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Procès Verbal - PV 19 mai 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 mai 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
COMPTE-RENDU
Séance du Jeudi 19 mai 2022
Le jeudi dix-neuf mai deux mille vingt deux, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni en séance publique à 20h30, au lieu ordinaire de ses séances, conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, après convocation légale et affichage du 13 mai, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
En exercice :.............................33
Présents :.................................27
Représentés :.............................5
Absente :...................................1
Date et Affichage de la convocation :
Le 13 mai 2022
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h10
Présents
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Bernard
PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain CARRAL, Véronique
BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Claude GRIET, Pierre-Yves
SCHANEN, Divine NSIMBA-LUMPUNI, Laurent SANCHOU,
Christine AROD, Georges BRONDINO, Camille DEGLAND, Pascale
MATON, Karim BAAZIZI, Marie-Laurence BIGARD, Philippe PIQUÉ,
Sylvie BROT, Jürgen KNÖDLSEDER, Marie-Annick VASSAL, Denis
LAPEYRE, Jean-Luc PALÉVODY, Karin PERES, Jean-Marc DENJEAN
et Laure TACHOIRES.
Absents excusés ayant donné procuration
Marie-Pierre GLEIZES a donné procuration à Pablo ARCE
Estelle CROS a donné procuration à Marie-Pierre DOSTE
Hugues CASSÉ a donné procuration à Alain CARRAL
Rosita DABERNAT a donné procuration à Véronique BLANSTIER
Henri AREVALO a donné procuration à Jean-Marc DEJEAN
Membre excusée et non représentée par pouvoir
Françoise MARY M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l’appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
M. LE MAIRE soumet à l’approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal de la séance du 17 février 2022. Il n’y a pas d’observation particulière. Le procès-verbal de la séance visée ci-dessus est donc adopté À L’UNANIMITÉ par les membres présents à la séance.
M. LE MAIRE fait ensuite un point d’information relatif à l’accueil des réfugiés ukrainiens sur la commune.
Il indique que depuis le 24 février dernier, la commune de Ramonville s’est mobilisée à différents titres en faveur des réfugiés et de différentes manières. D’abord, entre le 6 et le 16 mars dernier, par l’organisation de trois collectes de produits qui ont ensuite été acheminés en Pologne en lien avec des associations ramonvilloises, le Conseil départemental de la Haute-Garonne ainsi que la Région Occitanie.
En mars, les familles souhaitant accueillir des réfugiés à leur domicile ont été recensées. Dix personnes se sont proposées pour une capacité d’accueil de 30 réfugiés, et ont été mises en relation directe avec la préfecture. À ce jour, aucun retour particulier n’a été réalisé par la préfecture sur le fait que ces familles aient ou non accueilli des réfugiés. La vague de réfugiés attendue sur le département n’a pas eu lieu à la hauteur de ce qui était envisagé. L’ensemble des dispositifs mis en place par le département ont tenu. Cela s’explique par le fait que le département de la Haute-Garonne n’a pas une diaspora ukrainienne ancienne et forte. L’accueil se fait plutôt par réseaux familiaux ou éducatifs.
Le 21 mars dernier, une réunion a été organisée avec les associations du social qui pouvaient être mobilisées afin de faire état avec elles de l’ensemble des services qu’elles pouvaient éventuellement proposer pour l’accueil des réfugiés. Deux logements d’urgence propres à la commune ont été mis en préparation pour des travaux de peinture, de menuiserie et d’électricité, afin d’être mis à disposition de réfugiés ukrainiens. Un document a été rédigé en anglais pour les futures familles accueillies, notamment pour présenter la commune, les services les plus utiles, services d’urgence et services du quotidien (pharmacies, médecins, scolarisation, services publics locaux).
Le 31 mars dernier, une motion concernant cet accueil des réfugiés ukrainiens a été votée collectivement. Le 7 avril, une collecte de matériels propres et spécifiques aux agents de la commune a été engagée, notamment pour équiper les logements et recenser les besoins en équipement et en mobilier des logements mis à disposition par la commune. Entre cette date et la mi-mai, divers travaux ont été réalisés et entre le 12 et le 20 mai, des travaux de finalisation de ces logements ont permis de préparer l’ensemble.
Fin avril, des contacts ont été pris avec des réfugiés ukrainiens qui se sont présentés par un réseau familial. Suite à ce contact, il est prévu que deux familles (huit personnes, dont trois adultes et cinq enfants) soient accueillies dans les deux logements mis à disposition par la commune dans les prochains jours.
La commune a organisé, en lien avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne, l’accompagnement social avec les différentes associations du territoire, mais aussi les différentes associations présentes sur le département, pour pouvoir s’assurer d’un bon accompagnement de ces familles d’engager les différentes démarches auprès des établissements scolaires et permettre la scolarisation de deux enfants en élémentaire, d’un enfant au collège et de deux enfants au lycée, cela à compter du 30 mai prochain. Il convient de remercier et de féliciter l’ensemble des services de la collectivité qui se sont fortement mobilisés.
Enfin, concernant la scolarisation des enfants ukrainiens, une partie des enfants sont accueillis sur Ramonville. Des discussions ont été engagées avec l’inspection de l’Éducation nationale, notamment pour un accueil temporaire d’enfants sourds au sein d’une école située à Rangueil. PRÉAMBULE
M. LE MAIRE informe l’assemblée délibérante d’une simple erreur matérielle au sein du rapport n°18 « Constitution d’un jury de concours pour la maîtrise d’œuvre pour la rénovation, l’extension et la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès ».
En effet le programme lié aux travaux de rénovation, restructuration et extension, du groupe Jean Jaurès sera présenté lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal. La note transmise avec la convocation faisait référence à une présentation en séance de ce jour . Il est précisé que l’assemblée délibérante n’a pas obligatoirement à se prononcer sur le programme en amont de la constitution du jury.
Suite à la conférence des Présidents et commissions, M. LE MAIRE donne des compléments d’informations :
Lors de la conférence des Présidents la question d’un différentiel de 75 000 € sur le tableau du CA 2021 a été posée.
Il répond que cette somme s’explique par le fait que les produits des cessions sont exclues du résultat financier. Il s'agit sur 2021 d'un échange parcellaire Salas-Montjoie pour la totalité de 75k €.
Lors de la Commission n°2, M. DENJEAN a demandé à avoir communication des chiffres concernant ARTO et la navette communale.
Concernant la navette, M. LE MAIRE donne lecture du tableau ci-dessous :
Fréquentation de la navette municipale 2021
Mois Nb jours de service Nb usagers Moy usagers / jour
Janvier 20 1 118 56
Février 10 571 57
Mars 23 1 427 62
Avril 11 331 30
Mai 18 1 027 57
Juin 22 1 199 55
Juillet 3 176 59
Août 0 0 0
Septembre 21 1 461 70
Octobre 16 1 075 67
Novembre 16 1 107 69
Décembre 13 859 66
Année 173 1 0351 60
Concernant l’association ARTO, M. LE MAIRE explique qu’il ne dispose pas encore de la date du CA de l'association, néanmoins des éléments financiers seront présentés lors du bilan de la convention, avec un point prévu en conseil municipal en octobre, sachant que le comité de pilotage sur ce sujet aura lieu mardi 24 mai.
M. LE MAIRE indique qu’un amendement a été présenté par le groupe de l’opposition « Ramonville et vous» sur le rapport N°13 « Composition du Comité Social Territorial (CST) et de la Formation Spécialisée (FS)».
Enfin, M. LE MAIRE signale que suite à la motion « Solidarité internationale en direction du peuple ukrainien » présentée en conseil municipal le 31 mars dernier, le groupe Ramonville et vous a déposé, dans les temps impartis, une question orale.
Mme BROT signale que le point sur l’Ukraine correspond à sa question orale pour laquelle un accusé de réception aurait dû être transmis et ne l’a pas été.
1
COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET PRINCIPAL
(Délibération n°2022/MAI/38)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre à l’ordonnateur un compte de gestion par budget voté, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
En application des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif.
Exposé des motifs
• Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l'exécution du Budget Principal de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
• Considérant que les chiffres figurant au Compte de Gestion 2021 établi par M. le Trésorier, et ceux
du Compte Administratif 2021 établis par M. le Maire, concordent ;
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2122-21, L.2121-31 et D 2343-1 et 2 ;
• VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
• VU l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 10
mai 2022 ;
• VU le rapport du 13 mai 2022 adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) et 5 ABSTENTIONS (M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ DÉCLARE que le Compte de Gestion 2021 du Budget Principal dressé par le Receveur, visé et
certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ APPROUVE le Compte de gestion du Budget Principal du Trésorier Municipal pour l'exercice
2021. 2
COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE
(Délibération n°2022/MAI/39)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre à l’ordonnateur un compte de gestion par budget voté, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
En application des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif.
Exposé des motifs
• Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
• Considérant que les chiffres figurant au Compte de Gestion 2021 établi par M. le Trésorier, et ceux
du Compte Administratif 2021 établis par M. le Maire, concordent ;
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2122-21, L.2121-31 et D 2343-1 et 2 ;
• VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
• VU l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 10
mai 2022 ;
• VU le rapport du 13 mai 2022 adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) et 5 ABSTENTIONS (M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ DÉCLARE que le Compte de Gestion 2021 du Budget annexe Port technique dressé par le
Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ APPROUVE le Compte de gestion du Budget annexe Port technique du Trésorier Municipal pour
l'exercice 2021. 3
COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT-SUD (Délibération n°2022/MAI/40)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre à l’ordonnateur un compte de gestion par budget voté, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
En application des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif.
Exposé des motifs
• Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
• Considérant que les chiffres figurant au Compte de Gestion 2021 établi par M. le Trésorier, et ceux
du Compte Administratif 2021 établis par M. le Maire, concordent ;
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2122-21, L.2121-31 et D 2343-1 et 2 ;
• VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
• VU l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 10
mai 2022 ;
• VU le rapport du 13 mai 2022 adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) et 5 ABSTENTIONS (M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ DÉCLARE que le Compte de Gestion 2021 du Budget annexe Port de plaisance Port-Sud dressé
par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ APPROUVE le Compte de gestion du Budget annexe Port de plaisance Port-Sud du Trésorier
Municipal pour l'exercice 2021. 4
COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES (Délibération n°2022/MAI/41)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre à l’ordonnateur un compte de gestion par budget voté, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
En application des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif.
Exposé des motifs
• Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
• Considérant que les chiffres figurant au Compte de Gestion 2021 établi par M. le Trésorier, et ceux
du Compte Administratif 2021 établis par M. le Maire, concordent ;
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2122-21, L.2121-31 et D 2343-1 et 2 ;
• VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
• VU l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 10
mai 2022 ;
• VU le rapport du 13 mai 2022 adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) et 5 ABSTENTIONS (M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ DÉCLARE que le Compte de Gestion 2021 du Budget annexe Restaurant inter-entreprises dressé
par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ APPROUVE le Compte de gestion du Budget annexe Restaurant inter-entreprises du Trésorier
Municipal pour l'exercice 2021. 5
COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT
(Délibération n°2022/MAI/42)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre à l’ordonnateur un compte de gestion par budget voté, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
En application des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif.
Exposé des motifs
• Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
• Considérant que les chiffres figurant au Compte de Gestion 2021 établi par M. le Trésorier, et ceux
du Compte Administratif 2021 établis par M. le Maire, concordent ;
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2122-21, L.2121-31 et D 2343-1 et 2 ;
• VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
• VU l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 10
mai 2022 ;
• VU le rapport du 13 mai 2022 adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) et 5 ABSTENTIONS (M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ DÉCLARE que le Compte de Gestion 2021 du Budget annexe Régie de transport dressé par le
Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ APPROUVE le Compte de gestion du Budget annexe Régie de transport du Trésorier Municipal
pour l'exercice 2021. 6
COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (Délibération n°2022/MARS/43)
(Délibération n°2022/MARS/44)
(Délibération n°2022/MARS/45)
(Délibération n°2022/MARS/46)
(Délibération n°2022/MARS/47)
Rapporteur : M. ARCE
1) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Contexte
L’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Exposé des motifs
Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2021 du Budget principal de la commune appuyé de toutes ses annexes, dont le résultat est le suivant :
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2121-14, L 2121-21, L 2121-31 et R 2342-1 relatives à l’adoption du compte administratif, à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;
• VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
• VU le Budget Principal en recettes et dépenses présumées de l’exercice 2021 arrêté par le Conseil
Municipal en sa séance ordinaire du 25 mars 2021, l’adoption du budget supplémentaire en date du 27 mai 2021 et les décisions modificatives s’y rapportant votées respectivement les 08 juillet 2021, 10 novembre 2021 et 9 décembre 2021 ;
• VU les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion 2021 ainsi que la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2021 ;
• VU l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 10
mai 2022 ;
• VU le rapport du 13 mai 2022 adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante ;
• CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du
compte de gestion du Trésorier Municipal ;
• CONSIDÉRANT que Mme Marie-Pierre DOSTE été désignée par le Conseil Municipal en qualité de
Président de séance pour le vote du compte administratif 2021 de la commune ;
• CONSIDÉRANT que Le Maire, Christophe LUBAC, ne participe pas au vote du compte administratif
et a de ce fait quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Marie-Pierre DOSTE ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ APPROUVE le compte administratif 2021 du Budget Principal de la commune et les résultats de
l’exercice 2021.
2) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE
Contexte
L’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Exposé des motifs
Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2021 du Budget annexe du Port technique de la commune appuyé de toutes ses annexes, dont le résultat est le suivant : Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2121-14, L 2121-21, L 2121-31 et R 2342-1 relatives à l’adoption du compte administratif, à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;
• VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
• VU le Budget annexe Port technique en recettes et dépenses présumées de l’exercice 2021 arrêté
par le Conseil Municipal en sa séance ordinaire du 25 mars 2021, l’adoption du budget supplémentaire en date du 27 mai 2021 et la décision modificative s’y rapportant votée le 10 novembre 2021 ;
• VU les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion 2021 ainsi que la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2021 ;
• VU l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 10
mai 2022 ;
• VU le rapport du 13 mai 2022 adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante ;
• CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du
compte de gestion du Trésorier Municipal ;
• CONSIDÉRANT que Mme Marie-Pierre DOSTE été désignée par le Conseil Municipal en qualité de
Président de séance pour le vote du compte administratif 2021 de la commune ;
• CONSIDÉRANT que Le Maire, Christophe LUBAC, ne participe pas au vote du compte administratif
et a de ce fait quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Marie-Pierre DOSTE ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ APPROUVE le compte administratif 2021 du Budget annexe Port technique de la commune et les
résultats de l’exercice 2021.
3) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT-SUD
Contexte
L’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Exposé des motifs
Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2021 du Budget annexe Port de plaisance Port-Sud de la commune appuyé de toutes ses annexes, dont le résultat est le suivant : Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2121-14, L 2121-21, L 2121-31 et R 2342-1 relatives à l’adoption du compte administratif, à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;
• VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
• VU le Budget annexe Port de plaisance Port-Sud en recettes et dépenses présumées de l’exercice
2021 arrêté par le Conseil Municipal en sa séance ordinaire du 25 mars 2021, l’adoption du budget supplémentaire en date du 27 mai 2021 et les décisions modificatives s’y rapportant votées respectivement les 08 juillet 2021 et 10 novembre 2021 ;
• VU les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion 2021 ainsi que la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2021 ;
• VU l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 10
mai 2022 ;
• VU le rapport du 13 mai 2022 adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante ;
• CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du
compte de gestion du Trésorier Municipal ;
• CONSIDÉRANT que Mme Marie-Pierre DOSTE été désignée par le Conseil Municipal en qualité de
Président de séance pour le vote du compte administratif 2021 de la commune ;
• CONSIDÉRANT que Le Maire, Christophe LUBAC, ne participe pas au vote du compte administratif
et a de ce fait quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Marie-Pierre DOSTE ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ APPROUVE le compte administratif 2021 du Budget annexe Port de plaisance Port-Sud de la
commune et les résultats de l’exercice 2021. 4) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
Contexte
L’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Exposé des motifs
Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2021 du Budget annexe Restaurant inter- entreprises de la commune appuyé de toutes ses annexes, dont le résultat est le suivant :
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2121-14, L 2121-21, L 2121-31 et R 2342-1 relatives à l’adoption du compte administratif, à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;
• VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
• VU le Budget annexe Restaurant inter-entreprises en recettes et dépenses présumées de
l’exercice 2021 arrêté par le Conseil Municipal en sa séance ordinaire du 25 mars 2021 et l’adoption du budget supplémentaire en date du 27 mai 2021 ;
• VU les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion 2021 ainsi que la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2021 ;
• VU l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 10
mai 2022 ;
• VU le rapport du 13 mai 2022 adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante ;
• CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du
compte de gestion du Trésorier Municipal ; • CONSIDÉRANT que Mme Marie-Pierre DOSTE été désignée par le Conseil Municipal en qualité de
Président de séance pour le vote du compte administratif 2021 de la commune ;
• CONSIDÉRANT que Le Maire, Christophe LUBAC, ne participe pas au vote du compte administratif
et a de ce fait quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Marie-Pierre DOSTE ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ APPROUVE le compte administratif 2021 du Budget annexe Restaurant inter-entreprises de la
commune et les résultats de l’exercice 2021.
5) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT
Contexte
L’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Exposé des motifs
Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2021 du Budget annexe Régie de transport de la commune appuyé de toutes ses annexes, dont le résultat est le suivant :
DISCUSSIONS CONCERNANT LES DÉLIBÉRATIONS n°2022/MARS/38 à 2022/MARS/47
Mme BROT signale avoir consulté tous les comptes administratifs depuis 2008, afin d’avoir une vue rétrospective plus longue. Du fait du transfert de compétences au Sicoval, une diminution des dépenses et des recettes de fonctionnement est enregistrée par habitant entre 2008 et 2013. Les recettes ont diminué deux fois plus vite que les dépenses, de sorte que l’épargne brute a subi, en particulier depuis huit ans, une dégradation continue. Concernant l’exercice 2021, l’épargne semble bondir et la commune semble s’être refait une santé financière. Cette illusion est due à deux phénomènes : en 2020, du fait de la conjoncture, les recettes d’investissement ont été supérieures aux réalisations qui ont été retardées par la crise Covid. Il restait début 2021 un résultat positif d’investissement de 1,7 million d’euros, ce qui a permis une nette reprise de l’investissement au cours de l’exercice. Par ailleurs, le chiffre définitif montre un écart de plus de 1,5 million d’euros par rapport au budget primitif. L’absence d’anticipation peut être interrogée. Par ailleurs, les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 1,9 million d’euros, notamment grâce à la hausse de la taxe foncière. Néanmoins, sur cette recette supplémentaire, 70 % sont ponctionnés par les dépenses de fonctionnement. En valeur absolue, 600 000 euros permettent de financer les investissements ou de constituer des réserves pour la commune.
L’évolution de la fiscalité sur les mandats a été regardée en calculant le produit de l’impôt direct par habitant : depuis 2013, ce produit n’a cessé d’augmenter sur le mandat et en particulier sur l’exercice précédent de 160 %, entre 2020 et 2021.
En résumé, les comptes 2021 ne font que confirmer l’évolution sur le long terme, soit une dégradation de la santé financière de la commune, sous perfusion de hausses brutales et régulières de fiscalité.
Lors du débat sur le budget primitif, des risques supplémentaires avaient été évoqués, que font peser actuellement les charges à caractère général sur les hausses de tarif de l’énergie et de la matière première, ainsi que des hausses de dépenses liées à la revalorisation des salaires. L’association des petites villes de France, dans laquelle siège M. LE MAIRE, parle de choc conjoncturel. Des propositions ont été formulées par l’opposition, mais ces dernières semblent ne pas avoir été prises en compte.
En conclusion, Mme BROT partage une citation d’Einstein : « La folie, c’est de faire tout le temps la même chose et de s’attendre à un résultat différent ».
M. DENJEAN signale que les propos de Mme BROT ne font que reprendre les observations qu’il a eu l’occasion de faire au nom de son groupe, lors du débat d’orientation budgétaire du mois de février, ou au moment du vote du budget. Une alerte est émise depuis un certain temps contre la trajectoire dans laquelle se trouve la commune en termes d’épargne. Si en apparence une augmentation de l’épargne est constatée sur l’année 2021, ce résultat est un faux-semblant. Si l’épargne brute s’établit à un peu plus de 2 millions d’euros, l’épargne nette s’établit à un peu plus de 1 million d’euro. Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2021, l’épargne nette était annoncée à 1,5 million d’euros. Si une épargne nette de 1 million d’euros est enregistrée, c’est qu’il a été décidé une augmentation extrêmement importante du taux de base de l’impôt foncier, de près de 18 %. Il est important de maintenir un service public de qualité, mais les contributeurs de Ramonville ont également droit au respect et à la rigueur, puisque c’est eux qui payent et ils doivent de ce point de vue savoir pourquoi. Un travail d’audit est à nouveau sollicité pour voir comment être plus rigoureux. Les dépenses de fonctionnement ont singulièrement augmenté. Les citoyens qui ont été fortement impactés se retrouvent aujourd’hui avec un montant d’épargne beaucoup trop faible. La trajectoire n’est pas satisfaisante. Il faut y mettre un terme et prendre des mesures, si possible collectivement, au travers d’un travail en commun plus sérieux.
Mme VASSAL aurait attendu qu’une analyse soit faite de ce compte administratif et que des conclusions soient tirées sur les actions à conduire pour 2022. Sans ce travail, la situation sera identique l’année prochaine. Quelques actions semblent pouvoir être engagées assez facilement au cours de l’année 2022 : d’une part, faire un audit financier de la commune, d’autre part se doter d’outils de pilotage permettant de faire le lien entre l’évaluation des politiques publiques et les finances publiques. Par ailleurs, afin de faciliter une meilleure compréhension et une meilleure prévision du budget de l’année suivante, Mme VASSAL rappelle que Mme BROT a déjà proposé en commission de présenter dès l’année prochaine et simultanément le compte administratif 2022 avec le budget primitif de 2023. Cela permettrait d’avoir une meilleure vision globale de la comptabilité de la commune. D’autre part, il faut essayer de rechercher et d’optimiser les ressources pour mieux pérenniser le service public, par exemple en sollicitant le forfait de scolarisation pour compenser la scolarisation des élèves extérieurs à la commune, notamment pour donner un meilleur service encore aux enfants sourds. Un rééquilibrage est à opérer via une régularisation de certains tarifs, voire une réévaluation. Certains tarifs sont extrêmement bas par rapport à d’autres communes. Enfin, il convient de réduire le train de vie, de maîtriser les charges courantes en renégociant certains contrats de maintenance qui n’ont peut-être pas été revus depuis plusieurs années, de développer des travaux en régie qui permettent de récupérer la TVA sur des fournitures payées initialement en fonctionnement. En outre, il s’agit de maîtriser les charges de personnel tout en améliorant l’attractivité de la collectivité pour le personnel, d’octroyer des primes pour attirer les agents les plus motivés, de s’interroger sur la reconduction des postes à chaque départ à la retraite, et enfin d’investir justement. Cela implique un travail en commun avec les élus de l’opposition alors que le fonctionnement actuel des commissions de le permet pas.
M. ARCE estime qu’il convient de ne pas mentir : la fiscalité n’a pas augmenté de 160 %. La réforme de la taxe d’habitation a été opérée par l’État et non pas par les villes. L’État a supprimé la taxe d’habitation et a transféré aux communes la part départementale sur le foncier bâti. L’État a ponctionné le coefficient correcteur aux communes. Il y a bien une augmentation de 18 % de la part communale de la taxe sur le foncier bâti. Néanmoins, cela ne représente pas 18 % d’augmentation de la feuille d’impôt. Des recettes ont baissé du fait des décisions de l’État et non pas du fait des décisions de la commune. M. ARCE prend acte de la position de M. DENJEAN et propose à nouveau de travailler conjointement en commission, d’écouter les propositions de gestion et de voir ce qu’elles engagent en termes d’application. Faire un audit sur la situation financière, c’est quelque part se défausser de travailler avec la majorité. Des audits ont déjà été menés, la CRC a formulé des observations qui n’étaient pas forcément fondées. La majorité a communiqué et la situation en est restée là. Concernant les propositions de Mme VASSAL, elles ne semblent pas crédibles. Faire payer les enfants qui viennent de la commune d’à côté ne marche pas, car autant de Ramonvillois vont aussi dans les ville voisines, si ce n’est plus. Par ailleurs, il apparaît difficile de fidéliser le personnel tout en diminuant le coût associé.
Mme VASSAL signale que son groupe est tout à fait prêt à travailler avec la majorité pour ne pas laisser la situation se dégrader dans la commune.
M. LE MAIRE réitère la proposition d’un travail commun en commission sur la question des finances de la collectivité, afin que chacun puisse faire des propositions qui seront discutées.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2121-14, L 2121-21, L 2121-31 et R 2342-1 relatives à l’adoption du compte administratif, à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;
• VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
• VU le Budget annexe Régie de transport en recettes et dépenses présumées de l’exercice 2021
arrêté par le Conseil Municipal en sa séance ordinaire du 25 mars 2021 et la décision modificative s’y rapportant votée le 10 novembre 2021 ;
• VU les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion 2021 ainsi que la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2021 ;
• VU l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 10
mai 2022 ;
• VU le rapport du 13 mai 2022 adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante ;
• CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du
compte de gestion du Trésorier Municipal ;
• CONSIDÉRANT que Mme Marie-Pierre DOSTE été désignée par le Conseil Municipal en qualité de
Président de séance pour le vote du compte administratif 2021 de la commune ;
• CONSIDÉRANT que Le Maire, Christophe LUBAC, ne participe pas au vote du compte administratif
et a de ce fait quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Marie-Pierre DOSTE ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ APPROUVE le compte administratif 2021 du Budget annexe Régie de transport de la commune et
les résultats de l’exercice 2021. 7
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021
(Délibération n°2022/MAI/48)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Il convient, en application des articles L 2311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2021.
L’arrêté des comptes est constitué par le vote du compte de gestion et du compte administratif du budget principal et de chaque budget annexe.
La délibération d’affectation des résultats intervient après constatation des résultats c’est à dire après le vote du compte administratif. Les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Exposé des motifs
Ainsi, suite au vote des comptes de gestion 2021 établis par le receveur municipal et des comptes administratifs 2021 , il est proposé d'affecter les résultats de la façon suivante :
1) Budget principal :
A la clôture de l'exercice 2021, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 1 642 597,72 € pour un résultat de la section d'investissement de -319 227,53 € et un résultat de reports de -1 167 948,36 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 1 642 597,72 € est proposé en affectation : • en section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour 1 642 597,72 €
2) Budget annexe du Port Technique :
A la clôture de l'exercice 2021, le résultat de fonctionnement cumulé est de 71 502,14 € pour un résultat de la section d'investissement de – 26 643,88 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 71 502,14 € est proposé en affectation : • en section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour 26 643,88 € ;
• en section de fonctionnement (ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté) pour 44 858,26 €.
3) Budget annexe du Port de plaisance port sud et quartier fluvial :
A la clôture de l'exercice 2021, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 30 293,54 € pour un résultat de la section d'investissement de -7 479,25 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 30 293,54 € est proposé en affectation : • en section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour 7 479,25 € ;
• en section de fonctionnement (ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté) pour 22 814,29 €.
4) Budget annexe du Restaurant inter-entreprises :
A la clôture de l'exercice 2021, l’excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 130 900,93 € pour un résultat de la section d'investissement de -18 975,40 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 130 933,93 € est proposé en affectation : • en section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour 18 975,40 € ;
• en section de fonctionnement (ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté) pour 111 925,53 €.
5) Budget annexe régie de transport
A la clôture de l'exercice 2021, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 730,38 € pour un résultat de la section d'investissement de 13 083,00 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 730,38 € est proposé en affectation : • en section de fonctionnement (ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté) pour 730,38 €.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ DÉCIDE d’affecter définitivement les résultats constatés au Compte Administratif 2021 du Budget
Principal et des Budgets Annexes tels qu’exposés.
8
VOTE DES BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2022 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (Délibération n°2022/MAI/49)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Après le vote des Comptes Administratifs et de l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2021, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au sein des budgets de l’exercice 2022 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « Budget Supplémentaire ».
Par principe, le budget supplémentaire a pour objet :
• la reprise des résultats de l'exercice précédent ;
• l'intégration des crédits de report d'investissements du compte administratif ;
• l'inscription de nouveaux crédits et la ré-affectation ;
• ou l'ajustement de crédits votés lors du budget primitif.
Exposé des motifs
Les crédits proposés au vote de l’assemblée délibérante sont les suivants :
1) Budget Principal :
Fonctionnement :
• Dépenses : ................................................0,00 €
• Recettes : .................................................0,00 €
Investissement : • Dépenses : ..................................2 035 278,76 €
• Recettes : ....................................2 035 278,76 €
2) Budget annexe Port technique du canal et Quartier fluvial :
Fonctionnement :
• Dépenses : .......................................37 750,56 €
• Recettes : .........................................37 750,56 €
Investissement :
• Dépenses : .......................................26 643,88 €
• Recettes : .........................................26 643,88 €
3) Budget annexe Port de plaisance Port Sud :
Fonctionnement :
• Dépenses : ................................................0,00 €
• Recettes : .................................................0,00 €
Investissement :
• Dépenses : .........................................7 479,25 €
• Recettes : ...........................................7 479,25 €
4) Budget annexe Restaurant inter-entreprises :
Fonctionnement :
• Dépenses : .....................................111 925,53 €
• Recettes : .......................................111 925,53 €
Investissement :
• Dépenses : .......................................18 975,40 €
• Recettes : .........................................18 975,40 €
5/ Budget annexe Régie de transport :
Fonctionnement :
• Dépenses : ............................................730,38 €
• Recettes : .............................................730,38 €
Investissement :
• Dépenses : .......................................13 083,00 €
• Recettes : ........................................13 083,00 €
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 1612-
11 et suivants ;
• VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
• VU la délibération n°2022/MARS/21 en date du 31 mars 2022 adoptant le budget primitif de
l’exercice 2022 de la commune, composé des Budget principal ; Budget annexe port technique du canal et quartier fluvial ; Budget annexe restaurant inter-entreprise ; Budget annexe port de plaisance Port Sud et Budget annexe régie de transport (navette) ; • VU les délibérations n°2022/MAI/43 à 2022/MAI/47 en date de ce jour approuvant le Compte
administratif du budget principal et des budgets annexes 2021 ;
• VU la délibération n°2022/MAI/48 en date de ce jour approuvant les affectations des résultats de
l’exercice 2021 ;
• VU l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 10
mai 2022 ;
• VU le rapport du 13 mai 2022 adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ ADOPTE les budgets supplémentaires de l'exercice 2022 du budget principal et des budgets
annexes tel qu’ils figurent dans les maquettes budgétaires annexées à la présente et arrêtés en dépenses et en recettes conformément aux modifications énumérées ci-dessus.
