de 2021 soit - 3,6% du PIB.
Au regard de ces éléments, le Haut Conseil des Finances publiques a jugé que la prévision budgétaire était risquée et que l’évaluation de croissance 2023 était « un peu élevée » compte tenu des prévisions de récession dans les autres pays et des risques internationaux.
II. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027
A. Un budget de l’Etat qui creuse le déficit public
Les mesures de soutien aux ménages et aux acteurs économiques ont été adoptées dès 2021 alors même que les mesures d’urgence sanitaire, adoptées lors de la pandémie, n’étaient pas encore éteintes. En effet, celles-ci étaient évaluées à près de 15 Mds€ en 2022.
Aussi, la succession, voire l’accumulation, de crises amorties par les mesures mises en place par l’Etat et donc financées par le budget de l’Etat, pose la question de leur soutenabilité financière en l’état actuel des finances publiques puisque toutes ces charges sont aujourd’hui financées par la dette publique.
Or, comparée aux autres pays européens, la France affiche un des déficits publics les plus élevés au regard de son PIB.
Ce déficit public est principalement dû au budget de l’Etat puisque les budgets des Administrations Publiques Locale (APUL) (collectivités territoriales) seraient équilibrés et que ceux des Administrations de Sécurité Sociale (ASSO) seraient excédentaires essentiellement grâce à la résorption du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, et alors même que le ralentissement de l’activité devrait peser sur le rythme d’évolution des recettes sociales tandis que le dépenses demeuraient dynamiques compte tenu notamment des prestations sociales.
15 8
Ainsi, au 31 décembre 2022, la dette publique représente plus de 111% du PIB, soit près de 3.000 Mds€ (depuis 2020 et la pandémie, le niveau de dette publique dépasse les 100% du PIB).
Par ailleurs, le niveau des intérêts de la dette représente sur le budget 2023 près de 51,7 Mds€, ce qui représente le deuxième poste de dépenses de l’Etat derrière l’enseignement (56 Mds€ de crédits de paiement pour 2023).
B. Une réduction du déficit public prévue à l’horizon 2027
Parallèlement au projet de loi de finances, le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a été également déposé. Ce projet a pour objet de proposer un cadre pluriannuel des finances publiques jusqu’en 2027.
Le déficit public serait réduit à - 3% à horizon 2027 soit un effort entre 2022 et 2027 de près de 40 Mds€. Selon le Gouvernement, cette trajectoire serait possible en raison de l’extinction progressive des mesures de soutien face à la crise sanitaire et à l’inflation.
Toutes
administrations
publiques
confondues
Dont : ETAT Dont : APUL+ASSO+ODAC APUL ODAC (org.divers d'Adm° centrale) ASSO Adm° de sécu.sociale
-138,0 -149,2 +11,2 -2,76 -5,53 19,48
-5% du PIB -5,4% du PIB +0,4% du PIB -0,1% du PIB -0,2% du PIB +0,7% du PIB
(en milliards d'€)
Part de l'Etat dans le déficit public prévisionnel 2023
16 9
L’ensemble des administrations publiques serait également mis à contribution pour réduire le déficit public mais dans des proportions différentes.
Il convient de constater que selon le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, l’Etat et les administrations centrales ne supporteraient que 15% de l’effort global contre 46% pour les administrations de sécurité sociale (grâce à l’amélioration de la conjoncture économique, la réforme des retraites et de l’assurance chômage) et 39% pour les collectivités locales alors que ces dernières ne sont pas responsables du déficit.
Ainsi, le poids des dépenses publiques dans le PIB diminuerait de près de 4 points. Les dépenses représenteraient 53,8% du PIB en 2027 contre 57,6% en 2022.
Selon le Gouvernement, l’effort en volume porterait surtout sur les administrations centrales avec une forte baisse en 2023 et 2024. Or, cette évolution tient compte de l’extinction supposée de toutes les mesures de soutien.
Lors de l’examen du projet de loi de finances, le Sénat a isolé cette progression hors effets exceptionnels. En réalité, les collectivités territoriales devraient fournir l’effort le plus important en proportion de leurs dépenses. En effet, celles-ci devraient diminuer tandis que pour les autres administrations, hors extinction des mesures de soutien à la crise, les dépenses augmenteraient.
2023 2024 2025 2026 2027
APUC -2.60% -2.50% -1.10% 0.40% 1.60%
APUL -0.60% 0.10% 0.40% -1.30% -1.10%
ASSO -1% 1.20% 1.20% 0.70% 0.60%
Au regard de ces éléments, alors que l’Etat porte la quasi-intégralité de la dette publique, la réduction du poids de la dette ne reposerait sur les administrations centrales ni sur la recherche de nouvelles recettes (ISF, fiscalité entreprises…) mais sur les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale.
Répartition de l'effort dans la
reduction du deficit public
APUL ASSO APUC (Etat et ODAC)
APUL : administrations publiques locales
ASSO : administrations de sécurité sociale
APUC : Etat et ODAC (organismes divers
d’administration centrale)
17 10
Ainsi, alors que la dette de l’Etat pourra augmenter en proportion du PIB sur les prochaines années, la dette des autres administrations devrait en effet diminuer pendant la même période. Pour les collectivités territoriales, la dette est supposée diminuer de près de 13 Mds€ à horizon 2027.
III. Des budgets locaux qui sont fragilisés
La France n’avait pas connu un niveau d’inflation aussi important depuis les années quatre-vingt. Cette situation qui a fragilisé les budgets locaux 2022 mais qui fragilisera également ceux à venir pourrait empêcher les collectivités territoriales d’investir au rythme qu’elles souhaiteraient.
A. Des collectivités territoriales qui portent l’investissement
Les collectivités territoriales sont étroitement associées au contexte économique et social ainsi qu’aux enjeux de finances publiques, que ce soit en dépenses ou en recettes, en tant qu’acteur majeur de la dépense publique puisqu’elles représentent 18% des dépenses (280 Mds€).
En ciblant uniquement les investissements, la part des collectivités territoriales atteint 60% des dépenses totales. Ce poids prépondérant des collectivités s’explique non seulement par les compétences qu’elles portent mais également par la nomenclature financière qui les régit puisque l’épargne et la dette sont fléchées sur l’investissement contrairement à l’Etat.
Mais, elles devront faire face aux conséquences de l’inflation notamment pour les collectivités dont les dépenses énergétiques occupent un poids non négligeable dans les dépenses. Le relèvement des taux d’intérêts pèsera également sur les stratégies d’investissement car les collectivités ont profité d’une décennie de taux d’intérêts faibles pour financer leurs travaux.
De plus, les recettes fiscales sont toujours menacées d’une nouvelle réforme. Pour rappel, la moitié des baisses d’impôts décidées par l’Etat sur la législature précédente concernait les collectivités (taxe d’habitation, impôts de production). La TVA devient la recette principale des collectivités territoriales ce qui les rend dépendantes de toute décision de l’Etat sur cette recette et leur enlève le pouvoir de décision d’augmentation pour financer les investissements ou améliorer le fonctionnement du service public local.
Par ailleurs, même si l’année 2023 est marquée par un fonds exceptionnel (fonds vert, DSIL), le système actuel des dotations aux collectivités territoriales est particulièrement complexe (écrêtement de la dotation forfaitaire, fonds de péréquation, dotation d’intercommunalité, indicateurs financiers…). La réforme des indicateurs financiers, actée dans la loi de finances 2022, nécessaires au calcul des dotations et de la péréquation ne permet plus un analyse prospective sereine.
B. La menace d’une relance des « contrats de Cahors » revisités
Depuis les années 2000, les collectivités territoriales ont été soumises à l’objectif de réduction des déficits publics. Cet effort a été débuté par la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement
Dépenses publiques par type d’administration
18 11
à l’inflation, puis son plafonnement et enfin sa diminution dans le cadre du Pacte de responsabilité 2015- 2017.
Après les élections présidentielles de 2017, le nouveau Gouvernement a indiqué vouloir changer de méthode et a initié les « contrats de Cahors ». Instaurés pour la période 2018-2022, ils avaient vocation à contraindre les collectivités territoriales via la contractualisation d’une évolution de leurs dépenses. En effet, les dotations versées par l’Etat n’étaient plus diminuées mais les collectivités territoriales dont le volume de dépense dépassait 60 M€ (soit environ 300 collectivités territoriales) devaient respecter une trajectoire de dépenses de fonctionnement. L’amélioration de l’épargne devant permettre de réduire le recours de la dette et par conséquent améliorer le solde public des collectivités territoriales.
Si ces « contrats de Cahors » ont été abandonnés pendant la crise sanitaire, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 en reprenait la philosophie tout en les revisitant. En effet, l’Etat voulait cibler les collectivités les plus importantes en termes de budgets et instaurer un dialogue avec les services de l’Etat. Mais, la nouvelle génération des « contrats Cahors » étendait le périmètre aux collectivités dont le budget était supérieur à 40 M€ (contre 60 M€ précédemment). En cas de non- respect des contraintes, l’Etat prévoyait la suspension du versement de dotations avant éventuellement l’application de reprises financières.
Toutefois, l’ensemble de ces dispositions a été rejeté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement ne pouvant utiliser qu’une seule fois le 49-3 par session parlementaire, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ne reprend plus ce dispositif. Cependant, il ne faut pas exclure la mise en place d’un cadre plus contraignant qui viendrait ponctionner les ressources des collectivités territoriales, d’autant que leur niveau d’épargne a fortement progressé ces dernières années et ce malgré la crise sanitaire.
C. Des collectivités territoriales qui ont subi un remaniement de leurs recettes
1) La recentralisation de la fiscalité
Depuis 2018, les collectivités territoriales ont subi un profond remaniement de leur panier fiscal. Sur 100% de produits d’imposition 2018 du secteur communal, ce sont près de 100% des impôts qui ont fait l’objet soit d’une suppression (CVAE, TH) soit d’une réduction d’assiette (TFB, CFE). Pour 2023, la CVAE des collectivités sera supprimée et remplacée par une quote-part de TVA.
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Ainsi, la loi de finances 2023 prévoit la suppression de la CVAE pour les collectivités territoriales notamment pour les EPCI. A la place, elles percevront une recette de substitution sous forme d’une quotepart de TVA nationale correspondant à la moyenne de recettes de CVAE encaissées entre 2020 et 2022 par la collectivité et la CVAE qu’elle aurait dû percevoir en 2023 si cette taxe n’avait pas été supprimée. La compensation pourra être abondée en fonction de la dynamique de la TVA nationale et du développement économique du territoire de la collectivité concernée selon des modalités que le gouvernement doit définir par décret (et donc sans validation préalable des parlementaires).
En conséquence, les entreprises vont voir leur cotisation de CVAE réduite de moitié en 2023 puis supprimée en 2024. Mais, la suppression de CVAE ne sera sensible que pour les entreprises qui l’acquittent et profitera donc à celles présentant un chiffre d’affaires significatif à savoir un chiffre d’affaires (hors taxe) supérieur à 0,5 M€. La baisse, puis la suppression de la CVAE allègerait la charge fiscale pour environ 530 000 entreprises redevables soit 8 Mds€ de cotisations supprimés.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, la prévisibilité des recettes sera perfectible. La TVA deviendra le premier produit de fiscalité locale pour l’ensemble des collectivités territoriales (2e produit pour le bloc communal derrière la taxe sur le foncier bâti). Or, la TVA reste liée essentiellement à l’activité économique. Toute nouvelle crise économique affectera la dynamique financière des collectivités et alourdira le déficit de l’Etat puisqu’il garantit le non-baisse de produit. Cette protection se répercutera indéniablement sur les autres relations financières entre l’Etat et les collectivités locales.
Enfin, il s’agit d’un impôt souffrant de nombreuses fraudes fiscales (évaluées à 20-25 Mds€ par an) et qui est financé également par les classes les plus pauvres contrairement à la taxe d’habitation qui n’était pas acquittée par les personnes de conditions modestes.
Ces aléas de recettes se révéleront problématiques lors de choix cruciaux pour les collectivités territoriales en matière de financement de nouveaux investissements ou de réponse à une population plus exigeante en matière de services publics.
2) La stabilité des dotations
La loi de finances 2023 prévoit un montant de transferts financiers de l’Etat vers les collectivités locales à hauteur de 105,52 Mds€. Ces crédits regroupent :
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- Les concours financiers (52,7 Mds€) qui correspondent à la somme du prélèvement sur recettes de l’Etat vers les collectivités (dont la DGF), des crédits ministériels au titre de la Mission Relations avec les Collectivités Territoriales (RCT) et la TVA transférée aux Régions, les autres - Les autres concours financiers (12 Mds€) qui correspondent aux dégrèvements d’impôts décidés par l’Etat dont la 1ère étape de la réforme de la taxe d’habitation. - La fiscalité qui correspond au transfert de fiscalité vers les Régions.
Si l’augmentation des crédits est fixée à 2 Mds€ entre 2022 et 2023, cette progression doit être analysée au regard des modifications de périmètre et des dispositifs liés aux différentes crises sanitaires et inflation. Aussi, hors effets de périmètre ou mesures exceptionnelles, les transferts n’augmentent que de 87 M€.
Finalement, l’effort de l’Etat aux collectivités territoriales se résume à l’instauration du Fonds vert au titre de l’accélération de la transition écologique, au filet de sécurité face à l’inflation sur les dépenses énergétiques, et de l’augmentation des dotations de péréquation.
- Accélération de la transition écologique
Un nouveau fonds a été créé par la loi de finances pour 2023. Doté de 2 Mds€ en autorisations d’engagement (dont 500 M€ de crédits de paiements pour 2023), ce fonds est destiné à soutenir les projets des collectivités dans l’amélioration de la performance énergétique (rénovation des bâtiments, modernisation de l’éclairage public...), l’adaptation des territoires au changement climatique et enfin l’amélioration du cadre de vie. Il portera également le financement de la stratégie nationale de biodiversité pour 150M€.
Son fonctionnement sera déconcentré et devra s’adapter aux besoins des territoires dans une logique de souplesse et de fongibilité. Les modalités d’accès à ce fonds pour les collectivités ne sont pas pour le moment détaillées.
- Progression exceptionnelle de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF représente un total de 26 786 Mds€ en 2022. Pour 2023, le montant augmente de 300 M€ au titre de la progression des dotations de péréquation : Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Exceptionnellement, cette évolution ne sera pas financée au sein de l’enveloppe de la DGF mais par l’Etat. En effet, jusqu’en 2023, toute progression des dotations de péréquation du bloc communal était absorbée par une baisse des composantes de la dotation forfaitaire des communes (via l’écrêtement selon le potentiel fiscal) et de la dotation globale de fonctionnement des EPCI (via la diminution de la Dotation de compensation).
Il est peu probable que cette décision puisse se reproduire en 2024. Au contraire, les collectivités doivent s’attendre à des ajustements des systèmes de dotations et de péréquation puisque certains d’entre eux sont à bout de souffle.
- Filet de sécurité inflation
Destiné à compenser une partie de la progression des dépenses d’approvisionnement énergétique pour les collectivités, ce dispositif ne sera pas versé à toutes les collectivités mais
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seulement à celles remplissant plusieurs conditions. Ainsi, pour les collectivités du bloc communal, il faudra avoir :
o Un potentiel fiscal/financier faible (inférieur au double de la moyenne nationale), o Supporté une baisse d’épargne brute de -15 % entre le CA.2022 et le CA.2023 ;
La progression 2022-2023 des dépenses d’approvisionnement devra être significative et représenter au moins 50% de la progression des recettes de fonctionnement de la collectivité.
Cette compensation ne sera que partielle puisque toute hausse de charges qui dépassera 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement sera compensée pour moitié seulement par l’Etat. En cas d’éligibilité, la compensation ne sera versée qu’en 2024, après le vote du compte administratif 2023.
IV. La situation financière de l’EPT Plaine Commune
A. La situation actuelle
Comme toutes les collectivités territoriales, l’EPT Plaine Commune a construit son budget dans un contexte inflationniste qui impacte fortement sa capacité à réaliser.
Plaine Commune subit également depuis quelques mois la hausse des taux d’intérêt. En effet, à la suite des annonces de la Banque Centrale Européenne concernant l’augmentation de ses taux directeurs, les collectivités qui ont contracté des prêts à taux variables se voient pénalisées par ces décisions. A ce titre, il faut rappeler que l’encours de dette de Plaine Commune est constitué à 23% de prêts à taux variables et que les nouveaux prêts sont contractualisés à des taux moins favorables (ex : taux de 2,4% en juillet 2022 contre un taux de 0,6% en juillet 2021).
Concernant les dépenses de personnel, l’augmentation du point d’indice représente une dépense supplémentaire de 1,2 M€ en 2023 (2,4 M€ en année pleine).
Si Plaine Commune est un EPT de taille moyenne, comparativement aux autres territoires, son endettement (en €uros par habitant) est le plus élevé des territoires ainsi que son résultat de fonctionnement (données 2020).
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B. Des flux financiers en faveur de la MGP et au détriment des EPT
Les ressources de Plaine Commune sont incertaines compte tenu des flux financiers avec la Métropole du Grand Paris. En effet, si lors de la présentation de la loi de finances à l’Assemblée nationale, les modalités de financements entre la MGP et ses EPT avaient été maintenus à l’identique des années précédentes, le texte définitif de la loi de finances n’a pas retenu ce dispositif. Ainsi,
- Les schémas de financement MGP/EPT sont maintenus uniquement pour 2023 - Les EPT conservent la CFE uniquement en 2023
- La Dotation d’équilibre (et la Dotation d’intercommunalité des ex-EPCI) est maintenue uniquement en 2023
- La MGP ne versera pas de DSIT (dotation de soutien à l’investissement local) en 2023 alors que depuis sa création la MGP devait reverser aux EPT entre 10% et 50 % de la progression de CVAE entre N-1 et N.
- La MGP ponctionnera les deux tiers de la progression 2022-2023 des produits de CFE des EPT.
La version définitive de la loi de finances peut interroger car la situation financière de la MGP est plutôt stable puisqu’elle va probablement bénéficier d’une hausse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre 2022-2023 via des recettes de substitution. En effet, face à la suppression de la (CVAE) Les EPCI percevront une recette de substitution sous forme d’une quotepart de TVA nationale :
- Une part fixe : elle correspondra à la moyenne quadriennale des recettes de CVAE perçues en 2020-2021-2022 et de la CVAE 2023 que l’EPCI aurait perçue si la suppression n’avait pas été appliquée.
- Une part variable : l’enveloppe dépendra de la progression de la TVA nette nationale déduction faite de la part fixe versée aux EPCI. Elle sera répartie entre les collectivités selon des critères à définir dans un décret à venir. L’objectif de ce décret sera de chainer les montants variables versés en fonction de la dynamique économique spécifique du territoire.
Par ailleurs, la dotation de compensation de la MGP devrait moins baisser que les années précédentes puisque les progressions nationales de DSU/DSR seront, en 2023, financées par le budget de l’Etat.
A l’inverse, les EPT vont devoir faire face à la progression inflationniste de leurs dépenses sans pourvoir compter sur la dynamique de leurs recettes fiscales et ce d’autant plus qu’il n’est pas certain qu’ils puissent prétendre au « filet des sécurité » de 2023.
La ponction des deux tiers de la progression de CFE 2022-2023, sera opéré sans distinction sur les EPT et notamment sans tenir compte de la fragilité des équilibres financiers des EPT qui sont fortement intégrés en termes de compétences.
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Ainsi, la MGP va conforter ses propres équilibres financiers au détriment de ceux des EPT et par voie de conséquence au détriment des communes membres qui pourraient être appelées à les financer via le Fonds de compensation des charges transférées (FCCT) pour pallier le déficit de recettes CFE.
C. Des villes qui devront à terme financer leur EPT
Dans la situation actuelle, la dynamique des ressources de Plaine Commune reposera majoritairement sur la contribution des villes alors que ces dernières sont contraintes financièrement.
Selon les prospectives de Plaine Commune :
- Les recettes de fonctionnement évolueraient de 0,5% par an (revalorisation du FCCT selon l’inflation notamment) soit 1,5M€ sur la période 2023-2027
- Les dépenses de gestion évolueraient « naturellement » de 3,3M€ par an, en tenant compte de l’évolution de la masse salariale, à effectif constant, de la revalorisation du point d’indice et de l’inflation.
Cette prospective montre une dégradation progressive de l’épargne brute qui diminuerait de 23% entre 2023 et 2027.
La mise en œuvre de la programmation d’investissement à hauteur de 680M€ de dépenses entre 2023 et 2027 oblige à mobiliser fortement des emprunts pour financer les investissements. Or, avec la hausse de l’encours de la dette et des remboursements en capital, la diminution de l’épargne brute conduit à atteindre un niveau d’épargne nette négatif en fin de période.
Cette trajectoire financière appelle à devoir renforcer les efforts de maitrise des dépenses de gestion afin de dégager de nouvelles marges de manœuvre. L’enjeu est de maintenir suffisamment d’épargne brute pour assurer le financement de l’investissement.
Dans ce cadre, le cadrage budgétaire 2023 a été déterminé en fonction de la stratégie financière et des efforts nécessaires pour mettre en œuvre la programmation des investissements du mandat sans dégrader la solvabilité financière. C’est pourquoi, l’objectif de cadrage du budget principal est de contenir les dépenses de gestion dans un contexte de forte inflation et de hausse du point d’indice :
- Dépenses d’activités :
o Baisse de 3% par rapport au BP 2023 à périmètre constant
o Seules les révisions des prix peuvent être intégrées à l’appui de pièces justificatives o Les éventuelles évolutions de périmètre de politiques publiques sont financées par des économies dégagées
- Masse salariale :
o Afin d’atténuer la hausse de la masse salariale due aux mesures nouvelles (revalorisation du SMIC, hausse du point d’indice, revalorisation du RIFSEEP), les vacances de postes sont finement listées.
o Les créations de poste sont financées par des redéploiements au sein des pôles
Concernant les investissements, l’objectif du cadrage est de maintenir une charge nette globale des investissements à 400M€ sur la période 2023-2027. Pour 2023, l’objectif est de maintenir une charge nette des investissements à hauteur de 85 M€.
Dans un contexte économique marqué par l’inflation et une forte tension sur le marché des matières premières, le coût des travaux connaît une croissance exponentielle. Le financement des travaux est également à la hausse du fait de la remontée des taux d’intérêt. Ces contraintes externes ont été prises en compte pour définir le budget 2023 et maintenir une trajectoire financière soutenable.
Ainsi, les orientations ont été définies afin de privilégier les dépenses d’investissement :
- Contribuant à l’amélioration du cadre de vie à court terme, notamment dans l’optique de renforcer l’attractivité du territoire en vue de l’accueil des grands évènements internationaux des prochaines années ;
- Nécessaires à la poursuite des projets déjà engagés, notamment les projets d’aménagements d’espaces publics prioritaires pour les villes.
Face à cette prospective dégradée, Plaine Commune n’a pas encore sollicité les villes pour majorer le FFCT alors que les dispositifs de financement des EPT retenus par la loi de finances assouplissent la possibilité de revaloriser le FCCT « part fiscale » de +30% maximum.
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En effet, lors de la création de la MGP en 2016, le produit des impôts ménages levés en 2015 par les EPCI à fiscalité propre existant sur le territoire a été transféré aux communes. Afin de garantir la neutralité budgétaire de ce transfert, le produit de ces impôts est reversé par les communes à leur EPT via le FCCT.
Calculé initialement en valeur 2015, ce reversement est actualisé chaque année sur la base du coefficient forfaitaire de revalorisation des valeurs locatives cadastrales. Jusqu’alors la loi prévoyait que l’EPT pouvait minorer ou majorer de 30 % la part du FCCT sur la base des montants de taxe d’habitation (TH) et de taxe foncière (TFB) de 2015. Ainsi, si une majoration de 30% était envisagée par exemple en 2022, elle était calculée sur le montant 2015 et non pas sur le montant 2015 actualisé en valeur 2021.
Or, la loi de finances de 2023 permet désormais que la possibilité de révision de plus ou moins 30 % du FFCT s’applique au produit des impôts ménages après actualisation annuelle. Ainsi, l’adoption de cette disposition montre bien la volonté de l’Etat de faire financer les EPT par les villes et non plus par la dynamique fiscale du territoire.
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Partie 2 : Les orientations municipales pour 2023
Une crise inflationniste et spéculative s’appuyant sur la guerre en Ukraine frappe durement notre pays et l’ensemble de la planète. Les prix de l’énergie, des produits alimentaires et autres augmentent de manières importantes. Cette crise s’ajoute à la crise écologique et elle ajoute de l’injustice à l’injustice. Ce sont les catégories et les villes populaires qui en sont les plus impactées.
Et dans un total mépris des situations, on entend certaines voix prodiguer des conseils : se serrer la ceinture, réduire les températures des bâtiments, des piscines, augmenter les tarifs de la cantine ou autres, supprimer les lumières de Noël et réduire les festivités….
Du haut de son estrade, le Président de la République, nous appelle à entrer collectivement dans une logique de « sobriété » et de fin de l’abondance.
Cela fait des années que des Français.e.s – notamment dans les quartiers populaires - sont en « sobriété », cela fait des années que de nombreux services publics sont sortis de l’ère de l’abondance et sont dans celle de la souffrance. Souffrance pour le système de soin, souffrance pour l’école, souffrance pour les réseaux énergétiques, souffrance pour les transports en commun notamment en région parisienne…et souffrance pour les budgets des villes devenus, trop souvent, une variable d’ajustement du budget de l’Etat.
Personne ne conteste l’idée de consommer moins d’énergie fossile notamment pour répondre à l’urgence climatique. Et à La Courneuve, avec l’Agenda 2030, que nous avons adopté en 2022, nous prenons notre part de cette juste mobilisation. Mais la crise « inflationniste », comme celle induite par la pandémie du COVID ou encore la crise environnementale, appelle à inverser la charge de la « sobriété » ou pour le dire autrement nécessite de stopper l’abondance des profits des très grandes fortunes.
Nous sommes dans un moment paradoxal. On demande à la très grande majorité des Français.e.s d’ajuster leur ceinture un cran plus bas et en même temps les patrons du CAC 40 s’augmentent en moyenne de 22 %. Les bénéfices des grandes entreprises, et singulièrement de l’industrie pétrolière, n’ont jamais été aussi importants. Des records de dividendes sont annoncés. Dans ce pays on coupe, pendant des semaines voire des mois, les allocations CAF à des familles pour contrôler si elles ne fraudent mais on verse 205 milliards d’aides publiques aux entreprises sans contrepartie soit deux fois plus que l’aide de l’Etat à l’ensemble des collectivités locales.
Est-ce qu’en janvier 2023 comme en janvier 2022 ou en janvier 2021 le rapport de l’ONG OXFAM sur les inégalités dans le monde et particulièrement en France va de nouveau annoncer une année record pour le pouvoir d’achat des « grandes fortunes » alors que celui de la très grande majorité des Français.e.s est en berne ? Va-t-il de nouveau confirmer un accroissement des inégalités sociales et territoriales ? Malheureusement, on peut le craindre !
Nous constatons tous les jours les conséquences sociales et sociétales de ces politiques qui regardent toujours vers le haut du panier. La « ruissellement » est un mythe et pendant ce temps-là la promesse républicaine se délite. Il est urgent d’inverser les « regards » et les priorités. Pour répondre aux défis de la planète, du « vivre mieux » et du « vivre ensemble », pour permettre l’épanouissements des enfants et le « bien-être » des jeunes, pour en finir avec les craintes du quotidien et les peurs de l’avenir…il est nécessaire de faire du « bien vivre » et de l’émancipation de toutes et tous, et notamment des catégories populaires, l’ambition des politiques publiques.
C’est ce qui guide nos choix à La Courneuve. La réalisation de notre programme municipal bouscule la donne parce qu’elle exige une répartition des richesses plus juste. Nous ne renoncerons jamais à demander ce qui est dû aux courneuvien.ne.s au vu de l’inégalité territoriale qu’elles et ils subissent.
Si un jour notre ville de La Courneuve accepte les injustices qu’on lui impose, les frustrations et les replis sur soi s’imposeront dans son « vivre ensemble ». Ce chemin nous ne le prendrons jamais.
Pour la majorité municipale, 2023 s’inscrira comme 2022 dans son ambition, malgré les adversités, de poursuivre ses engagements pour le « vivre mieux » et l’émancipation des courneuvien.ne.s.
26 19
Nos choix sont sans ambiguïté :
- Toujours « plus » et « mieux » pour la solidarité, l’émancipation et la bienveillance ; - Toujours « plus » et « mieux » pour que notre ville se transforme au service des courneuvien.ne.s d’aujourd’hui, de demain et pour une ville et une planète écologiquement responsables ;
- Toujours « plus » et « mieux » pour un service public de qualité pour contribuer au « plus » et au « mieux » pour les habitant.e.s.
I. La bienveillance, Solidarité et Emancipation cœur des choix
municipaux
Être « bienveillant » c’est être attentif à toutes et à tous, être solidaire c’est un engagement d’entraide mutuel et l’émancipation c’est de sortir des réalités imposées et promouvoir les envies individuelles et collectives.
La poussée inflationniste de la fin d’année 2022 frappe durement l’ensemble des Français.e.s et notamment les courneuvien.ne.s. Face à celle-ci, nous faisons des choix budgétaires forts. Il n’y aura pas d’augmentation des impôts et des prix municipaux notamment de la cantine. Bien entendu que l’augmentation des prix frappent la ville mais nous refusons que les courneuvien.ne.s en prennent individuellement la charge. C’est cela l’esprit solidaire ! Nous agissons pour obtenir des compensations et nous travaillons à les amortir autrement.
Plus que jamais attentif aux droits des enfants
Le 26 novembre dernier, en célébrant avec plusieurs centaines de courneuviens, la journée internationale des « droits de l’enfant », nous avons réaffirmé qu’elles et ils étaient l’avenir de notre ville et de notre pays. C’est la raison de notre engagement pour le droit à « une enfance heureuse » comme le proclame « La charte mondiale pour le droit des enfants ». Une déclinaison locale de celle-ci coconstruite avec les paroles et les yeux des enfants sera réalisée en 2023. Ce chantier va permettre de s’interroger pour faire « plus » et « mieux » en matière d’accueil, d’accès à la culture, au bien-être, (programmation spécifique…), au sport, à la santé.
Fin décembre, plus de 6 000 chèques-cadeau de 30 € pour tous les enfants courneuviens de 3 à 15 ans ont été distribués. Cette décision exceptionnelle, nous l’avons prise parce que nous avons refusé que les plaisirs des cadeaux pour les enfants soit la variable d’ajustement des factures d’énergie. Le nombre de remerciements parvenus montre que La Courneuve peut être fière de cette décision.
En 2023, nous poursuivrons, avec l’engagement du Centre Municipal de Santé (CMS), notre choix de contribuer à la médecine scolaire. Notre détermination, comme notre inventivité, a permis que l’Etat remette la main à la poche dans ce domaine après des années d’abandon.
Plus que jamais mobilisé pour l’école
Nous ne lâcherons jamais sur l’école. Nous connaissons trop son importance pour le présent et l’avenir des enfants et des jeunes. Nombre de parents y sont attentifs. Nous agirons, toujours, pour que l’Etat joue son rôle, assume ses responsabilités d’égalité et tienne sa promesse. Et en ce qui nous concerne, notre orientation est claire : faire tous les actes possibles, depuis la municipalité, pour contribuer à « Sortir d’un système éducatif qui reproduit les inégalités ».
C’est pour cela que la municipalité a interpellé le Ministre de l’Education Nationale pour que l’Etat revienne sur sa décision unilatérale de réduire drastiquement son engagement dans les « Ateliers Educatif » du soir de La Courneuve.
Cette décision a créé une tension, pour de nombreux parents, sur l’accueil des enfants après l’école. Tout en agissant auprès de l’Etat pour qu’il honore sa promesse prise lors de la mise ne place de la « Cité éducative », la municipalité a pris ses responsabilités, vis-à-vis des parents, afin d’organiser, en urgence, un accueil du soir avec ses propres moyens à partir de janvier 2023. Nous allons travailler avec l’ensemble de la communauté éducative pour obtenir ou construire un alternative qualitative pour septembre 2023, en espérant que l’Etat soit revenu sur tout ou partie de sa décision.
Dans ce cadre il sera proposé une ouverture des accueils du soir jusqu’à 18h 30.
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En ce qui nous concerne nous faisons tout pour mettre en œuvre notre programme. Ainsi, les 5 premiers niveaux de scolarités – de la petite section maternelle au CE1- sont aujourd’hui dédoublés. Cela a été possible par des choix budgétaires municipaux permettant le recrutement d’ATSEM.
Les classes de neige pour tous les CM2, après 70 ans d’existence, peuvent paraitre une banalité. Les premier.e.s courneuvien.ne.s à en bénéficier sont né.e.s entre 1945 et 1946. Depuis, seuls quelques CM2 des années scolaires COVID n’ont pu partir. Mais cette banalité n’en est pas une. C’est un choix. Un choix assumé, celui de contribuer à l’émancipation et à l’apprentissage, en permettant aux enfants de La Courneuve de vivre une expérience, la montagne, normalement inaccessible pour la plupart d’entre elles et d’entre eux sauf en vidéo.
C’est la même démarche qui anime la municipalité avec les ateliers « Education, Artistique et Culturelle « (EAC) qui permettent à tous les enfants scolarisés en primaire l’accès à la culture.
Gestes dans le domaine éducatif et actes concrets pour assurer un bon état de nos écoles, de leurs salles de cours, de leurs cours de récréation, de leur self et de leurs matériels pédagogiques. Et lorsque nous devons construire une nouvelle école, on ne néglige pas le provisoire et on conçoit du beau et du fonctionnel comme en témoigne le projet de l’école Joliot-Curie dont les travaux ont commencé.
Mais nous sommes persuadés de la nécessité de s’interroger en permanence au sens de nos politiques publiques – y compris vis-à-vis de l’école - et aux choix à faire.
Début mars 2023, dans le cadre de la célébration des 70 ans des classes de neige, nous organiserons un temps de réflexion sur l’école pour penser aux gestes et aux actes que nous pouvons construire depuis la municipalité pour faire reculer les obstacles et les discriminations subi.e.s par les écolier.e.s courneuvien.ne.s dans leur réussite scolaire.
Plus que jamais utiles aux jeunes
Dans le droit fil de cette démarche de chercher à être toujours « plus » et « mieux » utile pour le quotidien et l’avenir des courneuvien.ne.s, l’année 2023 verra le service jeunesse, pour donner suite à l’enquête jeunesse, s’engager dans de nouvelles orientations.
Des piliers de celle-ci resteront présents comme les Contrats Courneuviens de Réussite (CCR) et d’autres se renforceront notamment l’entraide dans les études supérieurs ou encore les démarches culturelles comme le « jeune estival ». L’ambition est d’être le plus utile aux jeunes dans leur diversité d’âges, d’engagements, de passions, de quotidien et de rêves d’avenir.
Auprès de toutes et de tous
Des « Maisons Pour Tous » au « Centre Municipal de Santé » en passant par « La Courneuve mobile », la bienveillance et la solidarité irriguent l’engagement municipal pour favoriser l’accès aux droits en veillant de ne laisser personne de côté.
Nous continuerons d’être à l’écoute de toutes et de tous, notamment des plus en difficulté, afin de contribuer à l’accès aux droits et réduire les « non-recours ». Depuis mars 2022, le bus « La Courneuve mobile » s’installe régulièrement dans les quartiers de la ville prêt à accueillir les habitant.e.s et les aider dans leurs démarches.
En 2023, en plus de lancer la consultation pour répondre aux choix d’une mutuelle communale, nous proposerons l’expérimentation d’un revenu minimum courneuvien permettant à des familles de sortir du seuil de pauvreté.
« La Courneuve Plage », « la patinoire », « La Courneuve Square, » la programmation culturelle ou encore les illuminations des fêtes de fin d’année ont un coût. Quelques voix se font entendre pour nous demander de réduire la voilure au nom de telles ou telles difficultés. Il faudrait que les courneuvien.ne. s soient « sobres ». Comme si on pouvait les imaginer « dépensiers » ? Les gaspillages, les dépenses outrancières, le luxe, les surprofits, les fêtes réservées sont à chercher dans d’autres territoires de l’aire métropolitaine parisienne et dans d’autres milieux.
Ces initiatives courneuviennes contribuent, comme d’autres, à un « commun » partagé. Elles font vivre le droit de profiter, de souffler, de partager de la joie et des rires…parce que l’émancipation, c’est se donner les moyens de prendre ses droits face à celles et ceux qui veulent imposer la morosité de l’austérité et l’invisibilité des envies populaires. Ces initiatives rendent concrètes l’aspiration à vivre mieux et enrichissent le « vivre ensemble ».
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Ce sont les mêmes raisons qui nous poussent à continuer à être toujours plus attentifs et soucieux aux projets associatifs engagés dans l’entraide, le vivre ensemble, le partage mais également dans le sport.
Le sport ce n’est pas un luxe
Nous savons l’importance du sport pour le « bien-être » individuel et collectif. A La Courneuve, les équipements sont importants pour les pratiques sportives. C’est un acquis du municipalisme d’émancipation et nous y veillons en permanence. En 2022, nous avons consacré 1,8 millions d’euros pour la réfection du stade « Mandela ». Nous avons agi, dans le cadre des JOP 2024, pour des héritages en termes d’équipements notamment avec la reconstruction de la piscine de Marville. Les courneuvien.ne.s doivent en profiter.
Avec les Etats Généraux du Sport, qui se sont déroulés en janvier, nous avons décidé, en partenariat avec des actrices et les acteurs du sport locaux, d’amplifier nos efforts pour être toujours plus et mieux une ville sportive en étant attentifs aux pratiques féminines, au handicap, aux besoins des clubs mais aussi aux nouvelles pratiques qui se développent.
L’approche des JOP de Paris 2024 devrait favoriser ce débat au niveau de la Nation. 2024 doit être une fête populaire ! La municipalité y contribuera ! Elle a réservé des places pour que des courneuvien.ne.s assistent à une diversité de compétitions dans une diversité de sites et pas obligatoirement en Seine- Saint-Denis. Elle sera pratiquement engagée au côté du Conseil départemental pour faire du parc Georges Valbon une aire de fête pendant les jeux.
Les utilisatrices et les utilisateurs des équipements sportifs seront invité.e.s à faire la tournée de l’ensemble des équipements pour recueillir leur avis sur les entretiens nécessaires. Cette démarche sera également proposée pour les écoles avec les parents d’élève.
Avec l’UNAOC accueillir le monde en 2023
Les JOP sont un moment important de brassage des cultures qui font le monde.
La paix et le « vivre ensemble » ont besoin de dialogue entre les cultures. L’échange est un besoin pour l’émancipation de chacune et de chacun parce qu’il est l’antidote au repli sur soi et à toutes les discriminations de race, de genre et de classes sociales.
Terre d’accueil et de solidarité La Courneuve est une « ville monde ». Il y a ici une diversité de cultures permettant une richesse du « vivre ensemble » que nous partageons avec d’autres expériences locales comme nous pouvons le constater au sein des réseaux de villes engagées avec l’agence « onusienne » de l’Alliance des Civilisations (UNAOC).
La présentation de notre ville, au siège de l’ONU en mai 2022, faite par les 20 jeunes courneuvien.ne.s ayant participé au projet « Les médias c’est nous » a marqué de nombreuses observatrices et de nombreux observateurs.
En novembre prochain un trentaine de villes du monde, associées à l’UNAOC, ont choisi La Courneuve afin d’échanger des expériences et des pratiques locales sur le dialogue des cultures dans le domaine de l’accès au sport, du droit des femmes et de l’émancipation de la jeunesse.
Nous inviterons également nos coopérations décentralisées dont la ville tunisienne de l’Ariana, située en banlieue de Tunis, avec qui un protocole de solidarité a été signé en 2022.
La participation citoyenne pour contribuer à l’émancipation
L’écoute de la paroles individuelle et collective des habitant.e.s est essentielle pour la municipalité. C’est le premier acte de « bienveillance », de « respect » et de « solidarité » Personne ne peut dire qu’à La Courneuve, on ne voit les élu.e.s qu’au moment des élections. Elles et ils sont présent.e.s pour écouter et débattre avec les citoyen.ne.s du présent et de l’avenir de la ville et de la société. L’émancipation a besoin d’espace de paroles.
La réalisation des ambitions du programme municipal a besoin de rencontres et de débats avec les citoyen.ne.s et d’élargir leur « pouvoir de décider ». C’est un enjeu afin de donner confiance à toutes et à tous de l’importance de leur engagement dans la vie de la cité.
En plus des « Comment Ça Va ? » réuni régulièrement dans les 6 quartiers de la ville, 2023 verra le lancement d’une nouvelle session du « Budget Participatif », interrompu trop longtemps pour cause de COVID. La 3e édition du référendum courneuvien aura lieu en octobre 2023.
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Au printemps prochain, lors d’une nouvelle édition des « Tremplins citoyen.ne.s » les élu-e-s seront de nouveaux présents dans les rues et les places de la ville pour dialoguer avec des milliers de courneuvien.ne.s.
II. Une ville qui se transforme pour les courneuvien.ne.s
De nouveaux quartiers pour La Courneuve
En septembre 2022, les grues sont entrées en action sur l’ancien site de l’entreprise KDI et du coté de Babcock. Les travaux devraient commencer en 2023 et en attendant un urbanisme transitoire se met en place. Les projets urbains sur ces deux lieux et en ajoutant celui des « 6 routes » vont transformer l’urbanité de La Courneuve. Nous l’avons dit et écrit à de multiples reprises, les mutations urbaines à La Courneuve, seront écologiquement responsables et elles seront pour les courneuvien.ne.s d’aujourd’hui et de demain.
Dans les logiques de « métropolisation » du Grand Paris, les tensions sont fortes. Certain.ne.s considèrent le logement comme une « marchandise » et se verraient bien repousser les catégories populaires encore plus dans les marges métropolitaines. En ce qui nous concerne, nous ne lâcherons pas. Notre territoire n’est pas un « monopoly » d’expérimentation de la « gentrification ». Nous continuerons à exiger un minimum de 30 % de logements sociaux accessibles à toutes et tous dans les opérations immobilières, comme nous continuerons d’agir, avec nos partenaires de Plaine Commune contre l’habitat indigne avec la mise en place du « permis de lourer ». Dans notre agglomération urbaine, le droit à la ville et le droit à la centralité ne sont pas réservés à quelques-uns. Nous agissons par nos engagements municipaux à les faire vivre pour les courneuvien.ne.s.
La présence des services publics est essentielle pour la vie d’un quartier et d’une ville, nous veillons donc à la présence de ces derniers dans les nouveaux quartiers et nous agissons pour qu’ils se maintiennent voire se développent dans les autres et, à ce titre, 2023 verra la préfiguration du Pôle de Service Public dans le quartier des 4 000 sud.
Attentifs à la vie des espaces publics
Dans les quartiers en construction, nous sommes attentifs à la qualité des espaces publics pour qu’ils soient accessibles, profitables et sécures pour toutes et tous. La ville, c’est une diversité de quotidiens qui se croisent et se recroisent. Une ville est une mixité d’usages qui doit protéger les plus faibles.
Nous nous sommes engagés à retravailler le stationnement pour que les stationnements sauvages ne sapent pas le droit des enfants et autres piétons, à mobilités normales ou réduites, à profiter en toute sécurité des rues et des trottoirs de la ville. La loi du véhicule le plus fort ne peut pas s’imposer.
Nous refusons la fatalité que l’espace de la gare du RER soit mal vécu par des usager.e.s. Il y a un travail de prévention et police à effectuer mais en 2023 nous créerons les conditions d’une nouvelle ambiance lumineuse au niveau de la gare et nous installerons, sur son parvis, un petit marché permettant d’apporter un service commercial apaisé.
Pour donner suite au référendum courneuvien nous prendrons des initiatives pour renforcer notre vigilance sur la mixité de genre des espaces publics de proximité notamment dans le domaine des espaces verts et du sport.
Attentifs à la planète !
Plus personne ne peut le contester même si certain.ne.s en découvrent l’urgence, la planète se réchauffe dangereusement. Le productivisme, porté par les logiques capitalistes de toujours plus de profits, porte une responsabilité importante de la situation. Les logiques économiques et l’urbanité qui en découle doivent être réinterrogées dans leur but.
C’est pour cela que les villes ont la responsabilité de penser leur contribution au défi du changement climatique. A partir de leur réalité, elles peuvent mettre en œuvre des actes et des mobilisations populaires qui permettent de s’inscrire dans un paradigme urbain écologiquement responsable.
La Courneuve a déjà fait des choix importants comme le montre celui de la géothermie ou encore ses batailles sur le tracé de l’A86, mais elle a subi des choix imposés sur son environnement. Il est juste qu’elle exige une justice environnementale.
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La réduction, comme pour le périphérique parisien, à 70 km/heure de la vitesse sur l’A86 comme sur l’A1 est une mesure de justice environnementale que nous exigeons des autorités compétentes.
C’est une des propositions de l’Agenda 2030 adopté en octobre dernier par le conseil municipal et qui est issu de multiples débats et notamment de la « Conférence Courneuvienne pour le transition climatique et sociale » tenue le 29 janvier 2022.
Nous nous engageons pour que nos bâtiments deviennent, au plus vite, économes en carbone voire atteignent la neutralité carbone en 2030, pour que nos nouvelles constructions soient écologiquement responsables et nous sommes plutôt fiers que dans la construction du nouveau centre-ville des espaces actuellement bétonnés et bitumés redeviennent des hectares de pleine terre ou encore que nous engagions dans la mise en place de cours « oasis » dans les écoles de la ville.
Nous sommes conscients que la circulation d’automobiles aux hydrocarbures contribue à la dégradation de la qualité de l’air et qu’il est nécessaire de la réduire. Comme la totalité des villes concernées, La Courneuve a souscrit à la Zone à Faible Emission (ZFE) dans l’aire métropolitaine parisienne. Mais, avec d’autres, nous demandons que les catégories populaires ne soient pas lésées. Avec d’autres nous exigeons des aides conséquentes pour l’achat de véhicules moins polluants.
L’écologie punitive est un contresens démocratique. Ici nous pensons, qu’il faut être attentif aux pratiques populaires pour développer des dynamiques communes de transition écologique et sociale.
Le réseau de transport en commun doit être sûr, efficace et abordable. Dés années d’austérité l’ont mis à mal malgré les alertes, parfois méprisées, des syndicalistes notamment de la RATP et de la SNCF. Les décideurs concernés doivent le remettre à niveau.
Nous poursuivons notre engagement pour le développement des mobilités. À la suite du résultat du référendum courneuvien, des stations « VELIB » seront installées vers la fin de l’année sur la ville et nous serons attentifs, avec les acteurs concernées, à la sécurisation et à l’extension des pistes cyclables.
En septembre 2023 nous organiserons la première édition courneuvienne de la semaine courneuvienne de mobilisation pour la ville durable.
III. Un service public local pour du plus et du mieux pour les
courneuvien.e.s
Un service public local engagé
La politique municipale de « vivre mieux » et d’émancipation est certes ambitieuse, mais elle est au niveau nécessaire pour répondre aux aspirations des courneuvien.ne.s. Comme nous l’avons écrit pendant la « Bataille pour l’emploi », les courneuvien.ne.s ont de « la valeur » et le service public local doit être à la hauteur de celle-ci.
Garder et développer les service publics locaux, notamment dans les villes populaires là où il le plus nécessaire, est une tension permanente face aux logiques gouvernementales qui depuis des années réduisent les moyens des collectivités locales.
Il faut en permanence se mobiliser pour refuser de contraindre nos politiques publiques aux seuls moyens qu’on alloue à la municipalité et pour exiger plus de moyens pour rendre concrète la justice territoriale. Nous cherchons à bousculer les lignes budgétaires pour donner les moyens au service public local d’être au service des courneuvien.ne.s et permettre de déployer les ambitions politiques choisies par leur vote. Et chaque fois que nous gagnons un euro supplémentaire nous en sommes fier et il est investi pour faire « plus » et «mieux » à La Courneuve.
C’est avec les élu.e.s et service public local que 700 CV de courneuvien.ne.s ont été collectivement recueillis et déposés à des actrices et acteurs de l’emploi local permettant ainsi de bousculer le paradoxe d’un territoire dans lequel on investit de manière importante et dans lequel pourtant le chômage baisse moins vite qu’ailleurs, alors même que des secteurs manquent de candidats.
C’est avec la mobilisation exceptionnelle du service public local que plus de 6 000 chèques cadeaux ont été distribués en deux jours. C’est avec le service public local que les écoles, les espaces publics, les équipements sportifs, les services administratifs et d’autres sont ouverts, nettoyés, entretenus.
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C’est avec le service public local qu’est travaillé la tranquillité des espaces publics avec la présence de médiateurs, d’éducateurs et de policiers municipaux aux effectifs de 20 aujourd’hui. Nous prenons notre part et nous demandons à d’autres acteurs d’assumer leur part en nombre de policiers nationaux, d’éducateurs.
Certain.ne.s observatrices et observateurs font remarquer que l’ensemble du territoire national est devenu un dessert médical. Des décennies de politiques nationales d’austérités menées par les différents gouvernements depuis 30 ans ont mis le système de santé français au bord de la rupture si ce n’est déjà fait. Malheureusement la Seine-Saint-Denis et La Courneuve n’y échappent pas, mais imaginons la situation si nous n’avions pas décidé de soutenir et de développer un Centre Municipal de Santé. Ce choix, que La Courneuve a fait depuis des années, avec d’autres municipalités, d’un service public local d’accès aux soins et de prévention est en fort développement sur le territoire national. Comme quoi le municipalisme de justice sociale peut contribuer à faire modèle et apporter des solutions.
Les premiers éléments d’analyse apportées par la démarche du « budget sensible au genre » engagée en 2022, notamment à travers les focales des budgets de la culture et de la prévention / sécurité, nous encouragent à poursuivre et à élargir cette pratique budgétaire. Celle-ci permet d’affiner l’impact de nos politiques dans l’égalité femmes / hommes et construire du choix politique pour y contribuer de manière plus importantes dans de nombreux domaines. A noter tout de même que ces éléments montrent également que si nous avons des marges importantes de progrès nous ne partons pas de rien, notre ville participe déjà à ce mouvement.
Afin d’être plus efficient auprès de la population, la municipalité s’est dotée d’un nouveau logiciel « concerto » d’inscription et de suivi des services rendus à la population.
Prendre soin de agents du service public local
Les services publics se sont des femmes et des hommes investi.e.s dans de nombreux domaines allant de celles et ceux qui, balai à la main, nettoient les écoles aux médecins du CMS en passant par celles et ceux qui vont chercher des financements ou qui reçoivent les habitant.e.s à mécano ou les enfants dans les centres loisirs.
Au niveau salarial, les agent.e.s ont été maltraité.e.s par l’Etat pendant des années avec un gel du point d’indice qui a duré plus de 12 ans. De son côté la municipalité cherche à valoriser le service public et l’engagement de ses agents convaincue de leur rôle. En 2022 nous avons pris des décisions fortes notamment salarial. En 2023, 2,6 M€ seront engagés pour augmenter les rémunérations des agents publics de notre collectivité (0,9 M€ pour le point d’indice et 1,7 M€ en régime indemnitaire) afin de valoriser l’envie de s’investir dans la collectivité.
Ce choix nous le faisons, en retravaillant sur notre budget, parce qu’il n’y a pas de politique publique locale ambitieuse pour le « mieux vivre » et l’émancipation sans service public local engagé.
Ces grandes orientations vont guider, tout au long de l’année, l’action de notre collectivité.
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Partie 3 : Les ressources mobilisées
I. Le cadrage budgétaire 2023
La construction du budget est d’abord et avant tout un exercice de prévision. Il doit donc inciter chacun à construire, à son niveau, un projet de budget réaliste, fondé sur une estimation de l’activité liée à la mise en œuvre du programme municipal et des priorités de l’année 2023.
Compte tenu de la projection sur la situation financière sur la période 2021-2026, le bureau municipal porte, pour 2023, trois grands axes qui déclinent le programme municipal : - La bienveillance, Solidarité et Emancipation cœur des choix municipaux - Une ville qui se transforme pour les courneuvien.ne.s
- Un service public local pour du plus et du mieux pour les courneuvien.e.s
Pour garantir la mise en œuvre de ce scénario, le cadrage budgétaire a été fixé comme suit :
- chapitre 011 (charges à caractère général) : - 2%
- chapitre 012 (dépenses de personnel) : Cadrage individualisé par direction avec un montant maximum total de 46,5 M€
- chapitre 65 (subvention – participation) : 0%
Le développement d’actions devant être exclusivement réalisé en contrepartie d’économies, de redéploiement de crédits ou de recherches de financements.
II. Les ressources financières
A. Les recettes prévisionnelles
Comme l’année précédente, en ce début d’année 2023, les simulations restent particulièrement aléatoires. En effet, outre les aléas habituels (données moyennes de référence, valeurs points, rangs de classement, …), les simulations de dotations pour 2023 sont fortement impactées par les modifications des indicateurs de calculs et notamment du « potentiel fiscal et financier », en lien avec les réformes successives initiées par les lois de finances 2020 à 2022.
1) Les recettes institutionnelles
Avec la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, et les transformations liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui, jusque-là, faisaient partie intégrante des indicateurs financiers, le législateur a dû adapter ces derniers au nouveau panier de ressources perçu par les collectivités à compter de 2021 mais aussi engager une refonte plus globale de ces indicateurs, dès 2022.
Plusieurs indicateurs sont retenus pour apprécier la situation d’une collectivité :
- Le potentiel fiscal : depuis la création de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il permet de mesurer la richesse fiscale potentielle d’une collectivité par rapport aux autres collectivités de la même strate et ce, indépendamment des choix de gestion des collectivités. Il est calculé sur l’année en cours en fonction des données de l’année précédente. Dans ce contexte, plus le potentiel fiscal d’une collectivité est faible par rapport aux moyennes, meilleures sont les dotations octroyées à cette collectivité.
- L’effort fiscal : il mesure le niveau de pression fiscale taxe d’habitation/ taxe foncière. Il est considéré qu’un effort fiscal élevé par rapport aux moyennes, traduit la nécessité pour une collectivité généralement « pauvre » en bases fiscales, de présenter des taux d’imposition significatifs pour assumer des charges importantes de services publics. Dès lors, plus l’effort fiscal est élevé plus la collectivité est « aidée » via les dotations de péréquation.