BUDGET PRINCIPAL :
➢ ADOPTÉ par 23 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL,
M. LAPEYRE, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO)
BUDGETS ANNEXES :
• BUDGET PORT TECHNIQUE DU CANAL ET QUARTIER FLUVIAL
➢ ADOPTÉ par 23 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL,
M. LAPEYRE, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO)
• BUDGET PORT DE PLAISANCE DE PORT SUD
➢ ADOPTÉ par 23 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL,
M. LAPEYRE, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO)
• BUDGET RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
➢ ADOPTÉ par 23 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL,
M. LAPEYRE, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO)
• BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT (NAVETTE)
➢ ADOPTÉ par 23 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL,
M. LAPEYRE, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) 9
CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AY 262 SITUÉE AU N°3 DU CHEMIN DE HALAGE
(Délibération n°2022/MAI/50)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des motifs
La commune de Ramonville Saint-Agne est propriétaire d’un bien immobilier situé sur son territoire, 3 chemin de halage et cadastré section AY numéro 262. Il s’agit d’un bâti à usage d’habitation de 118 m² sur un terrain d’une surface de 969 m².
N’ayant plus l’utilité de conserver dans son patrimoine ce bien immobilier, il a été proposé que celui-ci soit commercialisé sous forme d’enchères citoyennes organisées par la société AgoraStore.
Le bien a été mis en vente au prix de 205 000 euros. Au terme de la commercialisation organisée par AgoraStore, et après analyse des offres de candidatures à l’achat, il est proposé de retenir celle émise par Mme MENIAI au prix net vendeur de 316 514 euros.
Conformément à l’article L.2241-9 du CGCT, l’avis de l'autorité compétente de l’État est requis pour la cession des terrains communaux. Un avis France Domaine a été préalablement obtenu le 22/12/2021 sous la référence 2021-31446-84698, la valeur vénale de cette parcelle étant estimée à 175 000 € HT. Cette formalité accomplie dans le respect du Code précité, la vente peut donc être réalisée.
DISCUSSIONS
M. KNOLDSEDER signale qu’une réponse a été apportée par le ministère chargé des collectivités territoriales en date du 29 mars suite à une demande au Sénat sur le rôle des commissions municipales : le rôle de ces commissions se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Or, la mise en vente sur un site d’enchères n’a jamais été débattue en conseil municipal. L’annulation des ventes a été débattue en commission et il eut été normal que ce point soit également débattu en conseil municipal. M. LE MAIRE a refusé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour. La démocratie ne devrait pas fonctionner ainsi. Le conseil municipal est la seule assemblée démocratique et délibérative. La majorité projette de transformer des terrains de sport en barres d’immeuble. Ces terrains sont utilisés quotidiennement par les citoyens et les élèves, et ceux-ci ne sont pas consultés alors que cette action va fortement impacter la vie du quartier. Cela a été exprimé en commission. La moindre des choses serait de discuter avec les citoyens sans les mettre devant le fait accompli. Le ministère chargé des collectivités précise dans sa définition que les commissions municipales sont des commissions d’étude. Cela suppose que les réflexions soient menées conjointement. Or, lors de la dernière commission, une présentation d’une décision déjà prise a été réalisée. Les réunions sont des réunions d’information. Il conviendrait de faire en sorte qu’elles deviennent un vrai lieu d’étude des sujets.
M. DENJEAN partage ce qui vient d’être dit. L’utilité de conserver la parcelle concernant le chemin de halage aurait pu être débattue. La stratégie de la commune ces dernières années était de privilégier le rachat de terrains sur l’espace des 50 pour les mettre à la disposition des citoyens. Le sujet aurait pu être discuté et un autre projet aurait peut-être été décidé. Les décisions prises doivent pouvoir être comprises et acceptées par toutes et par tous, y compris par les citoyens de Ramonville. Le projet de vente des terrains a suscité l’émoi des riverains et cela déjà interroge. Une motion commune a été établie et il n’a pas été possible d’en débattre. Les choses seraient désormais réglées, car il aurait été annoncé en commission que la mairie renonçait à ces ventes. Or, les citoyens de Ramonville ont besoin d’avoir des engagements clairs, que cela soit dit clairement en conseil municipal.
M. LE MAIRE signale que le CGCT n’oblige pas à présenter en commission une intention de vente. La majorité l’a fait, et l’opposition considère que cela n’est pas démocratique. Les discours exprimés en conseil municipal sont contradictoires. Lorsque le projet a été présenté en commission, l’opposition n’a pas émis de position. Aucun retour n’a été formulé, il apparaît donc assez paradoxale de reprocher à la majorité d’avoir fait quelque chose qu’elle n’avait pas à faire. La majorité pourrait ne plus présenter de ventes préalables en commission, mais ce n’est pas le choix qu’elle a fait. Elle a souhaité ouvrir un débat avec les deux groupes minoritaires qui n’a pas eu lieu. Au final, un consensus s’est exprimé entre les membres présents sur le fait que la vente pouvait être une bonne chose pour les finances de la commune. En outre, l’opposition évoque des projets qui n’existent pas.
M. PASSERIEU signale que deux commissions se sont tenues durant lesquelles certains ont brillé par leur absence. Gérer un patrimoine fait partie de la bonne gestion. S’il n’est plus utile de conserver un actif, il faut parfois savoir s’en séparer. Il est aussi parfois nécessaire de faire des acquisitions.
Mme TACHOIRES estime qu’il ne s’agit pas de faire le compte de qui est absent et qui est présent aux commissions, chacun fait certainement son maximum pour être là. L’idée n’est pas de chercher qui est coupable de la situation actuelle. Il s’agit plutôt de chercher des solutions. En outre, l’opposition se plaint de difficultés à avoir de réels débats en commission, notamment du manque de prise en compte des remarques qu’elle peut formuler. La majorité doit entendre que l’opposition à envie de participer et d’améliorer potentiellement les dossiers qui sont présentés. Une remarque formulée sur un point sur lequel l’opposition est en désaccord ne traduit pas forcément une agressivité ou une manœuvre politicienne.
M. LE MAIRE en convient et rappelle simplement qu’aucun désaccord n’a été formalisé en commission sur ce sujet.
M. DENJEAN signale qu’il n’est pas question de faire le procès des élus. L’opposition demande simplement que les citoyens soient consultés, car ce sont eux qui sont en cause. Des réponses sont attendues sur des questions précises et ces réponses ne viennent pas : pour quelle raison n’a-t-il pas été possible de discuter de l’usage des biens que la majorité entendait faire et pour quelle raison les citoyens n’ont-ils pas été consultés ? En l’absence de réponses, le groupe s’abstiendra.
M. KNOLDSEDER précise pour sa part que son groupe ne s’opposera pas à la vente. Néanmoins, il conviendrait de préciser les raisons de la vente et si la majorité a un projet construit qui sera alimentée par la vente. En outre, le projet de vente du bois Pouciquot figure publiquement sur le site web de la Mairie.
M. SCHANEN indique que son groupe votera favorablement. La vente est opérée pour réaliser des opérations qui permettent d’investir, notamment sur d’autres projets liés au développement durable. Par ailleurs, un débat est intervenu avec les citoyens. Certains membres de l’opposition ont pris position dans le débat public et certaines ventes n’ont pas été effectuées. Il est donc possible de considérer qu’une discussion a été engagée et que les remarques ont été prises en compte.
Mme BROT souhaite compléter ce qui a été dit sur la forme des commissions : M. PASSERIEU a indiqué qu’il ne voyait plus l’utilité de certains espaces verts. Or, ce n’est pas l’avis des habitants, qui ont découvert ces ventes dans le Vivre à Ramonville de février. Ils ont été sidérés de ne pas avoir été consultés, d’autant que certaines de ces parcelles étaient attenantes à leur propre propriété. Une pétition a été lancée pour la préservation des îlots de verdure et a recueilli 400 signatures. Les habitants ont communiqué dans la presse et ont fini par prendre des avocats spécialisés en droit de l’urbanisme. Si la majorité a tardé à leur répondre, c’est qu’il existe encore des zones d’ombre dans le dossier. Certains habitants ont sollicité la majorité pour prouver la propriété de ces propriétés communales, après avoir sollicité les services de l’urbanisme qui n’ont pas été en mesure de fournir les documents de propriété. D’autre part, il ne s’agit pas de vente aux enchères, puisque ce n’est pas le plus offrant qui devient automatiquement l’acquéreur. Le vendeur décide de l’acquéreur final. Il s’agit donc de ventes de gré à gré, qui ne sont pas soumises à la même réglementation. Enfin, M. LE MAIRE communique toujours avec les habitants la veille d’un conseil municipal. À la veille du conseil municipal précédent, les membres des différents collectifs ont été reçus et il leur a été annoncé que la mairie renonçait aux ventes, sans confirmation écrite. À la veille du conseil municipal d’aujourd’hui, il leur a été dit qu’il avait été convenu collectivement en commission que les parcelles ne feraient pas l’objet de la vente de la part de la commune. L’opposition insiste pour que cette question soit débattue publiquement, car les citoyens ont besoin d’être sécurisés, d’avoir des réponses claires sur l’annulation de ces ventes. L’opposition propose que la commission aménagement, qui est la seule compétente, propose une modification du PLU qui permettrait d’avoir un zonage spécifique pour ces trois parcelles d’îlots de verdure, pour les classer en zones EBC. L’idée est de préserver ces espaces naturels tout en les laissant accessibles au public.
M. LE MAIRE signale qu’il n’est pas possible de délibérer sur quelque chose qui ne se fait pas. Le propre du conseil municipal est de délibérer sur des intentions, des choses qui vont se faire. Il existe 55 000 m² de propriété communale. Il n’est pas question de délibérer à chaque conseil municipal pour dire que les 55 000 m² ne sont pas vendus. Par ailleurs, une assemblée citoyenne doit se tenir. La majorité reviendra devant les élus en commission après cette discussion de l’assemblée citoyenne.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 CGCT ;
• VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
• VU le Code de l’Urbanisme ;
• VU le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• VU l’avis de la Direction de l'Immobilier de l’État daté du 22 décembre 2021 ;
• VU l’offre unilatérale d’achat établie par la société Agorastore ;
• VU l’extrait de plan cadastral ci-annexé ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ ACTE la vente de la parcelle AY N° 262 sise 3 chemin de Halage à Ramonville Saint-Agne et de la
maison de 118 m² bâtie sur l’emprise au prix de 316 514 € au profit de Mme MENIAI ou de toute société qu’il substituera ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l‘acte authentique de vente à venir
ainsi que tout acte lié à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes.
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DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION DE L’ANCIENNE MORGUE PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI 55 SITUÉE AU 5 AVENUE LATÉCOÈRE (Délibération n°2022/MAI/51)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des motifs
La commune de Ramonville Saint-Agne est propriétaire d’un bien immobilier anciennement à usage de morgue situé sur son territoire, à proximité immédiate du cimetière dénommé Saint-Agne, 5 avenue Latécoère et cadastré section AI numéro 55. Il s’agit d’un bâti désaffecté de 110 m², sur un terrain d’une surface de 377 m².
N’ayant plus l’utilité de conserver dans son patrimoine ce bien immobilier, il a été proposé que celui-ci soit commercialisé sous forme d’enchères citoyennes organisées par la société AgoraStore.
Compte tenu de son ancienne affectation, la parcelle de ce bien immobilier est réputée dépendre du domaine public de la Commune. Le bâtiment étant entièrement désaffecté depuis de nombreuses années, la parcelle AI 55 sera à usage privatif de son propriétaire et il y a lieu de prononcer sa désaffectation et son déclassement du domaine public aux fins de cession.
Le bien a été mis en vente au prix de 80 000 Euros. Au terme de la commercialisation organisée par AgoraStore, et après analyse des offres de candidatures à l’achat, il est proposé de retenir celle émise par Monsieur Eric CHARTIER au prix net vendeur de 145 191 Euros.
Conformément à l’article L.2241-9 du CGCT, l’avis de l'autorité compétente de l’État est requis pour la cession des terrains communaux. Un avis France Domaine a donc été préalablement obtenu le 22/12/2021 sous la référence 2021-31446-84916, la valeur vénale de cette parcelle étant estimée à 108 000 € HT.
Cette formalité accomplie dans le respect du Code précité, la vente peut donc être réalisée.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 CGCT ;
• VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
• VU le Code de l’Urbanisme ;
• VU le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• VU l’avis de la Direction de l'Immobilier de l’État daté du 22 décembre 2021 ;
• VU l’offre unilatérale d’achat établie par la société Agorastore ;
• VU le plan de délimitation de propriété en date du 21/04/2022 établi par Géomètres-experts ci-
annexé ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrale AI 55 sise
5 avenue Latécoère 31520 Ramonville Saint-Agne ;
➢ DÉCLASSE du domaine public communal ladite parcelle ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la régularisation de cette
parcelle par tous moyens ;
➢ ACTE la vente de la parcelle cadastrale AI 55 sise 5 avenue Latécoère 31520 Ramonville Saint-
Agne et du bien immobilier bâti sur l’emprise au prix net vendeur de 145 191 Euros au profit de Mr CHARTIER ou de toute société qu’il substituera ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l‘acte authentique de vente à venir
ainsi que tout acte lié à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes. 11
ACQUISITION AMIABLE DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ - LOCAUX EN PIED D’IMMEUBLES CITÉ ROSE
(Délibération n°2022/MAI/52)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des motifs
La présente note porte sur le projet d’acquisition, par la Commune, de locaux situés en pied d’immeubles de la Cité Rose, auprès de la SA Groupe des Chalets afin de contribuer à l’objectif d’animation du cadre de vie des habitants du quartier.
Il s’agit des 5 locaux suivants :
4 lots à acquérir sur le groupe 1 de la copropriété, assis sur la parcelle cadastrée section AK n°301
représentant une surface totale de 314 m² :
• lot 424 de 78 m² sis 1 allée des Dahlias,
• lot 540 de 70 m² sis 6 allée des Jasmins,
• Lot 554 de 99 m² sis 8 allée des Jasmins,
• Lot 593 de 67 m² sis 12 allée des Jasmins.
1 lot à acquérir sur le groupe 2 de la copropriété, assis sur les parcelles cadastrées section AK
n°308-317-318 représentant une surface totale de 56 m² :
• Lot 100 de 56 m² sis 5 allée des Mimosas
Les 5 locaux situés en RDC des bâtiments de la copropriété Cité Rose construite dans les années 1960 sont référencés comme locaux réserves. Ils sont, soit utilisés en stockage, soit mis à disposition d’associations, voire vacants. Ils sont pour la plupart constitués d’une pièce principale dont le sol et les murs sont bruts de décoffrage, avec pour ouvertures une porte d’entrée et une fenêtre.
Les locaux font l’objet de règlements de copropriété pour chacun des groupes 1 et 2.
L’acquisition portant sur 5 lots en copropriété totalise une surface de 370 m². La commune et la SA Groupe des Chalets se sont accordés sur un tarif amiable de 20 €/m².
Saisie dès 2017 par le vendeur afin de connaître la valeur vénale des biens, France Domaine, devenu depuis Direction de L’Immobilier de l’État, n’a pas émis d’avis défavorable à l’acquisition à ce tarif de 20 € HT/m², ce qui conduit à un coût total pour la commune de 7 400 € HT.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune.
Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition.
A noter que le SA les Chalets avait délibéré en date du 31/03/2017 sur la cession de 6 Lots, finalement l’acquisition d’un local d’une superficie de 23 m² a été abonnée par la commune. Aussi, les conditions ayant évoluées, le Conseil d’Administration délibérera de nouveau sur la cession des locaux réservés au profit de Ramonville Saint-Agne lors de sa prochaine séance prévue le 20 mai 2022.
DISCUSSIONS
Mme TACHOIRES demande si la majorité a déjà déterminé ce qu’elle souhaite faire dans chaque local.
M. LE MAIRE indique qu’il sera proposé de mettre le projet d’épicerie sociale dans l’un de ces locaux. Sur les autres, des discussions sont en cours.
M. DENJEAN félicite la majorité pour la modicité de la somme qu’elle débourse. M. LE MAIRE remercie M. DENJEAN.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
• VU le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• VU l’avis de France Domaine émis le 3 mai 2017 référence N°2017-446VO465 qui n’émet pas
d’avis défavorable à une cession amiable au tarif de 20€/m² des locaux à usage associatifs situés en RDC de la Cité Rose ;
• VU les plans de situation ;
• CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour la commune d’acquérir ces mêmes locaux, auprès de la
SA Groupe des Chalets afin de contribuer à l’objectif d’animation du cadre de vie des habitants du quartier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’acquisition par la commune des lots 424, 540, 554 et 593 du groupe 1 de la
copropriété Cité Rose assis sur la parcelle cadastrée section AK n°301 rue des Dahlias et des Jasmins à Ramonville-Saint-Agne – 31520, auprès de la SA Groupe des Chalets, au prix de 6 280 euros HT ;
➢ APPROUVE l’acquisition par la commune du lot 100 du groupe 2 de la copropriété Cité Rose assis
sur les parcelles cadastrées section AK n°308-317-318 rue des Mimosas à Ramonville-Saint-Agne – 31520, auprès de la SA Groupe des Chalets au prix de 1 120 euros HT ;
➢ MANDATE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique d’acquisition
correspondant ainsi que tous les actes découlant de la présente décision et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ PRÉCISE que les frais afférents à cette mutation sont à la charge de l’acquéreur et que les crédits
résultant de l’opération sont inscrits au budget principal 2022 au compte 2138.
12
CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST)
(Délibération n°2022/MAI/53)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les « Comités techniques » (CT) sont remplacés par les « Comités sociaux territoriaux»(CST).
Les « Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » (CHSCT) disparaissent au profit d’une «formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » créée au sein du CST.
Ainsi , conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial.
En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de gestion.
Exposé des motifs
Il est indiqué aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L. 251-7 du Code Général de la Fonction Publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, un Comité Social Territorial commun peut être mise en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.
Il est expliqué que, pour une meilleure facilité de gestion, il apparaît nécessaire de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS.
Il est précisé qu’au 1er janvier 2022, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 405 agents.
DISCUSSIONS
Mme BLANSTIER fait lecture de la déclaration suivante :
« De 1890, date à laquelle les salariés des mines créent les premières instances relatives à la santé du travail, à nos jours, les questions traitées, par leur complexification et leur amplitude, ont donné lieu à des modifications.
Deux dates majeures : 1947, création des CHS, Comité d’Hygiène et de Sécurité, que les lois Auroux en 1982 sur le travail augmenteront en CHSCT, ajoutant donc conditions de travail. En 2011, les CHSCT sont créés dans la fonction publique.
Ce qu’en disait le ministère à l’époque : leur mission sera de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition, de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, et de répondre aux problèmes liés à la maternité et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il sera chargé de procéder à l’analyse des risques professionnels, il pourra proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et suggérer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité. Il coopèrera à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veillera à leur mise en œuvre.
Dans le privé, les lois Macron-Pénicaud transformeront les CE et CHSCT en une seule instance : les CSE. Dans la fonction publique territoriale, la loi prévoit la fusion entre le comité technique et le CHSCT.
La conséquence : par la masse de travail que va représenter le nombre de sujets traités dans cette seule instance, et ce d’autant que le nombre des représentants du personnel sera moindre, va, comme cela est déjà le cas dans les CSE, noyer, diluer les questions qui ne pourront être valablement traitées, et de facto déconnecter cette instance du travail réel. À l’heure où des questions nouvelles s’ajoutent à la question de l’égalité femme/homme par exemple, concernant le handicap et le travail, la santé menstruelle, et où il serait décisif pour une société de progrès qu’elles puissent être examinées et trouver des réponses concrètes, ce n’est pas faire fusionner des instances qui s’impose, mais au contraire donner à chacune d’elles les moyens de travailler à la hauteur des questions qu’elles ouvrent : quel type de société voulons- nous ?
Cette loi constituant une régression sur le plan des acquis par l’amoindrissement qu’elle opère, notamment des missions du CHSCT, nous, femmes et hommes de progrès, attachés aux droits des salariés, nous ne pouvons que nous y opposer. C’est pourquoi nous voterons contre ce soir. » Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
• VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
• VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix CONTRE et 4 Voix POUR (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ REJETTE la présente délibération tendant à la création un Comité Social Territorial commun
compétent à l’égard des agents de la collectivité de Ramonville Saint-Agne et du CCAS de Ramonville Saint-Agne ;
➢ CHARGE Monsieur le maire de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de
Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
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COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) ET DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE (FS)
Rapporteur : M. LE MAIRE
DISCUSSIONS
M. DENJEAN rappelle que le regroupement des institutions représentatives du personnel dans les entreprises avait été engagé par la loi de 2013, instituant la délégation unique du personnel, puis par les lois REBSAMEN d’août 2015, avant d’être consacré par l’ordonnance Macron de septembre 2017 qui a créé le CSE. Le droit de la fonction publique n’a pas échappé à cette frénésie législative organisant par petites touches sa mise aux normes néolibérales. Comme ce CHSCT supprimé par la loi Macron, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé les CHSCT et comités techniques pour les fusionner dans des comités sociaux territoriaux qui sont l’objet de la délibération, notamment en ce qui concerne sa composition. En matière de santé au travail, et Madame BLANSTIER a parfaitement raison de le souligner, cette fusion est un recul social majeur, de surcro ît dans une période où la dégradation des conditions de travail et de la santé des agents s’est accrue sous l’effet des politiques austéritaires. La fusion CT / CHSCT affaiblie et dilue dans une instance fourre-tout l’analyse et le travail à mener sur des questions qui sont différentes. Certes, au-delà d’un seuil d’effectif de 200 agents, une formation spécialisée en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail est créée au sein du comité social territorial, mais sa compétence est résiduelle, puisque le comité social territorial peut être consulté seul sur toute question ou projet qui aurait pu relever de la formation spécialisée, sans avoir à lui demander son avis : l’avis du CST se substitue à l’avis de la formation spécialisée. Par ailleurs, la formation spécialisée se trouve privée de la capacité d’agir devant la justice administrative, n’ayant pas la personnalité morale pour faire respecter ses prérogatives en matière de santé au travail. Dans ce cadre, M. DENJEAN indique que son groupe était déterminé à voter contre la délibération qui était proposée.
M. LE MAIRE propose de retirer la délibération et de la réétudier ultérieurement.
Mme BROT approuve la proposition.
M. LE MAIRE indique que cette délibération est donc retirée de l’ordre du jour. Par parallélisme, l’amendement déposé sur ce rapport par le groupe de l’opposition « Ramonville et vous», n’est donc pas étudié. 14
INSTALLATION DE LA CROIX GOTHIQUE DU XV ÈME SIÈCLE DANS L’ENCEINTE DU DOMAINE DU CHÂTEAU DE SOULE
(Délibération n°2022/MAI/54)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
• Contexte historique
Le retour annoncé de la croix gothique du XVème siècle dans la commune fait suite à des recherches relatives à sa disparition durant l’année 1927. Extraite des archives du département en fin d’année 2020, une photo isolée de 1920 témoignait d’un ouvrage médiéval situé à Ramonville Saint-Agne.
Suite à cette découverte, des recherches ont été effectuées aux archives de la Bibliothèque de France, puis dans celles du Département pour retracer les différents déplacements subit par ce bien patrimonial. La consultation d’anciens ouvrages montre une première disparition, en 1913 suite à un vol, et un retour dans la commune peu de temps après.
La seconde disparition, celle de 1927, de la croix de calvaire, communément appelé « Crucifix de Roubinis », a entraîné l’émoi de la population ramonvilloise attachée à ce monument qui rayonnait dans la Région pour sa rareté patrimoniale.
Elle a été retrouvée suite à cette seconde disparition et restaurée par le Marquis Lefranc de Pompignan qui l’a déposée au pied du mur de sa propriété. Elle disparaîtra à nouveau quelques semaines plus tard. Précédemment à sa disparition, la Fondation pour « La Sauvegarde de l’Art Français » l’a inscrite aux Monuments Historiques.
Afin de marquer la mémoire de l’ouvrage médiéval dans la commune, une petite croix en pierre a été déposée en son temps sur une murette du château avec l’aide de la paroisse de Ramonville. De nos jours, ce symbole demeure au même endroit et comporte une date gravée.
Les enquêtes menées par les autorités ont ensuite confirmé le transfert de la croix dans le château d’Hordosse situé dans le Lot et Garonne, autre propriété du marquis, dès le printemps 1928. Une nouvelle inscription aux Monuments historiques a alors été enregistrée sans aucune vérification sur les circonstances de son enlèvement de Ramonville Saint-Agne. Très vite, a eu lieu une énième disparition de la croix, peu avant la vente du château en 1932.
Les recherches ont été orientées vers les descendants de la famille Lefranc de Pompignan. Le tournant aura été la rencontre d’une petite-fille du Marquis, Clotilde, résidant dans l’Aude. Elle a alors dévoilé l’existence d’une croix en pierre dans son parc qui s’avérait être celle recherchée depuis des mois.
Après avoir présenté à la propriétaire du domaine les circonstances de son enlèvement en 1927, celle-ci a donné son assentiment pour réaliser son rapatriement sur les terres ramonvilloises.
Une entreprise de Castelnaudary, agrée par le Ministère de la Culture, a été chargée de sa restauration et l’achèvement de la remise en état fut présenté en janvier dernier.
Bien que l’emplacement historique de la croix est le carrefour des voiries avant sa disparition, elle sera placée dans l’enceinte du domaine du château de Soule. Le risque de détérioration, graffitis ou autres, serait devenu bien réel en la déposant au milieu du rond-point. Les visiteurs désireux de la découvrir pourront venir l’observer sans faire courir de risque au bien patrimonial retrouvé.
• Charte de la laïcité
En ce qui concerne les bâtiments publics, la mairie de Ramonville Saint-Agne s’est engagée dans la Charte de la Laïcité adoptée en 2017, à ce que soit respectée une stricte neutralité, selon la loi : « Il est interdit d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. » (loi de décembre 1905)
L’installation du Crucifix de Roubinis dans le domaine du Château de Soule marque un retour d’un monument sur le lieu où il avait été, auparavant, inscrit aux Monuments Historiques de la commune de Ramonville.
En raison de l’attachement historique à ce bien, de sa rareté patrimoniale qui le faisait rayonner dans la Région et de l’émoi provoqué dans la population ramonvilloise à l’époque de sa disparition, le rapatriement du Crucifix relève d’une politique de valorisation patrimoniale qui vient servir l’image de la commune.
DISCUSSIONS
Mme BROT considère comme une excellente nouvelle le retour d’un monument historique sur la commune. Il faut féliciter et remercier Jean-Claude MARCOUD qui a mené l’enquête et le correspondant La Dépêche qui en a fait un feuilleton passionnant dans ses éditions quotidiennes. Mme BROT indique que son groupe votera pour la réinstallation de cette croix gothique.
M. DENJEAN pense que cette croix d’une grande valeur patrimoniale et historique mérite en effet que la commune s’y attache. Le groupe de M. DENJEAN votera pour le transfert de cette magnifique croix gothique.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’installation de la croix de calvaire, dite « Crucifix de Roubinis », dans le domaine du
château de Soule ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions afférentes
à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits liés à cette opération sont inscrits au Budget principal 2022.
15
REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES - CONTENTIEUX MARCHÉ DE TRAVAUX RÉHABILITATION DU CHÂTEAU DE SOULE
(Délibération n°2022/MAI/55)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
En application de l’instruction comptable M14 et du principe de prudence qu’elle préconise, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Ainsi, les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge que va générer une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente et dont la réalisation est rendue probable par un évènement survenu ou en cours ;
L’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit ainsi qu’une provision doit obligatoirement être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
Il précise les modalités d’ajustement des provisions et énonce que ces dernières doivent donner lieu à la reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Exposé des motifs
Par délibération n°2019/AVR/24 du 04 avril 2019, la commune a constitué une provision de 206 000,00 € destinée à couvrir les risques liés aux 4 contentieux portant sur le marché de travaux de réhabilitation du Château de Soule, et relatifs aux sommes réclamées par les entreprises SNA, Sté Saint-Eloi, SAS Bourdarios et SAS CGEM Constructions.
La dotation aux provisions a été constituée et mandatée au compte 6815 du budget principal de la Ville en 2019.
Par délibération n°2020/JUIN/45 du 16 juin 2020, une reprise partielle a été comptabilisée pour un montant de 84 470,45 €.
Par délibération n°2021/AVR/60 du 15 avril 2021, une reprise partielle a été comptabilisée pour un montant de 51 558,47 €.
Le contentieux étant à ce jour apuré, Il convient de reprendre le solde de la provision constituée devenue sans objet pour un montant de 69 971,08 €.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la reprise de provision partielle pour un montant de 69 971,08 euros sur le budget
principal ;
➢ PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 78 et la reprise fera l’objet d’un titre
de recettes au compte 7815 ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
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GARANTIE D’EMPRUNT À LA SA HLM LES CHALETS POUR UN PRÊT DESTINÉ AU FINANCEMENT DE L’OPÉRATION D’ACQUISITION DE 49 LOGEMENTS SITUÉS 3, 4 ET 5 RUE JEAN MONNET, RÉSIDENCE « ALCYON » À RAMONVILLE SAINT-AGNE
(Délibération n°2022/MAI/56)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
La SA HLM LES CHALETS a sollicité la Banque des Territoires du groupe CDC qui a proposé le contrat de prêt n°132025, selon les caractéristiques financières référencées à l'annexe « Contrat de prêt » à la présente délibération, pour un prêt d’un montant de 1 026 014 € correspondant à un PTP (Produit Transfert de Patrimoine), et selon les caractéristiques suivantes : Ce prêt est destiné au financement de l’opération d’acquisition de 49 logements (44 PLA et 5 PLATS) situés 3, 4 et 5 rue Jean Monnet à Ramonville Saint-Agne.