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Les réformes successives impactent le calcul de ces indicateurs de « richesse » et de « charges », avec des effets induits, à termes, sur les dotations des collectivités.
Dotation forfaitaire :
Chaque année, la dotation forfaitaire des communes est « écrêtée » afin de financer la progression notamment des dotations de péréquation (DSU et DSR). Dès lors, en dépit du gel actuel de la contribution au redressement des finances publiques 2014-2017, et sous réserve des variations de populations, la Dotation Forfaitaire des communes continuait de diminuer chaque année depuis 2017.
Ainsi jusqu’à présent toute augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) liée à la péréquation ou à la croissance démographique était financée par la baisse de composantes de la DGF. Mais, pour 2023, l’Etat a décidé que l’augmentation de l’enveloppe de 320 M€ serait financée exceptionnellement par les ressources du budget général.
Pour ce qui concerne la ville de La Courneuve, avec l’effet de l’augmentation de la population (+4% entre 2022 et 2023), la DGF augmenterait pour la première fois depuis 10 ans de près de 0.2M€ soit un total de 3 221 756 €.
Dotations de péréquation :
La progression de l’enveloppe nationale de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est fixée à 290 M€ (90 M€ DSU et 200 M€ DSR) en 2023.
- Dotation de solidarité urbaine (DSU)
En 2022, 700 communes de plus de 10.000 habitants et 126 communes de moins de 10.000 habitants, ont été éligibles à la DSU. Les communes éligibles perçoivent en (N), une DSU égale au montant perçu l’année précédente abondé d’une quotepart de la progression de l’enveloppe nationale.
La progression de DSU d’une année sur l’autre dépend donc des indicateurs locaux et du rang de classement de la commune parmi les communes « défavorisées » et de la valeur de point de la part « abondement », elle-même dépendante de la progression de l’enveloppe nationale.
Ainsi, en 2023, l’enveloppe de la DSU progresse de 90 M€ (+3,5%) soit un montant de 2,6 Mds €. Mais, cette progression ne profite pas intégralement aux communes de métropoles éligibles à la DSU. En effet, une ponction préalable est opérée sur l’enveloppe nationale pour le financement de la DSU des communes Outre-Mer ; des garanties d’évolution (notamment garanties pour pertes d’éligibilité). Dès lors, plus les ponctions au titre de l’Outre-Mer et au titre du financement des garanties, sont importantes, moins l’enveloppe disponible pour l’abondement annuel de la DSU des communes de métropole est élevée.
Dans ces conditions, l’enveloppe allouée en 2023 à la « progression » de DSU des communes déjà éligibles en 2022, serait évaluée à 76.877.502 € soit -4,1% par rapport à 2022.
En 2022, la ville était éligible avec une dotation de 14 656 376 €. En 2023, la ville percevrait une DSU de 15 361 773€ (soit + 705 398€)
- Fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIDF)
Le FSRIF est un mécanisme de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France qui permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région. Il contribue à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
En 2022, la ville a été classée au 18e rang et a perçu un montant de 5 422 209 €. Pour 2023, compte tenu de l’évolution des indicateurs financiers, le rang de classement de la ville est simulé en tenant compte du calcul de l’indice synthétique de la commune comparé à celui des autres communes.
Ainsi, le FSRIF évolue de 7% et est évalué à 5 788 955€ (+ 366 746€).
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- Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Depuis 2012, il permet de redistribuer 2 % des ressources fiscales des communes et des EPCI : 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015. Depuis 2016, le montant à répartir est fixé à 1 Mds€.
En 2022, la ville a perçu un montant du FPIC de 980 773€. Pour 2023, il est estimé une faible évolution de cette dotation avec un montant de 998 456€.
Les autres recettes principales :
- Attribution de compensation (AC)
L’attribution de compensation est désormais versée par la Métropole du Grand Paris. Des mécanismes ont été mis en place pour garantir la neutralité financière entre la MGP et ses communes membres.
Aussi, pour 2023, le montant de l’attribution de compensation est estimé à 24 597 268 € soit le même montant qu’en 2021 et 2022.
- Allocations compensatrices TFB
En 2021, la loi de finances a mis en œuvre la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. Pour compenser la perte de ressources pour les collectivités locales, l’Etat verse une compensation de perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties. En 2022, le montant de cette compensation était fixé à 2 359 709€. En 2023, le montant de cette compensation s’élèverait à 2 501 292€
Finalement, la totalité des allocations de compensations de la ville progresseraient de 162 372 €.
A noter qu’il n’y a plus de compensation de taxe d’habitation.
- Dotation politique de la ville
En 2015, les 120 communes de la politique de la ville les plus pauvres de France ont bénéficié de la nouvelle dotation de la politique de la ville (DPV) de 100 M€ pour accompagner le financement de programmes locaux en matière notamment de renouvellement urbain, pour soutenir l’investissement public et le renforcement des services publics locaux, mais aussi en matière de cohésion sociale et de développement économique reposant ainsi sur les trois piliers des nouveaux contrats de ville.
En 2022, la ville a perçu un montant de 2,98 M€ pour les opérations de démolition/reconstruction du groupe scolaire Joliot Curie – tranche 2 (2,23M€) et de réhabilitation de stade Nelson Mandela (0,750M€).
Pour 2023, le montant de la dotation est estimé à 1 200 000 €.
- Dotation de soutien à l’investissement (DSIL)
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements. Elle est attribuée sur appel à projet.
En 2022, la ville a reçu un montant de 250 000 €. Pour 2023, La DSIL est estimé à 500 000 €.
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Les recettes principales de la ville peuvent se résumer ainsi :
*DSIL : dotation de soutien à l’investissement local
2) Les recettes fiscales
Depuis 2021, il n’y a plus de taxe d’habitation dans les recettes fiscales des communes. Celle-ci est entièrement compensé par de la taxe foncière du département et le surplus reversé dans un fonds de redistribution.
Pour 2023, les recettes fiscales hors compensation sont estimées à hauteur de 26 651 006 €.
0 €
5000 000 €
10000 000 €
15000 000 €
20000 000 €
25000 000 €
30000 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
simulé
Dotations 2017-2023 simulé
Dotation politique de la ville DPV
Dotation de Soutien à l'investissement
Local DSIL
Fonds de Péréquation FPIC
Fonds de solidarité FSRIF
Dotation de Solidarité Urbaine
Dotation Forfaitaire DF
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Les bases locatives interviennent directement dans le calcul de la taxe foncière. Le Code Général des impôts prévoit que les valeurs locatives foncières sont majorées en (N) comme la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée entre novembre N-2 et novembre N-1
En 2022, l’actualisation forfaitaire légale des bases a été de +3,4 %. Pour 2023, cette évolution est de +7,1 %.
3) La tarification
Les services publics municipaux sont financés par les contributions des usagers, la fiscalité et les subventions attribuées à certains services (crèches, accueils de loisirs…).
La participation de l’usager varie selon le service. Cependant, la tarification n’est qu’un mode de financement complémentaire du service public au regard du montant qu’elle apporte par rapport aux autres recettes et qui évolue en fonction de l’inflation.
Le poids de la tarification des prestations à caractère culturel, social, périscolaire, sportif et des loisirs demeure très faible au regard des coûts supportés par la commune. C’est en effet un choix politique structurant de notre municipalité que de pratiquer des tarifs qui ne puissent être un obstacle dans l’accès des courneuvien-ne-s à une activité et ce, quelles que soient les ressources de la famille. C’est l’honneur de nos politiques publiques.
La détermination des tarifs des services publics implique un subtil dosage prenant en compte l’accessibilité du service, le principe d’égalité de tous les usagers, le rôle social des tarifs, l’attractivité du service et les tarifs encadrés. La ville doit donc respecter tous ces principes et avoir pour souci permanent d’améliorer le service rendu, d’offrir de nouvelles prestations aux courneuviens tout en garantissant l’équilibre budgétaire.
Toutefois, compte tenu du contexte inflationniste, la ville se propose un moratoire sur les tarifs 2023.
4) Les dépenses de fonctionnement
Conformément aux orientations arrêtes dans la lettre de cadrage budgétaire, les dépenses de fonctionnement doivent pouvoir reconduire les actions et continuer d’apporter un service public de qualité tout en maintenant les équilibres budgétaires.
Les réunions techniques budgétaires qui se déroulent entre novembre 2022 et janvier 2023 permettent de constater des difficultés de la part des services pour respecter le cadrage budgétaire dans le contexte d’inflation.
Il convient de souligner notamment la très forte évolution des coûts des fluides. En effet, en 2022, la ville a inscrit la somme de 1,486M€ pour ces dépenses. Toutefois, compte tenu de la spéculation sur l’énergie, dès la fin de l’année, cette somme s’est révélée insuffisante et le conseil municipal a décidé d’abonder ce budget de 0,5M€.
La facture de régularisation de la consommation de la ville pour 2022 ne parvenant qu’à la fin du premier trimestre 2023, la ville ne connait pas encore le coût définitif qui sera effectivement payé au titre de 2022.
Par ailleurs, à ce jour, malgré les relances faites auprès des syndicats gestionnaires (SIGEIF pour le gaz et SIPPEREC pour l’électricité), le prix d’achat du KWh n’est pas encore connu. Dans ce contexte, il est proposé d’inscrire au budget 2023, une dépense prévisionnelle de 3,8M€ soit 2,28M€ de plus entre le BP 2022 et le BP 2023.
B. Le plan pluriannuel d’investissement (PPI)
1) Les projets structurants 2023
La ville se fixe comme objectif de maintenir un effort d’investissement raisonnable sur les années à venir.
37 30
Le Plan Pluriannuel d’Investissements qui prévoit des dépenses pour la période 2021-2026, traduit des besoins et une volonté de faire de l’investissement un levier de développement essentiel pour la ville et ses habitants.
Toutefois, compte tenu du contexte économique des collectivités locales, il a été décidé de tenter de réduire l’emprunt nécessaire au financement des investissements. Ainsi en 2021, seuls 5 M€ p ont été contractés et en 2022, la ville n’a pas eu recours à l’emprunt. Cela a permis de réduire l’encours de dette puisque la ville a plus remboursé qu’elle n’a emprunté.
Pour 2023, les projets en cours sont notamment les suivants :
- Îlot des pointes : 1.5M€
- Îlot de la gare (Babcock) : 1.2M€
- Requalification du parvis de la gare : 1 M€
- 4000 sud : pôle de service public : 0.7M€
- Parking centre commercial la Tour : 0.2M€
(éclairage-étanchéité)
- Construction de l’école Schramm : 0.3M€
- Construction de l’école Joliot Curie : 15M€
- Reconstruction des sanitaires école P. Doumer : 0.5M€
- Entretien des menuiseries extérieures : 0.5M€
- Préservation du patrimoine (chauffage) : 0.27M€
- Préservation du patrimoine : 1.4M€
- Matériels et mobiliers : 0.6M€
- Informatique : 0.6M€
- Véhicules : 0.5M€
- Ecole numérique : 0.5M€
- Action foncière : 0.5M€
Le montant des investissements 2023 est estimé à 28,6M€
a) Les recettes
Pour mémoire, le niveau de réalisation des investissements a évolué depuis 2016 de la façon suivante :
Pour 2023, le montant du FCTVA prévu est d’environ 1.5 M€.
b) L’emprunt
La ville souhaite maîtriser son endettement. Si la fin de la période sus visé, a permis d’emprunter à moins de 1%, donc sans un coût élevé de la dette, il est nécessaire de rester prudent avec l’augmentation des taux d’intérêt sur 2023.
La situation financière d’une collectivité se mesure notamment par son niveau d’épargne qui permet d’apprécier la capacité de la collectivité à financer les dépenses courantes et obligatoires, à rembourser sa dette tout en continuant à investir, ainsi qu’à sa capacité de désendettement.
38 31
*
Chapitre 011 : Charges à caractère général (fournitures scolaires, administratives, produits d’entretien, eau, électricité, chauffage, entretien de bâtiments, maintenance, téléphone, affranchissement, …) Chapitre 012 : Frais de personnel
Chapitre 65 : Indemnités des élus, subventions, contingents aide sociale et incendie, cotisations aux organismes de regroupement, ...
Chapitre 66 : Intérêts des emprunts
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
III. Les ressources humaines
La loi du 6 août 2019 et le décret du 30 novembre 2020 imposent désormais aux collectivités territoriales de présenter tous les ans, au comité social territorial, qui remplace le CTP depuis les dernières élections professionnelles de décembre 2022, le rapport social unique.
Ce rapport social unique vise à recueillir des données autour de dix thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnel, formation, rémunération, santé, sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline).
Les éléments présentés ci-dessous sont basés sur ce rapport qui reprend les données 2021.
Même si la ville combat la loi relative à la transformation de la fonction publique, elle a décidé de prendre ses responsabilités en mettant en œuvre ses dispositions tout en tentant d’en limiter les impacts les plus néfastes. C’est pourquoi, depuis le début du mandat, elle a, à travers un dialogue social renforcé, négocié les lignes directrices de gestion, le protocole relatif au temps de travail ou celui concernant le télétravail.
Par ailleurs, tout au long de l’année 2022, la ville, en lien avec les réflexions nationales, s’est attelée à définir les modalités de son attractivité.
L’année 2023 sera consacrée à la mise en œuvre de la démarche attractivité et à la poursuite de la mise en œuvre des réformes avec notamment la négociation des mesures relatives à l’égalité femmes/hommes au sein du personnel communal.
39 32
A. Les effectifs
L’effectif global rémunéré au 31 décembre 2021 s’élève à 1 240 agents (contre 1 178 en 2020). Après la baisse constatée en 2020, l’effectif global augmente en 2021.
Evolution des effectifs globaux rémunérés
Emplois permanents
Effectifs
rémunérés en
décembre 2021
Assistantes maternelles 14
Contractuels sur emplois permanents 178
Titulaires et stagiaires 686
Total 878
Emplois non permanents
Effectifs
rémunérés en
décembre 2021
Collaborateurs de cabinet 3
Contractuels sur emplois non permanents 312
Remplaçants 38
Apprentis 9
Total 362
Effectifs total rémunéré en décembre 2020 1 240
Les effectifs permanents rémunérés sont composés des agents titulaires et contractuels sur postes permanents qui bénéficient d’une rémunération au 31 décembre 2021. Cet indicateur est à distinguer du tableau des effectifs voté au conseil municipal dans lequel sont présentés l’ensemble des postes existant occupés ou inoccupés.
L’emploi permanent est en hausse depuis 2018, qu’il s’agisse de l’emploi statutaire ou celui des contractuels permanents. Cela traduit la création de postes au tableau des effectifs. La difficulté à recruter par voie statutaire ne se pose pour pas de la même façon en fonction de la catégorie ou de la filière.
Parallèlement, l’emploi des contractuels non permanents est en baisse, ce qu’il faut mettre en rapport avec le ralentissement de l’activité lié à la crise sanitaire.
653 668 667 673 672 662 686
144 106 100 121 159 176 178
401 433 381 337 368 340 312
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des effectifs globaux rémunérés par statut
Titulaires Contractuels permanents Contractuels non permanents
40 33
Evolution des effectifs permanents rémunérés par catégorie
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
A 88 88 85 92 127 136 140
B 121 118 117 114 111 111 131
C 588 568 565 569 577 575 593
Total des postes occupés au 31.12 797 774 767 775 815 822 864
Les 14 assistantes maternelles faisant partie des 864 agents permanents ne sont pas comptabilisées dans ce tableau compte tenu de leur statut particulier.
Evolution de la part des titulaires dans les effectifs permanents
Par comparaison, le bilan social sur les collectivités de la Petite couronne établi par le CIG en 2019 indique une proportion de 79% de fonctionnaires et 21% de contractuels sur les emplois permanents.
Après une baisse de la part des fonctionnaires dans l’emploi permanent, on relève en 2021 une augmentation de leur représentation.
L’organisation des concours par les Centres de gestion n’intervient que tous les deux ans et rend moins attractive cette voie d’accès. Les attendus de la loi de transformation de la fonction publique, renforçant le statut des agents contractuels doit faire l’objet d’une attention particulière. Pour autant, l’orientation municipale d’accompagnement au passage des concours est réaffirmée : les actions menées en cette direction et le recrutement par la voie de la mutation a permis de renforcer la part des agents titulaires dans l’effectif permanent.
Pour autant, la réflexion sur les modes de recours aux contractuels, leur rémunération et son évolution, inscrite dans les Lignes directrices de gestion, doit se poursuivre.
En dernier lieu, la collectivité s’inscrit dans une démarche de valorisation des métiers de la fonction publique, des parcours qui y sont proposés et de l’évolution professionnelle permise par le statut. C’est notamment l’objet des dispositifs tels qu’Osez la fonction publique, pour lesquels la Ville s’engage.
653 668 667 673 672 662 686
144 106 100 121 159 176 178
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Titulaires Contractuels permanents
41 34
Les agents de moins de 40 ans constituent 29 % (en hausse par rapport à 2020 : 22.2 %) de la population quand les agents de plus de 60 ans représentent 12 % de l’effectif (en augmentation également par rapport à 2020 : 10,9 %)., ce qui est le résultat de la réforme des retraites précédente.
Chez les agents titulaires et stagiaires féminins, la pyramide des âges révèle une présence très significative des quadras et des quinquas, et une présence moins marquée des jeunes de moins de 35 ans.
En revanche, chez les hommes la pyramide des âges est plutôt équilibrée sur l’ensemble, avec toutefois une prédominance des 45 - 54 ans, et une faible représentation des moins de 25 ans.
Age moyen par catégorie et par sexe en 2021
Agents titulaires F H Moyenne Générale
A 46,79 50,32 48,41
B 49,40 50,00 49,67
C 48,13 45,55 47,30
Agents
contractuels F H
Moyenne
Générale
A 39,07 45,40 41,00
B 38,00 40,81 39,40
C 44,24 47,31 45,09
L’âge moyen des titulaires est plus élevé que celui des contractuels (47 ans contre 45 ans).
Quel que soit le statut, les hommes sont plus âgés que les femmes sur les postes de catégorie A. Les agents contractuels masculins sont plus âgés que les agents contractuels féminins. Relevons en fin que les agents féminins de catégorie C ont une moyenne d’âge plus élevée que celle des hommes.
120 100 80 60 40 20 0 20 40 60 80
<20
25-29
35-39
45-49
55-59
>65
Pyramide des âges 2021
Agents permanents
H F
42 35
Départs à la retraite
Année Nombre de départs à la retraite
2014 19
2015 16
2016 16
2017 19
2018 19
2019 22
2020 18
2021 27
Après une baisse constatée en 2020, le nombre de départ en retraite augmente fortement en 2021.
B. Les dépenses de personnel 2023
1) Les dépenses 2022
Evolution des dépenses de personnel
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Dépenses réelles de
fonctionnement 74 372 018 €
74 507 756
€ 79 777 451 € 76 310 647 € 78 048 787 €
Masse salariale 40 172 224 € 39 104 591 € 40 764 674 € 41 548 708 € 43 440 377 €
Part des dépenses de
personnel dans le
total des dépenses de
fonctionnement
54,02% 52,88% 51,10% 54 % 55,6 %
La masse salariale réalisée en 2021 s’élève à 43 440 377 €.
Ainsi, en 2021, les dépenses de personnel représentent environ 55.6 % du total des dépenses réelles de fonctionnement en raison de l’impact de la création de la Métropole du Grand Paris sur le budget de la ville.
La dynamique sur les recrutements s’est poursuivie en 2021.
Il faut également relever la décision municipale de conventionner avec un service de santé en entreprise, l’AMET.
43 36
Répartition des dépenses
Nature de la dépense 2020 (en euros) 2021 (en euros)
Rémunération principale 15 956 167,50 16 095 303,02
Allocations de chômage versées directement 43 743.32 15 740,95
NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence 1 248 668,07 1 249 356,76
Rémunérations 8 054 136,98 9 453 581,35
Autres indemnités 656 165,02 749 961,67
Apprentis - indemnité inflation 0,00 0,00
Autres indemnités 2 921 512,70 2 840 067,32
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 5 400 381,01 5 902 466,97
Personnel non titulaire - Indemnité inflation 0,00 0,00
Autre personnel extérieur 278 199,69 319 922,23
Versement aux autres œuvres sociales 280 000,00 280 000,00
Cotisations versées au F.N.A.L. 115 666,44 122 405,60
Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
291 071,27 122 079,53
Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 0,00
Autres charges 107 389,92 64 025,25
Cotisations aux caisses de retraites 5 239 258,44 5 273 576,95
Cotisations sociales liées à l'apprentissage 458,09 0,00
Médecine du travail, pharmacie 32 353,63 85 370,87
Cotisations pour assurance du personnel 407 825,71 314 191,30
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 363 305,66 361 310,14
Prestations familiales directes 31 487,33 64 001,11
Personnel affecté par le GFP de rattachement 0,00 37 172.75
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue 2 430,01 2 915,20
Cotisations aux autres organismes sociaux 14 504,59 17 447,43
Autres charges sociales diverses 103 982,62 69 480,60
41 548 708 43 440 377
2) Les dépenses prévisionnelles 2023
Les orientations budgétaires définies pour 2023 impliquent la prise en compte :
- de la revalorisation du de 3.5% du point d’indice avec un effet en année pleine. - de la revalorisation du régime indemnitaire de l’ensemble des agents dans le cadre de la démarche attractivité (mise en œuvre en décembre 2022) avec un effet en année pleine
Ces deux éléments combinés ont un impact de 2,5 M€ sur les dépenses de personnels auxquels viendront s’ajouter environ 0,5 M€ en raison des effets en année pleine des recrutements décidés en 2022.
Enfin, les dépenses de personnel évolueront d’environ 0,5% en raison de l’application du GVT (glissement vieillesse technicité) qui constitue une évolution naturelle des dépenses de personnel.
Cette politique n’empêche cependant pas le déploiement des moyens humains nécessaires au développement ou au maintien des missions de la collectivité telles que la police municipale, l’éducation…
Au-delà des dépenses de personnel, le chapitre 012 doit intégrer les dépenses d’assurance statutaire, de subvention CASC (1 % de la masse salariale brute), la médecine professionnelle, 10 berceaux à la crèche des Petits Chaperons Rouges.
44 37
C. Les avantages en nature
La politique des ressources humaines de la ville se caractérise par un certain nombre d’avantages en nature.
1) Les frais de transport
Les remboursements de frais de transport ont ainsi fait l’objet d’une délibération au Conseil municipal du 15 décembre 2016. Le nombre d’agents bénéficiant d’une prise en charge domicile / travail au titre des transports en commun a augmenté entre 2014 et 2019.
En 2021, il convient de noter que la refonte de la procédure de remboursement (avec la fourniture systématique des justificatifs) a fait chuter sensiblement le nombre de bénéficiaires et par voie de conséquence le budget alloué.
2) La protection sociale du personnel
Depuis 2013, la ville, en sa qualité d’employeur, participe au financement de la couverture mutuelle de ses agents. La participation ne concerne que les mutuelles labélisées.
La question de la prévoyance se pose avec une acuité toute particulière au regard des délais d’instruction imposé par le Comité médical départemental notamment. Plusieurs mois sont nécessaires pour obtenir un avis de l’instance et, dans cette attente, les agents doivent être maintenus en maladie ordinaire, bien souvent à demi-traitement. Beaucoup des personnels concernés ne disposent pas de prévoyance : ainsi se pose la question de l’attractivité du dispositif et de la connaissance des personnels de l’importance de s’en doter.
Par ailleurs, en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose désormais aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.
Si depuis 2013, la ville avait fait le choix de participer à la protection sociale de ses agents, les nouvelles obligations réglementaires amèneront la ville à renforcer ce dispositif dès 2025 pour la participation à la prévoyance et en 2026 pour la participation à la complémentaire santé.
290 294 306 308 293 302 294
234
101 734 € 102 909 € 99 255 € 97 887 € 101 178 € 100 275 € 93 196 €
67 063 €
0
50
100
150
200
250
300
350
- €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Remboursement transport domicile travail
45 38
Prévoyance Santé
Année
Bénéficiaires
(moyenne
mensuelle)
Montant Bénéficiaires (moyenne mensuelle) Montant
2014 144 18 722 € 240 79 050 €
2015 186 23 581 € 286 92 843 €
2016 219 26 620 € 322 96 190 €
2017 261 29 226 € 369 112 933 €
2018 261 30 853 € 372 114 948 €
2019 263 30 822 € 384 114 309 €
2020 256 29 761 € 389 117 445 €
2021 255 28 250 € 418 119 729 €
Notons que 176 agents bénéficient à la fois de la participation Risque Santé et de la participation Risque Prévoyance.
213 agents ne bénéficient que de la participation Risque Santé et 80 ne bénéficient que de la participation Risque Prévoyance.
3) L’aide aux vacances des enfants
La ville applique d’ores et déjà une politique volontariste en matière d’action sociale à destination des agents puisque le choix a été fait d’accorder aux fonctionnaires et agents contractuels communaux, ayant un indice brut inférieur ou égal à 579 :
- une allocation spéciale de frais de garde -3 ans
- une ratification colonies -13 ans : subvention colonies enfants de moins de 13 ans - une gratification colonies +13 ans : subvention colonies enfants de plus de 13 ans - une gratification Centre de loisirs : subvention Centre de loisirs (journées complètes) - une gratification maisons familiales de vacances et gîtes (pension complète)
51 13
59
34
308 208
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Santé Prévoyance
Répartition des bénéficiaires des participartion Santé et
Prévoyance par catégorie en 2021
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
46 39
- une gratification maisons familiales de vacances et gîtes (demi-pension) - le remboursement classes découvertes : séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif (forfait 21 jours)
- Séjours linguistiques -13 ans
- Séjours linguistiques 13 ans et 18 ans
- Allocations aux parents d’enfants handicapés de -20 ans
2018 2019 2020 2021
Alloc. Enfants Handicap. 15 650,53 € 16 485,12 € 11 881,44 € 37 196,34 €
Gratification centre de loisirs 12 033,86 € 18 473,92 € 9 426,71 € 11 757,04 €
Gratification colonie + 13 ans 246,62 € 431,30 € 183,36 € 0 €
Gratification colonie - 13 ans 0 € 1 357,50 € 924,36 € 728,65 €
Part. centres familiaux 4 083,39 € 7 051,73 € 1 153,50 € 0 €
Séjours linguistiques + 13 a 0 € 215,84 € 183,52 € 0 €
Séjours linguistiques -13 a 51,87 € 74,73 € 106,12 € 0 €
Total général 32 066,27 € 37 038,41 € 23 859,01 € 49 682,03 €
4) La participation aux frais d’accueil du jeune enfant
Concernant la problématique de garde du jeune enfant, le conseil municipal du 11 avril 2013 a décidé de relever le niveau de forfait journalier pris en charge par la Ville à :
- 4,50€, pour les agents dont l’indice brut de traitement est inférieur à 350 - 4,00€, pour les agents dont l’indice brut de traitement est inférieur à 400 - 3,50€, pour les agents dont l’indice brut de traitement est inférieur à 450 - 3,00€, pour les agents dont l’indice brut de traitement est inférieur à 500
Par ailleurs, depuis 2013, la ville dispose de 5 places qu’elle réserve aux agents municipaux à la crèche privée des petits chaperons rouges située sur le quartier des 4 routes.
Dans le cadre du budget 2020 et compte tenu des besoins du personnel, la ville a décidé de poursuivre le doublement l’offre et de réserver 10 places auprès de cette crèche privée pour un coût annuel de 80 000 €.
2018 2019 2020 2021
Allocation spéciale frais de garde 881,72 € 1 248,88 € 728,24 € 0 €
Allocation frais accueil jeunes enfants 26 440,36 € 22 745,30 € 9 744,66 € 9 211,22 €
Total général 27 322,08 € 23 994,18 € 10 472,9 € 9 211,22 €
5) L’aide au CASC et aux organisations syndicales
En 2022, une subvention de 305 000 € a été versée par la commune au CASC pour le financement d’actions sociales et culturelles à destination du personnel communal. Cette subvention représente 1% de la masse salariale des emplois permanents de la collectivité.
La collectivité met aussi à disposition du CASC l’équivalent de 2 ETP.
Enfin, trois agents communaux bénéficient d’une décharge syndicale équivalente à un temps plein.
D. Le temps de travail
Cycle de travail
En application de l’article 47 de la loi du 6 août 2019, la ville a négocié la mise en œuvre du nouveau protocole relatif au temps de travail qui a été délibéré par le conseil municipal de décembre 2021 et appliqué au 1er janvier 2022.
47 40
Concernant le compte épargne temps, en 2021, 37 comptes épargne-temps ont été ouverts.
Nombre de jours déposés sur les comptes épargne-temps par catégorie, sur la période 2013- 2021
Catégorie 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
A 57 128 56 107 128,5 146,5 88 119 116
B 90 160,5 141 83 196,5 184 106 141 152.5
C 129,5 221 249,5 369,5 517,5 548,5 398 492 450.5
Total général 276,5 509,5 446,5 559,5 842,5 879 592 752 719
Nombre de jours retirés des comptes épargne-temps par catégorie, sur la période 2014-2021
Catégorie 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
A 8 0 0 0 13 1 0 35
B 0 0 0 5 49,5 1 10 6
C 0 22 0 29 47 9 9 20
Total général 8 22 0 34 109,5 11 19 61
48 41
Conclusion
Le budget 2023 doit permettre à la ville de mettre en œuvre les orientations présentées ci-avant tout en maîtrisant sa situation financière afin d’accompagner les perspectives de développement à notre portée. Les projets importants qu’elle mène dans l’intérêt des courneuvien.ne. s appellent un maintien voire un renforcement du service public pour répondre aux besoins nouveaux qui émergent.
La ville va continuer à agir avec la population pour imaginer, innover et obtenir des alternatives aux contraintes budgétaires imposées. Dans le même temps, nous allons conforter les efforts pour la recherche systématique de subventions auprès de l’ensemble des partenaires (État, Région, Département, CAF, ANRU, FSE…) ainsi que toutes les possibilités de recettes nouvelles. Nous travaillerons à la mise en œuvre de nouvelles mutualisations et de partenariats afin de maîtriser des dépenses de fonctionnement, d’évaluer systématiquement les politiques publiques.
Notre ambition est de créer les conditions d’une poursuite offensive et combative de la mise en œuvre du programme municipal pour lequel les courneuviennes et courneuviens se sont rassemblés.
49 42
Annexe
Rapport sur l’égalité femmes - hommes
I. Orientations et actions de la collectivité pour promouvoir
l’égalité femmes-hommes
A. Eléments de contexte
L’année 2022, qui vient de s’écouler, nous rappelle combien le combat de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes reste d’actualité. Entre l’interdiction faite aux femmes Afghanes de suivre un enseignement universitaire ou le soulèvement des Iranien.ne.s suite au décès de Masha Amini, force est de constater que les femmes demeurent les premières victimes des régimes antidémocratiques et des conflits armés.
En France, les chiffres parlent d’eux même. D’après le collectif « nous toutes », ce sont 146 féminicides qui ont été commis en 2022 contre 48 féminicides enregistrés en Espagne. Cette large différence s’explique principalement par des moyens nettement supérieurs alloués à la réduction de ces violences, à la prévention et à l’information pour un changement de mentalité.
Les féminicides ne sont que la pointe de l’iceberg des violences faites à l’égard des femmes. La société tout entière est gangrénée par les violences systémiques de genre et des représentations stéréotypées qui renforcent les comportements sexistes et patriarcaux. Celles-ci conduisent de manière consciente ou inconsciente à traiter les femmes de manière inéquitable. De facto, cet état de fait est intériorisé par de nombreuses femmes et conduit à des réalités que l’on connait : plafond de verre, mansplaining, inégalités salariales, sous-représentation des femmes dans les métiers à haute responsabilité...
Les financements alloués sont loin d’être suffisants pour résorber les inégalités, loin du milliard préconisé par les associations. La « grande cause nationale » du précédent mandat présidentiel reste inaboutie et a mis en lumière le décalage entre l’ambition affichée et la réalité. Qu’il s’agisse de la représentation des femmes ou de leur place dans la famille, la société, l’emploi, dans les rapports hommes/femmes, les changements ne s’opèrent pas naturellement. Ils nécessitent des moyens et une mobilisation collective pour rompre avec la hiérarchisation des sexes.
A La Courneuve et dans le département de la Seine Saint Denis, les femmes ne sont pas épargnées. La précarité accentue les difficultés des femmes. Pourtant il s’agit là d’un sujet essentiel. En effet, comment peut-on construire une société plus juste si les droits de la moitié de l’humanité sont bafoués ? Le projet municipal de La Courneuve se fonde sur les valeurs d’égalité, d’émancipation pour une société plus juste. Ces principes sont dans l’ADN de notre ville et irriguent les politiques publiques que la ville mène depuis plusieurs années et continuera à mener. Néanmoins, il est important de rappeler que nous ne pouvons et ne souhaitons pas nous substituer aux carences de l’Etat en la matière.
B. Un programme municipal volontariste en matière d’égalité femme/homme
A La Courneuve, le programme municipal repose sur une vision émancipatrice et plus juste de la société. Notre action publique est guidée par la lutte contre les inégalités économiques, sociales, territoriales et le refus des dominations et des violences. La ville de La Courneuve continue à impulser des actions, mettre en place des dispositifs et nouer des partenariats pour contribuer à l’égalité femmes- hommes. Depuis le début du mandat, notre engagement reste intact et plusieurs réalisations sont à souligner.
Nombreuses sont les situations de femmes victimes de violences conjugales qui n’ont pas de solution immédiate de protection ou d’hébergement d’urgence du fait du manque de moyens alloués à la
50 43
résorption des violences et de la prise en charge des femmes et leur enfants. A La Courneuve, nous pouvons nous féliciter d’avoir été volontariste en matière d’accueil des femmes victimes de violences. La ville finance à temps plein une intervenante sociale chargée d’accompagner les femmes dans leurs plaintes, de les orienter vers les bons interlocuteurs pour un accompagnement plus efficient et une sortie des violences plus rapide. C’est aussi un accompagnement psychologique des femmes qui est possible grâce à la psycho-traumatologue du CMS.
Dans la continuité de nos actions de prévention, une session de sensibilisation au sujet de la prostitution des mineures a été adressée aux agents de la collectivité afin qu’ils et elles soient formé.e.s à ces enjeux, à la détection de ces situations pour mieux les prendre en charge et les accompagner.
La sensibilisation et l’information des habitant.e.s sont aussi primordiales si l’on veut bouger les mentalités. Comme de nombreuses villes en France et à l’international, des temps d’actions sont construits autour du 8 mars à l’occasion de la journée des droits des femmes et autour du 25 novembre qui signe la journée de lutte contre les violences à l’égard des femmes. Au-delà de ces célébrations internationales, nous soutenons les événements des associations de lutte
Nous pouvons en effet nous féliciter d’être l’une des premières villes à mettre en œuvre un budget sensible au genre. Le budget 2023 marquera d’ailleurs l’adoption de cette approche innovante. Le budget sensible au genre propose de mesurer l’impact des dépenses de la collectivité sur l’égalité femme/homme. Cette nouvelle manière de construire un budget doit permettre de corriger les inégalités de genre à travers le prisme des finances locales et de nos politiques publiques.
C’est aussi un travail sur le partage de l’espace public qui a été engagé en 2022 et qui continuera d’être mené dans le futur. La deuxième édition du référendum 2022 a posé la question aux Courneuvien.ne.s de l’opportunité que la collectivité engage plus d’actions pour favoriser le partage des espaces publics. Sur les 1338 votant.e.s, 70 % d’entre eux ont décidé qu’il fallait prendre des mesures fortes dans cette voie. Plusieurs directions de la ville (développement urbain, sport, jeunesse, prévention et sécurité..) vont mener un travail au cours de l’année 2023 pour développer un plan d’action afin de permettre une meilleure inclusion de tou.te.s dans l’espace public.
51 44
II. Egalité entre les femmes et les hommes au sein du personnel
communal
L’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités de genre dans les sphères privée, professionnelle et publique.
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par tout employeur :
- Interdictions des discriminations en matière d’embauche,
- Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, - Obligations vis-à-vis des représentants du personnel,
- Mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel…
L’entrée des femmes dans la fonction publique s’est faite de manière non équilibrée puisque la ségrégation des tâches et les inégalités de traitement étant légales au début du 19ème siècle (statut de « dames employées » réservées aux femmes).
Ces discriminations ont totalement disparu du statut actuel qui codifie de manière précise les règles d’accès, de progression et de mobilité interne aux fonctions publiques. Cependant, le statut de la fonction publique, garant de l’égalité entre les fonctionnaires, ne protège pas des inégalités en la matière.
Malgré un taux de féminisation de ses effectifs de 61 % (en 2019), la fonction publique territoriale ne fait pas exception, qu’il s’agisse des inégalités entre femmes et hommes dans les carrières, les parcours professionnels ou en matière de rémunérations et de pensions.
Le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013, a permis d’introduire les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 prescrivant aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitant-e-s d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport constitue un outil que chaque employeur public local doit pouvoir s’approprier, afin de disposer d’un diagnostic partagé des possibles inégalités entre femmes et hommes dans sa collectivité ou son établissement, en vue de pouvoir mobiliser, puis de corriger ces discriminations, bien souvent larvées, et d’agir donc sur le réel.
En 2021, le rapport social instauré par la loi du 6 août 2019 a remplacé le bilan social. Il doit intégrer l’état de la situation comparée des femmes et des hommes, avec des données sexuées sur le recrutement, la formation, le temps de travail, la promotion, les conditions de travail, les actes de violence notamment sexuelles ou sexistes, ou de harcèlement.
Afin de disposer d’un état des lieux précis sur l’égalité professionnelle femme/homme au sein de l’administration courneuvienne, la ville a fait appel à un prestataire externe. Son rapport est repris dans le présent document. Ce rapport, réalisé courant 2022, est établi sur les données 2021.
A partir de ce diagnostic, la ville et le cabinet de conseils travailleront avec un panel d’agents pour mettre en place un plan d’actions.
52 45
A. Les effectifs
1) Les effectifs globaux
Au 31 décembre 2021, les femmes représentent 2/3 des agent.es : 66,7 % des emplois permanents soit 620 femmes et 310 hommes.
Ce taux de féminisation important est supérieur à la part moyenne nationale des femmes mais il se rapproche de ceux des communes proches. En revanche, au regard des données 2021, il existe une sur-représentation des femmes chez les contractuel.les.
Les taux oscillent entre :
- 61 % dans la FPT en France (données au 31/12/2018)
- 61 % dans les communes de plus de 20 agent.es (données au 31/12/2017) - 64 % dans la FPT en petite couronne (données au 31/12/2017)
- 66 % dans la FPT en petite couronne dans les communes de 500 à 1 000 agent.es (données au 31/12/2017)
- Au niveau national, la part des femmes parmi les fonctionnaires est de 59 % et parmi les contractuel.les de 66,6 %. Cette part dépend des compétences exercées par la collectivité et des métiers exercés.
Effectifs titulaires – stagiaires - contractuel.les sur emploi permanent (Toutes positions confondues au 31.12.2021)
Emplois permanents Femmes Hommes Total Nombre Part Nombre Part Nombre Part
Titulaires et stagiaires 483 66.2% 247 33.8% 730 100% Contractuel.les 137 68.5% 63 31.5% 200 100% Total 620 66.7% 310 33.3% 930 100%
Effectifs sur emplois non permanents
(Toutes positions confondues au 31.12.2021)
Femmes Hommes Total
Nombre Part Nombre Part Nombre Part
Contractuel.les
emplois non permanents 528 65.8% 274 34.2% 802 100%
Il convient de noter que pour les effectifs de contractuel.les sur emplois non permanents (besoin occasionnel ou saisonnier), leur nombre est particulièrement important en 2021. En effet, le contexte particulier des années 2020 et 2021 a obligé la ville à faire appel à de nombreux contractuel.les pour remplacer des agents absents pour raison de santé.
Ces effectifs supplémentaires ont concerné principalement des besoins occasionnels ou saisonniers dans la filière animation et la filière technique.
➔ A noter : Afin de disposer d’une analyse plus objective, les effectifs des contractuel.les sur emplois non permanents sont exclus des chiffres et analyses suivants.
2) Les effectifs par catégorie
Emplois permanents Femmes Hommes Total Nombre Part Nombre Part Nombre Part
Catégorie A 91 63.2% 53 36.8% 144 100% Catégorie B 65 52% 60 48% 125 100% Catégorie C 464 70.2% 197 29.8% 661 100% Total 620 66.7% 310 33.3% 930 100%
➔ A noter : le taux national de féminisation dans la FPT au 31.12.2018 est de :
- Catégorie A : 62.4%
- Catégorie B : 63.6%
- Catégorie C : 60.7%
- Total : 61.3%
53 46
Emplois permanents
Répartition des
femmes selon les
catégories
Répartition des
hommes selon les
catégories
Total
Nombre Part Nombre Part Nombre Part
Catégorie A 91 14.7% 53 17.1% 144 100% Catégorie B 65 10.5% 60 19.4% 125 100% Catégorie C 464 74.8% 197 63.5% 661 100% Total 620 100% 310 100% 930 100%
Par rapport à la part des femmes dans l’effectif global, les femmes sont :
- Légèrement sous-représentées en catégorie A,
- Sous-représentées en catégorie B
- Plutôt sur-représentées en catégorie C.
25 % des femmes sont en catégorie A et B, pour 36,5 % des hommes. 75 % des femmes sont en catégorie C pour 63,5 % des hommes.
La synthèse du bilan social 2020 sur données 2019 indique que la part des femmes en catégorie A a augmenté car les hommes y étaient majoritaires jusqu’en 2015.
➔ A noter : Dans le bilan social 2019, la répartition des 815 agent.es par catégorie est un peu différente mais la proportion de femmes est elle-même un peu différente (base effectif plus restreinte).
3) Les effectifs par filière
Filières Femmes Hommes Total
Nombre
Part
Taux national
2018
Nombre Part Nombre
Part
(Filière/emplois
permanents
Part des
femmes/
pop
femmes
Part des
hommes/
pop
hommes
Administrative 224 80% (83%) 56 20% 280 30.1% 36.1% 18.1% Animation 95 64% (73%) 54 36% 149 16% 15.3% 17.4% Culturelle 2 40% (63%) 3 60% 5 0.5% 0.3% 1% Médico-sociale 40 73% (95%) 15 27% 55 5.9% 6.5% 4.8% Médico-technique 1 100% (80%) - 0% 1 0.1% 0.2% 0% Police municipale 1 6% (21%) 16 94% 17 1.8% 0.2% 5.2% Sociale 96 100% (96%) - 0% 96 10.3% 15.5% 0% Sportive 3 20% (28%) 12 80% 15 1.6% 0.5% 3.9% Technique 158 51% (41%) 154 49% 312 33.5% 25.5% 49.7% Total 620 67% (61.3%) 310 33% 930 100% 100% 100%
La part des femmes par filière est assez proche à La Courneuve des moyennes nationales.
- Les 3 filières principales sont les filières technique, administrative et animation (près de 80 % des effectifs)
- Les filières administratives, sociales et médico-sociales sont très féminisées. La filière administrative n’est pas réellement mixte (80 % féminine).
- La filière animation est relativement mixte (36 % et 64%).
Les écarts les plus importants par rapport aux moyennes nationales sont les suivants :
- Filière technique : la part des femmes est plus importante à La Courneuve ➔ A noter : parmi les 158 agentes techniques recensées 104 sont des agentes d’entretien des locaux et équipements sportifs.
- Filière médico-sociale : la part des hommes est plus importante à La Courneuve ➔ A noter : les 15 hommes comptabilisés dans cette filière sont en catégorie A avec des emplois de médecins, kinésithérapeutes et dentistes)
- Filière sécurité police municipale : la part des femmes est plus faible à La Courneuve ➔ A noter : le total n’est que de 17 agent.es dans cette catégorie et de plus les 6 ASVP femmes sont classées en filière technique.
54 47
Les écarts principaux de répartition par filières :
- Filière administrative : 36,1 % de femmes et 18,1 % d’hommes
- Filière sociale : 15,5 % de femmes et 0 % d’hommes
- Filière technique : 25,5 % de femmes et 49,7 % d’hommes
Filière Catégorie Femmes Hommes Effectif global
Nombre Part % F/pop F Nombre Part % H/pop H Administrative 224 80% 36.13% 56 20% 18.1% 280
A 52 64.2% 8.39% 29 35.8% 9.4% 81 B 30 73.2% 4.84% 11 26.8% 3.5% 41 C 142 89.9% 22.90% 16 10.1% 5.2% 158
Animation 95 63.8% 15.32% 54 36.2% 17.4% 149
B 26 56.5% 4.19% 20 43.5% 6.5% 46 C 69 67% 11.13% 34 33% 11% 103
Autres
(culturelle, médico-sociale,
médico-technique, PM,
sociale, sportive)
143 75.7% 23.6% 46 24.3% 14.8% 189
A 34 66.7% 5.48% 17 33.3% 5.5% 51 B 4 0.65% 15 78.9% 4.8% 19 C 105 88.2% 16.94% 14 11.8% 4.5% 119
Technique 158 50.6% 25.48% 154 49.4% 49.7% 312
A 5 41.7% 0.81% 7 58.3% 2.3% 12 B 5 26.3% 0.81% 14 73.7% 4.5% 19 C 148 52.7% 23.87% 133 47.3% 42.9% 281
Total 620 66.7% 100% 310 33.3% 100% 930
4) Les effectifs par âge
48,38 50,31 47,92
0
10
20
30
40
50
60
70
A B C
Moyenne d'âge par catégorie et par sexe
(titulaires)
Femmes Hommes Moyenne
41,96 40,41 44,14
0
10
20
30
40
50
60
70
A B C
Moyenne d'âge par catégorie et par sexe
(contractuel.les)
Femmes Hommes Moyenne
44,8 47,1
47,5
0
10
20
30
40
50
60
70
A B C
Moyenne d'âge par catégorie et par sexe sur emplois permanents
(titulaires et contractuels)
Femmes Hommes Moyenne
55 48
En catégorie A et B, les hommes titulaires et les hommes contractuels sur emplois permanents sont plus âgés. L’écart est supérieur à 4 ans.
En catégorie C, les femmes titulaires et les femmes contractuelles sur emplois permanents sont plus âgées. L’écart est supérieur à 1,5 ans
Ces différences observées selon les catégories lissent les écarts sur le total (la moyenne est proche alors que le détail par catégorie montre des différences). Ainsi, l’âge moyen des femmes est de 46.9 ans (45.2 ans au niveau national) et de 47.2 ans pour les hommes (45.6 ans au niveau national)
Femmes et hommes titulaires ont une moyenne d’âge globale proche. En revanche les femmes contractuelles sont en moyenne un peu plus jeunes que les hommes contractuels (un peu plus de 2 ans d’écart).
Les moyennes d’âge des femmes contractuelles diffèrent plus de celles des femmes titulaires que les hommes entre eux. L’âge moyen des titulaires est plus élevé de 6 ans que celui des contractuel.les sur emplois permanents.
B. Emplois supérieurs, d’encadrement et postes de direction
En 2021, les emplois supérieurs, d’encadrement et de direction étaient répartis comme suit :
Poste Femmes Hommes Total
DGS/DGA 3 3 6
Part 50% 50%
Directeurs.rices (CODIR) 9 9 18
Part 50% 50%
Total résultat 12 12 24
Part 50% 50%
Pour rappel, la part des femmes dans la collectivité est de 66.7%.
➔ A noter : En 2022, la part des femmes augmente au sein du CODIR (2 postes sont vacants)
Poste Femmes Hommes Total
DGS/DGA 3 3 6
Part 50% 50%
Directeurs.rices (CODIR) 10 8 18
Part 55.5% 44.5%
Total résultat 13 11 24
Part 54.16% 45.84%
C. Organisation du travail
1) Les sujétions
Les effectifs par sexe pour les agent.es ayant une sujétion particulière liée à l’organisation du travail se répartissent comme suit :
Sujétions Femmes Hommes Total Nombre Part Nombre Part Nombre Part
Amplitude horaire de travail élargie 89 74% 31 26% 120 100% Horaires de prise de fonction 198 66% 102 34% 300 100% Rythme horaires déstructurés 67 74% 24 26% 31 100% Travail récurrent le week-end 10 37% 17 63% 27 100% Total 364 68% 174 32% 538 100%
La part des femmes ayant des sujétions liées à leur organisation du travail est assez proche de la part des femmes dans les effectifs globaux. Si elles peuvent avoir un peu plus d’amplitudes horaires larges ou un rythme fractionné / déstructuré, elles travaillent moins le week-end que les hommes.
56 49
➔ A noter : En 2022, la mise en œuvre du protocole d’accord relatif au temps de travail a redéfini les sujétions des agents de la ville. Les données sont en cours de consolidation.
2) Le temps de travail
Sur la période 2019 à 2020, 23 à 28 agents étaient à temps partiels (1 à 2 hommes et le reste occupé par des femmes).
En 2021, 29 agent.es sont à temps partiel :
- 3 femmes à temps partiel thérapeutique
- 14 femmes de droit
- 10 femmes sur autorisation
- 2 hommes sur autorisation
La répartition par catégorie était fixée comme suit :
- 23 catégories C
- 4 catégories B
- 2 catégorie A (1 homme et 1 femme)
En 2019, le congés parental était exclusivement demandé par les femmes (8).
En 2021, 15 agent.es sont en détachement de longue durée (12 femmes et 3 hommes).
➔ A noter : A noter, le temps partiel dans la fonction publique en France est de 35% pour les femmes. A La Courneuve, il s’élève à 4%.
Cependant, cette réalité en doit pas occulter le recours au contrat de vacation par la collectivité qui devra être analysé dans le prochain rapport sur l’égalité femme/homme. En effet, les années 2020 et 2021, en raison de la crise sanitaire, ne sont pas représentatives du besoin réel de la collectivité.
➔ A noter : A ce jour, il n’y a pas d’information sur la part des agent.es en télétravail
3) Les congés
Compte tenu de la gestion des congés (format papier), il n’y a pas de données disponibles.
Concernant le compte épargne temps (CET), la part des femmes ayant un CET (65,6%) est proche de la part des femmes dans les effectifs.
34% des femmes (210) et 35% des hommes (110) ont ouvert un CET, avec des taux qui diffèrent entre les femmes et les hommes en cat A et B :
- Catégorie A : un peu moins de femmes à ouvrir un CET : 32% des femmes (29) ont ouvert un 1 CET pour 40% des hommes (21)
- Catégorie B : catégorie où l’écart est le plus important : 54% des femmes (35) de cat B ont ouvert un CET pour 35% des H (21)
- Catégorie C : un taux d’ouverture quasi identique : 31 % des femmes (146) et 34% d’hommes (68).
Une utilisation par les femmes et les hommes proche des parts respectives dans l’effectif global :
- Sur les 5 605 jours stockés, 64 % de ces jours stockés sur des CET détenues par des femmes. - Sur les 236 jours utilisés en 2021, 64 % ont été utilisés par des femmes.
En nombre de jours stockés à fin 2021, il y a peu de différence entre les femmes et les hommes excepté pour la catégorie :
- Catégorie A : les femmes ont en moyenne 20 jours stockés contre 19 jours pour les hommes - Catégorie B : les femmes ont en moyenne 20 jours stockés contre 24 jours pour les hommes - Catégorie C : les femmes et les hommes ont en moyenne 16 jours stockés
57 50
D. Formation
En 2019, La part des femmes dans les jours de formation est de 58 % (tous statuts confondus). En 2020, la part baisse à 56 % (tous statuts confondus).
➔ A noter : en 2020, la crise sanitaire a donné un coup d’arrêt à la formation. L’année 2021 n’a pas permis de reprendre un rythme normal de formation.
Cependant, à partir des éléments constatés en 2019 (la part des jours de formation suivis par des femmes est inférieure d’environ 10 points à celle des femmes dans les effectifs), il sera nécessaire d’apporter une attention sur les jours de formation suivis en 2022 avec une analyse plus précise (départs en formation, durée moyenne de formation, type de formation par sexe).
E. Absentéisme
A l’exception des congés de longue durée, les femmes sont surreprésentées dans tous les types d’absence (proportionnellement au poids par catégorie) :
- Maladie ordinaire : 39 % des absences
Quelque soit la catégorie, les femmes sont sur-représentées, d’au moins 5 points, par rapport à leur part dans la catégorie. 1 171 arrêts concernent les femmes contre 309 pour les hommes, (en moyenne femmes et hommes à 82 % en catégorie C)
- Maladie professionnelle : 10% des absences
Les femmes sont beaucoup plus touchées par les maladies professionnelles (90.4% pour les femmes contres 9.6% pour les hommes). 99,8 % des jours d’absence concernent agent.es de catégorie C.
- Accidents du travail : 29,8 % des absences
39,2 % des femmes ont eu un accident du travail toutes catégories confondues contre 34 % des hommes.
La part d’accident du travail des agent.es de catégorie C (27,5 % des absences) est proche de la part des femmes dans les effectifs de catégorie C (70,2 % de la catégorie C et 71,7 % des absences)
Cette analyse doit être approfondie au regard du nombre de jours importants., mais une analyse à approfondir au vu du nombre important de jours d’absence (7 150).
En 2019, 81 % des visites médicales ont concerné des femmes (189 visites). En 2020, 276 visites ont été organisées dont 78% pour les femmes.
En 2021, les visites médicales se répartissent de la façon suivante : 139 visites ont concerné des agents féminins et 61 des hommes.