La SA HLM LES CHALETS sollicite la garantie de la Commune de Ramonville Saint-Agne à hauteur de 30 % du prêt, soit 307 804,20 €.
Décision
• VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU l'article 2298 du Code civil ;
• VU le contrat de prêt n° 132025 en annexe signé entre la SA HLM LES CHALETS et la Caisse des
Dépôts et Consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE) :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n° 132025 dont le
contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe ;
➢ ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci
et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM LES CHALETS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
➢ S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
à se substituer à la SA HLM LES CHALETS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer dans les meilleurs délais, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier. 17
GARANTIE D’EMPRUNT À LA SA HLM LES CHALETS POUR UN PRÊT DESTINÉ AU FINANCEMENT DE L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS SITUES RUE VICTOR HUGO, «FLORALIES 2» À RAMONVILLE SAINT-AGNE
(Délibération n°2022/MAI/57)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
La SA HLM LES CHALETS a sollicité la Banque des Territoires du groupe CDC qui a proposé le contrat de prêt n°133937, selon les caractéristiques financières référencées à l'annexe « Contrat de prêt » à la présente délibération, pour un prêt d’un montant de 2 743 777 € selon la ventilation suivante :
• PLI PLIDD 2022 d’un montant de 1 528 344 € ;
• PLI foncier PLIDD 2022 d’un montant de 1 215 433 €.
Ce prêt est destiné au financement de l’opération d’acquisition de 19 logements PLI situés rue Victor Hugo Floralies 2 à Ramonville Saint-Agne.
La SA HLM LES CHALETS sollicite la garantie de la Commune de Ramonville Saint-Agne à hauteur de 30 % du prêt, soit 823 133,10 €.
Décision
• VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU l'article 2298 du Code civil ;
• Vu le contrat de prêt n°133937, en annexe signé entre la SA HLM Des Chalets et la Caisse des
dépôts et consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE) :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n°133937, souscrit par
l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat tel que présenté ;
➢ ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci
et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM LES CHALETS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
➢ S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer à la SA HLM LES CHALETS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer dans les meilleurs délais, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
18
CONSTITUTION D’UN JURY DE CONCOURS POUR LA MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉNOVATION, L’EXTENSION ET LA RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS
(Délibération n°2022/MAI/58)
Rapporteurs : Mme DOSTE et M. ARCE
Exposé des motifs
Rénovation, extension et restructuration, du groupe scolaire Jean Jaurès
Par délibération du 31 mars 2022, la Commune a adopté le pré-programme pour la rénovation, extension et restructuration, du groupe scolaire Jean Jaurès.
Z’A&MO, assistant à maîtrise d’ouvrage retenu pour cette opération, a établi un pré-programme pour la rénovatio, restructuration et l’extension, du groupe scolaire Jean Jaurès pour un montant estimatif des travaux de 3 300 000 € HT valeur mars 2022.
Ainsi, par délibération n°2022/MARS/24 du 31 Mars 2022, la part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux a été évaluée à 3,3 Millions d’€ HT.
Le programme détaillé de l’opération sera soumis prochainement au Conseil Municipal.
La procédure de concours et le nombre de candidats admis à concourir
Compte tenu du montant prévisionnel du projet, le maître d’œuvre de l’opération sera désigné sur la base d’une procédure formalisée sous la forme d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse ».
En effet, technique d'achat prévue à l'article L. 2125-1 du Code de la Commande Publique (CCP), le concours permet à un acheteur de choisir, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'architecture. Le concours peut être ouvert ou restreint, auquel cas l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours et fixe, au vu de l'avis du jury, la liste des candidats admis à concourir. Le jury procède, après leur examen, à un classement des plans ou projets des opérateurs économiques admis à participer au concours, et l'acheteur choisit, sur la base de l'avis du jury, le ou les lauréats du concours.
Afin de réaliser cette opération, le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre, tel que prévu aux articles L. 2521-1 2°et R. 2162-15 du code de la commande publique est nécessaire.
En l’espèce, dans le cadre de cette procédure, il est proposé, après sélection, d’admettre au maximum 3 candidats à concourir, ces derniers étant ensuite invités à remettre un projet de niveau « Esquisse». Montant de la prime des candidats
En application des dispositions des articles R.2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 du Code de la Commande Publique, les candidats qui auront remis des propositions conformes au règlement de concours, bénéficieront d’une prime afin de les indemniser du travail effectué.
Le montant de la prime se réfère en pratique au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d’un abattement de 20 %. Une fiche de la Direction des Affaires Juridiques souligne que « le montant de cette prime devra être réaliste et correspondre à l'investissement fourni par les candidats compte tenu du degré de précision demandé dans la remise de leurs prestations et de la complexité de l'opération ».
Il est donc proposé de fixer le montant de la prime à 12 000 € HT par candidat retenu dont la proposition sera jugée conforme au règlement de concours par le jury. A défaut, en application de l’article R. 2172-4 du Code de la Commande Publique, une réduction totale ou partielle du montant de cette prime sera prévue dans le règlement de concours, et pourra être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l’offre serait incomplète (abattement maximum de 50 %), absente ou inappropriée (montant de la prime supprimée).
La rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat lauréat du concours.
Composition du jury de concours
La constitution du jury de concours de maîtrise d’œuvre est encadrée par les articles R. 2162-17 et suivants du Code de la Commande Publique. Aussi, le jury est composé de personnes indépendantes des participants du concours.
En application des articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du CCP, le jury est composé des membres à voix délibérative dirigé par un Président.
Pour les concours organisés par les Collectivités Territoriales, les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres font partie du jury (5 titulaires et 5 suppléants)
Lorsqu’une qualification professionnelle est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente (3 en l’espèce). L’ensemble de ces membres ont voix délibérative.
En dehors de ces règles, d’autres membres à voix consultative feront partie du jury.
Règlement intérieur du jury de concours
Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne pourra se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Ce quorum se calcule en prenant en compte la totalité des membres du jury ayant voix délibérative. Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le jury dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
A l’issue du concours, le lauréat ou l’un des lauréats du concours se verra attribuer un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalables au terme de l’article R.2221-6 du Code de la Commande Publique.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 4° ;
• VU le Code de la Commande Publique ; • VU la délibération n°2022/FEV/06 du 17/02/2022 portant délégation du Conseil Municipal au
Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PREND ACTE du lancement d’un marché public selon la technique d’achat du concours restreint
telle que prévue par les articles visés ci-dessus ;
➢ APPROUVE la composition du jury telle que proposée ci-après :
Le Président :
• Monsieur Le Maire, Christophe LUBAC
Membres à voix délibératives :
• M. Pablo ARCE – 2ème adjoint au Maire – Administration générale, finances et ressources humaines
• M. Bernard PASSERIEU – 4ème adjoint au Maire – Aménagement du territoire et services techniques
• Mme Véronique BLANSTIER – Adjointe au Maire - Cohésion sociale, solidarités et dépendance
Remplacée par Mme Marie-Pierre DOSTE 1ère ajointe, Éducation, enfance et jeunesse • M. Denis LAPEYRE – Conseiller municipal
• M. Jean-Marc DENJEAN – Conseiller municipal
• une personne membre de l'ordre des architectes
• une personne d'un bureau technique
Membres à voix consultatives :
• Mme Sylvie SCHMIT – Directrice du pôle aménagement et développement du territoire - Pôle
Patrimoine et des services techniques
• Monsieur Didier SAINT-PAUL - Directeur du pôle éducation
• Madame Aurélie VALLARD - Directrice général adjointe
• Madame Margaux PRIVAL – Directrice général des services
• Madame Edwige LORIGNE - Responsable commande publique
• Mme La Directrice de la maternelle du groupe scolaire concerné
• Monsieur le Directeur de l'école primaire du groupe scolaire concerné
• Monsieur le Trésorier Municipal
• Un représentant de la DGCCRF
➢ APPROUVE le nombre de trois candidats maximum admis à concourir ;
➢ APPROUVE le niveau « Esquisse » des prestations demandées au trois candidats maximum admis
à concourir ;
➢ FIXE le montant de la prime à 12 000 € HT par candidat retenu, au titre de l’indemnisation des
candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours ;
➢ DIT qu’une diminution totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d’être
appliquée sur proposition du jury au candidat dont l’offre serait incomplète, absente ou inappropriée ;
➢ FIXE le règlement intérieur du jury de concours tel que détaillé ci-dessus ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier. 19
AVENANT N°2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT DE FOURNITURE DE BIOGAZ 2022-2025
(Délibération n°2022/MAI/59)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, et en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, les communes de Ramonville Saint-Agne, Castanet Tolosan, Odars et le CCAS de Ramonville ont convenu de créer, un groupement de commandes dont l'objet est l’Achat de fourniture de Biogaz français et/ou européen pour la période 2022-2023.
C’est ainsi que, lors de sa séance du 4 mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer ladite convention constitutive de groupement de commandes.
Par ailleurs, lors de sa séance en date du 30 septembre 2021, l’assemblée délibérante a validé le principe d’un avenant à cette convention afin d’une part, d’assurer l'achat de Biogaz jusqu'en 2025 et d’autre part, de modifier la procédure de marché public retenue en autorisant également de passer si besoin un marché public en appel d’offres ouvert.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, il est proposé de conclure un nouvel avenant à la convention afin de corriger des erreurs matérielles et notamment indiquer que Ramonville est le coordonnateur de l'accord cadre jusqu'à la signature du marché subséquent groupé et que seul la commune signe les contrats au nom du groupement.
A cet effet, le projet d’avenant n°2 vient amender :
• l’article n°1 « Objet du groupement de commandes »
• et l’article n°7 « Missions du coordonnateur »
- L’article n°1 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES est donc modifié comme suit :
Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet de passer une opération d’ : « Achat de fourniture de Biogaz 2022- 2025 »
Pour la passation de cette opération, le groupement respectera les règles fixées par le Code de la commande publique et lancera un accord cadre à marchés subséquents.
Cette opération porte sur la passation de l’accord-cadre, mais gère également la passation du ou des marchés subséquents liant l’ensemble des membres du groupement au titulaire retenu.
- L’article n° 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR est donc modifié comme suit :
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation des opérations de sélection des cocontractant de l’accord cadre à marchés subséquents visé à l’article 1er de la présente convention et pour lequel le groupement a été constitué.
Pour l’accord cadre à marchés subséquents, il signe et notifie l’accord cadre. Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation des opérations de sélection du titulaire du marché subséquent visé à l’article 1er de la présente convention et pour lequel le groupement a été constitué. Pour le ou les marchés subséquents, il signe et notifie le ou les marchés subséquents du groupement, chaque membre du groupement s’assurant ensuite, pour ce qui le concerne sa bonne exécution.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations particulières suivantes :
• recueil des besoins des membres du groupement ;
• détermination de la procédure de passation applicable ;
• élaboration du dossier de consultation des entreprises ;
• le cas échéant, publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
• remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des
offres ;
• analyse des offres et classement ;
• convocation de la commission d’appel d’offres si besoin ;
• rédaction du procès verbal ;
• le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ;
• le cas échéant, information des candidats non retenus ;
• le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général ;
• le cas échéant, transmission du marché ou de l’accord cadre au représentant de l’Etat dans le
département pour contrôle de légalité ;
• signature, notification de l’accord cadre aux titulaires et du ou des marchés subséquents au
titulaire tel que visé à l’article 1er de la présente convention ;
• le cas échéant, publication de l’avis d’attribution.
Toutes les autres clauses et conditions qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant demeurent applicables.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
• VU le Code de la Commande Publique notamment ses articles L 2113-6 à L2213-8 et R 2332-15
relatifs aux groupements de commandes ;
• VU la délibération du Conseil Municipal de Ramonville n°2021/MARS/17 en date du 04 mars 2021,
intitulée «Groupement de commandes pour la passation des marchés publics d’achat de Biogaz français et / ou européen 2022-2023 entre les communes de Ramonville, Castanet, Odars et le CCAS » ;
• VU la délibération du Conseil Municipal de Ramonville n°2021/SEPT/107 en date du 30 septembre
2021, intitulée «Avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture de Biogaz 2022-2025» ;
• VU le projet d’avenant n°2 à ladite convention ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention constitutive d’un groupement de
commandes pour l’achat de fourniture de biogaz 2022-2025 à conclure avec les communes de Castanet-Tolosan et Odars, tel que présenté ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts sur la nature comptable 60612 du Budget
principal. 20
INFORMATION RELATIVE AU RÈGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Le règlement interne de la commande publique a été présenté en juillet 2021, il a fait l’objet d’une restructuration afin d’apporter une meilleure compréhension de la commande publique d’un point de vue réglementaire et législatif et d’une meilleure utilisation des deniers publics, par tout utilisateur.
Exposé des motifs
Le nouvel outil, permettra au Responsable de la commande publique de mieux former et informer les services utilisateurs sur l’utilisation des deniers publics.
Il permettra également de mettre en œuvre des techniques d’achats favorisant des achats techniquement plus performants ainsi que des gains achats.
Ce nouveau règlement assurera une compréhension de la commande publique par tous.
Relevé de l’information
Le Conseil Municipal est donc informé du nouveau contenu du règlement interne de la commande publique.
Il a notamment été fait le choix de rappeler dans ce document les éléments ci dessous :
• les principaux textes relatifs à la commande publique ;
• les grands principes de la commande publique ;
• qu’est ce qu’un contrat ;
• les procédures internes ;
• d’informer sur les nouveaux seuils depuis janvier 2022 ;
• l’obligation d’information et de transparence de l’utilisation des deniers publics au travers de la
publication des données essentielles ;
• les principaux outils d’optimisation de l’achat ;
• le choix de la procédure et ses techniques d’achats et leurs mises en œuvre ;
• les différents supports de publicités ;
• l’obligation de la dématérialisation des marchés publics et son fonctionnement ;
• l’attribution du marché en commission MAPA OU par la CAO ;
• la décision de signer un marché ;
• le contrôle de l’exécution du marché ;
• la liste non exhaustive des agissements qu’il convient de ne pas commettre lors de la passation des
marchés. 21
SPL AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE) MODIFICATION DES STATUTS
(Délibération n°2022/MAI/60)
Rapporteur : M. CARRAL
Exposé des motifs
1) Actionnariat
Il est rappelé que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE).
Il est précisé que la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) comporte à ce jour 71 actionnaires, la Région étant majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %.
Outil stratégique ayant vocation à mener, sur l’ensemble du territoire de la Région Occitanie, des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie pour le compte exclusif de ses actionnaires et dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par la loi, les collectivités et groupements de collectivités territoriales suivants ont fait part de leur souhait de prendre des participations au capital de la Société.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 24 novembre 2020 a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :
20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la
Narbonnaise en Méditerranée (11) auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
7 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Plaisance-du-Touch (31) auprès
de la commune de Gavarnie-Gèdre ;
10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Fleurance (32) auprès du
Conseil Régional d’Occitanie ;
10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Bessières (31) auprès du Conseil
Régional d’Occitanie ;
20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes du Piémont
Cévenol (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 26 mars 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les dix collectivités et groupements de collectivités suivants :
• 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège
(09) auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
• 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes Astarac-Arros en
Gascogne (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
• 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
• 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers
(32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
• 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81)
auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
• 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Département du Lot (46) auprès du Conseil
Régional d’Occitanie ; • 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel (34)
auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
• 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Parc Naturel régional Corbières-Fenouillèdes
(11-66) auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
• 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune d’Auterive (31) auprès du Conseil
Régional d’Occitanie ;
• 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par SYDEL Pays Cœur d’Hérault (34) auprès du
Conseil Régional d’Occitanie ;
• au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 23 septembre 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :
1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le SDE 65, Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (65) auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
2) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Tournefeuille (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
3) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes La Domitienne (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
4) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes des Hauts- Tolosans (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
5) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le SMEG 30, Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 27 janvier 2022, a agréé l’acquisition d’actions par les deux collectivités et groupements de collectivités suivants :
1) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Noé auprès du Conseil Régional d’Occitanie ;
2) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental « Territoire d’Energie du Tarn » auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 30 mars 2022, a agréé l’acquisition d’actions par le groupement de collectivités suivant :
1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes Terre de Camargue (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
Il est précisé qu’à compter de la réalisation des formalités légales, lesdites collectivités disposeront ainsi du droit de siéger aux Assemblées Générales de la SPL AREC OCCITANIE en tant qu’actionnaires, à l’Assemblée Spéciale, ainsi qu’au Conseil d’Administration en tant que censeurs.
L’évolution de la répartition de l’actionnariat de la SPL AREC OCCITANIE suppose de modifier l’annexe 1 des statuts de la société.
Compte tenu du contexte exposé ci-avant, le 30 mars dernier, le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, a approuvé le rapport qui sera présenté à la prochaine Assemblée Générale Mixte, détaillant la modification statutaire envisagée afin de faire modifier la répartition du capital entre ses différents actionnaires suite aux cessions d’actions intervenues.
En application du deuxième alinéa de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421- 2 et L. 5721-4. »
Compte tenu de ce qui précède, les membres du Conseil sont sollicités pour approuver la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AREC OCCITANIE relative à la répartition de son capital social entre ses actionnaires et autoriser le représentant de notre collectivité à voter, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC OCCITANIE qui devra se tenir avant le 30 juin 2022, en faveur de la modification de l’annexe 1 de ses statuts comme suit :
Annexe 1 : Répartition du capital social des actionnaires de la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie
Actionnaires Capital social en € Nombre d’actions Répartition du capital social %
Région Occitanie* 41 768 842,00 2 694 764 99,9469 %
Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet 1 162,50 75 0,0028 %
Communauté d’agglomération de Rodez agglomération 775,00 50 0,0019 %
Communauté d’agglomération du Sicoval 775,00 50 0,0019 %
Communauté d’agglomération Le Muretain Agglo 775,00 50 0,0019 %
Communauté d’agglomération du Grand Cahors 775,00 50 0,0019 %
Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées 775,00 50 0,0019 %
Communauté d’agglomération du Grand Montauban 775,00 50 0,0019 %
Communauté d’agglomération de l'Albigeois 775,00 50 0,0019 %
Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises 775,00 50 0,0019 %
Conseil départemental du Gers 542,50 35 0,0013 %
Conseil départemental de l'Ariège 542,50 35 0,0013 %
Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne 387,50 25 0,0009 %
Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges 387,50 25 0,0009 %
Communauté de communes Cœur de Garonne 387,50 25 0,0009 %
Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 387,50 25 0,0009 %
Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 387,50 25 0,0009 %
Communauté de communes Grand Armagnac 387,50 25 0,0009 %
Communauté de communes du Grand Figeac 387,50 25 0,0009 %
Communauté de communes Carmausin-Ségala 387,50 25 0,0009 %
Communauté de communes Centre Tarn 387,50 25 0,0009 %
Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées 387,50 25 0,0009 %
Communauté de Communes du Piémont Cévenol 310,00 20 0,0007 %
Syndicat Départemental d'Energie de l'Ariège 310,00 20 0,0007 %
Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne 310,00 20 0,0007 %
Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne 310,00 20 0,0007 %
Syndicat Départemental d'Energie du Gers 310,00 20 0,0007 % Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en
Méditerranée 310,00 20 0,0007 %
Commune de Colomiers 310,00 20 0,0007 %
Commune de Tarbes 310,00 20 0,0007 %
Syndicat de Développement Local du Pays Cœur d'Hérault 310,00 20 0,0007 %
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées 310,00 20 0,0007 %
Conseil Départemental du Lot 310,00 20 0,0007 %
Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310,00 20 0,0007 %
Communauté de Communes La Domitienne 310,00 20 0,0007 %
Communauté de Communes des Hauts Tolosans 310,00 20 0,0007 %
Parc naturel régional des Causses du Quercy 310,00 20 0,0007 %
Parc naturel régional des Grands Causses 310,00 20 0,0007 %
Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155,00 10 0,0004 %
Commune de Saint Sulpice-la-Pointe 155,00 10 0,0004 %
Commune de Saint Bauzille-de-Montmel 155,00 10 0,0004 %
Commune d'Auterive 155,00 10 0,0004 %
Commune de Tournefeuille 155,00 10 0,0004 %
Commune de Roques-sur-Garonne 155,00 10 0,0004 %
Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 10 0,0004 %
Commune de Ramonville Saint-Agne 155,00 10 0,0004 %
Commune de Saint-Orens 155,00 10 0,0004 %
PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 10 0,0004 %
Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155,00 10 0,0004 %
PETR du Pays Lauragais 155,00 10 0,0004 %
Commune de Figeac 155,00 10 0,0004 %
PETR du Pays du Val d’Adour 155,00 10 0,0004 %
Commune de Carmaux 155,00 10 0,0004 %
PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 10 0,0004 %
Commune de Fleurance 155,00 10 0,0004 %
Commune de Bessières 155,00 10 0,0004 %
Communauté de communes du Plateau de Lannemezan 108,50 7 0,0003 %
Commune de Paulhac 108,50 7 0,0003 %
Commune du Séquestre 108,50 7 0,0003 %
Commune de Roquesérière 108,50 7 0,0003 %
Commune de Plaisance-du-Touch 108,50 7 0,0003 %
Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole 31,00 2 0,0001 %
Carcassonne Agglo 31,00 2 0,0001 %
Toulouse Métropole 31,00 2 0,0001 %
Communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup 31,00 2 0,0001 %
Decazeville Communauté 31,00 2 0,0001 %
Syndicat Mixte de gestion et d'aménagement du Parc Naturel
Régional Corbières-Fenouillèdes (acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie)
310,00 20 0,0007 % Syndicat Mixte d'Electricité du Gard 310,00 20 0,0007 %
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn 310,00 20 0,0007 %
Commune de Noé 155,00 10 0,0004 %
Communauté de Communes Terre de Camargue (acquisition en
cours auprès de la Région Occitanie) 310,00 20 0,0007 %
TOTAL 41 791 007,00 2 696 194 100 %
* Le nombre d’actions et le pourcentage de répartition du capital social ainsi que la liste des actionnaires de la SPL AREC Occitanie seront mis à jour au fur et à mesure de la constatation de la réalisation desdites cessions d’actions. »
Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.
2) Délai de convocation
Il est rappelé que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 20 que les membres du Conseil d’Administration et de son Assemblée Spéciale, doivent être convoqués par écrit avec un préavis de 7 jours. Cette formalité est reprise dans son règlement intérieur en son article 3.2. Il est précisé que dans le cadre de la volonté d’harmonisation de la mise en place entre les structures de la SEM et de la SPL via notamment la création du Groupement d’Employeur, il est proposé aux membres d’accorder les mêmes délais de convocation des instances de gouvernances en les passant ainsi de 7 à 5 jours calendaires.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la proposition de modification statutaire afin de passer le délai de convocation des instances de gouvernances en le passant de 7 à 5 jours.
Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.
3) Nomination du commissaire aux comptes
Il est rappelé que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 27 que « l’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. […] »
Il est précisé que les statuts de la SPL prévoient ainsi la désignation d'un commissaire aux comptes « en application de l'article L 823-1 du Code de commerce », avec la précision de nomination d’un CAC titulaire et suppléant. Or, il est possible de s'abstenir de renouveler le mandat du suppléant à son échéance si les statuts ne précisent rien en ce sens.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la modification statutaire en l’article 27 pour la formulation suivante, ceci, afin de garder une plus grande souplesse d’organisation des instances de gouvernance au niveau de l’agence :
« L’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Le ou les Commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours rééligibles ».
Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation. Décision
• VU le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-1 ;
• VU le Code du commerce ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE
ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté ;
➢ APPROUVE la modification de l’article 20 des statuts de la SPL AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE
ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté ;
➢ APPROUVE la modification de l’article 27 des statuts de la SPL AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE
ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté ;
➢ AUTORISE le représentant de la Collectivité aux assemblées générales de la SPL AREC OCCITANIE
à voter favorablement à ces modifications ;
➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
22
CONVENTION À CONCLURE AVEC LE SICOVAL ET LE DIOCÈSE POUR L’AMÉNAGEMENT PIÉTON DU PARKING DE L’ÉGLISE JEAN XXIII ET CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE A CONCLURE AVEC LE SICOVAL
(Délibération n°2022/MAI/61)
Rapporteur : M. BRONDINO
Exposé des motifs
L’école élémentaire Angela Davis est accessible par un portillon depuis le parking de l’église Saint Jean XXIII située allée Georges Pompidou. Ce parking est utilisé par des parents amenant leurs enfants à l’école ou traversé par des familles à pied amenant ou raccompagnant leur enfant de l’école.
La commune souhaite sécuriser l’accès piéton des familles – parents et enfants – au portillon d’entrée dans l’école, en créant un piétonnier :
• raccordé à la voie publique allée Georges Pompidou et place Marnac ;
• connecté sur le piétonnier existant sur l’arrière de la résidence 9 place Marnac.
Le parking situé sur la parcelle 1 AO 0092 est propriété du diocèse qui a accepté l’ouverture de son parking au public pour un usage de dépose-minute pour l’école et l’aménagement par la commune d’un piétonnier dont l’emprise fera l’objet d’une servitude conventionnelle de passage.
La commune envisage de confier au service « voirie et infrastructures » de la Communauté d’Agglomération du Sicoval la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de l’opération citée ci-dessus.
Pour mener à bien le projet, il convient dans un premier temps, que le diocèse, le Sicoval ainsi que la commune s’engagent par le biais d’une convention tripartite d’autorisation de passage et de travaux. Le diocèse mettra ainsi à la disposition du Sicoval l’emprise nécessaire pour la création du piétonnier qui fera à terme l’objet d’une servitude conventionnelle de passage à conclure avec la commune. Le projet de convention d’autorisation de travaux inclut un plan niveau esquisse du projet.
Par ailleurs, il s’avère nécessaire que le Sicoval et la commune concluent une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée qui vient définir le cadre juridique, les modalités financières et les conditions techniques de réalisation des travaux d’aménagement du piétonnier sur la parcelle 1 AO 0092. La convention précise également les modalités d’entretien ultérieures des aménagements réalisés.
Le Sicoval assumera les missions suivantes :
• Études de conception de l’opération ;
• Préparation et suivi des dossiers techniques, administratifs et financiers ;
• Organisation et suivi de l’ensemble de la maîtrise d’œuvre des travaux ;
• Gestion administrative et financière de l’opération ;
• Montage, passation et exécution des marchés publics nécessaires à la réalisation de l’opération ;
• Vérification et contrôles techniques nécessaires en cas de besoin ;
• Réception et remise des ouvrages.
La commune prendra à sa charge et versera au Sicoval l’intégralité du montant des dépenses engagées au titre de ces travaux. Le coût prévisionnel d’opération est estimé à 23 893,04 Euros.
Ces dépenses concernent :
• L’ensemble des frais de maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre générés pour la mise à disposition du
service technique voirie et infrastructure, soit 4,5% du montant des travaux HT ;
• Les dépenses liées aux travaux confiés au Sicoval pour l’aménagement du piétonnier et les travaux
induits.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention d’autorisation de passage et de travaux à conclure avec le
Diocèse et la Communauté d’Agglomération du Sicoval pour l’aménagement d’un piétonnier sur le parking de l’église Jean XXIII allée Georges Pompidou permettant un accès sécurisé au portillon de l’école élémentaire Angela Davis, telle que présentée ;
➢ APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à conclure avec la Com -
munauté d’Agglomération du Sicoval pour les travaux d’aménagement exposés ci-dessus, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer lesdites conventions ou tout docu -
ment lié à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2022 au compte 2041512.
23
ATTRIBUTION PAR LE SICOVAL D'UN FOND DE CONCOURS - CRÉATION DE COLONNES ENTERRÉES QUARTIER MARAGON-FLORALIES – TRANCHES 1 ET 2
(Délibération n°2022/MAI/62)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des motifs
L’installation de colonnes enterrées pour la gestion des déchets des collectifs contribue à améliorer la qualité des moyens de collecte de déchets mis à la disposition des habitants et permet une individualisation des dépenses d’enlèvement et traitement des ordures ménagères dans le cadre de la redevance incitative. Pour encourager le déploiement de colonnes enterrées, la Communauté d’Agglomération du Sicoval a, par voie de délibération n°2015-07-18, proposé d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la prise en charge des frais d’études, de travaux et de fourniture des conteneurs enterrées moyennant que les communes reversent au Sicoval un fond de concours à hauteur de 50% HT des frais globaux de l’opération.
Dans le cadre des travaux des tranches 1 et 2 de l’écoquartier de Maragon-Floralies, la commune et le Sicoval ont fait le choix d’installer 22 colonnes enterrées sur le domaine public.
Cette installation a fait l’objet d’une demande de dérogation par la commune par courrier adressé au Sicoval le 7 décembre 2015 en vue d’optimiser les délais de mise en œuvre.
Dans ce courrier, la commune proposait :
• D’une part, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la prise en charge des frais d’études, de travaux et de
fournitures des conteneurs enterrés ;
• Et d’autre part, sollicitait un remboursement ultérieur de 50% des frais totaux HT par le Sicoval.
Ce courrier a fait l’objet d’un retour du Sicoval valant validation le 28 décembre 2015.
Le coût moyen par colonne enterrée communiqué par la commune était supérieur à celui estimé dans la délibération du Sicoval de 2015. Il a été convenu avec le Sicoval de prendre en compte un coût médian. Ainsi, le montant par colonne retenu est de 11 644 € HT.
La présente note a donc pour objet l’attribution par le Sicoval à la commune, d’une aide financière sous la forme d’un fond de concours pour permettre le financement de ces installations situées rue Victor Hugo.