F. Recrutements et départs
1) Les recrutements
En 2021, sur les 191 recrutements effectués (tous statuts confondus), 70.7% concernaient des femmes (135 femmes et 55 hommes)
Il convient de souligner :
- Catégorie A :
o 75 % des recrutements de la cat A en filière administrative sont des femmes (18 femmes dont un emploi fonctionnel / 7 hommes)
o 3 femmes et 2 hommes ont été recrutés en filière technique
- Catégorie B :
o 11 femmes et 2 hommes ont été recrutés (renforcement de la forte féminisation) o 2 chefs de police municipale (renforcement de la non-mixité)
58 51
- Catégorie C :
o 26 femmes ATSEM ont été recrutées pour 0 hommes (renforcement de la non-mixité) o 5 hommes agents de police municipale ont été recrutés (renforcement de la non-mixité)
Filières Cat Cadres emplois Nb recrutements Femmes Hommes
Nombre Part Nombre Part
Administrative 65 49 75.4% 16 24.6% A Administrateurs
(DGA emploi fonctionnel)
1 1 100% 0 0%
A Attachés 24 17 70.8% 7 29.2% B Rédacteurs 13 11 84.6% 2 15.4% C Adjoints administratifs 27 20 74.1% 7 25.9% Animation 33 21 63.6% 11 33.3% B Animateurs 7 5 71.4% 2 28.6% C Adjoints d’animation 26 16 61.5% 9 34.6% Culturelle 1 0 0% 1 100% A Attaché de conservation du
patrimoine
1 0 0% 0 1
Médico-sociale 6 6 100% 0 0% A Médecins 1 1 100% 0 0% B Infirmiers 3 3 100% 0 0% C Auxiliaires de puériculture 2 2 100% 0 0% Médico-
technique
2 2 100% 0 0%
A Manipulateurs en électroradiologie 1 1 100% 0 0% B Techniciens paramédicaux 1 1 100% 0 0% Sociale 36 35 97.2% 1 2.8% B Assistants socio-éducatifs 1 1 100% 0 0% B Educateurs de jeunes enfants 2 2 100% 0 0% B Moniteurs-éducateurs 1 0 0% 1 100% C ATSEM 26 26 100% 0 0% C Agents sociaux 6 6 100% 0 0% Police
municipale
7 0 0% 7 100%
B Chefs de police municipale 2 0 0% 2 100% C Agents de police municipale 5 0 0% 5 100% Sportive 1 0 0% 1 100% B Educateurs activités physiques et
sportives
1 0 0% 1 100%
Technique 40 22 55% 18 45% A Ingénieurs 5 3 60% 2 40% C Agents de maitrise 4 2 50% 2 50% C Adjoints techniques 31 17 54.8% 14 45.2% Total 191 135 70.7% 55 28.8%
1 agent d’animation dont le genre n’a pas été identifié dans la base de données.
2) Les départs
En 2021, 80 agent.es sont partis de la collectivité : 62,5 % de femmes (50) et 37,5 % d’hommes (30).
Il y a relativement plus de départs dans les emplois de type catégorie A et médecins / dentistes que pour ceux de catégories B et C :
- Catégorie A : 28 départs (dont 10 médecins / dentistes) – 20 femmes et 8 hommes - Catégorie B : 9 départs - 5 femmes et 4 hommes
- Catégorie C : 43 départs – 25 femmes et 18 hommes
La première raison de départ des hommes est la mutation. Hors départ à la retraite, la première raison de départ des femmes est la démission.
59 52
Catégorie Femmes Hommes Total Nombre Part Nombre Part Nombre Part
Médecins/chirurgien dentiste 7 %14% 3 10% 10 13% Catégorie A 13 26% 5 17% 18 23% Catégorie B 5 10% 4 13% 9 11% Catégorie C 25 50% 18 60% 43 54% Total 50 100% 30 100% 80 100%
Motifs de départs Femmes Hommes Total Nombre Part Nombre Part Nombre Part
Démission 13 26% 4 13% 17 21% Fin de contrat 6 12% 2 7% 8 10% Fin de détachement 1 2% 1 3% 2 3% Mutation 12 24% 12 40% 24 30% Retraite (demande de
l’agent)
15 30% 8 27% 23 29%
Retraite d’office (invalidité) 2 4% 0% 2 3% Autres (fin de période d’essai,
CDI, décès, radiation des cadres)
1 2% 3 10% 4 5%
Total 50 100% 30 100% 80 100%
➔ A noter : Un nombre significatif de départs de cat A ou de médecins (20 sur les 29) est à noter. Le taux de démission interroge sur l’attractivité des postes proposés par la collectivité et sur le turn-over dans les professions médicales.
C’est pourquoi, fin 2022, la ville a défini une stratégie d’attractivité afin d’attirer et fidéliser les compétences.
G. Evolution de carrière
1) Les avancements d’échelon
67 % des avancements d’échelon concernent des femmes, part similaire à la part des femmes dans les effectifs. Cependant, il convient de rappeler que les avancements d’échelon sont organisés par le statut et le déroulement type de carrière.
Filières Femmes Hommes Total Nombre Part Nombre Part
Administrative 69 78% 19 22% 88 Animation 37 67% 18 33% 55 Culturelle 1 50% 1 50% 2 Médico-sociale 6 100% 0 0% 6 Sociale 18 95% 1 5% 19 Police municipale 0 0% 5 100% 5 Sportive 3 50% 3 50% 6 Technique 67 58% 48 42% 115 Emplois fonctionnels 0 0% 2 100% 2 Total 201 67% 97 33% 298
2) Les avancements de grade
Entre 2019 et 2021, 164 avancements de grade ont été réalisés : 74% de femmes (122) et 26% d’hommes (42). Au regard de l’effectif global de la collectivité, cela représente 19,7% des femmes pour 13,5% des hommes.
La part des femmes dans les avancements de grade dans la filière technique est de 70 % (sur- représentation des femmes) mais quasi intégralement en C. Les avancements de grade pour les femmes sont davantage en catégorie C et pour les hommes en catégorie A.
- Catégorie A : 7,7 % de femmes (7) contre 9,4 % d’hommes (5)
- Catégorie B : 16,9 % de femmes (11) contre 11,7 % d’hommes (7) - Catégorie C : 22,4% de femmes (104) contre 15,2 % d’hommes (30)
60 53
Il y a peu d’avancement de grade par le biais de la réussite aux examens professionnels (20 sur 160, dont 16 pour la seule année 2019).
Pour la période 2019-2021, les avancements de grade peuvent se résumer ainsi :
Filière Promouvables
Lauréats
examen
pro
Agent.es
inscrits
au
tableau
Répartition
Femmes Part Hommes Part
Administrative 123 4 46 39 85% 7 15% Animation 88 7 42 28 67% 14 33% Culturelle 1 0 0 0 0% 0 0% Médico-sociale 10 0 7 6 86% 1 17% Sociale 23 0 12 12 100% 0 0% Police municipale 5 0 2 1 50% 1 50% Sportive 31 1 5 1 20% 4 80% Technique 110 8 50 35 70% 15 30% Total 391 20 164 122 74% 42 26%
Catégorie Femmes Hommes Total
Nombre Part % F/pop F Nombre Part % H /pop H
A 7 58.3% 5.7% 5 41.7% 11.9% 12 B 11 61.1% 9% 7 38.9% 16.7% 18 C 104 77.6% 85.2% 30 22.4% 71.4% 134 Total 122 74.4% 100% 42 25.6% 100% 164
Filière Cat Promouvables Lauréats examen pro
Agent.es
inscrits au
tableau
Répartition
Femmes Hommes
Administrative 123 4 46 39 7 A 12 1 6 3 3 B 49 2 9 8 1 C 62 1 31 28 3 Animation 88 7 42 28 14 B 37 2 5 2 3 C 51 5 37 26 11
Culturelle
1 0 0 0 0 A 1 0 0 0 0 B 0 0 0 0 0 C 0 0 0 0 0 Médico-sociale 10 0 7 6 1 A 3 0 2 2 1 B 0 0 0 0 0 C 7 0 5 4 0 Sociale 23 0 12 12 0 A 3 0 1 1 0 B 0 0 0 0 0 C 20 0 11 11 0
Police
municipale
5 0 2 1 1 A 0 0 0 0 0 B 0 0 0 0 0 C 5 0 2 1 1 Sportive 31 1 5 1 4 A 0 0 0 0 0 B 30 1 4 1 3 C 1 0 1 0 1 Technique 110 8 50 35 15 A 6 0 2 1 B 6 0 0 0 0 C 98 8 48 34 14 Total 391 20 164 122 42
61 54
3) Les promotions internes
De 2019 à 2021, il y a eu 14 changements de catégorie par promotion interne : 8 femmes et 6 hommes.
La part de femmes est inférieure de 10 points à celle dans les effectifs (66,7%). Mais au vu du nombre peu élevé de personnes nommées par promotion interne sur 3 ans, cet écart ne peut pas être considéré comme significatif.
En catégorie A, l’évolution de la part par sexe entre promouvables et nommé.es est à la faveur des femmes. En catégorie C, la situation est plutôt en faveur des hommes. Mais sur le total, la part par sexe reste stable au fur et à mesure des sélections s’opérant dans les procédures de promotion interne.
2019 à 2021
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total par sexe Total
F Part H Part F Part H Part F Part H Part F Part H Part
Promouvables 77 53% 68 47% 142 67% 69 33% 152 54% 131 46% 371 58% 268 42% 639
Proposé.es 5 50% 5 50% 9 75% 3 25% 11 52% 10 48% 25 58% 18 42% 43
Inscrit.es
listes
aptitudNoe
4 67% 2 33% 0 0% 1 100% 10 50% 10 50% 14 52% 13 48% 27
Nommé.es 3 100% 0 0% 0 0% 1 100% 5 50% 5 50% 8 57% 6 43% 14
H. Rémunération
Les moyennes de rémunérations
La partie « rémunérations » du diagnostic s’appuie sur les moyennes brutes mensuelles calculées sur l’ensemble de l’année 2021.
Au vu des difficultés à retrouver selon les données de rémunérations concordantes, relativement stables, avec des données garanties en équivalent temps plein rémunéré, etc., il est conseillé de prendre ces informations comme des tendances à affiner et qu’il conviendra de consolider et fiabiliser afin de mieux connaître et mieux qualifier les écarts.
Rémunération nettes mensuelles sur emplois permanents, par sexe, catégorie (2021)
Catégorie Femmes Hommes Total Ecart F/H
Nombre Salaire Nombre Salaire Nombre Salaire
Contractuel.les sur poste
permanent
A 64 2 481€ 33 2 751€ 97 2 573€ 9.8%
B 21 1 919€ 20 1 993€ 41 1 955€ 3.7%
C 48 1 727€ 17 1 787€ 65 1 743€ 3.3% Sous total 133 2 120€ 70 2 300€ 203 2 182€ 7.8% Titulaires et stagiaires A 35 3 026€ 26 3 380€ 61 3 177€ 10.5%
B 42 2 291€ 39 2 337€ 81 2 313€ 2%
C 366 1 851€ 173 1 936€ 539 1 878€ 4.4% Sous total 443 1 986€ 238 2 160€ 681 2 046€ 8.1%
Total 576 2 017€ 308 2 192€ 884 2 078€ 8%
Rémunération nettes mensuelles sur emplois permanents, par sexe, catégorie et statut (2021)
Femmes Hommes Total Ecart F/H
Cat Nb Répart F/Cat Salaire Nb Répart H/Cat Salaire Nb Salaire
A 99 17.2% 2 674€ 59 19.2% 3 028€ 158 2 806€ 11.7%
B 63 10.9% 2 167€ 59 19.2% 2 221€ 122 2 193€ 2.4%
C 414 71.9% 1 837€ 190 61.7% 1 923E 604 1 864€ 4.5%
Total 576 100% 2 017€ 308 100% 2 192€ 884 2 078€ 8%
62 55
L’écart moyen de salaire entre les hommes et les femmes est de 8 %. Il est particulièrement important en catégorie A.
Quelque soit le statut et la catégorie, la rémunération moyenne des hommes est toujours supérieure à celle des femmes, sans exception.
Femmes Hommes Total
Filières Cat Nombre Salaire Nombre Salaire Nombre Salaire Ecart F/H
Administrative 217 2 188€ 59 2 539€ 276 2 208€ 16.6% A 51 2 744€ 31 3 009€ 82 2 844€ 8.8% B 32 2 150€ 10 2 304€ 42 2 186€ 6.7% C 134 1 873 € 18 1 859€ 152 1 871€ -0.7% Animation 86 1 881€ 51 1 868€ 137 1 876€ -0.6% B 24 2 083€ 17 2 053€ 41 2 070€ -1.5% C 62 1 802€ 34 1 776€ 96 1 793€ -1.4% Culturelle 3 2 599€ 2 2 308€ 5 2 483€ -12.6% A 3 2 599€ 1 2 514€ 4 2 578€ -3.4% B 1 2 103€ 1 2 103€ C
Médico-sociale
(y compris les
médecins et
professions
médicales)
49 2 545€ 18 2 768€ 67 2 605€ 8% A 35 2 641€ 17 2 777€ 52 2 685€ 4.9% B 3 2 818€ 1 2 601€ 4 2 764€ -8.3% C 11 2 168 € 11 2 168€
Sociale 63 1 818€ 63 1 818€ A 5 1 956€ 5 1 818€ B
C 58 1 806€ 58 1 806€ Police municipale 1 2 652€ 18 2 573€ 19 2 577€ -3.1% A
B 3 3 141€ 3 3 141€ C 1 2 652€ 15 2 459€ 16 2 471€ -7.8% Sportive 3 2 141€ 13 2 118€ 16 2 123€ -1.1% A
B 2 2 289€ 13 2 118€ 15 2 141€ -8.1% C 1 1 844€ 1 1844€ Technique 154 1 844€ 147 2 052€ 301 1 946€ 10.1% A 5 2 952€ 10 3 565€ 15 3 361€ 17.2% B 2 2 362€ 14 2 244€ 16 2 259€ -5.2% C 147 1800 € 123 1 907€ 270 1 849€ 5.6% Moyenne 576 2 017€ 308 2 192€ 884 2 078€ 8%
63 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
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#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 2-A
OBJET : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 64 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°2-A
OBJET : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, L 2312- 1, D 2312-3,
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, portant de nouvelles dispositions relatives à la responsabilité financière des collectivités territoriales,
Considérant que dans les communes de plus de 3500 habitants le Maire présente au Conseil municipal dans un délai de deux mois, précédant l’examen du budget un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Considérant que ce rapport donne lieu à débat au Conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil municipal et que ce débat fait l’objet d’une délibération spécifique,
Considérant que dans les communes de plus de 10000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs de personnel, des rémunérations et des avantages en nature, du temps de travail,
Considérant qu’il doit également faire l’objet d’une transmission au représentant de l’état dans le département et au président de l’EPCI dont la commune est membre,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023 à la suite de la présentation du rapport d’orientations budgétaires figurant dans la note de présentation.
ARTICLE 2 : DIT QUE la présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint- Denis et au receveur municipal.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
2/2 65 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
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toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 2-B
OBJET : RAPPORT EGALITE FEMME/HOMME 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 66 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°2-B
OBJET : RAPPORT EGALITE FEMME/HOMME 2023
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au rapport sur l’égalité Femme/Homme à présenter annuellement à l’organe délibérant,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 fixant les modalités et contenu de ce rapport,
Considérant qu’en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget,
Considérant que ce rapport doit présenter la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle),
Considérant qu’au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2023.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
2/2 67 RAPPORTEURE : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°3
ATELIERS EDUCATIFS, MOBILISATION ET PERSPECTIVES
Par légalisme et par engagement en faveur de l’éducation, La Courneuve a toujours été
soucieuse du partenariat avec l’Education nationale et de l’application de ses politiques
sectorielles : PEDT, PRE, Cités éducatives et avant les Nouvelles Activités Périscolaires ou
l’Accompagnement éducatif, en témoignent.
Ce dernier volet mis en place à partir de 2008, a transformé le cadre organisationnel de la
Ville et les repères de la communauté éducative…
Au point de rendre difficile toute évolution dans un contexte où les autorités
académiques veulent réviser radicalement leur engagement en faveur de ce dispositif
qui depuis une crise sanitaire a pris une forte acuité pour tous les acteurs du champ
éducatif : élèves, enseignants, parents, fonctionnaires territoriaux, municipalité.
I- L’accompagnement éducatif, un dispositif qui a évolué au gré des restrictions
budgétaires et de la crise sanitaire
1- Un étayage scolaire et éducatif initialement ambitieux
En 2008, le ministre Xavier Darcos propose aux villes relevant de l’éducation prioritaire un
dispositif périscolaire pour les élèves volontaires du CP au CM2 articulé comme suit :
- deux heures en fin de journée après la classe, quatre jours par semaine ;
- offrant de l’aide au travail scolaire, de la pratique sportive, des activités artistiques
et culturelles.
La Ville qui assurait alors le financement des études du soir animées par des enseignants,
adopte ce nouveau dispositif relevant intégralement de l’Education Nationale et qui
venait aussi compenser la fin de l’école obligatoire le samedi et ses effets estimés alors
négatifs sur les publics de l’éducation prioritaire.
Au gré des années et de la moindre acuité de l’éducation prioritaire dans les priorités des
gouvernements, ce dispositif a évolué en Seine-Saint-Denis sans objectif ou suivi national,
au gré des moyens dévolus aux académies. Avant la crise sanitaire, le dispositif s’articulait
comme suit :
- d’une durée indicative d’1.5 heure, organisé quatre jours par semaine en fin de
journée après la classe avec un temps pour le goûter et l’autre pour l’action
éducative ;
- les élèves sont identifiés par les enseignants sur le fondement de leurs difficultés
scolaires ;
- organisés en groupe de niveau n’excédant pas 15 élèves, les ateliers étaient en
théorie animés selon une approche individuelle avec des pédagogies adaptées et
innovantes corrigeant les difficultés sur le plan scolaire. La présence en atelier était 68 ponctuelle ; adaptée au besoin d’étayage de l’enfant.
D’une offre éducative large et ambitieuse, les ateliers éducatifs étaient devenus un appui
à la scolarité, semblable aux études du soir… que la Ville organisait avant 2008. En 2019, le
volume d’heures accordé par l’Académie à la circonscription était de 8500 ; soit 69
groupes regroupant 1400 élèves (estimation).
2- Une solution contre le risque de décrochage précoce au moment de la crise
sanitaire.
La crise sanitaire et la volonté de l’Education Nationale de se désengager des ateliers
éducatifs (dès mars 2019), a incité la Ville à participer au financement du dispositif de
manière dérogatoire pour venir en aide à une situation critique sur le plan scolaire. La Ville
a alors obtenu que tous les élèves volontaires aient accès au dispositif et pas les seuls
identifiés comme étant en difficultés sur les apprentissages. L’engagement de la Ville
permet le maintien d’un volume de 8500 heures ; dont celles relevant des CP & CE1
désormais financées par la Ville pour un montant de 303 162€. On recense alors 99
groupes de 15 élèves ; soit 1485 élèves estimés. La Ville a conditionné la mise en place de
ce cadre à sa candidature à la Cité éducative.
Sur l’année scolaire 2021-2022, le volume d’heures s’est contracté à 5700 et l’Education
nationale a missionné un inspecteur pour évaluer la mise en œuvre du dispositif sur la Ville
de La Courneuve. Une évaluation très partielle a permis d’entrevoir plusieurs difficultés
dans la mise en œuvre des ateliers :
- une absence d’émargement et d’inscription formalisée des élèves ;
- un taux d’encadrement allant parfois jusqu’à 1 enseignant pour 5 élèves ;
- un nombre de groupes par école trop fluctuant, sans comptage précis ;
- une difficulté à rendre compte sur le dispositif.
II- La situation en janvier et les perspectives pour l’année 2023
Considérant la fin des ateliers éducatifs sur toutes les communes de la Seine-Saint-Denis
sauf pour La Courneuve et Clichy-sous-Bois, la DSDEN soucieuse de ne pas dépasser son
enveloppe budgétaire en 2022, a accéléré son désengagement.
1- Au désengagement programmé : la mobilisation de la Ville
En juin 2022, la DSDEN a ajusté son engagement au point de :
- réduire les groupes de 59 identifiés à 32 ; soient 3700 heures ;
- créer un groupe uniquement si 20 élèves sont présents ;
- ne tolérer qu’un groupe par école pour les CE2, CM1 et CM2 ;
- limiter drastiquement les groupes de CP/CE1 ;
- appliquer ces mesures sur la fin de l’année scolaire (du 15/06 au 07/07).
Ces mesures ont provoqué des protestations chez les enseignants et des interpellations
des parents d’élèves en incapacité de trouver des solutions de garde. La rencontre du
Maire et du DASEN en juillet 2022, a permis d’apporter une conclusion aux mesures
précitées et de revenir au régime qui précédait pour la rentrée en imposant notamment
la tenue de liste de présents.
69 La Ville s’engageait alors par anticipation et responsabilité à créer une offre d’accueils
collectifs de mineurs pour les élémentaires après 16h30 au regard de la baisse du nombre
d’heures.
En novembre 2022 la fréquentation des ateliers éducatifs était comme suit :
Nombre moyen d'élèves présents aux ateliers éducatifs par jour (novembre 2022)
Ecoles
Effectifs
CP CE1
scolarisés
écoles
Effectifs
CE2 CM1
CM2
scolarisés
écoles
Total
Effectifs
scolarisé
s écoles
Nb de
Groupe
s
ouverts
CP CE1
Nb de
Groupe
s
ouverts
CE2 CM1
CM2
Total
Nb de
Groupe
s
ouverts
par
écoles
Nb
moyen
d'élèves
présents
en
ateliers
CP CE1
par jour
Nb moyen
d'élèves
présents
en ateliers
CE2 CM1
CM2 par
jour
JULES VALLES 70 97 167 2 2 4 41,3 44,2
ROBESPIERRE 69 115 184 2 2 4 33,0 40,6
JOSEPHINE BAKER 76 108 184 2 3 5 39,2 49,9
HENRI WALLON 77 132 209 2 2 4 39,3 34,6
PAUL LANGEVIN 94 135 229 2 2 4 23,5 25,3
ANGELA DAVIS 105 129 234 2 2 4 34,2 32,4
CHARLIE CHAPLIN 102 139 241 2 3 5 36,2 56,5
ROSENBERG 106 156 262 2 3 5 39,3 55,2
PAUL DOUMER 120 166 286 2 3 5 43,8 56,5
LOUISE MICHEL 122 175 297 2 3 5 37,9 60,2
ANATOLE FRANCE 120 173 293 3 3 6 59,3 20,4
IRENE JOLIOT-CURIE 135 168 303 2 2 4 21,6 22,8
ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 138 183 321 3 3 6 65,4 67,7
Total 1334 1876 3210 28 33 61 514 566
en l'absence des données de novembre, données d'octobre
Contrainte sur le plan budgétaire, la DSDEN a proposé à la Ville de manière unilatérale et
abrupte, un volume entre 400 et 500 heures réservées strictement aux élèves de CE2,
CM1, CM2 en grandes difficultés scolaires pour des durées très courtes.
A cette annonce déstabilisante pour la communauté éducative la Ville a pu obtenir un
régime réévalué à 2800 heures avec l’obligation de mener une évaluation sur le dispositif.
Cette nouvelle évolution dessinait donc de nouveaux contours pour les ateliers éducatifs :
- 1 atelier éducatif par école élémentaire pour 20 élèves maximum, soit 12 ateliers
pour 240 élèves ;
- un étayage non permanent, fluctuant selon les difficultés constatées ;
- le ciblage d'un public spécifique d'élèves en grandes difficultés (fluence,
mathématiques) en CE2, CM1 et CM2 ;
- l’obligation d'un bilan quantitatif ;
- la rémunération des enseignants par le rectorat de 16h30 à 18h et non plus de 17h
à 18h comme précédemment, la ½ heure de différence étant naguère à la
charge de la Ville.
La rencontre des élus le 10 janvier dernier avec le recteur et le DASEN ainsi que son
adjointe, ont permis d’obtenir les engagements suivants :
- 1 groupe supplémentaire pour chaque école ayant de grands effectifs de CM2,
soit : Antoine de Saint-Exupéry, Irène Joliot-Curie, Louise Michel, Paul Doumer et
Anatole France ; soit 17 groupes au total pour 340 élèves ;
- le maintien du financement des ateliers éducatifs sur l’année civile ;
- la prise en charge de ces derniers au-delà de 2023 sur des dispositifs comme le
« Pacte enseignant » assurant 10% de hausse salariale en échange d’une mission
particulière (sous réserve des précisions réglementaires et des conclusions du
dialogue sociale en cours) ou le cas échéant la Cité éducative (sous réserve de la
décision des élus). 70 Annexée à la présente, la convention validant l’évolution précitée et sa mise en œuvre
pour l’année 2023, est l’aboutissement d’un compromis entre les annonces fluctuantes
des autorités académiques et les incertitudes encore pesantes au-delà de 2023.
Ce compromis ne fera pas l’économie d’une attitude offensive de la ville sur la question
de l’après école.
2- Provoquer l’évaluation des ateliers éducatifs et engager la communauté
éducative
La posture du Dasen et du Recteur pour les ateliers éducatifs, repose sur l’absence d’évaluation nationale, ni même locale sur le sujet. Elle appelle à une plus grande prudence dans le jugement porté sur ce dispositif.
En lien avec l’Education nationale, la Ville a essayé de mener une évaluation précise de la fréquentation de ces ateliers sur l’année scolaire 2020-2021 afin d’en déterminer l’impact sur les enfants pour le cas échéant optimiser ce dispositif co-financé avec la Ville.
En s’appuyant sur les directions scolaires, il n’a pas été possible de mener ce travail et d’en mesurer la portée (peu de retours exploitables, faiblesse de l’implication des directions scolaires…)
Quant à l’impact sur la scolarité, il est là aussi difficile d’avancer la moindre conclusion sans le regard de l’autorité académique. Enfin le travail de mesure effectué par la Ville reste quantitatif, circonscrit à une période trop brève, ne permettant pas de valider l’hypothèse de leur pertinence ou de leur inutilité.
Autant de point de repères dont la Ville est privée pour envisager sereinement la rentrée scolaire 2023. Aussi, à l’instar de la démarche de l’Atlas des inégalités, la Ville va proposer au DASEN de travailler conjointement à son évaluation en lien avec la circonscription, les enseignants, les directions scolaires et des cadres territoriaux, pour avoir d’avantage d’éléments favorables à une décision éclairée de la Ville.
Ce groupe sera également invité à débattre de perspectives à l’instar du travail engagé avec les parents d’élèves.
La question de l’après école appelle un travail de ressourcement et de dialogue avec les
parents à même de resituer l’intérêt de la Ville pour la réussite des élèves à l’aune de
besoins dictés par eux seuls : résultats scolaires, besoins sociaux, psychologiques…
Aussi, la constitution de groupes de travail des parents d’élèves en décembre dernier
traitant de plusieurs thématiques dont celui des temps de l’enfant, vise à créer les
échanges sur la question des rythmes scolaires, de l’aide aux devoirs et de l’apprentissage
par le jeu.
Outre les échanges à même de confronter les idées et de faire naitre des propositions
communes, des experts seront invités à échanger avec les parents afin d’avoir une
ouverture plus large sur une question qui ne saurait être que locale. Une prochaine note
d’information sur cette initiative sera proposée aux élus.
Afin de répondre aux attentes de la communauté scolaire, sans attendre, une première
réunion a eu lieu avec les parents d’élèves le 31 janvier et trois autres ateliers sont à venir.
Il est proposé au Conseil municipal : 71 - d'approuver la convention de reconduite ds ateliers éducatifs pour 2023 ; - d’autoriser le maire ou son /sa représentant.e. à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant ou en permettant l'exécution.
72 1
Proposition pédagogique de l’Éducation nationale pour le dispositif « Ateliers éducatifs »
L’ambition de ces ateliers a pour finalité les objectifs suivants :
- Faire progresser et réussir tous les élèves.
- Soutenir et développer l’estime de soi et la confiance en soi.
- Valoriser et encourager pour maintenir le goût d’apprendre seul et avec ses pairs.
Il ne s’agit pas lors de ces ateliers de « refaire l’école après l’école », mais de permettre aux élèves
de développer certaines compétences pour mieux réussir en classe. En soutenant les élèves
dans leur travail personnel, les enseignants leur apporteront des stratégies qui les aideront à se
mobiliser pour entrer dans la tâche de manière plus efficace. Ainsi, le cadre de ce temps pédagogique
dont les élèves vont pouvoir bénéficier s’articule autour de 4 axes :
1- La méthodologie du travail personnel, autonomie et organisation.
2- Le renforcement des contenus en s’entraînant et en s’exerçant.
3- La stabilisation des connaissances.
4- L’automatisation des procédures.
Les enseignants en charge de cet encadrement proposeront différentes approches afin d’offrir aux
élèves une diversité de démarches et d’outils, adaptées à chaque niveau de classe. La pédagogie
par le jeu, la manipulation, l’entraide entre pairs seront encouragées pour donner aux élèves des
occasions de se découvrir et de s’épanouir à la fois dans le même environnement tout en étant dans un
autre espace de travail, de réflexion et d’échange.
Au Cycle 2, CE2
Méthodologie : Développer les compétences en autonomie, savoir s’organiser pour travailler de
manière efficace sans solliciter de l’aide.
Maîtrise de la langue : Lire, écrire, comprendre. Entraîner la lecture expressive à haute voix.
Développer les habiletés graphiques. Acquérir des outils et des stratégies pour mieux comprendre les
textes, narratifs, documentaires, explicatifs, poétiques.
Mathématiques : Calculer et résoudre des problèmes. Stabiliser et consolider les procédures des
techniques opératoires, calcul mental.
Au Cycle 3, CM1-CM2
Méthodologie : Développer les compétences en autonomie, apprendre à gérer un agenda ou un cahier
de textes, savoir s’organiser pour travailler de manière efficace sans aide d’autrui, savoir apprendre une
leçon.
Maîtrise de la langue : Lire, écrire, comprendre. Entraîner la lecture expressive à haute voix.
S’entraîner à écrire vite. Développer des outils pour mieux comprendre des textes, produire des textes
de plus en plus longs.
Mathématiques : Calculer et résoudre des problèmes. Calcul mental. Stabiliser et consolider les
procédures des techniques opératoires pour résoudre des problèmes.
73 1
CONVENTION ENTRE LA COURNEUVE ET L’ÉDUCATION NATIONALE SUR LA
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DES « ATELIERS ÉDUCATIFS ».
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Courneuve en date du 16 février 2023 ; Vu les conventions conclues depuis 2020 portant sur l’expérimentation des « ateliers éducatifs »,
Entre :
La direction des services départementaux de l’Education nationale de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis, agissant sur délégation du recteur de l’académie de Créteil
Et :
M. POUX, maire de la commune de La Courneuve.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
En parallèle de la mise en place à compter du 3 janvier 2023, d’un Accueil collectif de mineurs (ACM) par la ville de La Courneuve, destiné à l’accueil de l’ensemble des enfants scolarisés dans les écoles élémentaires, la présente convention formalise l’organisation du dispositif spécifique « Ateliers éducatifs » sur le temps périscolaire, qui s’appliquera dans les écoles élémentaires de la commune de La Courneuve à partir de janvier 2023 et jusqu’à la fin de l’année civile 2023. Au regard des difficultés particulières rencontrées par des élèves à leur entrée en classe de 6ème, notamment en français (lecture) et mathématiques, les « Ateliers éducatifs » seront destinés aux élèves identifiés à besoin et scolarisés en CE2, CM1 ou CM2.
De manière dérogatoire, la commune de La Courneuve a bénéficié depuis septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, d’un dispositif incluant les élèves volontaires en particulier ceux scolarisés en CE2, CM1 ou CM2, ayant pour objectif un accompagnement méthodologique qui aide et favorise le travail personnel des élèves. Ce dispositif a engagé, entre septembre 2020 et décembre 2022, environ 12 400 HSE, soit 439 000 euros de la part de l’Education nationale.
Compte tenu des objectifs définis dans la convention et de l’étayage déjà proposé aux élèves scolarisés en CP et CE1 (100 classes dédoublées pour ces deux niveaux, stages de remise à niveau durant les congés scolaires), les « Ateliers éducatifs » seront proposés aux élèves identifiés à besoin et scolarisés en CE2, CM1 ou CM2, et ce sur l’ensemble de l’année civile 2023, du mardi 3 janvier au vendredi 22 décembre 2023.
Un seul groupe pourra être organisé dans chacune des 8 écoles élémentaires de la ville suivantes : Angela Davis, Charlie Chaplin, Henri Wallon, Josephine Baker, Jules Vallès, Julius et Ethel Rosenberg, Paul Langevin et Maximilien Robespierre.
A la suite de la réunion entre monsieur le maire et monsieur le Recteur, le 10/01/2023, deux groupes au plus pourront être organisés dans chacune des 5 écoles élémentaires de la ville comprenant au moins 8 classes de CE2, CM1 et CM2, soit les écoles : Antoine de Saint-Exupéry, Irène Joliot-Curie, Louise Michel, Paul Doumer et Anatole France.
Les élèves pourront, une fois la consolidation de leur niveau acté, rejoindre les ACM.
74 2
Pour cela, ils sont inscrits auprès de la mairie en ACM même s’ils assistent aux Ateliers éducatifs, mais leurs familles ne paient alors pas les semaines où leurs enfants sont en atelier.
Les « Ateliers éducatifs » ne peuvent pas être organisés durant les congés scolaires.
Le temps des ateliers se décompose de la manière suivante :
16 h 30 à 17 h : Récréation.
17 h à 18 h : Ateliers éducatifs
En tant que personnels de l’Education nationale rémunérés en Heures supplémentaires effectives (HSE), les enseignantes et les enseignants ne seront pas responsables d’un éventuel goûter qui serait distribué ou pris par les enfants sur la demi-heure (16h30-17h) précédant l’accompagnement pédagogique.
Les temps seront encadrés et assurés par des enseignantes et enseignants volontaires.
Le dispositif « Ateliers éducatifs » devra respecter et appliquer la proposition pédagogique formalisée par la direction départementale des services de l’Education nationale (Annexe) avec un accompagnement personnalisé et individualisé de groupes allant de 15 à 20 élèves (nombre d’élèves minimum et maximum).
Article 2 – Obligations de la commune
La commune s’engage à mettre à disposition les locaux nécessaires à la mise en œuvre des « Ateliers éducatifs ».
Il s’agit de la cour de récréation et/ou d’une salle collective durant le temps de récréation de 16h30 à 17h, et d’une salle de classe dans l’école concernée, permettant l’accueil et l’encadrement du groupe d’enfants constitué.
Les élèves concernés par les « Ateliers éducatifs » seront identifiés par l’équipe enseignante, sous le pilotage de la direction d’école, en fonction de critères pédagogiques (besoins en français, notamment en lecture et en mathématiques). Après le recueil, par l’école, de l’accord des parents pour que leur enfant bénéficie des « Ateliers éducatifs », la directrice ou le directeur d’école transmettra la liste d’élèves constituée pour la période à la commune.
La commune assurera l’inscription administrative des enfants qui seront concernés par les « Ateliers éducatifs ».
La participation aux « Ateliers éducatifs » est gratuite pour les familles.
La commune s’engage à signaler au directeur académique des services de l’Education nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Ateliers éducatifs ». L’adresse mail de contact est : ce.93daa@ac-creteil.fr avec copie à ce.93eppv@ac-creteil.fr La commune s’engage à faire état du partenariat et de l’engagement exceptionnel de l’éducation nationale sur tout support de communication grand public ou à destination des familles.
Article 3 – Prise en charge des élèves et accès aux locaux
Durant les « Ateliers éducatifs », les élèves seront placés sous la surveillance des enseignants volontaires aux horaires définis à l’article 1.
Les locaux scolaires seront mobilisables par les équipes pédagogiques pour le temps périscolaire des « Ateliers éducatifs ».
La demi-heure de récréation pourra s’effectuer dans les classes, les salles de motricité et/ou les cours d’école, en fonction des contraintes sanitaires, météorologiques ou d’organisation en vigueur. L’heure d’accompagnement méthodologique des élèves s’effectuera dans une salle de classe.
Article 4 – Obligations de la DSDEN
L’Éducation nationale assure la rémunération des enseignantes et des enseignants qui prennent en charge des élèves dans le cadre des « Ateliers éducatifs ».
75 3
La DSDEN s’engage à rémunérer le personnel enseignant en fonction des heures d’ateliers éducatifs effectuées durant le temps de l’expérimentation, sur l’ensemble du temps d’encadrement, c’est-à-dire de 16h30 à 18h.
Les enseignantes et les enseignants devront :
- demander une autorisation de cumul d’emploi auprès de l’IEN en charge de la circonscription ; - tenir à jour et communiquer à la circonscription le relevé mensuel des présences quotidiennes des élèves dans le groupe « d’Atelier éducatif » ouvert dans l’école.
- participer à l’identification des élèves de l’école qui auraient des besoins d’étayage en français (lecture) et mathématiques, sous le pilotage de la direction d’école et avec l’appui de l’équipe de circonscription.
L’Inspectrice de l’Education nationale de la circonscription s’engage à accompagner les enseignants et les enseignantes et les directions scolaires pour la mise en œuvre et le suivi de la proposition pédagogique de ce dispositif expérimental (cf. Annexe).
La direction des services départementaux de l’Education nationale de la Seine-Saint-Denis et la ville de La Courneuve s’engage conjointement à partager le respect des conditions de mise en œuvre communément définies pour ce dispositif (fonctionnement des groupes, organisation, contenus éducatifs).
Le dispositif pour les CE2 – CM1 – CM2 s’adresse uniquement à des élèves identifiés par les enseignants car ils rencontrent de manière passagère des difficultés scolaires et pourraient bénéficier d’un accompagnement méthodologique et d’un renforcement de leur sentiment de compétence. Ces élèves ne sont pas destinés à rester dans le dispositif l’ensemble de l’année civile mais à y entrer et à en sortir en fonction des remédiations nécessaires définies par l’équipe enseignante, ainsi que des objectifs fixés, dont la famille doit être informée, et atteints. Les autres élèves sont pris en charge, si leurs parents le souhaitent, dans le cadre des ACM mis en place par la commune dans chaque école.
La rémunération des enseignantes et des enseignants volontaires qui interviennent en faveur des élèves de CE2-CM1-CM2 est assurée par les services de la DSDEN après service fait selon la réglementation en vigueur. Chaque enseignant devra renseigner le formulaire, destiné à cet effet, valant attestation de service fait certifié par l’IEN de circonscription et transmis pour traitement aux services compétents de la DSDEN :
(DIMOPE, gestion individuelle des enseignants- ce.93gestion-individuelle-1d@ac-creteil.fr).
Ce projet appelé « Ateliers éducatifs » fait l’objet entre janvier 2023 et décembre 2023 d’un financement de l’Éducation nationale.
L’Education nationale préempte sur l’enveloppe départementale 2023 l’équivalent de 3 861 HSE au maximum. Ce plafond d’heures permet la constitution d’un groupe pour les niveaux CE2, CM1 et CM2 pour les 8 écoles élémentaires citées à l’article 1er et deux groupes pour les 5 autres écoles citées. Ce volume horaire est valorisé à environ 137.000 euros pour l’année civile 2023. Cet effort financier exceptionnel n’inclut pas les rémunérations principales et accessoires servies aux enseignants intervenants dans le cadre de leurs obligations réglementaires de service et celles perçues dans le cadre des activités supplémentaires rétribuées au titre d’autres dispositifs à destination des élèves.
Une évaluation pédagogique du dispositif sera conduite sous la responsabilité de l’inspection de l’Education nationale de la circonscription à la fin de l’année scolaire 2022-2023 et en fin d’année civile 2023.
L’Education nationale s’engage à rémunérer les enseignants intervenant dans le cadre de ce dispositif dans la limite de la dotation mentionnée à l’article 1er de la présente convention.
Article 5 – Durée de la convention
Cette convention prend en compte la période janvier-décembre 2023.
76 4
Un bilan intermédiaire aura lieu en juillet 2023 avec pour indicateurs : les nombre d’élèves pris en charge, les indicateurs de réussite, les heures consommées. Il objectivera les conditions de réalisation de l’expérimentation.
Ce dispositif mené en 2023 a vocation à être remplacée par les ACM et des études dirigées organisés et financés par la commune, soit à partir de janvier 2024, soit dès la rentrée scolaire de septembre 2023. Dans ce cas, l’Education nationale participera à la réflexion pédagogique, si la commune le souhaite.
Si le schéma retenu par la ville engendrait la cessation des « Ateliers éducatifs » au début des congés d’été 2023, un avenant à la convention pourrait être cosigné dès le mois de juin.
La convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Dans ce cas de figure, l’Education nationale s’engage à solder la rémunération des enseignantes et des enseignants pour les heures effectivement réalisées.
Fait en deux exemplaires à La Courneuve le 16 février 2023
L’Inspecteur d’académie Le Maire Directeur académique des services Gilles POUX de l’Education nationale de Seine Saint-Denis
agissant par délégation du recteur
77 5
Proposition pédagogique de l’Éducation nationale pour le dispositif « Ateliers éducatifs »
L’ambition de ces ateliers a pour finalité les objectifs suivants :
- Faire progresser et réussir tous les élèves.
- Soutenir et développer l’estime de soi et la confiance en soi.
- Valoriser et encourager pour maintenir le goût d’apprendre seul et avec ses pairs.
Il ne s’agit pas lors de ces ateliers de « refaire l’école après l’école », mais de permettre aux
élèves de développer certaines compétences pour mieux réussir en classe. En soutenant les
élèves dans leur travail personnel, les enseignants leur apporteront des stratégies qui les
aideront à se mobiliser pour entrer dans la tâche de manière plus efficace. Ainsi, le cadre de ce temps
pédagogique dont les élèves vont pouvoir bénéficier s’articule autour de 4 axes :
1- La méthodologie du travail personnel, autonomie et organisation.
2- Le renforcement des contenus en s’entraînant et en s’exerçant.
3- La stabilisation des connaissances.
4- L’automatisation des procédures.
Les enseignants en charge de cet encadrement proposeront différentes approches afin d’offrir
aux élèves une diversité de démarches et d’outils, adaptées à chaque niveau de classe. La
pédagogie par le jeu, la manipulation, l’entraide entre pairs seront encouragées pour donner aux
élèves des occasions de se découvrir et de s’épanouir à la fois dans le même environnement tout en
étant dans un autre espace de travail, de réflexion et d’échange.
Au Cycle 2, CE2
Méthodologie : Développer les compétences en autonomie, savoir s’organiser pour travailler de
manière efficace sans solliciter de l’aide.
Maîtrise de la langue : Lire, écrire, comprendre. Entraîner la lecture expressive à haute voix.
Développer les habiletés graphiques. Acquérir des outils et des stratégies pour mieux comprendre les
textes, narratifs, documentaires, explicatifs, poétiques.
Mathématiques : Calculer et résoudre des problèmes. Stabiliser et consolider les procédures des
techniques opératoires, calcul mental.
Au Cycle 3, CM1-CM2
Méthodologie : Développer les compétences en autonomie, apprendre à gérer un agenda ou un
cahier de textes, savoir s’organiser pour travailler de manière efficace sans aide d’autrui, savoir
apprendre une leçon.
Maîtrise de la langue : Lire, écrire, comprendre. Entraîner la lecture expressive à haute voix.
S’entraîner à écrire vite. Développer des outils pour mieux comprendre des textes, produire des textes
de plus en plus longs.
Mathématiques : Calculer et résoudre des problèmes. Calcul mental. Stabiliser et consolider les
procédures des techniques opératoires pour résoudre des problèmes.
78 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 3
OBJET : ATELIERS EDUCATIFS, MOBILISATION ET PERSPECTIVES
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 79 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°3
OBJET : ATELIERS EDUCATIFS, MOBILISATION ET PERSPECTIVES
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu les conventions conclues depuis 2020 portant sur l’expérimentation des « ateliers éducatifs »,
Vu le projet de convention transmis par l’éducation nationale,
Considérant qu’au regard des difficultés particulières rencontrées par des élèves à leur entrée en classe de 6ème, notamment en français (lecture) et mathématiques, les «Ateliers éducatifs » sont principalement destinés aux élèves identifiés à besoin et scolarisés en CE2, CM1 ou CM2,
Considérant qu’en parallèle de la mise en place à compter du 3 janvier 2023, d’un Accueil collectif de mineurs (ACM) par la ville de La Courneuve, destiné à l’accueil de l’ensemble des enfants scolarisés dans les écoles élémentaires, la commune a souhaité s’inscrire dans le dispositif spécifique « Ateliers éducatifs » sur le temps périscolaire, pour qu’il s’applique dans les écoles élémentaires de la commune de La Courneuve à partir de janvier 2023 et jusqu’à la fin de l’année civile 2023,
Considérant que de manière dérogatoire, la commune de La Courneuve a bénéficié depuis septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, d’un dispositif incluant les élèves volontaires en particulier ceux scolarisés en CE2, CM1 ou CM2, ayant pour objectif un accompagnement méthodologique qui aide et favorise le travail personnel des élèves,
Considérant qu’il convient donc de formaliser l’organisation de ce dispositif sur la commune par la signature d’une convention avec l’Education nationale,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention à signer avec l’Education Nationale et annexée à la présente délibération en vue de la mise en place du dispositif « ateliers éducatifs » sur le territoire de la Commune pour l’année 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son/sa représentant.e à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3 80 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
3/3 81 RAPPORTEURE : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°4
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS RELATIVES AUX POLITIQUES EDUCATIVES CONTRACTUELLES "CITES EDUCATIVES" POUR L'ANNEE 2023
I. Rappel du contexte
La démarche La Courneuve, Ville Educative (LCVE) est engagée depuis 2017.
Elle a conduit à la réalisation du Projet Éducatif Territorial (PET) 0-25 ans avec les acteurs du territoire et à la mise en œuvre d’un plan d’actions éducatives 2018-2022.
Depuis 2017, La Courneuve, Ville Educative (LCVE) est une politique ambitieuse de coopération qui permet aux acteurs éducatifs de construire une intervention éducative plus cohérente et coordonnée en direction des enfants et des jeunes. Il s’agit aussi de développer le pouvoir d’agir, la coéducation et l’accès aux droits des parents, de leurs représentants et des associations locales qui œuvrent dans le champ éducatif.
Afin de combattre la progression des inégalités dans notre pays depuis 30 ans, le gouvernement souhaite faire de l’éducation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville une priorité.
Le projet de « cité éducative » est né à partir d’une l’expérimentation à Grigny (91), en 2017. Au printemps 2018, dans le cadre de la co-construction de la feuille de route gouvernementale pour la politique de la ville, il a d’abord été porté par un groupe de travail national au ministère de la Cohésion des territoires et par le rapport BORLOO, avant que le gouvernement ne décide de son essaimage dans quatre-vingt territoires comportant un quartier sans mixité, avec des moyens dédiés le 18 juillet 2018.
Par délibération n° 18 en date du 20 juin 2019, la Conseil municipal a souhaité intégrer ce dispositif en autorisant le Maire à déposer la candidature de la Commune pour la labellisation « Cités Educatives » et à signer la convention permettant d’intégrer ce dispositif.
II. Prorogation des délais de la convention
Dans le cadre des politiques éducatives contractuelles, le label Cité Educative va être reconduit pour une période allant de 2024 à 2027.
Dans l’attente d’éléments de cadrage et d’une nouvelle convention triennale dont les 82 contours n’ont pas encore été définis, un avenant à la convention précédente est nécessaire et doit être signé afin de reconduire de manière stricte les mêmes conditions pour l’année 2023 et assurer la continuité du dispositif.
Pour 2023, le budget prévisionnel pour l’enveloppe spécifique du programme budgétaire ministériel 147 (politique de la ville) sera de 650 000 euros pour la Commune de La Courneuve.
Le Conseil municipal est invité à approuver les termes de l'avenant à passer avec l'Education Nationale en vue de prolonger d'un an la convention relative au label "cité éducative" et à autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer ledit avenant ainsi que tout document s'y rapportant ou en permettant l'exécution.
83 1
AVENANT À LA CONVENTION CADRE
DE LABELLISATION DE LA CITÉ ÉDUCATIVE DE LA COURNEUVE
COLLÈGE CHEF DE FILE : RAYMOND POINCARÉ
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU La Loi de finances initiale pour 2022 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU la Charte de la laïcité à l’Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’Ecole,
VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021du ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports,
VU le cahier des charges relatif à l’appel à manifestation d’intérêt du 28 juin 2021
VU le vade-mecum des cités éducatives d’octobre 2020,
VU la délibération du conseil municipal de 20 juin 2019, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
VU l’avis du préfet de département, et du recteur de l’académie de Créteil, VU le(s) contrat(s) de ville de Plaine Commune.
VU le courrier officiel de labellisation en date du 05 septembre 2019,
ENTRE L’ETAT
Le ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre déléguée chargée de la Ville, représenté(e)s par le préfet du département de la Seine-Saint-Denis et le recteur de l’académie de Créteil,
ET
La ville de La Courneuve présentée(s) par son maire Gilles Poux.
Le 29 janvier 2022, le comité interministériel des Villes a acté la prolongation jusqu’à fin décembre 2023 de l’engagement de l’Etat auprès des Cités éducatives labellisées en 2019, en cohérence avec le prolongement de la durée des contrats de ville.
Le présent avenant vient actualiser les dispositions de la convention cadre en vigueur, en accord avec les décisions du comité interministériel des Villes.
84 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 :
L’article 5 de la convention cadre en vigueur de la Cité éducative de La Courneuve est modifié comme suit :
« Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville
La présente convention de labellisation, conclue pour une durée initiale de trois ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
La convention est annexée au contrat de ville susvisé, les cités éducatives constituant une des interventions rattachées au pilier « cohésion sociale » des contrats de ville rénovés et prolongés jusqu’au 31 décembre 2023. »
ARTICLE 2 :
L’article 8 de la convention cadre triennale de la Cité éducative de La Courneuve est modifié comme suit :
« Article 8 : Contribution du ministère délégué à la Ville via le programme 147 « politique de la ville » :
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de La Courneuve, au titre des exercices 2020 à 2023. Le versement de l’enveloppe 2023 sera soumis à la présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les trois premières années.
Cette enveloppe s’élève à :
650 000 euros
Répartis comme suit :
Enveloppe spécifique
programme 147
2020 650 000 €
2021 650 000 €
2022 650 000 €
2023 650 000 €
Total 2 600 000 €
85 3
Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville, selon les mêmes procédures de délégation et d’attribution. »
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention cadre en vigueur non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Fait en trois exemplaires originaux, le à
Le Maire
de La Courneuve
Gilles POUX
Le Préfet du Département
de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
Le Recteur de l’Académie
de Créteil
Daniel AUVERLOT
86 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 4
OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS RELATIVES AUX POLITIQUES EDUCATIVES CONTRACTUELLES ' CITES EDUCATIVES ' POUR L'ANNEE 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 87 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°4
OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS RELATIVES AUX POLITIQUES EDUCATIVES CONTRACTUELLES ' CITES EDUCATIVES ' POUR L'ANNEE 2023
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-29,
Vu la Délibération du Conseil municipal n° 18 en date du 20 juin 2019 portant candidature
de la Commune à la labellisation « cités éducatives » et portant convention relative à
l’intégration de la commune dans ce dispositif,
Considérant que dans le cadre des politiques éducatives contractuelles, le label Cité
Educative va être reconduit pour une période allant de 2024 à 2027,
Considérant que dans l’attente d’éléments de cadrage et d’une nouvelle convention
triennale dont les contours n’ont pas encore été définis, un avenant à la convention
précédente est nécessaire et doit être signé afin de reconduire de manière stricte les
mêmes conditions pour l’année 2023 et assurer la continuité du dispositif,
Considérant que pour 2023, le budget prévisionnel pour l’enveloppe spécifique du
programme budgétaire ministériel 147 (politique de la ville) sera de 650 000 euros pour la
Commune de La Courneuve,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de l’avenant à la convention relative au Label Cité
éducative annexé à la présente délibération et prorogeant son terme d’une année soit
au 31/12/2023.
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire ou son/sa représentant.e à signer le dit avenant et tout
document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
2/2 88 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°5
ADHESION DU CENTRE CULTUREL JEAN HOUDREMONT POUR 2023 AU PASS DECOUVERTE GRAND PARIS NORD
Le Centre Culturel Jean Houdremont développe un projet dont les deux axes centraux sont le cirque et le jeune public. Outre la diffusion de spectacles, il accompagne des artistes en création, en lien avec des projets d’action culturelle en direction des habitants.
Il rayonne à la fois sur le territoire de La Courneuve mais aussi au-delà grâce notamment à son inscription au sein de réseaux départementaux, régionaux et nationaux permettant de faire connaître le travail réalisé à la Courneuve au-delà de ses frontières.
Faire rayonner l’équipement, attirer de nouveaux publics, et permettre aux habitants de La Courneuve de bénéficier d’offres culturelles dans d’autres équipements proches : tels sont les objectifs qui l’amènent à s’inscrire dans le Pass Découverte Grand Paris Nord, proposé par l’Office de tourisme de Plaine commune Grand Paris.
L’Office de tourisme Plaine Commune Grand Paris accueille, accompagne et conseille les personnes sur toutes les activités culturelles existantes sur le territoire de Plaine Commune. Le Pass découverte existe depuis 6 ans et compte aujourd'hui 28 sites partenaires (la Grande Halle de la Villette, le Musée de l’air et de l’espace, le Point Fort, la Philharmonie, l’académie Fratellini, le théâtre Paul Eluard, notamment. La liste complète est jointe en en annexe de la convention.
Le Pass prend la forme d’une carte physique gratuite qui donne accès à des tarifs réduits dans tous les sites partenaires. La carte est valable un an, non nominative et ouverte à tous.tes (sans condition d'être habitant.e de Plaine Commune). Elle est largement distribuée dans tous les points d'information de l'Office de Tourisme mais également dans tous les sites partenaires.
Muni du pass, chacun peut bénéficier de tarifs réduits sur l'offre culturelle de 28 sites du Grand Paris Nord (un large choix de spectacles, de concerts, d’expositions, de visites, de matchs et de produits proposés par ces sites touristiques à un tarif réduit défini par chaque partenaire).
Chaque partenaire dispose également d'une page dédiée sur le site de l'Office de Tourisme qui détaille les informations utiles à la découverte du lieu et redirige vers son site internet propre. Ainsi le Pass représente une belle vitrine pour les lieux partenaires qui gagnent en visibilité sur le site de l'Office de Tourisme ainsi que dans chacun des autres sites adhérents.
Le tarif réduit proposé par le Centre culturel serait de 6€ pour les détenteur.ice.s du pass, ce qui revient au montant correspondant au tarif plein pour les courneuvien.ne.s. Si le Pass ne vise donc pas directement la venue des courneuvien.ne.s à Houdremont, il leur sera offert systématiquement quand ils viennent au spectacle pour qu'ils puissent profiter des avantages de la carte dans d’autres lieux. Quant au public des autres sites du réseau, il bénéficiera d'un accès privilégié à la programmation du Centre culturel à travers l’accès à un tarif réduit, Houdremont profitant d’une visibilité accrue sur le site de l'Office de Tourisme, comme chez les autres partenaires.
Le conseil municipal est invité à :
• Approuver l’adhésion de la Municipalité au Pass découverte Grand Paris Nord à hauteur 89 de 250 euros pour l’année 2023
• Autoriser monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de la Courneuve et l’Office de Tourisme Plaine Commune Grand Paris.