L’aide financière apportée par le Sicoval s’élèvera donc à 50 % du coût total HT, les coûts étant estimés à :
Maragon/
Floralie
Coût total Prise en charge par le Sicoval
(50% montant HT)
Pour 22 conteneurs enterrés
256 168 € HT 128 084 € HT
Une convention d’attribution de fond de concours est proposée afin de formaliser la participation du Sicoval aux frais engagés par la commune sur la base de l’accord financier trouvé. Elle prévoit notamment les modalités administratives et financières de ladite attribution ainsi que les engagements respectifs de chacune des parties.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le principe de prise en charge par le Sicoval, à titre dérogatoire, d’une partie des in-
vestissements liés au déploiement de 22 conteneurs enterrés pour les tranches 1 et 2 du quartier de Maragon-Floralies par fond de concours ;
➢ ACCEPTE la somme de 128 084 € HT versée par la Sicoval à la commune au titre de cette partici-
pation ;
➢ PRÉCISE que les recettes liées à cette opération sont inscrites au Budget Principal au compte
1325 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention
d’attribution de fond de concours telle que présentée ou de tout document afférent à ce dossier. 24
ATTRIBUTION D'UN FOND DE CONCOURS AU SICOVAL - CRÉATION DE COLONNES ENTERRÉES QUARTIER MARAGON-FLORALIES - TRANCHE 3
(Délibération n°2022/MAI/63)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des motifs
L’installation de colonnes enterrées pour la gestion des déchets des collectifs contribue à améliorer la qualité des moyens de collecte de déchets mis à la disposition des habitants et permet une individualisation des dépenses d’enlèvement et traitement des ordures ménagères dans le cadre de la redevance incitative.
Pour encourager le déploiement de colonnes enterrées, la Communauté d’Agglomération du Sicoval a, par voie de délibération n°2015-07-18, proposé d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la prise en charge des frais d’études, de travaux et de fourniture des conteneurs enterrées moyennant que les communes reversent au Sicoval un fond de concours à hauteur de 50% HT des frais globaux de l’opération.
Dans le cadre des travaux de la tranche 3 de l’écoquartier de Maragon-Floralies, la commune et le SICOVAL ont fait le choix d’installer 7 colonnes enterrées sur le domaine public. La présente note a donc pour objet l’attribution par la commune au SICOVAL, d’une aide financière sous la forme d’un fond de concours pour permettre le financement de ces installations situées sur la rue George Sand.
L’aide financière apportée par la commune s’élèvera à 50 % du coût total HT, les coûts étant estimés à :
Maragon/Floralie Coût total Aide financière apporté par la Commune (50% montant HT)
Estimation des coûts
75 000 € HT 37 500 € HT
La convention précise les conditions d’attribution par la commune au Sicoval, de l’aide financière sous la forme d’un fonds de concours, ainsi que les modalités administratives et financières de ladite attribution. Elle prévoit notamment les engagements respectifs de chacune des parties.
La somme définitive de l’aide apportée par la commune sera arrêtée après réception des ouvrages en fonction de la réalité des coûts supportés par le Sicoval.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’attribution d’un fond de concours au profit de la Communauté d’Agglomération du
Sicoval concernant le déploiement de colonnes enterrées sur la rue George Sand du quartier de Ma- ragon-Floralies ;
➢ VERSE la somme équivalente à 50% du montant total HT engagé par le Sicoval pour ces travaux,
la somme étant financée sur l’AP/CP de l’opération d’aménagement Maragon-Floralies ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette opération sont ouverts au Budget Principal Opération
1001 "infrastructures Maragon Floralies" ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention
d’attribution de fond de concours telle que présentée ou tout document afférent à ce dossier. 25
CONVENTION DE SERVICES 2022-2025 À CONCLURE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL MÉDIATHÈQUE
(Délibération n°2022/MAI/64)
Rapporteur : Mme GRIET
Exposé des motifs
La commune de Ramonville Saint-Agne a signé en 2018 une convention de services d’une durée de 3 ans avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne dans le cadre du schéma de développement de la lecture publique 2018-2021, nommé « Haute Garonne culture : vers des bibliothèques citoyennes », qui a permis aux communes de 10 000 à 20 000 habitants d’intégrer le réseau.
Depuis trois ans, la médiathèque municipale Simone de Beauvoir a ainsi pu bénéficier : • des services de prêt de documents ;
• d’offre d’animations ;
• d’offre de formations de la médiathèque départementale.
On peut notamment noter que l’offre numérique de la médiathèque départementale répond au mieux aux attentes des citoyens de la commune au vu de l’augmentation de l’utilisation de ce service. La médiathèque de Ramonville Saint-Agne remplit les critères minimum d’éligibilité à ce service soit : • une amplitude horaire supérieure à 18h hebdomadaires ;
• et un budget annuel d’acquisition supérieur à 1,5 € par habitant.
Souhaitant s’engager dans une démarche partenariale et offrir aux usagers un accès au portail de ressources de la médiathèque départementale, il est donc proposé de conclure une nouvelle convention de services pour une durée de 3 ans qui prendra effet dès sa signature et remplacera la convention précédemment signée entre les parties.
La convention fixe les modalités des prestations fournies par le Conseil Départemental, par le biais de sa médiathèque départementale, à la commune pour le fonctionnement de sa médiathèque municipale.
Les prestations seront :
• Prêt de documents ;
• Prêt d’expositions ;
• Offre d’animations ;
• Offre de formations ;
• Offre numérique ;
• Prêt de matériels divers (informatiques, instruments de musique, mobiliers, etc...)
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention de services à conclure avec le Conseil départemental de
Haute-Garonne pour le fonctionnement de la médiathèque municipale telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à réaliser les
formalités afférentes ;
➢ S’ENGAGE A INSCRIRE au budget les montants nécessaires au respect des engagements
financiers de la convention triennale. 26
RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER OU TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS
(Délibération n°2022/MAI/65)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Considérant que les emplois permanents des collectivités locales sont occupés par principe par des fonctionnaires ;
Considérant que le Code général de la fonction publique, et plus particulièrement l’Article L 332-23.1°, prévoit la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public sur le fondement d’un contrat pris pour un accroissement temporaire d’activité, et que ce contrat peut avoir une durée maximale d’un an (renouvellement compris) pendant une même période de 18 mois consécutifs ;
Considérant que le Code général de la fonction publique, et plus particulièrement l’Article L 332-23.2°, prévoit la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public sur le fondement d’un contrat pris pour un accroissement saisonnier d’activité et que ce contrat peut avoir une durée maximale de 6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois consécutifs ;
Exposé des motifs
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du recrutement occasionnel de personnels en cas de surcroît temporaire de travail ;
Considérant qu’en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs, il s’avère nécessaire de renforcer les services communaux ;
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 332-23.1° et L. 332-23.2° ;
• VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints techniques territoriaux ;
• VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
Adjoints administratifs territoriaux ;
• VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints territoriaux d’animation ;
• VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints territoriaux du patrimoine ;
• VU le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents
sociaux territoriaux ; • VU le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs
territoriaux des activités physiques et sportives ;
• VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
• VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
• VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des
animateurs territoriaux ;
• VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
• VU le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
assistants d’enseignement artistique ;
• VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
• VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des rédacteurs territoriaux ;
• VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des
Techniciens territoriaux ;
• VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des attachés territoriaux ;
• VU le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des
ingénieurs territoriaux ;
• VU le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des bibliothécaires territoriaux ;
• VU le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants
territoriaux socio-éducatifs ;
• VU le décret n° 92-364 du 1 avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter des agents non titulaires
dans les conditions fixées par les articles L 332-23.1° et L. 332-23.2° du Code général de la fonction publique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,
➢ PRÉCISE que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de
la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Ces recrutements pourront être effectués sur les cadres d’emplois suivants :
• Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
• Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, • Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
• Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
• Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux,
• Cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
• Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
• Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,
• Cadre d’emplois des animateurs territoriaux,
• Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
• Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique,
• Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
• Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
• Cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
• Cadre d’emplois des attachés territoriaux,
• Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,
• Cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux,
• Cadre d’empois des assistants territoriaux socio-éducatifs,
• Cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
➢ INDIQUE qu’une enveloppe de crédits est prévue au chapitre 12 du budget principal.
27
SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE RESPONSABLE DES PORTS
(Délibération n°2022/MAI/66)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant la mutation d’un agent de la commune, ayant le grade de Technicien principal 1ière classe, qui assurait les fonctions de responsable des ports ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement et de modifier le poste en conséquence ;
Considérant les missions du poste et notamment :
- Gestion administrative et technique ;
- Relation avec le public et les usagers ;
- Encadrement d’une équipe.
Considérant que l’un des agents du service, titulaire du grade d’Adjoint technique territorial, a repris les missions de responsable des ports ; Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
• VU le code général de la fonction publique ;
• VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints techniques territoriaux ;
• VU le Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des
Techniciens territoriaux ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant,
CADRE
D’EMPLOIS
NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
des adjoints
techniques
territoriaux
1 Technique C 35/35ème Recrutement
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création de poste, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Technicien
principal
1ière classe
1 Technique B 35/35ème
Modification du
poste suite à
mutation
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
28
SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE RÉFÉRENT LOGISTIQUE
(Délibération n°2022/MAI/67)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant la mutation d’un agent de la commune, ayant le grade d’agent de maîtrise, qui assurait les fonctions de référent logistique ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement ; Considérant les missions du poste et notamment :
- Coordination et organisation de l'activité logistique et mobilier urbain,
- Opérations de manutention, transport et installation de matériel,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de modifier le poste afin de permettre le recrutement dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Considérant qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique ;
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
• VU le Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant,
CADRE
D’EMPLOIS
NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoints
techniques
territoriaux
1 Technique C 35/35ème Recrutement
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création de poste, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Agent de maîtrise 1 Technique C 35/35ème Modification du
poste suite à
mutation
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal. 29
SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE D’AGENT LOGISTIQUE
(Délibération n°2022/MAI/68)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer le remplacement d’un agent de la commune, au grade d’Adjoint technique principal 1ière classe qui assurait les fonctions d’agent logistique, suite à son départ à la retraite ;
Considérant la réorganisation du service ;
Considérant les missions du poste et notamment :
- Réalisation des opérations de manutention, transport de matériel, montage et démontage ; - Participation aux manifestations ;
- Entretien et vérification du matériel ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire de modifier le poste afin de permettre le recrutement dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Considérant qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique ;
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le code général de la fonction publique ;
• VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
• VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints techniques territoriaux ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant, CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
des adjoints techniques
territoriaux 1 Technique C 35/35
ème Recrutement
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création de poste, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoint technique principal 1ère
classe 1 Technique C 35/35
ème
Modification du
poste suite à
départ à la
retraite
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
30
CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE DE RÉFÉRENT COMPTABLE – PÔLE INGÉNIERIE FINANCIÈRE
(Délibération n°2022/MAI/69)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant la mutation d’un agent de la commune, au grade d’Adjoint administratif territorial, qui assurait les fonctions de référente comptable au sein du pôle ingénierie financière ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement ;
Considérant les missions du poste et notamment :
- Exécution et contrôle comptable des dépenses et des recettes courantes, - Gestion administrative et comptable des régies de recettes et des dépenses, - Participation à l’élaboration du budget,
Considérant la nécessité d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Considérant qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
• VU le code général de la fonction publique ;
• VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
• VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant,
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Des Adjoints administratifs
territoriaux 1 Administrative C 35/35
ème Recrutement
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création de poste, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoint administratif territorial 1 Administrative C 35/35ème Modification
du poste suite
à mutation
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal. 31
CRÉATION ET SUPPRESSION POSTE DE GESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PÔLE INGÉNIERIE FINANCIÈRE
(Délibération n°2022/MAI/70)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant la future mutation d’un agent de la commune, au grade d’Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, qui assurait les fonctions de Gestionnaire budgétaire et comptable des budgets sociaux au sein du pôle ingénierie financière ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement ;
Considérant les missions du poste et notamment :
- Participation à la préparation des budgets du CCAS et de la Résidence Autonomie Francis Barousse, - Exécution du budget du CCAS et de la Résidence Autonomie Francis Barousse, - Préparation et traitement des dépenses et recettes courantes sur les deux budgets, - Traitement de la facturation mensuelle,
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste sur plusieurs cadres d’emplois ;
Considérant qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique ;
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
• VU le code général de la fonction publique ;
• VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
• VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant,
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Des Adjoints administratifs
territoriaux
ou
des rédacteurs territoriaux
1 Administrative
C
OU
B
35/35ème Recrutement
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoint administratif territorial
principal 2ième classe 1 Administrative C 35/35ème
Modification du
poste suite à
mutation
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
32
CRÉATION ET SUPPRESSION POSTE DE RESPONSABLE ADJOINT BUDGET ET FINANCES PÔLE INGÉNIERIE FINANCIÈRE
(Délibération n°2022/MAI/71)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant la mutation d’un agent de la commune, au grade de Rédacteur principal 2ème classe, qui assurait les fonctions de Responsable adjoint budget et finances ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement ;
Considérant les missions du poste et notamment :
- Élaboration et suivi budgétaire,
- Suivi comptable et budgétaire des opérations d’investissement,
- Suivi de la qualité comptable, Considérant qu’il s’avère nécessaire d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste sur plusieurs cadre d’emplois ;
Considérant qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique ;
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU la loi n°83-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• VU le Code général de la fonction publique ;
• VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
• VU le décret n°87-1099-924 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux ;
• VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant,
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Des Attachés territoriaux
ou
des Rédacteurs territoriaux
1 Administrative
A
ou
B
35/35ème Recrutement
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Rédacteur principal 2ème classe 1 Administrative B 35/35ème Modification du
poste suite à
mutation
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal. 33
CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (Délibération n°2022/MAI/72)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant la réorganisation du service de police municipale et les nouvelles missions prochainement confiées à un agent, Adjoint technique principal 2ième classe, qui assure actuellement les fonctions d’agent administratif au sein du service ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire de créer un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) ;
Considérant les missions attachées au poste et notamment :
- Surveillance et prévention en matière de sécurité et de salubrité publiques, - Constatation et verbalisation d’infractions aux différents codes (à savoir : code la route, code des transports, code de l’environnement, code de la santé publique, code des assurances) , - Mise en œuvre d’un lien de proximité permanent avec la population,
Considérant la nécessité d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste visé sur plusieurs cadres d’emplois ;
Considérant qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique ;
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le Code général de la fonction publique ;
• VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
• VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ;
• VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des Adjoints techniques territoriaux ; • VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant,
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Des Adjoints techniques territoriaux
ou
des Adjoints administratifs territoriaux
1
Technique
ou
administrative
C 35/35ème Recrutement
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
34
CRÉATION ET SUPPRESSION POSTE DE RESPONSABLE GUICHET UNIQUE - DIRECTION GÉNÉRALE
(Délibération n°2022/MAI/73)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant la future mutation d’un agent de la commune, au grade d’Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, qui assure actuellement les fonctions de Responsable du guichet unique ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement ;
Considérant les missions du poste et notamment :
- Participation au fonctionnement quotidien du guichet unique,
- Pilotage de la structuration du guichet unique,
Considérant les missions du poste, il s’avère nécessaire d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Considérant qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique ; Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le Code général de la fonction publique ;
• VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
• VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux ;
• VU le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant,
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Des Adjoints administratifs territoriaux
ou
des rédacteurs territoriaux
1 Administrative
C
ou
B
35/35ème Recrutement
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoint administratif principal 2ème
classe 1 Administrative C 35/35
ème
Modification
du poste suite
à mutation
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal. 35
CRÉATION ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI DE RESPONSABLE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL - POLE RESSOURCES HUMAINES
(Délibération n°2022/MAI/74)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant que par délibération n°2018/FEV/12 en date du 15 février 2018, l’Assemblée Délibérante a décidé la création d’un poste de responsable du secteur Paye-Carrières au grade d’Attaché territorial afin d’assurer le pilotage de l’ensemble des activités liées à la gestion de la paye et des carrières ;
Considérant que la délibération visée prévoyait qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pouvait être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
Considérant que le fondement juridique relatif à la vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, ne correspond plus aux besoins du service et qu’il n’a pas permis le recrutement d’un fonctionnaire ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’élargir les possibilités de recrutement en ajoutant la possibilité que cet emploi soit pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8-2° code général de la fonction publique ;
Il convient donc de réorganiser les effectifs du pôle ressources humaines en créant un emploi permanent de responsable de la gestion administrative du personnel à temps complet compte tenu des besoins de service.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux filière administrative et relevant de la catégorie hiérarchique A.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé notamment des fonctions suivantes :
- coordination et gestion de l’activité liée à la carrière,
- gestion administrative,
- suivi de l’élaboration de la paie,
- encadrement d’équipe.
Si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel en application de l’article L. 332-8-2° code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. L'agent contractuel devra donc justifier d’un diplôme de niveau licence et d’une expérience professionnelle dans le domaine des ressources humaines.
La rémunération ainsi que le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ;
• VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
• VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant,
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Attaché territorial 1 Administrative A 35/35ème Modification du poste
➢ AUTORISE le recrutement d'un contractuel pour exercer les fonctions de responsable de la
gestion administrative du personnel, en application des dispositions de l’article L. 332-8-2° du code général de la fonction publique et dans les conditions exposées préalablement ;
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Attaché territorial 1 Administrative A 35/35ème Modification du poste
➢ INDIQUE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;
➢ PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal. 36
CRÉATION ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI DE RESPONSABLE DES ASSEMBLÉES - DIRECTION GÉNÉRALE
(Délibération n°2022/MAI/75)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant que par délibération n°2021/MARS/28 en date du 04 mars 2021, l’Assemblée Délibérante a décidé la création d’un poste de Responsable des Assemblées relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux afin d’assurer l’organisation et le suivi des assemblées de la commune ;
Considérant que la délibération visée prévoyait qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pouvait être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ; Considérant que le fondement juridique relatif à la vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, ne correspond plus aux besoins du service et qu’il n’a pas permis le recrutement d’un fonctionnaire ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’élargir les possibilités de recrutement en ajoutant la possibilité que cet emploi soit pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8-2° code général de la fonction publique ;
Il convient donc de réorganiser les effectifs de la direction générale en créant un emploi permanent de responsable des assemblées à temps complet compte tenu des besoins de service. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux filière administrative et relevant de la catégorie hiérarchique B. L’agent affecté à cet emploi sera chargé notamment des fonctions suivantes : - gestion de l’activité relative à la vie des assemblées,
- veille juridique
Si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel en application de l’article L. 332-8-2° code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra donc justifier d’un diplôme de niveau 4 et d’une expérience professionnelle dans le domaine du droit public notamment droit des collectivités.
La rémunération ainsi que le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ;
• VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
• VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant,
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Rédacteur principal
1ière classe 1 Administrative B 35/35ème Modification
du poste
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Des Rédacteurs Territoriaux 1 Administrative B 35/35ème Modification du poste
➢ AUTORISE le recrutement d'un contractuel pour exercer les fonctions de Responsable des
Assemblées, en application des dispositions de l’article L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique et dans les conditions exposées préalablement ;
➢ INDIQUE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;
➢ PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
37
COMPLÉMENT
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Délibération n°2022/MAI/76)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
En application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées.
Cette liste exhaustive est composée de 29 groupes d’attributions. Il n’est possible de déléguer d’attributions au Maire que parmi cette liste. Il n’est en revanche pas obligatoire de déléguer l’ensemble des 29 matières visées par le code.
En outre, les dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT précisent que « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation [du conseil au maire] sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal ».
Exposé des motifs
De façon à faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale, lors de sa séance en date du 17 février dernier, l’assemblée délibérante a modifié et complété le champs des attributions déléguées au Maire.
Aujourd’hui, il est proposé de compléter la délibération n°2022/FEV/06, afin de prévoir le sort des délégations accordées par le Conseil Municipal en cas d’empêchement du Maire.
En effet, lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées.
Le Conseil peut cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
Il convient donc de compléter la précédente délibération, n°2022/FEV/06, par la disposition ci-après :
- « DÉCIDER qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par l’Adjoint pris dans l’ordre du tableau. »
Il est précisé que l’ensemble des attributions déléguées précédemment demeurent inchangées et rigoureusement applicables.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DONNE délégation au Maire dans les domaines définis ci-dessous pour la durée du mandat :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) De procéder, dans les limites fixées annuellement lors du vote du budget principal et des budgets annexes, incluant les APCP (autorisation de programme / crédit de paiement), et des décisions modificatives ultérieures, à la réalisation et à la modification des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget principal, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de dérogation à l’obligation de dépôt des fonds disponibles au Trésor Public mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront :
être à court, moyen ou long terme,
être libellés en euros ou en devises,
offrir la possibilité d’un différent partiel ou total d’amortissement et/ou d’intérêt,
être à taux d’intérêts fixes et/ou indexé (révisable ou variable, le cas échéant plafonné)
à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :
• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la mise en place
d’amortissement ; • La faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.
3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9) DE DÉCIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour l’intégralité du territoire de la commune. De déléguer l’exercice de ces droits de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.
15) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des
juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des
juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des
autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
Constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs
subis par la ville du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros. 16) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 1 500 000 euros maximum ;
18) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles pour les biens d’un montant jusqu’à 200 000 € ;
19) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
20) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
21) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions étant précisé que la délégation concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
22) De procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d’édification des biens municipaux, dès lors que ces dernières emportent une suppression, transformation ou édification d’une surface totale plancher inférieure ou égale à 100 m² ;
23) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
24) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
➢ DÉCIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par
l’Adjoint pris dans l’ordre du tableau ;
➢ RAPPELLE que les décisions prises sur la base des délégations d’attributions peuvent être signées
par :
- Le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du CGCT ;
- Le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints et les responsables de service ayant reçu délégation de signature dans les conditions fixées à l'article L 2 122-19 du CGCT.
➢ INDIQUE que les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles
que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de ces délégations, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT ;
➢ ABROGE et REMPLACE par conséquent la délibération n°2022/FEV/06 en date du 17 février 2022
portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal. 38
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal est informé des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délégations consenties au Maire par délibérations de l’Assemblée Délibérante n°2020/JUIL/49 du 9 juillet 2020 et n°2022/FEV/06 en date du 17 Février 2022.
Relevé de l’information
Le Conseil Municipal prend acte du relevé des décisions exposé tel qu’il suit :
Nature Titre Objet Date de
signature
Montant HT
Montant TTC
Effet/Durée Nom de
l’attributaire/sign
ataire/bénéficiair
e
Adresse
Autre
précisions
utiles
Marchés publics
N°22P003 Marché de services Assurances
Dommages aux
biens
07/02/2022 110 678,07 5 années GROUPAMA D’OC
14, rue Vidailhan
CS 93105
31131 BALMA
CEDEX
N°22P005 Accord cadre à bons
de commande
Fourniture de
produits de
conditionneme
nt de repas
(Restauration
collective en
liaison froide)
29/03/2022 MINI 9 000 €
HT
MAXI 18 000€
HT
1er avril 2022
jusqu’au 31
mars 2025
Société RESCASET
CONCEPT
Ordre de
Service
valant
avenant
Marché ordinaire de
travaux
Aménagement
des espaces
publics du plan
d’aménagemen
t d’ensemble
Maragon-
Floralies
15/04/2022 3740 € HT soit
4488€ TTC
CAUSSAT ESPACES
VERTS
Avenant Concession Mobiliers
urbains
publicitaires
10/03/2022 RAS De mars au 31
Décembre
2022
DECAUX Avenant de
prolongation
Convention
Convention
Convention entre La
mairie et l’entreprise
sociale et solidaire
Recyclivre relative a
la cession de livres
Dons de livres 17 mars 2022 à titre gracieux Effet immédiat
durée 1 an
Entreprise sociale
et solidaire
Recyclivre
37 chemin de
Lapujade
31200 TOULOUSE
Vente des
livres donnés
sur le site de
Recyclivre
membre du
réseau 1 %
pour la
planète 39
QUESTIONS DIVERSES
Sans objet
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 19 mai est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-trois heures et cinq.
Le secrétaire de séance
PABLO ARCE Feuillet de clôture
Séance du Conseil Municipal du 19 MAI 2022
Délibérations étudiées : n°2022/MAI/38 à n°2022/MAI/76
- 2022/MAI/38 : Compte de gestion 2021 budget principal
- 2022/MAI/39 : Compte de gestion 2021 budget annexe Port technique
- 2022/MAI/40 : Compte de gestion 2021 budget annexe Port de plaisance Port-Sud
- 2022/MAI/41 : Compte de gestion 2021 budget annexe Restaurant inter-entreprises
- 2022/MAI/42 : Compte de gestion 2021 budget annexe Régie de transport
- 2022/MAI/43 : Compte administratif 2021 budget principal
- 2022/MAI/44 : Compte administratif 2021 budget annexe Port technique
- 2022/MAI/45: Compte administratif 2021 budget annexe Port de plaisance Port-Sud
- 2022/MAI/46 : Compte administratif 2021 budget annexe Restaurant inter-entreprises
- 2022/MAI/47 : Compte administratif 2021 budget annexe Régie de transport
- 2022/MAI/48 : Affectation des résultats de l’exercice 2021
- 2022/MAI/49 : Vote des budgets supplémentaires 2022 - Budget Principal et budgets annexes
- 2022/MAI/50 : Cession de la parcelle cadastrée section AY 262 située au n°3 du chemin de halage
- 2022/MAI/51 : Désaffectation, Déclassement du domaine public et cession de l’ancienne morgue – Parcelle cadastrée section AI 55 située au 5 avenue Latécoère
- 2022/MAI/52 : Acquisition amiable de lots de copropriété - Locaux en pied d’immeubles Cité Rose
- 2022/MAI/53 : Création d’un Comité Social Territorial commun (CST)
- 2022/MAI/54 : Installation de la croix gothique du xv ème siècle dans l’enceinte du domaine du château de Soule
- 2022/MAI/55 : Reprise de provision pour risques et charges - Contentieux marché de travaux réhabilitation du château de Soule
- 2022/MAI/56 : Garantie d’emprunt à la SA HLM LES CHALETS pour un prêt destiné au financement de l’opération d’acquisition de 49 logements situés 3, 4 et 5 rue Jean Monnet, Résidence « ALCYON » à Ramonville Saint-Agne
- 2022/MAI/57 : Garantie d’emprunt à la SA HLM LES CHALETS pour un prêt destiné au financement de l’opération de construction de 19 logements situes rue Victor Hugo, «Floralies 2» à Ramonville Saint-Agne
- 2022/MAI/58 : Constitution d’un jury de concours pour la maîtrise d’œuvre pour la rénovation, l’extension et la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès
- 2022/MAI/59 : Avenant n°2 à la convention constitutive d’un groupement de commande pour l’achat de fourniture de biogaz 2022-2025
- 2022/MAI/60 : SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat (SPL AREC Occitanie) – Modification des statuts
- 2022/MAI/61 : Convention à conclure avec le Sicoval et le diocèse pour l’aménagement piéton du parking de l’église Jean XXIII et convention de maîtrise d’ouvrage déléguée a conclure avec le Sicoval
- 2022/MAI/62 : Attribution par le Sicoval d'un fond de concours - Création de colonnes enterrées quartier Maragon- Floralies – Tranches 1 et 2
- 2022/MAI/63 : Attribution d'un fond de concours au Sicoval - Création de colonnes enterrées quartier Maragon-Floralies - tranche 3
- 2022/MAI/64 : Convention de services 2022-2025 à conclure avec le Conseil départemental – Médiathèque
- 2022/MAI/65 : Recrutement d’agents non titulaires pour accroissement saisonnier ou temporaire d’activités
- 2022/MAI/66 : Suppression et création de poste responsable des ports
- 2022/MAI/67 : Suppression et création de poste référent logistique
- 2022/MAI/68 : Suppression et création de poste d’agent logistique
- 2022/MAI/69 : Création-suppression de poste de référent comptable – Pôle ingénierie financière
- 2022/MAI/70 : Création-suppression poste de gestionnaire budgétaire et comptable – Pôle ingénierie financière
- 2022/MAI/71 : Création-suppression poste de responsable adjoint budget et finances – Pôle ingénierie financière - 2022/MAI/72 : Création d’un poste d’agent de surveillance de la voie publique
- 2022/MAI/73 : Création-suppression poste de responsable du guichet unique – Direction générale
- 2022/MAI/74 : Création-suppression d’un emploi de responsable de la gestion administrative du personnel – Pôle Ressources humaines
- 2022/MAI/75 : Création-suppression d’un emploi de responsable des assemblées - Direction générale
- 2022/MAI/76 : Complément délégations consenties au maire par le conseil municipal
Prénom/Nom
Qualité
Émargement Mention des motifs pour lesquels le
Conseiller ou la Conseillère ne donne
pas sa signature
Christophe LUBAC
Maire
Marie-Pierre DOSTE
1ère adjointe
Pablo ARCE
2ème adjoint
Marie-Pierre GLEIZES
3ème adjointe Excusée Procuration Pablo ARCE
Bernard PASSERIEU
4ème adjoint
Céline CIERLAK-SINDOU
5ème adjointe
Alain CARRAL
6ème adjoint
Véronique BLANSTIER
7ème adjointe
Christophe ROUSSILLON
8ème adjoint
Claude GRIET
9ème adjointe
Pierre-Yves SCHANEN
Conseiller délégué
Divine NSIMBA-LUMPUNI
Conseillère déléguée
Laurent SANCHOU
Conseiller délégué Christine AROD
Conseillère déléguée
Georges BRONDINO
Conseiller délégué
Estelle CROS
Conseillère déléguée Excusée Procuration Marie-Pierre DOSTE
Pascale MATON
Conseillère déléguée
Camille DEGLAND
Conseiller missionné
Karim BAAZIZI
Conseiller missionné
Marie-Laurence BIGARD
Conseillère missionnée
Hugues CASSE
Conseiller missionné Excusé Procuration Alain CARRAL
Rosita DABERNAT
Conseillère missionnée Excusée Procuration Véronique BLANSTIER
Philippe PIQUÉ
Conseiller missionné
Sylvie BROT
Conseillère municipale
Jürgen KNÖDLSEDER
Conseiller municipal
Marie-Annick VASSAL
Conseillère municipale
Denis LAPEYRE
Conseiller municipal
Françoise MARY
Conseillère municipale Absente
Henri AREVALO
Conseiller municipal Excusé Procuration Jean-Marc DENJEAN
Laure TACHOIRES
Conseillère municipale Jean-Luc PALÉVODY
Conseiller municipal
Karin PERES
Conseillère municipale
Jean-Marc DENJEAN
Conseiller municipal