90 Convention : PASS DECOUVERTE 2023 Page 1 sur 6
Convention de partenariat
Entre,
COMMUNE DE LA COURNEUVE
Hôtel de Ville - Avenue de la République, 93 126 La Courneuve cedex
Adresse de correspondance : CENTRE CULTUREL JEAN HOUDREMONT - 11, avenue du Général Leclerc, 93 120 La Courneuve
SIRET : 219 300 274 000 12 - Code APE : 8 411 Z
N° de Licences d’entrepreneur de spectacles : 1-1063021 et 3-1063019
Représenté par monsieur Gilles POUX, en vertu de la délibération n°4 du Conseil Municipal du 16 février 2023 agissant en sa qualité de Maire,
ci-après désigné « Houdremont, centre culturel La Courneuve »
d’une part,
Et
L’Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris,
Association loi 1901
domicilié, 1 rue de la République, 93200 Saint-Denis
représenté par son Président, Monsieur Francis Dubrac
dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désigné « Office de tourisme de Plaine Commune Grand Paris »
d’autre part,
Ci-après désignés séparément « la Partie » et ensemble « les Parties ».
Préambule
Le Centre Culturel Jean Houdremont est un lieu de création, de diffusion de spectacles et d’actions artistiques et culturelles. Son projet est dédié au spectacle vivant pluridisciplinaire (théâtre, danse, musique) avec deux axes majeurs : le cirque (dont le jonglage) et le jeune public (au cœur de la politique culturelle de la Ville, bénéficiant du label 100% EAC), mais avec également une plus grande ouverture à d’autres champs esthétiques comme la marionnette ou le théâtre d’objet.
L’Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris, dont le rôle est de valoriser et de structurer l’offre touristique et culturelle, souhaite enclencher une dynamique commerciale dans les sites culturels des villes de Plaine Commune et du Grand Paris nord.
Les Parties ont décidé de s’associer afin de créer une dynamique touristique sur le territoire de Plaine Commune et du Nord de Paris par le biais de la création d’un « Pass Découverte Grand Paris Nord ».
Le présent préambule a valeur conventionnelle.
91 Convention : PASS DECOUVERTE 2023 Page 2 sur 6
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Dans le cadre de l’opération « Pass Découverte Grand Paris Nord », un partenariat est conclu entre « Houdremont, centre culturel La Courneuve »
et l’Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce partenariat et les obligations qui en résultent.
Article 2 : Dispositif « Pass Découverte Grand Paris Nord »
2.1 Présentation du dispositif
Le « Pass découverte Grand Paris Nord » porté par l’Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris, permet de faire découvrir une sélection des sites culturels de Plaine Commune au tarif réduit proposé par chacun des partenaires du Pass.
Non nominatif et valable 1 an, il peut être cédé à un tiers pour l’inciter à venir visiter les grands sites culturels du territoire. Seul le détenteur du Pass au jour de la visite peut bénéficier de l’offre consentie.
Les objectifs du Pass sont :
- de permettre une promotion commune des sites partenaires par tous les membres partenaires ; - de faire la promotion des sites culturels de Plaine Commune auprès des publics de Suivez la Flèche et inversement ;
- d’augmenter la fréquentation des sites partenaires ;
- de favoriser l’émergence du Grand Paris et inciter les visiteurs à dépasser la barrière du périphérique ;
- d’accentuer le renvoi des visiteurs d’un site à l’autre.
Les cibles du Pass sont :
Les habitants et visiteurs du territoire de Plaine Commune et, plus généralement du Grand Paris Nord. Les salariés des entreprises du territoire de Plaine Commune, du département de la Seine-Saint-Denis et du 19e et 20e arrondissement de Paris et plus largement sur toute l’Ile de France. Les touristes internationaux individuels, ainsi que la cible famille francilienne.
2.2 – Tarification partenaire
2.2.1 – « Houdremont, centre culturel La Courneuve » s’engage à proposer un tarif réduit à 6€ pour les détenteurs du Pass Découverte à chacun de ses spectacles de la saison culturelle dans la limite des places disponibles.
2.2.2 – Chaque partenaire du Pass Découverte Grand Paris Nord détaille son offre consentie aux porteurs du Pass dans la convention établie avec l’Office de Tourisme Plaine Commune Grand Paris.
2.3. Conditions générales d’octroi
2.3.1 Le Pass Découverte Grand Paris Nord est donné aux visiteurs par chacun des partenaires selon les modalités déterminées par chacun d’entre eux.
Les Pass seront diffusés dans la limite des stocks disponibles et à tous visiteurs de sites culturels ou lors d’opérations spécifiques.
92 Convention : PASS DECOUVERTE 2023 Page 3 sur 6
2.3.2 Le visiteur doit obligatoirement présenter son Pass Découverte Grand Paris Nord original à la caisse des sites concernés pour bénéficier de cette réduction. Aucune photocopie n’est acceptée. Ces remises sont accordées toute l’année aux heures et jours d’ouverture des sites concernés.
Les Parties n’étant tenues entres elles à aucune obligation d’ouverture minimum de leurs établissements respectifs, dans l’hypothèse où l’une des Parties serait contrainte, pour quelque cause que ce soit, de réduire en tout ou partie le nombre de leurs visites, et/ou leurs horaires d’ouverture, ou de fermer leurs sites, les autres Parties ne peuvent prétendre à un quelconque dédommagement ou indemnité à ce titre.
La présente convention n’emporte aucune obligation pour les Parties de maintenir inchangé les prix pratiqués. Les Parties restent libres de modifier le prix pratiqué à la hausse comme à la baisse et de consentir des remises plus importantes auprès de tiers à la présente convention.
Article 3 : Suivi de l’opération
Un bilan quantitatif et qualitatif du partenariat est établi entre les Parties à la fin de l’opération
Chaque partenaire s’engage à mettre en place un système de comptage pour connaitre le nombre des réservations effectuées via le Pass et de communiquer ces chiffres aux réunions bilan.
Article 4 : Création graphique et impression des Pass Découverte Grand Paris Nord
Pour illustrer et imprimer les supports promotionnels liés au présent partenariat les Parties ont convenu de recourir à une prestation de création graphique ainsi qu’une prestation d’impression des Pass. Les prestataires factureront à chaque Partie le coût de leur prestation et de la cession de droits correspondante.
Article 5 : Engagements de « Houdremont, centre culturel La Courneuve »
« Houdremont, centre culturel La Courneuve » s’engage à :
- participer par une contribution financière à la création et à l’impression du Pass découverte ; - faire la promotion du Pass, à mettre en avant le partenariat sur son site internet et sur ses outils de communication (site internet, réseaux sociaux).
5.1 Le montant de participation est fixé en Annexe 2. Il évolue en fonction du nombre des partenaires, des coûts de création et d’impression. Le montant de la participation sera réévalué chaque année dans l’avenant de renouvellement de la convention du Pass Découverte Grand Paris Nord.
6 - Engagements de l’Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris
6.1 L’Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris s’engage à diffuser le Pass Découverte Grand Paris Nord.
6.2 L’Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris s’engage à réaliser la promotion de l’opération :
- par les conseillers en séjour de l’Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris qui parleront de l’opération dans les 3 Points d’Informations Tourisme, dans les fêtes de villes de Plaine Commune et à l’occasion des évènements du territoire ;
- de faire la promotion du Pass auprès des salariés des entreprises de Plaine Commune via les pauses-déjeuner organisées dans les entreprises le midi, via Plaine Commune Promotion (newsletter et différentes rencontres et salons), via Plaine Commune (site web, réseaux sociaux, journal l’Eco, En commun, etc), via l’Association des Commerçants du Stade de France et tous les salariés des enseignes, etc) ;
93 Convention : PASS DECOUVERTE 2023 Page 4 sur 6
- sur son site internet ;
- sur les réseaux sociaux ;
- auprès des journalistes : réalisation et financement d’un dossier de presse ainsi que d’une conférence de presse ;
- auprès des entreprises et hôteliers situés du le territoire de Plaine commune ; - auprès des commerces de proximité.
6.3 L’Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris s’engage à diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente Convention, et différentes actualités relatives au Projet sur ses différents supports de communication internes et externes.
Article 7 - Dispositions générales
Par ailleurs, chaque Partie s’engage à relayer ce partenariat sur tous les supports de communication qui lui semblent opportuns, en informant préalablement les autres Parties par écrit.
Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour informer chaque visiteur souhaitant bénéficier de la remise tarifaire objet du présent partenariat du calendrier d’ouverture des autres sites. A ce titre les Parties se communiqueront leurs éventuelles dates de fermetures.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les photographies, images, textes, marques, logos, représentations graphiques, noms de domaine et données de toute nature (ci-après « les Données ») communiqués entre les Parties dans le cadre de ce partenariat et de tous supports nécessaires à la présente convention restent la propriété exclusive de chacune des Parties.
Les Données communiquées par une Partie à l’autre Partie lui confèrent un droit d'usage, limité à leur seule reproduction et communication au public dans le cadre de ce partenariat, pour le seul usage fixé par les présentes et pour la seule durée de la convention mentionnée à l’article 7 des présentes.
Chaque Partie s’engage dès lors à ne pas utiliser les Données communiquées par l’autre Partie dans un autre but que l’exécution de ce partenariat et de tous supports nécessaires à la présente convention et à ne pas les céder à un tiers, sauf autorisation expresse.
Toute utilisation des Données ne peut se faire qu’en mentionnant les noms des éventuels titulaires du droit d’auteur concernés.
Chaque Partie se garantit réciproquement de la titularité des droits portant sur l’ensemble des Données cédées dans le cadre de ce partenariat et de tous supports nécessaires à la présente convention et s’engage à fournir les crédits éventuels devant être mentionnés lors de toute exploitation.
Article 9 : Eléments de la convention
La convention est constituée du présent document et de ses annexes :
- annexe n° 1 : Modèle du Pass 2023
- annexe n° 2 : Montant de participation 2023
- annexe 3 : Liste des partenaires 2022
Article 10 : Durée
La présente convention est valable à compter de la date de notification et est renouvelée par tacite reconduction chaque année, sauf résiliation pour l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois avant la fin de la convention.
94 Convention : PASS DECOUVERTE 2023 Page 5 sur 6
De nouveaux partenaires peuvent intégrer le dispositif du Pass en cours d’année, par le biais d’une convention. Il est entendu, en ce cas, que l’intégration de nouveaux partenaires ne donnera pas lieu à l’impression de nouveaux Pass.
Article 11 : Assurances
Les Parties s'engagent à souscrire auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables les polices d'assurances nécessaires à la couverture des risques résultant de leurs activités professionnelles respectives, de l'exécution de la convention et notamment les conséquences de la responsabilité civile leur incombant, et ce pour tous préjudices corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés soit du fait de leurs personnels ou de leurs préposés, soit du fait de leurs matériels ou équipements, lui appartenant ou qui sont sous leurs garde, soit du fait de leurs activités.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par une Partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par les autres Parties, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, non suivie d’effet.
Article 13 : Litiges
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française et tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution relèvent du tribunal administratif de Paris.
Pour l’Office de Tourisme de Plaine Commune
Grand Paris Nord
Pour « Houdremont, centre culturel La Courneuve »,
Commune de La Courneuve
Monsieur Gilles Poux,
Maire de La Courneuve
Fait le
Monsieur Francis Dubrac,
Président
Fait le
95 Convention : PASS DECOUVERTE 2023 Page 6 sur 6
Annexe n°1
Modèle du Pass 2023
Annexe n°2
Le montant de participation pour l’année 2023 est fixé à : 250 € HT
Annexe n°3
Liste des partenaires 2023
96 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 5
OBJET : ADHESION DU CENTRE CULTUREL JEAN HOUDREMONT POUR 2023 AU PASS DECOUVERTE GRAND PARIS NORD
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 97 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°5
OBJET : ADHESION DU CENTRE CULTUREL JEAN HOUDREMONT POUR 2023 AU PASS DECOUVERTE GRAND PARIS NORD
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le projet de convention proposé par l’Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris,
Vu le budget de l’exercice,
Considérant que le Centre Culturel Jean-Houdremont (CCJH) développe un projet dont les deux axes centraux sont le cirque et le jeune public, qu’il diffuse des spectacles et accompagne des artistes en création,
Considérant que le CCJH rayonne sur le territoire de La Courneuve mais aussi au-delà grâce à son inscription au sein de réseaux départementaux,
Considérant que le Pass Découverte Grand Paris Nord, proposé par l’Office de tourisme de Plaine commune Grand Paris, a pour objectif de faire rayonner l’équipement et d’attirer de nouveaux publics, mais aussi de permettre aux habitants de La Courneuve de bénéficier d’offres culturelles dans d’autres équipements proches,
Considérant que le Pass Découverte Grand Paris Nord qui existe depuis 6 ans compte aujourd'hui 28 sites partenaires, qui bénéficient d’une meilleure visibilité sur le site de l’Office de Tourisme,
Considérant que le Pass Découverte donne accès à des tarifs réduits dans tous les sites partenaires, avec une carte physique distribuée gratuitement dans tous les points d’information de l’Office de Tourisme et tous les sites partenaires, à tous les habitant.e.s de Plaine Commune,
Considérant que le tarif applicable aux détenteurs du Pass Découverte Grand Paris Nord pour les spectacles du CCJH serait de 6€, aux termes de la Convention jointe en annexe, soit le tarif applicable aux Courneuvien.ne.s,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion du Centre Culturel Jean-Houdremont au Pass découverte Grand Paris Nord à hauteur de 250 euros pour l’année 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention à passer entre la Ville de La Courneuve et l’Office de Tourisme Plaine Commune Grand Paris.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire au son/sa représent.e à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant ou en permettant l'exécution.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice
2/3 98 Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
3/3 99 RAPPORTEURS : M. SAADI - D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°6
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAISON DE LA CITOYENNETE JAMES MARSON (MDC) ET LE POLE SUPERIEUR
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS - LA COURNEUVE - SEINE-SAINT-DENIS ILE-DE- FRANCE DIT "POLE SUP'93" - RELANCE DES "MIDIS MUSICAUX"
Créé en 2009, le Pôle Sup'93, bénéficie du statut d’Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) dont la création a été initiée entre l’État, la Ville d’Aubervilliers, la Ville de La Courneuve, l’Établissement public territorial Plaine Commune, le Département de la Seine Saint-Denis, le Syndicat Intercommunal pour le Conservatoire à Rayonnement Régional d’Aubervilliers- la Courneuve et l’Université Paris 8 - Vincennes- Saint-Denis.
En tant qu’établissement d’enseignement supérieur artistique, le Pôle Sup’ assure la formation supérieure et professionnelle des futurs musiciens ou musiciennes interprètes ainsi que des futurs enseignant·e·s en conservatoires et écoles de musique. Accrédité par le ministère en charge de la Culture à délivrer : le diplôme national supérieur professionnel de musicien (DNSPM) et le diplôme d’État de professeur de musique (DE) en formation initiale et en formation continue.
Au cours de leur cursus les étudiant·e·s sont préparé.e.s à leur futur métier notamment par des partenariats artistiques les mettant en « situation professionnelles y compris dans l’apprentissage de la scène ou du métier1 ».
C’est à ce titre que s’inscrit le partenariat entre le Pôle Sup’ 93 et la Maison de la citoyenneté James Marson (MdC). En tant que voisin direct du Pôle Sup’ 93 situé dans l’environnement du centre-ville, l’équipement municipal initie des manifestations publiques de différentes natures et sur des créneaux horaires variés.
Les « Midis Musicaux » initiés depuis plusieurs années déjà à la MdC et proposés à nouveau dans le cadre de cette convention constituent une des formes artistiques accueillie dont la programmation deviendra récurrente à la MdC. Celle-ci deviendra mensuelle à compter du mois de février 2023 et jusqu’au mois de juillet de la même année.
Á noter que les concerts de musique de chambre ou jazz & musiques improvisées, interprétés par les étudiant·e·s du Pôle Sup’ 93, auront lieu pendant les temps d’accueil des usager·e·s du Café Citoyen. Ces concerts participant d’une réelle inscription à la politique culturelle du territoire, du Pôle Sup’ 93 (indirectement des étudiant·e·s) et de la MdC, sont ouverts à tous les Courneuvien·ne·s ainsi qu’au grand public. A fortiori aux agent·e·s de la ville.
C’est dans ce contexte que la Maison de la citoyenneté James Marson (MdC) et le Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis Ile-de- France dit « Pôle Sup’93 » soumettent à l’approbation du Maire de La Courneuve la convention permettant de relancer la programmation des concerts des « Midis Musicaux ».
Le Conseil municipal est invité à approuver cette convention et à autoriser monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à la signer ainsi que tout document s'y rapportant ou en permettant l'exécution.
1 Cf. Statuts du Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis Ile-de-France dit « Pôle Sup’93 » / Article 4 - Missions 100 Maison de la citoyenneté James-Marson / Pôle Sup’93 Page 1 sur 3
CONVENTION
Entre
La Commune de La Courneuve
pour la Maison de la citoyenneté James-Marson
Avenue de la République. 93120 La Courneuve
N° SIRET : 219 300 274 000 12
APE : 84 112 Administration Publique Générale
Représenté par Gilles POUX, agissant en qualité de Maire
Dossier suivi par : Youcef KHEMISSI, Responsable de la Maison de la citoyenneté Email : youcef.khemissi@lacourneuve.fr
Téléphone : 01 49 92 60 00
Ci-après dénommé « La Maison de la citoyenneté James
Marson » d’une part,
Et
Le Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis Ile-de- France dit « Pôle Sup’93 »
Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) à caractère administratif Domiciliée au 41 avenue Gabriel Péri, 93120 La Courneuve
N° SIRET : 200 039 683 00020 - APE : 8552 Z
Représenté par Bernadette DODIN, en sa qualité de Directrice
Dossier suivi par : Fang Ching HSU, Chargée de production
Email : production.fchsu@polesup93.fr
Téléphone : 01 43 11 25 03
Ci-après dénommé « le Pôle Sup’93 », d'autre part
Préambule
La Maison de la citoyenneté James Marson est un équipement municipal. C’est un lieu de rencontre et de débat ouvert à toutes et à tous. Sa programmation est constituée d’initiatives portées par les associations, les habitant·e·s et les services municipaux. La Maison de la citoyenneté comprend également le Café citoyen ouvert de 12h00 à 15h00.
Le Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis Ile-de- France dit « Pôle Sup’93 » est un établissement d’enseignement supérieur artistique habilité par le Ministère en charge de la Culture à délivrer le Diplôme National Supérieur Professionnel de Musicien (DNSPM) et le Diplôme d’Etat de professeur de musique (D.E.). Dans le cadre de ses cursus, le Pôle Sup’93 a pour mission de mettre ses étudiant·e·s en condition de « situation professionnelle » au cours de laquelle ils acquièrent des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de leur formation en vue de l’obtention de
leur diplôme. Les mises en situation professionnelle ont pour objet de permettre aux étudiant·e·s d’identifier leurs compétences et de conforter leurs objectifs professionnels. C’est dans ce but que le Pôle Sup’93 propose à ses étudiant·e·s de jouer en public afin de leur donner la possibilité de se confronter à la scène, cela étant une étape essentielle dans la formation d’un·e musicien·ne.
101 Maison de la citoyenneté James-Marson / Pôle Sup’93 Page 2 sur 3
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit
Article 1. Objet
Cette convention a pour objet la mise en œuvre d’une série de concerts d’étudiant·e·s du Pôle Sup’93 à la Maison de la Citoyenneté, intitulée « Midis Musicaux ». Cette série de concerts s’inscrit dans le cadre du cursus du Pôle Sup’93 de l’année universitaire 2022-2023.
L’activité du Café Citoyen continuera pendant les « Midis Musicaux », assurant ainsi un public aux concerts des étudiant·e·s du Pôle Sup’93.
Article 2. Périodicité et lieux
Les concerts de musique de chambre ainsi que de jazz et musiques improvisées se dérouleront de 12h30 à 13h30 dans le hall ou sur la terrasse de la Maison de la citoyenneté. Les deux parties s’entendent sur une périodicité d’un concert par mois à compter du mois de février 2023.
Avant chaque concert, un raccord aura lieu entre 11h et 11h45.
Les dates seront confirmées et annoncées dans les programmations et supports de communication respectifs des établissements, édités à partir du mois de février 2023, et ce jusqu’en juin de la même année.
Article 3. Programme / effectif
Le programme et l’effectif de chaque concert sera communiqué à la Maison de la citoyenneté au plus tard
une semaine avant la date du concert.
Article 4. Obligations de la Maison de la citoyenneté
La Maison de la citoyenneté accueille les étudiant·e·s du Pôle Sup’93 et l’équipe d’encadrement (Chargée
de de production du Pôle Sup’93 et l’équipe de coordination pédagogique du Pôle Sup’93). Elle s’assure que
le hall soit mis à disposition pour chaque concert (12h - 14h) ainsi que pour le raccord (11h - 11h45).
Elle s’assure que les équipements nécessaires à la prestation (espace pour les musicien·ne·s, chaises, lumières) soient mis à disposition pour le concert.
La Maison de la citoyenneté mettra en place un écran et vidéo-projecteur pour projeter le logo du Pôle Sup’93 et le nom des œuvres jouées.
Elle s’assure que les équipements nécessaires à la prestation soient en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité.
La Maison de la citoyenneté mettra à disposition du Pôle Sup’93 une salle fermée à clefs pour les affaires des étudiant·e·s et intervenant·e·s le temps de la prestation.
Le cas échéant, la Maison de la citoyenneté prendra en charge la réception des instruments nécessaires à la prestation selon un planning établi d’un commun accord entre le Pôle Sup’93 et la Maison de la citoyenneté.
La Maison de la citoyenneté prendra en charge le repas des étudiant·e·s le jour du concert en fonction de la liste des participants transmise en amont par le Pôle Sup’93.
102 Maison de la citoyenneté James-Marson / Pôle Sup’93 Page 3 sur 3
Article 5. Obligations du Pôle Sup’93
Le Pôle Sup’93 s’assure de la présence des étudiant·e·s du Pôle Sup’93 et de tous les effectifs nécessaires à la réalisation desdits concerts.
Le Pôle Sup’93 met à disposition les instruments et matériel (pupitres) qui pourront être nécessaires à la prestation. Le cas échéant, le Pôle Sup’93 assure la livraison à la Maison de la citoyenneté et la reprise des instruments nécessaires à la prestation.
Article 6 – Assurances
Chaque partie reconnaît avoir souscrit les assurances correspondant aux responsabilités que sa participation engage pour la durée de la présente convention.
Article 7 – Communication
La Maison de la citoyenneté et le Pôle Sup’93 assurent respectivement la communication des concerts ainsi organisés.
Le Pôle Sup’93 assure la conception et réalisation des supports de communication. Les supports de communication feront l’objet d’une validation respective en amont des dates de concert.
Le logo de la Maison de la citoyenneté et du Pôle Sup’93 figureront sur tous les documents de communication faisant état des concerts de cette série.
Un programme de salle réalisé par le Pôle Sup’93 sera positionné par La Maison de la citoyenneté sur chaque table le jour des concerts.
Article 8 – Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent
de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Montreuil, mais seulement après épuisement
des voies amiables.
Fait à La Courneuve, en double exemplaire, le 2023.
Les parties approuvent la présente convention.
Pour la Maison de la citoyenneté James-Marson Pour le Pôle Sup’93 Gilles POUX, Maire de La Courneuve Bernadette DODIN, Directrice
*Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
103 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 6
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAISON DE LA CITOYENNETE JAMES MARSON (MDC) ET LE POLE SUPERIEUR
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS - LA COURNEUVE - SEINE-SAINT-DENIS ILE-DE-FRANCE DIT "POLE SUP'93" - RELANCE DES ' MIDIS MUSICAUX '
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 104 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°6
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAISON DE LA CITOYENNETE JAMES MARSON (MDC) ET LE POLE SUPERIEUR
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS - LA COURNEUVE - SEINE-SAINT-DENIS ILE-DE- FRANCE DIT "POLE SUP'93" - RELANCE DES ' MIDIS MUSICAUX '
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le budget de l’exercice,
Considérant le volet politique culturelle de la Ville de La Courneuve et les projets communs menés avec le Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis dit « Pole Sup’93 »,
Considérant la diversité des formes artistiques, ouvertes au grand public, accueillies à la Maison de la citoyenneté James Marson,
Considérant que ce partenariat nécessite la signature d’une convention,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat à passer entre la Maison de la citoyenneté James Marson (MdC) et le Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint- Denis Île-de-France dit ' Pôle Sup' 93 ' en vue de relancer la programmation des concerts des « Midis Musicaux ».
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention ainsi que tout
document s’y rapportant en permettant son exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
2/2 105 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°7
ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "CULTURES DU CŒUR EN SEINE SAINT DENIS"
Dans la perspective de favoriser l’accès de toutes et tous à l’offre culturelle municipale, le Conseil municipal a voté le 23/06/2022 de nouveaux tarifs pour ses services culturels. A cette occasion afin de favoriser la venue de publics usagers de structures sociales dans les équipements culturels de la Ville, il avait été proposé d’étudier la possibilité de nouer un partenariat avec l’association « Cultures du Cœur en Seine Saint Denis ».
L’association Cultures du Cœur a pour vocation de participer à la lutte contre l’exclusion en œuvrant pour l’accès à la culture de toutes les personnes en situation de précarité. Pour servir cet objectif, l’association « Cultures du Cœur en Seine Saint Denis » sollicite des structures culturelles qui s’engagent à ouvrir leurs portes aux personnes défavorisées en mettant à disposition des invitations gratuites et en proposant des visites et des ateliers spécifiques.
Parallèlement, l’association crée un réseau de partenaires sociaux, les relais, sur lequel elle s’appuie pour identifier le public bénéficiaire et lui faire part de l’offre culturelle et sportive, à travers la mise à disposition d’invitations. Pour information, les structures à ce jour membres sur la Ville de La Courneuve sont : le Service d’Accueil de Jour (lieux mis en place par le Département qui proposent aux parents d’enfants de 0 à 6 ans, une écoute et un accompagnement dans leur rôle éducatif), la caisse des écoles, France Terre d’asile. D’autres adhésions sont en discussion (coût par structure sociale : 120 euros pour les associations, 250 euros pour les collectivités).
La ville de La Courneuve adhère à cette démarche favorisant la participation culturelle de tous, répondant à une volonté d’ouverture et d’accueil au plus grand nombre.
Par le biais de l’engagement de ses équipements culturels, elle s’engage dans la lutte contre toutes les exclusions aux côtés de l’association « Cultures du Cœur en Seine Saint Denis » et envisage l’accès à la culture comme facteur d’insertion et de (re)mobilisation.
La convention a pour but de préciser le cadre de la collaboration entre les équipements culturels municipaux (centre culturel et cinéma) et l’association « Cultures du Cœur en Seine Saint Denis ».
Le centre culturel et le cinéma L’Etoile s’engagent à proposer un certain nombre d’invitations pour des spectacles et séances ciblées de leur programmation sur le site Internet de l’association « Cultures du Cœur en Seine Saint Denis » : 10 par spectacle pour 14 dates dans l’année pour Houdremont et 10 par mois pour le cinéma L’Etoile.
L’association « Cultures du Cœur en Seine Saint Denis ». s’engage à : inviter les établissements culturels à présenter leur établissement aux structures sociales lors du forum interprofessionnel départemental qui a lieu chaque automne. offrir un espace personnel et sécurisé aux équipements culturels de la Ville sur son site
diffuser les invitations proposées à l’ensemble de ses relais départementaux par l’intermédiaire de son site
prévenir par mail les équipements culturels (4 jours ouvrés avant chaque événement) des invitations réservées par les relais de Cultures du Cœur en 106 indiquant le nombre d’invitations retenues et le nom des personnes bénéficiaires.
Le conseil municipal est invité à approuver les termes de la convention entre la Ville de La Courneuve et l'association "Cultures du Cœur en Seine Saint Denis" et à autoriser monsieur le Maire ou son/sa représenta.e à la signer ainsi que tout document s'y rapportant ou en permettant l'exécution.
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Logo de la Ville
Convention de partenariat
ENTRE
La Commune de La Courneuve, Sise Avenue de la République 93120 La Courneuve Cedex, représentée par son Maire, Gilles POUX, dument habilité par délibération n° 6 du Conseil municipal en date du 16 février 2023,
Ci-après dénommée « la Commune ou la Ville », d'une part
et
L’association Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis, sise 61 Rue Victor Hugo, 93500 Pantin, représentée par son Président, Francis LEPIGEON,
Ci-après dénommée « L’association » d'autre part,
Ci-après désignées chacune individuellement « la Partie », et collectivement « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’association Cultures du Cœur a pour vocation de participer à la lutte contre l’exclusion en oeuvrant pour l’accès à la culture de toutes les personnes en situation de précarité.
Pour servir cet objectif, Cultures du Cœur sollicite des structures culturelles et sportives qui s’engagent à ouvrir leurs portes aux personnes défavorisées en mettant à disposition des invitations gratuites et en proposant des visites et des ateliers spécifiques.
Parallèlement, l’association crée un réseau de partenaires sociaux, les relais, sur lequel elle s’appuie pour identifier le public bénéficiaire et lui faire part de l’offre culturelle et sportive, à travers la mise à disposition d’invitations. Cultures du Cœur se positionne donc en situation d’interface entre le secteur culturel/sportif et le secteur social/éducatif, et se propose de tendre une passerelle entre les démarches culturelles et de sensibilisation et les initiatives sociales et éducatives favorisant l’insertion.
La ville de La Courneuve adhère et participe à cette démarche favorisant la participation culturelle de tous, répondant à une volonté d’ouverture et d’accueil au plus grand nombre. Par le biais des structures sociales et éducatives « relais » comme de l’engagement de ses équipements culturels, elle s’engage dans la lutte contre toutes les exclusions aux côtés de Cultures du Cœur et envisage
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l’accès à la culture comme facteur d’insertion et de (re)mobilisation.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour but de préciser le cadre de la collaboration entre les partenaires suivants :
- La Commune à travers ses équipements municipaux : le centre culturel Jean Houdremont et le cinéma L’Etoile
- et Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis
ARTICLE 2 : Engagements de Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis
Les services de la ville de La Courneuve pourront bénéficier de la mise en réseau des structures partenaires, et par-là même des expériences et des synergies qui y sont liées.
1. Envers les équipements culturels municipaux
Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis s’engage à :
Inviter les établissements culturels à présenter leur établissement aux structures sociales lors du forum interprofessionnel départemental qui a lieu chaque automne.
à offrir un espace personnel et sécurisé aux équipements culturels sur le site www.culturesducoeur.org
à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de l’action dans le respect de la charte déontologique des relais de Cultures du Cœur ;
à diffuser les invitations proposées à l’ensemble de ses relais par l’intermédiaire de son site Internet : www.culturesducoeur.org ;
à assurer une véritable liaison entre les relais sociaux et équipements culturels municipaux Prévenir par mail (4 jours ouvrés avant chaque événement) des invitations réservées par les relais de Cultures du Cœur en indiquant le nombre d’invitations retenues et le nom des personnes bénéficiaires.
ARTICLE 3 : Engagements des services de la Ville de La Courneuve concernés
1. Les établissements culturels
Le centre culturel et le cinéma L’Etoile s’engagent à :
Mettre à disposition du public bénéficiaire de l’action de Cultures du Cœur en Seine-Saint- Denis des invitations aux spectacles/séances de leur programmation ; Pour Houdremont, il est prévu la mise à disposition de 10 invitations par spectacle pour 14 dates identifiées dans l’année. Pour le cinéma, il est prévu la mise à disposition de 10 invitations par mois.
Informer l’interlocuteur de Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis des détails de l’offre (durée, type de public, visuel à exploiter…) ainsi que de son actualisation le plus en amont possible pour assurer une bonne diffusion auprès du public visé.
Prévenir l’équipe de Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis en cas de changements de programmation ou d’annulation d’événement.
Envisager la participation des référents sociaux et des publics Cultures du Cœur en Seine-Saint- Denis certaines à des actions de sensibilisation culturelle, organisées autour de la
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programmation du Centre Culturel Jean Houdremont et du Cinéma L’Etoile.
Envisager la collaboration avec Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis dans le cadre de projets spécifiques.
Le centre culturel et le cinéma L’Etoile accueillent les personnes invitées au même titre que les autres spectateurs et remettent, en échange de la contremarque, les tickets d’accès aux représentations.
ARTICLE 4 : Comptes rendus
Pour évaluer l’action, des points d'étapes pourront être effectués régulièrement par les parties. La municipalité s’engage à réunir les services concernés par l’action au moins une fois par an afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’action.
ARTICLE 5 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction, à compter de la date de signature de cette dernière.
ARTICLE 6 : Avenants à la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties à la présente convention.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : Résiliation de la convention
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
110 4
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ARTICLE 8 - Règlement des litiges
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possible, avant de saisir le tribunal compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à La Courneuve, le
Pour la Commune de La Courneuve
Le Maire, Gilles POUX
Pour Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis,
Le Président, Francis LEPIGEON
111 Charte déontologique des relais de Cultures du Cœur
Cultures du Cœur, association loi 1901, s'est donné pour objet de lutter contre les exclusions en favorisant l'accès à la culture des personnes qui en sont exclues.
Elle se fait ainsi l’écho de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 dont le Chapitre V, « Droit à l’égalité des chances par l’éducation et la culture », pose parmi les droits fondamentaux « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture (…) » (art. 140).
1 Le cadre général fixé par Cultures du Coeur
Pour être agréé en tant que relais de Cultures du Cœur et
bénéficier de la redistribution des places offertes par les
entreprises culturelles via le site www.culturesducoeur.org,
il est nécessaire d’adhérer aux principes suivants
La liberté du choix des sorties sur l’ensemble de l’offre
présente sur le site www.infospectacles.com doit
impérativement être donnée à l’enfant et à sa famille ou à
l’adulte
Le principe de gratuité est le seul retenu :
- en matière de redistribution de places donnant accès
à des théâtres, musées, enceintes sportives ou toute
entreprise culturelle
- en ce qui concerne les actions de médiation
culturelle uniquement envisageables sous forme de
dons intellectuels, de parrainage et de bénévolat
La diversité des relais appelle les précisions suivantes :
La sortie via une structure éducative doit s’organiser en
famille, quand il y a cellule familiale, et ne doit en aucun
s’apparenter à une sortie scolaire
La sortie via une structure sociale doit s’organiser
en famille et rester accessible aux adultes isolés
L’action doit demeurer laïque et apolitique.
2 Les engagements des relais
cibler les publics concernés, enfants, familles,
adultes isolés en situation de précarité
assurer la diffusion de la totalité de l’information
présente sur le site aussi longtemps qu’un poste de
consultation n’est pas librement accessible au public
mettre en place, au sein de la structure, une action
de médiation culturelle et donner vie à l’école du
spectateur au moyen d’ateliers de sensibilisation, de
discussions, de rencontres avec les professionnels de la
culture…
sensibiliser le public aux règles fixées par le lieu
d’accueil : heure d’arrivée pour présenter la
contremarque à l’accueil et recevoir le billet d’entrée,
respect de l’âge limite, usages (par exemple, au théâtre :
respect de la place attribuée, silence dès le lever de
rideau, etc.)
collecter les demandes de réservations et respecter
rigoureusement les conditions d’attribution des
places et la consigne qui exige de n’éditer qu’une
contremarque par nom de famille et que les noms et
prénoms de tous les bénéficiaires soient saisis.
L’ensemble des postulats énoncés ci-dessus vise un quadruple objectif : renforcer les liens familiaux et sociaux
développer le sens de l’autonomie et responsabiliser
prévenir l’échec scolaire et la démotivation de l’enfant
favoriser une attitude citoyenne
Le non-respect de cette charte compromettrait la pérennité de l’action
Dès l’obtention de son agrément en tant que relais de Cultures du Cœur, la structure s’engage à respecter cette charte et la faire respecter. Des mesures pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive seront prises par Cultures du Cœur en cas de manquement.
Contrat fait en double exemplaire à le
Cultures du Cœur Seine-Saint-
Denis
Nom :
Cachet et signature :
Structure partenaire
Nom :
Nom du responsable de la structure:
Nom de la personne référente chargée de l’action
CdC au sein de la structure :
Fonction :
Cachet et signature :
112 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 7
OBJET : ADHESION A L'ASSOCIATION "CULTURES DU CŒUR EN SEINE SAINT DENIS"
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 113 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°7
OBJET : ADHESION A L'ASSOCIATION "CULTURES DU CŒUR EN SEINE SAINT DENIS"
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le budget de l’exercice,
Vu le projet de convention de partenariat proposé par l’Association Culture du Cœur en Seine-Saint-Denis,
Vu l’ordonnance n°2015904 du 23 juillet 2005 portant simplification du régime des associations et des fondations,
Considérant que les tarifs des services culturels adoptés par le conseil municipal le 23 juin 2022 visaient à favoriser l’accès de toutes et tous à l’offre culturelle municipale,
Considérant que l’association Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis a pour vocation de participer à la lutte contre l’exclusion en œuvrant pour l’accès à la culture de toutes les personnes en situation de précarité,
Considérant qu’à La Courneuve plusieurs structures sont déjà membres du réseau de partenaires sociaux de l’association, qui identifie le public bénéficiaire et met à disposition des invitations pour l’offre culturelle et sportive,
Considérant que la Ville de La Courneuve est engagée dans la lutte contre toutes les exclusions et considère la Culture comme facteur d’insertion et de re-mobilisation,
Considérant que le Centre Culturel Jean-Houdremont s’engage à proposer 10 invitations par spectacle pour 14 dates dans l’année et le cinéma L’Etoile 10 invitations par mois, sur le site Internet de Culture du Cœur,
Considérant que l’association Culture du Cœur s’engage à inviter les établissements culturels à présenter leur établissement aux structures sociales lors du forum interprofessionnel départemental qui a lieu chaque automne ; à offrir un espace personnel et sécurisé aux équipements culturels de la Ville sur son site ; à diffuser les invitations proposées à l’ensemble de ses relais départementaux par l’intermédiaire de son site ; et à prévenir par mail les équipements culturels avant chaque événement du nombre d’invitations réservées par les relais de Cultures du Cœur,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la signature de la convention entre la Ville et l’association Culture du Cœur en Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son/sa représent.e à la signer ainsi que tout document s'y rapportant ou en permettant l'exécution.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.
2/3 114 ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
3/3 115 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°8
DEMANDE DE LABEL PATRIMOINE D'INTERET REGIONAL XXEME SIECLE POUR L'ESPACE GUY MOQUET ET LES PEINTURES MURALES DE BLASCO MENTOR, LA CONQUETE DU BONHEUR
1. Un patrimoine artistique municipal exceptionnel
Entre les années 1950 et la fin des années 1970, la Ville de La Courneuve a constitué une collection d’art tout à fait exceptionnelle, de par sa cohérence et son ampleur. Sous l’impulsion de Jean Rollin, conseiller municipal, critique d’art, conservateur de musée, de nombreuses œuvres ont été commandée, notamment monumentales. L’ensemble le plus remarquable en est sans nul doute celui commandé en 1966 pour la Maison du peuple Guy Môquet, composé de la Conquête du Bonheur de Blasco Mentor, la rampe d’escalier du ferronnier d’art Raymond Subes, et la sculpture représentant Zoïa de Georges Salendre.
Ces œuvres témoignent chacune à leur manière des valeurs portées par la municipalité d’alors : lutte contre le nazisme, reconnaissance des savoir-faire artistiques, identité ouvrière de la ville.
Les peintures murales de Mentor appellent à une émancipation de l’humanité à travers la culture et la solidarité entre les hommes. Elles constituent une œuvre exceptionnelle à de multiples titres :
- par son ampleur et l’ambition de son programme artistique: l’ensemble des murs, du plafond, des rideaux de scène représentent 400 m² de peintures
- par sa qualité artistique et la reconnaissance dont elle a bénéficié
- par son emplacement, au cœur d’une salle fréquentée par de nombreux.ses courneuvien.ne.s.
Cet héritage confère une responsabilité pour la Ville. Trace significative de son histoire, il est un témoignage précieux du travail d’une génération d’artistes du XXe siècle portés par la conviction que l’art est politique. Leurs travaux sont actuellement en cours de redécouverte par les publics, comme en témoigne la rétrospective consacrée à Boris Taslitzky à la Piscine de Roubaix en 2022.
2. Des opérations de restauration nécessaires
Cette œuvre monumentale a déjà été restaurée deux fois, en 1977 et 1994. Près de trente ans d’utilisation de la salle Mentor l’ont fragilisée et endommagée et une nouvelle opération est nécessaire. Une assistance à Maîtrise d’ouvrage est en cours afin d’établir un diagnostic de l’œuvre, de prioriser, décrire et estimer les coûts des interventions à venir, enfin de faire des préconisations pour améliorer la lisibilité de l’œuvre et garantir au mieux sa conservation.
Chacune des restaurations envisagées représente un projet ambitieux. Elles seront phasées pour être soutenables économiquement par le Ville, et compatibles avec les usages du lieu.
Comme pour les autres restaurations réalisées par la Ville récemment, il s’agit 116 d’interventions menées par des prestataires spécialisés, les conservateurs-restaurateurs et conservatrices-restauratrices. Elles sont l’occasion de médiations qui permettent de découvrir les œuvres mais également les métiers d’arts de la restauration.
3. Obtenir un label pour faciliter les recherches de financement
Pour assurer la soutenabilité financière du projet de restauration, il est proposé de déposer une demande auprès de la Région pour obtenir le label « Patrimoine d’intérêt régional » pour l’ensemble de l’Espace Jeunesse Guy Môquet. Ce Label a déjà été obtenu pour trois bâtiments municipaux (ancien cinéma L’Etoile, ancien Foyer Croizat, ferme maraîchère du 11 rue de l’Abreuvoir).
Il permet à la fois d’asseoir une reconnaissance par des professionnels de cette œuvre, actuellement méconnue et de bénéficier des campagnes de valorisation menées par la Région. Par ailleurs, ce label permet d’obtenir des aides pour la restauration à hauteur de 30 % en investissement.
Elle permet également de demander des aides en fonctionnement de 20 % pour des actions de valorisation. Outre ces subventions, ce label fonctionne comme garant de la qualité du patrimoine et des travaux qui y sont effectués et peut faciliter l’obtention d’autres aides.
Contrairement aux protections fournies par le Ministère de La Culture (classement et inscription), ce label n’entraîne pas la délimitation d’un secteur sauvegardé et n’a pas d’incidence d’un point de vue urbain. Par ailleurs, le label peut être retiré si le propriétaire le souhaite.
La Ville souhaite déposer la candidature de l’Espace Guy Môquet pour la prochaine commission du Conseil régional (date de dépôt le 28 février, pour un passage en Commission permanente en juillet 2023). Ce calendrier permettrait de commencer une recherche de financement dès 2023 et de proposer un projet de restauration soutenable financièrement pour 2023-2024.
Le conseil municipal autorise le Maire ou son/sa représent.e à : - Déposer la candidature de la Ville pour l’obtention du label « Patrimoine d’intérêt régional » pour l’Espace Guy Môquet
-A approuver le dépôt de candidature de la Commune en vue de l'obtention du label "patrimoine d'intérêt régional pour l'espace G. MOQUET
- Signer les dossiers de demandes de cofinancement pour la restauration de La Conquête du Bonheur
-Signer la charte du label « Patrimoine d’intérêt régional », ainsi que tous documents nécessaires à l’instruction du dossier.
117 NOTE DE PRESENTATION
CANDIDATURE POUR L’ATTRIBUTION DU LABEL
« PATRIMOINE D’INTERET REGIONAL »
Pièce obligatoire du dossier de candidature
A déposer sur la Plateforme des aides régionales
mesdemarches.iledefrance.fr
IDENTIFICATION DU BIEN OU DE L’ENSEMBLE BATI :
ESPACE JEUNESSE GUY-MÔQUET
LA CONQUETE DU BONHEUR – PEINTURE MURALE DE BLASCO MENTOR -1967)
Nom du demandeur : Ville de La Courneuve
Localisation du bien :
119 AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE
Sommaire
PRESENTATION DU LABEL 2
CONTACTS 3
DOSSIER DE CANDIDATURE 4
LISTE DES PIECES A JOINDRE : 4
PRESENTATION DU BIEN 5
ACTIONS DE VALORISATION ET/OU PROJET DE RESTAURATION 8
118 Région Ile-de-France – Direction de la culture 2
Présentation du label
Les modalités d’attribution du label s’effectuent dans le cadre de la délibération n° CP 2018- 244 du 30 mai 2018.
1. Objectifs
Ce label a pour objectif d’identifier des éléments et des ensembles architecturaux d’intérêt patrimonial qui constituent, au plan régional, des témoignages emblématiques et irremplaçables de son histoire, de sensibiliser les propriétaires et les élus à l’intérêt historique et architectural de ces patrimoines et de les valoriser à travers des outils de diffusion et de rayonnement à l’échelle locale, régionale et nationale.
2. Modalité d’attribution
Le label « patrimoine d’intérêt régional » est délivré par la Région Île-de-France aux édifices ou ensembles bâtis qui pourraient faire l’objet d’un projet de restauration et de valorisation. Le nombre de labels attribués annuellement est limité à 80 afin d’en garantir la qualité.
3. Bénéficiaires
Pour qu’un bien ou un ensemble bâti bénéficie du label, la candidature doit être portée par les propriétaires qu’ils soient publics ou privés ou toute personne mandatée par le propriétaire.
4. Biens éligibles
Est éligible le patrimoine immobilier, non protégé par l’État, au titre des monuments historiques, dont une façade principale au moins est visible de la voie publique.
5. Critères d’attribution du label
Un ensemble de critères a été défini par la délibération CR 2017-84 du 6 juillet 2017. Pour être labellisé, le patrimoine doit à minimum répondre à 1 critère parmi les 5 critères suivants:
un caractère patrimonial démontré ou une force particulière de témoignage,
une qualité architecturale et une relative homogénéité du bâti (ce qui exclut une dénaturation trop importante ou une transformation majeure du caractère de l'édifice),
un réel caractère d'exemplarité ou de représentativité notamment pour le patrimoine vernaculaire ou le patrimoine du XXème siècle,
la rareté du patrimoine, objet atypique "unicum" ou dernier témoignage d'un courant ou d'un type de construction emblématique de l'Ile-de-France ou de l'histoire de l'architecture,
la qualité de l’insertion dans le site et la qualité environnementale du bâtiment.
119 Région Ile-de-France – Direction de la culture 3
Contacts
CHEF DU SERVICE PATRIMOINES ET INVENTAIRE - Julie Corteville
catherine.corteville@iledefrance.fr
CHARGEE DE MISSION 75, 77, 92, 93 - Héloïse Maillé
heloise.maille-virole@iledefrance.fr
CHARGEE DE MISSION 78,91, 94, 95 – Kamel Kacihi
kamel.kacihi@iledefrance.fr
120 Région Ile-de-France – Direction de la culture 4
Dossier de candidature
Le dépôt du dossier doit intervenir obligatoirement dans les périodes d’ouverture d’appel à candidature fixées ci-dessous :
Deux sessions sont organisées par an.
Le dossier de candidature comprend :
- le présent document dûment complété et signé par le demandeur, - les pièces complémentaires listées ci-après.
Le dossier doit être déposé sur la plateforme des aides régionales.
Important : avant le dépôt d’un dossier, les demandeurs sont invités à prendre contact avec le service concerné qui se tient à leur disposition pour les renseigner sur l’éligibilité et la constitution du dossier.
Liste des pièces à joindre :
La charte « label patrimoine d’intérêt régional » datée et signée
Le plan de situation et le plan de l’édifice ou de l’ensemble bâti
L’acte de propriété ou tout autre document attestant de la propriété du bien ou de l’ensemble du bâti
Si le demandeur n’est pas le propriétaire, l'accord écrit et signé du propriétaire
Si le propriétaire du bien est une personne morale de droit public : la copie de la (des) délibération(s) de l'assemblée délibérante approuvant la demande de candidature au label.
Si le propriétaire du bien est une personne morale de droit privé : la copie du (des) compte (s) rendu/procès-verbaux de l’assemblée générale/conseil d’administration approuvant la demande de candidature au label.
Un dossier photographique en format compressé (ZIP ou RAR) comportant au moins 5 photographies de qualité légendées. Une vue depuis l’espace public et une vue de toutes les façades du bien et des éléments patrimoniaux remarquables intérieurs et extérieurs sont obligatoires.
Tout autre document jugé pertinent pour apprécier l’intérêt régional du bien ou de l’ensemble bâti au regard des critères d’attribution du label (ex : Bilan sanitaire, etc.)
Important : Une attention particulière sera portée à la qualité du dossier photographique qui est un élément déterminant dans le cadre de l’instruction de la candidature au label.
121 Région Ile-de-France – Direction de la culture 5
Présentation du bien
1. Liste des éléments remarquables du bien ou de l’ensemble bâti
Blasco Mentor, La Conquête du Bonheur, 1967, huile sur toile marouflée, peintures murales monumentales (plafond, rideau de scène, murs)
Raymond Subes, Rampe d’escalier, 1967, acier inoxydable
2. Historique du bien ou de l’ensemble bâti (3 pages maximum)
L’ensemble de l’édifice a été construit en 1966, par l’architecte municipal René Py. Il prend place sur une parcelle laissée vacante après 1935 : l’usine Rigal, spécialisée dans les noirs de fumée, a en effet été déclarée insalubre pour le voisinage, en raison du bruit et des poussières émises par la combustion. La Ville est devenue propriétaire du lieu et en a fait un parc. C’est sur cette parcelle qu’il a été décidé dans les années soixante de construire une « Maison du Peuple », nommée dès son origine « Guy-Moquet ».
Le bâtiment est construit à l’extrémité Est de la Ville, le long de l’avenue Paul Vaillant Couturier. Le bâtiment s’inscrit sur un axe historique majeur dans la topographie urbaine, et dans un des quartiers les plus anciens de la Ville.
Les conditions précises de cette commande et du programme architectural doivent être mieux analysés, car la présence des œuvres d’art a parfois éclipsé la lecture d’ensemble du bâtiment.
Ce dernier est composé de 3 niveaux, conçu selon un programme polyvalent d’activités pour le quartier. Il comporte en particulier une salle de spectacle en rez-de-chaussée, entièrement peinte. Un square est toujours présent devant le porche. A l’origine, il comportait également une œuvre en céramique de Roland Brice, Les oiseaux sur le fil, qui a été déposée.
En 1968, le bâtiment est dessiné par Boris Taslitzky à la plume, dans le cadre de la série de dessins qu’il compose pour la Ville.
Le programme du bâtiment et la commande des œuvres s’inscrivent dans une politique municipale culturelle extrêmement forte, portée par le maire Jean Houdremont, et le critique d’art Jean Rollin, alors conseiller municipal (1959-1977), critique d’art, en particulier à La Nouvelle Critique et à l’Humanité, conservateur du musée d’art et d’histoire de Saint-Denis. La Ville de La Courneuve a acquis sous son impulsion de nombreuses œuvres d’art, qui témoignent à la fois d’une politique de soutien aux arts plastiques, mais également, d’une politique culturelle théorisée. Le secteur des arts plastiques a ainsi bénéficié d’une théorisation et de débats structurés au sein du Parti Communiste à partir des années Trente, en particulier autour de la question du réalisme et de l’engagement politique de l’artiste. La Ville de La Courneuve a été active dans la mise en place effective de cette orientation ; son patrimoine artistique, tout particulièrement les œuvres commandées par la Ville pour la Maison du Peuple Guy-Môquet, en témoigne.
Le bâtiment est toujours en activité, l’attachement des agents au site a permis sa bonne conservation, et les deux œuvres d’art sont intégrées à la vie de la structure.
122 Région Ile-de-France – Direction de la culture 6
1. Blasco Mentor (1919-2003), La Conquête du Bonheur
Blasco Mentor, médaillé d’argent de l’Ecole des Beaux-arts de Barcelone, s’engage auprès des Républicains pendant la guerre civile espagnole. Réfugié en France à la prise de pouvoir de Franco, il commence à exposer son travail à Paris à partir de 1946. Il reçoit en 1953 le Prix de la critique et le Prix du Dessin. Il expose régulièrement au Salon des Peintres Témoins de leur Temps, et il reçoit le Grand Prix de ce Salon pour l’ensemble de son œuvre en 1966, alors même qu’il réalise La Conquête du Bonheur. Cette œuvre spectaculaire lui vaut la mention spéciale du jury de la Critique lors de son inauguration en 1967. L’œuvre, dont la surface est estimée à 400 m², montre l’Humanité accédant au progrès et à la culture grâce à la solidarité, représentant des valeurs esthétiques portées par le PCF.
A l’entrée de la salle, l’œuvre se lit de la droite vers la gauche, comme une frise chronologique inversée. Il s’agit d’une représentation accélérée de l’histoire de l’humanité. Les portes fenêtres sont également décorées. L’ensemble est nourri de nombreuses références à l’histoire de l’art, à l’Antiquité et à la culture méditerranéenne. Au plafond sont représentés des personnes faisant une ronde dans le ciel, semblant symboliser la conquête de l’espace contemporaine.
2. Raymond Subes (1893-1970), Rampe d’escalier
Formé à l’Ecole Boulle et à l’Ecole Nationale des Arts décoratifs, le ferronnier d’art Raymond Subes se fait remarquer très vite par son approche novatrice de l’art du métal. Il utilise des matériaux modernes, comme l’acier et l’aluminium, et conjugue excellence artisanale et modernisation technique. Il s’inscrit en cela dans les problématiques fortes du début du XXème siècle, à l’instar de Jean Prouvé et Le Corbusier.
Il préside le salon des Tuileries et publie des ouvrages sur le patrimoine des arts du métal. Il est élu à l’Académie des Beaux-arts en 1958.
Pour l’escalier hélicoïdal situé au centre de la Maison du peuple Guy-Môquet, Raymond Subes réalise une rampe influencée par la simplicité du Bauhaus. Les barreaux en sont rapprochés, recourbés vers l’extérieur en volutes, qui dialoguent avec le mouvement de l’escalier. Loin d’être une réalisation standardisée, cette rampe a demandé un an de réalisation au ferronnier. Le choix de cette œuvre commandée par la Ville à Raymond Subes est une façon de rendre hommage à la présence ouvrière et l’industrie métallurgique, principal employeur de la région.
3. Etat de conservation du bien (20 lignes maximum)
L’ensemble du bâtiment a gardé sa cohérence d’origine, ainsi que sa façade. Si le bâtiment a pu évoluer depuis sa création, les œuvres les plus significatives ont pu être maintenues dans leur intégralité.
L’œuvre de Blasco Mentor, La Conquête du Bonheur, a été restaurée à deux reprises, en 1977 et en 1994, par un peintre que connaissait Blasco Mentor, et qui travaillait également au musée d’art et d’histoire de Saint-Denis. Si la Ville ne possède pas de dossier de conservation du bien, il apparaît que deux modifications majeures sont lisibles. Le rideau de scène a été collé sur un support rigide, et une part significative de l’œuvre a été vernie. Sur la peinture, certaines altérations ont été repérées, tout particulièrement quelques déchirures. Certaines parties de l’œuvre sont difficilement accessibles à l’œil nu. C’est pourquoi, un diagnostic de l’œuvre a été commandé à une équipe de restauration. L’éclairage d’origine a été complété par un dispositif plus récent, mais les spots d’époque sont toujours installés. Le sol semble également d’époque, ainsi que les peintures d’encadrement de la salle et les rideaux.
123 Région Ile-de-France – Direction de la culture 7
Quelques altérations sont aujourd’hui visibles à l’œil nu : essentiellement quelques déchirures de la toile en partie basse qui doivent être stabilisées, ainsi que des traces d’impact.
La rampe de l’escalier de Raymond Subes, est également conservée intégralement. Elle présente des fragilités à plusieurs endroits, et la rampe s’est désolidarisée à plusieurs reprises. Aucune intervention n’a eu lieu depuis l’origine, ce qui permet de pouvoir intervenir aujourd’hui selon les règles professionnelles et déontologiques.
4. Argumentaire sur l’intérêt régional de l’édifice ou de l’ensemble bâti (20 lignes maximum)
Labellisation souhaitée du fait des œuvres d’art présentes dans le bâtiment, de la cohérence du patrimoine et de et de la force symbolique
Les deux œuvres d’art qui y sont présentes, sont conçues par des artistes qui bénéficient d’une reconnaissance internationale. Ils y signent ici leur œuvre maîtresse pour Blasco Mentor, et une de ses dernières œuvres pour Raymond Subes.
Ces deux artistes, individuellement, ont été des acteurs importants de l’histoire de l’art en Ile-de-France, par le nombre de commande et la réception critique, qu’ils y ont connu. Ils ont, chacun à leur manière, contribué à la vitalité artistique, intellectuelle et économique du territoire. Leurs œuvres à La Courneuve sont des sources majeures pour une histoire de l’art du XXème siècle en cours d’écriture et de relecture. Elles témoignent de courants esthétiques pour lesquelles les études scientifiques et historiques sont insuffisantes à l’heure actuelle.
Ces œuvres sont représentatives de politiques culturelles et artistiques qui ont façonné le paysage de plusieurs villes d’Ile-de-France, notamment du Nord-Est parisien. Le patrimoine artistique courneuvien est représentatif d’une histoire qui dépasse son territoire. Il a la spécificité d’être monumental, et d’être bien conservé.
Par ailleurs, la présence conjointe dans un bâtiment est unique, et forme un tout extrêmement signifiant, associant une œuvre figurative symbolique et une œuvre dont le message se lit plus en filigrane.
5. La bibliographie éventuelle des études scientifiques portant sur le bien ou l’ensemble bâti
Rollin Jean, Mentor, La Conquête du bonheur, Mentor, "la Conquête du bonheur / Poème de Jean Marcenac. Texte de Jean Rollin. [Dessins de Mentor.], Editions Cercle d’art, Paris, 1969, 39 p. : illus., plates ; 30 cm
Rollin-Royer Isabelle, Le Salon des Peintres témoins de leur temps, 1951-1968, thèse de doctorat Art et archéologie Paris 1, 1998, 5 vol. (1071 f.) ; 30 cm
http://blasco-mentor.fr/france/accueil.htm, site internet réalisé par Isabelle Rollin-Royer, comprenant de nombreuses sources, des reproductions de tableaux, d’esquisses, de sources historiques et d’articles. Le site est actualisé et mis à jour régulièrement. Un onglet et dédié à La Conquête du Bonheur.
124 Région Ile-de-France – Direction de la culture 8
Actions de valorisation et/ou projet de restauration
1. Modalités d'ouverture au public
Nombre de jours ouverts par an, horaires, libre accès ou sur rendez-vous
L’espace Jeunesse Guy-Môquet est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 18h. Durant les vacances scolaires, les horaires sont élargis. Le bâtiment est un lieu spécifique d’accueil des jeunes (10 à 25 ans). Parallèlement, le bâtiment est ouvert au public pour des manifestations publiques, en particulier pour bénéficier de la salle.
2. Principaux projets et actions menés dans le cadre de la valorisation du bien concerné
Depuis 2010, une revalorisation du patrimoine artistique de la ville est menée. Les œuvres
sont ainsi valorisées dans un ensemble plus globale : en septembre 2023, l’ouverture d’un
site web dédié aux différentes collections patrimoniales va permettre de mettre en ligne une
documentation sur l’œuvre.
Parallèlement, l’offre de visite pour le bâtiment et l’œuvre va être renforcée, en lien avec
une logique d’Education artistique renforcée pour la Ville.
3. Le bien ou l’ensemble bâti fait-il l’objet d’un projet de restauration ou de reconversion ?
Description du projet :
Deux projets sont à l’étude : la restauration de la rampe d’escalier de Raymond Subes et la restauration de l’œuvre de Blasco Mentor.
La restauration de l’œuvre de Raymond Subes est assez simple. Elle consiste en la fixation de la rampe, et la réalisation d’un dossier documentaire technique aux normes actuelles.
La Conquête du Bonheur est en projet d’envergure. L’immensité de l’œuvre, son caractère exceptionnel en font un projet complexe. Une étude diagnostique réalisée par un bureau d’étude spécialisé est actuellement en cours et va permettre d’en définir les différentes étapes. La méthodologie de mise en œuvre, la qualification des intervenants, la démarche scientifique et la déontologie correspondent aux normes du Code du Patrimoine pour les Monuments historiques.
L’objet de la restauration de l’œuvre va être :
- De réparer les altérations identifiées : déchirures, zones lacunaires - De traiter le sol afin de retrouver l’unité et la qualité d’origine
- De documenter l’œuvre
- D’alléger le vernis trop brillant afin d’améliorer la lisibilité de l’ensemble - De mettre en place un éclairage adapté
Le diagnostic s’appuie sur des recherches documentaires, une observation visuelle sous différents éclairages, une relevé photographique et cartographique de l’ensemble, et si besoin des prélèvements pour analyse en laboratoire.
Date prévisionnelle de début des travaux :
La restauration va faire l’objet de plusieurs phases. Une première phase pourrait débuter dès 2023. L’opération sera échelonnée sur plusieurs années.
Le phasage sera opéré selon les critères suivants :
- L’état de la peinture et de son support, tout particulièrement si des mesures d’urgence et de sauvegarde sont identifiées, avec une priorisation en fonction des altérations et des zones
125 Région Ile-de-France – Direction de la culture 9
- Les contraintes d’usage de la salle
- La soutenabilité économique
Enveloppe financière prévisionnelle du projet :
[ en attente des éléments de diagnostic attendus le 15 février 2023]
126 Charte label « Patrimoine d’intérêt régional » de la Région Île-de-France
La Région Île-de-France a créé un label « Patrimoine d’intérêt régional » pour valoriser le patrimoine non protégé en Île-de-France1. L’objectif est de faire émerger des édifices et des ensembles bâtis dont la valeur patrimoniale présente un intérêt régional, permettant ainsi de reconnaitre leur importance dans le maillage patrimonial du territoire et contribuant à sensibiliser les acteurs de proximité et les Franciliens.
Ce label offre une alternative aux procédures de protection existantes. Il s'agit d'identifier et de distinguer des lavoirs, des écoles, des maisons ouvrières, des édifices industriels …, qui, bien que non protégés au titre des Monuments Historiques, présentent un réel intérêt à l'échelle de la région. Outil de conviction et de pédagogie, ce label repose sur une démarche incitative et contractuelle entre la Région et le propriétaire, qu'il soit public ou privé.
Ce label s’inscrit dans une démarche résolument culturelle, fondée sur des actions de valorisation et de sensibilisation des habitants et des publics en lien étroit avec d’autres partenaires (propriétaires, associations locales).
Cette démarche s’inscrit également dans la volonté d’attractivité touristique de l’Île-de-France, en mettant l’accent sur un patrimoine méconnu à découvrir, complémentaire et indispensable face aux « vaisseaux amiraux » du tourisme francilien. Il s’agit de mettre en place des parcours axés sur des thématiques fondatrices de l‘histoire régionale, qui intéressent à la fois les franciliens et les touristes.
L’obtention du label entraîne pour le propriétaire ou son mandataire des avantages et des obligations ci-dessous détaillés.
1. Les avantages du label
Le propriétaire ou son mandataire reçoit un kit de communication lui permettant de signaler la labellisation de son bien.
La Région s'engage à promouvoir et valoriser le patrimoine qui sera labellisé sous forme de publications, de circuits thématiques et d'articles en ligne. Il figurera sur une cartographie consacrée au label « Patrimoine d'intérêt régional » sur le site de la Région. Sa mise en valeur participera également d’évènements régionaux ou nationaux tels que les Journées du Patrimoine.
Le label offre la possibilité au propriétaire ou à son mandataire de déposer une demande d’aide au dispositif de soutien au patrimoine labellisé d’intérêt régional pour un projet de restauration et/ou de valorisation. Cette demande fera l’objet d’une instruction spécifique conformément au règlement d’intervention voté par la délibération CR 2017-84 du 6 juillet 2017.
1 Délibération CR 2017-84 du 6 juillet 2017 « Pour une politique ambitieuse du patrimoine »
127 2. Les obligations liées au label
Le propriétaire ou son mandataire de l’édifice ou de l’ensemble bâti ayant obtenu le label « patrimoine d’intérêt régional » est tenu :
- d’informer la Région de toute transformation ou projet de travaux qui dénaturerait l’édifice ou l’ensemble bâti ;
- d’informer la Région en cas de transfert de propriété et de communiquer l’identité du nouveau propriétaire ;
- d’autoriser l'usage public de photographies pour tous les supports d'information, de communication émanant de la Région ;
- de signaler lors de toute communication et de toute valorisation le soutien et le label attribués par la Région.
3. Le retrait du label
Le label peut être retiré, par décision en commission permanente, dans les cas suivants :
- dénaturation de l’édifice ou de l’ensemble bâti suite à des travaux ou une dégradation ;
- destruction de l’édifice dans sa totalité ou pour partie si cette destruction fait perdre la valeur patrimoniale au site, ou de l’ensemble bâti dans sa totalité ou pour partie si cette destruction fait perdre la valeur patrimoniale au site ;
- demande du propriétaire ou son mandataire.
Le propriétaire ou son mandataire de l’édifice ou de l’ensemble bâti labellisé s’engage à respecter les
obligations du label ci-dessus détaillées.
Fait à ...........................................................…
Le .................................................................…
Nom – Prénom - Signature
128 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 8
OBJET : DEMANDE DE LABEL PATRIMOINE D'INTERET REGIONAL XXEME SIECLE POUR L'ESPACE GUY MOQUET ET LES PEINTURES MURALES DE BLASCO MENTOR, LA CONQUETE DU BONHEUR
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 129 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°8
OBJET : DEMANDE DE LABEL PATRIMOINE D'INTERET REGIONAL XXEME SIECLE POUR L'ESPACE GUY MOQUET ET LES PEINTURES MURALES DE BLASCO MENTOR, LA CONQUETE DU BONHEUR
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant qu‘entre les années 1950 et la fin des années 1970, la Ville de La Courneuve a constitué une collection d’art exceptionnelle, de par sa cohérence et son ampleur,
Considérant que l’ensemble le plus remarquable de cette collection est sans doute celui commandé en 1966 pour la Maison du peuple Guy-Môquet, composé de la Conquête du Bonheur de Blasco Mentor, la rampe d’escalier du ferronnier d’art Raymond Subes, et la sculpture représentant Zoïa de Georges Salendre,
Considérant que par son ampleur et l’ambition de son programme, sa qualité artistique et la reconnaissance dont elle a bénéficié, par son emplacement, au cœur d’une salle fréquentée par de nombreux.ses courneuvien.ne.s, les peintures murales de Mentor constituent une œuvre exceptionnelle,
Considérant que cet héritage confère une responsabilité à la Ville,
Considérant que cette œuvre monumentale de Mentor a déjà été restaurée deux fois, en 1977 et 1994 mais a depuis été fragilisée par trente ans d’utilisation de la salle Mentor, qu’elle est endommagée et qu’une nouvelle opération de restauration est nécessaire,
Considérant qu’une assistance à Maîtrise d’ouvrage est en cours afin d’établir un diagnostic de l’œuvre, de prioriser, d’écrire et estimer les coûts des interventions à venir, et de faire des préconisations pour améliorer la lisibilité de l’œuvre et garantir au mieux sa conservation,
Considérant que les restaurations envisagées représentent un projet ambitieux qui devra être réalisé par des interventions de prestataires spécialisés et être phasé pour être soutenable économiquement par la Ville,
Considérant que la Région Île-de-Fance a créé un label « Patrimoine d’intérêt régional » qui fait l’objet d’une Charte jointe en annexe de la présente délibération, qui vise à valoriser le patrimoine non protégé en Île-de-France,
Considérant que ce label a déjà été obtenu pour l’ancien cinéma L’Etoile, l’ancien Foyer Ambroise-Croizat, et la ferme maraîchère du 11 rue de l’Abreuvoir,
Considérant que ce label peut permettre d’obtenir des aides financières pour la restauration et pour des actions de valorisation,
Considérant qu’il est possible pour la Ville de déposer la candidature de l’Espace Guy- Môquet pour la prochaine commission du Conseil régional, ce qui permettrait de commencer une recherche de financement dès 2023 et de proposer un projet de restauration soutenable financièrement pour 2023-2024,
2/3 130 Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : AUTORISE le maire ou son représent.e à déposer la candidature de la Ville pour l’obtention du label « Patrimoine d’intérêt régional » pour l’Espace Guy Môquet. ou tout document s'y rapportant ou en permettant l'exécution.
ARTICLE 2 : AUTORISE le maire ou son représent.e à signer la Charte du label « Patrimoine d’intérêt régional » ainsi que tous documents nécessaires à l’instruction du dossier ou tout document s'y rapportant ou en permettant l'exécution. .
ARTICLE 3 : AUTORISE le maire ou son représent.e à signer les dossiers de demandes de cofinancement pour la restauration de La Conquête du Bonheur ou tout document s'y rapportant ou en permettant l'exécution .
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
3/3 131 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°9
PRET D'ITEMS DES COLLECTIONS PATRIMONIALES DE LA VILLE
Le Conseil municipal a établi une méthodologie le 20 juin 2019 afin de permettre une valorisation de ses collections patrimoniales et artistiques. Il s’agit de permettre le prêt gracieux de ces collections auprès des structures patrimoniales ou non permettant leur monstration auprès des publics courneuviens et non courneuviens.
1. Le prêt des collections patrimoniales de la Ville : un levier de valorisation essentiel, adopté depuis 2019
La conservation des collections patrimoniales et artistiques de la Ville doit avoir pour objectif la communication de ces dernières auprès des publics, particulièrement les habitant.e.s du territoire et de Plaine-Commune. Dans l’attente d’un projet en cours de définition sur le territoire de la Ville, cette valorisation se traduit par des prêts et dépôts des collections légumières et maraîchères auprès de structures partenaires, publiques et privées.
Cette politique de prêts et dépôts est calquée sur les principes du code du patrimoine et les pratiques des institutions publiques labellisées « musées de France ». Le patrimoine étant un bien commun, sa circulation est encouragée par une gratuité des prêts et dépôts, sous réserve de prise en charge de l’ensemble des frais afférents par les structures demandeuses (coûts éventuels de transport, conditionnement, remise en état et restauration des éléments, assurances « clou-à-clou », responsabilité de la conservation).
Ces prêts gracieux peuvent néanmoins être assortis de propositions partenariales bénéficiant aux habitant.e.s de la Ville : mise en œuvre de projets d’éducation artistique et culturelle, conditions de billetterie avantageuses, relais de communication etc.
Depuis 2019, les collections de la Ville ont ainsi pu être prêtées pour des expositions comme « Boris Taslitzky : « L’art en prise avec son temps » (Musée La Piscine, Roubaix, 2022), « Trésors de Banlieue » (Halle des Grésillons, Gennevilliers, 2020), « Nourrir Paris » (Bibliothèque historique de Paris, 2020), l’espace muséographique permanent de la Ferme ouverte de Saint-Denis, celui du musée départemental de la Seine-et-Marne, ou encore à l’occasion du projet Jardin NKA (2020). Elles ont également pu faire l’objet de restaurations grâce à des prêts auprès de l’Institut national du patrimoine entre 2020 et 2022 et d’une mise à l’honneur lors d’une soirée le 14 octobre 2022 à la Maison de la citoyenneté.
2. L’exposition « Paris Capitale de la gastronomie, du Moyen Age à nos jours » à La Conciergerie
Cette exposition est réalisée par la Conciergerie, établissement de renommée nationale labellisé « musée de France » et membre du réseau Centre des Monuments Nationaux. Elle présente des expositions abordant les thématiques diversifiées de l’objet d’art à la peinture en passant par les objets ethnologiques.
Cette exposition vise à évoquer l’histoire de la gastronomie parisienne, depuis le Moyen Age, jusqu’à nos jours, du banquet de Charles V en 1378, jusqu’au succès contemporain de la capitale issu de son large et réputé répertoire culinaire, mêlant haute cuisine, traditions bourgeoises et populaires et innovations. Elle sera présentée du 12 avril 2023 au 132 16 juillet 2023. A l’occasion de cette exposition, la Conciergerie souhaite donner à voir les collections rurales courneuviennes grâce au prêt de plusieurs items et à la mise à disposition de fichiers numériques issus des collections et détaillés ci-après en annexe 1.
Des visites seront organisées par la Direction des affaires culturelles / Unité Développement culturel et patrimonial afin de permettre aux publics courneuviens de découvrir cette exposition. Les publics scolaires bénéficieront également de visites, la Conciergerie devenant cette année un partenaire du PEAC.
Le conseil municipal est appelé :
- à approuver le projet de prêt d’items des collections rurales de la Ville au profit de la Conciergerie
- à approuver les termes de la convention de partenariat passer avec la Conciergerie - à autoriser le Maire ou son représentant.e à la signer ainsi que tout document y afférent ou en permettant l'exécution.
133 ANNEXE 2 : CONVENTION DE PARTENARIAT
Convention de partenariat
Ville de La Courneuve – la Conciergerie, Centre des monuments nationaux
ENTRE
La Ville de La Courneuve, située Avenue de la République, 93120 La Courneuve,
Représentée par Gilles POUX, en sa qualité de Maire et dûment habilité à signer la présente
convention en vertu de la délibération n°8 16 février 2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
ET
La Conciergerie, Centre des monuments nationaux, située Hôtel de Sully, 62 rue Saint Antoine, 75186
PARIS CEDEX 04 – France (adresse unique)
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Philippe BELAVAL, Ci-
après dénommée « le Partenaire »
PREAMBULE
La Ville de La Courneuve a constitué depuis le début des années 1980 une collection d’éléments relatifs
à l’histoire du maraîchage, des cultures légumières et de l’horticulture en Ile-de-France et dans les
régions voisines.
Elle souhaite à travers la valorisation de ce patrimoine sensibiliser les publics à l’histoire agricole de la
Plaine des Vertus et aux enjeux contemporains de l’agriculture et du maraîchage.
Dans le cadre de leurs missions et activités respectives, la Ville de La Courneuve et le Partenaire ont
souhaité se rapprocher pour permettre la valorisation de ce patrimoine à travers le prêt des collections
courneuviennes auprès des services du Partenaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les modalités du partenariat entre la Ville et le Partenaire. Ce partenariat s’articule autour :
- d’une part le prêt auprès du Partenaire d’un ensemble d’éléments des collections patrimoniales de la Ville ;
- d’autre part des conditions de monstration et de communication des éléments concernés par ce dépôt
134 ARTICLE 2. DEPÔT D’ELEMENTS DES COLLECTIONS PATRIMONIALES COURNEUVIENNES
2-1. Description du dépôt
La Ville consent un prêt gracieux auprès du Partenaire de la totalité des éléments indiqués dans
l’Annexe 1 entre le 13 mars 2023 et le 31 juillet 2023.
Cette liste pourra être révisée sur proposition conjointe des parties et sous la forme d’un avenant, sauf
cas prévu à l’article 2-4.
2-2. Transport
Le Partenaire prend à sa charge le transport aller et retour des éléments déposés, depuis La Courneuve
jusqu’au site accueillant les dépôts.
2-3. Condition de présentation
Le Partenaire est responsable de la conservation des éléments pour la durée du dépôt. La liste
présentée en Annexe 1 détaille pour chaque élément les éventuelles contraintes, restrictions et
traitement préventifs des éléments, qui sont à la charge du Partenaire durant toute la durée du dépôt.
Les éléments déposés auprès du Partenaire ne peuvent être restaurés qu’avec l’accord préalable et écrit de la Ville.
La Ville effectuera une visite afin de constater l’état des éléments prêtés tous les vingt-quatre (24)
mois.
2-4. Retrait d’un objet pour raison de conservation préventive
La Ville se réserve le droit de retirer un objet à la suite d’une visite de contrôle si son état est gravement
détérioré.
Dans ce cas, la Ville en informera le Partenaire par message électronique et récupérera l’élément
concerné après un délai de dix (10) jours. Des solutions de remplacement pourront être étudiées via
le prêt d’autres éléments de ses collections.
2-5. Avertissement en cas de sinistre
En cas de sinistre, le Partenaire s’engage à avertir la Ville immédiatement et téléphoniquement la Ville,
puis par envoie d’une lettre recommandée avec accusé-réception, en indiquant avec précision le
sinistre et les conditions du sinistre à l’adresse ci-dessus :
Ville de La Courneuve
Direction des Affaires Culturelles
3 mail de l’Egalité
93120 LA COURNEUVE
ARTICLE 3 : DEVELOPPEMENT DES PUBLICS
Le Partenaire est susceptible de proposer des activités de médiation autour des objets déposés. Le
Partenaire en informera systématiquement la Ville de La Courneuve afin que cette dernière puisse
valoriser ces initiatives.
135 ARTICLE 4 : COMMUNICATION
4-1. Conditions de monstration / Mention de la Ville
Les éléments déposés doivent être accompagnés d’un cartel simple ou commenté portant les
mentions suivantes : « Nom de l’élément, année ou époque – Collection Ville de La Courneuve ».
L’utilisation d’images de ces éléments (sur support imprimé comme numérique) devra porter les
mêmes mentions.
4-2. Exploitation d’images des éléments
Toute édition et commercialisation de produits dérivés reproduisant les éléments prêtés et destiné à
la vente au public devront faire l’objet d’autorisations préalables de la Ville.
4-3. Éléments de communication relatifs à la Ville
La Ville met à la disposition du Partenaire les éléments de communication joints en Annexe 2. Ces
éléments pourront être utilisés par le Partenaire dans le cadre de sa communication, sous réserve de
la validation du BAT par la Ville.
Les éléments à valider devront être adressés à Magalie Bourdin, responsable de la communication
externe (magalie.bourdin@lacourneuve.fr), avec copie à la chargée du patrimoine Sahra Sebbahi
(sarah.sebbahi@lacourneuve.fr)
La Ville disposera de cinq jours ouvrés pour faire part de ses retours, faute de quoi les éléments seront considérés comme validés.
4-4. Couverture photographique
Afin de permettre à la Ville de valoriser le travail conduit par le Partenaire autour de ce dépôt, le
Partenaire adressera, avant le 16/07/2023, dix(10) photographies et présentant certains éléments
déposés dans leur contexte (qualité 300 DPI).
Ces photographies pourront être utilisées gracieusement par la Ville dans le cadre de ses supports de
communication : site Internet, journal Regards, brochures de saison culturelle, supports de médiation
papier ou numérique.
ARTICLE 5 : REFERENTS
Pour la Ville, le référent est la Direction des Affaires Culturelles, et plus particulièrement le responsable
de l’Unité Développement Culturel et Patrimonial (mikael.petitjean@ville-la-courneuve.fr / 01 49 92
61 76).
Pour le Partenaire, le référent est la Conciergerie, plus particulièrement Céciles Rives, Administratrice
de la Conciergerie, Edward de Lumley, Directeur du Développement culturel et des publics, Isabelle
Chalet-Bailhache , Cheffe de projets culturels de la Conciergerie 501.53.40.60.91 /
isabelle.chalet@monuments-natinaux.fr et Alice Pineau, Cheffe de projet expositions (01.44.61.21.40
/ alice.pineau@monuments-nationaux.fr)
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le Partenaire est responsable des éléments déposés dès leur mise à disposition par la Ville, à compter de l’emballage et jusqu’à leur retour au lieu déterminé par la Ville.
136 Le Partenaire s’engage à contracter auprès d’une compagnie d’assurance compétente une assurance
tous risques pour la valeur indiquée par la Ville.
La police d’assurance doit faire mention de chaque élément mis à disposition.
Le Partenaire est responsable de tout dommage éventuel survenant aux éléments déposés pendant la
durée du dépôt. En cas de disparition de l’un ou plusieurs éléments, quelle qu’en soit la cause, une
copie de la déclaration de vol ou de disparition faite par le Partenaire auprès des services de police
dans les 48 heures doit être adressée à la Ville. Le Partenaire contacte aussitôt l’assureur pour une
déclaration de sinistre.
ARTICLE 7 : RESILIATION – ANNULATION
Dans le cas où, après signature de la présente convention, le Partenaire renoncerait à la présentation
des éléments déposés, le Partenaire confirmerait cette annulation dans un délai d’un (1) mois avant
de procéder à la restitution des éléments.
ARTICLE 8 : LOI DU CONTRAT
La présente convention est soumise à la loi française, la seule version faisant foi. Tout litige relatif à la
validité, l’interprétation ou l’expiration de la présente convention est soumise aux tribunaux
compétents français après avoir apuré tous moyens de conciliation.
Fait à La Courneuve
Le
Gilles POUX
Maire
Fait à Paris
Le
137 ANNEXE 1 : LISTE DES ELEMENTS PLACES EN DEPOT PAR LA VILLE AUPRES DU PARTENAIRE
OBJETS /
PHOTOGRAPHIES
PHOTOGRAPHIES ETAT, TRAITEMENT A ENVISAGER
ET VALEUR ASSURANCE
Cloche à salade, INV 95-
04-32
BON ETAT, dépoussiérage à prévoir,
VA : 100 euros
Chevalet à asperges, INV
2019-433
BON ETAT, dépoussiérage à prévoir,
VA : 10 euros
Tige de cueillette
(asperges), INV 95-11-5
ETAT MOYEN, dépoussiérage à
prévoir ; VA : 10 euros
Série Iconographie
maraichage francilien
PH15007
BON ETAT, fichier numérique, pas
de VA
5, rue de l'Union - La
Courneuve
BON ETAT, fichier numérique, pas
de VA
Famille Gilbert 8FI96 BON ETAT, fichier numérique, pas de VA
Série Iconographie
maraichage francilien
BON ETAT, fichier numérique, pas
de VA
138 Série Iconographie
maraichage francilien
BON ETAT, fichier numérique, pas
de VA
Affiche Vilmorin Affiche
L.
BON ETAT, fichier numérique, pas
de VA
Série Iconographie
maraichage francilien C-
00-002
BON ETAT, fichier numérique, pas
de VA
139 ANNEXE 2 : ELEMENTS D’INFORMATIONS GENERALES SUR LES COLLECTIONS
LEGUMIERES ET MARAICHERES DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
Sensible à la disparition progressive des activités maraîchères sur son territoire, la Ville de La
Courneuve a initié un travail sur l’histoire du maraîchage dans la Plaine des Vertus dès le
début des années 1980. Après une première exposition présentée à l’Hôtel de Ville en 1981,
la Ville impulse une collecte d’objets dans la perspective d’un « musée des cultures
légumières » qui ouvre ses portes en 1983 dans une ancienne maison de maraîcher
courneuvien.
Pendant plusieurs années, cette structure collecte un ensemble de témoignages et d’objets
relatifs à l’histoire du maraîchage dans la Plaine des Vertus, mais également dans des régions
voisines (Picardie, Centre, Bourgogne). Après la fermeture du musée en 1995, la collecte
d’objets et de témoignage se poursuit jusqu’au début des années 2000, conduisant à la
constitution d’une riche collection mêlant véhicules, outils agricoles et éléments de la vie
quotidienne maraîchère, archives, fonds audiovisuel et iconographique.
Identifiée comme une ressource unique, la collection courneuvienne est sollicitée
ponctuellement au début du XXIe siècle à l’occasion d’expositions temporaires comme
Savez-vous planter des choux, présentée au Parc de Bagatelle du 12 juin au 4 novembre
2012. Ces sollicitations font écho à l’essor d’une agriculture urbaine plus responsable qui
réactive l’activité maraîchère francilienne en voie de disparation.
En 2019, la Ville a souhaité renouveler sa politique patrimoniale en valorisant ses collections
au-delà du cadre muséal et expographique, en concertation avec les acteurs patrimoniaux
du territoire francilien1. Elle a noué une ambitieuse politique partenariale avec une pluralité
d’acteurs engagés dans la promotion des modes de production agricoles durables : Unités
territoriales des parcs et jardins de Plaine-Commune, Ferme Ouverte de Saint-Denis, espace
historique de Lunéville, musée départemental de la Seine-et-Marne.
Elle réalise actuellement un chantier des collections des réserves au sein du Centre culturel
Jean Houdremont, afin de pouvoir mettre en œuvre une politique de conservation préventive,
de recherche et de documentation.
1 A l’initiative de la Ville, deux jours d’ateliers ont réuni début janvier 2019 le Pôle Agriculture et
Alimentation du Mucem, service Musée de la Direction régionale des affaires culturelles, le service Inventaire et Patrimoine du Conseil régional Île-de-France, le Bureau du patrimoine culturel du Département de la Seine-Saint-Denis, le Musée départemental de la Seine-et-Marne, l’animatrice du patrimoine de Plaine-Commune.
140 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 9
OBJET : PRET D'ITEMS DES COLLECTIONS PATRIMONIALES DE LA VILLE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 141 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°9
OBJET : PRET D'ITEMS DES COLLECTIONS PATRIMONIALES DE LA VILLE
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités locales, notamment son article L2121-29,
Vu la convention de partenariat proposée à La Conciergerie (Annexe 2),
Considérant que La Conciergerie, établissement de renomée nationale labellisé « musée de France » et membre du réseau Centre des Monuments Nationaux organise une exposition « Paris Capitale de la gastronomie, du Moyen Âge à nos jours » du 12 avril 2023 au 16 juillet 2023,
Considérant qu’à l’occasion de cette exposition La Conciergerie souhaite donner à voir les collections rurales courneuviennes grâce au prêt de plusieurs items et à la mise à disposition de fichiers numériques issus des collections et détaillés ci- après en annexe 1,
Considérant la méthodologie établie le 20 juin 2019 par le Conseil municipal afin de permettre la valorisation de ses collections patrimoniales et artistiques,
Considérant que cette méthodologie permet le prêt gracieux des collections de la Ville auprès des structures patrimoniales ou non permettant leur monstration auprès des publics courneuviens ou non-courneuviens,
Considérant que cette proposition répond aux objectifs fixés par la Ville en termes de valorisation de ses collections,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : AUTORISE le prêt à La Conciergerie des items des collections rurales de la Ville tels que décrits en annexe.
ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec La Conciergerie.
ARTICLE 3: Autorise le Maire ou son/sa représentant.e à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant ou en permettant l'exécution
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
2/2 142 RAPPORTEURE : Z. SAID-ANZUM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°10
CENTRE MUNICIPAL DE SANTE (CMS) - PROPOSITION TARIFAIRE POUR LA POSE D'IMPLANTS
Le service de soins dentaires du CMS et son projet d’implantologie (pose d’implants)
Depuis 2019, l’ouverture d’une consultation d’implantologie fait partie du projet de service. La crise sanitaire a retardé sa mise en place. Son démarrage peut être prévu dès début 2023.
Cette ouverture va permettre de proposer aux patients un plateau technique plus complet en diminuant les inégalités d’accès aux soins. L’offre de soins dentaires du centre est composée des soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation, etc) et des soins de prothèses (couronne, bridge) dans le cadre du « 100% santé » qui permet de proposer une prise en charge intégrale par la Sécurité sociale et la complémentaire santé
Il est proposé de compléter cette offre par la pose d’implants, un binôme chirurgien- dentiste/assistante dentaire est formé en ce sens. La pose d’un implant dentaire n’est pas prise en charge par la sécurité sociale hormis pour des cas particuliers de maladie rare.
Certaines mutuelles proposent un remboursement mais pas toutes. La couronne sur implant a une base de remboursement de 107.5 euros par la sécurité sociale avec un remboursement variable des mutuelles en fonction de l’option choisie.
Il est proposé de mettre en place une offre avec des dispositifs médicaux de référence, de haute qualité à des tarifs abordables. Le tarif proposé (cf tableau) tient compte des coûts du matériel, du laboratoire de prothèse, de personnel, du plateau technique en restant accessible pour les patients et efficient pour le centre de santé. Il s’agit d’un tarif bas pour la qualité des matériaux proposés.
Le tarif proposé pour la pose d’un implant est de 1500 euros pour la totalité des soins incluant préparation, pose de l’implant, pose de la prothèse (couronne sur implant) et suivi, puis dégressif en fonction du nombre d’implants posés.
143 Prestations Remboursement sécurité sociale Reste à charge pour le patient
Pose d’un implant NPC 750.00 €
Pose de deux implants NPC 1200.00 €
Pose de trois implants NPC 1650.00 €
Pose de quatre implants NPC 2100.00 €
Pose de cinq implants NPC 2550.00 €
Pose d’une couronne implantoportée
transvissée 107.50 € 642.50 €
Pose d’une couronne implantoportée
scellée 107.50 € 492.50 €
Le Conseil municipal est invité à approuver la proposition de tarifs pour la pose d'implants au CMS.
144 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 10
OBJET : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - PROPOSITION TARIFAIRE POUR LA POSE D'IMPLANTS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 145 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°10
OBJET : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - PROPOSITION TARIFAIRE POUR LA POSE D'IMPLANTS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code de la santé Publique,
Vu la convention nationale d’avril 2019 entre les chirurgiens-dentistes et la Sécurité Sociale,
Considérant que l’ouverture d’une consultation d’implantologie va permettre de proposer aux patients un plateau technique plus complet en réduisant les inégalités d’accès aux soins,
Considérant que la pose d’implants dentaires n’est pas prise en charge par la sécurité sociale, hormis pour des cas de maladie rares et à titre dérogatoire, et que certaines mutuelles proposent un remboursement mais pas toutes,
Considérant la nécessité pour les patients, dont une ou plusieurs dents ont été extraites, de retrouver des capacités de mastication confortables en ayant accès à des prix abordables de poses d’implants,
Considérant qu’un binôme chirurgien-dentiste/assistante dentaire est formé à cette pratique professionnelle,
Considérant qu'il convient de fixer lesdits tarifs à compter du 17 février 2023,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la proposition tarifaire relative à la pose d’implants au sein du service dentaire du Centre municipal de santé telle que présentée.
ARTICLE 2 : FIXE, ainsi qu'il suit, les tarifs hors nomenclature applicables à compter du 17 février 2023 au Centre Municipal de Santé Salvador Allende, 2, Mail de l’Égalité pour les travaux d’implants dentaires :
Prestations Code CCAM
Base de
remboursement
sécurité sociale
Dépassement
d’honoraire
Total plein
tarif
Pose d’un implant intraosseux chez l’adulte
Pose d’un implant LBLD015 NPC 750.00 € 750.00 € Pose de deux implants LBLD010 NPC 1200.00 € 1200.00 € Pose de trois implants LBLD013 NPC 1650.00 € 1650.00 € Pose de quatre implants LBLD004 NPC 2100.00 € 2100.00 € Pose de cinq implants LBLD020 NPC 2550.00 € 2550.00 € Couronne sur implant
Pose d’une couronne
implantoportée transvissée HBLD418 107.50 € 642.50 € 750.00 €
2/3 146 Pose d’une couronne
implantoportée scellée HBLD418 107.50 € 492.50 € 600.00 €
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
3/3 147 RAPPORTEURE : Z. SAID-ANZUM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°11
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 901 € PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- SAINT-DENIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A LA PREVENTION BUCCO-DENTAIRE POUR L'ANNEE 2022
1. Objectifs
Les objectifs du Département en matière d’amélioration de la santé bucco-dentaire s’inscrivent dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et d’amélioration de la santé bucco-dentaire de la population en général et des personnes les plus vulnérables en particulier.
Les objectifs de la Commune de La Courneuve sont de promouvoir la santé bucco- dentaire des Courneuviens et plus particulièrement des enfants, pour diminuer l’incidence des maladies des dents et des gencives (prévention primaire), et de faciliter le parcours de soins dentaires des personnes éloignées du système de santé
2. Cadre de la coopération
La ville de La Courneuve s’inscrit dans le programme de prévention bucco-dentaire mis en place par le Département depuis 1984. Jusqu’en 2016, le département soutenait les activités de prévention bucco-dentaire de la ville de La Courneuve avec un financement reconduit tacitement pour les actions en direction des enfants.
Depuis 2016, les subventions aux villes sont accordées par appel à projet annuel. Le public-cible du programme du Conseil Départemental s’est élargi aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées et aux personnes en situation de précarité. Avec la création d’unités dentaires mobiles et d’un bus dentaire, le département propose maintenant des actions de dépistage et de premiers soins dans une démarche d’ « aller- vers ».
En 2022, la ville a répondu à l’appel à projet buccodentaire du département et obtenu un financement à hauteur de 2 901 €.
3. Bilan de l’action pour l’année 2021-2022
Les actions de prévention sont conduites par les animatrices de prévention de l’Unité santé publique, dans toutes les classes de CP de la ville. L’animation se décline en une intervention d’une heure et demi par classe avec un échange avec les enfants sur les gestes d’hygiène bucco-dentaire et une sensibilisation sur l’alimentation. Une démonstration du brossage des dents est réalisée avec une mâchoire et une brosse à dents géante. Enfin, un kit de brossage est distribué pour chaque enfant et une mise en pratique du brossage des dents est réalisée avec l’appui des enseignants. Cette action est complétée d’une sensibilisation des adultes relais (parents, assistantes maternelles, animateurs, enseignants) sur l’hygiène buccodentaire et l’importance de la participation aux bilans bucco-dentaires.
En 2021-2022, ces actions ont concerné les 54 classes de CP, soit 732 enfants, ainsi que 58 enfants en maternelle et 32 enfants en centre de loisir.
Par ailleurs, le bus dentaire du département a pu intervenir auprès de l’ESAT de La Courneuve en novembre 2022. 148 Le conseil municipal est invité à approuver:
- le projet de convention à passer avec le département de Seine Saint Denis relatif à l'attribution d'une subvention de 2 901 € pour la prévention buccodentaire au titre de l'exercice 2022,
- l'autorisation donnée au Maire ou à son/sa représentant.e de signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.
149 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemen- tal, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération de la Commission Permanente n ° 10-01 en date du 17 novembre 2022, élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.
Ci-après dénommé le Département, d'une part
ET
La commune de La Courneuve représentée par le Maire, Monsieur Gilles Poux agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération N°10 du Conseil municipal en date du 16 février 2023. .
Ci-après dénommée « la commune » d'autre part,
Ci-après désignées chacune individuellement « la Partie », et collectivement « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
CONSIDÉRANT les objectifs du Département en matière d’amélioration de la santé bucco- dentaire des séquano-dionysiens, dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, d’amélioration de la santé bucco-dentaire des populations en général et des personnes les plus vulnérables en particulier ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune participe à cette politique ;
CONSIDÉRANT les nouvelles mesures adoptées par le Département pour compléter le programme départemental de santé bucco-dentaire, notamment le Centre départemental de santé dentaire constitué d'un bus dentaire et d'unités dentaires portables ;
CONSIDÉRANT que l’Agence Régionale de Santé (ARS) soutient les actions de prévention de la santé bucco-dentaire menées sur le département, dans un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et maintient son soutien au Département en tant que pilote du programme départemental ;
LE DÉPARTEMENT apporte son soutien à l'action de la commune en faveur de la santé bucco-dentaire, notamment par le biais du versement d'une subvention ;
150 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d’intérêt général que la commune entend mettre en œuvre conformément à son statut juridique.
Article 2 - Activités, actions et engagements de la commune et du Département
Par la présente convention, la commune s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet de promotion de la santé bucco-dentaire proposé, s'inscrivant dans les objectifs poursuivis par le programme départemental de santé bucco-dentaire :
• Sensibiliser les publics dans le domaine de la santé bucco-dentaire, en particulier les publics les plus vulnérables ;
• Renforcer les actions d’éducation et de promotion de la santé bucco-dentaire chez les enfants ;
• Mettre en œuvre des actions qui associent les entourages (parents, aidants, etc.) afin de renforcer leur efficacité ;
• Développer les actions couplant nutrition et santé bucco-dentaire pour tous les publics concernés (personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfants et personnes globalement éloignées de la santé bucco-dentaire) ;
• S’inscrire dans une démarche d’accompagnement des publics les plus éloignés du soin vers les soins les plus adaptés ;
• Encourager les initiatives rendant les personnes autonomes face à leur santé bucco- dentaire.
Le Département, quant à lui :
• Définit une stratégie de promotion de la santé bucco-dentaire sur le département et assure la veille en santé publique bucco-dentaire ;
• Assure la coordination et l'animation du réseau de partenaires par l'organisation de réunions et séminaires ou la transmission de documentation relatives à la promotion de la santé bucco-dentaire ;
• Met à disposition du matériel de prévention bucco-dentaire, dans la limite de ses moyens ;
• Contribue à la promotion de la santé bucco-dentaire dans la commune, par la mobilisation du centre départemental de santé bucco-dentaire (bus dentaire et unités dentaires portables) et de ses professionnels de la prévention, dans la limite de ses moyens ;
• Assure la formation de professionnel.le.s relais afin de renforcer les compétences en santé bucco-dentaire des professionnel.le.s socio-sanitaires de la Seine-Saint-Denis
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de la convention
La convention couvre l'année 2022.
Article 4 - Conditions de détermination de la subvention
4.1. Pour l'année 2022, le Département contribue financièrement pour un montant de
151 2 901 euros.
4.2. La contribution financière du Département mentionnée au paragraphe 4.1 n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
- le vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité départementale ; - le respect par la commune des obligations contenues dans la présente convention ; - la vérification par le Département que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 12.
Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière
La subvention fera l’objet d’un versement unique après la notification de la convention du Département à la commune.
Article 6 – Obligations de la commune en matière de comptabilité
La commune s'engage :
• à fournir au Département, dans les six mois suivant la date de clôture du dernier exer- cice comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte de résultats détaillés et annexe) certifiés par le président de l’Association ou le commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur et le rapport d’activité de l’année écoulée, conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
• à fournir le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
• à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 1999 (et à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation) du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et à fournir, au Département, lesdits comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes prévu par l’article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
Article 7 - Autres engagements de la commune
- La commune s'engage à participer au réseau départemental et aux évaluations ou en- quêtes relatives au programme départemental.
- La commune s'engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle et l’appréciation par le Département de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, no- tamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée indispensable.
- La commune s’engage à faciliter l’accès à toute information et document permettant d’ap- précier les risques financiers, juridiques et organisationnels auxquels elle est confrontée.
152 - La commune ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée.
- En cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire, la commune devra en informer le Département dans les plus brefs délais.
- La commune s’engage à faire figurer de manière lisible le nom « Département de la Seine- Saint-Denis » dans tous les documents produits dans le cadre de l’utilisation de la subvention versée dans le cadre de la présente convention.
- En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exé- cution de la présente convention par la commune, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Assurances – Responsabilités
La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
Elle devra justifier à chaque demande du Département de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
- La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à sous- crire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notam- ment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
- La commune de devra souscrire une assurance destinée à garantir les unités dentaires por- tables mises à leur disposition pour des interventions et actions sans la participation directe de l’équipe du centre de santé dentaire mobile départemental ainsi que pour les dommages qu’ils pourraient causer.
- La commune devra justifier à chaque demande du Département de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
Article 9 – Dettes, impôts et taxes
La commune fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. Il en est de même pour tout autre engagement ou dette, pouvant avoir des conséquences financières, que la commune aurait contracté dans le cadre de son activité.
Article 10 - Bilan et évaluation
La commune s'engage à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en oeuvre du projet dans les conditions précisées en annexe 1 de la présente convention. Ce bilan est établi sur la base des actions menées entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année d'attribution de la subvention pour les actions en milieu scolaire ce afin de prendre en compte le calendrier scolaire. Pour les autres actions, il est établi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année d'attribution de la subvention. Ce bilan est fourni au plus tard au 1er février de l'année suivant le versement de la subvention.
L’annexe 1 ( Extraction de la grille de recueil et d’évaluation dématérialisée) de la présente
153 convention décline les objectifs du projet et les modalités de bilan et d’évaluation.
Le Département procède, conjointement avec la commune, à l'évaluation des conditions de réalisation du projet auquel il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local pour le Département conformément à l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 - Restitution de la subvention
Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par la commune.
La commune s’engage également à restituer au Département les subventions perçues si leur affectation n’était pas respectée.
Par ailleurs, si l’activité réelle de la commune était significativement inférieure aux prévisions présentées lors la demande de subvention déposée auprès des services du Département ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à la commune.
Pour ce faire, le Département effectuera un titre de recette à l'encontre de la commune pour percevoir le trop perçu.
Article 12 - Contrôle de l'administration
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Dé- partement, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. La commune s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives de dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 13 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'éva- luation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 12.
Article 14 - Avenants à la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département,après délibération de la Commission permanente départementale, et par la commune.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente con- vention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans
154 un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 - Résiliation de la convention
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 - Règlement des litiges
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les par- ties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possible, avant de saisir le tribunal compétent.
Article 17 - Liste des annexes
Annexe 1 - Bilan – Évaluation
Fait à Bobigny le
En 3 exemplaires,
Pour le Département - Pour la commune de La Courneuve de la Seine-Saint Denis
le Président du Conseil départemental
et par délégation le directeur général
des services du Département
Olivier Veber
155 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 11
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 901 € PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A LA PREVENTION BUCCO-DENTAIRE POUR L'ANNEE 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 156 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°11
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 901 € PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A LA PREVENTION BUCCO-DENTAIRE POUR L'ANNEE 2022
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que la ville de La Courneuve soutient les politiques de prévention bucco- dentaire orientées prioritairement en direction des enfants.
Considérant la proposition du Conseil Départemental (CD93) d’accorder un financement dans le cadre l’appel à projet pour l’action de prévention du Bucco-dentaire auprès des enfants et les publics les plus vulnérables déposé par la ville de La Courneuve.
Considérant que le Conseil départemental propose pour 2022 une convention d’objectifs et de moyens avec un financement de 2901 euros,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Approuve la proposition de financement des actions du programme de prévention bucco-dentaire par le conseil départemental pour 2022
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à la signer ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
Article 3 : Dit que les crédits seront inscrits au budget de la Commune.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
2/2 157 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°12
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DES SEISMES INTERVENUS EN TURQUIE ET EN SYRIE
De plus en plus fréquentes et de moins en moins prévisibles, les catastrophes naturelles se multiplient dans le monde.
Trop souvent les plus pauvres sont les plus touché.e.s.
Au-delà des premières actions d’urgence mises en place par la solidarité internationale, de nombreuses associations et ONG travaillent sur le long terme pour répondre aux besoins des populations afin qu’elles retrouvent des conditions de vies décentes.
Le 6 février dernier, un tremblement de terre de magnitude 7,8 est survenu près de Gaziantep en Turquie, près de la frontière avec la Syrie.
Les bilans montrent l’ampleur de la catastrophe. Les deux pays sont endeuillés de milliers de morts.
Les dégâts sont immenses dans cette zone d’habitats déjà précaires.
Afin d’apporter la solidarité aux familles qui ont tout perdu, le Secours Populaire Français a débloqué 100 000 € de son fonds d’urgence.
L’aide consiste d’abord en des kits alimentaires, sanitaires et d’hygiène ainsi qu’une mise à l’abri.
L’accompagnement des personnes les plus vulnérables y succèdera.
Le Secours Populaire Français étant en capacité d’agir vite avec son partenaire libanais DPNA et les organisations de son réseau euro-méditerranéen pour la solidarité (structures qui s’étaient déjà portées auprès des victimes du séisme survenu en octobre 2020 à Izmir), il est proposé d’exprimer la solidarité de la Commune de La Courneuve et de ses habitant.e.s par son intermédiaire en lui octroyant une subvention exceptionnelle de 3 000 €.
Face aux catastrophes, les frontières ne comptent pas ! Nous sommes tous et toutes habita,nt.e.s de la même planète.
La Courneuve est une ville solidaire.
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer au Secours Populaire Français une subvention exceptionnelle de 3 000 € pour venir en aide aux victimes des tremblements de terre survenus en Turquie et en Syrie.
158 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 12
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DES SEISMES INTERVENUS EN TURQUIE ET EN SYRIE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 159 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°12
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DES SEISMES INTERVENUS EN TURQUIE ET EN SYRIE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1115-1, aux termes duquel « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire...»,
Considérant les récents séismes survenus en Turquie et en SYRIE,
Considérant les dégâts considérables qui s'en sont suivis,
Considérant la solidarité qui doit se manifester avec l'aide apportée par les
autorités officielles de divers pays et des organisations internationales, par
l'implication de nombreuses ONG, par l'intervention bénévole apportant leur
concours spontanément aux équipes de secours,
Considérant le souhait de la Commune de La Courneuve de se joindre à l'aide
humanitaire internationale et nationale déjà en œuvre,
Considérant le rôle important joué par le Secours Populaire Français dans l’élan
d’aide humanitaire lors des séismes survenus dans la même région en 2020,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 3000 euros au Secours Populaire Français pour venir en aide aux victimes de cette série meurtrière de séismes en TURQUIE ET EN SYRIE
ARTICLE 2: DIT que la dépense sera imputée au budget de l'exercice.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3 160 FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
3/3 161 RAPPORTEURE : Z. SAID-ANZUM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°13
MISE EN ŒUVRE D'UN PARTENARIAT ET MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE A L'ASSOCIATION ' MISSION AUDITION ' POUR RENFORCER L'ACCESSIBILITE DU DEPISTAGE ET DE L'APPAREILLAGE DES TROUBLES AUDITIFS
I. Rappel du contexte
La perte d’audition est un problème fréquent, dont la prévalence augmente avec l’âge. D’après l’INSERM, la perte d’audition concernerait plus de 60% des adultes entre 70 et 75 ans. La déficience auditive invalidante, plus grave, concernerait plus de 20% des adultes entre 70 ans et 75 ans.
Il existe des inégalités sociales face à la perte d’audition, puisqu’au-delà de l’âge, celle-ci est plus fréquente chez les personnes exposées au bruit dans le cadre de leur travail, les personnes à faibles revenus, ou encore chez les personnes à faible niveau de diplôme.
Les troubles auditifs sont associés à des risques plus élevés d’isolement social, de dépression, mais également de troubles cognitifs. A ce titre, le dépistage précoce et l’appareillage des troubles auditifs représentent des leviers importants d’amélioration de la santé et de la qualité de vie.
Les aides auditives sont partiellement prises en charge par l’assurance maladie sur prescription médicale. Depuis la réforme « 100% santé », le remboursement intégral des appareils auditifs de classe I, dont les prix sont plafonnés, est possible pour les patients disposant d’une assurance santé complémentaire avec les garanties d’un contrat responsable, et pour les patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En revanche, le reste à charge reste important pour les personnes ne disposant pas de mutuelle, et le prix prohibitif pour les patients sans droits ouverts (environ 900€ à 2000€ par oreille).
II. Présentation du projet
Face à ces différents constats, l’association « Mission Audition 92 » s’est donnée pour objectif de rendre l’appareillage auditif plus accessible en levant les trois principaux freins à l’appareillage : la méconnaissance des enjeux de la malentendance, le tabou de l’appareillage, et le prix.
L’association organise ainsi des actions de sensibilisation, des séances de dépistage et assure l’appareillage et le suivi des personnes présentant des troubles auditifs, en mobilisant le « 100% santé » pour les patients bénéficiant d’une complémentaire santé, et en prenant en charge l’appareillage des personnes sans mutuelle ou sans droits ouverts.
Aujourd’hui implantée au sein du Centre municipal de Bagneux, l’association souhaite développer ce modèle de partenariat pour renforcer l’offre de prévention et d’appareillage auditif accessible en Seine-Saint-Denis. Elle envisage ainsi la création d’une association « Mission Audition 93 », et sollicite la ville de la Courneuve pour une mise à disposition de locaux au sein de son centre municipal de santé.
L’objectif de ce partenariat est d’améliorer l’accessibilité du dépistage auditif et de l’appareillage des troubles auditifs sur la ville de la Courneuve, et de développer la sensibilisation et la prévention en direction des personnes âgées en situation de vulnérabilité. Cette nouvelle offre viendrait compléter l’action du CMS en direction des 162 personnes âgées et du partenariat déjà en cours avec le centre bien vieillir.
La mise en œuvre de ce partenariat fera l’objet d’une convention de partenariat, fixant les objectifs et les modalités de suivi du partenariat, et d’une convention de mise à disposition de locaux contre redevance.
La convention de mise à disposition prévoit :
- la mise à disposition par la ville d’un cabinet au sein du centre municipal de santé à l’association, un à deux jours par semaine
- l’autorisation pour l’association d’exercer une activité d’audioprothèse au sein du Centre Municipal de Santé
- le montant de l’indemnité de mise à disposition des locaux dont l’association doit s’acquitter, compris entre 150 et 200€
- la réalisation par l’association d’actions de sensibilisation et de dépistage à destination des publics en situation de vulnérabilité, au centre de santé et hors les murs du centre de santé
- les modalités de suivi et d’évaluation de l’activité de l’association au sein du centre de santé et hors les murs, en lien avec l’unité de santé publique
- la durée de la convention, de 1 an renouvelable par tacite reconduction - les modalités de résiliation de la convention
Le conseil municipal est invité à approuver le projet présenté sur la mise en œuvre de ce partenariat et la convention de mise à disposition de locaux au sein du centre municipal de santé à l’association Mission Audition.
163 CONVENTION
DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
LA COMMUNE DE LA COURNEUVE, dont l’hôtel de Ville est situé Avenue de la République, 93120 La Courneuve, représentée par Monsieur Gilles POUX, Maire de la Courneuve,
Ci-après désignée « La commune »,
Et
MISSION AUDITION HAUTS DE SEINE (92), association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, identifiant SIREN 919 771 915, domiciliée 10 avenue du Général de Gaulle à Gennevilliers 92230, représentée par Monsieur Guillaume Flahault, son président,
Ci-après désigné « l’association »,
Il est exposé et convenu ce qui suit
Préambule
Considérant que les troubles auditifs sont un problème fréquent, associé à des risques plus élevés d’isolement social, de dépression, et de de troubles cognitifs, et qu’il existe des inégalités sociales face à la perte d’audition ;
Considérant que le dépistage précoce et l’appareillage des troubles auditifs représentent des leviers importants d’amélioration de la santé et de la qualité de vie ;
Considérant la politique poursuivie par la ville de la Courneuve au travers de son Centre Municipal de Santé, visant à renforcer l’accès aux soins de la population et à lutter contre les inégalités sociales de santé ;
Considérant que l’association « Mission Audition 92 » a pour objet de développer des activités à caractère social et éducatif en matière d’accès aux soins auditifs ;
Article 1. Objet
164 La présente convention a pour objet de renforcer l’accès au dépistage et à l’appareillage des troubles auditifs sur la ville de la Courneuve par la mise en œuvre d’un partenariat entre la Ville de la Courneuve et l’association Mission Audition 92.
Article 2. Engagements de la commune
La commune :
- autorise l’association à exercer une activité d’audioprothésiste au sein de son Centre Municipal de Santé ;
- met à disposition de l’association un local aménagé au sein de son Centre Municipal de Santé, contre redevance, dans le cadre d’une convention de mise à disposition ;
- s’engage à faciliter l’organisation par l’association d’actions de sensibilisation de la population aux troubles de l’audition.
Article 3. Engagements de l’association
L’association s’engage :
- à assurer au sein du Centre Municipal de Santé une activité de dépistage et d’appareillage des troubles de l’audition, d’adaptation et de suivi de l’appareillage auditif, dirigée prioritairement vers les personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité ;
- à rendre l’appareillage auditif plus accessible en levant les freins à l’appareillage, notamment financiers, en mobilisant le « 100% santé » pour les patients bénéficiant d’une complémentaire santé, et en prenant en charge l’appareillage des personnes sans mutuelle ou sans droits ouverts, en garantissant l’aspect financier et éthique d’un coût nul pour le patient ; - à mener des actions de sensibilisation de la population aux troubles de l’audition et aux conséquences de la malentendance, au sein du centre municipal de santé et en dehors du centre municipal de santé. Celles-ci seront prioritairement dirigées vers les personnes en situation de précarité et de vulnérabilité.
Article 4. Modalités de suivi et d’évaluation
Dans le cadre de ce partenariat, l’activité de l’association sera évaluée tous les semestres en lien avec l’unité de santé publique du Centre Municipal de Santé.
A cet effet, l’association s’engage à tenir à jour un tableau de suivi de l’activité, recueillant notamment :
- le nombre de consultations,
- le nombre d’appareillages installés,
- le nombre d’appareillages offerts,
- l’âge, le sexe, la commune de résidence et la couverture sociale (AME, PUMA, CSS…) des bénéficiaires.
165 Article 5. Durée
La présente convention prendra effet au moment de sa signature et est conclue pour une durée de principe de 1 an, renouvelable par tacite reconduction deux fois à sa date anniversaire pour une même période d’une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 3 mois.
Elle est conclue avec l’association Mission Audition 92 et prendra fin lors de la signature d’une convention avec l’association Mission Audition 93, dès lors que cette nouvelle association sera créée
Article 6. Résiliation
A l’exception de ce qui est annoncé à l’article 5 et au présent article la convention objet des présentes ne pourra pas être résiliée de manière unilatérale par l’une ou l’autre de partie pendant toute la durée du contrat.
6.1- Résiliation par anticipation
6.1.1- Résiliation du fait des parties
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans deux cas spécifiques :
- En cas de l’inexécution des obligations de l’autre partie un mois après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet.
- Par consentement mutuel et amiable. Dans cette hypothèse la partie souhaitant mettre fin par anticipation à la présente convention devra le signifier par lettre recommandée avec AR à l’autre partie. Si l’autre partie consent, elle devra le confirmer dans un délai de trente jours à compter de la réception de ladite lettre. A défaut la présente convention continuera à courir.
6.1.2- Résiliation automatique
Le présent contrat pourra prendre fin par anticipation et sans indemnité ni préavis en cas de perte de l’agrément en audioprothèse ordonnée par les organismes concernés (CRAM, DRASS …).
Par ailleurs si le local acoustique était rendu inaccessible à la clientèle pour une durée consécutive supérieure à 30 jours, que cette inaccessibilité soit du fait de la commune ou du fait d’un tiers, l’association se réserve le droit de mettre fin à la présente convention par anticipation.
Ladite convention étant liée à la convention conjointe de mise à disposition des locaux, les conditions de résiliation de l’une est sous-tendue à la résiliation de l’autre.
166 Article 7. Élection de domicile
Pour l’élection des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure et siège social respectifs, visés en tête des présentes.
Pour l’association,
Guillaume FLAHAULT,
Président,
Pour la commune,
Monsieur Gilles POUX
Maire,
167 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 13
OBJET : MISE EN ŒUVRE D'UN PARTENARIAT ET MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE A L'ASSOCIATION ' MISSION AUDITION ' POUR RENFORCER L'ACCESSIBILITE DU DEPISTAGE ET DE L'APPAREILLAGE DES TROUBLES AUDITIFS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 168 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°13
OBJET : MISE EN ŒUVRE D'UN PARTENARIAT ET MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE A L'ASSOCIATION ' MISSION AUDITION ' POUR RENFORCER L'ACCESSIBILITE DU DEPISTAGE ET DE L'APPAREILLAGE DES TROUBLES AUDITIFS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Contrat Local de Santé et les Ateliers Santé Ville,
Considérant que la perte d’audition est un problème de santé publique face à laquelle il existe des inégalités sociales et territoriales, notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité,
Considérant les risques relatifs du renoncement aux soins liés aux troubles auditifs tels que l’isolement social, la dépression ou encore des troubles cognitifs, pour lesquels le dépistage précoce et l’appareillage représentent des leviers importants d’amélioration de la santé et de la qualité de vie,
Considérant le projet porté par l’association Mission Audition qui a pour objectif de rendre l’appareillage auditif plus accessible en levant les trois principaux freins à ce dernier : la méconnaissance des enjeux de la malentendance, le tabou de l’appareillage et le prix,
Considérant la sollicitation de l’association Mission Audition pour une mise à disposition de locaux afin d’exercer une activité d’audioprothèse au sein du Centre Municipal de Santé ainsi que la réalisation d’actions de sensibilisation et de dépistage à destination des publics en situation de vulnérabilité, au CMS et hors les murs du centre de santé,
Considérant qu’il convient de mettre à disposition de l’association Mission Audition les locaux précités dans le cadre de la politique menée par la ville en faveur de la santé,
Considérant qu’il convient de conclure une convention avec ladite association fixant les conditions de mise à disposition des locaux et de l’indemnité de cette mise à disposition, ainsi qu’une convention de partenariat fixant les modalités de leurs interventions dans et hors les murs, de suivi et de bilan et de l’indemnité de mise à disposition des locaux,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place du projet d’activité d’audioprothésisme au sein du CMS (adaptation et suivi de l’appareillage auditif) ainsi que la réalisation d’actions de sensibilisation et de dépistage à destination des publics en situation de vulnérabilité, au CMS et hors les murs.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de partenariat à passer avec l’association Mission Audition destinée à mettre en place ce projet d’activité.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son/sa représentant.e à signer la dite convention ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358
2/3 169 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
3/3 170 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°14
PROGRAMME DE LOGEMENT ÎLOT CHABROL - TRANCHE A : DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DU LOT A DE LA PARCELLE DIVISÉE T0058 APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
Situé à l’angle de la Rue de Chabrol et de l’avenue Marcel Cachin, et au sud du Complexe sportif municipal, l’îlot « Chabrol » est composé de terrains en friches et d’un site d’activité déqualifié, appartenant à des propriétaires privés, en attente d’un projet de mutation depuis plusieurs années. Le foncier du Complexe sportif municipal appartient quant à lui à la Ville.
Pour permettre de désenclaver le secteur et de réaliser un projet plus qualitatif d’un point de vue urbain, la Ville de la Courneuve a fait inscrire au PLUI une servitude de localisation visant à percer une sente reliant le sentier de l’Essau à l’avenue Marcel Cachin (voir localisation en Annexe 1).
Les promoteurs OGIC et SEDFIELD ont informé la collectivité dès 2021 de leur souhait de porter en groupement un projet d’opération de logements en accession libre sur ce secteur, intégrant 30% de logements sociaux, qui serait réalisée en deux temps :
- une tranche A de 192 logements, dont 48 logements sociaux;
- une tranche B d’environ 40 logements, dont environ 24 logements sociaux.
Les sociétés OGIC et STEFIELD ont créé conjointement la société SCCV LA COURNEUVE CHABROL afin de mettre en œuvre le projet décrit ci-dessus. La société SCCV UNION INVESTA a également été créée pour assurer le remembrement foncier du site.
Tenant compte de la réalisation future de la sente inscrite au PLUI, l’emprise du projet de la Tranche A inclut une partie du foncier du Complexe sportif municipal appartenant à la commune. Cette emprise correspond au lot A issue de la division de la parcelle T0058, d’une contenance de 980m², et relève du domaine public de la commune (Voir plan de division en annexe 2). La mise en œuvre de ce projet urbain nécessitera également la relocalisation de l’un des deux terrains de sport existants.
Le Conseil municipal a délibéré le 23 juin 2022 pour autoriser la SCCV LA COURNEUVE CHABROL à déposer un permis de construire sur la parcelle divisée T0058 appartenant à la Commune, acter le principe de son déclassement, de sa désaffectation et de sa cession à la SCCV UNION INVESTA, et approuver la signature d’une Convention de projet urbain partenarial entre l’opérateur, la Commune et l’EPT Plaine Commune.
La SCCV LA COURNEUVE CHABROL a déposé le permis de construire pour la réalisation des 192 logements de la Tranche A qui lui a été délivré le 15 décembre 2022. En conséquence, la SCCV UNION INVESTA, société chargée du remembrement foncier de l’assiette du projet, a confirmé son son intention d’acquérir le lot A issu de la division de la parcelle T0058.
Ce lot A a fait l’objet d’une évaluation par la Direction de l’Immobilier et de l’Etat en date du 30 mai 2022, qui établit la valeur de la parcelle à 465 000 euros, avec une marge de négociation possible de 10% pour la collectivité. Au regard de cette évaluation, le conseil municipal du 23 juin 2022 a délibéré pour autoriser la cession de parcelle à la SCCV UNION INVESTA pour la somme de 511 000 euros.
171 Le lot A de la parcelle divisée T0058 appartenant au domaine public communal, il convient de confirmer sa désaffectation constatée par huissier en date du 15 février 2023 et de prononcer son déclassement, afin de l'intégrer au domaine privé de la Commune, permettant ainsi sa cession à l’opérateur conformément à la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022.
172 ANNEXE 1 – LOCALISATION DU LOT A DE LA PARCELLE DIVISEE T0058
Localisation de l’îlot Chabrol (périmètre jaune) et de l’assiette du projet porté par OGIC et SETFIELD
Emprise foncière du projet – Tranche A
173 Structure foncière existante et état projeté après réalisation du projet :
174 ANNEXE 2 – PLAN DE DIVISION DE LA PARCELLE CADASTREE T0058 – LOT A CONCERN2 PAR LA DESAFFECTATION ET LE DECLASSEMENT
Seule une bande de 980 m² de la parcelle T0058 est intégrée au périmètre du projet.
Celle-ci a fait l’objet d’une division parcellaire suivant la Déclaration préalable DPn°093 027 22 A0017 déposée et délivrée par la Commune le 21 mars 2022. La parcelle intégrée au terrain d’assiette du projet correspond au Lot A selon le plan de division de la DP susmentionnée, reproduit ci-dessous et joint en annexe 2.
Plan de division de la Parcelle T0058 suivant la Déclaration préalable n°09302722A0017
En conclusion, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le déclassement du lot A de la parcelle T0058;
- D’approuver la désaffectation du lot A de la parcelle T0058;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la délibération
175 ANNEXE 1 – LOCALISATION DU LOT A DE LA PARCELLE DIVISEE T0058
Localisation de l’îlot Chabrol (périmètre jaune) et de l’assiette du projet porté par OGIC et SETFIELD
176 PAGE 2 / 3
Emprise foncière du projet – Tranche A
Structure foncière existante et état projeté après réalisation du projet :
177 PAGE 3 / 3
ANNEXE 2 – PLAN DE DIVISION DE LA PARCELLE CADASTREE T0058 – LOT A CONCERN2 PAR LA D2SAFFECTATION ET LE DECLASSEMENT
Seule une bande de 980 m² de la parcelle T0058 est intégrée au périmètre du projet.
Celle-ci a fait l’objet d’une division parcellaire suivant la Déclaration préalable DPn°093 027 22 A0017 déposée et délivrée par la Commune le 21 mars 2022. La parcelle intégrée au terrain d’assiette du projet correspond au Lot A selon le plan de division de la DP susmentionnée, reproduit ci-dessous et joint en annexe 2.
Plan de division de la Parcelle T0058 suivant la Déclaration préalable n°09302722A0017
178 179 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 14
OBJET : PROGRAMME DE LOGEMENT ÎLOT CHABROL - TRANCHE A : DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DU LOT A DE LA PARCELLE DIVISÉE T0058 APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 180 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°14
OBJET : PROGRAMME DE LOGEMENT ÎLOT CHABROL - TRANCHE A : DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DU LOT A DE LA PARCELLE DIVISÉE T0058 APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
Le Conseil,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L511-1 et suivants,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu la Déclaration préalable DPn°093 027 22 A0017 délivrée le 21 mars 2022 portant division de la parcelle cadastrée section T0058,
Vu la délibération n° 15 – C du conseil municipal du 22 juin 2022 portant le principe de désaffectation et de déclassement du lot A de la parcelle divisée T0058,
Vu le constat de désaffectation du lot A de la parcelle divisée T0058 établi par huissier en date du 15 février 2023 et jointe à la présente délibération,
Considérant que les sociétés OGIC et SEDFIELD ont proposé à la ville de la Courneuve la réalisation d’un programme immobilier de 192 logements, dont 48 logements sociaux, dont l’emprise inclus le lot A (930 m²) de la parcelle T0058 appartenant à la Commune, permettant une implantation urbaine cohérente au droit de la future sente piétonne,
Considérant que les sociétés OGIC et STEFIELD ont créé conjointement la société SCCV LA COURNEUVE CHABROL afin de mettre en œuvre le projet décrit ci-dessus, et la société SCCV UNION INVESTA pour assurer le remembrement foncier du site,
Considérant que la SCCV LA COURNEUVE CHABROL a déposé un permis de construire qui a été délivré le 15 décembre 2022,
Considérant que la parcelle est intégrée au site du Complexe sportif municipal qui relève du domaine public de la Ville, elle est donc par principe inaliénable en application de l’article L-3111-1 du CG3P,
Considérant qu’afin de permettre la réalisation du programme de logements ainsi que la réalisation de la sente piétonne, il est nécessaire de constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public du lot A de la parcelle divisée T0058, Considérant que comme l’établi le constat d’huissier établi en date du 15 février 2023 cette parcelle de 930 m² a été détachée du Complexe sportif municipal, et qu’elle n’accueille plus dès lors aucun usage public,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : PRONONCE la désaffectation du lot A (930 m²) de la parcelle T0058.
ARTICLE 2 : PRONONCE le déclassement du lot A (930 m²) de la parcelle T0058 du domaine public communal.
2/3 181 ARTICLE 3 : DIT QUE compte tenu de la nature du terrain, le représentant de l’Etat sera saisi pour avis.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessibles par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
3/3 182 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°15
COMITE D'ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DE LA VILLE - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
I. Contexte
Le Comité d’Activités Sociales et Culturelles (C.A.S.C) constitue l’interlocuteur privilégié de la ville et ses établissements pour toutes les questions touchant à la définition et à la gestion de l’activité sociale, culturelle, sportive et de loisirs en direction des personnels de la ville, du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), de la Caisse des Ecoles, du Syndicat Intercommunal du Cimetière, du Syndicat Mixte des Réseaux d’Énergies Calorifiques (SMIREC).
Dans ce cadre, la ville contribue financièrement aux actions en apportant des moyens financiers et des prestations directes pour aider le fonctionnement du C.A.S.C :
- une subvention de fonctionnement
- 1% de la masse salariale brute de l’ensemble des personnels titulaires et contractuels sur postes permanents, des assistantes maternelles, des contrats aidés de droit privé, des agents non titulaires remplaçants présents dans la collectivité, depuis plus de trois mois dans l’année civile au 31 décembre de l’année N-1 de l’exercice considéré par le versement de la subvention.
- 2 agents mis à disposition
- Des autorisations spéciales d’absence pour les membres du conseil d’administration et du bureau (quota annuel mensuel)
- Des crédits de temps pour les agents (quota annuel)
- Un local sis 31 rue Gabriel Péri
- Des ressources informatiques et téléphoniques, des fournitures
- Des prêts de locaux sportifs ou de loisirs, de cars, de véhicules municipaux
- La reproduction de documents
II. Protocole d’accord relatif au fonctionnement du CASC
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pause une obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de subvention (financières et aides techniques) dépasse la somme de 23 000 €.
Ainsi, par délibération en date du 8 avril 2021, le conseil municipal a approuvé le protocole d’accord relatif au fonctionnement du CASC qui formalise les modalités d’attribution des moyens financiers mais aussi des moyens humains et matériels mis à disposition.
La durée de ce protocole a été fixée pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2022. 183 La durée de cette convention avait ainsi été déterminée au regard de la date de renouvellement du conseil d’administration, fixée initialement à fin 2022.
Toutefois, compte tenu de l’organisation des élections professionnelles en décembre 2022, les membres du conseil d’administration du CASC ont délibéré pour reporter la date de renouvellement de leur instance à fin 2023.
Aussi, pour permettre à la ville de poursuivre son aide au CASC, il est proposé de proroger le protocole d’accord sur le fonctionnement du CASC d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le projet d'avenant n°1 au protocole d’accord relatif au fonctionnement du CASC qui vise à proroger la durée du protocole d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023.
- d'autoriser le Maire ou son représentant.e à le signer ainsi que tout document y afférent ou en permettant l'exécution.
184 Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article 9, alinéa 2 de la loi n°83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires aux termes duquel ceux-ci « … participent à la
définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils
bénéficient ou qu’ils organisent »,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 15 en date du 8 avril 2021 portant
protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité d’Activités Sociales de la
Ville de La Courneuve (CASC),
Considérant que la Ville de La Courneuve favorise le développement d’une politique d’activité sociale et culturelle en direction des agents de la Ville,
Considérant que dans ce cadre, le Comité d’Activités Sociales et Culturelles
(C.A.S.C.), dont les statuts ont été déposés en Préfecture de Seine-Saint-Denis, le 14
juin 2012, constitue l’interlocuteur privilégié pour les questions relatives à l’activité
sociale, culturelle, sportive et de loisirs en direction du personnel communal,
Considérant qu’afin de donner au C.A.S.C. les moyens de mettre en place une
politique de prestations au profit des agents, un protocole de fonctionnement est
régulièrement signé avec la Ville et permet de définir les obligations de chacun,
Considérant que le protocole en cours est arrivé à échéance et qu’il convient d’en
conclure un nouveau,
Considérant que dans le cadre de la délibération n° 15 du Conseil municipal en
date du 8 avril 2021, la durée de ce protocole a été fixée pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2022,
Considérant que la date ainsi fixée d’un commun accord avec le CASC l’avait été
pour qu’à l’issue des élections professionnelles, le protocole puisse être rediscuté
avec les nouveaux élu.es syndicaux de la commune,
Considérant que compte tenu de l’organisation des élections professionnelles en
décembre 2022, les membres du conseil d’administration du CASC ont délibéré pour
reporter la date de renouvellement de leur instance à fin 2023,
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de proroger la durée dudit protocole
et de fixer son terme au 31/12/2023,
AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE
D'ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (CASC) DE LA VILLE DE LA COURNEUVE – PROROGATION DU TERME
185 Il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
D’une part :
La Commune de La Courneuve, représentée par son Maire en exercice, Gilles POUX,
dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal du 16 février 2023,
Et,
D’autre part :
Le Comité d’Activités Sociales de la ville de La Courneuve (CASC), représenté par
son Président en exercice, Yannick LAINE dument autorisé et habilité par son Conseil
d’Administration, agissant au nom et pour le compte de cette association de la loi
de 1901 déclarée en préfecture de la Seine Saint Denis,
ARTICLE 1 : Le terme du protocole approuvé en 2021 prévu à l’article 3 du chapitre V
est prorogé et est fixé au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions dudit protocole restent inchangées.
Pour la Commune, Pour le CASC,
Son Maire, Son Président,
Gilles POUX Yannick LAINE
186 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 15
OBJET : COMITE D'ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DE LA VILLE - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 187 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°15
OBJET : COMITE D'ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DE LA VILLE - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article 9, alinéa 2 de la loi n°83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux termes duquel ceux-ci « … participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent »,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 15 en date du 8 avril 2021 portant protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité d’Activités Sociales de la Ville de La Courneuve (CASC),
Considérant que la Ville de La Courneuve favorise le développement d’une politique d’activité sociale et culturelle en direction des agents de la Ville,
Considérant que dans ce cadre, le Comité d’Activités Sociales et Culturelles (C.A.S.C.), dont les statuts ont été déposés en Préfecture de Seine-Saint-Denis, le 14 juin 2012, constitue l’interlocuteur privilégié pour les questions relatives à l’activité sociale, culturelle, sportive et de loisirs en direction du personnel communal,
Considérant qu’afin de donner au C.A.S.C. les moyens de mettre en place une politique de prestations au profit des agents, un protocole de fonctionnement est régulièrement signé avec la Ville et permet de définir les obligations de chacun, Considérant que le protocole en cours est arrivé à échéance et qu’il convient d’en conclure un nouveau,
Considérant que dans le cadre de la délibération n° 15 du Conseil municipal en date du 8 avril 2021, la durée de ce protocole a été fixée pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2022,
Considérant que la date ainsi fixée d’un commun accord avec le CASC l’avait été pour qu’à l’issue des élections professionnelles, le protocole puisse être rediscuté avec les nouveaux élu.es syndicaux de la commune,
Considérant que compte tenu de l’organisation des élections professionnelles en décembre 2022, les membres du conseil d’administration du CASC ont délibéré pour reporter la date de renouvellement de leur instance à fin 2023,
Considérant en conséquence de proroger la durée dudit protocole et de fixer son terme au 31/12/2023,
Le conseil municipal, entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°1 au protocole d'accord relatif au fonctionnement du comité d'activités sociales et culturelles (CASC) de la ville de La Courneuve portant prorogation du terme dudit protocole au 31 décembre 2023.
2/3 188 ARTICLE 2 : DIT que les autres dispositions dudit protocole restent inchangées.
ARTICLE 3 : Autoriser le Maire ou son représentant.e à le signer ainsi que tout document y afférent ou en permettant l'exécution.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
3/3 189 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°16
RIFSEEP : MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE "IFSE REGIE"
L’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 prévoyait les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par délibération n°6 du 24 juin 2014, relative à la fixation du taux de l’indemnité de responsabilité versée aux régisseurs, le Conseil Municipal a décidé d’appliquer le taux maximum pour le montant de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Par ailleurs, le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d’Etat, transposable à la FPT, un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, le RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire a été appliqué à la Ville dès le 1er janvier 2017.
La DGCL a précisé que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’article R. 1617-5-2 du CGCT n’est pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.
En effet, cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées. Or, la part IFSE du RIFSEEP est, par principe, exclusive de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise.
C’est désormais le classement des postes dans des groupes de fonctions qui permet de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé, notamment par les régisseurs dans la part IFSE, tel que redéfini notamment par délibération n°25 du 23 juin 2022.
Aussi, il est aujourd’hui opportun d’intégrer l’indemnité de régisseur au sein des sujétions de la part IFSE, plutôt que d’instituer une part véritablement « supplémentaire » qui se juxtaposerait à l’IFSE.
Dès lors que l’attribution du régime indemnitaire est liée à la réalisation de certaines sujétions (ici la régie), il y a lieu d’établir un arrêté de régime indemnitaire justifiant l’octroi d’un montant de régime indemnitaire, au sein de l’IFSE donc, lié à la réalisation de la sujétion.
Il convient de déterminer le montant de la part IFSE en incluant l’ancienne indemnité de régisseur selon les modalités et montants souhaités, sous réserve du respect du plafond global des deux parts et que la part IFSE reste supérieure à la part CIA.
Il est donc proposé d’appliquer le montant annuel de la part « IFSE Régie » susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes, selon le tableau ci-dessous, dans la limite des plafonds annuel prévus par les textes.
190 RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT
du
cautionne
ment (en
euros)
MONTANT annuel de la part « IFSE
régie »
(en euros)
Montant maximum
de l'avance
pouvant être
consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Montants applicables dans la
limite du plafond réglementaire
prévu pour la part fonctions du
groupe d’appartenance de
l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de 1 500 000
Les membres du conseil municipal sont invités à approuver la mise en place d’une « IFSE Régie ».
191 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 16
OBJET : RIFSEEP : MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE "IFSE REGIE"
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 192 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°16
OBJET : RIFSEEP : MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE "IFSE REGIE"
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;
Vu la délibération n°25 du 23 juin 2022, relative à la mise à jour du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et Complément indemnitaire annuel) ;
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP, notamment la délibération n°6 du 24 juin 2014, relative à la fixation du taux de l’indemnité de responsabilité versée aux régisseurs, en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP est instaurée.
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux
2/3 193 agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée mensuellement en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.
ARTICLE 2 : Décide d’appliquer le montant annuel de la part « IFSE Régie » susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes, selon le tableau joint.
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT
du
cautionne
ment (en
euros)
MONTANT annuel de la part « IFSE
régie »
(en euros)
Montant maximum
de l'avance
pouvant être
consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Montants applicables dans la
limite du plafond réglementaire
prévu pour la part fonctions du
groupe d’appartenance de
l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de 1 500 000
ARTICLE 3 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
3/3 194 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°17
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil municipal de La Courneuve, légalement convoqué à 19 heures 30 par Monsieur le Maire le 9 décembre 2022, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 15 décembre 2022 sous la présidence de M. Gilles POUX, Maire.
SECRÉTAIRE : M. Julien BAYARD
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. POUX — Maire.
M. DOUCOURE - Mme DAVAUX - M. MAIZA - Mme CHAHBOUNE - M. SAHA - Mme CADAYS- DELHOME - M. BROCH - Mme SAID-ANZUM - M. HAFSI - Mme DHOLANDRE - M. ELICE - Mme SAINT-UBERT - Mme MOUIGNI - M. LE BRIS - Mme STOKIC - M. SAADI - Adjoints, M. BAYARD - M. AOUICHI - Mme CLARIN - M. MORISSE - M. SOILIHI - Mme ROUX - M. TROUSSEL - M. QAZI MOHAMMAD - Mme SANTHIRARASA - Mme SRIKANESH - M. ZILLAL - Mme TENDRON - Mme HADJADJ - M. CHASSAING - Mme ABBAOUI - Mme CHAMSDDINE - Monsieur AHAMED, Conseillers
AVAIENT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
À l’ouverture de la séance :
M. MOSKOWITZ Sacha à M. MAIZA Rachid
Mme DIONNET Brigitte à M. BROCH Didier
Mme AOUDIA Dalila à M. ELICE Yohann
Mme FERRAD Samia à M. LE BRIS Pascal
Mme GANESWARAN Sabrina à M. DOUCOURE Oumarou
Mme REZKALLA Nabiha
A PARTIR DE LA QUESTION N°5
Mme ABBAOUI à
à M. CHASSAING Laurent
Mme HADJADJ
ÉTAIENT ABSENTS : 3
Mme ABBAOUI Jusqu’au point n°5 - Monsieur BEKHTAOUI Mohamed- Monsieur MASTHAN Kassime- M. KHARKHACHE Nacim.
M. Amine SAHA à partir du point n°21
M. CHASSAING au point n°19
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITÉS À SIGNER LE REGISTRE.
195 La séance est ouverte à 19 h 31.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 31 et salue les personnes présentes pour ce dernier Conseil municipal de l’année. Il précise qu’à l’ordre du jour de ce long Conseil, il y a 36 questions, un vœu, et des affaires courantes — soit 39 points au total.
Monsieur le Maire indique en préambule que l’Etat, en lien avec le concessionnaire d’alimentation en électricité, est en train de prendre des mesures pour mettre en œuvre d’éventuelles démarches de coupures. Le réseau risque en effet de subir des coupures, et la collectivité est donc en train de travailler, en lien avec l’ensemble des partenaires (bailleurs, préfecture, etc.), pour potentiellement gérer ces mesures, et surtout éviter que ces mesures se traduisent par des situations compliquées pour les Courneuviennes et les Courneuviens. Monsieur le Maire indique que la municipalité est donc en train de travailler pour développer des éléments d’information — que ce soit sur le site de la ville ou avec les bailleurs — de manière à ce que ces éventuelles situations que la ville risque de connaître soient supportées le mieux possible. Monsieur le Maire explique que les services de la ville, sous la responsabilité de Rachid MAIZA, travaillent assidument de manière à éviter que cela se traduise par des problèmes plus importants.
Monsieur le Maire propose ensuite d’entamer l’ordre du jour.
DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE
1. MISE EN PERSPECTIVE DU RÉFÉRENDUM 2022 (NOTE D’INFORMATION)
M. SAADI rappelle tout d’abord que la seconde édition de la consultation nommée « référendum courneuvien » a eu lieu du 9 au 15 octobre 2022. Il souligne que l’organisation de celle-ci correspondait à un engagement soumis aux électeurs et électrices en mars 2020, avec pour ambition d’accroître le pouvoir de décider des citoyennes et des citoyens. Avec 1338 votants, le oui l’a emporté pour les trois questions, très majoritairement : à 90 % pour les questions 2 et 3, qui concernaient la mutuelle communale et l’espace public, et à 70 % s’agissant du Vélib’. M. SAADI indique qu’un des objectifs du référendum ne pourra se mesurer qu’à l’aune des suites que la ville lui donnera, c’est-à-dire redonner de la confiance dans l’action collective, et l’engagement en faisant la preuve de l’utilité de la participation. M. SAADI explique que cet objectif se mesurera en effet dans la prise effective des décisions, puis dans leur mise en œuvre. Il souligne que c’est la raison qui a motivé le Conseil municipal à répondre favorablement aux choix exprimés par les électrices et les électeurs mobilisés lors de ce référendum.
M. SAADI donne ensuite des détails. Sur l’installation des Vélib’, la municipalité vise à porter un projet d’apaisement des circulations dans l’espace public et de renfort de la place des mobilités douces et actives. Pour ce faire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’adhésion au syndicat Vélib’ d’une part, et d’autre part signer une convention tripartite pour la mise en œuvre, avec le syndicat, la ville et Plaine Commune, qui est compétente en matière de voirie. Le travail de positionnement précis des stations pourra faire l’objet d’une concertation avec les habitants volontaires. M. SAADI indique ensuite que la deuxième question était de créer une mutuelle communale, et précise que l’accès aux droits pour être soigné convenablement doit s’inscrire dans un contrat solidaire et responsable, qui engage la politique en matière de solidarité et d’inclusion sociale, en lien avec la politique santé portée par la ville. S’agissant du travail de mise en place, une mutuelle communale débutera donc par une phase de diagnostic à l’appui d’un questionnaire à même de déterminer les besoins précis de la population. À la suite 196 de cette phase d’étude, un cahier des charges sera établi afin de fixer des conditions de prestations attractives et négocier les tarifs proposés. M. SAADI explique enfin, s’agissant de la troisième question qui est de prendre des initiatives pour assumer une mixité dans l’espace public, la collectivité ayant estimé que se sentir bien dans l’espace public était essentiel, porte des valeurs d’égalité, de partage, de respect de l’autre qui doivent conduire aujourd’hui à valoriser les actions menées dans les projets d’aménagement pour créer un espace public respectueux par toutes et tous, mais aussi à mettre en place des actions plus fortes pour assumer une utilisation des espaces publics et équipements sportifs de proximité pour toutes et tous. M. SAADI indique qu’une première action dans le cadre des initiatives luttant contre les violences faites aux femmes a d’ailleurs été marquée par l’installation de violentomètres devant Mécano. Il s’agissait de favoriser la prise de conscience sur la notion de consentement des femmes et jeunes filles dans leurs relations amoureuses. M. SAADI ajoute que d’autres actions devront permettre, à partir du constat que le rapport à l’espace public est plus contraignant pour les femmes, de chercher des solutions pour une utilisation plus égalitaire. À partir de l’identification de certains lieux emblématiques de cette problématique, un travail d’analyse permettra d’en comprendre les usages et les raisons de la non-mixité pour déterminer ensuite un plan d’action à même d’assurer un meilleur partage de l’espace public. Par ailleurs, pour rendre visible la démarche de la ville et mieux sensibiliser les utilisateurs et utilisatrices des espaces de proximité, une communication spécifique sera installée sur chacun des espaces.
M. SAADI conclut en indiquant que le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance des suites à donner aux actions issues du choix des habitantes et des habitants de La Courneuve.
Monsieur le Maire reprend ensuite la parole et propose de passer au point suivant, directement en lien, et passe la parole à M. HAFSI. À l’issue de sa présentation, la discussion sera ouverte sur ces deux premiers points de l’ordre du jour.
2. ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE AU SYNDICAT MIXTE AUTOLIB VELIB MÉTROPOLE, TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DE LOCATION DE VÉLOS EN LIBRE SERVICE, DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL ET CONVENTION TRIPARTITE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC VELIB
M. HAFSI indique, concernant la question des Vélib’, qu’il est très heureux que la municipalité ait donné l’occasion aux Courneuviennes et aux Courneuviens de décider de l’arrivée des Vélib’ sur le territoire. Il ajoute qu’avec 70 % de votants en faveur de leur installation, cette question a eu le mérite d’amener de la controverse et du vrai débat. La campagne du référendum, avec ses rencontres et ses débats, a été fructueuse, et a permis de recueillir les craintes des habitantes et des habitants concernant l’installation des Vélib’. M. HAFSI précise que les avis continueront d’être recueillis, puisque la ville va mener un travail de concertation des habitantes et des habitants afin qu’ils puissent décider des lieux où ils souhaitent précisément voir l’implantation des bornes Vélib’. M. HAFSI souligne enfin, à titre personnel et en tant qu’élu aux droits au transport et à la mobilité durable, qu’il se réjouit de l’arrivée des Vélib’, qui va permettre de développer les mobilités douces, favoriser les déplacements sur le territoire de La Courneuve, et encourager la pratique d’une activité physique.
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles questions, remarques ou avis par rapport à ces deux notes. Mme SRIKANESH prend la parole et félicite tout d’abord les services de la ville et les vacataires qui ont permis d’organiser ce référendum dans de bonnes conditions. Elle précise que la participation a été encore modeste, mais elle se déclare convaincue que cette initiative rentrera dans les habitudes au fur et à mesure. Elle souligne qu’il s’agit d’un engagement municipal qui est respecté, et rappelle que La Courneuve est une des rares villes à consulter ses habitantes et habitants de la sorte. Mme SRIKANESH a ainsi bon espoir qu’en consultant les habitantes et habitants régulièrement sur des questions en rapport avec leur quotidien, cela contribuera à inverser la tendance à la défection vis-à- vis de la chose publique. Elle indique en outre que sur les trois questions, les habitantes et 197 les habitants se sont exprimés nettement en faveur d’une réponse, et demande quel calendrier est envisagé pour pouvoir mettre en œuvre des solutions. Mme SRIKANESH précise qu’elle a en effet déjà été sollicitée par des habitants qui souhaitent savoir sous quel délai le Vélib’ allait pouvoir être mis en œuvre, sachant que le Conseil municipal adhère ce soir au réseau Vélib’. Mme SRIKANESH ajoute que c’est l’objet d’une délibération suivante. Elle explique par ailleurs que sur les questions de partage de l’espace public, en tant que pharmacienne aux Quatre Routes, elle est particulièrement sensible à cette question, car il y a un vrai déséquilibre dans ce quartier.
Mme CHAHBOUNE intervient ensuite et rappelle que le référendum a rassemblé 1338 votants, soulignant que ce n’est pas ce que l’on pouvait attendre, puisque la municipalité s’attendait peut-être à avoir un peu plus de votants au regard du nombre d’habitants. Mme CHAHBOUNE précise cependant que ce qu’elle retient de ce référendum, ce n’est pas uniquement ce chiffre, mais tout le travail d’échange et de discussion avec les habitantes et les habitants sur les questions du référendum. Au-delà de ce chiffre, Mme CHAHBOUNE estime que ce qui est important est justement cet échange. Elle ajoute qu’il y a déjà eu un référendum l’année dernière, et cette année il a été amélioré pour travailler un peu plus les questions. Mme CHAHBOUNE entend que certains pensent que cela ne sert à rien, mais elle estime que d’année en année ces questions peuvent être affinées, et que le référendum devienne un peu plus important auprès de la population. Mme CHAHBOUNE indique en outre que des personnes n’ayant jamais voté, qui n’ont pas la nationalité française et ne peuvent donc pas voter, de s’exprimer à l’occasion de ces référendums et donner leur avis. Mme CHAHBOUNE souligne que le référendum est aussi un moment pour donner à ces populations le pouvoir d’agir sur différentes questions. Mme CHAHBOUNE conclut son propos en se déclarant plutôt fière de ce référendum, et explique que d’année en année, la municipalité tirera les leçons des référendums précédents.
Mme CADAYS-DELHOME prend ensuite la parole et indique tout d’abord qu’elle se satisfait également que la municipalité continue dans cette démarche. Elle souligne que demander l’avis aux habitantes et habitants permet de réaliser que la démocratie n’est pas simple, mais ajoute qu’il faut continuer, et qu’il y aura peut-être de plus en plus de Courneuviennes et de Courneuviens qui voudront donner leur avis, y compris s’ils et elles voient après que les choses évoluent. Mme CADAYS-DELHOME explique en outre que la ville et Plaine Commune engagent un travail qui durera un certain temps sur la question du partage de l’espace public avec les nouveaux terrains de sport qui vont être déplacés dans le quartier des 4000 Nord à Robespierre. Elle précise qu’il y a une AMO, une équipe qui est spécialiste dans les questions de genres qui commence tout juste à travailler, qui a déjà rencontré quelques associations et va continuer, sur le partage de l’espace public femmes-hommes, mais aussi entre les générations, etc. Mme CADAYS-DELHOME répète que ce travail va durer un certain temps, puisque le terrain ne sera pas livré avant quelques années.
Monsieur le Maire reprend ensuite la parole et se félicite à son tour que la ville ait engagé ce processus. Il ajoute que même si c’est difficile et parfois un tout petit peu insatisfaisant, il retient ce que disait Mme CHAHBOUNE : la démarche permet d’aller à la rencontre des Courneuviennes et des Courneuviens, bien sûr avec des limites, mais au moins de nouer un dialogue et sentir les préoccupations qui étaient les leurs, tout en leur permettant concrètement de commencer à prendre le pouvoir de décider à travers cette initiative. Monsieur le Maire explique ensuite que ces décisions sont immédiatement déclinées, puisque le Conseil municipal vote ce soir l’adhésion au réseau Vélib’, et ensuite les travaux d’aménagement se feront, y compris avec la consultation pour voir les six lieux qui seront fléchés pour installer les bornes. Monsieur le Maire indique que l’ensemble de ce processus durera à peu près toute l’année 2023. S’agissant de l’espace public, Monsieur le Maire explique qu’il a été décidé d’avoir dès le premier semestre du matériel de communication et d’affichage à proximité de tous les squares, de façon à inciter à un usage respectueux de l’autre. Parallèlement à cela, des travaux plus profonds sont engagés dans le cadre des projets d’aménagement qui seront travaillés — que ce soit l’École Joliot-Curie ou les aménagements de l’espace public au niveau de Robespierre 198 par exemple — de manière à enclencher systématiquement, dès que des aménagements d’espace public sont faits, la prise en compte cette question. Concernant la mutuelle, Monsieur le Maire indique que l’idée est d’avoir un travail de consultation tout au long du premier semestre de manière à ce que, pour la rentrée, soient proposées des pistes pour savoir vers quelle solution s’orienter sur une adhésion dans le cadre d’une mutuelle communale à proposer aux Courneuviennes et aux Courneuviens. Ce travail sera mené tout au long du premier semestre, avec l’idée qu’il puisse y avoir une délibération sur des orientations dans le cours du dernier trimestre 2023, sur la base des éléments qui auront été collectés collectivement.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 2 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
JEUNESSE
3. ADOPTION DE CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR) RELATIONS ASSOCIATIVES / PROJET ORIENTATION PARCOURS
Mme CHAHBOUNE indique tout d’abord que le CCR devient, d’année en année, un dispositif essentiel aux jeunes Courneuviennes et Courneuviens dans la réalisation de leurs projets. Elle ajoute que c’est leur permettre d’avoir les mêmes chances dans l’accès aux études, à la création d’activité, et bien d’autres projets. Le CCR s’inscrit aussi comme étant un dispositif en faveur du développement du tissu associatif. En effet, toute demande de CCR implique un engagement bénévole de la part des jeunes. Mme CHAHBOUNE explique que les différents échanges avec la vie associative permettent aujourd’hui d’avoir une communication plus fluide, en favorisant un travail partenarial sur le bénévolat des jeunes. Le même travail a également été mis en place avec la direction des sports, et un certain nombre d’associations courneuviennes sont même devenues des ambassadeurs CCR en diffusant ce dispositif auprès de leurs adhérents, mais également les acteurs relais, comme la médiathèque Aimé Césaire et le centre culturel Jean Houdremont, qui permettent également de diffuser largement l’information.
Mme CHAHBOUNE indique en outre que, toujours dans une démarche plus collaborative et participative, il a été décidé de réunir le PIJ à travers le Coffee PIJ et le CCR autour d’un même projet. Le travail mis en place avec les établissements scolaires et l’accueil quotidien en PIJ a permis de mettre en avant deux éléments : les difficultés d’orientation pour les collégiens et lycéens, et les difficultés en lien avec Parcoursup. La difficulté de l’orientation amène naturellement au projet orientation parcours, qui vise à favoriser la réussite scolaire. Cet accompagnement est ouvert aux collégiens et lycéens courneuviens.
Mme CHAHBOUNE indique que, s’agissant de la campagne de novembre 2022, 47 projets ont été présentés (20 projets d’études dont 6 à l’étranger, 1 création d’activité et 2 projets collectifs). Mme CHAHBOUNE remarque en outre que l’égalité femmes-hommes se maintient au niveau des candidatures, et note une amélioration au niveau de la répartition sur les quartiers, notamment sur les Quatre Routes (6 jeunes) et la gare (5 jeunes). Mme CHAHBOUNE salue cette avancée positive.
Mme CHAHBOUNE conclut sa présentation en expliquant que les jeunes de La Courneuve ont la possibilité de réussir via ce dispositif CCR. Avec de l’envie, de l’audace et de la motivation, les jeunes peuvent avoir le choix de sortir de cette situation et montrer à tous que la réussite n’est pas réservée aux privilégiés, et qu’avec du travail, tout le monde peut réussir.
M. BROCH prend ensuite la parole et souligne le fait que le CCR fait consensus au sein du Conseil municipal, le sujet ayant déjà été débattu plusieurs fois. Il ajoute néanmoins que lorsqu’on regarde la répartition des projets, on peut voir qu’il y a les séjours d’études à l’étranger, pour lesquels il y a toujours eu des financements, mais qu’il y a une part, 199 notamment financement de la formation d’un certain nombre de jeunes, qui est nécessaire. M. BROCH souligne que cela pose la question de comment l’orientation se fait à l’issue du lycée, et notamment de la problématique posée par Parcoursup. M. BROCH indique que lorsqu’on discute avec des jeunes sur le territoire, on peut s’apercevoir qu’un certain nombre d’entre eux essaient d’avoir des places par Parcoursup, mais sont finalement refusés par tout le monde, et s’adressent à des officines privées pour pouvoir effectivement trouver une solution de formation. M. BROCH estime que le sujet ne peut pas laisser le Conseil indifférent, et doit interroger sur le rôle de l’enseignement supérieur et de son ministère et de la dynamique qui se met en place. M. BROCH ajoute avoir dit plusieurs fois qu’il estime que Parcoursup est un mauvais système, car il ne permet pas aux jeunes des quartiers populaires d’avoir des issues rapidement dans l’enseignement supérieur, et qu’on tend à mettre en place un système universitaire à l’américaine, qui est un système de sélection et non pas un système qui donne sa chance à chacun.
M. SAADI intervient ensuite et indique que ce dispositif a fait ses preuves, et ajoute qu’il permet même parfois aux jeunes de rencontrer tout un tas de partenaires qu’ils ne rencontreraient pas sans le CRR. M. SAADI précise par ailleurs que le CCR n’est pas simplement une bourse que la ville donne à ses jeunes, mais qu’il y a un véritable accompagnement de la part des agents du service jeunesse, pour tous types de projets. Il ajoute que cet accompagnement est très poussé. M. SAADI indique aussi que le CCR accroît l’engagement bénévole des jeunes au sein des associations de la ville. M. SAADI félicite le service jeunesse, qui a aussi réussi son combat avec le quartier de la gare. Il précise que depuis des années, la ville n’arrivait pas à ce que des jeunes de la gare s’inscrivent au CCR. Mais cette dernière campagne en a accueilli six, ce qui démontre le travail réalisé par le service jeunesse.
M. DOUCOURE prend la parole à son tour. Il souligne tout d’abord qu’à force de passer le sujet du CCR en Conseil municipal, on pourrait penser que c’est anecdotique et banal, mais que c’est en réalité loin d’être le cas. M. DOUCOURE explique en effet qu’il s’agit à la fois d’un choix politique porté par la municipalité depuis quelques années maintenant, sur un dispositif qui permet aux jeunes de réaliser leurs rêves. Il ajoute qu’en contribuant financièrement à leurs projets individuels, cela permet en effet de participer à leur réussite. M. DOUCOURE indique en outre qu’en contrepartie, il leur est demandé de participer régulièrement à la vie associative. Il explique que lorsqu’on voit les files d’attente qui s’allongent dans certaines associations, comme les Restos du Cœur ou le Secours Populaire, la participation bénévole de ces jeunes est la bienvenue. Le fait d’avoir ces jeunes qui s’investissent permet à la fois de les aider à financer un projet, mais aussi à découvrir d’autres horizons à travers ces associations. M. DOUCOURE souligne qu’il n’y a rien d’anecdotique dans ce dispositif, qui représente un choix porté par la municipalité. Il précise que cela coûte de l’argent à la ville, qui pourrait être utilisé autrement, mais répète que la collectivité a bien fait le choix de mettre cet argent à disposition des jeunes à travers ce dispositif. M. DOUCOURE explique enfin que des remarques ont souvent été faites sur le CCR, mais souligne qu’on voit aujourd’hui que ce dispositif couvre la totalité de la ville, et autant de femmes que d’hommes. Il estime que ce dispositif est une très belle réussite, et félicite les équipes qui mènent au quotidien l’organisation du CCR.
Monsieur le Maire reprend ensuite la parole et se félicite également de ce dispositif. Il indique que globalement, il représente 100 000 euros, mis en aide, ce qui est une somme conséquente. Monsieur le Maire explique par ailleurs qu’en complément de ces projets, ces dernières semaines 22 jeunes ont eu un BPJEPS et ont été accompagnés et financés. Il souligne que cela démontre aussi la dynamique que la ville essaie de porter en direction de la jeunesse, ce dont on ne peut que se féliciter. Monsieur le Maire félicite le travail impulsé par Mme CHAHBOUNE et mené avec les services.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 3 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
200 ACTIONS SOCIALES
4. APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ENTRE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE ET LA CAF
Mme MOUIGNI explique que cette convention existe depuis le 1er janvier 2020, qui permet un outil de contractualisation entre la CAF et les communes. Elle indique que plus de 60 % des communes du territoire étaient couvertes par une CTG à fin 2021. La CAF et la ville de La Courneuve ont conclu cette convention en 2018, et celle-ci expire le 31 décembre 2022. Il est donc demandé aujourd’hui au Conseil municipal d’approuver son renouvellement.
Mme MOUIGNI explique en outre que quelques objectifs de la réforme sont notamment les modalités de déploiement et de financement en remplacement des contrats enfance et jeunesse. Elle précise que cette réforme vise à maintenir un financement bonifié des équipements en allégeant les charges, favorise le développement et l’adaptation des équipements ou services aux familles, l’accès aux droits, l’optimisation des interventions des différents acteurs de gestion reposant sur les partenaires et la CAF, et également indiqué au contrat. Mme MOUIGNI explique que ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement doivent permettre de formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la CAF et les élus du territoire pour permettre de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles, mais aussi renforcer le pilotage des projets territoriaux, alléger les charges de gestion entre les partenaires et les CAF par la simplification des règles de financement, mais aussi harmoniser les financements octroyés en remplacement des prestations de services. Mme MOUIGNI indique qu’en 2019, le montant des subventions s’élevait à 600 000 euros. Elle ajoute qu’au-delà de la dimension financière de la CTG, cette convention est une démarche stratégique partenariale, qui a pour objectif d’élaborer le projet de maintien et de développement au service des familles du territoire, en fonction des résultats du diagnostic des domaines d’intervention — petite enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, et accompagnement social. Mme MOUIGNI précise enfin que la réforme vient ainsi renforcer l’investissement social et territorial de la branche famille sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire reprend la parole et indique, s’agissant de politique globale en matière territoriale et sur les politiques de solidarité, que cet accord permettra de développer encore le partenariat et les actions de la ville. Monsieur le Maire précise en outre que cela n’empêche pas de travailler aux suites qui doivent être données à la fermeture du centre social CAF Couleurs du Monde, sur laquelle un travail est engagé avec une mission de préfiguration pour créer une MPT sur le quartier des 4000 Sud, à l’image de celle créée sur les 4000 Nord avec Cesária Évora ou Youri Gagarine aux Quatre Routes, de manière à pouvoir continuer à être dans des dynamiques solidaires et d’accompagnement des populations sur ce secteur, avec beaucoup de volontarisme. Monsieur le Maire indique qu’un travail est mené avec le département, mais aussi Seine-Saint-Denis Habitat, sur la question des locaux pour pouvoir faire avancer cette mission de préfiguration de manière à ce qu’aucun quartier ne soit laissé de côté.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 4 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
5. MOIS DES SOLIDARITÉS — DISTRIBUTION DE CHÈQUES CADEAUX
Mme MOUIGNI rappelle que le mois de décembre est celui des solidarités, et que plusieurs initiatives ont été prises sur la ville, à commencer par la patinoire, qui a été inaugurée le 2 décembre. Mme MOUIGNI indique que l’initiative solidaire des fêtes est un temps fort qui mobilise plusieurs politiques publiques autour d’une ambition collective : encourager le lien social, la cohésion, le vivre ensemble en ce moment particulier de célébrations de fin d’année. Le mois des solidarités a un temps favorisé l’esprit des fêtes et des temps de 201 partage sans abandonner l’impératif porté par la municipalité de solidarité organique qui transcende ce calendrier à travers des politiques sectorielles. Mme MOUIGNI explique que cette initiative s’articule autour de trois enjeux : l’esprit de fête (créer des espaces de rencontres, d’échanges et de convivialité), l’entraide (favoriser les initiatives locales individuelles et collectives et l’inclusion), mais aussi décliner des politiques dédiées à développer des actions spécifiques prioritaires en matière de lutte contre la grande précarité.
Mme MOUIGNI indique que depuis deux ans, le monde et notamment la France connaissent un enchaînement de crises d’une profondeur inédite. En effet, cette succession de crises (sanitaire, guerre en Ukraine, réchauffement climatique, énergies) a entraîné une inflation sans précédent. Ainsi, le glissement annuel des prix à la consommation a atteint 6,2 % en octobre 2022 sur un an en France. Mme MOUIGNI explique que les tensions inflationnistes et le choc sur l’énergie affectent grandement le budget des ménages courneuviens. L’édition 2022 du mois des solidarités se doit donc de prendre en considération la situation économique actuelle du pays. S’inscrivant toujours dans la lignée politique portée par la collectivité, le droit aux vacances pour tous, la distribution de cadeaux de fin d’année aux seniors, la commune souhaite que les familles courneuviennes puissent aussi passer dignement les fêtes de fin d’année et qu’aucun enfant ne soit privé du plaisir d’ouvrir un cadeau. Mme MOUIGNI indique que c’est pour cela que la ville de La Courneuve a mis en place une distribution de chèques cadeaux d’un montant de 30 euros aux enfants courneuviens âgés de 3 à 15 ans. Ces chèques cadeaux pourront être utilisés auprès de différentes enseignes généralistes et spécialisées. Mme MOUIGNI précise que cette action toucherait environ 6800 enfants de La Courneuve, et indique que la distribution des chèques cadeaux se tiendra le lundi 19 et le mardi 20 décembre de 9 heures à 19 h 30 à la mairie. Le coût de cette action est estimé à environ 250 000 euros. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de 2022 dans le cadre de la décision modificative.
Mme MOUIGNI remercie et félicite les services qui ont travaillé et permis de mettre en place rapidement ces chèques cadeaux.
Mme DHOLANDRE intervient ensuite et remercie tout d’abord Mme MOUIGNI pour sa rapidité et la présentation de cette note. Mme DHOLANDRE souligne que le mois des solidarités est un mois particulier, l’occasion pour la ville de mettre en place des actions de solidarité et d’entraide envers les plus modestes. À travers l’initiative solidaire de fêtes, la municipalité a souhaité encourager la cohésion et le vivre ensemble. Mme DHOLANDRE ajoute que la patinoire est évidemment au cœur de cette initiative, puisque l’accès aux loisirs et au sport pour les plus jeunes est un droit revendiqué par la municipalité, qu’elle porte au travers de la mise en place et de l’animation des structures. Mme DHOLANDRE indique en outre que ce mois spécifique est aussi l’occasion pour la ville de mettre en avant des actions de solidarité directement organisées par les services de la municipalité, mais également les actions et engagements des associations présentes sur la ville, qui œuvrent tout au long de l’année pour soutenir les Courneuviennes et les Courneuviens les plus fragiles — seniors, familles isolées, personnes en situation de grande pauvreté, ou sans domicile fixe — sur la commune. Mme DHOLANDRE souligne que cet évènement est d’autant plus important qu’il entre en résonance avec la période difficile que nous traversons. En raison de l’inflation galopante et du choc de l’énergie, de nombreuses familles se retrouvent confrontées à des choix contraints, alors qu’elles souhaiteraient pouvoir profiter et partager les joies de la fête. Mme DHOLANDRE explique que c’est pourquoi la municipalité a fait le choix de distribuer des cadeaux aux seniors comme chaque année (1200 cadeaux depuis le début de cette semaine), mais également pour les enfants de 3 à 15 ans, avec un chèque de 30 euros par enfant. Mme DHOLANDRE souligne néanmoins que ce temps festif ne doit pas faire oublier que la pauvreté est présente toute l’année, et que certaines familles se retrouvent exclues ou dans des situations très difficiles financièrement. Elle ajoute qu’il est ainsi du devoir des élu(e)s de garder le cap sur le combat en faveur de l’accès aux droits, de la solidarité et de l’émancipation de chaque habitante et habitant de La Courneuve.
Monsieur le Maire reprend ensuite la parole et se félicite du travail mené sous la 202 responsabilité de Mme MOUIGNI avec les services, qui permettent de donner sens au mot « solidarité » et au mot « ensemble ». Monsieur le Maire précise en effet que le travail a visé, au regard de la réalité de la population courneuvienne, de s’adresser à toute la population, à tous les enfants courneuviens, y compris avec la volonté de fédérer et de ne surtout pas diviser, opposer — comme cette société nous y appelle trop. Monsieur le Maire estime qu’il s’agit d’une initiative exceptionnelle au regard d’une situation singulière. Il ajoute que cette initiative a toute sa valeur, et souligne qu’on ne peut que se réjouir de voir qu’aucun parent ne sera privé du plaisir de voir les yeux de leurs enfants étinceler à l’occasion de ces fêtes d’année.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 5 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
6. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL)
Mme MOUIGNI rappelle qu’en France, le logement représente en moyenne 22 % des dépenses des 20 % des ménages les plus modestes, et constitue ainsi le premier poste de consommation. Elle indique que le contexte actuel, fortement marqué par les hausses des loyers, du prix de l’énergie et une inflation record pour le mois d’octobre 2022, vient fortement impacter le budget des ménages courneuviens déjà fragilisés. Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les ménages dans le règlement de leur loyer, la commune de La Courneuve souhaite conventionner avec le département dans le cadre du FSL. Mme MOUIGNI précise qu’en effet, depuis la loi du 13 août 2004, le département assure le pilotage et élabore le règlement en vue de son application. Mme MOUIGNI rappelle que les aides financières du FSL peuvent être attribuées sous forme de subventions ou de prêts, et peuvent permettre de financer les dépenses liées à l’entrée dans le logement, dépôts de garantie, parts APL des premiers loyers, frais d’agences, de déménagement, assurances habitation, achats de mobilier et de première nécessité. Elles peuvent aussi permettre de financer les dettes de loyers ou de charges (factures d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, etc.). Le FSL peut également accorder des aides indirectes sous la forme d’un accompagnement social individuel prenant en compte la situation globale du ménage. Mme MOUIGNI explique que la commune souhaite s’impliquer dans l’action en faveur du logement des personnes défavorisées et dans la mise en œuvre des fonds de solidarité pour le logement. Le département et la commune s’engagent à intervenir auprès des ménages en difficulté et prévenir les expulsions, accompagner les ménages temporairement fragilisés pour leur permettre de trouver des solutions aux difficultés de logement, favoriser aussi l’accès au logement, inciter à la mobilité au sein du parc résidentiel lorsque celle-ci est nécessaire, mais aussi faciliter le rapprochement entre les bailleurs et locataires en difficulté dès les premiers impayés. La convention a pour objet de définir les conditions de création de la commission locale du fonds de solidarité logement, et précise les modalités de fonctionnement, ainsi que les engagements du département et de la commune. Le département fixe annuellement un montant maximal d’une enveloppe d’aide financière pour les subventions et les prêts. Au titre de l’année 2022, l’enveloppe s’élevait pour la commune à 78 985 euros. La présente convention couvre la période non couverte par la précédente à compter du 1er janvier 2022, et ses effets cesseront au 31 décembre 2024.
Mme HADJADJ prend ensuite la parole et indique avoir justement accompagné aujourd’hui une personne au service social, en difficulté pour rembourser des dettes liées à ses charges et son loyer. Cette personne est en difficulté et a signé un plan d’apurement de dette, mais le bailleur n’a pas fait le nécessaire pour donner son plan à la CAF. Par conséquent, en plus de sa dette, cette personne se retrouve démunie d’APL. Mme HADJADJ l’a accompagnée au service social pour essayer de trouver une solution pour elle. Elle touche une partie de l’AAH, et la CAF, étant donné que le bailleur n’avait pas donné le plan d’apurement, lui a créé une dette de l’APL versée au mois de septembre. Par conséquent, sur son AAH d’environ 500 euros, on va lui ponctionner 203 75 euros par mois, alors qu’elle fait déjà face à beaucoup de difficultés. Mme HADJADJ a demandé aux services de l’assistance sociale si la personne ne pouvait pas bénéficier d’un FSL. Elle demande s’il n’est pas possible de faire une dérogation à la règlementation, ou chercher une solution. Mme HADJADJ précise que la personne a eu un FSL en 2018. Elle estime que cela signifie que ceux qui ont bénéficié d’un FSL il y a trois, quatre ou cinq ans vont se retrouver à la rue. Mme HADJADJ a demandé si la personne pouvait bénéficier d’une aide, car les charges locatives augmentent, et on lui a demandé sa facture d’électricité. La personne paie son électricité par prélèvements, et Mme HADJADJ rappelle que les compagnies d’électricité font pression pour prélever tous les mois. On a donc dit à la personne que comme elle payait son électricité tous les mois, elle n’avait pas de dette énergétique. Mme HADJADJ souligne que cette personne ne peut pas manger, se retrouvant avec une dette locative et de charges importante. Mme HADJADJ ajoute que c’est un exemple dans lequel se trouve un certain nombre d’habitants et d’habitantes. Elle demande s’il n’est pas possible de réduire la durée pour les personnes qui ont déjà bénéficié du FSL. Mme HADJADJ demande comment la municipalité compte aider ces personnes.
Monsieur le Maire rappelle que la question qui se pose est de savoir comment la CAF change ses règles. En effet, dès qu’il y a dette, en fonction de la situation, la CAF coupe les APL, ce qui fait augmenter la dette et accentue donc les difficultés des locataires. Monsieur le Maire indique que les fonds de solidarité (logement, énergie, eau) sont à l’heure actuelle évidemment insuffisants dans notre société. C’est la raison pour laquelle il faut continuer à agir et se battre pour que dans les politiques publiques nationales de solidarité, ces droits qui permettent d’empêcher des personnes de basculer dans la grande précarité à cause d’une difficulté ponctuelle dans leur vie puissent disposer de mesures. Monsieur le Maire souligne que c’est une des raisons qui ont conduit Mme CADAYS-DELHOME et M. BROCH à aller manifester auprès du ministère du Logement, pour justement créer les conditions de travailler dans ce sens. Monsieur le Maire ajoute que les services sociaux doivent naviguer avec ces injonctions contradictoires. Il souligne que plus il y aura de personnes mobilisées pour faire bouger les lignes, plus vite elles bougeront en effet.
En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 6 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
LOGEMENT
7. APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS A INTERVENIR ENTRE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT, LA VILLE DE LA COURNEUVE ET PLAINE COMMUNE ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
HABITAT
8. ADIL 93 : APPROBATION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS 2022 ET 2023, ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DES PERMANENCES D’ACCÈS AU DROIT SUR LE LOGEMENT
Mme CADAYS-DELHOME présente les deux notes. S’agissant de la note numéro 7, elle explique qu’il s’agit d’un renouvellement. Dans le cadre de la mission d’accès aux droits pour les habitants et d’accompagnement à l’amélioration du parc immobilier, la ville accueille des permanences d’informations en direction des propriétaires et locataires, tenues par la CNL. Ces permanences ont pour objectif de faire connaître les droits et obligations des locataires, de trouver des solutions de négociation/conciliation, et de favoriser l’information des copropriétaires pour promouvoir l’investissement dans la gestion de leur patrimoine. La CNL est une association de défense des droits engagée auprès de tous les demandeurs, et aide dans la rédaction de documents et de courriers, à la 204 constitution de dossier, mais engagent aussi des dossiers de saisine des instances compétences et éventuellement les tribunaux. Mme CADAYS-DELHOME indique que 24 permanences de CNL se sont tenues en 2021, et note une forte reprise des demandes liées aux dossiers DALO, qui avaient diminué. Mme CADAYS-DELHOME explique en outre que la CNL est également intervenue avec succès en appui des locataires du 54 et 83, rue Anatole France avec le bailleur In’li afin d’empêcher une augmentation de loyer indue. La CNL a aussi accompagné des occupants du parc social. Mme CADAYS- DELHOME note cependant une moindre fréquentation ressentie depuis plusieurs années. Il a donc été convenu de retravailler sur de la communication concernant les permanences et les propositions d’accompagnement. Mme CADAYS-DELHOME souligne qu’au vu de l’importance de ce travail, une proposition de financement est faite pour la convention d’objectifs dans le cadre des activités de conseil et d’information sur le logement en direction des habitants de La Courneuve ; un financement de 6500 euros, porté par Plaine Commune (3500) et la ville (3000).
Mme CADAYS-DELHOME évoque ensuite la note numéro 8, et rappelle tout d’abord que l’ADIL fait beaucoup de permanences, mais il a été nécessaire d’en rajouter. Il sera éventuellement proposé d’en laisser en cas d’urgence, car cela arrive, quand les élus reçoivent notamment des locataires du privé ayant des soucis avec leurs propriétaires, et il est utile de laisser quelques marges. Mme CADAYS-DELHOME ajoute qu’il faudra aussi regarder s’ils ne font pas également des permanences avec le bus service public, notamment aux Quatre Routes. Mme CADAYS-DELHOME indique que l’ADIL accompagne beaucoup, fait des DALO, mais accompagne beaucoup les locataires du parc privé. Il y a une demande importante sur la ville, mais toutes les permanences sont saturées, il y a du temps d’attente. Mme CADAYS-DELHOME précise qu’ils font également des permanences téléphoniques quand il y a des urgences ou que les gens ne peuvent pas se rendre au siège. Mme CADAYS-DELHOME souligne en conclusion qu’il est nécessaire de continuer à avoir cette convention, et de l’augmenter un peu. Pour 2022, la part de la ville était de 1900 euros, et le même montant est proposé pour 2023, il y a également la valorisation des locaux, et la part dans le contrat de ville était de 6000 euros en 2022, et sera de 9200 euros en 2023 (11 100 euros au total pour 2023). Mme CADAYS-DELHOME ajoute qu’a été organisée le 6 décembre une journée de formation/sensibilisation de beaucoup d’agents des services de la ville (et pas uniquement du logement) sur toutes les mesures qui existent en matière de logement.
M. MAIZA intervient ensuite et se félicite tout d’abord de cette reconduction de la convention, ainsi que la formation donnée à différents agents en contact direct avec le public, ce qui permet aussi une meilleure information aux habitants et habitants. M. MAIZA rappelle aussi que l’accès aux droits est une des priorités du programme municipal sur laquelle la majorité a été élue. Il ajoute que c’est grâce aux partenariats comme celui qui lie la ville à l’ADIL 93 que les habitantes et habitants du territoire peuvent connaître leurs droits, et donc les défendre quand ils sont bafoués. M. MAIZA souligne en outre, en tant qu’élu à l’hygiène, qu’il déplore les nombreuses situations d’habitat indigne à La Courneuve, dont les locataires sont désemparés. Il précise qu’en effet, le droit des locataires vis-à-vis de leurs propriétaires sont trop méconnus, et conduisent parfois à des situations catastrophiques, allant de fortes pressions à l’égard des locataires jusqu’à parfois l’expulsion illégale.
Mme HADJADJ prend la parole à son tour et indique qu’elle est arrivée en retard à ce Conseil municipal parce qu’elle siégeait dans la commission du bailleur Seine-Saint-Denis Habitat. Elle explique que la CNL est en force là-bas : elle a deux sièges, comme avant. Mme HADJADJ ajoute que comme la CNL est en force, elle a le droit de siéger dans toutes les commissions. Elle demande comment on se trouve aujourd’hui face à tous ces problèmes alors que la CNL défend normalement les locataires. Elle demande comment Seine-Saint-Denis Habitat par exemple a pu conclure que les loyers vont augmenter de 3,5 % en janvier malgré le coût de la vie et la précarité des locataires et des habitants, que le bailleur s’engage à augmenter la masse des loyers jusqu’en 2028. Mme HADJADJ souligne en outre avoir appris ce jour que les charges locatives du bailleur vont augmenter de 20 %. Mme HADJADJ explique que dans les commissions de ces bailleurs, la 205 CNL siège en force, et demande pourquoi ils ne défendent pas l’intérêt des locataires, et ne luttent pas contre l’augmentation des charges et des loyers.
M. SAHA intervient ensuite et demande quels sont les paramètres qui permettent à la ville de faire le choix de la CNL, et pas d’autres organismes qui pourraient œuvrer exactement dans le même sens.
Mme CADAYS-DELHOME reprend la parole et indique, siégeant elle-même dans un organisme HLM, que tous les représentants de locataires font leur rôle et défendent les locataires. Elle précise ne pas juger si l’un fait mieux que l’autre, mais répète que tous le font. Mme CADAYS-DELHOME ne voit donc pas pourquoi Mme HADJADJ dit qu’ils ne le font pas, soulignant qu’elle n’y siégeait pas jusque-là. Mme CADAYS-DELHOME ne voit pas sur quoi s’appuie Mme HADJADJ pour dire que Seine-Saint-Denis Habitat ne le fait pas, et indique qu’en siégeant à Plaine Commune Habitat, elle a pu constater que tous les représentants de locataires défendent ces derniers. S’agissant du choix de la CNL, Mme CADAYS-DELHOME indique qu’historiquement, la ville travaille avec eux. Elle ajoute qu’ils accompagnent aussi sur d’autres mouvements, et que les choses se passent bien.
Mme HADJADJ indique qu’elle n’a pas dit que Seine-Saint-Denis Habitat ne le faisait pas. Monsieur le Maire explique que dans un Conseil d’administration, il peut y avoir des gens qui votent contre, et pour autant la décision est prise. Il indique qu’il faut aussi intégrer le fait, même si chaque organisme peut toujours s’améliorer, qu’il ne faut pas pour autant sortir ces organismes de la situation générale dans laquelle ils se trouvent. Les organismes HLM sont aussi confrontés profondément à des politiques publiques nationales d’aide au logement social notamment qui ont fait défaut ces dernières années, contribuant à mettre ces organismes en difficulté et les handicapant dans leur rôle social. Monsieur le Maire cite l’exemple d’une revendication qui court fortement en ce moment : individuellement, il y a le bouclier fiscal sur l’augmentation des tarifs de l’énergie, mais un organisme HLM n’en bénéficie pas. Il devra donc prendre, en fonction de ses contrats, une augmentation qui évidemment impactera ses comptes ; bien évidemment, cela aura des répercussions sur les charges. Monsieur le Maire souligne qu’on est face à des logiques absolument destructrices dans notre pays. Monsieur le Maire propose ensuite de passer au vote.
Question no 7 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
Question no 8 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
HYGIÈNE
9. PERMIS DE LOUER : APPROBATION DE LA CONVENTION D’ÉCHANGES DE DONNÉES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
M. MAIZA rappelle que depuis sa mise en place en 2019, le permis de louer a fait ses preuves : 35 à 45 % des logements visités n’étaient pas aux normes, et la quasi-totalité a fini par bénéficier des travaux permettant l’autorisation. Le permis de louer permet en outre d’avoir une meilleure connaissance du parc privé, et de communiquer sur les autres dispositifs d’aide. M. MAIZA indique que le permis de louer a été étendu au Conseil municipal de juillet dernier, mais souligne que les 200 demandeurs cumulés depuis 2019 pour les quatre secteurs sur la ville laissent pressentir un nombre significatif de mises en location ne respectant pas l’obligation de demander préalablement à la municipalité. M. MAIZA explique que le permis de louer est un outil de repérage de ces bailleurs irrespectueux, en partenariat avec la CAF — cette dernière étant informée de l’aménagement de nouveaux locataires sur le territoire, des partages d’informations en ce sens sont possibles. Il est ainsi proposé que la ville de La Courneuve signe cette convention tripartite (La Courneuve, la CAF et Plaine Commune, compétente en habitat) pour autoriser cette transmission d’informations personnelles — dans les conditions protégées. Cette situation serait ensuite étudiée par la direction de l’habitat et de la prévention des risques pour vérifier si elle est concernée par le permis de louer. Si les 206 démarches ont bien été faites, pour le bailleur en situation d’irrégularité, une demande de visite de régularisation administrative sera effectuée avant d’envisager de transmettre l’infraction au préfet. M. MAIZA précise qu’il y a eu cinq amendes, dont deux récentes, et indique qu’entre 3500 et 10 000 euros ont déjà été pris par le préfet sur la ville.
Mme HADJADJ souligne que dans cette demande de convention, le perdant est toujours l’être humain, pris au milieu de deux institutions. Elle explique qu’un locataire qui est obligé de prendre un logement indigne chez un bailleur, il est dans une impasse pour pouvoir se loger chez un bailleur social. Mme HADJADJ rappelle que les demandes sont très longues, et peuvent ne pas aboutir. Mme HADJADJ indique que la ville préfère donc que la personne soit à la rue, et souligne par ailleurs qu’il est en fait demandé à la CAF de faire de la délation, ce qui lui rappelle la guerre où beaucoup de dénonciations étaient faites. Mme HADJADJ souligne que le rôle de la CAF est d’aider les gens, et non pas de dénoncer. Elle ajoute que la personne est obligée de prendre un logement, même indigne, au lieu d’être dans la rue, indiquant avoir été elle-même à la rue et regardait n’importe quelle option permettant d’avoir un toit. Elle souligne que les gens n’ont parfois pas le choix. Mme HADJADJ dénonce en outre fortement le fait que même des bailleurs sociaux font loger des gens dans des logements indignes. Elle indique que dans la campagne qu’elle vient de finir, elle a fait le tour de plusieurs villes du département, et souligne qu’il y a des immeubles où on a peur de rentrer et où le logement est indigne. Elle mentionne des logements où les gens se plaignent de problèmes d’humidité, alors qu’ils sont chez un bailleur social, qui est tranquille de ne pas avoir de problèmes avec une municipalité, la préfecture ou l’État. Mme HADJADJ précise parler par expérience, indiquant avoir été elle-même pendant une année dehors avec ses enfants, et souligne que si elle avait trouvé un bailleur privé lui proposant un logement, même indigne, où il lui aurait été possible de faire cuire une casserole de pâtes, elle l’aurait fait.
M. TROUSSEL intervient ensuite et s’indique très favorable au permis de louer, estimant même qu’il faut encore renforcer la législation sur l’habitat indigne. M. TROUSSEL note en outre qu’en attendant certaines interventions, certains ou certaines ont des indignations sélectives. M. TROUSSEL indique qu’à entendre Mme HADJADJ, celle-ci a choisi le camp des propriétaires privés véreux, qui entretiennent des logements indignes et s’engraissent sur la misère des gens. M. TROUSSEL explique qu’il faut voter des deux mains ce permis de louer, mais il faut de plus agir auprès des Parlementaires pour qu’ils aillent beaucoup plus loin dans la lutte contre l’habitat indigne.
Mme CADAYS-DELHOME prend ensuite la parole et indique être pour que les gens puissent louer des logements dans le privé, mais des logements corrects, que les propriétaires encaissent les loyers, mais fournissent un logement de qualité et aux normes d’aujourd’hui. Mme CADAYS-DELHOME indique être aussi pour que la législation soit encore beaucoup plus dure. En effet, les bailleurs, quand ils sont condamnés, le sont à des peines tellement minimes au niveau pécuniaire, que de toute façon ça leur rapporte quand même de louer des trucs pourris. Mme CADAYS-DELHOME estime qu’il faut aller plus loin. Elle précise en outre que les bailleurs sociaux ne sont pas exempts de contrôles du service hygiène de la ville quand les locataires le saisissent.
Mme HADJADJ commence à intervenir, mais Monsieur le Maire indique que ce n’est pas parce qu’elle a dit des bêtises qu’on devrait lui redonner la parole. Mme HADJADJ indique qu’elle ne fait pas partie du camp des locataires véreux. Monsieur le Maire procède au vote.
Question no 9 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
FINANCES LOCALES
10. DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
M. ELICE indique que la décision modificative consiste essentiellement en un réajustement. Il rappelle que dans le cadre du compte administratif 2021, un fort excédent s’était dégagé, à hauteur de 16,5 millions, et la ville avait alors fait le choix de s’autofinancer 207 côte investissements en affectant 9 millions d’euros la section d’investissements, et 7,5 côté fonctionnement. M. ELICE explique qu’il s’agit aujourd’hui de faire une petite modification au vu du contexte actuel, y compris pour préserver des marges de manœuvre pour la suite. Il est ainsi proposé de retirer 2 millions d’euros de l’excédent affecté à la section investissements, pour les laisser côté fonctionnement. M. ELICE précise que le reste de la note concerne des réajustements très ponctuels (prise en compte des chèques cadeaux à hauteur de 250 000 euros, ou ajustements côté subventions par exemple pour Joliot-Curie dans le cadre de la DPV). M. ELICE indique que côté investissements, l’objet de cette modification est l’inscription de la collecte des amendes de police pour l’année 2022, pour un montant de 1,244 million d’euros. M. ELICE explique que ce même montant figure aussi côté dépenses en investissement, car ces recettes d’amendes de police doivent être reversées à l’EPT.
Mme HADJADJ prend ensuite la parole et souligne que le maire se prend pour le maître du monde, et les autres ne disent que des bêtises. Mme HADJADJ trouve cela honteux, car elle parle avec son cœur à des gens qui n’ont pas de cœur. Elle indique ne pas être dans le camp des bailleurs véreux, mais qu’elle est dans la position de la faiblesse d’une personne en quête de trouver un toit. S’agissant du budget, Mme HADJADJ indique qu’il n’y a rien d’équilibré, puisque ce n’est qu’une décision modificative de plus, et qu’il y aura certainement d’autres ajustements. Mme HADJADJ explique que la crise COVID n’a pas donné de leçon, et elle souligne que chacun sait qu’il y aurait une crise énergétique, mais que la ville n’a pas prévu dans son budget tous ces problèmes. Il est donc normal de voir continuellement des ajustements et réajustements. Mme HADJADJ demande, s’agissant de l’ajustement de la subvention de Joliot-Curie, pourquoi à chaque fois des montants sont rajoutés, alors qu’un devis avait été fait par le promoteur qui devait construire l’école. Elle demande en outre, alors que la ville sait qu’à chaque fin d’année des chèques cadeaux sont distribués, et sait très bien que la précarité est énorme sur la ville et en croissance rapide, et il fallait donc prévoir cela avant. Mme HADJADJ souligne que le budget est donc toujours déséquilibré, et se base sur des ajouts, des réajustements, ou de l’emprunt pour encore enfoncer la ville dans l’endettement.
Monsieur le Maire propose de ne pas répondre, estimant que ces propos sont tellement des contre-vérités par rapport à ce qui vient d’être expliqué par M. ELICE. IL ajoute qu’une telle mauvaise foi ne mérite pas qu’on en discute. En l’absence d’autres remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 10 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
11. ACOMPTES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
M. ELICE indique que cette note est classique, votée chaque année à la même période. Il s’agit d’acomptes sur subventions et participations à destination des associations d’intérêt local et des établissements publics, pour leur permettre de fonctionner sur le début de l’année 2023 sans attendre que soit voté le budget. Il est proposé de leur verser un acompte sur le montant de leurs subventions à hauteur d’un quart du montant versé l’année dernière. La liste des établissements et associations concernés figure dans la note. M. ELICE précise que le montant notamment à destination des associations ne présage en rien du montant final de la subvention qui sera allouée pour l’année 2023.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 11 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
12. MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
M. ELICE précise tout d’abord qu’il s’agit d’un relèvement du taux de la taxe d’habitation sur les résidences scolaires. Cela concerne donc 550 logements sur la ville. Le choix a été fait d’augmenter le taux, qui peut varier entre 5 et 60 %, et à La Courneuve était à 208 hauteur de 19 %. M. ELICE explique que cette augmentation permet d’une part d’obtenir quelques marges de manœuvre à hauteur d’environ 159 000 euros, mais ce sera aussi une incitation à ce que ces logements très souvent vacants puissent éventuellement retourner sur le marché de la location, très tendu à La Courneuve. Il s’agit donc de majorer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le porter à 60 %.
Mme HADJADJ demande des précisions quant aux résidences secondaires : où se trouvent-elles ? Des riches ont-ils des résidences secondaires sur la ville pour venir y passer quelques jours, car elle est tellement plaisante ? Ou bien est-ce que ce sont des gens comme le maire, qui vit ici et a des résidences secondaires ailleurs ? Mme HADJADJ indique que le maire vit en logement HLM à loyer modéré sur La Courneuve, mais elle est certaine qu’il a une résidence secondaire dans sa ville natale, et demande donc s’il est soumis à cette taxation ou si ce sont d’autres gens qui ne louent pas et viennent passer des moments de détente et de vacances à La Courneuve. Monsieur le Maire souligne qu’il est terrible de constater à quel point Mme HADJADJ transpire la méchanceté. Il explique qu’elle essaie toujours d’être malveillante, avec des attaques à caractère personnel qui ne se situe jamais sur le champs politique, et il souligne qu’il n’a pas de résidence secondaire. Il ajoute que Mme HADJADJ est, comme souvent, à côté. Monsieur le Maire indique qu’il faut prendre le temps, quand on veut siéger, et ce dans plusieurs instances et d’être devenue une cumularde, de lire les documents afin de savoir de quoi on parle. Il explique qu’une résidence secondaire concerne une personne ayant une résidence éventuellement principale à La Courneuve et une ailleurs, et qui choisit que sa résidence principale sera ailleurs, faisant celle de La Courneuve une résidence secondaire, par exemple par optimisation fiscale. Monsieur le Maire ajoute que pratiquement personne ne paie plus la taxe d’habitation depuis la réforme nationale, mais qu’il s’agit d’un volume de recettes pour la collectivité qui est à peu près de 7,4 millions d’euros. 160 000 € de recette possible ne représente donc en fait que 2 %, mais l’idée est aussi de dissuader les arrangements fiscaux qui vont à l’encontre de l’intérêt général.
Question no 12 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
13. REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À L’EPT PLAINE COMMUNE POUR LES EXERCICES 2022 ET 2023
M. ELICE introduit ce point en indiquant que le Conseil municipal se doit désormais de délibérer de la manière d’affecter le produit de la taxe d’aménagement. Il précise que la taxe d’aménagement est due par chaque porteur de projet, promoteur immobilier, maître d’ouvrage ayant un projet de construction dans la ville. La taxe dépend du volume de constructibilité qui est construit. M. ELICE indique que le choix a été fait pour les années 2022 et 2023 de ne pas reverser le produit de cette taxe, mais de le garder intégralement pour la municipalité — en accord avec Plaine Commune.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 13 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
14. AUTORISATION SPÉCIALE D’INVESTISSEMENT
M. ELICE indique que cette note est également passée tous les ans à la même période. Il s’agit d’autoriser la ville, sans attendre le vote du budget, à pouvoir continuer de payer ses dépenses d’investissement durant les trois premiers mois de l’année 2023, à hauteur d’un quart du niveau des investissements fléchés l’année précédente. En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 14 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
209 15. ADOPTION DE L’AVENANT A LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) POUR L’ANNÉE 2022
16. ADOPTION DE LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT URBAIN D’UNE MAÎTRISE D’OUVRAGE DIRECTE POUR L’ANNÉE 2022
M. ELICE indique que dans le cadre de la DPV 2022, démontrant une nouvelle fois le dynamisme des services de la direction des finances pour aller chercher des subventions, des financements ont été obtenus dans le cadre de deux projets. D’une part la construction de l’école Joliot-Curie, où une subvention à hauteur de 2,180 millions d’euros est attribuée à la ville dans le cadre de la phase 2 du projet. D’autre part, pour la rénovation du stade Nelson Mandela, une subvention est accordée à la ville dans le cadre de la DPV, à hauteur de 750 000 euros (la moitié du coût du projet). M. ELICE souligne que ces subventions sont les bienvenues, d’une part pour les équipements sportifs de la ville, permettant de continuer à accueillir des compétitions et avoir un stade aux normes et de qualité pour les sportifs de la ville, et bien sûr pour la construction du groupe scolaire, vu l’effort d’investissement consenti par la ville, aussi le reflet du dynamisme démographique de la ville. Concernant la construction Joliot-Curie, 3,5 millions d’euros sont accordés par la région dans le cadre d’un plan régional d’investissement, qui viennent s’inscrire dans un projet d’ensemble.
Mme HADJADJ indique que dans la correction du budget, pour Joliot-Curie, il y a 350 000 euros, mais la préfecture donne 180 000 euros, et demande comment se fait le réajustement : est-ce que les 180 000 euros sont déjà comptés dans les 350 000 de réajustement, ou y aura-t-il en plus 180 000 euros ? Mme HADJADJ demande comment sont faits les calculs. M. ELICE indique que la question est légitime. Il explique que lorsqu’un budget est établi, on ne sait pas forcément quel montant de subventions sera touché, et un premier montant de base est donc inscrit. Il s’agit ici de l’actualiser au vu du montant réel de la subvention obtenue, à hauteur de 2,180 millions d’euros. M. ELICE indique en outre, s’agissant des 180 000 euros, que la subvention a été accordée en deux fois (d’abord un montant de 2 millions d’euros accordé il y a quelques mois, puis les 180 000 euros).
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 15 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
Question no 16 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
ENFANCE
17. CRÉATION ET TARIFICATION DE L’ACCUEIL DU SOIR ÉLÉMENTAIRE EN 2023 — TARIFS DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX AU 1ER JANVIER 2023
M. DOUCOURE rappelle d’abord le contexte. La ville bénéficie d’un régime qui lui permettait d’avoir un temps périscolaire destiné aux élèves d’élémentaire, gratuit pour toutes et tous, et qui permettait également aux professeurs d’accompagner ce temps, avec un nombre d’heures alloué par l’Éducation nationale et une prise en charge de la ville. M. DOUCOURE explique que l’État se retire de cet engagement, abandonnant la ville et l’obligeant à créer un temps périscolaire de garde. Dans l’urgence, la ville a donc mis en place un temps d’accueil qui permettrait d’accueillir les élèves d’élémentaire de 16 h 30 à 18 h (un temps de goûter de 16 h 30 à 17 h, puis un temps de loisir animé par des animateurs avec différents ateliers de 17 h à 18 h). M. DOUCOURE indique que les tarifs appliqués figurent dans la note, allant de 36 centimes à 2,14 euros pour la tranche la plus élevée. M. DOUCOURE répète que ce temps de garde a été mis en place en urgence, pour permettre aux familles d’avoir un temps pour garder les enfants de celles et ceux qui ne peuvent pas les récupérer à 16 h 30. Il souligne que cependant, rien 210 n’empêche de penser à un temps peut-être différent pour la prochaine rentrée, et des discussions auront lieu pour évoquer le sujet.
Mme HADJADJ ne voit pas comment on peut accuser l’État d’avoir abandonné la ville, alors qu’il y a seulement quelques minutes, le maire se félicitait de se battre pour aller chercher des subventions, qui viennent de l’État aussi. Mme HADJADJ précise qu’elle n’est pas là pour défendre l’État et ses manquements, mais elle indique que quand on ne veut pas faire des choses, on ne jette pas tout sur l’État. Elle ajoute que normalement, dans une ville communiste comme celle de La Courneuve, la cantine doit être gratuite, alors que dans des villes de droite, la cantine est déjà gratuite. Mme HADJADJ rappelle que les gens ont déjà des difficultés, et doivent payer les repas de plusieurs enfants à l’école. Mme HADJADJ revient ensuite aux propos du maire, la qualifiant de cumularde, et indique qu’elle a un second mandant à Seine-Saint-Denis Habitat pour défendre les locataires. Elle indique être elle-même locataire. Elle rappelle qu’elle ne touche pas d’indemnités, au contraire du maire qui les cumule.
Mme TENDRON prend ensuite la parole et se déclare scandalisée par l’attitude de l’État et la rapidité avec laquelle il a décidé de retirer une grosse partie des heures allouées. Mme TENDRON félicite les services et élus qui ont réussi à mettre en place une solution temporaire qui permet quand même un accueil et la possibilité pour les enfants de rester. Mme TENDRON souligne qu’il faudra, avec les parents d’élèves et la municipalité, continuer à se battre pour que l’État se réengage sur ces sujets.
M. SAHA intervient à son tour et se déclare embêté par le désengagement de l’État, et indique que si une mobilisation était organisée, il en ferait partie. M. SAHA explique qu’il règne une certaine inquiétude chez les parents d’élèves, qui se posent des questions légitimes. Il y a, certes, un désengagement de l’État, mais ces inquiétudes ne concernent pas uniquement ce désengagement, mais aussi le dispositif qui va être mis en place. M. SAHA a bien noté qu’il s’agissait d’un dispositif organisé dans l’urgence, mais la question de la souplesse est posée par les parents d’élèves, celle du coût, et surtout l’organisation et le contenu. En effet, lorsqu’on a un encadrement assuré par des enseignants, ça ne peut pas être du même niveau si c’était encadré par des animateurs. M. SAHA indique qu’on peut donc se poser la question de savoir pourquoi la ville, qui se substitue à l’État dans cette affaire, ne le fait pas directement en y associant les enseignants pleinement.
Mme DAVAUX prend ensuite la parole et explique que la situation rend évidemment la municipalité soucieuse. Cette situation a en effet cassé quelque chose dans la confiance que la ville avait envers l’Éducation nationale. Cette confiance a porté ses fruits à certains moments, par exemple s’agissant du conventionnement sur la médecine scolaire, mais elle a été rompue abruptement. Mme DAVAUX précise que la décision de se désengager a été annoncée par un coup de fil, et aucun courrier n’a encore été reçu. Mme DAVAUX souligne que la situation est insatisfaisante pour le mois de janvier, parce que la ville n’a pas eu le temps de travailler à quelque chose de parfait. Néanmoins, les équipes d’animateurs sont engagées sur ce sujet, et Mme DAVAUX rappelle que le dispositif ateliers éducatifs qui avait été mis en place n’était pas un dispositif de soutien aux devoirs. Mme DAVAUX indique en outre que le maire, M. DOUCOURE et elle-même se sont engagés à continuer ce travail dans un temps plus normal, au moins quelques semaines ou mois au début de la période qui s’ouvre, et souligne que le maire a continué d’interpeller le ministre pour avoir des explications, voire des avancées. Mme DAVAUX explique que la collectivité pourrait tout faire, mais elle souligne qu’il y a des sujets sur lesquelles la ville n’est pas compétente, par exemple la pédagogie. Mme DAVAUX estime que c’est à l’institution de prendre ses responsabilités dans un territoire comme celui de La Courneuve, où les enfants en ont besoin.
Mme HADJADJ repend la parole et indique n’avoir pas compris pourquoi un bailleur peut augmenter ses loyers pour des gens précaires et le maire lui trouve des circonstances atténuantes, alors que de l’autre côté, le maire ne comprend pas les difficultés de l’État, auxquelles chacun est confronté. Mme HADJADJ explique que si l’État ne peut pas faire des choses, c’est parce que lui aussi, dans ses budgets, n’y arrive pas. Mme HADJADJ 211 indique ne pas être là pour défendre l’État, mais demande pourquoi chaque année le Conseil dit qu’il veut sortir du système éducatif qui creuse les inégalités. Mme HADJADJ souligne que La Courneuve est au fond du gouffre des inégalités, que ce soit dans l’éducation, l’emploi, le logement ou la précarité.
M. DOUCOURE indique que la ville a l’habitude de prendre ses responsabilités, et n’a rien obtenu sans mener de batailles. M. DOUCOURE souligne que l’État se désengage, mais la ville mène ses batailles. Il ajoute que la ville a tout de même besoin de l’État pour pouvoir permettre aux enfants d’avoir des temps notamment d’ateliers éducatifs gérés par des professeurs. S’agissant de souplesse, il assure qu’il y en aura sur ce temps de garde, au moins les premières semaines pour permettre aux parents d’élèves de s’habituer à ces nouvelles modalités. M. DOUCOURE indique en outre qu’il y a en effet une différence de métier entre professeurs et animateurs, mais il souligne la qualité des ateliers menés par les animateurs avec les enfants. M. DOUCOURE répète enfin que le dispositif a été créé dans l’urgence, mais que le travail va continuer pour l’améliorer.
Monsieur le Maire reprend ensuite la parole et indique que ce n’est pas parce que la ville se félicite d’obtenir certaines choses de l’État qu’elle n’est pas en permanence dans une démarche de confrontation avec celui-ci, car contrairement à Mme HADJADJ nous n’oublions pas, nous, que l’Etat fait des choix, notamment dans son budget 2022 de donner 205 milliards aux entreprises à travers des cadeaux fiscaux et la baisse de leurs charges. Pour les grands patrons, il y a toujours des marges de manœuvre, mais il n’y en a jamais pour les couches populaires. Monsieur le Maire regrette que Mme HADJADJ ne soit jamais de ces combats là. Monsieur le Maire refuse cette situation, et la majorité municipale n’accepte pas cette réalité. C’est la raison pour laquelle la ville se bat en permanence contre l’État. Monsieur le Maire indique en outre que le rôle de la collectivité n’est pas de se substituer au désengagement de l’État sans rien dire. Ce n’est pas la politique défendue par la ville. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a quelques années, 8000 heures étaient payées par l’Éducation nationale sur le soutien scolaire. Progressivement, ce chiffre est passé à 5700 heures, puis à 4100 heures en 2022. Chaque fois, c’est la collectivité qui a complété, et dépense 250 000 euros pour boucher le trou. Monsieur le Maire rappelle qu’au mois de juin, dans cette même salle, l’inspectrice de circonscription en réunion de directeurs a interpellé le maire pour lui dire que les ateliers éducatifs étaient terminés, puisqu’il n’y avait plus de crédits pour la rentrée. Monsieur le Maire a donc dit que la ville essaierait de faire quelque chose pour compenser, et une mobilisation s’est engagée pour essayer de bouger les lignes. La ville a obtenu que les choses continuent jusqu’à la fin de l’année. À la mi-novembre, la municipalité apprend que pour 2023, il n’y aura que 400 heures de soutien scolaire prises en charge par l’Éducation nationale. La ville a donc pris la décision d’interpeller le ministre et de dire qu’elle arrêtait de boucher les trous. Mais comme la municipalité n’est pas irresponsable, elle a décidé de mettre en place un système rapidement pour permettre qu’aucun parent ne se retrouve en situation de rupture d’accueil en soirée, en attendant que la bataille porte ses fruits. Monsieur le Maire souligne que la ville est bien dans une posture de bataille. Il ajoute qu’une délégation sera prochainement reçue par le recteur de l’académie pour savoir comment traiter ces questions (les ateliers éducatifs, mais aussi les moyens de l’ensemble des enseignants, les remplacements, les moyens des collèges) et s’assurer que l’État joue son rôle en matière d’éducation. Monsieur le Maire rappelle que l’enseignement est une compétence de l’Etat. Monsieur le Maire précise que la ville ne souhaite pas sortir du système éducatif, mais que ce système éducatif arrête de reproduire les inégalités, et pour ce faire que l’État mette les moyens nécessaires. C’est cette bataille que la ville continuera de mener. En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 17 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
CULTURE
18. APPROBATION DE L’AVENANT 2022 A LA CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE 212 MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE ET LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE– SAINT-DENIS
M. BROCH rappelle que cette convention revient régulièrement, et indique qu’elle lie le département de la Seine–Saint-Denis et les villes pour le développement de la culture sur les territoires à travers les salles de spectacle. M. BROCH indique que les actions concernent la programmation et le soutien à la création artistique, l’action culturelle et artistique et les actions de réseaux, notamment celles qui viendront sur les olympiades culturelles. M. BROCH salue la contribution du département pour un montant de 50 000 euros.
En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 18 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
19. CONVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
M. BROCH indique que la société s’est composée à l’initiative d’artistes dans les années 50, et permet de collecter un certain nombre de droits des artistes, notamment de représentation et de reproduction des œuvres. Il est proposé d’adhérer à cette société afin que l’ensemble des droits soient collectés par cette société et que cela évite des opérations de gré à gré avec les artistes. M. BROCH indique en outre que cette initiative représente aussi la possibilité pour la collectivité d’obtenir un certain nombre de réductions dans le cadre des paiements des droits.
Mme HADJADJ demande si cette convention va profiter aux artistes courneuviens ou non, ou si la ville continuera à faire la promotion d’artistes d’ailleurs, oubliant la création artistique des artistes courneuviens. Mme HADJADJ demande s’ils auront aussi le droit d’être valorisés et mis en lumière. Elle ajoute que depuis très longtemps, un grand budget est donné à Jean Houdremont, mais qui ne profite pas vraiment aux Courneuviens. Mme HADJADJ souhaiterait que cet argent de la municipalité profite en priorité aux Courneuviens. Elle ajoute que cela ne sert à rien de dire aux Courneuviens qu’il y a de la valeur sur la façade de la mairie en leur demandant d’envoyer des CV, mais de l’autre côté ne rien faire pour les artistes et autres personnes de La Courneuve. Monsieur le Maire remercie Mme HADJADJ pour sa gentillesse. M. BROCH indique que sur le principe, la société d’auteurs des arts graphiques et plastiques a été mise en place par les artistes eux-mêmes, mais probablement pas pour qu’ils ne profitent pas de ce qu’ils mettaient en place. Il s’agit donc bien de quelque chose qui profite aux artistes, sous réserve qu’ils soient effectivement référencés par cette société. En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 19 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
20. CONVENTION-CADRE ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET ÉTOILE CINÉMAS PORTANT SUR LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU FUTUR CINÉMA BABCOCK- FABRIQUE DES CULTURES
M. BROCH indique que dans le cadre de la consultation inventant la Métropole du Grand Paris en 2017, le jury a retenu l’offre déposée par le groupement sur le site Babcock. Dans la continuité de l’ensemble des délibérations prises dans ce Conseil municipal, un protocole a établi ce que serait le programme du site Babcock. Dans ce programme, il y a le fait qu’un cinéma verra le jour sur le site de la Fabrique des Cultures. M. BROCH explique que la préoccupation de la collectivité est bien entendu de conserver les labels arts et essais actuellement dévolus au cinéma municipal l’Etoile, et de poursuivre et amplifier le processus d’éducation à l’image en direction du jeune public. Pour que cette coordination puisse se faire, le travail étant tripartite, un conventionnement a été travaillé 213 avec le cinéma l’Étoile de façon à ce que le futur exploitant puisse reprendre l’ensemble des intérêts de la collectivité, de sorte que l’activité ne soit pas seulement reconduite, mais aussi développée. M. BROCH ajoute que l’ensemble des labels d’un cinéma est lié au nombre de salles qu’il peut avoir, et donc en augmentant le nombre de salles sur la ville, il y a inévitablement une augmentation des propositions fournies.
Mme HADJADJ remercie la démocratie de lui donner la parole et pouvoir s’exprimer, car sinon, un dictateur tel que le maire ne lui aurait jamais donné la parole. Elle remercie la République française pour la liberté d’expression, car à chaque fois qu’elle pose une question ou fait une remarque, le maire estime que c’est de la méchanceté. Mme HADJADJ indique qu’elle était au conseil d’administration de Seine–Saint-Denis Habitat et est venue au Conseil municipal pour défendre les intérêts des habitants et des locataires, et n’a même pas mangé. Mme HADJADJ explique qu’elle n’est pas lotie comme le maire, qui a déjà mangé un repas. Elle ajoute qu’elle est là pour se battre et défendre la vraie parole des habitants et des locataires. Mme HADJADJ indique qu’il y a déjà un cinéma qui ne fonctionne pas à La Courneuve, et elle demande pourquoi. Elle demande aussi combien coûte ce cinéma et pourquoi il ne fonctionne pas. Elle demande pourquoi des films sont loués et personne ne va les voir, et pourquoi d’autres fois la salle est pleine. Elle demande pourquoi certains films sont choisis qui n’intéressent pas les habitants. Elle indique que si le cinéma ne fonctionne pas, il faut essayer de revoir la programmation. Mme HADJADJ indique qu’on ne peut pas travailler à perte tout le temps et financer un cinéma qui ne fonctionne pas. Mme HADJADJ explique qu’il s’agit aujourd’hui d’un autre cinéma, et que la note parle d’un propriétaire, soulignant que cela veut dire que la ville va le louer à un privé. Elle demande pourquoi le cinéma de la municipalité ne fonctionne pas. Mme HADJADJ souligne que cela fait 26 ans que l’État verse des millions à la ville, et le constat est celui de la pauvreté et de la précarité, et le non-emploi des Courneuviens. Mme HADJADJ indique qu’à chaque fois qu’on dit la vérité au maire, celui-ci la prend pour de la méchanceté. Monsieur le Maire indique qu’affirmer des choses ne signifie pas que cela soit la vérité. Tout au plus ce sont les vérités de Mme HADJADJ. Monsieur le Maire relève une fois de plus le caractère diffamatoire des propos de Mme HADJADJ.
En l’absence d’autres remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 20 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
21. CONVENTION DE COOPÉRATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2022-2024 ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE–SAINT-DENIS
M. BROCH rappelle que la ville a pour objectif de développer le PEAC et l’étendre. M. BROCH se félicite d’ailleurs qu’un certain nombre de parcours puissent être mis en place à partir de cette année dans le cadre de l’interdegré entre le premier et le second degré, avec un soutien du département, qui abonde le budget qui avait été donné les années précédentes de façon à ce que la ville puisse être davantage accompagnée sur cette question. M. BROCH indique en outre qu’une étude qualitative a été conduite sur la question du PEAC, pour évaluer ce qu’il apporte réellement à la population et confirmer l’ensemble des orientations prises dans ce sens. M. BROCH explique par ailleurs qu’a été passée au mois de juin une convention de partenariat avec le Louvre. Dans ce cadre, le département a également souhaité accompagner la ville avec une subvention à hauteur de 5000 euros.
M. TROUSSEL précise, s’agissant des parcours pour l’interdegré, qu’indépendamment de ceux-ci, le département finance et soutient les parcours culture au collège et les résidences d’artistes dans chacun des collèges de Seine–Saint-Denis.
Mme HADJADJ rappelle que le département n’a pas un jardin où pousse l’argent. L’argent du département vient de l’État. Mme HADJADJ demande pourquoi le département ne met pas la main à la poche aussi pour subventionner les ateliers dans les 214 écoles et ce qui manquait dans l’école pour que les enfants de La Courneuve puissent exceller et passer leurs cours dans des conditions convenables.
Monsieur le Maire explique que les collectivités territoriales ont des compétences singulières en matière d’éducation. Par exemple, les villes ont la responsabilité des relations avec les écoles maternelles et élémentaires. Il est donc de la responsabilité de la ville de mettre à disposition des locaux afin que l’école puisse fonctionner. S’agissant des collèges, c’est de la responsabilité du département et les lycées sont sous la responsabilité de la région. Monsieur le Maire indique qu’il est normal que le département s’occupe des relations avec le collège, et que la ville s’occupe des relations avec les écoles maternelles et élémentaires. Monsieur le Maire estime que Mme HADJADJ a une vraie propension à exonérer l’État de ses responsabilités, ce qu’il trouve particulièrement dommageable. En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 21 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
SANTÉ
22. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE SEINE–SAINT- DENIS DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER, ET LA VILLE DE LA COURNEUVE DANS LE CADRE D’UN PROJET DE PROMOTION DE LA SANTÉ NUTRITIONNELLE
Mme SAÏD-ANZUM indique que la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social. Une alimentation saine est nécessaire pour être en bonne santé. Dans certaines pathologies, comme le cancer ou l’endométriose, il est observé qu’une alimentation saine contribue à atténuer les souffrances ou à retarder l’apparition de symptômes. Néanmoins, elle peut constituer un facteur de creusement des inégalités sociales en santé. Mme SAÏD-ANZUM explique en effet que les recommandations alimentaires portées par les campagnes nationales de prévention n’ont pas un impact homogène au sein de la population. Les personnes en situation de précarité rencontrent plus de freins à adopter une alimentation de bonne qualité nutritionnelle en raison du coût élevé des fruits et légumes. La ligue contre le cancer a ainsi développé un projet de recherche permettant notamment, à travers des ateliers, de se rendre compte qu’il peut être simple d’adopter une alimentation saine au quotidien. Ainsi, l’objectif du partenariat est de proposer à dix familles courneuviennes une livraison hebdomadaire de paniers de fruits et légumes et un atelier mensuel de cuisine et d’éducation à la santé nutritionnelle pendant un an. Mme SAÏD-ANZUM précise que les denrées utiles à ces ateliers seront prises en charge par le comité départemental de la ligne contre le cancer, et les familles contribueront à hauteur de 4 euros par panier.
Mme HADJADJ indique que c’est une bonne chose d’aider les familles, mais demande comment, sur 43 % ou plus de précarité sur la ville, ont été choisies ces dix familles. Mme HADJADJ indique en outre avoir vu une fois dans Regards, sur la première page, une fille avec son assiette, qui avait le sourire, mais le titre l’avait choquée. Il disait « tout est dans l’assiette », alors qu’elle avait un demi-œuf dans son assiette. Mme HADJADJ explique en outre que dernièrement, elle a entendu qu’on avait trouvé des asticots dans les repas du SIRESCO, et demande si c’est ça, les repas équilibrés dont il est question pour que les enfants puissent vivre sainement et avoir le ventre plein pour mieux réfléchir et mieux étudier. Mme SAÏD-ANZUM explique, s’agissant de la sélection des familles, qu’elle se fera notamment par les MPT. Mme SAÏD-ANZUM comprend en outre la frustration exprimée par Mme HADJADJ en regard du taux de pauvreté, et souligne qu’il faut bien commencer quelque part. Elle ajoute que le centre de santé s’est doté d’une diététicienne depuis peu. En fonction du retour d’expérience, la ville pourra poursuivre ces ateliers.
En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 22 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote. 215 AMÉNAGEMENT
23. PROJET BABCOCK — AVENANTS AUX PROTOCOLE PARTENARIAL, PROTOCOLE PORTEUR DE SITE ET CONVENTION DE PUP
Mme DAVAUX indique que le projet Babcock, très enthousiasmant, fait l’objet de notes régulières s’agissant de la structure juridique. Mme DAVAUX souligne qu’un projet d’une telle envergure nécessite de réviser certaines questions au sein des conventionnements. Elle rappelle en outre que le projet doit avoir un démarrage début 2023, avec une activation du site qui a été faite en juin 2022 avec la venue de plusieurs artistes. Elle ajoute que le Conseil municipal qui avait acté le conventionnement entre le groupement et l’EPFIF doit être revu sur plusieurs choses. Mme DAVAUX rappelle que la délibération comprenait une promesse de vente entre l’EPFIF et le groupement, une promesse de vente entre l’EPFIF et la ville, des promesses de baux à construction pour la triple halle (la collectivité gardant en effet la propriété d’une grande partie de ce site pour y faire des projets culturels). Ces évolutions contractuelles avaient une validité jusqu’en décembre 2022, et au regard de l’évolution du projet, du dépôt de permis de construire qui a été fait en août et de la signature du PUP (il s’agit d’un refus de toucher la taxe d’aménagement au profit du conventionnement qui définit un montant que le groupement va donner à la collectivité pour créer des équipements publics nécessaires aux logements créés ou des espaces publics), un premier avenant doit être passé. Les modalités de paiement qui devaient initialement être faites à l’EPT Plaine Commune seront finalement collectées par la ville pour pouvoir réaliser les équipements publics ou la partie espaces publics. Mme DAVAUX précise qu’il y a 1,8 million qui sera collecté une semaine après la signature du présent avenant, et 200 000 euros quand les baux à construction auront été vendus l’année prochaine. Le deuxième avenant concerne le protocole partenarial qui avait été signé. Deux sujets sont modifiés : la société avec laquelle la ville travaille n’est plus la SCI de la Fabrique des Cultures, mais le groupement Emerige et la Compagnie de Phalsbourg ; en outre, les plafonds de prix de vente moyens passent, au regard du contexte économique et de l’inflation galopante sur les travaux de construction, de 3680 euros HT mètre carré, parking compris, à 3710 euros. L’avenant 2 au protocole de porteur de site inclut cette modification de prix, mais précise aussi que s’il dépasse une nouvelle fois ces prix de sortie, alors la moitié des revenus au-deçà seraient directement reversés à la ville, ainsi que l’intéressement.
Mme HADJADJ indique que lors de la conférence de rentrée de 2020, le maire avait dit qu’une artiste aurait réservé un bâtiment, et elle rappelle que lors d’un Conseil municipal, il lui avait dit que si elle avait 2,5 millions, un appartement lui serait vendu. Mme HADJADJ indique que le maire est devenu un agent immobilier. Elle demande, puisque le prix du mètre carré des logements a augmenté, si le prix du mètre carré vendu à cette artiste a augmenté ou non, car ce n’est pas précisé dans cet avenant. Mme HADJADJ souligne qu’il faut retenir ce que l’on dit, et que les élus retiennent tout. Elle ajoute que le maire a dit en pleine conférence qu’une artiste avait réservé un bâtiment, et le prix a été donné en Conseil municipal, et le maire a dit à Mme HADJADJ que si elle avait 2,5 millions, il lui vendrait. Mme HADJADJ indique qu’elle ne voulait pas acheter, mais savoir comment, sur un projet, deux ans à l’avance, une vente avait pu être promise à une artiste, et pourquoi les artistes venus d’ailleurs sont favorisés aux dépens des artistes courneuviens. Monsieur le Maire se déclare contrit face à tant d’incompétences. Ce à quoi Mme HADJADJ fait allusion ne concerne pas le site de Babcock, mais le site KDI. Monsieur le Maire indique que Mme HADJADJ se souvient mal des choses. On parle ici de Babcock, ce qui n’a absolument rien à voir avec le site de KDI. Il propose donc d’en rester au sujet de la note qui concerne Babcock et aux explications données par Mme DAVAUX. Monsieur le Maire précise par ailleurs que le projet Babcock est enthousiasmant, et indique en outre que sera rouvert l’urbanisme transitoire à partir du printemps pour que les Courneuviennes et les Courneuviens puissent aller visiter, y compris tous les street artists qui ont investi l’ensemble du site, avec des œuvres particulièrement qualitatives. Ceux-ci sont d’ailleurs en train de travailler sur un livre. Par ailleurs, la ville est aussi en train de préparer sur ce même site une exposition avec Salgado, photographe de renommée mondiale, qui était 216 venu photographier en 1968 la ville, ses habitants, ses ouvriers partant au travail, y compris dans ces nouvelles constructions qui étaient à l’époque l’arrivée des 4000. Salgado avait fait tout un reportage photo excessivement important. Monsieur le Maire estime que créer les conditions de faire cette transition entre cette histoire-là qu’il a photographiée et ce site de Babcock (un des sites qui à l’époque faisait respirer cette ville) pouvait être intéressante. Salgado a donné son feu vert, y compris en disant qu’il ne ferait pas payer ses droits d’auteur, ce qui est très généreux de sa part. La ville travaille à monter ce moment, auquel les Courneuviennes et Courneuviens seront invités, car c’est leur vie, leur histoire et leur patrimoine dont il s’agit. Monsieur le Maire propose ensuite de passer au vote.
Question no 23 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
URBANISME
24. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE, L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
Mme DAVAUX indique que cette convention existe depuis 2011, et rappelle qu’elle permet à la ville de maîtriser globalement son foncier. C’est un outil relativement puissant à la disposition de la ville avec l’EPFIF. La convention a subi plusieurs avenants pour la renouveler, mais il est temps de repasser une véritable convention qui intègre toutes les modifications aussi qu’a pu subir la ville et repartir pour cinq ans avec le même fonds de 45 millions d’euros. Mme DAVAUX explique que la convention qui existait auparavant et celle qui va exister désormais sont relativement similaires, avec la poursuite de 18 opérations qui avaient été enclenchées — 5 ont été clôturées, mais 13 sont encore en cours. Mme DAVAUX indique que l’objectif de la nouvelle convention est d’intégrer les engagements de la convention précédente et permettre leur poursuite, ainsi que d’opérer une certaine modification de quelques périmètres, avec la reconduction de l’enveloppe. Les sites de maîtrise foncière qui sont préservés sont ceux de Babcock, du site en face de Géo André et du Carrefour Market au niveau des Quatre Routes, qui est mis en attente pour savoir quoi en faire lors d’une requalification. Les périmètres de veille foncière ne sont globalement pas modifiés substantiellement sur celui du quartier de la gare ni sur celui du centre-ville (à ceci près qu’il n’y a plus le site KDI, puisque les travaux sont enclenchés et que la cession a été faite) ; sur le site de Babcock, il est reconduit en enlevant la partie Banque de France qui avait déjà été aménagée. Un vrai changement concerne la ZAE Mermoz, où le site est significativement étendu pour s’étendre à l’ensemble de la zone d’activité et avoir une certaine cohérence sur l’attractivité de cette zone et l’implantation des entreprises. Sur le site du carrefour des Six Routes, le périmètre est réduit puisqu’une partie de la ZAC est enclenchée aussi. Aux Quatre Routes, rien n’est modifié. Sur le site de la Tour Entrepose, la garantie de rachat reste en suspens : au moment de la vente, il faudra définir si c’est la ville ou Plaine Commune qui se portera garant. Sur les objectifs de programme fixés dans le cadre de la convention, l’EPFIF répond à une injonction de l’État et de la région qui est de construire des logements, mais il y a aussi des objectifs sociaux (avec toutefois le retrait de l’obligation des 30 % de logements sociaux dans les villes qui ont déjà 40 % de logements sociaux), et enfin des objectifs de développement durable renforcés, avec des opérations qui doivent être de qualité et répondre à toutes les normes environnementales.
Mme HADJADJ revient à la délibération précédente et se déclare attristée de voir le maire s’étaler et être heureux qu’un artiste de renommée mondiale vienne photographier la pauvreté et la précarité, qui va s’enrichir sur le dos des gens précaires et des gens pauvres qu’il a photographiés. Mme HADJADJ indique que le maire fait toujours la promotion des riches sur le dos des pauvres, et après il taxe l’État. Mme HADJADJ souligne que le maire a reçu M. MACRON dans cette salle, ainsi que les ministres. Elle répète n’être pas là pour défendre l’État, mais indique qu’elle a mal au cœur d’entendre tout ça. 217 Monsieur le Maire signale que Mme HADJADJ perturbe sciemment le déroulement du Conseil municipal, ne tenant pas compte de l’ordre du jour volontairement. Monsieur le Maire avertit Mme HADJADJ officiellement que si elle continue, il sera obligé de saisir les autorités de tutelle sur son comportement en Conseil municipal, qui contribue à dévoyer son bon fonctionnement. Il explique que quand une question est votée, on peut avoir des regrets, mais c’est le jeu de la démocratie et des élections, et on passe à la question suivante. Monsieur le Maire souligne qu’il faut accepter que les choses se déroulent ainsi. C’est aussi respecter l’ensemble des élus réunis.
Question no 24 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
RÉNOVATION URBAINE
25. APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION FONCIÈRE TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE, L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE ET LA SPL PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT POUR LA ZAC DE LA TOUR
Mme DAVAUX remercie tout d’abord les services pour cette note, qui constitue un beau rappel historique de l’ensemble des projets urbains sur le secteur des 4000, et est très complète et qualitative. La note permet à tout le monde de se replonger un peu dans l’histoire de la ville. Mme DAVAUX explique qu’il s’agit de renouveler une convention tripartite entre la ville, Plaine Commune et la SPL Plaine Commune sur la ZAC de la Tour, qui fait partie des 4000 Sud, zone d’aménagement concertée, créée déjà depuis 2001 et dont l’aménageur était la SEM Plaine Commune. Mme DAVAUX indique que l’aménageur sera désormais la SPL Plaine Commune. Elle ajoute que c’est globalement la même chose, mais précise que dans le Conseil d’administration, il n’y a que les collectivités, et pas certaines des entreprises privées. La convention concerne une période de dix ans. Mme DAVAUX explique que ce renouvellement est dû d’abord à un certain nombre de choses qui restent à faire, même si une grande partie des espaces ont été livrés, et permet aussi d’intégrer d’autres zones qui n’avaient pas été initialement mises (le mail de Fontenay par exemple, ou encore le secteur Hydromanutention). Mme DAVAUX indique que la nouvelle convention concerne un secteur précis qui fait 25 hectares, entre la rue de Saint-Denis, le RER B, l’avenue de Presov et la rue Saint-Just. Une carte figure dans le dossier du CM. Les objectifs portés dans le cadre de la nouvelle convention n’ont pas énormément évolué : désenclaver et renforcer la mobilité des habitants, créer des liens avec la future gare des Six Routes (qui n’existait pas dans la convention de 2001), et aussi améliorer le stationnement en surface et en ouvrage, sujet d’importance sur ce quartier. Il y a aussi bien sûr un volet environnemental, auquel la ville est très attachée au regarde de l’urgence climatique qui s’annonce, avec un vrai souci pour avoir un raccordement aux énergies renouvelables. Mme DAVAUX indique que les secteurs opérationnels concernés sont celui de Debussy, avec notamment l’opération- phare de l’école Joliot-Curie, le secteur du mail de Fontenay avec sa démolition prévue en 2026, et la reconstruction du secteur hydromanutention. Le coût prévisionnel de réalisation s’élève à 26 millions d’euros (l’EPT participera à hauteur de 6 millions, l’ANRU à hauteur de 5 millions, et l’État à 1 million d’euros, le reste provenant des recettes liées aux cessions de droit à construire).
Mme DAVAUX explique, s’agissant des dispositions techniques, qu’elle évoquera la partie cession des emprises foncières. La convention a pour objectif de bien définir les parcelles concernées et les montants, même si certains avenants pourront être envisagés pour des modifications éventuelles. Mme DAVAUX indique que dans l’opération Debussy, il y a la parcelle AH 323 d’une superficie de 2930 m², occupée à présent par Joliot-Curie, mais qui va être en partie démolie pour être reconstruite avec du logement. Au niveau de l’opération mail de Fontenay, il s’agit de la parcelle AH 287, pour une superficie de 50 m², la AH 202 pour 1607 m², la AH 202 pour 1250 m² et le volume 16 P de la parcelle AH 203 pour 800 m², et le volume 7 P de la parcelle AH 203 pour 1050 m². Le montant des cessions est toujours fixé à 150 euros/m² pour ce qui est destiné à être bâti, et à l’euro symbolique pour ce qui est destiné à être de l’espace public. 218 Mme HADJADJ intervient ensuite et indique avoir toujours quelque chose à dire, la façon dont le maire veut l’intimider ne suffisant pas à l’arrêter. Mme HADJADJ indique que Mme DAVAUX parle de l’historique de la Tour, et ajoute que c’est bien pour ceux qui passent et ont la nostalgie ou l’historique de la Tour, mais précise qu’il faut habiter dedans pour savoir ce que c’est. Mme HADJADJ explique que les habitants sont dans un ghetto, et sont en danger continu. Elle ajoute que tout l’argent des loyers part dans l’entreprise de sécurité pour pouvoir évacuer les habitants en cas d’incendie. Mme HADJADJ indique qu’il faut y entrer et voir ces couloirs, et qu’on se croirait dans un film de science-fiction, avec ces couloirs de peur où les gens se sentent emprisonnés sans pouvoir partir, puisqu’il n’y a pas d’autres offres de logement. Mme HADJADJ demande si un jour cette Tour sera démolie, ou bien si elle peut être récupérée pour faire des bureaux, afin de libérer les gens de ce ghetto dangereux. Elle ajoute qu’en cas d’incendie, il y aura une grande catastrophe. Mme HADJADJ évoque ensuite l’école Joséphine Baker, et indique que quand on passe devant cette école, fissurée de partout, livrée il y a peu de temps, qui a des supports pour qu’elle ne s’effondre pas, cela fait mal au cœur de voir l’utilisation de l’argent public. Mme HADJADJ demande comment on a pu donner ce projet à un promoteur ou un constructeur sans vraiment faire marcher la garantie. Elle ajoute que normalement, quand on est livré d’un bâtiment, il doit y avoir une garantie de construction. Mme HADJADJ explique que voir cette école avec des supports pour la tenir et avec des fissures, on se demande si elle ne tombera pas sur les enfants un jour. Mme HADJADJ demande si la municipalité fera attention pour donner des projets à 150 euros le mètre carré à des promoteurs ou constructeurs qui vont vendre après le mètre carré à 3600 ou 3800 euros. Mme HADJADJ indique que c’est bien d’avoir des terrains, mais qu’il faut bien choisir les promoteurs et ne pas choisir n’importe quoi.
En l’absence de remarques supplémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote, les considérations et désidératas sans lien avec la question n’appelant pas de réponse.
Question no 25 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 3 refus de vote.
DROIT DES FEMMES
26. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE D’INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES
Mme SAINT-UBERT rappelle que lors d’un précédent Conseil municipal avait été acté le principe de conventionnement avec le CIDFF, qui agit dans la lutte contre les violences faites aux femmes et pour la défense des droits des femmes. Cette convention d’objectifs et de moyens d’un montant de 12 400 euros n’ayant pas été inscrite au budget primitif de 2022, il est aujourd’hui demandé d’approuver le versement de cette subvention comme prévu dans la convention de 2022.
Question no 26 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
MARCHÉ DES QUATRE ROUTES
27. MARCHE DES QUATRE ROUTES — APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA GESTION DU SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT
M. MAIZA rappelle que la société Lombard et Guérin intervient dans le cadre du contrat de concession du marché des Quatre Routes. Le contrat était initialement prévu pour dix ans et devait s’achever en 2023. En raison de lourds investissements prévus dans le cadre de la programmation des lots du marché, il a été nécessaire pour le délégataire de créer un marché provisoire sur le stade Daniel Féry et assurer le réaménagement de l’étal dans la nouvelle halle alimentaire. M. MAIZA indique qu’il convient désormais, pour 219 assurer la continuité de délégation du service public, proposer un futur délégataire, au regard des motifs, des choix et de l’économie générale du projet. M. MAIZA souligne que les candidatures proposées par les plus importants délégataires de France témoignent l’attractivité du marché. M. MAIZA explique ensuite que les différentes étapes de travail et réunions du comité technique de la commission de délégataire du service public ont permis de finaliser la procédure de renouvellement de la DSP et de proposer un futur délégataire afin qu’il assure la gestion du service public du marché à l’intérieur du périmètre défini par la ville, à la réduction, l’installation des commerces et la perception des droits de places, le bon fonctionnement du marché et l’application du règlement du marché, une veille et application des obligations en matière d’hygiène, de propreté et de sécurité, l’entretien des installations du marché et son bon état de fonctionnement, un rôle de conseil et la veille juridique, la sécurisation des marchés forains en liaison avec la police municipale et en suivant les instructions des autorités, la production d’un rapport annuel détaillé du service, ses évolutions, et des comptes- rendus mensuels.
M. MAIZA indique que les six candidats ont déposé une offre initiale, puis finale à la suite d’un tour de négociation. La liste figure dans la note. Les offres finales, suite aux négociations, ont permis de formaliser un certain nombre des demandes d’éclaircissement, de fiabilité des offres, et d’optimiser celles-ci sur le plan technique, financier et juridique. Le délégataire exploitera le service à ses risques et péril selon les conditions définies par le contrat, et il n’apportera aucun investissement. Le contrat du délégataire prendra effet le 1er juillet 2023, avec une période de tuilage au 1er janvier 2023, et le contrat s’achèvera le 30 juin 2027 (soit pour une durée de quatre ans), sauf résiliation anticipée. Les offres finales des candidats ont été étudiées notamment au regard des critères de sélection des offres prévus au règlement de la consultation : pour 40 % sur la note qualité du service proposé, pour 30 % de la note les modalités de mise en œuvre des objectifs structurants de la ville et les moyens associés, pour 20 % de la note l’intérêt de l’offre sur le plan économique et financier, et pour 10 % de la note l’intérêt de l’offre sur le plan juridique. M. MAIZA indique que s’agissant des engagements et les mises en œuvre des objectifs structurants de la ville et les moyens associés, tous les candidats ont proposé une description de leurs moyens techniques et humains cohérente avec les objectifs et besoins de la ville — exceptée une offre qui apportait peu de précisions sur la mise en œuvre des processus de remise du plan des abonnements. Des propositions d’amélioration du règlement intérieur ont par ailleurs été faites par deux candidats, ajoutant de nouvelles sanctions ou une obligation des commerçants. Les modalités de travail proposées par tous les candidats sont conformes aux pratiques. Leurs descriptions ont été toutefois succinctes et détaillaient peu de modalités d’échanges et d’interaction avec la ville. Un candidat a mentionné des modalités de coopération plus en lien avec les autres partenaires, notamment les forces de l’ordre, ce qui explique sa note plus élevée par rapport aux autres candidats. Sur les éléments financiers, l’ensemble des candidats sauf un ont amélioré leur offre entre 6 et 17 % suite aux négociations. M. MAIZA indique que la proposition de SEMACO est la plus avantageuse, avec une redevance sur les quatre années de 1 228 825 millions d’euros, et un gain de productivité de 70 % pour la ville dès que le taux de rentabilité de 6,7 % est atteint, ce qui permettra d’être le mieux. Sur la redevance de la gare du RER, seuls SEMAC et Loiseau ont proposé un niveau de redevance, l’incluant dans leur compte d’exploitation prévisionnel, alors que les autres candidats ont établi un seuil, et tant qu’il n’est pas atteint, la ville ne perçoit pas de redevance. Sur le plan juridique, à l’exception de Loiseau et des Fils de Madame Géraud, les candidats ont accepté le projet de contrat dans son intégralité.
M. MAIZA explique qu’en conséquence, et au regard des analyses des offres détaillées dans le rapport des concessionnaires, SEMACO arrive en première position. SEMACO est une entreprise familiale qui existe depuis 60 ans, et gère des marchés de villes de banlieue similaires au marché de La Courneuve. Des détails sur les atouts et l’expérience de cette entreprise figurent dans la note.
Mme HADJADJ intervient ensuite et indique qu’elle voit les propositions, et mentionne 220 deux candidats ayant proposé 1,204 million d’euros, un autre 1,2 million, et SEMACO 1 105 244 million. Mme HADJADJ explique qu’il y a près de 98 000 euros de différence. Mme HADJADJ demande quelle est la raison qui a poussé à choisir SEMACO, alors que d’autres proposent plus. Elle ajoute que c’est une bonne chose de se débarrasser de ce véreux de Lombard et Guérin, vu l’histoire du marché et des trafics, mais elle demande pourquoi d’autres n’ont pas été choisis au lieu de SEMACO.
M. ELICE prend la parole à son tour et se déclare ravi que ce processus de désignation d’un nouveau prestataire aboutisse enfin. Il remercie les équipes pour le travail réalisé, puisqu’il y avait pas mal d’attentes sur la sélection du futur délégataire. M. ELICE explique en outre que par rapport à la précédente mise en concurrence, on peut constater que malgré le fait que la ville souhaite réduire le périmètre du marché, ce marché reste attractif. Six candidats ont postulé, ce qui a donné à la ville une réelle position de force pour pouvoir décider et poser ses exigences vis-à-vis du cahier des charges. M. ELICE indique par ailleurs que cette réduction du périmètre pourrait aussi permettre de contribuer à réduire les nuisances que peut générer ce marché, y compris en apaisant certains espaces du marché. Il mentionne en particulier le secteur du rond-point, où il est parfois très difficile de circuler. M. ELICE estime que cette nouvelle délégation pourra donc permettre de contribuer à apaiser le fonctionnement de ce quartier. Par ailleurs, M. ELICE explique que ce marché a beau être très attractif et effectivement accueillir des habitants au-delà de La Courneuve, il espère aussi pouvoir faire revenir des Courneuviens qui n’osaient même plus se rendre à ce marché, préférant notamment aller au marché du Bourget. M. ELICE souhaite faire revenir des Courneuviens au sein de ce marché, avec y compris la volonté que ce marché petit à petit monte en qualité et soit plus attractif demain. M. ELICE revient en outre aux exigences, et constate qu’y compris le délégataire actuel, qui a pourtant été source d’insatisfactions, ses propositions sont à la hauteur. M. ELICE explique que la ville sort aussi maintenant d’un exercice théorique, et se doit maintenant d’être très vigilante face à la réalité des faits. La municipalité doit donc elle aussi travailler, notamment sur le suivi de la délégation. M. ELICE estime en effet que le gros du travail va commencer dès le mois de juillet, et il souligne que la municipalité devra être en capacité d’être très exigeante sur le suivi de la délégation, pour s’assurer que le contenu du dossier de candidature soit une réalité. M. ELICE indique par ailleurs que la note concerne une délégation de service public, ce qui signifie que le délégataire n’est pas là pour faire des profits mirobolants. Il y a une rémunération, mais qui est encadrée, et le prestataire doit investir sur le marché pour maintenir une qualité à la hauteur des exigences de la ville. M. ELICE conclut son propos en expliquant que c’est aussi à la municipalité d’être très vigilante.
Mme CADAYS-DELHOME prend la parole à son tour et se félicite que la ville aboutisse à la phase finale, avec la décision de renouveler la DSP avec un nouveau délégataire. Elle souligne qu’il s’agit d’un travail important, et remercie les services, qui font ce travail depuis un certain temps, avec en particulier M. MAIZA et Mme CLARIN. Mme CADAYS- DELHOME indique qu’ils ont beaucoup travaillé, notamment aussi avec un cabinet d’études pour aider dans l’analyse de toutes les propositions. Mme CADAYS-DELHOME souligne en effet à Mme HADJADJ qu’il n’y a pas que le prix qui est pris en compte, mais aussi toutes les prestations qui sont proposées. Elle ajoute que quelqu’un peut très bien donner un prix moins élevé, mais sans pouvoir fournir tout à fait les prestations demandées. Mme CADAYS-DELHOME indique que les raisons ayant conduit au choix qui a été fait figurent clairement dans la note. Mme CADAYS-DELHOME se félicite de cet atterrissage, et estime qu’une nouvelle étape d’évolution du marché s’ouvre. Elle espère que le nouveau délégataire remplira son rôle, et assure que la municipalité y sera attentive. Elle souligne que M. MAIZA est d’ailleurs fréquemment présent sur le marché pour observer la réalité du terrain.
M. HAFSI intervient ensuite et souligne la volonté politique d’avoir un marché très attractif avec des produits de qualité. Il estime qu’il s’agit d’un réel engagement politique de la part de la municipalité pour faire en sorte que la population de la ville puisse accéder à des prix très attractifs. M. HAFSI souligne en outre que malgré la situation de ce marché dans un quartier très dense, avec une gare de bus, le tram, et la station de métro, la 221 municipalité arrive à donner une vraie visibilité pour les habitants de cette ville. M. HAFSI remercie M. MAIZA et les services pour tout le travail effectué, et salue l’implication de tout le monde dans l’amélioration de cet emblème de la ville, ce marché de La Courneuve qui est très attractif, donnant une autre image et une autre visibilité à la ville. M. HAFSI indique que chacun, y compris des gens qui ne sont pas de La Courneuve, semble trouver du confort dans ce marché.
M. CHASSAING prend la parole à son tour et félicite la municipalité pour ce choix de changement de DSP. Il espère que le meilleur candidat a été choisi, mais se félicite tout de même de ce renouvellement et que l’ancien prestataire avec tous ses problèmes puisse partir.
Monsieur le Maire reprend ensuite la parole et indique que cette note est le résultat d’un gros travail, précisant que M. MAIZA y a passé beaucoup de temps, avec l’aide de la directrice générale adjointe, pour combler de fait une situation qui aurait dû être suivie par Plaine Commune. Monsieur le Maire explique en outre que le fait que les six grands concessionnaires de marchés de la région Île-de-France se portent candidats pour venir assurer la responsabilité de cette DSP, se livrant à une vraie bataille, montre que malgré tout, le travail mené ces dernières années n’a pas été totalement inutile pour faire en sorte que le marché progresse, tienne et continue à être attractif. Monsieur le Maire souligne que là aussi, cela récompense le travail et l’assiduité des contrôles opérés par la ville. En outre, Monsieur le Maire estime que le nouveau délégataire et un bon choix, et qu’il était de toute manière essentiel de changer, au regard du passif du précédent prestataire. Monsieur le Maire précise par ailleurs qu’il s’agit d’un marché où la ville a décidé de mettre des contraintes fortes. Par exemple, 25 % du linéaire va être supprimé, et il risque d’y avoir quelques manifestations de commerçants qui n’auront plus de places, mais la municipalité a jugé nécessaire de rétrécir et fluidifier le périmètre afin que ce marché puisse continuer à être un gros pôle de services et de réponses aux attentes et aux besoins des Courneuviennes et des Courneuviens tout en limitant fortement les nuisances. Monsieur le Maire indique que la ville a aussi travaillé à qualifier ce marché, et c’est donc pour ça que ce choix a été fait de passer de 1300 mètres linéaires réels aujourd’hui à 1000 demain. Monsieur le Maire explique que cette réduction ne remet toutefois pas en cause la capacité d’avoir une diversité commerciale permettant au marché de continuer à être attractif. Il ajoute que désormais, le plus dur commence, c’est-à-dire qu’il va falloir préparer la mise en œuvre de cette DSP, et il faudra donc être très investi pour pouvoir toujours avancer en termes de qualité, y compris en tenant compte des nouvelles exigences, notamment en matière de développement durable. Monsieur le Maire explique en outre que le marché gagne en attractivité y compris, car situé sur un secteur urbain qui se densifie, citant par exemple des constructions en cours côté Pantin, ce qui apportera également d’autres personnes dans ce marché. En l’absence de remarques supplémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 27 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
RESSOURCES HUMAINES
28. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. BROCH rappelle qu’à chaque Conseil municipal sont passées des notes avec des évolutions du tableau des effectifs, qui sont liées au choix de la collectivité de faire évoluer ses services. Dans cette note, deux services sont concernés. Tout d’abord, le service logement, dont il salue le travail, soulignant la qualité du service rendu par les agents ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont obligés de travailler. M. BROCH souligne que le contexte du logement est particulièrement compliqué, avec la crise du logement en Île-de-France, en partie due au fait qu’un certain nombre de collectivités ne respectent pas la loi SRU et préfèrent payer des amendes plutôt que de construire des logements sociaux. M. BROCH explique que la note vise à accompagner le service logement aussi parce qu’il existe un certain nombre de modifications du traitement du 222 logement social, notamment avec un enjeu autour de la cotation qui va se mettre en place l’année prochaine. M. BROCH mentionne aussi sur le territoire la bataille avec le NPNRU, avec la remise en place d’un certain nombre de logements de meilleure qualité que ce qui est proposé aujourd’hui, dans des quartiers bien identifiés. M. BROCH indique que lorsqu’on fait ce bilan se pose la question de l’accompagnement des personnes, qui est un enjeu primordial, et il assure que c’est bien la réponse que la ville souhaite apporter. L’accompagnement a deux ordres : l’accompagnement direct dans le cadre du NPNRU, et l’accompagnement à s’organiser en tant que locataire ou association de locataires de façon à pouvoir faire valoir davantage ses droits. M. BROCH explique que l’objet de ce point est donc de créer un poste de catégorie B, de chargé de relogement et de partenariat au sein du service logement.
M. BROCH indique que le deuxième axe de travail concerne la direction des affaires financières et de la commande publique. Il explique qu’il n’y a pas beaucoup de démonstration à faire quant à la recherche permanente de financements dans la collectivité, mais aussi de ces réajustements nécessaires au fur et à mesure de façon à ce qu’il y ait une cohérence entre les financements et les dépenses de la collectivité. M. BROCH indique que la réflexion qui est menée est bien entendu de tenir les deux bouts, avec des postes d’agents qui se créent sur la collectivité pour aller chercher des fonds, des financements. M. BROCH explique qu’il est donc proposé de créer un poste de chargé du dialogue de gestion, qui vérifiera l’utilisation des fonds dans la collectivité, faisant le parallèle avec le responsable de l’unité « recherche de financements ».
M. BROCH indique par ailleurs, au regard de la technicité d’un certain nombre de missions qui lui sont affectées, une modification du poste de responsable des recettes, passant de catégorie C à B. En effet, aujourd’hui, la question des finances publiques est de plus en plus complexe, avec notamment l’obligation de se conformer à une nouvelle méthode comptable à travers la nomenclature M 57 qui va se mettre en œuvre au plus tard au 1er janvier 2024, et qui reste effectivement un enjeu primordial de règlementarité.
M. BROCH indique en conclusion qu’est créé un poste de chargé du dialogue de gestion, 50 % sur les RH, 50 % sur les finances, un poste de responsable de l’unité recherche et financement, un poste de chargé de relogement et de partenariat, et le poste de responsable des recettes est transformé de catégorie C en catégorie B. M. BROCH souligne en outre que le tableau récapitulatif figure dans la note, et rappelle que dans cette collectivité, des emplois sont effectivement créés. Il indique qu’entre janvier 2021 et aujourd’hui, 14 emplois ont été créés dans la collectivité au regard du tableau. Il ajoute que bien entendu, le budget alloué au regard de l’augmentation du nombre de postes est forcément en augmentation sur la question des RH depuis deux ans.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 28 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
29. RECRUTEMENT PAR LA VOIE DU DISPOSITIF « PARCOURS, EMPLOI, COMPÉTENCES » (PEC)
M. BROCH indique que la note se fait dans le cadre de la mobilisation d’un dispositif qui n’avait jamais été utilisé sur la collectivité malgré sa création en 2018. Le PEC a vocation à rapprocher un certain nombre de personnes plutôt à distance du cadre d’emploi d’un emploi avec à la fois la question de son activité professionnelle, mais aussi de la formation. M. BROCH explique qu’il s’agit d’un dispositif proposé par l’État, mais qui a vocation à répondre aux travailleurs handicapés, aux résidents des quartiers prioritaires de la ville, ou encore aux jeunes s’ils ne peuvent être intégrés dans d’autres dispositifs existants. Pour activer ce dispositif, un certain nombre de conditions cumulatives doit être respecté par les employeurs : avoir la capacité d’offrir un emploi et un environnement de travail propices et une insertion durable dans l’emploi, avoir la capacité de mener des actions d’accompagnement, notamment au travers de la construction du projet 223 professionnel et du suivi de la personne qui candidate, mettre en œuvre des actions de formation en interne ou en externe, désigner des tuteurs, et remettre une attestation professionnelle à l’issue du contrat PEC si la personne ou la collectivité ne souhaitent pas poursuivre au-delà du contrat proposé. M. BROCH explique que ce sont des contrats qui ont a minima une durée de six mois, avec une prise en charge de l’État dans la limite de 24 mois de périodes cumulées. Une prise en charge est arrêtée par le préfet de région, et pour l’Île-de-France, celle-ci est à hauteur de 60 à 80 % du SMIC brut selon les bénéficiaires, 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs handicapés, et 80 % pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville et pour les travailleurs handicapés de plus de 30 ans.
M. BROCH explique qu’au sein de la collectivité, la réflexion a porté sur la mobilisation de ce dispositif à travers la direction prévention et tranquillité publique sur deux axes : à la fois la question des traversées des écoles et des parcs et jardins, et en parallèle la question des ASVP. La réflexion a mené à se dire que finalement, construire des parcours de formation et d’accès à l’emploi pour former des ASVP est plutôt une bonne idée, et il est donc proposé de travailler sur six contrats ASVP — qui pourraient aboutir à des emplois dans la collectivité de façon pérenne.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 29 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
COMMANDE PUBLIQUE
30. NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX — AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE
Mme CADAYS-DELHOME indique qu’il s’agit du nettoyage des bâtiments communaux, divisé en deux lots : un pour le nettoyage du centre municipal de santé avec un marché forfaitaire, et un autre pour le nettoyage des autres bâtiments communaux pour 300 000 euros HT annuels. Mme CADAYS-DELHOME explique que la commission d’appel d’offres du 23 novembre a décidé de déclarer sans suite le lot 1 (le CMS) pour motif de redéfinition du besoin. En effet, aucune entreprise candidate ne disposait d’une expérience significative dans le nettoyage de ce type de locaux, et les propositions techniques manquaient donc de spécificité et de référence. Il a donc été proposé de retravailler le marché. En outre, s’agissant du lot 2, il a été décidé de le confier à la société Nettoyage Intégral Renove. Les conditions détaillées figurent dans la note.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 30 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
31. FOURNITURE D’HABILLEMENT ET D’ACCESSOIRES POUR LES AGENTS CHARGES DE LA PREVENTION-SECURITE (POLICE MUNICIPALE ET A.S.V.P) DES PARCS ET JARDINS ET DE LA TRAVERSÉE DES ÉCOLES DE LA VILLE DE LA COURNEUVE — AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE
Mme CADAYS-DELHOME indique que ces agents doivent disposer de certains équipements, et il y a donc plusieurs lots. Le premier concerne la fourniture de vêtements pour les ASVP contractuels, police de l’environnement et sécurité, pour 40 000 euros. Le deuxième lot concerne la fourniture de petit équipement (menottes, radios, etc.). Le lot 3 concerne la fourniture de tenues spécifiques d’entraînement, combinaisons avec renforts, tenues motocyclistes et casques. Le quatrième lot concerne la fourniture d’équipements de protection individuelle. Et le cinquième lot concerne la fourniture de vêtements destinés aux agents de la tranquillité publique. La commission d’appel d’offres du 23 novembre a attribué le lot 1 à la société GK Professionnel. Les lots 2 à 5 ont 224 été déclarés infructueux, car aucune offre n’avait été déposée. Mme CADAYS-DELHOME indique qu’il a été jugé, y compris par l’administration qui était présente, que ça ne gênait pas forcément, ce qui était le plus important étant en effet le lot 1. Le reste peut attendre et ne gêne pas le fonctionnement des services.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 31 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
32. TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE
Mme CADAYS-DELHOME explique qu’il s’agit des entreprises qui font des travaux classiques récurrents auxquels la ville fait appel. Elle ajoute qu’il y a aussi une régie en direct et des agents qui font aussi certains travaux. La ville ne fait pas appel qu’à des entreprises, mais il y a aussi des agents de la fonction publique qui font certains travaux. Mme CADAYS-DELHOME indique que le lot 1 concerne la maçonnerie, le lot 2 l’électricité courant fort et faible, le lot 3 la plomberie et sanitaires, le lot 4 la menuiserie bois, le lot 5 les peintures et revêtements de sols, le lot 6 les faux plafonds, le lot 7 le chauffage, la ventilation et la climatisation, le lot 8 la vitrerie, et le lot 9 les voilages, rideaux et stores. La commission d’appel d’offres du 23 novembre a attribué le lot 1 à la société Carl construction, le lot 2 à la société Entra, le lot 3 à la société Brunier, le lot 4 à la société Moreau/Mathon, le lot 5 à la société H2O, le lot 6 à Carl construction, le lot 7 à Brunier, le lot 8 à la société Vulcain, et le lot 9 à la société Ets Thery.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 32 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
33. RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE (SIFUREP) RELATIF À L’ANNÉE 2021
M. SOILIHI indique que cette période de l’année 2021 a été fortement marquée par la crise sanitaire. Par conséquent, la collaboration avec ses partenaires a mobilisé les moyens nécessaires et suffisants pour permettre d’apporter un soutien aux familles à la fois à l’accompagnement et aux collectivités adhérentes, notamment celle de La Courneuve. M. SOILIHI explique que les recettes réelles de fonctionnement représentent au total 869 923 euros. Pour la section d’investissements, les recettes totales s’élèvent à 159 258 euros. Les dépenses réelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 945 000 euros, et les dépenses d’investissements à 40 643 euros. M. SOILIHI conclut en indiquant que depuis plus de 110 ans, l’esprit d’innovation a prévalu pour fournir un service de qualité aux familles et aux villes grâce à l’engagement des élus et au professionnalisme des équipes du SIFUREP.
Mme HADJADJ indique ne pas comprendre pourquoi les dépenses sont toujours supérieures aux recettes — que ce soit pour le cimetière ou le cinéma par exemple, elle a l’impression que la ville travaille toujours à perte. Mme HADJADJ précise qu’il y a une différence de 75 359,27 euros entre les dépenses et les recettes. Mme HADJADJ ne comprend pas pourquoi la ville est toujours perdante, et a toujours plus de dépenses que de recettes, et elle en demande la raison. Mme HADJADJ explique que normalement quand on a des dépenses, il faut faire des économies sur les dépenses, parce que lorsqu’on creuse les dépenses plus que les recettes, il est normal que la ville soit ensuite endettée, et ait toujours recours à des emprunts. Monsieur le Maire explique que ce n’est pas la collectivité qui gère cela directement, mais un syndicat intercommunal. Il indique en outre que ce syndicat n’est pas dans une situation déficitaire. M. SOILIHI précise que 225 la ville de La Courneuve est adhérente, mais que ce n’est pas le syndicat de la ville. Monsieur le Maire assure que cela n’a aucune conséquence sur le budget de la ville.
Question no 33 — prend acte du rapport d’activité
MARCHÉ DES QUATRE ROUTES ET DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
34. MARCHE DES QUATRE ROUTES - APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 DU DÉLÉGATAIRE LOMBARD ET GUÉRIN POUR LE MARCHE DES 4 ROUTES
M. MAIZA indique que comme chaque année, un contrôle financier a été résolu à partir du contrat du concessionnaire du marché, ses avenants et le compte d’exploitation prévisionnel. S’agissant de l’évolution de la situation financière sur les trois dernières années, en 2021 après un exercice exceptionnel marqué par la crise sanitaire, le résultat après impôts est à nouveau positif. En 2020, la rentabilité était à 3 %, contre 6,5 en 2021. M. MAIZA remarque en outre que les recettes ont globalement augmenté, de plus de 21 % par rapport à l’année précédente, en lien essentiellement à la hausse des recettes de communications et d’abonnements. M. MAIZA indique par ailleurs que comme chaque année depuis 2008, on observe aussi que la part des recettes d’abonnements augmente dans le CA du marché. M. MAIZA indique ensuite que le total des dépenses augmente également, +9 % par rapport à 2020, hausse portée notamment par les postes de charges du personnel, les charges de communication, les dépenses d’eau et d’électricité. Concernant les frais de personnels, on peut aussi constater qu’ils sont en forte hausse (entre 10 et 13 % depuis 2019). M. MAIZA mentionne ensuite la redevance forfaitaire de 110 000 euros, notant que le montant de redevance n’a pas été indexé, alors que l’avenant 4 stipule que la redevance est indexée annuellement. M. MAIZA indique ensuite que le délégataire a mentionné aussi sur son rapport d’indemnité la compensation par la ville au titre d’absence d’actualisation des tarifs de droits de place, et la réclame. M. MAIZA précise que les détails figurent dans la note. Il explique, s’agissant de la fin du contrat, que les services vont travailler dessus à partir de janvier 2023 jusqu’en juin — il ajoute que vu le rapport d’activité en positif, il estime que la ville ne devra rien à la fin.
Mme HADJADJ demande quel est le résultat net. Est-ce que c’est bien le solde budget entretien de 36 592 euros ? Ou bien le total de 95 301 ? Mme HADJADJ demande combien cela a rapporté à la ville en matière de recettes, voyant que la valeur nette comptable à fin 2022 sera estimée à 0. Mme HADJADJ demande si le système d’aération du marché fonctionne bien, indiquant que le maire a confondu la dernière fois valeur nette comptable avec VMC. Mme HADJADJ demande en outre si c’est la ligne violette qui est rentrée dans la caisse de la ville comme recettes. Elle indique que la note dit que les recettes ont augmenté, ainsi que les dépenses, mais elle demande, s’il s’agit du chiffre de 95 301, cela fait quand même pour la ville une recette, par rapport à 100 000 euros l’année dernière, de 5000 euros moindre. Mme HADJADJ demande des précisions.
M. MAIZA indique que la redevance est tous les ans de 110 000 euros (perçus par la ville). M. MAIZA explique que le chiffre évoqué par Mme HADJADJ est celui de l’indemnité réclamée par le délégataire à la fin du contrat. Les services sont en train de travailler, et M. MAIZA estime qu’à la fin, la ville ne devra rien au délégataire. M. MAIZA indique en outre qu’avec le nouveau délégataire, la redevance ne sera plus de 110 000 euros, mais s’élèvera à 330 000 euros.
M. TROUSSEL indique que compte tenu de tout ce qui s’est dit ce soir sur la situation du marché, de la redevance de 100 000 euros, et 250 000 pour le nouveau délégataire, et que Lombard et Guérin, même en période de COVID, a fait des profits en hausse, il ne souhaite pas approuver le rapport. M. TROUSSEL souhaite s’assurer que le vote porte simplement sur le fait de prendre acte de la présentation du rapport, mais sans approuver le rapport d’activité de Lombard et Guérin. M. TROUSSEL explique que si la ville doit être en contentieux sur la sortie de ce contrat, il serait utile de se contenter de prendre acte de la présentation du rapport. Monsieur le Maire assure que c’est 226 exactement ce dont il s’agit. Il ne s’agit pas d’approuver, il s’agit de prendre acte du rapport. Le Conseil municipal prend connaissance de ce rapport d’activité.
Question no 34 — prend acte du rapport d’activité
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
35. SIRESCO — RETRAIT DE LA COMMUNE D’ARCUEIL
36. SIRESCO - RETRAIT DE LA COMMUNE DE BROU-SUR-CHANTEREINE
Mme DAVAUX précise que le contexte est différent, la commune d’Arcueil faisant le choix de repasser sur de la liaison chaude avec des offices quasiment dans chaque école avec un coût du repas qui va évidemment exploser, mais dans un souci de recréer aussi de l’emploi sur ces questions-là, et la commune de Brou-sur-Chantereine qui fait le choix de passer dans le privé. Mme DAVAUX explique que comme La Courneuve a pour philosophie de ne pas s’opposer aux retraits des communes quelles qu’elles soient de l’ensemble des syndicats intercommunaux auxquels elle adhère, la ville ne s’opposera pas. Il est donc proposé de prendre acte de ces retraits.
Mme HADJADJ indique attendre le retrait de la commune de La Courneuve du SIRESCO.
Question no 35 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
Question no 36 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
VŒUX
37. VŒUX POUR FAIRE FACE À L’EXPLOSION DES DÉPENSES ÉNERGÉTIQUES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Mme TENDRON rappelle que les prix de l’énergie augmentent. Elle précise que ce n’est pas uniquement la faute de la guerre en Ukraine, dénonçant aussi les profiteurs de crises. Elle indique qu’en ce qui concerne les collectivités territoriales, qui assument la tenue d’un service public assez étendu, l’impact est beaucoup plus important. Le vœu mentionne notamment un rapport de la sénatrice Françoise Gatel et la note de conjoncture de la Banque Postale, qui font notamment état du prix du MW/h étant passé de 13 euros en avril 2020 à 1000 euros en septembre 2022 — soit une augmentation d’environ 7600 %. Mme TENDRON cite aussi l’accroissement des coûts qui touche la très grande majorité des postes budgétaires des collectivités, représentant une hausse des dépenses de 11 % en 2022 (soit le double de l’inflation globale). Mme TENDRON souligne que La Courneuve subit cette inflation, ainsi que la dégradation budgétaire qui va avec, comme toutes les autres collectivités, mais la ville a la particularité d’avoir plus d’un quart de sa population qui a entre 13 et 16 ans. Cela génère le financement de nombreux équipements municipaux et groupes scolaires, et cela signifie que la ville va devoir supporter davantage de dépenses de chauffage et d’électricité. Mme TENDRON précise que même si La Courneuve a été précurseur par exemple avec la géothermie pour réduire l’impact carbone et maîtriser les dépenses, ou encore avec les travaux de rénovation, la pose de panneaux photovoltaïques, la ville risque de voir les dépenses en électricité croître de manière exponentielle. Mme TENDRON souligne que clairement, la ville n’aura pas la possibilité financière de faire face seule à cette explosion des prix. Il est proposé que le Conseil municipal de La Courneuve demande à ce que la loi de finances 2023 instaure un bouclier énergétique pour les collectivités et leurs organismes associés, la remise en place de tarifs règlementés pour garantir la maîtrise par les pouvoirs publics des énergies et biens communs de première nécessité. L’État français doit en outre obtenir de l’Union européenne la décorrélation du prix de l’électricité sur le gaz, et porter au minimum le niveau de l’ARENH de 120 à 160 TW/h, l’indexation sur l’inflation de la progression annuelle de la dotation globale de fonctionnement, et une majoration significative des dotations consacrées à la péréquation verticale, afin de soutenir les villes populaires 227 dans leurs actions quotidiennes auprès des populations durement frappées d’abord par la crise sanitaire et sociale, puis par l’inflation et la réduction de leur pouvoir d’achat. Il est aussi demandé un doublement du fonds vert pour le porter de 1,5 milliard d’euros à 3 milliards d’euros, et avec un fléchage d’au moins 10 % du fonds vert à l’intention des quartiers politiques de la ville, afin de soutenir le financement de la transition énergétique des écoles, plus nombreuses dans les communes populaires. Il est en outre demandé une taxation sur les superprofits pour leur imposer de contribuer à l’effort national pour dégager les moyens nécessaires au financement du bouclier tarifaire, au soutien des collectivités locales et à la mise en œuvre des services publics.
Mme HADJADJ indique qu’il n’y a pas que la municipalité qui est en crise, mais les habitants aussi. Mme HADJADJ souhaite que la municipalité soit très attentive au gaspillage. Elle indique que plusieurs fois, la salle Philippe Roux est restée éclairée tout un week-end, voire toute une semaine. Elle souligne que si personne ne vient y faire des activités, ça fait mal au cœur de voir la lumière toute une semaine dans cette salle. Mme HADJADJ invite à la vigilance lorsqu’on donne la clef de la salle Philippe Roux aux associations, et bien leur dire de couper l’électricité. Elle évoque aussi des lampadaires qui restent allumés pendant la journée dans certains quartiers. Mme HADJADJ souligne qu’il faut être très attentif pour faire des économies là-dessus. En outre, dans ce vœu, Mme HADJADJ aimerait ajouter le vœu des habitants. Elle indique que dans le 16ème arrondissement de Paris, dans un quartier où il y a du logement social, les habitants bénéficient du tarif réduit d’électricité entre 14 h et 17 h. Mme HADJADJ souligne qu’une telle mesure serait utile aussi aux habitantes et habitants de La Courneuve. Elle ajoute que certaines personnes ne peuvent pas faire tourner leur machine le soir, car cela dérange les voisins, les logements étant mal isolés parfois, et il serait donc utile que les gens puissent bénéficier d’un tarif réduit dans la journée. Elle propose d’ajouter ce sujet dans le vœu, pour que les gens puissent laver leur linge et utiliser l’électricité en tarif réduit dans la journée entre 14 h et 17 h, comme c’est le cas d’un quartier dans le 16ème arrondissement de Paris. Monsieur le Maire indique qu’il ne sait pas ce qui est fait dans le 16ème, mais explique que sur les tarifs heures creuses, c’est un peu compliqué. Il précise que ce vœu pose surtout la question du bouclier tarifaire, qui existe aujourd’hui pour le privé, qu’il puisse exister aussi pour les collectivités, et qu’on aille chercher l’argent ailleurs. Monsieur le Maire estime qu’il n’est pas souhaitable de désaxer le principe de ce vœu.
En l’absence de remarques supplémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 37 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 refus de vote.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
38. COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION
39. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Mme HADJADJ évoque la décision numéro 92 du 12 août 2022 concernant la mission ordonnancement, pilotage et coordination pour les travaux de reconstruction du groupe scolaire Joliot-Curie. Elle cite un montant forfaitaire de 243 672 euros, et demande si cette somme s’ajoute, ou si c’est un avancement sur les travaux. Mme HADJADJ évoque ensuite la décision 112 sur la mission d’accompagnement d’analyse financière et de prospection budgétaire de la ville, et demande en quoi consistent ce contrat et cette prestation. Mme HADJADJ évoque ensuite la décision 131 du 15 novembre 2022 qui concerne la réalisation d’une ligne de trésorerie de 5 millions d’euros par la Banque Postale pour une durée d’un an. Elle indique qu’elle pensait qu’il y avait déjà une autorisation de découvert avec cette même banque, et demande s’il s’agit d’une reconduction de cette autorisation de découvert, ou un autre contrat. Mme HADJADJ évoque ensuite la décision 132 concernant un emprunt de 3 millions, soulignant que la ville va commencer l’emprunt avec toujours des emprunts et des manques de trésorerie. 228 Monsieur le Maire indique, sur les questions d’emprunts, qu’en fonction de la trésorerie dont la ville dispose, elle ouvre par sécurité des lignes d’emprunt. Dans le cadre du vote du budget d’investissement, chaque année, la ville s’autorise à financer l’équilibre par l’emprunt, et en fonction de la mise en œuvre du budget d’investissement, elle sollicite plus ou moins ces emprunts (avec l’idée d’avoir une bonne gestion). Monsieur le Maire explique que quand la ville sent qu’elle sera un tout petit peu juste, elle sollicite, en négociant au meilleur coût, un emprunt — sous réserve de le mettre en œuvre. En fonction des besoins, la ville le met en œuvre ou non, mais il aura été négocié au bon moment. Monsieur le Maire revient ensuite à la question de la commande publique et indique que la ville se fait accompagner par un cabinet comptable de façon à l’aider dans son travail prospectif. Il souligne en effet que la ville n’a pas vocation à éplucher au quotidien les débats à l’Assemblée nationale sur les orientations budgétaires, et ce sont donc des cabinets spécialisés qui travaillent avec la ville de façon à ce qu’elle ait les éléments les plus fiables possibles dans les prévisions budgétaires en fonction des lois budgétaires. Monsieur le Maire revient ensuite à la question de la coordination des travaux, et indique que bien évidemment, cela rentre dans le volume global des travaux de la reconstruction de l’école Joliot-Curie.
Monsieur le Maire remercie les élus, et leur souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 23 h 14.
Le Maire Le secrétaire de séance
Gilles POUX M. Julien BAYARD
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 octobre 2022.
229 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 17
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Julien BAYARD
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 230 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°17
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
2/2 231 :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
QUESTION N°18
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes dans le cadre de la délégation que ce premier lui a donné :
JURIDIQUE
DECISION N°139 DU 1er DECEMBRE 2022
Désignation du cabinet LEXING ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS- en vue d’accompagner la commune de La Courneuve pour l’analyse de la défense du SII, la rédaction du mémoire en réponse et la notification », pour un montant de 243€ TTC.
CULTURE
DECISION N°140 DU 2 DECEMBRE 2022
Adoption d’un avenant au contrat de cession avec l’association L’organisation pour les frais techniques liés à la représentation du spectacle Andromaque le vendredi 9 décembre 2022 à 19h00 à Houdremont en partenariat avec le centre Jean Houdremont- Ville de La Courneuve, pour un montant de 427,45€€ TTC.
COMMANDE PUBLIQUE
DECISION N°141 DU 13 DECEMBRE 2022
Attribution de l’accord-cadre de fourniture de chèques cadeaux à la société UP CADHOC, pour une durée d’un an sans possibilité de reconduction, pour un montant de 214 000€ HT.
JURIDIQUE
DECISION N°142 DU 14 DECEMBRE 2022
Réservation de 18 berceaux auprès de la structure E2S crèche ZAC DE LA TOUR du 1er janvier au 30 avril 2022 sans possibilité de reconduction, pour un montant de 45 990€TTC.
DECISION N°143 DU 19 DECEMBRE 2022
Convention d’occupation temporaire à titre gratuit relative à la mise à disposition de la boutique de la gare 32 bis bd Pasteur à l’association Parents d’Ici / Parents d’Ailleurs (PIPA), pour une durée d’un an, renouvelable tacitement deux fois pour la même durée.
DECISION N°144 DU 19 DECEMBRE 2022
Convention d’occupation temporaire à titre gratuit relative à la mise à disposition de la boutique de la Gare 32 bis bd Pasteur à l’association Bright Scool, pour une durée d’un an renouvelable, tacitement deux fois pour la même durée.
CULTURE
DECISION N°145 DU 19 DECEMBRE 2022
Adoption d’un contrat de cession avec LE PHARE-CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DU HAVRE NORMANDIE pour une représentation du spectacle « Yès » le 5 janvier 2023 au lycée Jacques Brel en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont- La Courneuve, pour un montant de 2 674,64€ TTC.
232 DECISION N°146 DU 19 DECEMBRE 2022
Adoption d’un contrat de cession avec LE PHARE-CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DU HAVRE NORMANDIE pour une représentation du spectacle « OÜM » le 27 janvier 2023 à 19h00 au centre culturel Jean Houdremont- La Courneuve, pour un montant de 11 634,86 TTC.
JURIDIQUE
DECISION N°1 DU 3 JANVIER 2023
Adoption d’un avenant n°17 à la convention de mise à disposition précaire d’une parcelle de terrain de l’ancienne rue Gambetta à la Courneuve avec la société Interxion France à titre précaire pour une redevance mensuelle de 160€.
PREVENTION ET SECURITE
DECISION N°2 DU 5 JANVIER 2023
Dépôt d’une demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance-Exercice 2023, pour l’extension de la vidéo protection d’un montant de 510 707€HT.
DECISION N°3 DU 5 JANVIER 2023
Dépôt d’une demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance-Exercice 2023, pour la sécurisation des établissements scolaires d’un montant de 124 0803€HT.
DECISION N°4 DU 5 JANVIER 2023
Dépôt d’une demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance-Exercice 2023, pour le cofinancement interopérabilité- Police Municipale-Police nationale d’un un montant de 18 900€HT.
DECISION N°5 DU 5 JANVIER 2023
Dépôt d’une demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance-Exercice 2023, pour le cofinancement de caméras piéton d’un un montant de 3 619€HT.
DECISION N°6 DU 5 JANVIER 2023
Dépôt d’une demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance-Exercice 2023, pour le cofinancement de gilets pare-balles d’un un montant de
8 000€HT.
DECISION N°7 DU 5 JANVIER 2023
Dépôt d’une demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance-Exercice 2023, pour le cofinancement de poste ISC d’un un montant de 28 000€HT.
CULTURE
DECISION N°8 DU 6 JANVIER 2023
Adoption d’un contrat de cession avec l’association compagnie des Fourmis dans la lanterne pour 4 représentations du spectacle « Nos petits penchants » le 11 janvier 2023 à 10h et 14h30 et le 12 janvier 2023 à 10h et 14h30 à Houdremont en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont-Ville de La Courneuve, pour un montant de 7 453,89€TTC.
DECISION N°9 DU 6 JANVIER 2023
Adoption d’un contrat de cession avec la compagnie Didascalie pour 3 représentations du spectacle « Nos petits penchants » le 24 mars 2023 à 10h et 14h30 et le 25 mars 2023 à 10h30 à Houdremont en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont-Ville de La Courneuve, pour un montant de 4 266,74€TTC. 233 DECISION N°10 DU 10 JANVIER 2023
Adoption d’un contrat de cession avec l’association 16 rue de plaisance pour 4 représentations du spectacle « Le jardin du possible les 19 et 20 janviers 2023 à 9h30 et 11h00 à Houdremont en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont-Ville de La Courneuve, pour un montant de 3 415,35€TTC.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des dernières décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.
234 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
#signature#
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N° 18
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 16 février 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Julien BAYARD
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 235 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°18
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ADOPTE
DECIDE
APPROUVE
PREND ACTE
DONNE UN AVIS
EMET LE VOEU SUIVANT
DIT QUE
AUTORISE
ADMET
ARTICLE : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 16 FÉVRIER 2023
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